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Version préliminaire

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Tuesday, February 20, 2018 - Vol. 44 N° 236

Consideration and approval of the Regulation to amend the Nomination Regulation tabled in the National Assembly on 6 February 2018


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

10 h (version non révisée)

(Dix heures deux minutes)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare à séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude et approbation du règlement modifiant le Règlement sur la déclaration de candidature déposé à l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Boucher (Ungava) est remplacé par M. Busque (Beauce-Sud); M. Huot (Vanier-Les Rivières) est remplacé par M. Bourgeois (Abitibi-Est); M. Merlini (La Prairie) est remplacé par M. Hardy (Saint-François); et M. Marceau (Rousseau) est remplacé par M. Pagé (Labelle).

Le Président (M. Auger) : Merci. Nous entendrons d'abord le Directeur général des élections pour une durée de 10 minutes. Le reste de la séance sera consacré à l'étude du règlement avec les membres de la commission. Les échanges se dérouleront par blocs d'une durée d'environ 10 minutes incluant les questions et les réponses en alternance entre le gouvernement et les oppositions afin de permettre à tous les groupes parlementaires d'écouler graduellement leur temps de parole. Enfin, au plus tard cinq minutes avant la fin de la séance, nous passerons à l'approbation du règlement. M. le Directeur général des élections, je vous invite d'abord à vous présenter ainsi que les gens qui vous accompagnent. Et par la suite, vous avez 10 minutes pour votre présentation.

M. Reid (Pierre) : Merci. Pierre Reid, Directeur général des élections du Québec. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Jean-François Blanchet, adjoint et directeur aux opérations électorales qui est à ma gauche et de Me Benoît Coulombe, conseiller juridique.

M. le Président, Mme, MM. les membres de la commission, les modifications que nous vous proposons concernent l'article 6 du Règlement sur la déclaration de candidature et le formulaire prévu à l'article 2 de ce règlement. Elles visent essentiellement à proposer des ajustements pour donner suite à des modifications qui ont déjà été apportées à la Loi électorale au cours des dernières années, ainsi que certains changements pour répondre à des demandes qui ont été formulées depuis la dernière élection générale.

La première modification porte sur l'article 6 du règlement. Nous proposons de modifier le libellé de manière à enlever l'obligation pour un candidat ou une candidate d'avoir la tête découverte sur la photographie qui accompagne la déclaration de candidature. La photographie devra donc donner une vue du candidat à visage découvert à partir des épaules de manière à permettre son identification. Rappelons que la photographie est utilisée sur le bulletin de vote de manière à faciliter l'exercice du droit de vote des électeurs et des électrices. Aussi, nous souhaitons simplifier les exigences relativement au format de la photographie afin de prévoir des standards plus usuels, facilitant ainsi le dépôt d'une déclaration de candidature. Ces changements se reflètent dans le formulaire de déclaration de candidature prévu à l'article 2 du règlement.

D'autres modifications de concordance au formulaire doivent aussi être apportées pour tenir compte des changements apportés à la Loi électorale concernant l'autorisation d'un candidat indépendant. Les deux autres modifications visent à rendre le formulaire épicène et à simplifier la cueillette des informations sur les mandataires des candidats et des candidates. Je suis maintenant disponible pour répondre à vos questions.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant débuter la période d'échange en vous rappelant que ce sera par blocs d'à peu près 10 minutes. Mme la ministre, par contre vous avez sept minutes, compte tenu que nous avons Mme la députée qui aura également droit à des blocs. Donc, sept minutes pour vous, Mme la ministre.

Mme Weil : Oui. Alors, merci, M. le Président. Dans un premier temps, j'aimerais saluer le Directeur général des élections, M. Reid, et le remercier d'être ici présent avec nous, mais aussi, évidemment, mes collègues du parti ministériel, les collègues de l'opposition, donc députée de Taschereau et député de Labelle, et le député de Borduas aussi, de la deuxième opposition, et aussi la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques…

Mme Weil : ...Directeur général des élections, M. Reid, et le remercier d'être ici présent avec nous, mais aussi évidemment mes collègues du parti ministériel, les collègues de l'opposition, donc députée de Taschereau, député de Labelle, et le député de Borduas aussi, la deuxième opposition, et aussi la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Alors, évidemment, ces changements... ce changement réglementaire, nous l'accueillons évidemment favorablement parce que c'est une modification qui va faire une... susceptible, mais je suis convaincue, favoriser donc la participation à notre processus électoral. Alors, je comprends bien évidemment l'objectif de la modification.

Je voulais peut-être vous amener un peu avec... sur des comparaisons avec le reste du Canadav : qu'est-ce qui se fait ailleurs; quelle est la particularité de ce règlement qui existe depuis longtemps par rapport à cette photo de candidatures; nous expliquer un peu l'origine de tout ça. Et évidemment, vous l'avez dit, c'est pour faire une... assurer une concordance avec la loi qui a été modifiée il y a quelques années, mais je comprends peut-être aussi avec une norme qu'on trouve partout au Canada. Donc, peut-être au niveau fédéral et provincial, nous en dire un peu sur ça.

M. Reid (Pierre) : La particularité de la photo sur le bulletin de vote est unique au Canada; les autres provinces et le fédéral n'ont pas cette particularité-là. L'origine de la photo sur les bulletins de vote date quand même de quelques années. C'était à la suite de représentations de groupes, dont, entre autres, de l'Office des personnes handicapées et d'autres groupes, qui avaient interpelés le Directeur général des élections... pour que... notamment pour des électeurs ayant des difficultés de lecture, de faciliter l'exercice du droit de vote. Et c'est ainsi qu'en 2010‑2011, je n'ai pas la date exacte, qu'il y a eu une entente avec les chefs des partis représentés à l'Assemblée nationale et le Directeur général des élections pour débuter, par des essais, l'inscription d'une photo sur le bulletin de vote. Et depuis 2012, je crois, et de 2014, vous avez la photo sur les bulletins de vote.

Mme Weil : Et donc, à l'époque, la préoccupation, c'est-à-dire d'avoir la tête découverte, est-ce que l'origine de... C'est-à-dire de s'assurer que la tête soit découverte, c'était pour empêcher, bon, des casquettes, etc., et là le règlement fait en sorte que c'est tout simplement le visage qu'on veut voir pour reconnaître. Donc, c'est la distinction entre les deux...

M. Reid (Pierre) : Il faut savoir que c'est un règlement qui a presque 30 ans d'existence...

Mme Weil : C'est ça.

M. Reid (Pierre) : ...qui a été modifié, je pense, peut-être une fois, mais pour quelque chose de mineur. Et c'est sûr qu'on avait eu des représentations depuis plusieurs années. Moi, à mon arrivée, c'est une des choses qu'on m'avait présentée. Et c'est sûr que la question : Tête découverte, quelle es l'origine, la raison?, on n'a jamais pu... On peut s'imaginer qu'il y a peut-être... à une certaine époque, on se découvrait, bon. Donc, l'objectif de ce règlement-là, c'est vraiment de permettre l'identification des candidates et des candidats auprès du directeur ou directrice de scrutin, et ainsi de permettre l'identification du candidat auprès des électeurs lorsque la... la photo étant apposée sur le bulletin de vote. C'est vraiment l'objectif de ce règlement : faciliter l'identification des candidats. Et c'est pour ça que, dans ce qu'on vous propose, c'est la suppression de la disposition concernant la tête découverte, mais en prévoyant quand même le visage découvert. Et, ça, c'est un peu en cohérence législative parce que déjà, dans notre loi, les électeurs doivent se présenter au bureau de votation à visage découvert.

Mme Weil : Donc, l'identification passe par le visage, tout simplement, parce que si quelqu'un porte une casquette il n'y a pas de préoccupation à cet égard?

M. Reid (Pierre) : S'il porte une casquette et ça n'empêche pas de bien identifier le candidat. Parce qu'on considère que, dans le fond, cette photo-là, pour probablement bien des candidats et candidates, ce sera la photo qui servira sur leurs affiches, sur les affiches électorales. Et donc, dans le fond, c'est un peu... on qualifie ça un peu comme l'espace réservé pour chaque candidat et candidate de choisir la manière dont il veut se présenter, mais tout en respectant les conditions que d'être à visage découvert.

Mme Weil : Peut-être pour expliquer aux gens qui nous écoutent, parce que c'est un enjeu important, il y a des élections qui s'en viennent, de plus en plus les gens portent attention à tous ces éléments, expliquez plus précisément l'usage de la photo. Vous l'avez effleuré, mais peut-être expliquer aux gens pourquoi on prend cette photo et quels sont les différents usages de la photo.

• (10 h 10) •

M. Reid (Pierre) : En fait, la loi prévoit que, lors du dépôt de déclaration de candidatures ou de fournir soit un acte de naissance ou une carte d'identité, il y a une photo à l'endos de laquelle le candidat ou la candidate appose sa signature. Il y a un article qui est prévu à cet effet-là dans la Loi électorale. Donc, la photo sert d'abord, pour le directeur du scrutin, de s'assurer que la déclaration de candidature qui est déposée, que le candidat ou la candidate correspond bien pour éviter l'usurpation d'identité et...

M. Reid (Pierre) : ...sa signature, dans un article qui est prévu à cet effet-là dans la Loi électorale. Donc, la photo sert d'abord pour le directeur du scrutin de s'assurer que la déclaration de candidature qui est déposée, que le candidat ou la candidate correspond bien, pour éviter une usurpation d'identité. Et également la photo servira pour être apposée sur les bulletins de vote, donc c'est là... et naturellement, mais, sur le bulletin de vote, il faut à ce moment-là faciliter l'identification du candidat. Donc, c'est pour ça qu'on s'assure que ces photos-là puissent permettre d'identifier correctement le candidat ou candidate.

Mme Weil : Merci beaucoup, M. le Président. Je n'ai pas d'autres questions. Je ne sais pas si mes collègues...

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Au premier bloc, on le reporte.

Une voix : Oui.

Le Président (M. Auger) : Effectivement, nous allons maintenant poursuivre les échanges. Mme la députée de Taschereau, pour les 10 prochaines minutes.

Mme Maltais : M. le Président, chers collègues, M. le Directeur général des élections et son équipe, Mme la ministre, bonjour.

D'abord, je vais dire que fondamentalement je vais faire une déclaration de mon collègue et moi, député de... mon Dieu...

M. Pagé : Labelle.

Mme Maltais : ...Labelle. C'est parce que c'était...

M. Pagé : Ça me fait plaisir.

Mme Maltais : Excusez-moi. Parce qu'entre nous, dans la même équipe, c'est rare qu'on s'appelle par notre nom de circonscription.

M. Pagé : C'est vrai.

Mme Maltais : On n'est pas contre ce règlement, mais on va avoir quelques questions et peut-être une modification à apporter pour bien clarifier les choses parce que... et je vais vous dire d'entrée de jeu, je suis un peu déçue, M. le Directeur général des élections, de votre présentation. Vous êtes allé rapidement. Vous ne nous avez pas expliqué les motifs. Je suis heureuse que la ministre ait posé des questions. Mais le motif de ce changement et les demandes qui sont derrière ce changement ne sont pas à l'effet de porter une casquette, par exemple. Non, c'est parce que les gens veulent porter des signes religieux. La question est : Est-ce qu'on accepte que les gens portent des signes religieux sur la photo? Est-ce que ça peut nuire à l'identification? J'aurais apprécié que vous soyez transparent en cette matière et que vous nous expliquiez les motifs. Je vais donc nommer les choses.

Ceci dit, je l'ai déjà dit, on n'a jamais questionné le fait que les élus puissent porter des signes religieux, et il est clair que l'identification clairement visible des personnes est extrêmement importante. Ça, ce sont mes... c'est le cadre dans lequel on travaille. Maintenant, ça veut donc dire : Quelle est la délimitation de la photographie qui est sur le bulletin de vote? Est-ce que c'est ça? Est-ce que c'est ça? Est-ce que c'est large? Un rappel pour qu'on comprenne bien, là, quel pourrait être l'impact sur tout ce qu'il se passe. Je pense, entre autres, quand on a dit qu'il fallait maintenant voter à visage découvert. Aux élections fédérales, ce n'est pas à visage découvert. Donc, il y a eu toutes ces questions-là. Il y a des gens qui sont arrivés avec des masques, qui se sont identifiés ensuite ils ont continué. Il ne faut pas qu'il se fasse de folies, là. C'est : Quelle est la délimitation actuelle du visage de la photo de candidature?

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, ce qui est prévu, c'est que, dans le fond, le visage puisse... de la personne puisse apparaître complètement avec... à partir des épaules.

Mme Maltais : À partir des épaules.

M. Reid (Pierre) : Oui.

Mme Maltais : Jusqu'à?

M. Reid (Pierre) : Au-dessus de la tête.

Mme Maltais : Jusqu'à au-dessus de la tête.

M. Reid (Pierre) : Oui.

Mme Maltais : Donc, quelqu'un pourrait dorénavant porter une casquette sur sa photo de candidature.

M. Reid (Pierre) : Oui.

Mme Maltais : Oui. Casquette, hidjab, turban, chapeau, pastafarien, pâtes à spaghettis, tout ça?

M. Reid (Pierre) : C'est... écoutez...

Mme Maltais : C'est ça à quoi on ouvre, et je n'ai pas de problème, là.

M. Reid (Pierre) : Bien, je... oui.

Mme Maltais : Je vous le dis, je vais accepter le règlement. Mais je pose des questions parce que j'ai peut-être un petit amendement à vous proposer pour clarifier des choses.

M. Reid (Pierre) : Bien, je veux juste préciser, je vais essayer d'être le plus transparent possible. Écoutez, on n'a jamais réglementé. Dans le fond, la seule chose qu'il y a dans le règlement actuellement, c'est tête découverte.

Mme Maltais : C'est ça.

M. Reid (Pierre) : Pour le reste à temps complet, contrairement à des photos soit de la carte d'assurance maladie et photo de passeport, on ne réglemente pas le sourire de la personne, est-ce qu'elle doit porter des... on n'interdit pas les bijoux. Dans le fond, c'est un espace qui a toujours appartenu aux candidats ou candidates, et la seule exception qui ou l'exigence qu'il y avait, dans ce règlement de 1989, c'était que la tête devait être découverte.

Mme Maltais : O.K. Est-ce que le fait s'avoir la tête découverte... de pouvoir avoir la tête couverte et le fait... pour moi, là, le fait d'avoir un visage clairement visible pourrait entrer en confrontation? Je pense que oui parce que, là, ce que vous nous proposez, c'est que le visage soit découvert, mais vous ne parlez pas de la visibilité, et je dis qu'il pourrait y avoir opposition. Est-ce que vous avez réfléchi à ça?

M. Reid (Pierre) : Qu'est-ce que vous entendez par visibilité? Il faut quand même que la photo soit claire et permette d'identifier clairement le candidat ou la candidate sur la photo.

Mme Maltais : Que le visage soit clairement visible.

M. Reid (Pierre) : Clairement visible, oui.

Mme Maltais : Oui. Ce n'est pas écrit. C'est pour ça que je dis que... J'ai pensé, par exemple, à... Vous dites : Sur les photos de passeport, on dit aux gens de ne pas sourire. Évidemment, dans une photo de...

M. Reid (Pierre) : ...clairement que la photo soit claire et permette d'identifier clairement le candidat ou la candidate sur la photo.

Mme Maltais : Que le visage soit clairement visible?

M. Reid (Pierre) : Clairement visible, oui.

Mme Maltais : Oui. Ce n'est pas écrit. C'est pour ça que je dis que... J'ai pensé, par exemple, à... Vous dites : Sur les photos de passeport, on dit aux gens de ne pas sourire. Évidemment, dans une photo de candidat, on n'aimerait pas ça. On est plutôt souriant en général parce qu'on veut que les gens nous reconnaissent puis en campagne, on a tendance à sourire aux gens, on n'a pas tendance à vous faire la gueule bête, c'est un principe fondamental de quelqu'un qui s'en va dans une élection.

Alors, l'idée, c'est : Est-ce qu'on ne pourrait pas ajouter... puis c'est vraiment, là, une question que je me pose, que le visage soit entièrement découvert, ce qui clarifiait une chose et n'empêcherait en aucun cas l'intention des gens qui ont demandé des modifications, entièrement découvert ou que... ou même qu'ajouter les mots «clairement visible», un visage entièrement découvert et clairement visible, ce qui empêcherait, à mon sens, les dérives ou les petites facéties qui sont arrivées dans le passé pour contester ce type de chose là.

Je pense que ça permettrait d'atteindre nos objectifs, qu'il y a des gens qui, pour des motifs religieux, veulent porter un couvre-chef, on l'accepte, mais on balise l'exigence d'avoir le visage découvert. Est-ce que c'est possible? Puis je sais qu'on est avec des parlementaires, là, j'écoute... Je vais écouter les commentaires, mais c'était... c'est la première impression qu'on a eue, c'est qu'il ne fallait pas s'amuser avec ça, qu'il ne fallait pas avoir de dérive.

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien sûr, la disposition réglementaire doit faire l'objet de précisions dans une directive qu'on adresse... qu'on a déjà, la directive 8 qui concerne la validité d'une déclaration de candidature. Donc, ce que vous soulevez pourrait être éventuellement ajouté dans la directive comme peut-être d'autres conditions pour vraiment s'assurer de l'objectif que le candidat puisse être identifié à visage découvert.

Mme Maltais : Mais que, là, vous me demandez... Moi, vous me proposez une modification de règlement, c'est dans le règlement qu'on travaille et je ne sais pas quelle sera la directive. Le règlement, on est en train d'en débattre ici aujourd'hui. Alors, voici, M. le DGE, l'amendement que je vais proposer, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Mme la députée, oui.

Mme Maltais : Je vous dis, c'est vraiment pour en débattre. La meilleure manière d'en débattre, c'est de le déposer.

« Modifier le premier alinéa de l'article 6 du règlement sur la déclaration de candidature modifié par l'article 1 du Règlement modifiant le règlement sur la déclaration de candidature déposé à l'Assemblée nationale, en ajoutant «entièrement» après le mot «visage» et les mots «clairement visible» après le mot «découvert»», ce qui donnera finalement «à visage entièrement découvert et clairement visible». Je pense que ça clarifie et ça ne... en aucun cas n'empêche l'objectif qui était visé.

Le Président (M. Auger) : Donc, nous avons... Nous allons vous distribuer copie de l'amendement, s'il vous plaît. En faire des copies, s'il vous plaît. Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 18)

(Reprise à 10 h 22)

Le Président (M. Auger) : ...nous allons reprendre nos travaux. Mme la députée de Taschereau pour des explications supplémentaires en vous rappelant qu'il vous reste 2 minutes et demie.

Mme Maltais : Oui, oui. Simplement vous dire où j'ai pris l'expression «entièrement», «visage entièrement découvert et clairement visible», c'est dans le règlement sur le passeport canadien. C'est exactement... Je cherchais un exemple où on avait essayé d'inscrire cela... et c'est très clair, c'est vraiment les mots du passeport canadien, «clairement visible», eux-mêmes vont jusqu'à «ne doit pas créer d'ombre sur le visage», mais je trouve que ça, ça va. Et ce qu'ils font, c'est qu'ils... dans leurs directives, ils envoient aux candidats, aux gens qui veulent une photo, ils envoient à ce moment-là des exemples de photo qu'on peut prendre ou qu'on ne peut pas prendre. Je trouve que les directives à ce moment-là pourraient effectivement expliquer... bon, on le sait qu'on ne peut pas avoir de lunettes de soleil, des choses comme ça, mais je pense que sur le règlement, moi, je propose que ce soit ça, à moins qu'on m'indique... quelque ici ait une opinion contraire que... comme je disais, c'était vraiment dans l'esprit de clarifier les choses.

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Juste vous préciser que dans la loi électorale pour l'identification des électeurs, on a seulement prévu «à visage découvert». Je veux juste vous le souligner.

Mme Maltais : C'est parce que là on est dans un document officiel. On ne présente pas une photo quand on arrive dans la loi électorale. Là, on est dans une photo sur le bulletin de votation, donc c'est la photo qui va faire foi pour l'électeur. Pour la personne effectivement qui se présente et qui est à visage découvert face... elle est là, elle a ses cartes d'identité, puis elle est à visage découvert devant les scrutateurs, devant les gens, le primo, les gens qui sont là, à la table de vérification, elle est là, la personne. Mais là, on est devant une photo qui va aller devant peut-être 50, 60 000 électeurs potentiels. La personne ne sera pas là à chaque fois. C'est pour ça que, pour nous, les règles sur la photo pourraient être plus claires, clarifiées simplement. Mais je ne vois pas en quoi cela ne pourrait pas atteindre l'objectif qui était de permettre à des gens qui ont des couvre-chefs religieux de se présenter à des élections. À ce moment-là, c'est très clair pour moi.

Le Président (M. Auger) : 20 secondes à cet échange. M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Non, ça va. Je voulais simplement vous souligner ce que prévoyait la loi. Il n'y a pas...

Le Président (M. Auger) : Donc, 15 secondes, Mme la députée.

Mme Maltais : Bien, moi, ça va.

Le Président (M. Auger) : Il y a deux choses qu'on peut faire, donc approuver immédiatement l'amendement ou l'approuver plus tard avant d'approuver le règlement. Donc, c'est la façon qu'on peut procéder.

Mme Maltais : On peut continuer le débat si vous voulez.

Le Président (M. Auger) : On peut continuer... oui. J'imagine que vous allez revenir dans vos temps de parole... Excellent. Donc, on reporte à plus tard l'approbation de l'amendement.

Une voix : Combien de temps...

Le Président (M. Auger) : Donc, nous allons revenir avec le gouvernement. Mme la ministre, pour huit minutes.

Mme Weil : Non, mais est-ce qu'on va... Si on revient sur ce débat-là, on pourrait peut-être plus s'exprimer là-dessus.

Le Président (M. Auger) : Mais, en fait, vous avez du temps à vous.

Mme Weil : Je pourrais le faire tout de suite, O.K. La seule question que j'ai, c'est, ayant fait beaucoup de projets de loi, c'est que le législateur ne parle pas pour ne rien dire, hein, ce principe qu'on connaît bien, et bien que je ne m'objecte pas, puis je ne savais pas que... c'est vrai, que le passeport... d'ailleurs, je viens de faire ma photo de passeport et c'est vrai, j'avais vu... c'est entièrement, ils veulent vraiment être sûrs que la photo, il n'y a rien... les cheveux dégagés. C'est drôle, hein? C'est... la frange, tout ça, là, ils continuent de dire : Non, dégagez votre frange, donc... Donc, mais dans la loi, notre loi, notre loi, on parle de visage découvert. Donc, là, la question va se poser : Bien, c'est quoi la différence entre... 

Mme Weil : ...être sûr que la photo, il n'y a rien... Les cheveux dégagés. C'est drôle, hein, c'est... de la frange, tout ça, là, ils continuent de dire Non, dégagez votre frange. Donc... Mais dans la loi, notre loi, notre loi, on parle de visage découvert. Donc là, la question va se poser, bien, c'est quoi la différence entre entièrement découvert et découvert? Alors, c'est vraiment une question de législation et de comment on écrit une loi. Donc, je comprends le commentaire du Directeur général des élections parce que quand on rajoute un mot, est-ce qu'il y a un autre sens? C'est ça dans l'interprétation.

Mais c'est le commentaire que je fais, mais je ne vois pas... je ne pense pas qu'en soi il y ait de problèmes. Est-ce qu'on s'inspire, donc, de... parce que c'est une photo, tout simplement, d'identification et c'est comme le passeport dans ce sens-là. Il y a peut-être un parallèle, mais je pense que c'est au Directeur général des élections de nous dire s'il a une inquiétude par rapport à deux expressions, une dans la loi électorale et l'autre qui serait dans le règlement. Est-ce que les gens pourraient se poser des questions, qu'est-ce que l'un veut dire par rapport à l'autre? C'est peut-être ce principe-là à regarder.

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Je pourrais tout simplement ajouter que le, dans le fond, l'objectif du règlement, c'est de s'assurer de l'identification du candidat ou de la candidate. Donc, «à visage découvert», il y avait une cohérence législative avec l'expression qu'on a déjà dans la loi électorale. De rajouter «clairement visible», c'est le genre d'expression qu'on aurait retrouvée dans notre directive, parce qu'également il faudra prévoir qu'il ne faut pas que la photo crée d'ombres et il y aura autre chose, les... Donc, quant à nous... moi, je pense que quant à l'interprétation, je veux dire, qu'on veuille rajouter «clairement visible», pour nous, il nous apparaissait que «visage découvert» était suffisant, mais de rajouter «clairement visible», ça ne poserait pas de difficulté particulière.

Mme Weil : Moi, je...

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : ...je reviendrais avec une préoccupation là-dessus. On utilise l'expression «visage découvert» dans d'autres lois actuellement. Il y a une compréhension que ça veut dire vraiment identifiable. J'ai l'inquiétude que si on rajoute une notion, une précision, on vient diluer l'expression «visage découvert». Ça, c'est ma préoccupation, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Du côté gouvernemental, M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Oui, merci.

Le Président (M. Auger) : 5 minutes.

M. Rousselle : Merci. Premièrement, monsieur, je suis comme un peu déçu de la demande que vous faites parce que quand je regarde le règlement qui remonte depuis le 23 mars 1989, vous l'avez dit tantôt, qu'on n'ait pas pensé à y aller plus loin, à changer plus de choses, parce que je pense que là, on y va à la pièce, on y va sur un élément précis, mais j'aurais peut-être aimé vous entendre, parce que vous avez parlé justement qu'on est la seule province, au Québec, au Canada qui fait ça.

Donc, je ne sais pas, j'aurais peut-être pensé que vous auriez pu peut-être faire une recherche au niveau canadien, mais même ailleurs. Quand je regarde aussi qu'au niveau municipal ce règlement-là, il n'y est pas, je pense. Vous savez, puis quand je regarde votre... tout à l'heure, vous parliez de casquette, que oui, c'est possible, je ne sais pas, là, mais les gens, ils ont l'esprit fertile, des fois, puis on peut porter toutes sortes de choses sur la tête. Vous savez, j'ai marié quelqu'un, ça ne fait pas si longtemps, puis on lui passe comme un genre de test, tu sais, là. Ils nous demandent le mariage, il a-tu un thème? Le mariage, il a-tu... comprenez-vous? Ils veulent vraiment que ça soit sérieux puis ils veulent vraiment que... ils veulent s'assurer que ça va se faire d'une manière correcte et ils nous posent toutes ces questions-là, justement.

Donc, je crains qu'avec le fait que vous laissez la tête, je veux dire, couverte, mettons, d'une casquette — un exemple, là, parce que je parle toujours, moi, de la casquette — j'imagine Bugs Bunny sur la tête de quelqu'un qui se présente... Je veux dire, à moins que ça soit le parti Bugs Bunny, là, mais comprenez-vous?

J'aurais aimé ça, vous entendre plus là-dessus, voir si vous avez fait des recherches, si vous avez fait quelque chose de plus, écoutez, de plus, là. Parce que comme je vous dis, le règlement, il remonte de 1989, c'est bien ça, hein, 1989, puis on n'a rien fait depuis.

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

• (10 h 30) •

M. Reid (Pierre) : Bien, écoutez, comme je disais tantôt, parce que la photo qui sera sur le bulletin de vote, c'est fort probablement la photo que les électeurs et électrices vont retrouver affichée un peu partout. Cet espace-là, à notre avis, appartient aux candidats et aux candidates. Si par exemple je vous entends, et on prévoit certaines interdictions par rapport à la photo, est-ce qu'on devra réglementer à ce moment-là le sourire, quelqu'un qui ne sourit pas assez, quelqu'un qui ferait une grimace, on devrait l'empêcher de faire ça? Vous voyez dans quoi qu'on s'embarque, je veux dire, pour commencer à réglementer. Parce que si vous regardez le passeport...


 
 

10 h 30 (version non révisée)

M. Reid (Pierre) : …la photo? Est-ce qu'on devra réglementer à ce moment-là le sourire? Quelqu'un qui ne sourit pas assez? Quelqu'un qui ferait une grimace, on devrait l'empêcher de faire ça? Vous voyez dans quoi qu'on s'embarque, je veux dire, pour commencer à réglementer. Si on… Parce que, si vous regardez le passeport, la carte d'assurance maladie, c'est quand même très délimité comme photo, les conditions : les gens ne doivent pas sourire. Mais ici on n'a pas… puis même dans le règlement actuel, le… dans le fond, l'expression du visage ne prévoit aucune condition, aucune restriction.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Mais vous ne m'avez pas répondu, est-ce que vous avez fait des recherches ailleurs? Est-ce que vous avez regardé qu'est-ce qu'ils faisaient ailleurs? Parce que notre règlement étant vraiment vieux, de 1989, je suppose, je suis pas mal sûr qu'ailleurs ils ont revisé le règlement, donc est-ce que vous avez regardé dans les autres…

M. Reid (Pierre) : Ailleurs, ça n'existe pas, au Canada, le bulletin de vote avec photo.

M. Rousselle : Oui, mais le pourquoi, justement? C'est le pourquoi. Pourquoi que chez nous, on a la photo, puis ailleurs ils ne l'ont pas? C'est…

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, on a répondu, il y a quelques années, à une demande de différents organismes, au regard d'électeurs ayant des difficultés de lecture, de prévoir la photo. Et ça a fait l'objet d'une entente avec les chefs des partis politiques. Et nous, on doit dire que les taux de satisfaction — parce qu'on a quand même sondé pour voir quel était le taux de satisfaction d'avoir un bulletin de vote avec photo — et les taux de satisfaction naturellement sont très élevés. Les gens apprécient d'avoir la photo à côté des noms des candidats et candidates.

Le Président (M. Auger) : 45 secondes, M. le député.

M. Rousselle : Donc, vous n'avez pas regardé ailleurs si… le pourquoi qu'ils ne mettaient pas de photo. C'est ce que vous êtes en train de me dire.

Le Président (M. Auger) : M. Reid. Donnez réponse.

M. Reid (Pierre) : Pardon, excusez-moi.

M. Rousselle : Donc, vous n'avez pas regardé ailleurs le pourquoi qu'ils n'ont pas mis de photo, là?

M. Reid (Pierre) : Ah bien, ailleurs, je veux dire, ils ont des… En fait, nous, on a toujours prétendu… Puis mes collègues, là, du Canada, ils connaissent notre particularité, certains trouvent ça intéressant, mais pourquoi qu'ils… Dans le fond, est-ce qu'ils n'ont jamais eu de demandes comme on a eues ici? Nous, dans le fond, on a voulu… L'objectif de tout ça, c'est quand même de favoriser la participation électorale de l'ensemble des électeurs. Et s'il y a des mesures qui vont dans ce sens-là, moi, je veux dire, je serai toujours celui qui va favoriser ça. Donc, déjà, cette mesure-là, qui était là avant que j'arrive comme Directeur général des élections, bien, je pense que c'est une mesure qui ne peut que favoriser la participation électorale pour des gens qui, encore aujourd'hui, ont des difficultés de lecture. Et on leur demande d'exercer un droit constitutionnel, leur droit de vote.

Le Président (M. Auger) : Merci. Nous devons maintenant poursuivre avec le deuxième groupe d'opposition. M. le député de Borduas, pour 10 minutes.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. M. Reid, M. Blanchet, Me Coulombe, merci d'être présents aujourd'hui. Salutations à mes collègues, à Mme la ministre, aux collègues de Labelle, de Taschereau ainsi que de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Alors, bien, j'ai quelques questions d'interprétation relativement à la proposition réglementaire que vous faites, puis je pense que c'est important d'avoir ces spécifications réglementaires là, puis la directive que vous souhaitez développer en lien avec la modification réglementaire.

Donc, là, on dit : «le visage découvert». C'est quoi l'interprétation du Directeur général des élections pour «le visage». Quelles parties du corps comprend le visage?

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est… Donc, c'est le visage à partir des épaules. C'est le visage au complet.

M. Jolin-Barrette : O.K. Je vais être un petit peu plus précis. Est-ce que, dans votre interprétation, «visage», ça comprend les oreilles? Est-ce que je dois voir les oreilles sur la photo, est-ce que ça fait partie du visage?

M. Reid (Pierre) : Non.

M. Jolin-Barrette : Donc, les oreilles ne sont pas…

M. Reid (Pierre) : Pas nécessairement, là. Ça dépend. On n'empêchera pas les personnes avec ou… Ça… En fait, je reviens à l'objectif de ce règlement-là, c'est de permettre l'identification. Est-ce qu'on est en mesure, avec la photo qui nous présente un visage découvert, de bien identifier le candidat que le directeur de scrutin a devant lui? Ou bien que, dans le fond, qu'il peut identifier au moyen de la carte d'assurance maladie, entre autres, et la même chose pour l'électeur. Donc, si on a un doute sur l'identification réelle de la personne, c'est sûr que la photo sera rejetée.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, même chose au niveau des cheveux? On n'a pas besoin de voir les cheveux.

M. Reid (Pierre) : Non.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, pour l'interprétation du DGEQ, le visage, c'est uniquement le facteur de reconnaissance…

M. Reid (Pierre) : Faciale.

M. Jolin-Barrette : …et donc, les yeux, le nez, la bouche, le front, le menton, les joues, mais on arrête ça ici, on ne vise pas les oreilles. On ne vise pas l'entièreté, dans le fond, de la tête.

M. Reid (Pierre) : Non.

M. Jolin-Barrette : Parce que je n'ai pas fait mon cours d'anatomie, mais certains pourraient prétendre que les oreilles font partie du visage…

M. Jolin-Barrette : ...les yeux, le nez, la bouche, le front, le menton, les joues. Mais on arrête ça ici, on ne vise pas les oreilles. On ne vise pas l'entièreté, dans le fond, de la tête. Parce que je n'ai pas fait mon cours d'anatomie, mais certains pourraient prétendre que les oreilles font partie du visage.

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : C'est ça. Dans le fond, comme actuellement sur le bulletin... les photos sur le bulletin de vote, c'est qu'on va voir, dans le fond, là, la personne, les... à partir des épaules au complet. Mais je comprends, que, dans le fond, est-ce que... si je prends votre exemple, est-ce que les oreilles pourraient être un facteur ne nous permettant pas d'identifier le candidat ou la candidate? Moi, je ne pense pas, mais, comme je vous dis, que la personne, que ses oreilles ne soient pas découvertes nous empêche, là, de bien identifier le candidat ou la candidate.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, vous n'allez pas l'exiger, de voir les oreilles.

M. Reid (Pierre) : Non.

M. Jolin-Barrette : Au niveau des yeux, est-ce que vous allez avoir une exigence d'avoir les yeux ouverts sur la photo?

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça...

M. Reid (Pierre) : Là encore, ça, c'est toutes des choses... c'est des éléments que la directive prévue à cet effet-là devra prévoir, de s'assurer que lorsqu'on va s'assurer de l'identification de la personne, que les éléments soient clairs quant à ce qu'on entend par «visage découvert» et qui permettent, là encore, l'identification réelle du candidat.

M. Jolin-Barrette : Mais, par contre, l'individu va quand même pouvoir porter des lunettes sur la photo.

M. Reid (Pierre) : Les lunettes, si elles n'empêchent pas de, dans le fond, de voir le visage de façon complète et claire, permettant son identification... C'est certain qu'une personne avec des verres fumés, dans le fond, empêchait une identification et là, je comprends qu'à moins que la personne ait une déficience visuelle ou autre, ça serait des cas qui pourraient être acceptés, d'autant plus si elles s'affichent de façon...

Une voix : Permanente.

M. Reid (Pierre) : Permanente, là, avec ses lunettes.

M. Jolin-Barrette : O.K. Sur la... Le critère, là, c'est l'identification de l'électeur, là, et là, ça soulève plusieurs cas de figure. Tout à l'heure, mes collègues ont parlé de la casquette. Mon collègue de Vimont a fait référence à une casquette de Bugs Bunny supposons. On peut parler de tuques, on peut parler de capuchons, un capuchon. Exemple : supposons qu'un individu se présente avec une photo avec capuchon, un capuchon pourrait descendre jusqu'au milieu du front. Est-ce qu'une photo comme ça serait admissible?

M. Reid (Pierre) : Non.

M. Jolin-Barrette : Donc, la limite, c'est vraiment la limite supérieure du front pour que ça soit admissible.

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, à la racine des cheveux.

M. Reid (Pierre) : Si vous voulez, pour ceux qui ont des cheveux.

M. Jolin-Barrette : O.K. L'objectif, dans le fond, de venir faire une modification règlementaire, est-ce qu'elle est causée par une demande d'accommodement qui vous a été présentée?

M. Reid (Pierre) : Non. Je vais vous dire... Comme je le mentionnais au début, déjà, le Directeur général des élections avait refusé, en 2014, la candidature... En fait, je pense c'est quelqu'un qui voulait se présenter puis ça avait été refusé, en raison du fait... de l'exigence à tête découverte et la personne portait un hijab.

Donc, cette préoccupation-là, nous l'avions et, là encore, comme je disais tantôt, on se demandait quelle était la raison de prévoir une exigence, une obligation de tête découverte. On n'a jamais réussi à avoir l'explication, et je reviens, et j'insiste, l'objectif, c'est d'identifier la personne, un, et, deux, il s'agit de faire en sorte que toute personne qui veut se porter candidat ou candidate à une élection puisse le faire.

Donc, s'il y a une exigence, une obligation pour laquelle on ne voit pas pourquoi qu'elle devrait continuer d'être présente dans le règlement, bien on a décidé, dans le fond, de prévoir sa suppression. Mais à votre question, c'est bien avant, là, la demande d'accommodement que, je pense, qui nous a été présentée, je ne sais pas si c'est en novembre ou en décembre. Donc, ce n'est pas relié du tout à ça.

M. Jolin-Barrette : O.K. Dans l'éventualité où une personne aurait un handicap au niveau du visage et porterait une prothèse, supposons, quelle serait l'interprétation du Directeur général des élections au niveau de sa photo? Est-ce que la personne devrait, dans le fond, enlever sa prothèse, avoir une photo comme ça, ou pourrait la conserver pour la photo?

• (10 h 40) •

M. Reid (Pierre) : Bien, je pense que la personne pourrait la conserver, parce que, de toute façon, si... Dans le fond, si vous avez une... si la personne a une prothèse, disons, permanente, normalement, sur la photo de sa carte d'assurance maladie, c'est une exception qui est prévue dans ce... pour la carte d'assurance maladie. Donc, si c'est une personne, en plus, qui se présente, là, de façon permanente avec...

M. Reid (Pierre) : ...la conserver, parce que de toute façon, si... dans le fond, si vous avez une... si la personne a une prothèse permanente, normalement, sur la photo de sa carte d'assurance maladie, c'est une exception qui est prévue dans ce... pour la carte d'assurance maladie. Donc, si c'est une personne en plus qui se présente, là, de façon permanente avec une prothèse, naturellement ça ne poserait pas problème pour assurer son identité.

M. Jolin-Barrette : Avec le règlement actuel, est-ce que vous risquez qu'il soit contesté? Si on ne changeait pas... Si vous ne faisiez pas la modification réglementaire demandée, est-ce que vous pensez que le règlement est à risque de contestation judiciaire?

M. Reid (Pierre) : Moi, je vous dirais que dans le fond, que ce soit la loi électorale ou des règlements d'application électorale, tout est contestable. Donc... Mais moi, je vous le dis, l'objectif, dans tout ça, c'est de voir est-ce que, dans... pour le moment, dans ce règlement-là, je ne vous parlerai pas de la Loi électorale, je vais m'en tenir au règlement actuel, qui est devant vous. La mesure où il y a des éléments qui défavorisent des candidatures ou qui ne facilitent pas l'exercice du droit de vote, je vais vous dire que je suis celui qui sera le premier à vous faire part de changements qui doivent être apportés soit à la Loi électorale, soit au règlement. Et ce que vous avez devant vous ce matin, effectivement, l'exigence d'être couverte est, d'après moi, un élément qui... pour lequel on n'a aucune explication de sa présence et dont on sait qu'il brime le droit d'une personne de se présenter aux élections.

Le Président (M. Auger) : Dernière minute, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, ce que vous me dites, c'est que vous, votre préoccupation, elle est sur le fait de permettre à tous de se présenter aux élections. Mais vous ne m'avez pas répondu sur la question dans le fond sous-jacente que j'ai si vous pensez que votre règlement est à risque en fonction de l'interprétation, de la liberté de religion. Mais cela veut dire, dans le fond, qu'avec l'interprétation actuelle, avec la modification réglementaire actuelle, un candidat... une candidate qui porterait un tchador pourrait le faire maintenant avec la modification réglementaire, avec la photo.

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Avec le tchador... En tout cas, avec les illustrations que j'ai devant moi, le visage n'est pas complet. On voit à peine la bouche.

M. Jolin-Barrette : Avec le tchador?

M. Reid (Pierre) : Oui. Bien écoutez... Moi, j'ai... Ce que j'ai... On a dû prendre ça à un endroit qui...

Une voix : On ne voit pas le menton.

Le Président (M. Auger) : Le prochain bloc, qui appartient au gouvernement pour sept minutes, et je reconnais Mme la ministre.

Mme Weil : Oui. Écoutez, je suis en train de faire des recherches, évidemment, sur ce qui se fait au niveau du passeport. Il y a un principe très général dans la loi que les gens doivent pour la citoyenneté avoir un passeport, donc pour le passeport et tout, mais le gouvernement fédéral change les règles du jeu par des spécifications, essentiellement. Donc, lunettes fumées ou non... Et ce n'est pas dans la loi ou le règlement qu'ils disent... Alors, c'est pour ça que je pense qu'il faut faire attention. Je pense que le principe de visage revient... je reviens sur le visage découvert. C'est un principe général reconnu maintenant. Et, si on rajoute dans le règlement des détails, je pense que vos directives, les directives que vous voulez implanter, je dirais, ou si vous voyez au fur et à mesure... Ça devient trop contraignant de le mettre dans le règlement, parce que vous devez revenir si jamais il y a d'autres problèmes. Alors, le visage découvert moi, je plaide pour ça, surtout quand je regarde... Je suis sur le site du gouvernement canadien actuellement et comme vous le savez, tout récemment, ils ont changé encore ce qu'eux appellent leurs spécifications, là. Donc avant, lunettes fumées pouvaient être acceptables ou d'autres choses. Le sourire, d'ailleurs... Avant, on pouvait sourire, hein, si je me rappelle bien. Là, on ne peut pas. Donc, c'est des choses qui changent dans le temps. Moi, je pense que le règlement, on ne voudrait pas revenir sur le règlement à une fréquence comme on le fait pour la photo de passeport, là, par exemple. Et il y a aussi la reconnaissance faciale, hein, qui joue un rôle maintenant pour le gouvernement fédéral. Donc, la reconnaissance faciale qui fait en sorte que la technologie fait en sorte qu'ils ont des spécifications. Moi, je ne suis pas experte du tout en la matière, mais je suis en train de regarder la différence entre ce qu'on souhaite faire ici... ce règlement, c'est de permettre aux gens qui, pour des motifs religieux, oui, peuvent porter un turban ou un hidjab... kippa n'a jamais représenté de problème, évidemment, parce qu'on ne le voit pas dans la photo, qui ne couvre pas la tête, essentiellement, mais c'était ça, l'objectif. C'est de permettre cette participation. Donc, pour l'objectif, qui est tout simplement, pour le Directeur général des élections et ses représentants de reconnaître que c'est bien la personne... Moi, je plaide pour...

Mme Weil : ...évidemment, parce qu'on ne le voit pas dans la photo, qui ne couvre pas la tête, essentiellement, mais c'était ça, l'objectif, c'est de permettre cette participation. Donc, pour l'objectif, qui est tout simplement, pour le Directeur général des élections et ses représentants de reconnaitre que c'est bien la personne, moi, je plaide pour le visage découvert, tout simplement. C'est très clair et net, tout le monde comprend ce que c'est, et c'est une expression maintenant qui est devenue une expression reconnue, qui est aussi dans la Loi électorale, visage découvert, donc, il y a une concordance entre le règlement et la loi, une expression qui est bien comprise.

Le Président (M. Auger) : Avant un commentaire ou une réponse, j'ai une demande pour qu'une puisse obtenir le document que vous utilisez, là, si c'est possible. On pourrait en faire des copies, s'il vous plaît. Merci.

Donc, pour commentaire, réponse à la ministre. M. Reid. M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Moi, c'est parce que, quand j'ai examiné le projet de règlement, à visage découvert, il y avait d'abord une question de cohérence législative, parce que, dans la Loi électorale, on prévoyait à visage découvert. Il est certain que la précision apportée, M. le Président, par la députée de Taschereau, «et clairement visible», ne fait pas de mal, mais c'est quelque chose que, dans la directive, on se serait assuré, parce que l'objectif, c'est que la photo puisse être visible, à tout le moins sur le bulletin de vote. Parce que, vous savez, là, il y a quand même... on demande maintenant que la photo apparaisse sur du papier photographique, mais cette photo sera numérisée. Déjà là, il y a une perte de qualité, donc c'est tout ça qu'il faudra considérer. Donc, l'objectif, là, d'avoir une photo clairement... puis que le visage soit clairement visible, c'est sûr que ça allait de soi, et également d'autres éléments, par exemple, de ne pas porter de verres fumés, que la photo ne crée pas d'ombrage, etc., c'est tous des éléments qui devront être précisés dans la directive, pour les fins d'application, là, de cette disposition-là par les directeurs de scrutin.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre, 2 min 30 s.

Mme Weil : Bon, là, je vois les photos, évidemment, le tchador, là, on parle du tchador, mais honnêtement ce qu'on voit à Montréal, si on en voit quelques-unes, de ces femmes qui portent le tchador, il me semble qu'on voit le visage. En tout cas, je pense que c'est quelque chose que... la personne peut facilement dégager son menton. Donc, la reconnaissance, c'est vraiment, selon le Directeur général des élections, est-ce que, donc, on est capables de bien reconnaître la personne, et auquel cas, bon, le visage découvert, c'est l'interprétation que vous donnez. Et on voit très bien, dans la plupart, là, c'est le visage entièrement découvert.

Alors, dans les directives, dans vos directives, j'imagine que vous pouvez spécifier que... c'est-à-dire, si vous sentez, je pense que c'est à votre... c'est par votre... comment dire? C'est vous qui allez décider, est-ce qu'on est bien capable de reconnaître quelqu'un qui a le menton couvert? Et ce serait dans vos directives d'expliquer visage découvert, j'imagine. J'aimerais vous entendre là-dessus, parce que, là, on a une photo, ici. Moi, le tchador que j'ai déjà vu, le visage est complètement découvert, mais on voit qu'ici il y a peut-être d'autres... il faudrait avoir d'autres sources d'information, je pense, que ça... il y en a peut-être d'autres, il y a différentes formes de tchador, hein, dépendant des origines. Alors donc, dans vos directives, j'imagine que ce serait à vous de spécifier si vous avez besoin que le menton soit découvert aussi, «incluant le menton», par exemple. J'aimerais vous entendre là-dessus.

Le Président (M. Auger) : M. Reid, il reste 1 minute.

M. Reid (Pierre) : ...oui, l'exemple... par exemple, si vous prenez l'exemple d'un tchador... puis je comprends que ça peut être de la façon dont il est porté, mais, dans les informations complémentaires pour remplir une déclaration de candidature, bien, on devrait prévoir, à un moment donné, ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas, comme on peut prévoir les exemples qui sont donnés, je pense, sur le site de la Régie de l'assurance maladie, pour la carte, là, on donne des exemples de photos acceptables, pas acceptables. Donc, ce sera des informations qui seront données, à ce moment-là, aux directeurs de scrutin, pour vraiment apprécier ce qui est acceptable et non acceptable.

Le Président (M. Auger) : Merci. Nous allons maintenant poursuivre avec l'opposition officielle. Mme la députée de Taschereau.

• (10 h 50) •

Mme Maltais : Oui. Je vais juste avoir quelques remarques puis je vais laisser à mon collègue, qui a un autre sujet important à aborder.

D'abord, on n'est pas en train de débattre du droit de vote ici, il faut faire attention, M. le DGE, vous avez dit : Jamais je ne laisserai toucher au droit de vote. Nous autres non plus, on est des députés, des parlementaires, là, on est en train de parler de la photo de candidature, et je viens de voir exactement ce à quoi on ne veut pas faire affaire, c'est-à-dire la ministre qui dit : le tchador, c'est acceptable, puis le DGE qui venait de dire que ce n'était pas acceptable. Alors, si on accepte entièrement... visage entièrement découvert, clairement visible, c'est réglé. Vous ferez votre application après. Je trouve que notre proposition était simple. À la limite, «clairement visible», au moins, vous êtes vous-même d'accord, M. le DGE, avec ces mots-là. Mais je trouve que...

Mme Maltais : ...on venait de dire que ce n'était pas acceptable. Alors, si on accepte «entièrement»... «le visage entièrement découvert, clairement visible», c'est réglé, vous ferez votre application après, je trouve que notre proposition était simple. À la limite, «clairement visible», au moins, vous êtes vous-même d'accord, M. le DGE, avec ces mots-là.

Mais je trouve que, justement, on vous laissait de la marge de manoeuvre, mais on indiquait une chose claire, «le visage entièrement découvert, clairement visible». Mais je ne suis pas d'accord avec la dérape, quand on met à se dire qu'on ne touche pas au droit de vote, et tout, on est en train parler de l'identification non pas de l'électeur, mais du candidat, pour moi, c'est bien clair. La ministre a dit : Si vous le sentez, M. le DGE, moi, je ne marche pas avec «si vous le sentez», si on s'entend, si on s'entend que c'est «clairement visible», «entièrement découvert», on l'écrit, sinon je ne vois pas pourquoi on passe devant la commission parlementaire, si on ne peut pas critiquer le règlement du DGE, c'est ça, notre travail.

Maintenant, moi, je pense qu'on avait une proposition simple, claire puis qui éviterait justement les dérapes et les dérives, puis j'en vois déjà, des problèmes ici, déjà de flou et de dérive. Mon cher collègue.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Labelle. Avant, peut-être un commentaire, réflexion, M. Reid. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Aviez-vous des commentaires sur...

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Allez-y, M. le député.

M. Pagé : Mais, en fait, juste pour faire un petit de pouce sur le commentaire de ma collègue de Taschereau, effectivement, à partir du moment où on s'entend que ça va être dans les directives, alors pourquoi ne pas le mettre dans le règlement. Si c'est aussi simple que ça, dans votre esprit, alors... Bien oui, ça va être dans les directives, bien, mettons-le dans le règlement, il me semble que ce serait beaucoup plus clair et là il n'y aurait pas d'ambiguïté. Alors, je pense que notre proposition, elle est très, très sage, et ça permet de clarifier le tout.

Aussi, lorsque vous allez donner les directives et lorsque, moi, comme candidat, parce que j'ai annoncé que je me représente la prochaine fois, quand je vais aller chercher mon bulletin à faire remplir, je souhaiterais que des photos également accompagnent le bulletin afin qu'on comprenne bien... on dit qu'une photo vaut mille mots, là, dans ce cas-ci, je pense que le dicton s'applique totalement. Est-ce que c'est ce que vous allez faire, de founir les photos?

M. Reid (Pierre) : Déjà, il y a un document qui s'appelle

Informations complémentaires pour remplir une déclaration de candidature, qui est déjà disponible, là. Donc, ces informations actuelles sont bonifiées avec les nouvelles... si, effectivement, vous approuvez le règlement avec... pour tenir compte des nouvelles dispositions.

M. Pagé : Vous avez dit aussi, bon, c'est sensiblement la même photo qu'on va retrouver sur les affiches, fort probablement, vous l'avez dit, sauf que, souvent, il arrive parfois, on a vu, dans le passé, que la photo sur les affiches, c'est aussi des photos qui sont retouchées. On a vu, des fois, dans le passé, faire disparaître des rides, entre autres, mais... et, dans certains cas, ça fait... je dirais, ça pourrait apporter certaines nuances quant à l'identification de la personne. Est-ce que ce genre de photo retouchée pourrait être accepté lors de l'identification?

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, probablement, je pourrais vous répondre, il y a retouché puis retouché, là, mais, écoutez, si... et, là encore, si la photo permet de bien identifier le candidat ou la candidate, on ne commencera pas à... comment je pourrais dire, à dire : Est-ce que la photo a été trop retouchée? Si ça a été tellement retouché qu'on ne reconnaît pas la personne qui se présente comme candidate, vous comprendrez qu'on va se demander si on a le ou la sosie du candidat devant nous, je ne sais pas, là, mais, non... je sais, dans le fond, est-ce que... comme je vous ai dit tantôt, est-ce que c'est la même photo qui va apparaître sur les affiches électorales? Ça, j'ai dit, probablement, mais ça, je ne peux pas vous l'assurer, là.

M. Pagé : Bon. Là, à partir du moment où nous ouvrons la porte pour ne plus avoir la tête découverte, vous avez dit : Donc, quelqu'un pourra se présenter avec une casquette sur la tête, c'est bien ce que vous avez dit.

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Pagé : Alors, à partir du moment où une personne se présente avec une casquette sur la tête, il pourrait y avoir des messages sur cette casquette et est-ce que vous avez prévu cela? Bon, que, moi, je me présente avec une casquette où c'est identifié Parti québécois, ça me représente, c'est le parti que je représente, je pense, bon, il n'y a pas trop de contestations là-dessus, mais il pourrait y avoir des messages très clairement, des messages sur les armes à feu, procannabis ou, etc.

Alors, je pense qu'il faut que nous fassions attention à ce genre de dérive parce que ce qu'on fait aujourd'hui, là, vous ne l'avez pas nommé dès le départ, mais c'est carrément pour des considérations religieuses. Mais, en ouvrant là-dessus, vous ouvrez aussi à ce que des gens qui... présentement, là, il y a des gens qui nous écrivent en nous disant : Si vous n'ouvrez pas le projet de loi sur les armes à feu, je ne voterai plus pour vous, hein...

M. Pagé : ...de dérives, parce que ce qu'on fait aujourd'hui, là, vous ne l'avez pas nommé dès le départ, mais c'est carrément pour des considérations religieuses. Mais, en ouvrant là-dessus, vous ouvrez aussi à ce que des gens qui... Puis présentement, là, il y a des gens qui nous écrivent en nous disant : Si vous n'ouvrez pas le projet de loi sur les armes à feu, je ne voterai plus pour vous, hein? C'est un débat, là, qu'on entend, là. Alors, il pourrait y avoir des qui auraient envie de se présenter aux prochaines élections spécifiquement pour faire la promotion de cela et se présenter avec une casquette qui fait du lobby pour une cause x, y. Alors, est-ce que vous avez prévu cela?

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, déjà il est prévu, dans le document dont je vous parlais tantôt, des informations complémentaires pour remplir une déclaration de candidats, que déjà la photo ne doit pas présenter d'éléments distinctifs associés à un groupe ou à un parti. De plus, les... ces photos seront affichées dans les lieux de votation. Et donc vous comprendrez que, dans les lieux de votation, il n'y a pas de message ou de signe pouvant favoriser ou défavoriser un candidat ou l'autre. Donc, que la personne ait un couvre-chef, une casquette, mais il n'y aura aucun message distinctif sur la casquette ou le couvre-chef.

M. Pagé : Oui, c'est bien. Alors, ça, ça me rassure. Il y a un deuxième volet à ce que vous modifiez. Alors, on l'a... Oui, c'est ça. Le volet... Deuxième alinéa, deuxième paragraphe, oui : «Le directeur général des élections peut partager, reproduire, distribuer et communiquer la photographie visée au premier alinéa pour toute utilisation liée au processus électoral.» Dans le «partager», quelle est votre définition du «partager»? Parce que... Mais est-ce que cette photo pourrait se retrouver justement à faire la promotion de : Aller voter le 1er octobre prochain, et des photos candidats, candidates pourraient se trouver dans ces promotions? Quelle définition vous faites du mot «partager»?

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : «Partager», je vous dirais que, présentement, la photo serait utilisée, par exemple, sur le site Web où on publie les noms des candidats avec photo. Naturellement, elle pourrait être utilisée, comme je disais tantôt, pour être affichée dans les lieux de votations. «Partager», je dois vous dire qu'il pourrait arriver qu'effectivement... que les photos puissent être... se retrouver sur de... dans des médias sociaux. Donc... Mais, pour l'instant, je pense qu'on n'en est pas là. Mais je vais vous dire que le... de prévoir ça, je pense que c'est de voir que, dans l'année, est-ce qu'il y aura des façons, à un moment donné, au niveau de leur formation, de la communication des candidats et des candidates, qu'on puisse partager cette information-là sur d'autres plateformes que celles du DGE.

M. Pagé : Attendez, là. Là, vous en train de me dire que la photo pourrait se retrouver sur les médias sociaux. Parce que là... Bon, vous avez avancé cela en disant... en le mettant un peu au conditionnel, que ça pourrait peut-être arriver. Là, moi, j'essaie de comprendre l'objectif derrière ce mot «partager». Et, quand vous me dites ça peut se retrouver dans les médias sociaux, bon, si c'est pour faire... En tout cas, je suis... moi, je pense qu'il faut faire attention, là. Et, si tel est le cas, est-ce que les photos de tous les candidats seront présentes? Alors, je veux vous entendre là-dessus, là.

M. Reid (Pierre) : Je vais vous donner un exemple. Un électeur nous demande de connaître les candidats, les candidates de sa circonscription. Donc, on pourrait lui transmettre à ce moment-là l'information avec les photos de l'ensemble des candidats de la circonscription visée.

M. Pagé : Oui. Bon...

Le Président (M. Auger) : ...M. le député.

M. Reid (Pierre) : À partir toujours, là, de nos... du site, de nos sites de nos plateformes à nous, là.

M. Pagé : Bon, qu'une personne ait besoin de voir les photos, les candidats, parce qu'avant le bulletin, si ne l'ont pas vu sur les affiches, bon, les bulletins, ils vont le voir juste la journée du vote. Que vous transmettiez une photo à un individu, c'est une chose. Mais que ça puisse être partagé plus largement, là, je pense qu'on s'embarque dans autre chose, là. Alors...

Le Président (M. Auger) : ...Donc, nous devons poursuivre avec le gouvernement pour huit minutes. Et je reconnais Mme la ministre?

• (11 heures) •

Mme Weil : Écoutez, je reviens évidemment... On était en discussion avec des légistes, etc. Dans notre... Déjà, c'est bien établi, ici, au Québec, qu'on parle de visages découverts. Le visage découvert veut dire qu'on... que le visage est découvert. Et, si on rajoute des qualificatifs à cette expression, on vient créer de la confusion. Donc, la cohérence et la cohésion du corpus législatif est un principe fondamental de nos lois et de nos...


 
 

11 h (version non révisée)

Mme Weil : …veut dire que le visage est découvert. Et si on rajoute des qualificatifs à cette expression, on vient créer de la confusion. Donc, la cohérence et la cohésion du corpus législatif est un principe fondamental de nos lois et de nos règlements.

Donc, je m'en tiens à cette expression. Je pense qu'on a exactement la même intention que l'opposition officielle qui, elle-même, utilise l'expression «visage découvert». On comprend ce que ça veut dire. Et, quand on rajoute des qualificatifs à cette expression de visage découvert, on vient à diluer le sens même de visage découvert, qui crée donc une difficulté d'application pour tout le monde, alors qu'on se comprend, on sait ce que ça veut dire, le visage découvert. Le scrutateur sait ce que ça veut dire, la personne qui aura à juger est-ce que cette personne a le visage découvert sera bien capable de juger si le visage est découvert ou non. Il y a tellement d'exemples de ça. Donc, moi, pour le gouvernement, on s'en tient à l'expression «visage découvert» qui a un sens bien compris et qui est déjà intégrée dans notre corpus législatif.

Le Président (M. Auger) : Merci. D'autres interventions du côté gouvernemental? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Oui, merci. Moi, je regarde au niveau de qu'est-ce que notre collègue de l'opposition officielle nous a mentionné. Je pense qu'au niveau complètement qui est découvert, quand on parle du gouvernement canadien, quand on parle des aéroports, je pense vraiment que c'est à cause de l'utilisation justement des reconnaissances faciales. Donc, c'est au niveau de la sécurité, au niveau des machines. Donc là, aujourd'hui, ce n'est pas de ça qu'on parle justement. On parle vraiment de reconnaître la personne. Donc, il ne faut pas, je pense, mêler les deux, là, je pense. C'est juste ça que je voulais dire. Puis, je ne sais pas, qu'est-ce que vous en pensez, vous?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, on… D'ailleurs, quand on parle des exigences, par exemple, pour la carte de l'assurance maladie, dans le règlement, on fait seulement… En fait, on se trouve à référer aux instructions ou aux directives de l'organisation internationale d'aviation civile. Donc, c'est pour ça que le visage découvert, quant à nous, nous permettra de s'assurer de l'identification du candidat ou du candidate. Et comme je le disais précédemment, c'est sûr que le «clairement visible», de ne pas porter de verres fumés, donc que la photo ne crée pas d'ombrage et les exemples qu'on pourra donner de photo acceptable ou de photo qui n'est pas acceptable seront prévues dans les directives et dans les instructions dont je vous parlais tantôt.

Le Président (M. Auger) : M. le député.

M. Rousselle : L'objectif, c'est de reconnaître la personne tout simplement. Merci.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions du côté gouvernemental? Sinon, je vais poursuivre avec une députée qui est très patiente, mais qui avait hâte d'intervenir depuis un certain temps, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour six minutes.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Bonjour, la gang du directeur des élections. En fait, ce que… Un élément qui n'a pas été soulevé jusqu'à maintenant, je tiens vraiment à vous féliciter d'avoir une préoccupation que le formulaire soit désormais épicène. Je pense qu'on est rendu en 2017, puis au Québec on est capable de parler pour faire en sorte que et les femmes et les hommes se sentent reconnus dans les documents officiels. Et dans ce sens-là, bien, je vous lève mon chapeau. J'ai hâte de le lire.

Revenir sur la question. Ce que, moi, je comprends en bout de ligne, là, c'est que, dans le fond, par cette modification-là, vous pouvez… vous voulez donner le droit démocratique à toute personne éligible de pouvoir se présenter, qu'on soit capable de la reconnaître puis après ça que le monde vote ou non pour elle. C'est ça que vous visez, que ces personnes-là puissent exercer leur droit démocratique de pouvoir se présenter. Est-ce que je comprends bien?

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Oui. Dans le fond, je reprends que, dans le fond, que l'objectif de ce règlement était de s'assurer de l'identification de la personne. Comme pour les électeurs la Loi électorale prévoit que les personnes doivent s'identifier à visage découvert, donc un peu… Il y a une sorte de cohérence législative avec la proposition réglementaire, de prévoir que les photos, la photo de candidat ou de candidate aux fins d'identification puisse être à visage découvert et que cela suffit pour déposer sa déclaration de candidature.

Mme Massé : Parfait. En fait, c'est ce qui m'amène… Je pense qu'effectivement il y a un sens commun qui commence à se développer sur c'est quoi, le visage découvert. Je suis craintive qu'on commence à dire, par exemple, «entièrement». Tantôt mon collègue de Borduas disait : «Bien, est-ce que ça inclut le front»? Bien, Mme la ministre, je suis désolé, là, mais on ne vous voit pas le front. Vous n'êtes pas identifiable. Les gens qui portent le turban, parce qu'on fait souvent ce débat-là, encore une fois, sur le dos des femmes, mais les gens qui portent le turban, on ne leur voit pas le front nous nous plus. Alors, j'espère, M. le Directeur général des élections, que dans les documents accompagnateurs que vous allez amener, vous…

Mme Massé : ...là, mais on ne voit pas le fond. Vous n'êtes pas identifiable. Les gens qui portent le turban... Parce qu'on fait souvent ce débat-là encore une fois sur dos des femmes. Mais les gens qui portent le turban, on ne voit pas le front non plus.

Alors, j'espère, M. le Directeur général des élections, que, dans les documents accompagnateurs que vous allez amener, vous n'allez pas seulement amener des exemples de femmes, parce que ça commence à être assez excédent de voir que, le tchador, on n'en a pas tous la même définition. Bien, merde! Peu importe. L'idée étant qu'on veut voir le visage pour être capable de le reconnaître. Alors, dans ce sens-là, on apprécie cette modification-là.

Et je reprends l'exemple de la limite des cheveux. Vous avez répondu. Bien, la limite des cheveux, bien, il y en a que la limite, elle est pas mal loin, puis il y en a d'autres qui est moins loin. Alors, c'est dangereux. Moi, je pense que visage découvert, ça dit ce que ça a à dire, pour être capable de reconnaître la personne. Et, dans ce sens-là, j'aurais tendance aussi à ne pas nécessairement essayer de dire «entièrement», «clairement visible». Vous êtes là, vous allez voir.

Puis comme vous l'avez si bien dit, les directeurs de scrutin, PhotoShop ou non, qu'on garde la moustache ou la barbe, est-ce que la barbe, c'est le visage découvert? Ça se pose comme question, hein?

Alors donc, pour moi, c'est important, un, si vous avez un formulaire épicène, que toute la question du visage découvert, surtout si on semble voir dire c'est quoi, un visage, bien, qu'on ne le fasse pas exclusivement sur le dos des femmes, mais aussi avec d'autres signes qui sont portés qui cachent une partie du visage, que ce soit par la barbe ou par le turban.

Le Président (M. Auger) : M. Reid, commentaires?

M. Reid (Pierre) : Effectivement, quand on parlait des exemples qui pourraient être donnés, on va se... dans le fond, prendre des exemples qui vont faciliter, et indépendamment du sexe de la personne.

Le Président (M. Auger) : Deux minutes.

Mme Massé : Sur la question de visage découvert, on s'entend : donc casquette... Qu'est-ce qu'on pourrait y retrouver? Je pense que mon collègue de Labelle nous a aidés à préciser que bien sûr les messages politiques, bon, ne sont pas les bienvenus. Vous avez bien expliqué pourquoi.

Peut-être aussi, pour le bénéfice de mon collègue de la partie gouvernementale, c'est clair, en tout cas, que dans une population où il y a autour de 50 % qui sont analphabètes fonctionnels, c'est aidant de façon extraordinaire de pouvoir avoir les photos sur les bulletins de vote.

Mais, ceci étant dit, l'idée du couvre-chef prédate cette idée que nous ayons des photos sur le bulletin de vote. Moi, ma préoccupation, c'est sûr que si les gens veulent se mettre une tuque de Bugs Bunny sur la tête, bien, qu'ils aillent devant les électeurs avec leur tuque de Bugs Bunny. Puis les gens voteront bien ou non pour ces gens-là. Je pense que, dans le fond, c'est les prérogatives, je dirais, de l'électeur de dire : Ouf! Ce que je vois là, ce que j'entends là, bon, je ne trouve pas ça intéressant. Mais pourvu que ce soit clairement identifiable, nous en sommes et nous sommes heureux et heureuses de voir que ce règlement-là arrive à ce moment-ci.

Le Président (M. Auger) : Commentaires supplémentaires? 30 secondes. M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Non. Effectivement, c'est de reprendre, je dirais, les mêmes explications, de dire que l'objectif, c'est vraiment de s'assurer d'avoir une identification claire du candidat, et que, dans le fond, l'espace, là, de la photo... mais je vous dirais que c'est la manière dont le candidat veut apparaître sur la photo, sous réserve de la condition que... de son identification, bien, ça relève de son choix. Comme j'ai dit plutôt, on n'a pas réglementé le sourire et autre chose quant à l'expression du candidat, donc c'est laissé au candidat.

Le Président (M. Auger) : Merci. Nous poursuivons avec le gouvernement. Mme la ministre.

Mme Weil : Donc, le visage découvert, vous, vous avez parlé de directives, donc peut-être nous donner des exemples de dire dans quelles circonstances vous utilisez des directives. Je ne sais pas si vous avez déjà pensé à la directive que vous pourriez avoir pour bien expliquer ce que ça veut dire «visage découvert». Est-ce que vous avez déjà réfléchi? Est-ce que vous voulez nous donner peut-être vos orientations sur les types de spécifications, si on utilise l'expression du gouvernement fédéral, que vous pourriez avoir?

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

• (11 h 10) •

M. Reid (Pierre) : Oui. En fait, les... dans la directive, on pourra illustrer, comme je disais tantôt, les situations, les cas où une photo pourrait être acceptable. C'est sûr que quand on regarde, que ce soit au niveau du passeport ou de la carte d'assurance maladie, il y a déjà des exemples, là, de ce qui est acceptable. C'est sûr que je fais abstraction, parce que le visage doit être impassible, neutre et sans sourire, mais on a quand même identifié des situations où il y a des photos qui ne pourront pas... qui seront...

M. Reid (Pierre) : ...d'assurance maladie, il y a déjà des exemples, là, de ce qui est acceptable. C'est sûr que je fais abstraction... parce que le visage doit être impassible, neutre et sans sourire, mais on a quand même identifié des situations où il y a des photos qui seront... qui ne pourront pas être acceptées. Et c'est de cette façon qu'autant le candidat ou la candidate pourrait être informé d'avance de ce qu'il est possible, là, de faire ou de ne pas faire.

Mme Weil : Moi, je n'ai pas d'autre question, sauf de réitérer, là, que je pense que le sens est bien compris, l'important, c'est de préserver le sens de «visage découvert» dans notre corpus législatif. Il a un sens fort, on est précurseurs et on y tient, je pense, que cette expression ait tout son sens, en toutes circonstances. Merci.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci. Bien, écoutez, effectivement, je vais faire du pouce sur qu'est-ce que la ministre a dit. Je pense que l'important, c'est d'avoir le visage découvert, c'est que les gens puissent les reconnaître, je pense que c'est l'objectif. Je ne pense pas qu'on est obligés d'aller aussi fort que les gens, qu'est-ce qu'ils font au niveau des aéroports, parce que c'est un autre objectif, c'est complètement une reconnaissance sociale, donc on ne parle pas de la même chose, c'est vraiment l'objectif qu'on reconnaisse.

Je suis d'accord avec ma collègue indépendante, là...

Une voix : Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Rousselle : ...Marie—Saint-Jacques, merci. Merci, merci, merci, je cherchais... non, mais merci. Non, c'est que je suis d'accord...

Mme Weil : ...

M. Rousselle : ...je suis d'accord avec elle justement quand... tantôt, je parlais de la casquette Bugs Bunny, effectivement, la personne assumera à ce moment-là, donc... si cette personne-là... quoi que ce soit, la population justement est là pour décider puis la population, bien, elle fera son choix à ce moment-là.

Elle a parlé aussi, au niveau de la barbe, effectivement, ça veut dire, une journée, une personne peut avoir une barbe, le lendemain peut peut-être ne pas en avoir une, donc effectivement... tu sais, on va où là-dedans? Donc, c'est sûr que moi, je pense qu'il va falloir y aller avec, comme vous dites, vos règlements. Je pense que, de cette manière-là, on va pouvoir s'ajuster d'une manière régulière, parce qu'aujourd'hui on pense à quelque chose, demain, ça peut être autre chose. Donc, je pense qu'effectivement... laissons la démocratie se faire correctement, puis, en même temps, bien, on laisse les gens pouvoir justement exercer ce choix-là correctement. Donc, c'était juste un petit commentaire comme ça, à moins que vous aviez quelque chose à rajouter là-dessus.

Le Président (M. Auger) : Pas de commentaire supplémentaire, donc nous allons maintenant poursuivre avec le deuxième groupe d'opposition. M. le député de Borduas, pour à peu près 10 minutes.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je voudrais juste qu'on revienne à la conversation que nous avions tout à l'heure. Je vous demandais, en fin d'intervention, si vous évaluiez que le règlement actuel était à risque de contestation. Vous m'avez dit : Toutes les lois, tous les règlements sont susceptibles de contestation judiciaire, mais particulièrement celui-là. Est-ce qu'il y a une analyse de risque qui a été effectuée relativement à la liberté de religion et est-ce que ça motive la modification réglementaire proposée?

M. Reid (Pierre) : Non, il n'y a pas eu, je vous dirai bien franchement, là, il n'y a pas eu d'analyse, puis la préoccupation, en le voyant, ce règlement-là, c'était de se demander, «tête découverte», qu'est-ce qu'il ajoutait, pour quelle raison qu'il était là, et on n'avait pas de raison comme telle, tout en sachant qu'effectivement... qu'il y avait des candidates ou des candidats pour lesquels ça pouvait représenter une entrave quant à poser leur candidature, mais sans plus.

M. Jolin-Barrette : Donc, le raisonnement ne s'est pas fait plus loin que ça.

M. Reid (Pierre) : Non, c'était vraiment... comme je vous l'ai dit tantôt, c'est sûr qu'on avait été informés, je vous citais le cas qui s'était produit en 2014, et la question, c'était de dire : Bien, si la personne... et on revenait toujours... c'était ça, dans les discussions qu'on pouvait avoir, c'était de revenir et dire : Mais quel est l'objectif de ce règlement-là? C'est de s'assurer, pour le directeur de scrutin, que le candidat ou la candidate qu'il a devant lui... qu'il puisse être en mesure de l'identifier. La même chose pour, dans le fond, les électeurs sur le bulletin de vote, est-ce que je suis en mesure de bien identifier les candidats ou les candidates qui sont sur le bulletin de vote? Donc, c'était l'objectif, de s'assurer que le règlement ne présente pas d'exigence ou d'obligation inutile, mais de vraiment se concentrer sur l'objectif premier du règlement.

M. Jolin-Barrette : Et, à l'origine, qu'est-ce qui avait justifié ce règlement-là? Qu'est-ce qui avait justifié le fait de dire : À l'article 6, on indique que la tête doit être découverte? Est-ce qu'on a trouvé, dans les archives du DGEQ, la raison pour laquelle...

M. Reid (Pierre) : Si vous me le permettez, je vais laisser la parole à Me Coulombe, qui pourra peut-être vous faire un petit historique de cette disposition.

Le Président (M. Auger) : Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Merci. Alors, Me Benoît Coulombe. On a fait... j'ai fait des recherches archéologiques...

M. Jolin-Barrette : …que la tête doit être découverte? Est-ce qu'on a trouvé dans les archives du DGEQ la raison pour laquelle…

M. Reid (Pierre) : Si vous me le permettez, je vais laisser la parole à Me Coulombe, qui pourra peut-être vous faire un petit historique, là, de cette disposition.

M. Coulombe (Benoît) : Merci. Alors, Me Benoît Coulombe. On a fait… J'ai fait des recherches archéologiques pour tenter de retracer le plus possible… mais dans les débats, etc., on n'a pas rien retracé. Ce qu'on présume, c'est qu'à l'époque, en 1989 on se rappellera que la plupart de nos cartes d'identité, la carte d'assurance maladie, le permis de conduire, n'avaient pas de photo encore. Donc, on pense que c'était dans un objectif de s'assurer de l'identification de la personne qui était devant soi, parce que les pièces d'identité ne contenaient pas de photo à ce moment-là, que le règlement avait prescrit la tête découverte, la photo, etc. Mais c'est une hypothèse. On n'a rien retrouvé dans les débats par rapport à ça.

Évidemment, depuis ce temps-là, depuis le milieu des années 90, je pense que c'est bien implanté sur la plupart… La carte d'assurance maladie, le permis de conduire, la photo est là. Donc, c'est l'hypothèse qu'on a de l'origine de cette obligation-là dans le règlement.

M. Jolin-Barrette : O.K. Mais donc basé sur l'hypothèse… À l'époque, on se disait, pour bien identifier l'électeur : Bien, ça ne prend pas de couvre-chef. Ça, c'est l'hypothèse.

M. Coulombe (Benoît) : Oui, c'est l'hypothèse.

M. Jolin-Barrette : Puis là aujourd'hui, ça a changé. O.K.

Sur la question de la grosseur de la photo, là, c'est format passeport. Elle est réduite maintenant comparativement à l'ancienne photo ou c'est la même chose? Dans le fond, maintenant, la proposition réglementaire proposerait 50 millimètres en largeur et 70 millimètres en hauteur, deux pouces de largeur par deux pouces et trois quarts en hauteur. Est-ce que c'est la même chose qu'il y avait avant ou on vient la modifier?

M. Reid (Pierre) : Je pense que ça correspond à peu près à la dimension de la photo actuelle. Puis, dans le fond, ce qui… en fait, les représentations qu'on avait eues, c'était que… dans le fond, que la… au fond, que la photo type passeport soit plus facile, sur du papier photographique, comme je l'expliquais plus haut, pour… en raison de la qualité de la résolution du grain de la photo.

M. Jolin-Barrette : O.K. Pouvez-vous nous expliquer la mécanique applicable qu'il va y avoir, qui va être mise en place lorsqu'un candidat va se présenter avec une photo et qu'elle va être évaluée, j'imagine, par le directeur de scrutin au niveau de sa recevabilité? Dans le fond, quelles vont être les directives puis comment ça va se passer? C'est le directeur de scrutin qui décide avec le candidat : Bien, votre photo n'est pas valide, je considère qu'elle n'est pas valide? Comment ça marche, tout ça?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, le directeur de scrutin, naturellement, avec l'aide de la directive qu'il aura en main… et également, que le candidat ou la candidate aura aussi les instructions nécessaires pour s'assurer, je dirais, de la validité, là, de sa photo. Et donc c'est comme ça, dans le fond, que le directeur de scrutin sera en mesure d'évaluer et de s'assurer que le candidat… l'identité du candidat, elle est exacte.

M. Jolin-Barrette : O.K. Est-ce que la décision du directeur de scrutin, elle est appelable à l'intérieur de l'organisation? Est-ce que le Directeur général des élections, il a un processus de révision interne? Comment ça fonctionne si le candidat, il dit : Bien, moi, je considère que je suis identifiable sur la photo et je conteste la décision du directeur de scrutin?

M. Reid (Pierre) : Dans la loi, c'est vraiment le directeur du scrutin qui prend la décision — et, on le précise bien, selon toute apparence, là — d'accepter la déclaration de candidature. Et c'est pour ça que… Dans le fond, pour bien encadrer, je dirais, ou faciliter le travail du directeur de scrutin... c'est pour cette raison que nous préparons une directive pour s'assurer qu'il prenne… qu'il soit en mesure de prendre la meilleure décision.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, ça va être par le biais de la directive.

Sur la déclaration de candidature que vous nous avez soumise… dans le fond, je comprends qu'il devient épicène… épicène, c'est ça. Donc, ça, c'est le formulaire que les candidats doivent remplir s'ils veulent se présenter aux élections. Alors, les 100 signatures requises, la photo, et désormais la photo va être signée uniquement par le candidat, et non plus par deux électeurs. Qu'est-ce qui justifie cette décision-là, dans le fond, de ne plus référer à deux électeurs pour attester de la photo?

M. Reid (Pierre) : Je vais laisser…

Le Président (M. Auger) : M. Blanchet… Non, M. Coulombe, pardon.

M. Coulombe (Benoît) : Merci, M. le Président. En fait, ça, c'est une modification de concordance avec une modification qui a déjà été apportée à la Loi électorale, à l'article 241, en 2008, où la signature des deux électeurs avait été modifiée dans la loi. Et là en attendant, il y avait une mesure transitoire dans le projet de loi en 2008 pour permettre au DGE d'adapter évidemment le formulaire. Mais là on rend le formulaire tout à fait conforme avec cette modification-là à l'article correspondant de la Loi électorale.

• (11 h 20) •

M. Jolin-Barrette : O.K…

M. Coulombe (Benoît) : ...la signature des deux électeurs avait été modifiée dans la loi, et là, en attendant, il y avait eu une mesure transitoire dans le projet de loi, en 2008, pour permettre au DGE d'adapter évidemment le formulaire. Mais là, on rend le formulaire tout à fait conforme avec cette modification-là à l'article correspondant de la Loi électorale.

M. Jolin-Barrette : O.K. Et donc, là, l'individu qui se présente dépose sa photo signée par lui-même, son bulletin de candidature. Son bulletin de candidature doit-il être signé par 100 électeurs à partir de la date du bref d'élection ou ça peut être fait précédemment à la date... avant la date du bref d'élection?

M. Reid (Pierre) : Ça peut être fait avant.

M. Jolin-Barrette : Ça peut être fait avant.

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'il y a une distance? Est-ce qu'il y a une période de temps maximale avant?

M. Reid (Pierre) : Non. Dès que le... disons, le formulaire sera disponible il peut commencer. C'est sûr qu'il faut faire attention que, plus on les recueille tôt, quand la validation se fera en septembre, il s'agit de voir, il faut que l'électeur soit à la bonne adresse. Donc, s'il y a eu des déménagements, bien, à ce moment-là, c'est un électeur qui ne pourra pas faire partie des signatures requises.

M. Jolin-Barrette : O.K. Et je comprends qu'un candidat, au lendemain d'une élection générale, pourrait déjà commencer à récolter ses signatures pour la prochaine législature.

M. Reid (Pierre) : Avec les risques que ça comporte, là...

M. Jolin-Barrette : Avec les risques.

M. Reid (Pierre) : ...le déménagement des personnes, oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Au niveau de l'application, là, on s'en va en période électorale. Dans le fond, on va modifier le règlement. C'est possible qu'il y ait des cas de contestation, exemple, sur la photo, le cas du slogan. Tout à l'heure, ça a été un peu abordé, si je porte une tuque, un slogan et tout ça. Ou même, si on extrapole plus largement, si on a un candidat qui est connu et que, sur sa photo d'électeur, décide de porter une marque particulière, O.K., et qui reçoit de la rémunération pour porter cette marque-là bien en évidence sur sa photo d'électeur. Est-ce que ça pourrait être comptabilisé comme une contribution électorale? Est-ce que vous avez évalué cet aspect-là?

M. Reid (Pierre) : En fait, il ne devrait pas y avoir de marque ou de signe distinctif dans le cas où une personne se trouvait à porter une casquette, ou une tuque, ou autre couvre-chef.

Le Président (M. Auger) : Merci. Nous devons maintenant poursuivre avec le gouvernement pour sept minutes. Mme la ministre.

Mme Weil : Oui. Peut-être plus par rapport aux questionnements du député de Labelle, revenir sur cette question. Donc, qu'est-ce que cette modification vient apporter à ce que... à votre coffre à outils? Si on veut, c'est un peu ça, mais aussi des comparaisons avec d'autres provinces. Alors, on sait que, d'autres provinces, il y a une déclaration de candidature, mais il n'y a pas de photo. Donc, il n'y aurait pas d'autres provinces ou même au gouvernement fédéral, j'imagine, qu'il y aurait une pratique de partage de photos. C'est de peut-être revenir sur cette question sur l'usage, le bénéfice que vous voyez pour vos intentions, c'est-à-dire promotion de la démocratie et tout, et s'il y a des pratiques ailleurs au Canada qui iraient dans ce sens.

M. Reid (Pierre) : À notre connaissance, je ne connais pas... je dois vous avouer que je ne connais les pratiques des autres provinces, comme je le disais tantôt, parce que la photo, je pense, qui... la photo est utilisée lors... pour s'assurer de l'identité des candidats, mais la photo que, nous, nous allons utiliser, elle servira également... elle sera imprimée sur le bulletin de vote.

Comme je vous disais plus tôt, c'est la photo qui apparaît sur notre site Web, et c'est sûr que, dans un souci, de tout ça, de partage toujours lié au processus électoral et non pas à d'autres fins, dans la mesure où on pourra développer des mesures pour informer les électeurs, c'est dans ce sens-là qu'on voulait prévoir que, dans le règlement, que les photos des candidats et candidates puissent être partagées, reproduites, et autres, mais tout ça lié au processus électoral, naturellement à partir de nos plateformes à nous. Il ne s'agit pas, là, de transmettre ça à des tiers, là, qui vont pouvoir les utiliser d'une façon ou autre. Nous, c'est vraiment pour nous permettre, là, de communiquer ou d'informer les électeurs et les électrices.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Bon, et ça répond à ma question. Je ne sais pas si j'ai des...

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions du côté gouvernemental? Il n'y en a pas. Nous allons maintenant poursuivre avec l'opposition officielle pour 10 minutes. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Vous avez répondu : Je ne connais pas les pratiques dans les autres provinces. J'aurai aimé que l'on fasse la recherche, de voir quel est le...

Le Président (M. Auger) : ...interventions du côté gouvernemental? Il n'y en a pas? Nous allons maintenant poursuivre avec l'opposition officielle pour 10 minutes. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Vous avez répondu : Je ne connais pas les pratiques dans les autres provinces. J'aurai aimé que l'on fasse la recherche, de voir quel est le genre de distribution, parce que là, ici, ce que vous nous proposez : Le Directeur général des élections peut partager, reproduire, distribuer et communiquer la photographie visée au premier alinéa... bon. On parle de photographie, mais, dans les autres provinces, au-delà de la photographie, jusqu'à quel point on partage, lors de... vous me faites signe que non, mais j'aurais aimé qu'on fasse cette recherche, parce que... Tu sais, ce que vous nous proposez, là, au départ, là : L'article 6 du règlement sur la déclaration de candidatures est remplacé par... La déclaration de candidatures;mais le deuxième alinéa apporte carrément une autre notion, qui est celui de la promotion. Mais votre mandat, bien respectueusement, est celui d'inviter les gens à aller voter le 1er octobre, faire la promotion de l'importance de la démocratie d'aller voter. Mais à partir du moment où vous distribuez, vous reproduisez des photos de candidats, on vient de passer à autre chose. Et ce matin aussi, en plus, vous nous dites : Ce n'est pas clair par rapport aux médias sociaux. En tout cas, je n'ai pas entendu très clairement ce que l'on souhaite faire dans cette reproduction.

Alors, vous nous demandez un peu, pas mal un chèque en blanc ce matin, là. Alors, moi, je suis tellement inconfortable que je vous dirais que d'emblée d'entrée de jeu je vais tout de suite proposer l'amendement suivant, parce qu'on n'a quand même pas tellement de temps pour en débattre.

Le Président (M. Auger) : Allez-y, monsieur...

M. Pagé : Mais... parce qu'on ouvre carrément, je dirais, un droit nouveau, une procédure nouvelle pour laquelle vous dites : On n'a pas vérifié ce qui se fait ailleurs ou dans les autres provinces, mais peut-être même également dans d'autres pays. Et moi, ça m'inquiète. Ça m'inquiète, parce que si on me disait très clairement à quel moment précis... parce que, quand vous parlez en plus du processus électoral ou de l'utilisation liée au processus électoral, mais... Hou! C'est très large, là, cette histoire-là, là.

Alors, c'est pour ça que moi, M. le Président, je... puis on a déjà fait distribuer, là, pour ne pas prendre de temps, la motion, mais pour les gens qui nous...

Le Président (M. Auger) : Est-ce que vous avez reçu également,  M. Reid... est-ce que vous avez reçu également l'amendement?

M. Pagé : Alors, pour les gens qui nous écoutent... Votre collègue l'a reçu? Alors, ça se lirait comme suit : Carrément supprimer... Supprimer le second alinéa de l'article 6 du règlement sur la déclaration de candidatures modifié par l'article 1 du règlement modifiant le règlement sur la déclaration de candidatures déposé à l'Assemblée nationale le 6 février 2018.

Alors, je ne sais pas comment vous recevez, M. le Directeur général des élections, notre proposition, mais il me semble, à ce stade-ci, qu'on devrait s'en tenir strictement à l'identification pour la journée du vote et non d'élargir toutes ces possibilités. Puis Dieu sait qu'avec les médias sociaux maintenant jusqu'à quel point ça peut être large, jusqu'à quel point ça peut être repris de toutes sortes de façons par toutes sortes de monde qui ont toutes sortes d'intentions, alors il me semble qu'à ce stade-ci ce serait beaucoup plus sage de supprimer le deuxième alinéa.

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Juste rappeler que la Loi électorale prévoit que le Directeur général des élections a l'obligation d'informer le public. Il nous apparaît que, sur le site Web, c'est un endroit où de plus en plus d'électeurs se réfèrent quant aux informations reliées aux élections, donc, ayant déjà les photos, de nous permettre, là, d'afficher, dans les circonscriptions, outre le nom des candidats et candidates... d'afficher leurs photos, là encore dans un souci de faciliter la communication et éventuellement l'exercice du droit de vote. Si effectivement vous décidez de supprimer le deuxième alinéa, bien, nous devrons... dans le fond, nous devrons le retirer et ne pas prévoir de photos sur notre site Web.

Le Président (M. Auger) : Mme la députée de Taschereau.

• (11 h 30) •

Mme Maltais : Écoutez, M. le Président, là, c'est parce que le DGE peut actuellement avoir une photo qui sert à une déclaration de candidatures, qu'il utilise le jour du vote pour que les électeurs puissent identifier les candidats et candidates. La photo est dans la déclaration de candidatures. Le deuxième alinéa de l'article ouvre, sort la déclaration de candidatures. C'est ça qu'on veut faire comprendre au DGE. Je vais vous lire le texte que vous nous proposez : Le DGE peut partager et reproduire, distribuer et communiquer la photographie visée au premier alinéa pour toute utilisation liée au processus électoral. Ce n'est pas «toute utilisation liée à...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

Mme Maltais : ...pour la déclaration de candidature. C'est ça qu'on veut faire comprendre au DGE. Je vais vous lire le texte que vous nous proposez : «Le DGE peut partager, reproduire, distribuer et communiquer la photographie visée au premier alinéa pour toute utilisation liée au processus électoral.» Ce n'est pas toute utilisation liée à la déclaration de candidature, ce n'est pas toute utilisation liée au site Web, à l'affichage. C'est toute, toute — toute, c'est large — puis processus électoral, là...

Une voix : C'est large aussi.

Mme Maltais : ...c'est beaucoup plus large que déclaration de candidature. Ça ne va même pas là.

Une voix : Il est déjà commencé, de toute façon.

Mme Maltais : Ça fait que moi, je... Puis l'élection est en 2018. Il n'y a pas de précisions. On arrive avec quelque chose de vague, de beaucoup trop large. Je ne pense pas que vous soyez empêché, à l'heure actuelle, ou qu'il y ait eu de... pas de demande de mettre les photos des candidatures sur le site Web. Je ne suis même pas sûr que ça vous est interdit. Mais ce que vous nous demandez, c'est véritablement... Il n'y a pas eu de débat là-dessus, on ne sait pas pourquoi. Je... Moi, je vous dis tout de suite, là, on va refuser cette ouverture qui nous sert complètement de la déclaration de candidature. Puis je pense que, s'il y a des besoins, on pourra y réfléchir, les ajouter pour une prochaine élection. Mais là, là, on est dans... on est vraiment dans une ouverture totale qu'on n'a pas vu venir, sur laquelle il n'y a pas eu de débat.

Le Président (M. Auger) : M. Reid, commentaire?

M. Reid (Pierre) : Si effectivement la décision de la commission est de supprimer cet alinéa de l'article 6, à ce moment-là, si on veut faire usage des photos pour une utilisation dans le cadre du processus électoral, bien, dans le fond, il faudrait obtenir l'autorisation de chacun et chacune des candidats et candidates. Donc, c'est sûr qu'à partir du moment où un candidat ou une candidate refuse, bien, par équité, bien, à ce moment-là, il n'y aura pas de publication de photos, là. Parce que vous comprendrez qu'on ne publierait pas des photos pour deux candidats dans une circonscription si les autres ne nous ont pas donné... Là, ça apparaît complètement inéquitable, là. Donc, il faudrait oublier les photos à ce moment-là.

Le Président (M. Auger) : Mme la députée de Taschereau. Trois minutes.

Mme Maltais : Il faudrait oublier les photos. La déclaration de candidature est toujours là avec la photo?

M. Reid (Pierre) : Oui, mais, dans le fond, l'objectif, comme je vous dis, c'est de permettre, dans le fond, aux électeurs, électrices, quand ils consultent le site Web pour avoir de l'information, d'être en mesure, à tout le moins, de voir le nom des candidats et des candidates dans leurs circonscriptions ou dans d'autres circonscriptions, et d'avoir en même temps la photo du candidat ou de la candidate. C'est un objectif de communication...

Mme Maltais : M. le Président, si c'était... C'est parce que ce n'est pas ça que dit l'article. C'est ça, le problème. On serait prêt à en débattre. Je pense que les partis pourraient tous en débattre. Mais le libellé actuel n'est pas véritablement... ne nous amène à cette conclusion-là. Il amène à beaucoup d'autres conclusions que ça. C'est ça le dommage, là, actuellement. Voilà. C'est mon opinion.

Le Président (M. Auger) : Commentaires supplémentaires, M. Reid?

M. Reid (Pierre) : Bien, écoutez, c'est... Écoutez, je ne pense que le Directeur général des élections, par ces dispositions, pourrait abuser de son utilisation. Comme je l'ai dit au début, c'est une préoccupation qu'on a de communiquer, de bien informer l'ensemble des électeurs, des électrices, parce que, écoutez, on doit quand même regarder le taux de participation au Québec, et particulièrement des jeunes, des taux qui sont très faibles, préoccupants. Et, dans la mesure où on peut trouver des moyens, des façons de faire, en toute équité, en toute impartialité, en toute neutralité, ou tout autre mot, et même en toute transparence — transparence, j'insiste — nous essayons de trouver des moyens pour sensibiliser. J'ai rencontré, en fin de semaine, des jeunes au cégep de Maisonneuve. J'ai eu l'occasion depuis deux ans et demi d'aller sur le terrain. Et je trouve... Je veux dire, j'ai été surpris de la part pas seulement de jeunes, mais d'électeurs, qui sont encore démunis quant à notre processus électoral au niveau de l'information et qui... pour qui exercer un droit de vote semble compliqué. Donc, dans la mesure où le Directeur général des élections et son équipe peuvent prévoir des façons, essayer d'innover — et c'est pour ça qu'on le lit, là... c'est vraiment, on relit ça : «à l'utilisation liée au processus électoral» — bien, je veux dire, je pense qu'à un moment donné j'espère que vous ne présumez pas que je me lancerais dans des choses qui seraient vraiment inappropriées. Le seul objectif, je pense, comme vous tous ici, c'est que les électeurs, les électrices puissent se présenter en grand nombre dans nos lieux de votation l'automne prochain. Voilà.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Labelle, 30 secondes.

M. Pagé : Bien, M. le Directeur général des élections, en tout respect, soyez certain que nous visons les mêmes objectifs, à ce que la population puisse voter en plus grand nombre —nous le souhaitons tous, ici autour de la table — mais, ce matin, je n'ai pas la démonstration de quelle façon le deuxième alinéa viendrait faire augmenter la participation au prochain scrutin. Alors...

M. Pagé : ...à ce que la population puisse voter en plus grand nombre. Nous le souhaitons tous, ici autour de la table. Mais ce matin, je n'ai pas la démonstration de quelle façon le deuxième alinéa viendrait faire augmenter la participation au prochain scrutin. Alors, je pense qu'il faudrait que nous ayons une réflexion sur ce qui pourrait faire augmenter le taux de participation des voteurs aux élections, ça, c'est une chose, mais le deuxième alinéa aujourd'hui ne me fait pas cette démonstration.

Le Président (M. Auger) : Merci.

M. Pagé : Et ouvre la porte à...

Le Président (M. Auger) : Oui, complétez.

M. Pagé : Bien, je dirais et ouvre la porte à... je ne dirais pas des dérives, mais à une utilisation qui n'est pas claire encore, en tout cas qui n'est pas clarifiée. Identifions le besoin correctement et éventuellement on pourra revenir. Je pense que la porte n'est pas fermée, la porte n'est pas fermée, mais identifions...

Le Président (M. Auger) : Merci.

M. Pagé : ...correctement le besoin. Ensuite, on pourra revenir.

Le Président (M. Auger) : Merci. Donc, nous allons poursuivre avec un bloc de 7 minutes pour le gouvernement. Mme la ministre.

Mme Weil : Oui, écoutez, je comprends tout à fait la préoccupation de l'opposition officielle dans le sens que je regarde la structure de la loi... Est-ce qu'il y a lieu d'amener ce sujet au comité consultatif?

Une voix : ...

Mme Weil : Pour en discuter? On comprend votre intention, c'est évident. C'est de faire la promotion de la démocratie, la formation du public qui pourrait peut-être dans le chapitre Information du public? En tout cas, je pose la question parce que, en effet, moi qui regarde beaucoup la structure des lois, et des titres, et des chapitres, et de la logique même d'une loi... ça revient un peu à mon argument par rapport à «visage découvert», ça a un sens. Mais là, c'est vrai, on est dans la déclaration de candidature. Alors... mais on comprend et on est tous d'accord avec vous, on comprend vos intentions. Mais avec ce qui se passe sur Internet, je pense qu'il y a aussi une préoccupation d'encadrement parce que c'est un univers qui est bien complexe et qui évolue beaucoup, et il y a des forces un peu invisibles, incontrôlables, et on a tout à fait confiance en vous. Alors, ce serait peut-être de le ramener pour qu'on puisse tous en débattre de façon cohérente. Puis je suis sûre qu'on va trouver les moyens pour vous aider dans votre mission.

Le Président (M. Auger) : M. Reid. Oh, excusez-moi.

Mme Weil : Alors, c'est une proposition que je fais pour qu'on puisse continuer à travailler ensemble, vraiment travailler ensemble pour le processus démocratique. Alors, j'écoute mes collègues de l'opposition et je comprends leur message.

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Est-ce que la question, est-ce que pour les prochaines élections de l'automne, à tout le moins, le pouvoir du DGE d'utiliser les photos est limité à leur utilisation sur le site Web du DGE? Comme je l'expliquais tantôt, lorsqu'on a la liste des candidats par circonscription, à côté du nom, il y a la photo.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

M. Reid (Pierre) : C'est sûr qu'on pourrait débattre des autres projets ou des autres, mais...

Mme Weil : Il faudrait que je... On peut suspendre puis en parler un peu?

Le Président (M. Auger) : Pardon? Mme la ministre.

Mme Weil : Excusez-moi. La question, c'est est-ce qu'on aurait le temps de faire un comité consultatif où on pourrait en débattre, pour se préparer rapidement? C'est l'occasion d'avoir des échanges...

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : C'est parce que là, je comprends que c'est...

Le Président (M. Auger) : Oui.

M. Reid (Pierre) : ...oui, je comprends qu'on peut en discuter au comité consultatif, donc qu'on devrait revenir ici pour ratifier, en fait, ratifier la décision ou...

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Ça nous prend une proposition concrète. Donc, on pourrait voir où est-ce que ça pourrait s'inscrire dans la loi, essentiellement. Est-ce que c'est un règlement, la loi... parce que c'est toutes les questions que je me pose actuellement. La députée de Taschereau a tantôt dit : Je ne suis même pas sûre si vous avez le droit, mais je pensais comme elle, par rapport à le mettre dans Internet. Est-ce que déjà vous avez ce droit-là? Nous, on ne le sait pas. Alors, c'est tout simplement qu'on puisse faire nos devoirs, être bien préparés quand on va se rencontrer. Puis vous, vous aurez les réponses claires à cette question. Mais on pourrait le faire rapidement.

Le Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Écoutez, on va évaluer. Je vais revoir avec mon équipe puis... ce qui est faisable, et si effectivement pour 2018, écoutez, si ce n'est pas utile, comme je vous disais, c'était pour les photos sur le site Web, là, bien, je vous dirais : Bien écoutez, on pourra toujours en parler au comité consultatif puis on verra si... Je verrai dans le fond l'utilité que peut avoir cette disposition-là pour les élections de 2018, parce que là, on est quand même déjà presque en mars, là.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre, 3 minutes à votre bloc.

Mme Weil : Écoutez, moi, je n'ai pas d'autre question. Je ne sais pas si...

Le Président (M. Auger) : Nous aurions fait tous les blocs, mais nous avons encore une quinzaine de minutes, oui, avant de voter. Donc, c'est 5 minutes avant la fin, mais il y aurait encore 15 minutes de disponibles parce qu'on n'a pas tout pris le temps. Par consentement, on pourrait ouvrir la... continuer le débat.

Une voix :...j'aurais juste... très, très court.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Auger) : Consentement...

Le Président (M. Auger) : ...trois minutes, à votre bloc.

Mme Weil : Écoutez, moi, je n'ai pas d'autre question. Je ne sais pas si...

Le Président (M. Auger) : Nous aurions fait tous les blocs, mais nous avons encore une quinzaine de minutes...

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Oui, avant de voter. Donc, c'est cinq minutes avant la fin, mais il y aurait encore 15 minutes de disponibles, parce qu'on n'a pas tout pris le temps. Par consentement, on pourrait ouvrir... continuer le débat.

Une voix : J'aurais juste un...

Le Président (M. Auger) : Oui.

Une voix : ... très, très court...

Le Président (M. Auger) : Consentement pour l'intervention du député de Labelle? Consentement. Allez-y, M. le député.

M. Pagé : Je veux juste dire à la ministre, à la partie gouvernementale et aux oppositions qu'on est prêt à collaborer effectivement si on veut regarder à nouveau à quel endroit on pourrait l'inscrire et bien l'encadrer ici pour s'assurer que les directives aillent bien dans la bonne direction. Parce que je pense qu'à force d'en parler, on est tous... on soulève tous de nombreuses questions fort légitimes avec tout ce qui se passe présentement sur les médias sociaux. Alors, je pense qu'il y a une ouverture. Si le directeur veut entre-temps aller vérifier aussi ce qui se fait ailleurs c'est vrai que dans les autres provinces canadiennes, il n'y a pas l'utilisation de la photo, mais ailleurs dans le monde, je pense que ça existe à certains endroits. Comment on utilise cela? Alors, nous, on est très ouverts à la discussion.

Le Président (M. Auger) : Parfait. M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Moi, je vais vous dire que pour... parce que le formulaire, comme je l'ai dit tantôt, il est attendu. Donc, moi, je dis : Pour la deuxième... pour le... dont vous discutez, on pourra en parler au comité consultatif, mais, moi, je vous dirais de le retirer et d'approuver les autres modifications, parce que des gens déjà attendent après le formulaire...

Une voix : ...il y a un consentement dans le formulaire à utiliser la photo...

Le Président (M. Auger) : Excellent. Donc...

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Non, c'est ça... Exactement. Donc, nous avons deux amendements et le règlement. Il faut y aller en ordre. Nous en serions rendus à procéder au...

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Non, ils veulent le voter.

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Non, je comprends bien, là, on ne le retire pas, votre amendement, on va l'approuver... pas l'adopter, mais l'approuver. Donc, j'ai besoin de savoir si l'amendement présenté par le député de Labelle est approuvé? Ça, c'est de retirer, en fait, le deuxième alinéa de l'article 6. 5847 Donc, il est approuvé?

Des voix :...

Le Président (M. Auger) : Approuvé. Je reviens à l'amendement de Mme la députée de Taschereau. Sur son amendement, est-ce que cet amendement est approuvé?

Des voix :...

Le Président (M. Auger) : Il n'est pas approuvé. Et, finalement, finalement, finalement, est-ce que le règlement modifiant le Règlement sur la déclaration de candidature déposé à l'Assemblée nationale le 6 février 2018 en versions française et anglaise est approuvé?

Des voix : Approuvé.

Le Président (M. Auger) : Approuvé. Donc, en vous remerciant, le Directeur général des élections et son équipe.

Une voix :...

Le Président (M. Auger) : Pardon? Tel que modifié, effectivement. Pour sa collaboration aux travaux de la commission. Et la commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 43)


 
 

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