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Version préliminaire

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, February 15, 2017 - Vol. 44 N° 159

Clause-by-clause consideration of Bill 98, An Act to amend various legislation mainly with respect to admission to professions and the governance of the professional system


Aller directement au contenu du Journal des débats

Intervenants par tranches d'heure

  • 17 h 30

    • Jean, Mireille
    • Vallée, Stéphanie
    • Schneeberger, Sébastien
    • Jolin-Barrette, Simon

 

Journal des débats

15 h 30 (version non révisée)

(Quinze heures cinquante-sept minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à tous de bien vouloir fermer vos appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président : M. Merlini (La Prairie) est remplacé par M. Carrière (Chapleau); Mme Montpetit (Crémazie) est remplacée par M. Polo (Laval-des-Rapides); M. Ouellette (Chomedey) est remplacé par M. Reid (Orford); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Drolet (Jean-Lesage) et M. Marceau (Rousseau) est remplacé par Mme Jean (Chicoutimi).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les documents suivants, requis depuis la fin des consultations particulières, et que vous avez reçus par courriel, alors je vais le dire pour fin d'enregistrement.

Alors, une lettre de l'Ordre des administrateurs agréés, un mémoire de l'Association des chirurgiens dentistes du Québec, une lettre de l'Association des sexologues du Québec, deux lettres de la fédération des cliniques privées de...  de psychothérapie, pardon, du Québec, une lettre de l'Association des psychologues du Québec, un mémoire de Giuseppe Indelicato, Ghislaine Desforges, Eric Bergeron, Albert Bellemare, un mémoire de l'Ordre des podiatres du Québec, un complément au mémoire de l'Ordre des optométristes du Québec. Ensuite, il y a La Voix de l'immigrant, le Service d'intégration au marché du travail par objectifs, les Femmes du monde à Côte-des-Neiges, le Carrefour d'aide aux nouveaux arrivants, le Centre d'accueil et de référence sociale et économique pour immigrants, Accueil multiethnique et intégration des nouveaux arrivants à Terrebonne et les environs, le Comité d'accueil international des Bois-Francs, Intégration communautaire des immigrants, l'Accueil aux immigrants de l'est de Montréal , les Oeuvres Marie-Anne-Lavallée, Bienvenue à Notre-Dame-de-Grâce et le Carrefour jeunesse-emploi de l'Outaouais.

Alors, cela fait suite... alors nous débutons par les remarques préliminaires, et je laisse la parole, pour 20 minutes, à la ministre de la Justice.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Donc, chers collègues, je suis bien heureuse de vous retrouver à l'occasion de l'étude détaillée du projet de loi n° 98, auquel nous avons déjà beaucoup travaillé l'automne dernier, lors des consultations particulières. Le 27 septembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté le principe du projet de loi. On se souvient que le premier volet du projet de loi... en fait, ce projet de loi, c'est un premier volet d'une mise à jour du système professionnel, qui est consacré principalement à la gouvernance des institutions du système, qui est consacré également à répondre aux observations et aux recommandations de la commission Charbonneau et aussi à faire une place à la priorité gouvernementale que constitue l'amélioration de l'admission aux professions, donc la reconnaissance des compétences qui sont acquises hors du Québec.

• (16 heures) •

En ce qui concerne la gouvernance des institutions du système, il s'agissait d'un rendez-vous avec notre devoir d'évolution. Le système professionnel existe depuis plus de 40 ans, les ordres professionnels ont collaboré avec l'office au cours des dernières années et ont contribué à définir les nouvelles règles de gouvernance...


 
 

16 h (version non révisée)

Mme Vallée : ...compétences qui sont acquises hors du Québec.

En ce qui concerne la gouvernance des institutions du système, il s'agissait d'un rendez-vous avec notre devoir d'évolution. Le système professionnel existe depuis plus de 40 ans, et les ordres professionnels ont collaboré avec l'office au cours des dernières années et ont contribué à définir les nouvelles règles de gouvernance dans le système professionnel. D'ailleurs, les consultations particulières nous ont permis de constater qu'à ce chapitre, les ordres professionnels sont, de façon générale, favorables aux orientations, et je tiens à le souligner et à les remercier, car il s'agit d'un aspect fondamental du projet de loi.

De plus, les problématiques qui ont été mises en lumière à l'occasion des travaux de la commission Charbonneau rendaient plus pertinente et plus urgente aussi la mise à jour des modes de fonctionnement de nos institutions professionnelles. À cet égard, vous me permettrez de rappeler rapidement que le projet de loi répond notamment à quatre recommandations expresses touchant la formation des membres et des administrateurs des ordres professionnels en éthique et en déontologie. L'allongement du délai de prescription de certaines poursuites pénales et l'immunité accordée à certains témoins repentis. De plus, l'Office des professions travaille déjà à répondre à certaines autres recommandations, notamment celle qui consiste à assujettir les firmes professionnelles au pouvoir d'encadrement des ordres, et ce, afin de mieux protéger le public.

Je souhaite toutefois attirer l'attention aujourd'hui sur un aspect qui est important pour notre gouvernement. Vous vous souviendrez que les consultations particulières ont permis de débattre des moyens à prendre non seulement pour optimiser la gouvernance des institutions du système, mais aussi, et je dirais même surtout, pour simplifier, améliorer, assouplir l'admission aux professions avec un souci tout particulier pour les professionnels qui sont formés à l'extérieur du Québec. J'ai tenu en effet à entendre ceux et celles qui avaient un point de vue sur ces dispositions et leur incontournable finalité. J'ai exprimé avec attention... j'ai examiné, pardon, avec attention les échos que nous ont apporté six journées de consultations particulières en septembre et octobre 2016. Cet exercice que nous avons fait tous ensemble nous permettra maintenant de comprendre plus aisément les orientations et les amendements aussi que nous trouverons dans le texte qui est devant nous pour étude détaillée.

Nous y voici. L'importance des mises à jour qui nous incombe n'a pas changé. Par contre, l'enjeu de l'admission aux professions et la volonté de mieux intégrer les professionnels formés ailleurs ont pris, cet hiver, une autre teinte. Des événements dramatiques ont convaincu le gouvernement que l'intégration des nouveaux arrivants mérite une attention encore plus aiguë. Leur présence, leur apport doivent devenir une évidence pour tous et pour toutes, y compris dans les instances professionnelles et leurs partenaires institutionnels. Le Québec est une terre d'immigration où les Premières Nations ont vu arriver des vagues de gens qui ont certainement trouvé différentes. Nous sommes tous arrivés avant les uns, mais après bien d'autres. Bref, la cohésion sociale est un enjeu crucial pour le Québec d'aujourd'hui. Notre communauté doit à la fois pouvoir s'appuyer sur ses valeurs et sa culture et s'ouvrir à l'apport de ce qu'on appelle la diversité. Notre société le peut et notre économie le doit. Le monde professionnel étant le deuxième secteur économique après l'industrie.

Vous le savez, le gouvernement libéral a entrepris, dès 2003, de stimuler le milieu professionnel pour une reconnaissance plus large et surtout plus facile des compétences professionnelles acquises ailleurs. Il s'agissait, à cette époque, de l'achèvement du marché intérieur canadien, chapitre VII de l'Accord sur le commerce intérieur. Il s'agissait également d'une entente de réciprocité avec la France et de la préparation d'une extension de ces facilités en vue du traité de libre-échange Canada-Union européenne. Quelle étrange coïncidence! Aujourd'hui, le vote et le résultat est passé. Vous savez, il s'agit des obligations internationales qui sont applicables au Québec en vertu de divers instruments internationaux. Le rythme des progrès dans ce domaine a convaincu le gouvernement d'aider plus encore le milieu à progresser en ajoutant deux mécanismes : le pôle de coordination et un commissaire aux plaintes, deux entités dont nous avons amplement parlé en consultations particulières.

Je salue tous les efforts qui sont faits par le monde professionnel, l'Office des professions pour accompagner ces changements. Mais aujourd'hui il faut en effet aller encore plus loin de façon plus efficace et intégrée. Voilà pourquoi le projet de loi n° 98 prévoit certaines transformations, une institutionnalisation du pôle de coordination afin de responsabiliser l'ensemble des acteurs, le développement pratique du rôle du commissaire aux plaintes dont le regard et l'action s'étendront à l'ensemble de la fonction d'admission aux professions réglementées et à l'ensemble des acteurs de cette fonction particulière. En février 2017, nous devons montrer que le Québec est un, que le Québec est cohérent, que le Québec sait s'adapter aux conditions du marché mondial et aux obligations internationales en évolution, montrer aussi que le Québec est agile dans la gestion de ses mécanismes et qu'en l'occurrence il sait accueillir toutes les compétences. Voilà pourquoi je vous propose de commencer cette étude détaillée par les dispositions qui s'attachent à cette nécessité. Comme je le disais déjà en consultations particulières, il s'agit d'une priorité du gouvernement mais aussi du Québec. Évidemment, je vous propose d'étudier les autres...

Mme Vallée : …mécanismes, et qu'en l'occurrence, il sait accueillir toutes les compétences. Voilà pourquoi je vous propose de commencer cette étude détaillée par les dispositions qui s'attachent à cette nécessité. Comme je le disais déjà en consultation particulière, il s'agit d'une priorité du gouvernement mais aussi du Québec. Évidemment, je vous propose d'étudier les autres dispositions. Ceci étant dit, chemin faisant, je vous présenterai des amendements qui montreront que le gouvernement est à l'écoute de ce qui s'est dit lors des consultations particulières. Certains petits amendements pourront aussi répondre à des besoins nouveaux, des sensibilités nouvelles, issus entre autres des échanges que les partenaires socioéconomiques tiendront dans les prochains jours, dans le cadre du Rendez-vous national sur la main-d'œuvre. Je suis aussi à l'écoute des suggestions, des recommandations des collègues de l'opposition, qui se sont positionnés à différents moments, sur l'importance d'intégrer les nouveaux arrivants dans la société québécoise. Donc, d'ores et déjà, je suis persuadé que nos travaux seront riches de nos échanges.

Avant de débuter, M. le Président, j'aimerais vous présenter des personnes qui m'accompagnent. Donc, à ma droite, Me Jean Paul Dutrisac, le président de l'Office des professions, dont l'appui, depuis le début de nos travaux, a été la garantie et la pertinence des dispositions et aussi… et fidèle aux besoins du Québec. Me André Gariépy, notre commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des professionnels, et qui, nous le souhaitons, deviendra notre commissaire à l'admission — beaucoup plus positif comme titre. Derrière nous se cachent tout discrètement Me Guylaine Couture et M. Michel Ducharme, alors, qui nous accompagnent ici, de l'office. Je tiens à saluer les collègues de notre aile parlementaire, saluer notre collègue de Verdun, qui fait ses débuts avec nous à la Commission des institutions. Alors, bienvenue avec notre équipe. Collègue de Chapleau… notre collègue de… Jean-Lesage, je suis désolée, j'avais simplement notre collègue de Drolet alors… notre collègue d'Argenteuil et collègue de Borduas, collègue de Joliette et notre collègue de Chicoutimi. Je suis désolée, vraiment. Et à ma gauche, mon attaché politique, alors, qui est avec nous et je tiens à saluer, dans la salle, les juristes de l'État qui sont présents, qui se joignent à nous, à nouveau, pour nos travaux. Alors on espère pouvoir vous retrouver bientôt. Alors, sur ce, M. le Président, voici le début de cette grande aventure et qui est l'étude du projet de loi n° 98. Je vous remercie.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre, pour vos commentaires, remarques. Alors, j'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle en matière de loi professionnelle et députée de Chicoutimi, à faire vos remarques préliminaires pour une durée de 20 minutes.

Mme Jean : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je vous salue, Mme la ministre, pour être ici. Chers collègues du gouvernement, chers collègues de la deuxième opposition. Je salue aussi les juristes qui sont avec nous. Merci d'être là, et certainement que les échanges vont être intéressants parce que c'est probablement vous qui allez avoir à travailler avec ce projet de loi, subséquemment.

Donc, là-dessus, je commencerais. Hier, j'ai été surprise par la rapidité que le gouvernement mettait à enfin entamer l'étude détaillée du projet de loi n° 98, une étude qu'on attendait quand même impatiemment. On est très heureux que ça se fasse. Il semble que ce soit urgent de légiférer pour permettre à des Québécois d'origines diverses d'avoir un meilleur accès aux professions. Vous l'avez mentionné tout à l'heure, Mme la ministre, donc on comprend ça. Le gouvernement semble profiter du projet de loi n° 98, la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'administration aux professions et la gouvernance du système professionnel, pour agir à ce niveau.     Je vous rappellerai que ce projet de loi, qui s'inscrit dans le rajeunissement de la loi qui a créé le système professionnel du Québec, qui… date déjà de plus de 40 ans. Il s'inscrit aussi dans la suite du scandale soulevé lors de la commission Charbonneau, qui mettait en lumière d'importantes lacunes dans la gouvernance de certains ordres professionnels. Ce projet de loi se veut aussi une solution aux barrières de l'accès aux professions. Mais ce projet de loi est très, très limité dans son objet puisqu'il se limite aux processus d'admission dans les ordres professionnels. Mais puisque le gouvernement désire discuter de cela, au Parti québécois, nous sommes très ouverts à le faire. On ne vous le cache pas : on est d'accord de travailler là-dessus.        D'ailleurs, vous savez que, la semaine dernière, on a fait une sortie. On a présenté 20 propositions qui se déclinaient selon quatre axes. Certaines de ces propositions touchaient les professions, d'autres, le marché du travail, d'autres, la formation. Ça touchait la lutte à la discrimination et au racisme. Le premier axe de nos propositions traitait d'ailleurs de la reconnaissance des acquis, ce dont on traite particulièrement aujourd'hui, et cinq mesures y étaient consacrées. Je vais vous les lire ici.

• (16 h 10) •

La première mesure : «Instaurer un guichet unique de reconnaissance intensive des acquis et mieux…

Mme Jean : ...la formation, ça touchait la lutte à la discrimination et au racisme. Le premier axe de nos propositions traitait d'ailleurs de la reconnaissance des acquis, ce dont on traite particulièrement aujourd'hui, et cinq mesures y étaient consacrées, je vais vous les lire ici.

La première mesure : instaurer un guichet unique de reconnaissance intensive des acquis et mieux arrimer les différents systèmes de reconnaissance des acquis. Deuxième mesure proposée : étendre le projet pilote de reconnaissance intensive des acquis mené actuellement par la Qualification Montréal avec Emploi-Québec et en assurer le financement adéquat. Troisièmement : établir un cadre légal commun sur la reconnaissance des acquis et l'obtention de stages professionnels couvrant les universités et les ordres professionnels. Quatrième proposition : informer les candidats à l'immigration, au moment de leur candidature, des exigences qui seront requises pour la reconnaissance de leurs diplômes et leurs qualifications afin d'établir clairement les étapes à venir pour prévenir les échecs. Et cinquième mesure : reprendre immédiatement la négociation interrompue il y a trois ans par le gouvernement libéral avec la Tunisie, le Maroc et l'Algérie pour des ententes de reconnaissance réciproque de compétences professionnelles.

Je salue donc que notre action ait inspiré la ministre et le gouvernement afin d'entamer cette étude détaillée dans cette voie. Mais de toute évidence, tel que présenté aujourd'hui, le projet de loi est insuffisant pour traiter l'entièreté du sujet. Aussi, nous suggérons au gouvernement d'élargir le projet de loi n° 98 pour y inscrire des mesures sur l'intégration au travail et la lutte contre la discrimination. Une bonne partie de nos 20 propositions peuvent être traduites en langage législatif. Par exemple, dans notre axe 2, mettre fin aux obstacles structurels à l'embauche, nous proposons, entre autres : d'interdire, comme en Ontario l'a fait depuis 2013, la condition de première expérience canadienne de travail qui est un réel obstacle à l'embauche pour les Québécois d'adoption. On s'entend que si on prend un prérequis de travailler au Canada, bien, et qu'ils ne l'ont jamais fait, donc, ils sont voués à ne jamais pouvoir travailler ou faire même un stage; d'établir un régime d'inspection et d'amendes significatives sanctionnant la discrimination à l'embauche et au logement; de mettre fin... de mettre sur pied des projets pilotes de CV anonyme. Intéressant de regarder ça.

Nous avons tendu la main au premier ministre pour lui demander de travailler ensemble pour faire des avancées significatives, et ce, rapidement. Il semble qu'il ait choisi de le faire via le projet n° 98... le projet de loi n° 98 qui devient une priorité, et, je le répète, nous le saluons.

Comme déjà mentionné, la réforme du Code des professions est attendue depuis longtemps par plusieurs, dont les ordres professionnels eux-mêmes. Ils ont besoin d'un rajeunissement de l'encadrement de leurs actions aux nouvelles réalités du marché. Ce rajeunissement permettra aux ordres d'être en mesure de mieux réaliser leur mission qui est avant tout, rappelons-le, la protection du public. Donc, oui, nous collaborerons, je collaborerai à cette étude détaillée et cette collaboration se fera par des propositions de quelques améliorations.

Plusieurs propositions s'inspirent d'ailleurs des témoignages entendus lors auditions tenues à l'automne dernier. Voici quelques-uns des sujets où nous aurons des propositions à faire à la ministre. Avec l'annonce inattendue du début de cette étude détaillée, nous comprenons l'intention du gouvernement à travailler activement à l'amélioration de l'accès aux professions sans discrimination. Oui, il faut contrer la discrimination envers les nouveaux arrivants, et, je le répète, ce projet de loi est pour nous un premier pas, il faut le saluer, mais il faut aussi contrer la discrimination qui a encore cours dans plusieurs domaines où les femmes n'ont pas encore l'égalité ou la parité, que ce soit au niveau des salaires ou de la représentativité dans les hauts lieux décisionnels, comme les postes de direction ou les conseils d'administration.

Dans le projet de loi n° 98, certaines dispositions sont proposées pour favoriser la présence de jeunes, des dispositions que nous saluons d'ailleurs. Dans le même esprit, nous invitons la ministre à considérer d'inclure aussi des mesures pour favoriser la présence de femmes sur les conseils d'administration des ordres professionnels. Nous inviterons aussi la ministre à considérer aussi d'inclure des mesures pour favoriser la représentativité des régions du Québec au sein des ordres professionnels.

Le gouvernement propose de remplacer le commissaire aux plaintes par un nouveau titre : le commissaire à l'admission. Une proposition grandement commentée lors des auditions et qui rencontrait d'importantes résistances par la majorité des groupes entendus. L'élément du commissaire à l'admission était un des éléments les plus discutés et auquel on rencontrait le plus de réserves de la part des ordres professionnels.

Mais avant de parler directement du commissaire, j'aimerais attirer l'attention de la ministre sur un élément qui a aussi été soulevé lors des auditions et qui touche l'admission aux professions. Je parle ici du manque de places de stage et de formations d'appoint pour les nouveaux arrivants, des stages et des formations qui sont souvent prérequis pour avoir... être admis aux ordres professionnels. Ce sont pourtant des prérequis à l'entrée des ordres professionnels qui constituent une importante, on s'entendra, une importante barrière à l'entrée dans...

Mme Jean : ...et qui touche l'admission aux professions. Je parle ici du manque de place de stage et de formation d'appoint pour les nouveaux arrivants, des stages et des formations qui sont souvent prérequis pour avoir... être admis aux ordres professionnels. Ce pourtant des prérequis à l'entrée des ordres professionnels, et qui constituent une importante, on s'entendra, une importante barrière à l'entrée dans une profession. C'est un problème. Les stages et les formations d'appoint constituent un problème qui touche non seulement la Justice, mais aussi plusieurs ministères. On va parler du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Santé, d'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, et probablement d'autres ministères. Bref, c'est un problème complexe, mais un problème dont il faut trouver la solution.

Est-ce que le nouveau mandat du commissaire à l'admission... à l'éthique, qui devient le commissaire à l'admission, est la solution? Il faudra en parler.

Il faudra aussi discuter de la proposition du projet de loi n° 98 d'étendre, de façon importante, le champ d'action... ah oui... Il faut aussi discuter de la proposition du projet de loi n° 98, qui propose d'étendre, de façon importante, le champ d'action du nouveau commissaire à l'admission appelé à remplacer le commissaire aux plaintes. Cet élargissement des compétences a soulevé une importante opposition auprès des ordres, comme je l'ai déjà mentionné, et des établissements d'enseignement qui n'en voient pas la nécessaire et qui s'inquiètent de la portée du nouveau carré de sable du commissaire.

Le nouveau commissaire pourra ainsi enquêter sur tout processus ou activité relatifs à l'admission à une profession et après... et auprès de tous les acteurs impliqués, dont les ordres professionnels. Donc, le commissaire pourra enquêter auprès des ordres professionnels, des ministères, des institutions d'enseignement, de tous les tiers impliqués dans le processus. Ça fait beaucoup de monde à... possiblement, à enquêter.

Les réserves exprimées par les divers groupes entendus nous obligent à nous questionner sur le libellé de ce nouvel élargissement. Nous croyons qu'il sera important de préciser la portée et les limites de ce pouvoir d'enquête, ne serait-ce que pour faciliter l'adhésion des partenaires qui seront appelés à collaborer aux travaux du commissaire et mieux en évaluer les coûts, qui risquent d'être engendrés par ce nouveau mandat.

Lors de l'étude détaillée, nous aurons aussi des propositions concernant le nouveau pôle de coordination, qui pourra jouer un rôle important dans la concertation des intervenants, dans l'effort de faciliter la reconnaissance des acquis et l'accès aux stages et formations. Encore ici, il sera nécessaire d'encadrer et de préciser l'action du pôle en question.

Enfin, il ne faut pas oublier le volet non moins important du projet de loi n° 98, qui propose plusieurs mesures qui visent l'amélioration de la gouvernance des ordres, des mesures plutôt bien accueillies par les groupes entendus. Nous aurons quelques propositions qui permettraient une certaine flexibilité dans leurs applications afin de s'adapter aux différentes constituantes des ordres. Je parle ici du nombre de membres, qui varie vraiment de beaucoup d'un ordre à l'autre, et des ressources financières, de leurs configurations au niveau du Québec. Donc, c'est des choses à considérer, peut-être, pour rendre flexible l'application des nouvelles... des nouvelles mesures de gouvernance.

Bref, Mme la ministre, nous avons hâte... de vous entendre sur le projet de loi n° 98, et les amendements que vous proposez, les amendements qu'on n'a pas encore reçus, d'ailleurs, et que ça va... ça va être... on a hâte de savoir, justement, en quoi ça consiste. Je vous assure mon entière collaboration à... afin de mener à bien et le plus efficacement possible cette étude détaillée.

Je profite des minutes qui me restent pour remercier et féliciter tous ceux et celles qui ont déposé des mémoires pour commenter et donner leurs... l'impression sur le projet de loi n° 98. Leurs opinions étaient essentielles à une amélioration du milieu professionnel du Québec. Merci à vous tous qui êtes venus témoigner et qui a répondu à nos questions. Votre collaboration a été grandement appréciée. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la députée de Chicoutimi. Alors, j'invite maintenant le porte-parole de la deuxième opposition et aussi porte-parole en justice, le député de Borduas, à prendre la parole pour 20 minutes.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer, de saluer Mme la ministre, Me Dutrisac, Me Gariépy, le député d'Argenteuil, la députée de Verdun, qui se joint à nous pour la première étude détaillée, également — je lui souhaite la bienvenue et beaucoup de plaisir avec nous durant cette commission parlementaire là —, M. le député de Jean-Lesage, M. le député de Chapleau, Mme la députée de Chicoutimi, Mme la députée de Joliette, également, Mme Coulombe  , également, qui va m'accompagner durant l'étude détaillée de ce projet de loi, également, là, les juristes qui accompagnent la ministre, avec elle, et tout le personnel de l'office, qui est présent, qui va nous aider à travailler puis à arriver avec le meilleur projet de loi possible.

• (16 h 20) •

Je tiens également à saluer les juristes de l'État qui sont dans la salle et qui, je le crois, bien malgré eux, se retrouvent encore en grève pour une 17e semaine. 17 semaines, depuis le 24 octobre, en grève. On entend le gouvernement nous dire : Écoutez, nous, on négocie de bonne foi, nous, on fait des offres, tout ça. Les offres vont être rendues publiques demain. Je trouve ça aberrant, M. le Président, aberrant que les juristes de l'État soient encore à l'extérieur. On les a laissés passer Noël à l'extérieur. Ces gens-là travaillent dans l'intérêt...

M. Jolin-Barrette : ...depuis le 24 octobre, en grève, on entend le gouvernement nous dire : Écoutez, nous, on est de ci, de bonne foi, nous, on fait des offres, tout ça, les offres vont être rendues publiques demain. Je trouve ça aberrant, M. le Président, aberrant que les juristes de l'État soient encore à l'extérieur. On les a laissé passer Noël à l'extérieur. Ces gens-là travaillent dans l'intérêt de l'État, nous aident à rédiger les projets de loi. On peut ne pas être d'accord sur les conditions salariales ou sur le mode de négociation, mais encore faut-il négocier à la table de négociation. Puis je pense que ce n'est pas rendre service à l'ensemble des Québécois présentement que cette grève-là se prolonge et surtout de faire en sorte que les juristes se retrouvent dans une situation où ils se retrouvent à sec. Pour des raisons financières, le gouvernement souhaite les épuiser, et on se retrouve dans une situation où, manifestement, la négociation n'est pas nécessairement de bonne foi des deux côtés de la table.

Et je pense que, collectivement, on doit avoir une réflexion par rapport à ça parce qu'à partir du moment où vous traitez des employés de l'État de cette façon-là, vous pouvez vous retrouver avec des problèmes un peu plus tard, puis je pense qu'il n'y a personne qui souhaite ça ici. Les juristes ne le souhaitent pas, le gouvernement ne le souhaite pas, les parlementaires ne le souhaitent pas, je trouve ça vraiment déplorable qu'on soit rendus encore à ce moment-là. Et juste pour illustrer pour la population qui nous écoute pour l'étude du projet de loi, actuellement, le projet de loi, il est en stand-by depuis le mois d'octobre, lorsqu'on a tenu les dernières consultations, on n'a reçu aucune communication de la part de la ministre de la Justice avant-hier. On n'a pas de projet d'amendement. On a entendu des groupes, on a entendu, quoi, une trentaine peut-être d'ordres professionnels, des gens qui sont venus déposer un mémoire, tout ça. Du côté du gouvernement, il n'y a eu aucune modification.

Il est arrivé des événements tragiques à Québec, et là le gouvernement décide de faire de la politique avec le projet de loi n° 98. Ça aussi, c'est tout à fait déplorable. Au lieu de passer par le projet de loi n° 62, de régler une certaine situation, le gouvernement a repoussé, on se ramasse aujourd'hui avec le projet de loi n° 98. Et on va utiliser le projet de loi n° 98, M. le Président, pour faire de la partisanerie, pour faire de la politique de la part du gouvernement, je trouve ça inacceptable, complètement inacceptable.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : En termes de quel article?

Une voix : ...

M. Carrière : Juste un peu de prudence sur les commentaires du député, s'il vous plaît, là. 35, qu'on me souffle à l'oreille.

Le Président (M. Schneeberger) : Je vais demander la prudence de la part de tous les parlementaires, et puis essayer de rester sur le sujet que l'on traite aujourd'hui. Merci.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je suis spécifiquement sur le sujet parce qu'hier le premier ministre du Québec a fait une conférence de presse, en compagnie de la ministre de la Justice et la ministre de l'Immigration, et ils ont dit très clairement : Nous, notre plan, ça passe par le projet de loi n° 98, et notre réponse à cette situation-là passe par le projet de loi n° 98. Je veux être très clair, M. le Président, l'importance de l'intégration dans la société des personnes immigrantes, nous la partageons tous. À preuve, M. le Président, puis je pense que vous allez vous en souvenir, en mars 2015, j'avais déposé une proposition en matière d'immigration visant l'intégration des immigrants sur le marché du travail, visant les ordres professionnels, de façon à ce que les individus issus de l'immigration puissent travailler à la hauteur de leurs compétences. Qu'est-ce que le gouvernement a fait depuis ce temps-là? Pas grand-chose, ils ont attendu une crise, M. le Président, une crise.

Et, vous savez, depuis 2003, environ, que les libéraux sont au pouvoir, les taux de chômage des personnes immigrantes, dans la grande région de Montréal, sont du triple, du triple de la population non issue de l'immigration. Les seules personnes qui ont abandonné les communautés immigrantes, M. le Président, ce sont le Parti libéral, et maintenant on se retrouve dans une situation où ils réagissent à la dernière minute avec le projet de loi n° 98. Ils utilisent le projet de loi n° 98, M. le Président, pour se donner bonne conscience, mais ce n'est pas uniquement au niveau des ordres professionnels le travail qui doit être fait, c'est au niveau de l'ensemble de la commission, puis les libéraux ont échoué. Puis, comme je vous dis, ils vont faire de la politique et ils font de la politique avec le projet de loi n° 98, M. le Président, parce que la preuve, c'est qu'on n'a eu aucun amendement à ce jour.

On a été appelés en consultation pour l'étude détaillée hier. Les différents groupes qui ont passé ici, qui sont venus témoigner à la Commission des institutions, M. le Président, n'ont même pas été informés qu'on siégeait sur l'étude détaillée. Et vous conviendrez que, lorsqu'on fait des études détaillées, les différents témoins qui viennent témoigner ici, bien, ils veulent suivre le processus parce qu'ils veulent savoir comment est-ce que ça va modifier, un, leur loi constitutive ou le code des professions par lequel ils sont gouvernés, les différents membres de la communauté civile également veulent savoir. Donc, encore une fois, on se retrouve dans une situation où le projet de loi n° 98 est instrumentalisé par une décision gouvernementale partisane pour faire passer sa stratégie, et je trouve ça vraiment déplorable, encore une fois, M. le Président.

Le projet de loi n° 98, M. le Président, il est important, la réforme du système professionnelle, elle est importante. Il y a une partie qui touche l'intégration des immigrants, mais il y a une autre grande partie du projet de loi qui touche plein d'autres éléments, et, pour travailler de façon sérieuse, on ne fait pas ça à la dernière minute, comme le gouvernement le fait aujourd'hui. Vous savez...

M. Jolin-Barrette : ... M. le Président, il est important. La réforme du système professionnel, elle est importante. Il y a une partie qui touche l'intégration des immigrants. Mais il y a une autre grande partie du projet de loi qui touche plein d'autres éléments. Et, pour travailler de façon sérieuse, on ne fait pas ça à la dernière minute, comme le gouvernement le fait aujourd'hui.

Vous savez, M. le Président, on touche l'organisation des ordres professionnels dans le projet de loi, on touche le commissaire aux plaintes, qui va... qui deviendrait le Commissaire à l'admission aux professions, on vise à mettre en place le pôle de coordination, qui est, en quelque sorte, un lieu d'échange entre les différents intervenants, les différents ministères. Il y a eu des propositions à l'effet que c'était en comité interministériel qui serait préférable.

On est ici, on est ouverts en... à en discuter, en dialoguer. Mais par contre le choix du gouvernement d'appeler, à la dernière minute, le projet de loi n° 98 est quand même questionnable de cette façon-là.

L'autre élément aussi, M. le Président, peut-être qu'on se ramasse avec pas d'amendement aujourd'hui, ce matin, parce qu'on n'est pas dans un... Vous savez, j'entends souvent le gouvernement nous dire : Ah! nous, on veut collaborer avec l'opposition, on veut collaborer. On a eu un récent exemple, lors des dernières semaines, là, avec le premier ministre qui disait qu'il voulait collaborer avec les partis d'opposition, mais on a bien vu que c'était faux, M. le Président. Même chose avant Noël, on était supposés collaborer pour la commission d'enquête sur les sources journalistiques, on était supposés collaborer. Les partis d'opposition sont ouverts, généralement, M. le Président, mais il faut que la même ouverture soit faite du côté du gouvernement.

Alors, là, encore une fois, si on parle de collaboration, comment voulez-vous que les parlementaires travaillent ensemble si on arrive à la dernière minute, pas d'amendement, pas préparés. Et un autre impact de cela, c'est la grève des juristes, également. Ça vous démontre à quel point ils sont essentiels pour nos travaux parlementaires, M. le Président.

Donc, dans le projet de loi n° 98, on va retrouver plusieurs éléments, plusieurs éléments qui vont moderniser, oui, la façon que les ordres professionnels vont se conduire, mais on a eu également les discussions lors de la commission parlementaire, lors des auditions publiques, où on a eu plusieurs propositions. Je vous donne l'exemple des sociétés tiers, des sociétés qui embauchent des professionnels, mais qui ne peuvent pas être visées par un syndic d'un ordre professionnel. Là-dessus, on se serait attendu en ouverture de travaux d'avoir des amendements de la part de la ministre de la Justice pour viser ces tiers-là qui placent les professionnels dans une situation extrêmement difficile, qui… et où le professionnel est pris entre l'arbre et l'écorce. Même chose au niveau des peines d'inconduite sexuelle. Là, ça avait été réclamé par le Collège des médecins. Vous avez pu le constater aussi dans les médias. Pour casser la jurisprudence des tribunaux professionnels où la jurisprudence est beaucoup trop faible et où on permet à des professionnels de pratiquer… de pratiquer dans des… Bien, en fait, on leur permet de pratiquer sans être radié ou suspendu durant une période qui n'est pas très longue.

Donc, il manque des éléments dans le projet de loi n° 98, et on se serait attendu à avoir davantage de propositions législatives de la part du gouvernement. Et malheureusement ce n'est pas le cas encore aujourd'hui. Un autre élément, M. le Président, on parle du syndic, de la façon dont il peut poursuivre au niveau de la transmission, au niveau aussi des ententes qu'il peut faire avec les personnes qui décident de se mettre à la table. Ça aussi, c'est des considérations dans le projet de loi n° 98 qu'il faut prendre en compte dans le cadre de l'étude détaillée. Pour ce qui est de la question du commissaire aux plaintes, son élargissement, ce qu'il faut dire aussi, puis on aura l'occasion d'en discuter probablement avec Me Gariépy au cours de l'étude détaillée, c'est que, depuis la création du poste, je crois, en 2010… 2009? 2009. En fait, la création de ce poste-là répondait justement au fait que la population issue de l'immigration puisse faire reconnaître leurs diplômes.

Les ordres professionnels disent : Écoutez, nous, on est vraiment contre l'élargissement des pouvoirs du commissaire aux plaintes, commissaire à l'admission, parce qu'ils nous disent : Écoutez, nous sommes les experts pour évaluer la façon dont on doit admettre les candidats. Donc, la clientèle immigrante était déjà couverte. Ce qu'on vise et ce qu'on a compris au fil des consultations, ça serait la clientèle… les gens qui ont un parcours atypique, les gens qui sont formés en partie au Québec, en partie à l'étranger et qui ont un problème à être intégrés au niveau des ordres professionnels. Cette question-là, elle n'est pas claire dans l'esprit de tout le monde. Puis je pense qu'il faut la clarifier avant de donner davantage de pouvoirs au commissaire aux plaintes.

• (16 h 30) •

Mais une chose qui est sûre, M. le Président, c'est important que toute personne qui est au Québec, qui a les compétences nécessaires, qui a les aptitudes pour faire partie d'un ordre professionnel n'ait pas de barrières à être membre d'un ordre professionnel et puisse exercer sa carrière en tant que professionnel. Or, on n'a pas eu beaucoup de démonstrations lors des auditions publiques que ce n'était pas le cas. Il va falloir arriver avec un article, avec…


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...pas de barrière à être membre d'un ordre professionnel et puisse exercer sa carrière en tant que professionnel. Or, on n'a pas eu beaucoup de démonstrations, lors des auditions publiques, que ce n'était pas le cas. Il va falloir arriver avec un article, avec une proposition législative qui va bien répondre à la problématique et qui va aussi nous permettre... au commissaire aux plaintes, au commissaire à l'admission d'exercer son travail, d'avoir les outils pour le faire mais qui va réussir à s'inscrire à l'intérieur du cadre professionnel actuel. Et ça, actuellement, avec le texte législatif, on va avoir plusieurs questions, et il va falloir échanger là-dessus, M. le Président, pour voir de quelle façon on peut arriver avec un texte qui va réussir à être optimal et qui va nous permettre vraiment que la personne qui a un parcours atypique et également la personne immigrante qui est déjà couverte actuellement, selon le champ de compétence du commissaire, qui elle... bien, en fait, les deux personnes, qui vont pouvoir intégrer puis qui vont avoir un processus pour dire : Bien, écoutez, peut-être que dans tel ordre professionnel la façon d'admettre ou le recours pour cette personne-là, bien, il n'est pas clair, puis on va l'améliorer de façon à ce qu'il n'y ait personne qui soit laissé sur les lignes de côté.

Une parenthèse sur les personnes immigrantes, M. le Président : il n'y a pas uniquement des personnes immigrantes qui sont des professionnelles. Et, là-dessus, le gouvernement a une responsabilité aussi lorsqu'il fait du démarchage à l'étranger. Parce que peut-être que vous le savez, M. le Président, j'étais porte-parole en matière d'immigration aussi puis j'ai pu échanger avec la ministre de l'Immigration dans de nombreuses consultations, et ce qu'on constate, c'est que ce que le ministère de l'Immigration dit à l'étranger pour recruter des candidats, bien, ce n'est pas arrimé nécessairement avec les ordres professionnels, avec le ministère de l'Emploi, avec la réalité terrain qu'il y a au Québec. Donc, c'est important que le gouvernement s'assoie ensemble puis il règle cette situation-là. Peut-être que le pôle est le forum approprié qui est proposé; les ordres professionnels semblaient nous dire non. Mais il ne faut pas oublier également les universités, qui sont une partie importante aussi dans le cadre de cette formation-là.

Mais, ceci étant dit, on a abandonné les personnes immigrantes à leur propre sort. Ces gens-là, qui sont dans leur pays, qui décident de venir au Québec, ils font le choix du Québec. Ils disent : Écoutez, moi, je veux immigrer dans un pays. J'amène ma famille avec moi. Je veux avoir une vie meilleure. Je prends un risque de laisser mon pays. Je veux aller construire quelque chose ailleurs. Puis, nous, qu'est-ce qu'on fait, avec le ministère de l'Immigration? C'est qu'on leur dit : Oui, oui, tout va être beau. Ils débarquent ici, ils débarquent à Montréal, à Québec, à Chicoutimi, où vous voulez, et ils se retrouvent sur les lignes de touche parfois parce que le match n'avait pas été fait. Ça, il faut combler ça, M. le Président. Mais ce n'est pas juste un travail des ordres professionnels, c'est un travail également de l'État, c'est un travail des employeurs aussi. Puis c'est un travail aussi du gouvernement lorsqu'il sélectionne les immigrants en fonction de la grille de sélection. Parce que si avez... Bien, en fait, si vous aviez un Ph. D., ce n'était pas arrimé avec les besoins du marché du travail nécessairement, mais vous aviez plus de points quand même dans la grille de sélection. Donc, vous voyez, c'est un peu tout ça qu'il faut réfléchir.

Là on va être sur le Code des professions, on va être sur le rôle du Commissaire aux plaintes, le rôle du Commissaire à l'admission aux professions; ça en est une, chose. Mais de dire... Lorsque le premier ministre dit : Écoutez, c'est cette voie-là qu'on prend pour régler la situation, pour avoir une société plus ouverte, bien, ce n'est pas uniquement ça. Et je trouve ça malheureux, puis je vous l'ai dit en début d'intervention, c'est malheureux d'instrumentaliser le projet de loi n° 98. Tout d'un coup, on dirait que le premier ministre s'est retourné, a regardé dans sa pile de projets de loi qui étaient sur son bureau puis s'est dit : Hum! Où est-ce que je pourrais cadrer ma sortie? Comment je vais sortir de ma crise? Comment je vais sortir mon gouvernement de l'embarras dans lequel je l'ai mis par mon inaction depuis les trois dernières années? Comment est-ce que je vais faire pour trouver une façon? Puis là, il utilise le projet de loi n° 98 pour y aller.

On va collaborer, M. le Président, au projet de loi. On va déposer des amendements. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que la façon dont c'est amené, le projet de loi n° 98, pour l'étude détaillée, on aurait pu le faire d'une façon différente. On aurait pu siéger avant. Parce que vous savez, hein, au mois de novembre, au mois de décembre, M. le Président, on a très peu siégé à la Commission des institutions. Même chose au mois de janvier, on a très peu siégé à la Commission des institutions. Il y avait des projets de loi en attente aussi qui faisaient pas mal consensus, comme le projet de loi n° 113 également sur l'adoption. Ça, c'est un projet de loi important aussi. Peut-être que le premier ministre aussi devrait réfléchir à ça également, c'est fondamental aussi.

Tout ça pour vous dire, M. le Président, qu'on va offrir notre collaboration, mais il y a énormément de contenu dans le projet de loi n° 98. Et j'espère que, du côté gouvernemental, on va prendre le temps nécessaire de rédiger les amendements requis…

M. Jolin-Barrette : ...le premier ministre aussi devrait réfléchir à ça également, c'est fondamental aussi.

Tout ça pour dire, M. le Président, qu'on va offrir notre collaboration, mais il y a énormément de contenu dans le projet de loi n° 98, et j'espère que, du côté gouvernemental, on va prendre le temps nécessaire de rédiger les amendements requis pour bonifier le projet de loi, qu'on va mettre dans des amendements ce que les groupes sont venus nous recommander. On peut ne pas être d'accord avec tout ce que les groupes ont proposé, mais il y a certainement des bonnes choses aussi qui ont été proposées. Donc, on s'attend à ce que le gouvernement ait cheminé sur sa position parce que nous, on le fait toujours, on chemine sur notre position, puis on va agir en ce sens-là, puis on va être ouverts à discuter avec les collègues. Mais une chose qui est certaine, c'est qu'il y a des sujets qu'il faut adresser, et je pense que c'est important de le faire, et donc on va attendre les amendements de la ministre de la Justice pour procéder avec le projet de loi.

Donc, je vous remercie, M. le Président, puis on va être prêts.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce qu'il y a d'autres membres de cette commission qui souhaitent prendre la parole? Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je salue à mon tour la ministre, toute son équipe, les collègues, bien sûr, du parti ministériel, mais collègue qui est porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles et mon collègue de la deuxième opposition, le député de Borduas.

Je serai brève. Simplement, ma collègue a fait bien le tour, donc, du sujet, de ce qui nous amène ici aujourd'hui, mon collègue de la deuxième opposition aussi. C'est une réforme très importante en matière de lois professionnelles, une réforme fondamentale du Code des professions, à laquelle, bien sûr, on va apporter tout le soin requis. Et je pense que tout le monde a été un peu surpris hier de voir l'annonce et de voir, donc, que la question de l'intégration des immigrants au marché du travail allait donc être jumelée à ce projet de loi là. Bien sûr, c'est une question pressante, très importante, et c'est pourquoi nous avons annoncé notre collaboration, bien entendu, pour faire le maximum dans le cadre de l'étude de ce projet de loi là, mais, bien sûr, on demande que cette collaboration-là aille dans les deux sens. Et comme ma collègue le disait, nous avons une réflexion très avancée sur ces questions-là qui touchent, oui, l'intégration via les ordres professionnels, mais aussi, plus largement, certains enjeux dont nous voudrons, bien sûr, discuter ici. Donc, on s'attend et on souhaite, bien sûr, avoir cette ouverture-là de la part de la ministre et du gouvernement.

Et simplement dire qu'effectivement c'est hier, donc il y a 24 heures, qu'on a su qu'on allait recommencer à siéger sur ce projet de loi là, et c'est difficile aujourd'hui de mesurer l'ampleur, je dirais, des nouveaux sujets que nous allons aborder, puisqu'on n'a pas eu de détails, il n'y a pas eu d'amendements qui nous ont été transmis, d'énoncés d'intention. J'imagine que même l'équipe de la ministre, elle-même, jusqu'à un certain égard, peut être surprise, et les collègues parlementaires. Donc, je pense que, pour qu'on puisse travailler correctement, ce serait très, très, très apprécié dans l'ordre des choses de pouvoir recevoir les amendements, bien sûr, dans un premier temps, les amendements qui touchent le projet de loi tel qu'il existait, donc, jusqu'à hier, parce qu'à la suite des auditions on peut imaginer aisément qu'il doit y avoir des amendements de prévus, là, de la part de la ministre. Donc, il n'y a rien qui nous a été communiqué, contrairement, là, à ce qui se passe habituellement, où, souvent, on a donc la gentillesse et la courtoisie de nous transmettre les amendements, là, au début de l'étude du projet de loi, et, bien sûr, on aimerait voir les amendements qui sont envisagés en lien avec la question spécifique de l'intégration des nouveaux arrivants aux ordres professionnels, ce que nous n'avons pas. Et c'est donc difficile aujourd'hui de savoir l'ampleur, donc, de ce qui va nous être demandé comme, je dirais, ajustements ou travail en lien avec le projet de loi.

Et, dans la même veine, vous allez comprendre, M. le Président, qu'ignorant un peu ce qui est prévu, c'est difficile aussi de savoir jusqu'où de nouvelles consultations pourraient être requises, et je pense qu'on va comprendre aussi aisément que c'est certain qu'on va vouloir sans doute avoir de nouvelles consultations liées aux nouveaux enjeux qui vont être traités dans le projet de loi n° 98. Alors, bien entendu, on s'attend à une collaboration sur cette question-là aussi.

Alors, voici ce que je voulais ajouter. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la députée de Joliette. Alors, s'il n'y a pas de motion préliminaire...

Mme Vallée : M. le Président?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, Mme la ministre?

• (17 heures) •

Mme Vallée : Je ne sais pas, j'écoutais les collègues, j'écoutais les interventions, le projet de loi... la façon dont le projet de loi est structuré, il est...

Mme Hivon : ...que je voulais ajouter, merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée de Joliette. Alors, s'il n'y a pas de motion préliminaire... Oui, Mme la ministre.

Mme Vallée : Je ne sais pas... J'écoutais les collègues, j'écoutais les interventions. Le projet de loi... La façon dont le projet de loi est structuré, les articles ne sont pas nécessairement en blocs. Je sais que, dans le cadre d'autres projets de loi, on avait l'habitude ensemble d'étudier les projets de loi par thème pour faciliter la compréhension, pour faciliter la suite logique des choses, parce que, dans la structure du projet de loi... le projet de loi est structuré en fonction du code actuel, ce qui nous amène à passer d'un article à l'autre, d'un thème à l'autre. Alors, je voulais d'entrée de jeu proposer à mes collègues que nous puissions aborder le projet de loi par thème, question de pouvoir... parce que j'entendais le collègue de Borduas, tout à l'heure, qui parlait notamment du rôle du commissaire. Puis compte tenu qu'il y avait eu quand même un certain nombre d'échanges, ça pourrait peut-être nous permettre d'avoir... et là, je vous le propose de façon bien candide... Une discussion peut-être plus générale avant d'entrer dans le détail des articles. Je vous dis d'entrée de jeu que, pour le Commissaire à l'admission, on n'a pas énormément de... il n'y a pas de modifications majeures, là. L'esprit demeure. Il n'y a pas d'amendements majeurs de présentés sur cette section-là, si je ne m'abuse, Me Gariépy. Et nous pourrions aborder soit la question du commissaire à l'admission ou du pôle et avoir des discussions peut-être plus générales, parce que je sais que ces deux sections-là ont été... ont fait l'objet de beaucoup d'échanges en commission parlementaire. Alors, une discussion générale et par la suite pouvoir procéder aux articles. Je sais qu'on a procédé comme ça dans différents projets de loi qu'on a étudiés ensemble au cours des dernières années. Donc, je voulais voir et... voir si les collègues étaient intéressés à procéder de la sorte pour une meilleure compréhension.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, j'entends la demande. Si tous les membres de la commission sont en accord, on peut marcher...

Mme Jean : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Comment?

Mme Jean : Je voudrais intervenir là-dessus.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Allez-y, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : On n'a pas... J'aimerais que la ministre nous envoie une demande par écrit de comment elle verrait justement le regroupement avant qu'on puisse effectivement statuer sur oui ou non c'est quelque chose à laquelle on pourrait acquiescer. Donc, faire un envoi par écrit pour qu'on étudie ça d'abord et ensuite on pourra voir la chose.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Quand vous dites «par écrit», les blocs de questions?

Mme Jean : Comment...

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

Mme Jean : C'est quoi la vision justement de son bloc de questions?

Le Président (M. Schneeberger) : Bon, alors on peut suspendre quelques instants, le temps que ça se fasse. Je ne sais pas si c'est possible.

Mme Vallée : Bien, en fait...

Le Président (M. Schneeberger) : On peut tout faire. Avec le consentement on peut tout faire.

Mme Vallée : Oui, bien en fait, je pourrais... J'ai une fiche, là, pour le commissaire, on a les articles, le détail des articles que je pourrai transmettre aux collègues par écrit sans problème pour assurer une bonne suite des choses. On parle... Le commissaire, là, se regroupe sous les articles 2, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18...17, pardon, 18, 19, 20, 21. Ça, ce sont les articles qui sont touchés par le thème du commissaire à l'admission, bien qui est actuellement le commissaire aux plaintes. Et ça, ça interpelle évidemment de façon plus spécifique Me Gariépy, qui pourrait répondre à des questions si, d'entrée de jeu, les collègues avaient des questions plus pointues, parce que je sais que le commissaire a notamment préparé de nombreux rapports, au fil des ans, qui pourront certainement être une source de discussions entre nous pour... à l'appui des recommandations, des bonifications, des modifications que nous souhaitons apporter au Code des professions. Donc, ce serait le premier bloc que je vous proposerais d'aborder compte tenu que la question du commissaire a suscité beaucoup d'intérêt. Sinon, il y a le pôle de coordination également qui regroupe les articles 4, 7, 8, 21 et 109. Ça, ce sont aussi, de façon plus globale...

Mme Jean : Je m'excuse...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui?

Mme Jean : C'est parce que là, vous avez ça devant vous. Je comprends...

Mme Vallée : Mais en fait, oui, c'est ça, mais je vais les transmettre...

Mme Jean : Mais nous, on n'a pas ça, donc c'est très difficile de vous suivre actuellement.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui... Premièrement, je voudrais juste demander, du côté de la deuxième opposition, s'il y a des commentaires à faire sur les suggestions de la ministre.

M. Jolin-Barrette : ...Président, nous, de notre côté, on n'a pas vraiment de problème à étudier par blocs, par contre, je pense que, pour le bloc du commissaire puis pour le bloc du pôle de coordination, on devrait les faire à des séances subséquentes, puis on peut commencer par d'autres blocs, parce que, considérant qu'il s'agit...

M. Jolin-Barrette : …mais, M. le Président, nous, de notre côté, on n'a pas vraiment de problème à étudier par blocs. Par contre, je pense que, pour le bloc du commissaire puis pour le bloc du pôle de coordination, on devrait les faire à des séances subséquentes puis on peut commencer par d'autres blocs, parce que, considérant qu'il s'agit de points extrêmement litigieux, considérant qu'on a été appelés à la dernière minute, considérant qu'on n'a pas d'amendements, moi, je pense que peut-être, ces blocs-là, on devrait les mettre aux séances subséquentes, puis commencer avec d'autres blocs.

Pour l'adoption du projet de loi, si on veut éviter de se promener d'un article à l'autre, ça peut aller. Ceci étant dit, je ne pense pas qu'on doit commencer par le bloc du commissaire.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Mme la ministre.

Mme Vallée : Les amendements que nous aurons à formuler ne touchent pas de façon… Les amendements sont… Il y a deux petits amendements mineurs pour le commissaire et le pôle. Je ne vois pas de raison de reporter ces enjeux-là, considérant qu'on en a parlé quand même abondamment en commission parlementaire. Alors, le texte que vous avez du projet de loi que nous étudierons, que nous serons appelés à étudier, sera le même. Donc, je n'ai pas de surprise à vous faire. Je ne vous arrive pas… Je ne vous sors pas de lapin de mon chapeau. Ça, ce n'est pas dans mes habitudes.

Et c'est vraiment pour une question de compréhension, parce que, dans le passé, je me souviens que les oppositions ont formulé le désir de travailler de cette façon-là par souci de cohérence. Et, connaissant… Je pense qu'on commence à se connaître, là, avec le temps. Alors, connaissant cet intérêt de travailler de la sorte, je le propose. Puis aussi, je comprends, il s'agit des points importants. Ce n'est pas négligeable.

Je comprends aussi… Tout à l'heure, le collègue disait que peut-être qu'il y a des gens qui auraient aimé être dans la salle. Nos travaux sont télédiffusés en direct, donc je pense que la transparence est au rendez-vous. Il n'y a pas de surprise. Je ne vous prendrai pas… Loin de moi l'idée de vous prendre par surprise sur ces enjeux-là, là.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Ça va? Commentaires, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Bien, la ministre peut-elle nous dire si elle compte inclure des nouveaux amendements sur quelque chose qui n'est pas déjà prévu dans le projet de loi n° 98?

Mme Vallée : Il y aura des amendements, oui, en cours de route. Vous avez, bon, une… Pardon, M. le Président, je dois m'adresser à vous. On a abordé tout à l'heure certains enjeux au niveau, par exemple, de la composition des membres… des conseils d'administration. On a une volonté aussi d'apporter des amendements. Il s'agit là de commentaires qui nous ont été formulés lors des consultations, d'assurer une meilleure diversité, non seulement la diversité… la parité hommes-femmes, idéalement, mais aussi la diversité culturelle. Alors, cette volonté, elle est présente au sein du conseil d'administration des ordres, mais aussi au sein du conseil d'administration de l'office. Je vous le dis d'entrée de jeu : La volonté, elle est là.

Nous aurons éventuellement… Nous vous proposerons… Mais il n'y a pas d'amendement majeur au commissaire à l'admission. Le commissaire, en soi… Le rôle du commissaire — et là je commence un peu les discussions — le rôle du commissaire est modifié, le titre du commissaire est modifié à la lumière de l'expérience des dernières années. Nous avons constaté qu'il y avait un besoin pour le commissaire de pouvoir avoir cette vision plus large, cette vision générale sur l'admission, dans un souci de cohérence et Me Gariépy sera disposé pour en discuter. Je ne veux pas entrer dans la discussion parce que là, on est vraiment sur la discussion de la possibilité de l'étude en blocs, mais ceci étant, cette volonté-là d'élargir le rôle du commissaire, c'est de répondre davantage aux besoins, et aux enjeux, et aux défis que constituent la reconnaissance des compétences et la reconnaissance des connaissances.

• (16 h 50) •

Alors, ça fait partie... c'est un élément majeur. C'était un élément majeur lors du projet de loi... lors du dépôt du projet de loi. Je suis un peu étonnée qu'on dise : Ah! on arrive à la dernière minute avec un projet de loi. On n'est pas à la dernière minute avec un projet de loi, c'est un projet de loi qu'on a déposé en avril... pardon, en mai 2016. C'est un projet de loi qui a fait l'objet de plusieurs journées de consultations. Par la suite, on a continué nos travaux dans le projet de loi n° 62, dans le projet de loi n° 113. Donc, on a été occupés ici, à la CI, mais il est tout à fait normal de reprendre ce projet de loi et de mettre en valeur notamment ces dispositions-là, qui ont, on le souhaite, qui auront comme effet de faciliter et de...

Mme Vallée : ...le projet de loi n° 62, dans le projet de loi n° 113. Donc, on a été occupés ici, à la CI, mais il est tout à fait normal de reprendre ce projet de loi et de mettre en valeur notamment ces dispositions-là qui ont... on le souhaite, qui auront comme effet de faciliter et de participer à toute cette démarche qui vise à l'intégration des nouveaux arrivants.

Donc, je propose de travailler de... suivant cette logique-là. Je propose d'aborder le commissaire parce que je comprends que, des deux côtés des oppositions, on considérait qu'il s'agissait là d'un enjeu important parce que c'était un changement dans la forme actuelle du Code des professions, dans les pouvoirs actuels du commissaire, des changements qui, oui, sont contestés par certains ordres, mais qui sont aussi salués notamment par la Protectrice du citoyen, par d'autres organisations qui, eux, ont peut-être une vision différente, et de l'importance d'assujettir, d'utiliser le commissaire et de lui donner la possibilité d'avoir un regard plus vaste, d'avoir un regard plus large sur l'admission aux professions.

Et j'ajouterais... puis... parce que c'est le ton aussi de la journée, parce qu'en haut se débat une motion sur une recommandation de Bouchard-Taylor, n'oublions pas que notre commissaire est une suite... la création du rôle du commissaire, c'est une suite du rapport Bouchard-Taylor. Le député de Borduas sourit, mais effectivement c'est ça, c'est une réponse...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, si vous permettez, parce que la ministre m'interpelle aussi. Je l'invite également à discuter avec sa prédécesseure et la ministre de l'Immigration actuelle aussi, et c'était très clair que, dans le rapport Bouchard-Taylor, la création faisait suite au commissaire aux plaintes, notamment pour la clientèle issue de l'immigration, pour les gens qui voulaient... de l'immigration. Par contre, par contre, ce qu'on fait avec le commissaire aux plaintes actuellement, c'est qu'on élargit son champ d'application à tout candidat. Donc, lorsque la ministre nous dit : C'est pour les candidats issus de l'immigration, le commissaire aux plaintes a déjà cette juridiction-là. Est-ce qu'elle peut être améliorée? Peut-être. Peut-être, elle peut être améliorée.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le député...

M. Jolin-Barrette : Si vous me permettez, M. le Président...

Le Président (M. Schneeberger) : C'est parce qu'on n'est plus sur la... Là, on avait une demande de travailler des articles en blocs, puis là on est vraiment à côté. Alors, c'est important. Moi, je pense que... Je vais vous... finir, là, mais soyez bref parce que je veux qu'on continue. Là, on avait une discussion et la députée de Chicoutimi souhaitait aussi intervenir.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, M. le Président, la discussion a commencé, j'ai demandé à la ministre de la Justice si elle avait l'intention de déposer des amendements sur d'autres sujets qui ne se retrouvent pas dans le projet de loi n° 98 parce que ça pourrait avoir une influence sur : Est-ce qu'on accepte de prendre le premier bloc en premier, celui du commissaire aux plaintes?

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Bon, alors, je vais laisser... la députée de Chicoutimi avait des commentaires, et par la suite, là, on procédera.

Mme Jean : La ministre nous demande... nous parle de transparence, qu'il y aura... c'est transparent, ce qui va se faire, il n'y aura pas de surprises, mais il reste quand même, hier, il y a eu une sortie du premier ministre avec la ministre qui nous annonçaient qu'il y aurait... que ce projet de loi en brasserait plus large, couvrirait plus large au niveau de l'admission ou des acquisitions d'équivalences pour les nouveaux arrivants. C'étaient déjà des surprises.

Ceci dit, pas nécessairement contre le fait d'analyser le projet de loi par blocs, encore faudrait-il avoir justement la vision de la ministre. J'aimerais avoir la vision de la ministre, de comment elle entrevoit justement faire les blocs, première des choses. Deuxièmement, elle mentionne que, ah, il y a deux petits amendements qui seraient faits. Bon, on aimerait voir les amendements pour commencer pour voir qu'elle est l'implication de ces amendements-là puis ensuite on pourra prendre une décision sur la demande de la ministre à cet effet-là.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Bon, alors là, si j'ai bien compris, la demande de travailler par blocs de la ministre semble faire le consensus. Oui, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, M. le Président, nous, actuellement... ce que j'ai entendu, là, c'est qu'on a deux blocs. On a un bloc sur le commissaire aux plaintes puis on a un bloc sur le pôle, mais le projet de loi, là, il est quoi, une centaine d'articles, c'est quoi, les autres blocs? Moi, je veux... puis je pense que c'est partagé par ma collègue de l'opposition officielle...

Le Président (M. Schneeberger) : Ce que je vais faire, bon, là, on nous demande... Mme la députée de Chicoutimi a demandé de mettre ça par écrit, alors je vais demander à la ministre et à ses collègues de nous donner ça par écrit. Je vais suspendre pour quelques instants pour qu'elle ait le temps de préparer l'écrit. Par la suite, quand les oppositions auront vu les détails de ce qui est écrit, on pourra peut-être prendre entente pour savoir quels blocs... par quels blocs on travaille, et, s'il n'y a pas d'entente, à ce moment-là, on devra revenir à la procédure habituelle...

Le Président (M. Schneeberger) : ...le temps de préparer l'écrit. Par la suite, quand les oppositions auront vu les détails de ce qui est écrit, on pourra peut-être entendre pour savoir quel bloc... par quel bloc on travaille, et s'il n'y a pas d'entente, à ce moment-là, on devra revenir à la procédure habituelle, c'est-à-dire article par article en commençant par l'article 1.

Mme Vallée : M. le Président, juste... tout à l'heure, j'ai donné mon consentement pour qu'on puisse donner la liste des articles qui concernaient le Commissaire à l'admission aux professions. Il y a, dans le projet de loi, le pôle de coordination. Je pensais commencer avec ces deux enjeux-là qui sont majeurs. On a d'autres thèmes : gouvernance de l'office, gouvernance du Conseil interprofessionnel, gouvernance des ordres, mais aujourd'hui, là, compte tenu qu'il est 17 heures, moi, je proposais de commencer par le Commissaire à l'admission pour lequel on avait fait la liste des articles pour assurer la suite logique.

Maintenant, on me demande aujourd'hui des choses qu'on ne demande jamais, là, on demande de faire la liste de... de tout diviser le projet de loi. Ça, je comprends qu'on souhaite... et on va le faire, mais je ne vous donnerai pas aujourd'hui toute la liste, parce qu'on ce qu'on avait... ce qu'on vous proposait, là, pour aujourd'hui, avec le temps que nous avons devant nous, parce qu'il faut quand même être conscients qu'il est 16 h 55 et que notre séance se termine à 18 heures, je vous propose d'aborder le bloc du Commissaire à l'admission aux professions. Il y a un amendement, c'est dans la version anglaise. C'est un amendement de forme sur la version anglaise, c'est tout. Il n'y a pas de modifications, et là, c'est important, il n'y a pas de modifications dans la fonction du commissaire. Alors, ça, il n'y a pas de surprise, on travaille avec le texte qui a été déposé en mai dernier. Donc, ce n'est pas hier, ça, là, c'est en mai dernier. Ces dispositions-là, c'est le texte de mai dernier.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Mme Vallée : Donc, c'est une modification, puis une modification à l'article 12, et je vous dirais, M. le Président, que souvent on arrive avec les modifications, on les dépose séance tenante. Donc là, on essaie de laisser sous-entendre que j'arrive avec des surprises. Pas de surprise. Ça, c'est très habituel, cette façon de travailler.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, madame.

Mme Vallée : Alors, est-ce qu'on peut... est-ce qu'on peut procéder? Et je vous demande, M. le Président, bien honnêtement, est-ce qu'on consent pour aller en blocs? Parce qu'on peut commencer les discussions, mais je ne vais pas amorcer les discussions sur les enjeux, à moins qu'on aborde les enjeux.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, juste des spécifications, M. le Président, là, ça arrive fréquemment que, lorsqu'on travaille en blocs, on a l'ensemble des blocs. D'ailleurs, vous l'avez déjà fait dans des projets de loi précédents. Donc, de nous dire que ça ne se fait pas, un, ce n'est pas vrai. Deuxièmement, si vous voulez qu'on collabore, puis on le fait toujours, on l'a fait sur le 125, on le fait en de multiples occasions, il va falloir, je vous le dis, mettre de l'eau dans votre vin pour vrai dans le projet de loi n° 98. Ça fait que ça dépend de l'attitude du gouvernement.

Nous, M. le Président, on est prêts à avoir une proposition écrite pour l'ensemble du projet de loi au niveau des différents blocs à traiter, et lorsqu'on nous dit : Écoutez, je vous le dis, ça touche... ça modifie juste deux articles, tout ça, qu'on nous donne les amendements à l'avance. Ça se fait dans plein de projets de loi, les collègues de la ministre le font parfois. Donc, oui, on peut le faire séance tenante, mais, oui, on peut le faire à l'avance, puis je pense que quand on veut procéder rapidement, bien, c'est opportun de donner aux deux oppositions les amendements à l'avance. C'est une façon de collaborer. On dit au gouvernement, on dit à la ministre : On vous tend la main. Il y a des façons de travailler qui sont optimales puis je pense qu'on ne demande pas la lune.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Je comprends la demande de la ministre de travailler en blocs, et on est d'accord, ça peut maximiser les... favoriser l'efficacité. On est au début de l'analyse détaillée. On a besoin de se structurer. Donc, c'est tout à fait légitime et naturel de savoir dans quel environnement la ministre entend présenter, proposer son idée de blocs. On ne l'a pas aujourd'hui. Donc, on comprendra qu'on ne pourra pas dire oui à cette demande-là en n'ayant pas l'information de comment vont être structurés les fameux blocs. On pourra acquiescer lorsqu'on aura l'information. Pour l'instant, on ne l'a pas.

Donc, moi, je proposerais, M. le Président, en vertu de l'article 245 de notre règlement, je souhaite que nous étudiions ce projet de loi article par article, alinéa par alinéa, et paragraphe par paragraphe, dans l'ordre numérique, et si, en cours de route, on s'apercevait que la ministre a une vision de blocs, on pourra l'étudier à ce moment-là, quand on aura toute l'information.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Mme la ministre.

• (17 heures) •

Mme Vallée : Bien, en fait, simplement, je pense que j'ai été assez claire, les blocs que je vous propose, là, pour ce soir et pour notre journée de demain, et je pense que c'est...


 
 

17 h (version non révisée)

Mme Jean : ...cours de route on s'apercevait que la ministre a une vision de blocs, on pourra l'étudier à ce moment-là quand on aura toute l'information.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, en fait, simplement, je pense que j'ai été assez claire. Les blocs que je vous propose, là, pour ce soir et pour notre journée de demain — et je pense que c'est quand même assez costaud, parce que je connais les enjeux que certains ordres ont soulevés — là, ce n'est pas compliqué. C'est de traiter d'abord de l'admission aux professions avec le Commissaire à l'admission aux professions; par la suite, il pourrait être suivi du pôle... de la création ou de l'institutionnalisation du pôle de coordination. Pour l'admission aux professions, pour le Commissaire à l'admission, il y a un amendement dans la version anglaise. Donc, pas de cachette, pas de... Et le pôle de coordination, il y aura une proposition d'amendement dans le pôle pour faire suite à des recommandations qui nous ont été formulées en consultations. Par la suite, je vous proposerais d'aller de l'avant avec la gouvernance de l'Office des professions, par la suite avec la gouvernance du Conseil interprofessionnel.

M. le Président, considérant le temps que nous avons d'ici la fin de la semaine, donc les séances de... la séance d'aujourd'hui et les séances de demain, je pense que ces blocs-là, et je pourrai... on pourra vous les détailler. J'ai le détail du Commissaire à l'admission, avec la liste des articles qui sont touchés, la liste des articles qui sont touchés par le pôle de coordination, la liste des articles qui sont touchés tant par la gouvernance de l'office que par la composition du CIQ. Donc, c'est tout simple, ce n'est pas compliqué. Mais ça, d'ici la fin de la semaine, c'est la façon dont je voyais l'organisation de notre travail. Pas plus compliqué que ça, puis autrement, on peut procéder à l'étude article par article, et c'est... Pour les gens qui nous écoutent, pour les gens ici, on va se promener d'un thème à l'autre, puis ce n'est pas nécessairement ce qui est le plus optimal, tout simplement.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, je pense qu'on a tous compris la ministre. Alors, je le... à ce moment-là, à ce point-ci, je vais demander le consentement pour procéder en bloc. Est-ce qu'il y a consentement, oui, ou non?

Une voix : Pas de consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Pas de consentement. O.K., alors, à ce moment-là, nous allons commencer les études article par article. Je prends en considération l'article 1. Mme la ministre, la parole est à vous pour présenter l'article 1.

Mme Vallée : Alors, à l'article 1 :

L'article 4 du Code des professions est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «cinq» par «sept»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Cinq de ces membres, dont le président et le vice-président, doivent être des professionnels. Quatre d'entre eux, dont le président ou le vice-président, sont choisis parmi une liste d'au moins sept noms que le Conseil interprofessionnel fournit au gouvernement.»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Le cinquième membre ne doit pas être un professionnel. Il est choisi en fonction de son» par «Les deux autres membres ne doivent pas être des professionnels. Ils sont choisis en fonction de leur»;

4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «10» par «cinq».

Donc, M. le Président, il s'agit là des dispositions qui visent la modification de l'article 4 du Code des professions pour revoir la composition de l'office puis la durée du mandat, tant du président que du vice-président. Donc, on fait passer le C.A. de cinq à sept membres et l'office va maintenant avoir cinq membres issus du milieu professionnel, dont le président et le vice-président, et deux membres qui sont représentants du public, et la durée maximale des mandats, tant du président que du vice-président, passeraient de cinq à... de 10 à cinq ans, pardon, renouvelable. C'est une modification qui est une modification de saine gouvernance et qui correspond à la durée usuelle des mandats que le gouvernement prévoit dans les décrets de nomination pour le vice-président et le président de l'office.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, M. le ministre. J'avais une première demande de la députée de Verdun. Alors, la parole est à vous.

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Justement, hier, on a entendu le premier ministre, là, et la déclaration, on l'a entendu à Radio-Canada, on l'a lue aussi ce matin.  Moi, je pense qu'on devrait profiter dès maintenant, là, puisqu'on y va article par article, pour essayer d'insérer, dans la composition, puis je pense que j'ai entendu aussi la députée de Chicoutimi tout à l'heure en parler, d'ajouter l'intention ferme de l'office, qu'on puisse intégrer... donc, dans une intention ferme, là, d'intégrer la provenance des communautés culturelles, l'égalité hommes-femmes. Si...

Mme Melançon : ...la députée de Chicoutimi, tout à l'heure, en parler, d'ajouter la... l'intention ferme de l'office qu'on puisse intégrer... donc, dans une intention ferme, là, d'intégrer la provenance des communautés culturelles, l'égalité homme-femme. Si, déjà là, on pouvait s'entendre sur la composition pour pouvoir aussi revenir aussi avec les jeunes... Parce qu'on a eu aussi un projet de loi, là, qui a été amené par le député de Sainte-Rose sur les jeunes sur les C.A.. Je pense qu'on pourrait déjà essayer d'élaborer là-dessus, M. le Président, puis de voir avec la ministre, puis de voir aussi avec les partis d'opposition si on ne peut pas s'entendre déjà là-dessus à l'article 1.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, je ne sais pas si, Mme la ministre, vous voulez faire des commentaires?

Mme Vallée : Bien, tout à fait. Si... Puis je sais que, tout à l'heure, la... notre collègue de Chicoutimi a aussi formulé le désir, le souhait qu'on intègre la représentation des femmes dans les plus hautes sphères. On parlait beaucoup des ordres, mais l'office... Je pense que, si on parle des ordres, l'office peut être aussi l'exemple pour les ordres, et donc il pourrait peut-être y avoir lieu de voir à insérer, dans l'article 1, déjà en partant les amendements pour se conformer, là. Je ne sais pas. Puis on pourrait... Parce qu'il y a différentes dispositions. On a effectivement apporté des amendements, en décembre dernier, à la loi sur l'administration... la Loi sur l'administration publique, oui? Je crois. Oui.

Une voix : ...sur les sociétés d'État.

Mme Vallée : La loi sur les sociétés... la composition des sociétés d'État. Alors, on pourrait s'inspirer de ça. Je ne sais ce qu'en pensent nos collègues de... que la composition même de l'office soit aussi représentative de la diversité?

Mme Jean : Bien, moi, je suis heureuse...

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. La députée de... de Chicoutimi.

Mme Jean : Merci, M. le Président. Bien, je suis heureuse que le sujet soit soulevé. C'est pour ça que je l'ai mentionné justement dans mon intervention de départ. Et effectivement tous les moyens qu'on pourra trouver pour pouvoir justement arriver à la parité de la présence des femmes dans des postes de direction devraient être salués. L'Office des professions pourrait effectivement, dans ce contexte-là, montrer la voie et mettre la politique pour assurer cette parité-là dans la composition du conseil d'administration.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la députée de Chicoutimi. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, j'aimerais bien voir les amendements de ma collègue de Verdun, si elle en a, ou de la ministre de la Justice. Nous, on est toujours ouverts à travailler pour avoir le meilleur texte possible. Je vais attendre la proposition d'amendement, la proposition législative de la part du gouvernement à ce sujet-là.

Ceci étant dit, j'aimerais peut-être qu'on... la ministre de la Justice spécifie sa pensée en matière de diversité. Qu'est-ce qu'elle pense au niveau du conseil d'administration de l'Office des professions? À sept membres, comment voit-elle cette gestion de la diversité qui serait inscrite dans le Code des professions au niveau des plus hautes instances?

Mais, par ailleurs, vous me permettrez aussi, M. le Président, de souligner que la loi qui a été modifiée, la loi sur les administrateurs... loi sur les sociétés d'État? En fait, vous savez, le gouvernement n'a pas... parce qu'on a inclus un siège pour des jeunes en bas de 35... 35 ans. Mais le gouvernement n'a pas étendu cela à l'ensemble des sociétés qui sont assujetties à cette loi-là. Ils n'en ont choisi que quelques-unes. Donc, encore une fois, le travail n'a été que partiel de la part du gouvernement. Donc, il faut réfléchir à ça aussi lorsqu'on cite cette initiative législative du gouvernement... du député de Sainte-Rose.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Mme Vallée : J'essaie juste... Parce qu'évidemment, là, si on souhaite aller de l'avant, on aura à préparer... il faudra préparer l'amendement suivant ce qui pourrait être... faire l'objet d'un consensus. Pour la diversité, il y a... il existe actuellement, dans notre corpus législatif, des dispositions qui font référence à la diversité des communautés culturelles, à la présence des communautés culturelles au sein des conseils d'administration. Et là je cherchais. Pendant que le député de Borduas parlait, je cherchais le libellé précis au sein de la loi. Mais est-ce que je dois comprendre du commentaire de notre collègue qu'il a une préoccupation à l'égard de la présence d'un jeune administrateur au sein de l'office ou qu'il ne souhaite pas qu'il y en ait? Ou j'ai mal compris peut-être son intervention?

• (17 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Mais, écoutez, on nous dit : Dans le fond, on veut assurer la diversité au sein de l'Office des professions. J'en suis. Vous savez, le mécanisme qui mène à la nomination des administrateurs, le...

Mme Vallée : ...d'un jeune administrateur au sein de l'office, ou qu'il ne souhaite pas qu'il y en ait. Ou j'ai mal compris, peut-être, son intervention.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on nous dit... dans le fond, on veut assurer la diversité au sein de l'Office des professions. J'en suis. Vous savez le mécanisme qui mène à la nomination des administrateurs, le CIQ désigne une liste de sept personnes et, par la suite, le gouvernement décide pour président, vice-président de l'office. Écoutez, on peut se questionner, on peut réfléchir, à savoir si... bien, en fait, premièrement, pour l'égalité homme-femme, là, vous vous retrouvez avec un conseil d'administration qui a sept personnes, donc vous avez un problème en partant, c'est un chiffre impair. Au niveau de la gestion... bien, en fait, l'inclusion de la diversité, si vous avez... si vous voulez étendre les dispositions de la loi sur les sociétés... j'ai oublié le nom, là... sur les sociétés d'État ou les sociétés publiques, nous, on est ouverts. Ceci étant dit, je pense que ça mérite réflexion. Peut-être qu'on aurait dû consulter aussi les ordres professionnels, à savoir qu'est-ce qu'ils en pensaient aussi, parce que ce sont eux qui proposent les candidats qui vont siéger sur le conseil d'administration de l'office. Par ailleurs, ce qui est intéressant, là-dedans, c'est que le gouvernement reçoit une liste de candidats, hein, pour désigner les meilleures personnes qui vont être appelées à exercer les fonctions. Nous, quand on fait cette proposition-là pour les personnes à être désignées à l'Assemblée nationale, on reçoit un refus, de la part du gouvernement, d'avoir une liste. Donc, c'est drôle parfois, hein, que le gouvernement veuille faire des choses lorsque ça lui adonne, puis, quand c'est pour nos institutions, il ne désire pas le faire. Ceci étant dit, on est ouverts.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée : Peut-être, pour le bénéfice de notre collègue, lorsque la loi sur les sociétés d'État... la façon dont la diversité est exprimée, c'est : Le gouvernement établit une politique ayant pour objectif que les conseils d'administration — je suis à l'article 43 de la Loi sur les sociétés d'État — que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués de membres dont l'identité culturelle reflète les différentes composantes de la société québécoise, que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués à parts égales de femmes et d'hommes. Et le projet de loi n° 693 de notre collègue venait ajouter que chacun des conseils d'administration de toute société soit constitué d'au moins un membre âgé de 35 ou moins au moment de sa nomination, à compter du 7 décembre 2021. Alors, ça, c'était... alors, ce sont les trois paramètres que l'on retrouve dans la loi sur les sociétés d'État, qui pourrait servir de référence. Puis d'ailleurs, lors des consultations, pour la gouvernance des ordres et la gouvernance de l'office, je me souviens qu'il y a eu des commentaires à l'effet... et là, là, je cherche les groupes, mais on a eu des commentaires, en commission parlementaire, nous demandant de tendre vers des conseils d'administration plus diversifiés, de tendre vers la parité homme-femme. On en avait discuté, et je me demande si ce n'est pas la Protectrice du citoyen qui avait fait ce commentaire, cette remarque. Et certains ordres professionnels aussi avaient... enfin, on a des ordres professionnels pour lesquels ce ne sera pas un gros enjeu, parce que la parité est déjà plus qu'acquise, mais...

Le Président (M. Schneeberger) : ...Mme la ministre. Oui?

Mme Vallée : Oui. Bien, en fait, je voulais référer les collègues à la loi sur les sociétés d'État, qui pouvait servir de référence et...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, sur la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, malheureusement, sur Internet, là, c'est en date du... à jour en date du 1er novembre 2016, là, donc je n'ai pas la modification législative qui a été adoptée. Par contre, là, à l'article 43... à moins que ça n'ait été modifié, là, l'article 43 dit :

«Le gouvernement établit une politique ayant pour objectif :

1° Que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués de membres dont l'identité culturelle reflète les différentes composantes de la société québécoise;

2° Que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués à parts égales de femmes et d'homme à compter du 14 décembre 2011;»

Et, par la suite, j'imagine, il y a le troisième paragraphe...

M. Jolin-Barrette : ...l'article 43 dit : Le gouvernement établit une politique ayant pour objectif : 1° que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués de membres dont l'identité culturelle reflète les différentes composantes de la société québécoise; 2° que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués à parts égales de femmes et d'hommes à compter du 14 décembre 2011 et par la suite, j'imagine, il y a un troisième paragraphe sur le fait qu'un membre jeune du conseil d'administration...

Quand on dit, là, «Le gouvernement établit une politique ayant pour objectif», c'est quoi le caractère liant de cela? Dans le fond, comment ça rentre en application? Le gouvernement dit, sur un conseil d'administration, moi, je recherche l'égalité entre les femmes et les hommes, un membre jeune et que les membres aient... proviennent d'identités culturelles différentes. Comment c'est appliqué?

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, M. le Président, l'objectif, là, on revient à l'article 1, c'est que, dans notre discussion, à savoir d'assurer que le conseil d'administration de l'Office soit représentatif de la diversité, on m'a... et puisse tendre à la parité hommes-femmes, on m'a posé la question : De quelle façon cela pourrait s'exprimer? J'ai fait référence à cet article-là, je ne propose pas de calquer l'article, je propose que nous puissions libeller un amendement qui s'inspirerait des... de la... l'importance de... d'assurer une diversité, d'assurer une présence de membres d'identités culturelles qui reflète les composantes de la société. Donc, il peut y avoir un libellé, je ne sais pas, peut-être le collègue a une idée parce que notre collègue de Verdun nous dit : Est-ce qu'on ne peut pas profiter de l'opportunité qu'on a actuellement, là, on souhaite faire des modifications au sein de la composition du conseil d'administration des ordres. J'entends la collègue de Verdun qui me dit : Bien là, on est dans le conseil d'administration de l'Office, est-ce que l'Office ne devrait pas quelque part donner l'exemple? Et est-ce qu'on ne peut pas... Est-ce qu'on ne pourrait pas s'inspirer dans la composition du conseil d'administration de l'Office, d'avoir... de tendre vers la parité hommes-femmes, d'aller et d'avoir une place ou d'assurer la place pour la diversité. Je pense que c'est aussi un message important envers nos communautés culturelles et envers les personnes issues de l'immigration et de faire aussi la référence à l'esprit du projet de loi n° 693 qui a été présenté par notre collègue, c'est-à-dire d'avoir un jeune de moins de 35 ans au sein du conseil d'administration qui a sa première expérience... qui pourrait vivre au sein de l'organisme une première expérience ou une expérience à tout le moins qui l'amènerait à pouvoir participer et assurer la pleine participation. Donc, c'était le sens des remarques.

Je ne disais pas que je voulais importer nécessairement les dispositions, je voulais que l'on s'en inspire et le débat ne porte pas sur la Loi sur les sociétés, mais bien sur l'article 1. Alors, moi, ce que je vous propose, je ne sais pas, je n'ai pas... n'ayant pas d'amendement de rédigé, on pourrait suspendre l'article 1 pour permettre la rédaction d'un amendement, ce qui permettrait... qui irait dans l'esprit de ce dont nous avons parlé et qui permettrait, pour l'Office, de montrer l'exemple, tout simplement. Parce que là, je n'ai pas d'amendement de rédigé, mais on peut... on va rédiger l'amendement. On va faire préparer l'amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Par souci d'alternance, je vais laisser la parole à la députée de Chicoutimi. Par la suite, on reviendra au député de Borduas.

Mme Jean : Bien, moi, ce que je comprends, c'est que, bon, il y a des discussions qui viennent de la part du gouvernement, il y a besoin d'un amendement, l'amendement n'est pas prêt, je comprends qu'à 24 heures d'avis, on ne l'a pas eu non plus. Donc je dirais qu'à ce moment-ci on attendrait l'amendement, mais je n'ajouterais pas de suspension de l'article 1, je poursuivrais et vous proposerez l'amendement quand il sera déposé, mais on se serait attendu à ce que l'amendement soit déjà prêt et proposé.

• (17 h 20) •

Mme Vallée : Bien écoutez, notre collègue de Verdun nous interpèle. Vous avez fait... Pardon, la collègue de Chicoutimi a fait des remarques lors de l'introduction, lors de ses remarques introductives. Je suis disposée et je l'ai... d'entrée jeu, j'ai mentionné que j'étais disposée aussi à discuter avec les collègues possibilités d'amendement. À quelques minutes de nos échanges, vous comprendrez que je n'ai pas... mais de suis disposée à ce qu'on parle de cet amendement-là, alors je pense que c'est tout simplement normal de dire : Suspendons l'article, le temps que les équipes puissent procéder à une proposition d'amendement qui sera soumise et qu'on aura tous au même moment...

Mme Vallée : ...de nos échanges, vous comprendrez que je n'ai pas, mais je suis disposée à ce qu'on parle de cet amendement-là. Alors, je pense que c'est tout simplement normal de dire suspendons l'article le temps que les équipes puissent procéder à une proposition d'amendement qui sera soumise et qu'on aura tous au même moment, puis que les collègues pourront bonifier parce que, si les collègues ne sont pas en accord avec l'amendement, on pourra avoir des échanges, on pourra avoir... on pourra le bonifier, là, je ne suis pas... et je propose de le rédiger, mais je sentais des commentaires de notre collègue qu'elle souhaitait proposer des amendements dans ce sens. Je comprends qu'il n'y avait pas d'amendement dans ce sens de préparé pour l'article 1. Ça va, pas de problème. On va avec les équipes, avec les équipes, nos équipes de l'office, nos équipes de juristes, on va procéder à la rédaction de l'amendement qu'on va vous proposer, qu'on va vous soumettre, et dont nous pourrons discuter en temps opportun. Sinon, bien, si vous ne souhaitez pas faire ça, bien là, on travaille pour adopter un projet de lieu... puis le projet tel quel.

L'autre chose, c'est certain qu'il y a des... ce que notre collègue de Verdun soulève amène aussi des enjeux parce que vous comprenez, puis le collègue de Borduas l'a soulevé, il y a des membres dans le conseil d'administration de l'office qui sont nommés suite à une liste qui est présentée par le CIQ, alors qui est fournie au gouvernement par le CIQ, donc c'est certain qu'avant de faire... d'aller de l'avant et de proposer un amendement, bien, on aura... on doit avoir des échanges avec le CIQ aussi pour obtenir leur point de vue sur la question. Mais c'est la beauté des commissions parlementaires, ce n'est pas la première fois qu'on a une proposition d'amendement comme ça. Moi, je pense que les collègues qui participent à nos échanges doivent pouvoir soumettre et soulever des idées comme ça. C'est notre rôle de parlementaires. Mais je ne pouvais pas vous dire, ce matin, que nous avions un amendement là-dessus.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi, souhaitez-vous intervenir? M. le député de Borduas? Député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, merci. Bien, écoutez, je suis content que la députée de Verdun intervienne, ça met de l'action dans la commission, puis j'ose espérer que ça va devenir une habitude du côté gouvernemental que l'ensemble des députés qui siègent en commission parlementaire interviennent et proposent des amendements. Je trouve ça très intéressant puis je trouve que ça valorise le rôle de parlementaire aussi.

Donc, pour ce qui est de l'amendement, j'aimerais quand même qu'on m'explique la mécanique avec la loi sur sociétés d'État lorsqu'on dit : le gouvernement se dote d'objectifs ou de politiques, là, le terme à l'article 43, comment c'est mis en application. Dans le fond, le gouvernement détermine sur le conseil d'administration, je vise la zone paritaire, je vise les identités culturelles différentes. Juste voir la mécanique, comment ça se passe déjà. C'est déjà en place pour les conseils d'administration des sociétés d'État. Donc, si on l'inscrit dans le Code des professions, comment s'applique cette mécanique-là? Parce que d'aventure, dans l'amendement qui va être rédigé, peut-être que vous pourriez référer par un renvoi à cette loi-là pour dire : Écoutez, nous on vise le même objectif que dans la loi sur les sociétés d'État, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, on souhaite avoir, supposons, la même chose dans le Code des professions au niveau de l'Office des professions. Donc, est-ce qu'on peut y aller par un mécanisme de renvoi là-dessus? Mais, si vous décidez de faire ça par ailleurs, ça se fait dans certaines lois, si vous décidez de le faire comme ça, ça serait le fun de savoir comment la mécanique s'applique parce que, moi, je n'étais pas là sur le projet de loi n° 193 puis je pense que personne ici n'était là, là. Juste nous expliquer.

Mme Vallée : Mais en fait ce n'était pas pour faire référence... on n'utilise pas l'article comme tel, là. C'était parce que le collègue voulait savoir comment pouvait s'exprimer en des mots, puis c'était... c'est une question que notre collègue nous a formulée, la présence de la diversité. Alors, je vous ai lu le texte parce qu'on retrouve une référence à la diversité dans Loi sur les sociétés par actions. Il n'est pas... je ne crois pas que l'amendement va tendre vers un renvoi ou une référence. En tout cas, je ne crois pas que ça sera dans ce sens-là. Je pense que ce serait un amendement au code. Mais ceci étant, ça ne sera pas... ce n'est pas par renvoi qu'on va fonctionner. Donc, je pense qu'il n'y a pas lieu de discuter longuement sur l'article 43, l'article 43 était simplement cité exemple pour la formulation, et dans ce sens-là je pense que... et si on nous permet de suspendre et de vous proposer un amendement, on pourra discuter de l'amendement, et non d'un éventuel amendement ou d'un hypothétique amendement, on pourra travailler avec un texte, une proposition de texte qui serait concret, si ça convient, plutôt que... mais je comprends, là, que...

Mme Vallée : ...et si on nous permet de suspendre et de vous proposer un amendement, on pourra discuter de l'amendement, et non d'un éventuel amendement ou d'un hypothétique amendement. On pourra travailler avec un texte, une proposition de texte qui serait concret, si ça convient, plutôt que...

Mais je comprends, là, le sens du collègue, mais je ne pense pas qu'on va y aller avec cette... on n'ira pas avec cette référence-là.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien peut-être, avant de suspendre... J'ai quand même des questions, moi, sur l'article 1, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Comment?

M. Jolin-Barrette : J'ai des questions sur l'article 1. Donc, avant de suspendre, ça n'exclut pas qu'on peut inclure la proposition de la partie gouvernementale, mais quand même on pourrait continuer d'aborder l'article 1, bien, si les collègues sont d'accord.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Mme la députée de Chicoutimi avait des arguments.

Mme Jean : Bien, c'est dans le même contexte. Moi, la lecture que je fais, n'étant pas familière nécessairement avec la procédure, on est à l'article 1 de l'étude détaillée, et il y a déjà un amendement proposé par le gouvernement. J'imagine que la députée de Verdun parle avec la ministre et qu'on aurait pu s'attendre à ce qu'il y ait une concertation entre les deux qui aurait pu se faire avant qu'on arrive. Bref, bon, moi, je suis assez renversée de voir ce qui se passe là.

Pour la suspension, effectivement, on a des questions à poser sur les autres sujets de l'article 1. S'il y avait suspension, il est certain qu'on aurait besoin de savoir, de préciser, d'avoir un engagement de la part de la ministre qu'on va revenir, quand est-ce qu'on va revenir sur l'article 1. Demain? Après l'article 2? Ça nous prendrait une précision du retour sur l'article 1 si on faisait une suspension de l'article en question.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Bien, regardez, là il est... Habituellement, quand on suspend un article, on revient, dans les choses habituelles, on revient à la fin du projet de loi. Mais, s'il y a un consentement, comme on dit, on peut tout faire. Alors, ça prend le consentement de l'entièreté des membres.

Mme Vallée : Bien, moi, je n'ai pas de problème à répondre. Si les collègues ont quelques questions sur l'article... ont des questions sur l'article 1, je n'ai pas de problème à y répondre pendant qu'on travaille à la préparation d'un amendement parce qu'il y a quand même... Je peux comprendre. Mais l'article est là, et il y a sans doute des questions sur le principe. On n'en a pas discuté, on n'a pas discuté beaucoup du fond de l'article. On peut faire cette discussion-là, et si... une fois la discussion terminée, bien, on suspendra.

L'objectif, ce n'est pas de passer rapidement sur l'article 1, c'est d'y revenir, mais c'était aussi de considérer le fait qu'il y avait cette volonté-là. Et, moi, connaissant la députée de Verdun, d'après moi, elle a pris la balle au bond aussi suite aux interventions de notre collègue, lors des remarques préliminaires. Ce n'est pas plus compliqué que ça.

Et, moi, ce qui m'étonne, c'est qu'il arrive régulièrement qu'on ait des discussions sur des amendements et qu'on procède à la rédaction des amendements. Avec la collègue de Joliette, on a travaillé comme ça dans le projet de loi sur les soins de fin de vie, et personne ne s'insurgeait, personne ne s'étonnait. On suspendait un article, puis on procédait à l'autre, puis on revenait. On a fait ça puis ça a bien fonctionné. Alors, je ne vois pas pourquoi soudainement, parce que c'est le projet de loi n° 98, ça ne peut pas fonctionner, là. Même chose pour l'étude par bloc : soudainement, ça ne fonctionne pas, alors qu'on a tellement souvent, à maintes reprises, fonctionné de la sorte.

Mais s'il y a des questions, allons-y. Il nous reste... Il nous reste une grosse demi-heure. Alors... Et peut-être qu'à travers ça on aura un vote. Alors...

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Merci, Mme la ministre. Députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Je voudrais juste préciser encore mon intervention de tout à l'heure : si effectivement on voulait faire une suspension, j'aimerais que la ministre s'engage à nous dire le retour. Parce qu'effectivement on n'aimerait pas que ça se retrouve à la fin de l'analyse au complet du projet de loi.

Donc, est-ce qu'on pourrait avoir un engagement que c'est après l'article 2 ou...

Mme Vallée : M. le Président, je pense que l'article 2, si je ne m'abuse, tombe dans le... C'est un article de concordance. C'est ça, hein? Travailler en articles suivis, article par article, là, on va se promener d'articles de concordance à un autre thème. Mais c'est le choix des collègues. Pas de problème. Mais vous dire exactement quand, je ne sais pas. Est-ce que l'article sera rédigé... Parce que ça dépend combien de temps on passera. Moi, je propose de le suspendre, de passer au prochain article, de revenir et d'en faire la discussion avec les amendements.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Bien, je dirais que, nous, on est prêts à le suspendre. On veut collaborer. On a une demande actuellement de la ministre pour suspendre. On ne dit pas non. On demande juste d'avoir une précision avant de dire oui. On montre notre collaboration. J'aimerais ça qu'on ne nous dise pas que c'est de notre côté que ça ne fonctionne... ou qu'on ne comprend pas.

• (17 h 30) •

Moi, je... On demande à la ministre, suite à sa demande de suspension, de nous préciser, pour ne pas que... parce qu'on ne veut pas que ça se retrouve à la fin des analyses, de nous préciser quand est-ce qu'on pourra étudier...


 
 

17 h 30 (version révisée)

Mme Jean : ...dire oui, on montre notre collaboration. J'aimerais qu'on ne nous dise pas que c'est de notre côté que ça fonctionne ou qu'on ne comprend pas, moi... On demande à la ministre, suite à sa demande de suspension, de nous préciser pourquoi, parce qu'on ne veut pas que ça se retrouve à la fin des analyses, de nous préciser quand est-ce qu'on pourra étudier l'article 1, une fois que son...

Mme Vallée : Ce ne sera pas à la fin du projet de loi, M. le Président, mais vous dire que c'est à la fin de l'article 2. Si on fait l'article 2, d'ici cinq minutes, on est à la même case départ. Alors, moi, ce que je propose, là, allons-y, faisons l'article 1 et faisons la discussion sur l'article 1...

Le Président (M. Schneeberger) : Bon...

Mme Vallée : ...pendant ce temps-là, les gens pourront travailler sur les amendements parce que ça semble... on semble tourner... c'est le chat qui court après sa queue, là, puis... Faisons la discussion. Le collègue de Borduas a des questions, ma collègue de Chicoutimi a des questions, parfait, allons de l'avant avec l'article 1. Pendant ce temps-là... puis peut-être qu'en cours de route je vous proposerai l'amendement tout simplement.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Alors, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bon. Mais, sur le texte proposé qui sera amendé, là, on passe de cinq membres au conseil d'administration de l'office à sept, donc on augmente de deux membres. Mais, si vous me permettez, M. le Président, une chose, dans le cahier qui nous a été soumis par l'équipe de la ministre de la Justice, généralement, dans ce cahier-là, où on a le texte du projet de loi, le texte actuel, ainsi que le texte modifié, généralement, les commentaires sont joints dans la version qu'on nous remet. Et là les commentaires ne sont pas indiqués, les commentaires qui visent à expliquer la modification de l'article, et je pense que, quand on fait l'étude détaillée, bien, c'est opportun que tous les parlementaires aient ce cahier-là.

Donc, je demande à la ministre de la Justice si elle pourrait fournir aux deux oppositions ces cahiers-là avec les commentaires.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, il n'y a pas d'obligation de fournir les commentaires. Lorsque c'est possible, on le fait, malheureusement, ce n'était pas possible de fournir un cahier avec tous les commentaires. Alors, on a fourni quand même beaucoup plus que bien des ministres fournissent, c'est-à-dire que le document auquel le collègue fait référence, c'est quand même très clair, ça permet une bonne compréhension. On a le texte du projet de loi, on a le texte actuel, donc le texte de l'article tel qu'il est dans le Code des professions, et on a le texte tel qu'il serait modifié. Alors, ce qui a été préparé par les équipes est quand même... permet une belle compréhension.

Les commentaires, les explications, je les donne verbalement. Il n'y a aucune obligation à ce que ces explications-là soient données par écrit, je les donne verbalement. Je suis disposée pour répondre aux questions, il n'y a absolument rien de différent. Et voilà, on travaille de cette façon-là, mais les collègues ont leur texte avec le texte modifié, là.

Le Président (M. Schneeberger) : ...Mme la ministre. Le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : ...ça me fait toujours sourire, parce que du côté du gouvernement, on demande la collaboration des oppositions, puis eux, ils collaborent quand ça fait leur affaire. Tu sais, à un moment donné, c'est du donnant-donnant. La ministre a son cahier annoté. Je crois percevoir également que les gens qui l'accompagnent ont également des cahiers annotés. Peut-être... Elle nous dit : Ça n'a pas été matériellement possible de nous en remettre une copie. Je lui propose de lui emprunter son cahier puis qu'on aille faire des photocopies aussi.

Mme Vallée : ...entre mon cahier avec mes notes personnelles et les notes personnelles des équipes et un cahier qu'on donne. Puis ça... Ça, M. le Président, là, ma documentation...

M. Jolin-Barrette : Vous n'avez pas copie vierge? Vous n'avez aucune copie vierge?

Mme Vallée : Là, je ne pense que le collègue... Il n'y a aucun article qui oblige de fournir un cahier annoté. Là, là, le collègue pousse un peu loin.

Le Président (M. Schneeberger) : ... député de Borduas... Ne coupez pas la phrase, s'il vous plaît... ministre, si vous avez...

Mme Vallée : Je ne ferai pas... Je ne transmettrai... Je ne ferai pas des copies de mes notes de travail.

M. Jolin-Barrette : ...sur mon temps de parole. Vous m'avez donné la parole puis je ne vous ai pas entendu la donner.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, si je peux compléter, M. le Président...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors...

M. Jolin-Barrette : J'offre à la ministre de la Justice de nous offrir gracieusement le cahier amendé, elle a le cahier de propositions législatives, avec les commentaires comme généralement c'est la coutume de le faire. Elle a raison lorsqu'elle dit... elle n'a aucune obligation légale de le faire. C'est dans un souci de collaboration. Ça permet des fois de mieux comprendre aussi, parce que vous savez, des fois, on prépare des amendements en même temps qu'on travaille. Des fois on manque un peu quelques mots sur ce qu'elle dit puis ça nous permet de nos référer. Ça permet que les oppositions travaillent mieux aussi dans un souci de collaboration. Donc, si elle ne veut pas le faire, c'est son choix. Je lui soulignais juste le fait que c'est apprécié par les oppositions d'avoir les outils de travail les plus complets, d'autant plus que c'est préparé par les légistes, par les gens du ministère, par son équipe, qui sont aussi payés avec des fonds publics. Puis on travaille pour avoir la meilleure législation possible pour tous les Québécois. Alors, si on veut s'ostiner pour ça, on peut le faire. Moi, je fais la demande...

M. Jolin-Barrette : …juste le fait que c'est apprécié par les oppositions d'avoir les outils de travail les plus complets, d'autant plus que c'est préparé par les légistes, par les gens du ministère, par son équipe, qui sont aussi payés avec des fonds publics puis on travaille pour avoir la meilleure législation possible pour tous les Québécois, donc si on veut s'obstiner pour ça, on peut le faire. Moi, je fais la demande formellement à la ministre. Si elle ne le veut pas, c'est son choix.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, j'ai devant moi le même cahier que les collègues. Donc, sans commentaire. J'ai un cahier avec des notes personnelles puis ça, avec respect, M. le Président, ça demeure mes notes personnelles. Je pense qu'on a tous des cahiers avec nos notes personnelles et je ne demande pas à mon collègue de me fournir le sien.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Ça… Mme la députée de Chicoutimi et par la suite, j'irai à la députée de Verdun qui avait demandé la parole.

Mme Jean : Bine, moi, je renchérirais là-dessus parce qu'effectivement comme députée qui a à analyser les propositions du projet de loi, d'avoir les commentaires qui donnent la mise en contexte, c'est quelque chose qui n'est pas seulement qu'intéressant, mais important. Et tout à l'heure, la ministre nous faisait… nous présentait comme quoi c'est… elle avait une méthodologie de bloc pour augmenter, justement, pas souci d'efficacité autour de la commission, que ça serait utile. Bien, je pense que par un souci d'efficacité, d'avoir les commentaires, ça nous permet, nous, de comprendre rapidement l'esprit dans lequel la modification a été portée. On ne l'a pas, ce n'est pas une obligation, mais si la ministre effectivement a à cœur l'efficacité d'une commission, elle devrait nous produire les commentaires qui justifient ou qui expliquent dans quel contexte les modifications ou le projet de loi a été… est proposé.

Ceci dit, ma question porte sur justement «l'office est composé de cinq» et on passe à «sept». J'imagine, vu que je n'ai pas les commentaires, qu'il y a une raison sous-jacente à monter de cinq à sept. Alors, pourquoi? Quelle est la raison sous-jacente à augmenter de cinq à sept les membres du conseil d'administration de l'Office des professions?

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Mais, en fait, je l'ai… on… je l'ai mentionné tout à l'heure, l'objectif c'est de se rapprocher des règles de saine gouvernance. Là, actuellement, il y a seulement un représentant du public au sein de l'office, alors on augmente à deux le nombre de représentants du public. Donc on augmente également… et on augmente également le nombre… parce que, là, on a cinq membres, puis on a un quorum qui est à trois membres. Ça, c'est l'état des lieux à l'Office des professions. Et le quorum, il est composé du président, de la vice-présidente puis d'un autre membre, puis théoriquement, là, on pourrait avoir trois personnes qui gouvernent seules l'Office des professions parce que le quorum est de trois. Alors, c'est peu. Et ça va un peu à l'encontre de tout l'esprit qui tend vers les modifications aussi au sein de la gouvernance des ordres. On l'a mentionné tout à l'heure, lorsqu'il est question d'avoir parité et diversité au sein de l'ordre, c'est aussi parité, diversité au sein de l'office pour être un bon… un exemple de la saine gouvernance. Donc, cette augmentation-là est un exemple de bonne gouvernance. En augmentant le nombre de personnes issues du public, on fait passer à 28 % le nombre de personnes issues du public au sein du conseil d'administration et il y a des avantages également, là, c'est qu'on va élargir les compétences au sein de la composition du conseil d'administration. Et il y aura un professionnel de plus au sein du conseil également. Donc, ces deux membres-là vont permettre une meilleure diversité aussi au sein… diversité de connaissance, diversité d'expertise au sein du conseil d'administration et tout ça, bien, ça s'inscrit dans les règles de bonne gouvernance. Le nombre, ce n'est pas… il n'y a pas de chiffre magique, à savoir, est-ce que c'est sept? Nombre impair est toujours de mise également. Et voilà. Donc, cette volonté-là, c'est d'accroître le nombre de personnes issues du public. N'oublions pas que la mission de l'office, c'est d'assurer la protection du public. C'est là… la mission de l'office est de veiller à ce que les ordres assurent cette protection aussi au sein de leur champ d'activité, donc avoir des gens du public… et je crois, lors des auditions en commission parlementaire, M. le Président, les différents groupes ont salué cette modification-là et cet ajout de personnes, de membres issus du public au sein du conseil d'administration.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Députée de Chicoutimi.

• (17 h 40) •

Mme Jean : Merci…

Mme Vallée : ... M. le Président, les différents groupes ont salué cette modification-là et cet ajout de personnes, de membres issus du public au sein du conseil d'administration.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Le député de Chicoutimi.

Mme Jean : Merci. Je comprends bien que, parce qu'on avait cinq... et ça donnait, dans le fond... à cause du quorum à trois, ça donnait un peu le contrôle à trois personnes. Rendus à sept, ça va donner le contrôle à quatre personnes. Donc, ça reste encore peu. On a reçu, en audition, plusieurs ordres qui parlaient de leur... la composition de leurs conseils d'administration, qui pouvait aller de 25 à 3, 4, 5 membres. Donc, on avait une grande disparité. Puis effectivement ce qu'on a entendu aussi, selon la saine gouvernance, trop... trop peu... trop, c'est comme pas assez. Donc, il y a comme un équilibre à trouver.

Ce que j'avais cru comprendre, c'est que le nombre magique, il tournait plus autour de 10-12 que de 5-7. Donc, je reviens encore une fois. Est-ce que l'analyse de faire sept fait en sorte que, justement, on répond aux saines... aux normes de saine gouvernance? Ou c'est un chiffre arbitraire? Ou...

Mme Vallée : En fait, oui, de saine gouvernance. Il n'était pas... et je vous dirais que, de tous les gens qui ont été consultés, il n'y a aucun ordre qui est en désaccord avec le nombre de membres d'office... de l'office, à sept. Ça semble vraiment faire consensus. Dans les consultations, il n'y a pas un groupe qui a formulé que c'était trop peu ou que c'était trop. Je pense que tous reconnaissent qu'à cinq c'est un petit conseil d'administration et que sept arrive à un certain... nous amène un certain équilibre. Donc... et je regarde, là, je regarde mes synthèses de consultation, puis, sur cette question-là, on n'a vraiment aucun commentaire à l'effet que le nombre posait problème. Donc, il n'y a pas de raison de le modifier au-delà du chiffre, qui est de sept... de la composition de sept membres.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Chicoutimi?

Mme Jean : C'est beau.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui. Pour les membres qui sont... qui représentent le public, qui sont choisis en fonction de leur intérêt pour la protection du public, concrètement, là, comment ils sont choisis? Je comprends, là, que... président, vice-président, c'est une liste qui est transmise, bien, qui vous est transmise, puis là, bien, vous faites votre choix parmi cette liste de professionnels là. Mais, pour ce qui est des gens du public, comment c'est fait? Parce que, généralement, supposons, quand qu'on dit, dans une loi ou tout ça : Les membres du public, c'est l'Office des professions qui va désigner les gens. Mais, pour... comment ça fonctionne?

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, avec votre permission, peut-être, pour les questions plus pointues sur l'administration, je pourrais permettre à Me Dutrisac d'y répondre et de vous expliquer le processus actuel. Parce qu'effectivement ça provient... il y a des listes, il y a des appels qui sont lancés à différents groupes pour solliciter les candidatures de personnes intéressées à siéger sur les conseils d'administration de l'office des ordres professionnels. Et, par la suite, des... les... une liste est soumise, ultimement, pour... une liste de recommandations est soumise. Mais, dans... le choix dans l'appel, je laisserais Me Dutrisac vous expliquer, dans le quotidien, comment tout ça s'articule.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, ça prend le consentement de la commission.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement. M. Dutrisac, vous vous présentez.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, bonjour. Jean-Paul Dutrisac, président de l'Office des professions. Alors, en fait, pour ce qui est des représentants du public, il y a un processus formel qui existe pour les représentants du public que l'office nomme au sein des conseils d'administration des ordres. Donc, il y a une banque de candidats qui est confectionnée à l'office suite à une consultation que l'office fait auprès du Conseil interprofessionnel et d'organismes socioéconomiques. Et les gens manifestent leurs intérêts, s'inscrivent dans la banque de candidatures. Ça, c'est pour les représentants du public qui sont nommés par l'office au sein des conseils d'administration des ordres.

Pour les représentants du public qui seraient nommés ou qui sont nommés au sein de... comme membres de l'office, au sein du conseil d'administration de l'office, il n'y a pas de procédure formelle qui est prévue. Alors, c'est... les membres de l'office, qu'ils soient professionnels ou qu'ils soient un représentant du public, sont nommés par le gouvernement. Donc, c'est le gouvernement qui choisit les... le, actuellement c'est le représentant du public qui siège au conseil d'administration de l'office.

Pour ce qui est des membres professionnels, le code actuel prévoit que trois des quatre membres professionnels doivent être choisis à partir d'une...

M. Dutrisac (Jean Paul) : ...actuellement, c'est le représentant du public qui siège au conseil d'administration de l'office. Pour ce qui est des membres professionnels, le code actuel prévoit que trois des quatre membres professionnels doivent être choisis à partir d'une liste qui est dressée par le Conseil interprofessionnel du Québec et qui est présentée à la ministre.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Me Dutrisac. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, si je comprends, pour les gens qui vont siéger au conseil d'administration de l'office, qui ne sont pas des professionnels et qui représentent le public, il n'y a pas d'appel de candidatures, il n'y a pas d'entrevue, c'est le gouvernement qui les nomme par décret. C'est juste ça.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le Président. Il faut dire que l'office n'a pas à intervenir dans le choix des gens qui vont siéger sur le conseil d'administration de l'office, donc l'office n'a pas de procédure pour les gens qui représentent le public, qui vont éventuellement être nommés par le gouvernement.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Peut-être Mme la ministre de la Justice pourrait nous répondre là-dessus. Est-ce que c'est le Secrétariat aux emplois supérieurs, est-ce que c'est... comment ça fonctionne, dans le fond, puisque l'office n'est pas impliqué dans ce processus-là, lorsqu'il désigne la personne sur le conseil d'administration ou les deux futures personnes, dans le fond? Ma question, c'est plus : Comment est-ce qu'on fait pour mesurer l'intérêt de quelqu'un à la protection du public pour la désigner? Est-ce que vous fonctionnez par concours, est-ce que... comment ça marche?

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Généralement, nous travaillons avec des emplois supérieurs pour les nominations, comme on procède à d'autres nominations, mais évidemment le profil de l'individu, la pertinence, l'intérêt de l'individu et ses connaissances vont certainement être importants pour assurer... parce que... la mission de l'ordre... la mission de l'office, pardon, c'est une mission qui est importante et qui vise, oui... qui vise à s'assurer... c'est une mission de surveillance auprès des ordres, à s'assurer que les ordres assurent la protection du public. Le conseil d'administration va s'assurer également de la réglementation, du contrôle de la réglementation professionnelle, la surveillance de la réglementation, donc le conseil d'administration de l'office a un rôle quand même important à jouer dans le monde professionnel. Donc, l'intérêt manifeste des individus va se déterminer, mais c'est au gouvernement de déterminer, en fonction d'un profil qui est quand même... qui correspond aux besoins de l'office, qui correspond aux besoins de la mission de l'office et qui correspond aussi à cette importance d'assurer la protection du public, et donc que ces personnes-là ne soient pas membres d'un ordre, parce que ce serait contraire à l'idée même d'une personne issue du public.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Juste pour résumer, je comprends qu'ils sont choisis sur CV.

Mme Vallée : Oui. Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis pour ce qui est de la question de la réduction de la durée de mandat pour le président, vice-président, donc, on passe de 10 à cinq ans.

Mme Vallée : ...possibilité de renouvellement.

M. Jolin-Barrette : Avec... puis actuellement c'était un 10 ans non renouvelable.

Mme Vallée : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, est-ce que vous aviez un commentaire?

Mme Vallée : Me Dutrisac voudrait ajouter une petite...

Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y.

M. Dutrisac (Jean Paul) : En fait, c'est que, oui, M. le Président, actuellement, dans le Code des professions, on parle de mandat maximum de 10 ans, qui serait renouvelable. Depuis que l'Office des professions existe, les présidents ont toujours été nommés par le gouvernement pour des mandats de cinq ans. Donc, on amène à la... on ramène à la réalité... dans la modification qu'on propose, on ramène à la réalité. Depuis que l'Office des professions existe, il n'y a jamais eu de président qui a été nommé pour un mandat de 10 ans. Bon, moi, j'ai été nommé pour un mandat de cinq ans et renouvelé pour un mandat de cinq ans, donc j'aurai fait 10 ans, mais il n'y a jamais eu de président... le gouvernement n'a jamais nommé pour 10 ans. Donc, on ramène à la réalité.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Souci d'alternance, je vais y aller avec la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Merci, M. le Président. On mentionne que cinq des membres... non, la nomination du président puis du vice-président doit être prise parmi les membres qui sont des professionnels.

Est-ce que j'ai bien compris? Donc, si la nomination du président et du vice-président... dans le conseil d'administration, on a des professionnels, on a des représentants du public. Pour la nomination du président puis du vice-président, si je comprends bien, il faut qu'ils soient pris dans les membres professionnels.

• (17 h 50) •

Est-ce que je peux savoir pourquoi il y a une restriction, justement...

Mme Jean : ...donc si la nomination du président et du vice-président, on a... dans le conseil d'administration, on a des professionnels, on a des représentants du public. Pour la nomination du président puis du vice-président, si je comprends bien, il faut qu'ils soient pris dans les membres professionnels. Est-ce que je peux savoir pourquoi il y a une restriction, justement, vis-à-vis les membres du public qui ne peuvent pas être président ou vice-président?

Mme Vallée : Bien, cette...

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Cette... C'est une disposition qui existe actuellement dans le texte actuel. Je voudrais, en fait, me référer... Il faudrait peut-être se référer à l'adoption du projet de loi au départ. J'imagine que considérant que l'Office des professions est l'organisme qui régit les ordres professionnels au moment de la création du code, il allait de soi que le président, vice-président, présidente, vice-présidente aurait cette connaissance du milieu professionnel et de ses exigences, parce qu'il y a quand même... il y a quand même une série d'exigences qui amène à l'obtention d'un titre professionnel et donc... c'est ça. Ils sont généralement des membres d'un ordre professionnel.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Mais ça répond à moitié à ma réponse. Je comprends qu'ils sont membres des ordres professionnels, c'est ce qui fait qu'on les appelle des professionnels. Ma question est : dans une optique de renouvellement, par exemple, de modernisation de gestion, les membres du public ont été sélectionnés et ont été choisis. J'imagine que c'est parce qu'aussi, ils connaissent le milieu professionnel. Donc, je me disais : Pourquoi limiter leur possibilité d'être président ou vice-président lorsque j'imagine qu'ils ont une connaissance aussi du milieu professionnel pour avoir été sélectionnés?

Mme Vallée : Ce qui est important de considérer, c'est que les président, vice-président sont des postes permanents. Donc, ils sont des salariés, ils sont des postes permanents à l'office. Donc, le membre du public qui deviendrait un employé permanent perdrait peut-être un peu sa qualité de membre du public plus indépendant, parce qu'il deviendrait un membre de l'équipe. Le président, vice-président sont vraiment des... assurent une permanence au sein du conseil de l'office.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée de Chicoutimi, ça va? M. le député dce Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, j'ai juste une question sur l'organisation de l'office, parce que, tu sais, on va le voir plus loin, là, dans le projet de loi, on dit : Il faut séparer la fonction de président de celle de directeur général, il y a certains ordres qui fonctionnent encore comme ça. Et donc, le président devient un président du conseil d'administration de l'ordre professionnel en question. Ça, c'est le modèle qui est prévu dans le projet de loi n° 98 puis on normalise ça à la grandeur des ordres professionnels, au niveau des 46 ordres professionnels. D'ailleurs, les nouveaux ordres professionnels qui ont été créés au cours des dernières années l'ont été en fonction de ce modèle-là. Là, on a modernisé le Barreau, c'est rendu comme ça aussi.

À l'Office des professions, le président de l'Office des professions est en quelque sorte le directeur général aussi de l'office et se retrouve aussi à être président du conseil d'administration de l'office. Donc, ce qu'on demande aux ordres professionnels, au niveau de leur administration, de séparer le conseil d'administration de leurs principaux dirigeants, bien, à moins que ma compréhension soit mauvaise, là, à l'office, on retrouve un cumul des deux rôles aussi, où est-ce que le président est président du conseil d'administration de l'office puis aussi le boss administratif de l'office, avec les, je pense qu'il y a 50 employés environ à l'Office des professions. Donc, je voulais juste voir, là... parce que, tu sais, on est dans la réforme de la gouvernance, dans tout ça. Donc, je voulais juste voir votre vision, là, par rapport à ce modèle de gouvernance là.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, il y a une différence entre l'office puis les ordres. L'office, ce n'est pas une personne morale. Alors, là-dessus, il y a une distinction importante. Les ordres professionnels sont des personnes morales; l'office, c'est un organisme qui est considéré comme un organisme collégial qui agit par ses membres. Donc, il n'est pas dirigé... on a un conseil d'administration, mais l'office n'est pas dirigé par un conseil d'administration. Donc, le président de l'office, Me Dutrisac, ses responsabilités, bien c'est les responsabilités de l'administration des affaires de l'office et dans la conduite des affaires de l'office, bien il a des droits, des...

Mme Vallée : ...d'administration. Donc, le président de l'office, Me Dutrisac, ses responsabilités, bien, c'est les responsabilités de l'administration des affaires de l'office, il... et, dans la conduite des affaires de l'office, bien, il a des droits, des pouvoirs, des privilèges que la loi lui accorde au sens de la Loi sur la fonction publique. Donc, il y a... d'où une distinction quand même importante en vertu de... vis-à-vis les... par opposition aux ordres. Il est aussi responsable de la gestion des ressources humaines de l'office et il est aussi responsable de la gestion, devant l'Assemblée nationale, des affaires de l'office. Les membres de l'office ont un statut d'administrateur public, ce qui est distinct des membres des conseils d'administration des ordres, donc, et c'est des administrateurs publics au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif. Donc, les administrateurs sont aussi assujettis parce que, là, si on fait le parallèle, bien, ils sont soumis aux normes d'éthique, aux normes de déontologie auxquelles sont assujettis les administrateurs publics. Donc, il y a une distinction entre un organisme collégial tel que l'office et le conseil d'administration d'un ordre qui est vraiment constitué en vertu d'une loi professionnelle, puis les ordres, ce n'est pas des organismes publics puis ils ne sont pas assujettis aux différentes dispositions qui régissent les organismes publics. Donc, les ordres sont considérés comme... selon la jurisprudence en droit administratif, là, sont des organismes semi-publics.

Je ne sais pas si, Me Dutrisac, vous voulez ajouter ou si vous souhaitez...

Le Président (M. Schneeberger) : Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le Président, peut-être juste ajouter qu'on nomme... en discutant, on nomme les membres de l'office comme étant un conseil d'administration, mais ce n'est pas un conseil d'administration, nulle part, dans le Code des professions, on parle de conseil d'administration. L'office comme tel est composé d'actuellement cinq membres, et là on veut augmenter à sept. Donc, l'office, ce sont des membres. Évidemment qu'il y a des employés, mais ce n'est pas un conseil d'administration au sens d'un conseil d'administration d'une entreprise ou... privée ou publique ou d'un ordre professionnel.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, M. Dutrisac. Le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, pour ma compréhension, dans le fond, sept personnes, on dit «collégial». Parce que vous comprenez que cette organisation-là, cette bibitte-là, si je peux l'exprimer, ça ne court pas les rues tout le temps. Donc, la jurisprudence dit : Il s'agit pour l'office d'une délégation de prérogative publique assortie à une soumission à un organe étatique de contrôle. Donc, théoriquement, c'est votre pouvoir, Mme la ministre, dans le fond, que vous déléguez à l'office, par la suite, l'office surveille, bon, les ordres professionnels. Mais ça veut dire que ces sept personnes-là, ce sont elles qui constituent l'Office des professions puis qui gèrent la surveillance des ordres professionnels.

Mme Vallée : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Mme Vallée : Mais on a...

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : L'office n'est pas seule bibitte de son espèce, parce qu'il faut comprendre qu'il y a l'Office québécois de la langue française. Donc, l'OQLF est aussi, selon votre expression, une bibitte. Et l'Office de la protection du consommateur également fonctionne de la même façon, par un groupe collégial d'un organisme collégial, au même titre que l'Office des professions, et ce sont des organismes qui ont pas mal tous été créés à la même époque aussi.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Donc, c'est un choix qui a été fait de créer une... Dans le fond, théoriquement, l'office ne pourrait pas être là et ça tomberait sous la juridiction de la ministre de la Justice qui gérerait la surveillance des 46 ordres professionnels.

Mme Vallée : C'est ça, exact.

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est un modèle particulier qu'on a développé pour ça. O.K. Au niveau du traitement des membres de l'office, on comprend tout à l'heure que... dans le fond, que les membres qui ne sont pas président ni vice-président, dans le fond, siègent au... mais en fait sont membres, comment je pourrais dire, à temps partiel ou... versus le président, le vice-président à temps plein. Donc, au niveau du traitement, on dit : Bon, ça ne peut pas être réduit, ça assure une stabilité. Est-ce que, lorsque vous les nommez, généralement, vous les nommez pour une période... vous nommez tout le monde pour une période de trois ans ou vous nommez les membres de l'office pour une période qui est plus courte que ça au niveau de la prévisibilité? Parce que, dans le fond, quand qu'on parle des conseils d'administration, puis de la réforme, puis tout ça, on vise à assurer un renouvellement puis que la perte de compétence ne se perde pas non plus aussi.

Mme Vallée : ...

• (18 heures) •

Le Président (M. Schneeberger) : Rapidement, parce que...


 
 

18 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : …de trois ans ou vous nommez les membres de l'office pour une période qui est plus courte que ça au niveau de la prévisibilité? Parce que, dans le fond, quand on parle des conseils d'administration, puis de la réforme, puis tout ça, on vise à assurer un renouvellement puis que la perte de compétence ne se perde pas non plus aussi.

Une voix : Habituellement, c'est trois ans.

Le Président (M. Schneeberger) : Rapidement, parce que l'heure est là. Alors…

Une voix : Habituellement, c'est trois ans.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux à demain, 16 février 2017, à 8 heures, où elle se réunira pour une séance afin de statuer sur une demande de mandat d'initiative. Alors, c'est tôt. On se couche de bonne heure.

(Fin de la séance à 18 heures)


 
 

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