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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Thursday, February 25, 2016 - Vol. 44 N° 94

Clause-by-clause consideration of Bill 89, An Act to ensure better consistency between the French and English texts of the Civil Code


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Intervenants

M. Guy Ouellette, président

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

M. Simon Jolin-Barrette

*          M. Pierre Charbonneau, ministère de la Justice

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures cinquante-cinq minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne pas perturber nos travaux.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Polo (Laval-des-Rapides) remplace M. Tanguay (LaFontaine).

Le Président (M. Ouellette) : Alors, nous pourrions même faire un caucus de Laval.

Étude détaillée (suite)

À la fin de notre première séance, nous avions adopté l'article 120 du projet de loi et commencé l'étude des articles de concordance avec celui-ci. Le dernier article qui avait été adopté était le 130.

Nous en étions rendus à l'étude de l'article 77. Mme la ministre. 177, pour la lecture.

Mme Vallée : Donc, à l'article 177 : L'article 1457 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «act or fault» par «act, omission or fault».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée par l'article 120.

Le Président (M. Ouellette) : Ce sont les mêmes commentaires qu'à 130. Ça va? L'article 177 étant adopté...

Mme Hivon : ...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Attendez, je veux juste voir. À l'autre, on disait «act or fault», il me semble. Là, «omission», il arrive parce que...

Mme Vallée : «Act, omission or fault». Parce que, souvenez-vous, on disait hier...

Mme Hivon : «Le fait», c'est une chose, oui.

Mme Vallée : Exactement. C'est que la langue française était plus générique, et, dans la langue anglaise, il fallait être plus descriptif au niveau du geste, et la version actuelle du code ne se référait pas à cet...

Mme Hivon : Ou «omission», puis là il y a «fault» en plus, ça fait qu'on ajoute «fault». C'est beau.

Mme Vallée : C'est ça.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Ça va, oui. Merci.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 177 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 178. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'intitulé de la sous-section 2 qui précède l'article 1459 de ce code est modifié par le remplacement de «Act or fault» par «Act, omission or fault».

Alors, encore une fois, c'est une modification qui se justifie pour les mêmes motifs que ceux cités précédemment.

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : 178 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : On va à l'article 179. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : L'article 1459 de ce code est modifié par le remplacement de «act or fault» par «act, omission or fault» partout où cela se trouve.

Encore une fois, des modifications de même nature que celle proposée par l'article 120.

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? L'article 179 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 180. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1460 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «act or fault» par «act, omission or fault».

Et, encore une fois, il s'agit d'une modification de même nature que celle proposée par l'article 120.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : 180 étant adopté, 181. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : L'article 1461 de ce code est modifié par le remplacement de «any act» et «is himself guilty of a deliberate» respectivement par «an act or omission» et «has himself committed an intentional».

Le Président (M. Ouellette) : Vos commentaires?

Mme Vallée : Alors, la première modification proposée, évidemment, est de même nature que celle qui est proposée par l'article 120.

Quant à la deuxième modification, elle vise à assurer une meilleure concordance entre les textes anglais et français de l'article. D'une part, l'emploi du concept de culpabilité dans le texte anglais paraît restreindre l'application de la règle aux seuls cas où la personne a été reconnue coupable d'une infraction criminelle ou pénale, ce qui n'est pas souhaitable. D'autre par, les textes anglais du code rendent généralement l'idée d'une «faute intentionnelle» par celle d'«intentional fault», comme dans les articles 1471, 1474, 1613, 1706, et non, comme dans le présent article, par celle de «deliberate»... «fault», pardon.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

• (12 heures) •

Mme Hivon : Oui. En fait, ça va sur le fond, ça me ramène à ma question, là, on a mis «himself», puis c'est une personne, on n'a pas mis les deux, puis je me demandais juste si, depuis hier, on avait eu une petite explication sur ça.

Mme Vallée : Bien, en fait, on a regardé la question. C'est certain que de faire les changements partout dans le code... parce que, là, effectivement, comme on le mentionnait, on touche à certains articles, mais, si on devait revoir l'ensemble de la rédaction, ce serait un chantier beaucoup plus lourd que ce que nous avons fait actuellement et ça pourrait engendrer des problèmes au niveau rédactionnel, parce qu'on viendrait modifier certains articles sans toucher à des articles qui sont proposés par le projet de loi.

Donc, il faudra le voir d'une façon plus globale, parce que le faire à la pièce pourrait créer d'autres problématiques, mais je suis sensible à ce qui a été soulevé par notre collègue.

Mme Hivon : Oui. Ma question... je comprends qu'on ne pouvait pas faire l'ampleur de la tâche, mais c'était plus... là, je le vois, que, dans la version anglaise actuelle, c'était vraiment «himself» déjà. Donc, il n'y avait pas de correction, dans le passé, qui avait été apportée. Puis, quand on a traité des «spouses», là on disait «his or her», puis je me questionnais simplement à savoir si, dans l'état des choses — je comprends que la divergence est déjà là — il y avait une explication rationnelle qui faisait en sorte que, dans certains contextes, on avait décidé d'utiliser les deux, donc, le féminin et le masculin, et, dans d'autres, non, ou est-ce que c'est dans l'évolution des choses quand on est venu modifier le Code civil peut-être par la suite ou... Je ne sais pas qu'est-ce qui explique les différences.

Mme Vallée : En fait, je crois que la question des époux faisait référence aux couples plus traditionnels, et ça, ça amène d'autres questionnements, effectivement.

Mme Hivon : Donc, quand on parle de couples, on spécifie davantage «his or her», mais, quand on parle de personnes, à travers tout le code, c'est toujours «himself» au masculin ou il est arrivé que...

Mme Vallée : La personne, c'est de genre masculin en anglais et de genre féminin en français.

Mme Hivon : Oui, oui, mais, en fait, elle n'a pas de genre en anglais...

Mme Vallée : Elle n'a pas de genre, mais, c'est ça...

Mme Hivon : ...mais on met «himself», le neutre est présumé être «himself», alors que, quand c'est les époux, le neutre, on met les deux.

Une voix : Entre «it» puis «himself»?

Mme Vallée : Oui? Pourquoi? Parce que le «it» est neutre.

Mme Hivon : Exact.

Une voix : Mais le «it» pour désigner une personne... On a peut-être des gens en arrière qui pourraient donner une explication.

Mme Hivon : Pourquoi plus «himself» que «itself»? Mais c'est parce que c'est une personne.

Mme Vallée : C'est une personne, ce n'est pas une chose.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette) : Donc, Mme la ministre, la réponse pour l'audio.

Mme Vallée : Bien, en fait, ça revient à ce que je disais tout à l'heure, c'est que, partout dans le corpus législatif du Code civil et dans le corpus législatif québécois, lorsqu'il est question d'une personne, évidemment «la personne» est un terme neutre, mais on dit «la personne», donc, les pronoms féminins, mais par contre le genre est généralement masculin. Et, en anglais, «person» est de genre masculin. Et il y a effectivement, dans le code, des distinctions, lorsqu'il est question de parents, de devoirs conjugaux, où on fait référence à des pronoms féminins et masculins, et, encore là, encore là, je vous dirais que ça soulève d'autres questionnements mais qui sont aussi profonds.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : C'est pour bien comprendre. C'est sûr que je comprends qu'en fait, en anglais, les mots n'ont pas de genre, hein? C'est ça, la difficulté de nos amis anglais, quand ils parlent en français, à trouver si c'est «un» ou «une». Ça fait que je comprends que la neutralité s'exprime par le choix du «himself» quand on parle d'une personne, par exemple, ou du «he». Là, je regarde, parce qu'il y a une traductrice qui, malheureusement, n'a pas le droit de parole mais qui nous fait des sourires ou des yeux, donc...

Une voix : ...

Mme Hivon : Oui, c'est ça. Alors, moi, ma question, c'est juste de savoir : Est-ce que... Je comprends qu'il n'y a pas d'exception, sauf quand on parle des époux dans le droit de la famille ou qu'on fait référence à ça, où, là, on est plus genré parce qu'on fait référence aux deux, donc, «his», «her», «himself», «herself», tout ça, mais que, dans le reste du code et du corpus législatif en général, on est toujours en train d'utiliser le masculin, qui se veut neutre, mais le masculin. Là, on me dit que non.

(Consultation)

Mme Hivon : O.K. Ou, les époux, même si on ne les précisait pas, on faisait référence à «his or her», parce que, là, ils étaient plus individualisés.

Le Président (M. Ouellette) : ...nous le résumer pour les besoins de l'audio?

Mme Vallée : Oui, effectivement, pour les besoins de l'audio. Donc, évidemment, les lois étaient rédigées en mode masculin jusqu'à environ 2003. À partir de 2003, on a fait des efforts et on continue de faire des efforts pour les rédiger en mode épicène, et donc avoir une certaine neutralité dans nos textes législatifs. La question qu'on a devant nous puis la problématique qu'on a devant nous, c'est qu'on travaille avec un texte de loi adopté en 1991 et on ne veut pas le dénaturer. Donc, on apporte des modifications au texte anglais d'un texte rédigé en version plus masculine maintenant, et de revoir l'ensemble du texte pour en faire une rédaction épicène serait un autre exercice substantiel qui va bien au-delà de ce que nous faisons actuellement.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je comprends bien. C'est parce qu'en faisant l'exercice de corriger les endroits où il y a une discordance entre les deux versions on tombe sur des articles rédigés à l'ancienne manière, mais l'ensemble du code est rédigé à l'ancienne manière, alors on aurait de la discordance nouvelle si on se mettait à n'en changer juste quelques-uns, parce qu'on est en train de le travailler aujourd'hui. Mais, ceci dit, je pense que, le Code civil ayant l'importance qu'il a et étant un reflet vraiment de notre droit et aussi de l'évolution de la société, ce serait bien que la ministre se penche sur cette question-là, à savoir... je comprends qu'il y a plein de chantiers, mais dans...

Mme Vallée : ...en commission parlementaire, moi, je n'ai pas de problème tant que le leader me donne du temps.

Mme Hivon : Mais ça, on se comprend que c'est dans le technique, technique, là, c'est vraiment d'utiliser la formulation. Mais je comprends que ce n'est pas une mince affaire, nécessairement, quoique ça ne doive pas être à tous les articles. Ceci dit, je pense que c'est un exercice qui devrait être envisagé.

Mme Vallée : C'est sûr que, si on convainc la députée de Taschereau de débloquer 59, ça va donner du temps, mais, bon...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette) : On est dans 89, Mme la ministre.

Mme Hivon : C'est vos légistes aussi.

Le Président (M. Ouellette) : Nous sommes dans 89. M. le député de Borduas, vous avez des commentaires ou questionnements sur 181?

M. Jolin-Barrette : Bien, peut-être simplement souhaiter bonne chance à la ministre avec le projet de loi n° 59.

Le Président (M. Ouellette) : Je pense qu'on est tous tributaires de votre déclaration, M. le député de Borduas. Donc, 181 est adopté.

Mme la ministre. 184, pour votre lecture.

Mme Vallée : L'article 1480 de ce code est modifié par le remplacement de «wrongful act» par «wrongful act or omission».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Excusez-moi, M. le Président, j'ai manqué... On est rendus à quel article?

Le Président (M. Ouellette) : 184.

M. Jolin-Barrette : 184.

Mme Vallée : On est encore une fois dans les modifications qu'amène l'article 120, donc, d'ajouter «acts or omissions».

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? 184 est adopté. 187. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1514 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «act and» par «act or omission and». Alors, encore le même esprit de modification.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Ouellette) : Pas de questionnements? 187 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 189. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1531 de ce code est modifié par le remplacement de «act of» par «act or omission of».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? 189 est adopté. À 191. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : L'article 1562 de ce code est modifié par le remplacement de «act or fault» par «act, omission or fault».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va. 191 est adopté. 212, pour la lecture. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1732 de ce code est modifié par le remplacement de «fault» par «acts or omissions».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : 212 est adopté. 217, pour la lecture. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1859 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «act», de «or omission».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va toujours? L'article 217 est adopté. 218, pour la lecture. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1860 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «act», partout où cela se trouve, de «or omission».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va toujours?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : 218 est adopté. 226. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : L'article 2072 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «or other servants» par «or subordinates»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «act or the fault» par «act, omission or fault»;

3° par la suppression, dans le paragraphe 5°, de «natural».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La première modification évidemment est, en ce qui concerne la notion de servant, de même nature que celle qui est proposée par l'article 182, que nous verrons un peu plus tard, à l'article 1463 du code et elle se justifie pour les mêmes motifs. La modification tient compte du fait que le texte français, contrairement au texte anglais, ne qualifie pas de préposés le capitaine et le pilote du navire et qu'il n'y a pas lieu, dans le contexte, de le faire dans le texte anglais.

La deuxième modification est de même nature que celle proposée à l'article 120, et la troisième modification proposée par l'article vise à apporter une correction d'ordre terminologique, l'équivalent anglais du terme «freinte», sans qualificatif comme dans le texte français, étant «shrinkage» et non «natural shrinkage». Alors, on se rapporte à nos cours de droit maritime.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? 226 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 252. Pour la lecture, Mme la ministre. 252. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui, oui, je m'y rends, je m'y rends.

Le Président (M. Ouellette) : Non, non, je le sais, mais...

Mme Vallée : L'article 2365 de ce code est modifié par le remplacement de «the act» par «an act or omission».

Des modifications encore dans le même esprit.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? Ça va, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui, j'y arrive.

Mme Vallée : Alors...

Le Président (M. Ouellette) : Ne bougez pas...

Mme Vallée : O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Ne bougez pas, parce que M. le député de Borduas...

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va. 252 est adopté. 256. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 2386 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «debtor, and to require or order» par «debtor and obtain consent to, or require an order for,»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «act», de «or omission».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Alors, la première modification proposée par l'article vise à énoncer plus clairement l'idée que la faculté offerte au crédirentier est celle d'obtenir l'engagement du débirentier d'employer à même le produit de la vente une somme suffisante pour le service de la rente. Et, évidemment, la deuxième modification est la même que celle proposée.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a des questionnements sur 256?

Mme Hivon : Un petit instant pour moi.

M. Jolin-Barrette : On vient rajouter la notion de consentement, là, dans la nouvelle version anglaise, «obtain to consent».

Mme Vallée : Parce qu'on retrouve le consentement dans le texte français. Donc, le texte français prévoit : «Il ne lui permet, outre d'exiger le paiement de ce qui est dû, que de saisir et vendre les biens du débirentier et de faire consentir ou ordonner, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante...» Dans le texte anglais actuel, on dit : «It only allows him, beyond demanding payment of the amount owing, to seize and sell the property of the debtor, and to require or order the use of an amount...» Et le consentement ne se retrouvait pas dans le texte anglais actuel, alors on vient l'insérer dans la nouvelle version.

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? 256 étant adopté, 270. Mme la ministre.

J'ai une interrogation à 270, parce qu'il est en concordance avec l'article 120 pour le deuxième paragraphe et on va le retrouver en concordance après l'article 268. Donc, je vous...

Mme Vallée : ...même principe qu'on a fait tout à l'heure avec un autre article qu'on n'avait pas vu encore, 182, puis on a procédé.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui, mais...

Mme Vallée : Alors, vous me suggérez d'aller lire le commentaire à 268. Est-ce que je lis dans vos pensées?

Le Président (M. Ouellette) : Effectivement. Vous allez commencer par me lire 270. Je vous ai informée que j'avais deux issues avec 270.

Mme Vallée : Deux issues, vraiment? Non, c'est un...

Le Président (M. Ouellette) : Deux issues. La première issue était reliée à l'article 120...

Mme Vallée : Une issue de secours.

Le Président (M. Ouellette) : ...et la seconde issue est reliée à 268. «Préoccupation» serait peut-être mieux. Mais le texte anglais serait quoi, ma chère dame? Non, c'est correct, c'est beau.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette) : Vous me lisez 270, Mme la ministre, et on va se débrouiller.

Mme Vallée : O.K. Alors : L'article 2464 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «policy» par «contract»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «acts the insured» par «acts or omissions the insured».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Donc, pour ce qui est de la concordance de la première partie, les modifications proposées visent à assurer la concordance avec les concepts employés dans le terme français. Elle tient compte de la distinction entre le contrat d'assurance, qui se forme par la seule acceptation par l'assureur, la proposition du preneur et la police d'assurance, qui est le document qui constate l'existence du contrat d'assurance.

Alors, ici, on fait vraiment référence au document constatant l'existence du contrat d'assurance.

Le Président (M. Ouellette) : Questionnements?

Mme Vallée : Et l'autre élément, comme nous l'avions mentionné à 120, est à l'effet d'ajouter la question ou le terme «omissions» dans le texte.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? 270 est adopté. La lecture de 281. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 2499 de ce code est modifié par l'insertion, après «acts», de «and omissions».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? 281 est adopté. 310. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : Je m'y rends. L'article 2704 de ce code est modifié par l'insertion, après «act», de «or omission».

Le Président (M. Ouellette) : On est toujours aux mêmes remarques, ça va bien. 310 étant adopté, 334. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 2885 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «act», de «or omission».

Le Président (M. Ouellette) : On est dans les mêmes commentaires, donc 334 est adopté.

362. Mme la ministre, pour la lecture. On se croirait à la période des crédits, j'entends plein de feuilles brasser, là.

Mme Vallée : Oui, effectivement, effectivement.

L'article 3125 de ce code est modifié par le remplacement de «of occurrence of the act from which they derive» par «where the act or omission from which they derive occurred».

• (12 h 20) •

Le Président (M. Ouellette) : On est toujours sur les mêmes commentaires avec le même questionnement. 362 est questionné par Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Juste un instant.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va.

(Consultation)

Mme Hivon : ...ne peut pas occurrer, ça fait que je comprends qu'il a fallu reformuler...

Une voix : ...

Mme Hivon : Exact, parce qu'«occurrence of the act or omission from which»... O.K. Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : 362 étant adopté, 365. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : L'article 3148 de ce code est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après «injurious act», de «or omission».

Le Président (M. Ouellette) : On est encore dans les mêmes questionnements. 365 étant adopté, 368. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 3168 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «injurious act which» par «injurious act or omission which».

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? 368 étant adopté, nous revenons à 121. Et je vous donne une couple de secondes pour défeuilleter votre livre. On est à l'article 121. Et pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 888 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «The setting up of claims» par «The setting up of the allotment of claims».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à corriger une erreur du texte anglais actuel, qui traite de l'opposabilité des créances alors qu'il devrait plutôt porter sur l'opposabilité de l'attribution même de ces créances, comme l'indique d'ailleurs le texte français.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? 121 étant adopté, 122. Mme la ministre. On est dans la partie IV, la première.

Mme Vallée : Oui. L'article 900 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «alienation» par «disposition».

Alors, la modification proposée par l'article veut tenir compte du fait que la qualification de meubles s'attachant aux fruits et autres produits du sol peut recevoir application non seulement dans des actes d'aliénation que sont, par exemple, les actes de vente, mais également, et plus généralement, dans des actes de disposition qui, eux, peuvent aussi comprendre les actes d'hypothèque. Donc, on nous informe qu'accomplir un acte de disposition est plus large qu'aliéner. Le propriétaire dispose de son bien lorsqu'il l'aliène — le vend, le donne, le lègue; lorsqu'il l'hypothèque ou lorsqu'il le détruit. Et on fait référence à l'ouvrage de M. Cornu, le Vocabulaire juridique.

Le Président (M. Ouellette) : Je comprends que les commentaires sont tellement pertinents pour les gens qui nous écoutent. L'article 122 étant adopté, on va à 123.

Mme Vallée : Il ne faut pas sous-estimer la portée de ce que nous faisons, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Mais vous me prêtez des intentions, Mme la ministre.

Mme Vallée : Non, jamais.

Mme Hivon : ...de la valeur à ce que nous faisons et dévaloriser nous-mêmes notre travail.

Le Président (M. Ouellette) : Non, mais ce n'était pas le but de mon propos, mais là je vais me lever puis je vais sortir, là.

Mme Vallée : Notre spécificité juridique repose sur cette oeuvre qu'est le Code civil.

Le Président (M. Ouellette) : Article 123. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : L'article 909 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «shares of the capital stock or common».

Le Président (M. Ouellette) : Vous avez des remarques?

Mme Vallée : Oui. La modification proposée par l'article vise à simplifier le texte anglais actuel en ne retenant dans le texte que le dénominateur commun, «shares», pour couvrir ce qui, dans le texte français, nécessite l'emploi de deux mots distincts, soit les mots «actions» pour une personne morale et «parts»... oh! pardon, «actions» pour une personne morale et «parts sociales» pour une société.

Mme Hivon : Puis je comprends qu'en anglais la distinction dont on parlait, elle n'existe pas?

Mme Vallée : Il n'y a pas de distinction...

Mme Hivon : On l'avait inventée?

Mme Vallée : Bien, elle a été ajoutée, mais le concept juridique de «shares» inclut les deux éléments. Tout à l'heure, on était dans l'inverse : le français avait un terme plus large pour désigner «la faute», et il fallait, en anglais, ajouter deux mots. Mais on est dans une situation un peu similaire, mais à l'inverse.

Mme Hivon : O.K. Mais c'est quand même deux réalités, je comprends, qui peuvent faire partie d'une même expression, qui est «shares», mais c'est deux réalités qui sont quand même distinctes, «shares of the capital stock» puis «common shares». Puis, avant, on trouvait qu'il y avait une valeur de mettre les deux puis là, maintenant, on trouve qu'il n'y a plus de valeur ou c'est parce qu'il y a une notion qui est tombée en désuétude, parce que c'est ça?

Le Président (M. Ouellette) : Me Charbonneau, il faut vous identifier, s'il vous plaît, pour les besoins de l'audio.

M. Charbonneau (Pierre) : Pierre Charbonneau.

Le Président (M. Ouellette) : O.K.

M. Charbonneau (Pierre) : Effectivement, c'est que c'est rarement utilisé maintenant, surtout «common shares», puis c'est assez difficile de s'y retrouver dans ce vocabulaire-là. Mais c'est vraiment parce que les termes sont très peu utilisés.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, juste pour être sûr, là, supposons qu'on... j'ai une action de Bombardier, ça va être «shares», puis, supposons, je suis membre de la coopérative de santé de Saint-Denis-sur-Richelieu ou, supposons, de la caisse populaire Desjardins à Beloeil — Mont-Saint-Hilaire, ma part sociale là-dedans, ça va être «shares» aussi.

M. Charbonneau (Pierre) : ...

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de distinction en anglais.

M. Charbonneau (Pierre) : Non.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? 123 est adopté.

Mme la ministre. 124. Nous aurons deux articles de concordance : à 125 et 333. 124, pour la lecture.

Mme Vallée : Oui. L'article 912 de ce code est modifié par le remplacement de «take legal action» par «take part in judicial proceedings».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à couvrir non seulement le droit d'agir en justice à titre de demandeur comme le prévoit le texte anglais actuel, mais également celui d'agir en justice à titre de défendeur ou à un autre titre, comme intervenant ou mis-en-cause, par exemple, droit que ce texte ne semble pas viser.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? 124 est adopté.

125. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 943 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «takes legal action» par «institutes judicial proceedings».

Le Président (M. Ouellette) : C'est les mêmes commentaires?

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : C'est les mêmes questionnements? L'article 125 est adopté.

333. Mme la ministre. On est à la partie VIII?

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Non, on est au dernier de la partie VII.

Mme Vallée : L'article 2866 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «an action» par «judicial proceedings». Donc, la modification proposée est de nature semblable à celle que propose, entre autres, l'article 124.

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Je sais qu'on l'a fermé, là, mais, l'article 125, si on peut y revenir...

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Dans le nouveau texte anglais, on dit... Je comprends, là, que, dans l'ancien texte, c'était «takes legal action». Mais, en français, on dit «n'agit en justice», donc c'est négatif. Là, dans le nouveau texte anglais, on dit «institutes judicial proceedings».

Mme Vallée : ... — il faut lire le texte au complet — en français : «Plusieurs personnes réclament le bien à titre de propriétaire, mais aucune d'entre elles ne prouve indubitablement son titre ou n'agit en justice — donc, "agit en justice" — pour le faire établir dans le délai d'au moins 60 jours qui lui est imparti — donc, les personnes doivent agir en justice.»

«Several persons claim the property as owner, but none of them establishes a clear title or institutes judicial proceedings...» Donc, c'est tout simplement dans la rédaction. C'est qu'on n'a pas eu, dans le texte anglais à modifier, à venir modifier le «none».

M. Jolin-Barrette : Parfait.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va pour 125, qu'on avait adopté? À 333, il n'y a pas d'autres questionnements? 333 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Compte tenu de l'heure, je lève la séance, puis la commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures pour une séance de travail pour la décision du mandat d'initiative sur la commission d'enquête sur l'industrie de la construction.

(Fin de la séance à 12 h 30)

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