National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Thursday, April 11, 2019 - Vol. 45 N° 21

Clause-by-clause consideration of Bill 1, An Act to amend the rules governing the appointment and dismissal of the Anti-Corruption Commissioner, the Director General of the Sûreté du Québec and the Director of Criminal and Penal Prosecutions


Aller directement au contenu du Journal des débats

Intervenants par tranches d'heure

  • 11 h

    • Bachand, André
  • 11 h 30

    • Bachand, André
    • Leduc, Alexandre
    • Guilbault, Geneviève
    • Ouellette, Guy
    • Tanguay, Marc
    • Richard, Lorraine
    • Thériault, Lise
    • Lemieux, Louis
    • Dansereau, Suzanne
    • Foster, Émilie
    • Lafrenière, Ian
    • Girard, Éric
    • Guillemette, Nancy
    • Provençal, Luc
    • Weil, Kathleen
  • 12 h

    • Tanguay, Marc
    • Bachand, André
    • Guilbault, Geneviève
    • Thériault, Lise
    • Ouellette, Guy
  • 12 h 30

    • Bachand, André
    • Ouellette, Guy
    • Tanguay, Marc
    • Guilbault, Geneviève
    • Thériault, Lise
  • 15 h

    • Bachand, André
    • Thériault, Lise
    • Tanguay, Marc
    • Guilbault, Geneviève
    • Ouellette, Guy
  • 15 h 30

    • Ouellette, Guy
    • Bachand, André
    • Tanguay, Marc
    • Guilbault, Geneviève
    • Lemieux, Louis
    • Thériault, Lise
    • Dansereau, Suzanne
    • Foster, Émilie
    • Lafrenière, Ian
    • Girard, Éric
    • Guillemette, Nancy
    • Provençal, Luc
  • 16 h

    • Ouellette, Guy
    • Guilbault, Geneviève
    • Bachand, André
    • Tanguay, Marc
    • Thériault, Lise
  • 16 h 30

    • Bachand, André
    • Guilbault, Geneviève
    • Tanguay, Marc
    • Weil, Kathleen
    • Thériault, Lise
  • 17 h

    • Bachand, André
    • Thériault, Lise
    • Tanguay, Marc
    • Guilbault, Geneviève
  • 17 h 30

    • Bachand, André
    • Tanguay, Marc
    • Thériault, Lise
    • Weil, Kathleen
    • Guilbault, Geneviève
    • Lemieux, Louis
    • Foster, Émilie
  • 18 h

    • Bachand, André
    • Tanguay, Marc
    • Thériault, Lise
    • Weil, Kathleen
    • Guilbault, Geneviève
    • Lemieux, Louis
    • Foster, Émilie
    • Lafrenière, Ian
    • Dansereau, Suzanne
    • Girard, Éric
    • Guillemette, Nancy
    • Provençal, Luc

 

Journal des débats

11 h (version révisée)

(Onze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales. Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lachance (Bellechasse) est remplacée par Mme Guillemette (Roberval); M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Girard (Lac-Saint-Jean); Mme Lecours (Les Plaines) est remplacée par Mme Dansereau (Verchères); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré); M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par M. Provençal (Beauce-Nord); Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacée par Mme Thériault (Anjou―Louis-Riel); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et M. LeBel (Rimouski) est remplacé par Mme Richard (Duplessis).

• (11 h 30) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Au moment d'ajourner nos travaux hier soir, les discussions...


 
 

11 h 30 (version révisée)

La Secrétaire : ...M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par M. Provençal (Beauce-Nord); Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacée par Mme Thériault (Anjou―Louis-Riel); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. LeBel (Rimouski) est remplacé par Mme Richard (Duplessis).

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Au moment d'ajourner nos travaux hier soir, les discussions portaient sur un amendement déposé par Mme la ministre à l'article 56.2 de la Loi sur la police introduit par l'article 6 du projet de loi. Je vous rappelle également qu'un amendement déposé par Mme la ministre à l'article 6 du projet de loi ainsi que l'article 1 sont suspendus.

Interventions concernant l'amendement? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci, M. le Président. J'aimerais déposer un sous-amendement. Alors, j'imagine que je vais d'abord en faire la lecture?

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît.

M. Leduc : Alors, c'est un sous-amendement, évidemment, à l'article 6 qui réfère à 56.2. L'amendement proposé à l'article 6 de ce projet de loi qui propose de modifier l'article 56.2 de la Loi sur la police est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1°, du paragraphe suivant :

1.1. par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'un administrateur d'État au sens de la Loi sur la fonction publique, chapitre F-3.1.1, désigné par le secrétaire général associé et responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif», par «d'une personne choisie par le ministre parmi les personnes oeuvrant dans un organisme du milieu communautaire.» Des copies sont en train d'être distribuées.

Le Président (M. Bachand) : Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

(Reprise à 11 h 33)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Oui, merci, M. le Président. Le sous-amendement vise à modifier très légèrement le processus de présélection, si on veut, là, de la personne qui va nous être suggérée par le ou la ministre au fameux comité de députés. Puis, dans le comité de présélection, il y a un nombre de personnes qui était clairement identifié dans la loi, et nous, on vient rajouter, en fait, remplacer de ces personnes-là par une autre, et cette personne-là, on voudrait qu'elle provienne d'un organisme du milieu communautaire. Puis pour vous expliquer notre raisonnement, on aimerait que... une approche qui constate que le milieu policier interagit avec un ensemble d'organismes, toutes sortes de manières, que ça soit en milieu de toxicomanie avec des jeunes, avec de l'insertion sociocommunautaire, des personnes victimes de crime, de violence conjugale, etc. Donc, tout cet ensemble, cette constellation d'organismes et de groupes qui travaille en collaboration, qui travaille à l'intérieur du milieu policier, pas à l'intérieur, mais plutôt en collaboration avec le milieu policier, on pense qu'ils pourraient avoir un éclairage intéressant à l'intérieur de ce comité de présélection, et c'est pourquoi on a soumis ce sous-amendement.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur le sous-amendement? Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, si d'autres veulent intervenir avant moi, ils peuvent le faire, mais sinon, moi, je dois dire, j'ai eu des discussions en parallèle avec le député de... d'Hochelaga-Maisonneuve, pardon, et, de prime abord, je l'ai pris en délibéré, comme je le fais à l'occasion, ici, quand je constate qu'il y a de bonnes idées qui se... ou, en tout cas, des idées recevables qui sont évoquées. Et, après réflexion et après avoir regardé la composition des trois comités qui font la sélection pour les candidats des trois postes qui sont l'objet du projet de loi, je me suis aperçu qu'effectivement ça pourrait être une bonne idée d'aller dans le même sens, entre autres qu'un des membres qui est au comité du DPCP et qui représente le milieu des gens qui interviennent auprès des victimes d'actes criminels.

Donc, je considère, puis aux fruits de notre conversation avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, on en était arrivés à ce consensus d'une personne qui proviendrait du milieu communautaire parce qu'effectivement je pense qu'on est dans cette mouvance-là, en 2019, d'essayer de...

Mme Guilbault : …auprès des victimes d'actes criminels. Donc, je considère… puis aux fruits de notre conversation avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, on en était arrivés à ce consensus d'une personne qui proviendrait du milieu communautaire parce qu'effectivement je pense qu'on est dans cette mouvance-là en 2019 d'essayer de miser, justement, sur l'aspect communautaire, l'aspect de proximité des corps policiers. On souhaite avoir des représentants du milieu policier qui sont les plus près possible de la population et qui sont capables d'accomplir leur mandat, justement, avec une certaine… un réflexe de proximité auprès de la communauté.

Donc, je pense qu'il serait de bon augure d'avoir une personne provenant du milieu communautaire dans le comité de sélection, les quatre autres personnes demeurant inchangées, par ailleurs.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : J'entends la ministre. J'étais un peu surpris de l'amendement déposé par mon collègue, mais je pense qu'avec les explications de la ministre tout s'éclaircit.

J'aurais besoin d'un peu plus de précisions. Parce que c'est une personne choisie par la ministre parmi les personnes oeuvrant dans un organisme du milieu communautaire, le bassin est tellement large, est-ce que c'est possible qu'on réencadre, qu'on aille… parce que c'est plus spécifique dans la loi du DPCP. Parce que, là, Mme la ministre, vous allez avoir une tonne d'organismes communautaires, on en a eu en commission sur le p.l. n° 6, sur la loi sur le lobbyisme, qui sont venus nous instruire sur le milieu communautaire et nous dire de faire attention puis de ne pas tous les mettre dans le même panier.

Dans le fruit de votre réflexion, M. le Président, est-ce que Mme la ministre est en mesure de nous préciser de quels bassins et vers quels organismes communautaires son choix pourrait se diriger? Ou ça serait une loterie, que tout le monde pourrait appliquer pour pouvoir être sur le comité de sélection? Et, si d'aventure le gouvernement donnait suite à cet amendement du… ce sous-amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, est-ce qu'il va y avoir cohérence et ajustement des deux autres fonctions par rapport au comité de sélection?

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Bien, effectivement, c'est assez large et c'est voulu ainsi. On ne veut pas se cantonner dans des créneaux trop ciblés parce qu'on veut avoir le choix de la meilleure personne. «La formulation désignée par la ministre», bien, c'est calqué, en fait, sur ce qui est prévu pour le DPCP, d'une personne qui provient d'un organisme qui œuvre auprès des victimes d'actes criminels.

Et on peut penser à tous les organismes qui oeuvrent en prévention de la criminalité. Le ministère de la Sécurité publique administre plusieurs programmes en prévention de la criminalité, et il y a plusieurs personnes qui oeuvrent, là, à mettre en application ces programmes-là. Il y a des personnes là-dedans tout à fait… Je vais faire attention, je vais le dire, il y a des personnes tout à fait sensées et de grande qualité, mais je ne veux pas que ce soit compris comme étant par opposition à d'autres qui ne sont pas sensées et qui ne sont pas de qualité. Mais ce que je veux dire, c'est qu'il y a là un bassin de gens très avisés, qui savent de quoi ils parlent, qui travaillent dans les rues, dans les écoles, dans les milieux plus défavorisés, et entre autres avec les jeunes, et qui seraient, quant à moi, des personnes tout à fait indiquées pour siéger sur ce comité-là.

Toujours en précisant que ce sera une des cinq personnes. Donc, on conserve le sous-ministre à la Sécurité publique, le directeur de l'École nationale de police, la personne qui représente le milieu municipal et… quelle est l'autre? L'ancien directeur de police recommandé par l'ADPQ. Donc, je pense que ça fait une belle combinaison, une belle… pour reprendre l'expression du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, une belle constellation d'expertises, de points de vue, de nuances, de façons de voir les choses, d'expériences en termes d'intervention, des gens qui proviennent de la gestion, des gens qui proviennent de la fonction publique, qui proviennent du milieu communautaire. Plus j'y pense, plus je trouve que c'est une bonne idée. Et ça reprend, comme je disais, l'idée qui était derrière la composition du comité pour le choix du DPCP.

M. Ouellette : En complémentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Oui, M. le député de Chomedey.

• (11 h 40) •

M. Ouellette : Je suis les explications de la ministre. Déjà, elle est plus précise, parce que c'est un comité pour choisir le directeur d'un corps de police de 8 000 hommes et femmes, de 8 000 personnes. Et déjà elle est plus précise dans les organismes communautaires d'aller dans les… parmi les organismes qui oeuvrent en prévention de la criminalité ou au niveau du MSP. Je pense qu'il y aurait lieu, M. le Président, de le préciser ou de le faire préciser dans l'amendement de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, justement pour ne pas…

M. Ouellette : …parmi les organismes qui oeuvrent en prévention de la criminalité au niveau du MSP. Je pense qu'il y aurait lieu, M. le Président, de le préciser ou de le faire préciser dans l'amendement de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Justement, pour ne pas ouvrir totalement ou d'ouvrir trop large, il doit avoir, parce que je le mentionne, et même si c'est rafraîchissant d'avoir quelqu'un issu d'un organisme communautaire, je nous rappelle que nous… le comité de sélection aura à choisir le directeur d'un chef d'un corps de police de 8 000 personnes. Et je ne veux aucunement disqualifier d'autres gens au niveau d'organismes communautaires, mais je pense qu'il y aurait lieu de préciser, comme Mme la ministre nous l'a suggéré, que ça pourrait venir d'une personne d'organisme oeuvrant dans la prévention de la criminalité. Je serais très à l'aise avec cette mention dans le sous-amendement de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.

Le Président (M. Bachand) : Intervention? Oui, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Très brièvement, parce que je sais que d'autres veulent parler. Je ne le préciserai pas dans la loi, mais j'ai dit au micro que c'est un exemple de champ d'expertise d'où pourrait provenir la personne. On veut laisser une certaine latitude au ministre dans le choix du candidat, mais il faut faire confiance au ministre en poste pour prendre une personne qui a de l'allure. Je ne pense pas qu'un ministre aurait avantage à errer dans le choix de l'éventuel membre du comité de sélection. Donc, je prie le député de Chomedey de faire confiance à moi-même ou aux autres ministres qui me suivront. Mais je peux l'assurer que nous serons très, très, comment dire, très intelligents ou très attentionnés dans le choix du futur membre du comité.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Donc, M. le Président, on trouve que c'est un amendement qui est heureux, qui est un bon amendement et qui — puis le député d'Hochelaga-Maisonneuve l'a bien vu — corrigeait, pas une anomalie, mais une différence par rapport aux deux autres. On axe notre réflexion sur l'UPAC, SQ, DPCP. L'UPAC, le cinquième membre, puis ce n'est pas dans l'ordre d'importance, c'est un des cinq membres, une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal. Le DPCP, organisme qui a pour objet d'aider les victimes d'actes criminels. Et là on avait un administrateur d'État. Là, on va y aller avec milieu, organisme milieu communautaire. Ça, c'est une chose. Et, deuxième des choses, parce que c'est important pour l'indépendance du comité, les cinq membres sont indépendants, mais il y en avait deux qui découlaient de l'exécutif. Celui-là, donc… Et on remplace celui-là qui va… qui sera le choix de la ministre, qui va découler indirectement de l'exécutif, par un autre qui découlait de l'exécutif et qui participait de l'exécutif. Ce n'est pas un manque de respect aux cinq personnes qui seront choisies, mais c'est un fait où l'équilibre de l'indépendance demeure. Il y en a deux qui découlent de l'exécutif versus deux qui viennent de l'extérieur de l'exécutif. Donc, le comité est réellement indépendant. Donc, nous, on salue cet amendement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Duplessis, s'il vous plaît.

Mme Richard : Merci, M. le Président. Écoutez, c'est sûr que je suis quand même étonnée de cet amendement, étonnée aussi de la réaction de la ministre, qui est favorable. Par contre, moi, j'aimerais avoir une précision, là. Parce que, quand on parle des organismes communautaires et ce qu'on entend, là, il y a des gens… un peu de gens qui nous écoutent, un peu de gens qui nous écoutent également doivent se poser la question. Quand on entend parler des organismes communautaires, c'est plutôt pour leur sous-financement. On entend parler des personnes qui se dévouent, les centres d'action bénévole, que ce soit au niveau des maisons de femmes, etc. Bon. On sait qu'il y a des gens qui font partie des centres d'action bénévole qui ont quand même une expertise au niveau de la prévention en criminalité. Qu'on parle de… Je pourrais vous parler d'un travailleur de rue, là, dans la grande région de Montréal. Celui-ci fait face à toute clientèle, là, de jeunes, de moins jeunes, d'hommes et de femmes, des toxicomanes, des femmes violentées, etc., a affaire avec des itinérants. Donc, il doit souvent faire appel à un corps policier, que ce soit la SQ ou le SPVM, justement pour intervenir.

Donc, c'est sûr qu'ils ont des liens extrêmement étroits. Mais moi, ce que j'apprécierais dans l'amendement qui a été déposé et que la ministre est favorable — d'ailleurs, elle nous l'a dit, elle a eu des discussions auparavant avec mon collègue — j'aimerais qu'on le précise, parce que ça laisse, en tout cas, selon moi, là — je comprends que c'est important puis c'est un pas en avant — mais ça laisse une impression que ça peut… ça peut être n'importe qui qui est dans l'action bénévole, là. L'action bénévole, là, M. le Président…

Mme Richard : ... en tout cas, selon moi, là. Je comprends que ça, c'est important, puis c'est un pas en avant. Mais ça laisse une impression que ça peut être n'importe qui qui est dans l'action bénévole, là. L'action bénévole, M. le Président, et je suis convaincue que la ministre le sait très, très bien, c'est très, très large, très, très large. D'ailleurs, souvent, même, leur mission... Moi, j'en ai... j'ai beaucoup de... quelques organismes communautaires qui font de l'action bénévole dans mon pays puis... on n'a pas de pays... mais on dirait que, des fois, ils se chevauchent un peu. Il y a de la concertation qui a dû se faire. Je veux dire, qu'on identifie ou qu'on vienne préciser, en tout cas, moi, je... ça me rassurerait davantage. Parce que la ministre aime très, très, très précise dans certains points. Elle n'a pas voulu ouvrir sur, justement, des amendements qui étaient déposés, M. le Président, et qui avaient à... l'effet même de ces amendements était de préciser certains articles, que ce soit plus clair, que ce soit plus transparent.

Et, vous savez, je n'ai rien contre le milieu communautaire. Je suis à leurs côtés, je l'ai été auparavant, ils le savent, dans différentes batailles. Mais, si on ne posait pas beaucoup de questions, là, de ce côté-ci, de cette partie-ci de notre très longue table, on passait ça comme ça. Parce qu'ils vont dire : O.K., organisme communautaire, et sans aucune précision davantage. Je trouve ça... En tout cas, c'est questionnable. Et je ne suis pas contre, mais c'est très, très questionnable. Je ne trouve pas ça anodin, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Je nous invite à aller relire le paragraphe au complet qui est modifié par le sous-amendement et qui décrit les fonctions des personnes qui seraient appelées à former le comité de sélection. Donc, il y a le sous-ministre de la Sécurité publique. On peut imaginer qu'il connaît un peu la question de la police. Un ancien directeur de police recommandé par l'Association des directeurs de police du Québec, même chose. Une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal, point. Ce n'est pas écrit «le milieu municipal, qui connaît nécessairement la police». Ce n'est pas toutes les municipalités qui ont un service de police, puis ce n'est pas nécessairement une personne qui va connaître non plus les fonctions de la SQ. Après ça, l'administrateur d'État qui est remplacé par le sous-amendement, ce n'est pas écrit à la fin qu'il connaît nécessairement tous les détails du service de police. C'est implicite. Et je fais confiance, moi, à la ministre ou un éventuel autre ministre d'aller choisir une personne d'un organisme communautaire qui connaît le dossier minimalement... parce que, si on le précise là, il va falloir le préciser pour le reste aussi, puis c'est un peu... À un moment donné, là, tu sais, il faut faire confiance.

Puis je vais vous avouer que ma première réflexion par rapport à ça, j'avais un angle plus précis, puis, après discussion avec la ministre, que je remercie d'ailleurs pour son ouverture, elle m'a convaincu de le garder plus large, justement parce qu'il y a plusieurs créneaux qui sont intéressants, pourraient être traités par le milieu policier. Puis on en a nommé quelques-uns, mais il y a la toxicomanie, des maisons de jeunes, des maisons de transition. Puis, si on pousse, on pourrait même aller jusqu'à peut-être, éventuellement, des organismes qui sont dans le milieu de la... la question de la prostitution ou de l'itinérance. C'est pour porter un éclairage différent. Et justement, tant mieux, ouvrons les perspectives, et c'est comme ça qu'on va s'assurer d'avoir tous les points de vue qui sont représentés autour de la table.

Donc, je ne vois pas la pertinence de rajouter des détails sur la provenance ou la qualification des organismes communautaires. Je fais confiance à la ministre pour aller choisir quelqu'un qui ne proviendra pas d'une soupe populaire, par exemple, mais qui aura quand même, évidemment, une expérience puis un vécu sur un thème qui est relié de près au travail des policiers.

Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. J'abonde dans le même sens que le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Honnêtement, je pense que, lorsque la ministre va annoncer son comité de sélection, de toute façon, quand elle va avoir arrêté son choix pour les cinq personnes qui seront sur le comité, on pourra certainement lire qu'il y a Mme X ou M. Y, de tel organisme communautaire. Puis j'imagine que, puisque ça traite de police, bien, il y a en masse de groupes communautaires qui oeuvrent dans ce domaine-là, que ce soit au niveau de la prévention de la criminalité, de la prévention de la prostitution juvénile, avec les jeunes filles, ou autres. Il y a une panoplie d'organismes, son ministère en finance quelques-uns, d'ailleurs, de toute façon, par les produits de la criminalité, et il est évident que si la ministre se hasardait à aller chercher un groupe communautaire qui n'est pas du tout en lien avec les fonctions de policier, elle se le ferait certainement vertement reprocher, non seulement par nous, les parlementaires, mais également par les gens du communautaire.

• (11 h 50) •

Et je comprends aussi que le danger de la proposition de notre collègue de Duplessis... ce n'est pas que ce n'est pas une bonne proposition, c'est que, du moment que tu vas venir cibler quelque chose, tu risques de trop cibler. Et, si on allait juste dans les groupes qui sont en prévention de la criminalité, c'est une chose, mais il y a d'autres organismes communautaires qui proviennent de d'autres milieux aussi qui sont en interaction avec les corps policiers ou la Sûreté du Québec...

Mme Thériault : ...de Duplessis, ce n'est pas que ce n'est pas une bonne proposition, c'est que, du moment que tu vas venir cibler quelque chose, tu risques de trop cibler. Et, si on allait juste dans les groupes qui sont en prévention de la criminalité, c'est une chose, mais il y a d'autres organismes communautaires qui proviennent de d'autres milieux aussi qui sont en interaction avec les corps policiers ou la Sûreté du Québec pour différentes raisons. En tout cas, moi, personnellement, je pense que la ministre... qu'elle ait responsabilité de choisir l'organisme communautaire qu'elle veut bien, en autant que ce soit en lien avec le secteur policier ou de la prévention de la criminalité. Si elle ne le fait pas, elle va se le faire dire, puis là les gens vont dire : Bien, voyons donc, c'est un comité bidon, vous mettez des gens qui n'ont absolument aucun rapport. Donc, je pense qu'il faut laisser la marge de manoeuvre que la ministre a de besoin pour pouvoir adopter le sous-amendement de notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve et je trouve que de faire de la place au milieu communautaire... qui sont très souvent les premiers partenaires sur le terrain, ils ont une expertise terrain, ils sont en interaction avec les différents corps de police. Personnellement, j'aime mieux ça qu'un administrateur de l'État, pas parce que je n'aime pas les administrateurs de l'État, mais des fois ce qui se décide dans les bureaux, ce n'est pas nécessairement le reflet de la réalité qu'on a sur le terrain. Donc, je pense qu'un organisme communautaire... Moi, de la manière que c'est dit, je pense aussi que les précisions qu'on apporte ici, puisqu'elles sont enregistrées, laissent clairement entendre que ce sera des organismes communautaires, un organisme communautaire lié à la prévention, donc, pour moi... ça me suffit. Je pense que la ministre... La nuit lui a bien porté conseil, on va essayer de faire de même pour qu'elle puisse accepter certains de nos amendements, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : M. le Président, j'écoutais les explications de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, et on n'est pas contre son sous-amendement, là, on réfléchit, parce que... on réfléchit, ayant eu la surprise d'avoir cette information-là en même temps que tout le monde, à matin, on réfléchit sur quelle est la meilleure façon. J'écoute les explications de la collègue d'Anjou—Louis-Riel, qui sont très pertinentes aussi.

Pour le milieu municipal, la FQM est couverte par la Sûreté du Québec, les municipalités de la FQM sont toutes couvertes par la Sûreté du Québec, donc n'importe qui qui peut provenir de la FQM, je veux dire, est au courant de ce qui se passe à la Sûreté du Québec. L'UMQ, bien, c'est les municipalités de 100 000, c'est des corps policiers. Donc, le milieu municipal, peu importe la personne désignée, c'est quelqu'un qui aura eu un contact, ils ont des commissions de sécurité, ils ont des comités de sécurité publique, et on n'a pas besoin de s'étendre, c'est pour les besoins des gens qui nous écoutent, pour le milieu municipal. On avait certaines interrogations. Je veux bien que le ministre me dise : Faites-nous confiance, mais on pourrait lui faire confiance sur tout le projet de loi, on s'en va chez nous puis on s'en va avec la position gouvernementale. On est ici pour essayer de le bonifier, le projet de loi, on a, jusqu'à date, produit 24 sous-amendements qui n'ont pas été retenus par la ministre, pour toutes sortes de raisons, et il y a certaines réponses qui ne nous réconfortent pas non plus puis qui nous... je veux dire, on n'a pas trouvé encore de juste milieu. On va sûrement y revenir avant la fin de nos réflexions puis avant la fin de nos délibérations, mais je pense qu'il était nécessaire de préciser qu'on n'est pas contre le milieu communautaire, on n'est pas contre le sous-amendement, on fait tout simplement allumer une lumière rouge pour s'assurer... est-ce qu'on le met dans la loi, est-ce qu'on ne le met pas dans la loi. Mais je pense que c'est très important que le choix ministériel, parce que, là, ça va être un choix ministériel, sera en lien avec le milieu, pour ne pas, un, que la personne soit désavantagée, je comprends que ça peut être quelque chose de très rafraîchissant d'avoir quelqu'un d'un quelconque organisme communautaire sur un comité de sélection aussi prestigieux, mais on sait, pour en avoir fait, il y a toujours des présences plus fortes que d'autres, dans un comité, et ça prend un consensus. Je ne voudrais pas que ce soit une expérience traumatisante aussi pour la personne qui pourra être choisie.

Et, pour les gens qui consulteront les verbatims et qui consulteront les discussions de la commission, je pense qu'il sera important qu'on ait spécifié nos préoccupations et nos interrogations sur d'où pourrait provenir la personne de l'organisme communautaire, la suggestion étant excellente, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Enfin, on modélise à 2019. Vous avez réussi à faire...

M. Ouellette : ...nos préoccupations et nos interrogations sur d'où pourrait provenir la personne de l'organisme communautaire, la suggestion étant excellente, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Enfin, on modélise à 2019. Vous avez réussi à faire ce que d'autres n'ont pas été capables de faire de ce côté-ci de la table, je ne sais pas comment vous vous y êtes pris. Au prochain break ou à la prochaine suspension, on aimerait partager avec vous certains de vos trucs et sur des... Moi, ça m'a pris une journée juste pour le mot écrit; vous, ça vous a pris trois minutes pour la convaincre puis je ne sais pas combien ça a pris de temps en dehors du temps, mais, je veux dire, c'est... c'est ça.

Pour vous dire que c'est rafraîchissant, cette suggestion-là, en partant du moment où l'encadrement ou les balises que... ou que les préoccupations que la collègue de Duplessis, que les autres collègues ont apportées alentour de la table. On en tiendra compte dans le choix, parce qu'on sera les premiers à sensibiliser la ministre sur un choix qui ne correspondrait pas aux préoccupations des membres de la commission.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement à l'amendement de l'article 56.2, introduit par l'article 6 du projet de loi, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : J'entends différentes choses. Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Guilbault : Est-ce qu'on fait un appel nominal?

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que vous voulez un appel nominal?

Mme Guilbault : Bien c'est parce que je sens qu'il y a peut-être des dissensions. Faisons donc un appel nominal.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert).

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean).

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères).

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré).

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon).

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean).

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval).

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord).

    M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine).

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou―Louis-Riel).

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce).

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Richard (Duplessis).

Mme Richard : Contre.

La Secrétaire : M. Ouellette (Chomedey).

M. Ouellette : Je ne peux pas donner les deux, hein? Non, je suis pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond).

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Le sous-amendement à l'amendement est adopté.

On retourne maintenant à l'amendement tel qu'adopté... tel que sous-amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, l'amendement de la ministre à l'article 56.2 vient faire miroir à l'amendement qu'elle a pu faire adopter puis c'est correct, là, selon nos règles de majorité parlementaire, qui est : «Si, au terme de l'évaluation des candidats, moins de deux candidats ont été considérés aptes à exercer la fonction de directeur général, le ministre doit publier un nouvel appel de candidatures.»

Vous le savez puis je ne déposerai pas de sous-amendement formel. Vous savez que nous, on a fait le combat pour en avoir trois, d'autant plus, M. le Président, trois, que... puis là on sait tous maintenant qu'André Spénard était député de Beauce-Nord, parce que je l'ai cité tellement souvent, s'il y avait un doute entre Beauce-Nord et Beauce-Sud, là, on le sait, il n'y en a plus, parce qu'André Spénard, Beauce-Nord, lui, avait réussi à convaincre Martin Coiteux, ministre à l'époque, dans la loi de l'UPAC — là, je le sais qu'on en a de la SQ, mais c'est un effet miroir — d'ajouter «si, au terme de l'évaluation des candidats, moins de trois candidats ont été considérés aptes à exercer la charge de commissaire, le ministre doit publier un nouvel appel de candidatures».

On se rappelle tous de l'excellente plaidoirie de notre collègue d'Anjou—Louis-Riel, qui nous invitait à prendre le podium, place au podium, où il y a trois médailles, il y a trois personnes qui sont aptes, qui sont réellement d'excellentes candidatures. Alors, à nous, le podium, M. le Président, je fais un appel, j'espère, vibrant à la ministre pour peut-être, parce que l'article 1 est toujours suspendu, toujours ouvert, pour qu'on puisse reconsidérer ça. Honnêtement, trois — puis on avait vu les extraits du verbatim entre André Spénard et Martin Coiteux — trois, je pense qu'on peut s'appeler à cette qualité-là.

Je pense qu'on peut avoir confiance au comité de sélection, parce qu'honnêtement demander au comité de sélection de refaire ses devoirs s'il n'y en a pas deux, moi, je pense que, puis je le dis en tout respect, je pense que ça manque d'ambition. Lui demander de refaire ses devoirs s'il n'y en a pas trois, bien, à ce moment-là, c'est significatif. Et, oui, on ne peut pas les  8,3 millions de Québécoises, Québécois, on ne peut pas tous prétendre à cela, mais, chose certaine, c'est que, dans le système, si on dit au comité : Votre objectif, c'est d'arriver, en bout de piste, à trois, il va s'arranger pour en avoir trois, M. le Président.

• (12 heures) •

Autre exemple de ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, qui disait... elle faisait le parallèle qui était très, très valable par rapport aux candidatures féminines sur les conseils d'administration de nos sociétés...


 
 

12 h (version révisée)

M. Tanguay : ...chose certaine, c'est que dans le système, si on dit au comité : Votre objectif, c'est d'arriver en bout de piste à trois, il va s'arranger pour en avoir trois, M. le Président. Autre exemple de ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, qui disait... Elle faisait le parallèle, qui était très, très valable, par rapport aux candidatures féminines sur les conseils d'administration de nos sociétés d'État. Au début, quand le premier ministre Charest avait dit : On va aller vers là, les gens lui revenaient puis disaient : Bon. M. le ministre, ce matin, M. le premier ministre — en Conseil des ministres — on va procéder à la nomination au poste de... à tel poste sur le conseil d'administration de telle société d'État. Il y avait trois personnes, puis là il n'y avait aucune femme, il n'y avait que des hommes. À ce moment-là, il le disait, il leur disait : Allez, retournez faire vos devoirs, puis là c'était impossible, c'était compliqué puis c'était long. Mais, en ce sens-là, force est de constater qu'il y a eu un changement de culture. Autrement dit, quand on croit à ce principe-là d'avoir un...

Puis l'objectif, M. le Président — puis je ne m'étendrai pas plus longtemps sur le sujet — l'objectif, c'est de donner au premier ministre trois bonnes candidatures plutôt que deux bonnes candidatures. Et là, le premier ministre pourra, selon les circonstances, déterminer, selon le processus qui est présenté par le projet de loi n° 6, quelles personnes il veut sélectionner, quelles personnes veut-il proposer et présenter au comité des députés.

Alors, M. le Président, j'aimerais peut-être juste entendre, si je peux me permettre l'outrecuidance de solliciter un commentaire de la ministre, si, comme sur d'autres choses, elle a peut-être une réflexion, un début, le quart du commencement de la moitié d'une réflexion sur peut-être à retourner à trois, j'aimerais tellement ça. Puis on pourrait donner raison au leader du gouvernement, qui à l'époque, en des mots très convaincants, nous invitait au palier de trois. Alors, voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, on a déjà eu cette discussion-là sur l'article 1, et possiblement qu'on l'aura à nouveau sur l'article 9. Mais, comme j'ai déjà indiqué, il serait souhaitable... Non pas que les gens n'ont pas le droit de redéposer les mêmes amendements miroirs, comme dit le collègue de LaFontaine, et de refaire les mêmes plaidoyers miroirs aussi, mais ça nous contraint à un effet de discussion de groupe qui est tout aussi miroir et qui finalement nous empêche d'avancer vers des discussions nouvelles. Mais je le dis vraiment en toute amitié puis en tout respect, là. On peut continuer d'en parler, mais je ne vais pas réintervenir chaque fois et refaire in extenso les réponses que j'ai faites dans le cadre de l'article 1.

Rappelons-nous qu'au tout départ, on avait retiré complètement l'exigence de trois sans prévoir rien d'autre en remplacement, et je me suis rangée aux arguments de pas mal tous les collègues ici à l'effet que ne mettre aucun minimum pouvait amener un malaise, parce qu'imaginons qu'il y ait seulement un candidat, tout le monde serait mal à l'aise avec ça, moi incluse, de sorte que j'ai réintroduit une exigence minimale de deux personnes. Mais je dois aussi composer avec la réalité des gens qui ont effectivement vécu l'expérience de la nomination d'un commissaire et de commissaires associés à l'UPAC et qui savent qu'il peut être difficile d'avoir au moins trois candidats, mais qu'il n'empêche pas de pouvoir avoir deux candidats de qualité parmi lesquels faire son choix.

Donc, je vais m'en tenir à ça, M. le Président, et tout en disant que, vous voyez, on vient d'adopter, là, un amendement en toute bonne humeur sur complètement un autre article qui portait... bien, une autre partie de l'article 6 qui portait complètement sur un autre sujet. Et je veux réitérer mon ouverture à accepter des amendements qui peuvent être intéressants, mais c'est sûr que, si on me redépose toujours les mêmes amendements, mais sur d'autres articles, mais qui sont les mêmes amendements, et qu'on fait cette addition en disant : Ça fait neuf fois qu'on refuse mon amendement, mais dans le fond c'est trois fois le même sur trois sujets... Il faut faire la part des choses aussi, M. le Président. Mais, si on pouvait passer à de futures discussions sur d'autres sujets encore inexplorés, qui sait, peut-être dégagerons-nous d'autres beaux consensus, comme nous avons fait hier et ce matin.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. J'entends évidemment ce que la ministre dit. Vous savez, je n'ai pas l'intention de refaire le plaidoyer que j'ai fait voilà déjà plusieurs séances, sauf que nous savons tous que des fois, d'essayer une deuxième fois, une troisième fois, une quatrième fois — à l'usure, il n'y a que les fous qui ne changent pas d'idée — on ne sait jamais, M. le Président, et des fois, de réentendre un argument dit d'une manière différente par un collègue différent peut aussi faire le changement. Donc, il est évident que je pense qu'il est de bon aloi que l'opposition officielle essaie à tout le moins un peu, hein, nous sommes quand même des parlementaires, de faire avancer la ministre. Elle a déjà la moitié du chemin en partant de 0 à, au moins, 2, il en reste encore un petit bout, on ne perd pas espoir. Donc, je pense que la ministre doit l'entendre comme ça. On ne sait jamais, vous savez, des fois, on peut tenter, à plusieurs reprises, et on pourra peut-être arriver à : Cette fois-ci, c'est la bonne, on ne sait jamais, donc... mais on ne s'étendra pas, on ne commencera pas tous les débats qu'on a faits, que la ministre soit rassurée, mais il est quand même de bon augure...

Mme Thériault : ...l'entendre comme ça, on ne sait jamais. Vous savez, des fois, on peut tenter à plusieurs reprises et on pourra peut-être arriver à : cette fois-ci, c'est la bonne. On ne sait jamais. Donc... mais on ne s'étendra pas, là, on ne recommencera pas tous les débats qu'on a faits, que la ministre soit rassurée. Mais il est quand même de bon augure qu'on réessaie. On ne sait jamais.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Effectivement, M. le Président, et tout en écoutant la ministre, probablement qu'on pourra déposer aussi mes arguments, les réponses ou les commentaires des députés de ce côté-ci de la table, en miroir à l'article 9, là. Je pense que c'est le bon temps, là, de vider le sujet. Hier, quand a terminé nos travaux, j'anticipais une réponse de Mme la ministre à son amendement, à 56.2, sur les critères déterminés par règlement du gouvernement pour la nomination du directeur général.

Je disais, M. le Président, Mme la ministre, puisque les critères sont déterminés par règlement pour le Commissaire à la lutte à la corruption, ça a déterminé par le projet de loi n° 107, je lui demandais, et vous avez été... M. le Président, vous avez été sauvé par la cloche, je lui demandais si les critères déterminés par règlement du gouvernement pour le directeur de la Sûreté sont connus, si, ceux qui sont déjà sous l'ancienne loi, ça va être les mêmes. Est-ce qu'il va avoir un arrimage avec ceux du Commissaire à la lutte à la corruption? S'il y a un arrimage ou s'il y a des changements, est-ce que Mme la ministre pourrait déposer, pour les besoins des membres de la commission... et on le fait très souvent, je veux dire, dans plusieurs cas, les règlements sont connus plus tard, mais je pense qu'il y a déjà eu une réflexion, au ministère, sur les règlements pour le directeur de la Sûreté du Québec. Donc, j'aimerais que Mme la ministre me donne le fruit des réflexions relativement au règlement et s'il va être amendé. S'il est connu, peut-on connaître les nouveaux critères? Et qu'elle nous donne son état d'avancement des travaux sur son amendement, à 56.2.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Mme Guilbault : Est-ce que je peux donner...

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci. Je peux donner des grandes lignes, mais c'est sûr que le règlement, il n'est pas encore fait, donc je n'avais pas à l'élaborer ici, au micro, mais ce sera inspiré un peu de ce qui a été fait pour le Commissaire à l'UPAC, des grandes lignes qui devraient être similaires, les connaissances, les expériences et la pertinence de celles-ci à l'exercice des fonctions, et les aptitudes. On peut penser à des exemples comme les connaissances, évidemment, du milieu policier et du droit applicable. Le comité de sélection pourrait aussi considérer les expériences en matière d'affaires policières, en matière de gestion de haut niveau et, parmi les aptitudes, bien, évidemment, le leadership est un incontournable, le sens du service public, l'éthique, l'équité, la capacité de jugement, capacité à prendre des décisions, et tout ça. Donc, ça risque d'être... de faire partie des choses qui seront énoncées dans le futur règlement. Encore une fois, je parle au conditionnel, je ne veux pas m'engager à ce que ces mots-là exactement soient dans le futur règlement, il n'est pas encore écrit, mais ce seront des notions qui, à défaut d'être explicitement mentionnées telles quelles dans le futur règlement, seront dans l'esprit du futur règlement.

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, M. le député de Chomedey, oui.

M. Ouellette : En complémentaire, M. le Président, vu... et je pense que tout le monde qui suivent nos travaux sont au courant de la situation actuelle, à la Sûreté du Québec, de la suspension du directeur général actuel. Est-ce que Mme la ministre a un horizon de temps pour la rédaction de son règlement sur les critères de sélection du directeur de la Sûreté du Québec? Parce que ça pourrait arriver très vite que vous en ayez besoin. Donc, ce n'est pas quelque chose qui... C'est-u quelque chose qui est sur un horizon de quelques semaines, quelques mois, ou vous ne prévoyez pas, à court ou à moyen terme, avoir besoin de votre règlement de sélection du D.G. de la Sûreté, eu égard à la situation actuelle à la Sûreté du Québec?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

• (12 h 10) •

Mme Guilbault : Oui, puis on va le faire le plus rapidement possible. C'est sûr que la priorité, c'est d'adopter cette loi-là, premièrement, et ensuite on va travailler sur le règlement, puis on va le déposer... bien, c'est-à-dire, le prépublier le plus rapidement possible. Et d'ailleurs, justement, quand il sera dans la Gazette officielle, le député de Chomedey pourra faire des commentaires s'il le souhaite. Donc, ce sera peut-être plus à ce moment-là qu'il sera convenu de discuter du règlement qu'ici, où on devrait peut-être se concentrer sur ce qui est effectivement déjà écrit et élaboré dans le projet de loi...

Mme Guilbault : ...rapidement possible, et d'ailleurs, justement, quand il sera dans la Gazette officielle, le député de Chomedey pourra faire des commentaires s'il le souhaite. Donc, ça serait peut-être plus à ce moment-là qu'il sera convenu de discuter du règlement qu'ici, où on devrait peut-être se concentrer sur ce qui est effectivement déjà écrit et élaboré dans le projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : ...M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : ...M. le Président. Vous avez anticipé ma prochaine question par votre réponse, Mme la ministre, que le règlement va être prépublié dans la Gazette officielle et ouvert aux commentaires des gens. C'était ma prochaine précision, et ça satisfait mes... ça satisfait mes interrogations sur votre amendement à 56.2. Je profiterais peut-être d'une petite minute juste pour déjà aviser la ministre, suite à la discussion que nous avons eue hier sur la place des indépendants et suite à la réponse de la ministre, qu'après que nous aurons regardé tous les articles de 56, j'aurai une requête à vous faire, M. le Président, parce que je vais avoir deux amendements à déposer pour préciser la position du gouvernement sur le rôle des députés indépendants dans tout le processus de nomination du projet de loi. Ça fait que j'en avise la ministre immédiatement, j'ai besoin d'avoir ces précisions-là, parce que présentement, la situation des députés indépendants est entre deux chaises, et c'est... j'espère que la réflexion de la ministre continue, parce que l'explication qui m'a été fournie, qui a été fournie relativement à la situation des indépendants hier, M. le Président, a amené le député de Chomedey à faire préciser à la ministre par des amendements à 56, je veux dire, la position gouvernementale là-dessus. Ça fait que j'en avise la ministre immédiatement. Je n'ai pas d'autre question sur 56.2.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel qu'amendé à l'article 56.2, introduit par l'article 6 du projet de loi, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. On revient à l'article 56.2 tel qu'amendé. Interventions? Pas d'autre intervention sur 56.2? Nous allons maintenant à 56.3.

Mme Guilbault : Est-ce qu'on peut...

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la ministre, allez-y, oui.

Mme Guilbault : Oui, merci. J'ai deux petites questions. Premièrement, est-ce que... est-ce que j'ai bien retenu que 56 a déjà été conclu?

Une voix : Il est suspendu.

Mme Guilbault : 56?

Le Président (M. Bachand) : On avait... Oui, on avait...

Mme Guilbault : Ce n'est pas 56.1 qui a été suspendu?

Le Président (M. Bachand) : Il y avait eu consentement d'arrêter la discussion sur 56 pour revenir... pour aller dans les articles 56.1, etc.

Mme Guilbault : O.K., et est-ce que... pouvez-vous me rappeler la raison, est-ce qu'il y avait une raison, ou... j'ai perdu le fil.

M. Ouellette : Vous aviez... de 56.1 pour le...

Mme Guilbault : Non, 56.

M. Ouellette : C'est... on vous donnait plus de temps pour alimenter votre réflexion...

Mme Guilbault : Non, mais je parle de 56.

M. Ouellette : Bien, c'est ça.

Le Président (M. Bachand) : Oui, s'il vous plaît. M. le député de Chomedey, allez-y, oui.

M. Ouellette : Excusez, M. le Président, mon enthousiasme à vouloir vous aider. Effectivement, on étudiait l'amendement de 56.1, et vous vous donniez la soirée d'hier pour prendre note ou réfléchir aux amendements que nous avions pour le sept ans. Et on a dû suspendre 56.1, et ça suspendait le 56.

Mme Guilbault : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault : Oui, mais le député de Chomedey parle de 56.1, mais ma question porte sur 56. Et à ma connaissance, parce que j'avais à l'origine demandé qu'on suspende 56, on est allés à 56.1, on a suspendu 56.1 pour réfléchir au sept ans et on est revenus hier à 56, parce que j'ai dit que j'avais déjà un complément à apporter à ma pensée sur le statut des indépendants. Et en ce qui me concerne, j'ai terminé sur 56. Et il me semblait qu'on avait terminé. C'est pour ça que je veux revalider, parce que pour notre part, c'est terminé, là, 56, là.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, M. le Président, je pense, de mémoire, que c'était pour imaginer ou pas la participation... parce qu'il y avait tout le débat sur communiquer aux députés indépendants au préalable... Là, votre réponse ne m'a pas marqué, mais... Puis je pense qu'on l'avait suspendu peut-être pour vous permettre de réfléchir d'une manière... parce qu'effectivement vous aviez répondu en disant : Il y aura lieu de poursuivre la pratique qui veut que, au préalable au vote, on communique le C.V. Puis là, on avait un débat de dire : Comment on le met, si on le met? Et est-ce qu'on définit dossier, est-ce que ce sera le même dossier que le dossier que les indépendants auraient? C'est cet aspect-là, puis vous étiez en conversation avec notre collègue de Chomedey.

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault : ...

M. Tanguay : …au préalable au vote, on communique le CV. Là, on avait un débat de dire comment on le met, si on le met et est-ce qu'on définit dossier? Est-ce que ce sera le même dossier que le dossier que les indépendants auraient? C'était cet aspect-là, puis vous étiez en conversation avec notre collègue de Chomedey.

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, Mme la ministre. Oui.

Mme Guilbault : …oui, bien, c'est ça, je réitère que, quant à moi, j'ai répondu. Je me souviens même avoir relu, relu c'est-à-dire lu l'extrait de la motion sans préavis sur la nomination de M. Tessier et avoir dit que, exactement comme ça s'est fait dans les précédents gouvernements et comme ça se fait à ce jour dans le nôtre entre leaders, bureau du premier ministre et ensemble des autres députés de l'Assemblée nationale, il y a de la transmission d'informations en vue d'une nomination aux deux tiers. On en a fait l'expérience avec celle à la Commission de la jeunesse, des droits, des droits de la jeunesse en tout cas, et M. le député de Chomedey sait qu'il a reçu le CV. On compte continuer de la même façon.

Donc, en ce qui concerne la partie gouvernementale, je n'ai plus aucune intervention à faire sur la partie 56. Et je propose qu'on la finalise avant de revenir à 56.1 parce que je ne sais pas en tout cas où on en est avec les droits de parole et tout ça, mais je voudrais… c'est parce que je voudrais juste que les droits de parole soient attribués aux bonnes parties, puis être sûre qu'on se comprend tous sur où on en est.

Le Président (M. Bachand) : L'article juste pour… l'article 56 n'a pas vraiment été suspendu. C'est une entente. On avait dit on va revenir. On est revenu. Et dans ma tête à moi, l'article 56 était à toutes fins clos. Mais vous êtes toujours souverain de revenir. On est allé à l'article 56.1, on est allé à l'article 56.1 dont nous avons suspendu l'étude avec l'amendement. On a fait 56.2 qu'on vient de terminer. Alors, ma compréhension, c'était qu'on était rendu à 56.3. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : C'est ça, M. le Président, parce que, comme vous le dites, c'est ça, puis on a eu la conversation à l'effet qu'on n'a pas adopté 56, on n'a pas adopté 56.1. Mais vous constatez que le débat est clos. Maintenant, est-ce qu'on aura besoin d'un consentement pour revenir ouvrir le débat de 56? On pourrait plaider les choses là-dessus. Mais nous, on a fait nos représentations sur le 56. Je ne sais pas s'il y a d'autres collègues qui veulent revenir…

Le Président (M. Bachand) : Je pense que ça va. O.K. Alors… Donc la compréhension de la commission, c'est que 56 a été discuté. Là, c'est de savoir si on continue à 56.3 ou si les membres de la commission désirent revenir à 56.1. M. le député de Chomedey, puis le député de LaFontaine après. Oui.

M. Ouellette : Mais je pense, pour un complément d'information et ce que je viens de vous annoncer, M. le Président, les deux amendements que je me proposais de déposer afin de clarifier et d'avoir une position gouvernementale sont à 56 suite à la discussion que j'ai eue avec Mme la ministre hier et à ses derniers commentaires.

Si on veut en disposer, je peux les déposer, mais la discussion a été faite hier. On peut, si la commission décide de ne pas… considérant que toutes les discussions ont été faites, bien, ils seront déposés en Chambre au salon bleu quand l'étude du projet de loi sera terminée. Et par la suite, tu sais, je propose qu'on fasse la discussion ici qui ne devrait pas être très, très longue. Mais je veux dire, on a… c'est ça.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, allez-vous demander à… oui.

M. Tanguay : Ah, bien, je pense que la ministre veut intervenir.

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, juste rappeler, c'est ça, en ce qui nous concerne, ce serait clos pour 56. Le député de Chomedey pourra les déposer à la prise en considération s'il le souhaite. S'il veut le faire aujourd'hui, évidemment, il est libre de le faire. Mais c'est toujours dans l'optique d'avancer, puis de pouvoir progresser.

Et c'est moi, peut-être, personnellement, qui ai mal compris ou mal retenu des informations sur le fonctionnement sur lequel on s'est entendu pour l'article 6. J'avais cru comprendre qu'une fois qu'une portion 56, 56.1, 56.2 était terminée, nous, nous avions convenu ensemble de ne plus y revenir à moins d'un consentement de tout le monde. Mais c'est possiblement moi qui ai mal compris à l'origine ou mal retenu l'information.

Donc, M. le Président, pouvez-vous m'indiquer : Est-ce qu'une fois qu'on déclare une discussion close sur une portion, est-ce que n'importe lequel d'entre nous peut y revenir au moment où il le souhaite? Ou doit-on avoir le consentement de tous les membres pour y revenir?

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le Président, ce que je propose à Mme la ministre, je pense qu'on a un bon ton puis une belle collaboration, chacun a son horaire, je sais que le collègue indépendant a son horaire également. Ma compréhension, effectivement, puis c'est la conversation que l'on a, c'était 56, il est encore ouvert. Moi, je permettrais, puis on ne fera pas le débat jurisprudentiel, là, je permettrais au collègue de les déposer, puis il va dire ce qu'il a à dire, je pense qu'il fasse énormément d'heures là-dessus. On va en disposer. Parce que là, c'est frais à notre mémoire, 56, on est dedans. Alors, je propose qu'on le fasse, surtout que moi, ma compréhension, c'est que 56 n'est pas fermé, là, à l'heure actuelle, là… On l'a fait justement pour ça. Puis probablement que c'est parce que le député de Chomedey avait ses deux amendements en tête. Je propose qu'on en dispose, M. le Président. Ce sera réglé.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Bachand) : Ma compréhension, c'est ça, c'est qu'on avait eu un consentement pour…

M. Tanguay : ...là, à l'heure actuelle, là. Par exemple, on l'a fait justement pour ça puis probablement que c'est parce que le député de Chomedey avait ses deux amendements en tête. Disposons... je propose qu'on en dispose, M. le Président, ce sera réglé.

M. Ouellette : S'il y a consentement là-dessus, bien entendu, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Ma compréhension, c'est ça, c'est qu'on avait eu un consentement pour aller plus loin puis de dire : on reviendra à 56, mais on était revenu à 56, alors, dans l'idée, c'est de pouvoir, comme disait... de comprendre... d'avancer dans le dossier pour ne pas revenir toujours à l'article 56. Je pense que ça, c'était important. Alors, c'est pour ça que je vous regarde. Ma compréhension, c'était que 56, la discussion était, somme toute, terminée et qu'on avait procédé parce qu'on était quand même rendu à 52, alors, c'est ma compréhension. Alors, je vous soumets respectueusement que présentement nous serions rendus à 56.3 à moins que vous décidiez de revenir à 56.1, qui, elle, avait été suspendue. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Juste... et je tends la main, là, à tout le monde autour de la table, moi, ma compréhension, bien tangible, c'est que le collègue de Chomedey a deux amendements, puis ça ne prendra pas, je ne pense pas, énormément de temps pour qu'on en dispose, puis que je ne soulèverai pas, pour le futur, son absence mais, M. le Président, il est là, là, il peut les déposer, et qui sait à la fin s'il va être là? Mais j'aimerais ça lui donner le droit de les déposer, puis qu'on en dispose. Puis honnêtement, M. le Président, là, je veux dire, vous allez voir combien de temps on va parler, là, puis je vous mets au défi de dire après ça que j'aurai été de mauvaise foi. Je ne vous dis pas que je ne parlerai pas, mais on ne parlera pas... on ne fera pas huit minutes là-dessus, là, mais d'en disposer... il est là, là. Qui sait? Peut-être qu'après-midi il ne sera pas là, peut-être que demain il ne sera pas là, il faut lire entre les lignes, là, auquel cas il aura passé dans le tordeur.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, mais je vais rappeler que c'est sûr qu'on va se conformer aux règles qui prévalent. Donc... Mais les amendements du député de Chomedey qui vraisemblablement selon ses dires portent sur le traitement des députés indépendants, je veux rappeler au micro qu'on a déjà eu énormément de discussions là-dessus avec lui cette semaine, la semaine dernière et durant des séances où il n'était — je ne sais pas si j'ai le droit de dire, mais — il était absent, mais...

Le Président (M. Bachand) :...s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Je n'ai pas le droit. Ah! bon, O.K., excusez. Je ne savais pas si on pouvait le dire sur d'autres jours que le jour même. Je suis désolée. Mais donc, on a eu plusieurs, plusieurs discussions, de longues minutes sur le statut d'indépendant. J'ai dit ce que j'avais à dire plus d'une fois là-dessus et je comprends que les députés assis autour de la table changent au fil des jours, mais il n'est pas de la responsabilité du gouvernement de répéter les choses qui n'ont pu être entendues par certaines personnes, certains jours. Bon, disons ça comme ça. Et, non, mais c'est vrai. Tu sais, à un moment donné, moi, je trouve justement, depuis hier, ça avançait bien, on avait une belle collaboration, on a même déposé le même amendement, l'opposition officielle et nous, sans le savoir, communauté de pensée, télépathie même peut-être, et donc on avançait bien. Donc, moi, ce n'est pas pour priver personne de son droit de parole, mais bien dans le souci de procéder. Quant à nous, nous serions prêts à retourner à l'article 56.1 que nous avions suspendu hier parce qu'on était dans une belle discussion qui a alimenté sûrement une belle réflexion pour tout le monde cette nuit et ce matin, et, moi, je serais prête à reprocéder sur 56.1.

Ceci étant dit, je vais bien sûr me conformer aux règles qui prévalent, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Bon. Essentiellement, la procédure était une procédure... c'était une entente cordiale qu'on avait. O.K.? Donc, de dire qu'à chaque article on respectait des règles de temps, mais on y allait article par article puis la commission est souveraine, décide de faire... faire ce qu'elle veut, finalement. Mais c'est clair qu'on n'a pas adopté 56. Donc, 56 demeure ouvert, techniquement. Alors donc, le député peut. Mais c'est toujours bon d'y aller par consensus. Alors, le député, les députés peuvent revenir n'importe quand sur n'importe quel article qui n'a pas été adopté finalement. Mais on essaie d'avoir un processus de travail qui est... qui fait en sorte qu'on avance dans l'étude du projet de loi. Alors donc, essentiellement, M. le député de Chomedey, si vous voulez déposer vos amendements, vous avez droit de déposer vos amendements, mais je rappellerai que ce qui serait intéressant, c'est toujours de pouvoir avancer dans l'étude détaillée du projet de loi. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : M. le Président, merci de ces précisions. Il n'est nullement de mon intention, et j'en rassure la ministre, de retarder le processus. Et toutes les explications qu'on donne, c'est aussi, sinon plus long, que de traiter des deux amendements que je pourrais... que je déposerais. Mais ces deux amendements-là, je pense, méritent que je puisse les déposer.

Des voix : Go! O.K. go!

M. Ouellette : Bon, mais c'est beau. Je les lis, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît, oui.

M. Ouellette : Je vais les lire en boucle. Je vais les déposer tous les deux, je vous les apporterai, j'ai une petite discussion, puis je vais même être prêt à demander le vote après.

Le Président (M. Bachand) : À propos de... juste pour comprendre pour le... Un amendement à la fois.

M. Ouellette : Oui. Bien, oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député.

M. Ouellette : Je n'ai pas encore le don d'être un ventriloque...

M. Ouellette : ...je vais les déposer tous les deux, je vous les apporterai, j'ai une petite discussion, puis je vais même être prêt à demander le vote après.

Le Président (M. Bachand) : À propos de... juste pour comprendre pour le... Un amendement à la fois.

M. Ouellette : Oui. Bien, oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député.

M. Ouellette : Je n'ai pas encore le don d'être un ventriloque. Donc, à l'article 6, l'article 56 de la loi de police proposé par l'article 6 du projet de loi est modifié par l'ajout, après le dernier alinéa, des mots suivants :

Le ministre peut informer adéquatement les députés indépendants du choix que le premier ministre proposera au comité des députés.

Le deuxième amendement, M. le Président, l'article 56 de la...Oui?

Le Président (M. Bachand) : Vous avez fini votre lecture du premier amendement?

M. Ouellette : Oui, j'ai fini ma lecture. Deuxième amendement, mais c'est parce qu'on devrait traiter un amendement à la fois.

M. Ouellette : Bien, oui, ouf...

Le Président (M. Bachand) : C'est un à la fois, M. le député. Alors, on suspend quelques instants pour distribution. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 26)


 
 

12 h 30 (version révisée)

(Reprise à 12 h 31)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! La commission reprend ses travaux.

Nous sommes sur l'amendement du député de Chomedey. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Je comprends, M. le Président, que vous voulez disposer de ce premier amendement et avant que je présente le deuxième?

Le Président (M. Bachand) :Exactement.

M. Ouellette : Bon, bien, donc, sur le premier amendement, il y a eu toutes les discussions pertinentes pour ne pas retarder indûment le débat, et ayant pris note de la position du gouvernement que les députés indépendants, à la lumières des informations qu'ils reçoivent présentement, puis il ne semble pas qu'il y aura changement à cette façon de faire, seront imputables de leur décision.

Et ma réflexion m'a amené, M. le Président, à déposer cet amendement pour que la ministre puisse informer adéquatement, ou si le choix de l'adverbe n'est pas... est trop restrictif, on peut le regarder. Mais, je pense que, dans le nouveau processus proposé par le projet de loi n° 1, ce qui a cours présentement, où le leader du gouvernement, le bureau du premier ministre, par le leader du gouvernement, envoie à tous les partis et aux députés indépendants le C.V. Et les recherches sont faites par chacun des partis pour en arriver à une réponse puisqu'on prévoit un nouveau système dans lequel le premier ministre nommera quelqu'un de son caucus, les responsables, c'est-à-dire les présidents... pas les présidents, les chefs de chacun des partis autorisés à l'Assemblée nommeront un représentant pour faire partie d'un comité qui auront accès à des informations C.V. plus, plus.

Je considère, M. le Président, que cet amendement se devait d'être fait pour préserver le... pour ne pas que les députés indépendants, en quelque nombre que ce soit, ne se sentent exclus du processus de nomination du p. l. n° 1. Ce seront mes seules remarques, et je vous dirai que... on... je serais prêt à voter cet amendement-là, compte tenu du fait que la ministre a été très explicite hier, et que je pense que les collègues ont apporté tous les commentaires pertinents.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté? S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Non, non, non. Je pose la question.

M. Ouellette : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît!

M. Ouellette : Woh! Est-ce que je prends ça pour du cash, M. le Président? Non?

Le Président (M. Bachand) : Non.

M. Ouellette : O.K.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui, alors il n'y avait pas d'autre intervention. S'il vous plaît! Alors, je vais reposer la question : Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Bachand) : Rejeté. Merci beaucoup. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Donc, mon second amendement, je pense que tout le monde l'a déjà entre les mains, je vous le présente, M. le Président :

L'article 56 de la Loi sur la police proposé par l'article 6 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, des mots suivants : «Le premier ministre peut en informer adéquatement, le cas échéant, les députés indépendants.»

Ce seront les mêmes explications avec un acteur différent. Et je pense que, puisque c'est la motion sans préavis du premier ministre et que le gouvernement, sans présumer de leur...

M. Ouellette : …alinéa, des mots suivants : «Le premier ministre peut en informer adéquatement, le cas échéant, les députés indépendants.»

Ce seront les mêmes explications avec un acteur différent. Et je pense que, puisque c'est la motion sans préavis du premier ministre et que le gouvernement, sans présumer de leur vote, ne sera pas en accord avec ma motion, ça validera la suite des événements sur les motions sans préavis du premier ministre, M. le Président. Je suis même prêt à voter dessus. Je pense que toutes les explications ont été données. Et, juste avant, à moins que la ministre accueille mon amendement, là…

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté, rejeté.

Le Président (M. Bachand) : Elle est rejetée. Cela dit, ce que je comprends, c'est que, l'article 6, il n'y a pas d'autre intervention? Dans…

M. Tanguay : …56.

Le Président (M. Bachand) : 56.

M. Tanguay : J'ai compris 6.

Le Président (M. Bachand) : Non, non, 56, pardon, de l'article 6. Il n'y a pas d'autre intervention? Il y a eu des discussions préalables pour revenir à l'article 56.1. Ça prend un consentement pour revenir… Est-ce qu'il y a un consentement pour revenir à l'article 56.1?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Merci, M. le Président. Dans la même lignée qu'hier… Bien, en fait, c'est ça, hier, j'avais pas mal dit ce que j'avais à dire sur le sept ans. Je voulais prendre la nuit pour y réfléchir, rediscuter avec des gens, avec mon collègue de Vachon. Et je vais maintenir mon amendement tel quel, M. le Président. Je sais qu'il y a des choses très intéressantes qui ont été dites. Et je pense qu'on s'est interalimentés hier beaucoup dans cette réflexion-là. J'ai fait état de quelques comparables, tu sais, sous toute réserve, là, les comparables étant toujours… n'étant peut-être pas toujours 100 % comparables, mais, bon, c'est ce qu'on a pu trouver. Et je suis confortée dans l'idée que le sept ans non renouvelable pourrait être une belle avenue pour les raisons que j'ai déjà évoquées hier, entre autres évacuer la notion de renouvellement qui nous imperméabilise contre tout potentiel d'influence que ce soit après du gouvernement à l'époque où il était nommé par le gouvernement, ou même auprès des élus. Même si c'est aux deux tiers, il y a toujours cette notion peut-être de devoir plaire ou d'avoir l'impression de devoir plaire à des élus, qui rend des gens inconfortables avec raison et qui ne va pas dans l'esprit de notre projet de loi.

Donc, je maintiens mon amendement tel quel. Et, pour notre part, j'aurais terminé nos interventions du côté de la partie gouvernementale, à moins que mon collègue de Vachon, évidemment, voudrait réintervenir.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, nous allons alors procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) : … (panne de son) …Si je comprends bien aussi, on est rendus maintenant à l'article 56.3. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup. Donc :

«56.3. À l'expiration de son mandat, le directeur général demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit nommé de nouveau ou remplacé.

«Il peut en tout temps démissionner de ses fonctions en donnant un avis écrit au ministre.»

Et je crois que j'ai un amendement. Oui.

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la ministre.

Une voix :

Mme Guilbault : Ah oui, c'est… O.K. Bien, c'est un amendement de concordance, là. Donc, l'amendement, je le lis?

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Supprimer, à l'article 56.3 de la Loi sur la police proposé par l'article 6 de ce projet de loi, «nommé de nouveau ou».

Bien sûr, c'est de la concordance avec ce qu'on vient d'adopter.

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants, le temps de la distribution. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 39)

(Reprise à 12 h 40)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.

Nous sommes sur l'amendement présenté par Mme la ministre. Interventions? Intervention, Mme la ministre?

Mme Guilbault : Oui, je l'ai déjà fait avant, je pense, mais les collègues vont voir rapidement que c'est tout simplement de la concordance pour enlever le bout qui sous-entend qu'on peut renouveler le D.G. de la Sûreté, à la lumière de ce qu'on vient d'adopter à 56.2.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la ministre. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Nous sommes maintenant à 56...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : C'est adopté, oui.

Mme Guilbault : Oui, mais, s'il fallait que je le dise dans le micro, adopté, je ne veux pas donner l'impression que je ne l'adopte pas.

Le Président (M. Bachand) : Il n'y a pas de problème. Maintenant, nous sommes à 56.4. Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : 56.3 tel qu'amendé.

Mme Thériault : Là, c'est l'amendement qu'on vient d'adopter.

Le Président (M. Bachand) : Oui. Oui, ah! excusez.

M. Tanguay : J'ai quelque chose sur 56.3 tel qu'amendé.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de LaFontaine. Allez-y.

M. Tanguay : Pas de quoi. C'est... ça fait partie d'un travail de législateur. Dans le cas, 56.3, à la fin du deuxième alinéa, «un avis écrit au ministre», «donnant un avis écrit au ministre», il faut juste, selon nous, et puis ce n'est pas juste de la concordance, là, je pense que c'est fondamental, dans les cas de nomination aux deux tiers, lorsqu'il y a démission, dans le cas directeur général, ça, c'est le directeur général de... le Vérificateur général donne avis écrit au président de l'Assemblée nationale, même chose pour le Directeur général des élections et la Commission de la représentation électorale. C'est les deux exemples. Alors, lorsque l'on est nommé aux deux tiers, la démission, on ne la donne pas au ministre, on la donne au président de l'Assemblée nationale. Comme c'est le cas, puis je vous soumets trois exemples, du Vérificateur général, Directeur général des élections et Commission de la représentation électorale. C'est les trois exemples qu'on a trouvés, on a arrêté, là, là, mais il faudrait juste... puis on a un amendement qu'on pourrait disposer, ce serait uniquement de remplacer «ministre» par «président de l'Assemblée nationale».

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : La différence, c'est que les autres postes nommés aux deux tiers relèvent de l'Assemblée nationale, en tout cas, ceux que le député de LaFontaine cite, alors que c'est... les trois personnes dans notre projet de loi vont quand même relever respectivement du ministre de la Sécurité publique et du ministre de la Justice pour le DPCP.

M. Tanguay : Je vous dirais, M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, oui.

M. Tanguay : ...je vous dirais que ça, on le change par l'article 6, parce que nomination et destitution relèvent de l'Assemblée nationale, donc démission doit légalement relever de l'Assemblée nationale. On en fait un officier nommé par l'Assemblée nationale, donc il doit remettre sa démission à celui qui l'a nommé. S'il y a un lien, il serait là, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Effectivement, mémoire du Barreau, les 11 personnes nommées par l'Assemblée, là, quand tu es nommé aux deux tiers, c'est le président de l'Assemblée nationale, ça fait que...

Le Président (M. Bachand) : Voulez-vous qu'on suspende? On va suspendre quelques instants, le temps de la vérification. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 43)

(Reprise à 12 h 50)

Le Président (M. Bachand) : Merci. À l'ordre! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci. Alors, on a fait les vérifications et, juridiquement, il n'y a rien qui empêche de maintenir ça comme ça et que les trois personnes démissionnent auprès du ministre dont ils relèvent, et la meilleure raison à l'appui de ça, c'est vraiment pour des questions d'efficacité et d'intendance même, jusqu'à un certain point, parce que, dans les faits, supposons qu'un D.G. de la Sûreté veut démissionner par écrit, il le fait auprès de la ministre, et c'est ensuite la ministre et le ministère qui doivent gérer... bien, d'abord, qui doivent prendre acte de cette démission-là, nommer un intérim assez rapidement parce que, si la personne veut démissionner très rapidement... bien, on l'a connu d'ailleurs à l'UPAC, dans une situation particulière, en plus, d'une élection, il faut que le ministre puisse nommer un intérim rapidement et ensuite procéder à l'appel de candidatures, puis tout ça, mettre en branle ce qu'il faut pour pouvoir, éventuellement, le remplacer. Donc, on va maintenir ça comme ça pour les trois postes, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, honnêtement, là, c'est un amendement. La loi vient changer qui nomme, qui destitue. Moi, si ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, elle me nomme à un poste, me donne un mandat et que je m'en vais faire rapport au député de Chomedey, elle va dire : Aïe! où est-ce que tu t'en vas, toi? C'est moi qui t'ai nommé, c'est moi qui t'a donné le mandat, tu fais rapport à moi. Au même titre que si elle me nomme, je dis : Ah! je suis tanné, moi, je veux démissionner, je vais porter ma démission au député de Chomedey, elle va dire : Aïe! je t'ai nommé, tu m'amènes ta démission. Il y a des postes pas moins importants, comme le Directeur général des élections, Commission de la représentation électorale, puis la Loi sur le Vérificateur général, qui fait en sorte que l'Assemblée nationale, M. le Président, c'est ouvert ici, là, 24/7, là, 365 jours par année, le président est rejoignable également. Et le fait de communiquer qu'on a reçu, M. le Président... le président communique — son bureau est tout le temps ouvert — qu'il a reçu la démission, c'est juste de lancer l'appel aux gens concernés. C'est qui? C'est ici, les 125 qui sont concernés, parce que ça veut dire : Ah! il va falloir que vous vous réunissiez pour les nommer. Parce que, si je prends l'argument de la ministre, je le revire de bord, ça veut dire que s'il démissionne, elle va dire : Bien là, si on ne siège pas pendant deux mois, on ne pourra pas le remplacer pendant deux mois. Bien, c'est ça, «nommé au deux tiers», c'est ensuite logique.

Et, en ce sens-là, M. le Président, ça peut être fait très, très rapidement, on va modifier l'article 5.2 de l'UPAC, on va modifier cet article ici pour la Loi sur la Sûreté du Québec, la Loi sur la police, puis, à ce moment-là, on fait un changement comme si on le faisait à moitié, M. le Président. Il faut informer celles et ceux qui auront une tâche à faire, ceux qui ont nommé et ceux qui peuvent destituer, c'est l'Assemblée aux deux tiers, c'est eux qu'il faut les nommer, parce que, on me dit, il faudrait le savoir rapidement. Bien, il faudrait le savoir rapidement, le président va informer la population rapidement. Même si on est le 24 juin, M. le Président, il va en informer la population. Puis, agir rapidement, ce sera de faire en sorte...

M. Tanguay : ...et celles et ceux qui auront une tâche à faire. Ceux qui ont nommé, et ceux qui peuvent destituer, c'est l'Assemblée aux deux tiers. C'est eux qu'il faut les nommer. Parce qu'on me dit : Il faudrait le savoir rapidement. Bien, il faudrait le savoir rapidement... Le président va informer la population rapidement. Même si on est le 24 juin, M. le Président, il va en informer la population. Puis agir rapidement, ce sera de faire en sorte d'en nommer un autre aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Moi, je pense que c'est... Il y a aucun argument juridique qui vient contrer ce que je vous ai dit là. Au contraire, tous les arguments juridiques vont dans ce côté-là. Et ceux qui disent le contraire, M. le Président, puis je ne vise pas la ministre, mais... doivent revenir à des notions de base juridiques, très de base.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, bien, il ne faut pas confondre la démission avec la destitution. Effectivement, il va être destitué aux deux tiers. Il va être nommé aux deux tiers, il va être destitué aux deux tiers, mais ce qu'il y a entre les deux relève du ministre concerné. Et une personne... un des trois postes qui... une des trois personnes, qui occupe un des trois postes, qui démissionne, bien, par souci d'efficacité... L'important... De toute façon, ça va se savoir qu'il a démissionné parce qu'il va falloir en nommer un autre. Donc, les gens... Ce n'est pas une question de cacher la chose. C'est parce que, pour des raisons d'efficacité puis de logique, l'important, c'est que le ministre concerné soit avisé rapidement et qu'il puisse rapidement mettre en branle la nomination d'un intérim et, par la suite, la future nomination d'un remplaçant, avec, évidemment, le concours des collègues, à partir du moment où cette loi-là sera adoptée, pour ce qui est de la prochaine nomination.

Mais je ne vois pas de source de problème là-dedans. Bien au contraire, c'est une... avec des objectifs d'efficacité. Et on sait, en plus, quand c'est l'été, quand c'est Noël... Le collègue a parlé du 24 juin. Entre deux sessions parlementaires, quand il y a une élection, il y a toutes sortes de périodes, des fois, où il y a un relâchement, pour toutes sortes de raisons, de l'activité parlementaire. Alors, moi, je suis d'avis, dans le souci d'être le plus efficace possible dans la fonction publique, que la personne en priorité qui doit être avisée quand une des ces trois personnes là démissionne, c'est le ministre qui en est responsable et qui doit, au premier chef, gérer le futur intérim et, par la suite, gérer l'intendance en vue d'une prochaine nomination.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Je pense que... J'entends les explications de la ministre, M. le Président, mais je pense que je vais dans le sens de mon collègue de LaFontaine. J'ai tellement parlé de cohérence. Et ça fait 12 ans... Je me le rappelle que ça fait 12 ans que je suis à l'Assemblée nationale, et, à chaque fois que j'ai eu à parler avec des légistes, on m'a parlé du corpus législatif et qu'il fallait que ça se... qu'il y ait une cohérence dans le corpus législatif. Je suis très mal à l'aise... Et, depuis le début de l'étude de cette commission-là, je suis très mal à l'aise que, dans les 11 postes nommés par l'Assemblée nationale aux deux tiers, il n'y a pas de cohérence. Et là on ne fera pas de cohérence. Pour la première fois qu'on est aux deux tiers puis qu'on étudie la notion du deux tiers en législation, bien, on ne sera pas plus cohérents? Bien, je trouve qu'on est broche à foin. Ma collègue de Duplessis dirait qu'on ne va pas nulle part, mais moi, je vous dis, là, que... Je pense que tout le monde comprend. On est broche à foin. On est supposés être des professionnels alentour de la table. On n'a pas de cohérence.

Puis le corpus législatif, c'est la job des légistes, puis c'est à eux autres à nous dire, puis c'est à eux autres à faire en sorte... Puis on en entend parler tellement souvent qu'il faut être cohérents avec nos choses, puis qu'il y a des mots qu'on ne peut pas utiliser, puis que c'est d'autres mots qu'il faut qui soient utilisés parce qu'ils sont dans d'autres lois. Le plus bel exemple, le Barreau nous l'a fait, puis je pense qu'il n'a pas perdu son temps. On s'en sert régulièrement.

On est en train de faire un nouveau processus pour trois postes qui sont très importants, M. le Président. Bien, s'il est nommé aux deux tiers, le président de l'Assemblée nationale a un rôle à jouer. Je comprends que la démission, il peut la donner à la ministre, et la ministre peut nommer quelqu'un d'autre. Mais à quelque part, il faut que ce soit réalisé par le président de l'Assemblée nationale. C'est une nomination aux deux tiers. Et l'exemple très terre à terre de mon collègue de LaFontaine, j'en fais mien, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Cela dit, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 59)


 
 

15 h (version révisée)

(Reprise à 15 h 6)

Le Président (M. Bachand) : Bienvenue. S'il vous plaît! Alors, la Commission des institutions reprend ses travaux. Veuillez, s'il vous plaît, éteindre la sonnerie de tous vos appareils électroniques. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 1, la Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales. Lors de la suspension de nos travaux ce matin, les discussions portaient sur l'article 56.3 introduit par l'article 6 du projet de loi. Interventions, j'avais... avant la suspension de la séance, j'avais la députée d'Anjou—Louis-Riel qui avait demandé la parole. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Oui, absolument. Avant la suspension de la séance, M. le Président, mon collègue le député de LaFontaine a fait remarquer judicieusement à la ministre qu'à l'intérieur du projet de loi tel qu'on est en train de la faire et de le lire, en faisant des comparaisons avec d'autres lois qui existent évidemment, que, si l'Assemblée nationale entérine la nomination et que l'Assemblée nationale reçoit également la...

M. Tanguay : La démission.

Mme Thériault : Non, pas la démission...

M. Tanguay : La destitution.

Mme Thériault : ...la destitution, si le processus prévoit que l'Assemblée nationale, donc nous tous les législateurs aux deux tiers, si on prévoit le mode de nomination ainsi que le mode de destitution, bien, il nous apparaît tout à fait logique entre les deux, s'il y a une démission, que l'Assemblée nationale soit informée. Donc, le collègue a fait un peu d'argumentation là-dessus. Et je pense c'est important de préciser, M. le Président, vous savez, quand on fait des lois, O.K. — puis je ne veux pas m'étendre là-dessus, là, ce n'est pas une question de savoir qui a raison, qui a tort, là, je ne suis pas là-dedans du tout, du tout, du tout, O.K., puis je veux que mes propos soient bien perçus — il y a les légistes et il y a les législateurs, et nous sommes les législateurs. Nous donnons les orientations aux projets de loi. Nous décidons ce que nous voulons avoir dedans, et après ça il va y avoir des légistes qui vont interpréter et qui vont dire : Bien oui, d'après moi, la loi, c'est ça qu'elle veut dire. Puis tu vas toujours avoir l'autre légiste à côté qui va dire : Bien, d'après moi, non, c'est comme ça qu'il faut l'interpréter parce que ça tient sa source là-dedans.

Mais quand on est en train de changer une loi fondamentale comme ce qu'on fait ici, qui est important, la nomination aux deux tiers, où on va prévoir le mode de nomination et le mode de destitution, l'argumentaire de mon collègue tient parfaitement la route. Et je veux juste rappeler amicalement à la ministre qu'à force de faire de la législation... Quand on est ministre, on va faire des législations et il y a des choix qu'on va faire. Puis, en temps normal, quand tu vas préparer un projet de loi, il y a des légistes qui vont l'écrire, puis là, après ça, on va dire : Oui, non, je suis en accord; non, je ne suis pas en accord avec ça. Mais souvent les lois vont arriver parce qu'il faut corriger un problème que le précédent législateur n'a pas prévu ou quelque chose que les légistes n'avaient pas vu. À preuve, même dans le projet de loi qu'on étudie, il y a des amendements de concordance des fois qu'on a oubliés. Mais c'est correct, c'est normal, on est là. Il n'y a pas de faute à ça.

• (15 h 10) •

Mais je veux juste qu'on puisse se dire ici collectivement que tu as aussi une question de volonté ministérielle et de responsabilité ministérielle. Je m'explique. Quand j'ai été ministre du Travail, O.K., à la suite d'une série de reportages dans l'industrie de la construction, j'ai décidé de resserrer les critères d'octroi de permis de la Régie du bâtiment. Ce n'était pas normal qu'un gars qui soit associé dans le crime organisé, qui a été reconnu coupable d'importation de cocaïne, qui y fait de l'évasion fiscale ou qui fait du blanchiment d'argent ou qui produit du pot d'une manière illégale, qui s'est fait pogné, qui a un casier judiciaire long comme ça, que ce monde-là ait un permis de la Régie du bâtiment, M. le Président, parce que la réalité c'est que les gens pouvaient en avoir. Puis là je ne trahirai pas de secret ici, là, mais pas du tout. Mais savez-vous qu'il y a des légistes qui m'ont dit, des légistes, des...

Mme Thériault : ...d'argent ou qui produit du pot d'une manière illégale, qui s'est fait pogner et qui a un casier judiciaire long comme ça, que ce monde-là ait un permis de la Régie du bâtiment, M. le Président. Parce que la réalité, c'est que les gens pouvaient en avoir. Puis là je ne trahirai pas de secret ici, là, pas du tout, mais savez-vous qu'il y a des légistes qui m'ont dit, des légistes, des avocats, hein, qui nous aident à écrire les lois, qui m'ont dit : Mme la ministre, vous ne pouvez pas, vous allez à l'encontre du droit fondamental de travailler d'un individu, c'est à l'encontre de nos chartes. Bien, savez-vous quoi, M. le Président? J'ai dit : Non. Je m'excuse, je n'empêche pas personne de travailler. Moi, je considère que d'avoir le permis, c'est un privilège, au même titre qu'un restaurateur, lorsqu'il a un permis de boisson, c'est un privilège. Et un permis dans l'industrie de la construction, c'est également un privilège.

Et si j'avais écouté les légistes, M. le Président, jamais je n'aurais resserré les critères d'octroi de permis dans l'industrie de la construction, parce qu'aux yeux des légistes c'était une entorse et un... je venais de contrevenir au droit le plus fondamental d'une personne de travailler. Mais non. Je venais juste dire : Il continuera à travailler, mais il ne peut pas être propriétaire d'une entreprise, détenteur d'un permis. Et, au fil des années, parce que ça, ça a été fait quand j'étais ministre du Travail, en 2011, à peu près, 2011, O.K., donc... ce qui fait qu'au fil des années, on a non seulement tenu le fort dans la même lignée que j'avais décidée malgré les avis des légistes. Qui sont bons, mais c'est nous, les législateurs. Puis on est venus, à plusieurs reprises, rajouter d'autres critères pour lesquels on ne leur donnait pas de permis. Puis, comme ministre responsable de l'Habitation avec la Régie du bâtiment, pas plus tard que l'année passée, j'ai encore resserré une fois les critères. Puis savez-vous quoi, M. le Président? Le hasard a fait qu'il y a un légiste qui m'a dit : Hum, oui, mais, vous savez, selon l'avis, vous venez... vous risquez d'enfreindre la charte des droits et libertés au droit le plus fondamental de travailler. M. le Président les légistes s'en souviennent encore, ils m'ont servi le même argument qu'ils m'ont servi voilà six ans, sept ans pour invoquer que ce que je faisais, ce n'était pas correct. Bien, je m'excuse, c'est un privilège. Le législateur, c'est nous...

Et puis pourquoi que je suis contre ça, M. le Président, là, puis je vous dis, ce n'est pas pour faire du temps, du tout, du tout, c'est un exemple probant d'un légiste qui va dire quelque chose qui va s'appuyer sur une loi qui a été écrite, peut-être la Loi de la police, mais on en train, ici, de refaire le mode de nomination et de destitution. Le bout qui manque dans le milieu, c'est s'il démissionne. Bien, on n'y a pas pensé, on peut-u l'inclure? C'est juste un argumentaire qui est tout à fait logique, basé sur le bon sens commun, M. le Président. On est en train de faire du droit nouveau sur les nominations aux deux tiers, et il m'apparaît juste que... De par mon intervention, ce que j'ai voulu faire, là, c'est donner un argument pour que la ministre puisse réfléchir à ce que si son projet de loi n° 1, c'est vraiment pour que les députés de l'opposition puissent s'inscrire dans cette logique de nomination de nos institutions comme l'UPAC, le DPCP et le directeur de la Sûreté du Québec au niveau d'une nomination aux deux tiers. On règle la nomination, on règle la destitution, honnêtement, moi, je pense que c'est tout à fait logique et normal que ça revienne aussi à l'Assemblée nationale pour qu'on puisse aviser.

Puis je vais finir sur une teinte d'humour, M. le Président, mais prenez-le comme de l'humour jaune; savez-vous quoi? On peut dire n'importe quoi ici, là, mais dans les faits, là, il y a de fortes chances qu'on va tous prendre connaissance en même temps de la démission d'un de nos officiers supérieurs qu'on a nommés, peut-être dans le journal, parce qu'il y aura eu des fuites bien avant que l'Assemblée nationale et que le ministre soient saisis. Mais, quand on fait une loi, quand on fait une loi, est-ce qu'on peut être conséquent avec ce qu'on fait? Est-ce qu'on faire des modifications de concordance, M. le Président? C'est ce qu'on fait ici. Donc, sur ce, bien, je n'ai pas d'autre argument à ajouter, si le point est fait puis que la ministre, elle regarde son point, parfait, mais, savez-vous quoi? Moi, je pense juste qu'on passe à côté d'une belle occasion de faire quelque chose qui est pertinent, qui n'enlève absolument rien à la ministre, puis c'est juste par souci de concordance. C'est tout.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Bien, effectivement, la députée dit que nous décidons, le législateur, et la première étape, c'est que nous décidons, au gouvernement, de faire certains choix dans les projets de loi qu'on dépose. Et ce que la députée d'Anjou—Louis-Riel considère que nous avons... ce à quoi elle considère que nous n'avons pas pensé, de fait, c'est un choix, de maintenir le fait que cette démission-là va être... c'est la ministre ou le ministre qui va en être avisé dans un premier temps, pour des questions d'efficacité, de logistique et d'intendance.

Et, M. le Président, je vais profiter de cette occasion-là pour me porter, si on veut, à la défense des gens qui m'accompagnent et des gens, des légistes de la fonction publique en général, qui, depuis le début de nos travaux, dans le cadre de l'étude détaillée, à plus d'une reprise, m'on fait valoir... et il n'y a pas de personnes spécifiquement ici, mais de façon générale, l'écho que j'en ai, parce que, vous savez, il y a plusieurs personnes...

Mme Guilbault : ...pour me porter, si on veut, à la défense des gens qui m'accompagnent et des gens... des légistes de la fonction publique, en général, qui, depuis le début de nos travaux, dans le cadre de l'étude détaillée, à plus d'une reprise, m'on fait valoir... Et il n'y a pas de personnes spécifiquement ici, mais, de façon générale, l'écho que j'en ai... Parce que, vous savez, il y a plusieurs personnes qui suivent nos travaux un peu partout, il y a plusieurs ministères impliqués dans ce projet de loi là : il y a l'Exécutif, il y a, bon, il y a eu la Commission de la fonction publique, il y a plusieurs instances gouvernementales qui ont été évoquées et qui suivent avec beaucoup d'attention nos travaux. Et, à plus d'une reprise j'ai eu écho que la manière qu'ont... bien, qu'a eu le député de LaFontaine et même qu'a eu la députée d'Anjou—Louis-Riel il y a tout juste quelques minutes suscite de l'inconfort chez les légistes qui me disent que certains ont fait plusieurs commissions parlementaires dans leur vie et ont rarement vu ce genre de façon, à la limite, des fois, du dédain de remettre en question le travail qui est... Je ne sais pas si j'ai droit à ce...

Le Président (M. Bachand) : ...

Des voix : ...

Mme Guilbault : Bien là, en tout cas, avec très peu de considération, avec très peu de considération, une façon très peu... avec très peu de considération, de remettre en question leur avis juridique sur diverses questions. On a abordé ce matin l'affaire de la démission, j'ai répondu très correctement et très pertinemment, je pense, à la question. Le député de LaFontaine a insisté sur le fait qu'on n'avait pas d'argument juridique à l'appui, alors que, de fait, nous considérons que oui, nous pouvons maintenir l'envoi de la lettre de démission au ministre concerné.

Je me souviens que ça a été le cas quand on a eu le débat sur les appels de candidatures, le député de LaFontaine soutenait qu'il est faux de prétendre que le ministre a le droit de refaire des appels de candidatures dans le texte actuel de la loi. Nous soutenons que oui, le ministre peut le faire. Et cette façon de remettre continuellement en question le travail des légistes, comme je l'ai dit, suscite de l'inconfort, et c'est mon travail, moi, comme membre du gouvernement, de me porter à la défense des gens qui m'accompagnent parce que je les estime très compétents. Ce sont des gens qui, comme le député de LaFontaine, sont membres de l'ordre, ont fait leur droit, sont membres du Barreau. Leurs points de vue devraient pris en considération.

Et je rappelle à mes deux amis d'en face que plusieurs de ces personnes-là étaient, à l'époque, dans la fonction publique quand eux-mêmes formaient le gouvernement, que c'est grâce à eux qu'ils ont pu faire adopter des centaines de projets de loi pendant presque 15 ans, comme on le dit souvent, qu'ils ont pu faire progresser énormément de dossiers. Et je pense qu'il serait de mise d'avoir un petit peu plus de considération et de respect pour leurs points de vue, notamment pour les avis juridiques qu'ils font valoir depuis les 35, peut-être 37... je pense qu'on va sur la 38e heure de débat sur ce projet de loi là.

Donc, je le dis en tout respect. Je pense que ça fait partie de mon devoir de rapporter l'inconfort qui est suscité par le fait de remettre en question la compétence de nos légistes. On peut avoir des différends, on peut l'exprimer, mais je pense qu'ils sont en droit, à titre d'avocats, de faire valoir des points de vue juridiques et de mettre à profit leur expertise conformément au mandat, d'ailleurs, qui leur est dévolu dans le cadre même des fonctions pour lesquelles on les a engagés, M. le Président, à une époque, je le rappelle, où nos deux amis d'en face faisaient probablement partis du gouvernement.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Je vous rappelle qu'on est sur l'article 56.3. Je ne veux pas qu'on fasse un débat sur la question des légistes. J'ai laissé la ministre répondre parce que la députée en avait parlé aussi, mais, s'il vous plaît, je pense qu'on doit revenir au débat sur l'article 56.3. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. J'aurais pu faire un rappel au règlement, puis vous m'avez vu vous regarder quand la ministre a exprimé sa perception que nous avions du dédain, je la cite, pour les juristes.

Une voix : ...

M. Tanguay : Ah, elle me confirme qu'elle n'a pas dit dédain, elle a dit à la limite du dédain. Je laisse les gens juger à la maison, M. le Président, du standard de niveau de discours auquel la ministre nous invite à nous hisser quand elle nous dit que nous sommes à la limite du dédain des juristes. On va laisser les gens juger de ça et surtout de l'intervention de la ministre, qui s'est fait un point d'honneur, selon son bon jugement, de nous lancer ça au visage en début de séance. On va être ensemble pendant trois heures. La ministre pilote son projet de loi, je pense qu'elle n'a pas besoin de ça, d'insulter, tout de suite en partant, les collègues. J'aurais pu faire un rappel au règlement, mais je ne soulèverai pas l'article 35, je vais laisser les gens juger à la maison. Si quelqu'un frappe à votre porte, puis vous ouvrez, puis vous dites bonjour, puis qu'il vous dit : Vous savez que, moi, votre voisin, vous me traitez, à la limite, du dédain, moi, je ne serai pas content, hein? Bien, c'est ça que la ministre représentant le gouvernement caquiste vient de lancer à l'opposition officielle en début de séance. Quelle belle façon de remettre la table pour un beau trois heures, M. le Président.

• (15 h 20) •

Nous accuse également de faire trop de temps. Je ne le sais pas, M. le Président, comment elle voit son rôle, mais son rôle, c'est, ici, de défendre et de débattre article par article du projet de loi, faire en sorte qu'on le bonifie. Puis allons voir le niveau, M. le Président, des amendements que nous apportons, un amendement qui a été déposé... puis il n'a pas encore été déposé, il va l'être, M. le Président. Je vais en faire la lecture. puis on en fera la distribution...

M. Tanguay : …son rôle, mais son rôle, c'est ici de défendre et de débattre article par article du projet de loi, faire en sorte qu'on le bonifie.

Puis allons voir le niveau, M. le Président, des amendements que nous apportons. Un amendement qui a été déposé… puis il n'a pas encore été déposé, il va l'être, M. le Président. Je vais en faire la lecture, puis on en fera la distribution, l'article 6 : Article 56.3 de la Loi sur la police, proposé par l'article 6 du projet de loi, est modifié par le remplacement, dans son deuxième alinéa, du mot «ministre» par les mots «président de l'Assemblée nationale». On va le distribuer puis on va expliquer après pourquoi qu'on s'en va là.

Le Président (M. Bachand) : Alors, on ne suspend pas, M. le député, c'est correct? Parce que c'est… je crois que l'amendement est très compréhensif. Alors donc… M. le député? Oui, oui, allez-y.

M. Tanguay : Oui. On avait prévu le… évidemment, le faire pour ne pas perdre de temps parce que, semble-t-il, pour la ministre, on perd du temps ici. Alors, on avait déjà fait les photocopies, donc on n'a pas perdu la minute de suspension.

Alors, qu'est-ce qu'on veut faire ici? Le projet de loi n° 6 fait en sorte que la nomination, la nomination de trois postes importants, l'UPAC, l'Unité permanente anticorruption, le directeur de la Sûreté du Québec ou directrice de la Sûreté du Québec, et la Directrice des poursuites criminelles et pénales… est nommé aux deux tiers par l'Assemblée nationale. Avant, il était nommé par le Conseil des ministres, puis c'était le ministre, parce qu'il le nommait, qui recevait sa démission. À cette heure, il est nommé aux deux tiers par l'Assemblée nationale. Comme c'est dans le cas de tous les autres qu'on nomme aux deux tiers à l'Assemblée nationale, ça devrait être le président de l'Assemblée nationale qui reçoit sa démission. Mais ici on dit : Non, il est nommé par l'Assemblée nationale, mais on veut que ça soit la ministre qui reçoive sa démission.

Quand on sait, celles et ceux qui nous écoutent à la maison… Si vous m'engagez moi et que… pour faire un travail, puis que je veux démissionner, si je vais porter ma démission à votre voisin, allez-vous être content? Allez-vous trouver que c'est logique? Allez-vous trouver que ça tient la route? Allez-vous trouver que c'est un facteur pour faire l'éloge des juristes si on vous dit : Il ne faut pas faire ça, il faut aller porter votre démission au voisin, même si c'est vous qui m'avez engagé? Je pense que vous allez dire : Bien non, ça ne tient pas la route. Celui qui engage, c'est lui qui devrait recevoir la démission. Bien, savez-vous quoi? Vous avez tout à fait raison.

C'est le cas pour tous ceux qui sont nommés aux deux tiers de l'Assemblée nationale, puis ce n'est pas les moindres : Directeur général des élections du Québec, Vérificatrice générale, Protectrice du citoyen, Commissaire au lobbyisme également, M. le Président, et tous les autres commissaires également, le président de la commission des droits et libertés de la personne et droits de la jeunesse du Québec. Ils sont tous nommés aux deux tiers par l'Assemblée nationale, ils donnent donc leur démission au président de l'Assemblée nationale.  Donc, ça, quand on a dit ça, c'est très clair, ça coule de source.

Le projet de loi dit : Celui qu'on va nommer ou celle qu'on va nommer directeur général de la SQ, il doit donner sa démission à la ministre. Mais on vient de dire qu'il va être nommé par l'Assemblée nationale. Il faudrait, par concordance, comme dans les autres lois… on vienne nous dire : Bien, on va… C'est l'amendement. Mais l'amendement, la ministre nous a annoncé qu'elle va voter contre. Elle va voter contre parce qu'elle a d'excellents conseils, c'est elle qui l'a dit, de ses juristes. Ah! quel est cet argument massue juridique?       L'argument massue juridique, il est de trois ordres : ça va être plus efficace, la logistique va s'en trouver rassurer, puis c'est une question d'intendance. M. le Président, j'ai fait mon cours de droit comme tous les légistes. L'efficacité, la logistique puis l'intendance, là, ça ne fait pas partie d'un cours de 45 heures à l'université en droit. Ça, monsieur, c'est de la logistique, c'est de l'efficacité, c'est de l'intendance. Peut-être qu'en informatique, ça marche de même, mais en matière, M. le Président, de droit, ça ne fonctionne pas comme ça. Alors, pour galvaniser la bonne réputation de nos juristes… ce n'était pas le bon point pour faire ça, M. le Président, quand on nous dit l'excellent argument. Parce que, quand j'ai soulevé le point, ça n'avait tellement pas d'allure, mon affaire, que ça lui a pris 10 minutes de suspension pour aller consulter les légistes, puis elle nous arrive avec ça : Bien, finalement, ça va être mieux si la ministre le sait. Parce que c'est la ministre après ça, on le sait, qui va faire l'appel d'offres de candidatures.

Mais on lui a dit : Bien, le président de l'Assemblée nationale, lui, il est capable de recevoir la démission de tous ceux qu'on nomme à l'Assemblée nationale, y compris celles et ceux qu'on va nommer pour l'avenir, puis ça, être capable de recevoir leur démission… c'est ouvert ici 365 jours par année, même 24 heures sur 24, M. le Président. Puis le président de l'Assemblée nationale, moi, je lui fais confiance, je fais confiance au député de Lévis pour recevoir ça et, dans les minutes, dans les heures qui suivent, dans un communiqué, pas juste à la ministre mais aux 125… 124 autres collègues de l'Assemblée nationale… Ça, je pense que, ça, on peut rassurer la ministre que le président de l'Assemblée nationale va respecter des impératifs d'efficacité, de logistique puis d'intendance, puis qu'une fois qu'il va voir ça, il va dire : Regarde bien ça, aïe! le directeur général de la SQ vient de démissionner. Pouvez-vous, s'il vous plaît — ou il va le faire lui-même, là — mettre ça dans un courriel puis l'envoyer? Puis la communication sera faite.

Alors, pourquoi faire en sorte qu'il y ait une non-communication à celui qui nomme, qui est l'Assemblée nationale? C'était une règle, M. le Président, puis je… Mon collègue de Chomedey, et je fais mienne son expression, il dit : On fait de la législation de broche à foin. Quand on ne fait pas, M. le Président, cette…

M. Tanguay : ...alors pourquoi faire en sorte qu'il y ait une non-communication à celui qui nomme, qui est l'Assemblée nationale? C'était une règle, M. le Président, puis mon collègue de Chomedey, et je fais mien son expression, il dit : On fait de la législation de broche à foin. Quand on ne fait pas, M. le Président, cette concordance minimale là, cette logique-là, en termes de logique juridique... la logique juridique, c'est que, si vous me donnez un mandat, je vais me rapporter à vous. Si vous m'engagez puis je veux démissionner, je n'irai pas le dire à votre voisin parce que vous ne serez pas content, puis vous allez avoir... Mais là, si je vous dis : Non, non, mais j'ai dit à votre voisin, parce que c'était plus pratique que votre voisin le sache, je pense que vous ne me suivrez pas.

Alors, les gens, à la maison, comprennent ça, puis on n'a pas tous des bacs en droit, hein, ce n'est pas tous des gens qui ont des bacs en droit, puis je capable de comprendre ça. Puis ce n'est pas une question de légiste, ce n'est pas une question de qui a fait son bac en droit ou pas, c'est une question de règles élémentaires de base, puis ça va au-delà, par contre, ça va au-delà, par contre, de l'efficacité, de la logistique et d'intendance. Ça, M. le Président, ça fait partie, entre autres... ça, c'est un bel exemple, bel exemple des nombreux amendements que l'on a déposés puis qui ont été rejetés du revers de la main par la ministre. Et, en ce sens-là, je ne suis pas sûr qu'aujourd'hui... moi, là, ça fait quelques semaines que je siège à l'Assemblée nationale, M. le Président, là, honnêtement, là, puis je l'ai dit à mes collègues puis je vais vous le révéler, là, je ne suis pas fier du travail qu'on fait en commission parlementaire présentement, je ne suis pas fier, parce que ça, c'est un exemple tangible où on veut, on veut s'assurer d'avoir le meilleur texte de loi, parce que, oui, on veut, nous aussi, s'enorgueillir un petit peu d'avoir dit : Bien, moi, j'ai participé à ça. Mais ce n'est pas juste une question d'orgueil de dire, mon amendement a été accepté ou il a été rejeté, c'est le fait de dire : On a un meilleur projet de loi, puis on l'a bonifié ensemble.

Alors, si vous faites des suggestions autour de la table, là, puis c'est tout le temps «non, non, non», ça peut l'être, mais, si on vous dit : Voici pourquoi ça va être non, puis que c'est une raison qui n'est pas : Ah! bien, il faut être efficace, la logistique puis l'intendance, si c'est d'autres raisons que ça, M. le Président, bien, on est capable de comprendre. Mais, quand c'est ça puis qu'on vous dit : Bien, écoutez, les légistes ont parlé. Non, ce n'est pas les légistes qui disent ça, c'est la ministre puis ça ne tient pas la route.

Alors, j'ai déposé, M. le Président, formellement l'amendement parce que, moi, je veux être capable de donner une occasion à la ministre de se resaisir puis dire : Bien oui, finalement, on va le voter. Puis, si — je vais conclure là-dessus — elle va contre l'amendement, elle votera contre une logique juridique de base que tout le monde comprend, puis ce sera une décision ministérielle de dire : Non, le président de l'Assemblée nationale qui nomme ne sera pas mis au courant, il l'apprendra comme les autres. Puis les 125 députés qui devront, de l'Assemblée nationale, se réunir pour nommer le prochain, bien, on prend pour acquis qu'ils l'auront appris dans le journal le lendemain, le surlendemain, ou on ne sait pas quand, peut-être une semaine avant, remarquez, sur ce que disait ma collègue d'Anjou—Louis-Riel.

Alors, c'est une question, je pense, de simple logique juridique et c'est pour ça qu'on a fait l'amendement formel. Puis on laissera la ministre voter contre cet élément qui coule de source juridique, que tout le monde comprend à la maison.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Bien, je vais commencer en faisant une correction sur les propos qui viennent d'être tenus par le député de LaFontaine. En fait, je n'ai jamais dit que des arguments juridiques nous contraignaient à maintenir le fait que la démission serait envoyée au ministre, j'ai dit que la décision que la démission soit envoyée au ministre était notre choix et qu'aucun argument juridique n'allait à l'encontre de ce choix, c'est très différent.

Donc, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, je voulais faire cette nuance-là, et ajouter le fait que je vais déposer un amendement... ou c'est-u un sous-amendement. Ah non! Excusez. C'est vrai, on n'a pas encore fini. O.K. Mais c'est que dans l'esprit de ce que propose le député de LaFontaine, effectivement, on a l'intention de voter contre son amendement, mais on voudrait en reprendre un peu une partie de l'esprit dans un nouvel amendement qu'on déposerait et qui proposerait que la démission continue d'être envoyée au ministre concerné. Mais, ensuite de ça... bien là, en tout cas...

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Guilbault : ...mais je peux-tu parler tout de suite d'un futur amendement sans qu'on ait fini?

Le Président (M. Bachand) : Mais oui, allez-y. Allez-y, il n'y a pas de problème.

Mme Guilbault : O.K. Bon. Mais ensuite de ça, je l'ai-tu, le texte? C'est-u ça? En tout cas, «ensuite de ça, la ministre en avise sans délai le président de l'Assemblée nationale». C'est à peu près comme ça qu'on va dire ça.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

• (15 h 30) •

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Effectivement, début de séance, je fais miens les propos du député de LaFontaine, début de séance, c'est ça, on a mis la table pour une longue après-midi. Et je pense que, dans les commentaires que j'ai entendus les journées que j'ai été là, parce qu'il y a des journées que je n'ai pas été là, puis là, tout le monde le sait dans la province, je ne pense pas qu'il y ait nulle part et qu'il n'y a jamais eu de la part des législateurs ou de la part des parlementaires, aucun mauvais commentaire à l'intention des légistes. Ils sont partie à un projet de loi que les législateurs bonifient, et ce n'est jamais en fonction de, parce que...


 
 

15 h 30 (version révisée)

M. Ouellette : ...nulle part, et qu'il n'y a jamais eu de la part des législateurs ou de la part des parlementaires aucun mauvais commentaire à l'intention des légistes. Ils sont partie à un projet de loi que les législateurs bonifient, et ce n'est jamais en fonction de... Parce que les légistes fournissent le matériel à la ministre, et je pense que ça a été très clair, et ce que les gens à la maison doivent retenir, c'est que le travail professionnel est fait par les légistes et fourni à la ministre, et après c'est un choix gouvernemental. C'est sûr que, si on demandait aux légistes — et je serais curieux de parler aux mêmes que Mme la ministre a parlé — si on demandait aux légistes de fournir des choix multiples ou plusieurs avenues juridiques qui pourraient concorder, on pourrait être surpris. À la fin de tout, c'est quand même un choix gouvernemental en fonction de l'esprit que le gouvernement veut y donner. Je suis sûr que même les légistes ne doivent pas... qui ont le souci du détail très poussé, ne doivent pas être très contents quand on mentionne, dans une commission parlementaire, qu'on a 11 personnes nommées aux deux tiers de l'Assemblée nationale puis qu'il n'y a pas de cohérence dans les processus.

Une voix : ...

M. Ouellette : Ils ne doivent pas être contents. Mais, peu importe, le gouvernement qui a fait adopter ces lois-là, c'est un choix gouvernemental. Si on demandait aux légistes aujourd'hui qu'est-ce qu'ils pensent de l'amendement, bien, on ne peut pas, puis, de toute façon, ils ont un devoir de réserve, mais ce n'est jamais... Et je ne pense pas qu'aucun des commentaires que le député de Chomedey, le député de LaFontaine, Anjou—Louis-Riel ou qui que ce soit alentour de la table a pu faire remet en question le travail des légistes. Puis je vous le dis, j'en ai fait quelques-uns, j'ai présidé quelques commissions, et Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel me rappelait les péripéties du projet de loi n° 33, pour lequel je présidais la Commission de l'économie et du travail, et je vous dirai qu'on a fait un travail extraordinaire avec l'équipe de légistes.

C'est sûr, M. le Président, que, quand vous déposez un projet comme celui du Commissaire à la lutte à la corruption, dont j'étais de la loi constitutive, 74 articles, 41 amendements, bien oui, ça fait plus d'ouvrage. Puis c'est sûr, puis il ne faut pas que les légistes le prennent personnel, mais c'est un choix gouvernemental. Puis après, quand tout le monde a compris son rôle, puis qu'alentour de la table on fait le meilleur projet de loi, bien, on en arrive à une fierté.

Mais je vous le dis, on revient encore avec le 38 heures de débats. M. le député de LaFontaine l'a mentionné, il n'est pas fier. Mme la députée de Duplessis, elle l'a mentionné, elle aussi, elle se demande ce qu'elle fait ici. Puis on répète, on répète des amendements, puis des fois ça prend une journée et demie pour le mot «écrit», alors que le travail a été bien clair. Et on l'a oublié, mais probablement que c'est parce que tout le monde apprend, puis on en est au premier projet de loi, puis il y a toutes sortes d'émotions alentour de la table, mais je pense que tout le monde alentour de la table, on est des professionnels puis on est habitués à mettre l'intérêt des citoyens au-dessus de tout puis à faire les meilleurs projets de loi.

Ça fait que je ne peux pas être en désaccord avec les propos de mon collègue de LaFontaine. Et je ne veux surtout pas qu'on focalise sur les commentaires qui ont pu se faire à l'endroit des légistes parce que ça n'a aucun rapport, c'est des gens qui sont professionnels, ils font ce qu'on leur demande, ils nous donnent les avis juridiques, et le reste, même s'ils disent non, puis même s'ils se roulaient à terre, là, ce n'est pas eux autres qui décident, c'est le gouvernement qui décide en fonction de son agenda gouvernemental. Ça fait que très souvent, ça doit être très frustrant, le travail qu'ils font, et ça doit être très frustrant de voir que, oui, ça serait bien plus simple d'une telle façon, et c'est ce qui nous amène... puis le Barreau nous l'a dit, parce que là on parle tous des avocats, là, le Barreau nous l'a dit, là, on n'est pas cohérents dans nos lois. On ferait ça à l'entreprise privée, on serait en faillite ou on se ferait mettre dehors. Nous autres, on est des légistes, puis on pense qu'on est bons, puis ils viennent nous dire : Bien, vous avez 11 personnes nommées aux deux tiers, il n'y a pas personne qui a le même régime. Puis là on veut en rajouter trois autres de plus. Bien, mon nom va être sur la feuille, le député de Chomedey va être sur la feuille comme quoi il a participé au projet de loi n° 1. Il a peut-être été absent quelques jours, mais il va être sur la feuille pareil à la fin de la journée, O.K., il veut quand même être fier de dire que... Il y a des affaires avec lesquelles je ne suis pas d'accord, il y a des affaires qui vont revenir quand il va y avoir le dépôt de rapport? Il y a le député de Chomedey dans certaines choses, il y a des... toute la question des députés indépendants. Puis je me suis fait un point d'ordre, puis mon collègue de Vachon va comprendre ma prochaine intervention, toute ma vie, j'ai été le défenseur de la veuve puis de l'orphelin. Je vais continuer à l'être, M. le Président...

M. Ouellette : …qui vont revenir quand il va avoir le dépôt de rapport? Il y a le député de Chomedey dans certaines choses, il y a des… toute la question des députés indépendants. Puis je me suis fait un point d'ordre, puis mon collègue de Vachon va comprendre ma prochaine intervention, toute ma vie, j'ai été le défenseur de la veuve puis de l'orphelin. Je vais continuer à l'être, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci, M. le député. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais revenir en tout respect pour ce que dit Mme la ministre quand elle dit, et je la cite : «Il n'y a aucun argument juridique qui supporte l'amendement». Je l'ai pris en note, M. le Président, aucun argument juridique qui ferait en sorte qu'il nous obligerait…

Mme Guilbault : Contraint.

M. Tanguay : …qui nous contraint. O.K. Elle dit… Parfait. Je vais prendre… Je vais… Il n'y a aucun argument juridique qui nous contraint à ce que la lettre de démission soit envoyée au président de l'Assemblée nationale. Je vous dirais, M. le Président, que non. Pourquoi? On va faire des analogies. C'est comme ça qu'on fonctionne. Si je vous emploie et que vous voulez démissionner, il y a des impacts légaux quant à votre démission, quant au moment, pour quel motif, et vous devez, moi l'employeur, me communiquer cela. Parce que, si vous ne me communiquez pas l'avis de démission, tout comme l'employeur ne vous communique pas l'avis de destitution… M. le Président, j'espère qu'on va envoyer un avis de destitution au directeur de la SQ si d'aventure on le destitue. Il y a un lien juridique qui est créé et qui contraint, M. le Président.

Puis ça, c'est inscrit dans les contrats d'emploi entre autres. Lorsque vous avez un avis à envoyer, vous l'envoyez par écrit. On a fait des amendements avec le collègue de Chomedey pour que ça soit par écrit, les rapports. Vous devez aviser votre employeur que vous démissionnez, par écrit. Et, de là, certains… De là, ça cristallise la date que vous démissionnez. Puis les obligations légales vont en découler à partir du moment de votre démission. Vous ne pouvez pas démissionner comme ça verbalement. Il faut que ça se fasse. Et le fait de l'aviser, M. le Président, c'est le lien juridique. Même chose pour le mandant et le mandataire, celui qui donne le mandat puis celui qui reçoit le mandat. On crée des liens. Quand vous acceptez le mandat, on crée des liens. Si vous acceptez la nomination aux deux tiers, vous relevez de l'Assemblée nationale. Pas plus compliqué que ça.

Et, si vous êtes destitué par l'Assemblée nationale, je peux vous dire une chose, il y aura une obligation. Elle n'est peut-être pas écrite, mais la première chose qui sera faite, ce sera d'aviser par écrit, ce sera d'aviser par écrit : Cher monsieur, chère madame, directeur, directrice de la Sûreté du Québec, par la présente, nous vous avisons qu'en date de telle date, par un vote tenu à l'Assemblée nationale, vous êtes, par la présente, informé de votre destitution. Ça ne se fera pas sur un fax. Ça ne se fera pas, M. le Président, par un appel téléphonique ou debout dans une conversation. Ça va être par écrit. Ça va être un avis.

Même chose, M. le Président, quand il y aura un avis de nomination. Ce sera par écrit : Nous vous confirmons par la présente… Bien, alors, le lien juridique est là. Il existe. S'il veut démissionner, M. le Président, la logique qui contraint, oui, à faire en sorte qu'il y ait une concordance avec la même contrainte que l'on a vue dans toutes les autres lois où on dit : Bien, il faut qu'il envoie sa démission par écrit au président de l'Assemblée nationale, parce que c'est le président qui représente l'Assemblée nationale. C'est, en tout respect, ce que je voulais dire à la ministre quand elle dit, puis je ne suis pas d'accord là-dessus, puis ses légistes, évidemment, on dit qu'ils sont bons, vont lui dire, M. le Président. Il n'y a aucun argument qui contraint? Oui, il y a un argument qui contraint. Puis c'est le lien juridique, le lien légal, les impacts qui s'en suivent de la nomination, de la destitution et de l'avis.

Maintenant, notre argument, M. le Président, avant la pause, là, il était… il n'était pas fondé. Puis là la ministre disait : Ça n'a pas de bon sens, ça ne pas d'allure. Mais là je suis heureux de voir qu'elle va… Elle va voter… Elle va nous proposer un amendement qui va faire en sorte que… Idéalement, ça aurait été de revirer ça de bord, c'est qu'on nomme, qu'on envoie l'avis de démission au président de l'Assemblée nationale et qu'il en informe la ministre. Mais là elle va le faire autrement. Savez-vous quoi? C'est bien correct. On va voter pour cet amendement-là quand elle va le déposer, parce que ça fait minimalement ce qu'on disait, qu'il n'y avait aucune obligation, aucun lien juridique de créés, ça fait minimalement que, oui, il va l'envoyer formellement au ministre. Mais, minimalement, il y aura un avis qui va être envoyé au président de l'Assemblée nationale. Je suis assez intelligent, M. le Président, pour dire : Ce n'est pas parfait? Pas de problème. Au moins, celui qui engage puis destitue, c'est mieux que c'était. Puis l'amendement, M. le Président, on n'aura pas perdu notre temps à en parler, parce qu'on aura bonifié le projet de loi. Puis je suis certain que, quand on va revenir sur, entre autres, sur l'UPAC, bien, on va faire, là, une concordance qui, si elle était anodine, pas importante puis un facteur de perte de temps, la ministre ne nous l'aurait pas proposé en sous-amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (15 h 40) •

Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, je veux revenir sur les propos du député de LaFontaine qui prétend que j'aurais dit avant la pause que ça n'a pas de bon sens, ça n'a pas d'allure, ce qu'il a dit. Alors, je l'invite à me soumettre l'extrait écrit de ces propos-là que j'aurais tenus, parce que je pense bien ne pas avoir dit ça, M. le Président. Ce que j'ai dit, et je le répète, c'est que notre choix, c'est que la démission soit envoyée au ministre concerné et que le ministre concerné puisse en prendre acte le plus rapidement possible pour pouvoir mettre en branle les démarches en vue de nommer un intérim et, par la…

Mme Guilbault : ...mettre l'extrait écrit de ces propos-là que j'aurais tenus, parce que je pense bien ne pas avoir dit ça, M. le Président. Ce que j'ai dit, et je le répète, c'est que notre choix, c'est que la démission soit envoyée au ministre concerné et que le ministre concerné puisse en prendre acte le plus rapidement possible pour pouvoir mettre en branle les démarches en vue de nommer un intérim et par la suite un remplaçant, que ce soit à l'UPAC, à la SQ ou au DPCP. Donc, je n'ai jamais dit que ça n'a pas de bon sens, ça n'a pas d'allure.

Ensuite de ça, le député de LaFontaine nous dit que l'argument juridique, c'est l'obligation légale, logique du lien employé-employeur. Mais donc, à son sens, qui est l'employeur du directeur général de la Sûreté du Québec? J'aimerais... je ne sais pas s'il veut me répondre au micro ou si... bien, il n'est pas obligé de me répondre non plus d'ailleurs, là.

Le Président (M. Bachand) : C'est toi la ministre. Merci. Interventions?

M. Tanguay : M. le Président, je suis content que la ministre fasse l'expérience de ce que c'est quand on ne répond pas à vos questions.

Mme Guilbault : Ah! mais ça ne me dérange pas que vous ne répondiez pas, là. Je vous laissais l'occasion de répondre, mais... bien, ça ne me... Honnêtement, ça ne change rien pour moi, là. Tu sais, je laissais la chance au député de LaFontaine et je respecte son droit de répondre ou non. Je pense qu'il s'aperçoit, en entendant ma question, que la réponse est évidente. L'employeur du D.G. de la Sûreté, c'est le gouvernement, ce n'est pas le président de l'Assemblée nationale et c'est encore moins les 125 députés de l'Assemblée nationale. Donc, il peut écouter ou non mes propos, ça ne changera rien à la réalité du fait qu'il prétend que l'argument juridique est le lien légal employé-employeur, et je pense qu'il réalise que l'employeur du D.G. de la Sûreté est le gouvernement. Alors, je ne sais pas qu'est-ce qu'il faudrait ajouter de plus pour démontrer le bien-fondé de la position qu'on va maintenir à l'effet que la lettre de démission devrait être expédiée à l'employeur, représenté, en l'occurrence, par le ministre concerné, que ce soit le ministre de la Justice ou le ministre de la Sécurité publique. Et...

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Ah! bon.

Le Président (M. Bachand) : Excusez. Bien, avez-vous terminé, Mme la ministre? Désolé.

Mme Guilbault : Bien, non, je n'avais pas terminé. Et donc c'est ça, alors là, je ne sais plus où on en est, exactement, dans les amendements. Moi, je peux...

Le Président (M. Bachand) : À l'amendement de M. le député de... oui.

Mme Guilbault : O.K. Bon, parfait. Mais donc... je vais terminer aussi peut-être en ajoutant que... je comprends que peut-être des gens ne sont pas dans des bonnes dispositions, peut-être en ce moment, mais moi, je suis en toute ouverture et en toute bonne foi, comme d'habitude, et cet amendement-là — je veux le redire au micro — s'inspire... c'est-à-dire le futur amendement que je vais le déposer, s'inspire d'un amendement qui aura été déposé par l'opposition officielle. Alors, voilà un gain qu'ils ont. Si ça peut faire le bonheur de certaines personnes, autour de la table, moi, ça me fait plaisir de le dire au micro.

Le Président (M. Bachand) : Je vais juste... Avant d'aller plus loin, je ne voudrais pas qu'on commence à dire... à donner des motifs... établir des motifs par rapport aux autres membres de la commission, là. Il faut juste faire très attention.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Ce n'est pas ce que la présidence a compris. Alors donc, il faut juste faire attention avec ce qu'on dit comme paroles, on ne peut pas imputer de motifs déraisonnables, malveillants ou quoi que ce soit à d'autres. Alors, il faut juste faire attention. On était sur la ligne. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : C'est un très bel exemple, ce qu'on vient d'entendre, M. le Président, quand c'est important pour le gouvernement de démontrer son autorité hiérarchique ou... sur la Sûreté du Québec, bien, ça sort, on nous le mentionne. Quand on a déposé les amendements pour que... un peu à l'instar de la ministre de la Justice qui recommande au premier ministre le candidat choisi, sur la liste, puis qu'on voulait donner l'opportunité à la ministre de la Sécurité publique,  dont le directeur et l'employé, de soumettre les candidatures au comité, non, ce n'était pas bon. On parle de cohérence.

Et je vous soumets respectueusement, M. le Président, que c'est un très bel exemple. Si c'est bon dans une situation, on devrait l'appliquer dans d'autres situations. Mais, je vous l'ai dit et on l'accepte, on est en discussion et le gouvernement est majoritaire, c'est le choix gouvernemental. On essaie de faire le mieux possible, ce n'est pas un gain personnel. Je l'ai mentionné, moi, pour le mot «écrit», ce n'est pas le gain du député de Chomedey, c'est la population du Québec qui y gagne à faire le meilleur projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Maintenant, M. le Président, quand la ministre dit : Il devrait être content, ça va être un gain pour lui, c'est là où, fondamentalement, fondamentalement — nous, on se respecte mutuellement — mais nous avons une différence fondamentale de perception... moi, je suis député de LaFontaine, elle est ministre de la Sécurité publique, puis il y a tous les collègues, autour de la table, qu'un vote statue sur un amendement, sous-amendement de peu importe qui ne doit jamais être vu, sur une base individuelle, comme étant un gain ou une défaite. Puis ça, M. le Président, on travaille pour l'intérêt public, puis on veut le meilleur projet de loi...

M. Tanguay : …député de LaFontaine et la ministre de la Sécurité publique, puis il y a tous les collègues autour de la table, qu'un vote statue sur un amendement, sous-amendement de peu importe qui ne doit jamais être vu sur une base individuelle comme étant un gain ou une défaite. Puis, ça, M. le Président, on travaille pour l'intérêt public, puis on veut le meilleur projet de loi qui va devenir la meilleure loi quand elle sera adoptée. C'est juste ça qui est la distinction fondamentale des approches.

Moi, M. le Président, là, si l'amendement, puis je vois bien que l'amendement va être battu selon ce que nous indique la ministre, puis qu'elle va proposer un amendement, puis qu'on va voter pour. Mais ça ne sera pas une défaite quant à moi. Puis, pour elle, il ne faut pas qu'elle voit ça comme une victoire personnelle. C'est le meilleur projet de loi qu'on veut, ça devrait être ça qui, dès la première minute de nos travaux, on nous disait : Aïe! Ça fait 35 heures que vous siégez. C'est dès la première minute, ça aurait dû être ça qui l'anime, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de LaFontaine. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. 

Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou―Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Contre.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Contre.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre, M. le Président.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

    M. Provençal : Contre.

La Secrétaire : M. Ouellette (Chomedey)?

M. Ouellette : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Absention.

L'amendement est rejeté. On retourne maintenant en intervention sur 56.3. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Est-ce qu'à ce stade-ci, je peux proposer un amendement?

Le Président (M. Bachand) : Oui, madame.

Mme Guilbault : Donc, je vais proposer un amendement. Est-ce qu'on suspend pour distribuer, je le lis après ou je le lis avant?

Le Président (M. Bachand) : Vous pouvez le lire. Il y a eu quand même un débat. Je pense que pour que… de suspendre va être nécessaire. On a quand même eu un débat. Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : O.K. Donc : «modifier l'article 56.3 de la Loi sur la police proposé par l'article 6 de ce projet de loi par l'ajout à la fin du deuxième alinéa de «ce dernier en informe sans tarder le Président de l'Assemblée nationale».

Une voix :

Mme Guilbault : Ah, bon. Oui.

M. Ouellette : Oui, oui. Mais il n'est pas déposé, là.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey. Oui. Allez-y, oui.

M. Ouellette : Excusez, M. le Président, là, mais c'est parce qu'on a eu ce débat-là, là, puis je pense que c'est très important puisqu'il y a une démission et dans la relation employé-employeur puis tout ce qui vient après, il faudrait que ce soit par écrit, s'il vous plaît… Oui, je sais, je suis sûr…

Mme Guilbault : Je propose de retirer… En tout cas, je pourrais le modifier moi-même.

M. Ouellette : Non, non. Non, non. Ne retirez pas parce que vous ne l'avez pas déposé. Ça fait que…

Mme Guilbault : Il est-u déposé?

M. Ouellette : On peut l'ajouter à la main.

Le Président (M. Bachand) : Oui, vous l'aviez déposé. Il est déposé…

M. Tanguay : Je propose qu'on l'ajoute à la main de consentement. On peut faire ça. On l'a déjà fait.

Le Président (M. Bachand) : Oui, oui. O.K. Mais ce qui peut être fait aussi, c'est si M. le député pouvait faire un sous-amendement pour éclairer.

M. Ouellette : Non, non, non.

Le Président (M. Bachand) :Non, non. Mais c'est juste…

M. Ouellette : Je vais le faire verbal, mon sous-amendement. Est-ce que c'est aussi bon qu'un sous-amendement écrit, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! O.K. On va suspendre quelques instants, puis je vous reviens. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 49)

(Reprise à 15 h 55)

Le Président (M. Bachand) : Merci. À l'ordre, s'il vous plaît! On reprend les travaux. Donc, l'amendement est considéré comme déposé. Le mot écrit vient quand même... est quand même important, donc soit que l'amendement... soit qu'on amène un sous-amendement ou que, par consentement, ce que je perçois, on retire l'amendement et qu'on en présente un autre... Ça va? M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Bien, compte tenu du fait qu'on compte les tours puis qu'on compte les victoires puis les défaites, je consentirais à ce que l'amendement qui sera présenté par la ministre soit crédité à mon compte comme un sous-amendement.

Des voix : ...

M. Ouellette : Bien non, non, non, mais je vous le dis très sérieusement, M. le Président, je consens à ce que vous venez de nous dire.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Merci, M. le député de Chomedey, de votre collaboration habituelle. Alors, l'amendement est retiré. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Modifier l'article 56.3 de la Loi sur la police tel qu'amendé proposé par l'article 6 de ce projet de loi par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa de «ce dernier en informe sans tarder par écrit le président de l'Assemblée nationale».

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Merci. Intervention? M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : On est d'accord, M. le Président. C'est, je pense, très clair, et je ne peux qu'acquiescer à cet amendement.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Autre intervention sur 56.3? S'il n'y a pas d'autre intervention sur 56.3, nous allons passer à 56.4, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Donc :

«56.4. Le ministre peut relever provisoirement le directeur général de ses fonctions avec rémunération dans le cas d'une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave.»

Et finalement on introduit cet élément-là qui fait... qui est miroir, comme l'expression qu'on utilisait ce matin, à ce qui se fait déjà pour le commissaire de l'UPAC et pour le DPCP aussi, je pense bien, de mémoire, en tout cas. Et donc c'est ça, alors comme on veut harmoniser autant que possible pour les trois postes, on introduit ce pouvoir-là pour la ministre, qui est exactement le même que pour les deux autres postes.

Le Président (M. Bachand) :Intervention? M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Pour ma gouverne — et vous pardonnerez mon âge, si jamais je l'ai oublié — on relève provisoirement le directeur de la Sûreté de ses fonctions, on harmonise avec le commissaire à l'UPAC. Dans le cas d'une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou un cas présumé de faute grave, c'est la Loi de la police qui s'applique. Si on le relève, il y a automatiquement... cet article-là, il y a automatiquement enquête qui se fait de ce relevé provisoire ou de... pour toutes sortes de situations, là, la ministre s'assure qu'il y a automatiquement une enquête qui est enclenchée sur ce relevé provisoire là, là.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, un peu comme les discussions qu'on avait eues pour...

(Consultation)

Mme Guilbault :C'est ça, un peu comme la discussion qu'on avait eue pour exactement la même phrase sur le commissaire de l'UPAC, puis on disait qu'en fait le relevé provisoire avec rémunération peut justement servir à... bien, à relever provisoirement, le temps qu'une enquête se fasse, pour ensuite aboutir à une conclusion de cette enquête-là qui va permettre soit de réintégrer la personne dans sa fonction, si elle est complètement blanchie, ou, ensuite de ça, de prendre peut-être d'autres mesures, est-ce qu'on va vers une destitution, en tout cas, qu'est-ce qu'on fait? Mais le temps que cette enquête-là se fasse, il est parfois nécessaire de relever provisoirement pour des raisons évidentes de malaise si on laisse la personne en poste.

M. Ouellette : En complémentaire, M. le Président, juste pour que les gens qui nous suivent nous comprennent bien, relevé provisoire avec rémunération, ça peut... il y a une enquête, ça peut déboucher sur une destitution, ça peut aussi déboucher sur une suspension sans rémunération n'excédant pas trois mois, qui est décidée par la ministre.

Le Président (M. Bachand) : ...allez-y.

M. Ouellette : Non, non, mais ça peut... parce qu'on l'avait dans les articles antérieurs pour le commissaire à l'UPAC.

Mme Guilbault : Mais sur la base d'un rapport de la CFP, c'est juste ça que je voulais préciser.

• (16 heures) •

M. Ouellette : Oui, c'est ça. Mais, en tout cas, je veux juste comprendre, c'est que l'enquête, relevé provisoire... C'est parce que pour que les gens qui nous suivent, là, comprennent aussi qu'une enquête, relevé provisoire, là, l'enquête peut durer deux ans, puis il peut être relevé provisoirement deux ans, alors qu'on a introduit, dans nos travaux, la suspension sans rémunération qui n'excède pas trois mois. Je veux juste qu'on soit en mesure de fournir les explications pertinentes, Mme la ministre, mais c'est ça...


 
 

16 h (version révisée)

M. Ouellette : ...durer deux ans, puis il peut être relevé provisoirement deux ans, alors qu'on a introduit dans nos travaux la suspension sans rémunération qui n'excède pas trois mois. Je veux juste qu'on soit en mesure de fournir les explications pertinentes, Mme la ministre.

Mme Guilbault : ...

M. Ouellette : Bien, c'est ça, et puis ça peut être très court comme explication pertinente, Mme la ministre. Mais c'est parce qu'il faut que les gens comprennent. Parce qu'un relevé provisoire... Et on le vit présentement. Il peut être relevé provisoirement, le temps qu'une enquête se fasse, puis cette enquête-là, ce n'est pas nécessairement un mois ou deux. Ça peut durer six mois, un an, deux ans. Et c'est ça.

Ça fait que les commentaires de ma collègue de Duplessis, en disant qu'il est parti, là, comme un célèbre commentateur aurait dit, bien, pourraient effectivement s'appliquer dans ce cas-là, parce que c'est une enquête qui va être très longue, avec ce que nous avons vu. Mais, pour les gens qui suivent nos travaux, il y a une différence entre relevé provisoire avec rémunération et ce qu'on a vu, de relevé ou de suspension sans rémunération suite à un rapport de la CFP, qui amène une suspension qui... le maximum de trois mois. Et je pense que c'était important. Puis, Mme la ministre... Comme je vous l'ai dit, M. le Président... vous pourrez m'excuser, là, c'est peut-être la vieillesse qui fait que j'oublie ou parce que je n'étais pas là, mais c'est important que les gens qui suivent nos travaux comprennent que c'est deux choses complètement différentes puis que le relevé provisoire, là, bien, ça peut être très long.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, les gens qui suivent nos travaux savent possiblement qu'on a eu très exactement cette discussion-là, en parfaite symétrie avec ce qui vient de se dire, pour le commissaire de l'UPAC. Et je me souviens qu'on avait répondu, et il me semble même que la collègue d'Anjou—Louis-Riel acquiesçait quand on disait ça. Le relevé provisoire sert, entre autres, à le relever provisoirement pendant qu'il y a une enquête, mais on n'a pas de contrôle sur la durée de l'enquête, et il serait hasardeux de présumer de la durée de l'enquête. Donc, on ne peut pas prévoir un relevé provisoire qui aurait une durée minimum ou maximum parce que ça ne respecterait pas le fondement même des principes d'une enquête, à savoir qu'on ne peut ni s'ingérer dedans ni présumer de sa durée.

Donc, pour le bénéfice du collègue de Chomedey, tout ça a déjà été dit abondamment, exactement la même chose que ce qu'on est en train de se dire là, pour l'UPAC, et va peut-être se redire pour le DPCP. Donc, je pense que là, la distinction a bien été faite entre le relevé provisoire et la suspension sans rémunération.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, oui?

M. Ouellette : Et je me permettrai un dernier commentaire additionnel, M. le Président, si vous me permettez. Ce sont toutes des discussions qui se sont tenues des vendredis. Ça fait que, donc, nous... Des vendredis forcés. Et on n'ira pas plus loin. Tout a été dit. On continue.

Mme Guilbault : Je veux répondre là-dessus.

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault : Juste dire que ce n'était pas vendredi qu'on a eu cette discussion-là, mais bien cette semaine.

Le Président (M. Bachand) : Non, c'est parce que le député de Chomedey disait «un vendredi». Il n'a pas spécifié le vendredi.

Mme Guilbault : Mais on en a fait juste un, vendredi, puis ce n'était pas ce vendredi-là.

Le Président (M. Bachand) : Alors donc... Alors, cela étant dit, interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Est-ce que la ministre peut nous indiquer... On avait... Effectivement, on a eu une discussion tout à fait similaire pour l'UPAC, puis l'UPAC, on avait conservé, vous vous rappelez, l'alinéa 1° de 5.4, qui permettait, là... j'aimerais savoir où est-ce que c'est rendu... autrement dit, qui permettait la sanction maximum trois mois sans solde. Puis j'essaie de voir, dans la loi actuelle non amendée et dans les amendements du p.l. n° 1... puis je ne le vois pas.

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, effectivement, on compte faire le complément qu'on avait fait pour l'UPAC, qui faisait... qui impliquait la suspension sans salaire maximum trois mois. On compte l'introduire aussi pour le D.G. de la Sûreté, mais ce sera au prochain paragraphe, dans le...

M. Tanguay : Par un amendement?

Mme Guilbault : Oui, par un amendement, dans le cadre de 56.5, de concordance.

M. Tanguay : O.K. «Meeting of great minds».

Mme Guilbault : C'est un nouvel article, qu'on me dit, plutôt...

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 56.4? Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Ma collègue d'Anjou—Louis-Riel a un excellent point. Veux-tu le faire?

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Thériault : Oui, je disais tout simplement que... parce qu'on a oublié, tout à l'heure, le par-écrit, s'il y a d'autres articles de concordance, à vérifier de l'écrire tout de suite par écrit pour éviter d'avoir des sous-amendements aux amendements, ce qui va pouvoir nous sauver du temps, sans vouloir remettre en question le travail des gens.

Une voix : ...

Mme Thériault : Bien oui, s'il y a un par-écrit, mettez-le tout de suite.

M. Tanguay : ...

Mme Thériault : C'est ça. Je l'ai dit hier, mais il faut croire qu'avec l'amendement qu'on vient de voir, M. le Président on ne l'avait pas noté. Donc, je crois que c'est opportun de le répéter pour éviter qu'on revive la situation, puisque j'imagine qu'on devrait revivre... et pour le DPCP et possiblement pour l'article 1, lorsqu'on va revenir.

Le Président (M. Bachand) : O.K. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Tout à fait d'accord avec les commentaires de ma collègue d'Anjou—Louis-Riel.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. D'autres interventions sur 56.4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer maintenant à 56.5. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. 56... Ça fait que, là, je vais lire... oui. Excusez, je pense que je ne serai jamais bonne avec ces règles-là :

«56.5. Sous réserve d'une destitution en application de l'article 116.1, 117, 119, 234...

Le Président (M. Bachand) : ...Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Merci, M. le Président. 56... Ça fait que, là, je vais lire... oui. Excusez, je pense que je ne serai jamais bonne avec ces règles-là.

«56.5. Sous réserve d'une destitution en application de l'article 116.1, 117, 119, 234 ou 252, le directeur général ne peut être destitué que par l'Assemblée nationale, sur motion du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres.»

Et j'ai un amendement.

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, Mme la ministre, oui.

(Consultation)

Mme Guilbault : Donc, j'ai un amendement. Remplacer l'article 56.5 de la Loi sur la police proposé par l'article 6 de ce projet de loi par le suivant :

«56.5. Sous réserve d'une destitution en application d'une disposition de la Loi sur la police, le directeur général ne peut être destitué que par l'Assemblée nationale, pour cause, sur motion du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres, après que le ministre a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique établissant l'existence et la suffisance d'une cause de destitution.»

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault : J'ai... Excusez. En cours de lecture, est-ce que je peux demander une suspension, parce que je veux juste m'assurer que c'est exactement conforme à celui qu'on avait fait pour l'UPAC, parce que c'est ça, le principe, et j'ai un doute, là...

Le Président (M. Bachand) : On va...

Mme Guilbault : ...mais peut-être mon doute est non fondé.

Le Président (M. Bachand) : Pas de problème, Mme la ministre, on va suspendre. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 16 h 6)

(Reprise à 16 h 14)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Merci beaucoup. Je cède la parole à Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Merci, M. le Président. Alors, est-ce que je peux tenir pour acquis qu'il y a consentement pour que la partie d'amendement que j'avais commencé à lire...

Le Président (M. Bachand) : Ce que vous avez à faire, c'est de lire ce que vous avez sous les yeux...

Mme Guilbault : On ignore...

Le Président (M. Bachand) : ...in extenso, tout simplement.

Mme Guilbault : Parfait. O.K. Donc, amendement à l'article 6 : Remplacer l'article 56.5 de la Loi sur la police proposé par l'article 6 de ce projet de loi par le suivant :

«56.5. Sous réserve d'une destitution en application d'une disposition de la Loi sur la police, le directeur général ne peut être destitué que par l'Assemblée nationale, pour cause, sur motion du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres, après que le ministre a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique.

«Avant que le premier ministre ne présente une motion pour la destitution du directeur général, une synthèse du rapport de la Commission de la fonction publique...

Mme Guilbault : ...destitué que par l'Assemblée nationale, pour cause, sur motion du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres, après que le ministre a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique.

Avant que le premier ministre ne présente une motion pour la destitution du directeur général, une synthèse du rapport de Commission de la fonction publique — ah oui, c'est ça, excusez — est présentée à huis clos à des députés. À cette fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale de faire de même.

Dans les 15 jours suivant cette demande, les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun sur la destitution du directeur général. Ce rapport est confidentiel.»

Le Président (M. Bachand) :Merci, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Alors, c'est... est-ce que je fais un commentaire?

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y.

Mme Guilbault : Donc, bien, c'est ça, c'est exactement la même chose qu'on avait fait pour le commissaire de l'UPAC et qu'on compte faire d'ailleurs pour le DPCP aussi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. J'ai juste deux questions. On avait, puis peut-être qu'on n'a pas la version finale telle qu'adoptée sous l'UPAC de 5.2.1, mais il y a deux choses : il y avait deux alinéas, le troisième, selon la version que j'ai, qui n'est peut-être par la bonne, il n'y avait pas le troisième alinéa du 15 jours, de un, et de deux, le deuxième alinéa, qui normalement ne devrait qu'avoir de différence le nom du commissaire, pour un, puis le nom du directeur général, pour l'autre, les phrases sont inversées, dites différemment. Est-ce que j'ai raison?

(Consultation)

M. Tanguay : Si vous regardez le premier alinéa, il est parfait. Le deuxième, il n'est pas écrit pareil. Bon, on va à Rome pareil, mais c'est juste qu'il n'est pas écrit pareil.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Je vais demander une courte suspension, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Juste...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît, M. le député de Chomedey, oui.

M. Ouellette : Avant de suspendre, le temps que les légistes vont regarder puis pour nous éviter une suspension, je vous demanderais le consentement de tous les membres de la commission, M. le Président, pour que... puisqu'on pourrait suspendre 56.5 jusqu'à 9, qu'on aille à l'article 7 du projet de loi, à l'article 7, qui traite de l'article 57, s'il y a consentement, puis si tout le monde est d'accord, parce que je pense qu'il pourrait y avoir des développements au niveau de l'article 7 qui pourraient être intéressants, si j'ai un consentement. Puis après, je vous le dirais, parce que j'avais un amendement puis des obligations personnelles.

Le Président (M. Bachand) : Alors, s'il y a consentement, on va y aller en trois étapes, d'abord, suspendre l'amendement, suspendre l'article 6, ouvrir l'article 7. Donc, ça prendrait un consentement pour suspendre l'étude de l'amendement.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Consentement pour suspendre l'article 6?

Mme Guilbault :Consentement. Bien... puis on y revient?

M. Tanguay : Consentement, on va à 7.

Le Président (M. Bachand) : Et consentement pour ouvrir... pour procéder à l'étude de l'article 7. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Donc, Mme la ministre, article 7.

(Consultation)

Mme Guilbault :O.K. : L'article 57 de cette loi est remplacé par le suivant :

«57. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres et des cadets de la Sûreté du Québec.»

Bien, en fait, on revient à...

M. Ouellette : Là, vous avez un amendement, je pense, Mme la ministre, là. Ça, c'est le projet de loi actuel.

Mme Guilbault : Ah oui, j'ai un amendement. Bien oui, excusez.

(Consultation)

Mme Guilbault :O.K., j'ai un amendement, oui : Remplacer l'article 7 de ce projet de loi par le suivant :

«7. L'article 57 de cette loi est remplacé par le suivant :

«57. Sauf en ce qui concerne le directeur général et les directeurs généraux adjoints, le traitement des membres et des cadets de la Sûreté du Québec est déterminé par le gouvernement. Celui-ci établit à cette fin leur classification, leur échelle de traitement et les autres conditions relatives à l'exercice de leurs fonctions.»

Donc, cet amendement vise à éviter toute confusion quant au maintien du droit actuel à la suite des représentations de l'APPQ, qui a une cause judiciaire en cours et qui concerne cet article-là de la Loi sur la police. Et comme, de toute façon, il n'était nullement dans notre intention avec le projet de loi de modifier quoi que ce soit qui est en rapport avec cette cause-là, on a remis les choses telles qu'elles étaient pour le confort de tout le monde.

Le Président (M. Bachand) : Donc, on va suspendre quelques instants, parce qu'il n'y a pas eu distribution de l'amendement, hein? Alors, on va suspendre rapidement pour faire la distribution de l'amendement, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 20)

Le Président (M. Bachand) : ...s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 20)

(Reprise à 16 h 22)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le député de Chomedey. S'il vous plaît! O.K.

Donc, Mme la ministre, sur l'amendement, est-ce qu'il y a des choses à ajouter?

Mme Guilbault : Oui. Sur l'amendement, je l'ai déjà lu, bien, pour le bénéfice de tout le monde, là, à la suite de conseils avisés des collègues, juste dire que ça reprend le premier alinéa de l'article 57 de la Loi sur la police. Il y a un deuxième alinéa à cet article-là qui sera couvert autrement par une future partie de l'article 6 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Les grands esprits se rencontrent, M. le Président, parce que l'amendement que je voulais déposer... Je voulais effectivement déposer un amendement, suite aux représentations faites par les membres des... les dirigeants de l'Association des policiers provinciaux du Québec, et qui sont venus nous expliquer.

Et d'ailleurs j'avais écouté attentivement la ministre, depuis le début du projet de loi, qui nous informait qu'on était sur un processus de nomination du commissaire à l'UPAC, directeur de la Sûreté et Directeur des poursuites criminelles et pénales. Et je voyais très mal dans un projet de loi qu'on venait régir les conditions de travail des employés de la Sûreté du Québec.

Et donc j'apprécie énormément que Mme la ministre se replace dans son contexte, même si on a changé le deuxième paragraphe. Mais le deuxième paragraphe de l'article actuel disait que les décrets de nomination du directeur général et directeurs généraux adjoints déterminent entre autres les conditions d'embauche qui leur sont applicables. Je comprends qu'on n'a pas besoin, dans l'amendement, de le remettre parce que vous l'avez précisé dans une phrase différente.

Je pense que c'est un amendement... En partant du moment où Mme la ministre mentionne que, suite aux représentations faites par l'Association des policiers, policières provinciaux du Québec, et pour éviter effectivement toute confusion, parce qu'il y a une cause qui déjà court depuis plusieurs mois et auxquelles ils souscrivent... je ne peux qu'être en accord avec cet amendement-là, pour lequel je vais voter en faveur, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de Chomedey. Autres interventions sur l'amendement? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Puis je pense qu'on va poser la question, puis effectivement on a travaillé en collaboration, et on nous a indiqué à juste titre que de l'ancien... c'est-à-dire l'actuel 57 que nous allons modifier, le deuxième alinéa était une chose qui n'était pas traitée par l'article 7 du projet de loi n° 6, et que l'on devait s'y référer à l'article 56.6. On fera le débat rendu là. Je fais juste soulever une question, puis je vais peut-être me répondre moi-même, là, mais on disait : «Les décrets de nomination des D.G.A., directeurs généraux adjoints, déterminent en outre les conditions d'embauche qui leur sont applicables.»

«56.6. Les directeurs généraux adjoints sont nommés par le gouvernement sur recommandation du directeur général.»

Il y a le petit bout de détermination des conditions d'embauche; est-ce que l'on doit...

M. Tanguay : …mais… on disait : les décrets de nomination des D.G.A., directeurs généraux adjoints, déterminent en outre les conditions d'embauche qui leur sont applicables. «56.6. Les directeurs généraux adjoints sont nommés par le gouvernement sur recommandation du directeur général.» Il y a le petit bout de détermination des conditions d'embauche. Est-ce que l'on doit déduire que, de facto, leurs conditions d'embauche seront prévues et incluses dans nomination par le gouvernement, tel que référé à 56.6?

Le Président (M. Bachand) : Madame… intervention? Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Oui, bien, on va y revenir peut-être dans le cadre de 56.6, puis on aura les précisions entre-temps.

M. Tanguay : C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : D'autres interventions sur l'article 7?

M. Ouellette : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, selon les discussions qu'on a eues préalablement, j'aurais besoin d'un consentement pour, un, revenir à l'article…

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : Juste une minute, s'il vous plaît.

(Consultation)

Une voix : …on a-tu adopté l'amendement?

Le Président (M. Bachand) : Oui, l'amendement a été adopté. Alors donc, maintenant, c'est sur l'article 7, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a… est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Alors donc, comme je disais tantôt, avec le consentement… ça prend un consentement pour revenir à l'article 6.

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement? Il y a consentement pour rouvrir l'amendement à l'article 6?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors donc, si on est sur l'amendement à l'article 46.5… 56.5, pardon.

(Consultation)

Mme Guilbault : Il est où le…

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que ça va? Est-ce qu'on a besoin de temps?

On va suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 27)


 
 

16 h 30 (version révisée)

(Reprise à 16 h 34)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Donc là, je demande de retirer mon amendement?

Le Président (M. Bachand) :Essentiellement, il y a une modification, donc ça prendrait.... s'il vous plaît, ça prendrait consentement pour retirer l'amendement qui a été déposé, pour que la ministre puisse déposer un nouvel amendement.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci beaucoup. Alors, Mme la ministre, je vous invite à en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Merci. Donc, troisième fois : Remplacer l'article 56.5 de la Loi sur la police proposé par l'article 6 de ce projet de loi par le suivant :

56.5. Sous réserve d'une destitution en application d'une disposition de la Loi sur la police, le directeur général ne peut être destitué que par l'Assemblée nationale pour cause, sur motion du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres, après que le ministre a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique. Avant que le premier ministre ne présente une motion pour destituer le directeur général, il désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale de faire de même. Une synthèse du rapport de la Commission de la fonction publique est mise à la disposition des députés désignés pour qu'ils en prennent connaissance lors d'une même rencontre tenue à huis clos.

Alors, c'est le reflet de ce qu'on avait proposé pour...

Mme Guilbault : …député de son parti et demande aux chefs de chaque autre parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale de faire de même. Une synthèse du rapport de la Commission de la fonction publique est mise à la disposition des députés désignés pour qu'ils en prennent connaissance lors d'une même rencontre tenue à huis clos.»

Alors, c'est le reflet de ce qu'on avait proposé pour la destitution, oui, c'est ça, du commissaire de l'UPAC. Alors, exactement la même formule qui est proposée pour le D.G. de la SQ.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je pense qu'on… Depuis quelques instants, on travaille bien. Puis là on comprend que la ministre a retiré son amendement parce qu'on lui avait donné, là, donc, la mauvaise version. Là, il y a une petite erreur qui avait été commise dans ce qu'on lui avait remis entre les mains. Donc, il n'y a pas de problème. On travaille bien puis on corrige les erreurs que certains peuvent commettre. Ceci dit, M. le Président, moi, je ne veux pas refaire un amendement formel, mais je vais le soumettre l'idée, encore une fois, à Mme la ministre sur l'amendement. On l'a déjà fait, le débat. Je ne ferai pas le débat. Nous avions soumis un sous-amendement… Ça ne sera pas long. Nous avions soumis un sous-amendement. Je ne le ferai pas formellement, mais je vais exprimer l'idée. Puis vous me direz si vous avez cheminé ou pas. Dans le… En appliquant… Pour donner suite à la préoccupation qu'on a d'avoir… de donner une voix au chapitre aux députés indépendants, nous avions déposé un amendement où l'on modifiait le deuxième alinéa, où l'on disait : Une synthèse de ce rapport est déposée à l'Assemblée nationale dans un délai raisonnable avant le vote. Ce faisant, non seulement on s'assurerait que les indépendants aient le rapport, mais que tous les collègues l'aient en même temps. Mais là l'objectif du sous-amendement, que l'on avait formellement déposé sous l'article concernant l'UPAC, on avait fait le débat là-dessus, puis c'était pour que les indépendants aient droit au chapitre. Alors, je fais juste l'exprimer comme ça. Je ne dépose pas… À moins qu'elle me dise : Oui, écoutez, faites-le, parce que ça se peut qu'on l'adopte, là. Mais je voulais juste savoir si elle avait cheminé là-dessus ou pas. Puis ça pourrait nous éviter un sous-amendement si j'ai cette indication-là. Je ne le ferai pas s'il n'y a pas de changement, là.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, effectivement, on a déjà eu cette discussion-là. Et je me souviens d'avoir confirmé qu'il y aurait certaines informations contenues dans le texte de la motion entre autres de destitution et, donc, que les députés indépendants pourront être informés minimalement pour pouvoir voter en toute connaissance.

M. Tanguay : Merci. Bon point. On m'indique, et vous avez raison, qu'on avait discuté. Mais, moi, ça m'échappe, là, en toute honnêteté qu'on avait discuté qu'il y avait des informations qui allaient être communiquées en même temps que la motion de destitution. Je sais qu'on a eu la conversation hier quant à la motion de nomination. Puis on avait des exemples sous l'ancien gouvernement. Mais tant mieux si vous venez de… Si vous venez de le dire là, ce sera dans les transcrits, au-delà de mon inattention à je ne sais pas quelle séance. Donc, vous confirmez que, dans la motion de destitution, un peu miroir avec motion de nomination, les indépendants auront l'information pertinente.

Mme Guilbault : En tout cas, oui. Oui, il y aura de l'information dans la motion pour la destitution.

M. Tanguay : C'est bon. Alors, ça fait que, de toute façon, ça… On ne fera pas le processus formel de sous-amendement, le vote et, après ça… Mais l'idée, ça veut dire… Une fois que j'ai dit ça, M. le Président, ça rassure le député, de un. Mais, de deux, aussi, ça confirme le fait que, nous, nous logeons toujours sous cette même enseigne où on aurait aimé que ce soit rédigé de cette façon-là, plutôt que de dire «sera joint à la motion», que les députés l'aient directement, le sommaire du rapport. Mais on comprend que la ministre ne veut pas aller là. Mais on tient note du fait que… On tient au fait que notre idée, on la considérait comme étant bonne et valide.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : En effet, je veux juste aviser mon collègue que c'est vendredi dernier. C'est pour ça qu'il…

M. Tanguay : Ah! C'est correct.

Mme Weil : …qu'il n'a pas de souvenir…

Des voix :

Mme Weil : Alors, ce n'est pas…

M. Tanguay : N'allez pas plus loin, parce que vous allez enfreindre l'article 35.6 du règlement.

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît. S'il vous plaît.

Une voix : …mémoire est toujours parfaite.

M. Tanguay : Là, les gens à la maison vont dire : Mais pourquoi?

Une voix : …le député de LaFontaine.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, nous allons précéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Tanguay : Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Sur division?

M. Tanguay : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Tanguay : Oui, oui. C'est pour ça qu'on…

Le Président (M. Bachand) : On continue maintenant sur 56.5. D'autres interventions?

Mme Guilbault : Oui. Moi, j'ai… Bien, je ne sais pas, c'est-u un amendement, ça, ou c'est un article?

Une voix : C'est un amendement qui introduit…

Mme Guilbault : O.K. Bien, j'aurais un autre amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Je le lis.

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît.

• (16 h 40) •

Mme Guilbault : Modifier l'article 6 de ce projet de loi par l'insertion, après l'article 56.5 proposé par cet article, l'article suivant :

Par l'insertion… Il manquerait un «de» ici. En tout cas, il manque une préposition, je pense.

Une voix :

Mme Guilbault : ...modifier l'article 6 de ce projet de loi par l'insertion, après l'article 56.5 proposé par cet article, l'article suivant... «par l'insertion», il manquerait un «de» ici, en tout cas, il manque une préposition, je pense. Il y a peut-être une petite erreur de français, ça fait que là je fais-tu la lecture quand même?

Le Président (M. Bachand) : Écoutez...

Mme Guilbault : Je pense qu'il manque une préposition avant...

Le Président (M. Bachand) : On va prendre le temps de bien... parce qu'on a des petits problèmes d'écriture cet après-midi. Alors donc, si vous voulez, on va suspendre, le temps que vous puissiez faire double vérification.

Mme Guilbault :L'amendement a été corrigé puis les gens ont la bonne version.

Le Président (M. Bachand) : C'est corrigé?

Mme Guilbault : Parfait. Excusez, c'est moi qui n'avais pas la bonne. Donc, modifier l'article 6 de ce projet de loi par l'insertion, après l'article 56.5 proposé par cet article, de l'article suivant :

«56.5.1. Le directeur général ne peut être suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois.»

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Mme Guilbault :Encore une fois, c'est le reflet de ce qu'on a fait pour l'UPAC.

M. Tanguay : On est à quel article, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : On est... Vous n'avez pas reçu l'amendement?

M. Tanguay : O.K. On est au 56.5 tel qu'amendé.

Le Président (M. Bachand) : On avait l'amendement...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : 56.5.1.

Des voix : ...

M. Tanguay : Ah! c'est parce qu'on n'a pas copie du texte. O.K. C'est un nouvel article.

Mme Thériault : C'est parce qu'on n'a pas le texte.

M. Tanguay : Ou suit, ça veut dire qu'on suit, ça.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :O.K. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un petit problème d'efficacité, là. Alors donc, est-ce que voulez plus de temps pour le relire?

M. Tanguay : ...on peut, s'il vous plaît, demander à la ministre si elle peut nous le relire. Ça fait que c'est un nouvel article, c'est correct.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, on vous demanderait, si c'était possible pour vous, de le relire, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme Guilbault : Modifier l'article 6 de ce projet de loi par l'insertion, après l'article 56.5 proposé par cet article, de l'article suivant :

«56.5.1. Le directeur général ne peut être suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois.»

Donc, je répète que c'est le reflet, en tous points, de ce qu'on avait prévu pour le commissaire de l'UPAC.

Le Président (M. Bachand) : Interventions?

M. Tanguay : C'est le reflet, M. le Président, de... Ai-je raison de prendre le reflet de l'actuel premier alinéa de 5.4 de la loi?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : M. le député, pouvez-vous, s'il vous plaît, répéter votre question? Merci.

M. Tanguay : Est-ce que c'est le reflet exact, dans le cas de l'UPAC, du 5.4, premier alinéa?

Mme Guilbault : 54 a été supprimé, de mémoire.

(Consultation)

Mme Guilbault : Oui, 5.4, premier alinéa, est supprimé, mais il avait été réintroduit...

(Consultation)

Mme Guilbault : En fait, c'est 3.1 du projet de loi qui modifie la Loi sur la police... la loi sur la corruption, pardon.

M. Tanguay : C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 56.5.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'étude, s'il n'y a pas d'autre intervention, à l'article 56.6. Mme la ministre, s'il vous plaît. 

Mme Guilbault : Merci. «56.6. Les directeurs généraux adjoints sont nommés par le gouvernement sur recommandation du directeur général.»

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, sinon, est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de LaFontaine, oui.

M. Tanguay : Bien, c'était ma question un peu plus tôt, M. le Président. L'actuel article 57 de la Loi sur la police, deuxième alinéa, se lit comme suit : «Les décrets de nomination du directeur général — ça, c'est réglé — et des directeurs généraux adjoints déterminent en outre les conditions d'embauche.»

Ma question, puis qu'on me détrompe si j'ai tort, c'est que, tel que rédigé, lorsqu'on dit «le gouvernement les nomme, les D.G.A.», on inclut forcément qu'ils déterminent, ce faisant, leurs conditions d'embauche.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Donc, j'indique que cet aspect-là va être couvert à 56.7 par un amendement...

M. Tanguay : Ah!

Mme Guilbault : ...56.7 par un amendement qu'on va déposer.

M. Tanguay : Puis c'est parfait, M. le Président. Mais, voyez-vous, puis on est tous...

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Merci, M. le Président. Donc, j'indique que cet aspect-là va être couvert à 56.7 par un amendement qu'on va déposer.

M. Tanguay : C'est parfait, M. le Président. Mais, voyez-vous, puis on est tous très efficaces, c'était le souhait qu'on faisait d'avoir les amendements à la l'avance. Voyez-vous, on est comme... parce qu'on suit nos choses minimalement, puis on est comme toujours un coup en arrière, mais c'est parfait si c'est réglé. Est-ce qu'on pourrait avoir copie? Est-ce qu'on peut distribuer l'amendement, M. le Président, parce je pense qu'il est pertinent?

Mme Guilbault : Bien, c'est qu'on n'est pas rendus à 56.7.

Le Président (M. Bachand) : L'amendement n'a pas été déposé.

M. Tanguay : Mais il peut être distribué sans être formellement l'objet du débat.

Mme Guilbault : Ah! bien... moi, j'ai...

M. Tanguay : Si peut nous le communiquer tout de suite.

Le Président (M. Bachand) : On est à... on peut-u régler 56.6?

M. Tanguay : C'est parce qu'on ne peut pas régler si... on me dit, ma réponse est... C'est juste ça. Quand on dit...

Une voix : Bien, la réponse est dans l'autre.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Alors, si...

M. Tanguay : C'est comme... Jean Lapierre disait : Acheter un cochon d'un sac, là.

Le Président (M. Bachand) : Alors donc, on va le distribuer. Est-ce que vous êtes d'accord qu'on le distribue, Mme la ministre, en attendant?

Mme Guilbault : Bien là, c'est parce que je... oui, oui, oui.

(Consultation)

Mme Guilbault : Oui, je suis d'accord pour qu'on le distribue.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Merci.

Mme Guilbault : Mais sur les amendements, là, moi, je ne suis pas contre de les distribuer à l'avance quand c'est possible, mais vous voyez que là il y a énormément de changements, les choses évoluent d'une fois à l'autre, il y a des amendements qui n'étaient pas prévus, ça fait que... Donc, même si j'avais donné en liasse tout ce qui était prévu au départ, tout ça aurait presque tout changé. Ça fait que c'est pour ça... puis je suis très à l'aise qu'on prenne du temps pour les regarder, puis je ne veux pas que personne ne se sente brusqué, là. Moi-même, vous voyez, des fois je suis obligée de modifier mes propres amendements. Donc, il n'y a aucun problème.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Interventions sur 56.6? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Juste pour compléter l'intervention de la ministre, le questionnement du collègue, c'est juste... c'est pour éviter d'avoir des questionnements, justement, sachant... et pour avoir présidé souvent des travaux, quand on connaît les amendements qui s'en viennent, ça va juste éviter d'avoir des interventions, parce qu'on sait que les réponses aux questions que, normalement, on aurait posées, on va les voir à l'autre article, c'est tout. Mais, à partir du moment où c'est fait de manière conviviale avec la ministre et les oppositions pour que les parlementaires puissent en prendre connaissance, nous, on considère qu'il n'y a pas d'amendement qui a été déposé tant que ce n'est pas fait officiellement par la ministre. Donc, elle aura toujours le loisir de pouvoir modifier quelque chose. Je pense, c'est important qu'elle puisse comprendre, là, que c'est une manière usuelle de fonctionner dans notre Parlement aussi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur 56.6. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons maintenant passer à 56.7. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci. 56.6 est clos?

Le Président (M. Bachand) :  Je n'ai... il n'y a plus d'intervention. Oui.

(Consultation)

Mme Guilbault : «56.7. Le directeur général et les directeurs généraux adjoints doivent satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 115, à l'exception du paragraphe 4°.

C'est bien ça, du paragraphe n° 4, point. Et je propose un amendement :

Ajouter, à la fin de l'article 56.7 de la Loi sur la police proposé par l'article 6 de ce projet de loi, l'alinéa suivant :

Le gouvernement détermine leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le Président, là on parle de la rémunération du directeur général de la Sûreté du Québec, hein — j'essaie juste de jongler avec trois balles en même temps — et des D.G.A. Mais on s'était dit : Ah! on s'en est fait passer une petite vite sur l'article 7, mais là on a une fissure puis on peut la prendre. C'est un point qu'on... je pense, c'est une question d'indépendance. La rémunération du D.G. de la Sûreté du Québec une fois fixée, ne serait-il pas bon que l'on ne puisse pas la réduire, comme c'est le cas pour le Commissaire à l'UPAC puis le directeur du DPCP? Question d'indépendance. Question d'indépendance.

Mme Guilbault : La réduire, dans...

M. Tanguay : Qu'on ne peut pas réduire ses conditions de travail. C'est spécifiquement inclus dans la loi, pour l'UPAC et le DPCP, et ça relève d'un questionnement d'indépendance. Je me rappelle d'avoir lu excellent document, que j'ai derrière moi, dans mon cartable, onglet 6, sur l'indépendance du DPCP, et ça participe, là, de cela. Le fait qu'on ne peut pas diminuer ses rémunérations, ça participe de ça. Même chose pour l'UPAC aussi.

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la ministre. Oui.

Mme Guilbault : On parle de la rémunération ou on ne peut diminuer, en général, toutes ses conditions de travail? C'est vraiment une clause salariale, là?

M. Tanguay : La rémunération. La rémunération.

Mme Guilbault : Est-ce que le député sait par coeur à quel article la Loi sur la corruption par hasard?

M. Tanguay : 5.5.

Mme Guilbault : 5.5, O.K., parfait.

M. Tanguay : 5.5, corruption, et 7 pour le DPCP.

Mme Guilbault : Ah! O.K., bon. Bien oui.

M. Tanguay : Et je salue le travail du recherchiste de l'aile parlementaire libérale, son nom est Dave McMahon.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Mme la députée d'Anjou—Louis-Rielm s'il vous plaît.

• (16 h 50) •

Mme Thériault : Je vais juste me permettre un commentaire en attendant. Évidemment, c'est sûr que...

M. Tanguay : ...et je salue le travail du recherchiste de l'aile parlementaire libérale.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Tanguay : Son nom est Dave McMahon.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Je vais juste me permettre un commentaire en attendant. Évidemment, c'est sûr que ce que mon collègue introduit par cet amendement-là, c'est pour s'assurer... autant la discussion qu'on a eue par rapport au renouvellement d'un mandat éventuel, lorsqu'on parlait du sept ans plutôt de cinq ans renouvelable, le but, c'était qu'il n'y ait aucun moyen de pression sur le directeur général comme tel, qu'il se sente libre de faire son travail. Et on comprend tous qu'au niveau de la rémunération, s'il y a une possibilité de réduire les conditions, ça peut être un moyen de mettre de la pression. Puisque le législateur l'a prévu avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales et qu'il l'a aussi prévu avec l'UPAC, il est tout à fait normal de pouvoir introduire un amendement comme ça.

Et je veux juste nous rappeler collectivement qu'il est déjà arrivé ici, dans ce Parlement, dans les années 80, années 90, qu'il y a des réductions salariales qui ont été appliquées à tous, avec des compressions budgétaires. Donc, c'est quelque chose qui s'est déjà vu... Puis souvenez-vous, là, moi, j'ai encore des gens, dans mon comté, qui me parlent des conditions salariales qui avaient été réduites de 25 %, des coupures qui avaient été assez drastiques, avec... oui, sur les anciens gouvernements du Parti québécois. Donc, c'est sûr que je pense que, pour la bonne marche de nos affaires, si on l'a prévu au niveau du directeur général de l'UPAC, du commissaire de l'UPAC et du Directeur des poursuites criminelles et pénales, il est tout à fait logique, dans une mouvance où on fait beaucoup de concordance, et que c'est des lois miroir, qu'on prévoie exactement la même chose pour le directeur général de la Sûreté du Québec.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, tout à fait. Et tel que libellé, tel que libellé, le commissaire à l'UPAC... l'article 5 actuel se lit comme suit : «Pour le commissaire à l'UPAC, le gouvernement fixe, sur la recommandation du ministre, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire. Sa rémunération, une fois fixée, ne peut être réduite.» Même chose pour le DPCP, on dit : «La rémunération, une fois fixée, ne peut être réduite.» Et même, pour le DPCP, on ajoute «pour son adjoint».

Et j'ai ici l'extrait de l'ancien ministre libéral Yvon Marcoux, projet de loi n° 109, où l'on disait, dans le cas... Yvon Marcoux qui créait, avec les autres collègues autour de la table, là, le DPCP. Et, dans le cas des lois où on nomme, par exemple, en vertu de l'Assemblée nationale, on veut que le titulaire soit vraiment indépendant, et l'indication que le salaire ne peut être réduit, que ça ne peut être une sorte de pression.

(Consultation)

M. Tanguay : Oui, j'ai terminé. Pardon. Oui, oui.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Non, mais... oui, mais je... on est en train de vérifier pour être sûrs qu'on comprend bien la même chose de cet extrait-là, c'est-à-dire est-ce qu'on parle... ne peut être réduite à l'intérieur d'un même mandat de sept ans pour une même personne qui est commissaire, ou est-ce qu'on parle pour le futur, pour tous ceux qui vont suivre? Je ne sais pas l'interprétation que les collègues en ont.

M. Tanguay : Moi... M. le Président, il y a ce qui est écrit puis il y a mon interprétation, attardons-nous davantage à ce qui est écrit. Tel qu'écrit, on ne le précise pas, et «sa rémunération, une fois fixée, ne peut être réduite», mon interprétation, c'est que, lorsqu'on le nomme, je ne pense pas qu'il ait un droit acquis sur la fonction comme telle. Il faudrait voir. Si la ministre pense que ça peut être une possibilité de réduire son salaire puis que ce ne serait pas de bon aloi... Mais «une fois fixée, ne peut être réduite», moi, je pense que ça ne garantit pas un plancher, mais ça veut dire ce que ça veut dire : une fois fixé, ça ne peut pas être réduit.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'instant? S'il n'y a pas d'autre intervention pour l'instant, est-ce que vous avez besoin de temps?

Mme Guilbault : ...

Le Président (M. Bachand) : O.K.

Mme Guilbault : Oui, bien, une petite minute, parce que je...

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre. Parfait. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 16 h 54)

(Reprise à 16 h 58)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres... Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Alors, effectivement, on est ouverts à ce qu'on puisse fixer le même plancher pour — c'est comme ça qu'on dit ça, oui, plancher — plancher salarial pour le D.G. de la Sûreté du Québec. Donc, si... durant son mandat de sept ans... Est-ce qu'on l'a adopté le sept ans, c'est fait? En tout cas...

Donc, c'est ça. Alors, si les collègues veulent déposer un amendement, je leur offre de le faire. Sinon, on peut le faire aussi. C'est à leur guise. Ou un sous-amendement...

Le Président (M. Bachand) : C'est un sous-amendement.

M. Tanguay : Et, s'il vous plaît, M. le Président, vous avez déjà le gabarit. Il s'agirait juste, dans le fond, d'ajouter à la fin du deuxième alinéa, je pense, «sa rémunération, une fois fixée, ne peut être réduite» qui est copier-coller des deux autres articles. On peut le faire, mais ça va être un petit peu plus long. C'est juste ça...

Le Président (M. Bachand) : Alors, on va suspendre, le temps d'écrire le sous-amendement.

(Suspension de la séance à 16 h 59)


 
 

17 h (version révisée)

(Reprise à 17 h 18)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Je cède la parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Donc, pour résumer les discussions que nous avions, on a parlé du fait que c'était important d'avoir la même chose comme protection autant pour le directeur général de la Sûreté du Québec que l'UPAC ainsi que le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Donc, puisqu'on est en train de faire une loi pour les trois, on a un sous-amendement qui se lit comme suit, M. le Président, qui est conforme aux discussions qu'on a eues précédemment.

L'alinéa proposé par amendement à l'article 56.7 de la Loi sur la police proposé par l'article 6 de ce projet de loi est modifié par l'ajout, après le mot «travail», de «une fois fixée, la rémunération du directeur général ne peut être réduite».

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. Interventions. S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement à l'article... le sous-amendement à l'amendement de l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Maintenant sur l'amendement, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel qu'amendé à l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Tanguay : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui, c'est l'amendement de la ministre.

M. Tanguay : Ah oui! Pardon, oui, adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté?

M. Tanguay : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Autres interventions, 56.7? Pas d'autre intervention à 56.7. Nous sommes maintenant à l'article 56.8, Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (17 h 20) •

Mme Guilbault : Oui. 56.8, excusez, je tourne la page. Je ne suis pas à la bonne place, là. Bon...

Le Président (M. Bachand) : ...56.7? Nous sommes maintenant à l'article 56.8. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. 56.8. Excusez, je tourne la page. Bon.

L'article 56 de la Loi sur la police est remplacé par les suivants :

«56.8. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ou en cas de vacance de son poste, le directeur général adjoint désigné par le ministre assure l'intérim.»

Cette disposition-là reprend l'article 59 de la Loi sur la police, qui sera supprimé — je ne le sais pas par coeur — dans un prochain article du projet de loi. De mémoire, 8? 8, c'est ça. Donc, l'article 59 de la Loi sur la police sera abrogé dans l'article 8 du projet de loi, ce qui fait qu'actuellement, ou en tout cas dans le cadre de l'article 6, on vient reprévoir ce qu'il prévoyait à l'origine.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Ça, c'est 56... Là, on est à 56.8. Est-ce que la durée de l'intérim mériterait d'être précisée? Le Barreau nous en faisait la suggestion, et, si ma lecture est bonne de l'article 6 de la loi sur la lutte à la corruption : «En cas de vacance de son poste par démission ou autrement, le ministre peut nommer une personne pour assurer l'intérim — effectivement — pour une période qui ne peut dépasser 18 mois.» Le Barreau le soulevait, le Barreau disait : «Enfin, un dernier aspect retient l'attention. Il s'agit de la possibilité qu'en cas d'absence, qu'en cas de vacance, le D.G. de la SQ... il n'y a pas de limite quant à cet intérim.» Et on proposait six mois. Il voulait harmoniser ces délais-là. La question se pose.

Mme Thériault : Évidemment...

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Oui. Évidemment, M. le Président, puisque dans la loi c'est écrit «ne peut dépasser 18 mois», on peut facilement présumer que la ministre va quand même veiller à enclencher un processus pour que l'intérim, là, ne dépasse pas 18 mois et qu'il soit pas mal plus court que ça, évidemment. Donc, je pense que, si la loi prévoit 18 mois, il doit y avoir une raison pour laquelle c'est comme ça. Je pense qu'il faut peut-être... Par mesure de concordance, si on fait des lois miroirs, c'est intéressant de peut-être reprendre la même mouture qui est là.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, je cherche juste, pour mon information, l'équivalent au DPCP. Je ne sais pas si les collègues ont l'article par coeur. Pour l'intérim du DPCP, je ne sais pas si quelqu'un a l'article.

Des voix : Il n'en a pas.

Mme Guilbault : Ah! Il n'en a pas, le DPCP. O.K., j'avais... Excusez, j'ai mal écouté, je pensais qu'on avait dit qu'il y en avait un pour le DPCP. Donc, le commissaire est le seul qui aurait une durée maximum d'intérim? Bien, je peux vérifier mes affaires. Je pensais que les collègues le savaient.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Alors, on va... on va...

M. Tanguay : Oui. Puis, M. le Président, peut-être là-dessus...

Mme Thériault : Ça ne vous tenterait pas de le mettre sur tout le monde. C'est ça, oui?

Mme Guilbault : ... il y a juste l'UPAC qui l'a?

M. Tanguay : Oui, puis je vais faire la vérification. Mais le DPCP, on vérifie, là, parce que le Barreau ne l'a pas...

Mme Guilbault : Mais c'est le DPCP adjoint. Lui, il a une limite, puis, si lui ne peut plus assurer l'intérim, le DPCP se retrouve avec les deux. Bien, en tout cas, j'ouvre la porte à d'autres choses.

M. Tanguay : Et je pense que là-dedans... Parce qu'on peut voir aussi que le DPCP, ça peut être considéré sous certains aspects, parce que c'est réellement la ministre de la Justice qui le nomme, puis il a l'indépendance puis tout ça, il a un adjoint. Là, l'UPAC, on dit 18 mois. L'UPAC... Autrement dit, c'est plus facile de faire des analogies, des fois, même si on l'a fait pour le DPCP, mais c'est une indication, mais c'est encore plus fort quand c'est l'UPAC puis la SQ, parce que ça participe de la même nature, c'est la police. Puis je vous dirais même une chose, M. le Président, on parle pour l'UPAC... Je pense que c'est le collègue de Chomedey qui disait que l'UPAC, c'est quoi, c'est moins de 100 enquêteurs, et j'ai 62 en tête, là, 62 enquêteurs versus 8 000 femmes et hommes à la SQ, Sûreté du Québec, policiers et civils. L'intérim serait peut-être à limiter aussi là-dedans, surtout avec le témoignage du directeur de la Sûreté du Québec, qui disait que, quand il n'y a pas de leadership à la tête, ça a un impact dans l'organisation. Ça pourrait être le même copier-coller, là, «ne peut dépasser 18 mois», ça laisse amplement de latitude.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Interventions? Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, je suis prête à évaluer la chose, mais j'aurai besoin d'un petit peu de temps, parce qu'il faut évaluer tous les tenants et aboutissants de ça, là.

Mme Thériault : Demain. On va suspendre et on va revenir demain là-dessus, si vous voulez. On est ici demain.

M. Tanguay : Donc, pensez-y.

Mme Guilbault : Ah, O.K. Bien oui, excusez. C'est parce que je pensais qu'on achevait, mais je vois que non. Dans ce sens-là, oui, oui, on peut le suspendre puis y revenir.

M. Tanguay : On est là demain. On peut passer à l'autre article.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, consentement pour suspendre 56.8? Consentement. Nous sommes maintenant à... Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Question d'intendance. Juste pour qu'on le sache, là, le 56.8...

Mme Guilbault : ...je pensais qu'on achevait, mais je vois que non. Dans ce sens-là, oui, oui, on peut le suspendre puis y revenir.

M. Tanguay : ...on peut passer à l'autre article.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Consentement pour suspendre 56.8?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement. Nous sommes maintenant à... Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Question d'intendance, juste pour qu'on sache, là, le 56.8, c'est clair, il est suspendu, on pourra y revenir. C'est le seul qui est suspendu, n'est-ce pas? Il n'y en a pas d'autre. O.K., parce que des fois on avance puis on oublie des choses. O.K., 56.8, c'est clair. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Très bonne question, M. le député. Ça va? Maintenant, à 56.9. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. L'article 56 de la Loi sur la police est remplacé par le suivant :

«56.9. Les officiers autres que le directeur général et les directeurs généraux adjoints sont nommés par le ministre sur recommandation du directeur général.

«Les sous-officiers ainsi que les agents et les agents auxiliaires sont nommés par le directeur général.»

Cette disposition reprend les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 56 de la Loi sur la police.

Le Président (M. Bachand) :Interventions sur 56.9?

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : Je regarde, je laisse un peu de temps.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : Alors, est-ce qu'on aimerait avoir plus de temps, M. le député?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : C'est beau? D'autres interventions sur 56.9? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons aller à l'article 8.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : Alors, si vous êtes d'accord, peut-être un point technique de suspendre aussi l'article 6. Ça va? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Article 8. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président : Les articles 58 et 59 de cette loi sont abrogés.

Et le contenu des articles 58 et 59... bien, 58, de toute façon, ça ne s'applique plus, là, on parle du mandat de la localité et de la destitution, et 59, bien, on vient juste d'en traiter, il est prévu autrement par ce qu'on vient d'aborder dans 58... dans 56, c'est-à-dire, 8... 56.8 de l'article 6.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

M. Tanguay : M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : ...juste pour avertir les collègues, sur l'article 8, avant que nous l'adoptions, juste pour vous aviser que nous aurons un amendement, 8.1, un nouvel article 8.1, juste pour ne pas qu'on passe tout de suite au 9 puis que... À moins que la ministre ait un 8.1? Non?

Mme Guilbault : Non, moi, je n'ai rien d'autre, non.

M. Tanguay : Autrement dit, M. le Président, on va statuer sur l'article 8, mais, avant de passer au 9, j'informe la commission que nous aurons un nouvel... un article 8.1 comme amendement. Je veux juste... je referme la parenthèse. Par ailleurs, on n'a pas de commentaire sur l'article 8.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 8?

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : C'est beau? Alors, est-ce que l'article 8... on le met aux voix, est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup.

M. Tanguay : M. le Président, j'aurais un amendement, un article 8.1.

Le Président (M. Bachand) : Oui, bien sûr. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Alors, je vais en faire la lecture, puis on pourra faire les photocopies, puis personne ne va tomber en bas de sa chaise : Article 8.1, l'article 108 de la Charte de la Ville de Montréal : Ajouter, après l'article 8, l'article suivant :

Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

8.1 L'article 108 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est remplacé par l'article suivant :

108. Sur motion du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres, l'Assemblée nationale nomme le directeur.

La personne proposée par le premier ministre doit être recommandée par le ministre de la Sécurité publique, après consultation par le conseil de ville de Montréal et la Commission de la sécurité publique de la ville de Montréal.

Avant que le premier ministre ne propose une personne, le premier ministre communique un dossier sur le candidat qu'il propose au chef parlementaire de chaque parti autorisé à l'Assemblée nationale et aux députés indépendants. Le contenu de ce dossier est déterminé par règlement du gouvernement.

Dans les 15 jours suivant cette communication, les chefs parlementaires de chaque parti autorisé à l'Assemblée nationale et les députés indépendants transmettent au premier ministre un rapport contenant leur opinion sur la candidature de la personne proposée. Ce rapport est confidentiel.

On peut faire des photocopies, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, on va suspendre quelques instants pour la distribution, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 17 h 30)


 
 

17 h 30 (version révisée)

Le Président (M. Bachand) : ...merci beaucoup. Alors, on va suspendre quelques instants pour la distribution, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 17 h 30)

(Reprise à 17 h 35)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Merci beaucoup. La commission reprend ses travaux. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous demanderais de constater le consentement à retirer l'amendement puisqu'il y a une légère modification que je... à laquelle je tiendrai compte lorsque je ferai la lecture. Alors, je demanderais le consentement pour retirer l'amendement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement? Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Et j'aimerais déposer un amendement qui se lit comme suit :

L'article 108 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec, est remplacé par l'article suivant :

«108. Sur motion du premier ministre...

M. Tanguay : ...consentement à retirer l'amendement puisqu'il y a une légère modification que je... à laquelle je tiendrai compte lorsque je ferai la lecture. Alors, je demanderais le consentement pour retirer l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Et j'aimerais déposer un amendement qui se lit comme suit : L'article 108 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec, est remplacé par l'article suivant :

«108. Sur motion du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres, l'Assemblée nationale nomme le directeur.

«La personne proposée par le premier ministre doit être recommandée par le ministre de la Sécurité publique, après consultation avec le conseil de ville de Montréal et la Commission de la sécurité publique de la ville de Montréal.

«Avant que le premier ministre ne propose une personne, le premier ministre communique un dossier sur le candidat qu'il propose au chef parlementaire de chaque parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale et aux députés indépendants. Le contenu de ce dossier est déterminé par règlement du gouvernement.

«Dans les 15 jours suivant cette communication, les chefs parlementaires de chaque parti autorisé... représenté à l'Assemblée nationale et les députés indépendants transmettent au premier ministre un rapport contenant leur opinion sur la candidature de la personne proposée. Ce rapport est confidentiel.»

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Tanguay : Je vais, M. le Président, laisser, avec... je vais vous laisser constater le fait que peut-être ma collègue d'Anjou—Louis-Riel aimerait prendre la parole, va prendre la parole.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Évidemment, M. le Président, vous savez que la Commission des institutions n'est pas ma commission et que je suis ici pour remplacer notre collègue la députée de l'Acadie qui, comme vous le savez... Comme d'entrée de jeu j'ai énoncé à plusieurs reprises, y compris sur la prise en considération, au dépôt du projet de loi, après les consultations, où nous avions demandé à ce que le Service de police de la ville de Montréal fasse partie du projet de loi... Donc, sans surprise aucune, je vous dirais que la députée de l'Acadie écoute certainement nos interventions et qu'elle serait très fière de voir que je fais... que je me substitue à elle pour très peu de temps dans cette motion-là.

Je pense qu'il est important de rappeler que présentement le mode de nomination, ce qu'on propose va en parfaite lignée avec les nominations aux deux tiers. Nous, on considère qu'on ne se substitue pas à la ville de Montréal, mais bien au niveau de la nomination aux deux tiers. Le corps de police de la ville de Montréal est quand même le plus gros corps de police après celui de la Sûreté du Québec... non, avant, même, excusez-moi. Ils sont similaires. En tout cas, pas dans les responsabilités, j'en conviens, mais c'est quand même un corps de police qui est assez important, où, vous le savez, au cours des dernières années, il y a eu différentes situations problématiques.

Je pense que je ne suis pas là pour faire état des problèmes non plus. Ce n'est pas le but. Je ne veux pas reprendre non plus les paroles qui ont été dites par plusieurs collègues. Mais je pense qu'effectivement, puisqu'il y a eu un administrateur provisoire, et que je pense que l'institution doit être préservée, si c'est vrai pour la Sûreté du Québec, c'est vrai pour le Service de police de la ville de Montréal.

Donc, évidemment, ma collègue avait fait état, la députée de l'Acadie, particulièrement lors d'un échange qu'elle a eu avec M. Pierre Veilleux, qui est le directeur de l'Association des directeurs de police... Et je vais vous lire un bref échange, M. le Président. C'est l'Association des policiers provinciaux. Donc, il disait : «Écoutez, je ne veux pas me mettre dans la peau de mon vis-à-vis, qui est M. Francoeur...», donc on comprend le vis-à-vis pour la police de Montréal. Il dit : «Bien, c'est sûr que ça ne réglera pas tous les problèmes, mais je pense que, oui, ça serait une bonne idée.

«Moi, j'ai tendance à dire que oui, malgré qu'en tout respect avec les policiers de la ville de Montréal, moi, je trouve que c'est un des corps de police... Je les admire. Ils ont une problématique particulière, ils sont dans la métropole. C'est une grosse ville. Les interventions sont différentes, le contexte est complètement différent.

«J'ai des amis qui travaillent à Montréal, des amis qui ont fait leur cours de policier avec moi, puis, pour en échanger, ces deux mondes, c'est complètement deux mondes. Chaque corps de police a ses problèmes, à un moment donné, puis il ne faut pas... ce n'est parce qu'il y a un problème. On a eu nos problèmes aussi à la Sûreté du Québec. Là, on les a eues, nos mauvaises phases, puis on va sûrement en arriver encore. C'est humain. Mais il ne faut pas... il faut faire attention de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain aussi, parce que, des fois, c'est juste un petit problème systémique puis ça se règle quand même rapidement et facilement.

«Bon, cela dit, sur la nomination, moi, je ne peux pas être contre le fait de nommer dans des gros corps de police ou une certaine grosseur de corps de police... qu'il y ait une exportabilité au niveau de la nomination. Je serais d'accord avec ça.»

• (17 h 40) •

On a eu aussi certains propos qui disaient qu'au niveau des nominations, des fois, à partir du moment où on envisage un mode de nomination différent, évidemment la proximité, la pression, c'est vrai pour le D.G. de la Sûreté du Québec, c'est vrai pour le directeur du Service de police de la ville de Montréal. Si c'est une nomination qui est faite aux deux tiers par les députés, on comprend que nous, on n'a absolument aucun moyen de pression non plus. Le directeur de police de la ville de Montréal n'a pas plus...

Mme Thériault : …la proximité et la pression, c'est vrai pour le D.G. de la Sûreté du Québec, c'est vrai pour le directeur du service de police de la ville de Montréal. Si c'est une nomination qui est faite aux deux tiers par les députés, on comprend que nous, on n'a absolument aucun moyen de pression non plus au directeur de police de la ville de Montréal, mais pas plus la municipalité, M. le Président.

Donc, évidemment, vous n'êtes certainement pas surpris de m'entendre vous parler de ça. C'est pourquoi mon collègue le député de LaFontaine a déposé cet amendement-là. Et, si la députée de l'Acadie était ici avec nous, elle ferait en sorte probablement d'exposer beaucoup plus brillamment que moi, puisque c'est quand même son dossier, les raisons pour lesquelles nous déposons cet amendement. Mais quoi qu'il en soit, je suis certaine que mon collègue le député de LaFontaine va aussi vouloir faire une intervention. Je peux vous dire que… lorsque moi-même j'ai pris la parole, j'ai fait état que… du Service de police de la ville de Montréal devrait être lui aussi, de par la grosseur du corps de police, de par les responsabilités qui lui incombent, par souci de transparence, de confiance en nos institutions publiques et policières… évidemment, vous entendez par là que l'opposition officielle dépose un amendement pour inclure une procédure similaire au Service de police de la ville de Montréal.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la députée. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui, merci, M. le Président. Moi, je pense qu'on ne peut pas passer à côté d'un échange intéressant entre nous. On l'a eu pour… quand on parlait du mandat de sept ans non renouvelable. Le député de Vachon… les discussions qu'on a eues, ça a permis un éclairage. Je pense qu'on ne peut pas passer à côté de la SPVM, surtout à la lumière de la consultation qui a eu lieu, le plus grand corps policier municipal, donc qui joue un rôle important. On en a beaucoup parlé dans le projet de loi n° 2 sur le cannabis, d'ailleurs, sur l'enjeu de l'applicabilité, là, dans une grande ville, sur la question de l'âge… donc l'importance de ce corps policier.

Et je comprends que ça… parce qu'évidemment, quand on parle de la ville de Montréal, on pense tout de suite à l'exception montréalaise, les pouvoirs qu'on a donnés, le respect de son indépendance, et tout. Donc, j'imagine qu'il y ait eu une réflexion sur cette question. Et je pense que c'est très important pour le débat public, la transcription… de refléter nos échanges sur cette question. Pourquoi est-ce que le gouvernement l'a écarté? Sûrement qu'il y a eu des débats… de pouvoir partager ensemble un point de vue pour que, en bout de ligne, on comprenne… mais pourquoi ce choix a été fait et qui va venir rassurer, je pense, la population. Parce qu'ils ont eu beaucoup de problèmes, comme la SQ, d'ailleurs ça a été mentionné dans ce témoignage, et ce n'est pas dire que ce système va nécessairement régler tous les problèmes, mais, à tout le moins, les gens vont comprendre pourquoi on ne sentait pas… Est-ce que c'est l'autonomie de la ville de Montréal, est-ce que c'est pour ça qu'on a voulu exclure la ville de Montréal de cette procédure de nomination aux deux tiers… du vote aux deux tiers?

Alors, c'est ce que je plaiderais parce que, comme je vous le dis, j'ai trouvé ça vraiment intéressant quand on a pu échanger entre nous avec les arguments pour ou contre. Et finalement on s'est tous ralliés parce que… On s'est ralliés parce qu'on a quand même tous de l'expérience, et un point de vue, puis la raison fait en sorte que, ah! il y a des arguments qui vont nous persuader. Moi, je trouverais ça utile à ce point, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. C'est un amendement... puis ma collègue d'Anjou—Louis-Riel… puis ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce également y a fait référence, c'est un amendement qui est important pour nous. C'est un amendement qui fait écho… Puis je ne veux pas faire de la partisanerie, mais mon collègue de Vachon, avant de se rencontrer formellement, on s'était rencontrés par médias interposés durant la dernière campagne électorale, puis ça fait partie, je veux dire, du débat démocratique, et on avait eu l'occasion de se parler puis de se répondre par médias interposés. Là, heureusement, on se parle directement, alors on dit… c'est Léonard de Vinci qui disait : Plus on connaît, plus on aime. Alors, plus qu'hier, moins que demain, j'en suis persuadé, M. le Président. Et ça avait été…   Bref, le 2 septembre, ça avait été un souhait que le collègue de Vachon, qui était adjoint parlementaire, je crois, de la ministre de la Sécurité publique, disait, que, si la CAQ prend le pouvoir le 1er octobre, on réévaluera la nomination de l'UPAC, de la Sûreté du Québec et du SPVM. Et du SPVM. Et ça aujourd'hui, M. le Président… nous avons devant nous un projet de loi qui réévalue la nomination…

M. Tanguay : ...publique disait que, si la CAQ prend le pouvoir le 1er octobre, on réévaluera la nomination de l'UPAC, de la Sûreté du Québec et du SPVM. Et ça, aujourd'hui, M. le Président, nous avons devant nous un projet de loi qui réévalue la nomination de l'UPAC, de la Sûreté du Québec, mais pas du SPVM. Pourquoi le service de police de la ville de Montréal? Pourquoi pas les autres? Pourquoi pas ville de Québec? Pourquoi pas ville de Laval, et ainsi de suite? Parce que Montréal, M. le Président, puis le collègue de Vachon pourrait en parler mieux que moi, c'est quoi, le SPVM, il a travaillé là pendant des années, il le connaît, là, de fond en comble, mais, pour celles et ceux qui nous écoutent à la maison, le SPVM compte, grosso modo, policiers, policières et employés civils, 6 000 personnes, la Sûreté du Québec, c'est 8 000 personnes. Alors, on parle de deux corps de police très, très grand. C'est très comparable. C'est le seul corps de police municipale qui est de niveau 5, la Sûreté du Québec est niveau 6, donc, c'est le seul niveau 5. Selon la gradation de l'importance, il est au top 2 avec la Sûreté du Québec dans la liste de critères techniques qui nous permet de les qualifier respectivement SQ 6 et SPVM 5, dessert une population supérieure à 1 million d'habitants, ça avoisine les 2 millions d'habitants, donc un quart de la population du Québec.

On a, puis on ne reviendra pas là-dessus, vécu des situations non souhaitables, certains diraient difficiles, dans les dernières années. On veut respecter l'autonomie municipale, et ça, je sais que ça pourrait être un élément que pourrait peut-être soulever la ministre. On doit respecter l'autonomie municipale de la ville de Montréal, mais sachez que, sous l'administration Coderre, M. le Président, et je faisais partie de celles et ceux qui avaient gravité autour de cela, et je sais que la ministre, entre autres, la collègue de Notre-Dame-de-Grâce qui était ministre, à l'époque, je pense, en Immigration avait eu l'occasion d'être impliquée dans certaines discussions, l'entente qui a été conclue et l'entente qui a été rendue publique, il y avait eu des discussions pour non seulement, pas juste de dire : On va respecter l'autonomie municipale de Montréal, mais on aura un Réflexe Montréal, on va donner beaucoup plus de pouvoir à la ville de Montréal. Et il y avait eu des changements, je pense même changements législatifs, qui avaient fait en sorte que la ville de Montréal a plus de pouvoirs aujourd'hui. Puis ça s'est fait sous un gouvernement libéral de la 41e législature. Ça, M. le Président, on avait... aucune pierre n'était laissée... n'avait pas été retournée, toutes les pierres avaient été retournées, tout avait été analysé, et l'entente signée faisait en sorte que de nouveaux pouvoirs ont été formellement donnés à la ville de Montréal, et maintenant toute loi qui a un impact sur Montréal, on se dit même qu'il doit y avoir un Réflexe Montréal, qu'est-ce qui pourrait avoir un impact, est-ce qui est positif, négatif, l'analyser par rapport à Montréal. On a ce Réflexe Montréal là, ça a été mis dans l'entente dans la loi.

Mais, malgré tout ça, malgré ce remue-méninges, malgré ce transfert majeur, on n'a pas modifié l'article 108 de la Charte de la Ville de Montréal, qui dit que le gouvernement nomme le directeur du SPVM sur la recommandation du ministre de la Sûreté du Québec... de la Sécurité publique. Il consulte préalablement le conseil et la Commission de la sécurité publique. Alors, malgré tous les transferts, malgré le Réflexe Montréal, malgré... C'est historique, là, puis je me rappelle le maire qui représentait sa ville, il nous avait dit : C'est historique, on a réalisé quelque chose de grand. On n'avait pas jugé bon de retirer cette nomination qui est formellement faite... la nomination du directeur général du SPVM est faite par le gouvernement du Québec. On s'arrête en bon chemin. On en nomme trois. Le p.l. 6 touche à deux : à la SQ et à l'UPAC, mais on ne touche pas au SPVM.

Ce que l'on demande, ce que l'on propose, on ne le demande pas, on le propose, on le soumet, on le souhaite, comme la collègue de l'Acadie avait fait à l'époque très tôt, l'avait lancé comme suggestion, et ça, ça se fait, là... Écoutez, M. le Président, ici, là, devant vous, là, vous avez trois députés qui représentent des citoyens et citoyennes de la ville de Montréal. Alors, nous ne sommes pas les derniers, ici, autour de la table, à être jaloux de l'autonomie de la ville de Montréal puisque nous représentons des citoyens et citoyennes de la ville de Montréal. Et c'est fort de notre mandat sur le terrain que nous souhaitons, nous, ici à Québec, à ce que non seulement, oui, Québec continue de nommer, comme ça avait été exprimé et réaffirmé sous la 41e, le directeur du SPVM — et, jusqu'à preuve du contraire, le gouvernement actuellement en poste ne changera pas cela — bien, que cette nomination-là... Donc, si le gouvernement en place ne change pas ce mode de nomination là, on dit que c'est important pour l'indépendance et la perception d'indépendance et de neutralité de ces postes...

M. Tanguay : …pour la 41e, le directeur du SPVM et, jusqu'à preuve du contraire, le gouvernement actuellement en poste ne changera pas cela, bien, que cette nomination-là… donc, si le gouvernement en place ne change pas ce mode de nomination là, on dit que c'est important pour l'indépendance et la perception d'indépendance et de neutralité de ces postes-là, M. le Président, on ne refera pas l'histoire récente des 10 dernières années. Mais s'il y a un corps de police qui a besoin et je pense et qui mériterait cette bonification quant au mode de nomination-là, puis, là, je pèse mes mots, c'est bien le SPVM.

• (17 h 50) •

Et nous en sommes, nous sommes des députés de Montréal, et nous le soumettons, M. le Président, et nous lançons cet appel-là. Puis je pense que c'est raisonnable. C'est dit de façon tout à fait raisonnable et cordiale à la ministre : Ne vous arrêtez pas en si bon chemin. Faisons en sorte que cette nomination-là qui va se faire, qui va se faire dans les prochaines années, qui risque de se faire plusieurs fois dans les prochaines années, qu'elle ne se fasse pas à portes closes au conseil des ministres. Quand on dit qu'on va ouvrir les portes, puis on va sortir ça du conseil des ministres pour la SQ puis l'UPAC, puis ce sera à l'Assemblée nationale.

Là, on pourrait nous faire grief de la rédaction. Ça, il n'y a pas de problème. On peut nous faire grief de la rédaction de l'amendement. Mais là, on reprend copier-coller la logique qui fait en sorte que ce serait un vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale. On pense que le SPVM a besoin de ça et on pense que la ville de Montréal qu'on représente mérite ça, également. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député de Vachon… de LaFontaine, pardon. Interventions?

Mme Guilbault : Oui, je vais répondre. Je vais répondre brièvement parce que j'ai déjà parlé de ça à la SPVM. On en a déjà parlé dans… je ne sais plus si on en a parlé ici, probablement pas, dans l'étude détaillée, c'est pourquoi je prends la peine de répondre à nouveau. Mais je pense, dans des périodes de questions, dans les médias et tout ça, donc… donc, c'est ça.

Alors, j'avais exprimé le fait qu'il n'est pas dans notre intention de modifier le mode de nomination du directeur du SPVM, du moins, pas dans ce projet de loi. Nous nous penchons sur trois nominations qui relèvent directement actuellement du gouvernement, mais uniquement du gouvernement.

Le cas du SPVM, oui, il est particulier. C'est vrai que c'est le seul qui est nommé de cette façon-là. C'est vrai que c'est le seul corps de police de niveau 5. Mais il demeure que c'est un corps de police municipal et donc, nous le considérons au même titre que les autres corps de police municipaux. Et dans le projet de loi actuellement, nous souhaitons vraiment nous pencher sur le seul corps de police provincial qui était justement nommé uniquement par le gouvernement, c'est-à-dire la Sûreté du Québec.

Les nominations en général des autres directeurs de police au Québec sont une question intéressante qui a déjà été soulevée dans des commissions, dans des rapports et tout ça. Les gens ont des points de vue là-dessus et c'est quelque chose encore une fois qui est très intéressant, une chose sur laquelle on pourrait se pencher dans le futur. Je ne veux pas donner de délai et je ne prends pas d'engagement formel ici, mais je suis d'accord avec le fait que ça apporte des questionnements qui sont intéressants, qui mériteraient qu'on s'y attarde éventuellement.

Mais, par contre, dans le cadre de ce projet de loi, notre engagement était de modifier les modes de nomination de ces trois personnes... et de destitution de ces trois personnes-là. Ce projet de loi là vient traduire cet engagement et nous comptons nous en tenir à ces trois postes-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la ministre. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : ...puis j'entends la ministre, puis, je veux dire, on a des opinions exprimées, de part et d'autre, divergentes mais qui se respectent l'une l'autre. Je prends la balle au bond, parce que je pense la ministre n'a pas fermé la porte. C'est ma lecture, là, corrigez-moi si j'ai tort, mais vous n'avez pas fermé la porte complètement, le cas échéant, d'analyser le mode de nomination du SPVM, que ce n'est pas... vous ne fermez pas la porte, mais, dans ce projet de loi là, non.

Est-ce que... Puis je le dis, là, en tout respect, puis c'est même une expression du respect que j'ai pour mon collègue de Vachon. Est-ce que la ministre pourrait, le cas échéant, imaginer le mandater pour réfléchir là-dessus? Parce qu'il est passé par le SPVM. Il y a eu des commentaires très, très clairs et fermes sur le... son passage au SPVM. Est-ce qu'elle pourrait, le cas échéant, je ne vous demande pas de statuer là-dessus, mais ne pas aussi fermer la porter à peut-être mandater son adjoint parlementaire qui a honnêtement, autour de la table, une expertise très tangible, très concrète, qui s'étend sur plusieurs années, plusieurs directions? Puis moi, je saluerais son apport et je suis sûr qu'il le ferait de — ce n'est pas de la partisannerie, là — il le ferait de façon consciencieuse, professionnelle, c'est un professionnel policier. Puis moi, je lance l'invitation, et je ne sais pas si la ministre peut au moins nous dire ou peut nous dire si, non, elle ne ferme pas la porte à ça, le cas échéant?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, bien, comme je l'ai dit, ce ne sera pas abordé ou en tout cas ce ne sera pas inclus dans le présent projet de loi n° 1. Et quant à mon collègue de Vachon, on a régulièrement plusieurs...

M. Tanguay : …lance l'invitation, mais je ne sais pas si la ministre peut au moins nous dire ou peut nous dire si, non, elle ne ferme pas la porte à ça, le cas échéant.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien, comme je l'ai dit, ça ne sera pas abordé ou, en tout cas, ça ne sera pas inclus dans le présent projet de loi n° 1. Quant à mon collègue de Vachon, on a régulièrement plusieurs discussions sur une foule de sujets très intéressants qui concernent la sécurité publique, incluant les affaires policières. Alors, ça pourrait faire partie des sujets que nous aborderons. Je reconnais, moi aussi, sa grande expertise. Et je la mets à profit régulièrement sur diverses questions, entre autres dans le cadre de ce projet de loi là. Alors, je ne sais pas si je réponds à la question du député, mais, oui, je discute régulièrement avec le collègue de Vachon.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Je ne veux pas m'immiscer dans la discussion. On ne fera pas un autre triangle amoureux aujourd'hui. Par contre, juste peut-être prendre le temps et la peine de préciser pour les gens qui écoutent nos débats. Je sais que, lorsqu'il y a eu les consultations, l'Association des policiers provinciaux… l'Association des directeurs de police a fait la mention qu'il serait intéressant éventuellement de regarder parce que, des fois, la proximité, les modes de nomination qui sont à géométrie variable d'une municipalité à l'autre… On comprend qu'évidemment qu'ils ne sont pas tous du même niveau, j'en conviens. Par contre, je me dis, bien, au courant des dernières années, on a eu l'occasion de créer l'UPAC. Aujourd'hui, on est en train de faire une mise à niveau pour les nominations par rapport à l'UPAC, par rapport au directeur général de la Sûreté du Québec. Je suis sincèrement convaincue que la demande de ma collègue de l'Acadie est tout à fait légitime. J'entends et je comprends que la ministre ne veut pas toucher au projet de loi actuel. Parfait. Pas de problème. Je pense qu'on n'est pas ici pour commencer à démoniser le système. Bon, je ne crois pas, c'est le choix du gouvernement. C'est correct, ça lui appartient.

J'ai entendu aussi que la ministre ne statuera pas comme là, là. Mais, par contre, je pense que, pour les gens qui entendent et qui suivent, la raison du pourquoi on le dit, c'est que, puisqu'on parle de police et que les directeurs sont venus nous dire que, oui, il y a matière à réflexion ou à tout le moins regarder comment les nominations sont faites. Bon, j'ai eu l'occasion de dire que, même moi, j'ai été à l'époque, quand j'étais ministre de la Sécurité publique, je ne l'ai pas été très longtemps, mais j'avoue, et je le dis bien candidement, M. le Président, que, si j'avais eu plus de temps, je l'aurais regardé. Chaque ministre arrive avec ses échéanciers, ses engagements. Je pense que le fait qu'on est en début de la 41e législature, la ministre a un adjoint parlementaire qui a une expérience qui est fort pertinente également. Donc, c'est sûr que, puisqu'il y a eu cette discussion-là qui a été amorcée dans le cadre des consultations de ce projet de loi là et que la demande a été faite de manière informelle, je ne pense pas que, demain matin… C'est parce qu'il y a les municipalités, mais il y a aussi les directeurs de police. Moi, je pense qu'il faut écouter les directeurs de police quand on parle qu'on a besoin d'une certaine indépendance peut-être, tu sais, d'uniformiser. Je pense que ça mériterait la peine de regarder de manière attentive s'il y a une possibilité législative de faire des changements. Auquel ça j'avise la ministre tout de suite ainsi que l'adjoint parlementaire, je suis convaincu que l'opposition officielle, puisque c'est une demande que nous avons, sera enchantée de travailler avec vous sur un autre projet de loi qui pourra toucher éventuellement les nominations des différents directeurs des corps de police municipaux.

Le Président (M. Bachand) : Il reste très peu de temps, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Oui, allez-y, s'il vous plaît.

Mme Weil : Je comprends bien. C'est peut-être prématuré, mais peut-être dans un deuxième temps. C'est ce que je retiens. Ce qui… Parce qu'honnêtement je pense qu'on a tous besoin de réfléchir à ça. Je pense qu'il y a eu des consultations avec la ville de Montréal, on comprend ça. Mais, j'apprécie quand même, on a entendu un peu d'ouverture pour regarder la question, et peut-être avec l'expertise qui existe avec le député de Vachon. C'est tout.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine, oui.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Puis c'est correct, je veux dire, on… J'ai… On a dit ce qu'on avait à dire puis on ne peut pas insister davantage sur l'importance qu'on accorde à ça, qu'on s'arrête en bon chemin, qu'il va être nommé, donc, à la fin du p.l. n° 6, il sera toujours nommé, la directrice/directeur du SPVM, au Conseil des ministres. C'est là où on aurait pu faire une avancée. Alors, on y tenait, M. le Président, mordicus, puis on est prêts à en disposer.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 8.1 est adopté.

M. Tanguay : Adopté… À vote par appel nominal.

Le Président (M. Bachand) : Vote par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou―Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

• (18 heures) •

Mme Foster : Contre…


 
 

18 h (version révisée)

Le Président (M. Bachand) : ...Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou―Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Contre.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Contre, M. le Président.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Contre.

Le Président (M. Bachand) : Alors, l'amendement est rejeté. Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux. Merci, à demain.

(Fin de la séance à18 h 1)


 
 

Document(s) related to the sitting