Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Quatorze heures neuf minutes)

Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Duchesneau (Saint-Jérôme) sera remplacé par Mme St-Laurent (Montmorency).

Le Président (M. Ferland) : Juste…

Des voix : …

• (14 h 10) •

Le Président (M. Ferland) : Il y a trop de bruit. S'il vous plaît! Parce que j'entends… Mon micro est ouvert, mais je vous entends même d'ici.

Étude détaillée (suite)

Alors, vendredi dernier, la séance s'est terminée avec l'adoption de l'article 485. Je vous rappelle que nous avons suspendu l'étude des articles suivants : 399, 400, 402, 407, 408, 429, 432, 438, qui avait été amendé, 441 et 444 et 451, qui ont également été amendés, 458, 471 et 472. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Oui. Bonjour, M. le Président. Vous allez bien?

Le Président (M. Ferland) : Ah! Très, très bien, en pleine forme.

M. St-Arnaud : Excellent. Alors, ce que je vous proposerais... M. le Président, on était rendus à l'article 486, mais je vous proposerais... Comme vous venez de le mentionner, on a suspendu un certain nombre d'articles. On pourrait les reprendre dans l'ordre, M. le Président, et essayer de... On les a retravaillés. Dans la plupart des cas, c'est suite à des propositions qui nous avaient été formulées par les membres de la commission, et notamment les membres de l'opposition. Alors, je vous proposerais d'aller, peut-être, à 22, M. le Président, dans un premier temps.

Le Président (M. Ferland) : À l'article 22, oui, effectivement.

Une voix : ...

Le Président (M. Ferland) : Ah! Il n'était pas suspendu, cet article-là.

M. St-Arnaud : Non. On vous demanderait de le rouvrir, celui-là.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Est-ce que j'ai le consentement pour rouvrir 22? Il y a consentement, alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, ça, c'est suite à une discussion qu'on avait eu la semaine dernière avec la députée de Bourassa-Sauvé pour couvrir plus large à 22. Et donc l'amendement se lirait comme suit :

Insérer, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 22 du projet de loi, après les mots «est commun», les mots «ou qui est commis par le tribunal». Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'amendement à l'article 22? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, bien, bonjour, M. le Président — je vais commencer par le plus important — bonjour à tous, bonjour à ceux qui nous écoutent. En fait, je note, M. le Président, que nous... la commission a un nouveau membre. C'est maintenant officiel, je pense.

Le Président (M. Ferland) : Oui, effectivement, oui, le député de Blainville, qui est avec nous aujourd'hui.

M. Ouimet (Fabre) : Alors, ça vaut la peine de prendre une... En tout cas, je souligne sa présence parmi nous. Je lui souhaite la bienvenue, je sais qu'il aura beaucoup de plaisir avec nos travaux.

M. St-Arnaud : Mais il a manqué, M. le Président, les 485 premiers articles. Vous ne savez pas ce que vous avez manqué, M. le député de Blainville.

Une voix : …

M. St-Arnaud : Non, on ne les reprendra pas. On ne les reprendra pas, on vous fera un résumé dans le corridor.

Le Président (M. Ferland) : Effectivement. Alors, bienvenue, M. le député de Blainville.

M. St-Arnaud : Ça me rappelle, M. le Président, des bons souvenirs de voir le député de Blainville.

Le Président (M. Ferland) : Ah! J'aime autant ne pas les invoquer, M. le député.

M. St-Arnaud : Il en a peut-être des moins bons, mais on a fait quelques commissions parlementaires ensemble avec... dont au moins une est particulièrement célèbre.

Le Président (M. Ferland) : Alors, on s'en souvient tous. Alors, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, merci, M. le Président. En fait, je voulais simplement... Parce que, là, je vois qu'on ajoute le... Troisième option, on a l'expert qui est choisi par l'une des parties, celui qui est commun et celui qui est commis par le tribunal. Mais, dans le fond, là on se retrouve à avoir indiqué l'expert avec toutes les possibilités de nominations, mais, dans le fond, est-ce qu'il ne serait pas plus simple, tout simplement, de dire : «L'expert [...] a pour mission, qu'il s'agisse d'une affaire contentieuse ou non contentieuse, d'éclairer le tribunal dans sa prise de décision», indépendamment de la façon qu'il a été nommé? C'est juste... Quand j'ai vu qu'on voulait ajouter la troisième option, c'est... Dans le fond, on couvre toutes les options, je pense, maintenant. Et donc il me semble qu'il serait plus simple d'affirmer que l'expert, sa mission, c'est, dans tous les cas, d'éclairer le tribunal.

Maintenant, je ne veux pas faire de débat, même si, à date, on n'a pas eu de trop longs débats, on ne peut pas dire que ça a été trop... on a retardé beaucoup les travaux. Alors, c'était ma remarque, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député de Fabre. D'autres commentaires?

M. St-Arnaud : En fait, M. le Président, ce qu'on me dit, à ma droite, c'est qu'il y a quand même un aspect potentiellement pédagogique. Je ne suis pas nécessairement en désaccord avec ce que dit le député. On pourrait effectivement rayer puis parler juste de l'expert, mais l'élément pédagogique étant qu'on décline les différentes façons dont l'expert peut agir.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Je vais vous amener à l'article 33, qui, dans ce cas-ci, me semble-t-il...

Le Président (M. Ferland) : ...il faut le rouvrir parce qu'il n'était pas...

M. St-Arnaud : 31, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Là, même 31, on n'était pas...

M. St-Arnaud : Oui, allons-y avec 31.

Le Président (M. Ferland) : Est-ce que j'ai le consentement pour rouvrir l'article 31? Alors, il y a consentement. Alors, M. le ministre, allez-y.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Vous vous rappellerez que, la semaine dernière, on avait rouvert 30 et 31. 30 n'avait pas posé de problème, mais 31 avait posé certains problèmes, là, suite aux discussions que nous avions eues. L'idée, à 31, étant d'adapter le nouveau texte de 31 aux amendements que nous avons apportés par la suite, alors, l'amendement se lirait comme suit : L'article 31 est modifié :

1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «L'appel portant sur un jugement rendu en cours d'instance ne le suspend pas, à moins qu'un juge de la Cour d'appel ne l'ordonne. Si» par «Le jugement doit être porté en appel sans délai. Celui-ci ne suspend pas l'instance à moins qu'un juge d'appel ne l'ordonne; cependant, si»; et

2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «d'instance» par «d'instruction, à l'exception de celui qui accueille une objection à la preuve,».

Voilà, M. le Président. Je peux peut-être demander à Me Chamberland de nous préciser pourquoi on doit retoucher cet article 31, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Vous avez le droit à un aide, M. le ministre. Allez-y, oui, oui.

M. St-Arnaud : M. le Président, je m'en sers.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Chamberland.

M. Chamberland (Luc) : Alors, c'est pour être fidèle à la mécanique qui était aux articles 29 et 501 et suivant du code actuel de bien distinguer le jugement en cours d'instruction et le jugement en cours d'instance. Parce que le jugement en cours d'instruction, l'appel est très limitatif, c'est-à-dire que c'est juste si c'est une objection à la preuve ou une question de secret d'État ou de secret professionnel. Dans les autres cas, ça devra faire un appel lors du jugement final.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Chamberland. Des questions, commentaires sur l'amendement à l'article 31? Alors, s'il n'y a pas... M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Juste une seconde, M. le Président, ce ne sera pas long. Le quatrième, l'amendement du quatrième alinéa, là, vous pouvez... Je m'excuse, Me Chamberland, vous pouvez répéter le but de l'amendement?

Le Président (M. Ferland) : Me Chamberland.

M. Chamberland (Luc) : C'est de bien distinguer le jugement en cours d'instruction et le jugement en cours d'instance. On a vu qu'en cours d'instruction, c'est lors du procès, alors il faut préciser que tout jugement rendu en cours d'instruction — ça signifie pendant le procès — ne peut être remis en question que sur appel du jugement au fond, sauf la question d'objection à la preuve.

M. Ouimet (Fabre) : Ça va.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Me Chamberland. D'autres questions, commentaires? Alors s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, est-ce que l'article 31, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, la parole est toujours à vous.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, ça nous amènerait à l'article 429, où, suite aux discussions que nous avions eues la semaine dernière, je proposerais l'amendement suivant :

Remplacer, à l'article 429 du projet de loi n° 28, les mots «, conformément à l'article 19 de» par les mots «visé par».

Donc, M. le Président, on y va plus largement, avec cet amendement, pour ne pas référer à un article précis, mais plutôt référer aux établissements qui sont visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Ça donnait suite à des discussions que nous avions eues la semaine dernière. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires à l'amendement à l'article 429, qui avait été suspendu, d'ailleurs? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 429 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 429, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. La parole est à vous, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, je pense que je ne les donne pas dans l'ordre, mais on va revenir un peu en arrière, à 399, qui avait été suspendu, M. le président, 399. Vous vous rappellerez, on est dans la section sur l'habeas corpus. Et, suite aux discussions, notamment aux propos qui avaient été tenus par le député de Fabre, nous allons présenter l'amendement suivant, qui serait le suivant :

L'article 399 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de «ne pouvant pas excéder trois jours».

Alors, M. le Président, il s'agit tout simplement... Vous vous rappellerez que l'article 399, au deuxième alinéa, eu égard à l'habeas corpus, parlait d'ajourner l'instruction à une date rapprochée. Et nos réflexes de criminalistes, le député de Fabre et moi, nous ont fait penser qu'il faudrait peut-être ajouter «ne pouvant pas excéder trois jours», ce qui est en lien avec des dispositions similaires du trois jours relatif à l'enquête sur remise en liberté dans le Code criminel. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. La députée de Montmorency.

• (14 h 20) •

Mme St-Laurent : Oui. C'est qu'à ce moment-là on lit : «Il ajourne alors l'instruction à une date rapprochée ne pouvant pas excéder trois jours.» Moi, je vous dis, «une date rapprochée», c'est de trop. «Il ajourne alors l'instruction dans un délai ne pouvant pas excéder trois jours.» Qu'est-ce que ça donne de dire «à une date rapprochée»? Parce qu'«à une date rapprochée», de toute façon, on se répète en disant «trois jours», c'est quand même une date rapprochée, et je trouve que ce sont des... presque des synonymes. «Il ajourne alors l'instruction dans un délai n'excédant pas trois jours.» Parce qu'à une date rapprochée… De toute façon, dans un délai de trois jours, c'est une date rapprochée.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, est-ce qu'on se rapproche?

M. St-Arnaud : Oui, bien, M. le Président, la députée a raison. Est-ce qu'on peut enlever le mot «rapprochée»? Mais «à une date ne pouvant pas excéder trois jours», ça se dit mal, hein?

Mme Longtin (Marie-José) : Ça se dit mal.

M. St-Arnaud : Ça se dit mal, Mme la députée. Tout le monde trouve que ça se dit mal.

Mme St-Laurent : …une autre formule, parce que, là, «à une date rapprochée ne pouvant pas excéder trois jours», bien...

M. St-Arnaud : Alors, avez-vous quelque chose à proposer?

M. Ratthé : Si on enlevait simplement le mot «rapprochée» : «à une date ne pouvant pas excéder trois jours»?

Le Président (M. Ferland) : Alors, le député de Blainville propose... Pouvez-vous répéter, M. le député de Blainville?

M. Ratthé : Oui. Alors, si on enlevait simplement le mot «rapprochée», alors on pourrait dire tout simplement que ce sera à une date qui ne peut pas dépasser trois jours.

Mme St-Laurent : Ne pouvant pas.

M. Ratthé : Ou «ne pouvant pas», là, mais...

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Je ne sais pas, M. le Président, si... Parce qu'«à une date ne pouvant pas excéder trois jours», ça se dit mal, alors qu'au moins, «à une date rapprochée ne pouvant pas excéder trois jours»... Parce qu'«à une date ne pouvant pas excéder trois jours»...

En fait, l'idée, là, c'est qu'il ajourne alors l'instruction à une date...

Mme St-Laurent : On pourrait regarder l'enquête sous cautionnement, dans le Code criminel, c'est quoi, les termes.

M. St-Arnaud : Comment c'est écrit. «À une date rapprochée ne pouvant pas excéder trois jours», vous n'avez pas de... vous ne pouvez pas vivre avec ça, Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme St-Laurent : Moi, je peux vivre très bien avec tout, M. le ministre...

M. St-Arnaud : Ah! Vous nous rassurez.

Mme St-Laurent : ...mais je trouve qu'on se répète. Je trouve qu'on se répète : «à une date rapprochée ne pouvant pas excéder trois jours».

M. St-Arnaud : Oui, c'est vrai qu'il y a une certaine répétition, mais je pense que ce n'est pas la fin du monde si on le laisse comme ça, comme le propose l'amendement. Me Longtin.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Longtin, est-ce que...

Mme Longtin (Marie-José) : Non, non, ce n'est pas la fin du monde.

M. St-Arnaud : Me Longtin, qui a rédigé l'amendement, trouve que c'est une très bonne idée de conserver l'amendement.

Mme St-Laurent : Je conservais l'amendement, mais pas le «rapprochée».

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'on rejoint le libellé de Me Longtin?

M. St-Arnaud : Je pense qu'on peut le voter comme ça, en ayant du respect pour la position de la députée, M. le Président...

Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a d'autres...

M. St-Arnaud : ...«à une date rapprochée ne pouvant pas excéder trois jours.» Oui, je pense qu'on peut vivre avec ça.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Mme la députée de Montmorency, est-ce qu'on peut vivre avec...

Mme St-Laurent : Je vais céder. Je vais vivre avec, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, la députée de Montmorency peut vivre, M. le ministre, avec le libellé.

M. St-Arnaud : Oui. Alors, vivons et votons, M. le Président.

M. Ouimet (Fabre) : ...un excès de magnanimité

M. St-Arnaud : Ici, c'est... Vous allez voir, M. le député de Blainville, ici, c'est l'harmonie totale.

Le Président (M. Ferland) : S'il n'y a pas d'autre commentaire ou intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 399 est adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que l'article 399, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Ferland) : Alors, adopté. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Toujours à la section sur l'habeas corpus, un amendement à l'article 400, qui avait été suspendu : L'article 400 du projet de loi est modifié par le remplacement de «exiger qu'elle fournisse un cautionnement» par «établir les conditions».

Alors, M. le Président, donc, cet amendement vise à ce que le juge peut exiger qu'elle... il peut établir les conditions pour garantir qu'elle se présentera à l'instruction et obéira aux ordres qui pourraient lui être donnés. Est-ce que ça vous convient, M. le député de Fabre? C'était votre idée.

M. Ouimet (Fabre) : Ça rejoint l'idée... ce qu'on veut faire, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Alors, merci, M. le député de Fabre. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 400 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 400 tel... Woups! Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui, oui. Non, il est adopté, M. le Président. C'est parce que je voudrais dire quelque chose.

Le Président (M. Ferland) : Oui, allez-y.

Mme St-Laurent : Oui, oui. Je reviens sur 399, avec la permission de tous. Est-ce qu'on me donne la permission?

M. St-Arnaud : Non, madame, on est à 400, là.

Le Président (M. Ferland) : Il est adopté. Oui, on est à 400.

Mme St-Laurent : Non, non, je le sais, mais c'est parce que je viens de trouver quelque chose. C'est mon collègue...

Le Président (M. Ferland) : Mais est-ce que... Non, mais excusez, madame.

Mme St-Laurent : ...«pour une période n'excédant pas trois jours», M. le ministre.

Le Président (M. Ferland) : Mme la députée de Montmorency, on va terminer l'adoption de l'article 400, O.K…

M. St-Arnaud : Oui, ce n'est pas bête, ça, «pour une période n'excédant pas trois jours».

Le Président (M. Ferland) : …et, si le ministre... les gens sont d'accord, on reviendra à 399. Alors, est-ce que l'article 400, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, article 400, tel qu'amendé, est adopté. Alors, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bien, je crois comprendre que la députée aimerait dire un mot sur 399.

Le Président (M. Ferland) : Oui, allez-y, madame… oui.

Mme St-Laurent : ...un mot sur 399, avec votre permission, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Allez-y, c'est à vous.

Mme St-Laurent : 399, «pour une période n'excédant pas trois jours», on voit ça, d'ailleurs, dans d'autres codes. Parce que «date rapprochée» puis «trois jours», ça se répète.

M. St-Arnaud : Ce qu'on me dit, M. le Président, c'est que, quand le juge ajourne l'instruction, il l'ajourne à une date et non pas pour une période, il l'ajourne à une date. Là, ce qu'on a mis, c'est : «à une date rapprochée ne pouvant excéder trois jours». C'est ce qu'on a écrit? Je pensais que vous pouviez vivre avec ça, Mme la députée de Saint-Laurent. Vous avez encore un petit… Il reste un petit quelque chose, hein?

Mme St-Laurent : Un petit quelque chose.

M. St-Arnaud : Mais je vous propose qu'on l'adopte, si jamais… Quand on sera rendus à l'article 830, je serai peut-être ouvert à… qu'on fignole davantage le nouveau Code de procédure civile. Gardez-le à l'esprit et réfléchissez-y, peut-être, en s'inspirant du Code criminel.

Mme St-Laurent : C'est ça, exactement.

M. St-Arnaud : M. le Président, je pense qu'on peut passer à un autre article.

Le Président (M. Ferland) : Oui, allez-y. Bien, la parole est à vous. D'ailleurs, vous l'aviez.

M. St-Arnaud : Bien, si la parole est à moi, M. le Président, je vais la prendre pour vous dire, encore une fois… C'est toujours dans la section sur l'habeas corpus. C'est une section ou le député de Fabre est intervenu quand même régulièrement, à chaque article, M. le Président, pour nous faire des propositions toujours intéressantes.

Le Président (M. Ferland) : Excusez, M. le ministre, à quel article vous nous amenez?

M. St-Arnaud : Vous ne m'écoutez pas, vous?

Le Président (M. Ferland) : Non, je ne vous suivais totalement pas, mais… quoique ça m'intéresse, ce que vous faites, hein?

M. St-Arnaud : Je n'en doute pas, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Mais j'ai été absent quelques secondes en parlant avec mon adjoint. Alors, M. le ministre…

M. St-Arnaud : M. le Président, 402.

Le Président (M. Ferland) : 402, d'accord, excusez-moi, allez-y.

M. St-Arnaud : Je n'étais pas rendu là encore, j'étais dans l'introduction pour dire, M. le Président, qu'à l'amendement… Je déposerai un amendement à l'article 402, dans la foulée de ce que le député de Fabre nous a mentionné la semaine dernière, et peut-être la députée de Bourassa-Sauvé aussi, sur cet article, qui est d'enlever au premier alinéa les mots «ou acquiescent au jugement». Vous vous rappelez qu'on avait convenu de ça. Alors, l'amendement se lirait comme suit :

L'article 402 du projet de loi est modifié par la suppression, au premier alinéa, de «ou acquiescent au jugement». Alors, on en avait convenu, je pense, tous et toutes, que c'était une bonne idée d'enlever ces mots à l'article 402.

M. Ouimet (Fabre) : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, ça va… on veut faciliter le travail du président. Est-ce que l'article… l'amendement à l'article 402 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 402, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, la parole est toujours à vous.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, oui. Ça nous amène au chapitre IV, «Les personnes morales». Alors, vous vous rappelez, M. le Président… En fait, vous ne vous en rappelez pas parce que vous n'étiez pas là.

Le Président (M. Ferland) : Non, non, non, je suis toujours là, M. le ministre. On ne mentionne jamais l'absence d'un… et surtout pas celle du président. Alors, allez-y, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Excusez, M. le Président. Alors, ça doit être ma mémoire qui fait défaut. M. le Président, les articles 407 et 408 avaient soulevé, de la part de la députée de Bourassa-Sauvé, un certain nombre de questions, et on avait proposé de les suspendre pour faire venir un expert, qui peut peut-être s'avancer, M. le Président, sur ces questions. Oui, il y a le député de Beauharnois qui est un expert, mais, au-delà du député de Beauharnois, il y a un expert du ministère qui pourrait, M. le Président… Est-ce qu'on l'a distribué?

Une voix : Non…

M. St-Arnaud : En fait, qui nous amènerait à modifier 407 et à ne pas modifier 408. C'est bien ça?

Une voix : Tout à fait.

M. St-Arnaud : Excellent. Alors, M. le Président, je vais lire l'amendement à 407, et on pourra faire la discussion sur 407 et 408, que nous ne modifierions pas, suite aux vérifications que nous avons effectuées.

Le Président (M. Ferland) : Alors, excusez, M. le ministre, ça va me prendre le consentement pour étudier les deux en même temps.

Une voix : Ah! On a le consentement.

Le Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement. Allez-y, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, je lirais l'amendement à 407, qui est le suivant :

L'article 407 du projet de loi est modifié par l'ajout du troisième alinéa suivant :

«L'intéressé qui demande l'annulation d'un acte constitutif ou d'un acte le modifiant doit être expressément autorisé par le Procureur général, lorsque ces actes sont des lettres patentes.»

Alors, tel est l'amendement à 407. Et, M. le Président, il y avait eu des interrogations de la part de la députée de Bourassa-Sauvé sur ces articles. Je ne sais pas si elle veut les réitérer, parce qu'on a avec nous un expert — qui pourrait peut-être, M. le Président, s'identifier — sur ces questions liées aux personnes morales.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Étant donné que vous allez être… À moins que la députée de Bourassa-Sauvé avait un commentaire à…

Mme de Santis : Bien, d'abord, je crois qu'on devrait procéder sur l'amendement. Et, sur l'amendement, peut-être, on peut nous expliquer pourquoi c'est suggéré.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, vous identifier, votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

• (14 h 30) •

M. Côté (Charles) : Alors, Charles Côté, je suis avocat à la Direction des affaires juridiques, Finances. Et, bien que je suis très heureux de voir que mon ministre m'affuble d'un titre d'expert, je dirais que je viens ici témoigner uniquement parce que j'ai une certaine connaissance en personnes morales, étant de la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances, qui a la responsabilité de ces lois.

Alors, en ce qui concerne l'amendement, c'est qu'il reste toujours des lettres patentes qui est d'origine de la prérogative royale. On avait ça dans les parties I de la Loi sur les compagnies qui, elles, devront se continuer, au maximum… (panne de son) …14 février 2006. Il va falloir qu'elles se continuent pour devenir des compagnies constituées en vertu des certificats de constitution, et nous avons encore les OBNL, qui sont encore des personnes morales, dans lesquelles on délivre des lettres patentes. Et ça, toute la réforme, les parties III ne sont pas encore complétées à la date qu'on se parle, ce qui fait qu'historiquement, lorsque des personnes demandent des annulations de lettres patentes, comme c'est une prérogative de l'État, l'État naturellement, est intéressé à intervenir dans tout ce qui touche leur nature de prérogative. Alors, comme il existe encore de ces lettres patentes là, qu'est-ce qu'on dit à 407, c'est : lorsque le juge ou toute personne intéressée veut demander les applications d'une loi… les sanctions qui sont prévues par la loi dans les cas prévus dans 1°, 2°, 3°, 4°, naturellement ils peuvent le faire sans problème, mais, lorsqu'il s'agit de demander l'annulation de cet acte constitutif là, lorsque l'acte constitutif est une lettre patente, ça exige qu'à tout le moins on ait l'autorisation du Procureur général. Ce qui est la règle actuelle en ce moment dans le Code de procédure civile, c'est qu'est-ce que prévoient les articles 829 actuellement. Alors, ça avait été comme échappé, puis il ne fallait pas oublier nos lettres patentes, comme c'est une prérogative royale, de s'assurer... Alors, c'est la raison pour l'amendement.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Côté. M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Oui. Mais, en fait, je comprends de ces explications que, malgré tout le soin qu'on apporte à cette réforme, à ce projet de code depuis 10 ans maintenant, tout le monde qui a travaillé, les milliers d'heures qu'on y a consacrées, on constate qu'il y a encore des petits… Ça vaut la peine de bien faire le travail, de prendre le temps de le faire. Alors, merci pour cette explication-là.

Je comprends, parce que j'ai eu la réponse avant que nous commencions nos travaux, mais Me Côté a également répondu à une question qu'on avait soulevée, qui se rapporte au paragraphe 4° du premier alinéa. Je crois avoir…

Mme de Santis : Adoptons l'amendement.

M. Ouimet (Fabre) : Ah! Oui. Non, je m'excuse. Vous avez raison.

Une voix : …adopter l'amendement.

M. Ouimet (Fabre) : Ma collègue me rappelle à l'ordre et elle a raison.

Le Président (M. Ferland) : Et voilà! Je laisse toujours terminer, quand même, les discussions.

M. St-Arnaud : N'hésitez pas à le rappeler à l'ordre, Mme la députée.

Le Président (M. Ferland) : Il y avait la députée…

Mme St-Laurent : Pas sur l'amendement, monsieur.

Le Président (M. Ferland) : Avant, O.K.? C'est parce que vous aviez demandé la parole. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 407 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, l'amendement est adopté. Alors, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui, M. le Président. Je tiens à remercier maître…

Le Président (M. Ferland) : Oh! Non, non. Oups! Excusez. J'avais, avant, la parole… le député de Fabre. Après, je vous reviens. Excusez-moi. Et je me faisais faire des yeux…

Mme St-Laurent : Des gros yeux, comme on dit.

Le Président (M. Ferland) : …que je ne peux décrire, là. Alors, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : C'est parce que j'étais hors d'ordre, mais je ne voulais pas perdre… La punition, c'est que je perds mon tour.

En fait, je disais, M. le Président, qu'avant le début de nos travaux, Me Côté a répondu à une question qui avait été soulevée par rapport au paragraphe 4^o du premier alinéa lors de notre… La semaine dernière, on s'était interrogés sur la pertinence de ce paragraphe-là, et j'ai eu droit à la réponse en primeur avant le début de nos travaux. Alors, je pense qu'il serait important que Me Côté la fournisse, la réponse, à tous les membres de la commission.

M. St-Arnaud : 407.4°.

M. Ouimet (Fabre) : Voilà.

Le Président (M. Ferland) : D'autres… Mme la députée de Montmorency…

Mme St-Laurent : Oui, M. le...

M. St-Arnaud : Non, non, on veut la réponse.

Le Président (M. Ferland) : Ah! La réponse? Excusez. Me Côté, allez-y.

Une voix : …ça va être réglé.

M. Côté (Charles) : Alors, merci. Alors, on a deux figures…

Des voix : …

Le Président (M. Ferland) : Me Côté, allez-y.

M. Côté (Charles) : Alors, on a deux cas où qu'on peut appliquer le quatrième paragraphe de l'article 407. La première des circonstances, naturellement, c'est l'inactivité de la personne morale. Si la personne morale reste totalement inactive après un certain nombre d'années, une personne intéressée pourrait demander son annulation.

On sait tous qu'on peut… En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, on prévoit que chaque personne morale doit faire des déclarations annuelles. Et, à défaut de faire cette déclaration annuelle pendant deux ans de temps, le registraire pourrait décider de radier d'office cette personne morale là. Sauf que ça a été encore utile dans ce cas-là, ne serait-ce que le cas où que les personnes morales continuent à faire leurs déclarations, mais qui ne… toujours sans activité. Elle pourrait… Une personne intéressée pourrait demander son annulation en vertu du quatrième paragraphe de l'article 407. Et nous avons eu un cas assez important, en 2005, qui vient du jugement de la Cour d'appel dans Citadelle, coopérative de producteurs de sirop d'érable contre la fédération des productions agricoles de Québec, où qu'on a eu un cas où on vivait une impasse, c'est-à-dire qu'il y a eu démission en bloc du conseil d'administration, impossibilité d'en constituer un autre, plus de directeur général, plus d'employé. Alors, de facto, il n'y avait plus possibilité d'opérer cette compagnie-là. Et donc cette compagnie-là, qui avait été… dans laquelle il y avait eu des lettres patentes qui avaient été émises, c'était une partie III de la Loi sur les compagnies, elle ne pouvait plus, finalement, opérer. Et le tribunal, la Cour d'appel a dit : Dans un cas comme celui-là, dans un cas d'impasse, dans ce cas-là, le quatrième alinéa de l'article 407 est ouvert, et on pourrait demander l'annulation des statuts ou… c'est-à-dire du certificat de constitution, mais, dans ce cas-là, c'étaient des lettres patentes.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Côté. D'autres commentaires? Mme la députée de Montmorency, c'est à vous.

Mme St-Laurent : Merci, M. le Président. Je voudrais remercier Me Côté, et Me Côté que je connais depuis de nombreuses années, d'ailleurs, et que je suis très heureuse de revoir. Et je tiens à dire qu'il est comme habituellement, je l'ai toujours connu comme quelqu'un de méticuleux, et on le voit aujourd'hui, et d'humble aussi, parce qu'au début il n'a pas voulu se faire appeler l'expert. Il a toujours agi… Ça fait plusieurs dizaines d'années que je connais Me Côté, et je tiens à dire qu'il est vraiment méticuleux, et c'est vraiment un expert, malgré qu'il hésite à se faire qualifier d'expert, M. le Président. Ça fait que je tiens à le saluer et à le remercier aujourd'hui.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée de Montmorency. Alors, Me Côté, vous allez être obligé d'accepter qu'on vous attribue le titre d'expert, parce que ça fait le ministre et la députée de Montmorency.

Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 407 amendé? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 407, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : …

M. St-Arnaud : Avez-vous de la misère, M. le Président?

Le Président (M. Ferland) : Excusez. C'est parce qu'on avait fait 407 et 408 en même temps.

M. St-Arnaud : Bien, on peut adopter 408 aussi.

Le Président (M. Ferland) : 685 Oui. Bien là, 407 amendé est adopté. Est-ce que l'article 408 est adopté?

M. St-Arnaud : Adopté.

Mme de Santis : 408, j'ai des questions.

Le Président (M. Ferland) : Oh! Excusez.

M. St-Arnaud : 407, c'est réglé, hein, M. le Président?

Le Président (M. Ferland) : 407 est réglé. Donc, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

M. St-Arnaud : O.K. 408, la députée a des… Excellent!

Mme de Santis : D'abord, j'aimerais savoir pourquoi, dans la première phrase du deuxième alinéa, on parle des administrateurs et des autres dirigeants. Un administrateur, ce n'est pas un dirigeant. Un administrateur peut être un dirigeant. Et je ne comprends pas pourquoi on utilise le mot «autres».

Le Président (M. Ferland) : Alors, la question est à… Mme la députée de Bourassa-Sauvé, à Me Côté ou…

Mme de Santis : Je la pose...

Le Président (M. Ferland) : …le ministre? M. le ministre.

M. St-Arnaud : Je pense que… Moi, je ne suis pas un expert. Alors, je vais demander à Me Côté de répondre sur cette question.

Le Président (M. Ferland) : De toute façon, je veux juste vous rappeler, M. le ministre, que…

M. St-Arnaud : J'espère que vous avez une bonne réponse, Me Côté, parce que la question nous revient pour une deuxième fois, puis c'est une bonne question.

M. Côté (Charles) : C'est la question piège, parce que…

Le Président (M. Ferland) : Mais je fais juste vous rappeler… Attendez!

M. Côté (Charles) : …on n'a pas de réponse, puis notre titre d'expert vient de prendre le camp.

Le Président (M. Ferland) : Je pense que je ne suis pas entendu aujourd'hui, hein? Je devrais retourner à Saint-Félicien. Non, juste vous rappeler ici que toutes les questions sont toujours adressées au ministre, et c'est au ministre à céder son droit de parole à ses experts qui l'accompagnent.

M. St-Arnaud : …M. le Président. Alors, sur ces questions qui… En fait, la députée repose une question qu'elle a posée la semaine dernière, qui était particulièrement importante. Et je pense que Me Côté pourrait répondre à cette question, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, voici. Allez-y, Me Côté.

• (14 h 40) •

M. Côté (Charles) : Bien, en fait, on se trouve dans une situation que, lorsqu'on décide de mettre fin à l'existence d'une personne morale, on doit s'assurer que les professionnels qui vont voir à sa liquidation puissent être en mesure d'agir au dossier. Et, si on se ramasse avec une situation où qu'il n'y a pas de bien ou qu'il y a une insuffisance de biens, la personne qui va être nommée par la cour pour procéder à cette liquidation-là ne sera pas en mesure de payer les frais de justice qui sont liés à cette liquidation-là qui a été ordonnée par le tribunal. Alors, il fallait trouver une situation où qu'on ne pouvait pas arriver dans une impasse économique du fait qu'on n'avait pas assez de biens pour couvrir les frais du liquidateur nommé par jugement. Alors, c'est pour ça qu'en cas d'insuffisance on a prévu que ça soit les administrateurs et autres dirigeants qui puissent, là...

Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Côté. Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Mais cela n'est pas une réponse à ma question précise. Ça, je vais venir avec une deuxième question. Ma question précise, c'est : Pourquoi on parle des administrateurs et des autres dirigeants? Moi, j'aurais dit «des administrateurs et des dirigeants». Mais pourquoi «autres»?

M. Côté (Charles) : C'est parce qu'un dirigeant peut être un administrateur. C'est pour ça que…

Mme de Santis : Est-ce que les administrateurs dont le patrimoine personnel peut être utilisé doivent être uniquement les administrateurs qui sont à la fois dirigeants et administrateurs ou c'est n'importe quel administrateur? Si c'est n'importe quel administrateur, le mot «autres» ne devrait pas être là. Ça devrait être «administrateurs et dirigeants».

M. Côté (Charles) : Ça couvre les dirigeants.

Mme de Santis : Seulement?

M. Côté (Charles) : Et les administrateurs.

Mme de Santis : O.K., alors, le mot «autres» ne devrait pas être là.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. La question de la députée, c'est : Est-ce que le mot «autres» est nécessaire? Est-ce que Me Côté peut nous dire si le mot «autres» est nécessaire et, si oui, pourquoi?

M. Côté (Charles) : Non, parce que moi, je pense que la façon que ça a été rédigé, c'était pour prévoir qu'il pourrait y avoir des dirigeants qui n'étaient pas administrateurs. Ça fait que «autres» pourrait être enlevé. Et, d'après moi, à première vue, je ne verrais pas de problème.

Mme de Santis : Je voudrais souligner qu'ailleurs dans le Code de procédure civile on utilise la même expression, «administrateurs et autres dirigeants», et je crois que ça devrait être corrigé partout. À moins qu'il y ait une explication que je ne comprends… que je n'ai pas…

M. Côté (Charles) : Alors, naturellement, j'ai… On m'a pris un peu à chaud. À première vue, ça me semble effectivement être dans la lignée que je vous ai dit, mais, peut-être, il faudrait vérifier, là, la raison pour laquelle ça a été rédigé comme ça. Je ne suis pas le législateur, ce n'est pas moi qui ai rédigé la…

Mme de Santis : Merci.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, est-ce que vous avez...

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Bien, ce que je comprends de la proposition de la députée, c'est que vous proposeriez d'enlever le mot «autres» au deuxième alinéa de 408, c'est ça?

Mme de Santis : Oui, je proposerais qu'on enlève «des autres», parce que «des administrateurs et dirigeants», c'est qu'on a même…

M. St-Arnaud : «Des autres», «des autres».

Mme de Santis : Oui.

M. St-Arnaud : Alors, je vais laisser… M. le Président, on va regarder ce qu'on peut…On va l'analyser de ce côté-ci. Je vais laisser… Je crois que la députée de Montmorency veut intervenir.

Le Président (M. Ferland) : Exactement. Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Moi, comme je l'ai compris de la part de Me Côté au départ, c'est qu'il y a des dirigeants qui sont administrateurs. Ça fait qu'à ce moment-là ce que la loi dit… on dit… C'est sur le patrimoine personnel des administrateurs et des autres dirigeants parce qu'il y a des dirigeants qui sont administrateurs, tout simplement.

M. Côté (Charles) : Qui ne sont pas des administrateurs.

Mme St-Laurent : Qui ne sont pas des administrateurs. Et moi, je le vois très bien comme ça.

Mme de Santis : Mais, en français, administrateur… «des autres dirigeants», ça voudrait dire qu'administrateur… tous les administrateurs sont des dirigeants, ce qui n'est pas vrai. Mais c'est ça que je lis, «anyway».

Le Président (M. Leclair) : Alors, M. le ministre, d'autres commentaires?

M. St-Arnaud : Bien, M. le Président, j'aimerais avoir l'opinion du député de Fabre.

Le Président (M. Leclair) : M. le député de Fabre, est-ce que vous avez une bonne opinion là-dessus?

M. Ouimet (Fabre) : Sur quoi? Sur ça? Non, non. Je pense, M. le Président, que la députée de Bourassa-Sauvé a raison, qu'il serait plus juste, pour exprimer l'idée, à la lumière des commentaires de Me Côté, qu'on dise tout simplement «sur le patrimoine personnel des administrateurs et des dirigeants». Et, qu'ils soient administrateurs et dirigeants ou qu'ils ne soient que dirigeants, à ce moment-là, ils sont visés par la disposition, et on pourrait régler le problème simplement. Voilà ce que j'en pense, M. le Président.

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. le député de Fabre. Alors, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, donc, nous allons préparer un amendement pour rayer les mots «des autres». On me dit qu'il n'est pas tout à fait prêt, mais…

Le Président (M. Leclair) : Donc, on va suspendre 408?

M. St-Arnaud : Bien, je ne sais pas s'il y a d'autres commentaires sur 408 pendant qu'on a Me Côté avec nous?

Le Président (M. Leclair) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Un autre commentaire, c'est que… On me dit que les frais de justice liés à une liquidation ne sont pas tellement importants, et donc que, si le patrimoine de la personne morale est insuffisant, les administrateurs et les dirigeants devraient être responsables.

Si je regarde une situation où on est dans le... du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 407, ce dont on vient de discuter, «[une] personne morale fait ou omet de faire un acte dont la commission ou l'omission équivaut à une renonciation [des] droits», et qu'on est dans une situation où ils n'ont pas fait affaire depuis longtemps, mais qu'il y a encore des biens, des actifs, et il y a possiblement aussi des dettes, du passif, dans la société ou dans la personne morale, et que, très souvent, les gens qui sont vraiment les têtes dirigeantes de cette personne morale, c'est eux qui sont responsables pour la mise à jour chez le registre ou tout ce qui touchait la personne morale, je me demande à quel point c'est bien que des personnes qui sont des administrateurs en nom seulement ou que des dirigeants qui n'ont pas participé vraiment... Le mot même, «dirigeants», c'est très large, c'est qui, un dirigeant? À quel point ces gens-là devraient être personnellement responsables? Parce que ceci, c'est une modification à la loi existante. Ici, on dit que des administrateurs et dirigeants seront responsables pour les frais de justice liés à l'affaire. L'affaire, je ne sais pas exactement qu'est-ce que ça veut dire. Est-ce que c'est simplement la liquidation ou c'est autre chose? C'est un changement.

Le Président (M. Leclair) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Alors, M. le ministre, est-ce que vous voulez reprendre la parole tout de suite? Il y aurait peut-être un autre commentaire de la députée de Montmorency.

M. St-Arnaud : Bien, peut-être entendre la députée de Montmorency, M. le Président.

Le Président (M. Leclair) : Alors, Mme la députée de Montmorency, la parole est à vous.

Mme St-Laurent : Ce n'est pas un si gros changement quand on regarde l'article 831. Il y a 830, 831 dans le code actuel. Et, dans le code actuel, d'ailleurs, ils parlent ou de «ses administrateurs» ou «autres dirigeants». Mais on va sur leur patrimoine aussi. Dans le code actuel, ça se ressemble drôlement.

Le Président (M. Leclair) : Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je crois que vous vouliez ajouter quelque chose.

Mme de Santis : …à 831, réfère une personne morale sans capital-actions, ce n'est pas une personne morale avec capital-actions, et c'est quand c'est illégalement formé. C'est une situation seulement. Ça n'inclut pas ce dont je viens de parler.

M. St-Arnaud : Mais ça, c'est la…

Mme St-Laurent : Mais les termes…

M. St-Arnaud : C'est exactement ça, la deuxième phrase du deuxième alinéa.

Mme de Santis : Oui, ça, c'est la deuxième phrase. Je parle de la première phrase.

M. St-Arnaud : Vous, vous parlez de la première phrase. Et la première phrase, est-ce qu'elle se retrouve ailleurs dans le droit actuel?

Une voix : …

M. St-Arnaud : En fait, ce qu'on dit, M. le Président, dans la première phrase, c'est : Les frais de justice, donc, qui sont liés à cette affaire — donc, qui sont liés à ce dossier-là, ou enfin, c'est ma compréhension — sont prélevés sur le patrimoine de la personne morale parce que c'est la personne morale qui est visée ici. Mais, en cas d'insuffisance, on peut aller au-delà du patrimoine de la personne morale et donc aller sur le patrimoine personnel des administrateurs et des dirigeants.

Une voix : …

M. St-Arnaud : Là, on va enlever «des autres». Alors, ça va être : «des administrateurs et dirigeants». Me Chamberland, voulez-vous nous instruire sur ce qui nous a amenés à aller jusque-là?

• (14 h 50) •

M. Chamberland (Luc) : Alors, les frais de justice, ce n'est pas tous les frais. C'est vraiment les frais de justice qui sont définis, qu'on a vus ailleurs. Ce n'est pas tous les frais de l'affaire, ce n'est pas des dommages et intérêts.

Deuxièmement, c'est un choix d'orientation. Quand on ne s'occupe pas de son entreprise de personne morale, quand il y a un capital-actions ou non, ça peut engager le patrimoine des administrateurs personnellement, comme on l'a prévu dans d'autres dispositions du code, par exemple en matière de la loi sur les normes quand il y a des obligations importantes qui ne sont pas respectées, et là on est quand même sur l'obligation de l'existence même de la compagnie, hein?

Tertio, comme je l'ai dit, je pense, la semaine passée, c'est quand même pas des dossiers très fréquents en termes de… On ne s'acharne pas sur les compagnies qui ont une activité plutôt modérée et on y va sur des cas où ça peut menacer le public. Mais c'est quand même l'existence de la corporation. Ils ont choisi un véhicule corporatif, il faut qu'ils assument les obligations qui vont avec. Puis les obligations, bien, elles sont plusieurs : de pouvoir dire c'est qui, les administrateurs; de faire des rapports annuels pour que les gens qui... C'est quand même des personnes qui ne s'engagent pas personnellement. C'est une personnalité juridique distincte, là. Alors, il y a des gens qui font affaire avec ce monde-là. Alors, il faut quand même avoir un certain minimum pour garantir que les gens respectent leurs droits lorsqu'ils font affaire avec des corporations.

Le Président (M. Ferland) : Merci. M. le ministre.

M. St-Arnaud : En fait, M. le Président, si je comprends bien, là, c'est que, d'abord, on parle des cas spécifiques qui sont visés par le premier alinéa de 408, hein, c'est à ça qu'on fait référence dans le deuxième alinéa, c'est les cas spécifiques du premier. Et ensuite on parle, dans le deuxième alinéa, des frais de justice seulement, frais de justice liés aux cas mentionnés au premier alinéa de 408 eu égard au jugement qui annule l'acte constitutif, hein, et donc on y va sur le patrimoine de la personne morale, et là, en cas d'insuffisance, en cas d'insuffisance du patrimoine de la personne morale… Mais, dans les cas visés par le premier alinéa de 408 ou même de 407, on peut aller jusqu'au patrimoine personnel des administrateurs et dirigeants.

Donc, c'est quand même une situation, vous me disiez, Me Chamberland, qui est quand même particulièrement rare, qu'on ait à aller jusque-là, pour ne pas dire rarissime, là.

M. Chamberland (Luc) : Je ne l'ai jamais vu en 25 ans.

M. St-Arnaud : Alors, mon éminent voisin de droite, M. le Président, me dit qu'il n'a jamais vu ça en 25 ans de pratique quotidienne devant les tribunaux, lui qui occupe la fonction de directeur du contentieux au ministère de la Justice.

Alors, je ne sais pas si ça répond à la question, mais, dans les circonstances, j'aurais tendance, M. le Président, avec ces explications, à voter le 408 tel que rédigé, avec l'amendement que je vais déposer, cependant, là, qui s'en vient, me dit-on.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : J'accepte ce que le ministre vient de dire. Quand même, je veux qu'on regarde les mots «à l'affaire», «les frais de justice liés à l'affaire». Pourquoi on ne dit pas «liés à la liquidation»? Pourquoi on parle de «l'affaire»? «L'affaire», c'est quoi?

M. St-Arnaud : Bien, en fait, M. le Président, moi, ça m'apparaît assez clair, respectueusement, là, ça m'apparaît... «L'affaire», c'est l'affaire qui est visée par les... en fait, les frais de justice liés au dossier, au dossier qui est visé dans le 408 et, vous me dites, Me Chamberland, à 407 également, là.

M. Chamberland (Luc) : Exact.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée.

M. St-Arnaud : Mais on pourrait... M. le Président, si ça... Moi, je pense que «liés à l'affaire», c'est «liés au dossier», là, mais on pourrait effectivement le mettre dans les commentaires pour que ça soit plus clair, là.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Si on peut le mettre dans les commentaires, je trouve que c'est une bonne solution, et qu'on corrige aussi, dans les commentaires, «autres dirigeants».

M. St-Arnaud : En fait, oui, M. le Président. D'ailleurs, dans «autres dirigeants», là, j'attends l'amendement... il ne vient pas vite, M. le Président. C'est le début de la semaine, hein? Ça prend du temps à roder la machine.

Le Président (M. Ferland) : ...

M. St-Arnaud : Il y en a une, photocopieuse.

Le Président (M. Ferland) : ...elle ne fonctionne pas très bien. Alors, souvent, on est obligés d'aller...

M. St-Arnaud : Elle ne fonctionne pas? À qui on se plaint, M. le Président? C'est-u à vous?

Le Président (M. Ferland) : Non, mais on a même fait la recommandation, nous. Mais, ça aussi, ça ne va pas très vite non plus, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bon. Alors, M. le Président, l'amendement que je vais déposer à 408 va être de rayer les mots, dans le deuxième alinéa, «des autres». Est-ce que vous avez besoin, M. le Président, que je vous l'écrive?

Le Président (M. Ferland) : ...le texte. Est-ce que vous préférez suspendre, et on revient après ou...

M. St-Arnaud : On peut suspendre 10 secondes, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : O.K. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 54)

(Reprise à 14 h 56)

Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission va reprendre ses travaux. Alors, lors de la suspension, la parole était à vous, M. le ministre. Je crois que c'était pour un amendement à l'article 408.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, suite aux commentaires de la députée de Bourassa-Sauvé, nous allons proposer un amendement qui se lirait comme suit :

L'article 408 est modifié par la suppression, au second alinéa, de «des autres». Voilà, M. le Président, je pense qu'on peut le voter.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 408 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 408, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, 408. Ça nous amène à 432, qui avait été suspendu. C'est bien ça, Mme la secrétaire? Et, à 432, suite aux discussions que nous avions eues, nous avions… nous étions dans le chapitre sur les demandes relatives à l'adoption, et il y avait eu certaines interrogations, certaines précisions qui avaient été mises de l'avant relativement à cet article. Nous n'aurions pas d'amendement, M. le Président, mais je veux demander à Me Longtin de peut-être nous expliquer. Honnêtement, je ne me rappelle pas exactement ce sur quoi portaient les préoccupations, mais, à tout événement, il y a des vérifications qui ont été faites, et nous maintiendrions, dans ce cas, le libellé de 432. C'est bien ça, Me Longtin?

Le Président (M. Ferland) : Me Longtin, allez-y.

Mme Longtin (Marie-José) : En fait, la question qui avait été posée la semaine dernière, c'était de savoir pourquoi on ne notifiait pas le secrétariat à l'adoption pour les conventions internationales. D'une part, le secrétariat est en quelque sorte un organisme qui n'a pas d'existence juridique comme telle et c'est un organisme qui suit les dossiers des différentes organisations qui ont été agréées par le ministre de la Santé pour pouvoir prendre des contacts avec d'autres États afin d'organiser l'adoption internationale. Mais, lorsqu'on arrive au Québec, la DPJ est toujours dans le dossier, qu'il s'agisse d'une reconnaissance ou qu'il s'agisse d'un enfant qui aurait été… dont une certaine partie de la procédure d'adoption aurait été faite dans un pays étranger, mais qui arrive ici et qui est finalisée ici. Donc, c'est pour ça qu'on n'a pas besoin de faire intervenir le secrétariat d'aucune façon.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Longtin. Questions, commentaires? Allez-y, oui.

Mme de Santis : La question aurait été aussi posée par le Barreau du Québec, et vous dites que le Secrétariat à l'adoption internationale n'est pas une entité comme telle. C'est ça que…

Mme Longtin (Marie-José) : Oui.

Mme de Santis : O.K. Merci beaucoup.

Le Président (M. Ferland) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 432 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. La parole est à vous, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, nous irions à 438. Alors, ça, ce n'est pas très compliqué, je pense qu'on avait tous convenu qu'il fallait remplacer le mot «notifiée» par le mot «signifiée». Et donc l'amendement est le suivant à 438 :

Remplacer, au deuxième alinéa de l'article 438, le mot «notifiée» par le mot «signifiée». Je pense que ça donnait suite à une proposition de la commission, des membres de la commission. Ça donne suite à une proposition des membres de la commission. Je pense qu'on peut voter, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 438 qui avait été amendé, d'ailleurs? Mme la députée de Montmorency.

• (15 heures) •

Mme St-Laurent : Oui. Le seul commentaire… Vous laissez dans le deuxième paragraphe : «Dans le cas où le consentement à l'adoption est spécial, la demande en révocation est notifiée à l'adoptant et à l'enfant…» À ce moment-là, on ne le signifie pas, on fait seulement le notifier. Il faut distinguer les deux, là.

M. St-Arnaud : C'est ça. Ce qui n'exclut pas la signification néanmoins, parce que la notification inclut la signification.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre.

Mme St-Laurent : Pas nécessairement.

M. St-Arnaud : Mais pas nécessairement.

Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé, sur l'amendement, bien sûr.

Mme de Santis : L'amendement est au deuxième alinéa. Donc, le «notifiée» est «signifiée» au deuxième alinéa.

M. St-Arnaud : ...

Mme St-Laurent : Vous l'aviez déjà fait?

M. St-Arnaud : Oui, effectivement, l'amendement est au deuxième alinéa.

Mme St-Laurent : Alinéa, oui.

M. St-Arnaud : Alors, au premier, on garde le «notifiée», mais, au deuxième, on remplace le «notifiée» par «signifiée». Et, voilà, c'est ce que nous avions convenu la semaine dernière, là, après différents échanges.

Mme de Santis : Et on avait un autre amendement au premier aliéna, qu'on a adopté ou... parce qu'il y avait aussi... Ou on ne...

M. St-Arnaud : Est-ce qu'on avait… L'amendement, c'est ça?

Des voix : ...

M. St-Arnaud : C'est ça? Ah! Voilà, voilà. Alors, c'est pour ça qu'il faut... c'est pour ça qu'il y a imprécision, M. le Président. Le «notifiée», au premier alinéa, va être déjà remplacé par «signifiée» par un amendement?

Mme de Santis : Non.

M. St-Arnaud : Non?

Mme de Santis : Non, ça reste une notification. Est-ce que vous avez les amendements qu'on a adoptés?

M. St-Arnaud : Moi aussi, là...

Le Président (M. Ferland) : ...les amendements, oui, ici. Je veux vous le relire.

M. St-Arnaud : À 438, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, je vous relis l'amendement qui avait été adopté, d'ailleurs :

L'article 438 du projet de loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de «à l'adoptant et à l'enfant» par «à ceux qui ont reçu notification de la demande de placement». Et c'était l'amendement qui avait été adopté, d'ailleurs.

M. St-Arnaud : Donc, on avait gardé le «notifiée» compte tenu de ça. Et là, après discussion, on a convenu, au deuxième alinéa, de mettre plutôt «signifiée» pour ce qui est de la deuxième partie. C'est ça.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Est-ce qu'il y a... Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui. Je pose la question, parce que, dans le droit actuel, c'est une signification dans tous les cas. Quand on regarde le droit actuel, la demande est signifiée au directeur de la protection et elle est signifiée également à l'adoptant et à la personne dont l'adoption est demandée. Dans le droit actuel, c'est une signification dans les deux cas. Donc, pourquoi vous avez abaissé, je parle, le niveau, à ce moment-là, pour faire une simple notification à un moment donné?

M. St-Arnaud : Me Chamberland, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Me Chamberland.

M. Chamberland (Luc) : Nous les avons analysés cas par cas, mais, comme vous le savez, on a décidé de faire un code où on a assoupli les modes de notification et on les a limités à certains cas particuliers, les requêtes introductives d'instances, certaines autres affaires. Et c'est pour ça que, si on fait une comparaison avec le code de procédure civile, ce sera presque toujours de la signification, sauf les transmissions par fax et les quelques exceptions. Notre code actuel ne prévoit qu'un mode formel avec preuve à l'appui, qui est la signification.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Chamberland. D'autres commentaires? Oui, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : C'est parce que, M. le Président, là, on arrive avec deux modes de notification, dans le fond. On arrive avec deux modes. C'est un peu mêlant pour les gens qui font des demandes en révocation d'une ordonnance, et ça arrive. À ce moment-là, dans un cas, ils vont dire : On le notifie, puis, dans l'autre cas : On le signifie. Et je trouve que ça fait deux modes différents pour un même dossier.

M. St-Arnaud : En même temps, M. le Président, c'est l'idée générale derrière... Si vous me permettez, c'est l'idée générale derrière le nouveau Code de procédure civile. C'est-à-dire qu'on garde la signification pour un certain nombre de procédures particulièrement importantes et on va avec la notification plutôt qu'avec la signification pour un certain nombre d'autres en disant cependant que la notification inclut la signification. Mais c'est l'esprit général du code.

Et ici on a convenu, là, que, suite aux discussions que... aux propos qu'avait tenus la députée de Bourassa-Sauvé la semaine dernière, dans le deuxième alinéa, il fallait parler de signification. Maintenant... Et, tantôt, je vais déposer un amendement à 441 pour indiquer aussi que c'est outre la signification à la personne concernée à 441, mais la signification doit être réservée à un certain nombre de procédures bien définies, et le reste étant non pas signifié mais notifié, ce qui n'exclut pas la possibilité, au gré des parties, de le signifier.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : J'aimerais aussi revenir à l'explication que j'ai reçue la semaine dernière, qui m'a convaincue. C'est que, dans le premier alinéa, on parle d'une notification au directeur de la protection de la jeunesse, O.K., et c'est lui ensuite qui avise l'adoptant et l'enfant. Et c'est une situation où c'est le consentement général à une adoption qui a été donné. Dans le deuxième alinéa, l'adoption est spéciale, et là la demande en révocation est signifiée à l'adoptant de l'enfant parce que le directeur de la protection de la jeunesse n'est pas impliqué. Donc, la procédure étant différente, j'ai accepté et je trouvais normal que… L'explication que Me Longtin m'a donnée était satisfaisante.

Le Président (M. Ferland) : Merci. M. le ministre.

M. St-Arnaud : On peut voter, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 438 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 438, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, ça nous amène à 441, et, dans ce cas également, c'est suite aux interventions de la députée de Bourassa-Sauvé que nous avons été à même de faire certaines vérifications et de convenir que le mot «notification», qui est le troisième mot de l'article 441, devrait plutôt être le mot «signification». Et donc l'amendement que je dépose à 441 est le suivant :

Remplacer, au début de l'article 441 du projet de loi, le mot «notification» par le mot «signification». Voilà, M. le Président. Je pense que ça correspond à nos discussions de la semaine dernière.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : On laisse, à ce moment-là… Donc, ça prend une signification à la personne concernée, «la demande en adoption d'une personne majeure est, le cas échéant», et, dans l'autre cas, on laisse… Ici, on remplace le mot «notification» par «signification» au début. Dans l'autre cas, on laisse la notification à l'«époux ou conjoint uni civilement, à ses enfants», etc. C'est parce qu'on retrouve encore deux modes ici. C'est voulu?

M. St-Arnaud : Oui, c'est voulu, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, oui.

M. St-Arnaud : C'est voulu. On peut voter.

Le Président (M. Ferland) : Alors, oui, M. le député de Blainville. Je sais que M. le ministre est toujours prêt à voter, mais c'est…

Des voix : Ha, ha, ha!

M. St-Arnaud : …qu'on a avancé beaucoup la semaine dernière, puis là on n'a pas commencé encore à avancer, ça fait que...

Le Président (M. Ferland) : Moi, je le sais, que ça a avancé beaucoup, j'ai fait une proposition, d'ailleurs, très efficace la semaine dernière.

M. Ouimet (Fabre) : Je l'ai dit, M. le Président, que ça allait trop vite.

M. St-Arnaud : Oui, ça a l'air… Oui, c'est ça, là, comme… On va ralentir aujourd'hui, je sens ça, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, j'avais la parole au député de Blainville.

M. Ratthé : M. le Président, simple question, un peu dans la lignée de ce que la députée de Montmorency nous disait, puis c'est pour m'éclairer en tant que tel. Au 438, on lit, là, le deuxième alinéa qui est — à mon avis, mais peut-être que je me trompe — très semblable au 439 dans le deuxième : on parle de consentement, d'adoption spéciale, etc. Et donc 438, on notifie, et, au 439, on signifie. Alors, peut-être pour ma culture personnelle, là, et je n'étais pas là la semaine dernière, pourquoi est-ce que, dans deux cas qui semblent être un consentement à une adoption spéciale, dans un cas on dit : On va notifier, au 438, puis, dans l'autre cas, on signifie? Et là on vient de changer, au 441, le mot «notifier» puis «signifier». Alors, des trois dans l'ensemble, là, peut-être que je voudrais comprendre la différence entre les trois puisqu'on vient changer deux fois «notifier» pour «signifier» et on ne l'a pas fait dans le 438.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Longtin va vous éclairer, M. le député de Blainville. Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Le 439, M. le Président, c'est un article qui prévoit un rapport, et donc la notion de «signification», c'est une forme de notification, sauf qu'elle est faite par huissier. Les autres modes peuvent admettre différentes façons de faire. Un rapport, on ne pensait pas que ce soit nécessaire de nécessairement le signifier, parce que ça s'inscrit à l'intérieur d'une procédure déjà entreprise et qui fonctionne.

Le 441, la différence, c'est qu'on signifie la personne concernée par la demande parce que c'est elle-même… c'est son état qui est en jeu, et on notifie à son époux, conjoint, ses enfants et ascendants parce que… bien, pour les informer, d'une part, parce que, de toute façon, ça va peu changer leur statut par rapport justement peut-être à des grands-parents ou à des personnes avec qui ils avaient des liens dans la famille initiale.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Longtin. M. le député de Blainville.

• (15 h 10) •

M. Ratthé : Oui, M. le Président. Je pense que, quand je vous ai donné les deux articles, j'ai peut-être fait une erreur. Je référais surtout au 437, 437 où on parle encore d'adoption spéciale, et je pense que j'ai parlé du 438, 439, mais, en réalité, c'est 437 auquel je référais.

Au 437, on nous dit, au deuxième alinéa : «Si la procédure d'adoption est fondée sur un consentement spécial ou s'il y a une déclaration d'admissibilité à l'adoption, l'avis de la demande de placement est notifié...» Et je revoyais, dans le 438, donc : «Dans le cas [d'un] consentement à l'adoption est spécial…» Donc, ça me semblait semblable, et là on signifie. Mais peut-être que ce n'est pas semblable du tout, là.

Mme Longtin (Marie-José) : À 438, on parle d'une demande de révocation. Donc, on a un processus en cours, puis la révocation, ça mettrait fin à ça, alors qu'à 437 il y a eu déclaration d'admissibilité à l'adoption. C'est donc là que la demande a été faite, qu'un enfant, par exemple, qui est à l'abandon par ses parents, on demande l'admissibilité à l'adoption, et le placement s'inscrit dans le processus qui suit. Une fois qu'il est déclaré admissible à l'adoption, on va faire un placement qui va éventuellement donner lieu à l'adoption, et donc c'était un acte déjà...

M. Ratthé : Déjà fait.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Me Longtin. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 441 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 441, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, ça nous amène à l'article 444. Nous avions eu de beaux débats sur cet article 444 en comparant le texte du code actuel avec le texte proposé. Est-ce qu'il y a eu un amendement à 444?

Le Président (M. Ferland) : Il a été amendé, là. Mais il y en a un autre, il y en a un autre, je crois.

M. St-Arnaud : Bon. M. le Président, je voudrais faire un autre amendement qui le remplacerait au complet. On peut faire ça?

Le Président (M. Ferland) : Oui.

M. Ouimet (Fabre) : Ça prend le consentement.

Le Président (M. Ferland) : Bien, il avait été adopté? Non, il avait été suspendu. Mais non, je n'ai pas besoin de...

M. St-Arnaud : Bon, vous n'avez pas besoin du consentement, M. le Président. Alors, je le lis, M. le Président, cet amendement qui se lit comme suit :

L'article 444 du projet de loi est remplacé par le suivant :

«444. Il ne peut être statué sur une demande d'obligation alimentaire, à moins que chacune des parties n'ait déposé au greffe sa déclaration contenant les informations prescrites par règlement et, dans le cas de l'obligation alimentaire des parents à l'égard de leur enfant, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants dûment rempli par chacune d'elles, ainsi que les autres documents prescrits.

«Aucune demande ne peut être entendue si ces documents ne l'accompagnent pas et aucune contestation ne peut être entendue si le défendeur n'a pas produit ces documents. Néanmoins, le tribunal peut relever un défendeur de son défaut, aux conditions qu'il détermine.

«Les déclarations produites sont détruites si le tribunal n'accorde aucune pension alimentaire ou si aucun jugement n'est rendu.»

Alors, voilà, M. le Président, l'amendement à 444.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci. Mais, avant de passer la parole à la députée de Bourassa-Sauvé, ça va me prendre le consentement pour retirer... Alors, le député de Fabre avait raison... Même, souvent, le président peut se ramener, mais... Alors, ça me prendrait le consentement pour retirer l'amendement qui avait été adopté, O.K.? Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ferland) : Consentement. Alors, à ce moment-là, nous pouvons procéder aux discussions sur le nouvel amendement proposé par le ministre, et la députée de Bourassa-Sauvé avait demandé la parole.

Mme de Santis : Je suis encore confuse, parce que ma question demeure la même. Si le défendeur ne dépose pas la déclaration, d'après l'article 444 tel que rédigé, on ne peut pas statuer sur une demande d'obligation alimentaire. C'est ça, ma question de vendredi dernier, et c'est ma question aujourd'hui. Présentement dans le droit actuel, on dit qu'aucune contestation de la demande ne peut être entendue si le formulaire n'a pas préalablement été produit par le défendeur avec les documents prescrits.

M. St-Arnaud : Non, mais ça reprend... Donc, on le reprend dans 444, là.

Mme de Santis : Comment?

M. St-Arnaud : Quand on dit, au deuxième alinéa, M. le Président, si vous me permettez, de 825.9 : «...aucune contestation de la demande ne peut être entendue si le formulaire n'a pas été préalablement produit par le défendeur avec les documents prescrits. Le tribunal peut toutefois, aux conditions qu'il détermine, relever le défendeur de son défaut.» C'est ce que je retrouve dans 444.

Mme de Santis : O.K. Maintenant… O.K., parfait. O.K., je l'ai lu trop vite.

M. St-Arnaud : Parce qu'en fait ce que je comprends, M. le Président, l'amendement que je dépose correspond un peu à la demande que nous avions formulée de reprendre le 825.9. C'est ça?

Mme de Santis : Oui. O.K.

M. St-Arnaud : Ça va?

Mme de Santis : Ça va. Et ça répond aux demandes du Barreau aussi, là.

M. St-Arnaud : Je pense. En tout cas, on a repris essentiellement — c'est ce que je comprends, Me Longtin? — le... Je ne sais pas si je vais vous laisser intervenir là-dessus. Ça m'inquiète. Ça m'inquiète encore plus que quand c'est la députée de Bourassa-Sauvé.

Finalement, M. le Président, je pense qu'on peut voter.

Le Président (M. Ferland) : Alors, vous craignez le sourire de Me Longtin?

M. St-Arnaud : Sur cet article-là seulement.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Voilà.

M. St-Arnaud : Non, mais je pense qu'on a compris. L'idée, c'était de reprendre 825.9. Et là je pense que c'est ce qu'on a fait, si je compare 825.9 et 444 par rapport à la version initiale qui était un peu confuse.

Des voix : …

Le Président (M. Ferland) : O.K.

M. St-Arnaud : On arrête là, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, j'aimerais bien aller au vote, mais il y avait la députée de Montmorency... C'est beau?

Des voix : …

Le Président (M. Ferland) : Et il y a le... sauf le député de Fabre. Alors, à vous la parole. J'ai ça tout près, M. le ministre, mais... Allez-y.

M. Ouimet (Fabre) : J'ai une question et un... une question commentaire. Je ne suis pas certain que... Est-ce que la disposition permet de statuer si le défendeur est dans la brume, là, il n'est pas là? Parce que je comprends l'idée. Ce qu'on veut, c'est qu'on veut forcer les parties à fournir l'information des deux côtés avant qu'on statue. Ça, c'est l'idée qui est exprimée clairement par l'article. Et on prévoit que le tribunal peut relever le défendeur de son défaut. Mais, si le défendeur a pris la poudre d'escampette, est-ce que cet article-là empêche de procéder? Et je veux juste qu'on me le dise, comment, là, ça ne l'empêche pas. Parce que, quand je lis, on dit...

M. St-Arnaud : C'est la contestation, Me Ouimet.

M. Ouimet (Fabre) : Pardon?

M. St-Arnaud : C'est la contestation au deuxième alinéa. Et on reprend, finalement, la préoccupation du Barreau. Parce que c'est la contestation qui ne peut pas être entendue si le défendeur n'a pas produit ses documents. Mais il n'y aura pas de contestation, donc la demande peut être entendue. Ça va procéder sans contestation. Ça va procéder par défaut, comme dans le droit actuel.

M. Ouimet (Fabre) : Alors, quand on dit «aucune demande ne peut être entendue si ces documents ne l'accompagnent pas», c'est les documents qui accompagnent la demande. O.K. Ça va. Donc, ma première question est réglée.

L'autre point, c'est le dernier alinéa. On dit : «Les déclarations produites sont détruites si le tribunal n'accorde aucune pension alimentaire…» Ça, ça va bien, parce qu'au terme le tribunal décide qu'il n'y a pas lieu d'accorder une pension alimentaire. Mais on dit : «…ou si aucun jugement n'est rendu.» À quel moment on sait qu'aucun jugement n'est rendu?

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Me Longtin, M. le Président, je ne sais pas si on...

Le Président (M. Ferland) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : C'est généralement s'il y a un désistement. C'est généralement un désistement, oui.

Mme de Santis : Alors, pourquoi on ne dit pas «désistement»?

M. Ouimet (Fabre) : Parce que, M. le Président, ma crainte, c'est, quand l'affaire est pendante... si l'affaire est pendante... puis là je ne veux pas aller à un autre article, mais, pendant sept mois, il n'y a pas de jugement rendu, mais on peut... Tant qu'on attend la décision, on est dans la situation où aucun jugement n'est rendu. C'est juste qu'il faut que ça se concrétise à un moment donné, ce fait-là, qu'aucun jugement n'est rendu. Et, tel que libellé, ça semble être... — comment dire? — dans les airs, là, dans les limbes. C'est comme ça que je le lis.

Le Président (M. Ferland) : Il y avait... C'est une réponse, Mme la députée de...

Mme St-Laurent : Oui, je vais apporter une réponse.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Ça ne crée pas de problème, parce que, si aucun jugement n'est rendu, si, au bout de sept mois, huit mois, il n'y a pas de jugement rendu, de toute façon, ils ne pourront pas détruire ces déclarations-là, parce que ça va être sur le bureau du juge. En attendant que le juge décide et délibère, s'il prend un an, c'est lui qui va avoir le dossier entre les mains. Ça fait qu'il n'y aura pas question de destruction à ce moment-là.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre...

Mme St-Laurent : ...dans les dossiers...

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre ou Me Longtin?

M. St-Arnaud : On va faire une vérification, M. le Président...

Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'on suspend?

M. St-Arnaud : Voulez-vous suspendre quelques secondes?

Une voix : …

Le Président (M. Ferland) : Alors, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 19)

(Reprise à 15 h 28)

Le Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses travaux. Lors de la suspension, la parole était à vous, M. le ministre. Nous étions à l'amendement de l'article 444.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, je vais vous demander de suspendre 444.

Le Président (M. Ferland) : …le consentement pour suspendre l'amendement?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Ferland) : O.K. L'amendement et l'article, O.K. Donc, il y a consentement. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, ça nous amènerait à 451, où je déposerais un amendement, suite aux discussions que nous avons eues la semaine dernière, qui serait le suivant :

L'article 451 du projet de loi est modifié par l'insertion, au premier alinéa et après «de son exercice est», de «signifiée aux titulaires de l'autorité parentale et au tuteur de l'enfant et».

Et l'article 451 est également modifié, au second alinéa, par le remplacement des mots «notifiée non seulement» par le mot «signifiée» et par le remplacement de «, mais également» par les mots «et notifiée».

Alors, M. le Président, cet amendement vise à rappeler la nécessité de signifier les titulaires de l'autorité parentale et le tuteur de l'enfant comme le fait l'actuel article 826 du Code de procédure civile. Voilà, M. le Président, cet amendement à 451.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Est-ce que les gens ont des copies?

Mme de Santis : Ça a été distribué vendredi.

Le Président (M. Ferland) : Ah! Vendredi. Donc, on a la réponse du…

Une voix : …ça a été distribué.

Le Président (M. Ferland) : On a la réponse de ceux qui étaient absents, sans nommer aucun nom, bien sûr. Alors, est-ce qu'il… On va attendre. Est-ce que tout le monde a l'article, a l'amendement? O.K. Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires sur l'amendement à 451? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 451 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 451, tel qu'amendé, est adopté?

Mme de Santis : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, la parole est à vous.

• (15 h 30) •

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, 458. À 458, M. le Président, nous avions eu des discussions et à la suite desquelles je proposerais l'amendement suivant :

L'article 458 du projet de loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa. Alors, c'est la phrase «Le jugement qui rejette l'opposition est sans appel.» On a décidé qu'il y aurait un appel, comme c'est le cas actuellement. Hein, c'est ça?

Mme de Santis : C'est ça.

M. St-Arnaud : Alors, voilà, M. le Président. Je pense qu'on peut voter.

Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Est-ce que… Ah! Il manquait des copies d'amendement pour…

M. St-Arnaud : Bien, je pense, M. le Président, tout le monde…

Le Président (M. Ferland) : On va le…

M. St-Arnaud : C'est vraiment, là… On a enlevé… Finalement, on réinstaure le droit d'appel qu'on avait enlevé.

M. Ouimet (Fabre) : J'ai assisté à la discussion, c'est la copie de l'amendement que je n'avais pas.

Le Président (M. Ferland) : Qu'il n'avait pas.

M. Ouimet (Fabre) : La technologie, c'est merveilleux.

Le Président (M. Ferland) : Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 458 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 458, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, la parole est toujours à vous.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, donc 444, on l'a suspendu, on va y revenir. Me Longtin va se faire un plaisir de regarder ça avec attention ce soir.

471 et 472, on va les maintenir suspendus, M. le Président, parce qu'on me dit que les gens du registre ne sont pas en mesure de nous revenir aujourd'hui. Alors, j'espère qu'ils le seront demain à 10 heures.

Le Président (M. Ferland) : Alors là, vous nous ramenez à 444, c'est ça?

M. St-Arnaud : Et donc il y aura trois articles suspendus, et on continue à partir de 486. C'est ça? 444, 471 et 472 sont les trois articles suspendus. 444, il faut le retravailler; 471, 472, on a besoin d'une expertise que nous n'avons pas encore. Et donc on est rendus, M. le Président, à 486.

Le Président (M. Ferland) : Donc, vous nous ramenez à 486. Allez-y, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Est-ce que ça… Si ça vous convient?

Le Président (M. Ferland) : Bien oui!

M. St-Arnaud : On part.

Le Président (M. Ferland) : On est partis.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, l'article 486 se lit comme suit. D'abord, c'est un nouveau chapitre, le chapitre VIII, qui s'intitule «La reconstitution de certains documents». Et l'article 486 se lit comme suit :

«Lorsque la minute ou l'original d'un acte authentique ou d'un registre public a été perdu, détruit ou enlevé, celui qui en détient une copie ou un extrait authentique, ou tout intéressé, peut demander au tribunal d'en permettre ou d'en ordonner le dépôt chez l'officier public qu'il désigne, pour tenir lieu d'original.

«Le demandeur paie les frais du dépôt; en outre, il fournit une nouvelle copie à celui qui détenait la copie déposée et l'indemnise de ses débours.»

Alors, M. le Président, cet article reprend essentiellement le droit actuel. Il évite cependant de renvoyer aux notions d'extrait et de copies pour tenir compte des règles du Code civil et de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information sur la neutralité technologique et l'interchangeabilité des supports pouvant servir à la reconstitution.

Et, M. le Président, je vous signale que cet article 486 est une reprise intégrale de l'article 485 du l'avant-projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Des questions, commentaires, à l'article? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, M. le Président. En fait, je suis curieux de savoir : Est-ce que l'article 486 n'offre pas la réponse à la problématique de la destruction des actes authentiques à Lac-Mégantic?

M. St-Arnaud : Pas vraiment, M. le Président, parce qu'ici il faut s'adresser au tribunal, «peut demander au tribunal». À Lac-Mégantic, on évite le tribunal avec le projet de loi n° 65, que nous aurons l'occasion d'étudier, d'ici la semaine prochaine, à travers le 61, le 35, le 28 et le…

Une voix : 49?

M. St-Arnaud : Non, pas le 49, le 51. Voilà, c'est tout ce que nous avons à adopter d'ici 10 jours. Alors, M. le Président, voilà…

M. Ouimet (Fabre) : …

M. St-Arnaud : J'espère que ça répond à la question. Mais non, ici, il faudra repasser par le tribunal; avec le projet de loi n° 65, on évite le tribunal.

Le Président (M. Ferland) : Alors, des questions, commentaires à l'article 486? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 486 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : M. le Président, l'article 487 se lit comme suit :

«Lorsqu'un acte authentique ou un registre public ne peut être remplacé, l'officier public qui détenait l'acte ou le registre établit une procédure de reconstitution et en assure l'exécution.

«Tout intéressé peut, si l'officier public tarde, demander au tribunal de désigner une personne pour établir une procédure de reconstitution.

«Le tribunal homologue le document reconstitué, dès lors qu'il est assuré que la procédure suivie était adéquate et qu'elle permet une reconstitution valable.»

M. le Président, il s'agit d'une reprise du droit actuel en simplifiant la rédaction. Et c'est également une reprise intégrale de l'article 486 de l'avant-projet de loi. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires à l'article 487? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 487 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : «488. Le document reconstitué et homologué tient lieu de l'original; il est déposé auprès de l'officier public qui le détenait ou auprès de son cessionnaire.

«L'homologation n'empêche pas un intéressé de contester le contenu du document ou de demander que des corrections ou des ajouts y soient apportés.»

M. le Président, il s'agit d'une reprise du droit actuel et une reprise intégrale de l'article 487 de l'avant-projet de loi.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 488 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, titre IV, chapitre I.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Le titre IV du livre V, qui s'intitule «Les demandes intéressant le droit international privé». Et le chapitre I, «Dispositions générales». Le premier article de ce chapitre est l'article 489, qui se lit comme suit :

«Toute personne que la loi applicable à sa capacité autorise à ester en justice peut exercer cette faculté devant les tribunaux du Québec. Si, selon cette loi, elle doit être représentée, assistée ou autorisée, elle doit, devant les tribunaux du Québec, l'être de la manière fixée par cette loi ou par le droit québécois.

«Celle qui, en vertu de la loi d'un État étranger, a le pouvoir d'ester en justice en une certaine qualité peut exercer cette faculté devant les tribunaux du Québec.

«Le groupement de personnes autorisé par sa loi constitutive à ester en justice peut également exercer cette faculté devant les tribunaux du Québec.»

M. le Président, cet article 489 — qui est presque un copier-coller, là, sauf les mots «physique ou morale» qui étaient à l'article 488 de l'avant-projet de loi, qu'on a remplacés tout simplement par «toute personne», sinon, c'est un copier-coller de l'article 488 de l'avant-projet de loi, — reprend essentiellement le droit actuel, mais il le modifie pour tenir compte de l'article 3083 du Code civil qui précise que l'État et la capacité d'ester d'une personne sont régis par la loi de son domicile et l'article 3085.

Le deuxième alinéa de l'article proposé 489 étend la portée du droit actuel qui se limite présentement à la représentation d'une personne décédée. La proposition permet d'inclure, notamment, les représentants d'une association — article 2270 du Code civil — ou encore un fiduciaire chargé de représenter le patrimoine qui fait l'objet d'une affectation — articles 1278 et 1316 du Code civil.

Le troisième alinéa s'inspire pour sa part de l'article 2225 du Code civil qui permet, au Québec, à une société d'ester en justice même si elle n'est pas à proprement parler une personne morale. Il reconnaît la possibilité que des cas similaires existent dans le droit d'États étrangers. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires à l'article 489? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons… Oui, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Moi, je me pose des questions. Deuxième paragraphe — c'est première question : «Celle qui, en vertu de la loi d'un État étranger, a le pouvoir d'ester en justice en une certaine qualité», bon, là, on parle d'une seule personne. Mais là j'arrive avec «Le groupement de personnes» plus loin… «Le groupement de personnes autorisé par sa loi constitutive à ester en justice». Ça fait que «groupement de personnes», ça peut être n'importe qui : personnes morales, groupe… C'est parce que, quand on voit «Toute personne physique ou morale»…

Avant, on indiquait : «Toute personne physique ou morale», on parlait de «société» aussi, et ici on parle de «groupement de personnes». Pourquoi vous avez parlé de «groupement de personnes autorisé par sa loi constitutive»? Est-ce que vous voulez tout mettre les groupements, toutes les associations, les sociétés sans but lucratif… Pourquoi vous avez fait une seule catégorie de groupement de personnes?

M. St-Arnaud : Me Longtin, M. le Président?

Le Président (M. Ferland) : Oui. S'il n'y a pas d'autre…

M. St-Arnaud : Bien, il faut aller à Me Longtin.

Le Président (M. Ferland) : Ah! Me Longtin. Excusez.

Mme Longtin (Marie-José) : Oui. Oui, M. le Président.

M. St-Arnaud : Moi, je n'ai pas de problème, si vous voulez qu'on vote, M. le Président, mais c'est parce qu'il y avait une question.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ferland) : Allez-y, Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Alors, je pense que nous voulions à la fois couvrir… En fait, ici, on parle évidemment de groupement de personnes, qui sont peut-être ici des personnes morales, des associations, des sociétés, etc., mais on ne veut pas se prononcer sur la forme de constitution que la loi d'origine lui donne. Donc, dans la mesure où la loi de son État lui permet d'ester en justice, on va le reconnaître quelle que soit sa forme, qu'elle soit une association ou une société ou…

Mme St-Laurent : Ah! Très bien.

M. St-Arnaud : Là, c'est bon, M. le Président, vous avez raison; là, il faut voter.

Le Président (M. Ferland) : Alors, je sens qu'on est prêts à aller au vote. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 489 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

• (15 h 40) •

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Avant d'aller à 490, on me dit que, tantôt, on a amendé 451 et on a adopté 451, mais il y avait eu un amendement de déposé, vendredi, à 451, qu'il aurait fallu retirer — c'est bien ça? — avant de voter. Alors, de consentement, M. le Président, on retire l'amendement qui avait été déposé à 451, vendredi, puisque nous avons redéposé un nouvel amendement, tantôt, qui a été adopté. Ça va? C'est technique, là. On vient de m'envoyer le petit papier.

Le Président (M. Ferland) : Oui, mais ça me prend le… Je vais expliquer pourquoi.

M. St-Arnaud : Allez-y, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Le ministre était bien parti. Alors, juste pour expliquer… Parce que l'amendement qui avait été… Il y avait déjà eu un amendement d'adopté. M. le ministre a déposé un autre amendement, mais il y a comme un doublon, c'est-à-dire que le premier alinéa est le même que celui qui avait été… dans le premier amendement. Donc, ça me prendrait…

M. St-Arnaud : …retirer l'amendement de vendredi, c'est ça?

Le Président (M. Ferland) : Oui. Mais ça me prendrait le consentement pour réouvrir 451.

M. Ouimet (Fabre) : Consentement.

Le Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement. Alors, maintenant, est-ce que j'ai le consentement pour retirer l'amendement à l'article…

M. Ouimet (Fabre) : Le premier?

Le Président (M. Ferland) : Le premier amendement.

Mme St-Laurent : Oui.

M. Ouimet (Fabre) : Vous avez notre consentement.

Le Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement. Alors, est-ce que l'article 451, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, ceci étant fait, la parole est à vous. Allez-y.

M. St-Arnaud : 490, M. le Président. «Lorsqu'un tribunal du Québec est saisi d'un litige qui comporte un élément d'extranéité, le délai dont le défendeur qui n'a ni domicile, ni résidence, ni établissement au Québec bénéficie pour répondre à l'assignation est de 30 jours et celui qu'ont les parties pour déposer le protocole de l'instance est de trois mois depuis la date de la signification de la demande introductive d'instance; ces délais peuvent être réduits si les parties y consentent ou si, dans un cas d'urgence, le juge les abrège.»

Alors, M. le Président, cet article 490… J'ai un commentaire à vous lire sur cet article, qui se lit comme suit : Les demandes qui soulèvent un litige international peuvent susciter des difficultés particulières, notamment en début d'instance. C'est pour cette raison que la disposition porte à 30 jours le délai pour répondre à l'avis d'assignation et à trois mois celui pour déposer le protocole d'instance. Et, M. le Président, j'ai cru comprendre, en le lisant, que ces délais pourraient néanmoins être réduits si les parties y consentent ou, dans un cas d'urgence, si le juge lui-même les abrège. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Des questions, commentaires sur l'article 490? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : On parle ici d'un défendeur qui n'a ni domicile, ni résidence, ni établissement au Québec. Pouvez-vous nous donner un exemple où le tribunal du Québec serait saisi d'un litige qui comporte cet élément où le défendeur n'a aucun domicile, aucune résidence, aucun établissement au Québec?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : …répondre à la question, M. le Président. Me Chamberland, vous auriez un élément de réponse à proposer?

M. Chamberland (Luc) : Même si on n'a aucun domicile, ni résidence, ni établissement, il y a des gens qui peuvent faire des contrats au Québec sans avoir toutes ces conditions-là. Ça, c'est des conditions pour justement prévoir l'application du titre IV sur les éléments d'extra… extranéité. J'ai de la misère...

M. St-Arnaud : Extranéité.

M. Chamberland (Luc) : Oui, M. le ministre, extranéité.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme de Santis : Si le contrat a été conclu au Québec, mais la partie défenderesse n'est pas au Québec, le Québec aurait juridiction de… Si un contrat est conclu au Québec avec une partie qui n'est pas résidente au Québec… Parce que le lieu de la conclusion du contrat, c'est le Québec, les cours du Québec auraient juridiction sur ces litiges.

M. Chamberland (Luc) : Je vous donne un cas de figure, parce que ce que je sais des dispositions de droit international privé, il y a plusieurs conditions qui peuvent s'appliquer, hein? Il y a des règles qui sont très, très particulières, là : l'élection de domicile… il peut y avoir toutes sortes de choses. Ça peut être un préjudice qui est occasionné par quelqu'un qui vient de l'étranger. Ça, c'est des règles où c'est prévu, de façon très stricte, pour que le juge puisse décider. Puis, en plus, il y a des règles qui sont discrétionnaires sur le forum le plus convenable, en plus. Alors là, on est plus dans le fond du droit substantif.

Le Président (M. Ferland) : Merci, maître...

Mme Longtin (Marie-José) : J'aurais un autre…

Le Président (M. Ferland) : Oui, Me Longtin, allez-y.

Mme Longtin (Marie-José) : Oui. En fait, un autre exemple, c'est… Par exemple, on peut avoir, au Québec… Lorsqu'on a obligation de réparer un préjudice en matière de responsabilité civile, on peut aller à l'endroit où le préjudice est subi. Donc, le préjudice peut avoir été subi au Québec, mais la personne qui en est responsable… aucun domicile, aucune résidence, aucune place d'affaires au Québec. C'est une chose qui peut se présenter assez régulièrement.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Longtin. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 490 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : M. le Président, ça nous amène au chapitre II du titre IV du livre V, intitulé «Les moyens préliminaires et le cautionnement». Le premier article de ce chapitre est l'article 491, qui se lit comme suit :

«La demande pour que le tribunal québécois décline sa compétence internationale, sursoie à statuer ou rejette la demande pour cause d'absence de compétence internationale est proposée, comme tout moyen préliminaire, dès la conférence de gestion.

«Outre les dispositions de l'article 3135 du Code civil, le tribunal qui décide de sa compétence internationale prend en considération les principes directeurs de la procédure.»

Alors, M. le Président, cet article 491, qui reprend pratiquement mot à mot l'article 490 de l'avant-projet de loi, avec peut-être les mots, là, «sursoie à statuer» qui sont différents, l'article 491…

M. Chamberland (Luc) : …qu'il y aurait peut-être un amendement, là : de biffer le dernier…

M. St-Arnaud : Vous n'êtes pas dans le bon article, là.

M. Chamberland (Luc) : Non, non, je dis qu'on bifferait…

 (Consultation)

M. St-Arnaud : Il y aura un amendement?

M. Chamberland (Luc) : Oui.

M. St-Arnaud : Il y aura un amendement, mais, dans l'intervalle, je vais vous lire les commentaires, qui sont les suivants : Il est d'intérêt pour tous que, s'il y a lieu de demander au tribunal de décliner compétence ou de reconnaître l'absence de compétence internationale, de le faire en début d'instance. S'agissant d'un moyen préliminaire, une telle demande doit, comme le prévoit l'article 166 du projet de loi, être présentée en temps utile et préalablement à la conférence de gestion prévue sur le protocole de l'instance.

De plus, il précise, pour l'application procédurale de l'exception du forum non conveniens prévue à l'article 3135 du Code civil, qu'au surplus des critères déjà prévus ou admis par la jurisprudence le tribunal doit aussi prendre en considération les principes directeurs de la procédure. L'article 3135 prévoit que, exceptionnellement, le tribunal québécois, même compétent, peut décliner cette compétence s'il estime que les autorités d'un autre État sont mieux à même de trancher le litige.

Alors, M. le Président, on me disait qu'il y aurait un amendement à apporter?

Le Président (M. Ferland) : Oui…

M. St-Arnaud : C'est ça? Est-ce qu'on l'a?

Le Président (M. Ferland) : …une copie de l'amendement…

M. St-Arnaud : Est-ce qu'on l'a? On ne l'a pas?

Mme Longtin (Marie-José) : Il est en train de se fabriquer.

M. St-Arnaud : Il serait en train de se fabriquer, me dit-on, M. le Président. Il est en processus de fabrication. Je ne sais pas s'il y a des questions sur l'article 491, M. le Président?

Le Président (M. Ferland) : Il est en incubation.

M. St-Arnaud : Mais peut-être que Me Longtin peut nous expliquer l'objectif de ce cet amendement, qui est en processus, me dit-on, de fabrication.

Le Président (M. Ferland) : Mais on n'a pas eu la copie, M. le ministre. Je préférerais qu'on ait la copie de l'amendement. Après, on pourrait…

M. St-Arnaud : Peut-être juste l'expliquer, M. le Président, pendant que…

Le Président (M. Ferland) : Oui, oui. O.K., parfait.

M. Ouimet (Fabre) : …donner un avant-goût, peut-être?

M. St-Arnaud : Un avant-goût, un avant-goût.

Le Président (M. Ferland) : Un avant-goût. Alors, le député de Fabre veut un avant-goût. Alors, allons-y. Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Ce serait tout simplement, M. le Président, de mettre un point, à la fin du premier alinéa, après «préliminaire», parce que l'article 166 a été revu et un nouvel article 166 a été adopté qui prévoit trois façons de présenter le moyen préliminaire. Donc, on s'adapterait à cela.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Longtin.

M. St-Arnaud : Ça va, M. le Président? Je ne sais pas s'il y a d'autres questions sur 491? Oui, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Parce qu'il va y avoir un amendement, là. Mais on peut continuer, si…

M. St-Arnaud : On peut continuer. Oui, oui, on aime ça.

Le Président (M. Ferland) : O.K., allez-y. On aime ça. Allons-y, continuons à nous aimer. Maître… «Maître»! La députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Dans le deuxième alinéa, on fait référence aux dispositions de l'article 3135 du Code civil. Pourquoi on fait référence uniquement à l'article 3135 quand il y a d'autres dispositions qui sont là, de 3134 en plus, du Code civil?

Et j'aimerais bien comprendre qu'est-ce qu'on veut dire par «les principes directeurs de la procédure». Le Barreau aussi a indiqué, dans ses commentaires, que… Il propose que l'alinéa deux de l'article 491 soit supprimé et que ce qu'on semble faire, c'est... on semble introduire plus de critères de droit substantif que ceux prévus au Code civil du Québec par le Code de procédure civile et que cela n'est pas approprié.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Est-ce que, M. le Président… Parce que, moi, il ne me semble pas que ça pose problème de dire que le tribunal prend en considération les principes directeurs de la procédure. Ce sont des principes qu'on a introduit au Code de procédure civile, au tout début du code, qui s'appliquent à tous les dossiers qui se retrouvent devant nos tribunaux en ces matières.

Alors, moi, ça ne m'apparaît pas problématique de dire, au deuxième alinéa, que «le tribunal qui décide de sa compétence internationale prend en considération les principes directeurs de la procédure». En tout cas… Je ne sais pas, Me Chamberland, voulez-vous compléter?

M. Chamberland (Luc) : Sur ce volet-là, je n'ai pas grand-chose à ajouter. C'est le coeur de notre réforme. Articles 17 et suivants, c'est les principes directeurs de la proportionnalité, et tout ça. Je pense que c'est une bonne chose qu'on les applique aussi au droit international privé.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Longtin, vous avez… Oui?

• (15 h 50) •

Mme Longtin (Marie-José) : Bien, j'ajouterais, M. le Président, que c'est déjà un fait avéré qu'en matière de droit international privé il y a des règles de compétence qui sont prévues au Code civil, mais il y a d'autres règles qui viennent se superposer également et qui sont au Code de procédure.

Les principes qui sont à 3135... est assez... le seul critère de 3135, on décline la compétence si la cour «estime que les autorités d'un autre État sont mieux à même de trancher le litige». Ce qu'on lui demande ici, c'est de prendre en considération les principes directeurs, donc de vérifier aussi la proportionnalité, est-ce que c'est... par rapport aux intérêts des parties...

(Consultation)

Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires, sur l'article? Les copies d'amendement s'en viennent, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui. Alors, l'amendement, je sens qu'il va arriver par ma gauche.

Le Président (M. Ferland) : Alors, il est tout chaud. Allez-y.

M. St-Arnaud : Le voici. Voici, je le sens, je le sens et je l'ai, M. le Président. Et cet amendement, M. le Président, se lirait comme suit…

Le Président (M. Ferland) : Allez-y.

M. St-Arnaud : …et on le distribue à l'instant :

Supprimer, à la fin du premier alinéa de l'article 491 du projet de loi, ce qui suit : «, dès la conférence de gestion».

Voilà l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, on en a reçu copie.

M. St-Arnaud : Ce n'est pas compliqué. M. le Président, ce n'est pas un amendement compliqué, là, je pense.

Le Président (M. Ferland) : Allez-y, oui.

M. St-Arnaud : Les parties le reçoivent... les membres de la commission le reçoivent à l'instant.

Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a...

M. St-Arnaud : Bien, si ça ne pose pas problème, on pourrait voter l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Une voix : Sur l'amendement.

Mme de Santis : Ah! Sur l'amendement, ça va.

M. St-Arnaud : L'amendement est adopté?

Le Président (M. Ferland) : Sur l'amendement? O.K. Donc, s'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement à l'article 491 est adopté?

Des voix : …

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, est-ce qu'il y a des interventions, questions à l'article 491 tel qu'amendé? Il y avait Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Pourquoi on fait référence seulement à 3135 du Code civil?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Je comprends que la députée dit : Pourquoi on ne met pas 3135 et 3136, c'est ça?

Mme de Santis : Oui.

M. St-Arnaud : Peut-être, M. le Président, que Me Longtin pourrait répondre à cette question qui, en fait, rejoint un peu ce que le Barreau nous disait, qu'il s'interrogeait «sur l'asymétrie dans le traitement des articles 3135 et 3136». Alors, peut-être la question, M. le Président, à Me Longtin, ça serait : Pourquoi on ne met pas 3135 et 3136 du Code civil au deuxième alinéa de 491?

Le Président (M. Ferland) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : 3135 indique effectivement le critère de base que le tribunal considère. C'est qu'il estime que les autorités d'un autre État sont mieux à même de trancher le litige.

3136 nous dit que, «bien qu'une autorité [...] ne soit pas compétente — donc, qu'il a décidé que, oui, ça serait peut-être plus compétent l'autre — elle peut, néanmoins, si une action à l'étranger se révèle impossible ou si on ne peut exiger qu'elle y soit introduite, entendre le litige si celui-ci présente un lien suffisant avec le Québec». Alors, c'est un critère où, justement, il va prendre compétence.

Mme de Santis : Merci.

Mme Longtin (Marie-José) : Alors qu'ici on vise, quand il le décline, une compétence. C'est pour ça.

Le Président (M. Ferland) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Mais le deuxième alinéa parle d'un «tribunal qui décide de sa compétence internationale». Alors, si un tribunal décide de sa compétence internationale, il peut décider soit de ne pas... bien qu'elle soit compétente, de décliner cette compétence, ou, bien qu'elle ne soit pas compétente, mais que, dans les circonstances, elle va entendre le cas. Alors, je ne comprends pas cette distinction; les deux traitent d'un tribunal qui décide de sa compétence internationale.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Si on enlevait tout simplement le «3135» :«Outre les dispositions du Code civil?»

Mme de Santis : Si on dit simplement : «Le tribunal qui...»

M. St-Arnaud : «Outre les dispositions du Code civil, le tribunal qui décide de sa compétence prend en considération», alors on ne fait référence à aucun article. Alors, c'est tous les articles.

M. Chamberland (Luc) : C'est ça.

Mme de Santis : Bravo!

M. St-Arnaud : On s'est encore compris, M. le Président, on s'est encore compris. Ce n'est pas pour rien qu'on a avancé vendredi, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Écoute, c'est extraordinaire, extraordinaire.

M. Ouimet (Fabre) : Je n'ai pas eu besoin de m'en mêler.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme de Santis : Merci.

M. St-Arnaud : Est-ce qu'on peut préparer l'amendement? «Outre les dispositions du Code civil», on enlève les mots «de l'article 3135». Ça va?

Mme St-Laurent : Oui.

M. St-Arnaud : Alors, s'il n'y a pas d'autre...

Mme St-Laurent : Hein?

Le Président (M. Ferland) : …

Mme St-Laurent : Oui? Il y a un autre commentaire, en attendant.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ferland) : Mme la… Oui, allez-y.

Mme St-Laurent : «La demande pour que le tribunal québécois décline sa compétence internationale, sursoie à statuer ou rejette la demande...» Moi, j'ai de la difficulté quand on le lit. Je comprends ce que vous voulez dire, c'est surseoir, par exemple, à… c'est : sursoie à statuer ou rejette la demande. Il décline sa compétence. Il faut que le tribunal québécois décline sa compétence. Puis ça se dit mal, quand on continue, «sursoie», c'est comme si «le tribunal sursoie à statuer ou rejette la demande». Ça se lit très mal.

M. St-Arnaud : …

Une voix : C'est trois affaires différentes.

Mme St-Laurent : Hein?

Une voix : C'est trois choses différentes.

M. St-Arnaud : …

Mme St-Laurent : Oui, oui, c'est trois choses différentes. Non, non, je le sais. Je suis d'accord, mais c'est de la façon… «...le tribunal québécois décline sa compétence...»

Une voix : «Sursoie à statuer».

Mme St-Laurent : Je le sais. Ou rejette. Je le sais, mais je trouve que ça se dit mal quand on le voit.

(Consultation)

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Est-ce que, M. le Président, on a répondu à toutes les questions? Ça vous va?

Le Président (M. Ferland) : Je n'ai pas entendu de réponse.

M. St-Arnaud : Ça va. Ça va. Alors, M. le Président…

Le Président (M. Ferland) : Ça va?

M. St-Arnaud : …peut-être, écoutez, suspendons 491 parce que l'amendement que j'ai proposé s'en vient. «Il est en fabrication», pour reprendre l'expression qu'on m'a donnée tantôt.

Le Président (M. Ferland) : Alors, en attendant qu'on fabrique l'amendement, est-ce que j'ai le consentement pour…

M. St-Arnaud : Suspendre.

Le Président (M. Ferland) : …suspendre 491?

Mme de Santis : Oui.

M. Ouimet (Fabre) : Vous l'avez.

Le Président (M. Ferland) : Alors, c'est suspendu. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : 492, M. le Président. «Le défendeur peut, à tout moment de l'instance, requérir pour la sûreté des frais de justice dont le tribunal pourrait ordonner le paiement par un demandeur qui ne réside pas au Québec ou, s'agissant d'une personne morale, qui n'y est pas domiciliée, qu'il soit imposé à ce dernier, dans le délai fixé par le tribunal, de fournir un cautionnement, sous peine de rejet de la demande. Celui qui, en vertu des règles sur la représentation devant les tribunaux, agit pour autrui peut, lui aussi, être tenu de fournir un cautionnement si lui-même ou l'un de ses mandants ne réside pas au Québec ou, s'agissant d'une personne morale, n'y est pas domiciliée.

«Pour fixer le montant du cautionnement, le tribunal tient compte de la nature, de la complexité et de l'importance de l'affaire, dont les coûts qui s'y rattachent, ainsi que de la situation économique du demandeur et de la valeur de ses biens au Québec; si le demandeur agit pour le compte d'un mandant qui ne réside pas au Québec, il tient compte de la situation économique de ce mandant. Il peut, à la demande d'une partie, augmenter ou réduire le montant du cautionnement si l'évolution du dossier ou la situation de la partie demanderesse le justifie.»

Alors, M. le Président, c'est un article qui s'inspire très largement… Je pense qu'à part les quelques mots dans la toute fin du premier alinéa il s'inspire très largement de l'article 491 de l'avant-projet de loi.

Et quelques commentaires sur cet article 492, M. le Président : Il reprend essentiellement le droit actuel. Il regroupe trois articles concernant le cautionnement pour frais qu'un défendeur peut demander lorsque le demandeur ne réside pas au Québec ou n'y est pas domicilié dans le cas de la personne morale. Il prévoit également les critères que doit examiner le tribunal lorsqu'il se prononce sur une demande de cautionnement. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : M. le Président, j'appelle ça un amas de mots qui ne finit plus. Je veux dire, ça n'a pas de bon sens. J'avais un autre terme en tête qui commence par «o», je ne le dirai pas. Mais c'est un amas de mots, ça n'a pas de bon sens! Je vous le dis. On lit ça : «Le défendeur peut, à tout moment de l'instance, requérir pour la sûreté des…»

M. St-Arnaud : …

Mme St-Laurent : Ça ne finit plus! Avant, on disait de «fournir» caution pour sûreté, et maintenant on arrive, des mots, des mots, des mots, des mots. Je veux dire, on ne pourrait pas en enlever un peu et dire la même chose? Avant, c'était : fournir caution pour la sûreté, et là on… Je trouve que ça n'a pas de bon sens.

M. St-Arnaud : Non, non, mais…

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, oui.

M. St-Arnaud : Oui, parce qu'il y a encore plus de mots dans le droit actuel, on s'entend là-dessus?

Mme St-Laurent : …plus concret…

• (16 heures) •

M. St-Arnaud : Hein, là, on ramasse, là, 65, 152, 153 du code actuel puis on fait ça en un article.

Je vais vous dire, M. le Président, je pense qu'à ce moment-ci, là, c'est un article, 492, qui reprend le 491 du droit actuel, qui était deux gros alinéas, là. Je pense que… J'hésite à recommencer à réécrire l'article, là. Peut-être qu'il y a… Peut-être que la députée a raison qu'on aurait pu peut-être faire un exercice plus condensé, M. le Président, de ramasser ça en moins de mots, mais quand même, là, on ramasse trois articles du code actuel, on en fait un article. C'est un gros article, mais il était déjà dans l'avant-projet de loi; il n'y a personne qui l'a retouché. Là, on le retrouve dans le projet de loi. Je me dis, là, si on recommence à commencer à rédiger les articles parce qu'ils sont trop longs ou pas… On n'en sortira pas, là; on a 830 articles à étudier. Moi aussi, là, peut-être que, si je m'y mettais, M. le Président, on pourrait le réécrire, là, puis enlever quelques phrases, quelques mots. Mais là si on fait ça à chaque article, on n'en sortira pas, M. le Président, alors je me fie aux légistes qui ont rédigé les articles. Puis des fois, vous le savez aussi, M. le Président, quand on commence à jouer avec les mots, des fois, on pense qu'on fait un bon coup, mais on se rend compte après coup qu'en enlevant quelques mots on a changé le sens de l'article, et là il y a une catastrophe en vue que, nous, de bonne foi, nous n'avons pas vue.

Alors, 492, que j'ai lu, M. le Président, reprend 491 presque mot à mot de l'avant-projet de loi. On n'a pas eu de commentaire sur cet article-là. Il reprend trois articles du code actuel en en faisant... en les fusionnant dans un article. Avec respect pour la position de la députée, là, honnêtement, je pense qu'on devrait se fier au texte tel que rédigé, même si, oui, si on s'assoyait puis on passait quelques heures, on pourrait le réécrire. Mais je pense qu'on devrait, M. le Président, s'en tenir à 492, qui reprend le 491 de l'avant-projet de loi et sur lequel on n'a eu aucun commentaire. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. La parole était à la députée de Montmorency. Après, je m'en viens à la députée de...

Mme de Santis : M. le ministre, je suis tout à fait d'accord qu'on essaie de réduire le nombre de mots, mais sauf que, quand on lit quelque chose, ça devrait être compréhensible à quelqu'un qui a, «you know», la 11e année. Et ce n'est pas clair, parce que, quand on lit ça... D'abord, la loi telle qu'elle est aujourd'hui, le droit actuel, ça dit : «Le demandeur […] qui ne réside pas au Québec est tenu de fournir caution...» C'est clair, O.K.?

M. St-Arnaud : Le défendeur.

Mme de Santis : «Le demandeur ou le demandeur-appelant qui ne réside pas au Québec est tenu de fournir caution...» La loi actuelle est claire. Il y a un sujet, un verbe et un objet. C'est clair. Quand on lit 492, on dit : «Le défendeur peut, à tout moment[...], requérir pour la sûreté des frais de justice dont le tribunal pourrait ordonner le paiement...» En vertu de quoi le tribunal pourrait ordonner le paiement? La façon que c'est mis, c'est mis d'une façon que ce n'est pas un langage facile à comprendre. «Pourrait ordonner le paiement par un demandeur qui ne réside pas au Québec», «you know», les phrases devraient être... Éducaloi nous enseigne que les phrases devraient être courtes et compréhensibles. On veut un code qui est clair. Peut-être, c'est... Moi, je peux toujours dire que, «you know», n'étant pas... le français étant ma troisième langue, j'ai plus de difficulté à comprendre, mais je crois que moi aussi, je devrais être capable de comprendre le premier coup.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président, mais je pense, quand on lit 492, là, l'idée, c'est de requérir un cautionnement de la part du défendeur... du demandeur. Mais, quand on lit 492 : «Le défendeur peut, à tout moment de l'instance, requérir pour la sûreté des frais de justice dont le tribunal pourrait ordonner le paiement par un demandeur qui ne réside pas au Québec ou, s'agissant d'une personne morale, qui n'y est pas domiciliée, qu'il soit imposé à ce dernier — ce dernier, c'est le demandeur — dans le délai fixé par le tribunal, de fournir un cautionnement, sous peine de rejet de la demande.»

Il me semble que, quand on lit, là... Le défendeur, M. le Président, peut, à tout moment, requérir pour la sûreté des frais de justice que le tribunal ordonne le paiement à un «demandeur qui ne réside pas au Québec ou, s'agissant d'une personne morale, qui n'y est pas domiciliée, qu'il soit imposé à ce dernier — le demandeur — dans le délai fixé par le tribunal, de fournir un cautionnement, sous peine de rejet de la demande. Celui qui, en vertu des règles sur la représentation devant les tribunaux, agit pour autrui, peut, lui aussi, être tenu de fournir un cautionnement si lui-même ou l'un de ses mandants ne réside pas au Québec ou, s'agissant d'une personne morale, n'y est pas» représenté.

Et, ensuite, le deuxième alinéa, c'est comment on fixe le montant du cautionnement. Il «tient compte de la nature, de la complexité et de l'importance de l'affaire, dont les coûts qui s'y rattachent, ainsi que de la situation économique du demandeur et de la valeur», etc. Non? Ça va, le deuxième alinéa?

Mme de Santis : Le deuxième alinéa, c'est très clair.

M. St-Arnaud : Bon, le deuxième alinéa est clair, on s'entend là-dessus. Le premier, il me semble, quand on le lit, c'est clair. Me Chamberland me dit oui, M. le Président.

Une voix : …

M. St-Arnaud : On me dit, M. le Président... Est-ce que, si on séparait le premier alinéa en deux...

Mme St-Laurent : ...par la suite, ça serait un autre paragraphe.

M. St-Arnaud : «Celui qui...», là, faire un autre alinéa.

Mme St-Laurent : Au moins, faire un autre alinéa, au moins.

M. St-Arnaud : Est-ce qu'on peut... Est-ce que ça aiderait à clarifier? Parce qu'honnêtement, quand je lis la première phrase, moi, je la trouve, là...

Mme St-Laurent : C'est sûr, il faudrait faire deux paragraphes, au moins.

M. St-Arnaud : Je comprends que ce que vous dites, c'est : Pourquoi on ne commence pas avec le demandeur comme dans le code actuel, alors que, là, on commence avec le défendeur. Mais Me Longtin a une raison à nous donner, et nous allons l'écouter avec attention à l'instant, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Longtin, allez-y.

Mme Longtin (Marie-José) : C'est parce que, M. le Président, cette règle-là, le cautionnement, en droit actuel, a déjà été quelque chose d'assez demandé. Actuellement, ça devient exceptionnel. Et donc c'est le défendeur qui peut prendre l'initiative de demander que le demandeur donne un cautionnement, et ce n'est pas un principe que le demandeur fournisse un cautionnement. Alors, c'est pour ça que la règle du droit actuel est quelque peu inversée pour marquer cette différence-là d'avec l'article 65 d'aujourd'hui.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Longtin. Il y avait la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui. Ce que je disais tout à l'heure, quand je parlais qu'il y avait beaucoup, beaucoup, beaucoup de mots tous ensemble, c'est que le premier paragraphe, c'est ça, tu regardes le premier paragraphe et tu as l'impression, à ce moment-là, que…

M. St-Arnaud : Si on séparait, ça vous conviendrait? On va le séparer.

Mme St-Laurent : Si on le séparait, au moins mettre celui… Au moins, séparer en deux, ça serait beaucoup plus clair.

M. St-Arnaud : On pourrait le séparer. Ça va, M. le Président?

Mme St-Laurent : Ça ne paraît de rien, mais ça fait toute la différence pour la lecture.

M. St-Arnaud : Je vais demander, M. le Président, qu'on fabrique une séparation, oui, au premier alinéa.

Le Président (M. Ferland) : Alors, on est en après-midi de fabrique… fabrication, c'est-à-dire. Alors, ça serait quoi? Ça serait un amendement, M. le ministre?

M. St-Arnaud : Bien, il faut faire un amendement, hein, pour séparer les alinéas?

Une voix : …

M. St-Arnaud : Oui? Alors, on est en train de le fabriquer, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que vous préférez qu'on suspende 492?

M. St-Arnaud : On peut le suspendre, 492.

Le Président (M. Ferland) : Parce que nous avons reçu l'amendement à 491. Nous pourrions…

M. St-Arnaud : On peut revenir à 491, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que j'ai consentement pour suspendre 492?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Ferland) : Il y a consentement. Alors, M. le ministre, on revient à 491.

M. St-Arnaud : Et, à 491, je déposerais un amendement qui se lit comme suit :

Supprimer, au second alinéa de l'article 491 du projet de loi, les mots «de l'article 3135», ce qui ferait, M. le Président, que ça se lira, le deuxième alinéa : «Outre les dispositions du Code civil...» Voilà, je pense que ça correspond à nos discussions.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 491 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 491, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté.

Et, sur ce, je vais suspendre un petit cinq minutes, parce qu'on a un bloc de quatre heures, et vous en faites ce que vous voulez, d'ailleurs. Alors, on suspend cinq minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 7)

(Reprise à 16 h 18)

Le Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses travaux. Alors, lors de la suspension, la parole était à vous, M. le ministre, et je crois que nous revenons à...

M. St-Arnaud : À 492.

Le Président (M. Ferland) : 492, avec un amendement, hein? Allez-y.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. En fait, qui va, finalement, diviser le premier alinéa de 492, mais on me le présente de la façon suivante :

Remplacer le premier alinéa de l'article 492 du projet de loi par les deux suivants :

«Le défendeur peut, à tout moment de l'instance, requérir pour la sûreté des frais de justice dont le tribunal pourrait ordonner le paiement par un demandeur qui ne réside pas au Québec ou, s'agissant d'une personne morale, qui n'y est pas domiciliée, qu'il soit imposé à ce dernier, dans le délai fixé par le tribunal, de fournir un cautionnement, sous peine de rejet de la demande.»

Et là on aurait un deuxième alinéa, M. le Président, qui serait le suivant :

«Celui qui, en vertu des règles sur la représentation devant les tribunaux, agit pour autrui, peut, lui aussi, être tenu de fournir un cautionnement si lui-même ou l'un de ses mandants ne réside pas au Québec ou, s'agissant d'une personne morale, n'y est pas domiciliée.»

Le Président (M. Ferland) : Alors, Merci, M. le ministre. Des questions, commentaires sur l'amendement à l'article 492?

M. St-Arnaud : Je pense qu'on peut le voter, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à 492 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 492, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Article 493, M. le Président : «Aucun cautionnement ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais de justice à l'occasion de procédures judiciaires en matière familiale ou dans les situations visées par la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprofessionnel…» Je reprends, M. le Président : «...la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants (chapitre A-23.01) ou par la Loi assurant l'application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec (chapitre A-20.1).»

M. le Président, cet article étend le droit actuel en matière familiale en prévoyant qu'une demande de caution pour couvrir le paiement des frais ne peut être accordée si les procédures judiciaires sont visées par la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants ou par la Loi assurant l'application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec. Voilà, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'article 493? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 493… M. le député de Fabre, avant que… J'allais faire tomber la guillotine, hein?

M. Ouimet (Fabre) : Oui. Bien, en fait, je comprends qu'il y a un choix qui est fait, là, spécifiquement à l'égard des Français qui font des demandes. C'est la loi sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec et c'est strictement cette loi-là et l'autre, là, sur les enlèvements qui font l'objet de la…

Une voix : De l'exception.

M. Ouimet (Fabre) : …l'exception au cautionnement.

M. St-Arnaud : C'est ce qui était prévu, M. le Président, à l'article 492 de l'avant-projet de loi.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires?

M. Ouimet (Fabre) : Bien, en fait, c'était la question. C'est : Est-ce qu'on a… ça correspond au choix que l'on veut faire?

M. St-Arnaud : Bien, je comprends, M. le Président, que la première loi, là, couvre large, enlèvement international et interprovincial d'enfants, ça couvre large. Quant à l'entraide judiciaire France-Québec, là, je comprends qu'on a une relation privilégiée avec la France qui fait que le tout est particulièrement bien encadré depuis déjà plusieurs décennies. Je pense, M. le Président, que ça avait été signé dans les années 70, avec Alain Peyrefitte comme garde des sceaux, Alain Peyrefitte et Marc-André Bédard, à la fin des années 70. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : En fait, je pose la question aussi dans le contexte de l'entente que nous venons de négocier avec l'Europe. Est-ce qu'il y a lieu, dans un contexte de relation étroite commerciale, à revoir ces dispositions-là pour faire bénéficier nos partenaires privilégiés?

M. St-Arnaud : Mais là on est en matière familiale ici, là.

M. Ouimet (Fabre) : Strictement?

M. St-Arnaud : Oui. On est en matière familiale, et c'est pour ça que ça prend les règles particulières qu'on a avec la France ou qui sont visées par l'autre loi.

M. Ouimet (Fabre) : Ça va.

Le Président (M. Ferland) : …aucunement prévu d'échange familial dans l'entente qui a été…

M. St-Arnaud : Pas ici, M. le Président…

Le Président (M. Ferland) : Non, pas ici.

M. St-Arnaud : …peut-être un autre projet de loi, mais pas celui-ci.

Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 493 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : M. le Président, ça nous amène au chapitre IV du titre IV… chapitre III, pardon, intitulé «La notification internationale», du titre IV du livre V. Et le premier article de ce chapitre est l'article 494, qui se lit comme suit :

«La notification internationale s'effectue, dans les États qui y sont parties, conformément à la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 15 novembre 1965, dont le texte est reproduit en annexe, laquelle a force de loi au Québec;

«La notification, dans un État qui n'est pas partie à cette convention, s'effectue suivant les modes prévus au livre I ou conformément au droit en vigueur au lieu où elle doit être effectuée. Le tribunal peut, sur demande, si les circonstances l'exigent, autoriser un autre mode de notification;

«Le procès-verbal de la notification est transmis à celui qui l'a requise par les mêmes voies que celles par lesquelles la demande de notification a été acheminée.»

M. le Président, cet article a donc trois alinéas. Le premier alinéa, de droit nouveau, confirme que la convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification de la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, a force de loi au Québec. Cette disposition pallie au manque constaté par la cour d'appel dans l'arrêt S.A. Louis Dreyfus & cie contre Holding Tusculum B.V., décision dans laquelle la cour d'appel estimait que la convention n'avait pas, malgré l'adoption du décret 491-88 du 30 mars 1988, été intégré formellement dans la législation québécoise. Il aurait fallu, selon la cour d'appel, qu'elle le soit par une loi de mise en vigueur ou par des modifications législatives. Soulignons qu'au Québec le ministre de la Justice a été désigné autorité centrale par le même décret 491-88, en application des articles 2 et 18 de la convention. S'agissant, par ailleurs, d'une convention, il est aussi nécessaire d'établir la règle prévue au deuxième alinéa pour couvrir les notifications dans les États qui ne sont pas partie à la convention, comme il est aussi opportun de prévoir, en dernier ressort, l'application d'une règle subsidiaire.

Enfin, M. le Président, la disposition prévoit que celui qui demande la notification devrait obtenir le procès-verbal de notification par les mêmes voies qu'il a utilisées pour transmettre sa demande de notification. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Est-ce qu'il était nécessaire, à la deuxième ligne, lorsqu'on dit «conformément à la convention relative à la signification et la notification à l'étranger»... Parce qu'on sait que «notification», ça comprend aussi la signification. Est-ce que c'est le nom de la convention, convention sur la signification et la notification à l'étranger? Parce que la notification comprend la signification.

M. St-Arnaud : C'est le titre de la convention, M. le Président.

Mme St-Laurent : C'est vraiment le titre. C'est ça que je demandais comme question. Puis je ne les connais pas toutes, on en connaît plusieurs, conventions de La Haye...

M. St-Arnaud : On en connaît quelques-unes.

Le Président (M. Ferland) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Quand on parle des États, est-ce que les autres provinces du Canada sont considérées comme des États? À l'article 137 du droit actuel, on fait référence aux provinces du Canada, mais ici on parle uniquement des États et... Alors, je pose la question. Peut-être «États» inclut les provinces, mais je n'ai aucune idée.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, Me Longtin pourrait répondre à cette question.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Dans le droit international privé, oui, on considère les provinces comme des États et on applique les règles générales, sauf des cas particuliers qui seraient prévus ici et là.

Mme de Santis : Merci.

Le Président (M. Ferland) : Excellent. Alors, merci, Me Longtin. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Ça va, M. le Président, on peut voter.

Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 494 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : L'article 495 se lit comme suit :

«Lorsqu'une demande introductive d'instance a été transmise dans un État étranger pour y être notifiée conformément à l'un des modes admis par le droit de cet État pour la notification sur son territoire des actes venant de l'étranger et qu'il est démontré que, malgré des efforts raisonnables auprès des autorités compétentes de cet État pour l'obtenir, aucun procès-verbal de notification n'a été reçu dans les six mois de la transmission de la demande, le tribunal peut néanmoins rendre jugement contre le défendeur. Toutefois, ce délai est de trois mois lorsque la notification est faite dans un État qui n'est pas lié par la convention.

«La partie ainsi condamnée par défaut, faute de répondre à l'assignation ou de contester au fond, peut, dans l'année de la date du jugement, en demander la rétractation si elle démontre que, sans qu'il n'y ait eu faute de sa part, elle n'a pas eu connaissance de la procédure en temps utile pour se défendre ni pour exercer un recours à l'encontre de la décision et que ses moyens de défense n'apparaissent pas dénués de tout fondement.»

M. le Président, cet article, dans son premier alinéa, reprend essentiellement le droit actuel. Il prévoit cependant un délai plus court pour que le tribunal puisse rendre jugement, trois mois plutôt que six, dans les cas où la notification est faite dans un État non partie à la convention.

Quant au deuxième alinéa, il prévoit une règle particulière de rétractation du jugement rendu alors par défaut. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : D'abord, pourquoi on a fait une distinction de six mois et de trois mois, dépendant si un État est lié ou pas par la convention?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président…

Mme de Santis : Dans le premier alinéa.

M. St-Arnaud : Dans le premier alinéa, on met six mois. C'est ça? Oui, six mois, si on est dans la règle… six mois et, pas lié, trois mois. C'est ça?

Mme de Santis : Pourquoi cette distinction?

M. St-Arnaud : Alors, Me Chamberland.

M. Chamberland (Luc) : Alors, évidemment, vu que c'est une convention internationale qui facilite puis qui réglemente la notification internationale, on encourage évidemment les pays qui ont signé cette convention-là, qui encadre la notification internationale, plutôt que ceux qui négligé de la signer, finalement. C'est normal que, quand il y a une convention internationale pour faciliter les choses, bien, on favorise les pays qui l'ont signée plutôt que ceux qui ont décidé de ne pas la signer puis de se soumettre à un régime différent.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Chamberland. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, ensuite j'avais la députée de Montmorency. Allez-y.

Mme de Santis : Je ne crois pas qu'on utilise un code de procédure civile au Québec pour mettre de la pression sur d'autres États. Je ne comprends pas la... Parce qu'ici ce n'est pas les États qui sont en question, c'est peut-être d'autres personnes, soit individus, ou personnes morales, ou groupements, qui sont en jeu. C'est eux qui subissent les six mois ou les trois mois.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Chamberland.

• (16 h 30) •

M. Chamberland (Luc) : Je ne prétends pas que c'est pour faire des pressions sur qui que ce soit des États étrangers, mais ce que je comprends du droit international privé et public, c'est, quand on a fait des conventions pour favoriser la signification puis la notification, bien, les États, souvent, qui refusent, pour leurs raisons qui leur sont propres, de se soumettre à ce régime-là, le droit interne prévoit des règles particulières. Me Longtin, si vous voulez compléter.

Le Président (M. Ferland) : La députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Ce que je trouve un peu étonnant, c'est que les États qui sont liés par la convention, c'est beaucoup plus clair, c'est quoi, la procédure, et là on dit six mois. Où ce n'est pas clair et qu'on a les droits de personnes, individus, ou personnes morales, ou autres groupements qui sont en jeu, on réduit le délai à trois mois. Je trouve ça un peu erroné. Moi, je ne regarde pas ça au niveau des États, je regarde ça au niveau des personnes à qui on veut faire une signification.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre ou Me Chamberland. Me Chamberland, allez-y.

M. St-Arnaud : M. le Président, peut-être Me Chamberland pourrait… ce que vous venez de me dire, là.

M. Chamberland (Luc) : Puis, c'est ça, c'est que, finalement, en tout cas, dans le fonctionnement des relations internationales et du droit interne, comme dans la loi qui concerne la France, quand on est signataire d'un traité ou d'une convention qui favorise les choses, souvent, que ça soit dans cette loi-là ou ailleurs — puis je ne porte pas de jugement de valeur, là — on favorise, évidemment, dans le droit interne, ceux qui sont signataires de ça. Ceux qui sont signataires de conventions internationales, on a tendance, que ça soit dans ce type de lois là ou des lois économiques, à les favoriser.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Chamberland. Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : M. le Président, c'est épouvantable aux justiciables. Je trouve ça terrible. On veut… on punit les États parce qu'ils n'ont pas adhéré à la convention, mais on punit surtout les gens qui font une demande introductive d'instance. Ces gens-là qui font une demande introductive d'instance, là, écoutez, il n'y a même pas le même délai, ça fait que, les défendeurs, on ne donne même pas le même délai. Ils font une demande introductive d'instance, mais on vous dit : Vu que vous êtes hors convention, on vous avantage, vous autres, de trois mois, et on donne moins de chances au défendeur. J'appelle ça de l'injustice pour mettre pression dans une convention internationale. Je trouve ça… Puis c'est encore pire, quand un pays n'est pas partie à une convention internationale, c'est encore plus difficile, des fois, pour certaines personnes résidant dans ces pays étrangers là, qui sont souvent des pays défavorisés, de répondre dans les trois mois. Et là on nous dit : Écoutez, ils ne font pas partie de la convention. En plus, il y a beaucoup d'États, et on le sait — je m'y connais un petit peu en international — et ces États-là sont pénalisés, les individus qui ne font pas partie de la convention de ces États-là, qui font partie des États qui ne sont pas soumis à la convention, ils sont pénalisés. Bien, en plus, parfois, d'être dans un pays... Ça peut être un pays de dictature, ça peut être un pays qui ne veut pas, bien, ces individus-là en plus… les individus sont pénalisés. On pénalise les citoyens. Bien, je trouve ça terrible. 12183Ça fait que moi, je mettrais le même délai dans les deux.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Bien, je regardais l'avant-projet de loi, puis vous avez vu que, dans l'avant-projet de loi, il y avait un trois mois qui était indiqué à l'article 495 de l'avant-projet de loi, qui était trois mois, et là on parlait d'États qui étaient liés par la convention, et on n'avait pas prévu le cas des États qui n'étaient pas liés par la convention, où là on a modifié pour six mois, puis on a mis trois mois pour ceux qui ne sont pas liés. Vous, ce que vous dites, c'est qu'on devrait mettre le même pour les deux.

Mme St-Laurent : Bien non… Bien oui. Ça n'a pas de bon sens.

M. St-Arnaud : Alors, est-ce qu'on met trois mois-trois mois?

Mme St-Laurent : Trois mois-trois mois ou six mois-six mois. Faites ce que vous voulez, là, mais trois mois-trois mois… que ce soit la même chose.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre.

M. Chamberland (Luc) : On va mettre six mois pour ne pas prendre de chance… pas contraire à l'autre convention.

M. St-Arnaud : Oui, bien là le… Ce que les experts me disent, M. le Président, c'est qu'il serait préférable de mettre six mois-six mois pour s'assurer que le six mois, qui a été l'amendement, là, qui a été fait à 495 par rapport à l'avant-projet de loi, a potentiellement été fait justement pour s'assurer de la conformité avec la convention. Alors, pour s'assurer qu'on ne va pas à l'encontre de ça… C'est bien ça? Me Longtin est en train de lire la convention, mais des fois c'est long, ces conventions-là. Je ne veux pas que vous la lisiez au complet parce que, là, on… Mais je pense qu'on va… Ce qu'on va faire, M. le Président, c'est qu'on va préparer un amendement — ça va? — pour mettre six mois, pour qu'on se comprenne bien, là, pour mettre six mois… en fait, un six mois dans la dernière phrase du premier alinéa de 495. C'est bien ça? On peut le préparer.

Mme de Santis : Il faut le…

Mme St-Laurent : Ou enlever la dernière phrase.

M. Ouimet (Fabre) : Juste enlever la dernière phrase.

Mme St-Laurent : «Toutefois, ce délai est de trois mois lorsque la notification est faite dans un État qui n'est pas lié par la convention.»

M. St-Arnaud : Ah oui! Ou enlever la dernière phrase, finalement, qu'on avait introduite au projet de loi, mais qui n'était pas dans l'avant-projet de loi. Alors, ça va, en arrière? On enlèverait la dernière phrase du premier alinéa de 495. Je pense, M. le Président, qu'il y a une autre intervention.

Le Président (M. Ferland) : Oui, il y avait le député de Blainville, en premier, qui avait levé la main. Alors, M. le député de Blainville.

M. Ratthé : Bien, écoutez, je pense, c'est en train de se régler, mais ma question était plus pratico-pratique. N'étant pas membre du Barreau, je suis un peu comme l'oreille du citoyen qui essaie de comprendre, si vous voulez, et je me demandais simplement si une disposition semblable avait été prise dans des pays membres de la convention, si on s'était inspirés de quelque chose ou si on est en train de créer quelque chose qui était complètement différent, là, des pays qui étaient membres de la convention. Mais je pense qu'on est en train de dire : On va mettre la… C'était plutôt ça, ma question.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : On va régler, M. le Président, en enlevant la dernière phrase. Ça va être clair.

Le Président (M. Ferland) : Et j'avais la députée de…

M. St-Arnaud : Ah! Et, M. le Président, on me dit que… Me Longtin me dit que la convention, c'est six mois. C'est ça? C'est pour ça qu'on avait modifié le texte. Alors, on va le garder à six mois et on va enlever la dernière phrase. Donc, voilà, réglé, M. le Président. Problème suivant.

Le Président (M. Ferland) : Alors, la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : J'aimerais maintenant faire référence au deuxième alinéa. On dit que «la partie [...] condamnée par défaut, faute de répondre à l'assignation ou de contester au fond, peut, dans l'année de la date du jugement, en demander la rétractation si elle démontre [qu'il n'y a eu aucune faute de sa part et si] elle n'a pas eu connaissance de la procédure en temps utile». Moi, je me dis : Pourquoi on parle de l'année de la date du jugement? La règle générale de la rétractation à la demande d'une partie, on retrouve ça aux articles 345 et suivants du code proposé et on n'a pas cette limite dans le temps. Comment on peut nier à quelqu'un qui apprend, deux ans plus tard, qu'il y a eu… qu'il y a un jugement et que la personne n'avait jamais été assignée correctement… cette personne ne peut pas demander la rétractation?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. C'est une question…

Le Président (M. Ferland) : C'est une bonne question?

M. St-Arnaud : C'est une bonne question, encore une fois. Est-ce que quelqu'un pourrait répondre? Pourquoi on prévoit des règles plus restrictives en matière de rétractation de jugement lorsqu'on parle de dossiers impliquant des étrangers, finalement… internationaux?

Le Président (M. Ferland) : Là, je pense que Me Longtin aurait une réponse.

M. St-Arnaud : Me Longtin?

Mme Longtin (Marie-José) : Bien, si on regarde l'article 347, c'est un délai de six mois depuis le jugement qui est prévu pour introduire la rétractation. Dans le droit international, on a doublé les délais, d'où le délai d'un an. Maintenant, on sait que ces délais sont dits de rigueur en matière de rétractation et que, par ailleurs, on a une règle qui prévoit que, quand la personne était dans l'impossibilité d'agir, le tribunal peut lever et prolonger le délai, à l'article 84.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Longtin. Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Donc, dans l'année de la date du jugement… pourrait aussi être prolongé.

Mme Longtin (Marie-José) : Sa demande va être présentée à un tribunal québécois, et donc il a un an pour la présenter. Maintenant, s'il démontre qu'il était dans l'impossibilité d'agir à ce moment-là, on va arriver avec…

Une voix : C'est dans l'état du droit actuel.

Mme Longtin (Marie-José) : Et ce serait l'état du droit actuel.

Mme de Santis : …entendu.

M. St-Arnaud : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Alors, toujours est-il, donc, que le... Étant les délais de rigueur en matière de rétractation, par l'article 84, le tribunal peut, si la personne était dans l'impossibilité d'agir, accorder un délai supplémentaire. Donc, pouvait bénéficier, cette personne-là, je pense, de la même façon que n'importe quelle personne qui demande la rétractation... Et on me souligne que c'est l'article 484.1, aujourd'hui, qui prévoit le même délai.

Mme de Santis : Merci.

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a… M. le député de Fabre.

• (16 h 40) •

M. Ouimet (Fabre) : Oui. M. le Président, il me semble que le deuxième alinéa devrait être un article distinct. Ce n'est pas… On traite de deux choses différentes, là, c'est la rétractation et… En fait, je note, là, dans l'avant-projet de loi, on n'abordait pas la rétractation. Et je ne sais pas où on l'a pris, le deuxième alinéa, mais il n'était pas dans l'article 495 de l'avant-projet de loi. Et je suis d'accord avec le libellé, là. Mon point, c'est simplement que je pense qu'il faudrait le mettre dans un article distinct parce que ça traite d'une question distincte, qui est liée, mais qui est distincte. La première partie, c'est la signification, les délais pour la signification... procédé. Les conséquences du jugement par défaut et la rétractation, il me semble que ça devrait être dans un article distinct. C'est ma suggestion.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Sauf que le deuxième alinéa commence : «La partie ainsi condamnée par défaut…»

M. Ouimet (Fabre) : Non, mais on peut ajuster le libellé, là, mais l'idée de ce deuxième alinéa, M. le Président, c'est que ça se rapporte à la… C'est une autre question, c'est distinct du… C'est ma suggestion.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Longtin, je crois, oui, ou M. le ministre?

M. St-Arnaud : Non, c'est ça. Moi non plus, je ne pense pas que c'est vraiment distinct. Il y a un… Le deuxième alinéa découle du premier. Et un article distinct, c'est vraiment distinct. Moi, j'aurais tendance à le garder, là, plutôt : «La partie ainsi condamnée par défaut — deuxième alinéa — peut», ta ta ta, rétractation de jugement. Je pense que… Moi, je l'aime bien comme ça, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : C'est-à-dire que, quand on lit les articles, dans les sections, ils ont tous un lien les uns avec les autres, là. C'est logique, ça se suit. Là, on traite… Au premier alinéa, là, on parle de la signification. C'est l'introduction de la procédure, et on donne les délais avant de procéder. Le deuxième alinéa, là, le jugement a été rendu, et on indique à la partie condamnée ce qu'elle doit faire une fois que le jugement a été rendu.

M. St-Arnaud : Mais le jugement a été rendu dans le premier alinéa.

M. Ouimet (Fabre) : C'est-à-dire, le premier alinéa nous dit : Voici ce qu'il faut faire pour introduire l'instance puis les délais avant de procéder. Là, après ça, on a eu le jugement qui est intervenu et tous les incidents, toute la procédure. Puis là on arrive, au deuxième alinéa, où le jugement a déjà été rendu. Ça fait même presque un an qu'il a été rendu. Alors, maintenant, je ne sais pas…

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le Président, les experts sont unanimes qu'il faut le laisser dans le même article. Me Longtin, voulez-vous dire un mot là-dessus?

Le Président (M. Ferland) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : C'est que le premier alinéa nous dit qu'on fait la notification et on doit normalement avoir le procès-verbal. On ne l'a pas reçu dans les six mois, et donc, là, la conclusion de ça, c'est que le tribunal peut néanmoins rendre jugement contre le défendeur, et donc il le fera par défaut parce qu'on n'a pas reçu l'assignation. Et, ayant ainsi été condamné par défaut, là s'ouvre la possibilité de réparer, donc, cette chose-là par la rétractation.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le député de Fabre, je vous sens convaincu, non?

M. St-Arnaud : Oui, il est convaincu.

M. Ouimet (Fabre) : Non, c'est-à-dire, il y a toujours un lien entre les articles, là. Chaque article, quand on fait des… Ça fait 495 articles qu'on fait. Il y a toujours des liens, là, ça se suit, il y a une logique dans le code. Le point n'est pas là. Le point, c'est que le premier point… le premier alinéa vise l'introduction de l'instance, comment on peut obtenir un jugement. Et le deuxième alinéa, c'est : La partie qui a été condamnée, que peut-elle faire lorsqu'il y a eu jugement contre elle? C'est des articles qui sont manifestement liés, et je comprends qu'on les mette de façon consécutive, mais c'est deux idées qui sont distinctes. Je l'ai dit, je l'ai répété, je ne me répéterai pas une troisième fois, M. le Président.

M. St-Arnaud : On peut voter, M. le Président. C'est-à-dire que, M. le Président, j'aurais un amendement, hein?

Le Président (M. Ferland) : Oui, j'allais vous ramener, M. le…

M. St-Arnaud : Mais pas dans le sens de ce que vient de dire le député.

Le Président (M. Ferland) : Non, parce que tout a été dit, hein?

M. St-Arnaud : Avec respect, tout a été dit.

Le Président (M. Ferland) : Alors, allez-y, M. le ministre.

M. St-Arnaud : L'amendement, M. le Président, conformément à nos discussions de tantôt, est le suivant :

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de l'article 495 du projet de loi.

Je pense qu'on peut voter l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 495 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 495… M. le député de Fabre. Oh! Je sens que…

M. Ouimet (Fabre) : …permets, M. le Président, de… Je prends les appuis où je peux, mais Me Charles Belleau, un éminent professeur de l'Université d'Ottawa maintenant à la retraite, me dit qu'il est d'accord avec moi. Je suis comblé.

M. St-Arnaud : Il vient de vous écrire? C'est quand même extraordinaire, M. le Président!

Le Président (M. Ferland) : Je pense qu'on devrait permettre encore d'utiliser ces équipements.

M. St-Arnaud : On devrait songer, M. le Président, à… Ça me rappelle nos discussions sur l'article… sur le projet de loi n° 35, où les gens nous suivaient puis on recevait des commentaires à peu près à toutes les minutes.

Le Président (M. Ferland) : Oui, on a vécu quelques projets de loi…

M. St-Arnaud : C'était surtout pour blâmer l'opposition, les commentaires qu'on recevait, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Sûrement, oui, c'était très efficace. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 495, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, l'article 496 se lit comme suit : «Le ministre de la Justice peut, lorsque demande en est faite au gouvernement par voie diplomatique ou consulaire, requérir un huissier de notifier à une personne au Québec tout acte de procédure émanant d'un État étranger.

«Cet acte doit être certifié par un officier de la cour de justice d'où il émane et, s'il n'est rédigé ni en français ni en anglais, être accompagné d'une traduction vidimée...»

Le Président (M. Ferland) : Comment?

Mme St-Laurent : ...chercher dans le dictionnaire.

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que quelqu'un pourrait nous donner la définition?

M. St-Arnaud : Voilà, M. le Président, le mot du jour : «vidimée».

Le Président (M. Ferland) : Oui, vidimée.

M. St-Arnaud : Je continue, M. le Président :

«Le procès-verbal de notification mentionne, le cas échéant, qu'une traduction a été jointe à l'acte notifié.

«Celui qui requiert la notification en avance les frais ou s'engage à les rembourser, à moins d'une disposition contraire dans un engagement international qui lie le Québec.»

M. le Président, cet article 496, qui est pratiquement mot à mot l'article 496 de l'avant-projet de loi, indique les règles à suivre lorsqu'il y a lieu de notifier au Québec un document en provenance de l'étranger dans les cas où la convention sur la signification ne s'applique pas. Il reprend essentiellement le droit actuel, mais en le simplifiant pour tenir compte des usages. La notification se fait selon les règles prévues dans le livre I du projet de loi n° 28.

La partie qui demande au ministre de la Justice de notifier un document doit avancer les frais de cette notification ou s'engager à les rembourser, à moins qu'un engagement international qui lie le Québec ne prévoie une règle contraire. Alors, voilà, M. le Président.

Si vous me demandez c'est quoi, une traduction vidimée, v-i-d-i-m-é-e...

Le Président (M. Ferland) : …pour les gens qui nous écoutent et pour plusieurs d'entre nous, j'imagine, est-ce que vous pouvez nous éclairer, M. le ministre?

M. St-Arnaud : Non, M. le Président, mais la députée de Montmorency, toujours à l'affût...

Le Président (M. Ferland) : Oh, alors, la députée de Montmorency... qui a eu recours, j'imagine, à Google? Et voilà.

Mme St-Laurent : Oui, je vais... Ça veut dire certifiée...

Le Président (M. Ferland) : Allez-y.

Mme St-Laurent : Je vais vous le dire. Ça veut dire certifiée officiellement, vérifiée... Moi, je vous dis, M. le Président, là... Je peux le dire immédiatement?

Le Président (M. Ferland) : Oui, oui, allez-y.

Mme St-Laurent : J'en reviens, là, des mots compliqués, là. C'est beau, dire qu'il faut enrichir notre vocabulaire, mais ça me fait penser à un certain prof d'université, on ne comprenait pas la moitié de son volume, là. Je vais vous dire que le mot «vidimée»... J'aimerais bien qu'on prenne des expressions aussi de l'ancien code et que tous les Québécois connaissent. Je vais vous dire, j'ai déjà plusieurs décennies de faites, et je n'ai jamais entendu le mot «vidimée». Et je vous mets en défi, ici, dans la salle, si quelqu'un de vous avez entendu ce mot-là. Pourquoi ne pas...

Une voix : ...

Mme St-Laurent : Je n'ai pas dit «boudinée», «vidimée».

Une voix : Ah bon!

Mme St-Laurent : Et ça ne veut pas dire... Pourquoi qu'on ne mettrait pas «certifiée officiellement», là? Voyons donc!

Le Président (M. Ferland) : Alors que vous nous certifiez que «vidimée» pourrait être... O.K.

Mme St-Laurent : Tu sais, je veux dire, écoutez, c'est bien beau vouloir trouver des nouveaux mots, là, mais là, là, il faut se comprendre un peu. Les avocats vont être obligés d'apporter avec eux autres non seulement leur Code de procédure civile, mais un dictionnaire avec ça. Bien, voyons donc!

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, est-ce que vous allez nous vidimer cet article?

Mme St-Laurent : Ah! Et puis les juges aussi, là. Ça va vous coûter cher de dictionnaires.

M. St-Arnaud : Ah! M. le Président, on s'est ennuyés de la députée la semaine dernière.

Mme St-Laurent : Ça va vous coûter cher. Ça va vous coûter cher de dictionnaires, les juges.

M. St-Arnaud : Écoutez, je ne sais pas trop quoi répondre, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, je...

Mme St-Laurent : ...une traduction certifiée.

M. St-Arnaud : Il paraît que c'est le terme qui est utilisé au Code civil. C'est bien ça.

Mme St-Laurent : Bien, ils le changeront au Code civil, là.

M. St-Arnaud : C'est bien ça, Me Longtin?

Mme St-Laurent : Mais le Code civil français, vous voulez dire, là, en France?

M. St-Arnaud : Non, non, notre Code civil.

Mme St-Laurent : Mais moi, j'enlève ça, «vidimée», là. On le corrigera dans le Code civil, on va mettre «certifiée officiellement». Non, non, non. Je veux dire... Je vais vous dire, je suis bien d'accord, mais, écoutez, même un simple... Vous savez qu'il y a des citoyens qui font, des fois, leurs procédures eux autres mêmes.

M. St-Arnaud : M. le Président, il était beau, le... Il était quand même beau, le mot.

Le Président (M. Ferland) : Oui, je le trouvais... Parce que, dans une... quand on fait une phrase complète, ça fait très sexy dans une conversation...

M. St-Arnaud : Ça faisait beau, mais je n'ai pas envie qu'on passe une heure là-dessus, là.

Mme St-Laurent : «Vidimée», ce n'est pas très sexy, hein?

Le Président (M. Ferland) : ...mais je comprends que la députée de Montmorency ne veut pas vidimer l'article.

Mme St-Laurent : Non, «vidimée», là, un instant...

M. St-Arnaud : D'ailleurs, c'était dans l'avant-projet de loi déposé par le chef parlementaire de l'opposition officielle.

Mme St-Laurent : Le mot «vidimée»?

M. St-Arnaud : «Vidimée», oui, oui. Il a survécu au fil des projets. Alors, M. le Président, on va suspendre 496, on va trouver un synonyme qui est compréhensible par tous. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Alors, est-ce que j'ai le consentement pour suspendre 496?

Mme St-Laurent : …

Le Président (M. Ferland) : Alors, la députée de... Alors, il y a presque consentement. Alors, l'article 496 est suspendu.

M. St-Arnaud : ...M. le Président, écoutez, on va trouver un synonyme, là, pour faire plaisir à tous.

Le Président (M. Ferland) : Alors, vidimez-nous vers 497.

• (16 h 50) •

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. 497, qui est le premier article du chapitre IV du titre IV du livre V, intitulé «La convocation des témoins», et le premier article de ce chapitre est l'article 497, qui se lit comme suit :

«Une personne résidant dans une autre province ou un territoire du Canada peut être citée à comparaître comme témoin. Le témoin comparaît à distance, à moins qu'il ne soit établi, à la satisfaction du tribunal, que sa présence physique est nécessaire ou qu'elle peut être assurée sans inconvénient majeur pour ce témoin. La citation à comparaître est accompagnée de l'avance pour l'indemnisation du témoin.

«Toutefois, la convocation ne peut être faite que sur ordonnance spéciale du tribunal, inscrite sur la citation à comparaître, laquelle est notifiée conformément à la loi du lieu de résidence de la personne citée à comparaître.

«Sauf s'il est présent au Québec au moment de son défaut, le témoin défaillant qui réside hors du Québec ne peut être puni que par le tribunal de son lieu de résidence sur le vu de l'attestation du défaut délivré par le tribunal saisi.»

Alors, M. le Président, cet article 497 reprend la règle actuelle, qui ne vise que l'Ontario, et l'étend aux autres provinces et territoires canadiens. Il adapte également la formulation pour tenir compte des autres livres du projet. La présence du témoin doit être nécessaire à la résolution du débat devant être tranché par le tribunal ou pouvoir être assurée sans inconvénient majeur pour ce témoin. De plus, pour être valable, la citation à comparaître doit être accompagnée de l'avance pour l'indemnisation du témoin prévue au livre II du projet de loi n° 28. Voilà. M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Des questions, commentaires? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Je comprends qu'on prévoie la sanction pour le témoin défaillant qui réside hors du Québec et qui n'est pas présent au Québec, et ce qu'on dit, c'est : C'est soumis au tribunal de résidence du témoin défaillant. Je comprends tout à fait ça et je pense que ça... pour utiliser un anglicisme, ça fait du sens. Ceci dit, pourquoi, dans ce contexte-là, prévoir que la sanction est sur le vu de l'attestation du défaut délivré par le tribunal saisi? Est-ce qu'on ne devrait pas s'en remettre aux règles du tribunal qui a la charge de...

M. St-Arnaud : C'est la preuve, là. Je comprends que c'est la preuve. Comment on prouve le défaut? C'est sur le vu de l'attestation du défaut délivré par le tribunal saisi.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, mais nous sommes au Québec et nous prévoyons les règles qui vont être appliquées par le tribunal d'ailleurs, que c'est sur le vu du défaut? Je veux dire, c'est la juridiction du tribunal là-bas, là. On ne peut pas leur dire sur quoi le tribunal va se baser pour...

M. St-Arnaud : Ce que vous proposeriez, c'est d'enlever les mots «sur le vu de l'attestation du défaut délivré par le tribunal saisi»?

M. Ouimet (Fabre) : Bien, à moins qu'on me convainque que ça a un poids par rapport au tribunal extérieur, là.

M. St-Arnaud : Alors, M. le... Oui. À première vue, là, ça m'apparaît plein de bon sens, M. le Président, de mettre un point après «résidence». Est-ce que tout le monde est d'accord?

Le Président (M. Ferland) : Oui, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : À moins que ce soit là en lien avec le témoin qui est présent au Québec, parce qu'on dit : «Sauf s'il est présent au Québec au moment de son défaut», et que c'est dans ce contexte-là que le défaut est prononcé sur le vu de l'attestation. Si c'est ça qu'on voulait dire... En tout cas, ce n'est pas comme ça que je l'ai...

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, est-ce que...

M. St-Arnaud : Non, parce que, quand on lit, là, on est rendu à l'extérieur du Québec à la fin, là, M. le Président. C'était dans l'avant-projet de loi.

Le Président (M. Ferland) : Alors, c'est aujourd'hui qu'on le...

M. St-Arnaud : Mais, M. le Président, je pense... Hein, vous êtes d'accord pour l'enlever?

Le Président (M. Ferland) : Alors, maître...

Mme de Santis : Regardons dans l'article...

Le Président (M. Ferland) : Juste une minute, attendez. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, attendez.

M. St-Arnaud : 200... Oui. Non, M. le Président, ça va.

Le Président (M. Ferland) : Oui? Je pensais que vous vouliez qu'un de vos experts qui vous accompagnent...

M. St-Arnaud : Non, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Non, ça va?

M. St-Arnaud : Avant de le fabriquer, on va entendre peut-être... Je pense que la députée de Bourassa-Sauvé avait l'air à dire quelque chose.

Le Président (M. Ferland) : Alors, la députée de Bourassa-Sauvé. Allez-y.

Mme St-Laurent : Oui. Au moins, l'ancien code... Il est écrit en bon français, le code actuel.

Mme de Santis : Le code actuel, à 284, parle d'un «témoin défaillant qui réside [en] Ontario n'est punissable que par le tribunal de sa résidence, sur certificat de la cour attestant son défaut». Le certificat de...

M. Ouimet (Fabre) : Oui, mais ça ne veut pas dire que le tribunal en Ontario… C'est le code du Québec.

Mme de Santis : Non, je suis d'accord, mais je me demande pourquoi on avait... dans le code actuel, comment c'est appliqué, et, si on l'enlève... Je ne comprends pas exactement «sur le vu de l'attestation du défaut délivré par le tribunal saisi», si ça veut dire la même chose, mais c'est là pour une raison.

M. St-Arnaud : En fait, M. le Président, là, cet article-là, qui remonte à 1965, mais qui a été modifié, 284 actuel, à quelques reprises, c'est qu'en fait, si on ne le prévoit pas, là, hein, M. le Président... Comment le tribunal étranger peut punir pour le défaut si on ne prévoit pas, nous au Québec, qu'on lui envoie l'attestation du défaut délivrée par notre tribunal?

Mme St-Laurent : Mais ce n'est pas marqué, ça.

Le Président (M. Ferland) : Excusez, là, excusez, excusez! Là, il y a trop de gens qui prennent la parole quand ils ne l'ont pas eue.

Mme St-Laurent : Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, c'est toujours pour les fins d'enregistrement, mais juste respecter les... Là, il y avait la députée de Bourassa-Sauvé qui avait la parole suite à la réponse du ministre.

Mme de Santis : J'ai fait mon commentaire, je suis d'accord avec le ministre. Alors, j'attends une réponse à sa propre question.

Le Président (M. Ferland) : Ah! Vous avez soulevé une question? O.K., allez-y.

M. St-Arnaud : Mais c'était une réponse qui répondait au député de Fabre, en fait.

Le Président (M. Ferland) : Alors, avant de...

M. St-Arnaud : En fait, M. le Président, la députée de Bourassa-Sauvé dit le contraire du député de Fabre.

Mme de Santis : Non, non, je dis : Attention, c'est là pour...

Le Président (M. Ferland) : Faisons attention de ne pas se...

M. St-Arnaud : Et la députée a raison, c'est-à-dire qu'il faut juste être sûrs, là. C'est vrai qu'il est là depuis 1965, là, hein, il est là depuis 1965. Je ne sais pas si c'est sur ces éléments-là que c'est là depuis 1965. Mais la question de la députée n'est pas mauvaise, là, je ne sais pas comment le député de Fabre y répond, à savoir que comment on peut traiter du défaut hors Québec si nous, on ne se donne pas comme règle, quand il y a un défaut ici, de transmettre l'attestation du défaut hors Québec.

Le Président (M. Ferland) : Alors, juste avant, il y avait le député de Blainville, et je reviens au député de Fabre. Le député de Blainville.

M. Ratthé : Bien, M. le Président, c'est dans la même lignée que ce que le ministre dit. Si on veut que le résident hors Québec soit condamné ou puni par son tribunal dans une autre province, il faut bien qu'il sache de quoi on va le punir, et, pour qu'il sache de quoi on va le punir, ça prend, hein, une délibération du tribunal où il a été puni. Alors, c'est ce que ça dit, là. Ça dit… Bien, ce n'est pas… Le tribunal du Québec a une juridiction à l'extérieur du Québec pour punir ce contrevenant-là, toutefois c'est son tribunal à lui qui va le punir en fonction du défaut qui aura eu lieu au Québec, qui lui aura été fourni par le tribunal du Québec. C'est ma compréhension bien simple, là, mais…

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que le…

M. St-Arnaud : M. le Président, le député de Fabre a un grand fardeau à renverser parce que tous les membres de la commission semblent d'accord sur le fait qu'il est utile d'avoir ce dernier bout. On va l'écouter.

Le Président (M. Ferland) : C'est ce que nous allons entendre. C'est ce que nous allons entendre à l'instant…

M. St-Arnaud : Mais il est fort, M. le Président, alors peut-être qu'il va renverser ça.

Le Président (M. Ferland) : D'ailleurs, il a une réputation depuis le début. On est quand même à l'article 497 et… M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Bien, en fait, M. le Président, si le ministre peut me garantir que le Québec a juridiction pour imposer aux tribunaux étrangers leur mode de preuve... Je ne vois pas comment on peut, dans le Code de procédure civile, imposer au tribunal étranger de condamner le témoin sur le certificat émis par le tribunal d'ici. Ceci dit, qu'on prévoie que le tribunal d'ici émette un certificat de défaut, ça, je n'ai aucun problème, mais le tribunal étranger va en faire ce qu'il veut en fonction des règles de reconnaissance de… Mais ce serait une reconnaissance du tribunal, c'est un fait, que le tribunal étranger pourra utiliser selon les règles, selon la loi du tribunal étranger. On ne peut pas, au Québec, décider ce sur quoi le tribunal va se pencher.

M. St-Arnaud : C'est ce que ça dit, le troisième alinéa, «ne peut être puni que».

M. Ouimet (Fabre) : Oui.

M. St-Arnaud : Alors, le «que» implique qu'ils font ce qu'ils veulent, mais sur le vu de l'attestation. Je pense qu'on est bons. Oui, tout le monde est d'accord.

M. Ouimet (Fabre) : …pas comme ça, mais…

M. St-Arnaud : Vous me faites confiance.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Ferland) : Alors, sur ce, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 497 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, on vient de recevoir, M. le ministre, l'amendement à 496.

M. St-Arnaud : Qui se lit comme suit : Remplacer… Alors, il faut revenir à 496, M. le Président, et…

Le Président (M. Ferland) : Oui, qui avait été suspendu, d'ailleurs.

M. St-Arnaud : Remplacer, au second alinéa de l'article 496, le mot «vidimée», M. le Président, par le mot «certifiée».

Le Président (M. Ferland) : Enfin, nous allons certifier que «vidimée»…

M. St-Arnaud : Voilà, M. le Président. Est-ce que ça satisfait la députée?

Mme St-Laurent : Oui, oui, ça satisfait…

M. St-Arnaud : J'ai eu peur.

Mme St-Laurent : ...il ne faudra pas oublier de le changer dans le Code civil aussi.

M. St-Arnaud : Une loi à la fois. On va commencer par finir le Code de procédure civile.

Le Président (M. Ferland) : Déjà, c'est compliqué, alors… Bien, ce n'est pas compliqué, mais ça va bien. Ça se déroule quand même assez bien, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Ça pourrait être pire, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que l'amendement à l'article 496 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 496, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. La parole est à vous, M. le ministre.

M. St-Arnaud : L'article 498 se lit comme suit :

«Le tribunal entérine la citation à comparaître provenant d'une autorité d'une autre province ou d'un territoire du Canada si elle est accompagnée d'une ordonnance spéciale inscrite sur la citation à comparaître et de l'avance pour l'indemnisation du témoin.»

Alors, M. le Président, cet article 498 reprend intégralement l'article 499 de l'avant-projet de loi et il prévoit donc que le tribunal doit entériner les citations à comparaître provenant des tribunaux d'une autre province ou d'un territoire du Canada si une ordonnance spéciale est inscrite sur cette citation et si l'avance pour l'indemnisation du témoin accompagne la demande. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Des questions, commentaires à l'article 498? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Je vois qu'on dit qu'il n'y a rien dans le droit actuel concernant cette situation. Je me demande qu'est-ce qu'on fait actuellement, quand il y a une citation à comparaître provenant d'une autorité ou d'une autre province ou territoire du Canada. Est-ce que ceci, c'est une disposition qui reprend la pratique actuelle ou… D'où ça vient?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Qui peut répondre? Me Longtin?

Le Président (M. Ferland) : Me Longtin.

• (17 heures) •

Mme Longtin (Marie-José) : Bien, ça vient d'une recommandation du Comité de révision de la procédure civile et de la Loi uniforme sur les assignations interprovinciales de témoins, qui ont des règles similaires.

M. St-Arnaud : En fait, oui, c'est ça, M. le Président. On voit qu'il y avait... la recommandation 6-96 du comité de révision du Code de procédure civile nous amenait... nous proposait de faire... de clarifier les choses de la façon dont nous les clarifions avec 498.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Il y avait le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Deux choses, spécifiquement. Sur 498, là, je ne sais pas... mais ça réfère à quoi, l'ordonnance spéciale? Est-ce que ça a un sens consacré quelque part? Ça, c'est ma première observation.

Ma deuxième observation, M. le Président, et là je comprends que je ne suis pas dans l'article 498 qu'on examine, mais il y avait une disposition de l'avant-projet de loi qui ne se retrouve nulle part, qui est l'article 497 de l'avant-projet de loi. Juste me dire où est-ce qu'on le... à quel article on l'a mis, si on l'a repris. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bien, sur «ordonnance spéciale», est-ce que, Me Longtin, vous pouvez répondre, ça veut dire quoi, «ordonnance spéciale»? Est-ce que ça correspond à quelque chose de particulier ou c'est tout simplement un libellé pour définir ce que ça veut dire?

Et est-ce que quelqu'un pourrait nous dire pourquoi l'article 497, qui se lisait comme suit : «Le ministre de la Justice peut refuser la demande de notification si elle est de nature à porter atteinte à la sécurité du Canada ou du Québec», pourquoi cet article 497 de l'avant-projet de loi ne se retrouve plus dans le projet de loi? Me Longtin?

Le Président (M. Ferland) : Merci. Me Longtin, vous avez deux questions.

M. St-Arnaud : Deux questions pour le prix d'une.

Le Président (M. Ferland) : La première.

Mme Longtin (Marie-José) : Pour répondre à la première, qui concerne «ordonnance spéciale», je pense que ça doit être une expression que nous avons reprise de la loi sur les assignations interprovinciales, dans la version française. Mais je pense que ce que ça signifie, c'est que c'est une ordonnance spécifiquement pour la comparution.

L'autre aspect, pourquoi n'avons-nous pas repris l'article 497...

Des voix : …

Mme Longtin (Marie-José) : Je le cherche. Les discussions qui avaient eu lieu, si j'ai bonne mémoire, à la commission parlementaire sur l'avant-projet nous indiquaient que ce n'était pas, peut-être, de la meilleure eau que d'arriver à cette situation-là, puisque, de toute façon, s'il y avait une question de sécurité publique, il y aurait d'autres moyens que de régler la difficulté.

M. St-Arnaud : C'était un peu inutile, en fait.

Le Président (M. Ferland) : Est-ce que... M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, ça règle la deuxième question, mais je reviens à la première, là. Si on s'est inspirés... Alors, je comprends qu'on s'est inspirés de la loi sur les... Rappelez-moi le titre de la loi.

Mme Longtin (Marie-José) : Ça s'appelle la Loi uniforme sur les assignations interprovinciales de témoins, ce qui est une loi de la Conférence sur l'harmonisation des lois au Canada et qui a été adoptée par un certain nombre de provinces.

M. Ouimet (Fabre) : Incluant le Québec.

Mme Longtin (Marie-José) : Le Québec ne l'a pas adoptée, parce que le Québec a toujours pris les dispositions et les a intégrées, généralement, à l'endroit où il pensait opportun de le faire.

M. Ouimet (Fabre) : Et donc, quand on... En fait, c'est que l'idée étant il faut que ça soit clair, ça correspond à quoi? Une ordonnance spéciale, c'est une ordonnance… En fait, c'est une ordonnance expresse? C'est une ordonnance... Ça veut dire quoi, «spéciale»?

Le Président (M. Ferland) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Il est possible que nous n'en ayons pas besoin, dans la mesure où l'ordonnance est inscrite sur la citation à comparaître.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le député de Fabre, est-ce que... Oui, la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : J'ai l'impression que ça veut dire... parce qu'on peut en envoyer, nous, des... on peut envoyer des citations à comparaître, vous savez. Et je pense que c'est juste pour que... On peut envoyer des citations à comparaître, on peut envoyer des subpoenas, et, je pense, c'est juste pour que ça soit une citation autorisée par le tribunal, quand ils disent «spéciale». Je pense que c'est ça. Il faudrait peut-être le mettre plus compréhensible que «spéciale». Il faut que ça soit autorisé par le tribunal, parce qu'il y a des gens qui pourraient envoyer des citations à comparaître d'une façon à troubler des gens, vous le savez comme moi.

Ça fait qu'à ce moment-là la citation à comparaître, ça prend une ordonnance, à mon avis, une ordonnance du tribunal pour ne pas que les gens se déplacent pour rien, là, pour ne pas que ça soit un canular ou autre chose. On prend des précautions pour des gens qui demeurent ailleurs, dans une autre province et partout au Canada. Ça fait qu'au lieu de mettre «ordonnance spéciale», on pourrait peut-être mettre «ordonnance du tribunal». Ils peuvent demander au greffier, ça peut être le greffier, ça peut être…

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bien, M. le Président, je pense que l'ordonnance spéciale, on comprend que c'est l'ordonnance du tribunal. Peut-être qu'on pourrait l'indiquer dans les commentaires, que l'ordonnance spéciale, ça veut dire une ordonnance spéciale du tribunal. Ça va? Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, il y avait le député de Fabre. Est-ce que…

M. Ouimet (Fabre) : Je persiste à croire que le mot «spéciale» ne correspond à rien parce qu'on exige… L'idée qu'il y ait une ordonnance, la connotation claire, c'est qu'il y a une autorisation de la part du tribunal ou d'un greffier autorisé dans la juridiction à émettre l'assignation. Le fait d'ajouter le mot «spéciale», je vous avoue, M. le Président, que je pense que ça ne correspond à rien, et c'est un beau mot, là, mais juridiquement parlant, je pense qu'on ne rajoute rien. Ceci dit, j'ai fait mon commentaire.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, est-ce que…

M. St-Arnaud : Bien, en fait, M. le Président, là, quand on lit 498 : «Le tribunal entérine la citation à comparaître provenant d'une autorité d'une autre province ou d'un territoire du Canada si elle est accompagnée d'une ordonnance spéciale — donc, de ladite autorité — inscrite sur la citation à comparaître et de l'avance pour l'indemnisation du témoin.» Je pense que, quand on le lit, ça se clarifie.

Le Président (M. Ferland) : M. le député de Fabre.

M. St-Arnaud : Mais quitte, M. le Président, à le préciser, là, que l'ordonnance spéciale… «spéciale» veut dire que c'est spécial.

Le Président (M. Ferland) : Est-ce que l'explication du ministre est assez…

M. Ouimet (Fabre) : Ça prouve… Non, mais ce que je…

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Non, mais ce que j'allais dire, c'est… Ce qu'on veut, c'est une ordonnance…

M. St-Arnaud : Particulière.

M. Ouimet (Fabre) : Particulière, une ordonnance à cet effet et non pas une assignation par un avocat, comme on peut le faire ici, là. On veut qu'il y ait une ordonnance qui porte spécifiquement sur le fait que ce soit au Québec.

M. St-Arnaud : On pourrait mettre «ordonnance à cet effet», mais c'est un anglicisme.

M. Ouimet (Fabre) : Ah! Mais trouvez un autre mot en français, comme vidimer ou… Mais «spéciale», ça ne veut rien dire. Je m'excuse, là, mais ça ne veut rien dire. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Alors, c'est spécial.

M. St-Arnaud : «Ordonnance de cette autorité», est-ce que ça conviendrait à tous? «…provenant d'une autorité d'une autre province, d'un territoire du Canada s'il est accompagné d'une ordonnance de cette autorité inscrite sur la citation à comparaître…» Ça alourdit le texte.

Une voix : Ou expresse.

M. St-Arnaud : Expresse? Ordonnance expresse? Mais, moi, «expresse» puis «spéciale», là, franchement, ça ne fait pas une grosse différence, M. le Président, là.

M. Ouimet (Fabre) : C'est différent.

M. St-Arnaud : Ça vous plairait, «expresse», M. le député?

M. Ouimet (Fabre) : Ça dit plus que «spéciale».

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, est-ce que…

M. St-Arnaud : Oui, ça dit plus. Ça dit plus, j'en conviens. Est-ce qu'on peut remplacer «spéciale» par «expresse», à la demande du député de Fabre? On va suspendre 498, M. le Président. On va revenir avec un amendement avant l'ajournement.

Le Président (M. Ferland) : On suspend le 498. Alors, j'ai le consentement. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

• (17 h 10) •

M. St-Arnaud : M. le Président, Ça nous amène au chapitre V du titre IV du livre V, intitulé «La commission rogatoire». Section I, «La commission rogatoire émanant du Québec». Premier article, 499 :

«Lorsque les parties ne peuvent s'entendre pour interroger une personne ou recueillir un élément de preuve à l'aide de moyens technologiques ou qu'il n'est pas possible de le faire, le tribunal peut, sur demande, nommer un commissaire pour y procéder.

«Si la demande vise une personne qui a son domicile ou réside dans un État étranger, le tribunal peut donner une commission rogatoire soit à toute autorité compétente de cet État, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires canadiennes. La décision est, si l'État étranger le requiert, accompagnée d'une traduction faite aux frais de celui qui veut procéder à l'interrogatoire.

«La commission pour l'interrogatoire d'une personne en service actif dans les Forces canadiennes en dehors du Québec est adressée au juge-avocat général pour être exécutée par la personne qu'il désignera.»

Alors, M. le Président, cet article 499 précise les cas et les modalités d'octroi, par le tribunal du Québec, d'une commission rogatoire devant être exécutée hors du Québec, Il faut noter que cette procédure ne devrait trouver application que si l'on ne peut procéder plus simplement par l'utilisation consensuelle de moyens technologiques, telle la visioconférence.

Le premier alinéa, M. le Président, de cet article 499 étend la portée du droit actuel non seulement aux actes d'instruction, tels les interrogatoires, mais aussi à d'autres actes judiciaires, à l'exclusion des actes d'exécution ou de mesures conservatoires. Sur ce point, la disposition emprunte ses termes à l'article 1 du titre III de l'annexe à la Loi assurant l'application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec, chapitre A-20. Ce langage est aussi similaire à celui employé à l'article 1 de la Convention de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale du 18 mars 1970, qui permet de demander par commission rogatoire «de faire tout acte d'instruction ainsi que d'autres actes judiciaires». Les règles de cette dernière convention permettent d'entendre des personnes, leur poser des questions et d'examiner les documents ou d'autres objets.

M. le Président, le deuxième alinéa de cet article 499, de droit nouveau, s'inspire du droit français et de la convention sur l'obtention des preuves. Il prévoit la procédure à suivre pour faire exécuter une commission rogatoire à l'extérieur du Canada. Une fois l'ordonnance de commission rogatoire notifiée au ministre de la Justice, ce dernier la transmettra à l'État étranger. Il faut souligner que le Canada n'est pas partie à la convention sur l'obtention des preuves; dès lors, un État partie à cette convention ne serait pas lié par celle-ci pour agréer une demande de commission rogatoire qui lui serait transmise par le ministre de la Justice du Québec.

Finalement, M. le Président, le troisième et dernier alinéa de 499 reprend le droit actuel. Voilà, M. le Président, 499.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : J'ai une question sur le premier alinéa, là. On dit : «Lorsque les parties ne peuvent s'entendre pour interroger une personne ou recueillir un élément de preuve à l'aide de moyens technologiques...» Je m'en rappelle, qu'on avait discuté de cette question-là, là, des moyens technologiques puis du consentement des parties. Vous pouvez me rappeler les règles, que je n'ai pas encore toutes apprises par coeur? Parce que là ce qu'on dit, ce que je comprends, c'est qu'on exige que les parties s'entendent.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Me Chamberland, pourriez-vous répondre à cette question?

M. Chamberland (Luc) : Alors, la question, c'est-u sur la discussion qu'on a eue sur le fait qu'on doit voir le témoin, dans la mesure du possible? Est-ce que c'est là votre interrogation? Parce qu'on a eu un amendement, on a fait un amendement pour dire qu'on… Évidemment, le principe, il fallait que le tribunal voie la personne. Ça, ça a été précisé, ça.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le député de Fabre, est-ce que ça… Allez-y.

M. Ouimet (Fabre) : Bon. Alors, à l'article 499, là, si on a un moyen technologique qui permet de voir le témoin à distance, on a la visio, là, il est à l'extérieur du Québec, qu'est-ce que ça fait par rapport à la nécessité de la commission rogatoire, là? Est-ce que…

Mme St-Laurent : C'est-à-dire que les parties peuvent s'entendre au lieu de faire une commission rogatoire.

M. Ouimet (Fabre) : Non, je sais, mais c'est parce que, si les parties veulent une commission rogatoire, mais qu'on a la possibilité de faire l'interrogatoire par visioconférence, est-ce que je comprends de l'article 499 que, si les parties ne s'entendent pas, il y a nécessairement commission rogatoire? Le tribunal ne peut pas imposer la visioconférence?

Le Président (M. Ferland) : Me Chamberland.

M. St-Arnaud : M. le Président, c'est le… c'est «peut», c'est une possibilité qui est offerte au tribunal sur demande, n'est-ce pas? «Le tribunal peut, sur demande, nommer un commissaire pour y procéder.»

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, c'est-à-dire que ce que ça dit, c'est : Nous avons la possibilité d'interroger le témoin…

M. St-Arnaud : Il faut le lire, M. le Président, avec l'article 279, là, qui parle d'un interrogatoire d'un témoin à distance, et le moyen technologique doit permettre de l'identifier, de l'entendre et de le voir. Alors, s'il n'y a pas de moyen technologique…

M. Ouimet (Fabre) : Non, mais il y a un moyen technologique, là. Ce qu'on dit à 279, c'est : Lorsqu'il y a lieu d'interroger un témoin à distance, le moyen technologique doit permettre de le voir, de l'entendre, bon. Donc, nous avons la visioconférence. J'en suis à 499, et ce qu'on dit, c'est : Les parties doivent s'entendre pour le moyen technologique. Mais, si elles ne s'entendent pas, le tribunal peut ordonner une commission rogatoire. C'est ce que je comprends du premier alinéa.

Ma question, c'est : Est-ce qu'il est possible que le tribunal décide que le moyen technologique, là, est préférable?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre ou Me Chamberland, oui.

M. Chamberland (Luc) : Si vous permettez, moi, je vois que c'est une discrétion, compte tenu qu'on encourage des moyens technologiques. Bon, si les parties ne s'entendent pas, il n'y a pas de problème, mais «ou recueillir un élément de preuve à l'aide de moyens technologiques ou qu'il n'est pas possible de le faire», moi, j'ai bien de la misère à ce qu'il y ait un moyen technologique de prévu puis ils demandent une commission rogatoire qui va coûter beaucoup plus de sous. Je pense que le juge peut... Si ça permet de voir la personne, conformément à 279, je ne vais pas me prononcer sur tous les cas de figure du tribunal, mais me semble-t-il que le tribunal ne devrait pas permettre un moyen… permettre une commission rogatoire comme… alors que le moyen technologique est présent. Me Longtin me souligne l'article 26, alinéa deux. C'est ça.

M. St-Arnaud : Oui, exactement. «Le tribunal peut utiliser un tel moyen — technologique — ou ordonner qu'il le soit par les parties, même d'office...»

Le Président (M. Ferland) : Merci. M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Bien, ça dit l'inverse. Ce qu'on dit… Au deuxième alinéa, c'est ça? «Le tribunal peut utiliser un tel moyen ou ordonner qu'il le soit par les parties, même d'office, notamment dans la gestion des instances; il peut aussi, s'il le considère nécessaire, exiger, malgré l'accord des parties, qu'une personne se présente physiquement à une audience.»

Mon point, puis je suis tout à fait d'accord avec le commentaire de Me Chamberland, mais, tel que libellé, c'est qu'on le dit à l'envers. Si on veut encourager le recours aux moyens technologiques lorsqu'ils sont disponibles, encourager n'est pas ordonner. Encourager, il faudrait le libeller différemment. Là, c'est dit : Ah! Si les parties ne s'entendent, bien là, le juge va examiner la possibilité d'accorder une commission rogatoire.

À mon point de vue, M. le Président, la commission rogatoire devrait être un moyen de dernier recours. En 2013‑2014, et quand le code va être en vigueur, peut-être en 2015, l'utilisation des moyens technologiques qui permettent évidemment de bien voir le témoin et de l'entendre… On n'est pas au téléphone, là, on est… La visioconférence de qualité, il me semble que ça devrait être un moyen qui est privilégié et qu'à défaut c'est la commission rogatoire. C'est ma suggestion.

Le Président (M. Ferland) : Il y avait la députée de Montmorency peut-être qui a un éclairage.

Mme St-Laurent : Moi, je ne suis pas tout à fait d'accord, parce que parfois, là, les parties ne s'entendront pas, et une partie va exiger la commission rogatoire, parce que, lorsque la personne est interrogée à l'autre bout, il pourrait avoir des notes et des papiers. Tu sais qu'un témoin, lorsqu'une personne témoigne, la personne témoigne sans document, on le sait au départ, et la personne pourrait avoir préparé même son interrogatoire avec quelqu'un d'autre et avoir noté bien des choses. Et une commission rogatoire, moi, j'ai déjà eu une ordonnance de commission rogatoire en Grèce, entre autres, et, pour moi, ce n'est pas sûr que j'aurais accepté un moyen électronique à ce moment-là.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée de Montmorency. M. le…

Mme St-Laurent : …c'était le juge Delisle qui devait venir avec nous, d'ailleurs, à l'époque.

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que la Grèce vous a éclairé, M. le député de Fabre?

Mme St-Laurent : …

Le Président (M. Ferland) : Et voilà. M. le député de Fabre, allez-y.

M. Ouimet (Fabre) : Oui. Écoutez, je ne suis pas en désaccord avec ce que dit la députée de Montmorency, c'est juste, de la façon que c'est formulé, on le formule à l'envers. Il me semble qu'on devrait énoncer le pouvoir du tribunal d'ordonner une commission rogatoire lorsqu'il a considéré que les moyens technologiques ne sont pas appropriés, lorsqu'il a considéré le point de vue des parties, mais il ne faut pas… De la façon que c'est libellé, là, ah, bien, les parties ne se sont pas entendues, bien là, à ce moment-là, on va aller à la commission rogatoire si le tribunal l'ordonne. C'est à l'envers. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, il semble qu'on…

M. St-Arnaud : M. le Président, je vais vous demander de suspendre.

Le Président (M. Ferland) : Alors, j'ai le consentement? Oh! Attendez.

Mme de Santis : …

Le Président (M. Ferland) : Oui, allez-y. Oui.

Mme de Santis : O.K. Je vois qu'à 426 de la loi… du droit actuel, on dit que le tribunal peut… ou est-ce que c'est… Maintenant, on parle de donner une commission rogatoire. C'est ça, la bonne formulation, je présume, on donne une commission rogatoire à toute autorité. Ça semble sonner étrange, mais c'est…

M. St-Arnaud : Ça sonne étrange, mais ce que… Moi aussi, ça sonnait étrange, quand je l'ai lue, mais je comprends que c'est la bonne formulation. Me Longtin, «donner»…

Le Président (M. Ferland) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : C'est un langage qui est utilisé dans le domaine, oui.

• (17 h 20) •

Mme de Santis : Ma question, c'est… Quand je lis les commentaires, deuxième alinéa, à la fin, on parle : «Une fois l'ordonnance de commission rogatoire notifiée au ministre de la Justice, ce dernier la transmettra à l'État étranger.» Je ne vois pas tout ça, tout ce que vous dites, dans cet alinéa-là. Je ne retrouve pas ça vraiment du deuxième alinéa de l'article 499. D'où vient cette disposition-là?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui. D'où vient cette disposition-là?

Le Président (M. Ferland) : Me Longtin.

M. St-Arnaud : Me Chamberland.

M. Chamberland (Luc) : Oui. J'avais… ça arrive quelquefois, Mme la députée. J'avais un petit point d'interrogation à côté de cet endroit-là. J'imagine que c'était pour montrer le contexte global du fonctionnement de ça, mais, vous avez raison, ça ne se rattache pas directement à ces dispositions-là. Alors, moi aussi, j'avais trouvé que ce n'était peut-être pas judicieux d'avoir mis cet élément-là, là, sur la façon que ça fonctionne avec le ministère de la Justice.

Mme de Santis : Pas formulé tel qu'on le retrouve dans les commentaires. Peut-être, vous voulez faire un lien, mais il faut que ce soit compréhensible, parce que, moi, j'étais complètement confuse.

M. St-Arnaud : On va en tenir compte, M. le Président, dans la reformulation des commentaires.

Le Président (M. Ferland) : La formulation de l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Il avait été…

M. St-Arnaud : Je comprends, M. le Président, qu'on va le suspendre…

Le Président (M. Ferland) : Oui, j'avais le consentement pour suspendre, oui.

M. St-Arnaud : …mais on va tenter de voir si on peut réécrire, et le député de Fabre s'offre ce soir pour travailler là-dessus, le premier alinéa de 499, M. le Président. Alors, on va suspendre.

Le Président (M. Ferland) : Il a été suspendu. La parole est à vous, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Est-ce que 498 est prêt, l'amendement?

Une voix : Oui, c'est parti.

M. St-Arnaud : C'est parti, mais non reçu. Il n'est pas reçu. Alors, M. le Président, 500…

Une voix : …

Le Président (M. Ferland) : …reçu, mais il n'est pas recevable parce qu'il faut faire un amendement par article.

M. St-Arnaud : On va les changer, on va les préparer, 497, 498. On a suspendu 499.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Je vais vous expliquer, parce qu'on a 497 et 498, donc ça prend un amendement pour 497 et un pour 498.

M. St-Arnaud : Alors, il y aura un amendement à 497, qui viendra… qui sera en conformité avec l'amendement qu'on propose à 498, deux amendements séparés. 499, on suspend, M. le Président. Ça nous amène à 500.

Le Président (M. Ferland) : Eh oui! Le chiffre…

M. St-Arnaud : L'article 500, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Quand même, ce n'est pas rien.

M. St-Arnaud : Oui, on avance, mais vous savez qu'il y a 830 articles, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Oui, on se le rappelle souvent, oui, régulièrement.

M. St-Arnaud : «500. La décision qui nomme un commissaire désigne les personnes à interroger et la manière dont elles prêteront serment, donne les instructions nécessaires pour guider le commissaire dans l'exécution de sa mission et fixe le délai dans lequel son rapport devra être fait; elle peut en outre fixer un montant pour couvrir les frais et déboursés du commissaire et en ordonner le dépôt au greffe par la partie qui a demandé la commission.

«La partie qui a demandé la commission ou, à défaut, celle qui a concouru à l'obtenir, est tenue de la faire transmettre et exécuter avec diligence.»

Alors, M. le Président, cet article, qui reprend pour l'essentiel l'article 501 de l'avant-projet de loi, reprend également essentiellement le droit actuel. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'article 500? Alors, député de… ça va? Alors, député de Fabre. Allez-y.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, juste une question. On voit que l'article… Ah! Pardon.

Le Président (M. Ferland) : Non, non, allez-y. Ça va. Non, c'est parce que j'avais vu la main levée du député de Blainville, mais c'est la vôtre qui… Non, non, allez-y. Il n'y avait pas d'intervention. Député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : En fait, c'est le deuxième alinéa, qui reprend l'article 431 actuel, là, qui, lui… qui existe depuis 1965 sans modification. Je comprends qu'il n'y a pas eu beaucoup de litiges en Cour suprême sur cet article. Ce qu'on dit, c'est : «La partie qui a demandé la commission, de même que celle — en fait, je lis le code actuel, là, ou à défaut — qui a concouru à l'obtenir est tenue de la faire transmettre et exécuter [sans délai].»

M. St-Arnaud : Avec diligence.

M. Ouimet (Fabre) : Oui.

Mme de Santis : Ça dit la même chose.

M. Ouimet (Fabre) : Je comprends, mais là il y a une nuance, c'est-à-dire que, dans le code actuel, on dit : «La partie qui a demandé la commission, de même que celle qui y a concouru», et là on dit… c'est : à défaut, celle qui y a concouru, à l'obtenir. Là, donc, il y a une nuance par rapport au droit actuel.

Alors, ma question, c'est : Pourquoi change-t-on le droit actuel, le libellé du droit actuel? Ça, c'est la première question. Et qu'est-ce que ça veut dire, «de la faire transmettre»?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le Président, peut-être que Me Longtin pourrait répondre à cette question.

Le Président (M. Ferland) : Aux deux, oui. Il y en a deux, il y a deux questions.

M. St-Arnaud : Aux deux questions, M. le Président, deux questions.

Le Président (M. Ferland) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Alors, pour la première question, je répondrais que c'est d'avoir la responsabilité, évidemment, de celui qui demande la commission d'agir plutôt que de celui qui concourt simplement à son geste. Et la faire transmettre, c'est que ce n'est pas... en matière internationale, on ne procède pas en envoyant copie ou, enfin, une lettre à l'État étranger tout simplement, là. Il y a des modes à respecter.

M. Chamberland (Luc) : Il faut passer par le ministère.

Mme Longtin (Marie-José) : Il faut passer par les autorités centrales ou les personnes qui sont habilitées à faire un cheminement avec les États étrangers.

Le Président (M. Ferland) : Merci. M. le député de Fabre, est-ce que...

M. Ouimet (Fabre) : Je ne suis pas sûr que ça me dit beaucoup ce que ça veut dire, «la faire transmettre», là, parce que... d'autant plus que c'est une question diplomatique.

Ceci dit, je vais revenir au premier bout de ma question. C'est que, là, on a une partie qui a demandé la commission rogatoire qui n'agit pas, et là on dit : Ce n'est pas grave, c'est à la partie qui a eu le malheur de concourir à cette demande-là, qui a l'obligation, à ce moment-là, d'agir. Il me semble que la partie qui demande une commission rogatoire qui n'agit pas... on devrait peut-être se poser la question s'il n'y a pas lieu de sanctionner ce défaut-là plutôt que de dire : On va trouver quelqu'un d'autre qui va être pris pour agir. La partie qui a demandé la commission rogatoire n'agit pas.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, oui.

M. St-Arnaud : Mais on comprend, M. le Président, que c'est le droit actuel, là.

M. Ouimet (Fabre) : Depuis 1965.

M. St-Arnaud : Depuis 1965, ce qui fait en sorte que l'une ou l'autre des parties peut s'assurer de faire transmettre et exécuter avec diligence la demande de commission rogatoire. Alors, j'hésite à changer ça, M. le Président.

Là, le député est rendu très loin, là. Il dit : Si la partie qui a demandé la commission rogatoire décidait qu'elle ne veut plus la demander... On prend pour acquis que si la commission... si la partie l'a demandé, elle souhaitait l'avoir, M. le Président. Le député est rendu...

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre vous sent très loin, M. le député de Fabre. Est-ce que vous pouvez vous rapprocher?

M. Ouimet (Fabre) : Malheureusement, M. le Président, c'est le libellé de l'article qui m'amène à aller loin. C'est qu'on prévoit le défaut de la partie qui a demandé la commission. Alors, je pose la question : Est-ce qu'on devrait... Plutôt que de chercher à imposer à la partie qui a concouru à la demande, est-ce qu'on ne devrait pas s'interroger sur l'opportunité de maintenir la commission rogatoire lorsque la partie qui l'a demandée fait défaut d'agir? On a une partie qui est allée devant le tribunal, qui a dit : Ça nous prend une commission rogatoire. Là, le tribunal a sous-pesé les enjeux, puis, style : Oui, O.K., on va vous la donner avec les frais, tout ça. Là, on se dit : Bien là, elle n'agit pas, si on va... on va demander à quelqu'un d'autre de prendre le flambeau.

M. St-Arnaud : C'est-à-dire qu'on donne... On donne la possibilité à l'autre partie, si la première partie qui en a fait la demande n'agit pas avec diligence, de bouger. Parce qu'il est bien possible qu'une partie demande une commission rogatoire juste pour étirer dans le temps, M. le Président, puis retarder les affaires. Alors là, ce qu'on dit, c'est que, si elle ne bouge pas puis elle n'exécute pas avec diligence, l'autre partie, à défaut pour la première de le faire, peut lui donner un coup de pied au bon endroit, M. le Président, pour faire avancer les choses. Alors, c'est ce qu'on dit. On reprend... C'est ce que disait 431 : «La partie qui a demandé la commission, de même que celle qui a concouru à l'obtenir, est tenue de la faire transmettre et exécuter avec diligence.» Alors, les deux parties, dans 431, avaient l'obligation de faire exécuter la commission rogatoire avec diligence.

Ici, la précision qu'on apporte dans le nouveau 500, deuxième alinéa, c'est de dire : La partie qui a demandé la commission, elle doit exercer avec diligence puis, à défaut, si elle n'agit pas, bien, la deuxième partie... Là on précise que, dans un premier temps, ça devrait être la partie qui a fait la demande qui devrait agir, mais qu'à défaut, si elle n'agit pas, la deuxième peut le faire. Il me semble, M. le Président, que cet article est une amélioration par rapport au droit décidé en 1965, chapitre 80, article 431, par les mots «à défaut». Donc, on nous dit que c'est la première qui doit agir, mais, si elle n'agit pas, la deuxième peut le faire à défaut de la première de le faire. Je propose, M. le Président, qu'on vote l'article 500.

Le Président (M. Ferland) : Donc, toute une avancée, M. le ministre. Alors, M. le député de Fabre, est-ce que...

Une voix : ...

M. Ouimet (Fabre) : Non, mais je ne veux pas contrarier le ministre.

Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 500 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. 501, qui est un copier-coller, je le mentionne au départ, de 502 de l'avant-projet de loi, 501, qui se lit comme suit :

«La partie qui désire être représentée à l'interrogatoire en avise le commissaire en temps utile et lui donne le nom et l'adresse de son représentant; le commissaire est alors tenu de donner à ce dernier un avis d'au moins cinq jours de la date et du lieu où il procédera à l'exécution de sa mission.»

Reprise, M. le Président, du droit actuel, 432 de l'actuel Code de procédure civile, jamais modifié depuis 1965, mais que nous modifions, M. le Président.

• (17 h 30) •

Le Président (M. Ferland) : Et voilà. Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'article 501? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Le ministre a dit qu'il y a un amendement?

M. St-Arnaud : 501? Non, non, non. C'est une reprise du droit actuel et c'est une reprise intégrale du 502 de l'avant-projet de loi.

Le Président (M. Ferland) : Et il n'y a pas d'amendement de proposé à l'article 501. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Ici, on parle de date et lieu où il procédera à l'exécution de sa mission. Est-ce qu'on ne devrait pas aussi dire l'heure? La date, l'heure et le lieu? Parce qu'une date, ça ne suffit pas.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, ce n'est pas la première fois qu'on a cette demande. Habituellement, on y donne… on y agrée. Est-ce qu'on peut y agréer dans ce cas-ci? Oui, M. le Président. Alors, M. le Président, nous allons suspendre l'article 501 pour donner suite à la demande de la députée.

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour suspendre 501? Il y a consentement. L'article 501 est suspendu.

Des voix : …

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, je crois que nous venons de recevoir les amendements à 497 et 498.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, c'est l'amendement Ouimet… deux amendements Ouimet. Alors, M. le Président, article 497, si ça vous convient, amendement :

Remplacer, au second alinéa de l'article 497 du projet de loi, le mot «spéciale» par le mot «expresse». On peut voter, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, avant de… 497, il avait été adopté.

M. St-Arnaud : Il fallait le rouvrir.

M. Ouimet (Fabre) : Consentement.

M. St-Arnaud : Consentement.

Le Président (M. Ferland) : Alors, j'ai le consentement pour rouvrir 97?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ferland) : Alors, 497, M. le ministre. Ah! Je l'avais eu, oui.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Qu'est-ce qui est…

M. Ouimet (Fabre) : L'amendement de remplacer le mot «spéciale» par le mot «expresse» dans le second alinéa de l'article 497. L'amendement déposé par le ministre.

M. St-Arnaud : À la demande du député de Fabre. Nous l'adoptons.

Le Président (M. Ferland) : O.K., mais vous aviez lu l'amendement…

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : …oui, O.K. Ah bon! O.K., alors, est-ce que l'amendement à l'article 497 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 497, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud : 498, M. le Président, est-ce que… On l'avait suspendu, hein?

Le Président (M. Ferland) : Il était suspendu. Ça, c'est correct, oui.

M. St-Arnaud : Alors, on n'a pas besoin de consentement.

M. Ouimet (Fabre) : Pour reprendre l'article, oui.

Le Président (M. Ferland) : Non, quand il est suspendu, on n'a pas besoin. Quand il a été adopté, j'ai besoin d'un consentement pour le rouvrir, mais, quand il n'est que suspendu, je n'ai pas besoin de consentement.

M. Ouimet (Fabre) : Même si on ne suit pas l'ordre? Il faut revenir en arrière.

M. St-Arnaud : Non, le ministre a le pouvoir total là-dessus.

Le Président (M. Ferland) : Non, il n'y a pas de problème.

M. Ouimet (Fabre) : …pour revenir en arrière…

M. St-Arnaud : On peut se promener, on peut aller à 830, on peut…

Le Président (M. Ferland) : J'ai vu souvent revenir pour mieux repartir, M. le député de Fabre.

M. St-Arnaud : Si vous voulez, on pourrait le faire dans le désordre aussi, ça… M. le Président, 498, l'amendement se lit comme suit :

Remplacer, à l'article 498, le mot «spéciale» par le mot «expresse». Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Ouimet (Fabre) : Non.

M. St-Arnaud : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 498 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Est-ce que l'article 498, tel qu'amendé, est adopté?

M. Ouimet (Fabre) : Aussi.

M. St-Arnaud : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : M. le Président, l'article 502 :

«Une partie peut demander au tribunal de joindre à la commission des interrogatoires et des contre-interrogatoires.

«Néanmoins, qu'il y ait eu ou non des questions formulées à l'avance, le commissaire peut lui-même poser et laisser poser toutes questions pertinentes; il réserve les objections à la preuve, les parties conservant le droit de les faire valoir devant le tribunal.»

M. le Président, cet article 502 reprend le droit actuel, principalement l'article 433 du Code de procédure actuel. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Merci. M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Simplement, un point très pointu, mais c'est toute la question du privilège. Je comprends qu'on veut faciliter que la preuve soit recueillie, et c'est la règle pour les interrogatoires hors cour. Le témoin est tenu de répondre, et le tribunal dispose de l'objection. Ceci dit, qu'est-ce qu'on fait… Tel que libellé, avec une question de privilège, est-ce qu'on n'a pas une petite difficulté? Est-ce qu'on ne serait pas mieux de…

M. St-Arnaud : Non, mais les règles habituelles s'appliquent, là. Les règles adoptées antérieurement s'appliquent.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Longtin ou Me Chamberland?

M. St-Arnaud : Me Chamberland, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Me Chamberland.

M. Chamberland (Luc) : On est en droit international privé, on est à l'extérieur. On n'a pas la disponibilité d'un juge québécois. Alors, c'est pour ça qu'on a mis des règles où il doit répondre. Si ça peut rassurer le député, c'est déposé sous pli scellé au paragraphe suivant, là.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le député de Fabre, est-ce que ça… Ou j'avais la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui, je vais peut-être expliquer à mon collègue, c'est que, bien souvent, moi, j'ai vu… comme je parlais d'un cas tout à l'heure, le juge s'était nommé lui-même pour aller faire l'interrogatoire. Et là on parle de commissaire, mais, bien souvent, le juge peut nommer un collègue ou se nommer lui-même, et les objections, bien souvent, sont réglées sur les lieux mêmes.

M. St-Arnaud : Ce que vous dites, c'est que ça ne pose pas de problème.

Mme St-Laurent : Ça ne pose pas de problème.

M. St-Arnaud : O.K. Excellent!

Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a d'autres problèmes? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 502 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : M. le Président, 503 se lit comme suit :

«Dans le délai fixé par la décision, le commissaire notifie au greffier le rapport de sa mission auquel sont joints les interrogatoires des témoins consignés ou enregistrés qu'il atteste ainsi que les pièces produites par eux; ces documents sont sous pli scellé portant indication de son contenu et de l'intitulé de l'affaire.

«Le défaut injustifié de faire rapport de la commission ne peut empêcher le tribunal de procéder à l'audience de l'affaire.»

Alors, M. le Président, je vais déposer un amendement, mais, juste avant, je vous signale que cet article 503 reprend essentiellement le droit actuel aux articles 434, 436, 437 du Code de procédure civile et il adapte la formulation pour tenir compte des autres livres du code. Et, M. le Président, on me tend un amendement qui se lirait comme suit :

L'article 503 du projet de loi est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de «scellé» par «cacheté».

Et cet amendement vise à assurer l'uniformité de l'expression «pli cacheté» utilisée depuis le début du projet de loi n° 28. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Des questions, commentaires sur l'amendement? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 503 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, adopté. Est-ce que l'article 503, tel qu'amendé, est adopté?

M. Ouimet (Fabre) : …

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Oh! Attendez. Il y avait le député de Fabre qui…

M. Ouimet (Fabre) : J'en suis, M. le Président, au défaut, pour revenir à la… mon interrogation de tantôt, là, sur le défaut de la partie de procéder, et je m'interrogeais sur comment est-ce qu'on sanctionne le défaut. Et je vois, là, que c'est par le deuxième alinéa de 503 qu'on prévoit que le défaut de faire rapport ne peut empêcher le tribunal de procéder. Alors, ce qu'on dit, c'est que le tribunal peut décider de procéder quand même à l'instruction si on n'a pas donné suite ou si, pour une raison quelconque…

Je m'interroge à savoir s'il est nécessaire de prévoir que le défaut soit injustifié dans… de la façon suivante : il est évident que le tribunal… Ce qu'on fait là, là, c'est qu'on veut donner au tribunal le pouvoir de contrôler la suite du procès et de décider quand il est opportun de continuer ou pas, eu égard aux circonstances. Est-ce qu'on veut qu'il y ait un débat sur «le défaut est justifié», «le défaut est injustifié»? Il me semble que ça va de soi que c'est dans un cas de défaut que le tribunal peut décider qu'il est opportun… Évidemment, il faut qu'il entende les parties, il ne peut pas décider ça de façon unilatérale sans entendre les parties. Mais c'est sur le… Je ne suis pas certain, quand on dit «le défaut injustifié», si ça ne crée pas une difficulté. Voilà.

M. St-Arnaud : En fait, M. le Président, le député aura vu, là, qu'on reprend le droit actuel, 437. Depuis 1965 que c'est là, et, M. le Président, c'est également un libellé qui était à l'avant-projet de loi, à l'article 504, et qui n'a pas amené de commentaire. Alors, dans les circonstances, j'aurais tendance à jouer conservateur, M. le Président, et à conserver le libellé du 437 actuel qui deviendra le 503 nouveau, conformément au 504 de l'avant-projet de loi.

Le Président (M. Ferland) : Est-ce que le 503 nouveau est…

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article… l'amendement à l'article 503 est adopté?

M. Ouimet (Fabre) : C'était fait, ça. Non?

Le Président (M. Ferland) : L'article 503, tel qu'amendé…

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Article 503, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre.

• (17 h 40) •

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, ça nous amène à la section II, intitulée «La commission rogatoire en provenance d'un État étranger», section II du chapitre V du titre IV du livre V. Et le premier article de cette section est l'article 504, qui se lit comme suit :

«Une partie ou une autorité étrangère peut demander au tribunal l'exécution d'une commission rogatoire. Le tribunal peut nommer un commissaire pour interroger une personne ou recueillir un élément de preuve si la commission n'en a pas désigné.

«Les mêmes règles s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la demande provient d'une commission d'enquête instituée par le gouverneur général en conseil ou un lieutenant-gouverneur en conseil.»

Voilà, M. le Président, cet article 504 qui prévoit donc qu'une partie ou une autorité étrangère peut présenter au tribunal une demande pour exécuter une commission rogatoire. Le tribunal peut alors nommer un commissaire pour interroger une personne ou pour recueillir un élément de preuve si la commission présentée n'a pas désigné le commissaire.

Le deuxième alinéa que je viens de lire, M. le Président, prévoit que les mêmes règles s'appliquent lorsque la demande provient d'une commission d'enquête constituée par le gouverneur général en conseil ou un lieutenant-gouverneur en conseil. Voilà, M. le Président, 504.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires à l'article 504? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Je vois, M. le Président, qu'on a éliminé le deuxième alinéa de l'article 506 et je présume, au risque de me tromper, que c'est la même raison que pour l'article 497.

M. St-Arnaud : Je présume que c'est la même réponse, M. le Président, eu égard à la sécurité. Et on me dit oui, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Dans l'article 506 de l'avant-projet, c'est le ministre de la Justice qui présentait au tribunal toute demande de commission rogatoire qui lui était adressée par l'autorité étrangère. Maintenant, on dit que c'est l'autorité étrangère qui peut demander au tribunal.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, oui.

M. St-Arnaud : Alors, c'est maintenant la partie ou une autorité étrangère qui peut le demander et non plus le ministre de la Justice. Me Longtin, pourquoi, à 504, on a enlevé le ministre de la Justice? Il travaillait trop?

Des voix : Ha, ha, ha!

M. St-Arnaud : On a dit : On va lui en… On va le soulager un peu, c'est ça?

Le Président (M. Ferland) : Alors, ça donne un peu de répit au ministre de la Justice. Est-ce que...

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président, parce que, de ce temps-ci, il n'en a pas beaucoup. Allez-y, Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Alors, c'est tout simplement, je pense... Nous avons vérifié, évidemment, ces règles-là avec aussi les gens qui font ce type… livrent ce type de droit international privé. Et on me dit que c'est plus... on va de façon plus directe aujourd'hui qu'on avait prévu de le faire. On sait que 506 a une certaine origine... Parce qu'on est... Ces questions sur les commissions rogatoires étrangères nous sont venues beaucoup par la Loi sur certaines procédures, donc on a assoupli la chose, oui.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Me Longtin. Alors, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Moi, ce que je trouve curieux, je comprends qu'un État, ça peut être une province, etc., mais c'est parce que le titre de la section II, c'est «La commission rogatoire en provenance d'un État étranger». Et là on parle, lorsque les mêmes règles s'appliquent, là : «…lorsque la demande provient d'une commission d'enquête instituée par le gouverneur général en conseil ou un lieutenant-gouverneur en conseil.» C'est beau dire qu'ils sont les représentants de la reine, puis ça serait un État étranger, mais il me semble que ça irait dans un article à part, c'est... Parce que, lorsqu'on lit le titre, «La commission rogatoire en provenance d'un État étranger», on parle bien d'un État étranger ou d'une autre province. Et là, habituellement, on a des articles qui spécifient... c'est spécifique au lieutenant-gouverneur, au gouverneur général, etc. Je trouve ça curieux qu'on le place là. C'est le commentaire que je voulais faire. Je ne sais pas ce que mes collègues en pensent. À moins qu'on considère immédiatement que c'est un État très étranger, là.

M. St-Arnaud : Peut-être, M. le Président, que Me Longtin pourrait compléter ce commentaire, M. le Président, avant qu'on vote.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Je comprends, évidemment, que la chose peut surprendre, mais, en fait, ce qu'on fait, c'est qu'on vient simplement indiquer que, compte tenu que ça vient de l'extérieur du Québec, on applique la même règle à une demande. C'est une question plus de commodité, là, que de définition. Je ne vois pas trop où on pourrait le placer autrement, hein?

Des voix : …

M. St-Arnaud : Ça va, M. le Président?

Le Président (M. Ferland) : Alors, oui, ça va. Est-ce qu'il y a d'autres… Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Est-ce que, quand on fait référence «ou un lieutenant-gouverneur en conseil», on exclut le lieutenant-gouverneur en conseil du Québec ou est-ce que le lieutenant-gouverneur en conseil du Québec est inclus?

Mme St-Laurent : Il a l'air d'être inclus.

M. St-Arnaud : Non. J'aurais tendance, M. le Président…

Une voix : …

M. St-Arnaud : Bien, non, c'est un État étranger. Ça fait que c'est les autres lieutenants-gouverneurs. C'est un lieutenant-gouverneur en conseil d'une autre province, hein? C'est ma compréhension, parce qu'on est dans la section «Commission rogatoire en provenance d'un État étranger».

Mme St-Laurent : Je ne suis pas sûre.

Le Président (M. Ferland) : Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Je ne suis pas sûre, parce que, si le lieutenant-gouverneur est le représentant de la reine, à ce moment-là… le lieutenant-gouverneur de la province de Québec est le représentant de la reine comme tous les autres, et à ce moment-là, si vous le considérez de cette façon-là, ça provient d'un État étranger. C'est pour ça qu'on dit : Est-ce que ça comprend celui de la province de Québec? À mon avis, je dirais oui à cette question.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre. Est-ce que ça comprend la province de Québec?

M. St-Arnaud : Alors, ce qu'on me dit, M. le Président, c'est qu'effectivement c'est à l'étranger. Là, on est dans l'État étranger.

Une voix : …

M. St-Arnaud : On me dit que, c'est ça, c'est 499, là, la commission rogatoire émanant du Québec, là.

Une voix : …

M. St-Arnaud : Alors, ici, on parle d'une «demande [qui] provient d'une commission d'enquête instituée par le gouverneur général en conseil ou un lieutenant-gouverneur en conseil». On parle d'un lieutenant-gouverneur en conseil de l'extérieur du Québec.

Mme St-Laurent : Je trouve ça quand même embêtant, là. Vous comprenez…

M. St-Arnaud : O.K. On peut l'adopter, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 504 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président, si on peut revenir à 501 pour ajouter l'amendement, là, que la députée…

Le Président (M. Ferland) : Oui. On a reçu les copies, là.

M. St-Arnaud : …oui, que la députée de Bourassa-Sauvé nous avait proposé. Il s'agirait d'insérer à l'article 501 du projet de loi, après le mot «date», ce qui suit : «, de l'heure».

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 501 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 501, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. La parole est à vous, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Juste avant de poursuivre où nous en sommes, on me signale qu'à l'article 494 nous avons adopté l'article et nous avons indiqué... Au premier alinéa, c'est indiqué : «…dont le texte est reproduit en annexe…» Et, comme c'est le seul endroit qui porte sur l'annexe I, on m'a dit qu'il faut adopter, si je comprends bien, l'annexe I qui est à la page 211 du projet de loi et suivantes, pages 291 et suivantes.

Le Président (M. Ferland) : Mais ce qu'on me dit, c'est que, normalement, on procède à l'adoption des annexes à la fin. Mais, si j'ai le consentement…

M. St-Arnaud : Le consentement?

Le Président (M. Ferland) : Parce qu'on ne peut pas modifier les annexes, hein? Ce n'est pas comme les articles, là, on ne peut pas les modifier.

M. St-Arnaud : …de consentement, M. le Président, en profiter, pourvu qu'on a…

Le Président (M. Ferland) : Cette annexe-là, on ne peut pas la modifier.

M. St-Arnaud : O.K. Bien, c'est juste… Alors, on peut l'adopter, l'annexe I?

Mme St-Laurent : …ça serait peut-être mieux de ne pas l'adopter, parce qu'on ne pourra jamais le modifier. C'est parce que, tant qu'on n'a pas fini les articles…

M. St-Arnaud : …parce que, de toute façon, c'est la convention relative à la signification et la notification…

Le Président (M. Ferland) : Excusez.

Mme St-Laurent : O.K.

M. St-Arnaud : …à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale conclue le 15 novembre 1965. Décidément, ça avait été une année productive. Et, M. le Président, c'est l'article 494. Donc, l'annexe I, on y a fait mention à l'article 494 qu'on vient d'adopter. Et l'annexe I, qui est à 211 et suivantes du projet de loi, là, on ne peut pas la modifier. Ça fait qu'adoptons-la de consentement, si tout le monde est d'accord, ça fera ça de fait. On aura l'impression d'avoir fait sept pages de plus.

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que j'ai consentement pour adopter l'annexe I?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement. Est-ce que l'annexe I est adoptée?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

Mme de Santis : M. le Président…

Le Président (M. Ferland) : Oui.

Mme de Santis : On ne parle pas d'annexe I à l'article 494. Est-ce qu'il y a lieu de dire… Oh! On dit : «…reproduit en annexe…» O.K. Je retire ma question.

Le Président (M. Ferland) : O.K. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Ça va?

Le Président (M. Ferland) : Oui, allez-y.

M. St-Arnaud : Vendu. M. le Président, 505.

Le Président (M. Ferland) : Quel pas de géant nous avons fait, M. le ministre. Alors, allez-y.

M. St-Arnaud : Sept pages d'un coup, M. le Président. Personne ne s'en est rendu compte.

Le Président (M. Ferland) : Alors, 505, j'imagine, M. le ministre.

• (17 h 50) •

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. «505. La commission rogatoire est exécutée selon les règles prévues au présent code, à moins que l'autorité étrangère n'ait demandé de l'exécuter autrement. Cependant, l'autorité étrangère doit fournir un engagement pour garantir le paiement des frais.

«La personne qui a demandé l'exécution de la commission informe l'autorité étrangère du lieu, du jour et de l'heure auxquels il y sera procédé.»

Alors, M. le Président, cet article est nouveau. La demande de tenir une commission rogatoire au Québec doit être accompagnée d'un engagement de l'autorité étrangère pour garantir le paiement des frais, sinon la demande pourra être refusée. L'autorité étrangère peut demander que la commission rogatoire soit tenue selon une forme particulière; à défaut, les règles prévues au code s'appliqueront.

Le deuxième alinéa, M. le Président, prévoit pour sa part que le tribunal informe l'autorité étrangère du lieu et du moment de la commission rogatoire. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : «…l'autorité étrangère doit fournir un engagement pour garantir le paiement des frais.» Dans l'avant-projet de loi, on parlait d'un cautionnement. Pourquoi on a changé le cautionnement pour l'engagement?

M. St-Arnaud : Peut-être, M. le Président…

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : …je vais laisser Me Longtin répondre. Évidemment, ces articles-là, vous l'avez compris, M. le Président, c'est très, très, très technique. Et ce que je comprends, c'est qu'entre l'avant-projet de loi et le projet de loi il y a eu des discussions avec les gens qui sont vraiment les spécialistes de ces questions particulièrement techniques, là, qui, je pense, nous échappent tous en partie, et que la suggestion, ça a été de faire cette modification. Mais, Me Longtin, avez-vous… est-ce que c'est ç. ou vous… Avez-vous d'autre chose à ajouter?

Le Président (M. Ferland) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Bien, c'est effectivement ça. C'est parce qu'avec un État étranger ce n'est pas tout à fait comme avec une autre personne. Donc, si l'engagement qu'il prend… peut prendre différentes formes et sembler acceptable. Et donc c'est une question de souplesse et de respect, peut-être, aussi pour cette autorité étrangère.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Longtin. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Si l'autorité étrangère ne respecte pas son engagement, quel est le recours que nous avons?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre ou Me Longtin.

Mme de Santis : Il n'y a pas de…

Mme Longtin (Marie-José) : Dans le fond, on ne la poursuivra pas…

M. St-Arnaud : Il n'y aura pas de commission rogatoire. C'est ça. S'ils ne nous envoient pas d'argent, tant pis pour eux autres.

Mme de Santis : Non, mais ce n'est pas ça. Il doit fournir un engagement, ils fournissent l'engagement. La commission rogatoire a lieu, mais l'engagement, après, n'est pas respecté.

M. St-Arnaud : Non, mais ma compréhension, là, c'est que l'autorité étrangère doit fournir un engagement pour garantir le paiement des frais avant que la commission rogatoire ne se tienne.

Mme de Santis : Exact. C'est un engagement.

M. St-Arnaud : Et, si l'autorité étrangère ne fournit pas l'engagement, bien, il n'y a pas de commission rogatoire.

Mme de Santis : Mais il fournit l'engagement, mais il ne respecte pas l'engagement, après que la commission rogatoire aura lieu. Il ne paie… L'engagement, c'est une promesse, une promesse à faire quelque chose, c'est différent que donner une caution.

M. St-Arnaud : Mais là on est… On admettra, M. le Président, que, là, on est rendus dans comment poursuivre un État étranger qui ne respecterait pas son engagement.

Une voix : C'est ça.

Mme de Santis : Oui.

M. St-Arnaud : Bien, on est loin un peu, là. Mais effectivement un État qui ne respecte pas un de ses engagements peut être poursuivi.

Une voix : Ce n'est pas le Code de procédure civile…

M. St-Arnaud : Mais on s'éloigne du Code de procédure civile, avec respect, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. D'autres questions, commentaires? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Je trouve que fournir une caution est toujours mieux, mais je laisse ça au ministre.

Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 505 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : «506. Les documents constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision du tribunal refusant de l'exécuter sont transmis à l'autorité étrangère par les mêmes voies que celles par lesquelles la demande d'exécution de la commission a été transmise.»

Alors, M. le Président, cet article 506 reprend, pour l'essentiel, 508 de l'avant-projet de loi, et c'est un article qui est nouveau. Les documents constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision du tribunal refusant de l'exécuter sont transmis à l'autorité étrangère par les mêmes voies que celles prises par la demande de la commission rogatoire. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'article 506? Alors, M. le député de Blainville.

M. Ratthé : Simple question de curiosité. Est-ce qu'il y a des exigences minimales? Est-ce qu'il y a des choses qui sont déjà prévues dans… savoir comment on va les transmettre, justement? On dit simplement : Ça va être de la même façon, mais est-ce que c'est… je ne veux pas nécessairement dire dans le code qui est là, mais est-ce que… J'imagine qu'il y a des façons de faire qui sont prévues.

M. St-Arnaud : Me Longtin?

Mme Longtin (Marie-José) : Dans ces matières-là, ça peut dépendre aussi beaucoup d'ententes d'entraide judiciaire entre les États. Il y en a un certain nombre qui existent et qui avaient été conclues il y a quand même des décennies et qui sont encore en usage. Par ailleurs, si la personne s'est adressée directement au tribunal, on va procéder par le tribunal. Donc, c'est très varié comme possibilité.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Me Longtin. D'autres commentaires, questions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 506 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : M. le Président, ça nous amène au dernier chapitre, chapitre VI.

Le Président (M. Ferland) : Bien oui!

M. St-Arnaud : «La reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes publics étrangers».

Deux articles seulement. D'abord, 507, qui se lit comme suit :

«La demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision rendue hors du Québec est introductive d'instance.

«Elle peut aussi être présentée de manière incidente dans une instance par l'une ou l'autre des parties.»

Alors, M. le Président, c'est un copier-coller de l'article 510 de l'avant-projet de loi et c'est une reprise, essentiellement, du droit actuel, voilà, M. le Président, à l'article 785 du Code de procédure civile actuel. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Des questions, commentaires sur l'article 507? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 507 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : M. le Président, ça nous amène au dernier article du livre V, croyez-le ou non, à l'article 508, que, j'espère, nous pourrons adopter avant d'ajourner aujourd'hui, qui se lit comme suit :

«La partie qui demande la reconnaissance ou l'exécution d'une décision étrangère joint à sa demande, outre la décision, l'attestation d'un officier public étranger compétent affirmant que la décision n'est plus, dans l'État où elle a été rendue, susceptible d'appel ou qu'elle est définitive ou exécutoire.

«Si la décision a été rendue par défaut, les documents certifiés permettant d'établir que la demande introductive d'instance a été régulièrement notifiée à la partie défaillante sont joints à la demande.

«Les documents dans une autre langue que le français ou l'anglais sont accompagnés d'une traduction vidimée au Québec.»

Alors, M. le Président, je vais commencer par vous lire les commentaires pour vous dire essentiellement que cet article reprend le droit actuel aux articles... notamment à l'article 586, et il adapte la formulation pour tenir compte des autres livres du code.

Et, M. le Président, on ne pourrait pas finir cette journée sans arriver avec un amendement qui fera plaisir à la députée de Montmorency, dont nous saluons la présence parmi nous, et l'amendement, M. le Président, on l'a vu venir d'avance, imaginez-vous. Il faut dire à quel point on est rendus, là, ferrés. On est rendus tellement rapides que je pense qu'on devrait continuer encore une heure ou deux — je ne sais pas, M. le député de Beauharnois — parce que là...

L'amendement, M. le Président, se lirait comme suit : Remplacer, au troisième alinéa de l'article 508, le mot «vidimée» par le mot «certifiée». Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Cela étant, je propose de voter cet article 508 et...

Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a... Il n'y a pas de commentaire...

M. St-Arnaud : Sur l'amendement.

Le Président (M. Ferland) : Sur l'amendement, oui. Est-ce qu'il y a... S'il n'y a pas d'intervention...

M. St-Arnaud : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Attendez, je n'ai pas demandé encore le... Est-ce que l'amendement à l'article 508 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Vous êtes rendu plus vite que le président, M. le ministre, c'est incroyable. Alors, il y a une question sur la motion? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Oui. Bien, en fait, c'est parce que c'est toujours embêtant, je ne sais jamais quand poser ma question quand c'est un article qui n'est pas repris dans le projet de loi, donc je suis hors d'ordre.

Une voix : 509.

M. Ouimet (Fabre) : 509 de l'avant-projet de loi, M. le ministre... M. le Président.

M. St-Arnaud : Est-ce qu'on peut adopter 508 avant de répondre?

M. Ouimet (Fabre) : Bien, je veux juste que vous répondiez à ma question.

M. St-Arnaud : 509, pourquoi 509 n'est plus là?

M. Ouimet (Fabre) : Alors, on peut adopter 508 si on répond à ma question.

M. St-Arnaud : 508...

Le Président (M. Ferland) : À ce moment-ci, le 508, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, maintenant, vous pouvez poser la question sur pourquoi 509 est disparu. Il y a toujours le 509, mais on comprend que c'est dans l'ancien...

M. St-Arnaud : De l'avant-projet de loi.

M. Ouimet (Fabre) : De l'avant-projet de loi.

M. St-Arnaud : Me Longtin, pour conclure la journée, une petite réponse.

Mme Longtin (Marie-José) : Oui. Cet article portait sur la Loi sur les dossiers d'entreprise. Et, après maintes discussions avec plusieurs intervenants, il a été considéré qu'il valait mieux ne pas y toucher et la laisser survivre là où elle est.

M. St-Arnaud : Excellente réponse, M. le Président.

M. Ouimet (Fabre) : Est-il nécessaire, M. le Président, de...

Le Président (M. Ferland) : Oui, M. le député de Fabre, en quelque... en une minute, peu importe.

M. Ouimet (Fabre) : Parfait. Est-ce qu'il est nécessaire de présenter une motion pour que nous ajournions à ce moment-ci ou, de consentement, nous pourrions...

M. St-Arnaud : M. le Président, en vous disant que nous avons adopté cinq livres sur huit.

Une voix : Incroyable!

Mme de Santis : Bravo!

M. St-Arnaud : Demain, nous allons commencer à 10 heures, encore deux heures passionnantes de procédure civile sur le livre VI.

Le Président (M. Ferland) : Et, M. le ministre, vous ne m'en trouvez pas peu fier. Alors, je vous félicite...

M. St-Arnaud : Bien, nous nous félicitons tous, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : ...chacun d'entre vous pour votre efficacité.

Mais, sur ce, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 26 novembre 2013, à 10 heures, afin de poursuivre ce mandat. Alors, sur ce, 508 est adopté.

(Fin de la séance à 18 heures)