Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
(Quatorze heures seize minutes)
Le Président (M. Benjamin) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des institutions ouverte. Je souligne que cette séance
se déroulera à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et
dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
La commission est réunie afin
d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi no 16, Loi modifiant
diverses modifications législatives afin de mettre en œuvre les conventions
complémentaires no 22 et no 27 à la Convention de la Baie James et du
Nord québécois. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, monsieur
le Président. Madame Boutin (Jean-Talon) remplace monsieur Martel (Nicolet-Bécancour);
monsieur Rousselle (Vimont) est remplacé par monsieur Birnbaum (D'Arcy-McGee);
et monsieur Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Massé (Sainte-Marie-Saint-Jacques).
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Nous en sommes maintenant aux remarques préliminaires, pour lesquelles
vous disposez de 20 minutes chacun. Je cède tout de suite la parole à monsieur
le ministre. Monsieur le ministre.
M. Lafrenière : Merci
beaucoup, monsieur le Président. Alors, bonjour, chers collègues, collègues de
l'opposition. Très heureux de vous retrouver aujourd'hui pour le projet de loi no 16.
Sur la banquette ministérielle, les équipes qui sont avec nous aujourd'hui.
Merci beaucoup.
Monsieur le Président, aujourd'hui, on
fait quelque chose de différent, là. On va commencer différemment en disant
"kwe", "wachiya". Bonjour, tout le monde. C'est un projet
de loi qui va toucher les communautés cries. Vous allez voir, monsieur le Président.
C'est un projet de loi qui est hautement technique. Peut-être, pour les gens à
la maison, ça va demeurer difficile parfois dans certains articles, parce que
c'est hautement technique, mais je ne veux juste pas qu'on perde de vue que
c'est un projet de loi qui est tellement important pour la communauté d'Oujé-Bougoumou,
communauté crie.
Et pourquoi? Parce que je vais faire un
petit rappel historique, monsieur le Président. On se rappellera qu'en 1975 il
y a la Convention de la Baie-James qui a été faite. Par la suite, à ce moment-là,
on avait ou Oujé-Bougtoumou et Mistissini qui étaient ensemble. Pour une
première fois, en 1989, Oujé-Bougoumou est reconnue administrativement. En
2011, on a eu un premier document qui a été fait, où on a pris l'engagement de
reconnaître Oujé-Bougoumou. Les fédéraux l'ont reconnue en 2014.
Et ce que je nous invite à faire
aujourd'hui, c'est de reconnaître la communauté d'Oujé-Bougoumou dans notre
corpus législatif. La communauté existe, elle est bel et bien vraie. Je l'ai visitée
l'été passé avec la famille. Je dois vous avouer que c'est une communauté qui
est merveilleuse, et l'architecture est très particulière, monsieur le
Président. On a mis vraiment une énergie incroyable sur l'architecture. Les
bâtiments se ressemblent beaucoup. C'est une architecture qui est de toute
beauté. D'ailleurs, je vous invite, monsieur le Président, si vous ne l'avez
pas déjà fait, d'aller sur des moteurs de recherche pour aller voir des images
aériennes d'Oujé-Bougoumou. Et vous allez voir... Moi, je ne suis pas allé
pêcher là-bas. Non. J'aurais dû, mais, en période de COVID, ils m'ont dit :
Tu es le bienvenu, mais pas trop longtemps. Alors, je n'ai pas pu visiter le
musée, parce qu'il y a un très beau musée. Mais ce que je vous invite à faire,
c'est d'aller voir les images aériennes d'Oujé-Bougoumou. Et on peut voir un
animal. Bon, ça dépend qui, à quelle journée. Certains vont voir une tête
d'oiseau, c'est mon cas. D'autres vont plutôt voir une tortue. Mais
l'architecture de la communauté a été très bien faite. C'est la dernière
communauté qui a été créée. Et c'est pour ça qu'aujourd'hui on veut l'impliquer
dans nos lois, faire en sorte que dans huit de nos lois québécoises, on
reconnaisse la communauté d'Oujé-Bougoumou.
Alors, c'est pour ça que, depuis tout à
l'heure, je fais l'introduction en vous disant : Bien que ça soit
hautement technique, on a des gens qui nous écoutent, on a la communauté crie,
le Grand Conseil Cri, la communauté crie d'Oujé-Bougoumou, qui nous ont écrit,
d'ailleurs, monsieur le Président, en disant qu'ils étaient heureux qu'on ait ce
projet de loi et qu'enfin on puisse les reconnaître dans le corpus législatif
québécois. C'est un moment qui était très attendu. Mais, monsieur le Président,
je ne pourrais pas être avec vous aujourd'hui, on ne pourrait pas parler du
projet de loi no 16 s'il n'y avait pas eu de l'ouverture de la part des
oppositions. Et je pense que c'est le message qu'on envoie aussi aux Premières
Nations et aux Inuits, qu'on est capable en matière autochtone de travailler
ensemble. On l'a démontré dans le passé avec des collègues que je retrouve
aujourd'hui, projet de loi no 79, qui était extrêmement important pour le
bien-être des enfants. On l'a travaillé ensemble pour envoyer un message fort
qu'on pouvait faire les choses différemment pour les Premières Nations. Et
c'est dans cet esprit-là qu'on se retrouve aujourd'hui avec les collègues.
Alors, monsieur le Président, j'avais
prévu ne pas parler très, très longtemps, parce qu'il y a des gens d'Oujé-Bougoumou
qui attendent depuis déjà très longtemps quant à eux pour être reconnus, mais
j'ai goût de terminer sur une petite phrase, monsieur le Président, qui est :
"Oujé-Bougoumou, eeyou...", qui vient dire à la communauté crie d'Oujé-Bougoumou :
Vous êtes les bienvenus. Vous êtes les bienvenus dans notre corpus législatif.
Et c'est cette démarche que je nous invite à faire aujourd'hui de reconnaître
la communauté d'Oujé-Bougoumou dans nos huit différentes lois. Je vous
remercie, monsieur le Président.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Merci, monsieur le ministre. Donc, je cède tout de suite la parole
aux représentants de l'opposition officielle. Monsieur le député de
d'Arcy-McGee.
• (14 h 20) •
M. Birnbaum : Merci,
monsieur le Président, monsieur le ministre, Mme la députée de...
M. Birnbaum : de Sainte-Marie-Saint-Jacques.
J'ai l'honneur de remplacer mon collègue de Jacques-Cartier, qui est
actuellement devant un contretemps et qui est notre porte-parole pour les
affaires autochtones. Alors, moi, j'ai l'honneur d'avoir ces mêmes tâches pour
quelques années et ça m'a touché d'avoir l'opportunité de contribuer à avancer
cette cause primordialement importante et trop souvent négligée. Je crois que
mon collègue a eu... je sais qu'il a eu l'opportunité de s'entretenir avec le
grand chef... et à comprendre que voilà, comme le ministre a dit : Nous sommes
devant un geste trop long attendu, mais concret et clair, et je crois que nous
serons en mesure de souligner l'importance de ce geste qui va s'exprimer, comme
le ministre l'a dit de façon un petit peu technique, mais de faire honneur à
notre responsabilité, en quelque part, de travailler ensemble.
Nous avons chacun, j'ai pas le moindre
doute, surtout, le ministre et son équipe, fait tout le travail nécessaire pour
assurer que tout ce qui est devant nous est bouclé de la bonne façon, que la
communauté a été au centre, j'ose croire, et dont j'ai pleine confiance, au
sein de ces discussions-là. Donc, je nous invite et je crois que je reflète les
souhaits de mes collègues, qu'on se permet de discuter de ce projet de façon
générale. Et évidemment, on compte sur l'expertise de monsieur le président
pour assurer que s'il y a des interventions sur un mot ici et là, ça peut se
faire, évidemment, mais je crois que nous sommes devant un projet important.
Nous sommes devant une volonté de démontrer que la façon de faire dans un
dossier tellement important devrait être la concertation, la collaboration et
je crois qu'on veut être au rendez-vous aujourd'hui pour faire comme ça.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, monsieur le député. La parole revient maintenant à la représentante de
la deuxième opposition, madame la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui. Bonjour. Bon
après-midi, tout le monde. À mon tour de saluer aussi les gens de... bien, la
communauté crie, des différentes communautés cries. ...I will speak in french
because it's easier for me, but I know that a lot of you speak mother language
that I'm not speaking. So, accept... So, alors, bien, oui, effectivement, cet
après-midi, on va, en fait, faire en sorte que dans les lois du Québec, cette
communauté-là, très active, très présente, puisse avoir des reconnaissances
légales. Je pense, c'est la moindre des choses après que ces gens nous aient
accueillis à bras ouverts, nous, Européens, que pendant plusieurs années, on ne
les a pas reconnus. On a même nié leurs droits, leur existence. On a même tenté
de les assimiler, parfois encore un peu. Ceci étant dit, je pense
qu'aujourd'hui, c'est la moindre des choses qu'on puisse dire : Bien, on va
travailler ensemble, on va faire ça rondement. Mais on veut que vous entendiez
que pour nous, c'est important que cette erreur historique, parce que monsieur
le ministre disait, tu sais, ça fait déjà des années que l'autre palier de
gouvernement les a reconnues, donc, il est temps qu'on y arrive et, dans ce
sens-là, je parlerai pas plus longtemps, sinon que si vous allez dans le coin,
allez à la pêche parce que le doré, là, il est vraiment bon.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, madame la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques. Je comprends qu'il y a
qu'il y a consentement pour étudier simultanément les articles 1 à 23 du projet
de loi. Monsieur le ministre?
M. Lafrenière : Consentement.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Benjamin) :
Alors, j'aimerais... et nous avons aussi les collègues qui sont dans la salle
Louis-H. La Fontaine. Est-ce qu'il y a consentement aussi pour les collègues
dans Louis-H.-Lafontaine?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Benjamin) :
Consentement. Merci beaucoup. Donc, alors, y a-t-il des interventions sur ces
articles…
Mme Massé : ...oui, monsieur
le Président.
Le Président (M. Benjamin) :
Allez-y, madame la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques.
Mme Massé : En fait, je pense
que, quand mes collègues disaient, pour les gens qui nous écoutent, que c'est
un projet de loi qui est très technique, ce qu'il faut comprendre, c'est que la
Convention de la Baie-James a déjà donné le cadre nécessaire pour reconnaître à
un certain nombre de communautés cries, bien, à la nation crie, mais à un
certain nombre de communautés l'existence légale dans le corpus législatif
québécois.
Alors, le cadre général est déjà là. Alors
donc, c'est pour ça. Quand on dit que c'est un projet qui est technique, comme
l'ont dit mes collègues, ce n'est pas que c'est une banalité. C'est juste que
le cadre général est là. Les autres villages cris sont nommés, mais il manquait
toujours Oujé-Bougoumou, et c'est ça qu'on vient faire. Ça fait que moi, dans
ce sens-là, monsieur le Président, puisque, comme le dit bien le projet de loi,
ça vient modifier huit lois, mais ça vient modifier les lois pour inscrire
Oujé-Bougoumou, moi, en soi, sur la base de ça, je n'ai pas vraiment de
questions.
Ceci étant dit, j'avais besoin, comme
peut-être certains et certaines d'entre nous, de comprendre un certain nombre
de choses. Et j'attirerais l'attention du ministre, dans un premier temps, à
l'article 16, où, à ma surprise, on voit apparaître une assemblée générale des
membres de la Corporation foncière d'Oujé-Bougoumou. Alors, bien, j'aimerais ça
qu'on m'explique pourquoi, tout d'un coup, on ne parle plus de la communauté
Oujé-Bougoumou, mais bien d'une corporation foncière. Alors, ce serait ma
question.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. M. le ministre.
M. Lafrenière : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Je vais commencer l'explication, et avec le
consentement, je vais permettre à un professionnel de nous expliquer le terme
très technique. Mais la collègue l'a bien évoqué. Et ce qu'on doit
comprendre... Pour refaire l'histoire, tout à l'heure, je vous ai parlé de
Mistissini, d'Oujé-Bougoumou, qui étaient deux communautés qui étaient
ensemble. Maintenant, aujourd'hui, l'exercice qui s'est fait, c'est qu'il y a
des terres... là, je n'irai pas trop loin dans cet exercice, qui est complexe,
on pourrait même sortir une carte... il y a des terres qui appartiennent à
l'État, il y a des terres qui sont gérées par le gouvernement fédéral, des
terres IA, il y a des terres IB qui sont gérées par le gouvernement provincial.
Il y a une certaine quantité de terres qui appartenaient à Mistissini, ça a été
négocié, encore une fois, ont été remises dans le domaine de l'État. Et là on
doit les transférer à Oujé-Bougoumou pour leur permettre... tout à l'heure, je
faisais allusion à un animal qu'on peut voir, là, du haut des airs, à
compléter, si vous voulez, l'établissement de la communauté.
Alors, les terres, on veut les verser. Et
pour les verser, c'est une démarche que notre professionnel va bien vous
expliquer, mais on doit les mettre dans une... on doit les verser de cette
façon-là dans une corporation foncière et c'est l'exercice qu'on s'apprête à
faire. Donc, les terres de l'État, on les reverse avec ce groupe foncier là. Et
là les gens vont se demander : Est-ce que ça vient changer quelque chose?
Est-ce que l'ensemble des terres cries gardent la même proportion? Absolument.
Donc, si vous regardez le découpage des terres cries, ça demeure pareil. C'est
vraiment juste entre deux communautés qu'on a fait un versement, donc, de la
communauté de Mistissini au gouvernement du Québec et on s'apprête à les
reverser dans une communauté qui va être Oujé-Bougoumou. Et pour faire ça, ça
prend une corporation foncière.
Et pour encore mieux comprendre ça,
j'aimerais le consentement de tous mes collègues pour laisser notre
professionnel vous expliquer de façon très brève ce que ça veut dire
exactement. Est-ce qu'il y a consentement?
Le Président (M. Benjamin) :
Alors, est-ce que j'ai le consentement?
Une voix : Consentement.
Le Président (M. Benjamin) :
Collègues de la salle Louis-H La Fontaine, est-ce que j'ai votre consentement
aussi.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Benjamin) :
Parfait. Merci. Alors, monsieur, je vous inviterais à nous indiquer votre nom
et votre titre avant de commencer.
• (14 h 30) •
M. Desrosiers (Frédéric) : Merci,
monsieur. Je m'appelle Frédéric Desrosiers. Je travaille pour le secrétariat
aux Affaires autochtones au Pôle d'expertise sur les gouvernances en milieu
nordique.
Alors, pour expliquer la distinction que
vous faites, madame la députée, partant du régime des terres prévu par la
Convention de la Baie-James et du Nord québécois, comme le... c'est notre point
de départ, tel qu'expliqué par le ministre, dans ce régime-là, pour les terres
de la catégorie I, ce sont des terres à usage et au bénéfice exclusif des
nations autochtones signataires. Dans les terres de la catégorie I...
M. Desrosiers (Frédéric) : ...Il
y a deux types de terres, des terres de la catégorie 1A, de compétence
fédérale, sur laquelle la communauté, elle est établie. Le lieu... Dans le
fond, les terres 1A sont le lieu d'habitation de la communauté. Les terres
de la catégorie 1B sont des terres que le gouvernement du Québec va
transférer... dont le gouvernement du Québec va transférer la propriété à une
corporation foncière qui est l'Administration locale des terres de la catégorie
1B. C'est une corporation qui va être créée. Il faut, pour ce faire,
l'habiliter par une des lois qu'on modifie. Puis, dans le fond, cette
corporation-là, à titre collectif, va devenir propriétaire, pour les Cris
d'Oujé-Bougoumou, des terres de la catégorie 1B en question. Ils pourront
y donner... y accorder des droits d'usage ou des droits d'accès pour le
développement de la communauté.
M. Lafrenière : ...si je
peux me permettre, M. le Président.
Le Président (M. Benjamin) :
Allez-y, M. le ministre, oui, allez-y.
M. Lafrenière : Alors, en
complément, parce que c'est une autre question qui pourrait arriver, parce
qu'on voit, dans le texte de loi, qu'on écrit qu'ils doivent se réunir dans les
six mois. Et je pense qu'on est tous conscients d'une période extraordinaire
qu'on vit de façon mondiale avec la COVID. Le ministre responsable, qui est le
ministre des Ressources naturelles, peut prolonger ce délai. Alors, bien qu'il
soit écrit six mois, parce que c'est la première chose qu'on a regardée quand
on étudié le projet de loi, en se disant : Écoutez, avec la COVID, s'il y
a des problèmes à se rencontrer, tout ça, ça va causer des problèmes
administratifs. Ça a été prévu. Alors, mon collègue ministre des Ressources
naturelles peut prolonger ce délai-là si, justement, on voit qu'avec la COVID,
avec la situation présente, on ne peut pas faire de rencontres. Alors, je
trouvais que c'était un point qui était important de mentionner à ma collègue.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Madame la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques.
Mme Massé : Bien...
oups! on va continuer d'essayer de bien saisir. Merci pour les explications.
Donc, cette corporation-là, qui est, et c'est une question, est la même ou est
différente du conseil de bande? a la compétence sur non pas la portion 1A
mais bien sur l'ajout qu'on va faire qui est la portion 1B? Je vais
l'appeler comme ça. Est-ce que j'ai bien compris?
M. Desrosiers (Frédéric) :
Oui, c'est exact. La Corporation foncière est dirigée par les mêmes membres que
le Conseil de la Première Nation crie, mais à des titres différents. Le Chef a
le chapeau de président de la Corporation. Il est également maire parce que les
terres de la catégorie 1B de compétence québécoise seront reconnues comme
municipalités de villages cris par un des articles du projet de loi. Puis, donc
sur ces terres 1B là, l'autorité locale responsable, c'est la Corporation
foncière qui agit comme une municipalité, avec un président de corporation qui
a le chapeau de maire, qui est le même que le chef élu Curtis Bosum élu sur les
terres de la catégorie 1A.
Le Président (M. Benjamin) :
Oui, mme la députée.
Mme Massé : Je trouve ça
vraiment instructif. Je vous remercie. Peut être parce que le ministre vient de
nous dire que, dans le fond, la corporation devra... bien, le projet de loi dit
«devra se rencontrer», «devra être convoqué dans les six mois». Le ministre a
piqué ma curiosité en disant : Bien, le ministre des Ressources naturelles
a le pouvoir d'extensionner de ce délai. Ah oui? Parce que c'est le ministre
des Ressources naturelles qui est responsable de la Loi sur le régime des
terres dans les territoires de la Baie-James?
M. Desrosiers (Frédéric) :
Oui, c'est exact. Le régime des terres de la Convention de la Baie-James et du
Nord québécois est mis en oeuvre par la loi spécifique, là, la Loi sur le
régime des terres de la Baie-James... Sur les territoires de la Baie-James et
du nouveau Québec, dont c'est le ministre responsable... Le ministre
responsable, pardon, est le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
Mme Massé : Bien, merci.
Encore là, je vais me coucher Plus intelligente ce soir.
M. Lafrenière : ...M. le
Président.
Le Président (M. Benjamin) :
M. le ministre.
M. Lafrenière : ... pour
en ajouter un peu à la complexité de tout ça, pour ma collègue, tout à l'heure,
on faisait justement la nomenclature des différentes lois. Il y a une loi qui
est d'application du ministre responsable des Affaires autochtones mais il y a
tellement de mes collègues, dans tout ça, oui, ressources naturelles, forêts,
faunes et parcs, on a aussi l'éducation et on a la santé. C'est juste pour
rendre ça encore plus agréable.
Une voix : ...
M. Lafrenière : L'environnement,
bien oui, vous avez raison. Alors, vous voyez, c'est pour ça qu'on vient faire
des changements dans... Mais je vais laisser ma collègue poursuivre. Par la
suite, je ferai peut-être une petite mise au point sur l'article 5 pour
nous aider à réfléchir, collègues.
Mme Massé : Oui. J'ai
encore une... Je suis désolée, j'ai encore une...
Mme Massé : ...petite
question... Et là, c'est ma méconnaissance, c'est à dire que lorsqu'on dit que
le gouvernement local va avoir, à travers la corporation foncière, la
responsabilité, la... en fait, ça va... il va devenir propriétaire... pas
propriétaire, puisque les autochtones ne sont pas propriétaires de la terre,
mais je veux dire vont devenir... ça va être sous leur juridiction. Ça veut donc
dire que, désormais, dans cette pointe de terre là qu'on donne à la
corporation, le gouvernement du Québec a... je veux dire... Je vais clarifier
ma question. Sur le terrain, avec ce transfert-là de responsabilités de la
catégorie 1 b, du gouvernement du Québec à la communauté... bien, en fait,
à la Corporation foncière Oujé-Bougoumou, c'est cette corporation foncière là
qui a l'entière autonomie de décider ce qui se passe là, comment ils vont... la
coupe forestière, les mines. Ils deviennent responsables de ça.
M. Desrosiers (Frédéric) : En
effet, j'utilisais à dessein le terme «propriété des terres», c'est une
propriété à titre collectif, c'est une forme particulière. Ce n'est pas une
pleine propriété parce que le régime des terres de la Convention de la
Baie-James et du Nord québécois prévoit que le sous-sol demeure la propriété de
l'État, mais la propriété foncière, elle, est transférée sous forme de lettres
patentes à la Corporation foncière. Cette corporation-là aura, effectivement,
les pouvoirs d'administration locale pour décider de l'utilisation des terres
en donnant accès à qui elle veut, en donnant des droits d'usage à qui elle
veut. Il se peut, cependant, que certaines de ces opérations-là requièrent
quand même des permis, par exemple, pour exploiter les ressources forestières,
il y aurait des permis à aller chercher au ministère de la Forêt, de la Faune
et des Parcs, mais la Corporation, comme administration locale, pourra agir
comme propriétaire des terrains en question.
Mme Massé : Donc, ça veut
dire qu'à l'inverse, les compagnies, à partir de maintenant, devront absolument
avoir le consentement libre et éclairé de la communauté pour être capables
d'agir sur la portion 1 b qu'on leur cède?
M. Desrosiers (Frédéric) :
Tout à fait. C'est exact. Puis c'est la même chose ou presque, là, en termes de
la catégorie 1a. Il y a une... les administrations locales ont leur mot à
dire, si vous me permettez l'expression.
Mme Massé : Bien, je vais
vous permettre peut-être, monsieur le ministre, de répondre. Ça m'éclaire
beaucoup. Merci. Et juste pour ma simple gouverne, qu'est ce... qu'elle est la
différence, donc? Parce qu'à l'article 19, premier alinéa, on voit, on
parle de catégorie 2. Alors, là, on n'est plus dans le 1, on est dans le
2. Alors, qu'est ce qui est différent avec ce nouveau projet de loi là, avec
cet article-là modifié? Ça vient faire quoi?
M. Desrosiers (Frédéric) : En
termes de la catégorie 1, donc, 1a ou 1 b, on est dans un régime où
les autochtones ont des droits... bien, les terres leur sont transférées pour
leur usage et leur bénéfice exclusif. En termes de la catégorie 2, une
sélection qui est majoritairement dans l'entourage des terres de la
catégorie 1, c'est une assise plus large qui demeure en terres publiques,
dans le domaine de l'État, mais ce sont des terres ou les terres de la
catégorie 2 sur lesquelles les autochtones ont des droits exclusifs de
chasse, de pêche et de piégeage. Puis certains droits à compensation en cas de
développement de ces terres, si leurs activités traditionnelles de chasse, de
pêche et de piégeage sont affectées. Ça fait que ça, c'est les dispositions du
régime des terres de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.
Mme Massé : Merci, monsieur
le président.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, madame la députée. M. le ministre.
M. Lafrenière : Si je peux me
permettre, M. le Président, en ajout, donc, les catégories 2 et 3 sont des
terres de l'État.
Le Président (M. Benjamin) :
D'autres interventions? Donc, s'il n'y a...
• (14 h 40) •
M. Lafrenière : ...M. le
Président. À l'article 5... est-ce qu'on va vite? On regarde tout ça
ensemble, on avait un seul but, c'était de vraiment livrer pour les gens
d'Oujé-Bougoumou, mais je veux comprendre un instant, pour les gens qui sont
à... qui nous écoutent, aujourd'hui, parler de l'article 5 qui est sur la
Loi sur l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et des piégeurs...
M. Lafrenière :
...l'article 5, ce qu'il vient faire, on vient changer le nom. Et là vous
allez vous dire : Bon, pourquoi on change de nom? C'est une demande des
communautés cries. Déjà, dans les règlements, ça a été changé, M. le Président.
Là, on profite de cette loi-là aujourd'hui pour échanger officiellement le nom
de la loi, et on passe d'un régime de sécurité du revenu à un régime de
sécurité économique. Vous allez me dire : Ça ressemble drôlement à la même
chose. Mais absolument pas pour les membres des communautés cries avec un
système de sécurité du revenu, il y a certaines autres aides gouvernementales
auxquelles ils ne pouvaient pas avoir droit parce que c'était une sécurité du
revenu. Là, on s'en va dans un système qui est complètement différent, on a
profité de notre projet de loi aujourd'hui pour changer le nom, puis je veux
rassurer mes collègues, depuis 2020, ça a été voté pour les règlements mis en
place en 2021. Encore une fois, c'est de la concordance, on vient le régler.
Mais pour les yeux aguerris de mes collègues qui ont passé au travers le projet
de loi, vous avez vu qu'on fait un changement dans un nom de projet qui est si
important, là, l'Office de sécurité du revenu des chasseurs et des piégeurs
écrit.Tout à l'heure, Frédéric nous a bien expliqué que justement il y avait
des compensations qui étaient données pour certaines choses, et là,
aujourd'hui, on vient juste d'officialiser, on change le nom de site de cette
loi.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le ministre. D'autres interventions? Non. Donc, si je n'ai plus d'autres
interventions, nous allons procéder à la mise aux voix des articles 1 à 23
du projet de loi. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci., Et pour ce qui est de mes collègues dans la salle La Fontaine, ces
articles sont-ils adoptés?
Une voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Adopté, merci. Alors, nous sommes maintenant à l'étape... attendez...
Est-ce que le titre... est ce que le titre du projet de loi est adopté?
M. Lafrenière : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Mes collègues de La Fontaine, est-ce que le titre de projet de loi est adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Je propose aussi que la commission adopte une motion d'ajustement
des références. Cette motion est-elle adoptée?
M. Lafrenière : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Collègues de La Fontaine, cette motion est-elle adoptée?
Une voix : Adopté.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales pour
lesquelles vous disposez de 20 minutes chacun. Et pour commencer, M. Le
ministre,
M. Lafrenière : Merci
beaucoup, M. le Président, ça ne me prendra vraiment pas 20 minutes. Je
vais remercier les collègues. Premièrement, on a fait quelque chose que je
n'avais jamais fait depuis mon arrivée en politique, c'est-à-dire de le faire
de cette façon-là, notre projet de loi. Et je suis content quand on fait les
choses différemment. Je pense que c'est justement ce que nous demandent les
Premières Nations, les Inuits, de s'adapter, de faire les choses différemment,
puis vous le prouvez encore une fois, chers collègues, aujourd'hui, j'en suis
vraiment fier, vraiment, vraiment fier et je suis persuadé que les communautés
cries qui nous écoutent, tout à l'heure, ma collègue de Sainte-Marie
Saint-Jacques en a parlé, du chef Bosum qui est du côté d'Oujé-Bougoumou, la
grande cheffe... de la communauté crie, et I know that they've
been looking for that law for so long, and this important. Today, this is
extremely important what we're doing, and I'm extremely happy to do this.
M. le Président,
autre hasard de la vie, lundi prochain, ce sera le 20 ans de la paix des
Braves. Et aujourd'hui, ce qu'on fait ensemble de permettre à la communauté
d'Oujé-Bougoumou d'entrer dans notre corpus législatif, mais c'est un moment
qui est très important, qui est très symbolique. Alors, encore une fois, je
veux remercier les gens qui sont avec nous de la banquette ministérielle, les
équipes qui ont travaillé extrêmement fort, et ne vous méprenez pas, collègues
des oppositions, ce n'est pas parce que ça s'est passé très rapidement
aujourd'hui qu'il y a eu beaucoup de travail fait par les équipes. Alors, je
veux les remercier parce que, oui, c'était hautement technique, mais tellement
important. J'aurais pu laisser le légiste nous adresser la parole parce que je
lui avais promis que ça se fait, mais finalement, je vais rompre ma promesse.
Mais sérieusement l'équipe a travaillé extrêmement fort pour vous apporter ce
projet de loi là, aujourd'hui, qui vient régler un petit point qui était dans
le passé. Alors, je vais le redire une autre fois parce qu'on va être bon, on
va même être quatre à le dire ensemble... Bienvenue à Oujé-Bougoumou, dans
notre corpus législatif. Et merci aux collègues, merci à tout le monde. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Merci, M.
le Président. À mon tour de saluer notre travail ensemble et I
think it's an important bit of appropriate symbolism that we've have done this
in a way that I've not seen in my 8 years of parliamentary work either. Alors,
I permit myself a memory as a young kid at a time when our understanding and
our sensibilities about living with respecting and honouring our First Nations
and Inuit neighbours was not where it is today, on a qund même du chemin fait.
But I was... I remember being a young child in elementary school and been so
intrigued by the long house, and maybe today is just a...
M. Birnbaum : ...how much to
have to learn in so many ways from your communities, and about the very
democratic process as well. En tout cas, ça me fait l'honneur d'être ici au nom
de mon collègue de Jacques Cartier, de remercier à notre tour aussi l'équipe
qui, j'imagine, aurait eu à faire un travail de grande rigueur et détails, et
de noter notre satisfaction de participer dans les délibérations, aujourd'hui,
et notre façon de les avoir faites. Merci. Thank you.
Le Président (M. Benjamin) : Merci,
monsieur le député. Madame la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui, merci. Bien,
voilà, hein, je n'aurai jamais travaillé aussi rapidement pour arriver à l'adoption
d'un projet de loi, en plus, sans aucune modification. Je pense que ça
témoigne, un, de la maturité où nous étions rendus, comme comme législateur
québécois, et, deux, bien, je pense à la grande patience et persévérance des
gens d'Oujé-Bougoumou pour nous rappeler qu'il fallait faire... il fallait
arriver, finalement, à cette étape-là. Donc, moi aussi, je suis contente.
Merci, tout le monde.
C'est sûr que dans mon grand rêve et mon
grand souhait, je souhaite que le cadre, le cadre qui nous a permis ça, il ne
faut pas oublier ça, monsieur le président, le cadre qui nous a permis ça,
c'est qu'il y a déjà plusieurs années, le gouvernement du Québec avait négocié
avec les Cris, avec les Naskapis, avec les Inuits un cadre général qui nous
permet, aujourd'hui, de façon plus aisée, je dirais, de reconnaître
l'existence, par exemple, du village et de la communauté d'Oujé-Bougoumou.
J'appelle de tous mes voeux un grand souhait, c'est que, comme État québécois,
nous arrivions, et le ministre le sait, je lui en parle régulièrement, que nous
arrivions à définir un cadre comme ça pour les huit autres nations avec
lesquelles nous cohabitons sur le territoire québécois, sur le territoire du
Québec. Je le souhaite. Je pense qu'eux autres le souhaitent encore plus que
moi, mais je pense qu'aujourd'hui, on témoigne que ça vaut la peine de le
faire, parce qu'après ça, ça vient beaucoup plus facile d'arriver à des
ententes... bien, à des reconnaissances comme celle-là, mais voilà quelques
années, ça a été une entente, parce que le cadre général sur les terres, le
partage des terres, les catégories permettent donc d'atterrir plus rapidement.
Ça fait que je nous le souhaite collectivement. Je le souhaite pour mes frères
et soeurs autochtones. Et je suis très heureuse de voir qu'Oujé-Bougoumou...
Puis d'ailleurs, je suis en train de regarder le... et, pour moi, ça ressemble
un peu, peut être, à un caribou vu de côté avec les cornes, mais je n'ai pas
idée c'est quoi, le 1B. Alors, j'irai regarder ça quand ça paraîtra sur les
cartes. Alors, merci, tout le monde, puis bonne fin de semaine.
Le Président (M. Benjamin) :
Merci. Monsieur le ministre a parlé, tout à l'heure, de faire les choses
différemment, donc, du côté de la présidence., on a fait les choses
différemment aussi, puisque j'ai inversé l'ordre de parole. Donc, j'aurais dû
commencer par.... Mais, tout compte fait, la collaboration était au
rendez-vous. Je vous remercie pour cette collaboration.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 14 h 49)