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Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, June 12, 2019 - Vol. 45 N° 51

Clause-by-clause consideration of Bill 20, An Act to implement certain recommendations of the 20 August 2018 report of the committee on the remuneration of judges and justices of the peace for 2016-2019


Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures


 

Journal des débats

19 h 30 (version non révisée)

(Dix-neuf heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Merci beaucoup. Bienvenue et bonsoir. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande bien sûr à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lachance (Bellechasse) est remplacée par M. Caron (Portneuf); Mme Lecours (Les Plaines) est remplacée par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par M. Lévesque (Chauveau) et M. LeBel (Rimouski) est remplacé par Mme Hivon (Joliette).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Au moment d'ajourner nos travaux hier matin, nous en étions à l'article 9 du projet de loi. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Je pense que, par rapport à l'article 9, on avait eu l'occasion d'avoir les éclaircissements, honnêtement, puis ça participait un peu, puis c'est un peu de la façon dont on avait abordé le projet de loi. Autrement dit, les explications beaucoup plus volumineuses et substantielles aux articles 1, 2, 3 et suivants nous permettent un peu, comme le principe d'entonnoir, d'aborder la suite. Puis je pense qu'on en était à la fin de nos échanges. Alors, pour moi, je n'aurai pas d'autres commentaires sur l'article 9, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 9, l'article 9 est mis aux voix. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Article 10, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président.

Donc, article 10. «Malgré le troisième alinéa de l'article 246.23.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, la personne, dont des années et parties d'année de service sont créditées en vertu de l'article 224.30 de cette loi, peut présenter une demande de transfert en vertu de l'article 246.23.1 de cette loi au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi).

Toutefois, une telle demande ne peut pas être effectuée à l'égard des prestations acquises au régime de retraite du personnel d'encadrement.»

Donc, le présent article propose de permettre aux juges de paix magistrats actifs au 31 décembre 2016 de présenter une demande de transfert en vertu de l'article 246.23.1 de la LTJ, non pas dans les 180 jours de sa nomination en tant que juge de paix magistrat, mais plutôt dans les 180 jours de la sanction du présent projet de loi. En effet, dès la sanction de la loi n° 30 de 2017, soit le 7 décembre 2017, ces juges participaient rétroactivement au RRCJQ. Toutefois, le délai de 180 jours de leur nomination prévue à cet article, 246.23.1, était déjà expiré. Ils n'ont donc pas pu exercer le droit prévu à cet article de loi. Le deuxième alinéa exclut toutefois de l'application du premier alinéa du présent article 10, les prestations acquises au RRPE, cette dernière devant plutôt faire l'objet de l'article 224.30.1 de la LTJ tel que proposé par l'article 2 du présent projet de loi si le juge de paix magistrat souhaite s'en prévaloir.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme LeBel : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président...

Mme LeBel : ...devant plutôt faire l'objet de l'article 224.30.1 de la LTJ, tel que proposé par l'article 2 du présent projet de loi si le juge paix magistrat souhaite s'en prévaloir.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Intervention? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Est-ce que la ministre peut me redonner l'article qu'elle a mentionné, en lien avec le deuxième alinéa qui faisait référence à l'article 2 du présent projet de loi?

Mme LeBel : 224.30.1

M. Tanguay : O.K. 224.30.1. À l'article 2, on a 224.30, là, on dit 224.30.1. O.K., qui est créé par l'article 2, O.K., c'est bon. Et est-ce qu'on peut m'expliquer peut-être... Mme Garneau pourrait peut-être m'expliquer, moi, pour ma compréhension, en ses termes, je trouve toujours ça clair, «une telle demande ne peut être effectuée», le deuxième alinéa, si elle peut me l'expliquer, à l'égard des prestations acquises au régime... au RRPE.

Le Président (M. Bachand) : Désolé, question de procédure, juste... consentement pour que Mme Garneau et Me Périgny puissent intervenir durant la séance?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci beaucoup. Mme Garneau, s'il vous plaît.

Mme Garneau (Isabelle) : Donc, oui, l'article 10 vise les juges de paix magistrats qui étaient actifs au 31 décembre 2016. On en a parlé à l'article 2, pour le transfert de leurs années faites dans le RRPE. Mais certains juges ont pu travailler ailleurs avant de venir occuper une fonction visée par le RRPE. Par exemple, ils pouvaient être avocats dans une municipalité, ensuite, ils sont venus procureurs aux poursuites criminelles et pénales, pour finalement être nommés juges de paix. Donc, à l'article 10, on leur permet de transférer les années quand ils étaient dans un autre régime de retraite que le RRPE. Donc, le deuxième alinéa vient seulement dire : Si le souhait du juge, c'est de transférer ses années RRPE, il doit donc passer par l'article 224.30.1, mais si c'est plutôt à l'égard d'un régime antérieur, bien là, il utilise, là, ce qui est prévu à l'article 10 du projet de loi.

M. Tanguay : C'est bon. Autre point. On réfère à l'article 10 à l'article 246.23.1... pardon, 246.23.1, et là on dirait que c'est une spécification ou une porte qui a été fermée, mais ici on doit dire «nonobstant» ou «malgré» 246.23.1. C'est fascinant de voir comment la loi est structurée. Cet article-là, il est né en 2002, modifié en 2015, 246.23.1, et juste avant, je pensais que c'était 246.23, mais on disait : «Nul ne peut prétendre avoir un avantage ou un remboursement prévu à ces régimes s'il n'en fait la demande à Retraite Québec.» Autrement dit... Je ne sais pas si vous pouvez juste, Mme Garneau, nous expliquer un peu l'action de 246.23.1. Pourquoi on doit... un peu de façon nonobstante, on a besoin de cela, de le mettre de côté pour qu'on ait l'effet recherché?

Mme Garneau (Isabelle) : 246.23.1, c'est l'article actuellement qui permet à un juge nouvellement nommé de pouvoir faire transférer son régime antérieur avant sa nomination. Donc, il existe, actuellement, ce régime-là... ce bénéfice-là, sauf qu'il impose un délai de 180 jours de la nomination. Et, dans le cas des juges de paix magistrats, ils ont tous été nommés avant... qui ont été nommés avant le 31 décembre 2016, le délai est expiré pour eux. Donc, le reste des modalités de calcul va continuer à s'appliquer, c'est seulement le délai, là, qu'on vient ajuster.

M. Tanguay : C'est bon. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Intervention? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Article 11, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Article 11 :

«Malgré le troisième alinéa de l'article 246.23.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, la personne qui a été nommée juge de paix magistrat postérieurement au 31 décembre 2016 et antérieurement au 7 décembre 2017 peut présenter une demande de transfert en vertu de cet article au plus tard le — et encore une fois — (indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi).»

Commentaire : Le présent article propose de permettre au juge de paix magistrat nommé après le 31 décembre 2016, mais avant le 7 décembre 2017, de présenter une demande de transfert en vertu de l'article 246.23.1 de la LTJ, non pas dans les 180 jours de sa nomination en tant que juge de paix magistrat, mais plutôt dans les 180 jours de la sanction de la présente loi. En effet, dès la sanction de la loi n° 30 de 2017, soit le 7 décembre 2017, ces juges participaient rétroactivement au RRCJQ. Toutefois, le délai de 180 jours de leur nomination prévu à l'article 246.23.1 était, pour certains, déjà expiré, ils n'ont donc pas pu exercer le droit prévu à cet article de la loi. Pour d'autres, le délai était partiellement réduit, ce qui nuisait à l'exercice de leurs droits. Donc, un effet... une volonté similaire.

M. Tanguay : ...qui bénéficiaient toujours d'un certain délai, mais qui était inférieur à 180, on les remet à 180. O.K., je comprends. C'est bon.

• (19 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : Intervention sur l'article 11...

Mme LeBel : ...ce qui nuisait à l'exercice de leurs droits. Donc, un effet... une volonté similaire.

M. Tanguay : Ceux qui bénéficiaient toujours d'un certain délai, mais qui était inférieur à 180, on les remet à 180. O.K. Je comprends. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'article 11? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Article 12. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Article 12 :

«Pour tenir compte des années et parties d'année de service créditées en vertu de l'article 224.30 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, Retraite Québec révise ou annule la pension reçue du régime de retraite du personnel d'encadrement par une personne dont la date de réception de la demande visée au premier alinéa de cet article 224.30 est antérieure au 2 septembre 2018 et dont la date de retraite prise en vertu du régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est postérieure à cette date de réception et antérieure au (indiquer ici la date qui suit de 181 jours celle de la sanction de la présente loi). Retraite Québec révise également le montant de la pension reçue par cette personne du régime de retraite prévu à cette partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

«La révision ou l'annulation visée au premier alinéa est effectuée au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi). L'article 146.1, le deuxième alinéa de l'article 147 et l'article 147.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ne s'appliquent pas à la suite d'une telle révision ou d'une telle annulation.»

Le présent article établit le pouvoir de Retraite Québec de procéder aux ajustements à la pension de certaines personnes qui prennent leur retraite alors qu'elles ont déjà demandé le transfert d'années ou parties d'année de service, comme le permet l'article 224.30 de la LTJ. Le présent article précise également certaines modalités applicables à cet exercice d'ajustement. Similaire à un article précédent qu'on a déjà vu, hein? Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci, Mme la ministre. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, puis je vois évidemment des similitudes... Une chance qu'on n'a pas d'examen là-dessus ce soir, parce que je m'inscrirais tout de suite à la reprise, mais au cours d'été. Mais l'article précédent, c'était l'article 3, je pense. Donc, déjà là, je n'aurais pas tout perdu mes points.

Mme LeBel : Oui, où on parle justement des articles 147 et 147.0.1, là, qui sont...

M. Tanguay : Je ne sais pas si Mme Garneau peut nous raconter l'histoire de cet article 12 là, parce qu'il y a plusieurs éléments. Qu'est-ce qu'on fait ici?

Le Président (M. Bachand) : Mme Garneau.

M. Tanguay : Oui, s'il vous plaît.

Mme Garneau (Isabelle) : Initialement, à 224.30, ce qui était prévu, c'est que les juges puissent demander le transfert de leurs années faites dans le RRPE à titre de juges de paix magistrats, et ils avaient jusqu'au 1er septembre 2018 pour faire cette demande-là. Certains juges de paix ont transmis une demande à Retraite Québec, mais en parallèle, il y a une demande de consultation qui a été faite auprès du Comité de la rémunération des juges. Donc, pour laisser le temps aux travaux du comité de se compléter, incluant, là, la mise en oeuvre s'il y avait lieu d'un... avec un projet de loi, les demandes qui avaient été transmises à Retraite Québec ont été... le traitement a été suspendu. Donc, il y a certains juges qui ont envoyé leur demande, mais par après ils ont pu prendre leur retraite, parce que ça... ils étaient rendus là dans leur carrière. Donc, ils ont pris leur retraite en vertu du RRPE sans que la demande de transfert ait été traitée. Ça fait qu'éventuellement, quand le traitement va reprendre, bien là, on va venir ajuster la rente du RRPE et la rente du régime des juges pour tenir compte, là, du transfert des années, là.

M. Tanguay : Quand vous dites... Vous avez dit un peu plus tôt que leurs demandes ont été suspendues. Pourquoi elles auraient été suspendues? On fait référence à quoi ici?

Mme Garneau (Isabelle) : Oui. Le comité, vu qu'il avait été saisi d'une demande qui concernait le régime de retraite des juges de paix magistrats, donc les juges préféraient avoir une vision globale de leur carrière dans le RRPE avant de prendre une décision, là, donc prendre une décision plus éclairée. Donc, administrativement, le traitement a été suspendu des demandes, là...

M. Tanguay : À leur demande?

Mme Garneau (Isabelle) : Oui, c'est ça, de consentement, oui.

M. Tanguay : Puis est-ce que ça se faisait systématiquement? Est-ce que ça a été systématiquement suspendu pour celles et ceux qui étaient visés? J'imagine que oui.

Mme Garneau (Isabelle) : Bien, ceux qui désiraient vraiment que le transfert soit effectué pour différentes raisons, ça a été fait, mais ceux qui désiraient que ça soit suspendu, on a respecté aussi leur désir, là, compte tenu des travaux devant le Comité de la rémunération des juges.

M. Tanguay : Puis est-ce que le projet de loi ferait en sorte, pour eux qui ont décidé de ne pas suspendre le traitement, de leur réouvrir un 180 jours, ou eux, leur dossier est fermé, leur dossier est clos?

Mme Garneau (Isabelle) : Les années qu'on parle ici, c'est les années à titre de juges de paix magistrats, tandis que ce qu'on ouvre comme nouveau droit, c'est le transfert des années antérieures à la nomination. Donc,

s'ils ont des années antérieures, ils pourraient toujours faire la demande aussi, là. Ce n'est pas fermé.

M. Tanguay : O.K. Et peut-être juste nous rappeler... Il y avait la... À l'article 3, il y avait l'aspect du 2 septembre 2018 et du 181 jours, il y avait madame... Je pense que c'est Mme Périgny qui nous avait expliqué... Pourquoi, déjà, il y avait eu un...

Mme Garneau (Isabelle) : Une différence de rédaction.

M. Tanguay : Oui. C'était dû à quoi, juste pour rafraîchir ma...

Le Président (M. Bachand) : Mme Périgny.

Mme Périgny (Sara) : Oui. La différence, c'était que, lorsqu'on modifiait le vocable du 1er septembre, on utilisait donc plus...

M. Tanguay : ...et du 181 jours. Il y avait madame... Je pense c'est Mme Périgny qui nous avait expliqué pourquoi déjà il y avait eu un...

Une voix : Une différence de rédaction.

M. Tanguay : Ouais. C'était dû à quoi, juste pour rafraîchir ma...

Le Président (M. Bachand) : Mme Périgny.

Mme Périgny (Sara) : Oui. La différence c'était que lorsqu'on modifiait le vocable du 1er septembre, on utilisait donc plus 180 jours. Mais, dans un des articles, on modifiait avant le 2 septembre. Donc, là, on faisait plus 180 jours, mais qui nous ramenait toujours à une action qui doit être posée au maximum le 1er septembre.

M. Tanguay : Puis ça, je veux dire, on ne fera pas la commission Gomery là-dessus, là, mais est-ce que c'était une erreur de rédaction ou est-ce que ça tenait la route, tel que rédigé comme ça?

Mme Périgny (Sara) : Ça tenait la route, parce que, dans un cas, on avait une possibilité pour un juge de paix magistrat de faire une demande. Et, dans l'autre cas, on parlait du décès du juge. Et, évidemment, là, un choix de rédaction peut être discuté, mais «décédé au plus tard le», c'était un peu étrange. Alors, on avait...

M. Tanguay : Oui. Dit comme ça, ça fait date de péremption. C'est bon. Si on fait référence... Et peut-être juste m'expliquer, Mme Garneau, pourquoi fait-on référence au deuxième alinéa, ce qu'on appelle maintenant... c'est le RREGOP, hein? R-10, c'est le RREGOP. C'est ça?

Mme Garneau (Isabelle) : Oui, effectivement.

M. Tanguay : Pourquoi, déjà, faisons-nous référence au RREGOP.

Mme Garneau (Isabelle) : Parce qu'il peut avoir un juge qui a pris sa retraite en 2017, par exemple, au mois de mars. Et l'article 147.0.1 vient prévoir un délai maximum pour que Retraite Québec puisse réviser une rente à la baisse. Donc, quand le projet... Lorsque le projet de loi va prendre effet, on va être plus tard que le deux ans. Donc, ça pourrait être interprété par un arbitre que Retraite Québec ne pourrait pas baisser la rente pour venir tenir compte des ajustements, là, à la suite des demandes de transfert.

M. Tanguay : C'est bon. Puis, question, parce que, là, on arrive à la fin du projet de loi, une question de façon générale. J'aurais pu la poser à la toute fin, mais je vais la poser là. Donc, c'est Retraite Québec qui va administrer tout ça, qui va récupérer le... qui va prendre acte du projet de loi lorsqu'il sera, le cas échéant, sanctionné. Vous, je veux dire, vos systèmes internes, vous allez le faire vivre puis vous allez... Vous allez très facilement, là, donner suite au projet de loi. Il n'y a pas de... Il n'y a pas de problème. Il n'y a pas d'écueil. Vous faites ça à l'année, autrement dit, là. Vous êtes déjà fonctionnels pour y donner suite, là.

Mme Garneau (Isabelle) : Oui, c'est sûr que Retraite Québec a déjà débuté ses travaux pour fournir la documentation nécessaire aux juges pour qu'ils puissent prendre une décision, là, à l'égard de leur service antérieur.

M. Tanguay : Bon. C'est beau, M. le Président. Je n'ai pas commentaire.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 12, est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article, 13, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Article 13 :

«Pour tenir compte d'un transfert effectué en vertu de l'article 224.30.1 ou en vertu de l'article 246.23.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, Retraite Québec révise ou annule la pension reçue d'un régime de retraite visé à l'article 4 de la Loi sur Retraite Québec par une personne nommée juge de paix magistrat avant le 7 décembre 2017 et dont la date de retraite prise en vertu du régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est antérieure à la date de réception de la demande de transfert concernée. Retraite Québec révise également le montant de la pension reçue par cette personne du régime de retraite prévu à cette partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

«La révision ou l'annulation visée au premier alinéa est effectuée dans les six mois suivant la date de réception de la demande de transfert concernée. L'article 146.1, le deuxième alinéa de l'article 147 et l'article 147.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ne s'appliquent pas à la suite d'une telle révision ou d'une telle annulation.»

Ce n'est pas des articles pour être lus à haute voix, hein? Merci. Donc, commentaire. Le présent article établit le pouvoir de Retraite Québec de procéder aux ajustements à la pension de certaines personnes retraitées qui avaient été nommées juges de paix magistrats avant le 7 décembre 2017. Ainsi, Retraite Québec révise ou annule la pension d'une personne retraitée en raison du transfert d'un montant vers le RRCJQ. Le transfert dont il était question sont ceux... Les transferts dont il est question sont ceux effectués conformément à l'article 224.30.1 de la LTJ proposé par l'article 2 du présent projet de loi, donc, l'article qu'on ajouterait, et ceux effectués conformément à l'article 246.23.1 de la LTJ, comme le prévoient les articles 10 et 11 du présent projet de loi. Le présent article précise également certaines modalités applicables à cet exercice d'ajustement.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Ici, on fait référence à la Loi sur Retraite Québec. Pourquoi doit-on faire référence à l'article 4 de la Loi sur Retraite Québec?

• (19 h 50) •

Mme Garneau (Isabelle) : Parce que le régime de retraite antérieur à la nomination peut être un des régimes administrés par Retraite Québec. Il y en a plusieurs. Il y a le RREGOP, le RRPE, le régime de la Sûreté du Québec, le régime des agents de la paix. Donc, on va permettre à Retraite Québec, si le juge fait une demande de transfert de son régime antérieur, peu importe lequel, d'aller ajuster la rente qu'il reçoit de ce régime-là...

Mme Garneau (Isabelle) : ... Québec, il y en a plusieurs, il y a le RREGOP, le RRPE, le régime de la Sûreté du Québec, le régime des agents de la paix. Donc, on va permettre à Retraite Québec, si le juge fait une demande de transfert de son régime antérieur, peu importe lequel, d'aller ajuster la révision... d'aller ajuster la rente qu'il reçoit de ce régime-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.

M. Tanguay : Et deuxième alinéa... l'article 146.1, le deuxième alinéa de l'article 147 et l'article 147.0.1... on est familiers et amis du deuxième alinéa de 147 et de l'article 147.0.1, mais je crois que vient de s'introduire un nouvel article auquel on semble vouloir déroger, l'article 146.1, là, on en parlait déjà en article 12, ne s'applique pas... Pouvez-vous me... parce qu'on en a déjà parlé, 147 et 147.0.1. 146.1, déjà... aïe, j'aurais pu poser ma question à l'article précédent, mais quel est-il? Je viens de le découvrir. Je m'en suis fait passer une, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Ça me surprendrait. Mme Garneau, s'il vous plaît.

Mme Garneau (Isabelle) : 146.1, ce qu'il prévoit, c'est que, si Retraite Québec fait un ajustement à une rente qui va... qui a pour effet que la personne se retrouverait dans la situation où il n'est plus admissible, il avait... il rencontrait un critère de retraite, et, en enlevant le service qu'il a fait transférer, il se retrouve à ne plus rencontrer le critère de retraite parce qu'on va avoir déplacé sa date de fin de participation ou il n'aura plus de droits dans le régime. Ce que dit l'article, c'est que Retraite Québec ne peut pas remettre en question l'admissibilité à la rente, donc elle ne peut pas dire à la personne : Tu n'as plus le droit à ta rente. Là, il faut venir écarter cet article-là parce qu'à cause de l'effet des vases communicants entre les régimes, le RRPE et le régime des juges, la personne, elle ne perdra rien, là, parce que l'article 146 s'applique dans plusieurs situations, là.

M. Tanguay : ... me répéter, excusez-moi. 146.1, il prévoit quoi? Si vous le...

Mme Garneau (Isabelle) : Oui, c'est ça, c'est qu'il prévoit que Retraite Québec ne peut pas remettre en cause l'admissibilité à une rente. Donc...

M. Tanguay : ...l'admissibilité à une rente?

Mme Garneau (Isabelle) : Oui. C'est «atteint un critère de retraite». Par exemple, il avait 35 années de service, donc il peut partir à sa retraite avec une pleine rente sans réduction. Si on enlève le...

M. Tanguay : Où il atteint 70 ans.

Mme Garneau (Isabelle) : Oui. C'est plus facile avec l'exemple du nombre d'années de service parce que, si on enlève le bloc des années faites à titre de juge de paix magistrat, si on enlève un 10 ans, bien, la personne se retrouve avec 25 années de service.

M. Tanguay : Je comprends.

Mme Garneau (Isabelle) : Donc, elle n'atteint plus le critère.

M. Tanguay : Il n'est pas admissible.

Mme Garneau (Isabelle) : C'est ça. C'est ça. Donc, là, il faut venir écarter l'article parce qu'en vertu du RRPE...

M. Tanguay : Je comprends.

Mme Garneau (Isabelle) : ...elle n'est plus admissible à sa rente, mais elle devient admissible au régime des juges.

M. Tanguay : On va le considérer. On l'écarte puis on le considère.

Mme Garneau (Isabelle) : C'est ça.

M. Tanguay : O.K. Je comprends.

Mme LeBel : ...permettre de vous rassurer, M. le député, l'article 33, qui était... qui a été modifié par l'article 6 du présent projet de loi écartait aussi 146.1. On était venu y ajouter 147.0.1 à l'époque, mais on a le même effet, là, donc...

M. Tanguay : Quel article vous me dites...

Mme LeBel : L'article 6 du présent projet de loi modifiait l'article 33. Et l'article 33 d'origine, vous allez voir, au deuxième alinéa, écarte de la même façon l'article 146.1. 147 est maintenant 147.0.1, donc le même type de régime. Mais l'article qu'on vient de créer avec l'article 13 est un nouvel article, donc c'est pour ça que 146 apparaît dans la rédaction... point 1.

M. Tanguay : L'article 33 de la loi n° 30, anciennement projet de loi n° 154, réfère, vous me dites, à 146.1...

Mme LeBel : Oui. Applique le même type de rédaction à la fin pour écarter les trois articles, c'est-à-dire 146.1, 147 et 147.0.1.

M. Tanguay : Puis c'est là que je me suis fait passer pour la première fois 146.1.

Mme LeBel : Mais il était là, oui.

M. Tanguay : Il était caché.

Mme LeBel : Il était dans vos documents divulgués.

M. Tanguay : Il était dans vos documents...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Tanguay : C'est bon, c'est correct. Mais là, M. le Président, je suis content qu'on ait effacé tout quiproquo. Alors, c'est bien.

Mme LeBel : Je n'aime pas quand il y a des choses non dites entre nous, vous le savez.

M. Tanguay : Oui, je le sais... je le sais tout à fait, tout à fait.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bachand) : Alors, je vous rappelle que nous sommes à l'étude du... projet de loi... La pertinence, s'il vous plaît! Alors, interventions sur l'article 13?

M. Tanguay : Non.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Article 14.

Mme LeBel : Oui, avec grand plaisir, M. le Président. Je vais faire la lecture de l'article 14 : «Le présent projet... La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).» Est-ce que vous avez des questions?

M. Tanguay : ...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Tanguay : ... même pas répondre, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que l'article...

Mme LeBel : Mais j'aurais pu lui répondre, pour une fois.

M. Tanguay : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que l'article 14 est adopté?

M. Tanguay : M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : Oui.

M. Tanguay : Je suis assez à l'aise avec 14. Adopté.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Merci beaucoup, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Tanguay : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

M. Tanguay : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Nous sommes maintenant aux remarques finales. M. le député de LaFontaine, vous avez la parole, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, bien, merci, M. le Président. Comme vous voyez, l'exercice faisait en sorte que notre première séance — ça va tellement vite, je pense que c'était il y a deux jours, je ne m'en rappelle plus — était un peu courte, nous permettait de compléter cette analyse-là. Et, comme je l'avais dit d'entrée de jeu, il y a eu beaucoup, beaucoup, beaucoup de questions, c'est pour ça que l'article 1 a été le plus long...

Le Président (M. Bachand) : ...vous avez la parole, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Bien, merci, M. le Président. Comme vous voyez, l'exercice faisait en sorte que notre première séance... ça va tellement vite, je pense, c'était il y a deux jours, je ne m'en rappelle plus... était un peu courte, nous permettait de compléter cette analyse-là. Et, comme je l'avais dit d'entrée de jeu, il y a eu beaucoup, beaucoup, beaucoup de questions. C'est pour ça que l'article 1 a été le plus long, l'article 2, et on a pris notre rythme, notre vitesse de croisière. On a pu faire les liens.

C'est à partir de notre devoir, je pense... C'est de même que j'aborde, comme tous les collègues autour de la table, là, mon devoir de député, de comprendre ce sur quoi on va voter parce qu'après ça, je veux dire, on est imputables de nos gestes et de nos actes.

Alors, je vous remercie, M. le Président. Merci pour votre présidence, comme à la coutume, qui est très, très... qui nous permet d'avoir des travaux efficaces. Merci à Mme la ministre. Évidemment, évidemment, la palme d'or revient à Mme Isabelle Garneau et à Mme Périgny. Merci beaucoup pour vos éclaircissements.

Et honnêtement, M. le Président, j'ai réalisé une chose. On est avocats, on est juristes. On lit l'article de loi. Vous aviez vos notes explicatives mais honnêtement, quand Mme Garneau puis à l'occasion Mme Périgny arrivaient avec leurs explications, c'était beaucoup plus simple, beaucoup plus clair, puis c'est parce qu'à un certain moment donné il faut savoir ce que l'on traduit en termes juridiques.

Alors, honnêtement, merci beaucoup. Vous nous avez aidés à démystifier ce qui n'était pas évident, et je suis heureux que l'on puisse aujourd'hui, par la fin de l'article par article, mettre un point final à cet exercice qui est un bel exercice, M. le Président. Honnêtement, on tient à coeur l'indépendance de nos juges, les femmes et hommes qui ont à trancher des litiges. Il en va de l'indépendance judiciaire. Puis ça, je pense, c'est un bel exercice. Il n'y a pas d'enjeu partisan évidemment là-dessus, mais je pense qu'on a fait un bon travail, puis merci également aux collègues d'avoir supporté nos échanges.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député de LaFontaine. Juste avant de passer la parole à la ministre, M. le député de Saint-Jean, rapidement, oui.

M. Lemieux : Deux petites secondes justement, parce que le député de LaFontaine parle de supporter leurs échanges. J'allais, au contraire, dire qu'au-delà de la préparation du personnel et de la ministre il fallait que je remercie le député de LaFontaine. Grâce à lui, et j'ai bien suivi, mais j'ai pu bien suivre grâce à ses interventions. Et savez quoi? J'ai compris. Même dans les joies actuarielles, à quelque part, à un moment donné, j'ai fini par comprendre, sauf le petit bout aride extrasec, là. Ça, il va falloir que vous me l'expliquiez, celui-là. Merci, M. le député de LaFontaine.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre, vous avez la parole, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Bien, que dire de plus? Effectivement, merci, merci pour ces échanges extrêmement constructifs. Je pense que c'est important de savoir s'entourer des gens qui peuvent répondre aux questions parce que l'objectif, on l'a dit, hein, ce n'est pas le... C'est le second projet de loi qu'on étudie ensemble, mais l'objectif est d'avancer, de bien comprendre et de s'assurer, vous l'aviez dit, dans cet exercice particulier là, même s'il découle des recommandations et d'une motion de l'Assemblée nationale unanime, l'objectif est de voir... est de s'assurer que le projet de loi qu'on va présenter et qu'on va adopter sera... traduit exactement bien ce que le rapport nous recommandait de faire, et ce que l'Assemblée nationale avait adopté comme motion.

Donc, effectivement, merci. Merci à vous deux de nous avoir accompagnés, si bien accompagnés. Je pense qu'il ne faut pas avoir peur de faire preuve d'humilité quand on n'est pas dans notre champ d'expertise, et c'était... c'est ce qui a rendu l'exercice extrêmement pertinent et... pertinent, finalement. C'est le seul terme que j'avais à dire, ça fait que je vais arrêter de parler. Mais merci aussi à mes collègues. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : ...tous. Merci à vous toutes et tous. Merci infiniment. La commission, ayant rempli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 19 h 58)


 
 

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