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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Monday, December 1, 2014 - Vol. 44 N° 21

Clause-by-clause consideration of Bill 21, An Act respecting mainly the implementation of agreements on labour matters between the Gouvernement du Québec and the Mohawk Council of Kahnawake


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Table des matières

Mémoire déposé

Étude détaillée (suite)

Documents déposés

Remarques finales

M. Mathieu Lemay

M. Guy Leclair

M. Geoffrey Kelley

Autres intervenants

M. Gilles Ouimet, président

*          M. Jean-Martin Poisson, ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

*          M. Steve Audet, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quatorze heures)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, prenez place, s'il vous plaît. Bonjour à tous. Je vous demanderais de vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux pour ne pas perturber nos travaux.

La Commission des institutions est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi concernant principalement la mise en oeuvre d'ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Billette (Huntingdon) remplace M. Rousselle (Vimont); M. Matte (Portneuf) remplace M. Tanguay (LaFontaine); M. Leclair (Beauharnois) remplace Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Lemay (Masson) remplace Mme Roy (Montarville).

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. Alors, bonjour à tous. Bienvenue aux collègues qui se joignent à nous pour poursuivre l'étude de ce projet de loi.

Mémoire déposé

Avant de poursuivre l'étude, nous avons reçu le mémoire de la FTQ-Construction qui... en fait, de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec et la FTQ-Construction qui n'avaient pu être entendues dans le cadre des consultations particulières mais qui souhaitaient faire parvenir un mémoire. Alors, nous l'avons reçu. Alors, je le dépose pour qu'il fasse partie des travaux et qu'il soit accessible.

Étude détaillée (suite)

Nous en étions à l'article 1. Nous avons adopté trois amendements, et il y avait un amendement de suspendu. Et, sur ce bref rappel, je cède la parole au ministre.

M. Kelley : Juste avant de retourner dans l'article 1, à une de nos séances techniques, il y avait une demande pour les cartes à la fois de Kahnawake et le territoire de Doncaster. Alors, s'il y a consentement...

Une voix : Est-ce qu'il y en a des copies pour tout le monde?

M. Kelley : Il y a des copies pour tout le monde, mais je dépose ces deux cartes pour donner suite à l'engagement que nous avons pris la semaine passée.

Documents déposés

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous allons les déposer et les distribuer aux membres, s'il vous plaît. Merci beaucoup. M. le député de Beauharnois, bonjour.

M. Leclair : Bien, je pense qu'avec la distribution des cartes... Je vous remercie, M. le ministre, tout d'abord. J'aimerais savoir, est-ce qu'on pourrait avoir une copie du mémoire? Je ne l'ai pas fait sortir. Alors, si on en a une copie en main, de la FTQ, ça serait apprécié, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, M. le député de Beauharnois, ça me fait plaisir de vous remettre ma copie. Je me contenterai de la version électronique.

M. Leclair : Voulez-vous qu'on fasse une copie avant que je la barbouille?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Non, non, ça va aller, ça va aller, on va sauver des arbres. Est-ce qu'il y a d'autres remarques avant qu'on ne reprenne l'étude détaillée du projet de loi? Sinon, je...

M. Leclair : Je ne voulais pas vous enlever votre lecture sur votre table de chevet pour ce soir, là, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Votre sollicitude me touche. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Kelley : O.K., parfait. Well... Je ne sais pas comment mes collègues veulent procéder. On avait deux amendements qui sont en suspens à l'article 1. Donc, un touche... Ou est-ce qu'on l'avait adopté, celui qui touche les ententes administratives?

Une voix : Il est adopté.

M. Kelley : Il est adopté déjà? O.K. Il ne reste qu'un. Alors, pour donner suite, j'ai un amendement à proposer, qui... À la suite des échanges, entre autres avec le député de Masson, mais également avec le député de Beauharnois, sur la notion de «semblables», on a fait certaines vérifications auprès de nos partenaires mohawks. Alors, je ne sais pas au niveau... en quel ordre, parce que je sais qu'il y avait une proposition qui était proposée par le député de Masson. J'ai une contre-proposition à faire, qui est légèrement différente. Ça va dans le même sens, mais ça donne suite aux échanges que l'ensemble des membres de la commission ont eus ensemble. Alors, je vais faire la lecture. Est-ce que ça, c'est le...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, en fait, oui. On va le distribuer en même temps aux collègues. Alors, allez-y, M. le ministre, pendant qu'on fait la distribution aux collègues.

M. Kelley : O.K., parfait. Alors, c'est un amendement à l'article 1 et c'est : Insérer, après le premier alinéa de l'article 24.1, proposé par l'article 1 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«L'entente visée au premier alinéa doit prévoir que le régime de Kahnawake contient des normes semblables à celles du régime institué dans cette matière par la présente loi.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, je ne sais pas, M. le député de Masson, si...

M. Kelley : O.K. Peut-être, pendant qu'il regarde, je peux juste mettre ça dans le contexte. Et, je pense, l'idée, c'est, dans la loi, de faire écho à des provisions qu'on trouve déjà dans l'entente signée au mois de juillet passé. Nous avons regardé ça avec le Conseil mohawk de Kahnawake, et c'est un libellé qui, je pense, est conforme à l'esprit de l'entente. Alors, c'est quelque chose sur lequel à la fois le gouvernement et la partie mohawk peut être à l'aise avec ça, et, je pense, ça reflète les échanges qu'on a eus, à la fois avec le député de Masson, mais également avec le député de Beauharnois, au niveau d'encadrer «semblables» tout en laissant — et je veux insister sur ça — une certaine souplesse, une certaine flexibilité. Quand nous avons eu les présentations faites par la Régie du bâtiment, la Commission de la construction et la Commission de la santé et de la sécurité du travail, ils cherchaient une certaine flexibilité, une certaine souplesse. Alors, on essaie de trouver toujours l'équilibre entre les deux.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.

M. Lemay : Merci, M. le Président. Alors, suite à la lecture de l'amendement proposé par le ministre, moi, je me sens tout à fait à l'aise avec cet amendement-là. Je pense que ça rejoint un peu l'objectif qui était visé. Donc, moi, je serais prêt à retirer mon amendement pour le remplacer par celui proposé par le ministre, et je crois que ça va dans... pour le bon déroulement des travaux.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres questions, interventions sur l'amendement proposé par le ministre? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, peut-être un petit commentaire. Alors, je suis bien content de voir que le ministre a réussi à négocier ce mot, «semblables», parce que, je me souviens, lors du débriefing technique, il y a quelques semaines, on avait parlé de cette inquiétude-là, de tenter de mettre le «semblables». Le ministre disait qu'il avait peut-être... avait des doutes à ce que ça soit accepté. Puis on en a reparlé dernièrement, dans d'autres petits meetings techniques, ça ne semblait pas vouloir prendre cette tangente-là. Alors, suite à l'amendement, là, de la coalition, bien, je suis bien content, là, qu'on ait mis «semblables». Je pense que ça va rassurer un peu tout le monde. On a le représentant des travailleurs qui était venu, qui disait : Si on met le «semblables» là, au moins... On sait que ça ne sera peut-être pas identique, mais, en ayant le mot «semblables» dans le projet de loi, bien, je pense que tout le monde va comprendre le message qu'il faut que ça soit tolérable, acceptable et semblable. Donc, je remercie le ministre d'avoir convaincu le Conseil mohawk d'avoir le mot «semblables».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Sinon, je vais... Bien, en fait, on peut procéder par ordre. On va retirer l'amendement tel que le propose le député de Masson. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : L'amendement est retiré. Et nous avons l'amendement proposé par le ministre, que je mets aux voix, à moins qu'on exige de le relire. Je ne pense pas. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous retournons donc à l'article 1 tel qu'amendé. Poursuivons l'étude de l'amendement... de l'article, pardon. Est-ce qu'il y a d'autres... M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, M. le Président. Alors, lors de notre dernière séance de travail, j'avais, à l'article 24.4, fait un amendement que j'ai retiré parce que je voulais le rephraser. Donc là, j'aurais la version reformulée à vous présenter.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Très bien. Je ne sais pas, votre micro semble mal orienté, et on vous capte moins bien, M. le député.

M. Lemay : Parfait.

Une voix : Il est sur le AM.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Lemay : Ça va mieux comme ça?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, vous pouvez procéder à la lecture de votre amendement.

M. Lemay : Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il a été distribué aux collègues?

Une voix : Ça s'en vient.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il l'est au moment où on se parle.

M. Lemay : Donc, à l'article 1, remplacer... À l'article 1, dans la modification à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, chapitre A-3.001, à la sous-section 4, à l'article 24.4, après les mots «La commission», donc, remplacer le mot «fait» par «ainsi que le Secrétariat des affaires autochtones font».

En deuxième lieu, remplacer, à l'article 1, dans la modification à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, chapitre A-3.001, à la sous-section 4, à l'article 24.4, après les mots «de même, sur», le mot «son» par le mot «leur».

Après modification, l'article se lira comme suit :

«24.4. Le ministre publie toute entente visée à l'article 24.1 sur le site Internet de son ministère, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant. La commission ainsi que le Secrétariat des affaires autochtones font de même, sur leur site Internet.»

Et c'est l'article... l'amendement que je dépose.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. M. le ministre.

• (14 h 10) •

M. Kelley : Et on a regardé ça aussi en fin de semaine, M. le député, et Me Poisson, à ma gauche, me dit que, règle générale, dans nos lois, on ne fait pas référence exprès au Secrétariat des affaires autochtones, mais plutôt au ministère du Conseil exécutif, parce que c'est le ministère qui englobe le secrétariat. Alors, j'ai une contreproposition qui, je pense, va dans le même sens mais qui va... Au niveau du Comité de législation, le monde va dormir plus tranquille, ce soir, avec le libellé suivant...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Attendez, attendez, on va distribuer ça.

M. Kelley : «24.4. L'entente est publiée sur le site Internet du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la commission, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant.»

Alors, je soumets ça. On va prendre le temps pour regarder ça, mais c'est juste... Je pense qu'on dit la même chose, mais légèrement différemment.

Une voix : C'est semblable.

M. Kelley : Semblable. Merci beaucoup, M. le député de Chambly.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Je veux juste m'assurer que le ministre ne me passe pas un message, ici. Je ne pense pas; le ministre, il est assez franc pour me le dire franchement. Mais je sais qu'on va avoir une discussion, un peu plus tard, concernant une possibilité de revenir après trois ans sur le projet de loi. Alors, lorsque je vois «le cinquième anniversaire de sa cessation d'effet», alors là on comprend très bien que ça va être affiché annuellement, puis le cinquième anniversaire ne veut pas dire «même si on s'entend sur un trois ans».

M. Kelley : On prévoit discuter la question, trois ans, cinq ans, vers la fin. On va faire les quatre sections du projet de loi. Vu que la provision que le ministre... le député fait référence arrive à la fin, parce que ça touche les quatre sections... Ça va être, Me Poisson, vers l'article...

M. Poisson (Jean-Martin) : 10 ou 11.

M. Kelley : ...10 ou 11, alors à la toute fin. Mais un ne nie pas l'autre. Ça, c'est juste la durée qu'il faut afficher l'entente sur le site Web. Alors, ça, c'est juste un devoir de laisser ça sur le site Web cinq ans après sa cessation.

M. Leclair : Donc, si je comprends bien, les ententes qui vont avoir été entendues, ou si elle est modifiée, ou si on rajoute certains alinéas à cette entente-là... Parce qu'on sait que ça va être un petit peu vivant dans le temps, ici, on dit que cinq ans après cette entente... Donc, s'il y a une entente qui est conclue, spécifique, ou modifiée dans trois ans, c'est cinq ans plus tard ou c'est cinq ans à partir d'aujourd'hui?

M. Kelley : Après la fin de l'entente.

M. Leclair : Prenant... Fin de l'entente. Mais l'entente, elle va être...

M. Kelley : O.K., si, mettons, on met fin à l'entente en 2016, on a le devoir de l'afficher jusqu'à 2021, si j'ai bien compris.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. J'ai un petit doute, là. Peut-être que la fin de semaine a été trop dure pour moi, M. le ministre, je m'en excuse. Mais là on parle d'un projet de loi et d'une entente qui va durer dans le temps, à jamais. Donc, pourquoi qu'on parle d'une fin?

M. Kelley : Bien, s'il n'y a pas de fin, on va afficher ça en tout temps, mais au cas où que c'est remplacé par une autre entente, peut-être après cinq ans, on va voir ça autrement et on va le changer et arriver avec une nouvelle formulation parce que la formulation existante, on a trouvé les choses qu'on n'a pas prévues, on va le remplacer avec une autre entente, mais, pour bien informer la population, il demeure quand même que l'entente initiale va être affichée pendant cinq ans après sa cessation. Et il y aura une nouvelle obligation, j'imagine, d'afficher la nouvelle entente aussi. Alors, ça va permettre à des personnes de comparer les deux pour voir c'est quoi, les changements, les nuances entre entente n° 1 et entente n° 2.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, à mon sens, j'avais dans la tête et la vision que, dans le futur, cette entente-là, qui en ce moment est écrite telle qu'elle est écrite... Mais on sait que les négociations font tout juste de commencer avec tous les organismes, qu'on parle de la Régie du bâtiment, de la CSST, de la CCQ, donc on sait que cette entente-là, il y a beaucoup de choses qui vont s'ajouter alentour de ça. Ma compréhension était que nous allons afficher toute entente qui va se prendre au cours... au fil du temps. Donc, on ne pourra jamais dire que l'entente n° 1 est scrapée. C'est l'entente n° 1 qu'on modifie, ou qu'on ajoute, ou qu'on met une annexe. Donc, pour moi, l'entente n° 1 va être l'entente de départ, va être modulée dans le temps avec l'évolution du dossier. Donc, il n'y aura pas vraiment une entente n° 2, n° 3, n° 4, ça va être la numéro 1 telle que modifiée avec le temps. Alors, c'est pour ça que je me demandais pourquoi qu'on marque cinq ans. Je me dis : Dans le fond, toute entente qui va prendre forme, qui va exiger, tel que le projet de loi le dit, certaines modifications à une ou plusieurs lois, bien, moi, c'est cette entente-là, globale, qui va être entendue entre les parties, qui serait affichée. Alors, c'est pour ça que je me demandais, là, pourquoi cinq ans. Je me dis : Bien, les ententes qui sont vivantes, tant qu'elles ne sont pas défaites, pour le moment, on s'entend là-dessus.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Oui, j'imagine qu'il faut prévoir au cas où. Alors, si jamais il y a une cessation, il faut une obligation. Si ça demeure en place pour longtemps... Mais on a déjà discuté, M. Audet entre autres, la possibilité qu'il y ait une entente spécifique sur le financement. Et une entente spécifique sur le financement, c'est quelque chose qui peut varier dans le temps. Alors, mettons qu'on mette en place une entente spécifique sur le financement. Après trois ans, l'équilibre entre le MSI puis la CSST est à refaire, il faut remplacer l'entente avec une autre entente sur le financement pour rééquilibrer les choses, je vais remplacer une entente avec une autre. Alors, j'aurai toujours l'obligation de mettre l'entente qui est déjà là, en place, pendant deux ans à cinq ans, et également afficher la nouvelle relation. Si jamais la première entente n'est pas encore négociée, alors on est vraiment dans l'hypothétique, mais si jamais... On va essayer de trouver un équilibre au niveau du financement des ententes à la CSST, et, si, après une certaine expérience, il faut changer ça, signer une nouvelle entente, les provisions dans la modification ici demeurent, et je dois afficher les deux.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Bien, je ne veux pas m'obstiner, là, pour faire du temps, M. le ministre, c'est juste que dans ma tête à moi, tant que l'entente n'est pas changée, elle devrait être, cette entente-là, en vigueur. Donc, pour... Puis là, si je me mets peut-être dans votre place, vous dites : Si, après cinq ans, elle n'a pas changé, donc tout le monde la comprend, ceux qui ont à travailler avec vont la...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...qu'elle n'a plus effet, dans les cinq ans de la fin de sa vie qu'elle est enlevée. Alors, même après la fin... Bien, M. le ministre.

M. Kelley : Non, non, mais, si l'entente demeure en place, ça va être juste affiché, point.

M. Leclair : O.K. Bon, bien, je vais avoir un...

M. Kelley : On est ici, maintenant, en cas de rupture, en cas de cessation. Alors, si, pour les raisons x ou y, l'entente ne marche pas et les deux parties décident qu'on va mettre fin à l'entente, je garde le devoir de l'afficher pour deux... cinq ans après la rupture, si je peux dire ça ainsi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est ça.

M. Leclair : O.K., là. Moi, je pense...

M. Kelley : Et, s'il n'y a pas de rupture, ça va être affiché éternellement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Éternellement. C'est ce que ça dit.

M. Leclair : C'est bien.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Excellent. Un client satisfait. M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Merci, M. le Président. J'ai pris quelques instants pour comparer, là, les deux amendements qu'on a sous les yeux présentement, là. Il y a quelque chose que je remarque dans l'amendement proposé par le ministre, c'est qu'il y a la partie... La première partie, là, dans 24.4, originalement, ça disait : «24.4. Le ministre publie toute entente visée à l'article 24.1...» Ça, cette partie-là disparaît dans le nouvel amendement du ministre, puis c'est remplacé par «L'entente est publiée sur le site Internet...» Donc, est-ce qu'on peut apporter un peu plus de précisions, s'il vous plaît?

M. Kelley : On peut mettre «Toute entente».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Dans son ouverture, le ministre...

M. Kelley : On peut commencer... faire un sous-amendement et, plutôt que «24.4. L'entente», on peut le remplacer par «Toute entente».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, juste pour... Parce que je sens qu'à ma gauche on s'inquiète...

M. Kelley : Oh, oh! Mme Laplante... Oh, oh!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...on s'inquiète de la tournure de nos procédures. En fait, techniquement, on a deux amendements sur la table, alors ce qui est déjà irrégulier, et là on annonce un sous-amendement au deuxième amendement. Est-ce qu'on peut... Si on procédait dans l'ordre? M. le député de Masson, vous semblez à l'aise de travailler avec l'amendement du ministre. On pourrait retirer votre amendement, ce qui réglerait un problème.

M. Lemay : Mais, avant de le retirer, j'aurais un autre éclaircissement à demander.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah bon! Un autre... Allez-y.

• (14 h 20) •

M. Lemay : J'ai pris aussi la peine d'aller sur le site Web du Conseil exécutif, puis, quand on va sur le site Web, la page d'accueil nous pointe... La partie «Autochtones», ça dit : «Voir les ententes et traités.» Quand on clique là-dessus, là, on sort du site Web du ministère du Conseil exécutif, on s'en va directement sur celui du Secrétariat aux affaires autochtones. Physiquement, là, l'entente, elle est mise sur quel site Web? Elle est mise sur le site Web du Secrétariat aux affaires autochtones.

Donc là, j'aurais juste besoin d'avoir un petit peu plus de précisions pour savoir... Je comprends que vous avez parlé... Techniquement, vous vouliez mieux avoir «ministère du Conseil exécutif», mais juste me rassurer, là, que... Tu sais, physiquement, moi, je ne pense pas qu'elle est sur le site Web du ministère, je pense que c'est plus un hyperlien qu'on retrouve sur ce site Web là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Avec le consentement des membres de la commission, je vais demander à Me Poisson, qui a vérifié le texte avec les légistes du gouvernement, pourquoi la préférence pour le ministère du Conseil exécutif plutôt que le Secrétariat des affaires autochtones, s'il y a consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Me Poisson, je vais vous demander de vous identifier, puisque c'est la première fois aujourd'hui qu'on a la chance de vous entendre.

M. Poisson (Jean-Martin) : Merci. Jean-Martin Poisson, avocat au ministère de la Justice, à la Direction des affaires juridiques, Travail, Emploi et Solidarité sociale.

Alors, si le changement est proposé pour le ministère du Conseil exécutif, c'est que le Secrétariat aux affaires autochtones n'a pas d'existence légale, formelle, comme telle. C'est une sous-division... ou une division, devrais-je dire, du ministère du Conseil exécutif, et dans les lois, généralement, on ne fait pas référence à une structure administrative qui relève d'un ministère. Alors, si on ne fait pas référence, donc, à une structure administrative qui relève du ministère, à plus forte raison, on essaiera de ne pas indiquer au ministère, en quelque sorte, comment faire ses divisions, comment structurer son site Internet, de façon à ne pas le lier pour l'avenir. L'important est que l'ordre soit fait d'afficher l'entente sur un site Internet qui relève du ministère du Conseil exécutif et de le retrouver.

Maintenant, est-ce que l'entente est sur le site du ministère exécutif ou du secrétariat? À mon humble avis, c'est le même, mais vous illustrez, dans le fond, la difficulté de vouloir normer la structure d'un site Internet. Il y a probablement un hyperlien, un peu comme le font tous les ministères qui ont l'obligation de mettre leurs règlements en ligne. Généralement, c'est un hyperlien qui nous mène aux Publications du Québec. Mais cette obligation-là de mettre le règlement en ligne est satisfaite de cette façon-là.

Alors, c'est simplement pour ne pas forcer la main du ministère du Conseil exécutif à maintenir un secrétariat et ne pas non plus forcer la main d'un ministère à savoir comment gérer son site Internet, parce que toute modification en ce sens entraînerait, dans le fond, une certaine obligation de devoir modifier la loi pour en tenir compte. Alors, c'est simplement pour permettre une gestion efficace et facile de la publication sur Internet.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Me Masson.

M. Lemay : ...je ne suis pas un maître. Est-ce que vous avez dit «maître»?

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député, pardon. M. le...

M. Kelley : ...a le pouvoir de déclarer quelqu'un maître, comme ça? Je ne le savais pas.

M. Lemay : Je ne voudrais pas porter des fausses intentions.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

M. Lemay : Merci. Alors, merci pour les explications. Alors, moi, je suis prêt à accepter, là, la proposition de modifier l'amendement du ministre pour inclure la partie «le ministre publie toute entente visée à l'article 24.1», et ainsi je serais prêt à retirer mon amendement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, parfait. D'autres commentaires sur ce qu'on s'apprête à faire? Non? Ça convient à tout le monde? Parfait. Alors, dans un premier temps, je vous propose qu'on retire l'amendement déposé par le député de Masson. Est-ce que ça va? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Retiré. Parfait. Quant à l'amendement, est-ce qu'on peut proposer que, plutôt que de déposer un sous-amendement, le ministre dépose l'amendement qu'il a déposé et qu'il dépose un nouvel amendement qui se lirait comme suit :

Article 24.4 : «Toute entente est publiée sur le site Internet du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la commission, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant.»

Ce serait l'amendement, en fait. Et, pour éviter, là, de distribuer des feuilles, là, on a remplacé simplement le «L'» par «Toute entente» au début de l'article 24.4. Est-ce que ça convient à tout le monde?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, c'est l'amendement du ministre qui est déposé. Je le mets aux voix. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons à l'article 1 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres commentaires, suggestions? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, vu... On avait parlé, à la dernière chance que nous avions d'être tous ensemble, que l'article 1 faisait référence à ladite entente, puis j'aurais aimé qu'on parle un petit peu de ladite entente parce que je pense que cette entente-là, c'est elle qui va poursuivre dans tous les articles du projet de loi. Donc, j'aurais peut-être quelques éclaircissements à m'assurer avec le ministre. Alors, on avait convenu peut-être, dans une autre session, de prendre un peu de temps pour discuter de ladite entente. Alors, si le ministre le veut bien, j'aurais quelques questions avec l'entente de principe.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je pense qu'on avait convenu effectivement de prendre quelques minutes pour discuter de l'entente. M. le député de Masson, avant.

M. Lemay : Bien, ça va me faire plaisir de parler de l'entente. Je veux juste m'assurer que, de façon technique, là, les amendements qu'on a proposés présentement à l'article 1... Tu sais, je prends pour acquis qu'on va retrouver la même formulation dans les subséquents qui vont s'en venir, là.

M. Kelley : ...parce que j'ai dit dès le départ que les quatre sections sont un certain miroir. Alors, on a une série d'ententes à chacune des sections, qui va refléter les consensus qu'on a trouvés sur l'article 1. C'est pourquoi on a pris un certain temps, M. le Président, parce qu'une fois que les amendements sur 1 sont acceptés on va les insérer dans les autres sections de la loi où c'est approprié.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça vous va, M. le député de Masson?

M. Lemay : Oui, merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous revenons au député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, j'irais juste sur le principe de l'entente. On a eu des débriefings techniques concernant ladite entente, puis le ministre, il dit : On a une entente de principe avec les groupes. Ma question serait à savoir... On a entendu quelques groupes en commission parlementaire, puis je semble avoir compris que les groupes représentant les travailleurs n'ont pas vraiment fait partie de l'entente. On a plus vu les organisations du gouvernement, tels que la Régie du bâtiment, la CCQ, la CSST, le Conseil mohawk, bien entendu, et le gouvernement. Alors, j'aimerais savoir de la part du ministre : Est-ce que ces groupes-là, vous avez eu des échanges avec eux ou non, lors de vos ententes de principe, pour s'assurer que ça cadrait aussi avec certaines attentes, justement, question de dire que tout le monde est mobilisé ou est au courant de ladite entente, même si on sait que cette entente-là est publique depuis déjà le mois de juillet ou août?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Les négociations qui ont mené à l'entente ont commencé, comme j'ai dit... On a signé une entente entre le premier ministre Jean Charest, à l'époque, et le grand chef Mike Delisle en 2009. Alors, la première ronde des négociations nous a menés à l'entente qu'on a encadrée dans le projet de loi n° 17 pour les raisons que j'ai expliquées à l'autre session, c'est-à-dire de faire que le gouvernement a procédé à l'annulation pour le contrat B, pour les raisons qui n'ont rien à voir avec les relations avec le Conseil mohawk de Kahnawake. On a dû recommencer, et, entre autres, c'est une équipe que Florent Gagné, qui est un ancien sous-ministre, a menée au nom du gouvernement du Québec. Alors, la négociation qui a mené à l'entente était vraiment les représentants du SAA, les représentants du ministère du Travail et les trois instances que nous avons énumérées. Alors, il n'y avait pas une consultation formelle ou informelle auprès des représentants des travailleurs.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

• (14 h 30) •

M. Leclair : Merci, M. le Président. Bien, moi, c'est juste pour faire certain, parce qu'on sait que cette entente-là reste quand même une quasi première, parce que c'est une entente qui va... qui devrait garder une certaine permanence. Puis on comprend très bien que cette entente-là est valide pour la reconnaissance des acquis, CSST ou MSI. C'est valide pour le territoire de Kahnawake, c'est bien stipulé dans l'entente. Mais il n'empêche pas qu'il y a des travaux qui vont se faire sur le pont Mercier, qui est défini dans le territoire Kahnawake, puis que sûrement que le Conseil de bande n'aura pas tous les effectifs, donc aura peut-être à faire affaire avec des travailleurs du Québec, dont il y aura des soumissionnaires, il y aura peut-être des entrepreneurs. Peut-être que oui, peut-être que non. Mais je pense que, pour avoir une bonne entente, pour avoir un bon déroulement des travaux sur le pont Mercier, il faut s'assurer aussi que... Je sais que la Régie du bâtiment est une fière partie, là, de l'entente, mais il faut s'assurer aussi que les syndicats en construction, que ça soit les monteurs d'acier, et tout, ces gens-là comprennent au minimal cette entente-là aussi. Les avenues de toute l'entente, on comprend bien que ça conforme le territoire de Kahnawake, mais ces gens-là qui vont avoir à aller travailler là... Je me souviens juste de la CCQ, lorsqu'ils ont venu, les représentants, nous parler, ils ont dit : Il faut que ça soit clair, ça prend de la clarté parce que nous, on va avoir la multitude de questions.

Alors, ma question vient quasiment à dire : Si les travaux... Parce que le ministre est en train de nous dire... On en reviendra peut-être à cette question-là, là, sur si on a besoin de l'entente pour poursuivre les travaux sur le pont Mercier ou non, mais le ministre nous disait qu'effectivement les travaux sur le pont Mercier devraient commencer incessamment.

Donc, pour s'assurer que tous ces travaux-là roulent bien, bien je me demande s'il y a quelque chose de prévu justement avec la Régie du bâtiment ou la CCQ pour s'assurer qu'on n'aura pas une première levée de boucliers. Parce qu'on sait bien que, d'ici un mois ou deux, les travaux, de la manière que vous nous parliez, là... Puis je n'ai pas les détails, je ne sais pas si les appels d'offres sont acceptés, et tout, et s'ils sont envoyés, mais, si les travaux débutent, puis ces gens-là ne sont même pas au courant de l'entente, parce que c'est juste les organisations du gouvernement qui sont au courant... Puis on sait que même les organisations du gouvernement sont à une étape vraiment première, là; il n'y a rien d'entendu noir et blanc, avec du détail. Donc, si on veut que ça soit effectif et travaillable, bien je pense que c'est un minimum de prévoir que soit que ça soit la Régie du bâtiment soit qu'une partie soit faite par la CCQ, mais de prévoir des rencontres avec les représentants des travailleurs pour qu'eux puissent passer peut-être un mémo à leurs travailleurs à dire : Regardez, c'est ça, l'entente, le but visé est ça.

Ça va-tu être simple? Ça va-tu être compliqué? On souhaite que ça soit le plus simple possible, le moins compliqué, puis on demande aux deux parties de bien vouloir coopérer tel que semblent vouloir le faire tous les législateurs ici, à l'Assemblée nationale. Parce qu'on a beau s'entendre, nous, si, dans le champ, tout le monde sont encore à poings fermés, on n'avancera pas bien, bien. Bien, en tout cas, on va avancer parce que la législation va permettre de mettre peut-être des sanctions, ou des normes, ou des règles, ou tasser des lois, mais là, on le sait, qu'on va avoir affaire à R-20, oui et non, et tout le détail qui englobe ça. Si les travaux débutent dans deux, trois semaines, un mois, bien en tout cas moi, je pense que ça serait propice, puis c'est une nécessité, là, de s'assurer de parler avec les travailleurs du Québec.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Je prends bonne note de la suggestion. Je pense que c'est tout à fait légitime de bien informer en... inviter la CSN puis la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec à participer dans la commission.

Mais, je pense, les choses sont beaucoup plus claires et notamment pour le chantier de l'hôpital Kateri Memorial qui va probablement commencer au mois de janvier, février, quelque chose comme ça, parce que la plupart des travailleurs vont venir de l'extérieur. Je pense les Mohawks étaient assez clairs. Au niveau de la construction de l'hôpital, ils n'ont pas les compétences nécessaires dans plusieurs domaines, surtout spécialisés : les électriciens, la plomberie, les choses comme ça qu'il faut faire sont assez spécialisées. On ne sait pas encore, le contrat va être... Je pense, la fin pour l'appel d'offres, c'est vendredi de cette...

Une voix : Vendredi passé.

M. Kelley : Vendredi passé. Alors, on soupçonne que le contracteur général va être quelqu'un de l'extérieur de la communauté aussi, et les règles au niveau de la protection syndicale, les règles du jeu qui couvrent les travailleurs non mohawks sont bien établies dans l'entente. Alors, je pense qu'on a la clarté que Mme Lemieux cherchait pour les travailleurs qui viennent de l'extérieur, qui vont travailler notamment sur le chantier de l'hôpital Kateri Memorial.

 Le seul endroit, c'est les travailleurs mohawks qui travaillent à l'intérieur de la communauté qui n'ont pas l'ambition de travailler à l'extérieur de leur territoire; il y a le régime hybride qui existe pour eux autres. Mais, même ça, si on rappelle le témoignage de Michael O'Brien, il garde l'espoir que le chantier de l'hôpital peut être un tremplin pour les apprentis et les autres qui veulent s'intégrer dans le régime québécois au niveau de R-20, au niveau d'avoir l'occasion de travailler à l'extérieur de la réserve. Et, si on veut travailler à l'extérieur de la réserve, le régime québécois s'applique alors au niveau syndicalisation, au niveau de tous les autres critères, le nombre d'heures qu'il faut travailler pour obtenir les cartes de compétence. Vous savez mieux que moi, M. le député, c'est un régime assez complexe.

Alors, un des espoirs d'avoir le bureau de travail à Kahnawake et la collaboration des instances, c'est d'avoir un plus grand accès au marché du travail pour les travailleurs mohawks qualifiés, et, quand je dis qualifiés à l'extérieur de la réserve, je veux dire le régime général québécois, et c'est un des objectifs. Et, on a compris, il y a certains obstacles. Il y a une certaine barrière linguistique. Il y a le fait que beaucoup d'expérience des travailleurs mohawks est plutôt au sud de la frontière avec les États-Unis. Mais il y a une ambition derrière l'entente, si vous voulez, de changer ça et d'arriver que les travailleurs de Kahnawake peuvent travailler sur les chantiers à Montréal, ou à Laval, ou dans la grande région métropolitaine. Mais, si on veut faire ça, le régime québécois qui s'applique, alors toutes les exigences nécessaires dans la loi pour être un travailleur qualifié sur un champ de construction, y compris les obligations syndicales, il faut être respectés.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Bien, je vais revenir à quelques propos que vous avez dits, M. le ministre. Là, vous dites : La CCQ avait demandé de la clarté et d'être le plus clair possible pour que les gens comprennent. Vous dites : Il y a déjà une entente; l'entente est déjà claire. Donc, vous nous dites qu'il y a déjà un bout de cette entente-là de clarifié, alors que moi, je pensais que tout le monde était à l'état embryonnaire de dire : On commence à faire plus d'éducation, d'expliquer comment que le régime québécois fonctionne pour tenter de l'adapter.

Mais là vous, vous semblez dire que, pour l'appel d'offres qui a été sorti, qui se terminait la semaine dernière, ces ententes-là sont déjà prévues et entendues entre la CCQ et le conseil mohawk. Parce que la table de travail n'est même pas créée. On ne peut pas dire que cette table de travail là a entériné n'importe quelle entente, elle n'est pas créée encore. Parce qu'il y a tout le côté que je vous apporte là-dessus, M. le ministre, il y a tout le côté... la double cotisation de CSST, la possibilité... Ceux qui sont sur la réserve, c'est une chose. Le travailleur québécois de la CCQ qu'on a parlé... On avait questionné des représentants des travailleurs. On leur disait : Est-ce que c'est juste possible de se retirer de nos cotisations face à R-20 pour dire, pendant un moment x, y : Je m'en vais travailler sur la réserve de Kahnawake où est-ce qu'on sait qu'il y a une entente, puis je dois cotiser au MSI, parce qu'eux l'exigent? Le conseil de bande exige que tout le monde participe à MSI lorsqu'ils sont sur le territoire. Puis là on parlait de notre problématique qu'on avait de double cotisation.

Alors, si ces ententes-là sont déjà entendues, est-ce qu'on peut les lire, est-ce qu'on peut les voir?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Première des choses, il y a des prévisions dans la loi de 2009 qui couvrent le chantier de l'hôpital, parce qu'il y avait déjà des prévisions, de mémoire, qui sont laissées là. Il y a assez de matière...

(Consultation)

M. Kelley : O.K. Parfait. Il y a déjà, dans l'entente, l'article 21 — c'est Me Poisson qui... — qui va mettre la clarté au niveau du chantier de l'hôpital. Alors, je pense, ça, c'est le premier grand chantier. Ça va être vraiment un chantier hybride, comme j'ai dit, parce qu'on estime que la plupart des travailleurs vont venir de l'extérieur. Alors, s'ils ont un lien avec la CSST, ils vont continuer d'avoir un lien avec la CSST. Alors, je comprends mal la problématique de double cotisation. Peut-être, si vous pouvez reformuler... Au besoin, je vais demander à un de mes experts à mes côtés de répondre davantage. Mais ma compréhension que c'est dans l'entente et dans 21... Au niveau de la qualification des compétences, et tout le reste, on met des mesures en place qui sont fondées, entre autres, sur certaines prévisions qu'on trouvait déjà dans la loi adoptée sur l'agrandissement de l'hôpital, qui va nous permettre d'aller de l'avant. Mais, si vous pouvez expliquer davantage la question de la double cotisation... et peut-être soit Me Poisson ou M. Audet peut clarifier davantage la situation.

M. Leclair : ...on a entendu certains groupes nous dire que les conflits possibles ou... parce qu'on disait : Qu'est-ce que ça va changer, l'entente, alors qu'en ce moment, sur le territoire mohawk, la loi de 1831 exige déjà que les travailleurs, la priorité soit aux Mohawks? On n'a pas de problème avec ça, personne. On dit : Bien non, ça a toujours marché comme ça. Là, on dit : C'est quoi, l'avantage d'avoir une entente? Là, eux nous expliquent ou les gens ont venu expliquer... de dire : Mais on a certaines problématiques face aux gens de la CCQ qui se blessent, qui sont... de la CSST, puis on a expliqué, là... On a d'ailleurs, dans le projet de loi, quatre sections, dont une pour la CSST. Comment qu'on va fonctionner avec MSI? Il y en a qui auront un choix de choisir à l'intérieur de la réserve, mais ceux qui viennent de l'extérieur, eux, s'ils ont dit qu'ils paient une cotisation de la CSST... Mais moi, j'ai cru entendre qu'à la minute que tu travailles sur la réserve tu es obligé de payer la cotisation MSI. À moins que vous me dites que là, c'est peut-être moi qui ai mal compris, mais il me semble que...

M. Kelley : Si vous êtes un travailleur qui demeure dans le beau comté de Beauharnois et vous travaillez sur le chantier de l'hôpital, votre lien demeure avec la CSST.

M. Leclair : On n'a pas besoin de payer une double cotisation?

M. Kelley : Non, non.

• (14 h 40) •

M. Leclair : O.K. Puis on y va à un autre niveau. L'entrepreneur, lui, il n'a pas des cotisations à payer spéciales en double, qu'il paie déjà à RBQ, puis qu'il va avoir à payer au conseil de bande ou à la réserve?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Pardon, pardon, M. le député.

M. Leclair : Ma question était face à l'entrepreneur, parce que les gens ont venu expliquer qu'il y avait des doubles cotisations, là. Je ne l'ai pas rêvé. Puis je ne suis pas le spécialiste, là. Peut-être que c'est mes oreilles qui ont juste silé.

M. Kelley : Peut-être, M. Audet peut donner la réponse technique, s'il y a consentement des membres de la commission.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on entende M. Audet?

Des voix : Oui, consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En vous identifiant, M. Audet, s'il vous plaît.

M. Audet (Steve) : Steve Audet, directeur des politiques du travail au ministère du Travail. En fait, on ne parle pas de double cotisation, on parle d'une cotisation qui peut se faire à deux endroits mais pas pour le même travailleur en même temps. Donc, par exemple, si j'ai un travailleur qui vient... ou un employeur de la CSST, il n'y a jamais deux cotisations pour le même moment, pour le même employé. Donc, je pense que c'est... Si c'est une autre période, oui, ça se peut que ce soit... qu'il va cotiser au MSI, ça se peut qu'il cotise à la CSST, mais jamais la même période pour le même employeur. Et on a centré ça aussi en disant que, pour les employeurs québécois, les employés québécois, ça ne change rien. Donc, s'ils cotisaient à la CSST, c'est la CSST. Si un employé québécois se blesse sur la réserve, il va être couvert par la CSST. Donc, c'est vraiment le... Pour le Québécois, entre guillemets, ça ne change rien de l'entente.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : C'est bien, je pense que vous éclaircissez le point. Dans le fond, la problématique ou bien donc — comment je pourrais dire ça — la souplesse que l'entrepreneur va maintenant devoir avoir, c'est de dire justement : Si c'est un travailleur mohawk, bien lui, s'il décide d'être protégé par MSI, bien regarde, tes cotisations, tu les envoies à MSI, par rapport aux Québécois, qui, eux, c'est CSST. Sauf... J'avais un exemple, là, puis je pense que je suis en train de l'échapper.

Une voix : C'est l'âge.

M. Leclair : Oui, c'est l'âge, hein? C'est un genre de blanc.

M. Kelley : En attendant, juste une précision : le travailleur mohawk n'a pas de choix, il va cotiser au MSI sur la réserve.

M. Audet (Steve) : Bien, le travailleur ne cotise pas, c'est l'employeur qui cotise.

M. Kelley : Oui, l'employeur, pour le travailleur mohawk, pardon, donne sur la réserve pour cotiser au MSI.

M. Leclair : Et, si on prend un travailleur mohawk — c'est juste pour vous dire qu'il est revenu, mon exemple, là, je ne l'ai pas perdu trop longtemps, pour ne pas que vous doutiez de mon blanc — qui a ses cartes de la CCQ — parce qu'il y en a une couple qui sont reconnus — donc lui, exemple, applique pour travailler avec l'entrepreneur, qui est québécois. Lui, est-ce qu'il a le choix d'être CCQ? C'est le seul qui pourrait être CSST ou MSI, parce qu'il a ses compétences reconnues par la CCQ. Est-ce que je me trompe?

M. Kelley : M. Audet.

M. Audet (Steve) : En fait, il ne faut pas mêler CCQ, RBQ puis CSST, c'est deux choses. CSST, c'est quelqu'un qui va se blesser.

M. Leclair : Bien, mettons qu'on parle juste CSST. Là, je comprends, là, sinon...

M. Audet (Steve) : Bon, si on y va avec un cas d'application : Je suis un travailleur québécois, je me blesse sur la réserve, c'est la CSST; je suis un employeur québécois, je m'en vais sur la réserve, je paie mes cotisations à la CSST.

Prenons maintenant le cas de la CCQ : Un employé, qui a ses cartes de compétence de la CCQ, et c'est un Mohawk, il est sur la réserve, il décide de travailler pour l'hôpital ou pour le pont Mercier, et là lui, il décide... On me dit à l'article 9, dans le volet Conditions de travail dans l'entente : Il a le choix d'être sur un chantier syndiqué ou non syndiqué sur la réserve. Donc, c'est son choix. Même s'il a ses cartes de compétence, lui, il peut appliquer. Étant donné que c'est un travailleur mohawk, il peut dire : Non, moi, je décide, sur la réserve, d'être traité comme les autres Mohawks, donc de ne pas être syndiqué. C'est un choix du travailleur qui est écrit à l'article 9.

M. Leclair : Juste pour encore une fois clarifier, un Mohawk que lui, il n'est pas reconnu CCQ, donc n'a pas ses compétences reconnues au côté Québec, lui n'a pas d'option d'aller à la CSST, là.

M. Audet (Steve) : Là encore, c'est autre chose, là.

M. Leclair : Lui, ça va être vraiment MSI, absolument.

M. Audet (Steve) : Même, c'est autre chose. On parle vraiment... S'il n'a pas ses cartes de la CCQ, il va utiliser le Fair Wage Agreement des Mohawks. Mais, s'il se blesse, il est sur la réserve. Peu importe qu'il ait ses cartes de la CCQ ou qu'il n'ait pas ses cartes de la CCQ, le Mohawk qui se blesse sur la réserve sera traité par le MSI. La prise en charge du travailleur se fera par le MSI si le travailleur, il est sur la réserve. Qu'il ait ses cartes de compétence ou qu'il n'ait pas ses cartes de compétence, c'est complètement deux choses. On pourrait avoir, par exemple, un employé de dépanneur sur la réserve qui se blesse. Ça n'a pas de lien avec la CCQ. Si l'employé de dépanneur se blesse sur la réserve, il va aller voir le MSI.

M. Leclair : Exact. Mais je veux juste... je voudrais vraiment m'assurer de bien comprendre. Alors, je reprends votre exemple, là, avant l'employé de dépanneur. Vous dites : Si tu es Mohawk puis tu te blesses, c'est sûr que tu es pris en charge par MSI. Mais le Mohawk qui est reconnu CCQ puis qui dit : Moi, là... Je donne un exemple, là, je ne veux pas faire de favoritisme, exemple, c'est Pomerleau, un contracteur qui a le contrat puis il dit : Regardez, on en a, des gens compétents sur la réserve, puis, de par notre entente, bien vous devez prioriser un peu nos travailleurs, puis on en a 10 de disponibles pour vous avec les compétences dont vous recherchez. Ça fait que ces 10 là sont engagés. L'entrepreneur, lui, il va en chercher 40 autres qu'il a besoin, puis l'ouvrage commence. Mais les 10 qui rentrent, là, vu qu'eux ont leurs cartes de compétence, sont capables de cumuler leurs heures face à R-20, parce qu'eux, il y en a peut-être qui sont en train de cumuler leurs heures pour passer de compagnon à... bon, mais eux, ils ont le choix, là, de rester CSST, même s'ils se blesseraient sur la réserve.

M. Audet (Steve) : De rester CCQ.

M. Leclair : De rester CCQ?

M. Audet (Steve) : Oui.

M. Leclair : Mais, s'il se blesse sur la réserve, la CSST ne le couvre pas.

M. Audet (Steve) : MSI.

M. Leclair : Ah! Ça manque à ma...

M. Audet (Steve) : Parce que CCQ, c'est vraiment pour la qualification des travailleurs, l'inspection, et tout ça. Donc, s'il veut rester sur le régime québécois, donc cotiser le syndicat, les avantages sociaux, et tout ça, il n'y a aucun problème, il a ses cartes, il peut continuer à le faire ou décider d'être sur le Fair Wage Agreement. Mais, qu'il se blesse ou non, ça n'a pas de lien, c'est vraiment CSST, c'est le travailleur en tant que tel, ça n'a pas de lien avec son statut : Est-ce que j'ai une carte de compétence ou je n'ai pas de carte de compétence?

M. Leclair : Mais je croyais que R-20 obligeait un travailleur à payer ses cotisations syndicales, la CSST. Donc, si tu fais partie de R-20, tu dois payer CSST, donc tu ne paieras pas MSI. Mais ça, c'est... je vous dis, là, je n'ai pas regardé pour confirmer mes dires.

M. Audet (Steve) : Non, mais il va payer ses avantages sociaux, selon le régime québécois, s'il en fait le choix. Donc, il va payer...

M. Leclair : Exact, sauf que vous me dites que, s'il se blesse, c'est MSI qui paie, ça fait que là il va falloir quelqu'un...

M. Audet (Steve) : Ça, ça fait partie des ententes administratives qu'on est en train de négocier, là, en ce moment.

M. Leclair : O.K. Donc...

M. Audet (Steve) : C'est le volet financement, là.

M. Leclair : O.K. Ça fait que gardons le volet financement de la CSST. Donc, dans la compréhension actuelle, là, avant que toute entente soit complètement finale ou qu'il ait progressé, là, avec le temps, tout travailleur qui va se blesser en territoire Kahnawake va être pris en charge par MSI.

M. Audet (Steve) : Tout travailleur mohawk blessé sur la réserve va être pris en charge par le MSI.

M. Leclair : O.K.

M. Audet (Steve) : Tout travailleur québécois blessé sur la réserve sera couvert par la CSST.

M. Leclair : Donc, même un travailleur qui veut continuer sur R-20, lui, vu qu'il est Mohawk, résident... Le mot «résident» a-tu encore tout son rapport, oui, résident sur la réserve? C'est bien. C'est comme ça confirme.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'on peut passer... Le député de Masson avait un point à soulever. M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, merci, M. le Président. Bien, écoutez, tantôt on parlait, dans l'entente, de l'article 21, l'article 21, qui est applicable spécifiquement pour l'hôpital Kateri Memorial, et puis, dans le fond, ce que j'ai cru comprendre — puis c'est juste pour m'assurer, là, que ma compréhension est bonne, là — c'est que, quand on parle... Dans la section Qualification des compétences, il y a une série d'alinéas, si on veut, là, qui commencent par : Kahnawake qualifiera, Kahnawake reconnaîtra, Kahnawake effectuera. Ça, ma compréhension, c'est que parce que c'est comme transitoire, là, pour faire la partie accélérée des travaux, là, on a utilisé ce terme-là plutôt qu'utiliser «l'autorité». Parce qu'éventuellement j'imagine que l'autorité, qui a été définie à l'article 5, c'est elle qui va définir les règles régissant la construction, l'indemnisation des accidents, des maladies professionnelles, et ainsi de suite.

Donc, ma compréhension, c'est qu'à l'article 21 c'était un peu transitoire, là, parce que Kahnawake serait représenté par le Conseil mohawk de Kahnawake.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Oui, c'est une bonne lecture, effectivement, parce qu'on veut procéder tout de suite. Alors, qu'est-ce qu'on trouve dans 21? C'est les articles habilitants, liés aux chantiers qui permettent l'agrandissement de l'hôpital. Comme je dis, on va procéder bientôt au choix de l'entrepreneur qui va effectuer l'agrandissement. On veut procéder tôt en 2015. Alors, l'autorité fait... met en place le bureau, va prendre quelque temps. Il nous laisse les autres ententes complémentaires à négocier. Alors, c'est une assurance qu'on peut procéder dans les plus brefs délais dans l'agrandissement de l'hôpital, et c'est transitoire.

• (14 h 50) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

M. Lemay : ...à mes questions. Si toutefois, éventuellement, j'en aurais d'autres, je vous ferais signe, ou sinon, merci beaucoup.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Bien, moi, je vais revenir encore... Moi, je vais revenir avec le territoire Kahnawake, avec les schémas qu'on nous a remis, juste pour faire certain. On parlait, là, de certaines terres cédées, et tout. Alors, je voudrais juste bien comprendre les... Est-ce que la ligne jaune, c'est les terres en ce moment qui sont conflictuelles, qui risquent de passer en territoire, parce qu'ici vous dites : Agrandissement de la réserve.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Pour les fins de l'enregistrement, juste préciser à quel document on fait référence, parce que la ligne jaune, ça ne dit pas grand-chose.

M. Leclair : O.K. Bien, sur la première... Oui, c'est Kahnawake, O.K., parce que l'autre, c'est Doncaster. Donc, celle de Kahnawake, moi, je parle de tout le trait hachuré jaune. Parce qu'on avait parlé aussi... Puis l'inquiétude que j'avais, puis je voulais faire certain, c'est de dire : Il y a certaines terres en ce moment que ça reste... Je pense que c'est un petit débat juridique en ce moment. Donc, on voulait voir si ces terres-là étaient déjà incluses dans le hachuré en mauve, là, dans le schéma que nous avons, ou si elles sont prévues ailleurs, ou s'il va falloir redéfinir le territoire Kahnawake dans un futur, lorsque ces dilemmes-là seront réglés.

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, mais non.

M. Leclair : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : O.K. Alors, pour la précision nécessaire, il y avait un décret qui était... Je pense qu'on est dans l'article 2, deuxième paragraphe, a : «Les terres ajoutées aux terres mentionnées au paragraphe 1°.»

Alors, le statut des terres en jaune, le gouvernement précédent a adopté un décret au mois de mai 2013 pour les transférer au gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a un processus parfois laborieux pour permettre l'agrandissement de la réserve. Donc, ces terrains sont saisis dans le processus d'agrandissement de la réserve, mais qui ne s'est pas fait encore, n'est-ce pas?

Alors, un jour, si le processus fédéral suit son chemin, les territoires indiqués en jaune vont faire partie de la réserve, mais, pour le moment, techniquement ou légalement, ils sont les terrains du gouvernement fédéral qui sont dans le processus d'être transformés en territoires de la réserve.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. O.K. Donc, c'est pour ça qu'à a on a dit : Ça inclut aussi les terres ajoutées, puis de là la réponse à ma question, les terres en jaune, c'est ces dites terres que nous parlons, incluant le petit jaune, là, qui est à l'autre bout, ici. Il fait partie de ça. O.K. Bien, merci de la réponse.

Je reviendrais aussi à la deuxième page, qui est Doncaster, qui, pour moi, est un peu nouveau. Moi, Kahnawake, c'est Kahnawake. Alors, lorsqu'on parle de Doncaster, ça fait partie de la réserve de Kahnawake. C'est situé dans le nord, ça?

Une voix : Comté de Labelle.

M. Leclair : Dans le comté de Labelle?

M. Kelley : Est-ce que c'est Labelle ou... parce que le député de Bertrand me parle aussi. En tout cas, c'est un territoire non développé. Je sais que notre collègue le député de Bertrand m'a mentionné ça aussi, et c'est un territoire qui est mohawk depuis fort longtemps, je pense. Est-ce qu'on a un historien ici? Au milieu du XIXe siècle.

M. Leclair : Puis est-ce que c'est habité, ce territoire-là, ou...

M. Kelley : Moi, ma compréhension, c'est un territoire de chasse partagé avec la communauté mohawk de Kanesatake.

M. Leclair : Une question de curiosité : Est-ce qu'il y a des travaux prévus sur ces terres-là dans un futur ou...

Une voix : ...

M. Leclair : Il n'y a rien de prévu?

M. Kelley : Pas à ma connaissance.

M. Leclair : C'est juste que ça fait partie du territoire Kahnawake. Doncaster a toujours fait partie de ça. Bien, ça répond à ma question pour ce qui est de ça.

Justement, là, je reviens à l'article 2, le deuxième cas échéant, le b. Dans l'entente, on dit : «Les terres mises de côté à l'usage et au profit des Mohawks de Kahnawake visées par l'article 36 de la Loi sur les Indiens.» Ça manque à ma culture, là. C'est de quoi qu'on parle exactement ici?

(Consultation)

M. Kelley : Apparemment, c'est quelque chose qu'on met de façon systématique. C'est si jamais il y a un ajout de territoire, c'est couvert par l'article 36 de la Loi sur les Indiens. Il n'y a aucune demande, alors, pour le moment, c'est juste là comme police d'assurance, mais on n'a pas de projet qui vise le projet 2-B, mais c'est quelque chose qui est mis d'une façon systématique dans les lois.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : O.K. Donc, on dit qu'il y a des terres qui pourraient être mises de côté, dans le fond, parce qu'il n'y en a pas, de terres mises de côté.

M. Kelley : Non, c'est juste au cas où. Par exemple, il y a une revendication territoriale particulière que les Mohawks sont en train de négocier avec le gouvernement fédéral. Souvent, c'est le genre de revendication, c'est une compensation en argent, mais on ne peut pas présumer le résultat de ces négociations. Alors, c'est une des hypothèses que, si jamais il y a une entente entre le gouvernement fédéral et la communauté de Kahnawake, il y a des terres mises de côté à l'usage et au profit des Mohawks.

M. Leclair : C'est bien. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Juste pour... Et là je ne veux pas interrompre, parce que ça semble bien aller, mais juste... Est-ce qu'on a prévu une période de temps pour cette enveloppe-là où...

Une voix : Oui, je suis pour, mais je ne sais pas...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, en fait, je veux m'assurer que tous les membres...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! ça va. Je ne voulais pas... Non, mais je ne voulais pas vous interrompre, là. Je voulais juste avoir une idée pour la suite de nos travaux.

M. Leclair : ...on n'a pas de temps de défini, mais j'avais dit que je ne passerais pas une heure ou deux là-dessus, là, mais...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Parfait. Bien, allez-y, d'abord, je ne veux pas vous interrompre.

M. Leclair : C'est une autre question. Dans le projet de loi, on dit que le pont Mercier est en territoire Kahnawake au complet. Est-ce que ça a toujours été le cas?

M. Kelley : Je pense qu'il faut lire ça... L'entente couvre la réserve et le pont. Alors, on ne dit pas que le pont est dans la réserve, on dit que l'entente couvre la réserve et le pont. Je pense que la nuance est importante.

M. Leclair : La nuance est importante, je suis d'accord avec vous, mais moi, je lis ce qui est écrit. Alors, on définit le territoire de Kahnawake entre guillemets, puis on dit que le territoire visé par cette entente, ou territoire, le territoire de Kahnawake et l'ensemble du pont Honoré-Mercier. Donc, pour les galées, là, on ne dit pas que le pont Mercier, du début à la fin, fait partie du territoire de Kahnawake mais plutôt que l'entente touche tous travaux qui peuvent être faits sur le pont Mercier aussi. C'est de même que je le comprends?

M. Kelley : Et c'est pourquoi c'est écrit comme ça.

M. Leclair : C'est pour le futur, si quelqu'un dit que c'est rendu en territoire de Kahnawake, ça aura été précisé par le ministre.

M. Kelley : Et je reviens toujours au décret fédéral des années 1933, où — qui est un petit peu à l'origine de tout ça — on a dit : Sur le chantier du pont, on va toujours privilégier l'embauche des travailleurs mohawks qualifiés. Alors, ça, c'est un des engagements qui découlent du décret au moment de la construction du pont, il y a 81 ans.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, j'aurais une autre question, là, que je sais qu'on n'aura pas une date fixe, là, et un temps très précis, mais on va revenir à la page 4 de l'entente. Sur les autorités, responsabilités et financement, on dit, l'alinéa 6 : «Le régime de Kahnawake intégrera les règles et normes du régime du Québec quand les parties le jugeront approprié.»

Donc, pourquoi qu'on ne met pas de temps? C'est parce que les ententes ne sont pas encore conclues, puis...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va, M. le ministre?

M. Kelley : Non, on laisse cette décision au jugement des deux parties. Alors, quand ils jugent approprié que le régime du Québec et les règles et normes s'appliquent, alors on laisse ça aux deux partenaires de déterminer le moment précis.

• (15 heures) •

M. Leclair : Puis, d'après les relations qui existent en ce moment, on sait que... On en a parlé la première journée qu'on s'est rencontrés, que le premier aspect de négociation devrait être tout le côté financement. Ça devrait être lui qui prenne forme à peu près le plus rapidement, parce qu'on sait que, lorsqu'il commencera à y avoir des travaux, les risques peuvent être là, puis on veut être certains d'encadrer le financement, savoir qui paie puis comment est-ce qu'on va s'échanger les sous, si malheur se produit puis il y aurait une blessure sur les travaux.

Alors, de la manière que les travaux vont, si on dit que les appels d'offres ont terminé la semaine passée, est-ce qu'on croit qu'on va avoir une entente, au moins sur le financement, d'ici un mois ou deux, pour s'assurer de bien couvrir n'importe quel imprévu qui pourrait arriver dans le début des travaux?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Deux réponses. On n'a pas de date fixe. Alors, les choses vont bien. Je pense, les échos qu'on a eus des trois instances, le ministère du Travail, de notre négociateur, les choses... on progresse bien.

Et, pour le chantier de l'hôpital, c'est leur mission d'être, on n'a pas besoin parce qu'il y a d'autres provisions qui vont faire le... qui couvrent la situation du chantier de l'hôpital.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député.

M. Leclair : Je ne comprends pas trop les autres provisions que vous parlez, M. le ministre, concernant l'hôpital.

M. Audet (Steve) : Alors...

M. Kelley : M. Audet peut-être...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. Audet... Consentement?

M. Leclair : Oui, consentement.

M. Audet (Steve) : Alors, pour l'hôpital, on se rappelle que l'article 21 nous permet de faire... C'est une entente complémentaire en vertu de l'article de la loi de 2009. Ce qu'on dit à l'intérieur de ça, c'est que c'est le MSI qui s'applique pour les Mohawks. Les entreprises québécoises, à ce moment-là, ça sera la CSST. Donc, si vous voyez, l'article 21, on ne parle même pas du volet CSST parce que c'est couvert dans le document d'appel d'offres des Mohawks, et on n'a pas besoin de faire le changement législatif pour la partie de l'article 21, donc l'hôpital. C'est vraiment le MSI qui s'applique pour les travailleurs mohawks, et pour les Québécois, pour les entreprises québécoises, ça va être la CSST. Donc, il n'y a pas de provision pour l'hôpital, et les appels d'offres qui ont terminé vendredi dernier, c'était pour l'hôpital.

M. Leclair : O.K. Puis qu'est-ce qu'il en est du pont Mercier, les appels d'offres, et tout? Ces travaux-là devraient débuter rapidement. On ne disait pas que ça aussi, ça devait commencer? Eux sont...

M. Kelley : Oui. Il y a deux types de contrat, si vous voulez. J'ai vérifié avec notre collègue le ministre des Transports. Il y a les contrats ponctuels pour faire la réparation, juste pour...

M. Leclair : L'entretien.

M. Kelley : Mais qu'est-ce que le ministère des Transports prévoit, c'est, rapidement, un contrat majeur, style contrat B, pour vraiment une réfection majeure du pont. Et les pouvoirs qu'on cherche ici vont être applicables aux grands contrats et grands projets de réfection. Le genre de patchage, si vous voulez, qu'on fait, il y a assez de marge de manoeuvre existante pour le faire. Mais qu'est-ce qui est visé ici... Et le ministère des Transports veut aller en appel d'offres assez rapidement pour la refonte majeure du pont Mercier.

M. Leclair : Bien, c'est bien. Ça fait qu'en même temps vous me répondez à une question que je voulais vous apporter un peu plus tard, M. le ministre. On disait justement que le ministre des Transports disait : Je n'ai pas besoin du projet de loi n° 21, moi, pour aller de l'avant. Donc, vous me confirmez que, pour le travail majeur, exemple, de la portion ou du plan B, ils en auraient besoin, mais, pour faire l'entretien, en ce moment, les ententes sont déjà conclues, puis on est capables de faire l'entretien du pont en ce moment.

M. Kelley : C'est ma compréhension. Je ne suis pas le ministre du Travail, mais c'est ma compréhension. À court terme, on peut toujours... Mais pour le contrat qu'il veut procéder très rapidement... Et il y a un certain frein parce qu'on n'a pas les pouvoirs nécessaires... Pour le contrat qui va remplacer le contrat B, qui est vraiment de refaire d'une façon très importante le pont, ils ont besoin de l'entente qui est ici et le projet de loi n° 21.

M. Leclair : Moi, j'ai...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est bien?

M. Leclair : Ça couvre pas mal les questions que j'avais face à l'entente, là. On pourrait arrêter sur beaucoup de lignes, mais, comme les ententes vont évoluer dans le temps, là, ça serait juste d'avoir l'air très intéressant, mais ça ne serait pas très constructif pour nos travaux. Alors, je m'en tiens à ça, M. le ministre. Si jamais il y a d'autres questions qui me surviennent, bien, bien entendu, je ne me gênerai pas de les poser, mais, pour le moment, ça...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le député de Beauharnois. De toute façon, je suis convaincu que, le ministre, ça lui ferait plaisir de répondre aux questions, le cas échéant, plus tard. Alors, M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Moi, j'aurais juste une dernière question. C'est : La CCQ, lors des consultations, elle nous faisait mention qu'elle, elle voulait que ça soit bien défini, les droits et obligations de toutes les parties concernées. Est-ce qu'on peut m'indiquer comment qu'on a prévu... Est-ce que l'entente prévoit que la définition des droits et obligations de tous, lorsque ça sera étudié par soit l'autorité ou... Est-ce qu'il y a quelque part dans l'entente que vous dites : Non, mais, effectivement, M. le député, à tel endroit ça vient préciser les droits et obligations, autant des travailleurs que des entrepreneurs? Ça, c'est la question qu'on s'est fait poser par la CCQ lors des consultations.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Comme je dis, qu'est-ce qu'on est en train de faire dans le projet de loi, c'est les façons de faire le travail ensemble. Quand on arrive... Est-ce que c'est l'article 4 qui touche la CCQ?

Une voix : ...

M. Kelley : Alors, il y a certaines précisions qu'on va trouver à l'article 4. Le prochain article, c'est l'article 2 sur la Loi sur le bâtiment, alors peut-être on est mieux de passer à travers l'article 2 et retourner à ces questions quand on est dans la section sur la Commission de la construction? Est-ce que...

M. Lemay : Parfait. Donc, si vous dites qu'on va en discuter à l'article 4, on va en parler à ce moment-là. Il n'y a pas de problème.

M. Kelley : Oui, parce que c'est l'article, si j'ai bien compris, qui touche la Commission de la construction.

Une voix : ...

M. Kelley : 4 et 5.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va, en ce qui concerne la discussion générale sur l'entente? Nous retournons à l'article 1. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1 tel qu'amendé? Je le mets aux voix. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre, l'article 2, s'il vous plaît.

M. Kelley : Article 2. Et, l'article 2, on change...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Le ministre... M. le député.

M. Leclair : ...qui change, M. le ministre, j'aimerais ça jaser avec le ministre, puis peut-être même les gens de la coalition, là, juste deux petites minutes à l'extérieur, là, juste m'assurer un petit point avant qu'on continue. Ça ne sera pas long.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, je vais suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 7)

(Reprise à 15 h 14)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous reprenons nos travaux, suite à cette brève suspension pour permettre quelques discussions. M. le ministre, nous abordions l'article 2 au moment de la suspension. À vous la parole.

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Entrons maintenant dans la section qui applique sur la Loi sur le bâtiment, donc les questions qui touchent la Régie du bâtiment.

Pendant la pause, nous avons distribué la série d'amendements à l'article 2 qui ont un effet miroir sur les amendements qu'on a déjà adoptés sur le projet de loi... l'article n° 1. Je vais procéder à la lecture...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : S'il vous plaît.

M. Kelley : ...de l'article n° 2. Article 2 : La Loi sur le bâtiment (chapitre B‑1.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 6, de la section suivante... «Section 1.1» ou «I.1»?

Une voix : 1.1.

M. Kelley : «I.1. Ententes permettant l'application d'un régime particulier.

«6.1. La présente section a pour objet d'autoriser la mise en oeuvre de toute entente conclue relativement à une matière visée par la présente loi entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake et permettant l'application d'un régime particulier.

«6.2. Les dispositions d'une entente visée à l'article 6.1 s'appliquent malgré toute disposition contraire de la présente loi, à moins que l'entente n'en dispose autrement.

«6.3. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l'application de la présente section, notamment prévoir les adaptations qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente.

«Un règlement pris en vertu du premier alinéa requiert l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake.

 «6.4. Le ministre publie toute entente visée à l'article 6.1 sur le site Internet de son ministère, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa [cession] d'effet, le cas échéant. La régie fait de même, sur son site Internet.»

Les commentaires : Cette disposition introduit dans la Loi sur le bâtiment une section autorisant la mise en oeuvre d'ententes créant un régime particulier applicable aux Mohawks de Kahnawake dans un domaine couvert par cette loi, donc les qualifications des entrepreneurs.

La section introduite comporte quatre articles, tous identiques à ceux introduits dans la LATMP.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je comprends également, M. le ministre, que nous avons distribué une série d'amendements qui reprenaient les amendements à l'article 1. Les membres en ont déjà reçu copie. Alors, on peut peut-être y aller avec le premier amendement.

M. Kelley : O.K. Dans le premier... Insérer, après le premier alinéa de l'article 6.1, proposé par l'article 2 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«L'entente visée au premier alinéa doit prévoir que le régime de Kahnawake contient des normes semblables à celles du régime institué dans cette matière par la présente loi.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des interventions, des questions? Je mets l'amendement aux voix. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : C'est tous mes commentaires sur 6.1, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y avait des membres qui souhaitaient intervenir sur l'article amendé? Non? On peut continuer au prochain amendement? Prochain amendement. M. le ministre.

M. Kelley : 6.2, si vous vous rappelez, c'était la correction dans la version anglaise. Alors, remplacer, dans la version anglaise de l'article 6.2 proposé par l'article 2, les mots «under this act» par les mots «in this act». Et ça, c'est notre discussion sur «en vertu de», etc.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des interventions, des commentaires sur l'amendement? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : Alors, mon prochain amendement est inséré après 6.3. Alors, c'est un ajout à 6.3. Alors, insérer après l'article 6.3, proposé par l'article 2 du projet de loi, l'article suivant :

«Toute entente visée à l'article 6.1 est déposée par le ministre à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

«La commission compétente de l'Assemblée nationale doit étudier cette entente, de même que tout règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 6.3.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, cet amendement propose d'introduire l'article 6.3.1.

M. Kelley : C'est bien ça.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Commentaires? Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : Alors, je n'ai pas d'autre commentaire à formuler sur 6.3.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va? On continue. Si jamais... Les membres ne se gênent pas, habituellement. Alors, allez-y, M. le ministre.

M. Kelley : Alors : «6.4. Toute entente est publiée...» Remplacer l'article 6.4, proposé par l'article 2 du projet de loi par le suivant :

«6.4. Toute entente est publiée sur le site Internet du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la régie, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des commentaires, des questions? Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : Alors, je n'ai pas d'autre commentaire sur 6.4, M. le Président, mais je vais insérer, après 6.4, l'article 6.5.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Allez-y.

M. Kelley : «La commission peut conclure avec le Conseil mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter l'application d'une entente visée à l'article 6.1.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Commentaires, questions? Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires, des interventions sur l'article 2 tel qu'amendé? Je le mets aux voix. Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre, l'article 3.

• (15 h 20) •

M. Kelley : Alors, l'article 3. Article 3 : L'article 182 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«9° prendre toute mesure nécessaire à l'application de la section I.1 du chapitre I, notamment prévoir les adaptations qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente.»

Alors, c'est la concordance avec l'article qu'on vient d'adopter : 6.3.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

M. Lemay : Merci, M. le Président. Alors, j'aurais un amendement à apporter à l'article 3, que je pourrais faire la lecture.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, oui, allez-y.

M. Lemay : Merci. Donc , ajouter, à l'article 3 dans la modification à la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), à l'article 182 au paragraphe 9°, après les mots «l'existence d'une entente», la phrase suivante :

«Un règlement pris en vertu de ce paragraphe requiert l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake.»

Après modification, l'article se lira comme suit... Article 3, bon :

L'article 182 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«9° prendre toute mesure nécessaire à l'application de la section I.1 du chapitre I, notamment prévoir les adaptations qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente. Un règlement pris en vertu de ce paragraphe requiert l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake.»

Et j'aimerais en faire le dépôt.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On l'avait distribué, la semaine dernière, mais est-ce que tous les membres en avaient eu une copie?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Non? Ah! on est en train de le distribuer. Alors, M. le ministre, est-ce que vous souhaitez intervenir?

M. Kelley : Je cherche c'est quoi, le pourquoi de l'amendement, M. le Président, parce que moi, je pense que c'est déjà couvert par l'article 2, mais, si quelqu'un peut me clarifier pourquoi il faut rajouter ça... Parce que l'article 3 est vraiment la concordance de qu'est-ce qu'on a fait dans l'article 2, alors je cherche c'est quoi, la valeur ajoutée de l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

M. Lemay : Alors, je vais y aller avec les commentaires.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Allez-y.

M. Lemay : Eh bien, c'est parce que, quand on est rendu à l'article 3, on parle, dans la loi, de l'article 182. Si on se réfère à la Loi sur le bâtiment, chapitre B-1.1, à l'article 182, l'article 182 commence par : «Le gouvernement peut, par règlement...» et là il y a neuf paragraphes... Bien, il y a huit paragraphes, mais là on propose l'insertion d'un neuvième paragraphe. Parce que, dans la loi qu'on étudie présentement, la loi n° 21, à l'article 2, on fait référence... le point 6.3, il y a justement un alinéa qui mentionne... Le deuxième alinéa de l'article 6.3 dit : «Un règlement pris en vertu du premier alinéa requiert l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake.»

On juge que, pour précision à l'article 182, donc l'article 3 de notre présente loi... que cette précision, en insérant la même formulation, viendrait éclaircir la situation.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Qu'est-ce que je propose, on va suspendre l'article, on laisse les juristes faire les vérifications nécessaires et on va revenir. Mais donnons-nous une quinzaine de minutes, le monde est en train de regarder l'article 182 que je n'ai pas sous le nez, alors, je propose de suspendre. On va faire les vérifications nécessaires pour répondre au questionnement qui a été soulevé. On va procéder à l'article 4 et on peut revenir après.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il y a... M. le député de Beauharnois, avant de suspendre l'amendement.

M. Leclair : Oui. Bien, moi, je voulais juste préciser que, lorsqu'on parle, là, au point 9°, de «toute mesure nécessaire à l'application de la section I.1 du chapitre I, notamment prévoir l'adaptation qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente», bien on parle bien d'une entente spécifique qu'on parle là. Donc, pour avoir une entente spécifique, il faut qu'elle soit convenue entre le gouvernement et le conseil de bande, puis la table de travail qui va être quand même un conseil de bande, là. Sauf que je ne comprends pas pourquoi qu'on veut aller préciser que les Mohawks doivent l'avoir entendue, parce que, si les Mohawks... le Conseil des Mohawks ne s'entend pas, il n'y en aura pas, de dite entente. Donc, là, c'était juste un commentaire, là.

M. Kelley : Peut-être juste pour nous éclairer, Me Poisson veut juste émettre une opinion aussi. Alors, peut-être, si, avec le consentement, Me Poisson peut réagir à la proposition...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il y a consentement. Donc, allez-y, Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : Donc, l'article 182 reprend, de toute façon, de façon exhaustive, je dirais, les pouvoirs réglementaires qui sont confiés à la régie dans la Loi sur le bâtiment. Il y a certaines lois qui fonctionnent de cette façon-là en reprenant les habilitations qui sont un petit partout dans la loi. Ce n'est pas nécessaire. Les gens le font pour qu'on puisse s'y référer et que, dans le même article, on ait tous les pouvoirs réglementaires, mais ce n'est pas cette disposition-là qui habilite, dans le fond, la régie à prendre les règlements. Ce sont vraiment les dispositions qui sont disséminées un petit partout à travers la loi. Alors, ce n'est qu'un miroir, dans le fond. Alors, il n'est pas nécessaire de répéter le fait que le règlement requiert l'assentiment de la communauté mohawk puisque c'est déjà dit à l'article 6.3. Ce serait une redite, dans le fond.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, en fait, si je peux me permettre une question, en fait, l'article 182 au complet est une redite.

M. Poisson (Jean-Martin) : L'article 182 au complet est une redite, effectivement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Et on pourrait faire le choix de ne pas adopter l'article 3 du projet de loi.

M. Poisson (Jean-Martin) : Bien, il y a certaines lois qui adoptent cette méthode, qui est parfois un petit peu malheureuse, parce que ça nous oblige à répéter des habilitations qui sont par ailleurs dans la loi, alors les gens vont parfois chercher des petites différences. Mais, peu importe, comme je disais, ce ne sont que des redites, et l'habilitation véritable est à 6.3. Et l'obligation, de toute façon, est dans la loi. Alors, l'obligation de le répéter ici n'est pas totale, disons.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Juste pour... On avait bien spécifié qu'il y a un article qui nous précise, dans le projet de loi, en ce moment, qu'en tout temps le gouvernement peut se retirer d'une dite entente. Puis répétez-moi, M. le ministre, à quel article exactement...

M. Kelley : C'est dans l'entente...

M. Leclair : Ah! c'est dans l'entente, ce n'est pas dans le projet de loi.

M. Kelley : Oui, c'est 24 ou... Il y a le 20 et il y a le 24.

M. Leclair : Je veux juste revérifier pour... Parce que c'est... Dans cette entente-là, à 24, résiliation... 60 jours après la date... transition par l'une ou l'autre des parties... Donc, que les Mohawks ici n'acceptent pas une partie d'une entente, le gouvernement peut se retirer pareil puis les Mohawks, la même chose. En tout cas, O.K., c'était juste mon commentaire. Moi, je pense que ce n'est pas nécessaire, mais je vais laisser mes collègues, là, avec leur amendement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, les commentaires de Me Poisson ont été plus clairs. Donc, merci. Je voulais avoir ces explications-là. Je les ai eues. Donc, moi, je me sens à l'aise de... J'aimerais même retirer mon amendement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement? Consentement. L'amendement est retiré.

Nous retournons à l'article 3 du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions? Je mets l'article 3 aux voix. Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre. Article 4.

M. Kelley : On va dans l'article qui explique pourquoi le titre du projet de loi inclut le mot «principalement».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! bien là, vous allez nous faire plaisir si vous nous l'expliquez.

M. Kelley : Parce que... Et ça, c'est vraiment quelque chose qui reflète un changement qui a été fait. Mais je vais lire l'article 4 au complet. Mais c'est... On n'est pas du tout dans le domaine autochtone. Alors, c'est vraiment pour le ministère du Travail, pour faire un changement à la loi, alors, dans la section de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.

L'article 4 : L'article 1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R‑20) est modifié par le remplacement, dans les paragraphes c.1 et c.2 du premier alinéa, de «Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc.» par «Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec inc.».

Le texte modifié se lirait comme suit :

«1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, l'expression et les mots suivants signifient :

«c.1 "associations [...] entrepreneurs" : l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec inc., l'Association de la construction du Québec, l'Association des constructeurs de routes et [de] grands travaux du Québec, la Corporation des maîtres électriciens du Québec et la Corporation des maîtres mécaniciens [et] tuyauterie du Québec.

«c.2 "association sectorielle [...] employeurs : pour le secteur résidentiel, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec inc., pour le secteur institutionnel et commercial et le secteur industriel, l'Association de la construction du Québec et, pour le secteur génie civil et voirie, l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec.»

Ces modifications tiennent compte des changements de nom de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc., bien connue sous le sigle APCHQ, désormais désignée sous le nom de l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec inc.

• (15 h 30) •

Une voix : ...

M. Kelley : Je soupçonne, hein? Cette modification ne s'inscrit pas dans le sujet principal de la présente loi. Toutefois, le nom de l'association étant cité dans la loi R‑20, il faut une modification législative pour donner suite au changement de nom dans la loi. On profite donc du présent projet de loi pour rendre conforme le nom de l'APCHQ dans cette loi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Si je comprends bien, c'est ce qu'on appelle un papillon, non?

M. Kelley : Non, parce que c'est dans le projet de loi. Le papillon arrive...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, mais... Oui, en tout cas.

M. Kelley : ...dans la salle, un petit peu comme ça, de mémoire. Alors, ça, c'est un papillon qui est...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Le papillon est arrivé avant qu'on le dépose.

M. Kelley : Un papillon...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, est-ce que... Je sens qu'on va avoir de longs débats sur cet article. L'article 4 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. L'article 5. M. le ministre.

M. Leclair : Juste avant de passer à l'article 5...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Woups! M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Je reviens encore, là, pour peut-être donner une chance au ministre, là, de réfléchir là-dessus. On parle, à l'article 24, de résiliation, O.K., puis ça, ça fait partie de l'entente, alors qu'on sait que cette entente-là va évoluer dans le temps puis on imagine que la bonne foi du gouvernement et des organismes publics que nous avons — Régie du bâtiment, CCQ, CSST — vont vouloir avoir ce principe de résiliation là tout le long de l'entente. Mais, si jamais l'entente... Où est-ce que ça nous assure que la résiliation va être possible? On ne devrait pas avoir une section, peut-être à la fin de notre projet de loi, qui parle de la résiliation, au cas que l'entente, elle changerait puis qu'à un moment donné on oublie ce petit bout là? Puis vous pouvez y réfléchir, si ça mérite d'être rassuré ou non, mais je vous dis ça comme commentaire avant qu'on arrive vers la fin, parce que je voudrais m'assurer que les dispositions diverses vont toujours faire partie de ladite entente, alors qu'on le sait, que ça va... dans le temps, elle va évoluer, là, cette entente-là.

M. Kelley : On va faire les vérifications, M. le député, mais j'ai signé plusieurs ententes en matière autochtone, et il y a toujours une clause semblable, dans l'ensemble des ententes, pour la résiliation. Alors, ça, c'est assez standard dans l'ensemble de nos ententes, alors je prévois que toute autre entente sur le financement, etc., qui est prévue, il y aura toujours une clause à la fin. Il y a parfois les comités pour régler les différends ou un mécanisme pour régler les différends. Alors, ça, c'est quelque chose qui est assez typique dans l'ensemble des... Et je pense aux ententes sur la police, je pense qu'il y a d'autres ententes aussi que le gouvernement a signées, pas uniquement les Mohawks de Kahnawake, mais, dans l'ensemble de l'oeuvre, il y a toujours des clauses qui permettent les... un des deux de mettre fin à une entente s'il y a un problème.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous revenons donc à l'article 5. M. le ministre.

M. Kelley : Parfait. Et, encore une fois, c'est la même construction des deux autres articles, 1 et 2, que nous avons déjà vus. Cette fois-ci, on tombe dans le domaine de la Commission de la construction. Alors, article 5 :

«Section I.1. Ententes permettant l'application d'un régime particulier.

«20.1. La présente section a pour objet d'autoriser la mise en oeuvre de toute entente conclue relativement à une matière visée par la présente loi entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake et permettant l'application d'un régime particulier.

«20.2. Les dispositions d'une entente visée à l'article 20.1 s'appliquent malgré toute disposition contraire de la présente loi, à moins que l'entente n'en dispose autrement.

«20.3. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l'application de la présente section, notamment prévoir les adaptations qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente.

«Un règlement pris en vertu du premier alinéa requiert l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake.

«20.4. Le ministre publie toute entente visée à l'article 20.1 sur le site Internet de son ministère, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant. La commission fait de même, sur son site Internet.»

Cette disposition introduit dans la loi R‑20 une section autorisant la mise en oeuvre d'ententes créant un régime particulier applicables aux Mohawks de Kahnawake dans un domaine couvert par cette loi. On pense plus particulièrement à la qualification des travailleurs.

La section introduite comporte quatre articles tous identiques à ceux introduits dans la LATMP et dans la Loi sur le bâtiment. Et on a également la même série d'amendements qui font suite aux amendements déjà adoptés aux articles concernés.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que nous sommes en mesure de distribuer... Ils sont déjà... On peut faire une brève suspension, le temps de la distribution.

(Suspension de la séance à 15 h 36)

(Reprise à 15 h 40)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, nous étions à l'article 5, sur le point d'aborder les amendements.

M. Kelley : Parfait. Et le premier amendement proposé qui fait miroir à... répéter les amendements déjà adoptés : Insérer, après le premier alinéa de l'article 20.1 proposé par l'article 5 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«L'entente visée au premier alinéa doit prévoir que le régime de Kahnawake contient des normes semblables à celles du régime institué dans cette matière par la présente loi.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Y a-t-il des commentaires sur cet amendement? L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : Alors, c'est tous mes commentaires sur 20.1. À 20.2, c'est l'amendement linguistique, donc :

Remplacer, dans la version anglaise de l'article 20.2 proposé par l'article 5, les mots «under this act» par les mots «in this act».»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : Cela met fin à mes commentaires sur 20.2.

20.3. Insérer, après l'article 20.3 proposé par l'article 5 du projet de loi, l'article suivant :

«20.3.1. Toute entente visée à l'article 20.1 est déposée par le ministre à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

«La commission compétente de l'Assemblée nationale doit étudier cette entente, de même que tout règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 20.3.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Des commentaires sur cet amendement? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : C'étaient mes commentaires sur 20.3.

20.4. Remplacer l'article 20.4 proposé par l'article 5 du projet de loi par le suivant :

«Toute entente est publiée sur le site Internet du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la commission, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il y a un commentaire du député de Masson.

M. Lemay : Merci, M. le Président. Alors, j'ai une question pour le ministre concernant les droits et obligations de toutes les parties concernées. Est-ce que je pourrais savoir qu'est-ce qui est prévu par le ministre pour les droits et obligations de toutes les parties? Est-ce que c'est sujet à une entente complémentaire?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...l'amendement, M. le député?

M. Lemay : Oui, 20.4.

M. Kelley : On est sur le site Internet?

M. Lemay : Mais c'est que présentement, là, ça dit que les ententes vont être publiées, mais moi, j'aimerais savoir : Est-ce que c'est par l'amendement de 20.4 qu'on peut... Ma question, c'est : Est-ce que les droits et obligations de toutes les parties concernées vont être définis dans une entente complémentaire? Si c'est le cas, 20.4 répondrait à l'attente posée par la CCQ lors des consultations.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Oui, parce qu'il y a les comités techniques que nous avons décrivés, qui sont... un, touchent toute la question des qualifications des travailleurs. Alors, ça, c'est un travail qui est en train de se faire, peut-être ou... peut-être va arriver avec une entente spécifique; on n'est pas certains encore. Alors, c'est là où ces droits et ces choses vont être clarifiés. Alors, ce n'est pas directement lié avec 20.4, mais, dans la mesure que soit... les négociations au comité technique vont obliger une entente spécifique ou une entente administrative en aidant les travaux à faire entre les Mohawks de Kahnawake et le gouvernement du Québec, le ministère du Travail et ses instances.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

M. Lemay : C'est que j'ai entendu la réponse du ministre, mais vous avez mentionné que ça peut faire partie d'une entente. Donc, à ce moment-là, je vais réserver des commentaires supplémentaires lorsqu'on sera à l'article 5, après la série d'amendements, mais ce que je veux dire, c'est que je ne me sens pas encore... ce n'est pas clair dans ma tête comment que les droits et obligations de toutes les parties vont être définis.

M. Kelley : Par exemple?

M. Lemay : Bien, lors des consultations, la CCQ nous a fait mention qu'elle voulait que ça soit bien écrit, noir sur blanc, les droits et obligations de, bon, les travailleurs, les entrepreneurs, de l'autorité et de la CCQ, ce qui ferait en sorte qu'il n'y aurait pas de zone grise puis que tout le monde saurait à quoi s'en tenir.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Moi, j'ai compris, un des grands enjeux, c'est : les classes des métiers vues par les Mohawks sont différentes que les classes de métiers... Alors, on a eu l'échange. Il y a comme 27 métiers ou...

Une voix : ...

M. Kelley : 25, et les Mohawks, 15, et ils sont en évolution. Alors, on est dans l'arrimage de leurs traditions, et notamment dans le domaine des monteurs d'acier. Alors, il y avait des questions... Pour peinturer quelque chose, nous autres, on fait appel à quelqu'un dans un autre métier pour faire ça. La tradition des monteurs d'acier, ils vont faire ça eux-mêmes, ou un journalier qui travaille avec le monteur d'acier va faire ça. Alors, on est dans les arrimages à faire comme ça, pour s'assurer que le travail qui va être effectué par ces métiers, on peut les arrimer et s'assurer que la qualité des travaux effectués est au rendez-vous. Alors, je pense que c'est ça qui... Alors, droits et obligations, on doit avoir les travailleurs qualifiés sur les chantiers. Et qu'est-ce que le comité technique entre le CCQ et les Mohawks de Kahnawake va peaufiner, c'est la façon de qualifier ou déterminer qui sont les travailleurs qualifiés pour travailler sur les chantiers en question ou, comme j'ai dit, c'est dans l'arrimage entre leur conception des métiers et les fonctions de chaque métier avec qu'est-ce qui existe dans le R‑20 et la Commission de la construction du Québec et ces métiers. Alors, c'est l'arrimage entre les deux.

Alors, c'est un... en anglais, on dit «a work in progress». Alors, on est en train de compléter cet arrimage. Mais, dans le passé, dans les travaux qui ont été effectués suite à l'adoption du projet de loi n° 17, on a trouvé une façon de qualifier... de mémoire, c'était 200 ou 250 travailleurs mohawks. Alors, moi, je prévois qu'on va trouver les façons de le faire qui vont tenir compte de l'expérience des Mohawks, parce qu'ils ont travaillé dans un autre système aux États-Unis, avec d'autres métiers. Alors, ça, c'est un petit peu leur façon de faire qu'ils ont apprise sur les chantiers à New York. C'est très différent que notre chantier comme le pont Mercier. Alors, il y a les arrimages nécessaires, et c'est ça qui est visé par le comité technique. Et le régime va être public à la fin.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

M. Lemay : Merci. Bon, alors, je n'ai aucun doute que vous allez parvenir à réaliser tout ça, là. Ça, ce n'est pas... C'est juste... Je vais prendre quelques instants pour revenir, à ce moment-ci, à l'entente qui a été signée cet été entre le Conseil mohawk de Kahnawake et le gouvernement du Québec, et je vais faire référence à l'article 5 de cette entente-là, où c'est qu'on introduit la notion de l'autorité et puis qu'on mentionne, dans la dernière phrase de l'article 5, que «l'autorité définira alors les règles régissant la construction, l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles et la santé et la sécurité du travail sur le territoire». Mais, quand je fais cette lecture-là... Moi, je veux juste me rassurer, là, parce que je ne comprends pas, dans le fond, là. C'est juste pour ça que je pose la question, là. Comment qu'on entend satisfaire la demande de Mme Lemieux, la présidente de la CCQ? Est-ce que ça va être couvert par l'article... bien, 20.4, qu'on dit «toute entente est publiée sur le site Internet»? Donc, si effectivement les droits et obligations de tous font l'objet d'une entente complémentaire, moi, je pense qu'à ce moment-là on satisfait la question de Mme Lemieux. Mais, si vous me dites : Non, ça ne sera pas... ça ne fera pas l'objet d'une entente, ça va être défini par l'autorité, bien là, à ce moment-là, j'aimerais juste savoir ça serait quoi, le mécanisme. Est-ce qu'il faudrait qu'on introduise, par exemple, un 20.6 qui vient définir le mécanisme de définition des droits et obligations de tous?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je pense que je comprends l'interrogation, mais, M. le ministre, vous avez...

• (15 h 50) •

M. Kelley : Et moi, je reviens toujours... On a les comités techniques, on a les comités de liaison qui vont... Et je reviens toujours... Je pense qu'on a déposé un document, aux séances de travail, qui décrivait un petit peu le bureau de travail. Je pense que c'était clair dans les consultations publiques aussi. C'est comme un... je pense que M. Audet l'a comparé à un bureau régional de ministère, c'est l'autorité qui va mise en vigueur les ententes arrivées entre le gouvernement et le Conseil mohawk de Kahnawake. Alors, l'entente... la clarification cherchée par Mme Lemieux, ça, ça va être fait au niveau du comité technique. On va arriver avec les règles de jeu semblables, qui vont permettre de déterminer un processus pour qualifier les travailleurs mohawks. Comme j'ai dit, on a déjà un vécu, nous avons fait ça dans le passé, dans le cadre du projet de loi n° 17. Si ça arrive avec une entente formelle, ça va être entre les deux parties, et toutes les obligations de mettre ça sur le site Web, toutes les obligations de déposer ça, il y a l'obligation de les rendre publiques. Alors, tous les mécanismes que nous avons discuté depuis le début, cet après-midi, M. le Président, vont être respectés. S'il y a une entente, je dois déposer le régime dans son ensemble. Si on regarde l'article 8, l'entente va être rendue publique. Alors, moi, je pense que les choses vont être beaucoup plus claires, et on va répondre aux préoccupations de Mme Lemieux.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

M. Lemay : On se rapproche, là. Je veux dire, on... Merci pour ces explications supplémentaires là. Dans le fond, là, vous venez de mentionner «un peu plus tard, à l'article 8», là. Est-ce que vous parliez de l'article 8 de la loi?

M. Kelley : De l'entente.

M. Lemay : De l'entente? O.K. Puis, quand que... à l'article 8 de l'entente, «le régime de Kahnawake et l'ensemble de ses règles seront rendus publics», on prend pour acquis que ça va être via le mécanisme qui est défini présentement à 20.4?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Ça va devenir la responsabilité du bureau, alors ils vont trouver leur propre façon de faire ça. Mais, comme je dis, si ça nécessite une entente, si ça nécessite un changement de règlement, si ça nécessite quelque chose, on va suivre les mécanismes prévus dans la loi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

M. Lemay : Donc, en conclusion, ce que je comprends, c'est que, parce que ça va être bien défini et que ça va être rendu public, Mme Lemieux va être en mesure de ramasser les éléments pertinents à la CCQ et de les compiler elle-même sur son site pour en informer... Oui? Puis à ce moment-là Mme Lemieux, sa question, elle serait satisfaite via l'entente que c'est bien défini à l'article 8?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En fait, ce que je comprends, c'est que ce n'est pas parce que ce n'est pas prévu dans la loi comme étant obligé de le publier que ça empêche la CCQ de faire son travail et d'informer les travailleurs du Québec.

M. Lemay : Je comprends. O.K.

M. Kelley : Je reviens toujours, la Commission de la construction du Québec est partie prenante du comité technique, alors ils vont être là pour s'assurer que le régime va être semblable, qui est l'objectif. Mais je pense à nos discussions, et, notamment, M. O'Brien, entre autres, a bien illustré les arrimages nécessaires, parce que la tradition d'organiser le travail des monteurs d'acier est légèrement différente, mais on vise toujours un régime sécuritaire pour les travailleurs, on vise toujours que les travaux qui sont faits sont de qualité, et, vu que les membres de cette communauté traversent le pont à tous les jours, ils ont tout intérêt que les travaux sont faits correctement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

M. Lemay : Alors, merci beaucoup. Donc, les propos du ministre m'ont rassuré, et je n'ai plus d'autre question.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Excellent. Un autre client satisfait. Nous allons mettre l'amendement aux voix. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Et 20.4 : Insérer, après l'article 20.4 proposé par l'article 5 du projet de loi, l'article suivant :

«20.5. La commission peut conclure avec le Conseil mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter l'application d'une entente visée à l'article 20.1.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des interventions sur cet amendement? L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons à l'article 7.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, pardon, 5, tel qu'amendé. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre, article 6.

M. Kelley : Article 6 : L'article 123 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaires : Cette disposition n'a plus sa raison d'être pour deux raisons. D'abord, son application était limitée au contrat B, qui n'est plus actuel. De plus, les dispositions plus générales introduites dans la loi R‑20 par l'article précédent permettront l'atteinte des mêmes objectifs, soit la qualification de travailleurs.

Notons tout de même qu'environ 250 certificats mohawks ont été délivrés en 2011 à des travailleurs mohawks pour les métiers de «bridgeman» et «bridgeworker».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des questions? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Lorsqu'on parle ici, là, que les «bridgeworkers», il y a 200 certificats de délivrés, ça a été délivré par qui? Par le conseil de bande? Donc, eux, ils avaient déjà leur structure de reconnaissance puis...

M. Kelley : Oui.

M. Leclair : C'est juste ça, ma question.

M. Kelley : Oui.

M. Leclair : Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 6? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre, article 7.

M. Kelley : Alors, l'article 7 est la quatrième section, qui comprend les mêmes besoins... Ils sont déjà distribués, mais on a la même série d'amendements comme on a vu dans les articles 1, 2 et 5. Parfait.

La section II du chapitre II de la Loi sur la santé et la sécurité du travail est remplacée par la suivante :

«Section II. Ententes permettant l'application d'un régime particulier.

«8.2 La présente section a pour objet d'autoriser la mise en oeuvre de toute entente conclue relativement à une matière visée par la présente loi entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake et permettant l'application d'un régime particulier.

«8.3. Les dispositions d'une entente visée à l'article 8.2 s'appliquent malgré toute disposition contraire de la présente loi, à moins que l'entente n'en dispose autrement.

«8.4. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l'application de la présente section, notamment prévoir les adaptations qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente.

«Un règlement pris en vertu du premier alinéa requiert l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake.

«8.5. Le ministre publie toute entente visée à l'article 8.2 sur le site Internet de son ministère, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant. La commission fait de même, sur son site Internet.»

Et cette disposition introduit dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail une section autorisant la mise en oeuvre d'ententes créant un régime particulier applicables aux Mohawks de Kahnawake dans un domaine couvert par cette loi.

La section introduite comporte quatre articles, tous... ou cinq... quatre, quatre articles, tous identiques à ceux introduits dans la LATMP, dans la Loi sur le bâtiment et dans la Loi R‑20.

Alors, on est de retour dans le domaine de la sécurité du travail et on fait les changements pour donner suite... pour permettre la négociation d'un régime particulier.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, je pense, M. le ministre, que vous avez des amendements à nous proposer.

M. Kelley : Oui, sans grande surprise, parce que, je pense, les membres de la commission doivent commencer d'anticiper un petit peu les amendements qui vont être proposés.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Surprenez-nous.

M. Kelley : J'essaie de ne pas vous surprendre, M. le Président. Pour le bon déroulement de la commission, je pense, le moins de surprise possible, mieux c'est.

Alors, article 7 : Insérer, après le premier alinéa de l'article 8.2 proposé par l'article 7 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«L'entente visée au premier alinéa doit prévoir que le régime de Kahnawake contient des normes semblables à celles du régime institué dans cette matière par la présente loi.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des questions ou des interventions sur cet amendement? Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : Maintenant, notre classique au niveau de la version anglaise.

Article 7 : Remplacer, dans la version anglaise de l'article 8.3 proposé par l'article 7, les mots «under this act» par les mots «in this act».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : Amendement : Insérer, après l'article 8.4 proposé par l'article 7 du projet de loi, l'article suivant :

«8.4.1. Toute entente visée à l'article 8.2 est déposée par le ministre à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

«La commission compétente de l'Assemblée nationale doit étudier cette entente, de même que tout règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 8.4.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des commentaires sur cet amendement? Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre.

M. Kelley : Article 7 encore : Remplacer l'article 8.5 proposé par l'article 7 du projet de loi par le suivant :

«8.5. Toute entente est publiée sur le site Internet du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la commission, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Non? O.K. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre.

• (16 heures) •

M. Kelley : Et un dernier pour la section : Insérer, après l'article 8.5 proposé par l'article 7 du projet de loi, l'article suivant :

«8.6. La commission peut conclure avec le Conseil mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter l'application d'une entente visée à l'article 8.2.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, l'amendement qui introduit l'article 8.6 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 7 tel qu'amendé? Cet article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre, article 8 du projet de loi.

M. Kelley : Merci, M. le Président. «Règlement sur la délivrance des certificats de compétence.»

8. L'article 15.7 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7° du deuxième alinéa, de «Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec» par «Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec inc.».

Il s'agit d'une modification de même nature que celle faite à l'article 4. Avec la loi R-20, ce texte réglementaire est le seul autre texte normatif relevant de l'Assemblée nationale ou du gouvernement à faire mention de l'APCHQ.

À titre d'information, notons que cette disposition détermine la composition du comité d'exemption, pour la fonction et de faire des recommandations à la CCQ sur les demandes d'exemption à l'obligation de détenir un certificat de compétence, dans certaines situations liées à la production et l'intégration d'oeuvres d'art à l'architecture ou à des travaux requérant l'utilisation des techniques anciennes.

Et une fois que j'ai fait la lecture de tout ça, un papillon arrive dans les airs, M. le Président. Alors, le papillon flotte dans l'air. Alors, j'ai un amendement à proposer qui va recommencer à zéro. Je pense que tout le monde...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je pense que tous les membres ont reçu copie de l'amendement.

M. Kelley : Oui. Alors, remplacer l'article 8 du projet de loi par le suivant :

8. L'article 15.7 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5) est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par le remplacement du paragraphe 1° par les suivants :

«1° un, désigné par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ-Construction) qui dispose d'un vote ayant une valeur de 2 voix;

«1.1° un, désigné par le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) qui dispose d'un vote ayant une valeur de 2 voix;»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de «Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec» par «Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec inc.».

Alors, ça, c'est l'amendement proposé. Et je suis certain que soit Me Poisson ou M. Audet vont être disponibles pour répondre aux questions des membres quant à l'amendement qui est proposé, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, le papillon est arrivé, mais ma question est assez simple : Les changements, là, face à la FTQ plus l'International, le syndicat des travailleurs de l'acier, c'est à leur demande, ça, cette modification-là?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Honnêtement, je vais demander lequel de mes deux conseillers sont plus aptes à expliquer la provenance du papillon.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il y a consentement?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Consentement. Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : C'est qu'on faisait une modification à l'article 15.7 du règlement pour changer, comme vous le savez, le nom de l'APCHQ, et on s'est rendu compte qu'au paragraphe 1° il subsistait un certain anachronisme, et je m'explique : dans la loi R-20, il y a cinq associations représentatives qui sont reconnues, dont la FTQ et l'International, et, à une certaine époque, il y avait quatre associations représentatives parce que la FTQ et l'International ne formaient qu'un seul qu'on appelait à l'époque le conseil conjoint de la fédération des travailleurs du Québec FTQ-Construction et du conseil provincial. Or, ces deux associations ne sont plus un conseil conjoint; elles ont repris chacune leur autonomie. Et les modifications ont été faites un peu partout, et on s'est rendu compte que cette modification de forme n'avait pas été faite dans ce règlement, d'où le changement. Donc, ce n'est simplement que de faire état d'un fait. Alors, il y a maintenant cinq associations et non quatre. Voilà.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Je veux juste dire que le juriste du gouvernement en matière de travail a bien lu. Parce qu'il fallait le savoir et le voir, parce que je pense que ça, c'est des articles qui sont un petit peu loin. Alors, c'est bien pour moi.

M. Kelley : On s'éloigne des Mohawks de Kahnawake et mes responsabilités comme ministre des Affaires autochtones, mais, si on peut mettre les choses claires dans un règlement, pourquoi pas, M. le Président?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Formidable. M. le député de Masson.

M. Lemay : Bien, merci. Les explications sont... En mentionnant les explications de M. Poisson, j'ai réalisé, justement, le mot «conjoint», qui était originalement prévu, puis, suite aux explications, ça fait du sens. Je ne vois pas d'autre question. C'est très acceptable, et c'est même très bien qu'il ait découvert cette coquille.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va? Moi, j'ai une question...

M. Kelley : J'avais deux personnes qui... je dois m'excuser...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'étaient des félicitations de la part du député de Masson.

M. Kelley : Pardon. J'avais deux... À mon âge, c'est difficile d'écouter deux conversations en même temps. Alors, je m'excuse, M. le député de Masson.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mais c'étaient des félicitations qui étaient adressées à Me Poisson.

M. Kelley : O.K. Parfait. Je vous remercie beaucoup. Merci beaucoup.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mais j'ai une question...

M. Leclair : Après moi, c'était lui le meilleur, là. C'est ça qu'il a dit, là.

M. Kelley : Médaille d'argent, ce n'est pas pire, quand même.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mais moi, j'ai une question, par contre, parce que, là, je vois qu'on... c'est une correction qui vise à, comment dire, être conforme à la réalité, sauf qu'on prévoit qu'il y a deux voix, la personne exerce deux voix. À l'heure actuelle, c'était déjà ça, mais là on passe de... il y avait quatre voix?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! O.K., voilà, O.K. Bien, c'est parce que je n'ai pas le texte du règlement devant les yeux. Merci.

L'amendement à l'article 8 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : L'article 8, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. L'article 9. M. le ministre.

M. Kelley : On est dans les dispositions finales.

9. Le ministre du Travail est responsable de l'application de la présente loi.

Il s'agit d'une disposition usuelle confiant la responsabilité de l'application à un ministre. Le ministre du Travail est déjà responsable de l'application des lois modifiées par le présent projet de loi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? Oui, M. le député de...

M. Leclair : Oui, peut-être une... Est-ce qu'on est convaincu que le ministre du Travail veut être responsable de tout ça? On est convaincu? O.K.

M. Kelley : Il a signé le décret, le mémoire, au Conseil des ministres, alors on est confiants.

M. Leclair : C'est bien.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va? Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. L'article 10. M. le ministre.

M. Kelley : Peut-être, parce qu'on entre ici, où le dernier point que... Je sais que le député de Beauharnois, entre autres... Mais il y a eu une certaine discussion sur un genre de devoir de... Alors, peut-être, on peut suspendre quelques instants, juste pour voir si on a un libellé, parce que c'est vraiment le dernier droit ici. Ou est-ce que vous voulez préparer un amendement avant de suspendre? Juste pour voir vos intentions. Parce qu'on cherchait... C'était la question d'exiger que le ministre...

M. Leclair : ...suspendre, on va lui montrer puis on va voir si...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Parfait. Alors, on va suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 9)

(Reprise à 16 h 18)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous reprenons nos travaux. Nous étions sur le point d'aborder l'article 10 au moment de la suspension. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Kelley : Parfait. Je vais faire une première proposition, puis après ça on va avoir une discussion, suite aux propositions d'amendement qui étaient mentionnées par le député de Beauharnois.

Mais, article 10 : Les dispositions des articles 24.1 à 24.4 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‑3.001), des articles 6.1 à 6.4 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‑1.1), des articles 20.1 à 20.4 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R‑20) et des articles 8.2 à 8.5 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‑2.1), telles qu'édictées par la présente loi, s'appliquent à l'Entente en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil mohawk de Kahnawà :ke, approuvée par le décret n° 730‑2014 du 24 juillet 2014.

Toutefois, la publication obligatoire de l'entente sur les sites Internet, qui est prévue dans certaines de ces dispositions, doit être faite au plus tard le (indiquer la date qui suit de 15 jours celle de la sanction de la présente loi).

On a un amendement, une précision qui est proposée parce qu'il y a un changement des numéros entre autres parce qu'on a ajouté le cinquième élément, qui était les ententes administratives, alors il faut refléter ça.

• (16 h 20) •

Alors, je vais remplacer le un avec :

10. Les dispositions des articles 24.1 à 24.5 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), des articles 6.1 à 6.5 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des articles 20.1 à 20.5 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20) et des articles 8.2 à 8.6 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), telles qu'édictées par la présente loi, s'appliquent à l'Entente en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil mohawk de Kahnawà :ke, approuvée par le décret n° 730-2014 du 24 juillet 2014.

Toutefois, la publication obligatoire de l'entente sur les sites Internet, qui est prévue dans certaines de ces dispositions, doit être faite au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 15 jours celle de la sanction de la présente loi). De plus, l'entente n'a pas à être déposée à l'Assemblée nationale ni à faire l'objet d'une nouvelle étude par la commission compétente.

Alors, en gros, on change la numérotation. Alors, ça, c'est un élément qui est très important.

De deux, toutes les dispositions de mettre l'entente sur les sites Internet du ministère du Travail et du Conseil exécutif et également les trois instances du gouvernement... ministère du Travail, c'est-à-dire la Régie du bâtiment, la Commission de la construction et la Commission de la santé et de la sécurité du travail, en 15 jours après la sanction de la loi, vont être obligées de s'assurer que tous les renseignements requis pour donner suite à la loi... va être fait.

Et, vu que nous avons déjà déposé l'entente signée, suite au décret du 24 juillet, déjà déposée en commission, déjà discutée en commission, on dit que ces applications vont être aux nouvelles ententes et pas à l'entente parce que nous avons eu l'occasion de discuter ici, et c'est déjà rendu public par le fait même que le ministre a déposé ça ici, devant la Commission des institutions.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Bien, après lecture, là, du deuxième alinéa, la dernière phrase, moi, je la bifferais complètement, M. le Président, parce que je pense qu'on l'a expliqué, là, tantôt, puis ça va être dans les galées pareil, ou on était-u hors micro? Peut-être qu'on était hors micro, mais on s'entend à dire que cette entente-là a déjà été déposée à la commission, donc, par le fait même, devient publique. Alors juste de lire, dans le deuxième alinéa, la dernière phrase qui dit : «De plus, l'entente n'a pas à être déposée à l'Assemblée nationale», alors que tous nos amendements, dans tous les articles, on a dit : Non, non, il faut que ça soit déposé en commission, je trouve que ça vient juste mettre de l'ambiguïté.

On comprend, d'après les galées, que ça a déjà été déposé, qu'on n'a pas besoin de la redéposer à nouveau, cette entente-là. Les futures ententes auront à suivre ce qu'on s'est entendus dans la loi. On a fait certaines modifications qui disent : Il faut que ça revienne en commission parlementaire. Donc, moi, j'enlèverais ça parce que je trouve que ça porte à confusion de dire : Bon, bien, les ententes n'ont pas besoin d'être déposées à l'Assemblée nationale, même si ce n'est pas le but visé. Moi, je trouve que ça vient défaire un peu toutes les ententes qu'on a prises aux autres articles de dire : À chaque fois qu'il y aura une modification, on revient en commission parlementaire.

M. Kelley : La seule chose, c'est un petit peu redondant. Si on veut, dans une loi, être redondants, on peut toujours le faire. C'est déjà déposé. Je peux me lever en Chambre, le déposer de nouveau...

M. Leclair : Non, M. le ministre, je ne vous demande pas de la redéposer. Je veux juste dire de biffer cette ligne-là, de biffer cette ligne-là, puis on en convient, que ça a déjà été déposé, puis toute future entente future sera renvoyée à la commission.

M. Kelley : Est-ce que mes avocats autour de moi sont satisfaits? Parce que, moi, s'il l'enlève, j'ai l'obligation de le déposer, je pense. Mais j'ai l'ancien bâtonnier, j'ai Me Poisson, alors peut-être un caucus au bout de la table pour clarifier au juste et...

M. Leclair : On peut suspendre puis les laisser jaser.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Non, non.

M. Leclair : Mais, je ne le sais pas, moi, je ne vois pas de... C'est juste que je trouve que l'écriture qu'il y a là, on dirait qu'on va à l'encontre... comme si on ne veut pas le déposer, puis c'est tout le contraire, on serait quasiment prêts à le déposer deux fois, alors que l'écriture dit qu'on n'a pas à le déposer.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson voulait sauter dans la mêlée.

M. Lemay : Merci. Merci, M. le Président. Bien, moi, j'abonde dans le même sens que le député de Beauharnois. Le dépôt a été fait à la Commission des institutions, dans la séance à laquelle on participe actuellement, on a pris le temps de poser nos questions sur l'entente et d'en discuter lors de la Commission des institutions. Donc, je ne vois pas l'utilité de la dernière phrase qui a été proposée dans l'amendement. Et puis j'aborde dans le même sens que le député de Beauharnois, à moins que M. Poisson voudrait se prononcer pour dire, côté... légalement, il aurait une question à nous faire. S'il veut bien la faire, on comprendra peut-être mieux.

M. Kelley : Alors, moi, comme je dis, moi, je n'ai aucune objection de principe, si vous voulez, on va présenter un sous-amendement et de biffer la dernière phrase qui commence avec : «De plus, l'entente n'a pas à être déposée à l'Assemblée nationale ni à faire l'objet d'une nouvelle étude par la commission compétente.» Moi, je propose un sous-amendement, de biffer... On va assurer que le bâtonnier et Mme Laplante sont satisfaits avec la façon de procéder.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, en fait...

M. Kelley : O.K. Alors, je réitère l'initial... Alors je propose, je retire...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement pour le retrait de l'amendement? Consentement. Alors, M. le ministre.

M. Kelley : O.K. Je vais proposer un nouvel amendement et je vais biffer la dernière phrase. Est-ce que je suis obligé de lire ça une troisième fois ou est-ce que...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, en fait peut-être lire la phrase introductive de l'amendement qui se lirait...

M. Kelley : Remplacer le premier alinéa de l'article 10 du projet de loi par le suivant. O.K. Et ça termine avec : «(indiquer [...] la date qui suit de 15 jours celle de la sanction de la présente loi)». Ça se termine là. Et le reste...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...est déjà dans la loi.

M. Kelley : Ah! O.K. Je comprends. O.K. Alors, qu'est-ce qu'on fait, on remplace le premier alinéa et le deuxième reste tel quel. C'est bien ça?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est ça. C'est ça. Alors, tout le monde... L'amendement qui est sur la table, là, c'est simplement pour reprendre le premier paragraphe qui avait été lu tantôt avec les modifications de concordance pour les articles. Le deuxième alinéa de l'article 10 demeure tel quel au projet de loi.

Alors, sur l'amendement, y a-t-il des interventions? L'amendement, tel que proposé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons à l'article 10 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, tantôt, j'avais apporté un amendement que je pensais mettre à 11, puis je pense que le mettrais à 10, comme amendement. Je pense que ça aurait plus de logique. Je rajouterais... puis je vais déposer l'amendement qui suit : Article 10. Ajouter, après l'article 10, l'article suivant :

«10.1. Le ministre doit, à la troisième année de sa sanction, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la modifier.

«Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, simplement, techniquement, le sous-amendement vient après l'article 10, donc il faudrait adopter l'article 10 et ensuite introduire l'article 10.1.

M. Leclair : Pas de problème.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est un peu technique, là. Alors, est-ce que...On retourne à l'article 10 avant de discuter du point soulevé par le député de Beauharnois. L'article 10, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Maintenant, nous allons, avant d'aborder l'article 11... Le député de Beauharnois propose un amendement qui introduit l'article 10.1, qu'il vient de décrire.

M. Leclair : Exact.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois, ça va? Des explications?

M. Leclair : Alors, bien, les explications, là, c'est comme qu'on en avait un peu discuté, là, c'est de s'assurer que la mise en oeuvre de ce projet de loi là, les ententes avec tous les mots qu'il y a, semblables... Bien, on veut juste voir l'évolution du dossier avec les autorités compétentes, là, que ça soit la Régie du bâtiment, que ça soit la CSST, la CCQ, autant que les membres du gouvernement, les gens de la commission parlementaire qui recevront les amendements pour des éclaircissements.

Alors, moi, je trouve très normal de revenir après trois ans pour vous faire un état de situation dudit projet de loi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Juste une clarification, quand on dit «le ministre», j'imagine, c'est le ministre du Travail?

M. Leclair : Exact.

M. Kelley : Parce qu'il est responsable de l'application de la loi...

M. Leclair : Exact, l'application.

M. Kelley : ...mais juste pour clarifier, c'est ma compréhension parce que ça peut être un ou l'autre.

Une voix : ...

• (16 h 30) •

M. Kelley : Non, non, non. Ce n'est pas le fait d'engager un autre ministre.

Une voix : ...

M. Kelley : Le ministre va dépenser beaucoup d'argent dans le comté de Jacques-Cartier. Oui, on peut mettre ça dans la loi aussi, tant qu'à le faire, mais peut-être pas tout de suite.

Non, non... Et moi, je n'ai aucune objection de faire ça comme ça. Moi, ma pensée était légèrement différente, parce qu'on a un rendez-vous dans l'entente... cinq ans, où il y a une clause qui était mise dans l'entente pour faire une évaluation de l'entente après cinq ans. Alors, moi, je pense, ça va être un genre d'étude plus étoffée, qui peut mieux éclairer les députés quant aux progrès qui ont été effectués. Mais quand, dans mes échanges avec le député de Beauharnois, entre autres, il prévoit que trois ans est un meilleur horizon pour avoir une idée des progrès, moi, je n'ai pas d'objection de fond. Moi, je pense, un rapport après cinq ans va être plus complet, mais je ne veux pas... Si on veut mettre trois ans, c'est quelque chose qu'on peut faire, et on va faire un genre de rapport d'étape, où on est rendus après trois ans. On est dans l'innovation, on est dans un domaine qu'on n'a pas fait encore.

Alors, moi, je vais toujours plaider, M. le Président, aux fins de la qualité du débat devant la commission. Le débat peut être plus riche avec l'évaluation qui a été faite après cinq ans, alors j'ai une préférence au niveau de la qualité du rapport. Ça va être plus beaucoup complet en cinq ans, mais je ne fais pas une objection de principe. Alors, je suis prêt à débattre des deux propositions, mais nous avons un contre-amendement, au besoin, qui voit ça après cinq ans et après le dépôt de l'évaluation. Mais, comme je dis, je ne fais pas une grande objection de principe, M. le Président, et, si le sentiment autour de la table préfère trois ans, on peut faire un genre de rapport d'étape après trois ans sur la mise en application de cette entente, qui est quand même innovateur.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, moi, le fait de le porter à trois ans aussi... comme qu'on disait précédemment, c'est que la plupart des travaux sont quasi effectifs dans les prochains 12, 13 mois, alors j'imagine que, peut-être même, les ententes ne seront pas toutes réglées d'ici 12, 13 mois, alors que les travaux vont quasi prendre fin, puis il y en a peut-être qui vont s'échelonner sur plus longtemps, lorsqu'on parle du pont. Sauf que, dans trois ans, on va avoir eu vraiment un portrait global de... Puis les gens vont devoir s'entendre parce qu'ils savent qu'ils vont revenir, tandis que, si on repousse trop loin, ils vont dire : Bon, même si on ne règle pas ça là, on attendra les prochains travaux. Alors, après trois ans, les travaux vont avoir été quasi tous effectués, puis on va les avoir eu, les contraintes, donc pourquoi ne pas les replacer tout de suite pour s'assurer, lors de futurs projets, s'il y a lieu, que ça soit...

Alors, c'est pour ça que le trois ans ne m'inquiète pas trop. S'il n'y aurait pas eu trop de gros projets sur la table, je dirais : On est peut-être mieux d'attendre cinq ans pour voir s'il y a des conflits possibles. Alors, c'étaient mes commentaires pour... aux trois ans.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

M. Lemay : Bien, merci, M. le Président. Moi aussi, je trouve que l'article 10.1, qui est introduit ici par le député de Beauharnois, est intéressant parce que ce qu'on est en train de faire présentement, c'est comme l'équivalent d'un précédent. Ça fait qu'au niveau de la CCQ, RBQ puis de la CSST ça va faire en sorte de pouvoir évaluer si la loi n° 21... parce que l'article 10.1, ça dit : À la troisième année, ils doivent faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi.

Donc, moi, ça me convient parfaitement pour, justement, s'assurer que, ce précédent-là qu'on est en train de faire présentement, il roule rondement puis qu'il n'y aurait pas des ajustements à apporter. Puis c'est complètement différent de ce qui est prévu dans l'entente, à l'article 22, qu'il y a une évaluation dans cinq ans pour revoir l'entente. Donc, moi, l'article 10.1, je le garderais pour justement faire une évaluation. Et puis je vais voter pour cet amendement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley : Alors, comme je dis, moi, je suis prêt... Mon objection était plutôt au niveau de la richesse du débat, parce que je pense qu'après cinq ans... Mais je comprends, on est dans l'innovation, alors... Par contre, au niveau de la proposition, Me Poisson m'indique... juste pour certaines précisions dans l'amendement qui est proposé par notre collègue de Beauharnois. Alors, je vais le lire :

Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 3 ans l'entrée en vigueur du présent article) faire rapport au gouvernement, etc.

Alors, c'est une précision. «À la troisième année de sa sanction» était moins clair, et ça peut dire : après deux ans, pendant la troisième année. Mais on dit clairement : Après trois ans, il faut faire l'évaluation. Alors, je pense, c'est un libellé que Me Poisson propose pour être plus clair.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Et qui me semble préférable, qui ne change pas l'esprit de l'amendement. M. le député de Beauharnois, qu'en dites-vous?

M. Leclair : Je pense que je viens de me faire expliquer comme il faut. C'est parce que, lorsqu'on parle de la troisième année, on pourrait aller après 24 mois — donc, à 25 mois, on est dans la troisième année — et exiger ce dit rapport. Je comprends que c'est plus clair, puis on veut vraiment le faire après trois ans. Donc, il n'y a aucun problème.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous avons un dilemme. On fait un sous-amendement ou on retire l'amendement et on le redépose?

M. Leclair : Demandez au maître...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est bon, Mme la secrétaire? Est-ce qu'on... Cette version... Alors, nous allons retirer l'amendement, de consentement.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Consentement, et nous allons déposer l'amendement à photocopier. On va le photocopier parce qu'il y quand même... Alors, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 37)

(Reprise à 16 h 41)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous reprenons nos travaux. Nous étions à examiner un amendement qui avait été déposé par le député de Beauharnois, mais... Est-ce qu'il avait été retiré?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il avait été retiré. Alors, M. le ministre, je pense que vous avez un amendement à proposer.

M. Kelley : Exactement, qui est dans l'esprit de nos discussions. Alors, je vais le lire : Ajouter, après l'article 10, l'article suivant :

«10.1. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 3 ans la date de la sanction de la présente loi) faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la modifier.

Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport.»

Est-ce que ça résume nos discussions?

M. Leclair : Oui, ça résume très bien l'esprit de l'amendement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, simplement pour les fins de l'enregistrement, là : après «la date de la sanction de la présente loi — on ferme la parenthèse — faire rapport»...

M. Kelley : Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Pour ceux qui ne liront que les galées.

M. Kelley : Merci pour la précision, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a des commentaires, interventions sur l'amendement tel que proposé? Non, ça va? Alors, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Ce qui nous amène à l'article 11 du projet de loi. M. le ministre.

M. Kelley : Toujours le plus...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...l'article 10, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. J'ai failli... M. le ministre.

M. Kelley : Article 11, toujours la grande controverse : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Cet article permet une entrée en vigueur rapide de la loi, soit dès la date de sa sanction.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Des commentaires? L'article 11 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Ce qui nous amène, je crois, au titre du projet de loi.

M. Kelley : Y compris le «principalement».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On pourrait en discuter, mais je vais vous épargner, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui souhaitent discuter de ce sujet fort passionnant qui est le titre de la loi? Le titre de la loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Bien, puisque nous avons ajouté un article, je fais motion pour qu'il y ait renumérotation du projet de loi. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. Je propose également une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie également. Nous en sommes aux remarques finales, après avoir bien travaillé. Je me tourne vers le groupe de la deuxième opposition, M. le député de Masson, pour vos remarques finales.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, M. le Président. Alors, je tiens à féliciter tous les membres de la commission, le ministre, le député de Beauharnois, pour les discussions. Je crois qu'on a réussi à faire consensus puis de discuter en collaboration, et puis ça a porté fruit. Donc, je n'aurai pas d'autre commentaire, sauf que je suis très satisfait du déroulement de l'étude du projet de loi n° 21.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. M. le député de Beauharnois, porte-parole de l'opposition officielle en matière autochtone, à vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, remercier les groupes qui ont venus nous présenter leur mémoire, qui se sont déplacés. Pour certains d'entre eux, c'était un petit peu... dans un court laps de temps, mais ils ont quand même pris le temps de venir nous expliquer leur position, ce qui a quand même éclairé, je crois, la commission parlementaire, de s'assurer... lorsqu'on voit nos propres institutions, que ce soit Régie du bâtiment, la CSST, ou bien donc la CCQ, ainsi que les membres du gouvernement qui nous ont assistés tout au long de la commission, de nous rassurer que, pour eux, ça faisait partie d'une entente possible, souhaitable aussi. Donc, au-delà d'être une opposition puis de dire : Bon, bien, nous, on va être contre, on va être contre, bien, je pense que les gens ont bien mis la table pour dire qu'avec les Mohawks, depuis plusieurs centaines d'années, on tente d'avoir des ententes ensemble pour s'assurer qu'on puisse travailler, vu qu'on partage le même territoire ou des parties de territoire.

Alors, bien entendu, on avait plusieurs questionnements. Je remercie le ministre et son équipe de tous les travaux qu'on a faits, autant dans la commission qu'hors commission, pour avoir des briefings techniques pour s'assurer de bien comprendre ledit projet de loi puis d'avoir accepté aussi des sous-amendements et des amendements, de la part de l'opposition et de la deuxième opposition aussi, que je salue le travail, pour s'assurer... Je pense qu'on l'avait dit un petit peu à la blague, le ministre, étant un jour passé dans l'opposition, avait dit : Il n'est pas question qu'on permette un chèque en blanc sur de la réglementation. Alors, on l'avait sorti à la blague, mais je pense que les paroles ont suivi et les gestes aussi lors du projet de loi n° 21, parce qu'on s'est assurés de revenir en commission parlementaire... même reporter le projet de loi dans trois ans pour regarder un peu la... je cherche le terme, là, l'évolution de la situation avec le territoire de Kahnawake et le conseil de bande.

Alors, je souhaite bonne chance puis je souhaite que toutes les parties impliquées vont trouver... que ça soit... qu'il y ait assez de clarté avec les fonctionnaires, puis l'entente, puis surtout la table de travail qui va se constituer, qui... De la manière que j'en ai entendu parler, en tout cas, ça serait pas mal plus des gens... des Mohawks, puis après ça il y aura une table de suivi qui va quand même s'assurer, là, d'arriver au mot «semblables» pour... puis en ce qui a trait à la sécurité. J'ose espérer que le mot «semblables» sera quasiment «identiques», parce que je pense que tous les groupes qui ont passé ici, incluant le conseil de bande, ont dit que, sur la sécurité, on va être très sérieux. Alors, j'ose espérer que ces ententes-là vont faire qu'on pourra avoir des travaux qui sont conjoints.

Puis, par la suite, je pense, dans un éventuel temps, peut-être d'ici trois, quatre, cinq ans, bien, de pouvoir tenter aux gens de la réserve d'aller suivre les compétences exigibles pour... de la CCQ et du gouvernement du Québec pour pouvoir avoir de l'ouvrage autre que dans la réserve puis pouvoir être des travailleurs du Québec avec nous sur d'autres projets au lieu de, comme le ministre nous a expliqué à plusieurs reprises, se promener à New York à toutes les fins de semaine ou à toutes les semaines et revenir en territoire Kahnawake. Alors, je pense que ça pourrait être plaisant d'avoir des compétences égales puis qu'on puisse partager nos chantiers de construction, là. Puis on reconnaît déjà leurs qualités en monteur d'acier, alors pourquoi ne pas utiliser ces travailleurs-là sur nos propres chantiers au Québec?

Alors, merci à tout le monde d'avoir participé, puis en espérant que les ententes vont bien aller. Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres députés, avant que je passe la parole au ministre, qui souhaitent faire des remarques finales? M. le ministre, la parole est à vous pour vos remarques finales.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Et, à l'ensemble des membres de la commission, en premier lieu, merci beaucoup, parce qu'on est vraiment dans le domaine de l'innovation ici. Ça, c'est un dossier qui ne date pas d'hier, qu'on a essayé de faire l'arrimage nécessaire entre les façons de faire de la communauté mohawk de Kahnawake et les régimes dans le domaine de travail du gouvernement du Québec.

• (16 h 50) •

Alors, c'est vraiment un grand pas en avant, et les choses qui me donnent confiance, tout au long du processus, c'est que les objectifs sont partagés, les objectifs de base. On est dans le domaine de la protection des travailleurs, la sécurité des travailleurs, de s'assurer qu'on prend soin des travailleurs qui sont malheureusement blessés sur un chantier de travail, de travailler ensemble pour s'assurer qu'il y a la prévention, que nos lieux de travail sont les plus sécuritaires possible, de s'assurer que les entrepreneurs qui font affaire dans la communauté de Kahnawake ont une certaine sanction selon les provisions de la Loi sur le bâtiment, et tout le reste. Alors, on accepte les grands objectifs qui sont partagés des deux côtés de la table. On est maintenant à peaufiner les modalités pour en arriver... L'entente qui était signée au mois de juillet, c'est un grand pas en avant.

Alors, je veux remercier tout le monde parce que, qu'est-ce que nous avons fait ici, je pense qu'au niveau de continuer l'évolution de nos relations avec la communauté mohawk de Kahnawake, on a... prendre un grand pas en avant aujourd'hui. On a réglé un différend qui a daté trop longtemps. On a deux chantiers qui sont très importants, pas uniquement pour les Mohawks de Kahnawake mais pour l'ensemble de la région. Premièrement, ça va être l'agrandissement, enfin, de l'hôpital Kateri Memorial, qui est dans la communauté, qui, avant tout, est une installation très importante pour les Mohawks de Kahnawake, mais qui fait partie du réseau de la Rive-Sud. Alors, il y a des personnes qui viennent de l'extérieur de la réserve, qui... et les soins qui sont reçus là, c'est... J'ai visité l'hôpital à maintes reprises, et c'est un lieu d'accueil, c'est un lieu de chaleur, c'est un lieu où les soins donnés... très, très respectueusement à l'ensemble des patients. Alors, l'agrandissement, ça revient à l'entente de 1984, et la création d'un hôpital, qui est le fruit d'un régime particulier, si vous voulez, bien, c'est un symbole de qu'est-ce que notre gouvernement et les Mohawks peuvent faire en travaillant ensemble. Alors, ça, c'est le premier chantier.

Et l'autre, avec des milliers, des milliers des personnes qui l'utilisent à tous les jours, c'est le pont Honoré-Mercier, qui est dans un état avancé où il faut faire les travaux qui sont très importants, qui donneraient accès, entre autres, à mon collègue le whip en chef, député de Huntingdon, parce que le pont Mercier est une voie importante, j'imagine. Quelques électeurs dans le comté de Beauharnois l'utilisent parfois, mon collègue le ministre des Affaires municipales, ses électeurs, c'est très important, et peut-être le député de La Prairie a un certain intérêt qu'on prenne soin du pont pour ses électeurs sur la Rive-Sud. Alors, c'est vraiment un pas très important pour ce chantier aussi.

À mon tour, je veux... Merci beaucoup aux députés de l'opposition, qui ont fait leur devoir d'essayer, dans la mesure du possible, que le ministre est cohérent avec lui-même, parce que j'étais député de l'opposition pour une certaine partie de ma carrière, et l'importance de bien informer les parlementaires, j'y crois beaucoup, avant tout pour les parlementaires, mais, via les parlementaires, pour l'ensemble de la population. Et, dans nos relations avec les autochtones, il y a des mécompréhensions, il y a des inconnus, il y a des choses qu'on ne comprend pas, et moi, je pense, le plus transparent, le plus qu'on peut mettre les choses au clair, c'est une condition essentielle pour améliorer des relations entre l'ensemble de la population et nos Premières Nations, parce qu'il y a toujours l'incompréhension, il y a des provisions de la Loi sur les Indiens, qui a été adoptée au XIXe siècle, qui s'expliquent mal aujourd'hui, mais ça fait partie du portrait. Alors, dans la mesure qu'on peut mettre les choses sur la table, mettre les choses les plus transparentes possible, moi, peut-être, ça va nous aider de combattre certains préjugés dans notre société et avoir une meilleure relation entre la société de la majorité et également les Premières Nations du Québec, qui est mon devoir principal, si vous voulez, comme ministre responsable des Affaires autochtones.

À mon tour, merci beaucoup aux recherchistes des deux côtés de la table, aux représentants du ministère du Travail qui nous ont guidés, les représentants de la Régie du bâtiment, la Commission de la construction et également de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, les représentants du Secrétariat des affaires autochtones et notre négociateur principal, M. Florent Gagné, qui a aidé beaucoup. Alors, merci beaucoup, tout le monde, parce que je pense qu'on fait une étape... un pas en avant très important aujourd'hui.

Et, en terminant, toujours, bravo à la présidence. Vous avez bien guidé nos travaux, notamment avec l'aide de l'incomparable Mme Laplante, qui est toujours notre secrétaire par excellence dans nos commissions, avec qui j'ai travaillé beaucoup dans le passé. Alors, je lance encore les fleurs, comme j'ai fait dans le passé, parce qu'elle fait un travail exceptionnel. Toutes les autres personnes dans la salle... Alors, merci beaucoup pour le travail accompli sur le projet de loi n° 21.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le ministre. En fait, vous avez révélé mon secret : les brillants services de la secrétaire de la commission aident la présidence à mener les travaux.

Alors, merci à tous les collègues qui ont participé à l'image de la Commission des institutions, qui a une réputation, quand même, de travailler de façon particulièrement conviviale, et c'est un beau travail de collaboration. Je pense qu'on a bien rempli notre mandat. Alors, merci. Merci au personnel, merci au personnel de l'Assemblée qui nous accompagne, tout le monde, merci à l'équipe ministérielle, merci aux collègues.

Sur ce, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne nos travaux. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 55)

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