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Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Wednesday, February 12, 2014 - Vol. 43 N° 123

Clause-by-clause consideration of Bill 28, An Act to establish the new Code of Civil Procedure


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Étude détaillée (suite)

Intervenants

M. Luc Ferland, président

M. Bertrand St-Arnaud

M. Gilles Ouimet

Mme Rita de Santis

*          Mme Marie-José Longtin, ministère de la Justice

*          M. Luc Chamberland, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en après-midi pour procéder à l'élection à la vice-présidence et pour tenir une consultation générale sur le projet de loi n° 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement.

               Les comptes rendus en sont publiés dans des fascicules distincts.

Journal des débats

(Douze heures onze minutes)

Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

Mme la secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vien (Bellechasse) est remplacée par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Tanguay (LaFontaine), par M. Bolduc (Mégantic); et M. Duchesneau (Saint-Jérôme), par Mme Saint-Laurent (Montmorency).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la secrétaire. Alors, hier, lors de l'ajournement de nos travaux, la discussion portait sur l'article 803.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet article? Et, en même temps, du même souffle, je cède la parole à vous, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Je pense qu'on était prêts à voter, à moins que...

Le Président (M. Ferland) : On était tout près... On était prêts à voter, oui?

M. Ouimet (Fabre) : Oui, je pense qu'on avait à peu près terminé, et, puisque nous avions dépassé le temps, on n'a pas pu dire «adopté» selon les règles.

Le Président (M. Ferland) : Malheureusement, oui, nous avions un gros deux secondes de dépassement. Et alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 803 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre.

M. St-Arnaud : 804. L'article 2892 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «signifié» par «notifié».

Il s'agit, M. le Président, d'une modification qui vise à prévoir que l'avis exprimant l'intention d'une partie de soumettre un différend en arbitrage doit être notifié plutôt que signifié afin d'interrompre la prescription. C'est un changement de vocabulaire, M. le Président, que nous faisons au Code civil, compte tenu du nouveau vocabulaire du Code de procédure civile. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'article 804? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 804 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud : 805. L'article 2908 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «requête» par «demande»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «requête» par «demande d'autorisation».

Alors, M. le Président, encore une fois, ici, il s'agit de modifier le Code civil à 2908 pour établir une concordance avec la nouvelle terminologie utilisée en matière de ce qu'on appelait les recours collectifs et que nous appellerons dorénavant les actions collectives. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : J'ai une question, M. le Président. Ce n'est pas tant sur le fond que sur la façon de procéder. J'imagine qu'on ne pouvait pas faire ces changements-là de façon globale par les dispositions qu'on a… comme les autres... ou non, là. En fait, c'est un peu technique comme question.

M. St-Arnaud : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Dans ce cas-là, on a préféré effectivement procéder point par point, parce que le terme «requête», en soi, est quand même correct, et donc il faut aller le faire de façon plus pointue.

M. Ouimet (Fabre) : Ça va.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Me Longtin. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 805 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre.

M. St-Arnaud : 806, M. le Président :

L'article 2958 de ce code est modifié par l'insertion, après «inscription», de «de l'avis d'exécution ou» et par le remplacement de «en justice» par «sous contrôle de justice».

Alors, M. le Président, à nouveau ici, à l'article 806, nous modifions le Code civil à son article 2958 pour établir une concordance avec la nouvelle terminologie utilisée en matière d'exécution. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, interventions sur l'article 806? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 806 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le Président, 807 : L'article 2996 de ce code est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«2996. Le rapport de bornage et le procès-verbal d'abornement sont accompagnés du plan qui se rapporte à ce bornage. Le cas échéant, ces documents sont présentés avec la réquisition d'inscription du jugement qui homologue le rapport. La réquisition doit mentionner expressément que la limite entre les propriétés bornées coïncide avec la limite cadastrale des lots qui y sont visés.»; et

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «du procès-verbal».

Alors, M. le Président, j'aurai un amendement parce qu'on a retravaillé, à des fins de concordance, le texte de cet article 807. Mais vous aurez compris qu'il s'agit de modifications, donc, à 2996 du Code civil, en concordance avec la modification apportée à l'article 978 de ce code, le Code civil, qui est l'article… et l'article 788 du projet de loi n° 28 et avec les dispositions des articles 469 à 475 du projet de loi n° 28 en matière de bornage.

Une fois que je vous ai dit ça, M. le Président, je vais néanmoins vous présenter un amendement parce qu'on l'a retravaillé à des fins de concordance. Et l'amendement serait le suivant : L'article 807 du projet de loi est modifié, par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«2996. Le procès-verbal d'abornement est accompagné du plan qui s'y rapporte et le rapport de bornage peut également y être joint. Le cas échéant, le procès-verbal est présenté avec la réquisition d'inscription du jugement qui l'homologue. Il doit mentionner expressément que la limite entre les propriétés bornées coïncide avec la limite cadastrale des lots qui y sont visés.» Voilà, M. le Président, amendement à des fins de concordance.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 807 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 807, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud : 808. L'article 3000 de ce code est modifié, par l'insertion, dans le premier alinéa et après «forcée», de «, y compris de vendre sous contrôle de justice,».

Alors, à nouveau, M. le Président, il s'agit d'une modification de concordance eu égard à la terminologie que nous utilisons dorénavant en matière d'exécution, en incluant ici, cette fois, la vente sous contrôle de justice dans la qualification de vente forcée.

Cela dit, M. le Président, pour clarifier d'une manière très claire les choses, on me tend un amendement qui est le suivant :

L'article 808 du projet de loi est remplacé par le suivant :

808. L'article 3000 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«3000. Les avis de vente forcée, à l'exception des avis de vente sous contrôle de justice ainsi que les autres avis prescrits au livre Des priorités et des hypothèques doivent, lorsqu'ils visent un immeuble, être publiés au registre foncier.»

M. le Président, cet amendement vise à faire en sorte que les avis de vente forcée de meubles ne soient pas inscrits au Registre des droits personnels et réels mobiliers, M. le Président. Et, quant aux avis de vente sous contrôle de justice portant sur un meuble ou sur un immeuble, ils ne seront inscrits qu'au registre des ventes. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Tout ça va très vite, et j'aimerais comprendre. D'abord, on avait dit «y compris de vente sous contrôle de justice», et maintenant on dit «à l'exception des avis de vente sous contrôle de justice». Alors, comment on va d'un à l'autre? C'est quoi que je ne comprends pas? Il y a une explication, je veux comprendre l'explication.

M. St-Arnaud : …M. le Président, qu'est-ce qui a amené, là, à la réflexion, à faire en sorte qu'on arrive avec cet amendement qui change les choses par rapport à la version initiale de l'article 808. Me Longtin.

Le Président (M. Ferland) : Me Longtin, à vous la parole.

Mme Longtin (Marie-José) : Oui, M. le Président. Alors, il y a eu quand même des analyses qui ont été un petit peu plus poussées. Mais, en fait, c'est qu'on se souviendra que, dans les dispositions qui ont été adoptées concernant les avis de vente sous contrôle de justice, on va tout inscrire au registre des ventes qui devient l'endroit où tout y est.

Pour les meubles, il n'y a pas… En fait, le registre des droits réels est… Le RDPRM n'est pas un registre de titres mais un registre d'information, et il n'a… Ce n'est pas une chose qui est intéressante... de redoubler la publication qui va être plutôt au registre des ventes. Mais on conserve quand même que le fait… si ça vise un immeuble, on va le publier au registre foncier.

Mme de Santis : J'essaie de comprendre. La modification dit : «Les avis de vente forcée, à l'exception des avis de vente sous contrôle de justice» qui visent… Pourquoi les avis de vente… Quand je lis ça, je ne comprends pas que les avis de vente forcée visant un immeuble doivent être publiés au registre foncier. Ça devrait, non?

Le Président (M. Ferland) : Me Longtin.

Mme de Santis : Je le lis incorrectement?

Mme Longtin (Marie-José) : …à madame… enfin, je…

• (12 h 20) •

Mme de Santis : Parce qu'on avait fait une modification quand on a parlé des avis de vente et on a dit que ça devrait être au registre des ventes ainsi qu'au registre foncier. Je crois, ça, c'est un amendement qu'on avait accepté. Peut-être, j'ai mauvais souvenir. Donc, les avis de vente forcée, quand ça touche un immeuble, doivent être publiés au registre foncier.

Mme Longtin (Marie-José) : Je reviens. C'est à 748, je pense, qu'on avait présenté une modification pour faire en sorte qu'il ne soit pas au registre foncier, et là je veux juste vérifier si 748, la modification qui a été adoptée, le faisait ou pas. Parce que, là, on était peut-être en concordance avec 748.

Mme de Santis : Je vais vous demander de vérifier, s'il vous plaît, parce que…

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, on va le suspendre et on va faire les vérifications pour être bien certains que…

Le Président (M. Ferland) : C'était l'amendement, ça?

M. St-Arnaud : Oui. En fait, on va suspendre l'amendement et l'article, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, j'ai le consentement? Alors, il y a consentement, c'est suspendu. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. On va faire les vérifications, et, si ce n'est pas aujourd'hui, ce sera à notre prochaine séance.

809. L'article 3017 de ce code est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante :

«Il fait de même lorsqu'un avis exige l'abandon de la prise en paiement ou, s'il s'agit d'un immeuble, lorsque le bien doit être vendu sous contrôle de justice, a été adjugé pour défaut de paiement de l'impôt foncier ou fait l'objet d'une saisie; l'officier indique, le cas échéant, le lieu et la date de la vente.»

Alors, M. le Président, il s'agit ici d'une modification qui vise à établir une concordance avec la terminologie utilisée dorénavant en matière de vente sous contrôle de justice afin que la vente d'un immeuble suivant ce mode fasse l'objet d'une notification par l'officier de la publicité des droits fonciers aux créanciers et personnes qui ont donné avis de leur adresse au registre foncier.

On me tend cependant un amendement, M. le Président, qui est le suivant : L'article 809 du projet de loi est remplacé par le suivant :

809. L'article 3017 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, au premier alinéa, de «le bien doit être vendu sous l'autorité de la justice ou, s'il s'agit d'un» par «l'»;

2° par la suppression, au troisième alinéa, de «électronique».

Cet amendement vise à faire en sorte de préciser l'obligation de notification en concordance avec l'article 749 du projet de loi. Cet amendement permet également d'appliquer la présomption à toute adresse. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : J'essaie de voir le… Ah! Je cherchais le texte. C'est que, là, l'article 809 modifiait 3017, et là tout ce qu'on fait, c'est : on biffe une partie de cet amendement-là. C'est ça?

M. Chamberland (Luc) : Oui. Par exemple, «électronique», on n'utilise plus ça, là. C'est «technologies de l'information» qui… la loi qui interprète le terme «document», etc.

M. Ouimet (Fabre) : Non, ça, ça va bien, là, mais l'autre bout, là…

M. St-Arnaud : Où «le bien doit être vendu sous l'autorité de la justice ou, s'il s'agit d'un» par «l'immeuble».

M. Ouimet (Fabre) : «Le bien doit être vendu...»

Le Président (M. Ferland) : Alors, c'est Me Chamberland ou… Bien, on fait appel à Me Longtin. Alors, Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Alors là, lorsqu'on enlève cette partie de «...bien doit être vendu sous l'autorité de la justice ou, s'il s'agit d'un», le résultat, c'est de faire en sorte que ce ne soit pas ici l'officier de la publicité qui fasse la notification, mais c'est l'huissier qui la fait en vertu de l'article 749 tel qu'adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci. M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Oui. Non, mais, en fait, c'est parce que, là, j'essayais d'écouter l'explication, mais là j'essayais surtout de replacer le texte amendé, là, parce qu'au départ on propose d'amender 3017 à l'article 809 et là on amende la modification, puis c'est un petit peu… Je m'excuse, M. le Président, là, de ne pas suivre au même rythme nos travaux, là. Juste une petite seconde.

M. St-Arnaud : Et là l'amendement vise… à part le mot «électronique», là. Ça, on l'oublie, mais…

M. Ouimet (Fabre) : Alors, c'est la phrase, mais en grisé dans le cahier.

M. St-Arnaud : Oui, c'est celle-là qui est changée.

M. Ouimet (Fabre) : C'est celle-là qui est visée.

M. St-Arnaud : «Il fait de même lorsqu'un avis exige l'abandon de la prise en paiement ou lorsque l'immeuble...»

M. Ouimet (Fabre) : Donc, après le «ou», le «s'il s'agit d'un immeuble», là, ça, on...

Le Président (M. Ferland) : Est-ce que, Me Longtin, vous pouvez éclairer les membres de la commission?

Mme Longtin (Marie-José) : Bon. Alors, il fait de même lorsqu'un avis exige l'abandon de la prise en paiement ou, s'il s'agit d'un bien...

M. St-Arnaud : Non, mais honnêtement, ça ne marche pas, M. le Président.

Mme Longtin (Marie-José) : ...ou s'il s'agit d'un immeuble...

M. St-Arnaud : Ça ne marche pas. On va le suspendre, là. Ça ne marche pas, hein?

M. Ouimet (Fabre) : C'est ça, hein?

M. St-Arnaud : Non, non. Il y a une erreur, là. Il y a une erreur, M. le Président, là, ça ne marche pas.

Le Président (M. Ferland) : Donc, on suspend l'amendement et l'article. C'est ce que je comprends?

M. St-Arnaud : On va suspendre ça puis on va regarder ça, parce que...

Le Président (M. Ferland) : Alors, j'ai le consentement? Alors, il y a consentement. L'amendement et l'article sont suspendus, M. le ministre.

M. Ouimet (Fabre) : Je suis rassuré.

Le Président (M. Ferland) : Alors, on poursuit.

M. St-Arnaud : Bien, c'est ce que je crois voir dans mon oeil gauche, M. le Président. Mon oeil droit surveille le député.

Le Président (M. Ferland) : Et, de l'oeil droit, je vous invite à poursuive à 810.

M. St-Arnaud : 810, M. le Président : L'article 3069 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, de «vente forcée» par «vente sous contrôle de justice»;

2° par l'insertion, dans la deuxième phrase du premier alinéa et après «inscriptions», de «des avis d'exécution,»;

3° par le remplacement, dans la même phrase, de «préavis de vente» par «avis et préavis de vente»; et

4° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «inscriptions», de «avis d'exécution,».

Alors, M. le Président, cet article 810, qui modifie l'article 3069 du Code civil, vise à nouveau à établir les concordances nécessaires avec la terminologie utilisée en matière d'exécution.

Et on me tend un amendement de précision, M. le Président, qui serait le suivant : L'article 810 du projet de loi est modifié :

1° par l'insertion au paragraphe 2° et avant «des avis d'exécution» de «qu'il s'agisse selon les cas»;

2° par l'insertion, au paragraphe 4° et avant «avis», de «des»;

3° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

5° par le remplacement, au deuxième alinéa, de «le greffier du tribunal ou par la personne désignée pour procéder à la vente» par «l'huissier, la personne désignée pour procéder à la vente ou, le cas échéant, par le greffier».

Alors, les deux premières parties de l'amendement apportent une précision au texte. La dernière partie, qui ajoute le 5°, M. le Président, vise à apporter les précisions quant à la personne chargée de délivrer le certificat constatant qu'il n'a pas été procédé à la vente. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Des questions, commentaires sur l'amendement à l'article 810? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, en fait… Oui. C'est parce que là on amende un amendement à un article, là. Juste le temps de replacer les choses. Ça ne sera pas long.

Le Président (M. Ferland) : Ça va?

M. Ouimet (Fabre) : C'est bon.

Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 810 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 810, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, on poursuit.

M. St-Arnaud : M. le Président, nous avons terminé nos modifications au Code civil, sous réserve des articles suspendus. Nous passons à la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Ça me rappelle des souvenirs, M. le Président, avec ma collègue de Joliette et sûrement la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Alors, l'article 811, M. le Président. Ah! Bien, on me tend, M. le Président... On ne peut pas se rendre immédiatement là parce qu'on me tend effectivement un amendement...

Le Président (M. Ferland) : Je vous sentais fébrile, mais on va vous ramener un peu à...

• (12 h 30) •

M. St-Arnaud : Bien, vous faites bien, M. le Président. Alors, effectivement, avant d'aller à 811 sur la loi sur l'aide juridique, etc., il faut passer à l'article 810.1. Donc, on ajouterait un article, M. le Président, qui viserait à faire un amendement à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Alors, l'amendement serait le suivant... Je vais prendre une gorgée d'eau, M. le Président. Alors, le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 810, de ce qui suit :

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

810.1. La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 103, du suivant :

«103.1. L'exécution d'une décision à la suite du dépôt d'un certificat en application de l'article 103 se fait suivant les règles prévues au livre VIII du Code de procédure civile, sous réserve des règles suivantes :

«1° le ministre peut convenir avec le débiteur d'échelonner le paiement des sommes dues sur une période qu'il détermine;

«2° le ministre est chargé du recouvrement des sommes dues et il agit en qualité de saisissant; il prépare l'avis d'exécution et le dépose au greffe du tribunal; cet avis ne vaut que pour l'exécution d'une décision effectuée en vertu de la présente loi et n'empêche pas le dépôt d'un avis d'exécution pour l'exécution d'un autre jugement;

«3° le ministre procède, comme l'huissier, à la saisie en mains tierces d'une somme d'argent ou de revenus, mais l'administration qui en résulte, y compris la réception de cette somme ou de ces revenus et leur distribution, est confiée au greffier du tribunal saisi; le ministre signifie l'avis d'exécution au défendeur et au tiers-saisi, mais il n'a pas à en informer les créanciers que le défendeur pourrait avoir ni à traiter la réclamation d'un tel créancier, ni à se joindre à une saisie en mains tierces entreprise antérieurement par un huissier dans un autre dossier si sa propre saisie porte sur d'autres sommes ou revenus que ceux indiqués dans l'avis d'exécution déposé par l'huissier;

«4° le ministre est tenu de faire appel à un huissier pour saisir des biens meubles ou immeubles, de lui donner ses instructions et de modifier en conséquence l'avis d'exécution; en ce cas, si un avis d'exécution de jugement a déjà été déposé dans un autre dossier par un huissier antérieurement à la demande du ministre, le ministre ou l'huissier chargé d'agir par le ministre se joint à la saisie déjà entreprise.

«Le ministre n'est tenu de verser aucune avance pour couvrir les sommes nécessaires à l'exécution.»

Alors, M. le Président, cet amendement vise à prévoir les règles d'exécution… Hein?

Le Président (M. Ferland) : C'est un nouvel article, ça?

M. St-Arnaud : C'est un nouvel article. Oui, c'est ça. En fait, c'est un amendement qui vise à insérer un nouvel article, qui est 810.1. Vise donc, le 810.1, M. le Président, à prévoir des règles d'exécution similaires à celles prévues à l'article 817 du projet de loi qui modifie le Code de procédure pénale en matière de perception d'amendes, qu'on verra un peu plus loin. C'est bien ça?

M. Chamberland (Luc) : Exactement.

M. St-Arnaud : Oui. Ainsi, lorsqu'une décision sera exécutoire, les montants dus en application de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles seront perçus par le Centre de recouvrement du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale conformément à ces règles. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. On a reçu copie de ces amendements hier, et malheureusement je n'ai pas eu la chance de les regarder. Je ne voyais pas… Je ne savais pas, avant de m'asseoir ici, aujourd'hui, qu'on allait faire des modifications à une autre loi mais en faisant des ajouts importants.

Je n'ai aucune idée c'est quoi, la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, et j'ai encore moins d'idée c'est quoi, l'article 103 qui… Parce que tout ce qu'on ajoute ici, ce n'est pas seulement l'article 810.1, mais il y a plusieurs qui font référence à un article que je n'ai aucune connaissance. Et je trouve très difficile de pouvoir vous donner aucun commentaire parce que je ne me suis pas préparée.

M. St-Arnaud : …M. le Président, Me Chamberland peut peut-être donner quelques explications. On me dit qu'il y aurait aussi une personne experte de ces questions, dans la salle, qui pourrait éventuellement se joindre à nous. Si on est capables de… Maintenant, si ça ne satisfait pas la députée, on pourra suspendre. Mais je vais quand même laisser Me Chamberland, et peut-être la personne…

Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Chamberland, la parole est à vous.

M. Chamberland (Luc) : M. le Président, alors, d'abord, c'est la Loi sur l'aide sociale, là. Alors, pour vous expliquer concrètement, il y a une direction de recouvrement qui procédait à des saisies en mains tierces, qui convenait d'ententes pour des remboursements, et l'opportunité, c'est de conserver cette direction-là parce que, comment vous dire, ils font des ententes qui, des fois, dépassent un an. C'est des gens qui sont sur l'aide sociale, qui se retrouvent au travail. Il y a des taux de saisies de 30 %. Dépendant de la situation financière de l'individu, les gens prennent des ententes pour ne pas les envoyer à l'aide… les retourner à l'aide sociale. Alors, c'est cette mécanique-là qu'on a intégrée dans cet article-là. Vous allez la voir aussi pour le ministère de l'Éducation — nos spécialistes sont là. C'est le même principe. Il y a quelques petites nuances, là, mais le principe, c'est le suivant : qu'on ne soit pas liés, avec l'entente… des paiements échelonnés d'un an, hein, pour ne pas que les gens retournent à l'aide sociale. Même affaire pour les prêts et bourses. Alors, c'est ça. L'essentiel de cet article-là, c'est ça. C'est des gens… il y a une grosse équipe qui s'occupe de milliers de dossiers à traiter pour réussir à récupérer le plus d'argent possible.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci…

Mme de Santis : Alors…

Le Président (M. Ferland) : …Me Chamberland. Mme, oui, la députée, oui, de Bourassa-Sauvé. Excusez.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. J'aimerais, au minimum, voir l'article 103, O.K., parce que je présume que 103.1 et suivants vont… 103 a référence à tout ce qui suit, non?

M. St-Arnaud : Oui. On peut peut-être le suspendre. Voulez-vous le regarder?

Mme de Santis : Moi, j'aimerais le regarder, j'aimerais avoir…

M. St-Arnaud : O.K. M. le Président, on va suspendre et…

Le Président (M. Ferland) : Est-ce…

M. St-Arnaud : …parce que… Je m'excuse, là, auprès des membres de la commission, j'ai appris hier matin, là, que ces amendements-là avaient été distribués seulement hier, là. Je pensais que ça avait été distribué il y a déjà quelques jours. Alors, je vais vous demander, et surtout celui-là, qu'on le suspende, M. le Président.

M. Chamberland (Luc) : Ça va être la même chose pour ça, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui. Bien, ça va être ça, ça arrivera… La prochaine fois, ça arrivera plus vite. Si le Code de procédure civile n'est pas adopté à cause de ça, bien, coudon!

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Oui? Avant de suspendre, oui, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Je suis convaincu que la députée de Bourassa-Sauvé, ce n'était pas un reproche, là, qui était…

Mme de Santis : Non, pas du tout.

M. St-Arnaud : Non, non, non.

M. Ouimet (Fabre) : Et puis pas un reproche non plus au personnel du ministère.

Mme de Santis : Non, non, pas du tout, hein?

M. Ouimet (Fabre) : Tout le monde a dit et répété qu'on appréciait le travail des gens qui appuient l'équipe ministérielle, qui travaillait même avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce à l'époque. Alors, il n'y a aucun reproche qui est fait…

Mme de Santis : À personne, non.

M. Ouimet (Fabre) : …dans la qualité du travail, là. Il faut que ça soit clair.

Mme de Santis : Non.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : À part le ministre, évidemment.

Le Président (M. Ferland) : Mais effectivement je n'avais décelé, ni d'un côté ni de l'autre, ne fusse que l'ombre d'un reproche.

Mme la députée de Bourassa-Sauvé, avant de suspendre, oui.

Mme de Santis : M. le Président, je veux assurer : ce que mon collègue vient de dire est tout à fait vrai. Moi, la seule chose que je demande, c'est d'avoir un peu de renseignements pour que je puisse donner des commentaires s'il y a lieu. C'est tout.

Le Président (M. Ferland) : D'ailleurs, Mme la députée, le ministre lui-même a demandé à suspendre. Alors, j'imagine que c'était pour…

Une voix :

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que j'ai le consentement? J'ai le consentement. Alors, l'amendement introduisant un nouvel article 810.1 est suspendu. M. le…

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, nous allons suspendre, donc, cet article parce que je pense que la députée a raison, là, il faut quand même travailler sérieusement.

Je comprends qu'il y avait un autre amendement qui était à l'article 810.2, qui concerne, cette fois, la Loi sur l'aide financière aux études. C'est bien ça? Alors, on va le suspendre également, parce que je comprends que c'est un peu la même mécanique, là, hein?

M. Chamberland (Luc) : C'est toute la même mécanique, à quelques nuances près.

M. St-Arnaud : À quelques nuances près, et là on vient insérer cette mécanique dans différentes lois particulières.

Mme Longtin (Marie-José) : Et on a le 811.1 sur l'assurance parentale.

M. St-Arnaud : Oui, c'est ça.

Mme Longtin (Marie-José) : Et on a le 817 qui était déjà dans le projet…

M. St-Arnaud : …sur le Code de procédure pénale.

Mme Longtin (Marie-José) : …qui a été un peu le modèle des autres.

M. Chamberland (Luc) : C'est ça.

M. St-Arnaud : O.K. Alors, M. le Président, donc, on suspend le 810.1, comme vous l'avez dit. On va suspendre le 810.2, l'amendement qui était prévu. Ça va?

M. Ouimet (Fabre) : …on avait… Moi, j'ai deux versions de…

Le Président (M. Ferland) : On venait d'avoir la…

Mme St-Laurent : …la version…

M. Chamberland (Luc) : La question de l'aide financière aux études, effectivement, il faut la remplacer par l'autre. Vous en aviez une, précédente, financière aux études, il faut prendre l'autre.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Donc, j'ai consentement pour suspendre l'amendement introduisant le nouvel article 810.2.

Une voix : Oui.

Le Président (M. Ferland) : Alors, c'est suspendu. M. le ministre, c'est à vous.

M. St-Arnaud : Merci, M. le Président. Alors, on va aller à 811. 811, donc, c'était la — je vous le disais tantôt — Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.

Alors, 811 se lit comme suit : L'article 4.6 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est modifié :

1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «exercice», de «d'un pourvoi en contrôle judiciaire au sens du Code de procédure civile ou»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et dans le paragraphe 2° et après «ou d'un», de «pourvoi en contrôle judiciaire ou»;

3° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «l'appel», de «, le pourvoi en contrôle judiciaire».

Alors, M. le Président, cette modification ajoute à la notion de recours extraordinaire dans l'indication de certains actes pouvant être couverts par l'aide juridique en contexte criminel la notion de pourvoi en contrôle judiciaire. Cela découle du fait — vous l'aurez compris, M. le Président — que, pour les aspects de procédure civile, les «recours extraordinaires» sont remplacés par la nouvelle terminologie du code, par le «pourvoi en contrôle judiciaire». Alors, voilà, M. le Président. Je pense que… Donc, ce qu'on fait, c'est qu'on insère le pourvoi en contrôle judiciaire ici et là dans l'article 4.6 de cette loi. Ça va?

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'article 811? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 811 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, il y avait un amendement à 811.1.

Une voix : ...un nouvel article, oui.

M. St-Arnaud : Un nouvel article qui concerne, un peu sur la même mécanique, la Loi sur l'assurance parentale. Alors, je vais vous demander qu'on le suspende pour que tout le monde ait le temps de le regarder d'ici à notre prochaine séance.

Le Président (M. Ferland) : Il y a consentement pour suspendre?

M. Ouimet (Fabre) : Consentement.

Le Président (M. Ferland) : Il y a consentement. C'est suspendu. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, Loi sur le Barreau.

M. Ouimet (Fabre) : Ah! Bien là!

M. St-Arnaud : C'est là, M. le Président, que ça se corse, 812.

M. Ouimet (Fabre) :

M. St-Arnaud : C'est un ancien bâtonnier du Québec, M. le Président, hein?

Le Président (M. Ferland) : Allez-y. Bien oui…

M. Ouimet (Fabre) :

Le Président (M. Ferland) : Rien de moins.

M. St-Arnaud : Il connaît beaucoup de membres du Barreau.

Le Président (M. Ferland) : Mais on peut changer de siège, M. le député de Fabre.

M. St-Arnaud : Je pense qu'il ne pensait pas en connaître autant que depuis quelques jours.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, allez-y.

M. St-Arnaud : 812. L'article 1 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié par la suppression des paragraphes m — comme dans «maman» — et n — comme dans «Nicole».

Alors, M. le Président, cet article supprime donc le paragraphe m de l'article 1 de la Loi sur le Barreau en concordance avec l'article 827 du projet de loi n° 28 qui abroge le tarif des honoraires judiciaires des avocats.

Cette disposition — l'article 812 — supprime également le paragraphe n puisque la notion d'honoraires, qu'il n'est plus nécessaire de qualifier d'extrajudiciaires, sera celle applicable dans toutes les lois par le biais de l'article 778, 4° du projet de loi, article que nous avons adopté hier.

Alors, vous l'avez, M. le Président, donc, dans la Loi sur le Barreau, on raye le «m» sur les frais judiciaires ou dépens et le «n» sur les frais extrajudiciaires. Ça va?

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. M. le député de Fabre, oui.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, M. le Président. Je me sens presque une obligation quasi parentale de prendre la parole pour parler…

• (12 h 40) •

Le Président (M. Ferland) : …deux lettres, là, qu'on change, mais allez-y quand même.

M. Ouimet (Fabre) : Oui… Non, mais, en fait, je veux simplement dire…

M. St-Arnaud : …toujours?

M. Ouimet (Fabre) : Non. En fait, je n'entrerai pas dans le fond des changements que j'aurais faits à la Loi sur le Barreau. Peut-être qu'un jour on en reparlera. Une autre fois.

Non, simplement pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, parce que ça ne dit rien, ça, la modification à l'article 1, paragraphes m et n, mais, dans le fond, l'article 1, ce sont les définitions qui s'appliquent à la Loi sur le Barreau et, en concordance avec les changements que nous adoptons au Code de procédure civile, il y a lieu de supprimer des définitions les paragraphes en question «m» et «n». Alors, voilà. En ce qui me concerne, ça me convient.

Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 812 est adopté?

M. Ouimet (Fabre) : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le Président, 813. L'intitulé de la section XII de cette loi — on parle, bien sûr, de la Loi sur le Barreau — est remplacé par le suivant... Le titre sera donc… l'intitulé sera «Honoraires et frais».

Vous aurez compris, M. le Président, que l'ancienne section s'intitulait «Frais judiciaires et extrajudiciaires», et donc cette modification à 813, au titre de la section XII de la Loi sur le Barreau, en est une de concordance avec la définition de frais de justice prévue à l'article 339, que nous avons adopté, du projet de loi n° 28, qui ne retient pas les honoraires judiciaires des avocats. Cette section de la loi ne vise dorénavant, donc, que les honoraires des avocats — il n'est plus nécessaire de qualifier ces honoraires d'extrajudiciaires — et leurs frais. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 813 est adopté?

M. Ouimet (Fabre) : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, on poursuit.

M. St-Arnaud : 814, M. le Président. L'article 125 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement des paragraphes 1 et 2 par le suivant :

«125.1. Lorsqu'un avocat exerce ses activités professionnelles au sein d'une société par actions conformément au règlement du Conseil général pris en application du paragraphe p de l'article 94 du Code des professions (chapitre C-26), la société a droit, sauf convention contraire, aux honoraires et frais dus à l'avocat.»; et

2° par la suppression, dans le paragraphe 3, de «fixé par le tarif,».

Alors, M. le Président, cette modification à l'article 125 de la Loi sur le Barreau a pour but de maintenir la règle qui confère à la société par actions le droit aux honoraires et frais dus à l'avocat, sauf convention contraire. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'article? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Je n'ai pas révisé… Le paragraphe qu'on ajoute combine ce qui était là… fait les ablations, là, juste... Je n'ai malheureusement pas révisé la version originale, là.

M. St-Arnaud : Vous l'avez au cahier.

M. Ouimet (Fabre) : Oui. C'est parce qu'elle n'est pas en grisé, alors ça me confond un peu. Habituellement, on le met en…

Mme Longtin (Marie-José) : Il est remplacé au complet.

M. St-Arnaud : Il est remplacé au complet.

M. Chamberland (Luc) : C'est au complet.

M. St-Arnaud : Il est remplacé au complet, puis on enlève quatre mots dans le…

M. Ouimet (Fabre) : Oui, l'autre modification, ça va, là.

M. St-Arnaud : Remarquez que je cherche le 2, là, parce qu'il n'y a plus de 2.

M. Ouimet (Fabre) : Woups!

Des voix :

M. Ouimet (Fabre) : Il faudrait modifier aussi...

Mme de Santis : Oui, bon, ça, ça va.

M. St-Arnaud : Je présume qu'il y aura renumérotation de tout ça?

M. Ouimet (Fabre) : Non.

M. St-Arnaud : Non?

M. Ouimet (Fabre) : Pas ça, parce qu'il faut le modifier, ça. En fait, le point, M. le Président, le point du ministre… oeil de lynx du ministre, c'est qu'il note qu'à la Loi sur le Barreau, en combinant 1 et 2, le paragraphe 3 devient le paragraphe 2. Et ça, ça ne serait pas normalement renuméroté automatiquement, non? À moins de ne pas le changer.

Le Président (M. Ferland) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Normalement, M. le Président, ces choses-là à l'intérieur des textes déjà adoptés et qui sont dans le recueil vont avoir tout simplement une note «Abrogé».

M. St-Arnaud : Le 2 va être marqué «Abrogé» puis le 3 va continuer…

Mme Longtin (Marie-José) : C'est ça...

M. St-Arnaud : Ça va être marqué «Abrogé» à côté.

Le Président (M. Ferland) : Le député de Fabre.

Mme Longtin (Marie-José) : On ne renumérote…

M. Ouimet (Fabre) : Oui, je comprends, je… On aurait… Oui, ça va.

M. St-Arnaud : Non, mais c'est ça. Non, c'est bon, parce que ça va permettre aux gens de savoir qu'il est disparu en 2014.

Le Président (M. Ferland) : Il n'est plus sur le radar. Alors, est-ce qu'il y a…

M. Ouimet (Fabre) : Au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

M. St-Arnaud : Oui!

Le Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 814 est adopté?

M. Ouimet (Fabre) : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le Président, 815. L'article 126 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3, de «frais extrajudiciaires» par «honoraires et frais».

Alors, c'est un peu la même chose, M. le Président, modification de concordance avec la notion d'honoraires qui remplace celle d'honoraires extrajudiciaires, compte tenu de l'article 778.4°, du projet de loi n° 28, que nous avons adopté hier. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Merci. Oui, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Simplement en lien avec le commentaire précédent, les remarques précédentes, on a un exemple là de ce qui s'était passé en 1994, et on a le paragraphe 2 qui a été abrogé, et…

M. St-Arnaud : Exactement!

M. Ouimet (Fabre) : Et voilà.

M. St-Arnaud : Ah! Oeil de lynx.

M. Ouimet (Fabre) : Tout concorde.

M. St-Arnaud : Oeil de lynx.

Le Président (M. Ferland) : Et voilà. Donc, on a deux oeils de lynx ici présents.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre et le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : ...de lynx.

Le Président (M. Ferland) : Alors, vous êtes sur le même oeil, on va surveiller l'oeil droit.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, on a-tu bien travaillé, hein, pendant cette législature-ci!

Le Président (M. Ferland) : Extraordinaire!

M. Ouimet (Fabre) : On est au passé!

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ferland) : Impeccable! Parce que ce n'est quand même pas un projet de loi qui est facile, c'est très technique. Travail extraordinaire. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 815 est adopté?

M. Ouimet (Fabre) : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, c'est adopté.

M. St-Arnaud : M. le Président, article 816. L'article 127.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «ses frais judiciaires et extrajudiciaires» par «ses honoraires et frais».

Alors, M. le Président, cette modification à l'article 127.1 de la Loi sur le Barreau en est une de concordance à nouveau : même chose, «honoraires» qui remplace «honoraires extrajudiciaires», compte tenu de 778.4° du projet de loi n° 28. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Je me demande, et là peut-être que Me Chamberland a fait ces vérifications-là... Parce que, ces derniers mois, je sais que le Barreau a conclu des ententes, là, la mobilité, là — j'ai perdu le fil — et je me demandais, puisque nous étions dans la Loi sur le Barreau puis cette disposition-là, partage des honoraires, est-ce que... Le Barreau n'a pas fait de demande de modification législative pour mettre en oeuvre ces ententes-là. Donc, on ne rate pas une occasion de régler un... Ça va. Merci.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 816 est adopté?

M. Ouimet (Fabre) : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, 817, M. le Président, je vais vous demander de le... On avait un amendement, d'ailleurs. Je vais vous demander de le suspendre.

Le Président (M. Ferland) : Alors, j'ai le consentement?

M. St-Arnaud : Alors, on est dans le même registre que les autres amendements.

Le Président (M. Ferland) : Que les précédents qu'on a... O.K.

M. St-Arnaud : Ça fait qu'on va le suspendre, on les traitera tous ensemble.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Alors, il y a consentement? Donc, l'article... c'est-à-dire l'amendement introduisant cet article est suspendu... L'article 817. Voyons! C'est l'article, ce n'est pas un nouvel... Alors, c'est suspendu, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, 818. L'article 331 de ce code — on parle du Code de procédure pénale, M. le Président — est remplacé par le suivant:

«331. Le tribunal compétent pour décider de toutes matières relatives à une saisie est la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon le montant en cause ou la cour municipale si l'ordre de payer émane de celle-ci.»

Alors, M. le Président, cet article 818 modifie donc l'article 331 du Code de procédure pénale pour maintenir le droit actuel sur la compétence du tribunal en matière de saisies tout en clarifiant la formulation. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'article 818?

M. Ouimet (Fabre) : Ah! je pense, M. le Président, que ça simplifie la règle, là, sous réserve de ma collègue.

Le Président (M. Ferland) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Je veux simplement souligner que le deuxième alinéa parlait : «...dans le cas d'un ordre de payer rendu par une cour municipale, le bref de saisie émane de…»

M. Chamberland (Luc) :

Mme de Santis : …émanait «de cette cour et celle-ci a compétence pour décider de toute matière relative à la saisie». Alors, c'était la Cour municipale et...

M. St-Arnaud : ...c'est-u ça?

Mme de Santis : Oh non! On indique la Cour municipale. O.K., c'est parfait.

Le Président (M. Ferland) : Et voilà.

Mme de Santis : O.K. J'ai mal lu.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 818 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, avant d'aller à 819, on me tend un amendement qui deviendrait le 818.1…

Le Président (M. Ferland) : Allez-y.

M. St-Arnaud : …qui serait le suivant :

Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 818, de ce qui suit :

«Loi sur les cours municipales».

Un jour, il faudra réformer ça aussi, M. le Président, mais on va faire changer un article au moins :

818.1. L'article 80 de la Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) est modifié par le remplacement, partout où il se trouve, de «7 000 $» par «15 000 $».

Amendement de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Questions, commentaires? Alors, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Juste pour... On parle de concordance, là, mais pouvez-vous juste nous situer dans le...

M. St-Arnaud : En fait, c'est eu égard aux Petites Créances, mais... par rapport à la juridiction des Petites Créances. Pouvez-vous y aller, maître…

Mme Longtin (Marie-José) : Oui, je vais... En fait, oui, l'article actuel nous dit que, dans tout recours où l'objet en litige est une taxe — licence, tarif, taxe, etc. — excédant la somme de 7 000 $ ou dans lequel il y a interprétation, on s'en va en appel, on a un droit d'appel à partir du 7 000 $. Alors là, ce 7 000 $ se trouve au même niveau que pour les Petites Créances, qui était la règle déjà fixée par l'article 80.

M. St-Arnaud : C'est ça.

M. Ouimet (Fabre) : Ça va.

Le Président (M. Ferland) : Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 818.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, adopté. M. le ministre, on poursuit.

• (12 h 50) •

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, «Loi sur les huissiers de justice».

819. L'article 13 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1) est modifié par l'insertion, après «l'article,», de «y compris pour l'administration des revenus et autres biens saisis,».

Alors, M. le Président, cette modification en est également une de concordance avec le nouveau rôle confié à l'huissier de justice en matière d'administration des revenus et des biens saisis eu égard aux honoraires et frais qui font l'objet du tarif.

On me tend, M. le Président, un amendement à cet article 819 qui a été distribué aux membres de la commission et qui se lit comme suit :

L'article 819 du projet de loi est modifié par le remplacement de «des revenus et autres biens saisis,» par «des sommes d'argent, des revenus et des autres biens saisis et pour la gestion des paiements échelonnés,».

Alors, cet amendement, M. le Président, vise à ajouter la gestion des paiements échelonnés aux actes pour lesquels l'huissier peut réclamer des honoraires et frais tarifés. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement à l'article 819? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Non, sur l'amendement... Attendez, là... Non, ça va.

Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 819 est adopté?

M. Ouimet (Fabre) : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 819, tel qu'amendé, est adopté?

M. Ouimet (Fabre) : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : M. le Président, ça nous amène à la...

M. Ouimet (Fabre) :

M. St-Arnaud : …la Loi sur...

Le Président (M. Ferland) : Alors, j'entends la voix de… de droite. Allez-y… bien, à ma droite, bien sûr.

M. St-Arnaud : «Loi sur certaines procédures», M. le Président. Alors —c'est formidable — l'article 820 : La Loi sur certaines procédures (chapitre P-27) est abrogée.

Alors, je vous dis pourquoi : Les dispositions des articles de la section VI de la Loi sur certaines procédures, section intitulée «Des enquêtes tenues au Québec sur demande de tribunaux de toute autre possession britannique ou d'un pays étranger», ont été reprises et reformulées aux articles 504 à 506 du projet de loi n° 28, M. le Président, articles que nous avons adoptés traitant de «la commission rogatoire en présence d'un État étranger».

Quant aux deux articles de cette loi qui subsisteraient, ils ne sont pas repris, ceux-ci étant aujourd'hui devenus désuets et leur objet étant autrement réalisé. Alors, la loi disparaît, M. le Président, si nous adoptons cet article.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le député de Fabre, avant de faire disparaître la loi.

M. Ouimet (Fabre) : M. le Président, je veux avouer que c'est avec grand plaisir que je vais appuyer l'adoption de cet article parce que je prêche souvent dans le désert que ce genre de ménage est absolument nécessaire.

Quand on parle d'accès à la justice, je... Ça fait longtemps que je ne vous ai pas parlé d'accès à la justice ou de clarification, de simplification du droit. Ça, c'est un bel exemple. Les citoyens, là, ils ne peuvent pas... L'accès à la justice, la première étape, c'est que les gens connaissent leurs droits. Puis, pour connaître leurs droits, si on les inonde de lois et de règlements, là, ça devient impossible. Alors, ce geste-là, qui est modeste, mais que j'encourage... Alors, M. le Président, il faut poursuivre dans cette voie!

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci pour ces commentaires, M. le député de Fabre. Alors... Oh! Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Dans les commentaires, je lis que, quant aux deux articles de la loi qui subsisteraient, ils ne sont pas repris. Pouvez-vous nous expliquer c'est quoi, ces deux articles-là?

M. St-Arnaud : C'est une bonne question. Est-ce que vous...

Mme de Santis : Parce que vous dites que c'est devenu désuet, mais j'aimerais comprendre.

M. St-Arnaud : Oui, oui. C'est une bonne question. Puis je les cherche à côté puis je ne les vois pas, effectivement.

Le Président (M. Ferland) : Alors… un des maîtres qui vous accompagnent. Pour Me Longtin, j'imagine?

Une voix : L'historique.

M. St-Arnaud : Pouvez-vous me les...

Mme Longtin (Marie-José) : Je n'ai pas les textes, mais je les ai regardés très récemment. Il y en a un qui... le dernier... D'ailleurs, on m'a dit qu'on en avait peut-être oublié une note en quelque part, mais c'était sur... on référait à l'incendie d'un palais de justice survenu en 1877 et qui devait servir de modèle pour la reconstitution des documents. Alors, évidemment, depuis ce temps, il y a d'autres méthodes qui se sont mises en oeuvre.

Et l'autre article est un article qui, je dois avouer, pour ma part, était totalement incompréhensible, mais qui tient...

M. Ouimet (Fabre) : Oh boy!

Mme Longtin (Marie-José) : Non, non, mais qui datait de ces époques…

M. Chamberland (Luc) : Si Me Longtin trouve ça incompréhensible…

Mme Longtin (Marie-José) : …et qui tenait compte... enfin, qui parlait de termes et séances des tribunaux. Or, après vérification, il reste quand même que, dans la Loi sur les tribunaux judiciaires, il y a déjà des dispositions qui peuvent permettre de...

M. Chamberland (Luc) : ...de couvrir la même chose.

Mme Longtin (Marie-José) : ...de couvrir la même chose, la même réalité.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Me Longtin, merci pour ce cours d'histoire, encore une fois, accéléré, qui bénéficie à l'ensemble des gens qui nous écoutent et les membres de la commission, bien sûr.

Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, commentaires? Sinon, est-ce que l'article 820 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, adopté. M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le Président, je vais ajouter ça à notre bilan : nous avons fait disparaître la Loi sur certaines procédures.

Le Président (M. Ferland) : Ou dans les remarques finales, M. le ministre.

M. St-Arnaud : «Loi sur la protection de la jeunesse», M. le Président. 821. L'article 85 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est remplacé par le suivant :

«85. Le Code de procédure civile (chapitre C-25) s'applique à titre supplétif dans la mesure où ses règles sont compatibles avec la présente loi.»

Alors, cette modification à 821, M. le Président, et en fait avec 85 de la Loi sur la protection de la jeunesse, adapte au contexte du nouveau Code de procédure civile le renvoi prévu à l'article 85 de l'actuelle Loi sur la protection de la jeunesse.

On me tend cependant un amendement, M. le Président, qui serait le suivant :

L'article 821 du projet de loi est remplacé par les suivants :

821. L'article 82 de la Loi sur la protection de la jeunesse, (chapitre P-34.1) est modifié par l'ajout, après le troisième alinéa, des suivants :

«Les parties, leurs avocats et toutes autres personnes admises aux audiences doivent s'y comporter avec respect et retenue et doivent obéir aux ordres du tribunal, sous peine d'outrage au tribunal.

«L'enregistrement des débats et de la décision par ces personnes est interdit à moins que le tribunal ne l'autorise aux conditions qu'il détermine. En aucun cas, la captation d'images n'est permise.»

Et 821.1 — donc, il y aurait un autre article, M. le Président, je ne sais pas comment on les traite, mais : L'article 85 de cette loi est remplacé par le suivant :

«85. Les articles 9, 19 (1er et 2e al.), 24, 25, 49, 51, 53, 55, 57, 58 (1er al.), 59 à 62, 68 (2e et 3e al.), 76 (1er, 2e et 4e al.), 77, 79, 83, 113, 133, 134, 161, 165, 191 (1er al.), 265 à 278, 279 (1er, 2e et 4e al.), 280 à 283, 285, 288, 289, 292, 296, 299, 301 (1er al.), 336 (2e al.), 394 et 497 du Code de procédure civile s'appliquent devant le tribunal en autant qu'ils ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi.»

Alors, M. le Président, vous aurez compris que cet amendement vise à préciser les règles applicables lors des audiences en matière de protection de la jeunesse et à préciser les dispositions du nouveau Code de procédure civile qui s'appliquent en matière de protection de la jeunesse.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. St-Arnaud : Alors, en fait, M. le Président, c'est que… En fait, on vient… Par rapport à 821, là, on l'avait mis d'une façon très générale, on a fait l'étude très approfondie avec, je présume, l'équipe de la ministre déléguée aux Services sociaux et on est allés chercher de façon plus pointue les articles de notre nouveau Code de procédure civile qui vont s'appliquer en chambre de la jeunesse en autant qu'ils ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Alors, je présume que ça a été fait avec attention, chacun de ces articles-là ont été vérifiés et revérifiés, et ça nous amène à faire cette proposition, M. le Président, plutôt que d'avoir un texte très général qui était en fait le texte de dire : Le code s'applique, sauf si ce n'est pas compatible. Là, on est allés plus précisément. C'est peut-être encore… C'est peut-être mieux que le 821…

M. Chamberland (Luc) : C'est ce que les intervenants avaient demandé...

M. St-Arnaud : Oui, ce que vous me dites : C'est ce que les intervenants avaient demandé. C'est ça, ils nous avaient dit : Plutôt que d'envoyer ça direct, vous ne pouvez pas aller chercher précisément ce qui va s'appliquer, sauf dispositions incompatibles?

M. Chamberland (Luc) : …particulières…

M. St-Arnaud : Puis je comprends que le 821, là, l'article 82 de la loi, on est venus finalement préciser, là, le… On en a profité pour venir préciser l'article 82 quant à… Voulez-vous… Non? 30 secondes.

M. Chamberland (Luc) : 10 secondes. Bien, vous voyez, la loi qui est abrogée, avant on les citait article par article. Et, si vous regardez dans vos cahiers, tous les intervenants en matière de la jeunesse, puis les juges collaborent dans ces comités-là, tout ça, c'est trop un domaine particulier, il faut cibler article par article, et ils les ont tous épluchés pour en arriver à la conclusion que c'est ceux-là, sauf incompatibilité.

M. St-Arnaud : C'est ça.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : En fait, j'avoue… Parce qu'effectivement il y avait eu ce commentaire-là, et c'est utile de les préciser. À l'opposé, j'aimais bien la formule où on dit : Ça s'applique «à titre supplétif, sauf incompatibilité». Quoique, là, dans la mesure où on a fait l'exercice, et je présume, moi aussi, qu'il a été fait de façon minutieuse, j'ai de la difficulté à dire : Une fois qu'on les a identifiés de façon particulière, qu'on dise, mais, tout de même, qu'ils ne sont pas incompatibles avec la présente loi. La raison pour laquelle on les a identifiés, c'est qu'on se dit : Ceux-là, on veut qu'ils s'appliquent de manière supplétive.

M. Chamberland (Luc) : …parce que ce n'est pas des blocs absolus qui se collent parfaitement, là. Il y a des fois que ça peut être une… ils peuvent le prendre à titre subsidiaire pour une partie, hein? On ne veut pas en faire un absolu; c'est juste ceux-là. S'il y a des problèmes à résoudre, le juge pourra s'inspirer du Code de procédure civile, là. Mais ce qui est important, c'est que ces articles-là, là, c'est les plus importants qu'ils veulent absolument qu'ils soient applicables.

Le Président (M. Ferland) : Et, sur ce, malheureusement, compte tenu de…

M. Ouimet (Fabre) :

M. St-Arnaud : …non?

Le Président (M. Ferland) : Bien, non, mais là on est... Mais, s'il y a d'autres questions, je vais être obligé de suspendre parce que l'heure étant passée.

M. Ouimet (Fabre) : …des vérifications.

Le Président (M. Ferland) : Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux quelques instants, avant de se réunir pour un autre mandat. Alors, on suspend.

(Fin de la séance à 13 heures)

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