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Version préliminaire

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, March 15, 2017 - Vol. 44 N° 165

Clause-by-clause consideration of Bill 63, An Act respecting inmate identity verification through fingerprinting


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Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je demande la... je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi concernant la vérification de l'identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Maltais (Taschereau) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia); et Mme Roy (Montarville) est remplacée par M. Spénard (Beauce-Nord).

Le Président (M. Ouellette) : Dans un premier temps, je veux souhaiter la bienvenue au ministre, à mes collègues de Crémazie, Ungava, Argenteuil, La Prairie, mon collègue de Beauce-Nord et mon collègue de Matane-Matapédia. Pour les gens qui nous suivent... qui sont habitués de nous suivre dans le projet de loi n° 98, on fait un petit intermède ce matin. On reviendra à 98 dans les prochaines heures. Mais, ce matin, on est avec le ministre de la Sécurité publique et le projet de loi n° 63. M. le ministre, pour vos remarques préliminaires.

M. Coiteux : Oui. Alors, merci, M. le Président. Je salue en commençant le député de Matane-Matapédia, le député de Beauce-Nord, bien sûr mes collègues aussi du côté ministériel, donc tous les collègues de la Commission des institutions. Alors, je suis content de cet intermède, là, dans l'étude de l'autre projet de loi, qui va nous permettre, nous, de faire l'étude détaillée du projet de loi n° 63, la Loi concernant la vérification de l'identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales.

Alors, c'est un projet de loi qui a été déposé en octobre... présenté en octobre 2015 par ma prédécesseure, et les membres de l'Assemblée en ont adopté le principe hier. Essentiellement, c'est un projet de loi qui va permettre au réseau correctionnel de bénéficier d'un nouvel outil, un outil fiable et efficace qui va bonifier les pratiques qui sont déjà en place en matière d'identification des personnes incarcérées. En février 2017, on a eu de courtes consultations particulières en commission parlementaire, et à cette occasion on avait d'ailleurs entendu le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels, mais on avait aussi reçu les mémoires de la Commission d'accès à l'information ainsi que du Barreau du Québec, et je tiens... Bon. Non. Je vais passer tout de suite, pour écourter ma présentation ici.

• (11 h 20) •

Alors, de quoi s'agit-il? D'abord, toute remise en liberté basée sur une erreur d'identification, si rare soit-elle, peut mettre en danger la sécurité du public. Et, justement, de telles libérations faites par erreur à l'hiver 2015 en raison d'une mauvaise identification ont incité les services correctionnels à chercher de nouveaux moyens pour bonifier leurs pratiques. Et, concrètement, ce que vient faire le projet de loi n° 63, c'est de permettre aux services correctionnels du ministère de la Sécurité publique de vérifier l'identité de toute...

M. Coiteux : ...faites par erreur à l'hiver 2015 en raison d'une mauvaise identification ont incité les services correctionnels à chercher de nouveaux moyens pour bonifier leurs pratiques, et concrètement, ce que vient faire le projet de loi n° 63, c'est de permettre aux services correctionnels du ministère de la Sécurité publique de vérifier l'identité de toutes les personnes incarcérées à l'aide de leurs empreintes digitales. Le mot «toutes» est important ici parce que c'est l'objet de la loi, parce que, pour la grande majorité des personnes incarcérées, il est déjà possible légalement de prendre leurs empreintes digitales parce qu'elles sont soumises à la loi fédérale. Mais par contre il y a d'autres personnes qui sont dans le réseau correctionnel, qui, en raison de l'infraction qu'elles ont commise, de la nature de l'infraction qu'elles ont commise, sont visées par une autre loi qui est une loi québécoise qui concerne le cadre juridique des technologies de l'information, et cette loi-là ne permet pas de prendre leurs empreintes digitales sans leur consentement.

Alors, on se retrouve avec deux catégories de détenus, et ça serait très compliqué de dire : Bien, celui-là, on peut le prendre, celui-là, on ne peut pas le prendre. Ça alourdirait évidemment les procédures, de telle sorte qu'on ne les prenait pas, et ce que vient faire le projet de loi, il vient de permettre aussi, dans le contexte de la loi québécoise, de le faire sans demander le consentement des personnes détenues. Et donc ça va permettre de mettre en place une procédure qui va être la même pour tous, indépendamment de la loi qui s'y applique, la loi fédérale ou la loi québécoise.

Alors, c'est ce que ça vient faire, essentiellement, le projet de loi. Ça va donc permettre l'enregistrement d'une signature unique à partir des empreintes digitales, qui va être comparable ensuite à la fois à l'entrée et à la sortie du centre de détention. C'est une signature qui va être complètement effacée à la libération définitive de la personne incarcérée, parce que c'est important pour la protection de la vie privée et des renseignements personnels.

D'autre part, on a l'intention de mettre ce système en place en deux phases, en commençant par les quatre plus grands établissements de détention, Montréal, Rivière-des-Prairies, Saint-Jérôme et Québec, dans les six mois suivant l'adoption de la loi, et ça, ça va déjà nous permettre de couvrir 70 % des personnes incarcérées. La suite va suivre pour le 30 % restant.

Alors, c'est ça, essentiellement, que propose le projet de loi n° 63, M. le Président. Donc, j'ai bien hâte qu'on commence l'étude détaillée.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le ministre. Pour les gens qui nous écoutent, vous faisiez référence à l'établissement de Montréal, mieux connu, pour les plus jeunes de nous, comme étant l'établissement Bordeaux. Donc, je le mentionne pour les gens qui nous suivent, là, parce qu'on pourrait avoir une confusion des gens entre Rivière-des-Prairies, qui pourrait être aussi à Montréal, et l'établissement de Montréal.

M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Alors, le point de départ de l'intention gouvernementale de législation quant à cet enjeu, c'est la libération par erreur de quelqu'un que vous connaissez bien, Francis Boucher, de la prison de Bordeaux. Ce n'est pas le seul cas. Il y en a eu plusieurs dans les dernières années, des gens que des policiers, des enquêteurs ont contribué à faire condamner et qui réussissent, soit avec la complicité, soit avec incompétence, soit avec astuce, à limiter leur détention et être en cavale. Alors, c'est pour ça que le gouvernement intervient. D'ailleurs, il a annoncé son intention en 2015. Maintenant, nous allons procéder à l'étude détaillée. On aura plusieurs questions importantes sur le coût d'opération, sur l'échéancier, et évidemment qu'est-ce qu'on a appris des cas passés. Le rapport administratif sur soit la libération par erreur ou l'évasion de Francis Boucher, on ne l'a toujours pas. Alors, si le ministre pouvait nous trouver ça, ça nous intéresse, puis je suis sûr que ça vous intéresserait aussi, M. le Président.

Alors, on va collaborer avec toute la rigueur nécessaire pour avoir la meilleure législation possible comme parlementaires lorsqu'on aura terminé l'exercice, qu'on ait senti, qu'on ait contribué à une belle pièce législative qui va être utile et qui va permettre d'améliorer la sécurité de nos centres de détention pour s'assurer que les criminels qui ont été condamnés purgent leur peine tel que l'exigent nos lois. Voilà.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Alors, M. le ministre, collègues du gouvernement, collègues du parti d'opposition, alors nous aussi, on veut collaborer. Je pense que ça va renforcir la sécurité des citoyens, à savoir que quelqu'un ne peut pas s'évader par simple erreur d'identification. Alors, les empreintes digitales demeurent le moyen le plus sûr pour identifier une personne. Jusqu'à preuve du contraire, c'est un mécanisme qui est reconnu dans la loi par toutes les sociétés.

Alors, nous aurons évidemment... Oui, c'est Mme la députée, en 2015, qui avait apporté...

M. Spénard : …identifier une personne, jusqu'à preuve du contraire, c'est un mécanisme qui est reconnu dans la loi par toutes les sociétés. Alors, nous aurons… évidemment, oui, c'est Mme la députée, en 2015, qui avait apporté ce projet de loi et qui est repris par M. le ministre ici. C'est la même chose qui avait été déposée par la ministre de la Sécurité publique dans le temps. Nous aurons quelques points d'information à éclaircir mais nous n'avons pas l'intention de faire languir ce projet de loi trop longtemps étant donné qu'il a été déposé au mois de novembre 2015, octobre 2015, je crois. Alors, il est plus que temps que ce projet de loi suive son cours normal et soit aussi voté par l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a d'autres collègues qui ont des remarques préliminaires? S'il n'y a pas d'autres collègues qui ont des remarques préliminaires et s'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude article par article. M. le ministre, pour la lecture de l'article 1.

M. Coiteux : Oui. Alors, article 1. La Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 18, du suivant :

«18.0.1. Malgré le premier alinéa de l'article 44 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (chapitre C-1.1), les Services correctionnels peuvent, sans le consentement des personnes incarcérées, vérifier ou confirmer leur identité au moyen d'un procédé permettant la prise de leurs empreintes digitales à l'entrée et à la sortie d'un établissement de détention.»

Alors, voilà la lecture et le commentaire est le suivant : c'est l'article qui prévoit que les services correctionnels peuvent vérifier à l'entrée et à la sortie d'un établissement de détention l'identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales sans avoir à requérir leur consentement.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Juste une question d'information, moi : est-ce que ça comprend tous les détenus? Toute personne incarcérée comprend tous les détenus et tous les prévenus.

Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui, bien, c'est ce qu'on a l'intention de faire et c'est ça que, suite à l'adoption du projet de loi, qu'on va déployer dans le réseau, dans les établissements. Maintenant, on ne pourrait pas le faire actuellement à moins qu'on distinguerait entre les types de détenus, là. C'est sujet à la loi fédérale ou sujette à la loi québécoise. Avec ça, ici, on vient faire en sorte que même ceux qui sont détenus en vertu d'une infraction qui n'est pas sujette à la loi fédérale, on puisse le faire pour eux aussi, et donc qu'on puisse le faire finalement pour tout le monde.

M. Spénard : Étant donné qu'on est là, ma seconde question porte sur un prévenu… qu'on prend les empreintes digitales. Maintenant, ce prévenu est reconnu innocent. Qu'est-ce qu'on fait avec les empreintes digitales?

M. Coiteux : Bien, dans notre cas… système correctionnel, là, toute personne qui va quitter définitivement le centre, ça ne sera pas juste une sortie temporaire, on va effacer de façon permanente les empreintes en question.

M. Spénard : Même pour les détenus.

M. Coiteux : Pour tous les détenus. Parce que les empreintes digitales qui pourraient devoir être détenues autrement pour des questions de casier judiciaire sont détenues par la police, et non pas par les services correctionnels. Mais nous, les services correctionnels, on va les effacer. Ils ne seront plus dans les services correctionnels. On va les effacer.

M. Spénard : Après… O.K., là, je vous suis, M. le ministre, mais j'aimerais savoir… parce que lorsque les détenus sont libérés après le tiers ou le deux tiers de leur peine, ils sont en libération conditionnelle. Est-ce qu'on garde les empreintes jusqu'à temps… jusqu'à la fin de la libération conditionnelle?

Une voix :

M. Coiteux : Non, quand ils quittent l'établissement de façon définitive — ça ne veut pas dire qu'il n'y en a pas certains d'entre eux qui reviendront, mais ce n'est notre objectif, hein, pas notre objectif, notre objectif, c'est qu'ils n'aient pas à revenir, et donc c'est la réhabilitation, notre objectif — mais quand ils vont quitter l'établissement, on va effacer les empreintes. Ce qui ne veut pas dire que les services policiers, eux, ne garderont pas les empreintes qu'ils ont le droit garder en vertu des lois. On s'entend. Donc, la sécurité continue d'être assurée du point de vue de l'identification des gens qui détiennent un casier criminel.

M. Spénard : Lorsque… merci, M. le ministre, lorsque quelqu'un est en libération conditionnelle avec des clauses, est-ce que son dossier est encore conservé par le centre de détention ou il passe ailleurs?

Une voix : Le dossier correctionnel, il reste chez nous.

M. Coiteux : Mais plus les empreintes.

Une voix : Mais sauf les empreintes.

M. Coiteux : Le dossier correctionnel reste chez nous mais les empreintes sont effacées.

M. Spénard : Les empreintes sont effacées aussitôt qu'il quitte le centre de détention même s'il est en libération conditionnelle. Les empreintes sont effacées.

• (11 h 30) •

M. Coiteux : Oui, parce que le but du projet de loi, ici, sur les empreintes, c'est de permettre…


 
 

11 h 30 (version non révisée)

(Consultation)

M. Coiteux : Le dossier correctionnel reste chez nous, mais les empreintes sont effacées.

M. Spénard : Les empreintes sont effacées aussitôt qu'il quitte le centre de détention. Même s'il est en libération conditionnelle, les empreintes sont effacées.

M. Coiteux : Oui, parce que le but du projet de loi ici, sur les empreintes, c'est de permettre l'identification à l'entrée et à la sortie. Donc, c'est quand ils entrent et qu'ils reviennent, qu'ils entrent, qu'ils reviennent, les prévenus, ils vont en cour, ils reviennent, bon. Là, oui. Mais, quand ils quittent le centre, ils ne sont plus détenus, on efface.

M. Spénard : O.K. Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. M. le ministre, lecture de l'article 2.

M. Coiteux : Article 2, M. le Président, donc : L'article 18.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Malgré le premier alinéa, les Services correctionnels ne peuvent communiquer à un corps de police les empreintes digitales d'une personne incarcérée prises conformément à l'article 18.0.1 que si ce renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour une infraction à une loi applicable au Québec.».

L'article prévoit dans quel cas les services correctionnels peuvent communiquer à un corps de police les empreintes digitales d'une personne incarcérée.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Oui, M. le Président. Est-ce qu'il est prévu que ces empreintes digitales peuvent circuler entre différents centres de détention québécois et/ou fédéraux pour les peines de deux ans et plus?

M. Coiteux : Les systèmes vont communiquer, donc, oui.

M. Bérubé : Dans le système québécois, assurément.

M. Coiteux : Dans le système québécois des établissements de détention.

M. Bérubé : Est-ce qu'on a eu… Puis sachant que ce projet de loi existe, est-ce que les pénitenciers fédéraux vous ont demandé d'avoir accès également à votre banque pour des prévenus… des détenus qui pourraient éventuellement se… transférer dans des centres fédéraux?

M. Coiteux : Non, ils n'ont pas fait une telle demande.

M. Bérubé : Et, s'il y avait une telle demande, quelle serait votre réponse?

(Consultation)

M. Coiteux : Honnêtement, on n'aurait certainement pas une réponse positive immédiate, de toute manière, puisque les lois actuelles ne le permettraient pas.

M. Bérubé : Est-ce qu'il y a eu des appels d'offres qui ont été lancés ou préparés pour, je dirais, l'appareillage, l'outillage nécessaire pour la prise des empreintes?

Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre.

M. Coiteux : On a déjà acheté les équipements, M. le député.

M. Bérubé : …un peu présomptueux.

M. Coiteux : Oui, peut-être, mais les équipements ont déjà été acquis. D'ailleurs, les coûts ultimes vont être moins élevés que ce qui avait été prévu initialement.

M. Bérubé : …ça neuf.

M. Coiteux : Hein?

M. Bérubé : On a acheté ça neuf.

M. Coiteux : Bien, oui, on avait prévu des coûts initiaux, hein, évidemment, ça… de 250 000 $, initialement, on prévoyait. Puis finalement, ça va être pour la phase I, j'entends, ça va être 125 000 $.

M. Bérubé : Il y a eu un appel d'offres là-dessus.

M. Coiteux : Les seuils… les achats étaient en bas des seuils d'appel d'offres.

M. Bérubé : Vous voyez, on y revient, hein? Quelle est l'entreprise qui a obtenu le contrat?

M. Coiteux : Il faut que je pose la question, là, je ne serais pas capable de vous répondre immédiatement. L'entreprise qui a fourni les équipements. Si vous me donnez quelques petites secondes.

Une voix :

M. Coiteux : Cross Match. Cross Match.

M. Bérubé : Entreprise de… du Québec?

Une voix :

M. Bérubé :

Le Président (M. Ouellette) : Ne bougez pas, là, on va chercher la réponse, M. le député de Matane-Matapédia. M. le ministre.

M. Coiteux : …international. Ce n'est pas une entreprise du Québec.

M. Bérubé : Comme vous avez déjà prévu l'achat de l'équipement, vous avez sûrement en tête un échéancier. Vous avez parlé des priorités, les centres de détention qui sont prioritaires. Ça ressemblerait à quoi l'échéancier global de mise en oeuvre de ce système?

M. Coiteux : …prochains mois en ce qui concerne les quatre principaux établissements. Et puis, pour la suite des choses, sur une période maximale de trois ans.

M. Bérubé : D'accord. On a le coût, on a l'échéancier, on a qui a fourni.

Une voix :

M. Bérubé : Oui, est-ce que le logiciel, ça vient avec la machine ou c'est à part? Parce qu'il y a, entre la machine et le logiciel qui permet de… C'est des données qui sont, je dirais, sensibles.

M. Coiteux : Il a été développé à l'interne, le logiciel.

M. Bérubé : Au ministère de la Sécurité publique avec vos services… D'accord. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Les quatre premiers centres, c'est dans le cadre du projet pilote, et après ça c'est sur une période de trois ans pour les installer partout ailleurs. C'est ce que j'ai compris.

M. Coiteux : Oui, bien, c'est un petit peu… c'est plus qu'un projet pilote, là, c'est un déploiement en deux phases, en fait, parce qu'on n'a pas l'intention juste de tester pour voir, c'est vraiment… c'est vraiment, on va d'abord dans les principaux centres de détention, on va couvrir 70 % de …, puis ensuite, graduellement, on a différents centres de détention, mais on a aussi des quartiers cellulaires, on a…

Le Président (M. Ouellette) : …partout ailleurs. C'est ce que j'ai compris.

M. Coiteux : Oui. Bien c'est un petit peu… C'est plus qu'un projet pilote, là. C'est un déploiement en deux phases en fait, parce qu'on n'a pas l'intention juste de tester pour voir. C'est vraiment… C'est vraiment… On va d'abord dans les principaux centres de détention. On va couvrir 70 % de l'univers. Puis ensuite, graduellement, on a différents centres de détention, mais on a aussi des quartiers cellulaires, on a… Donc, on a des réalités différentes dans des plus petits centres et dans des quartiers cellulaires. C'est pour ça que ça va se faire graduellement, pour que ça se fasse correctement partout.

Le Président (M. Ouellette) : Et l'installation informatique que M. le député de Matane-Matapédia parlait va se faire aussi graduellement ou elle va se faire dans le cadre de la première phase partout?

M. Coiteux : Bien, ça doit se faire pour que ça soit fonctionnel partout où ça va être mis en service. Alors, ça va d'abord être mis en service dans les quatre établissements. Ça prend à la fois le matériel mécanique, là, je dirais, si je peux m'exprimer ainsi pour la prise d'empreintes, mais le logiciel aussi. Il faut que ça soit ensemble en même temps dans la phase des six mois.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Première phase d'ici six mois et les autres établissements de détention d'ici trois ans. Juste une petite question qui me vient à l'esprit. L'établissement de détention de Povungnituk, c'est d'ici trois ans aussi?

M. Coiteux : Écoutez, on a l'intention… On est en contact avec l'ARK, l'Administration régionale Kativik. On discute des différentes solutions possibles concernant Puvirnituq. On travaille là-dessus avec l'Administration régionale Kativik. On ne le fait pas seul comme ministère de la Sécurité publique. Ce sont nos partenaires. Et j'ai bon espoir d'être capable d'annoncer bientôt une solution qui aura fait l'assentiment des deux parties.

M. Spénard : O.K. Merci. Pas d'autres questions, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : S'il n'y a pas d'autre question, d'autre commentaire à l'article 2, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. Article 3, M. le ministre.

M. Coiteux : Oui, M. le président. Article 3.

«Les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique peuvent, sans le consentement des personnes incarcérées qui leur ont été confiées avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), prendre les empreintes digitales de ces personnes aux fins de l'application de l'article 18.0.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1), édicté par l'article 1 de la présente loi.»

Le Président (M. Ouellette) : Vos commentaires.

M. Coiteux : On comprendra que c'est pour permettre de prendre des empreintes sans le consentement des personnes qui sont déjà incarcérées pour que ça puisse s'appliquer à tous les détenus.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Passe.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Pas de question.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, étant donné que ça semble rejoindre l'assentiment général, est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. Article 4, M. le ministre, ce qui est le plus compliqué du projet de loi.

M. Coiteux : C'est toujours le plus compliqué, M. le Président, ce dernier article, puisqu'il clôt l'exercice normalement, sauf les titres, etc. Alors :

«La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Le Président (M. Ouellette) : Bon. Et c'est là que les commentaires de M. le député de Matane-Matapédia débutent.

M. Bérubé : Vous connaissez mon intérêt pour ces questions, M. le Président. J'ai évoqué le rapport administratif sur la libération par erreur de Francis Boucher. Est-ce que le ministre pourrait le déposer à la commission? Ça nous permettrait d'en savoir davantage sur ce qu'on veut réparer.

Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre.

M. Coiteux : Malheureusement, je ne peux pas faire ça.

M. Bérubé : Pour quelle raison?

M. Coiteux : Bien, il y a des questions… Il y a des questions de sécurité. Il y a des questions… Donc, il faudra procéder par un autre véhicule si jamais on veut avoir une réponse plus formelle. Mais il y a des questions de sécurité qui s'imposent ici.

M. Bérubé : Le véhicule, c'est l'accès à l'information? On connaît les réponses. Les réponses habituelles. Je suis déçu, parce que ça nous permettrait de comprendre pourquoi on fait ça, c'est quoi, notre point de départ. Et les renseignements nominatifs, le seul qui existe, là, il est déjà connu, c'est Francis Boucher. D'ailleurs, je suis assez étonné qu'on ne l'ait pas reconnu lorsqu'il est sorti. Il est assez connu dans cette prison. C'est un rapport qui est important et qui pourrait nous permettre de connaître ça, puis aussi pour les collègues du ministre aussi qui prennent leur temps de législateur pour venir travailler sur cette loi-là. Je comprends que le ministre ne trouve pas pertinent de nous le rendre public. Ça sera ma déception. Il peut toujours changer d'idée. Il ne me le donnera pas davantage à l'étude des crédits, je suis assez convaincu de cela, mais il m'apparaît que, pour que ça soit complet, pour que notre collaboration et la confiance soit totale envers de projet de loi là, il faut comprendre, il faut connaître ce rapport-là. Et, sans ce rapport-là, ça change les choses un peu pour nous.

Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, j'ai déjà expliqué pourquoi. J'entends la déception. Je ne peux malheureusement pas y trouver de solution.

Le Président (M. Ouellette) : Bien, est-ce qu'il y a d'autres commentaires, M. le député de Matane-Matapédia?

M. Bérubé : Il me semble que… Est-ce qu'il y a un code de sécurité? Est-ce qu'il y a une habilitation qui est marquée par ce rapport-là? Si oui, laquelle?

• (11 h 40) •

M. Coiteux : …obligé de vous référer à la loi sur l'accès à l'information pour…

Le Président (M. Ouellette) : ...est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : ...est-ce qu'il y a un code de sécurité? Est-ce qu'il y a une habilitation qui est marquée par ce rapport-là? Si oui, laquelle?

M. Coiteux : ...obligé de vous référer à la Loi à l'accès à l'information pour chercher un autre véhicule pour qu'on puisse répondre, parce qu'il y a des enjeux...

M. Bérubé : L'autorité ultime, c'est le ministre. Le ministre peut décider lui-même de nous épargner d'une série d'intermédiaires et le déposer, et ainsi contribuer à ce qu'on comprenne mieux une pièce législative. Parce que lui et sa prédécesseur sont... connaissent l'objet du rapport et son contenu, mais pas nous. Alors, on va adopter une législation sans savoir ce qui s'est véritablement passé dans l'affaire Francis Boucher, et dans les autres qui n'ont pas eu nécessairement pas le rapport administratif. Alors, je trouve ça intéressant. Je ne crois pas que ça va donner des trucs aux criminels, ils en ont déjà plusieurs.

Mais, dans ce cas-là, ça pourrait nous permettre de comprendre, par exemple : Est-ce qu'il y a eu complicité à l'intérieur? S'il y a eu complicité, est-ce qu'il y a eu condamnation de gens qui auraient contribué? Est-ce que c'est une évasion ou est-ce qu'on a juste ouvert la porte, et il n'avait rien prévu puis il est juste sorti? Ça, là, ça fait toute la différence. Est-ce que c'est une erreur de bonne foi? Est-ce que c'est une erreur liée à l'incompétence? Est-ce que c'est une évasion? Est-ce qu'il y a des employés du centre de détention de Bordeaux qui ont contribué à son évasion? Moi, je n'ai pas de réponse à ça. En tout cas, sa prédécesseure, je veux l'assurer qu'elle ne m'a jamais donné cette réponse-là, je m'en souviendrais. Et lui qui fait preuve davantage d'ouverture à bien des égards, je veux le saluer d'ailleurs là-dessus, je suis convaincu qu'il pourrait faire en sorte de conclure l'étude de ce projet de loi là en nous donnant l'information qui nous manque à ce casse-tête.

M. Coiteux : Malheureusement, ce ne serait pas l'attitude responsable de ma part, compte tenu des enjeux de sécurité.

M. Bérubé : Donc, les Québécois ne pourront jamais savoir pourquoi un des criminels, à tout le moins le fils d'un des criminels les plus célèbres du Québec a été libéré par erreur. On ne saura jamais pourquoi. Ça m'apparaît une question d'intérêt public, M. le Président, et il m'apparaît que c'est mon devoir de poser cette question. Il m'apparaît que ce serait le devoir également du ministre de rendre public ce rapport. Ce n'est pas acceptable, selon nous. Ce serait mon commentaire final. Et on pourra suivre la filière habituelle, mais on s'attend à la réponse du ministère de la Sécurité publique.

Vous savez d'ailleurs que de... à moins que quelqu'un l'ait à quelque part et le rende public, mais vous savez que... D'ailleurs, il faudra poser la question au ministère de la Sécurité publique et à la Sûreté du Québec, c'est les champions du refus des questions de l'accès à l'information, là. Alors, dans bien des cas, on prétexte qu'il y a des enjeux de sécurité. Je pense qu'ils ont des secrets ou des erreurs qu'on veut cacher, parce que, dans certains cas, ça exposerait l'incompétence de certains. Personne n'est à l'abri de ça, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Je suis assez bien placé, M. le député de Matane-Matapédia, pour vous dire que les enjeux de sécurité sont très réels dans les organismes, et des fois les perceptions que les gens peuvent avoir ne correspondent pas toujours à la réalité.

M. Bérubé : C'est pour ça qu'il faut être factuel, M. le Président, comme vous le dites si souvent.

Le Président (M. Ouellette) : Je suis d'accord, et je vous dirai que, dans ce cas-là, je suis d'accord avec la position du ministre. Les enjeux de sécurité, le premier devoir du ministre de la Sécurité publique, c'est d'assurer la sécurité publique du Québec.

M. Bérubé : Oui, mais, dans ce cas-là, vous seriez le premier à vouloir le lire, je suis convaincu.

Le Président (M. Ouellette) : Le lire, c'est une chose; le rendre public, c'est autre chose.

M. Bérubé : Vous avez compris mon argument.

Le Président (M. Ouellette) : J'ai compris votre argument, et je pense, M. le ministre a compris votre argument aussi, et vous aurez sûrement une autre chance à la période des crédits, lorsque...

M. Coiteux : ...mes propres arguments, donc...

Le Président (M. Ouellette) : C'est ça...

M. Coiteux : ...le public saura faire la part des choses.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Bien, merci, M. le Président. Bien, écoutez, comme finalité à ce projet de loi, moi aussi j'abonde un peu dans le sens de mon confrère de Matane-Matapédia, parce que ce projet de loi vient strictement répondre à l'évasion de Francis Boucher, évasion ou... et on ne sait pas ce qui s'est passé là-dedans.

Est-ce qu'il y a eu de l'aide de l'intérieur? Est-ce que c'est une évasion? Est-ce que c'est simplement un manque d'information sur le prisonnier? On ne le sait vraiment pas, alors ça serait... ça aurait été intéressant de savoir, étant donné que le projet de loi, il est venu tout de suite après son évasion, pratiquement, là, par Mme l'ancienne ministre de la Sécurité publique. Il aurait été agréable de... peut-être pas agréable, mais au moins de savoir s'il y avait de l'aide de l'intérieur, si ce n'est pas... Est-ce que ce projet de loi là répond à son évasion stricte? Je ne le sais pas du tout. On ne le saura jamais. Mais ça aurait été intéressant de connaître les faits de la libération par erreur, qu'on nous a toujours dit, de M. Francis Boucher, ce que je ne crois pas, M. le Président, en passant. Par contre, — ça va finir... je vais conclure avec ça — je pense que c'est un projet...

M. Spénard : ...mais ça aurait été intéressant de connaître l'effet de la libération par erreur — qu'on nous a toujours dit — de M. Francis Boucher, ce que je ne crois pas, M. le Président, en passant. Par contre, ça va finir... je vais conclure avec ça. Je pense que c'est un projet de loi qui a déjà trop tardé puis qui devrait être mis en oeuvre assez rapidement. Alors, nous appuyons ce projet de loi et nous appuyons aussi les idées de M. le ministre.

Le Président (M. Ouellette) : Vous savez que vous allez quand même avoir le droit à des remarques finales, là, après l'adoption de l'article 4. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Il est adopté. Donc, on est rendus à l'étape finale des remarques finales, effectivement. M. le ministre, je ne sais pas si vous avez des remarques finales.

M. Coiteux : Oh, ça va être très bref. Notamment, je pense qu'on vient de se doter d'un nouvel outil qui va minimiser, parce qu'on aura un meilleur outil d'identification des détenus à l'entrée et à la sortie, qui va minimiser les risques de libération par erreur. Donc, on a posé un geste ensemble, aujourd'hui, pour renforcer davantage la sécurité publique, alors j'en suis tout à fait heureux.

Le Président (M. Ouellette) : Et, comme j'étais très heureux de vous donner la parole pour les remarques finales, j'ai juste sauté une étape : on doit aussi adopter le titre du projet de loi. Et est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'on a besoin d'une motion de...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : ...pour les références? Bon, bien, j'ai besoin d'une motion que, M. le ministre, vous me faites pour les références. Cette motion-là est adoptée aussi.

Et on n'a pas besoin de renumérotation? Tout va bien. On est rendus maintenant à l'étape de M. le député de Matane-Matapédia pour ses remarques finales.

M. Bérubé : Ce qui a mené à la libération par erreur de Francis Boucher, ou à son évasion, c'est une succession d'erreurs. Et on apprend toujours de ses erreurs. Et manifestement le seul qui aura accès à ce rapport administratif portant sur Francis Boucher, c'est le ministre. Alors, les agents correctionnels, les intervenants, l'opposition, le public ne sauront pas qui sont les responsables. Il y a une impunité totale. La porte s'est ouverte, personne ne surveillait la porte; il est sorti. Est-ce que quelqu'un a été sanctionné? On ne sait pas. Est-ce que quelqu'un a commis une erreur? On ne le sait pas. Est-ce qu'il y a eu de la complicité? On ne le sait pas. Ce n'est pas une mince affaire.

Francis Boucher, ma prétention... je n'ai pas votre connaissance de ce dossier, M. le Président, mais c'est quelqu'un qui est facilement identifiable dans un centre de détention, même s'il est surpeuplé, celui de Bordeaux; c'est un autre enjeu. C'était une question fondamentale : Pourquoi on fait une législation? Parce qu'on veut améliorer ou corriger une situation. On veut corriger quoi? Pourquoi c'est arrivé? Moi, je sais que c'est parce que Francis Boucher a été libéré par erreur qu'il y a une législation. C'est pour ça qu'il y a... c'était ça, la réponse gouvernementale, mais on ne connaît pas le point de départ, on ne connaît pas le rapport.

Le ministre ne veut pas le rendre public, ne m'indique pas pour quelle raison, il n'y a pas de renseignements nominatifs que : Qui est coupable ou pas, ou qui était au dossier. Il m'apparaît qu'il manque là à son devoir de transparence quant à ce dossier-là. Alors, je reviens à la charge : je suis convaincu qu'il est d'intérêt public de rendre public ce rapport. Et, s'il y a des sanctions... Pourquoi on le sait, par exemple, pourquoi on a eu un rapport dans le cas du centre de détention d'Orsainville? Puis on en sait pas mal, même s'il y a chutes caviardées. Pourquoi qu'il n'y a absolument rien dans le cas de Francis Boucher? On essaie de...

Une voix : ...

M. Bérubé : ...qui c'est qu'on... qu'est-ce qu'on veut... qu'est-ce qu'on ne veut pas rendre public? Je vais le dire comme ça. Je me questionne. Je vais rester sur cette interrogation-là, malheureusement.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Tout honneur... À tout seigneur tout honneur, M. le député de Beauce-Nord, terminer les remarques finales.

M. Spénard : Alors, M. le Président, j'ai déjà conclu tout à l'heure lors de l'article 4, alors je n'ai rien à ajouter, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Bien, merci, chers collègues, de votre collaboration.

La commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux jusqu'à après les affaires courantes, où elle poursuivra un autre mandat et l'étude détaillée du projet de loi n° 98, ici même au salon rouge, cet après-midi à 15 heures.

(Fin de la séance à 11 h 49)


 
 

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