National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Friday, August 21, 2020 - Vol. 45 N° 86

Examination of the 2019-2020 estimates of expenditure


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Bachand) : Bon matin. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande bien sûr à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la petite sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2020‑2021. Une enveloppe de 2 h 30 a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lamothe (Ungava) sera remplacé par M. Allaire (Maskinongé); Mme Lecours (Les Plaines) par M. Lévesque (Chauveau); M. Martel (Nicolet-Bécancour) par Mme Guillemette (Roberval); Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) par M. Rousselle (Vimont); M. Tanguay (LaFontaine) par Mme Nichols (Vaudreuil); Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. LeBel (Rimouski) par Mme Richard (Duplessis).

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Nous allons donc procéder par blocs d'environ...

La Secrétaire : …Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) par M. Rousselle (Vimont); M. Tanguay (LaFontaine) par Mme Nichols (Vaudreuil); Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. LeBel (Rimouski) par Mme Richard (Duplessis).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Nous allons donc procéder par bloc d'environ… entre 10 et 20 minutes pour les échanges entre les groupes d'opposition et la ministre afin de permettre à chaque groupe d'opposition d'écouler graduellement son temps. Le temps d'échange, bien sûr, inclut les questions et les réponses.

Veuillez noter que la séance sera divisée en deux parties d'une durée de 1 h 15, chacune avec une suspension maximum de 15 minutes entre les deux. Cette suspension pourra permettre une rotation en salle entre les fonctionnaires des divers organismes qui accompagnent la ministre.

Je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention. M. le député de Vimont, s'il vous plaît. Bienvenue.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Premièrement, je voudrais saluer la ministre, c'est une première pour moi dans ce dossier-là, donc, on va se croiser souvent, je pense. Je voudrais remercier ma collègue de Vaudreuil d'être ici en ma compagnie.

Écoutez, je vais commencer tout de suite dû au fait qu'on a du temps, mais le temps passe vite. Je veux passer… en mars 2019, la ministre suspendait le directeur général Martin Prud'homme. Il a été blanchi par le DPCP, il n'a pas eu de communication des enquêtes. Il ne sait pas qu'est-ce qui est reproché. Puis, là-dedans, j'ai deux volets à ce sujet-là.     Premièrement, M. le Président, imaginez-vous, les Québécois, actuellement, ils ont été confinés en raison de la pandémie pendant quatre mois. Ça n'a pas été facile, puis d'ailleurs on en entend encore parler. On voulait retourner travailler, on voulait retrouver notre vie. Le ministre, lui, on lui a imposé un confinement, et pensez-y au côté humain, à M. Prud'homme, depuis maintenant 18 mois. Donc, 18 mois, cette personne-là considérée comme… il est comme confiné. Il attend chez lui complètement assommé par une rétrogradation, une humiliation publique. Au niveau personnel, ce que M. Prud'homme vit, c'est épouvantable.

À quel moment la ministre pense-t-elle finir avec ce dossier?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, je vais commencer moi aussi en saluant tout le monde très brièvement. Bonjour, merci à tous d'être ici, en particulier mes collègues des oppositions que j'ai le bonheur de retrouver. On ne se voit pas souvent en personne depuis quelques mois, donc bonjour et bienvenue au collègue de Vimont qui, par son passé, j'en suis certaine, sera un nouveau vis-à-vis très, très intéressant avec qui travailler, et merci à la collègue de Vaudreuil pour tout le travail qu'on aura fait ensemble.

Donc, oui, dossier important et délicat que celui que soulève le député de Vimont. Il est probablement au courant de la séquence des événements depuis le relevé provisoire de M. Prud'homme. Donc, il y a eu une première annonce comme quoi il n'y aura pas d'accusation criminelle contre M. Prud'homme. Et, depuis, il y a cette enquête de nature plus déontologique qui est menée par le ministère du Conseil exécutif, plus précisément le Secrétariat aux emplois supérieurs, et donc le processus est en cours. Je ne peux commenter davantage sinon de dire que ce processus suit son cours.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : On aimerait au moins savoir... Parce que, là, en n'ayant plus d'accusation au niveau criminel, on aimerait savoir c'est quoi la faute qui est…

Mme Guilbault : ...plus précisément le Secrétariat aux emplois supérieurs. Et donc le processus est en cours. Je ne peux commenter davantage sinon de dire que ce processus suit son cours.

Le Président (M. Bachand) : ...de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : On aimerait au moins savoir... Parce que, là, en n'ayant plus d'accusation au niveau criminel, on aimerait savoir c'est quoi la faute qui est reprochée à M. Prud'homme. Parce qu'on le sait tout que M. Prud'homme a un dossier jusqu'à maintenant impeccable, on le sait comme un gestionnaire aguerri. On le sait que, justement, il a été même à Montréal, il a aidé énormément le corps de police à Montréal puis il a fait ça de main de maître. Donc, écoutez, c'est une personne qui est reconnue vraiment pour sa compétence.

Une fois que, justement, le DPCP, il n'a pas de dossier, donc le côté criminel, on le met de côté, j'aimerais ça savoir si on peut nous en dire davantage. Parce que je comprends qu'on ne veut pas en dire plus, mais, à un moment donné, la population, il faut qu'elle sache. La population, à un moment donné... et puis c'est la responsabilité de la ministre, là, de garder la confiance au niveau de la police auprès du citoyen. Et on le sait actuellement, elle est malmenée, actuellement, la confiance police-citoyen. Donc, c'est de sa responsabilité d'en dire plus ou de tout simplement rassurer les gens. Parce que là, écoutez, là, c'est un dossier qui perdure.

Puis, d'ailleurs, le temps que le DPCP a pris pour dire comme quoi qu'il n'y avait pas d'accusation, ça a pris du temps. Puis surtout la position que M. Prud'homme avait, ça peut ébranler une organisation. Et je n'en ai aucun doute, la capacité de Mme Beausoleil qui remplace, là, je ne vais même pas dans ce sens-là. Je veux dire, je connais les... j'ai regardé les capacités de Mme Beausoleil, je ne vais vraiment pas là-dedans. Sauf que moi, je parle de M. Prud'homme actuellement et je trouve ça malheureux qu'actuellement on n'en sache pas plus. Donc, on ne peut pas en savoir plus ou la population ne peut pas en savoir plus là-dessus?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, il y a deux choses. Il y a, d'une part, la première enquête qui avait été menée sur les allégations, là, en lien avec une potentielle infraction criminelle, enquête qui s'est conclue par le fait qu'il n'y a pas d'accusation au criminel. Et je serais très surprise que le député de Vimont, compte tenu de son passé, me suggère de me mêler de cette enquête-là ou de révéler des informations qui doivent être confidentielles. Il y a aussi une question d'informations nominatives, d'informations sensibles dans ces enquêtes-là. Et d'ailleurs la ministre... le ou la ministre, et là c'est la en l'occurrence, n'est pas informée de tous les détails des enquêtes qui se déroulent au Québec. Ça, je pense que le député de Vimont est au courant aussi.

Alors donc, dans la mesure où les conclusions de cette enquête-là sont connues à l'effet qu'il n'y aura pas de suite, il y a cette deuxième enquête de nature déontologique qui est en train d'être menée au moment où on se parle. Et, pour ces raisons-là, je ne peux donner d'autres informations, d'autant plus justement que l'enquête n'est pas terminée.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Écoutez, si on parle d'une enquête administrative depuis le blanchiment, est-ce que je pourrais savoir c'est qui qui a commandé cette enquête-là?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : C'est la séquence normale des choses en vertu...

Mme Guilbault : …et pour ces raisons-là, je ne peux donner d'autres informations d'autant plus justement que l'enquête n'est pas terminée.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Écoutez, si on parle de l'enquête administrative depuis le blanchiment, est-ce que je pourrais savoir c'est qui, qui a commandé cette enquête-là?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : C'est la séquence normale des choses en vertu des réglementations qui sont prévues ici par le ministère du conseil, ici, étant au gouvernement, par le ministère du Conseil exécutif pour les hauts dirigeants de l'État. Donc, M. Prud'homme, comme d'autres administrateurs, est visé par le règlement, je n'ai pas le nom, mais c'est le règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs de l'État, ou quelque chose comme ça, là, je paraphrase le nom exact, mais l'objectif est donc de vérifier si la conduite de M. Prud'homme a été conforme aux attentes prescrites par ce règlement comme pour tous les autres administrateurs d'État.

• (9 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Rousselle : Je regardais le verbatim du 27 novembre 2019, c'est M. Alain Laforest justement qui posait une question : Est-ce que M. Prud'homme pourrait revenir? Est-ce qu'il a toujours votre confiance? Vous avez dit, si je me fie au verbatim : «J'ai dit qu'il faut attendre les résultats de l'enquête et, si l'enquête blanchit M. Prud'homme, oui, il pourrait revenir parce que c'est son poste.» Est-ce que ça, c'est toujours dans les cartons? Parce que j'ai même vu un article de journal, à un moment donné, qui mentionnait comme quoi M. Prud'homme ne pourrait pas revenir ou ne reviendra pas. Donc, c'est pour ça que je veux avoir un éclaircissement là-dessus, voir où vous en êtes là-dedans.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, ce que j'ai dit, c'est ça, c'est qu'on attendait les résultats de l'enquête. Le poste de directeur général de la Sûreté du Québec est toujours occupé par M. Prud'homme, il en est relevé provisoirement, et il y a un intérim assuré par Mme Beausoleil dans l'intervalle. Et donc, oui, si M. Prud'homme était blanchi par les enquêtes qui le visent, d'une part, celles qui étaient plus de nature criminelle et qui a conclu au fait qu'il n'y a pas d'accusation et, d'autre part, celles qui sont en train d'être menées sur des éléments plutôt déontologiques, s'il était ultimement blanchi de toute problématique, de toute faute, blâme ou autre, oui, il pourrait théoriquement revenir à son poste.

Évidemment, là, je ne peux pas… il faudrait lui poser la question à lui sur ses intérêts personnels, je n'entrerai pas là-dedans parce que ce serait à lui de répondre, mais, en ce qui me concerne, s'il était blanchi, il pourrait, oui, récupérer son poste.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Au moment qu'on a appris comme quoi M. Prud'homme n'avait pas d'accusation, c'est vous qui avez fait l'annonce donc, comme quoi il n'y avait pas d'accusation par le DPCP. Voulez-vous m'expliquer pourquoi ce n'est pas soit le DPCP qui l'a dit, ou encore pourquoi ce n'est pas la ministre de la Justice… ou le ministre de la Justice qui aurait fait l'annonce à ce moment-là? Pourquoi c'est la ministre de la Sécurité publique?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, il faudrait vérifier avec la Justice ou avec le DPCP leur manière de fonctionner. Moi, le fait est que j'ai été informée au mois de mars, que cette enquête-là avait été conclue et qu'il n'y aurait pas d'accusation qui serait portée, et c'est logique, compte tenu du fait que c'est moi qui avais dû annoncer le relevé…

Le Président (M. Bachand) : …Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien il faudrait vérifier avec la Justice ou avec le DPCP leur manière de fonctionner. Moi, le fait est que j'ai été informée, au mois de mars, que cette enquête-là avait été conclue et qu'il n'y aurait pas d'accusations qui seraient portées. Et c'est logique, compte tenu du fait que c'est moi qui avais dû annoncer le relevé provisoire de M. Prud'homme en ma qualité de ministre de la Sécurité publique. Donc, le directeur du BEI, qui menait cette enquête, m'a avisée du fait que l'enquête avait été conclue et qu'il n'y aurait pas d'accusations.

Donc, moi, je l'ai glissé parce que je pense que l'annonce… auquel fait référence, c'est que je l'ai dit, à un moment donné, durant une entrevue, si ma mémoire est bonne, sur les ondes d'une radio de Montréal et c'était venu sur le sujet. Donc, dans mon réflexe habituel de transparence et de franchise, je l'ai mentionné.

Le Président (M. Bachand) :M. le député.

M. Rousselle : Dites-moi… actuellement, c'est long, là, comprenez-vous? Je vous parle, là… 18 mois, c'est vraiment long. Là, on parle d'un autre processus d'enquête, là. Est-ce que vous avez mis un temps? Parce que, tout de même, là, vous avez… c'est au bureau du PM, là, qu'il peut y avoir un pouvoir là-dessus. Donc, est-ce qu'ils ont donné un certain temps pour en arriver avec une conclusion? Parce qu'on sait bien que, que ça soit les affaires internes ou déontologie, ça peut se régler… l'enquête, déjà… il y a eu une enquête au niveau du DPCP, ça peut se faire assez rapidement, là. J'ai… je suis conscient de ça, j'ai déjà été… travaillé, justement, au niveau de la déontologie puis des affaires internes dans la police. Donc, je sais que ça peut se faire assez rapidement.

Est-ce que vous avez… est-ce qu'il y a un temps… qu'on l'a demandé? Parce qu'encore une fois, comme je vous dis, c'est quelqu'un qui est chez eux, qui vit ça, et puis… et jusqu'à date, il n'y a aucune accusation. Et moi j'aimerais savoir si vous avez pensé, justement, à avoir des précisions. Est-ce qu'on peut avoir des précisions au niveau… si l'enquête va se régler bientôt? Quand est-ce que ça… Il y a-tu une projection dans le temps, là, que vous avez mis sur… aux côtés de ce dossier-là?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Évidemment, on veut toujours être les plus diligents possible… ou que ce soit dans le gouvernement. L'enquête dont il est question actuellement n'est pas menée par les services de police, là, on se comprend bien, c'est une enquête qui est faite par le Secrétariat des emplois supérieurs. Alors, je me verrais mal leur prescrire un délai maximum, mais je m'assure continuellement que toutes les ressources nécessaires sont mises à la disposition, ce que je faisais d'ailleurs aussi dans le cadre de la première enquête dont je ne pouvais pas plus me mêler, mais je m'assurais quand même régulièrement, à travers les canaux administratifs appropriés, que toutes les ressources et les outils de travail étaient mis à la disposition pour pouvoir aller le plus rapidement possible.

Le député le soulève depuis le début, on parle quand même d'une enquête qui est importante, comme toutes les enquêtes, mais quand même, d'une personne qui occupait un poste important. C'est délicat, c'est sans doute complexe, alors le travail doit se faire correctement dans le respect des parties prenantes aussi. Il peut y avoir à l'occasion des échanges, je le présume, les deux parties doivent pouvoir faire valoir leurs observations aussi, leurs points, tout ça évolue. Alors, donc… mais je m'informe continuellement, m'assurer que ça avance et que tout le monde a ce qu'il faut pour faire son…

Mme Guilbault : ...complexe, alors le travail doit se faire correctement dans le respect des parties prenantes aussi. Il peut y avoir, à l'occasion, des échanges, je présume, mais les deux partis doivent pouvoir faire valoir aussi leurs observations, leurs points. Tout ça évolue. Alors donc... Mais je m'informe continuellement, m'assurer que ça avance et que tout le monde a ce qu'il faut pour faire son travail, tout en ne m'ingérant évidemment pas dans la conduite de l'enquête et encore moins dans son orientation ou dans son dénouement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.

M. Rousselle : Donc, si je comprends bien, après l'annonce de... votre annonce que vous avez faites de blanchiment, parce qu'il n'y a pas d'accusation au niveau du DPCP, je comprends bien que c'est le MCE... donc c'est le bureau du premier ministre qui a décidé de partir une enquête. C'est bien ça?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, c'est le règlement dont je parlais tout à l'heure, là, dont j'ai le nom, le règlement sur l'éthique et de... excusez, je déchiffre mal l'écriture de mon collègue, et de la déontologie des administrateurs publics. Donc, M. Prud'homme est un administrateur public, et ce sont des décisions... puis je ne l'ai peut-être pas précisé, ce sont des décisions qui se prennent par les gens experts de ça, qui travaillent au ministère du Conseil exécutif. Ce n'est pas moi, dans mon bureau, qui a dit, un matin : Tiens, faisons donc une enquête, il y a un règlement, on va mener une enquête. C'est des décisions qui se prennent par les gens qui sont avisés en la matière et les choses se poursuivent. Moi, je demeure, comme ministre, très, très à l'écart de ça, dans le sens où, comme je vous dis, je m'assure que les ressources sont mises à la disposition, mais je laisse les gens dont c'est le travail, en toute indépendance, faire ce travail, et je prendrai connaissance des décisions au moment où elles me seront soumises.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.

M. Rousselle : Mais la MCE, justement, c'est le bureau du premier ministre qui enligne, justement, comme quoi qu'il y a une enquête qui se poursuit, là.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, je ne sais pas s'il y a une question, mais, oui, c'est mené par le Secrétariat des emplois supérieurs qui est un sous-secrétariat du Secrétariat général du ministère du Conseil exécutif. Alors, oui, ultimement, c'est rattaché au bureau du premier ministre, mais le premier ministre lui-même ne se mêle pas plus que moi de cette enquête-là.

Le Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Rousselle : Mon deuxième volet de cette histoire. J'aimerais soulever aussi le processus de l'affaire M. Prud'homme, qu'il n'y a eu aucune communication des enquêteurs, on n'a pas su de quoi il était accusé. En novembre 2019, la ministre répondait aux journalistes, comme je vous ai tantôt, comme quoi qu'il aurait été blanchi, effectivement. Mais j'aimerais savoir, puis comme je vous ai demandé, c'est qui qui a commandé ça. Donc, vous me dites, c'est le MCE, donc c'est une... Mais on sait que... a relevé de ses fonctions en raison d'une allégation relative à des infractions criminelles. Il ne sera pas accusé. Alors, le DPCP, et sous l'autorité du ministère, c'est vous qui avez fait l'annonce. Pensez-vous qu'on va penser à... si jamais que M. Prud'homme décide de ne pas revenir, parce que vous avez mis l'option, donc ça va être son choix, si... parce que, si j'ai bien compris, il a toujours votre confiance une fois que ça va être claire, la chose. Donc, une fois... si c'est clair, puis, si lui, il veut rester, donc, vous, vous... qu'est-ce que j'ai bien compris, c'est comme : Il n'y a aucun problème, c'est son poste qui va...

M. Rousselle : ...décide de ne pas revenir, parce que vous avez mis l'option, donc ça va être son choix, si... parce que, si j'ai bien compris, il a toujours votre confiance une fois que ça va être clair la chose. Donc, une fois... si c'est clair, puis, si lui, il veut rester, donc, vous, vous... qu'est-ce que j'ai bien compris, c'est comme : Il n'y a aucun problème, c'est son poste qui va rester. Mais si jamais qu'il décide de quitter, est-ce qu'il y a... est-ce que vous avez pensé à une compensation puisque, tout de même, ça va être... on va s'attendre... c'est sûr qu'on s'attend toujours si c'est terminé... mais on parle, c'est déontologique, on ne parle pas c'est criminel, n'oubliez pas, et on va voir aussi c'est quoi qu'il est accusé, à quel niveau. Mais, est-ce que vous avez un plan là-dessus pour dédommager ou est-ce que vous avez prévu ça?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, M. Prud'homme a été engagé avec un certain nombre de conditions de travail, donc ce seront des choses qui seront discutées, négociées, encore là, par les personnes dont c'est le travail de le faire et conformément à ses conditions de travail telles que décrites dans son décret de nomination.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Je vais aller dans une autre zone. Je vais aller à la police Mont-Tremblant. Mont-Tremblant, comme vous le savez, c'est un corps de police municipale. On sait que les élus veulent la Sûreté du Québec, mais c'est que la population ne veulent pas perdre leur place, ne veulent pas perdre leur police et leur service. Je sais qu'il y a eu des pétitions, il y a... ça a brassé pas mal à Tremblant, on l'a vécu, et il y a eu plusieurs consultations. J'aimerais savoir votre position là-dedans, au niveau de la police du Mont-Tremblant, c'est quoi?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (9 h 50) •

Mme Guilbault : Oui. Bien, ma position, c'est de suivre ce qui est prévu dans la Loi sur la police. Quand une municipalité fait la demande pour être desservi par la sûreté alors qu'elle est actuellement desservie par un corps de niveau... un corps municipal, c'est prévu, là, dans la loi. Il y a un certain nombre d'étapes, il y a 10 étapes en tout qui sont prévues pour... Ça commence évidemment par la municipalité qui doit mener certaines démarches, consultations, et tout ça. Ensuite de ça, ça passe par une résolution. Le tout est envoyé au ministre de la Sécurité publique. Et, ensuite de ça, nous, on doit consulter. Moi, comme ministre, quand je reçois cette demande-là officiellement, bien, je consulte les parties prenantes, donc municipale, syndicale et autres, et eux ont 30 jours de mémoire pour me faire leurs commentaires. Et j'ai reçu ces commentaires-là des parties prenantes en juillet dernier. Donc, on est à analyser les commentaires reçus. On en est à l'étape huit sur 10 actuellement dans le processus.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Parce que je voudrais... je sais que la députée de Labelle, ce n'est pas elle qui a déposé la pétition, c'est même ma collègue ici qui a dû déposer la pétition. C'est pour ça que je voulais savoir votre position, parce que, des fois, si votre collègue députée... bien, notre collègue députée de Labelle n'a pas voulu présenter la pétition, je me suis dit : Bon, est-ce que...

M. Rousselle : ...déposé la pétition, c'est même ma collègue ici qui a dû déposer la pétition. C'est pour ça que je voulais savoir votre position, parce que, des fois, si votre collègue députée... bien, notre collègue députée de Labelle n'a pas voulu présenter la pétition, je me suis dit, bon, est-ce qu'il y a déjà un engagement ou est-ce qu'il y a déjà un enlignement là-dedans? Parce que je sais que la population... comme je vous dis, j'en ai eu des échos, et j'ai parlé aux deux parties aussi, et je sais que la population est vraiment en grogne, en tout cas, là-dedans, en tout cas, semble être en grogne. Quand je vois les pétitions et quand j'ai parlé aussi à des gens, c'est vraiment, c'est vraiment... ils sont à l'envers de cette décision-là, donc... bien, parce que, là, ils... bien, la décision du maire et de ses conseillers municipaux. Donc, c'est pour ça que je voulais en savoir plus, voir. Donc, vous n'avez aucun alignement là-dessus?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Non, bien, ça suit son cours, comme on aime répondre, mais, en même temps, c'est le cas, là. Comme je disais, on est à l'étape huit sur 10, donc il y a quand même plusieurs étapes qui ont été franchies, et c'est justement parce que c'est complexe, là, il y a plusieurs personnes, il y a plusieurs entités qui sont concernées, municipales, policières, syndicales, patronales. Donc, il y a tout ça. Alors, c'est important de consulter toutes les personnes qui méritent ou, en tout cas, qui ont envie d'être consultées sur la question pour prendre une décision éclairée. Alors, j'en suis à prendre connaissance des commentaires reçus en juillet dernier. On est au mois d'août, alors je considère que c'est raisonnable de prendre le temps d'analyser la chose. Ça a une incidence importante. Quelle que soit la décision qui est prise, là, il y aura vraisemblablement des personnes satisfaites et des personnes moins satisfaites.

Je rappelle aussi le contexte plus général où on est en train de repenser carrément aussi le modèle policier au Québec, parallèlement au... bien, pas parallèlement, mais du fait des travaux de notre comité consultatif sur la réalité policière. Alors, je ne m'engage pas forcément à attendre la fin des travaux de mon comité consultatif pour prendre la décision relative à Mont-Tremblant, je vais voir les commentaires reçus, je vais voir comment les choses se passent. Mais il y a quand même ce travail-là aussi qui se fait et qui inclut une réflexion sur tout ce qu'on appelle la desserte policière, la carte policière. Le député sait comment ça fonctionne, actuellement, selon la taille de la population, tu as une desserte municipale ou provinciale, donc, puis il y a tout l'argent qui vient avec ça, le financement qui, pour certains, est inéquitable. Donc, il y a toute cette réflexion-là aussi à avoir qui va toucher, veut, veut pas, Mont-Tremblant, éventuellement qu'on ait pris la décision, qu'on ait pris une décision ou une autre.

Donc, tout ça pour dire que j'ai toujours cette réflexion-là plus large à l'esprit quand je prends des décisions depuis quelques mois, mais ça ne m'empêchera pas de prendre une décision s'il y a lieu.

Le Président (M. Bachand) :M. le député, il vous reste quelques secondes.

M. Rousselle : ...c'est juste... Donc, vous allez prendre considération du voeu de la population là-dedans.

Mme Guilbault : Prendre considération de...

M. Rousselle : Vous allez prendre en considération le voeu de la population de garder son corps de police.

Mme Guilbault : Bien, on prend en considération tous les commentaires reçus.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Merci beaucoup. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Bonjour, M. le Président. Bonjour, Mme la ministre. Bonjour, tout le monde, merci d'être là...

Mme Guilbault : ...prendre considération de?

M. Rousselle : Vous allez prendre en considération le voeu de la population de garder son corps de police?

Mme Guilbault : Bon, on prend en considération tous les commentaires reçus.

Le Président (M. Bachand) : Parfait, merci beaucoup. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Bonjour, M. le Président. Bonjour, Mme la ministre. Bonjour, tout le monde, merci d'être là. On a vu, dans les précédentes semaines, l'accident tragique... bien, l'accident... le meurtre tragique de George Floyd, aux États-Unis, qui a généré tout un mouvement de protestation sur le racisme. Mais il y a un questionnement aussi sur la gestion de la police et la gestion des services d'urgence. Et de plus en plus de personnes, des personnalités de la société civile, questionnent l'intérêt de potentiellement créer un nouveau service d'urgence.

Bien sûr qu'on appelle au 911. Il y a la police, il y a l'ambulance, mais il y a des gens qui commencent à réfléchir à avoir un nouveau service d'urgence en matière, je vous dirais, grosso modo, de santé mentale. C'est ce que la ville de Vancouver a voté récemment. Je vous cite un article du Journal de Montréal qui résume la chose, un plan, un calendrier. La ville de Vancouver a donc voté un plan, un calendrier, un budget pour déprioriser les services de police en réponse à la santé mentale, à la prostitution, au travail du sexe, à l'itinérance et à la consommation de substances et à donner la priorité au financement de groupes communautaires, de sociétés à but non lucratif, et d'autres ayant l'expérience et la formation nécessaires pour mettre en oeuvre des initiatives de réduction des risques et de sécurité dans ces domaines.

On le sait que la SQ, par exemple, est la police de facto dans plusieurs municipalités du Québec. D'autres municipalités ont leur propre service de police. Est-ce que c'est quelque chose qui vous semble être une idée intéressante, l'idée de créer un troisième service d'urgence qui serait plus spécifique en matière de santé mentale, qui pourrait peut-être éviter des dérapages qu'on a connus ailleurs dans le monde, mais aussi au Québec également?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci. C'est un sujet très, très pertinent que soulève le collègue et sur lequel on est déjà en train de se pencher. J'ai parlé de ma démarche de consultation, à la suite du dépôt de mon livre vert, et la santé mentale à la fois de la clientèle vulnérable, avec laquelle doit transiger les services de police, et à la fois la santé mentale et le bien-être de nos policiers sont examinées dans le cadre des travaux du comité.

Donc, je ne peux pas répondre, là, précisément, aujourd'hui, est-ce que, oui ou non, on créera ce type de nouveau service d'urgence. Mais certes, oui, je trouve ça intéressant, tout ce qui se fait, tout ce qui se discute, les idées qu'on peut mettre sur la table en matière de gestion des clientèles vulnérables... pas de gestion, mais de transaction, de prise en charge adéquate. Parce qu'on a tous les histoires en tête, tu te fais arrêter, il les amènent à l'urgence, ils ressortent de l'urgence, ils retournent à l'urgence. Des fois, ils sont en prison, mais ce n'est pas nécessairement là qu'ils devraient aboutir. Alors, c'est complexe.

En attendant d'avoir possiblement des nouvelles idées ou de prendre certaines décisions sur l'organisation des services pour les clientèles vulnérables, il y a quand même beaucoup de sensibilisation et de formations qui se font à l'intention des corps de police. On a organisé deux journées de formation, entre autres, sur... Il existe une pratique policière sur l'intervention avec les clientèles vulnérables en matière de santé mentale. Donc, il y a de la formation et des rappels, et de, comment dire... c'est ça, de l'information qui…

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. Leduc : Est-ce que je peux aller aussi loin de que comprendre que vous accordez un certain crédit à cette idée que peut-être que la police n'est pas nécessairement...

Mme Guilbault : …il existe une pratique policière sur l'intervention avec les clientèles vulnérables en matière de santé mentale. Donc, il y a de la formation et des rappels, et de, comment dire, c'est ça, de l'information qui…

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. Leduc : Est-ce que je peux aller aussi loin de comprendre que vous accordez un certain crédit à cette idée que peut-être que la police n'est pas nécessairement toujours la bonne personne pour se rendre et répondre à un appel de détresse à travers le 9-1-1?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : J'accorde, oui, du crédit au fait que… bien, est-ce que les policiers sont la bonne personne? On a plusieurs policiers qui font un excellent travail dans ce type de circonstances. On pense à des milieux très urbains comme Montréal, il y a des policiers pour qui la dimension sociale, humaine occupe un volet important de leur travail au quotidien. Alors, je ne voudrais pas dire qu'ils ne sont pas les bonnes personnes dans le sens où je ne veux pas me montrer critique envers un travail qui est de plus en plus complexe pour eux. Mais est-ce qu'on peut prévoir une façon de travailler où on va décharger peut-être nos policiers d'une partie de ce travail-là au profit de ressources comme des travailleurs sociaux ou ressources peut-être dont la formation est à l'origine plus centrée sur le volet humain? C'est quelque chose qui mérite d'être exploré et qui le sera sans doute par mon comité consultatif.

Le Président (M. Bachand) : M. le député, s'il vous plaît.

M. Leduc : En juin 2017, il y a M. Pierre Coriolan qui est décédé aux mains d'une intervention policière difficile. Une enquête du coroner a démarré en février dernier, si je ne me trompe pas, et il y a eu toute une saga alentour de la famille de M. Coriolan qui désirait recevoir une aide d'urgence pour être représentée dans cette enquête-là parce que chaque policier allait, lui, être représenté par quatre avocats. Je pense que c'était un avocat personnel, un de la fraternité, et deux de la ville par policier alors que la famille, elle, n'avait évidemment pas de ressource d'État ou de ressource de police comme ça pour les accompagner. Il y avait donc toute une démarche qui a été faite auprès de votre ministère. Ça a été long, ça a été pénible. Je comprends qu'il y a eu un 5 000 $ — là, ce n'est pas terrible, mais, bon, c'est mieux que rien — qui a été adopté à la dernière seconde pour la famille.

Mais là, où je veux atterrir, c'est qu'en 2013, il y a la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès qui a été adoptée, et il y avait deux articles, notamment l'article 168.1, qui donnaient le pouvoir au coroner en chef, notamment par un règlement, de pouvoir faire ces initiatives-là de donner des aides financières pour des familles qui en auraient besoin, qui ont le droit d'être représentées dans ce genre d'enquêtes là. Ce règlement n'est toujours pas adopté sept ans après l'adoption unanime de cette loi-là. C'est long. Ça fait maintenant deux ans que vous êtes en fonction au ministère de la Sécurité publique. Vous avez eu votre intermède à la naissance de votre deuxième enfant, mais quand même… bref, quand même, vous êtes en fonction depuis deux ans. Est-ce que, ce règlement-là, on peut l'attendre pour très bientôt? Parce que ça commence à être urgent, puis j'aimerais ça qu'on puisse éviter de refaire ces campagnes de lettres à chaque fois qu'un cas comme ça qui va survenir.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (10 heures) •

Mme Guilbault : Oui. Et je sais exactement à quoi réfère le collègue, et c'est vrai que, quand je suis arrivée à la fin de 2018, ça faisait déjà cinq ans, six ans qu'il n'y avait rien qui avait été fait par le précédent gouvernement. Je tiens quand même à le préciser, là, je tiens quand même à le préciser, là. Et, moi, j'ai eu tôt fait de déposer un projet de loi pour moderniser la loi sur la recherche des causes et circonstances à laquelle il fait référence, qui régit le fonctionnement du Bureau du coroner. C'est un règlement, dont on parle, donc ce ne sera pas dans un projet de loi, évidemment, mais c'est quand même quelque chose qui pourrait être discuté parce qu'on commencera sous…


 
 

10 h (version non révisée)

Mme Guilbault : ...qui avait été fait par le précédent gouvernement, je tiens quand même à le préciser, là, et moi, j'ai eu tôt fait de déposer un projet de loi pour moderniser la loi sur la recherche des causes et circonstances à laquelle il fait référence, qui régit le fonctionnement du Bureau du coroner. C'est un règlement, dont on parle, donc ce ne sera pas dans un projet de loi, évidemment, mais c'est quand même quelque chose qui pourrait être discuté, parce qu'on commencera sous peu, la semaine prochaine, même, je pense, les consultations particulières. J'espère que le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve sera des nôtres, et, si c'est le cas, il pourra me faire ses suggestions là-dessus.

Mais derrière ça, oui, il faudra penser un règlement, mais il faut comprendre que la philosophie... L'article 168, qui est lié à l'article 125, qui donne le pouvoir au coroner en chef, s'il le souhaite, encore là, il y a une discrétion de la part du coroner en chef, de prévoir une compensation financière pour les familles... Mais il faut comprendre que ça s'inscrit aussi dans le fait qu'une enquête publique de coroner n'est pas un procès. Donc, il faut jongler avec le fait que, oui, on veut que les familles soient les mieux accompagnées possible... Puis, des fois ça peut être impressionnant, quand tu arrives dans une enquête publique puis tu as des policiers, tu as des municipalités, tu as des gens qui sont armés d'avocats, puis tu te sens peut-être un peu dans l'iniquité, puis ça peut avoir l'air débalancé. Mais comme ce n'est pas un procès, les familles ne sont pas obligées d'être accompagnées d'avocats et peuvent tout à fait interroger, contre-interroger les témoins avec le soutien du coroner lui-même et de son procureur. Et donc tout ça se fait dans une collégialité qui est différente du climat d'un procès traditionnel. Ça fait que ça, je tenais à le mentionner, dans le sens où tu n'es pas obligé d'être accompagné par un avocat, tu peux très bien le faire sans avocat. Mais si tu fais le choix — «tu» étant un membre de famille — d'être accompagné par un avocat, effectivement, on peut réfléchir à la façon dont on pourrait baliser les frais ou le montant des frais qui seraient assumés par l'État.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député.

M. Leduc : Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : 2 min 40 s.

M. Leduc : Parfait. Bien, vous le disiez vous-même, Mme la ministre, ce n'est pas à travers le projet de loi que ça va être discuté, c'est à travers un règlement, donc moi, je suis bien disposé à en parler, du règlement, sauf qu'il n'y a pas de commission parlementaire qui discute des règlements, malheureusement, mais... c'est donc dans votre cour. Puis, là-dessus, je vais faire un suivi avec vous dans les prochains mois pour voir comment ça procède.

Dernière question, comme le temps file. En juin dernier, à la toute fin des travaux parlementaires, on a révélé des procès-verbaux du comité de suivi sur le profilage racial des forces policières, qui était, bien, je vais le dire, une farce, là, qui ne faisait absolument aucun avancement depuis des années en matière de travaux. Vous avez souscrit à cette analyse, peut-être pas au mot «farce», mais, en tout cas, vous avez réalisé, vous aussi, que ça n'avait pas beaucoup avancé. Ma question est très simple. Vous avez dit que vous alliez mettre... accélérer le pas, que vous alliez rajouter des civils alentour de cette table-là, c'est très bien, mais ma question est très simple : Combien de rencontres ont eu lieu depuis ces questionnements-là à la fin juin? Et y a-t-il un calendrier disponible des prochaines dates de rencontre de ce comité?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Effectivement, son collègue de Gouin parlait d'inertie du précédent gouvernement, terme que j'ai endossé avec grande aisance. Mais depuis que j'y suis, on a dépoussiéré le comité en question, et depuis, donc, que je suis ministre, il y a 30 rencontres du comité. Et depuis juin, si on me laisse compter, il y en a eu trois. Et là, ça, moi, ça date de juillet, là, du début août, en tout cas, il y a en peut-être eu d'autres, je pourrais même peut-être...


Mme Guilbault : ... Mais, depuis que j'y suis, on a dépoussiéré le comité en question, et, depuis donc que je suis ministre, il y a eu 30 rencontres du comité, et, depuis juin, si on me laisse compter, il y en a eu trois, et là, ça, moi, ça date de juillet, là, du début août. En tout cas, il y en a peut-être eu d'autres. Je pourrai même peut-être passer la parole à mon ami... mon sous-ministre aux affaires policières. Mais donc c'est très, très, très actif, M. le Président, et je tiens à dire que, parce que c'est actif, on a déposé le 16 juin dernier, dans le cadre d'un forum qu'on a eu organisé par l'école de police où il y avait 200, 250, je pense, en tout cas autour de 200 gestionnaires policiers au Québec dont j'ai... auquel j'ai participé... on a présenté un guide pour orienter les corps de police à s'imprégner, si on veut, là, de ce souci de profilage racial à travers les différentes politiques et directives, et aujourd'hui même nous présenterons — en fait, elle est prête depuis quelque temps, mais donc aujourd'hui, on en fera l'annonce cet après-midi — une pratique policière, parce que les corps de police fonctionnent avec le Guide des pratiques policières, qui contient l'essentiel des orientations données par les ministres de la Sécurité publique et qui peut orienter le comportement des policiers un petit peu partout. Donc, on a une nouvelle pratique qui concerne les interpellations policières, fruit encore une fois du travail consciencieux et accéléré du comité sectoriel issu du milieu policier depuis mon arrivée.

Le Président (M. Bachand) : Quelques secondes, M. le député. Oui, ça va?

M. Leduc : On rajoutera ça au deuxième bloc.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Merci. Mme la députée de Duplessis, s'il vous plaît.

Mme Richard : Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Mme la ministre, c'est vous qui avez fait l'annonce qu'il n'y aurait pas d'accusations criminelles déposées contre Martin Prud'homme. Est-ce que vous ne pensez pas que le fait que vous ayez vous-même fait cette annonce, les gens peuvent penser qu'il y a de l'ingérence politique?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, je l'ai dit tout à l'heure, quand on dit que j'en ai fait l'annonce, c'est que je l'ai mentionné à une question qui m'était posée, et, comme la transparence et la franchise sont deux qualités importantes pour moi, ou en tout cas caractéristiques importantes pour moi, bien, je l'ai dit parce que j'avais l'information. Et, si j'avais l'information, c'est parce qu'au mois de mars, au moment où s'est conclue l'enquête qui se penchait sur ces allégations, le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes, oui, le BEI, qui participait à l'enquête, m'a informée du fait que cette enquête-là était terminée, tout simplement. Mais à aucun moment je n'ai fait partie de l'enquête ou je m'y suis ingérée, ou... puis même, ce n'est pas faute d'avoir eu des questions, mais jamais je ne me suis ingérée.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Richard : M. le Président, merci. Vous ne pensez pas qu'avec, bon, une enquête de la part du DPCP où aucune accusation criminelle contre M. Prud'homme n'a été portée, il y a quand même une atteinte sérieuse à sa réputation? On nous dit que présentement il y aura une enquête au niveau de la déontologie. S'il faut qu'elle dure aussi longtemps, vous comprenez que M. Prud'homme ne doit pas vivre des moments bien heureux ces temps-ci.

Par la suite, après l'affaire Prud'homme, le 11 août dernier, le DPCP nous apprenait qu'il y avait deux autres dossiers sur des hauts gradés de la SQ...

Mme Richard : ...faut qu'elle dure aussi longtemps, vous comprenez que M. Prud'homme ne doit pas vivre des moments bien heureux ces temps-ci. Par la suite, après l'affaire Prud'homme, le 11 août dernier, la DPCP nos apprenait qu'il y avait deux autres dossiers sur des hauts gradés de la SQ, Richard Deschesnes, Denis Fiset. Puis le juge, là, ce qu'il dit, c'est que le DPCP a erré dans ses dossiers, là. C'est ce qu'il en conclut, là. Le juge, il dit... Il arrive à la conclusion qu'il y a eu une influence politique pour démettre les deux hauts gradés de leurs fonctions. Donc, M. le président, ma question à la ministre, c'est, je pense que ça fait beaucoup de choses, là, au niveau du DPCP. Est-ce que la ministre a toujours confiance au DPCP?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien je pense que la députée fait référence à un jugement qui a été rendu récemment où, entre autres, on faisait mention du comportement d'un précédent ministre de la Sécurité publique qui était un collègue de la députée. Et si c'est bien le cas, bien, j'ai lu et j'ai pris connaissance de ce jugement critique comme tout le monde. Et je suis même un peu surprise qu'elle le soulève aujourd'hui. Mais comme la procédure d'appel ou, en tout cas, potentielle d'appel n'est pas terminée, je me dois d'être très, très réservée dans mes commentaires.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard : Bien, écoutez, voulez-vous dire que, bon, il y a des procédures d'appel? On voit ce que ça coûte aussi à ces gens-là, hein, M. Fiset, ce que ça a comme impact, des fois, financier. M. Prud'homme, c'est un impact sur toute une carrière, hein? On a venu semer un doute, là, un doute sérieux. Et j'ai entendu tantôt quand mon collègue de l'opposition officielle a questionné la ministre. Bon, est-ce qu'elle pourrait penser que M. Prud'homme pourrait revenir en poste? Écoutez, je pense que, tout comme les gens qui nous écoutent, je ne pense pas que M. Prud'homme reviendrait en poste. Est-ce que, Mme la ministre, vous ne pensez pas que ça va coûter très cher, tout ce qui s'est passé dans l'affaire Prud'homme?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Richard : On a faussement, je vous dirais, mis en accusation publique, parce que les gens... Excusez. Les gens ont quand même suivi cette affaire-là, là. Il y a une atteinte sérieuse à sa réputation, là. Puis là, on nous dit, on va regarder au niveau de la déontologie. Mais, vous savez, au tout début, là, c'était des accusations criminelles. Ça a pris énormément de temps au DPCP avant d'arriver à la conclusion qu'il n'y en a pas d'accusation criminelle contre M. Prud'homme. Si la ministre, elle a été appelée, et puis après, bien, vous avez fait une entrevue, Mme la ministre, vous vous êtes trouvée par rapport à votre honnêteté, que je ne mets pas en doute, mais vous vous êtes trouvée dans l'obligation de dire qu'il n'y avait pas d'accusation criminelle portée contre lui, est-ce que ça reste un doute que, bon, c'est, pour une certaine partie de la population, qu'il y a eu une ingérence politique dans ce dossier?

Est-ce que vous avez fait l'annonce qu'il n'y avait pas d'accusation criminelle dans ce dossier juste quelques heures après l'avoir appris, qu'il n'y en avait pas de dite accusation? Et de quelle personne... Par quelle personne exactement? Je ne vous demande pas, là... Vous allez me dire par le DPCP. Je vous demande quelle personne vous mise au courant. On vous a appelé puis on vous a dit : Martin Prud'homme, il n'aura pas...

Mme Richard : …est-ce que vous avez fait l'annonce qu'il n'y avait pas d'accusations criminelles dans ce dossier juste quelques heures après l'avoir appris qu'il n'y en aurait pas, de dites accusations? Et de quelle personne, par quelle personne, exactement… je ne vous demande pas, là… vous allez me dire par le DPCP, je vous demande quelle personne vous a mis au courant? On vous a appelée puis on vous a dit : Martin Prud'homme, il n'y aura pas d'accusations de posées contre lui? Puis après, vous avez fait une entrevue à la radio puis vu votre honnêteté, bien, vous avez senti le besoin de dire : Bien, je regrette, il n'y aura pas d'accusations criminelles, le DPCP a fini son enquête au niveau criminel, il n'y aura pas d'accusations criminelles contre Martin Prud'homme, cet homme qu'on a cloué, au priori, avec de fausses accusations? Qui vous l'a dit? Puis est-ce que c'était quelques heures, une journée, deux jours avant l'annonce que vous en avez faite à la radio? Merci.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

• (10 h 10) •

Mme Guilbault : Oui. Bon, bien, comme je l'ai dit, je pense, au moins deux fois, peut-être trois, mais je peux le redire. C'est le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes qui m'a informée au mois de mars du fait que son enquête était terminée. Quand je dis «son enquête», il y a d'autres personnes qui collaboraient, là, à l'enquête en question. Mais, donc, le directeur du BEI m'a avisée du fait que l'enquête était terminée au mois de mars. Et là, je suis en train de chercher parce que, là, la date de l'entrevue où je l'ai dite… j'ai dit l'information, honnêtement, là, je ne l'ai pas en tête, là, mais je sais que c'était pendant la pandémie, donc c'était peut-être en avril.

Toujours est-il que… puis j'en reviens sur le mot… Pardon?

Une voix :

Mme Guilbault : 24 mars. Ça fait que… en fait, c'est concomitant, mais toujours est-il que je reviens sur le terme «annonce». Pour moi, une annonce… je comprends ce qu'on veut dire, mais ce n'était pas… l'entrevue n'a pas été organisée pour que je puisse dévoiler cette information-là, c'est une information qui avait été portée à ma connaissance et la question m'a été posée et je l'ai dit. Mais là, pour ce qui est des procédures du DPCP, je crois qu'ils ont leurs procédures à savoir quel genre de résultats sur quel genre d'enquêtes ils dévoilent systématiquement ou non, mais là, il faudrait voir avec eux.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Duplessis, s'il vous plaît.

Mme Richard : Merc. La lenteur de l'enquête de la part du DPCP puis les suites qu'il pourrait y avoir, hein, parce que ça pourra coûter très, très cher à l'État, ce qu'on a fait subir à M. Prud'homme. Est-ce que, M. le Président, la ministre n'est pas inquiète d'un climat qui semble — il y en a beaucoup ici, là — qui semble réellement se détériorer entre le DPCP, la SQ? Avec tout ce qui se dit, avec tout ce qui s'est passé avec le jugement, là, dans les deux hauts gradés de la Sûreté du Québec, le DPCP, avec vous encore confiance, Mme la ministre? Comment vous allez faire pour rétablir un climat de confiance entre la SQ puis le DPCP? Moi, je pense que les gens n'ont plus confiance, là.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, la députée me reparle du jugement. Ce jugement-là, M. le Président, il fait référence à une enquête qui a été débutée en 2012 par le ministre de la Sécurité publique péquiste de l'époque et qui, aujourd'hui, conduit un jugement qui est très, très critique sur cette même enquête envers le Procureur général. Soit, mais il y a un rôle évident du précédent ministre péquiste de la Sécurité publique dans cette affaire-là.

Alors, quand on me dit…

Mme Guilbault : ...2012 par le ministre de la Sécurité publique péquiste de l'époque et qui aujourd'hui conduit à un jugement qui est très, très critique sur cette même enquête envers le Procureur général, soit, mais il y a un rôle évident de l'ancien ministre de la Sécurité publique dans cette affaire-là. Alors, quand on me dit : Les procédures judiciaires coûtent cher à l'État, je l'invite à prendre connaissance du jugement en question.

Cela étant dit, le DPCP travaille en toute indépendance, prend ses décisions, ne relève pas du ministre de la Sécurité publique, en passant, relève du ministre de la Justice. Alors donc, je n'ai pas à me prononcer sur la qualité ou la pertinence des décisions du DPCP et j'espère qu'ici, quelqu'un s'opposerait qu'un ministre commence à commenter ou à épiloguer sur des décisions du DPCP.

Le Président (M. Bachand) : La députée de Duplessis, s'il vous plaît.

Mme Richard : Bien, je ne fais juste que rectifier quelques petites choses, M. le Président. Qu'une ministre commente des décisions du DPCP, mais a quand même commenté qu'il n'y a pas d'accusations criminelles contre M. Prud'homme. Puis quand j'ai dit, M. le Président, que ça coûterait cher à l'État, bien toute personne... moi, je pense... je ne parle pas à M. Prud'homme, je ne le connais pas là, mais avoir atteint à sa réputation, écoute, vous êtes un haut gradé de la SQ, vous avez une feuille de route impeccable puis vous vous faites accuser au criminel, là, ça a été long, là, très, très long, pensez à l'impact que ça a pu avoir, là, maintenant.

Mais, moi, je souhaite, là, que l'enquête au niveau de la déontologie, parce que là, on fait une autre enquête, là, ça ne soit pas aussi long. Là. Mettez les bouchées doubles, hein? Moi, je veux bien que ça coûte cher à l'État, mais que ça donne des résultats. Puis quand j'ai dit que ça allait coûter cher à l'État, c'est parce que l'État n'est pas à l'abri d'une poursuite pour atteinte à la réputation de M. Prud'homme. Je ne sais pas, là, mais vous et moi, M. le Président, là, ce n'est pas n'importe qui, M. Prud'homme, là. C'est le DPCP qui a enquêté sur lui, là. Plus d'un an, plus d'un an, il a une épée de Damoclès au-dessus de votre tête, là, vous êtes accusé au criminel. Puis c'est long, c'est, c'est long, très long.

Puis Mme la ministre nous dit : Bien, peut-être qu'on pourrait le reprendre, là, oui. Écoutez, s'il n'a pas été accusé au criminel, si l'enquête au niveau de la déontologie n'a rien trouvé — parce qu'ils vont essayer de trouver quelque chose, c'est sûr, là — s'ils n'ont rien trouvé puis peut-être encore dans le temps, ça va être assez long, on pourra le reprendre. Moi, je fais juste de dire : Est-ce que, M. le Président, parce qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, je vais terminer, est-ce que la ministre est consciente que tous ces ratés, cette lenteur, tout ce qui s'est passé dans ce dossier, pourrait coûter très cher à l'État s'il y avait une poursuite en dommages et intérêts qui serait déposée de la part de M. Prud'homme?

Le Président (M. Bachand) :Malheureusement, le temps file, alors je vais passer la parole au député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. On s'en va sur la Régie des alcools, courses et des jeux. Le projet de loi n° 170 sur la modernisation des permis d'alcool, adopté en 2018, vient simplifier la vie des gens, les titulaires de permis d'alcool des producteurs favorisant...

M. Rousselle : Merci, M. le Président. On s'en va sur la Régie des alcools, courses et des jeux. Le projet de loi n° 170 sur la modernisation des permis d'alcool, adopté en 2018, vient simplifier la vie des gens, les titulaires de permis d'alcool des producteurs favorisant une consommation responsable. Et là on peut lire sur le site, justement, de la régie, un aperçu des nouveautés à venir, des nouveaux permis. Et ça, c'est... En entrée de jeu, c'est indiqué que la date en vigueur des nouveaux permis et des dispositions qui suivent sera déterminée par un décret du gouvernement à une date ultérieure. La réglementation va déterminer les modalités d'application de ces règlements-là... devrait également être adoptée par le gouvernement.

Donc, si je comprends, la Régie des alcools et des courses attendent après le gouvernement pour mettre en action, justement, vraiment, le projet de 170, très attendu, justement, du public, surtout qu'on sait actuellement qu'on demande de consommer québécois. Les gens, ils vivent des problèmes concernant les restaurants, les bars, mais aussi la population vit des situations incroyables à cause de la COVID.

Je ne comprends pas... Puis là je vais vous donner juste un aperçu des choses qui sont en attente : nouveau permis accessoire, nouveau permis de... au niveau des brasseurs, nouveau permis de livraison, il y a... Puis là je pourrais vous en faire une nomenclature, là. Il y en a beaucoup qui sont en attente.

Mais, encore là, il y a des pouvoirs accrus qui sont donnés à la régie : possibilité d'imposer une sanction administrative pécuniaire en cas de non-respect d'une ordonnance rendue par la régie, imposition de conditions sur la délivrance d'un permis.

Il y a aussi des allègements aussi : assouplissement quant à la délivrance des permis de réunion, assouplissement des conditions entourant la dégustation de boisson alcoolique en épicerie, allègement quant à l'obligation de citoyens canadiens.

Donc, il y a plein de choses, de bonnes choses là-dedans qui sont en attente. Mais la régie, je comprends bien, elle aimerait bien... en tout cas, je le vois sur leur site, je pense qu'ils aimeraient bien ça, y aller de l'avant parce que c'est... je pense que le projet de loi n° 170 est un très bon projet.

Mais est-ce que la ministre pourrait nous dire quels décrets ils projettent, de règlement, qui sont en attente sur son bureau pour mettre place à cette longue liste? Est-ce qu'il y a quelque chose qui s'en vient là-dessus, là?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien, ça aussi, c'est un sujet très, très intéressant parce qu'on parle de choses qui ont le potentiel de directement simplifier la vie de nos citoyens et de nos entrepreneurs. Donc, je vais... je pense, je vais laisser compléter la présidente de la RACJ pour ce qui est des divers permis, et tout ça.

Mais je vais simplement introduire le fait... c'est-à-dire, en introduction, rappeler que, dans le projet de loi n° 61, qu'on avait présenté à la fin de la dernière session, il y avait des amendements très constructifs et, je pense, même consensuels pour améliorer les choses, entre autres, permettre de servir de l'alcool sans servir de repas dans les restaurants, permettre la livraison de boisson avec...

Mme Guilbault : ...dans le projet de loi n° 61 qu'on avait présenté à la fin de la dernière session, il y avait des amendements très constructifs et je pense même consensuels pour améliorer les choses, entre autres permettre de servir de l'alcool sans servir de repas dans les restaurants, permettre la livraison de boisson avec des prix différenciés, en tout cas permettre finalement a des restaurants qui ne peuvent pas en livrer d'en livrer désormais. Il y avait aussi quelque chose sur les règlements sur la publicité. Donc, des choses attendues par l'industrie de la restauration mais qui malheureusement, à cause du blocage du p.l. n° 61, n'ont pas pu être adoptées donc ne sont pas en fonction.

Néanmoins, on s'est arrangé avec la RACJ, puis je les remercie, pour consentir certains accommodements à nos entrepreneurs, restaurants, bars et tout ça en post-COVID. On a simplifié beaucoup le fait de pouvoir agrandir ou aménager des terrasses dans les restaurants pour pouvoir accueillir plus de clients, et aussi la conversion des permis pour ceux qui seraient intéressés à avoir un permis, au lieu d'avoir seulement un permis de bar, un permis qui permet de servir de la nourriture, et donc pouvoir rouvrir avant puis ne pas être soumis aux conditions des bars.

Donc, ça, je voulais le dire, M. le Président, parce qu'on a fait ça rapidement en réponse à la situation évidemment amenée par la pandémie. Et, si le député est intéressé, je pourrais laisser Mme Lessard de la RACJ compléter.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : C'est que le projet de loi n° 61, parce que vous avez bifurqué un petit peu sur le n° 61, c'est votre gouvernement qui a décidé de le retirer. Et, si je comprends bien, c'est que nous étions prêts justement à passer ces mesures-là du p.l. n° 170. On parle d'un décret. Donc, ce décret-là, vous auriez pu l'organiser, ça fait deux ans que c'est là. Parce que... Moi, j'ai l'impression que, désespérément, là, on a essayé de compenser les deux ans d'attente, là, que vous avez eus, que vous étiez au gouvernement, là, qu'il n'y a rien qui s'est passé. Donc, j'ai eu l'impression comme quoi, bien, on va mettre ça dans n° 61, puis ça va bien aller. Est-ce que c'est à qui se passe? Parce que là je trouve malheureux que ce décret-là n'a pas pris place.

• (10 h 20) •

Je comprends que vous dites que vous avez fait des mesures pour essayer d'alléger concernant la... pendant la COVID, mais il y a plein de mesures là-dedans... puis ça, bien oui, je vais être d'accord que Mme de la régie nous en dise plus long sur les permis. Mais il y a tellement de choses là-dedans qui, en dehors du... concernant de la COVID-19, qui pourraient être seulement profitables à la population, et ce n'est pas en action. Donc, je trouve... En tout cas, je pense que le... aller vers le n° 61, c'est tout simplement une diversion. Comprenez-vous? Donc, je suis prêt à entendre la dame de la régie.

Mme Guilbault : Non, mais je vais répondre plus sur le coeur de l'affaire. Le projet de loi n° 170 a été adopté in extremis en juin 2018 par mon prédécesseur, et on avait voté pour, la CAQ, à l'époque. Donc, sur le fond, là, c'était un bon projet de loi. Mais on s'est aperçu, une fois qu'on est arrivés, en tout cas, que je suis arrivée, que ça avait été mal attaché, entre autres en lien avec le système informatique de la régie. Donc, ce n'était pas possible de tout mettre ça en oeuvre. Il y avait des modifications importantes à faire. Il y avait des adaptations informatiques à faire. Mais j'ai l'impression qu'il n'y a personne à l'époque qui s'était attardé... autour de mon prédécesseur, qui s'était attardé à savoir si, oui ou non, on était...

Mme Guilbault : ...une fois qu'on est arrivés, en tout cas, que je suis arrivée, que ça avait été mal attaché, entre autres en lien avec le système informatique de la régie. Donc, ce n'était pas possible de tout mettre ça en oeuvre. Il y avait des modifications importantes à faire. Il y avait des adaptations informatiques à faire. Mais j'ai l'impression qu'il n'y a personne à l'époque qui s'était attardé, autour de mon prédécesseur, qui s'était attardé à savoir si, oui ou non, on était capables de faire atterrir ce projet de loi là. Et contrairement aux prétentions du député de Vimont, ce n'est pas seulement un décret qui pourrait régler tout ça, ça prend des modifications législatives. Alors, je ne peux pas, moi, faire un décret, passer ça au Conseil des ministres un mercredi, puis dire que tout va être réglé puis que du jour au lendemain, on va pouvoir tout faire ça.

Et dernier point avant de laisser la parole à Mme Lessard, les sanctions pécuniaires... les sanctions administratives dont déjà en vigueur.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, consentement pour que Mme France Lessard, présidente de la Régie des alcools, des courses et des jeux prenne la parole? Consentement. Mme Lessard, s'il vous plaît.

Mme Lessard (France) : Alors, tel que l'a indiqué la ministre, nous avons travaillé très, très fort, là, à...

Le Président (M. Bachand) : Oui, juste attendre... Mme Lessard, juste parce qu'on va... on vous entend moins bien, la régie va ouvrir votre micro.

Mme Lessard (France) : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Parfait.

Mme Lessard (France) : Ça va? Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Oui, merci.

Mme Lessard (France) : Alors, pour reprendre les propos de la ministre sur le projet de loi n° 170, la loi 170, depuis les deux dernières années, nous avons travaillé à la rédaction du règlement. Le règlement est presque complété. Nous avons fait beaucoup de consultations pour s'assurer que le règlement serait entièrement adapté à la situation de nos titulaires de permis et de licences. Vous savez, la loi n° 170 venait changer un régime qui était là depuis les 25 dernières années. Donc, l'application de cette loi-là par le règlement vient concrétiser de façon très, très précise la façon dont cela sera présenté. Et nous avons travaillé énormément à alléger le plus possible les procédures pour essayer, là, que ça soit le plus simple possible pour les citoyens.

Donc, le règlement, il est à peu près terminé, prêt. De façon parallèle, on travaille aussi au niveau informatique pour pouvoir adapter le système informatique chez nous pour mettre en mesure... mettre en place les mesures qui sont décrites, là, dans 170. J'aimerais rappeler que dans 170, c'est une loi qui a été adoptée afin d'aller en étapes, donc une énorme partie de la loi a été adoptée dès son... a été mise en vigueur dès son adoption. Et les mesures qui n'ont pas été mises en place sont celles, vraiment, là, qui nécessitent une transformation informatique substantielle.

On est avancés, donc, actuellement, on en mesure, là, de dire que, d'ici la fin de l'année, les travaux informatiques seront terminés. Et, à cet effet-là, afin de s'assurer, durant la période de la COVID, qu'il y a certaines mesures qui pouvaient déjà être mises en place parce qu'on avait les outils nécessaires pour les mettre en place, puissent être...

Mme Lessard (France) : …d'ici la fin de l'année, les travaux informatiques seront terminés, et, à cet effet-là, afin de s'assurer, durant la période de la COVID, qu'il y a certaines mesures qui pouvaient être déjà mises en place parce qu'on avait les outils nécessaires pour les mettre en place, puissent être soit dans le projet n° 61 ou dans les mesures budgétaires. Et donc tout est prêt, là, pour que l'ensemble des mesures qui touchent vraiment l'industrie puissent être appliquées rapidement lors de l'adoption de l'omnibus.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme Lessard. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Donc, vous pouvez, vous, me dire qu'avec qu'est-ce que vous avez… Puis là, je vais parler tantôt concernant la ministre puis les changements législatifs, on a juste à les faire les modifications législatives, ça fait tout de même deux ans que vous êtes là. On est à mi-mandat, donc je ne sais pas… on a juste à les faire. Et concernant le système informatique, pas attaché, ça aussi ça fait deux ans que vous êtes là, là, vous êtes à mi-mandat, je ne comprends pas. Je comprends que ce projet de loi là est arrivé à la fin d'un autre mandat, mais, tout de même, il y a eu du temps qui a coulé. J'aimerais savoir… bien, premièrement, j'aimerais savoir c'est quand on pense de faire ces modifications-là, législatives.

Mme Guilbault : Bien, c'est en élaboration, mais le député sait comment ça fonctionne ici, là. Il y a plusieurs projets de loi à faire, j'ai déjà fait adopter trois projets de loi, au moment où on se parle. On en a un quatrième qu'on commence la semaine prochaine, et j'en ai un autre en préparation qui porte, entre autres, sur l'UPAC et le BEI qui va être très important aussi. Donc… et j'ai essayé de faire passer des modifications législatives concernant la RACJ dans le p.l. n° 61 qui a été bloqué par les oppositions.

Mais, plus largement, M. le Président, je me permettrais de dire que le manque d'empressement qu'on observe parfois en commission parlementaire de la part de l'opposition officielle fait en sorte que, malgré nous, on ne peut pas passer autant de projets de loi qu'on veut. Mais notre bilan, à la Sécurité publique, est quand même assez intéressant, notre bilan législatif. En moins de deux ans, parce qu'on dit que ça fait deux ans, ce n'est pas tout à fait vrai, ça va faire deux ans le 18 octobre précisément.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Je trouve malheureux que ma collègue la ministre parle du travail parlementaire de cette façon-là, parce qu'effectivement nous autres on est prêts à collaborer, mais c'est tout simplement… c'est que l'aborder de cette manière-là, je trouve ça vraiment malheureux, parce que là, on parle de démocratie aussi. Puis là, donc, je pense que les gens, ils nous regardent vraiment puis regardent la manière qu'on fonctionne. Et, vous savez, moi, je trouve ça malheureux de la manière… je trouve ça vraiment malheureux la manière que vous l'abordez, parce que oui, des projets de loi, ça s'en vient, mais oui, on peut travailler ensemble. Mais c'est des choix, effectivement, que le gouvernement fait, mais ce projet de loi là aurait pu peut-être passer devant d'autres que j'ai vus passer, parce qu'il y a eu des projets de loi qu'à un moment donné je ne me suis même pas… en tout cas. Mais c'est votre décision, c'est sûr, c'est vous qui êtes au gouvernement. Mais je pense qu'on aurait pu peut-être prioriser ce projet de loi là. Donc, vous me dites qu'on n'est pas… ce n'est pas demain la veille qu'on va voir ces… le côté législatif de ce projet de loi là, c'est ça que vous…

M. Rousselle : …parce qu'il y a eu des projets de loi qui, à un moment donné… en tout cas, c'est votre décision, c'est sûr, c'est vous qui êtes au gouvernement, mais je pense qu'on aurait pu peut-être prioriser ce projet de loi là. Donc, vous me dites que ce n'est pas demain la veille qu'on va voir le côté législatif de ce projet de loi là, c'est ça que je dois entendre?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, mais je serais curieuse de savoir quel projet de loi est passé à la Commission des institutions, dont le député estime qu'il était suffisamment peu important au point où il aurait dû laisser la place à un autre projet de loi. Ce que je veux dire, c'est qu'il y a beaucoup de choses à faire quand on est au gouvernement puis quand on est membre du gouvernement, c'est sûr qu'il y a un ordonnancement à un moment donné, parce qu'on ne peut pas tout faire en même temps, toutes les commissions ne peuvent pas siéger en même temps.

Mais ce que j'ai envie de décoder des propos de mon nouveau vis-à-vis, c'est que peut-être que, désormais, alors que ce sera lui qui sera présent à la Commission des institutions pour nos prochains projets de loi, les choses vont peut-être se passer de manière plus efficace et collégiale. Et, si c'est ce que je décode, bien là, vous voyez en moi, M. le Président, une personne quasi extatique ce matin.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : M. le Président, c'est que je sais qu'est-ce qu'elle veut insinuer, puis ma collègue de Vaudreuil a toujours… oui, oui, faites-vous-en pas, je suis de tempérament assez doux là-dessus, mais c'est ça, je trouve malheureux justement pareil qu'elle aborde ce sujet-là parce que vous savez on a toujours… d'ailleurs, c'est votre gouvernement qui l'a retiré, ce projet de loi là, puis on a toujours, toujours été prêts à passer justement ces mesures-là du p.l. n° 170.

Donc, comme je vous dis, j'ai l'impression qu'à un moment donné on met tout ça sur le dos du p.l. n° 61 pendant qu'à un moment donné, là, on réalise qu'on va avoir une nouvelle version du p.l. n° 61. Donc, on réalise que, peut-être, il y avait des choses. Ma collègue a toujours été une personne très efficace, puis je peux vous dire que, oui, effectivement juste parler de Saint-Anne-sur-le-Lac, ça doit vous dire quelque chose. Donc, je pense que c'est une collègue très efficace.

Et je trouve malheureux qu'on essaie d'insinuer que ma collègue n'est pas efficace, je trouve ça très malheureux. On n'a pas besoin de ça en politique, je pense qu'il faudrait être au-dessus de ça, et s'en aller dans ce sens-là, moi… en tout cas, je vais arrêter là, parce que je trouve ça très malheureux de s'en aller, de jouer à la politique de cette manière-là.

Donc, j'aimerais réentendre, si ça ne vous dérange pas, la personne de la régie concernant, actuellement, avec les guides qu'elle a, avec le pouvoir qu'elle a, s'il y aurait des choses qu'elle pourrait faire actuellement sans le côté législatif, sans le côté informatique qu'elle parlait, le côté informatique qui aurait pu être réglé depuis deux ans, mais j'aurais aimé l'entendre, voir s'il n'y a pas des choses qu'elle pourrait justement mettre en place.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Mme la ministre, avant, oui.

• (10 h 30) •

Mme Guilbault : Juste avant, parce qu'effectivement la collègue de Vaudreuil a toujours été très collégiale, puis on a fait adopter le projet de loi n° 8 et n° 25 ensemble, tout ça a été très rondement, là, mais il y a eu d'autres collègues, puis je pensais surtout au projet de loi n° 1, où on a passé plus de 20 heures à parler du même article, alors ça, j'estime…


 
 

10 h 30 (version non révisée)

M. Rousselle : ...justement mettre en place.

Le Président (M. Bachand) : Ça va?

Mme Guilbault : Oui, juste avant...

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, pardon.

Mme Guilbault : Oui, là, parce qu'effectivement, la collègue de Vaudreuil a toujours été très collégiale, puis on a fait adopter le projet de loi n° 8 et n° 25 ensemble puis tout ça a été très rondement, là. Mais il y a eu d'autres collègues, puis je pensais surtout au projet de loi n° 1, où on a passé plus de 20 heures à parler du même article. Alors, ça, j'estime qu'on aurait peut-être pu gagner du temps.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme Guilbault : Mais je suis d'accord pour passer la parole.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. Rousselle : Mais...

Le Président (M. Bachand) : Mme la... Oui, M. le député de Vimont, oui, rapidement. Oui, allez-y.

M. Rousselle : On pourrait jouer longtemps comme ça, je dois vous dire, là. C'est que, des fois, à un moment donné, quand on étudie un projet de loi, bien, des fois, il y a des choses qui sont manquantes dans les projets de loi. Donc, on est là... Et d'ailleurs, c'est pour ça qu'à l'intérieur du parlementaire, c'est là notre travail, justement, d'opposition puis essayer de peaufiner les lois pour que ça soit les meilleures lois possibles pour notre population du Québec. Donc, quand on voit, un moment donné, que c'est comme un ralentissement volontaire, je trouve ça malheureux parce que c'est vraiment le travail des parlementaires de le faire et c'est la démocratie qui le demande. À moins que ma collègue dise que la démocratie, ce n'est pas important dans ce lieu, mais moi, je pense que c'est vraiment important et des fois ça peut prendre plus de temps dans certains projets de loi, comme le n° 1 que vous avez mentionné. Donc, cela dit, je suis prêt à entendre la...

Le Président (M. Bachand) : Donc, on est toutes et tous prêts à entendre Mme Lessard? Merci, Mme Lessard, s'il vous plaît.

Mme Lessard (France) : Oui. Alors, oui, la régie a travaillé de façon parallèle, je vous dirais, à regarder l'ensemble des mesures administratives qui pouvaient être mises en place. Comme je vous ai dit tout à l'heure, il y a une grosse partie de la loi qui a tout de même été adoptée, mais on a fait plusieurs allégements administratifs. Je vous donnerais comme exemple ce qui s'est passé cet été au niveau des terrasses temporaires. Dans toutes les régions du Québec, on a travaillé avec les municipalités afin de voir si on ne pouvait aller instaurer rapidement des modifications au niveau des terrasses existantes au niveau de la capacité, mais aussi inclure de nouvelles terrasses sur des parties de voies publiques qui avaient été, là, approuvées par les municipalités. Alors, je vous dirais qu'environ... actuellement, on a 600 terrasses temporaires, là, qui ont été accordées par la régie. À l'intérieur de trois jours, ces terrasses temporaires là ont pu être, aussitôt qu'elles ont été autorisées par la municipalité, mises en place, ce qui a vraiment facilité, là, le travail des titulaires de permis, autant que de bars que de restaurants, durant la période de la COVID.

On a aussi des allégements importants qui ont été mis en place, à compter du mois de mars dernier, sur l'exigence qui est souvent dénoncée par l'industrie, sur l'apport des photos avant l'émission du permis d'alcool, autant pour les bars et les restaurants. Alors, on a fait un énorme allégement aussi pour simplifier les mesures et... en tout cas, je pourrais continuer longtemps, là. Je vous dirais qu'en gros, depuis la dernière année, pour l'industrie, à peu près 61 % des mesures administratives, la lourdeur administrative a été...

Mme Lessard (France) : ...et, en tout cas, je pourrais continuer longtemps, là, je vous dirais qu'en gros, depuis la dernière année, pour l'industrie, à peu près 61 % des mesures administratives... la lourdeur administrative a été réduite.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme Lessard (France) : Alors, c'est un gros travail qui a été fait au niveau administratif.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. À quel moment aurions-nous copie du rapport du comité consultatif sur la révision du règlement de la promotion de la publicité et des programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques? En mars dernier, vous, Mme la ministre, vous aviez pourtant promis pour bientôt. Si le rapport existe, dépôt... quand qu'on pourrait même voir la mise à jour du règlement?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Merci. C'est vrai que j'ai dit à quelques reprises que le rapport devait être déposé incessamment. Évidemment, la COVID a amené un ralentissement chronique dans plusieurs activités, incluant probablement, et encore là, je pourrais peut-être laisser Mme Lessard compléter, mais incluant probablement les travaux de ce comité-là qui réunissait plus d'une trentaine d'intervenants. Mais les dernières informations que j'ai eues, c'est que le rapport nous serait déposé cet automne. Et là j'offre au député que Mme Lessard confirme ou infirme ce que je dis, mais sinon on peut enchaîner aussi.

M. Rousselle : ...

Le Président (M. Bachand) : Il vous reste... M. le député, oui, il vous reste une minute.

M. Rousselle : Oui. Parce que... Juste pour vous dire que la promotion de l'alcool... Il y a plusieurs groupes qui le réclament. Puis juste à vous parler justement de... l'Association pour la santé publique le demandait aussi. Puis j'ai juste à vous sortir des cas, d'ailleurs, un cas à Laval, justement, une étudiante d'un niveau secondaire qui a perdu la vie. Et ça, vous en avez plein à l'intérieur de la province. Je pense que c'est un dossier qui devrait être mis en branle rapidement, parce que, là, on parle de nos jeunes, et surtout dans des moments de confinement, dans des moments où les jeunes vont dans nos parcs, et tout, avec de l'alcool, bien, je pense que... Ça, je peux vous en parler personnellement, là, donc je pense que c'est important qu'un moment donné... qu'on s'occupe de la promotion au niveau... pour les jeunes surtout.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Merci beaucoup, M. le député de Vimont. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Bonjour à tous. Mme la ministre, je vais débuter avec vous. Une bonne gestion puis surtout une bonne gouvernance impliquent de dépenser en toute objectivité les deniers publics, je pense que vous serez d'accord avec moi. Puis ça implique aussi de traiter des plaintes dans le même sens. Pourriez-vous nous dire, Mme la ministre, quelles actions ont été prises suite aux plaintes reçues par votre cabinet visant du favoritisme, qu'on a appelé un système organisé de nomination partisane dans les promotions d'officier de la Sûreté du Québec?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien là... Juste pour être certaine, à quelles plaintes fait référence le député?

M. Ouellette : ...fais référence aux plaintes reçues par votre cabinet, votre cabinet, les membres de votre cabinet, visant du favoritisme, c'est-à-dire un système organisé de nominations partisanes dans les promotions d'officier de la Sûreté du Québec.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien...


M. Ouellette : ...plaintes reçues par votre cabinet, votre cabinet, les membres de votre cabinet, visant du favoritisme, c'est-à-dire un système organisé de nominations partisanes dans les promotions d'officier de la Sûreté du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, je consulte mes collègues, mon directeur, mon directeur adjoint, et ça ne nous dit rien, là, les plaintes... Est-ce que c'est des plaintes... expédiées par le député ou...

M. Ouellette : ...je vais vous aider. C'est des plaintes que votre cabinet a depuis neuf mois. Je voudrais que des recherches soient faites, Mme la ministre. Vous me dites que votre chef de cabinet ou votre chef de cabinet adjoint n'est pas au courant. Peut-être faire une vérification additionnelle.

Je voudrais que vous informiez les membres de la commission, qui traite ces plaintes, si vous avez vérifié le processus d'octroi des promotions, là, d'officier à la Sûreté du Québec, combien de plaintes vous avez reçu, est-ce que les responsables visés par ces plaintes de favoritisme ont été informés des allégations à leur égard, puis comment comptez-vous vous y prendre pour assurer un processus de promotion plus juste pour tous.

Ça fait que je pense que c'est clair, ce que j'ai besoin. Vous ferez les vérifications. Et j'apprécierais, Mme la ministre, que vous nous reveniez. Je pense que la mémoire va revenir à certaines personnes à votre cabinet sur ces plaintes-là, qui ont été transmises au cabinet, à votre cabinet, personnellement.

Mme Guilbault :Est-ce que je peux...

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, oui. Allez-y, oui.

Mme Guilbault : Oui. Bien, je veux juste dire que moi, toute plainte qu'on reçoit sur quelque sujet que ce soit est prise très au sérieux. Donc, si on l'avait reçue, on le saurait. On a vérifié en parallèle avec notre adjointe à la correspondance, ça ne lui dit rien non plus. Mais, si le député a de l'information sur l'identité des plaignants ou le moment où ces plaintes-là nous auraient été expédiées, ça pourrait orienter nos recherches. Parce que, honnêtement, on est très, très assidus dans la correspondance et on prend toute correspondance provenant des citoyens très au sérieux.

M. Ouellette : Oui, je vais... À ce stade-ci, M. le Président, je vais demander à la ministre de faire ses recherches. Il y en a probablement, certaines personnes à l'intérieur de son cabinet que la mémoire va leur revenir.

Hier, je parlais avec le ministre de la Justice et je lui parlais des erreurs monumentales qui étaient faites par les organisations publiques et que la seule façon pour un citoyen de faire valoir ses droits, c'était de poursuivre. Les collègues de Vimont puis les collègues de Duplessis en ont parlé, dans le cas de M. Prud'homme pour des compensations puis des poursuites réputationnelles. Dans le cas de l'UPAC, du BEI puis du DPCP, c'est le Procureur général, ce que je disais au ministre de la Justice hier, qui est poursuivi.

Hier, le ministre s'est engagé à nous fournir le plus rapidement possible le nombre de poursuites qu'il doit traiter touchant la SQ, le DPCP, l'UPAC et des employés de cabinet qui s'étirent le cou un peu trop en coulant des informations aux médias ou en ne respectant pas la séparation de pouvoirs. À chaque fois qu'il y a ce genre de situation là, vous comprenez que c'est le Procureur général. Puis le ministre s'est engagé à vous dire, le gouvernement... pour combien de millions est-ce qu'il y a de poursuites présentement contre le gouvernement.

Ma deuxième question, Mme la ministre...

M. Ouellette : ...séparation de pouvoirs. À chaque fois qu'il y a ce genre de situation là, vous comprenez que c'est le Procureur général. Puis le ministre s'est engagé à nous dire, le gouvernement, pour combien de millions est-ce qu'il y a de poursuites présentement contre le gouvernement.

Ma deuxième question, Mme la ministre. Juste vous informer que j'ai écrit au président de la commission, cette semaine, pour faire convoquer le Bureau des enquêtes indépendantes devant la Commission des institutions. C'est un mandat obligatoire. L'article 293.1 du règlement dit que la commission doit entendre à tous les quatre ans les organismes qui sont dans son domaine de compétence, puis le BEI, bien, ça fait sept ans qu'il a été créé, puis ça fait cinq ans qu'il est actif. Donc, il y a une demande qui est dans le système.

Ça fait maintenant deux ans, Mme la ministre, que le BEI enquête sur les pratiques criminelles de l'UPAC. Je voudrais savoir quel est votre rôle exactement dans ce dossier-là, qu'est-ce que vous avez demandé au BEI, puis à quoi vous vous attendez, un rapport, une enquête, ou les deux.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

• (10 h 40) •

Mme Guilbault : Bien, mon rôle, c'en est un de non-ingérence. Ça fait que j'ai envie de dire que, dans l'enquête comme telle, je n'ai aucun rôle. Mon rôle, comme ministre de la Sécurité publique, c'est toujours de m'assurer que les organismes qui relèvent de moi fonctionnent bien, que les ressources sont là, que l'encadrement législatif réglementaire approprié est là ou est modifié, s'il ne l'est pas. Et encore récemment, je rencontrais le directeur du BEI, comme je le fais, au minimum, annuellement avec tous mes dirigeants d'organismes. Et la question que leur pose souvent, puis c'est la même chose avec M. Gaudreau, de l'UPAC, c'est : Est-ce qu'on peut faire quelque chose pour vous aider à mieux travailler de manière très large et sans aucune ingérence? Et donc c'est ça, mon rôle.

Pour ce qui est de l'enquête à laquelle fait référence le député de Chomedey, bien, de toute évidence, je ne m'en mêle pas. Je la laisse se conduire. Mais je lui signale aussi que M. Gaudreau est présent, s'il veut poser des questions.

Le Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Ouellette : ...M. le Président. Vous avez dit tantôt, Mme la ministre, que dans l'enquête sur M. Prud'homme, le directeur du BEI vous a appelée personnellement pour vous donner le compte rendu de l'enquête à l'effet qu'il n'y avait pas d'accusation, parce que vous étiez celle qui aurait transmis au BEI. Dans le cas des pratiques criminelles de l'UPAC, vous êtes celle qui a transmis au BEI la demande d'enquête. Si vous recevez un éventuel rapport, est-ce que vous comptez le rendre public?

Et je voudrais savoir, comme dernière question de ce bloc-là, à quelle fréquence votre cabinet communique soit avec le BEI ou le DPCP pour discuter du projet Serment... je ne parle pas de vous, je parle de votre cabinet... communique avec le BEI ou le DPCP pour discuter du projet Serment.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Premièrement, le directeur du BEI ne m'a pas appelée. Il m'a envoyé une lettre pour m'informer de ça. Deuxièmement, il l'a fait parce que, et le député connaît bien la Loi sur la police, il est prévu que c'est la ministre de la Sécurité publique qui peut relever provisoirement de ses fonctions le directeur général de la Sûreté du Québec, ce que j'avais annoncé à l'époque. Donc, en toute logique, il m'a informé du fait que la fin de cette enquête-là... Mais la décision, puis le mandat d'enquête, et tout ça, ça...

Mme Guilbault : ...informé de ça. Deuxièmement, il l'a fait parce que, et le député connaît bien la Loi sur la police, il est prévu que c'est la ministre de la Sécurité publique qui peut relever provisoirement de ses fonctions le directeur général de la Sûreté du Québec, ce que j'avais annoncé à l'époque. Donc, en toute logique, il m'a informé du fait que la fin de cette enquête-là... Mais la décision, puis le mandat d'enquête et tout ça, ça avait été fait par le MCE. Et troisièmement, les contacts de mon cabinet avec le BEI et l'UPAC sur l'enquête Serment en particulier, il n'y en a aucun.

M. Ouellette : Combien de temps, M. le Président? Trois minutes? Bon, j'ai une dernière question et je vais vous la demander à vous, on aura peut-être l'opportunité d'avoir une réponse. Il y a 16 mois, je demandais, lors des derniers crédits, au commissaire de l'UPAC, sur les 186 accusés qu'ils avaient depuis leurs débuts, je voulais savoir combien... le nombre d'individus dont les accusations avaient été abandonnées par le DPCP, soit un abandon ou un nolle prosequi. Et je nous ne ferai pas... Je vais vous faire histoire courte, l'UPAC est un peu l'organisme le plus délinquant dans la reddition de comptes versus les parlementaires. Par deux fois la présidence l'a ramené à l'ordre pour des documents que les parlementaires ne pouvaient pas avoir. C'est pour ça que je vous fais la demande ce matin, Mme la ministre : Est-ce que c'est possible d'avoir, sur les 186 accusés depuis le début de l'UPAC, combien d'accusés ou combien d'individus, les accusations ont été abandonnées ou il y a eu des nolle prosequi par le DPCP?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, bien, je propose de laisser M. Gaudreau, commissaire à la lutte anticorruption, répondre.

M. Ouellette : Juste avant, M. le Président, je vous dirai que la question a été posée à M. Gaudreau l'an dernier, je n'ai pas eu de réponse. J'ai même réécrit au président à deux reprises pour avoir cette réponse-là, je ne l'ai toujours pas 16 mois plus tard. C'est pour ça ce matin que c'est à vous, Mme la ministre, et non pas au commissaire de l'UPAC que je demande cette réponse-là.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Je n'ai pas cette information-là, M. le Président. Si l'UPAC ne l'a pas, peut-être le DPCP pourrait la lui fournir. C'est une piste que je lance.

M. Ouellette : Je vais demander, M. le Président, à ce que Mme la ministre fasse des recherches, communique avec son commissaire à l'UPAC et nous revienne avec la réponse.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, je voudrais quand même offrir la parole. Est-ce que M. Gaudreau aurait quelque chose à ajouter ce matin ou non?

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Bien, c'est à vous, Mme la ministre, que le je la pose la question...

Mme Guilbault : O.K.

M. Ouellette : ...parce que ça fait deux écritures au président et une demande qui est faite au commissaire de l'UPAC lors des crédits et toujours pas de réponse, donc je la fais officiellement à vous, Mme la ministre.

Le Président (M. Bachand) : Ça va?

Mme Guilbault : Je la note officiellement.

M. Ouellette : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Merci. Mme la députée Marie-Victorin, s'il vous plaît.

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Mme la ministre, il y a 23 millions de dollars, entre 2019 et 2024, qui sont inscrits au budget pour des initiatives en prévention de la criminalité et de la radicalisation, soit 4,6 millions de dollars par année. À la lecture des...

Mme Guilbault : ...officiellement.

Une voix : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Marie-Victorin, s'il vous plaît.

Mme Fournier : Merci, M. le Président.

Mme la ministre, il y a 23 millions de dollars, entre 2019 et 2024, qui sont inscrits au budget pour des initiatives en prévention de la criminalité et la radicalisation, soit 4,6 millions de dollars par année. À la lecture des documents de crédits, on voit toutefois qu'il y a seulement un peu plus de 2 millions de dollars qui ont été dépensés dans la dernière année pour de telles initiatives. Donc, 2 millions de dollars sur 4,6, je le répète.

Il y a le Centre de formation et d'expertise sur les intégrismes religieux et la radicalisation, le CEFIR, qui est situé à Longueuil, qui est en discussion depuis plus d'un an maintenant avec votre cabinet pour du financement à même cette enveloppe. Vous leur offrez pourtant seulement 30 000 $ par année, comme c'est d'ailleurs le cas pour la chaire de l'UNESCO. En comparaison, le CPRVMde Montréal reçoit, lui, 600 000 $ de la part de votre gouvernement. C'est absolument inéquitable puis surtout inexplicable, puisque l'argent est là, il est budgété.

Donc, est-ce que vous pourriez vous engager à hausser à la fois le financement du CEFIR et de la chaire de l'UNESCO?

Le Président (M. Bachand) :Rapidement, Mme la ministre, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

Mme Guilbault : Oui, bien, je m'engage à évaluer la demande de la députée de Marie-Victorin quand on aura peut-être plus de temps pour le faire de manière plus détaillée.

Mme Fournier : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Nous allons maintenant suspendre les travaux, le temps de laisser les personnes des organismes concernés céder rapidement leur place afin de permettre aux personnes des organismes suivants de s'installer. Merci de votre collaboration et je vous demande de rester proche. Si on pouvait faire ça en autour de 10 minutes, ça serait très apprécié. Merci, à tantôt. 

(Suspension de la séance à 10 h 47)

(Reprise à 10 h 58)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Nous procéderons maintenant aux échanges pour la deuxième partie du volet Sécurité publique. Je tiens à remercier les gens de l'entretien ménager qui ont fait un travail superbe durant la suspension. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Je m'en vais dans le dossier Contrôleurs routiers qui sont actuellement... Ils font partie de la SAAQ. Et puis ils aiment ça, eux autres, changer d'endroit. Vous savez, les contrôleurs routiers font un travail vraiment exceptionnel. Ils sont sur la route. Ils vivent... Ils vivent vraiment des dangers comme les ppoliciers vivent. Ils font des interceptions de camion. On le sait que d'ailleurs les camions qu'ils peuvent intercepter, il peut avoir des armes, des la drogue. Il peut avoir toutes sortes de choses. Donc, quand ils font ces... Quand ils font ces interceptions-là, malheureusement, il y a des dangers qui sont reliés à ces moments-là.

Et justement, ces agents-là, bien, ils aimeraient ça, justement, avoir la possibilité d'être armés. Je pense, d'une manière ou l'autre, ils ont eu une formation assez grande aussi, 21 semaines en formation à Nicolet. Donc, ils ont déjà une formation à Nicolet. Ils sont considérés comme des constables spéciaux. Écoutez, ils font... Ils ont la déontologie policière qui s'applique à eux aussi. Donc... Et tout ça, avec le travail qu'ils font actuellement, on les... Je vais rester dans le mot «confiné», parce que c'est comme le mot à la mode dans ce temps ici, là, mais on les confine vraiment sur certaines tâches, et ils pourraient être vraiment être... On pourrait s'en servir d'une manière plus largement.

• (11 heures) •

On sait qu'ils ont...


 
 

11 h (version non révisée)

M. Rousselle : …et tout ça, avec le travail qu'ils font actuellement, on les… je vais rester dans le mot «confiner» parce que c'est comme le mot à la mode dans ce temps-ci, là, mais on les confine vraiment sur certaines tâches, et ils pourraient être vraiment… c'est ça, on pourrait s'en servir d'une manière plus largement. On sait qu'ils ont la compétence de s'occuper, justement, de tout qu'est-ce qui est commercial, donc autobus, taxi et camions de toutes sortes, sauf que là, pour le radar, on leur dit : Bien, écoute, ça… vous allez vous occuper seulement les camions de 11 700 kilos, puis là, bien, vous allez participer à des tâches des fois avec les corps policiers soit municipaux ou provinciaux.

Donc, c'est toujours… ils sont toujours à la remorque de d'autres des fois pour intervenir ou encore compléter vraiment leur travail. Donc, j'aimerais ça savoir si… puis ils sont victimes, hein, ces gens-là sont victimes de menaces, d'intimidation, et effectivement leur sécurité est souvent menacée. Donc, moi, je ne voudrais pas être à leur place parce que j'ai déjà fait le travail de policier, comme vous le savez, et je verrais… mal vu d'intercepter des voitures ou quoi que ce soit, et de ne pas me sentir en sécurité, de ne pas être armé en conséquence. Donc, j'aimerais ça voir la réflexion de la ministre au sujet de transférer peut-être le rôle des contrôleurs routiers de la SAAQ au ministère de la Sécurité publique.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, je veux saluer les gens qui se sont joints à nous, d'abord, remercier tout le monde, tous ceux qui m'accompagnent d'ailleurs et qui m'accompagnaient précédemment, dont un de mes sous-ministres qui est sorti de ses vacances exprès pour nous accompagner aujourd'hui, donc merci beaucoup.

Alors, oui, je sais à quoi fait référence le collègue, dossier que je suis aussi. Je connais les velléités des contrôleurs routiers, je connais aussi leurs grandes qualités comme professionnels, et tout ça. Ils ont des pouvoirs d'agent de la paix, comme le sait le député. Sur la question du transfert des responsabilités, je n'ai pas de décision à rendre aujourd'hui.C'est quelque chose qu'on peut évaluer, mais on le fait dans le cadre plus large, puis là je me dois de revenir avec ma réflexion sur la réalité policière, plus globale, parce que les travaux de mon comité consultatif étudient entre autres cette pluralité d'expertises qui existe en ce moment dans la société. Est-ce qu'on devrait favoriser davantage de collaboration entre certains types de professionnels? Est-ce qu'on devrait transférer des tâches à d'autres? Ça rejoint un peu ce que disait le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve tout à l'heure pour la santé mentale. Donc, ça fait partie aussi de la réflexion sur comment est-ce qu'on devrait organiser nos services de sécurité publique policiers, a priori, mais de sécurité publique plus largement, compte tenu, comment dire, de l'étendu et de l'ouverture du travail de réflexion qui se fait en ce moment.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : J'aimerais savoir si à… est-ce que vous les avez déjà rencontrés? Est-ce que vous avez déjà entendu, justement, ces… leurs demandes, justement, pour comprendre, justement, le fait qu'ils demandent ça? Parce que, là, actuellement, comme vous le savez, leur employeur, c'est comme une société d'assurance, parce que la SAAQ, c'est ça, donc... Mais ça fait drôle, parce que, là, on demande... ils sont comme... en tout cas, moi, je pense qu'ils sont mal placés dans…

M. Rousselle : ...leur demande justement pour comprendre justement le fait qu'ils demandent ça. Parce que, là, actuellement, comme vous savez, leur employeur, c'est comme une société d'assurance, parce que la SAAQ, c'est ça, donc... Puis ça fait drôle, parce que, là, on demande... ils sont comme... en tout cas, moi, je pense qu'ils sont mal placés au niveau d'endroits où qu'ils devraient être. Donc, est-ce que vous avez... pendant votre mandat, est-ce que vous avez eu la chance de les rencontrer?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Mon cabinet les a rencontrés, je n'étais pas personnellement présente, mais mon cabinet les a rencontrés. Et, à la suite de cette rencontre-là, qui a été très fructueuse, on leur a justement suggéré de faire une demande de rencontre à M. Sévigny, qui est le président de mon comité consultatif, parce que ce qu'ils nous ont dit s'inscrit totalement dans les travaux qui sont en cours.

Et je vais même me permettre d'inviter le député de Vimont, s'il a envie de rencontrer le comité en question, parce que je suis certaine qu'il a bien des choses intéressantes à dire, ou de me rencontrer, moi, parce que j'avais rencontré le Parti québécois et Québec solidaire dans la foulée de la préparation du livre vert, et bon, le Parti libéral n'avait pas démontré d'intérêt, mais si lui en a... je suis très intéressée à l'entendre s'il veut me rencontrer pour me donner des suggestions sur la réalité policière au Québec.

M. Rousselle : Je veux juste corriger. C'est que le Parti libéral avait un intérêt, c'est juste qu'ils ont demandé... on a demandé de passer par les leaders. C'est la seule différence. Là, de dire comme quoi qu'on n'avait pas d'intérêt, je pense que c'est d'aller un peu trop loin. Mais pour vous dire, on a toujours eu un intérêt, mais c'est juste que la demande était de passer par les leaders. À moins que... vous trouvez peut-être que votre leader n'aurait peut-être pas fait une rencontre rapprochée, ou je ne sais pas trop quoi. Mais c'est pour vous dire... revenir sur la situation, toujours, des rencontres avec ma collègue. Donc, on avait fait la demande. Donc, oui, on est intéressés d'avoir... d'en savoir plus, parce que vous parlez de modifications. Mais ça, je vais vous revenir un petit peu plus là-dessus.

Mais c'est que, là, actuellement, les crédits pour les contrôleurs routiers, l'impact sur le MSP, là, je veux dire, est-ce que... Donc, vous envoyez ça, complètement, encore une fois, sur le livre vert, dire : On va faire une grande réflexion. Mais vous me dites qu'il y a eu une rencontre avec votre cabinet, donc les gens de chez vous. Mais est-ce qu'ils ont été rassurés? Parce que moi, je leur ai parlé puis je leur parle assez régulièrement, ils sont en attente, puis je ne suis pas sûr qu'ils sont rassurés, vraiment. Donc, est-ce que vous pouvez peut-être en faire plus pour les rassurer vraiment qu'ils vont être pris en compte?

Parce que, comme je vous dis, actuellement, ces gens-là, ils sont sur la route, ces gens-là, actuellement, interceptent. D'ailleurs, ils m'ont même envoyé des photos d'armes qui... qu'il était arrivé à un moment donné des... bien, pas des arrestations, bien... c'est arrivé avec des arrestations au bout, mais ces arrestations-là, il a fallu qu'ils demandent l'assistance de corps de police. Mais là-dedans, actuellement, on pourrait considérer que leur vie est en danger, donc, ils font un travail, et je pense qu'on devrait penser un petit peu plus à leur sécurité. Donc, on aimerait savoir si vous allez prendre vraiment en compte leur demande que votre cabinet a faite puis les rencontrer, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, tout à fait, on la prend en compte, c'est pour ça qu'on les a...

M. Rousselle : ...leur vie est en danger, donc ils font un travail, et je pense qu'on devrait penser un petit peu plus à leur sécurité. Donc, on aimerait savoir si vous allez prendre vraiment en compte leurs demandes que votre cabinet a faites puis les rencontrer, là.

Le Président (M. Bachand) :Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, tout à fait, on la prend en compte, c'est pour ça qu'on les a rencontrés. Mais on a... pas transféré mais on a suggéré d'aller alimenter directement le comité parce que c'est vrai que ça s'inscrit dans une réflexion plus large. Et même, je vous dirais que ce n'est pas le seul groupe qui a démontré un intérêt pour devenir sous notre responsabilité à la Sécurité publique, donc on doit avoir une réflexion plus large sur la façon de réorganiser ça, qu'est-ce qui devrait venir chez nous, qu'est-ce qui ne devrait peut-être pas venir chez nous. Là, en ce moment, ils sont aux Transports, il y a d'autres groupes qui sont ailleurs. Donc, on est en train d'analyser tout ça.

Mais je veux assurer le député qu'on traite ces demandes-là avec le plus grand sérieux, le plus grand respect. On rencontre les gens qui demandent à nous rencontrer. Mais il reste que ce n'est pas nous actuellement, leur employeur. Donc, il y a aussi, là, la SAAQ et ultimement le Transport qui... Tu sais, s'ils ont des revendications comme telles dans le cadre de leurs conditions de travail actuelles ou autres, bien là, il faut en parler avec leur employeur. Mais nous, la demande, l'intérêt pour changer de centre de responsabilité, on l'a pris très au sérieux et on les a référés au comité qui est l'instance la plus appropriée en ce moment pour tout ce qui touche la réorganisation des services de sécurité publique au Québec.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.

M. Rousselle : Parce qu'on m'expliquait justement bien souvent... Et ils demandent, on appelle ça, excusez l'anglicisme, du «back up», donc de l'assistance. Et puis, bien souvent, le corps de police que ça soit Sûreté du Québec ou municipaux, mais Sûreté du Québec, bien souvent, dû au fait qu'ils couvrent notamment un grand un terrain, ils sont... c'est des fois... ce n'est pas qui... ce n'est pas une question de... c'est une question de l'emplacement où les policiers où ils sont, donc l'assistance vient plus tardivement, puis c'est là qu'ils disent : Bien, on se sent vraiment à risque. Donc, c'est pour ça que je vous redis qu'est-ce qu'on m'a informé. Puis ils ont toutes les compétences. Comme aussi au niveau de l'alcotest, ils ont la même compétence qu'un policier, donc ils ont suivi les mêmes cours.

Je m'en irais au niveau des agences correctionnelles. Bon, actuellement, la ministre, elle va sûrement être d'accord avec moi que ce n'est pas facile d'être agent correctionnel aujourd'hui. Je ne sais pas si vous avez fait le tour de nos institutions, mais moi, j'ai eu la chance de faire le tour justement des endroits, et, effectivement, ce n'est pas évident, ce n'est pas facile. Puis, des fois, d'un endroit à l'autre dans la province, ça peut être bien différent tout dépendant. Il y a des centres qui sont flambants neufs, donc oui, ça peut être plus facile dans ces endroits-là. Mais il y a des endroits qui sont plus vétustes puis, bon, c'est plus difficile à faire leur travail. En tout cas, ça vient nuire à leur travail. Parce que là, là-dedans, il y a des peines prolongées mais des peines qui sont à court terme, donc ça, ça vient jouer, puis les fins de semaine... Puis là, maintenant, bien, comme vous le savez, vous devez savoir, des fois, ils viennent faire ça les fins de semaine, des fois, c'est dans la semaine. Maintenant, là, c'est un peu mélangé puis ça vient nuire justement... en tout cas, mettre plus complexe, là, le travail qu'ils ont.

Mais commençons par les mesures de déconfinement reliées à la pandémie...

M. Rousselle : …les fins de semaine puis là, maintenant, bien, comme vous le savez, vous devez savoir, des fois, ils viennent faire ça les fins de semaine puis, des fois, c'est dans la semaine. Maintenant, là, c'est un peu mélangé puis ça vient nuire justement… en tout cas, mettre plus complexe le travail qu'ils ont.

Mais commençons par les mesures de déconfinement reliées à la pandémie. La réalité, en plus du travail qui est difficile, bien, leur réalité de travail a extrêmement changé parce que, là, on leur a demandé de porter visière et aussi des protège… des genres d'écrans. Mais je me demandais si la ministre a consulté les partenaires carcéraux avant d'annoncer son plan. Parce que là, actuellement, on décide de faire des choses des fois dans des bureaux, mais des fois on n'ose pas aller voir sur le terrain, puis, sur le terrain, des fois on peut nous donner plein d'information qui est pratique qu'on peut justement savoir quoi acheter ou quoi… comment faire des plans de déconfinement.

Donc, j'aimerais savoir si la ministre, par exemple, les lunettes de protection à la place de la visière. Est-ce que vous avez pensé à ça? Mais est-ce que vous avez consulté, dans votre plan, les gens sur le terrain?

• (11 h 10) •

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, merci. Absolument, le plan… à la fois le plan de confinement et le plan de déconfinement ont été élaborés en étroite, très étroite collaboration avec la santé publique comme d'ailleurs tout le plan de confinement et de déconfinement qu'on a faits au Québec dans les divers secteurs d'activité. Donc, oui… bien, en tout cas j'ai envie de m'en tenir à ça, la réponse, c'est oui on a consulté la santé publique et, par exemple à Montréal, le CIUSSS… tu sais, bon, les CIUSSS respectifs. Et ce travail-là s'est fait aussi en collaboration des directions d'établissements un petit peu partout parce qu'on a 18 établissements de détention provinciaux, donc aussi selon le contexte de chacun.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.

M. Rousselle : Ce que veux porter à votre attention, c'est qu'actuellement je vais visiter mon père, moi, à l'hôpital. Malheureusement, c'est ça, c'est le cas dans ce temps-ci. Et, à l'hôpital, on m'oblige… on me donne un masque puis on me donne des lunettes. Donc, ces lunettes-là ne sont même pas éligible, il faut vraiment que j'aie une lunette plus complète pour vraiment… pour la protection. Et là je réalise qu'à l'intérieur des murs donc, eux, ils ont le masque, c'est certain, mais là on leur donne des visières. Et c'est là que je trouve comme bizarre honnêtement, connaissant… ayant visité les endroits puis connaissant un peu le travail qu'ils font, je ne comprends pas qu'on n'ait pas acheté des lunettes. Pas besoin de vous dire… puis j'espère que vous n'avez jamais eu à vous tirailler avec quelqu'un qui… mais quand vous vous tiraillez avec quelqu'un qui ne veut pas justement aller dans la direction que vous voulez, donc ça, c'est des choses qui peuvent arriver régulièrement avec les agents correctionnels, bien, je peux vous dire qu'une visière, c'est inutile. Une visière, ça prend le bord puis c'est rapide. Donc, je ne comprends pas… et c'est là que pourquoi je vous pose la question, voir si vous avez vraiment… vous avez parlé des gens de… les gens qui… les directions d'institutions…

M. Rousselle : …avec les agents correctionnels, bien, je peux vous dire qu'une visière, c'est inutile. Une visière, ça prend le bord puis ça prend… c'est rapide.

Donc, je ne comprends pas… et c'est là que… pourquoi je vous pose la question, voir si vous avez vraiment… vous avez parlé des gens de… les gens qui… les directions d'institutions, mais est-ce que vous avez… est-ce que ces gens de directions d'institutions, est-ce qu'ils ont posé la question à leurs agents qui sont sur le terrain, eux, qui interviennent, voir quel matériel qui était le plus opérationnel pour eux? Parce que là, actuellement, comme je vous dis, avec des visières… regardez, je n'ai pas besoin de faire un dessin, là, pensez-y, vous avez une visière puis il faut… vous allez brasser quelqu'un ou vous essayez de contrôler quelqu'un, la visière, elle prend le bord, ça prend deux secondes.

Donc, je voudrais savoir pourquoi que ce n'est pas des lunettes qui n'ont pas été achetées, comme à l'intérieur des soins intensifs ou des hôpitaux? Comme je vous dis, je vais souvent dans les hôpitaux de ces temps-ci, puis ce n'est pas des visières qu'ils ont, ils ont des lunettes. Donc, j'aimerais ça comprendre le pourquoi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, je vais céder la parole, pour un complément, à ma sous-ministre, Mme Fortin. Mais d'emblée, je réitère, effectivement, que le tout s'est fait en collaboration avec la Santé publique. Cependant, il existe, cet enjeu-là, je sais à quoi fait référence le député. Le syndicat a été consulté aussi à toutes les étapes. Je ne l'ai pas mentionné tout à l'heure, j'ai parlé des directions d'établissement, mais la partie syndicale aussi, évidemment, de très près, et il existe une table, d'ailleurs, là, où on a des discussions permanentes sur des enjeux comme celui du fait qu'on préfère les lunettes versus la visière. C'est en train d'être discuté, cet enjeu-là, précisément. Et, sur ce, je vais passer, justement, la parole à Mme Fortin, ma sous-ministre associée, qui fait partie évidemment de toutes ces démarches-là.

Le Président (M. Bachand) : Consentement? Consentement. Mme Fortin, s'il vous plaît.

Mme Fortin (Line) : Bien, en fait, ce qu'il faut comprendre, c'est que les visières sont utilisées depuis le mois de mars. Donc, les agents de services correctionnels qui travaillent dans les zones chaudes, là où on a des cas à risque ou des cas qui sont infectés, ont travaillé avec les visières depuis le début de la pandémie.

Là où il y a une insatisfaction en ce moment, c'est qu'à cause du déconfinement, on va avoir plus de mouvement de la clientèle et les recommandations de la Santé publique étaient à l'effet de porter encore une protection visuelle. Donc, on avait choisi la visière parce qu'elle offre une protection additionnelle au masque de procédure. Et là où le syndicat était mécontent, est mécontent, c'est de la porter dans les zones froides et non pas dans les zones chaudes parce qu'ils les portent depuis le début du mois de mars, depuis la pandémie.

Comme Mme la ministre le disait, on a des pourparlers avec eux. Il y a eu une rencontre du comité de travail hier, un comité de travail mixte, vraiment sur le plan de reprise, dont on va discuter les équipements de protection individuelle avec eux aussi. Donc, on a eu plusieurs discussions avec eux sur les équipements, on en a encore eu une hier, et le comité va se rencontrer la semaine prochaine pour tenter d'arriver à un compromis avec le syndicat.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Vous comprenez, puis je le sais que vous avez de l'expérience, on s'est déjà rencontrés, justement, lors de ma tournée que je parlais tantôt. Vous savez, justement, effectivement, que… et c'est là que je ne comprends pas, là, je comprends, vous avez acheté… la Santé publique…

Mme Fortin (Line) : ... pour tenter d'arriver à un compromis avec le syndicat.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Vous comprenez... Puis je sais que vous avez de l'expérience, on s'est déjà rencontrés, justement, lors de ma tournée que je parlais tantôt. Vous savez, justement, effectivement, que... et c'est là que je ne comprends pas, là. Je comprends, vous avez ajouté... La Santé publique demandait, justement, une protection supplémentaire au niveau des yeux, mais je ne comprends pas, à ce moment-là... Parce qu'il faut adapter, justement, les recommandations de la Santé publique, puis là c'est à vous, c'est à la ministre de dire : Bien, regarde, on va ajuster selon nos besoins. Parce que, là, une protection visuelle, bien, justement, je parlais des lunettes, bien, c'en est une. Puis je pense que, je ne sais pas si vous êtes d'accord avec moi, mais elle semble être la plus propice, la meilleure pour... dans un endroit de... à l'intérieur des murs, là, justement, à l'intérieur des... pour les agents correctionnels.

Donc, c'est là que je ne comprends pas. Je comprends, vous parlez de zones froides, zones chaudes. Sauf que, des fois, zones froides, zones chaudes... puis on l'a vécu, justement, par la Santé publique, bien, des fois, une zone froide peut devenir chaude, là. Donc, moi, je pense que ça devrait être une protection en permanence. Donc, ça devrait être des lunettes, qui est plus facile.

Mais j'aimerais ça vous entendre, là, pourquoi que c'était la visière qui a été choisie au début. Parce que j'ai ouï dire qu'on a acheté un grand lot de visières, et puis là on veut peut-être épurer ces visières-là à la place d'acheter des lunettes. Donc, vous pouvez peut-être m'infirmer ou confirmer qu'est-ce que je vous dis?

Le Président (M. Bachand) : Mme Fortin.

Mme Fortin (Line) : En fait, on a choisi la visière suite à une recommandation de notre équipe des ressources humaines, qui sont des experts en santé et sécurité du travail. Et la visière représente moins de risques de blessure que la lunette, qui peut se défaire. Donc, c'est pour ça qu'on a choisi la visière dès le départ.

Comme je vous dis, elle a été utilisée de mars jusqu'à maintenant. Et là, à cause du déconfinement, il y a une insatisfaction par rapport au confort dans les zones froides. On va continuer à discuter avec le syndicat pour trouver une entente. C'est certain qu'on a à coeur le bien-être de nos employés et qu'on va continuer les discussions avec eux. Comme je vous le disais, la semaine prochaine, on a encore une rencontre, là, à ce sujet-là.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député.

M. Rousselle : ...dites-moi donc, les prisonniers, ils n'ont pas de masque dans les lieux... Parce que, là, c'est un milieu de vie, on s'entend, c'est comme un CHSLD, mais... Même, mon père me disait, justement, qu'il sentait, des fois, lui, dans... à l'intérieur des murs, là — c'est un ancien policier qui parlait... Mais dans le sens que les prisonniers qui... les gens qui sont là qui sont en train de faire leur peine, est-ce que dans les milieux de vie, donc au milieu... je ne parle pas des cellules, là, mais quand qu'ils sont dans... quand ils se promènent d'une place à l'autre, qu'on parle, là, maintenant, est-ce qu'il y a une obligation de porter le masque?

Le Président (M. Bachand) : Mme Fortin

Mme Fortin (Line) :  Absolument. Depuis le 10 août, depuis le déconfinement, où les détenus peuvent aller d'un endroit à l'autre, ce qui n'était pas le cas avant, donc ils vont pouvoir aller au gymnase, par exemple, ou à la bibliothèque, ils ont l'obligation de porter le couvre-visage pour sortir du secteur. Donc, s'ils refusent de porter le couvre-visage, ils ne peuvent pas sortir du secteur de vie.

M. Rousselle : M. le...

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le député. Oui.

M. Rousselle : Oui. Juste au niveau des drones...

Mme Fortin (Line) : …aller d'un endroit à l'autre, ce qui n'était pas le cas avant. Donc, ils vont pouvoir aller au gymnase, par exemple, ou à la bibliothèque. Ils ont l'obligation de porter le couvre-visage pour sortir du secteur. Donc, s'ils refusent de porter le couvre-visage, ils ne peuvent pas sortir du secteur…

M. Rousselle : Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le député, oui.

M. Rousselle : Juste au niveau des drones, je sais qu'il y avait un projet fédéral-provincial au niveau de l'interception des drones. Je sais qu'il y a beaucoup de matériaux qui sont envoyés justement dans les centres carcéraux. Est-ce que vous avez continué ce projet-là ou il est arrêté, ou est-ce que vous avez un autre projet là-dedans?

Le Président (M. Bachand) : Mme Fortin.

Mme Fortin (Line) : En fait, on a continué le projet effectivement et on est arrivé sur une solution technologique qu'on va pouvoir acquérir prochainement. Donc, les prochaines étapes seront d'aller en appel d'offres pour acquérir justement ces appareils de détection là beaucoup plus performants, là.

Le Président (M. Bachand) : 30 secondes.

M. Rousselle : 30 secondes. Juste pour vous dire que le syndicat a distribué d'ailleurs des lunettes de protection pour l'ensemble de ses agents correctionnels, donc vous le savez, ça, donc ils ont été comme à l'avant pour corriger la situation. C'est beau.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Bonjour à tous les nouveaux, nouvelles personnes qui se joignent à nous. J'aurais quelques questions pour Mme Beausoleil de la Sûreté du Québec. On peut procéder.

Le Président (M. Bachand) : Oui, oui, oui.

M. Leduc : Alors, bonjour, Mme Beausoleil. Bienvenue. Il y a quelques semaines, il y a un article dans LaPresse puis dans d'autres médias qui parlaient d'une sortie des directeurs de police du Canada par rapport à la décriminalisation des drogues, plus précisément des possessions simples de drogues. C'est quelque chose qui est en vigueur depuis déjà très longtemps au Portugal notamment. C'est une position que, nous, en tout cas, comme parti politique, qu'on met de l'avant depuis longtemps. J'étais d'abord curieux à savoir, est-ce que vous avez fait partie de cette rencontre-là et de cette position-là, et qu'est-ce qu'avait la SQ à dire par rapport à cette idée-là de décriminaliser la possession simple des drogues?

Le Président (M. Bachand) : Mme Beausoleil, s'il vous plaît.

• (11 h 20) •

Mme Beausoleil (Johanne) : Merci. Alors, ça s'est fait avec l'association… ça s'est fait également avec l'Association des directeurs de police du Québec, évidemment, où, effectivement, il y a quand même de l'ouverture à pouvoir procéder dans ce sens-là, mais c'est des travaux qui sont d'une plus grande envergure, parce que la légalisation du cannabis au niveau du Québec, elle est aussi traitée de façon différente du reste du Canada.

Alors, on avait quand même des effets un peu particuliers pour le Québec, où est-ce que, nous, par exemple, il n'y a pas… la plantation n'est pas permise dans les résidences, et tout ça, donc on ne pouvait pas adhérer complètement dans la position, mais on a quand même de l'ouverture à regarder les possibilités, là, de décriminalisation effectivement.

Le Président (M. Bachand) :M. le député.

M. Leduc : Merci beaucoup. Sur un autre sujet, un peu plus tôt aussi en juin, il y a un article qui est sorti sur un policier de Montréal qui vend également des armes. Il y avait un aspect éthique à ça, bien sûr, sur le fait qu'il vendait des armes, mais je veux surtout intervenir sur la notion du double emploi. En 2017, il y avait eu une modification dans la loi qui interdisait aux corps policiers d'obtenir un double emploi, mais que laisser, dans le fond, les employés…

M. Leduc : ...qui vend également des armes. Il y avait un aspect éthique à ça, bien sûr, sur le fait qu'il vendait des armes, mais je veux surtout intervenir sur la notion du double emploi. En 2017 il y avait eu une modification dans la loi qui interdisait aux cadres policiers de tenir un double emploi, mais qui a laissé, dans le fond, les employés, les policiers non-cadres pouvoir tenir ce double emploi là. Il y a plusieurs questions que ça soulève. Est-ce que c'est normal? Est-ce que le travail d'un policier n'est déjà pas assez rémunéré et assez occupé pour tenir un double emploi? J'étais curieux de savoir si, à la Sûreté du Québec, vous teniez des statistiques quant au nombre de vos policiers qui tiennent un double emploi de ce genre.

Le Président (M. Bachand) : Mme Beausoleil.

Mme Beausoleil (Johanne) : On n'a pas nécessairement de statistiques qu'on tient, mais ce que je peux vous dire, par exemple, c'est qu'au niveau de l'éthique il y a un comité à la Sûreté du Québec, dont le responsable de l'éthique siège, où est-ce que... et des officiers, et des civils, là, c'est un comité mixte où est-ce qu'on évalue chaque demande d'emploi. Nos politiques de gestion sont faites en sorte que si quelqu'un veut aller vers un double emploi, il a une obligation, évidemment, de le divulguer. Mais en plus, nous, on fait une évaluation de ce double emploi là. Est-ce que c'est possible? Est-ce que la charge est trop grande? Est-ce que c'est compatible? Par exemple, quelqu'un qui dirait : Je veux aller travailler dans un bar. Évidemment, vous comprendrez qu'un policier ne pourrait pas aller travailler dans un bar. Donc, on a une évaluation qui est faite, et pour chacun des dossiers, chacune des demandes qui est faite.

M. Leduc : Et ça, c'est en fonction depuis 2017, depuis le changement de la loi ou préalablement?

Mme Beausoleil (Johanne) : Non. Ça s'est mis... On faisait déjà un peu de travail, mais ça s'est mis en branle suite à la loi. Et on l'applique vraiment de façon très rigoureuse.

M. Leduc : Est-ce que c'est possible d'obtenir les chiffres du nombre de personnes qui demandent... qui font une demande en ce sens-là à chaque année?

Mme Beausoleil (Johanne) : Je pense qu'on pourrait, là, oui, les sortir.

M. Leduc : O.K.

Mme Beausoleil (Johanne) : On n'a pas de statistique présentement, mais on va pouvoir vous les transmettre.

M. Leduc : Et ce que je comprends, c'est chaque policier est tenu de faire ce genre de demande là?

Mme Beausoleil (Johanne) : Oui.

M. Leduc : Péalablement à l'obtention d'un deuxième emploi.

Mme Beausoleil (Johanne) : Tout à fait.

M. Leduc : Ça, c'est la pratique interne de la SQ.

Mme Beausoleil (Johanne) : Tout à fait, en lien avec la loi. Puis nous, on l'applique, là, avec toute la rigueur et l'éthique.

M. Leduc : Alors, si on cumule le nombre de demandes sur un nombre d'années, on aurait une idée à peu près approximative du nombre de policiers en fonction qui tiennent un double emploi en ce moment à la SQ.

Mme Beausoleil (Johanne) : On pourrait vous le dire, c'est ça, là, peut-être un an, deux ans, là, facilement.

M. Leduc : Une autre question. Dernière question pour la Sûreté avant de passer... de revenir à Mme la ministre. Autre dossier que le... du mois dernier. Tout ça s'est passé en juin, juillet visiblement, le SPVQ a obtenu le droit de se doter d'un groupe tactique d'intervention qui était auparavant, si je comprends bien, couvert par la Sûreté du Québec. C'est toute la question de la militarisation de la police que cela soulève. J'étais curieux de savoir si la SQ était possible de nous donner des chiffres. Si ce n'est pas possible sur-le-champ aujourd'hui, j'aimerais ça peut-être les recevoir plus tard, des montants qui sont alloués à l'interne pour tout ce qui s'appelle équipement de type militaire. Donc, peut-être d'abord les armes de poing, mais aussi tous les autres types d'armes. Je sais que vous avez aussi des armes d'assaut, des armes aussi de type...

M. Leduc : ...de nous donner des chiffres. Si ce n'est pas possible sur-le-champ aujourd'hui, j'aimerais ça peut-être les recevoir plus tard, des montants qui sont alloués à l'interne pour tout ce qui s'appelle équipement de type militaire. Donc, peut-être d'abord les armes de poing, mais aussi tous les autres types d'armes. Je sais que vous aussi des armes d'assaut, des armes aussi de type «shotgun», entre parenthèses, les gros camions. Ça devait donc mener à une belle opération photo, là, avec le gros camion que je... si j'ai bien compris, s'est doté le SPVQ. J'imagine que vous en avez aussi. Donc, à partir de vos budgets, quelle est la somme totale qui serait investie dans les opérations ou les équipements de type militaire?

Mme Beausoleil (Johanne) : Parfait. Oui, on peut vous transmettre ça. C'est sûr qu'on va le baliser au niveau des années, parce que les acquisitions de camions, comme l'image que vous me montrez, on n'en fait pas à chaque année, évidemment, mais il y a du renouvellement, puis on a effectivement des équipements particuliers qu'on pourra vous donner.

Le Président (M. Bachand) : Et juste un petit rappel aussi d'envoyer la documentation au secrétariat de la commission, qu'on puisse partager avec l'ensemble des membres, s'il vous plaît.

Mme Beausoleil (Johanne) : Oui, absolument.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme Beausoleil. M. le député, s'il vous plaît.

M. Leduc : Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : 4 min 20 s.

M. Leduc : Parfait. Je m'adresse maintenant à Mme la ministre sur des sujets qu'on vient de soulever, donc la fameuse belle photo, l'opération photo comme on appelle des fois en politique, avec le directeur du SPVQ, je crois, et vous et le magnifique gros camion. C'est drôle, à la maison, on en a un petit format, en version jouet, et c'est un peu ça ma question. Quand on voit ce genre de chose là arriver, on se questionne à savoir... c'est des gros montants qu'on imagine, hein? Un camion de ce style-là doit coûter quand même beaucoup d'argent. Il y a toujours une certaine critique qui peut être faite, à savoir : Est-ce que c'est une demande qui est vraiment fondée ou c'est plutôt un service de police ou un maire qui veut avoir son joujou et pouvoir faire des belles photos? Et j'aimerais entendre Mme la ministre. Est-ce que... Parce que vous avez fait une dérogation, là, à la loi pour permettre au SPVQ d'obtenir ce droit-là de se doter d'un groupe de tactique d'intervention. Sur quel rationnel vous vous êtes basé? Sur quelle analyse du danger et de l'utilisation éventuelle de ce genre de groupe de tactique d'intervention là vous vous êtes basé pour déroger à la loi et donner au SPVQ ce droit-là? Et est-ce que c'est possible d'avoir accès aux documents? Vous avez sûrement des études que vous avez produites pour vous donner un rationnel derrière ce choix-là. Est-ce que c'est possible d'obtenir ces documents-là?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien, premièrement, c'est ça, la dérogation, c'est au règlement sur les services policiers qui prévoit les niveaux de service. Donc, la prise d'otage, l'intervention lors d'une prise d'otage, qu'on appelle le filet 2, c'était prévu au niveau 5 et 6, donc SPVM. On a un quart de niveau 5 au Québec, c'est le SPVM, et un seul de niveau 6 qui est la sûreté. Donc, c'était les deux seuls quarts de police qui pouvaient pratiquer cette intervention-là. La police de Québec est de niveau 4, donc c'est une dérogation, mais, somme toute, assez modeste, là, parce que... Puis le SPVQ à Québec est le seul niveau 4. Donc, c'est le seul qui pourrait prétendre désormais à faire ça et qui peut d'ailleurs le faire maintenant. Et donc ça, c'est ça, c'est pour la dérogation.

Et pour ce qui est du rationnel, bien, il faut comprendre... Ah! Puis autre chose avant. Ce que le député appelle la militarisation, ou les joujoux, et tout ça, il n'y a pas d'ajout qui a été fait ou d'achat...

Mme Guilbault : ...est le seul niveau quatre, donc c'est le seul qui pourrait prétendre désormais à faire ça et qui peut d'ailleurs le faire maintenant. Et donc ça, c'est ça, c'est pour la dérogation. Et pour ce qui est du rationnel, bien, il faut comprendre... Ah! Puis autre chose avant. Ce que le député appelle la militarisation, ou les joujoux, et tout ça, il n'y a pas d'ajout qui a été fait ou d'achat qui a été fait pour faire ça, c'est un... les filets deux vont être faits par le groupe tactique d'intervention, le GTI, qui existait déjà au SPVQ et qui fait déjà aussi d'autres types d'opérations délicates, là, de la filature, des choses comme ça. Alors, il n'y a pas d'ajout, en tout cas, il n'y a certainement pas d'ajout d'argent provincial dans cette modification-là, parce que, de toute façon, c'est un corps de service... c'est un service de police municipal. Alors, je voulais juste mettre ça en perspective.

Mais le rationnel, c'est assez simple, c'est qu'en ce moment s'il y a une personne qui est prise en otage dans la capitale nationale, ou autour, là, on peut penser même à l'Est du Québec, et tout ça, les seules personnes qui étaient capables de venir en relais... parce que le SPVQ pouvait faire une préintervention ou commencer une intervention, mais, à un certain stade, quand on parle de négociation puis tout ça, dans une prise d'otage, devait faire appel à un autre corps de police, la Sûreté du Québec, en l'occurrence. Et là, des fois, bien qu'il y ait une équipe à Québec, des fois, pour toutes sortes de raisons, elle peut ne pas être disponible. Il faut dire aussi qu'il n'y en a pas souvent, des prises d'otage, quand même, là... mais, par exemple, doit faire appel à une équipe de Montréal, il y a un deux heures, 2 h 30 m supplémentaires. Donc, mettons-nous à la place de la personne qui est prise en otage à Québec, ces deux heures-là, elle va les trouver très longues. Donc, en ce moment, la police de Québec est capable de fournir le service.

Le Président (M. Bachand) : Il vous reste 1 minute, M. le député.

M. Leduc : Est-ce que Mme la ministre a une opinion, ou son gouvernement, sur l'idée de la décriminalisation des possessions simples de drogue?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : C'est quelque chose qu'on pourra regarder, qui pourra peut-être même être abordé dans le cadre de la réflexion du livre vert. J'ai lu, par exemple, avec intérêt, je trouve ça intéressant, ces courants-là, ces... Justement, je veux qu'on modernise ici notre police, au Québec. Je ne dis pas qu'on va aller là, là, pas du tout, là, mais je trouve intéressant que, des fois, des groupes ou des gens prennent la parole pour dire : Voici telle avancée, ou telle chose à laquelle on pourrait penser pour l'avenir.

M. Leduc : ...ça relève du Code criminel, donc il va falloir qu'il y ait une intervention du gouvernement fédéral. Et c'est là où je vous demande votre opinion, parce que l'opinion du gouvernement du Québec va compter dans ce débat-là. Et si vous êtes... seriez en mesure de prendre une position là-dessus, ça pourrait influencer le gouvernement Trudeau ou éventuellement un autre gouvernement dans le futur à modifier le Code criminel.

Le Président (M. Bachand) : Cinq secondes.

Mme Guilbault : Bien, exactement, c'est fédéral. Donc, au mieux, on peut réfléchir à ça ici puis adopter une position provinciale.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Duplessis, s'il vous plaît.

Mme Richard : Merci, M. le Président. Si la ministre le permet, je vais questionner Mme Beausoleil. Parfait. Merci. Bonjour, Mme Beausoleil, bienvenue à l'Assemblée nationale. Mme Beausoleil, comment vous qualifieriez les relations de travail entre la SQ et le DPCP?

• (11 h 30) •

Mme Beausoleil (Johanne) : Je vais vous parler pour les enquêteurs, pour les gens au niveau de la Sûreté du Québec. Les relations sont quand même… On a plusieurs procureurs qui sont attitrés dans plusieurs dossiers criminels, là, que la sûreté suit, et je vous dirais que, de façon générale, ça va bien...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

Mme Beausoleil (Johanne) : …je vais vous parler pour les enquêteurs, pour les gens au niveau de la Sûreté du Québec. Les relations sont quand même… on a plusieurs procureurs qui sont attitrés dans plusieurs dossiers criminels, là, que la sûreté suit, et je vous dirais que, de façon générale, ça va bien. Je n'ai pas eu à intervenir auprès de Me Murphy pour un dossier qui serait majoritairement problématique, je vous dirais. Donc, on a quand même demandé d'avoir plus de procureurs dans certains dossiers, des procureurs plus attitrés, mais les échanges sont bons, je ne peux pas dire que ce n'est pas bon.

Mme Richard : Donc, vous n'avez pas eu à faire d'interventions à l'effet que…

Mme Beausoleil (Johanne) : Pas depuis mon arrivée.

Mme Richard : Parfait. On va parler un petit peu de la pandémie.

Mme Beausoleil (Johanne) : Oui.

Mme Richard : Est-ce que vous reconnaissez que les consignes n'étaient pas toujours claires, aux policiers, là, durant la pandémie?

Mme Beausoleil (Johanne) : Bien, ce que je vous dirais, au niveau de la pandémie, on a été vraiment les chefs de file au niveau provincial, où est-ce que régulièrement nous avions des retours de la Santé publique, on avait des échanges des fois au préalable également, avant que les décrets… pour parler des possibilités, de dire : Bon, on ferme telle région, mais, maintenant, c'est quoi les impacts? On ferme une région, ça peut être six points de contrôle, huit, dix exactement.

Donc, nous, ce qu'on faisait, c'est qu'on travaillait ça avec des procureurs, évidemment, pour… pardon, avec notre système juridique, pour voir comment on pourrait mettre ça en fonction. On a tenu des tables avec l'Association des directeurs de police du Québec, où est-ce que régulièrement, en raison de trois fois semaine, nous tenions des conférences téléphoniques d'une heure, deux heures, trois heures, pour coordonner les collègues, pour travailler en équipe.

Mme Richard : Malgré toutes les réunions que vous teniez, tout ça, est-ce que, selon vous, les consignes étaient claires directement aux policiers sur le terrain?

Mme Beausoleil (Johanne) : Bien, je vous dirais qu'un coup qu'on a parti… évidemment, au début, on s'est ajustés, là, parce qu'il fallait comprendre que ce n'était pas blanc et noir, hein? Les décrets, il fallait quand même les ajuster dans le quotidien et, au début, on était beaucoup en mode prévention. Donc, est-ce que les consignes étaient claires? C'était, dans le fond, d'être capable de travailler le besoin de la Santé publique et de le mettre, en réalité, au niveau pratique, comment on pouvait faire ça, et il fallait aussi avoir tout le volet légal pour traiter avec les gens. Mais si vous me demandez : La pandémie, est-ce que c'est une réussite? Pour la Sûreté du Québec, c'est une grande réussite.

Mme Richard : Est-ce que vous avez eu, bon, à embaucher de nouveaux policiers?

Mme Beausoleil (Johanne) : On a travaillé avec les cadets, on est allés chercher des cadets…

Mme Richard : Parce qu'il y avait des manques d'effectif, c'est ça que je comprends, pour assurer…

Mme Beausoleil (Johanne) : Bien, on n'avait pas nécessairement des manques d'effectif, parce qu'on a fait aussi, dans nos points de contrôle, des sporadiques. Donc, dans une région donnée, par exemple, s'il y avait six points de contrôle, on pouvait être à trois endroits pendant quatre heures et à trois autres endroits...

Mme Richard : O.K. Mais s'il y avait des endroits où vous deviez être 24 heures sur 24, à ce moment-là, vous n'avez pas manqué d'effectif, non?

Mme Beausoleil (Johanne) : Oui, effectivement. Bien, ça dépendait des décisions qu'on a faites. Parce que ce qu'il faut dire aussi, c'est que tout ça, les points de contrôle se sont faits aussi en collaboration…

Mme Beausoleil (Johanne) : ...point de contrôle. On pouvait être à trois endroits pendant quatre heures et à trois autres endroits...

Mme Richard : Mais s'il y avait des endroits où vous deviez être 24 heures sur 24, à ce moment-là, vous n'avez pas manqué d'effectif, non?

Mme Beausoleil (Johanne) : Oui, effectivement. Bien, ça dépendait des décisions qu'on a faites. Parce que ce qu'il faut dire aussi, c'est que tout ça, les points de contrôle se sont faits aussi en collaboration avec le ministère du Transport, donc ils étaient très, très présents avec nous.

Mme Richard : Durant la COVID, bon, il y avait des points de contrôle, il y avait des agents de la Sûreté du Québec à certains points de contrôle. Est-ce que vous êtes en mesure de me le dire — si vous n'êtes pas en mesure de me le dire, peut-être fouiller puis me le faire parvenir — combien d'amendes COVID ont été données aux citoyens à travers le Québec?

Mme Beausoleil (Johanne) : Au niveau des constats?

Mme Richard : Oui.

Mme Beausoleil (Johanne) : Oui, on a la donnée...

Mme Richard : Peut-être parce... Vous pourriez me le faire parvenir à la commission qui...

Mme Beausoleil (Johanne) : Oui, qu'on vous fera parvenir, tout à fait.

Mme Richard : Parfait, merci. Je vais m'adresser maintenant... Merci beaucoup, Mme Beausoleil. Je vais m'adresser maintenant à Mme la ministre. Mme la ministre, vous savez que, bon, il y a eu des conditions déplorables de détention qui ont été dénoncées à maintes reprises au Nunavik. Il y a eu la Protectrice du citoyen, dans un rapport accablant, qui en fait part, de ces conditions de détention inhumaines. Par la suite, la commission Viens en a parlé. J'aimerais savoir, M. le Président, de la part de la ministre, quelle est la situation aujourd'hui?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien, on poursuit... C'est un sujet important que soulève la collègue. On poursuit la mise en oeuvre des recommandations du Protecteur du citoyen visant de façon générale l'amélioration des conditions de détention et plus particulièrement dans le Nord-du-Québec. Il faut savoir que le Protecteur du citoyen agit comme ombudsman correctionnel, donc nous fait plusieurs recommandations. C'est complexe, ça, la députée en conviendra. Il y a beaucoup d'enjeux, notamment des enjeux logistiques dans le Nord-du-Québec. Mais, si elle le souhaite, je laisserais ma sous-ministre compléter puisque c'est elle qui est très directement dans le dossier pour la question.

Mme Richard : Je le permets, M. le Président. Pas longtemps, j'aimerais juste savoir quelles recommandations ont été mises en place.

Le Président (M. Bachand) : Mme Fortin, s'il vous plaît.

Mme Richard : S'il y en a qui ont été mises en place.

Mme Fortin (Line) : Est-ce que je peux...

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, Mme Fortin, oui.

Mme Fortin (Line) : Il y a eu plusieurs recommandations par rapport au matériel. Est-ce que les gens avaient le matériel suffisant? Donc, ça, c'est réglé. Il y a des tableaux de bord qui sont vraiment notés à chaque fois que les détenus sont présents. Il y a aussi des endroits où on met de la réserve de matériel pour s'assurer que tout est conforme. Donc... Et on limite aussi le nombre de personnes présentes au quartier cellulaire. On fait beaucoup plus de voyages aussi dans le Nord. Et comme vous le savez, on a aussi un projet de construction d'un nouveau quartier cellulaire à Puvirnituq, là.

Mme Richard : Oui, M. le Président, c'est parce que là on parle des conditions des détenus.

Mme Fortin (Line) : Oui.

Mme Richard : Qu'est-ce qui a été fait, là, quand on parlait que, bon, ils couchaient sur des matelas, c'était insalubre, etc., là?

Mme Fortin (Line) : Bien, c'est ce que je vous dis, là. Dans le fond, on s'est assuré d'avoir le matériel nécessaire. C'est sûr que les lieux sont exigus, donc on s'est assuré de limiter le nombre de personnes, de faire beaucoup plus d'allers-retours dans le Nord pour être sûr qu'on n'a pas de...

Mme Richard : ...qu'est-ce qui a été fait, là, quand on parlait qu'ils... bon, ils couchaient sur des matelas, c'était insalubre, etc., là.

Mme Guilbault : Bien, c'est ce que je vous dis, là. Dans le fond, on s'est assurés d'avoir le matériel nécessaire. C'est sûr que les lieux sont exigus, donc on s'est assuré de limiter le nombre de personnes, de faire beaucoup plus d'allers-retours dans le Nord pour être sûr qu'on n'a pas de surpopulation à cet endroit-là. Et le Protecteur du citoyen suit le dossier. Donc là, l'étape suivante, c'est vraiment la construction d'un nouveau quartier cellulaire où là, il y a vraiment des délais de construction. Notamment en raison de la pandémie, les travaux ont été arrêtés et vont reprendre un petit peu plus tard.

Mme Richard : Merci. Est-ce que la ministre s'est donné une date butoir, là, pour venir à bout de toutes les recommandations qui lui ont été soumises, là, pour changer la situation pour ceux qui sont en détention Nunavik?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, on fait au plus vite. Encore une fois, là, on veut toujours être le plus diligents possible, mais c'est complexe. Il y a quand même 23 des 30 recommandations qui ont été complétées, les recommandations du protecteur, mais c'est sûr qu'il faut le faire en collaboration justement avec la justice, avec l'administration régionale, donc il y a des choses qui sont plus compliquées que d'autres. Si on pense, par exemple, à la visio-visite, tu sais, il y a des enjeux, quand je parlais d'enjeux logistiques, il y a toute la question aussi d'Internet. Il y a des choses comme ça. La construction avance, ça suit. C'est compliqué aussi, vous le savez, faire... certains projets, des fois, c'est plus long, c'est plus long au Québec, raison pour laquelle on voulait se donner des moyens d'accélérer certains projets. Donc, c'est ça. Alors, on fait au plus vite, M. le Président, soyez-en assurés. Parce que c'est une grande préoccupation pour nous, entre autres, tout ce qui est l'approche culturellement adaptée des services aux Premières Nations et aux Inuits, entre autres les conditions de détention et de réinsertion sociale.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Richard : Merci. Nos policiers font un travail remarquable, mais difficile, hein, et souvent, c'est leur santé mentale qui est affectée. On a vu des officiers de chez les policiers. Puis, il y a quand même eu un rapport, là, qui a été fourni à la ministre pour vraiment être capable de soutenir ces gens-là. Il y a beaucoup de recommandations qui avaient été faites. Entre autres, ce qui avait été recommandé au ministère de la Sécurité publique, c'était de former un comité qui verrait à établir un plan national de prévention du suicide pour les policiers. La ministre n'a pas pris cette forme-là de comité, là, donc vous avez choisi un comité de liaison police de l'association paritaire avec la santé et la sécurité du travail, le secteur des affaires municipales. Où en sont rendus les travaux, là? Est-ce qu'il va avoir un plan réel vraiment pour aider nos policiers qui se trouvent avec des problèmes de santé mentale et prévenir des suicides chez certains?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, c'est très important le bien-être et la santé mentale de nos policiers. Puis, je suis contente que la soulève à quel point le métier d'agent de la paix et de policier en particulier est difficile, parce qu'on est couvent critique envers nos policiers, mais je trouve ça intéressant qu'elle amène l'autre volet. Puis, quand on se met à la place d'un policier qui fait tous les jours des choses que personne ici probablement n'oserait faire au quotidien, ça met les choses en perspective.

Cela étant dit, compte tenu justement du caractère...

Mme Guilbault : …oui, le métier d'agent de la paix et de policer en particulier est difficile parce qu'on est couvent critique envers nos policiers, mais je trouve ça intéressant qu'elle amène l'autre volet. Puis, quand on se met à la place d'un policier qui fait tous les jours des choses que personne ici probablement n'oserait faire au quotidien, ça met les choses en perspective.

Cela étant dit, compte tenu justement du caractère particulier du métier de policier, effectivement le bien-être des policiers fait partie aussi… puis j'en reviens à mon livre vert, mais c'est parce qu'on n'y échappe pas, M. le Président, c'est précisément parce qu'il y a plusieurs problématiques qui touchent la réalité policière qu'on a lancé les travaux de ce comité-là. Alors, c'est un sujet qui fait partie des nombreux qui sont abordés.

Mme Richard : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée, en terminant, s'il vous plaît.

• (11 h 40) •

Mme Richard : Merci. Je voulais savoir : Est-ce que ce comité, ce nouveau comité s'est déjà réuni pour élaborer un plan?

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. J'aimerais savoir à quel comité fait référence la députée.

Le Président (M. Bachand) : Bien, vous avez eu une recommandation de former un comité pour déposer un plan justement de prévention du suicide chez les policiers parce qu'il y en a qui sont passés à l'acte, et il y a un comité qui devait être mis en place. Vous avez choisi une autre formule que la recommandation qui avait été faite, et, moi, je veux savoir s'il y a déjà des réunions qui ont été tenues pour éventuellement faire un plan et des personnes qui se penchent.

Le Président (M. Bachand) :Malheureusement, le temps est écoulé. Désolé. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. M. le ministre, j'aimerais savoir… puisque je regarde les définitions, les livres blancs, livres verts que vous parlez, on en parle depuis tantôt. Parce que c'est que je vous vois aller, je vois les… quand vous parlez aux journalistes et tout. On sait bien qu'un livre blanc justement c'est un document qui révèle les intentions d'un gouvernement puis le livre vert mais on sait bien que c'est plus une… qu'il n'y a aucune position qui est privilégiée ou défendue.

Je regarde dans les médias ou quoi que ce soit, vous n'écartez pas justement la possibilité du privé, vous n'écartez pas justement… vous poussez même votre réflexion sur l'arrimage des enquêtes pour résoudre les crimes économiques et tout. Est-ce que ce n'est pas un enlignement que vous donnez à ce comité-là que vous avez nommé? Donc, j'aimerais savoir pourquoi le choix à ce moment-là du livre vert.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci. Je cherchais mon exemplaire du livre vert. Je ne l'ai pas à portée de main, mais, de toute façon, je l'ai lu plusieurs fois. Ah! bien, tiens, si le député a lu le document, je présume que oui, que j'ai déposé en décembre dernier, c'est un document qui aborde déjà un certain nombre de sujets parce que, le propos de ce document-là, c'est justement de tracer un portrait de la réalité policière au Québec. C'est d'ailleurs le titre du document. Donc, ça aborde certains aspects. Il y a quatre chapitres, et il y a plusieurs sujets qui sont là-dedans. Donc, quand on en fait la lecture, on voit que c'est très ouvert. Il y a même déjà, à la fin des chapitres, du moins à partir du deuxième chapitre, des suggestions de questions puis de pistes de réflexion. Alors, déjà, on donnait le ton à l'effet qu'il y a certains enjeux qui pour nous sont évidents et qu'on tenait du moins à mettre sur la table dans le sens où on dit : On pense que ces éléments-là pourraient être intéressants. Par contre, à partir du moment où j'ai nommé les cinq membres de mon…

Mme Guilbault : ...du moins à partir du deuxième chapitre, des suggestions de questions puis de pistes de réflexion. Alors, déjà, on donnait le ton à l'effet qu'il y a certains enjeux qui pour nous sont évidents et qu'on tenait du moins à mettre sur la table, dans le sens où on dit : On pense que ces éléments-là pourraient être intéressants. Par contre, à partir du moment où j'ai nommé les cinq membres de mon comité consultatif, dont peut-être certains, il connaît personnellement, eux ont toute la latitude, là. Eux ont fait leur travail d'analyse, revue de littérature, etc., consulté des gens et ont déterminé sur quels sujets plus précisément ils comptent se pencher, vont rencontrer des gens et vont me faire ensuite des recommandations.

Le Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Rousselle : Vous avez parlé tantôt de transparence, que vous allez être la plus transparente. En tout cas, c'est ce que j'ai compris, donc, puis je m'en... Bien, en tout cas, c'est qu'est-ce que j'ai compris. Donc, transparente. Parfait. J'aimerais savoir si les mémoires qui vont être donnés justement à ces comités-là... Parce que, là, si on veut travailler de l'autre côté, on a besoin du matériel aussi. Est-ce que vous pouvez vous engager à rendre publics ces mémoires-là? Et, en même temps aussi, j'aimerais connaître aussi les groupes qui seront consultés puis les dates de consultation de ceux-ci.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bon. Excusez, c'est parce que je voulais avoir l'info précise. Les mémoires, les documents que les gens vont être intéressés à présenter, que ce soit en parallèle d'une rencontre du comité ou s'ils veulent juste présenter un mémoire — ils ne sont pas obligés de rencontrer le comité — vont être disponibles sur une page Web à même notre site Internet. Puis là, c'est ça que je vérifiais: Est-ce qu'elle est en fonction?

Une voix : ...

Mme Guilbault : La page Web, oui. On n'a pas encore de mémoires.

M. Rousselle : Donc, ça va être en temps réel. Donc, dès que vous allez les recevoir, ça ne sera pas comme deux mois plus tard, on va pouvoir justement les regarder au moment qu'ils sont livrés.

Mme Guilbault : Bien là, en temps réel...

M. Rousselle : Bien, on s'entend, là.

Mme Guilbault : Des fois, il peut y avoir un peu de tâches cléricales, là, mais oui. Non, non, ce ne sera pas complètement déphasé.

M. Rousselle : Je ne parle pas d'heures, là. Comprenez-vous? Donc, on s'entend, là. Donc, il n'y a pas de problème.

Et on aimerait ça, savoir aussi... connaître les groupes puis... qui seront consultés puis les dates de consultation que le comité... On aimerait ça, parce que, si on veut les suivre, si on veut vraiment être au courant, bien, on a tout intérêt à savoir quand est-ce, ces groupes-là sont consultés.

Le Président (M. Bachand) :Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Il y a eu un communiqué qui a été diffusé avec les dates ajustées, parce que le plan de travail d'origine a été, lui aussi, influencé un peu par la COVID. Donc, il y a eu un communiqué de presse, là... mai ou juin qui a annoncé les nouvelles dates, et là-dedans on a les portions de travail. Il y a, entre autres, des consultations publiques qui vont se faire cet automne. La liste des groupes et des gens qui sont prévus dont on prévoit les consulter au moment où on se parle, est-ce qu'elle est publique? C'est ça qu'on se demande tous.

M. Rousselle : ...

Mme Guilbault :Présentement, non.

M. Rousselle : ...

Mme Guilbault : Pas encore. C'est «live», là.

Ah! c'est ça. C'est parce qu'on finalise les discussions avec le comité pour la liste finale des groupes. Mais, moi, je pense que, si le député ou qui que ce soit est intéressé à connaître ces groupes-là, moi, je ne vois pas de problème.

M. Rousselle : Parce qu'on aimerait ça, les avoir. Et puis dites-moi, la présentation du rapport final de la ministre, elle a prévu pour mai 2021, si j'ai bien lu. Est-ce qu'elle...

Mme Guilbault : …pour la liste finale des groupes, mais moi, je pense que si le député ou qui que ce soit est intéressé à voir ces groupes-là, moi, je ne vois pas de problème.

M. Rousselle : …parce qu'on aimerait ça les avoir. Et puis dites-moi, la présentation ne sera pas finale, que la ministre a prévue pour mai 2021, si j'ai bien lu. Est-ce que ça engage à le déposer publiquement?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : C'est une bonne question, il faudrait que j'y réfléchisse.

M. Rousselle : J'ai juste des bonnes questions, madame, en passant.

Mme Guilbault : Oui, oui, ça, c'est vrai puis ça va en croissance, là. Là, vous me prenez au dépourvu à la fin. Je vais y réfléchir. Je vais y réfléchir.

M. Rousselle : Mais comme vous avez parlé en toute transparence, ça serait peut-être intéressant que ça vous amène à votre réflexion. Parce que de ce que j'ai compris tantôt, une dame qui veut être transparente, moi, je suis ça, il n'y a pas de problème.

Mme Guilbault : Il faudrait qu'il y ait de bonnes raisons pour que je ne le rende pas public. C'est ça que je voulais dire. Ça fait que je vais vérifier, là, mais de prime abord, moi, je suis toujours favorable à la transparence.

M. Rousselle : Les bonnes raisons, des fois, on peut en discuter des fois, hein, les bonnes raisons pour vous puis les bonnes raisons pour moi, ça peut être différent, hein, on s'entend.

Je vais m'en aller sur le côté inondations, zones d'intervention spéciale. Actuellement, il y a mise en place des zones d'intervention spéciale depuis juin 2019, que votre gouvernement a fait figer, justement, tous les territoires des maisons qui ne peuvent pas faire aucun aménagement, que ça soit installer une piscine ou quoique ce soit, même pas un cabanon. Donc, à quel moment vous pensez de lever cette zone-là? Parce que c'est comme… on reçoit beaucoup de téléphones et puis, là, les gens : J'ai un terrain… même, il y en a qui ont des terrains, qui n'ont même pas de maison là-dessus, puis là, bien, ils se disent : Je fais quoi avec mon terrain?

Donc, en plus d'avoir vécu, justement, les inondations, ils aimeraient ça que la vie reprenne un peu plus chez eux. Donc, j'aimerais vous entendre là-dessus. Quand est-ce que vous prévoyez de retirer cette zone, le ZIS, qu'on appelle, là?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, la ZIS, elle est sous la responsabilité du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Alors, donc, ce n'est pas moi personnellement qui aurai la possibilité de lever la ZIS, mais le fonctionnement, c'est que les municipalités ou la CMM ou, en tout cas, les entités doivent mettre à jour leur schéma pour pouvoir — à la satisfaction du ministère — pour que l'application de la ZIS soit levée.

Mais sur les inondations qui ont été pénibles, effectivement, je voudrais juste en profiter pour dire aux députés qu'en date d'aujourd'hui, 90 % des dossiers de citoyens sinistrés de 2019 ont été fermés, en comparaison avec 26 % pour le précédent sinistre. Donc, ce n'est pas dans le but de faire de la politique, mais il me dit : C'est pénible et tout ça, effectivement. Donc, 90 % des dossiers sont fermés par rapport à 26 % avec l'ancien programme. Je tenais à le mentionner, parce que je trouve que, du point de vue de l'intérêt public, c'est rassurant de voir que les choses s'améliorent.

M. Rousselle : Je comprends, mais j'aimerais rappeler à la ministre... J'aimerais ça savoir comment qu'ils comptabilisent «terminé». Parce que ce n'est pas à émettre un chèque que c'est terminé, hein, des fois, ça continue. Des fois, à un moment donné, la construction, la…

Mme Guilbault : ...je tenais à le mentionner, parce que je trouve que, du point de vue de l'intérêt public, c'est rassurant de voir que les choses s'améliorent.

M. Rousselle : Je comprends, mais j'aimerais rappeler à la ministre... J'aimerais ça, savoir comment qu'ils comptabilisent «terminé». Parce que ce n'est pas à émettre un chèque que c'est terminé, hein, des fois, ça continue. Des fois, à un moment donné, la construction, la rénovation n'est pas terminée, et c'est... à ce moment-là, c'est terminé. Donc, si... J'aimerais ça, voir comment qu'on calcule, parce qu'encore une fois on peut calculer de bien des manières, donc c'est bien beau dire 26 % l'ancien gouvernement, puis tout le kit, puis ça, c'est bien beau, là, tu sais, je veux dire, du pétage de bretelles, on peut en voir, mais ce n'est pas ça qui va faire avancer que... Les gens qui attendent, les gens qui attendent vraiment le règlement total, eux autres, ils n'ont pas leur argent encore.

Donc, là-dessus, encore une fois, là, comme je vous dis, si on veut jouer de cette manière-là, je n'ai aucun problème, c'est facile pour moi, mais je ne suis pas sûr que c'est d'intérêt public de jouer cette game-là. Donc, je passerais la parole à ma collègue pour continuer dans les enjeux d'inondation.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Oui. Bonjour. Merci, M. le Président. Alors, bien, on va rester un peu dans le domaine des inondations puis je vais peut-être prendre la balle au bond en parlant des dossiers qui ont été fermés. Justement, j'aimerais ça, savoir c'est quoi, les critères pour dire qu'il y a un dossier qui a été fermé, là. On est bien contents qu'il y ait 90 % des dossiers qui se sont réglés en 2019, 26 % en 2017, mais évidemment les critères ne sont pas les mêmes, le programme était aussi différent. Et moi, j'ai des citoyens qui m'ont personnellement contactée, vous le savez, j'ai été très impliquée dans le dossier de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, et ces citoyens-là m'ont téléphoné, ils m'ont dit : J'ai reçu le chèque, mes réclamations ne sont pas terminées, puis quand j'appelle, on me dit que mon dossier est fermé. Alors, ils font réouvrir leurs dossiers pour terminer leurs réclamations, mais le dossier garde le statut de fermé. Alors, ça, c'est quand même une problématique, là. Alors, je comprends qu'il est comptabilisé dans le fermé, mais il est loin d'être fermé, là, les réclamations ne sont pas terminées, là. Alors, c'est quoi, les caractéristiques pour comptabiliser un dossier fermé? Est-ce que c'est l'émission du premier chèque?

• (11 h 50) •

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît

Mme Guilbault : Bien, la première chose à dire, c'est justement la conversion d'une partie de ce qui était traité en aide financière avec l'ancien programme, que nous, on a eu tôt fait de changer et de convertir en indemnisations... ce qui nous permet d'aller beaucoup plus vite pour les citoyens. La députée le sait très bien, c'est entre autres grâce à elle qu'on a pu adopter si rapidement le projet de loi n° 8, en modifiant la Loi sur la sécurité civile pour pouvoir adopter ce nouveau programme d'indemnisation. Donc, grâce à ça, il y a beaucoup de demandes qu'on peut traiter beaucoup plus rapidement qu'avant.

Et le genre de dossiers auquel elle fait référence... c'est sûr qu'il y en a, des dossiers plus longs. Si on parle, par exemple, de gens qui doivent réparer les fondations, ou, des fois, il y a des relocalisations ou des choses comme ça, des travaux d'immunisation qui peuvent être plus longs. Mais c'est pour ça, je vous dis, on a 90 %, il reste quand même un 10 %, c'est peu. Mais il y a certains dossiers plus longs, mais je pense que là, 90 % versus 26 %, la députée n'aura pas trop le choix de convenir avec moi que c'est une avancée majeure...

Mme Guilbault : ...comme ça, des travaux d'immunisation qui peuvent être plus longs. Mais c'est pour ça, je vous dis, on a 90 %, il reste quand même un 10 %, c'est peu. Mais il y a certains dossiers plus longs, mais je pense que là, 90 % versus 26 %, la députée n'aura pas trop le choix de convenir avec moi que c'est une avancée majeure puis je pense qu'elle devrait s'en réjouir, parce que son... sa circonscription fait partie de celles qui sont dans un secteur touché par les inondations.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Oui, merci. Merci, M. le Président.

En fait, moi, je ne demande pas mieux que les dossiers soient réglés, mais qu'ils soient finalisés pour vrai. Qu'on ne dise pas qu'ils sont fermés alors qu'ils ne le soient pas.

Moi, j'ai un problème quand on dit qu'on veut aller plus vite, mais quand on va plus vite, on ne fait pas nécessairement mieux. Alors, c'est là où je vois la problématique, mais c'est vrai qu'il y a un écart entre le 90 %, puis le 26 %, puis je pense que tout le monde, face à cette détresse humaine là des inondations peut rester insensible, puis tout le monde, ce qu'ils veulent, c'est régler leurs dossiers le plus rapidement possible.

Je reviens, M. le Président, sur Sainte-Marthe-sur-le-Lac, qui, je le rappelle, on est un an plus tard, c'était le 27 avril 201 à 19 heures, où une digue a cédé. Donc, une digue est une construction humaine, donc ce n'est pas une inondation naturelle, c'est une digue qui a cédé et en 45 minutes. Il y a eu 2 500 propriétés qui ont été inondées; il y a eu 6 000 personnes d'évacuées; il y a eu cinq pieds d'eau en dedans de 45 minutes, du jamais vu, une catastrophe, là, incroyable, vous le savez, Mme la ministre.

Moi, je suis allée à plusieurs reprises sur le terrain et j'ai été bouleversée de voir les maisons détruites, les familles en pleurs, les cas des gens... Moi, j'ai des gens qui sont venus me voir qui m'ont dit : Mon voisin s'est suicidé en laissant une lettre à sa famille en disant : Prends l'argent des assurances, rebâtis la maison parce qu'on n'y arrivera pas. En plus de la détresse humaine, là, sur les lieux, là, ça avait l'air d'un lieu, là, bombardé, c'était complètement... Moi, je vous dis, je n'ai jamais vu ça de ma vie et, évidemment, je ne souhaite pas à... je ne souhaite pas ce genre... que ça se reproduise, ce genre de catastrophe là.

Et je comprends d'ailleurs qu'il y a plusieurs, plusieurs poursuites, et c'est ce que j'aimerais savoir : où en sont rendu les différentes poursuites? Je ne veux pas savoir nécessairement le contenu, mais je veux savoir où en sont rendues les différentes poursuites dans ce dossier-là. Il y a une vingtaine de poursuites, autant des citoyens, autant de la municipalité. Alors, est-ce que vous pouvez nous donner un peu plus de détails et je sais très bien que vous ne rentrerez pas dans le contenu, mais je veux savoir tout de même, dans le temps, où en sont rendues ces différentes poursuites-là.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien je veux juste revenir sur les commentaires introductifs de la collègue, qui dit : Ce n'est pas parce qu'on ferme plus vite les dossiers ou qu'on en ferme plus qu'on les ferme bien.

J'espère que ce n'est pas une critique indirecte envers nos équipes parce que, si ça va plus vite, ce n'est pas juste par le miracle d'un projet de loi à l'Assemblée nationale. C'est parce qu'on a des êtres humains dans mes équipes de sécurité civile, dans nos ministères, pilotés par mon sous-ministre ici présent, qui est sorti de ses vacances, qui a travaillé d'arrache-pied...

Mme Guilbault : ...qu'on les ferme bien. J'espère que ce n'est pas une critique indirecte envers nos équipes parce que, si ça va plus vite, ce n'est pas juste par le miracle d'un projet de loi à l'Assemblée nationale, c'est parce qu'on a des êtres humains dans mes équipes de sécurité civile, dans nos ministères, pilotées par mon sous-ministre ici présent, qui est sorti de ses vacances, qui a travaillé d'arrache-pied aussi pour les fermer, ces dossiers-là, là. Donc, je tenais à le préciser. Et je tiens encore une fois pour acquis que la collègue est d'accord sur la qualité des gens qui travaillent dans nos équipes au ministère de la Sécurité publique.

Cela étant, pour ce qui est des poursuites, je ne sais pas, là, il y a diverses poursuites, il y a des citoyens qui poursuivent la municipalité, il y a toutes sortes de contentieux, ça fait que je veux juste savoir à quelle poursuite elle fait référence parce que moi, je peux... On va vérifier, là, le MSP, si on est mis en cause dans une poursuite ou une autre. Mais, au moment où on se parle, je n'ai pas d'information plus précise que ça à lui donner.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Ah! bien, mon sous-ministre s'offre pour parler.

Le Président (M. Bachand) : M. Bissonnette.

Mme Guilbault : On l'offre à la députée de Vaudreuil.

Le Président (M. Bachand) :Tout le monde est d'accord, oui, pour que M. Bissonnette puisse répondre?

Mme Nichols : Oui, consentement pour donner la parole à l'ami sous-ministre de la vice-première ministre.

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y.

M. Bissonnette (Jean) : Bonjour. Donc, oui, il y a quelques poursuites de citoyens, de regroupements de citoyens qui interpellent le ministère de la Sécurité publique, le ministère de l'Environnement, le ministère de la Justice, comme de raison, la municipalité et différents autres intervenants. Donc, au nom du gouvernement, c'est le ministère de l'Environnement qui coordonne, effectivement, la poursuite au nom de tous les ministères, avec la collaboration, comme de raison, du ministère de la Justice. Donc, ce n'est pas effectivement, directement le ministère de la Sécurité publique qui coordonne le tout. Bien, néanmoins, nos procureurs, effectivement, suit la situation. Mais aucune de ces causes-là, effectivement, n'a été entendue, là, jusqu'à maintenant. Le tout est en procédure.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, très bien. Merci. Merci, M. Bissonnette.

On parlait que ça va plus vite puis que les équipes travaillent bien, puis les... Puis c'est vrai, là, je suis allée sur les terrains, j'ai rencontré les équipes aussi, là, qui travaillaient. Et définitivement, là, il y avait... Tout le monde avait une volonté, là, d'aider les gens à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. On s'est rencontrés, là, sur le terrain. Je n'ai rien à dire contre ça.

Mais il ne faut pas quand même pas oublier que les équipes reçoivent des directives, là, qui viennent d'en haut. Puis, quand on leur dit : Vous émettez les chèques au... plus rapidement, là, 2 000 $ à tout le monde, puis ça presse, là, bien, si c'est ça, la directive, ils suivent la directive. Ils font très bien leur travail. Je suis loin de les critiquer.

Cependant, pour avoir été sur le terrain, il y avait... Puis on l'a vu en 2017, puis on le voit en 2019, puis il y avait une réflexion qui... En fait, je vous demande s'il y a une réflexion qui a été entamée à ce niveau-là, c'était sur une façon de conserver, justement, le lien d'emploi avec les employés. Parce que, quand ce genre de catastrophe arrive, bien, on engage vite, vite, justement, des employés sur le... des employés qui... comme à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, on les a localisés directement à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, mais on engage des employés pour émettre les chèques. On les rencontre : C'est beau, vous êtes admissibles, deux, trois critères, vous êtes admissibles, on émet le chèque. Parfait, le dossier est fermé. Vous reviendrez pour une prochaine réclamation. Mais ces gens-là sont souvent formés...

Mme Nichols : ...justement des employés sur le... des employés puis, comme à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, on les a localisés directement à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, mais on engage des employés pour émettre les chèques. On les rencontre. C'est beau, vous êtes admissible. Deux, trois critères, vous êtes admissible. On émet de chèque. Parfait, le dossier est fermé. Vous reviendrez pour une prochaine réclamation. Mais ces gens-là sont souvent formés super rapidement. Puis c'est une discussion qu'on avait déjà eue, s'il n'y avait pas une façon de trouver pour conserver le lien d'emploi à l'année d'employés qui seraient justement spécialisés un peu dans ce genre de catastrophe là. On ne se le cachera pas, là, des catastrophes environnementales, on va en avoir d'autres. On l'a en 2017, en 2019. J'aimerais savoir, Mme la ministre, quelle est votre réflexion à ce niveau-là?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Je propose de passer la parole à M. Bissonnette, mais je peux répondre aussi selon la préférence.

Le Président (M. Bachand) :Ça va. Alors, M. Bissonnette, s'il vous plaît.

M. Bissonnette (Jean) : Merci. Donc... Bien, à plusieurs niveaux. Vous voyez, au dernier budget, le gouvernement, effectivement, a alloué, là, une direction régionale supplémentaire qui couvre entre autres la région de Lanaudière et des Laurentides. Donc, au cours des dernières années, là, on parle, là, de deux fois plus de directions régionales, donc, de professionnel qui peut supporter, et avec des gens de la Direction du rétablissement qui sont directement sur le terrain. Donc, on est en train de compléter l'ensemble des équipes à ce niveau-là.

C'est vrai que, quand arrive un sinistre important, on doit effectivement engager des gens pour donner un coup de pouce. Mais effectivement est-ce qu'au printemps prochain il va avoir un sinistre important? Est-ce que ça va être dans cinq ans, dans 10 ans? Donc, on a cet enjeu-là à ce niveau-là. Donc, il faut travailler effectivement avec les effectifs en place, voir effectivement qu'on a une équipe suffisante et en même temps en continuant à revoir nos procédures, notre programme, pour faire en sorte que ça soit plus simple de gestion en développant une prestation électronique de services pour faire en sorte que, oui, on va toujours avoir besoin de ressources supplémentaires, mais que l'équipe en place va être effectivement le plus autonome possible sans une équipe importante supplémentaire.

Donc, c'est avec toutes ces actions-là, que le ministère de la Sécurité publique travaille pour être le plus, nous également, résilient advenant un futur sinistre qu'on souhaite le plus tard possible.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. On parle... Et il y a eu des lacunes quand même, là, dans le programme. Il y avait certains groupes, là, qui n'étaient pas... qui n'étaient pas couverts par le programme d'indemnisation dont, entre autres, le programme ne protégeait pas les investisseurs en région. Donc, les petits propriétaires immobiliers n'étaient pas nécessairement couverts et n'ont pas été indemnisés. Puis on le sait, là, il y a... Ils sont... Bien, en fait, les petits propriétaires étaient considérés comme de facto un parc immobilier, alors que c'est des petites propriétaires, là, ce n'est pas nécessaire un parc immobilier. Puis on s'entend, c'est des petits propriétaires. Ça fait qu'ils sont rapidement confrontés à la faillite. J'en ai rencontré, là, qui justement ont dû faire face à la faillite. Est-ce qu'il n'y a pas une façon de revoir le programme pour pouvoir inclure et protéger les investisseurs en région?

Le Président (M. Bachand) : M. Bissonnette, s'il vous plaît.

• (12 heures) •

M. Bissonnette (Jean) : Il faut toujours se rappeler que c'est une aide de dernier recours, hein? Donc, l'objectif premier du ministère...


 
 

12 h (version non révisée)

Mme Nichols : ...rapidement confrontés à la faillite. J'en ai rencontré, là, qui, justement, ont dû faire face à la faillite. Est-ce qu'il n'y a pas une façon de revoir le programme pour pouvoir inclure et protéger les investisseurs en région?

Le Président (M. Bachand) : M. Bissonnette, s'il vous plaît.

M. Bissonnette (Jean) : Il faut toujours se rappeler que c'est une aide de dernier recours, hein? Donc, l'objectif premier du ministère de la Sécurité publique, c'est de s'assurer effectivement que les citoyens touchés, là, puissent reprendre la vie normale le plus rapidement possible. On sait, par contre, qu'il y a d'autres impacts, et le cas que vous soulevez, ça dépend effectivement si c'est un grand parc immobilier. C'est-u un propriétaire résident, avec un locataire au sous-sol, où est-ce que, là, il y a une bonification de l'aide financière? Donc, chaque cas est particulier.

Mais depuis les inondations de 2019, on s'associe avec les autres ministères concernés pour gérer conjointement l'aide financière. Donc, par exemple, pour nos amis agriculteurs, bien, on a souhaité effectivement que le MAPAQ coordonne notre aide financière et puisse, à même leur budget, pouvoir compléter un support à nos amis agriculteurs. Donc, c'est la même chose au niveau économique. Le MEI nous donne un coup de pouce, mais on souhaite effectivement qu'ils peuvent, pour les plus petits investisseurs...

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. Bissonnette.

M. Bissonnette (Jean) : ... investir et collaborer avec nous au niveau de l'aide financière.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil, très rapidement.

Mme Nichols : Oui, alors, sur l'aide au dernier recours, je veux juste rappeler, oui, c'est de l'aide au dernier recours, mais Sainte-Marthe-sur-le-Lac, là, on parle quand même de bris d'une digue humaine, là. Ce n'est pas des inondations naturelles. Oui, c'est de l'aide de dernier recours, mais il y a quand même une responsabilité pour un mauvais entretien de la part du gouvernement.

Le Président (M. Bachand) : ...Mme la députée. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Avec votre permission, M. le Président, et celui de la ministre, je voudrais parler au directeur du BEI, Me Goulet. Me Goulet, je voudrais vous parler du projet Serment. Si je m'intéresse à ce dossier-là en particulier, c'est parce que ça vise directement la reconnaissance de l'UPAC, la fragilisation de la démocratie, le rôle des parlementaires et toutes les pressions indues que les parlementaires peuvent subir dans le cadre de leurs fonctions.

On ne tournera pas alentour du pot. Un député a été victime d'intimidation. C'est moi. Il y a même un juge qui a statué que l'UPAC avait agi dans l'illégalité pour me neutraliser. La plupart de mes collègues sont tous susceptibles de subir un sort semblable tant et aussi longtemps que la lumière n'est pas faite dans les coulisses du Projet A de l'UPAC. J'admets que ça vous fait beaucoup de pression sur les épaules. J'admets aussi que ça me conforterait que d'autres organisations vous accompagnent dans cette enquête, comme, par exemple, le Protecteur du citoyen ou même l'Assemblée nationale, parce que ça implique des élus et des ex-élus. Mais ce n'est pas le cas. Vous avez l'exclusivité et le contrôle total de l'enquête sur les malversations de l'UPAC.

Ça fait presque deux ans que vous enquêtez. Vous avez plus d'une douzaine d'enquêteurs là-dessus à temps plein. Je ne veux même pas imaginer combien de millions ça coûte aux contribuables. Puis votre représentant a dit devant la cour, en juillet, que vous en avez encore pour un an ou deux. Je me répète, parce que c'est important, l'opération n'a même pas duré 24 heures, puis ça vous prendra quatre ans pour l'enquêter. Ce n'est pas rien.

J'ai une bonne idée comment ça marche, les enquêtes. Cette enquête-là ne fait pas exception. Vous avez plusieurs volets, Me Goulet, certains volets...

M. Ouellette : …devant la cour, en juillet, que vous en avez encore pour un an ou deux. Je me répète, parce que c'est important, l'opération n'a même pas duré 24 heures, puis ça vous prendra quatre ans pour l'enquêter. Ce n'est pas rien.

J'ai une bonne idée comment ça marche, les enquêtes. Cette enquête-là ne fait pas exception. Vous avez plusieurs volets, Me Goulet, certains volets plus simples que d'autres, certains volets qui sont déjà terminés et d'autres, pas encore. Je pense qu'on est en droit de se demander pourquoi vous ne procédez pas aux volets qui sont terminés.

La première question, vous les prendrez en note, et je vais vous laisser le temps qui me reste pour y répondre : Pourquoi étirez ça le plus longtemps possible et essayer de tout régler en même temps? Qui a décidé de cette stratégie? Parce que, selon mes calculs, vous prévoyez terminer en pleine année électorale. C'est sûr que le timing n'est pas trop bon ou il est parfait, ça dépend pour qui. Chose certaine, vous savez déjà que vous allez avoir un impact sur la campagne.

Je dois vous dire, les parlementaires, on en a eu pour notre argent en parlant des opérations spectaculaires au timing incroyable. L'ex-commissaire de l'UPAC s'est souvent fait questionner sur ses opérations en période électorale, puis la commission Charbonneau a dû changer ses plans pour éviter de se faire reprocher de l'ingérence dans une campagne. Veux veux pas, vous allez devoir faire cette réflexion-là, vous aussi.

Ma deuxième question : Qu'est-ce que ça vous prendrait, pour pouvoir procéder plus rapidement, dès maintenant, avec les accusations, plus d'enquêteurs, plus d'argent ou juste une autorisation?

Ma troisième question : À qui allez-vous devoir demander la permission avant de soumettre le dossier au DPCP avec la recommandation de porter des accusations?

Je sais que ça fait beaucoup de questions, mais si ce n'est pas moi qui les pose, Me Goulet, il est fort probable que peu de parlementaires oseront les poser. Voyez-vous, je ne suis pas tout seul visé par le Projet A, il y a plusieurs innocents qui ont subi les frasques de l'UPAC. Les dommages collatéraux sont immenses, les citoyens ont perdu confiance en la police. Les lanceurs d'alerte savent qu'ils ne sont pas protégés. Au contraire, ils savent clairement qu'on veut les museler. Même les privilèges parlementaires ont été mis à mal.

Les citoyens s'interrogent si la justice règne toujours, d'où les efforts que nous devons continuer à investir, moi, nous, en tant que parlementaires qui représentent la population, puis vous, en tant que dirigeant d'une organisation publique, pour augmenter la gouvernance éthique de nos institutions et surtout à l'abri des pressions politiques.

J'en profite pour vous rappeler que c'est aux citoyens, via les parlementaires, que vous êtes redevables avant tout. C'est mieux que rien d'avoir de vos nouvelles et vos recommandations à la ministre de la Sécurité publique via les médias, mais c'est toujours mieux quand vous vous adressez directement aux principaux intéressés. On vous écoute, Me Goulet, pour le temps qu'il me reste, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Me Goulet, s'il vous plaît.

M. Goulet (Pierre) : ... Premièrement, il faut... parce que j'ai cru comprendre dans votre question que vous parlez pour un événement qui avait duré 24 heures. Je ne sais pas à quel document... à quel événement vous faites référence. Mais, quoi qu'il en soit, le mandat qui a été confié au BEI par le ministre à l'époque, c'est d'enquêter sur les fuites médiatiques reliées à l'UPAC, dans les dossiers de l'UPAC, et ensuite d'enquêter sur la façon dont l'UPAC avait mené une enquête sur ces fuites-là, qui s'appelle le Projet A...

M. Goulet (Pierre) : ...quoi qu'il en soit, le mandat qui a été confié au BEI par le ministre, à l'époque, c'est d'enquêter sur les fuites médiatiques reliées à l'UPAC, dans les dossiers de l'UPAC, et ensuite d'enquêter sur la façon dont l'UPAC avait mené une enquête sur ces fuites-là, qui s'appelle le Projet A. Comme vous le savez — vous avez parlé du nombre d'enquêteurs — le dossier est passé de, je pense, de trois enquêteurs, là... mandat a été confié au BEI. Maintenant, nous avons 13 enquêteurs puis une personne de soutien qui est impliquée dans l'enquête.

Ce sont des questions qui sont quand même assez vastes, et il y a aussi une question d'analyse de la preuve dans cette affaire-ci. Et évidemment je ne veux pas, d'aucune espèce de façon, rentrer dans les détails de l'enquête ou qui sont sous enquête, quoi que ce soit à ce niveau-là, mais juste vous informer que le bureau a pris possession d'un nombre très impressionnant de données qui nous avaient été remises par l'UPAC. Nous avons aussi effectué d'autres collectes d'informations, de données numériques.

• (12 h 10) •

Et le premier volet dont je veux vous parler pour vous sensibiliser, les gens, sur la durée de l'enquête, c'est le fait que nous avons dû, le BEI, dans l'enquête Serment, procéder à des divulgations dans des dossiers qui sont devant les tribunaux, qui ne concernent pas directement l'enquête Serment, mais pour lesquelles des éléments de preuve ont été recueillis puis qui ont été jugés pertinents au sens de... pour être divulgués à la défense dans d'autres dossiers, dans d'autres procédures judiciaires. Donc, ce volet-là nous a accaparé quand même pas mal de ressources.

Et dans ce qui concerne le reste des données qui sont saisies, comme vous le savez, on fait... on doit faire des requêtes de type Lavallee. Une requête de type Lavallee, pour ceux qui sont moins connaissants, c'est une requête devant un juge pour déterminer l'existence de privilèges. Donc, les privilèges... Les documents qui sont saisis sous scellé doivent être examinés à la lumière des revendications de différentes parties qui sont impliquées dans l'affaire. Ça pourrait être un corps de police qui revendiquerait l'enquête, le privilège de l'informateur. On pourrait revendiquer le privilège de l'enquête en cours. Des personnes pourraient revendiquer le privilège avocat-client. Donc, ces procédures-là doivent se tenir devant un juge, et un juge doit déterminer, pour chacun des documents ou catégories de documents numériques, s'ils sont privilégiés ou pas. Donc, quand ces documents-là, le privilège aura été déterminé, évidemment, ceux qui ne sont pas privilégiés seront remis aux enquêteurs du BEI, qui devront, par la suite, faire une analyse de ces documents-là. Parce qu'on ne peut pas les analyser avant qu'un juge ait déterminé le privilège.

Donc, quand vous me parlez d'étirer ça, j'aimerais bien pouvoir terminer l'enquête le plus rapidement possible, comme tout le monde, mais nous devons suivre les procédures et ça aura un impact majeur ou ça pourrait avoir un impact majeur sur la fin des procédures.

Maintenant, quand vous nous demandez qu'est-ce que ça nous prendrait...


M. Goulet (Pierre) : …j'aimerais bien pouvoir terminer l'enquête le plus rapidement possible, comme tout le monde, mais nous devons suivre les procédures, et ça aura un impact majeur ou ça pourrait avoir un impact majeur sur la fin des procédures.

Maintenant, quand vous demandez qu'est-ce que ça nous prendrait pour agir plus vite, bien, je vous dirais : Rien. J'ai une série d'enquêteurs qui sont chevronnés, nous avons des supports pour l'analyse informatique, nous sommes appuyés aussi par une équipe, si ma mémoire est bonne, de trois procureurs du DPCP, en conseil et assistance au niveau de nos autorisations judiciaires, au niveau de nos procédures judiciaires. Donc, je ne revendique rien.

Je pense que les procédures judiciaires doivent se tenir, et ensuite nous ferons une analyse. Et, quand ça sera terminé, bien, si vous me demandez si j'ai besoin de la permission ou si on va demander la permission à qui que ce soit, la réponse, c'est non. Quand le rapport sera complet, il sera soumis, comme tous les dossiers du BEI, au DPCP qui déterminera une équipe de procureurs ou un procureur pour procéder à l'analyse de tout ça. Est-ce que ça répond?

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Oui, ça répond à mes questions, Me Goulet. Je veux juste revenir, puisque c'est la ministre de la Sécurité publique qui vous a demandé cette enquête-là, j'ai cru comprendre, dans les réponses qu'elle nous a données tantôt dans le cas de M. Prud'homme, elle vous avait aussi demandé et elle a reçu une lettre de vous à l'effet que le dossier était terminé et que le DPCP ne portait pas d'accusation. Est-ce que ça va être la même chose dans ce cas-ci puisque c'est la ministre qui a demandé l'enquête du projet Serment et du Projet A?

M. Goulet (Pierre) :

Le Président (M. Bachand) : Me Goulet, s'il vous plaît, allez-y.

M. Goulet (Pierre) : Excusez-moi, je n'avais pas…

Le Président (M. Bachand) : Allez-y.

M. Goulet (Pierre) : Si ma mémoire est bonne, c'était le ministre Coiteux qui avait confié cette enquête-là, de Serment, au départ, à un enquêteur retraité puis, par la suite, au BEI. Quoi qu'il en soit, si on veut parler du dossier Prud'homme, sur lequel je ne m'étendrai pas, je veux juste rappeler à la commission que la Loi sur la police prévoit que, lorsqu'un directeur est mis au fait d'une allégation d'infraction criminelle contre un agent de la paix, la loi exige, c'est l'article 286, exige qu'on fasse avis à la ministre. Donc, il y a un document qui est envoyé pour aviser la ministre. Cet avis-là peut avoir, pour certaines personnes, certains agents de la paix, des conséquences différentes. Bon, dans le cas de M. Prud'homme, on sait ce qui est arrivé. Nous, notre enquête était complétée bien avant que j'entre en fonction, le 13 janvier 2020. Mais lorsque, pour moi, pour que l'enquête soit terminée, ça prenait…

(Interruption)

M. Goulet (Pierre) : Pas de problème? Ça prenait la décision du DPCP sur cet événement-là, et évidemment, lorsqu'on a la décision, bien, il faut aviser la ministre que la procédure est terminée à notre niveau. Maintenant, la suite des choses, elle ne m'appartient pas.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Me Goulet. La députée de Marie-Victorin a la parole, s'il vous plaît.

Mme Fournier : Merci, M. le Président…

M. Goulet (Pierre) : ...sur cet événement-là. Et évidemment, lorsqu'on a la décision, bien, il faut aviser la ministre que la procédure est terminée à notre niveau. Maintenant, la suite des choses, elle ne m'appartient pas.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Me Goulet. La députée de Marie-Victorin a la parole, s'il vous plaît.

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Il y a un sondage qui a été publié ce matin dans LaPresse où on apprend que 35 % des Québécois qui croient que les médias traditionnels répandent des fausses nouvelles sur la COVID, et 18 % qui pensent que le virus a été, et je le cite : «créé par les gouvernements pour nous contrôler». Là, il est temps qu'on cesse de qualifier ce phénomène-là de marginal puis qu'on passe réellement à l'action pour freiner sa propagation. Ça, Mme la ministre, ça passe notamment par le financement de recherches et d'initiatives innovantes en éducation.

Je vous ai parlé du CEFIR de Longueuil tantôt, ils ont justement déposé un projet précisément en ce sens à votre cabinet. Mais, pour l'instant, depuis sa création en 2016, ils n'ont absolument reçu aucune somme de la part de votre ministère alors que 4,6 millions de dollars devaient être dédiés à la prévention de la radicalisation chaque année. Alors, pouvez-vous vous engager à financer les recherches, notamment sur les théories conspirationnistes, comme celles du CEFIR?

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Très rapidement, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. On est en train d'étudier, effectivement, les documents, mais on a reçu un complément d'information le 24 août. On va recevoir... pardon, c'est vrai, on est le 21. Je me demandais, je trouvais ça anachronique. On va recevoir, le 24 août, et ça va teinter évidemment notre analyse.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je tiens à vous remercier toutes et tous de votre collaboration, votre participation à la commission. En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 25 août 2020 à 9 h 30 où elle va entreprendre un autre mandat. Merci beaucoup et bon week-end. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 14)


 
 

Document(s) related to the sitting