Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Thursday, May 12, 2022
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Vol. 46 N° 32
Clause-by-clause consideration of Bill 29, an Act to facilitate the conduct of the next general election in Québec
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12 h (version non révisée)
(Douze heures vingt minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission des institutions ouverte. La commission est réunie afin d'entreprendre
l'étude détaillée du projet loi n° 29, Loi visant à
faciliter le déroulement des prochaines élections provinciales... générales,
pardon, au Québec. Avant de débuter, Mme la Secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Lamothe (Ungava) est remplacé par Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Proulx
(Côte-du-Sud); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par M. Jacques
(Mégantic); M. Barrette (La Pinière) est remplacé par M. Tanguay
(LaFontaine); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé
(Matane-Matapédia).
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Également, je dépose les
mémoires reçus depuis la fin des consultations. Nous en sommes maintenant aux
remarques préliminaires, pour lesquelles vous disposez d'une période de 20
minutes. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, merci, M. le
Président. Alors, bon, naturellement, on était en réunion pour faire l'étude du
projet de loi n° 29. Quel est le projet de loi n° 29? C'est la loi qui vise à faciliter le déroulement des
prochaines élections générales du Québec. On se comprend que, dans le contexte
que nous vivons depuis deux ans, il est nécessaire de prévoir des adaptations
pour les prochaines élections. Donc, ce sont des adaptations qui ne viseront
que les prochaines élections, il faut le mentionner.
On avait tenté de le faire, là, à l'automne 2021,
dans le cours du projet de loi n° 7, et pour diverses
raisons, dont le fait qu'on attendait l'opposition et nous attendions de voir,
là, comment ça s'était passé en matière municipale, et à voir les enseignements
qui en découlent, les enseignements pertinents qui en découlent, pour s'assurer,
là, de bien circonscrire l'habilitation réglementaire qui sera ou qui doit être
donnée au DGE pour, justement, lui permettre d'avoir ce niveau d'adaptation
nécessaire pour les prochaines élections. Donc, dans le contexte actuel, là, il
demeure, naturellement, pertinent de s'assurer que les catégories d'électeurs
dont l'exercice du vote est le plus susceptible d'être affecté par la COVID
puissent exercer leur droit de vote.
Puis c'est exactement ce qu'on propose
dans le projet de loi n° 29, puis qu'on va tenter d'améliorer,
certainement, par des discussions qu'on aura avec nos collègues. Il y a déjà
certains amendements qui sont prêts, mais on pourra voir, avec les discussions
toujours pertinentes qu'on a avec les collègues de l'opposition, comment on
peut arriver à maintenir cet objectif dans la faisabilité et on va pouvoir
discuter, d'ailleurs, avec le DGE, qui est présent. Il y a des principales
modalités dans ce projet de loi, M. le Président, deux mesures principales afin
de faciliter le déroulement des prochaines élections générales. La première
mesure, c'est la possibilité de ne pas établir certains types de bureaux de
vote et de les remplacer par du vote par correspondance pour des électeurs
concernés. Et la seconde mesure principale, c'est l'élargissement du vote par
correspondance à certaines catégories d'électeurs.
Bon, d'abord, on parle de révision
itinérante également. Il sera prévu que la révision itinérante et le vote dans
les bureaux de vote en installation d'hébergement, les bureaux de vote
itinérants, les bureaux de vote au domicile de l'électeur pourraient s'effectuer
en une seule visite, donc, le même jour que le vote. Le projet de loi prévoit
également la possibilité de ne pas établir de commission de révision
itinérante, là, lorsque l'accès aux lieux visés est restreint en raison de la
COVID-19 ou s'il n'est pas opportun d'établir de telles commissions de révision
en raison du contexte sanitaire. Dans le cas, entre autres, où des commissions
de révision itinérantes ne pourraient pas être établies, bien, les électeurs
concernés pourraient, quant à eux, faire une demande de révision de la liste
électorale à une commission de révision spéciale. Il faut quand même prévoir
ces modalités-là.
Possibilité de ne pas établir certains
bureaux de vote, c'est un des enjeux auxquels fait référence le projet de loi.
Donc, il prévoit la possibilité de ne pas établir certains types de bureaux et
leur remplacement par du vote par correspondance, là, le cas échéant, pour les
électeurs concernés. Dans...
Mme LeBel : ...dans
l'éventualité, M. le Président, ou l'accès à ces lieux serait restreint, bien,
en raison, entre autres, là, et... pas entre autres, en raison, parce que c'est
la raison, en raison du risque de transmission de la COVID-19, bien, les
électeurs qui y vivent pourraient avoir de la difficulté à exercer leur droit
de vote. On en est conscient. Donc, il faut leur permettre de trouver une
solution pour pouvoir exercer le droit, ledit droit de vote. Et ce qu'on
propose par le projet de loi, c'est de permettre au directeur du scrutin de
chaque circonscription d'être ainsi autorisé par le Directeur général des
élections à ne pas établir de tel bureau de vote lorsque l'accès au lieu où
siégerait ce bureau de vote est toujours restreint en raison des risques de
transmission de la COVID. Et, naturellement, c'est la direction... le DGE doit,
pour ce faire, là, avoir un avis de la Direction de la santé publique concernée
par ce bureau de vote, par cette éclosion ou ce risque de transmission.
Donc, il s'agit d'électeurs qui sont
domiciliés ou hébergés dans un centre hospitalier ou dans un centre de
réadaptation, dans un CHSLD, dans une résidence privée pour aînés ou dans une
maison de soins palliatifs, dans une ressource en dépendance, ou encore, un
électeur qui est incapable de se déplacer pour des raisons de santé ou qui agit
comme le proche aidant de cet électeur. Ce sont les catégories, là, qui sont
visées par ces mesures.
Lors des prochaines élections générales,
M. le Président, il est important de mentionner que la règle de base sera
d'établir de tels bureaux de vote ou de commissions de révision itinérantes,
comme c'est actuellement le cas. C'est important de le dire. On veut également
voir l'élargissement de la possibilité du vote par correspondance. Donc, le
projet de loi prévoit cet élargissement à deux catégories spécifiques
d'électeurs, dont les électeurs en isolement ordonnés ou recommandés par les
autorités de la santé publique, toujours en raison de la COVID-19, là, il faut
garder ça en filigrane, et les électeurs qui sont à risque de développer des
complications s'ils contractaient la COVID-19, donc, surtout, bon, en raison de
leur état de santé personnel comme... bon, on peut parler d'une maladie
chronique ou d'être immunosupprimée.
Le projet de loi prévoit également, M. le
Président, des règles applicables à la demande de vote par correspondance, à
l'exercice de ce vote ainsi qu'au dépouillement des bulletins de vote par
correspondance. Donc, il y a également, je l'ai mentionné... on a eu des
discussions pendant la consultation, on a eu... et par et par la suite aussi
des discussions avec certains de mes collègues de l'opposition. Il y a des
amendements qui sont préparés, prêts à être présentés. Je sais qu'on aura
d'autres discussions pour bonifier ces amendements-là. J'en suis fort
consciente. Et je pense qu'il est important de comprendre, par contre, qu'il
faut légiférer rapidement, le plus rapidement possible, mais en faisant les
choses de façon ordonnée. Parce que ce projet de loi là, naturellement, doit
être prêt pour les prochaines élections qui s'en viennent dans quelques mois
maintenant à peine. Et on doit donner également au Directeur général des
élections l'opportunité de se préparer, surtout quand on parle de la
préparation du vote par correspondance, entre autres, qui va être élargie
naturellement si le projet de loi est adopté et si on y va dans le sens de ce
qui est proposé.
Donc, je veux remercier tout le monde, M.
le Président, on a toujours des bonnes collaborations avec tous mes collègues
de l'opposition quand on parle, quand on est en contexte, là, de consultation
et d'études détaillées. Je suis convaincue qu'on va le faire. On a tous le même
objectif, hein, permettre un bon déroulement des élections, permettre le plus
d'accès possible au plus de monde possible. Et je pense que c'est en faveur
d'une démocratie saine. Et c'est dans cet objectif-là qu'on va travailler tous
ensemble pour trouver les modalités et les mesures qui pourront permettre au
DGEQ, dans le cas échéant, si le besoin en est. Naturellement, on ne le
souhaite pas que vous utilisiez ces modalités-là, mais si c'est nécessaire, au
moins qu'elles soient à la disposition du Directeur général des élections et,
par le fait même, à la disposition des Québécois pour qu'ils puissent exercer
leur droit de vote. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci, Mme la ministre. Est-ce
que le cahier explicatif a été déposé sur le Greffier officiel?
Mme LeBel : Non, je ne pense
pas.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il a été partagé?
Mme LeBel : Je ne sais pas.
S'il ne l'est pas fait, on va le faire, là.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. O.K., d'accord. Merci.
M. le député de La Fontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Merci beaucoup,
M. le Président. Oui, je vois les deux amendements quant aux articles 9 et
5.
M. le Président... Puis d'abord vous
saluer, M. le Président. C'est toujours un plaisir, honnêtement, là, un plaisir
sincère et honnête de travailler avec vous. Puis je pense que... puis sans
flagornerie, là, vous êtes un bon président puis c'est le fun parce que vous
êtes juste, vous ne jouez pas le jeu, vous présidez de façon très, très
compétente. Puis...
Une voix : ...
M. Tanguay : Non, non, c'est
vrai. C'est vrai, c'est vrai. Moi, j'en ai connu des commissions des
institutions o ce n'était pas présidé comme ça, M. le Président. Vous avez
relevé la barre, parce que je regarde mon collègue de Chomedey qui vient me
picosser un peu. Alors...
M. Tanguay : ...pour... je
fais un clin d'oeil à mon collègue qui l'a présidé pendant de nombreuses
années. Mais non, je pense, vous êtes un digne successeur justement de ceux qui
vous ont précédés. Puis merci. Bien, honnêtement, là, ça paraît dans nos
travaux. Saluer la ministre, la remercier pour son ouverture. Saluer les
collègues de la banquette ministérielle. Collègue, mon collègue de Viau, très
heureux de pouvoir travailler avec lui. Alors, je tiens à le saluer, et il aura
un apport excessivement tangible à nos débats. Et saluer collègue de Jean-Lesage
et collègue de Chomedey. Aussi, salut particulier au Directeur général des
élections. Merci d'être là et celles et ceux qui vous accompagnent. Puis je
prends pour acquis que le Directeur général des élections du Québec nous suivra
tout le long du processus. Il n'est pas juste là aujourd'hui, mais il va être
là jusqu'à la fin, jusqu'à l'adoption de la motion pour la renumérotation. Je
tiens à saluer aussi les personnes qui accompagnent la ministre. Je sais, puis
elle l'a dit la ministre, il y a eu des discussions préalables. Puis moi, la
ministre s'en rappellera, là, dans les jours qui ont suivi le dépôt du projet
de loi n° 29, je l'ai appelé puis je lui ai dit : Écoute... parce que
c'est comme ça que ça fonctionne, puis je pense ce n'est pas vain, ce n'est
pas... je pense que ce n'est inapproprié de le dire à celles et ceux qui nous
écoutent, on se parle, puis on se dit : Bien, écoute, moi, je peux, parce
qu'on a eu des discussions au sein du caucus. Moi, j'ai un mandat très clair.
Je suis d'accord avec la ministre que dans le meilleur des cas, s'il y a un
projet de loi, il faudrait qu'il soit adopté dans les meilleurs délais pour
laisser le temps au DGEQ de pouvoir évidemment prendre acte du projet de loi,
puis de l'appliquer. Puis, dans notre démocratie, quelques mois, ce n'est pas
des délais excessifs, là, pour se revirer de bord. Même que ça fait partie du
rapport qui a été déposé quant au vote par correspondance dans les
municipalités où plus ou moins elles ont eu des délais suffisants, les
présidences d'élections, pour mettre ça de l'avant.
• (12 h 30) •
Là, je vais faire une chose que je pense,
c'est une première en ce qui me concerne, je vais tout mettre de façon publique
mes cartes sur la table. Là, vous allez savoir exactement où on s'en va. Première
des choses : le projet de loi, puis là ça participe un peu de ce qu'on a
d'habitude à micro fermé, une séance de travail. Mais je vais le dire, comme ça
ce sera clair pour tout le monde. Projet de loi, moi, je le subdivise en cinq
parties. La première partie, c'est l'article 1. L'article 1, puis
allez voir où on va avec ça. L'article 1 met la table. L'article 1
dit au début : Afin de faciliter le déroulement des prochaines élections
générales dans un contexte COVID, voici le projet de loi. Nous, on va déposer
un amendement, et de là découlera tout le reste. On va déposer un amendement où
il sera dit : Afin... pas de faciliter le déroulement, afin de faciliter
un taux de participation effectif. Parce que le déroulement comme tel, oui,
c'est un facteur qui doit être considéré, mais au final le déroulement, c'est
une chose, on souhaite toujours que dans la vie tout se déroule bien. Mais
notre bulletin, ça ne sera pas le déroulement, notre bulletin puis l'objectif
du projet de loi, c'est le taux de participation effectif. Quand je dis
«effectif», j'aurai l'occasion d'en parler, ce sera considérant les bulletins
rejetés. Parce qu'un taux de participation, puis on y reviendra, quand, pour un
vote par correspondance au municipal, les personnes qui ont voté par correspondance
qui résidaient dans les établissements d'hébergement, quand il y a un taux de
rejet d'un sur cinq, 20 %. Et quand vous comparez ça au taux des sept
dernières élections générales qui est à 1,31, j'arrondis, je vais toujours
dire... je ne dirai plus 1,31, je vais dire 1,3. Dans les sept dernières
élections générales, le taux de rejet des bulletins de vote, c'était 1,3. Là,
municipales par correspondance, centre d'hébergement, c'était 20 %; 1,3,
20 %. Ce qui va m'intéresser, on aura un amendement à la première partie
de cinq du projet de loi, l'article 1. Nous, on va tenir mordicus à ce que
ce ne sera pas «le déroulement» mais «le taux de participation effectif.» On
aura le débat, M. le Président, quand on sera rendu là.
La deuxième section du projet de loi,
c'est les articles 2 à 8, les articles 2 à 8. Le quart de cela, puis
je salue la ministre, elle nous a envoyé son amendement, c'est
l'article 5. Elle nous a envoyé un amendement, on va en discuter de
l'amendement, mais je pense qu'à l'heure actuelle, on ne pourra pas se
rejoindre. Nous, ce que l'on veut, ça, c'est les commissions de révision
itinérantes. Je vais le dire de même : On veut que la loi électorale qui,
soit dit en passant, a été appliquée telle quel dans l'élection partielle Marie-Victorin,
et puis je n'ai pas entendu parler qu'il y a eu un écueil immense, on me
corrigera, puis le DGEQ pourra me corriger si j'ai tort, mais de mémoire, il y
avait trois résidences personnes âgées où il y a eu de la votation, puis ça a
bien été dans un contexte où...
12 h 30 (version non révisée)
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789
M. Tanguay : ...puis
ça fait partie aussi du rapport sur les municipalités, vote par correspondance
de l'automne passé. Ils étaient davantage, eux, à cette époque là, dans le
contexte COVID, l'élection dans Marie-Victorin, un petit peu moins, puis tout
indique qu'on va l'être encore moins, aussi, cet automne. Mais qu'à cela ne
tienne, il faut se préparer.
L'article 5 dit : «commission de
révision itinérante». Si le directeur de scrutin voit que : Ça serait peut-être
mieux qu'on n'y aille pas, bien, qu'il soit dédouané puis qu'il n'y aille pas.
Ça, on ne pourra pas être d'accord avec nous. Nous, ça irait à l'encontre du
taux de participation effectif parce que l'on doit aller, puis c'est un droit
fondamental... puis on parlera, notamment de la lettre du 12 avril 2022 de la
Commission des droits de la personne et de la jeunesse, qui soulignait, à juste
titre, et je le cite : «L'importance du droit de vote dans notre système
démocratique. La Cour suprême du Canada a reconnu qu'il s'agit d'un droit
positif qui fait peser des obligations concrètes sur le gouvernement, afin de s'assurer
son exercice par les citoyens. Ce faisant, l'État a - et là, elle ouvre les
guillemets, on cite la Cour suprême - "le devoir légal d'assurer que tous
les obstacles, autant que possible, soient enlevés pour que les citoyens
puissent voter"». Fin de la citation.
Alors, commission de révision itinérante,
le fait de dire : Contexte COVID, une raison qui, les gens sont de bonne
foi, pourrait être fondée, mais que d'un comté à l'autre, selon le directeur du
scrutin, ça pourrait varier... Bref, de dire : On n'y va pas, nous, on ne
pourra pas y aller avec ça. Nous, on dit : allez-y, consultez la santé
publique, à savoir comment vous allez le faire. Puis je vais vous donner des
exemples parce que la santé publique vous dirait : O.K., c'est correct,
vous avez l'obligation, en vertu de la loi actuelle qui n'a pas été réduite, d'aller,
bien, faites comme d'habitude allez dans les résidences, mais on va vous aider,
on va vous encadrer. Parce que les personnes qui sont en isolement, on parlait
du concept de lieux inaccessibles, les lieux sont accessibles. On parlait même,
puis on aura l'occasion d'en discuter dans le rapport, qu'il y a des soins qui
sont donnés aux personnes. On va... Ils sont nourris, ils sont lavés, on va
porter leurs médicaments. On disait même que ça avait été épars, ça avait été
inégal, la participation des directions d'établissement quant à l'exécution des
obligations en vertu de la loi pour voter. Bien, ça, on pourra le mettre ce
concept-là. Mon point, commission de révision itinérante, on ne va pas dire :
On va en faire moins à cause de la COVID, je vous dis : On va en faire
autant puis, peut-être, même, si on peut, plus, dans un contexte COVID et les
gens iront avec un accès encadré, conseillé par la santé publique. Premier
élément.
Deuxième section, donc, articles 2 à
8. Les autres articles il y en a deux : articles 9 et 10. L'article 10,
pas de problème, on aura des discussions par contre. L'article 10 fait en
sorte que si vous avez la COVID, vous êtes à la maison, vous avez la COVID, ou
que vous êtes une personne à risque, si jamais vous prenez la COVID puis que
vous êtes à risque de complications, bien, vous pouvez lever la main puis
demander à voter par correspondance. Il y avait des discussions, puis on en
parlera, mais là, je ne suis pas convaincu. On en parlera. Je ne suis pas
convaincu parce qu'on évolue, puis je sais que j'en avais parlé à la ministre,
puis elle va se dire : Ah! Bien, il a changé d'idée, le député de
LaFontaine, mais on évolue là-dedans en faisant toutes les analyses et les
consultations. Est-ce que l'on doit permettre, exemple, à toutes les personnes
de 70 ans et plus de lever la main et de dire... puis, je pense, on a eu
une discussion avec la ministre, on pourra en parler, là, et de dire... puis,
je pense, même, c'était la ministre... je ne veux pas révéler de... qui... On
avait une discussion là-dessus, bref. Elle dira ce qu'elle a à dire, je ne veux
pas lui mettre des mots dans la bouche.
Je ne suis pas convaincu, moi, que c'est
une avancée. On a l'obligation, Cour suprême, Commission des droits de la
personne, de se poser la question. Si on voulait simplifier toutes les
affaires, là, on dirait : On va faciliter le déroulement puis on va
simplifier ça, c'est les 4,6 millions d'électeurs, tous par
correspondance. On ne pourrait pas... le taux de participation, le taux de
rejet est très, très élevé. On ne pourrait pas se contenter de cela. Alors, même
pour ceux... en disant : Bon, vous avez 70 ans, pourquoi pas 65 puis
pas 75, puis pourquoi pas 50, vous levez la main, vous pouvez le demander. Je
ne suis pas sûr qu'on aura des discussions là-dessus. Est-ce qu'on doit
systématiquement accepter cela? Parce que, je vais vous dire une chose, écoutez-moi
bien, des 30 000 personnes qui ont déposé un vote aux élections
municipales par correspondance, des 30 000 personnes, il y en a 3 500 qui ne le savent pas, mais
que leur enveloppe, leur bulletin de vote a été rejeté. 3 500 sur 30 000. Ils ne le
savent pas, mais leur vote a été rejeté. Ça, je ne peux pas me contenter de ça
comme législateur en disant : Bien, ce sera leur problème. S'ils lèvent la
main, c'est à eux autres à comprendre le processus, puis on va en parler aussi,
qui est assez complexe, là, du vote par correspondance, là. Il y a deux
enveloppes, un formulaire, une signature, une photocopie de carte d'identité.
Alors, on en discutera. L'article 10, sur la base...
M. Tanguay : ...levez la main,
complication COVID ou COVID. Est-ce qu'on l'élargit? On en parlera.
Article 9, il est à l'image de l'article
5. À cause de la COVID, sur consultation de la Santé publique, on ne fait pas
de quoi que normalement on aurait l'obligation de faire en vertu de la loi.
Non, on ne pourra pas, nous, aller en ce sens-là. Autrement dit, le directeur
de scrutin, dans une résidence pour personnes âgées, dans un CHSLD, qui dirait:
Je pense qu'après avoir consulté la Santé publique, ça serait mieux qu'on n'y
aille pas, bien, tous les résidents qui sont là, ils n'auront pas comme de
coutume un vote... un bureau de vote dans leur résidence, ça va tout être de la
correspondance. Là, là, je vous le dis, on va... Et le concept de lieu
inaccessible, on n'embarquera pas là-dedans, le lieu est accessible.
Le vote, M. le Président, on le met au
même titre qu'un droit fondamental. Les droits fondamentaux, là, c'est le droit
à la vie, le droit au secours, le droit d'être traité avec dignité, le droit de
ne pas être discriminé. Bien, le droit de vote, il est dans cette catégorie-là.
On sait qu'il n'y a pas de hiérarchie de droits et de superdroits, mais pour
nous c'est à ce point important qu'une personne qui est malade, qui est alitée,
qui ne peut pas sortir puis à laquelle on interdit de sortir, bien, il y a des
gens qui y ont accès. Encadrons l'exercice de vote via les gens qui y ont
accès, tantôt l'infirmière, tantôt le médecin, tantôt la direction de
l'établissement, mais il faut aller chercher son vote. C'est là où on va loger
de façon très claire. Donc, ça, c'était la deuxième section.
Troisième section: l'article 1, les
articles 2 à 8, les articles 9 et 10.
La quatrième section, on va avoir beaucoup
de discussions là-dessus, ce sont les articles 11 à 26. 11 à 26, là, si on se
rend là, si on s'entend puis qu'on se rend là, ce sera toutes les discussions
que l'on aura, puis je remercie le Directeur général des élections, qui nous a
envoyé, là, les gabarits sur l'exercice du droit de vote. C'est compliqué,
c'est complexe. On parlera d'un concept aussi, qui est le taux.... Puis ça,
c'est un tabou au Québec, je vais le dire de même, le taux d'analphabétisation
fonctionnelle. Au Québec, il faut le dire, il faut en parler, ce n'est pas tout
le monde qui sont capables de comprendre une posologie moindrement complexe, ce
n'est pas tout le monde qui sont capables de vous résumer un article de journal
moindrement complexe. Ça, ce n'est pas moindrement complexe, c'est assez
complexe, merci.
• (12 h 40) •
Alors, la quatrième section, les articles
11 à 26, qui sont, si vous me permettez l'expression, le «nitty-gritty», là, le
détail de comment on vote, il va falloir le revisiter, parce que, même pour
celles et ceux - mon article 10, de tantôt - qu'on va dire: O.K., vous avez la
COVID, vous ne voulez pas sortir, vous pouvez voter par correspondance, je vais
vouloir, moi, leur faciliter la vie au maximum puis s'assurer que les gabarits
soient simples, s'assurer également que les motifs de rejet soient pris de façon
très raisonnable et s'assurer aussi que l'intégrité du vote soit respectée,
parce que, ça, c'est un équilibre des éléments importants, et s'assurer que la
personne puisse avoir eu l'impact qu'elle croit avoir, parce que, si son
bulletin est rejeté, elle ne le saura pas, on ne va pas lui dire: Votre
bulletin de vote a été rejeté.
Et ça, le vote par correspondance, je vous
le dis de même, là, c'est un pis-aller pour nous. Le vote par correspondance,
là, ce n'est pas la solution optimale, c'est la roue de secours. Moi, quand je
pars de mon comté pour venir ici, M. le Président, je ne me dis pas: Ah! je
vais faciliter mon déroulement. Tout de suite, je vais me mettre quatre roues
de secours sur ma voiture. Bien non! Ça ne marchera pas. Puis, quand vous avez
une crevaison, vous mettez la roue de secours, mais la première chose que vous
voulez, c'est vous sortir de là puis aller réellement dans la normalité des
choses. Je pense que l'analogie de la roue de secours, c'est ça pour nous: la
roue de secours, c'est un vote par correspondance. Alors, s'assurer d'aller
chercher le vote, et ça, ça sera un pire-aller, le vote par correspondance. 11
à 26, on fera le débat là-dessus.
Et finalement, évidemment, les articles 27
à 30, les modifications, là, transitoires et de mise en vigueur.
Alors, M. le Président, nous, on a déjà à
l'article 5, puis j'aurai l'occasion de le proposer... On pourra commencer avec
l'article 1, puis on proposera à la ministre tout de suite d'aller à l'article
5. Pour ce qui est de la deuxième section, qui sera le cœur de nos débats, on a
déjà un amendement qui dit en substance, pour être logique avec moi-même, avec
nous-mêmes, qui dit en substance: Lorsqu'il y a un défi quant aux commissions
de révision itinérantes, le directeur de scrutin consulte la Santé publique, je
le dis en substance, là, et la Santé publique doit encadrer l'exécution des
obligations qu'il a en vertu de la loi, doit l'aider et... à encadrer le tout
pour protéger la santé publique, protéger la population. Ça va être ça, l'amendement.
Mais il n'y aura pas d'«opting out» de dire: Bien, dans le doute, on n'y va
pas. Oui, mais ils vont faire quoi? Ils feront d'autre chose: ils sortiront,
ils enverront un mandataire, article 8, puis tout ça. Alors, ça, c'est ce que
l'on proposera, M. le Président, puis…
M. Tanguay : ...vous savez,
là, ce n'est pas des menaces, puis ce n'est pas : Ah, il va bloquer si
jamais il n'a pas ce qu'il veut. Ce n'est pas ça, là. On est législateur. Le
projet de loi est déposé à une période vers la fin de nos travaux
parlementaires. La prochaine élection, là, tous les députés autour de la table
ils veulent que le maximum de gens aille voter. Le taux de participation a été
de 66 % à la dernière élection. C'est alarmant. Ce n'est pas assez. Il
faut que les gens aillent voter. Et le taux de participation effectif, que leur
bulletin de vote ne soit pas rejeté. Puis ça tous les députés autour de la
table, je suis certain, ils sont conscients de ça. Puis ils vont vouloir
adopter une loi qui va... ne pas nous rendre la vie plus facile. D'où exit,
faciliter le déroulement. Ne pas rendre la vie plus facile, puis je m'en excuse
à l'avance au Directeur général des élections, mais je le sais que c'est un
homme, et l'équipe qui l'entoure, des personnes consciencieuses qui veulent
effectivement des taux de participation et des taux de participation effectifs.
Et on va travailler ensemble. Puis c'est pour ça que je salue leur présence,
l'équipe et le Directeur général des élections qui vont nous aider à répondre à
nos questions de façon très tangible. Puis moi, M. le Président, là, quand ça
va bien, ça va bien, puis quand ça ne va pas bien, ça ne va pas bien. Moi, j'ai
un mandat très clair parce que dans l'opposition officielle, nous avons fait la
discussion de façon complète, puis mon collègue de Viau pourra en témoigner, et
on a un mandat très clair, c'est de faciliter le taux de participation
effectif, oui, dans un contexte COVID, mais on ne pourra pas autrement lâcher
le morceau, puis laisser passer ça tout simplement. Puis je le dis de façon
très transparente à tous mes collègues, puis en tout respect, M. le Président.
Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Juste parce que
si vous avez des conversations entre vous parce que je vous entends aussi.
Alors, donc, peut-être de baisser le ton un petit peu. Merci. M. le député de
Jean-Lesage.
M. Zanetti : Merci, M. le
Président. Alors, je ne vais pas faire de remarques préliminaires. Voilà.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Je considère ça comme une
remarque préliminaire efficace. Alors, donc, merci. M. le député de Chomedey,
s'il vous plaît.
M. Ouellette : Bien, moi, je
vais en faire, M. le Président, si vous me permettez. D'abord, je veux saluer
Mme la ministre. Lui dire qu'on est très heureux de la retrouver. On aurait
normalement dû commencer il y a quelques semaines et je pense que M. Le
Directeur général des élections, lui aussi est heureux de la retrouver parce
que ça le retarde d'un mois ou ça le retarde de quelques semaines dans sa
préparation. Je veux la remercier aussi de nous permettre d'avoir le Directeur
général des élections pour nous aider dans nos travaux. C'était une demande
qu'on lui avait fait lors des consultations, que tous les partis s'étaient exprimés,
et je pense que c'est important. Il y a une expertise, il y a des choses qu'on
a besoin de savoir, et je pense que tous ensemble, on est ici pour avoir les...
pas juste pour avoir le meilleur projet de loi, mais les meilleures
dispositions pour effectivement permettre au plus de Québécois possible de
pouvoir voter. Ça va être un défi parce qu'on est en pandémie. Ce n'est pas
terminé. Je comprends que l'été vient d'arriver, puis je comprends qu'on a des
températures chaudes, puis que normalement, ça amène des courbes à la base,
mais il ne faudra pas baisser les bras. On regarde un peu ce qui se passe
partout ailleurs et il y a des recrudescences un peu partout, là. Ça «puffe» un
peu partout. Je m'attends à ce que cet automne, on va repartir à la hausse.
Comme on est en année électorale, tout d'un coup, il y a moins de contraintes
ou il y a moins de directives gouvernementales. On se fie un peu plus sur la
responsabilité personnelle de tous et chacun. Je ne vous dirai pas que c'est de
bonne guerre, mais c'est le propre d'une campagne électorale. Il faudra tenir
compte... j'écoutais les remarques de mon collègue de LaFontaine et j'ai un
intérêt particulier sur les 70 et plus parce que c'est probablement la
catégorie qui a été la plus ostracisée dans la pandémie. On ne pouvait pas leur
parler. On ne pouvait pas aller les voir. Il fallait qu'ils restent chez eux.
Il ne fallait pas qu'ils ne parlent à personne. Il fallait qu'ils fassent plein
de choses qu'ils n'avaient pas le droit de faire. Ils ont été très insécurisés.
Ils le sont encore. Et il faudra trouver une façon de pouvoir... c'est pour ça
que j'avais demandé, lors des consultations, combien de votants on avait à
70 ans...
M. Ouellette : ...ans et
plus, on peut les compartimenter parce qu'on en a en CHSLD, on en a en RPA, on
en a au MH, on en a dans tous les établissements qu'on a pris la peine de
lister dans le projet de loi. Donc... Et une des dernières réponses qui m'a été
faites par le directeur des élections, c'est de dire : Ils savent, ils les
connaissent, ils savent comment est ce qu'il y en a puis ils savent qui est-ce
qui est là. Donc, pourrait-on - puis ça fera partie de nos discussions -
pourrait-on, pour ces personnes-là qu'on connaît, qu'on sait qu'ils sont là,
déjà prévoir que ça soit le vote par correspondance ou que ça soit un vote...
que ça pourrait être un vote itinérant, que ça pourrait être déjà une
organisation qu'on va faire ou un encadrement qu'on va faire pour s'assurer, et
j'aime beaucoup la terminologie de mon collègue de LaFontaine, d'un taux de
participation effectif? Si c'est encadré puis si on s'en assure, on n'a pas de
rejet, là, parce que c'est la machine qui va s'en occuper. Et ça, ça sera des
choses qu'on pourra regarder.
Dans les discussions puis dans les commentaires,
aussi, que j'ai entendus, la consultation avec la santé publique, moi, j'ai un
petit bémol. Je vais vouloir suggérer à Mme la ministre que dès qu'il y a
quelqu'un qui ira à la santé publique, demander un avis, j'aurai un résultat
écrit. Là aussi, la pandémie nous a tellement insécurisés, puis même nous, les
législateurs, parce que quand on a voulu avoir des avis écrits, la Santé
publique pour différentes décisions politiques et gouvernementales, ou ils ont
été très caviardés, ou on ne les a pas eus, mais puisque là on parle des droits
démocratiques de la population du Québec, des citoyens qui sont aptes à voter
au Québec, s'il y a consultation de la Santé publique, il y aura un avis écrit
qui sera issu de cette consultation. Et je serai en mesure de le... en tout
cas, puis je l'annonce déjà, Mme la ministre, c'est un avis écrit qui sera
disponible pour consultation. Ça veut dire que les gens qu'on aura organisés ou
encadrés parce que la Santé publique l'aura décidé, bien, ils sauront pourquoi
puis ils pourront aller consulter cet avis-là, qui pourrait être sur le site
Internet soit du DGEQ ou de la Santé publique, mais que, définitivement, on
n'ait pas tout ce questionnement-là.
• (12 h 50) •
Présentement, je vous l'ai mentionné, on
est en année électorale puis là, bien, on est en année de sondages puis on est
en année tout ça. Je pense que la dynamique dans laquelle on vit, la dynamique
pandémique dans laquelle on vit, fait en sorte que les gens ont la tête
ailleurs puis les gens pensent à ailleurs. Puis là, bien, avec les sondages
puis avec tout, bien, on essaie de... il ne faudrait pas penser qu'on veut
polariser ou on veut dire aux citoyens : Pas besoin d'aller voter, de
toute façon, le gouvernement qui est là, il va passer, puis il va passer tellement
fort, là, qu'il n'y aura plus de place pour personne, ça fait que perdez pas
votre temps à aller voter. Je ne voudrais pas que ça reste dans la tête du
monde et que ça soit une conséquence néfaste et qu'on ait à travailler,
justement, sur un taux de participation qui va être très bas, parce que... bah!
Pourquoi est-ce qu'on irait voter, regarde, il y a des sondages à toutes les
semaines, puis le gouvernement va tellement rentrer fort, là, que ça ne change
rien que j'y aille, mettre mon vote, ou que j'aille demander un vote par
correspondance. Ça, c'est... je ne pense pas que ça soit sain pour une
démocratie.
Puis d'ailleurs, j'avais un petit sourire,
ce matin, parce que l'ancien maire de Québec, qui nous gratifie de ses
opinions, maintenant, et qu'on peut lire de façon journalière, se demandait si
l'élection d'octobre, ça serait une élection utile, justement, à cause de tout
ce que c'est qui se passe. Mais on a un travail à faire. On avait hâte de
commencer de... pour en parler. On a travaillé avec le DGEQ sur le 49, sur les
élections municipales, on avait hâte d'avoir son rapport. Ça nous donne des
bonnes pistes de solution, ça nous donne des bonnes choses. On n'est pas encore
rendus au vote par Internet, ça fait des années qu'on en parle...
M. Ouellette : ...ça sera
probablement quelque chose qu'on aura en 2026 ou qu'il y aura un peu plus de
discussions par rapport à ça. Mais j'assume, Mme la ministre, de toute ma
collaboration, de toute mon ouverture là dessus. Déjà, le fait d'en parler et de
vous dire que j'ai un attrait pour toutes les... puis je pourrais répondre à
mon collègue de La Fontaine, quand on parle des... pourquoi pas les 65 ou les
70. Bien, dans l'année 1949, on voulait les 65 puis, finalement, question
d'encadrement puis question d'organisation, c'était mieux le vote par
correspondance pour les municipalités à 70 ans. Et Je pense que... pourra
nous expliquer pourquoi ces suggestions-là, c'était mieux pour les 70 que les
65. Mais il y a définitivement quelque chose qui doit être fait là. Ou on y va
d'une façon générale ou ce qu'on connaît dans les résidences qu'on connaît puis
qu'on sait qu'elles sont là, bien, déjà, qu'on prévoit un encadrement qu'on va
les déduire des 70. Mais, déjà, on ira les faire voter, eux autres. Ça fait qu'on
ne se cassera pas bicycle sur toutes les modalités du vote par correspondance
puis de la façon dont le vote par correspondance aura besoin de se faire.
Ça fait que, sur ce, j'aurai des
commentaires sur chacun des articles que je suis content que mon collègue de
Lafontaine déjà ait mentionnés. Ça va nous permettre, M. le Président, avec
votre grande sagesse, de nous... quand les remarques préliminaires seront
faites, bien, il y aura du travail qui sera fait dans notre courte pause du
dîner, dans les discussions qu'on a à avoir avant de commencer l'étude
détaillée. Parce que, à cette heure que tout le monde sait peu ou est ce qu'on
s'en va, je pense que ça pourra permettre de faire avancer les travaux de la
commission. Ça fait que je n'aurai pas d'autres remarques, M. le Président. Je
n'aurai pas besoin de revenir à 2 heures. Je veux vous donner
l'opportunité qu'on puisse avoir des discussions informelles.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Pour votre
remarque préliminaire, M. le député de Viau, s'il vous plaît.
M. Benjamin : Merci, M. le
Président. Donc, mes salutations aux membres de la commission, donc, en
particulier à mon collègue, le député de Lafontaine, donc, que je tiens à
remercier publiquement, donc, pour son travail dans ce dossier-là, dans divers
dossiers d'ailleurs. Et, pour moi, c'est toujours un ... c'est un grand
plaisir, M. le Président, d'aborder ce projet de loi.
À chaque fois qu'on parle d'élections, la
première personne qui me vient en tête, c'est mon père, mon père qui n'a jamais
raté... et fièrement nous dit-il souvent, et répète-t-il encore aujourd'hui
qu'il n'a jamais raté aucune élection, qu'il n'a jamais raté aucune élection,
qu'elle soit municipale, provinciale ou fédérale. Et aussi, lorsqu'il y avait
des élections scolaires, mon père, il votait à toutes les élections et il ne
cessait de nous rappeler, donc, combien que c'est un geste important. C'est un
devoir important. C'est un droit et qu'il faut exercer et je pense à lui. Il
est fringant, M. le Président, et il n'est pas... il est tout fringant, donc il
a... mais j'ai une grande pensée pour lui.
Et je pense que c'est à la lumière de cet
engouement pour la chose électorale qu'un peu plus tard... Vous savez, nous
avons toujours, souvent et parfois même des anciennes vies. Dans une ancienne
vie, j'étais conseiller municipal. J'ai eu le bonheur de présider le conseil
municipal de la ville de Montréal et, comme président du conseil municipal de
la ville de Montréal, j'ai été l'instigateur d'un «success story», et que
j'espère que ça l'est encore, qui s'appelle la caravane de la démocratie
municipale.
Qu'est ce que c'était, la caravane de la
démocratie municipale, M. le Président? C'était une façon de, comme moi, comme
président du conseil municipal, de dire aux Montréalaises et aux Montréalais
que la participation citoyenne, la participation citoyenne ne se fait pas
seulement qu'aux quatre ans, seulement qu'à la période électorale, mais c'est
une participation qui exige une implication constante et avec des instances
comme, par exemple, je pense au Conseil des Montréalaises, au Conseil jeunesse
de Montréal, au Conseil interculturel de Montréal, l'ombudsman de la ville et
le service du greffe, pour ne pas le nommer. Parce que, comme vous le savez, M.
le Président, le greffier de la ville agit comme président d'élections. Alors,
nous nous déplacions vers les arrondissements, dans les quartiers. Nous allions
rencontrer les citoyennes et citoyens pour leur parler de participation
citoyenne et pour leur parler d'élections aussi...
M. Benjamin : ...et c'est
intéressant puisque, dès le départ, je me rappelle, autour de ce projet-là, les
trois clientèles, pour nous, qui étaient des clientèles cibles où il fallait
travailler absolument pour augmenter la participation électorale, c'était la
clientèle des jeunes, les personnes analphabètes et les aînés de 70 ans et
plus. Donc, voyez-vous, donc, aujourd'hui, que je me retrouve au sein de cette
commission à réfléchir, travailler et éventuellement faire des propositions par
rapport aux questions électorales, et pour moi, c'est comme retrouver un peu
mes anciennes amours.
Vous savez, M. le Président, lors des
dernières élections municipales... On quitte des anciennes vies, mais on ne les
quitte jamais trop, trop parce que... ou, de temps en temps, du coin de l'œil,
on regarde. Lors des dernières élections municipales, le taux de participation,
en 2021, pour l'ensemble du Québec, c'était de 38,7 %, en 2021. En 2017,
ce taux de participation là était de 44,8 % pour l'ensemble du Québec.
Donc, une baisse, évidemment, que nous pouvons expliquer et je sais que
sûrement, si je posais la question au Directeur général des élections du
Québec, il pourrait nous expliquer le pourquoi.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Viau, je dois
malheureusement vous arrêter puis on poursuivre après le petit break de lunch,
comme on dit.
Alors, compte tenu de l'heure, la
commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures. Merci, à tantôt.
(Suspension de la séance à 13 heures)
14 h (version non révisée)
(Reprise à 14 h 4)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
après-midi. La Commission des institutions reprend ces travaux. Nous
poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à
faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec.
Lors de notre suspension ce matin, nous
étions aux remarques préliminaires. M. le député de Viau, il vous reste 16 minutes
M. le député, s'il vous plaît.
M. Benjamin : Merci. Merci, M.
le Président. Bien, en fait, je tiens tout de suite à vous rassurer, si besoin
en est. M. le Président, je ne prendrai pas tout mon temps, mais cependant je
tiens quand même à souligner, à poursuivre ce que je disais tout à l'heure. Je
parlais de cette expérience autour de la caravane de la démocratie qui était
une expérience visant justement à susciter une plus grande participation. Donc,
vous comprendrez que ce sont des questions pour moi qui sont de grand intérêt.
Et j'avais souligné aussi le taux de participation aux dernières élections
municipales, donc en baisse, en baisse l'an dernier comparativement à 2017.
Donc, ce taux de participation là.
Et je tiens à remercier aussi le Directeur
général des élections pour ce rapport d'évaluation qu'il a bien voulu nous
fournir. Je pense que c'est un rapport très éclairant qui nous permettra de
poser les questions nécessaires dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet
de loi.
Mais en attendant de pouvoir commencer le
début des études détaillées, je vais quand même me référer à la page 7 de
ce rapport, par exemple, premier paragraphe où il est dit donc : 30 248
des 45 000 électeurs qui ont fait une demande ont voté à l'aide de
cette modalité. Donc, on parle du vote, bien sûr, par correspondance, c'est-à-dire...
Alors, il y a 14 752 pour lesquels on se demande qu'est ce qui est arrivé
à ces personnes-là? Donc, d'où l'importance de poser toutes les questions.
Et ces questions-là, je les poserai, M. le
Président, pas pour moi, pas pour ma propre satisfaction personnelle, mais je
les poserai en pensant, par exemple, aux résidents de cette résidence Sagard
dans la circonscription de Viau. C'est une résidence pour personnes âgées qui
accueille un bureau de vote aux élections. Je les poserai aussi au nom des
résidents de la Maison des Carrières, aux Habitations Emmaüs, du CHSLD Saint-Michel,
du CHSLD Joseph-François-Perrault, de la Maison des sourds aussi. Je les
poserai en leur nom parce que je crois que, et pour faire référence encore à
mon père, un droit de vote, c'est un droit. Le droit de vote, c'est un droit
important. Nous avons cette responsabilité-là de nous assurer de ne pas
échapper un votant. Et pour cela, il faut faire... tout faire, j'ose dire, M.
le Président, tout faire pour faciliter cela, pour faciliter l'exercice du
droit de vote des Québécoises et des Québécois.
Donc, voilà. Donc, pour moi, M. le
Président, la table est mise. Je remercie encore mon collègue, le député de
LaFontaine, qui a quand même pris le temps, avant le début des travaux, dois-je
le préciser, donc de vraiment nous parler de ce travail qu'il a fait en amont
donc de cette étude détaillée. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
remarques préliminaires? Nous sommes maintenant à la rubrique de motions
préliminaires. Y a-t-il des motions préliminaires? S'il n'y a pas de motions
préliminaires, nous allons débuter l'étude détaillée. Alors, je prends en
considération l'article 1 du projet de loi. Oui?
M. Tanguay : ...en vertu de l'article 245,
j'aimerais que l'on puisse étudier les articles article par article, alinéa par
alinéa, paragraphe par paragraphe.
Le Président (M.
Bachand) :Avec plaisir.
M. Tanguay : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. L'article 1
du projet de loi. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Merci, M. le
Président. Donc article 1 : «Afin de faciliter le déroulement des
prochaines élections générales au Québec dans le contexte la transmission de la
COVID-19, la présente loi a pour objet de prévoir des dispositions
particulières applicables à ces élections, incluant...
Mme LeBel : ...un scrutin
reporté dans le cas du décès d'un candidat d'un parti autorisé à une nouvelle
élection qui a lieu en cas d'égalité des voix. Les dispositions à la présente
loi s'ajoutent à celle de la Loi électorale ou y dérogent. Elles prévalent sur
toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi électorale, d'un
règlement pris en vertu de cette loi ou d'une entente conclue entre le
Directeur général des élections et les chefs des partis autorisés représentés à
l'Assemblée nationale, en vertu de l'article 489 de cette loi.»
Donc, cet article prévoit l'objet de la
présente loi, qui est de faciliter le déroulement des prochaines élections
générales au Québec dans le contexte de la transmission de la COVID-19, et les
dispositions particulières prévues sont des dispositions temporaires, qui ne
s'appliqueront que pour les prochaines élections générales au Québec.
M. le Président, j'ai bien compris, là,
dans les remarques préliminaires de mon collègue, et il nous a transmis,
d'ailleurs, l'objet d'un amendement qu'il voudrait voir à l'article 1.
J'ai bien compris la question du taux de participation effective, et juste pour
être sûre de bien le véhiculer, je vais prendre deux taux, là. Il y a le taux
de participation aux élections, qui était autour de 37 %, et le taux de
rejet des bulletins autour de 20 %. Je vais le dire comme ça, je sais que
c'était plus détaillé que ça, là, mais je comprends que ce qu'on cherche à
faire, c'est de limiter le fameux 20 %. Vous avez parlé de 1,31,
20 %, donc j'aurais peut être quelque chose à vous proposer. Parce que,
comme vous le savez, «taux de participation effective» n'est pas un terme qui
existe dans la Loi électorale et on voudrait quand même trouver, comme on n'est
pas en train de réviser la Loi électorale, quelque chose qui convient à votre
objectif, mais qui respecte quand même l'ensemble de la loi, mais j'aurais
peut-être quelque chose à proposer. Si on peut peut-être suspendre, je peux
vous donner, dans le sens de ce que vous avez...
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Alors, est-ce qu'il y
a consentement pour suspendre? Alors, on suspend quelques instants. Merci
beaucoup.
(Suspension de la séance à 14 h 10)
(Reprise à 14 h 30)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors, suite aux
discussions avec mon collègue, là, on a peut être... pas on a peut être, mais
on a un amendement à proposer. Je pourrais vous le lire, si vous permettez.
Donc, ça se lit comme suit :
Remplacez, dans le premier alinéa de
l'article 1 du projet de loi, «faciliter le déroulement» par «favoriser
l'exercice du droit de vote de manière à bien refléter l'intention de
l'électeur lors».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de La
Fontaine. Peut-être baisser votre micro, s'il vous plaît, M. le député.
M. Tanguay : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, merci beaucoup. Merci à la ministre. On est
parfaitement d'accord avec ça, donc merci. Nous, on est prêts à voter.
Le Président (M.
Bachand) :Est ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté, merci. Donc, on revient
à l'article 1 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y
a pas... Oui, M. le député de Viau, allez-y, pardon.
M. Benjamin : Merci, M. le
Président. Écoutez, mon intervention, c'est dans l'article 1 amendé. Quand
on parle d'un scrutin reporté dans le cas du décès d'un candidat, donc on
parle, à ce moment-là, dans cette éventualité-là, on parle bien d'une élection
qui pourrait se tenir éventuellement après le 4 octobre, après les
élections générales. C'est bien ça? Non?
Mme LeBel : Oui, oui. C'est
ici, hein? Oui, mais il faut qu'il soit décédé avant l'élection, effectivement,
là. Attends un petit peu. Mais il faut qu'il soit décédé avant l'élection.
M. Benjamin : Il faut que la
personne soit décédée avant l'élection. Donc, on comprend que ce projet de loi
qu'on a devant nous ne concerne strictement et uniquement que les élections
générales.
Mme LeBel : Oui, absolument,
et il n'est que pour la prochaine élection générale. Par la suite, là, après le
déroulement de la procédure... il disparaît, là, et on revient... Bien, là, la
loi électorale s'applique toujours, là, mais cette possibilité d'utilisation là
n'est effective que pour l'élection qui s'en vient.
M. Benjamin : D'accord. Et
dans le deuxième paragraphe, Mme la ministre, M. le Président, quand on dit
dans cette phrase : «elle prévale sur toute disposition contraire», est-ce
que je peux avoir peut être quelques explications?
Mme LeBel : C'est que le
deuxième alinéa prévoit, là, que les dispositions de la loi qu'on est en train
d'étudier ajoutent ou dérogent à celle de la Loi électorale. Donc, si elle
déroge, naturellement, elle prévaut sur les dispositions de la loi électorale
qui pourraient être contraires. Si elles ajoutent, bien, elles ajoutent, là.
Ça, c'est moins qu'on... Mais c'est vraiment parce qu'elle... comme il y a des
endroits qu'on va étudier subséquemment, qui dérogent à la Loi électorale
actuelle, bien, c'est sûr qu'on ne lira pas les deux articles en opposition.
C'est celui de la loi actuelle qui va être en vigueur pour la prochaine
élection. On s'entend, là, en filigrane de tout ça, on est toujours dans le
contexte d'une loi qui n'a qu'un objet unique, c'est-à-dire une vie unique, si
on veut, une date d'expiration, hein? Ça sera l'élection prochaine. Qu'elle ait
été utilisée ou non, elle n'existera plus après la prochaine élection.
M. Benjamin : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
Chomedey.
M. Ouellette : Merci, M. le
Président. Moi, j'ai besoin d'une autre clarification, Mme la ministre, parce
que de la façon qu'on lit l'article 1 amendé, incluant «un scrutin à
porter dans le cas du décès d'un candidat d'un parti autorisé», on
présume...puis c'est parce que ce n'est pas écrit, là, il faut le deviner, on présume
qu'entre le moment où sa candidature, sa mise en candidature ou sa candidature
va être reconnue par le directeur de scrutin et l'élection, cette personne-là
va décéder et cette personne-là, tout en décédant, va quand même même être
élue. Parce que... O.K. Bon, bien, si dans un comté il y a...
14 h 30 (version non révisée)
M. Ouellette : ...six... il y
a six candidats autorisés ou six candidats sur lesquels tu peux voter, il y en
a un qui meurt là dessus, puis que ce n'est pas lui qui est élu?
Mme LeBel : Il faut
comprendre, la personne, si elle décède avant la fin, on s'entend, bien, il n'y
aura pas de candidat élu dans le comté en question, là. Donc, c'est comme un
prolongement de l'élection générale pour... ce n'est pas une partielle, là, on
s'entend, mais on refait l'élection pour ce comté-là. Et, naturellement, ça
suppose qu'on n'aurait pas eu le temps de remplacer qui que ce soit dans un
délai où on n'a pas le temps de remplacer le candidat non plus, là. Tu sais,
avant... après la fermeture des candidatures et avant l'élection, dans cet
espace là, si, malheureusement, il arrivait qu'un candidat décède, bien, à
toutes fins pratiques, il y aurait 124 comtés de comblés. Le 125e, bien, c'est
comme si on prolonge l'élection générale, puis là, on repart. Et là, ce qu'on
dit, c'est que là, dans ce contexte-là... Et ça ne se fait pas, là... ça se
fait dans la poursuite, ce n'est pas quatre mois, cinq mois plus tard, ça se
fait dans la poursuite de l'élection générale. Donc, dans ce contexte-là, cette
loi-là va s'appliquer aussi à la 125e possibilité, là. Je ne sais pas si
je m'explique clairement, là. Alors que si on le fait dans une partielle, ce n'est
pas le même cas parce la partielle peut avoir lieu dans les six mois, puis
etc., là, mais...
M. Ouellette : Mais si je
comprends bien, là, dans le prolongement de l'élection générale, bon, il y a
six candidats qui sont autorisés, il y en a un qui décède, bien, ce comté-là n'aura
pas son élection cette journée-là. La structure va faire en sorte de permettre
au parti de candidat autorisé là de pouvoir représenter quelqu'un d'autre.
Mme LeBel : ...peux demander,
si vous le permettez, au DGE de répondre parce qu'on s'entend qu'on est dans le
très pointu de l'exercice de quelque chose, là. Et donc pour être sûre de ne
pas vous induite, si vous le permettez, M. le Président, on pourrait...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y aurait
consentement pour permettre au Directeur général des élections de prendre la
parole?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :...vous êtes ouvert pour la
séance, oui. M. le Directeur général des élections, s'il vous plaît.
M. Reid (Pierre) :... de la Loi électorale qui vient régler le cas de décès,
là, d'un candidat entre le 21e jour qui précède le jour du scrutin et la
clôture. Donc, la loi dit bien que le jour du scrutin est reporté à moins que
le chef désigne un autre candidat dans les 48 heures qui suivent le décès
du candidat.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Mme LeBel : ...déjà des
articles qui existent, hein, 259 et suivants. Mais ce qu'on vient dire, dans le
fond, c'est que notre projet de loi à objet unique va pouvoir s'appliquer à
cette prolongation-là.
M. Ouellette : Mme la
ministre, j'avais une intention en vous parlant de ce cas spécifique là parce
que... et M. Reid vient justement de nous expliquer que 257 donnait l'opportunité
à un chef de nommer quelqu'un. Mais dans le cas où c'est un candidat
indépendant, est-ce que la même dynamique s'applique?
Mme LeBel : ...DGEQ qui doit
répondre, mais d'après moi, il n'y a pas de report en cas de candidat
indépendant. C'est ma compréhension, mais on hoche de la tête. Non, il n'y en a
pas ou oui il y en a un? Non, il y en a pas. Il n'y a pas de report. Non parce
que 259, c'est vraiment lorsque le candidat d'un parti autorisé décède.
M. Ouellette : Présentement,
c'est un candidat des 21 ou 23 partis autorisés présentement au Québec?
Mme LeBel : Oui, bien...
mentionnait dans l'article 1, mais ça découle de la Loi électorale à 259,
là, qui est dans le même esprit. Parce que l'idée, ce n'est pas de réinventer
cette... ou de modifier cet aspect-là, c'est juste de dire que les modalités
spéciales pourront s'appliquer également.
M. Ouellette : Je pense que c'est
très important qu'on en parle dans le micro...
Mme LeBel : Oui, oui, je
comprends.
M. Ouellette : ...parce que
vous comprenez qu'effectivement juste de la façon dont il est libellé, puis je
comprends 257, mais comprenez aussi toute la dynamique dans laquelle on est. Et
puisque le législateur ne parle pas pour rien dire, là, ça sous-entend ça.
Donc, avec nos remarques, bien, ça me satisfait.
Mme LeBel : ...merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté, merci beaucoup. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Bien, peut-être
vous suggérer... parce que, compte tenu que je sais qu'on va avoir des
discussions sur 5, on pourrait... bon, il y a quelques articles qu'on pourrait
faire entre les deux, mais compte tenu que l'article 5 est un article de
substance et qu'une fois qu'on aura trouvé... parce que mon collègue a déjà
annoncé, là, qu'il avait des amendements, et moi-même, d'ailleurs, je vous
suggérerais, si tout le monde le permet, qu'on passe à l'étude de l'article...
Mme LeBel : ...5, et on pourra
revenir par la suite, si ça convient à tout le monde.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a un consentement pour étudier
l'article 5?
Une voix : Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors, article 5:
«Un directeur du scrutin, lorsqu'il
constate que l'accès à un lieu visé à l'un des paragraphes 1° à 3° de l'article
2, est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19 ou qu'il
n'est pas opportun pour ce même motif d'y établir une commission de révision
itinérante, peut être autorisé par le Directeur général des élections à ne pas
y établir une telle commission. À cette fin, le Directeur général des élections
consulte la direction de santé publique concernée.
«Le directeur du scrutin prend alors tous
les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés.»
Cet article prévoit la possibilité de ne
pas établir une commission de révision itinérante lorsque l'accès au lieu où
doit siéger cette commission est restreint en raison du risque de transmission
de la COVID-19 et lorsqu'il n'est pas opportun, en raison de ce risque, d'y
établir une telle commission.
À ce stade, on avait un amendement à
proposer. J'ai eu... J'ai pris...
Une voix : ...
Mme LeBel : On peut faire ça
aussi également, parce que j'avais pris connaissance de vos commentaires.
Peut-être que vous pouvez déposer votre amendement au lieu du mien, puis on
pourra par contre suspendre par la suite, si vous permettez, pour pouvoir en
discuter.
M. Tanguay : Alors, il est
dans les Internets, M. le Président, je pense que Mme la secrétaire l'a. Alors,
on peut le communiquer, on peut attendre quelques secondes, c'est vous qui
décidez.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, oui, on va attendre quelques instants, là,
parce qu'il faut trouver la bonne Internet, c'est ça, là, ce n'est pas...
M. Tanguay : C'est comme
«les argents».
• (14 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) : Oui, c'est ça.
Et voilà.
Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. Merci, M.
le Président. Alors, je fais motion... je ne fais pas motion, je dépose
l'amendement suivant:
L'article 5 du projet de loi est modifié
par...
Je ne sais pas si on peut l'agrandir un
peu, s'il vous plaît. Parce qu'on a fêté notre 10e hier, puis... En 2012, je
vous l'aurais lu, mais là...
Le Président (M.
Bachand) : ... Oui. Parfait.
M. Tanguay : ... Vous
m'avez beaucoup aidé. Ça, au test de la vue, là, c'est la quatrième... on est
passé de la cinquième à la quatrième. Oui, elle me prête ses lunettes,
Jolianne. L'article du projet... Alors:
L'article du projet de loi est modifié par
la suspension... 1°, la suspension...
Des voix : ...
M. Tanguay : ...la
suppression, dans son premier alinéa, des mots «ou qu'il n'est pas opportun
pour ce même motif d'y établir une commission de révision itinérante, peut être
autorisé par le Directeur général des élections à ne pas y établir une telle
commission. À cette fin, le Directeur général des élections»;
2° l'ajout, dans son premier alinéa, après
les mots «santé publique concernée», des mots «afin de protéger la... afin de
protéger la santé de la population.»
Alors, M. le Président, l'article se
lirait comme suit, puis on peut descendre peut-être, s'il vous plaît, la...
L'article se lirait comme suit, l'article 5:
«Un directeur du scrutin, lorsqu'il
constate que l'accès à un lieu visé à l'un des paragraphes 1° à 3° de l'article
2 est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19, consulte la
direction de santé publique concernée afin de protéger la santé de la
population. Le directeur du scrutin prend alors tous les moyens nécessaires
pour informer les candidats et les électeurs concernés.» Fin de la citation.
Si vous me permettez, M. le Président,
puis je ne ferai pas du temps là-dessus, là, le... deux choses. On enlève
l'opportunité de dire... On vient limiter la loi telle que rédigée au moment où
on se parle de manière à retirer «la commission de révision itinérante», on
dit: S'il y a un enjeu COVID, consultez la santé publique afin de protéger la
santé de la population et exécutez-vous, en vertu de la loi actuelle, de
manière à ce qu'il y ait une commission de révision itinérante, mais de manière
à protéger... que ce soit exécuté de façon conforme avec les recommandations de
la santé publique. Et - je termine là-dessus - l'expression «afin de protéger
la santé de la population», c'est exactement la même rédaction...
M. Tanguay : ...aux
articles 118 et 123 de la Loi sur la santé publique. Parce que là, on
s'est dit : O.K., protéger la santé de qui? La santé du voteur, du travail
d'élection, de son beau-frère. Alors, protéger la santé de la population en
s'exécutant. Voilà.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Simplement
pour fins de clarification, quels sont les cas de figure que vous voyez? Et
peut-être qu'on pourra voir avec le DGE qu'est-ce qu'il en pense. Mais disons
que la Direction de la Santé publique concernée recommande fortement ou indique
ou peu importe, là, que l'accès aux lieux, on ne devrait pas avoir d'accès aux
lieus. On a déjà eu un contexte où les lieux... il y avait des lieux qui
étaient complètement fermés, sauf au personnel du lieu. Est ce que vous avez...
est-ce que ça couvre cette possibilité-là? Qu'est-ce qui se passe dans ce
temps-là? Puis peut-être, voir avec le DGE qu'est ce qu'il en pense, là. Moi, je
ne suis pas contre. Je juste comprendre, là, dans quelles notions on est.
M. Tanguay : Pour procéder,
pour préciser ma pensée. La personne, en tout cas d'espèce, là, le pire des
scénarios, on va penser au pire des scénarios. Il y a un CHSLD, il y a une
éclosion. Il y a, exemple, 30 unités, et il y a éclosion dans six unités.
Les personnes sont en isolement. Les personnes sont visitées quand même par du
personnel, que ce soit infirmier ou préposés aux bénéficiaires pour la
nourriture, pour les hydrater, pour les médicaments et ainsi de suite.
L'objectif, c'est de faire en sorte que, aussi fondamentalement que ces
soins-là sont, aie son droit de voter. Et là, on va faire écho au rapport qui
nous avait été déposé en disant : Bien, ce n'était pas clair. Il y a
certaines directions d'établissement qui ont beaucoup collaboré avec leurs
employés, puis d'autres qui n'ont pas collaboré du tout. Je pense qu'il y
aurait une nécessaire collaboration, mais pour moi, je vais le dire de même,
là, le droit d'une personne à voter, pour moi, est aussi fondamental que
d'avoir les premiers soins.
Mme LeBel : ...on part de
cette prémisse-là.
M. Tanguay : On part de cette
prémisse-là. Et plutôt que de lui retirer... Alors, imaginez-vous, rajoutez à
ça, si on lui disait : Bien, cette personne-là elle va voter par
correspondance. Ça serait à la limite plus lourd que de dire : On va faire
quelque chose. Toujours en collaboration avec la Santé publique qui est une
notion que je trouve intéressante dans le projet de loi n° 29 qu'on mette
la santé publique là-dedans, puis qu'on dise : O.K. Bien, vous allez
envoyer... Et là on pourra puis on va réfléchir au fur et à mesure, je ne suis
pas rendu là dans ma réflexion, mais moi je mettrai un amendement où il y aurait
une obligation, là, je le dis, ce n'est pas le langage juridique, mais il y
aurait une obligation de collaboration des directions des établissements visés
dans ce cas-là pour qu'il y ait une obligation en vertu de la loi. Voilà.
Mme LeBel : Parfait. Est ce
qu'on peut suspendre à ce stade-ci pour voir peut-être un peu...
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Alors, on va suspendre
quelques... Oui, M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Je veux
ajouter...
Le Président (M. Bachand) :Allez-y, allez-y.
M. Ouellette : Je veux
ajouter au débat avant qu'on suspende, si vous me permettez, M. le Président.
Je veux qu'on garde en tête aussi... je comprends la Santé publique concernée,
mais entre le concerné puis le national, on a vécu toutes sortes de petites
choses dans les dernières années. Ça fait que je veux juste qu'on réfléchisse.
Est-ce que l'encadrement ou la directive va venir d'en haut? Pour ne pas qu'on
se ramasse avec des directives concernées parce qu'on est toujours à risque de
transmission de la COVID. Il faudrait qu'il soit le même dans Champlain, qu'à
Chomedey, qu'à Anjou, qu'à LaFontaine, la directive de la Santé publique. Puis
après ça, je vais aller avec ma demande d'écrit, d'avis écrit.
Le Président (M.
Bachand) :C'est beau? Alors, on va
suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 14 h 47)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 26)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Avec votre permission, j'aimerais que vous vérifiiez le consentement
à ce que je puisse suspendre, pas retirer, mais suspendre l'étude de mon
amendement.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y aurait
consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement, merci.
Mme LeBel : ...si vous me
permettez, je pourrais proposer un amendement qu'on pourrait étudier sur le
même article. Donc, article 5 :
Remplacer le premier alinéa de l'article 5
du projet de loi par les suivants :
«Un directeur du scrutin, lorsqu'il
constate que l'accès à un lieu visé à l'un des paragraphes 1 à 3 de l'article 2
est restreint, en raison du risque de transmission de la COVID-19, avise le
Directeur général des élections qui, lui, consulte la Direction de la santé
publique concernée. Si la Direction de la santé publique concernée est d'avis
que cette restriction est justifiée, elle doit s'assurer que l'établissement d'une
commission de révision itinérante est fait de manière à protéger la santé de la
population. Elle rend un avis écrit de cette décision.» C'est tout? Parfait, c'est
tout.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Donc, juste pour
être bien sûr, parce que... puis on pourrait dire : Ah! Bien là, on a
repris le début de l'article que vous aviez, puis là, tout ça... parce que des
fois, quand tu gardes un bout, mais tu changes le reste, ça vient jouer,
évidemment, sur l'interprétation. Mais... poser ma question de la façon la plus
claire possible, puis je vais le relire une couple de fois, là, avant qu'on
procède, là, mais je veux entendre la ministre, si elle a la même compréhension
que moi. Ce qu'on dit, c'est que s'il y a - puis on va parler, là, de
restrictions, là, on va avoir un dialogue là-dessus - s'il y a... je vais dire
ça de même, s'il y a un enjeu COVID dans un lieu où, normalement, en vertu de
la Loi électorale, il y aurait eu une commission de révision itinérante, donc,
s'il y a un enjeu COVID là, le directeur de scrutin va en aviser le DGEQ qui, lui,
va consulter la Santé publique et, en aucun cas d'espèce il ne sera possible de
dire : Bien, on n'en fera pas du tout. Le débat et l'échange avec la Santé
publique sera à l'effet de dire : on va donner des consignes pour qu'on
puisse avoir la commission de révision itinérante, mais selon certaines
balises, sans jamais pouvoir dire : Bien, on n'en fera pas pantoute.
Mme LeBel : ...type de cet
article-là est de dire que s'il y a, effectivement, un événement COVID, là,
dans une circonstance qui fait qu'à un endroit où on aurait une telle...
voyons, une telle commission, c'est de dire qu'on devra travailler, à la Santé
publique, pour encadrer l'accès des gens du DGE, là, pour aller exercer cette
fonction-là. Mais je ne pense pas, avec respect, M. le député, que ça
empêcherait la Santé publique, dans un cas de figure où elle travaille en vertu
de la Loi sur la santé publique, naturellement, dans un cas de figure,
peut-être, de plus en plus... disons, dans une possibilité de plus en plus
restreinte de dire : Bien, la situation est telle que l'accès est
interdit. À ce moment-là, à toute personne autre que le strict minimum, on l'a
vu en...
Mme LeBel : ...donc, à ce
moment là, même si je pense qu'en toute franchise c'est une possibilité infime,
pour ne pas dire presque inexistante dans les circonstances que l'on vit
présentement, et de la façon dont on s'est comporté dans les vagues
successives, comparé à la première et la deuxième vague, bien, il y aurait une
possibilité. La Santé publique ne perd pas son pouvoir en vertu d'une autre
loi, là, pas celui-là. Donc, il faudrait que les circonstances de l'autre loi
soient présentes, on est d'accord, mais à ce moment-là, on est conscients que
dans ce cas là, bien, les personnes de cet établissement-là, et je pense que
c'est également l'interprétation du DGE, on pourrait lui poser la question,
bien, il n'y aurait pas d'alternative à l'exercice du droit de vote.
L'établissement serait tout simplement fermé. Sauf que je suis un peu d'accord
avec vous parce qu'on en a parlé un peu, je pense que c'est une possibilité
très théorique avant que la Santé publique... et si la Santé publique déclare
que c'est fermé, bien coudon, je pense qu'on serait dans un cas de figure
extrême, mais on ne peut pas dire qu'elle ne peut pas le faire. Mais dans ce
cas-là, le DGE ne pourrait pas, lui, dire : Bien, il y a une éclosion
COVID, donc je n'y vais pas. Il doit travailler avec la Santé publique pour
avoir accès.
M. Tanguay : ...puis nous,
là, on travaille sur l'article 5 du projet de loi n° 29.
Mais vous avez tout à fait raison, on n'est pas en train de réécrire la Loi sur
la santé publique, qui prévoit le régime sous 13 articles, 118 à 131,
l'article 124, selon ma compréhension, mais ce n'est pas un conseil juridique,
là. Selon l'article 124, la Santé publique peut prendre des décisions,
puis elle en a prises, là, de fermer ci, de fermer ça. Ça, ça demeurera
toujours, indépendamment de la Loi électorale.
Alors, puis je ne suis pas en train de
dire : Bien, je veux m'assurer que la Santé publique, en vertu de 124 et
autres de la Loi sur la santé publique, ne pourra jamais interdire une
commission de révision itinérante. On ne va pas réécrire cette loi-là. Ça fait
que... le régime exceptionnel demeure là. Sur ce qui est sur notre table de
travail, ma question était donc : Est-ce que c'est la même compréhension
de la ministre que j'ai, à savoir qu'il n'y aurait pas, s'il y a restriction,
sous réserve qu'ils le ferment sous 124 et autres, il n'y aurait pas de possibilité
de dire : Bien, finalement, on n'en fera pas pantoute, que si la Santé
publique, en vertu de ses autres pouvoirs, ne le dit pas, bien, le DGEQ puis le
DS ne pourront pas le dire, qu'il va y en avoir, mais que ce sera encadré.
Mme LeBel : Absolument. C'est
ce que l'article dit, mais je veux quand même mettre officiellement, là, sur
micro que, par contre, si jamais la Santé publique exerce son pouvoir
exceptionnel en vertu de l'autre loi, il n'y a pas d'alternative dans la loi
électorale. Ça veut dire : Pas de vote. Je veux juste...
• (15 h 30) •
M. Tanguay : ...Loi sur la
santé publique.
Mme LeBel : Non, c'est ça, et
ni la loi... Mais on ne crée pas non plus, dans la Loi électorale, la
possibilité de pallier à ça, c'est-à-dire par une façon alternative d'exercer
le vote.
M. Tanguay : Oui, et là...
Mme LeBel : Il n'y aurait pas
de vote itinérant... pas itinérant. Il n'y aurait pas de vote itinérant, mais
il n'y aurait pas non plus de vote par correspondance. Je veux juste qu'on soit
très clairs.
M. Tanguay : Bien, quand on
fera l'article 9, là, on verra. Là, ça, c'est la commission de révision
itinérante.
Mme LeBel : Oui, mais si elle
ne peut pas se rendre, elle ne peut pas s'exercer, il n'y a pas d'autre
alternative. Je ne sais pas si on peut voir avec le DGE, je veux juste qu'on le
comprenne. Moi, je n'ai pas de problème tant que c'est clair.
M. Tanguay : Oui, mais mon
point, c'est que le vote par correspondance, ça, ce sera l'article 9. On
pourra voir ce qu'on fait là, mais là, c'est la commission de révision
itinérante, et elle va pouvoir y aller selon le régime de l'article 5.
S'il y a des enjeux, elle va pouvoir y aller, mais selon les consignes
demandées par le DGEQ auprès de la Santé publique. Elle va pouvoir y aller
selon les consignes demandées par le DGEQ auprès de la Santé publique.
Mme LeBel : Absolument, oui.
M. Tanguay : O.K., bien, je
vais laisser les autres collègues...
Le Président (M.
Bachand) :Oui. M. le député de Chomedey,
s'il vous plaît.
M. Ouellette : Merci, M. le
Président. Bien, je pense que les éclaircissements qu'on obtient de part et
d'autre, bien, ça nettoie l'ardoise, mais je voudrais poser une question, M. le
Président, si vous êtes d'accord, au directeur. Est-ce que, dans les directives
du Directeur général des élections au directeur de scrutin, les situations —
parce que là on arrive avec la loi n° 29 — les
situations COVID sont décrites? Parce que vous avez plusieurs directives pour
toutes sortes de choses. Si on s'en va dans l'adoption de cet article-là, ça va
nécessiter que vos directeurs de scrutin, qui sont vos remplaçants, là, si on
veut, dans chacune des circonscriptions, vont avoir besoin d'une directive à
quel moment et selon quels critères est-ce qu'ils doivent vous aviser et c'est
quoi la gradation, là. Pour ne pas qu'ils aient à porter tout le poids de la
terre, là, sur leurs épaules, dire : Oui, ça, c'est une situation...
15 h 30 (version non révisée)
M. Ouellette : ...transmission.
Ce n'en est-tu pas une? Quand est-ce que je l'avise? Quand est-ce que je ne l'avise
pas? C'est probablement quelque chose à laquelle vous allez devoir réfléchir
pour écrire une directive ou leur donner un chemin. Ce qu'ils vont avoir à
faire si cet article-là ou cet amendement-là est adopté.
Le Président (M.
Bachand) :M. Reid.
M. Reid
(Pierre) :Oui. Bien, en fait, ça va être
très important que les DS lorsqu'ils vont se présenter dans un lieu pour la
révision et le vote en même temps, si, à un moment donné, le lieu est
inaccessible pour une raison de santé, automatiquement, ils doivent communiquer
avec nous à Québec pour qu'on puisse, nous, entrer rapidement en communication
avec la direction régionale concernée. Donc, il va falloir, dans les prochaines
semaines, si le projet de loi est adopté, le plus tôt possible, communiquer
avec ces directions de Santé publique pour qu'on puisse avoir des liens rapides
avec eux. Parce que là, on ne pourra pas reprendre... prendre deux, trois
jours, là. C'est qu'on arrive à un endroit, on vient pour faire réviser et
voter les gens, et là on nous dit : Non, ce n'est pas accessible. Donc, c'est
pour ça que ça va être important, puis là je vois que l'amendement, en fait,
toute la responsabilité échoit, là, à la Direction de Santé publique régionale.
C'est à eux qui vont nous dire, par exemple : Oui, mais à telles
conditions. Vos gens devront avoir des mesures de protection pour rentrer.
Donc, ça va. Mais en même temps, je pense, puis là on va... avec ce qu'on dit,
il va falloir également sensibiliser ces lieux-là que lorsqu'il y a des
conditions sanitaires qui peuvent, là, s'amplifier, bien, essayez de nous
aviser ou bien d'aviser leur direction, là. Ce sera à voir, là. On réfléchit
tout haut, là. Parce qu'il y a des... dans le fond, la Santé publique pourrait
nous arriver avec des conditions de mesures sécuritaires. Nous, on pourra
regarder de dire : Bon, ce n'est pas possible tel jour. Mais peut-être qu'ils
vont nous dire : Écoutez, le jour moins 4 ou moins 3, ça serait possible
que vous veniez. Bien, nous, on va déplacer. À ce moment-là, on pourra y aller
en présentiel faire réviser et voter les gens. Mais ultimement, puis on espère
que ça va être très rare, si pas possible du tout, interdiction complète jusqu'à
la mi-octobre, par exemple, bien là, c'est sûr que normalement on devrait
passer... puis il faut le savoir assez rapidement pour pouvoir passer au vote
par correspondance.
M. Ouellette : Est-ce
que l'adoption de cet amendement-là vous oblige à consulter? Bon, c'est adopté,
là, puis on s'en va, mettons, vers l'adoption du projet de loi n° 29 quand
même rapidement avant la fin de la session, ça va vous obliger à consulter que
ça soit la Direction de la Santé publique nationale ou toutes les directions
concernées pour avoir des balises ou un encadrement quelconque parce que ce que
vous venez de me dire, c'est que la Santé publique déjà va avoir une idée de ce
qui se passe dans un établissement X qui est couvert par le projet de loi. Elle
n'en aura pas parlé à personne. Puis une journée, le DS va arriver là, puis il
va réaliser qu'il commence à avoir un petit problème de santé publique. À ce
moment-là, lui... Vous allez les contacter vos DS. Vous allez leur donner des
directives ou une façon de procéder. Ça, j'ai bien compris ça. Mais ça va vous
obliger immédiatement, dès que lui va vous aviser, vous, à entrer en contact
avec la Santé publique régionale ou concernée pour voir de quelle façon vous
allez épauler votre directeur de scrutin pour que les gens qui soient là, dans
la mesure du possible, remplissent ou puissent être en conformité avec notre
article 1 qu'on veut qu'ils exercent leur droit de vote. Ça fait que je ne
sais pas si j'ai bien expliqué ma compréhension ou le chemin qui devrait se
faire, mais à la lumière de ce que vous venez de me dire, c'est que déjà la
santé publique régionale ou concernée, là, par une circonscription X va avoir
été sensibilisée par le ministère de la Santé ou autrement, qu'il y a une situation
problématique là qui ne serait pas nécessairement à la connaissance du DS
immédiatement.
M. Reid
(Pierre) :Mais je pense qu'il va falloir
réfléchir à ce que le DS soit sensibilisé à la situation sanitaire de la
région. Parce que s'il y a une éclosion dans un endroit, probablement que ce n'est
pas venu durant la nuit comme ça sans que personne ne l'ait vu venir. Je pense,
ça va être ça. Il va falloir être, je pense, proactif dans notre côté, puis s'assurer
que le DS est à l'écoute du terrain, puis en même temps, que les directions
régionales qui sont sur le terrain, bien, à un moment donné, puissent se
parler, puis réagir, puis formuler l'avis. Nous, on va attendre un avis...
M. Reid (Pierre) :...mais on ne pourra pas attendre une semaine l'avis, là.
M. Ouellette : ...que je vous
ai mentionné tantôt, M. le Président, qu'à la lumière de ça, à la lumière de
l'intention du législateur, vous, ça vous enligne de préciser à vos DS :
Là, la première des choses, là, il va falloir que, dès que le projet de loi est
adopté, tu vas aller t'assoir avec la direction de santé publique puis tu vas
t'établir une façon de procéder pour que, si à la lumière d'un premier... à
quelque part, tu sois avis. Ça, c'est la première des choses. Donc, ça vous
amènerait peut être... peut être que c'est prématuré aujourd'hui, mais ça
pourrait vous emmener, dans les prochaines journées ou d'ici à l'adoption du
projet de loi, à préparer ou à donner des grandes lignes ou à écrire une
directive touchant cette situation spéciale là, une directive temporaire
touchant cette situation spéciale là, justement pour que tout le monde soit sur
la même longueur d'onde, puis qu'on ne se ramasse pas avec des affaires :
Bien, il y a 10 jours, il y avait eu un courriel puis, ah oui, je l'ai appris
après, puis ce n'était pas important. Je pense que, si on est tous sur la même
longueur d'onde, parce que le petit bout qu'on fait aujourd'hui, qu'on essaie
d'aider, parce que ce qu'on veut, c'est que les gens votent, on veut qu'ils
exercent leur droit de vote, on essaie de trouver toutes les possibilités pour
vous faciliter la vie pour que les gens qui sont... parce que, tantôt, quand on
va arriver aux autres articles, vous êtes sûrement en mesure de me dire combien
est-ce qu'il y a de personnes en CHSLD, combien en RPQ, combien ici, combien
là, bien, déjà, on est capables de les encadrer pour qu'ils puissent exercer
leur droit de vote. Ça fait que c'est juste ça qu'on veut faire. Puis qu'à la
fin de la journée, la journée qu'on l'adoptera, bien, que la procédure soit la
plus simplifiée possible, tout en gardant l'intégrité du vote, puis que ça
puisse être facile pour tout le monde qui sont, disons, dans des situations
différentes de la majorité de la population.
• (15 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur l'amendement? M. le député de La Fontaine... M. le
député de Viau, oui, allez-y.
M. Benjamin : En fait, c'est
sur : «est restreint en raison du risque». Cette analyse du risque là,
donc, dans le cas, par exemple ici, on fait référence aux paragraphes 1 à
3. Dans le cadre d'une résidence privée, qui ferait... on parle d'une résidence
privée pour aînés, identifier, qui ferait cette analyse du risque là à ce
moment-là? Est-ce que c'est le directeur du scrutin ou, du moins, est-ce que ce
sont les gestionnaires?
M. Reid (Pierre) :Bien, moi, ce que je comprends, c'est que lorsque le
directeur de scrutin, si après qu'une situation se détériore dans un lieu, bon,
soit qu'il parle avec l'administrateur pour en savoir davantage, mais, lui, il
veut s'assurer que le jour où il va se présenter là, que le lieu va être
accessible. Si déjà il y a des craintes, bien là, tout de suite, il faut qu'il
nous appelle à Québec. Nous, à ce moment-là, et c'est pour ça que je disais
tantôt, il faut être proactifs, nous allons faire les démarches auprès de la
Direction régionale de la santé publique pour leur dire : Voici la
situation. Puis c'est quoi? Excusez-moi le terme. Ça va être quoi le score, la
journée où on va se présenter? Est-ce qu'on va pouvoir se présenter? Est-ce
qu'il va falloir respecter des conditions? Est-ce que vous nous dites qu'au
jour, disons moins neuf, où on doit se présenter, ce n'est pas possible, mais
au jour moins cinq, par exemple, ça va être correct? Bien, nous, on va
s'ajuster en conséquence parce que... c'est pour ça, mais tout va relever de la
santé publique, là. Nous, tout ce qu'on va faire, on se prépare à l'éventualité
où un lieu pourrait devenir inaccessible ou restreint à la venue du directeur
du scrutin. Ça, c'est ce qui est primordial pour nous. Mais, après ça, ce que
la santé publique va dire, je n'ai pas de contrôle sur ça.
M. Benjamin : J'aimerais
peut-être vous entendre aussi, M. Reid, sur le deuxième paragraphe, en
fait, de l'amendement qu'on a devant nous. Donc, on demande de s'assurer que
l'établissement d'une commission de révision itinérante est fait de manière à
protéger la santé de la population. J'aimerais vous entendre là-dessus.
M. Reid (Pierre) :Bien, c'est ce que je viens de dire, c'est que, dans le
fond, ça va être la Santé publique qui va nous déterminer dans quelles
conditions on peut aller faire la révision et tenir le vote dans ce lieu-là.
S'ils nous imposent des conditions d'ordre sanitaires, bien, on va les
respecter, on va s'assurer de ça, mais là encore, l'obligation qui est là, pour
moi, c'est une obligation qui est imposée à la Direction de la santé publique
pour s'assurer que les lieux soient accessibles au directeur du scrutin.
M. Benjamin : Merci.
M. Tanguay : ...puis la
ministre ou le DGEQ, je vous en prie, là, vous pourrez...
M. Tanguay : ...répondre à ma
question-commentaire. Parce que l'intention du législateur, là... Puis il ne
faut pas laisser place à interprétation, puis c'est quand même des droits
fondamentaux. Dans la première portion... Parce que le deuxième paragraphe, là,
«si la direction de santé publique concernée est d'avis que cette...», ça,
c'est nouveau. Alors, si je reviens en haut, par rapport à ce qu'on avait dans
l'univers : «Un directeur de scrutin, lorsqu'il constate que l'accès à un
lieu visé à l'un des paragraphes est restreint...» Bon. Un directeur de scrutin...
Je prends le cas d'une RPA ou d'un CHSLD, peu importe. Le directeur de scrutin
se fait dire par la directrice du lieu : Bien, moi, j'ai un cas. Je ne
veux pas que vous veniez faire de commission de révision itinérante. La
restriction n'est dans ce cas-là pas une limitation, un refus d'accès au lieu.
Là, vous dites : Bien, normalement, on devrait en faire une en vertu de la
loi puis de l'historique. Alors, le DS va vous voir, vous parlez à la santé
publique, et, si la santé publique dit : Oui, Mme la directrice du CHSLD a
raison, il y a un enjeu qui la justifie, elle, à fermer sa porte, là, le
deuxième bout qui vient détricoter l'interdit d'entrer, vous allez rentrer,
mais vous allez entrer selon l'encadrement...
Une voix : De la santé...
M. Tanguay : ...de la santé.
Il ne pourrait pas être... À moins que la santé publique dise : Bien, moi,
c'est l'article 124 de la Loi de santé publique, c'est le décret
d'urgence, puis je le ferme, puis, ça, c'est une autre chose. Il ne pourrait
pas y avoir... Mon point, puis j'aimerais ça, vous entendre, les deux, s'il
vous plaît : dans un cas où la directrice du CHSLD dit : Moi, la
restriction, c'est que je ne donne pas accès, je n'en veux pas, j'ai un cas sur
les étages, bien, vous vous consultez, DGEQ, santé publique, et dans... la
santé publique dit : Oui, c'est raisonnable. Si elle dit : Ce n'est
pas raisonnable, ils vont lui parler, puis ça va passer, là. Mais, si elle
dit : C'est raisonnable, ils vont trouver une façon que vous y alliez,
mais de façon encadrée, et en aucun cas il ne faut interpréter cet article-là
comme : la santé publique pourrait dire : Oui, c'est justifié, vous
n'y irez pas.
Mme LeBel : Je pense que cet
article doit être interprété comme étant pour favoriser l'accès, donc trouver des
moyens de donner accès, comme vous venez de le dire. Parce que c'est sûr que
tout d'abord, le directeur de scrutin va devoir constater quelque chose. C'est
sûr que, s'il n'y a pas d'accès restreint, je veux dire, tout va se dérouler
correctement. Donc, il va de soi, naturellement, dans un cas idéal, il va en
entendre parler à l'avance, sinon il va le constater, et là, c'est sûr que,
vous l'avez dit, le directeur ou la directrice d'un établissement ou la
personne responsable d'un établissement pourrait avoir décidé, pour protéger
son personnel, qu'elle limite les accès ou qu'elle restreint les accès. Mais
là, à ce moment-là, c'est la santé publique qui va devoir lui dire : Bien,
écoutez... Mais là, c'est sûr que, si la santé publique... Vous l'avez dit, c'est
en vertu d'une autre loi. Mais ça, c'est autre chose.
M. Tanguay : Là, c'est une
autre affaire. S'il ferme, il ferme, oui.
Mme LeBel : Il ferme, il
ferme, ou va confirmer qu'elle a raison, mais en vertu de son autre loi, on
s'entend.
M. Tanguay : Oui, oui.
Mme LeBel : Mais là, ça va
être de trouver les modalités d'accès pour à la fois protéger et donner l'accès
au vote - moi, c'est comme ça que je le comprends - mais c'est ultimement la
santé publique qui va fournir cet encadrement-là.
M. Tanguay : C'est comme ça
que vous l'entendez aussi, M. Reid?
M. Reid (Pierre) :Oui. Puis encore, si la Santé publique nous dit :
C'est un cas assez grave, là, que c'est une interdiction, vous ne pouvez pas
venir vers le 4 octobre, bien, nous, si on le sait d'avance, il faudra mettre
en place la mesure de... la solution, qui est le vote par correspondance, là.
Et je comprends que dans un... puis là, ça peut se faire quand même rapidement
parce qu'on comprend que lorsqu'on est dans un milieu comme un CHSLD, des... de
personnes âgées, les gens sont au même endroit. Donc, autant pour faciliter la
révision, donc, qui se fait à distance, mais pour aller porter les trousses,
là, vous comprendrez que ça va être le directeur de scrutin qui va aller porter
les trousses et aller les récupérer.
M. Tanguay : Là, par contre,
si la commission de... puis je pense, vote par correspondance, on pourra voir
le régime de ça à l'article 9. Si, je reviens avec mon exemple, la
directrice du CHSLD dit : Moi, là, j'ai un cas COVID, je le ferme, je ne
veux pas vous voir, la direction... la Santé publique dit : Elle a raison
d'être préoccupée, la directrice, puis elle a raison de fermer sa porte à bien,
bien, bien du monde, mais moi, en vertu de la loi, moi étant la Santé publique,
j'ai l'obligation, en vertu du législateur, de m'assurer qu'il va y avoir une
commission de révision itinérante. Si, par ailleurs, moi, je ne suis pas prêt,
comme Santé publique, à le dire, je le ferme en vertu de mes pouvoirs. Bien, à
ce moment-là, il va trouver une solution, là, ils vont trouver une solution.
Ils n'ont pas le choix, en vertu de la loi, de trouver une solution. C'est
votre interprétation?
M. Reid (Pierre) :Bien, écoutez, ça appartiendra à... Nous, à partir du
moment où la Santé publique va nous dire... parce que c'est eux autres qui vont
avoir à l'interpréter puis à l'appliquer, cette disposition-là. Dans le fond,
ils ont comme une obligation de s'assurer que l'établissement...
M. Reid (Pierre) :...va permettre, là, dans le fond, l'accès, tout en
protégeant la Santé publique. Bon, ce sera à eux de dire si c'est possible ou
c'est pas possible? Nous, à partir du moment où la Santé publique nous dit oui
à certaines conditions, bien, on va respecter les conditions et on y va.
Mme LeBel : ...je pense que
la Santé publique, elle ne peut pas se contenter de dire : Le directeur ou
la responsable a raison et c'est fermé, elle devra le faire en vertu d'un
pouvoir et d'une loi. Et là elle devra le faire correctement en vertu de la loi
qui lui permet de le faire, qui est la Loi sur la santé plus que vous avez
noté. Donc, on ne pourra être dans... Donc, sinon, dans tous les autres cas de
figure, ou bien elle le fait en vertu de sa loi, ou bien elle trouve des moyens
de donner accès. Moi, c'est comme ça que je l'interprète, là.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Chomedey, oui.
M. Ouellette : Puis je me
permettrais, M. le Président, particulièrement avec les deux ans de pandémie
qu'on vient de vivre, là, je ne croirais pas qu'il n'y ait aucune directrice
d'établissement qui a gardé pour elle ou qui garderait pour elle qu'elle a des
cas de COVID ou un risque d'éclosion de COVID chez eux. La première chose
qu'elle ferait, elle appellerait la Santé publique. Puis la deuxième chose
qu'elle ferait, si le DS l'appelle, elle va dire : Bien, appelle la Santé
publique. Ça pourrait être le genre de conversation qui pourrait se passer dans
les prochains mois, à la lumière des expériences qu'on vient de vivre des deux
dernières années. Ça fait que ce qu'il faut juste s'assurer, c'est que tout ce
monde se parle, déjà, commence à se parler, puis que déjà aient établi des
mécanismes d'orientation pour que le but ultime, là, c'est qu'on ne vote pas
pendant trois jours, le 4, 5 et 6 octobre, là, parce que le champagne est déjà
acheté, ça a l'air, à une couple de places.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : ...doit
s'assurer... «si la Direction de santé publique concernée est d'avis que cette
restriction est justifiée, elle, la Direction de santé publique doit s'assurer
que l'établissement d'une commission de révision itinérante est faite, de
manière à protéger la santé...» Donc, elle n'aura pas le choix que de le...
Mme LeBel : ...qui lui permet
de l'empêcher.
• (15 h 50) •
M. Tanguay : C'est ça. Elle
n'aura pas le choix, aussi préoccupée soit-elle, elle n'aura pas le choix
d'établir, de faire en sorte, par avis, d'indiquer les conditions dans
lesquelles une commission de révision va avoir lieu.
Mme LeBel : Oui. Moi, c'est
comme ça, je l'interprète.
M. Tanguay : C'est bon, ça me
va, monsieur... «Elle rend un avis écrit de cette décision». Bien, on pourrait
l'adopter, moi, M. le Président, puis après ça, j'imagine, on pourra discuter,
là, des autres... de l'ensemble de l'œuvre.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on est à
l'article 5 amendé, mais vous avez toujours la suspension de votre
amendement, M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : ...avec la
permission des... avec consentement, je le retirerais.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?
Consentement, merci. Donc, on revient à l'article 5 tel qu'amendé.
M. Tanguay : ...donc, le
deuxième alinéa, «elle rend un avis»... Et à la fin, «elle rend un avis écrit
de cette décision». L'avis écrit, donc, l'avis écrit est communiqué au
Directeur général des élections. Est-ce que cet avis sera communiqué à la
population?
M. Reid (Pierre) :Bien, c'est un avis qui va m'être adressé, mais moi, à
moins qu'il y ait des restrictions par rapport aux informations qui... moi,
c'est un avis que je rendrais public, bien sûr. .
Mme LeBel : ...dernier alinéa
qui se rajoute, parce que là, ce qu'on a remplacé par l'amendement, c'est le
premier alinéa, mais il y a le dernier qui demeure, hein, «le directeur de
scrutin prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et
les électeurs concernés». Pour moi, ça inclut les circonstances, donc, l'avis, là.
Parce qu'il y a le dernier alinéa, là, qu'il faut lire ensuite.
M. Tanguay : Oui, oui, non,
je l'avais vu. «Le directeur de scrutin prend alors tous les moyens nécessaires
pour informer les candidats et les électeurs concernés, notamment en leur
remettant copie dudit avis».
Mme LeBel : Bien, il n'est
peut-être pas obligé de remettre... Bien, il n'est peut-être pas obligé de...
M. Tanguay : Bien, c'est la
question, là. Est-ce qu'on veut que l'avis écrit soit rendu... soit communiqué
aux candidats et aux électeurs concernés?
M. Ouellette : ...alimenter
la réflexion?
Le Président (M.
Bachand) :Oui, M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Je pourrais
peut-être alimenter la réflexion. Je demanderais à M. Reid normalement, parce
qu'avec cet article-là, vous avez... il y a sûrement eu une réflexion, là,
«tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs
concernés»... À la lumière de l'amendement qu'on vient d'adopter, votre
réflexion à vous ou votre réflexion à chaud, là, vous allez avoir le temps,
d'ici à l'adoption, là, de la préciser, mais bon, vous avez un avis écrit d'une
situation particulière. On veut que le monde vote, mais les candidats...
M. Ouellette : ...ça adonne
que c'est un CHSLD qui est favorable à un parti plus qu'un autre, et dans des
comtés qui sont très serrés, ça peut avoir une incidence. Donc, c'est sûr que
les candidats vont vouloir le savoir, les gens à l'intérieur vont vouloir le
savoir, il y a peut-être d'autre monde. Ça serait quoi, votre réflexion
première sur de quelle façon, dans les moyens nécessaires, et est-ce que cet
avis-là doit s'étendre plus largement? En partant du moment où... Je comprends
que vous avez l'ouverture, c'est un avis qui vous est envoyé à vous. Vous aviez
l'ouverture et la transparence, dans votre dernière réponse, là, de faire en
sorte à ce qu'il soit public, mais dans les moyens nécessaires pour informer
les candidats puis les électeurs concernés, qui sont les premiers, normalement,
ça pourrait être quoi les moyens nécessaires qui vont être employés pour que
les candidats... vous vous assuriez que les candidats soient au courant, vous
vous assuriez que les électeurs touchés sont au courant? Puis est-ce qu'on a
besoin d'aller à tous les électeurs de la circonscription? Vous voyez ça
comment?
M. Reid (Pierre) :Bien là, il faut dire que dans cette situation là, à
l'article 5 tel qu'il est devant nous, c'est que c'était pour restreindre,
dans le fond, le lieu de vote. Donc, il n'y aurait pas de vote, comme
d'habitude, là, en présentiel, c'est que si c'est restreint à ce moment-là, la
révision comme le vote se fait pour en arriver au vote par correspondance. Et
là c'est d'informer que la situation va être différente dans ce lieu-là.
Là, avec l'amendement qui est là, en fait,
on vient dire : Écoutez, la Santé publique devra s'assurer que la révision
se fasse de manière à protéger la population. Donc, il n'y a pas de changement
comme tel, c'est l'avis public, là, qui va déterminer à quelles conditions...
là, on comprend que c'est des conditions qui devraient être reliées au contexte
sanitaire. Mais moi, je vais vous dire, quand je lis ça, là, puis comme je vous
dis, je réfléchis un peu à froid, c'est que si la Santé publique, pour elle, sa
conclusion, c'est de dire : Écoutez, vous ne vous présentez pas... puis
l'avis public, je m'excuse, je ne suis pas prêt à vous en fournir un avant
72 heures ou... ça fait que oui.
M. Ouellette : ...écrit, vous
dites?
M. Reid (Pierre) :Oui, parce que moi je vais vouloir un avis écrit, là.
M. Ouellette : Bien, oui,
bien, nous autres aussi.
M. Reid (Pierre) :Bien, moi, je ne veux pas... ce ne sera pas de prendre le
téléphone puis le directeur de la santé de me dire : Regarde, pas de
problème, vas-y... Wo! Tu m'écris ça.
M. Ouellette : Mais vous
voyez, M. Reid, aussi que, dans le cheminement de l'étude de l'article 29,
qu'on vient d'adopter cet amendement-là, là. Vous comprenez qu'il y a du monde
qui nous suivent aujourd'hui puis il y a déjà du monde au ministère de la
Santé, puis il y a déjà du monde de la santé publique : Oui, oui, oui,
puis oui, oui, oui. Là, s'il y a certaines réflexions, peut être, qu'on n'a pas
vues, bien, peut être qu'ils vont nous arriver, peut être, à la ministre dans
les 15 prochaines secondes, à nous autres peut être d'ici à demain. Mais
il y a des gens qui vont lever la main puis qui vont dire : Vous n'avez
peut-être pas vu certains cas de figure.
Là, il va y avoir une obligation. La Santé
publique ne pourra pas dire : Non, ça me prend 72 heures. Parce que
vous comprenez que le processus électoral, bien, chaque jour est compté, chaque
heure est comptée. Puis le 72 heures, là, on ne mettra pas le scrutin
jusqu'au 5 octobre. Donc ça, c'est le petit bout. Mais en partant du moment où
il y aura un avis écrit sur une situation, le dernier paragraphe n'est pas sur
l'amendement, là, «le directeur de scrutin prend tous les moyens nécessaires
pour informer candidat». C'est que s'il y a un avis écrit de la Santé publique,
les candidats, ils doivent être informés. Donc, ça va être votre responsabilité
à vous d'informer les candidats. De quelle façon? C'est ça qu'on veut que vous
nous précisiez. Puis les électeurs concernés, de la façon que je le lis, à
moins que vous me disiez que c'est tous les électeurs de la circonscription ou
que c'est juste les électeurs touchés par l'avis, de quelle façon encore est-ce
que ces électeurs-là pourraient pour être avisés? Allez-vous vous présenter en
RPA ou aux CHSLD avec une copie de l'avis et on va leur donner?
Mme LeBel : ...peut être,
d'alimenter puis, peut-être, je permettrais au... par la suite de répondre.
Bon, il y a deux choses. À partir du moment où la Santé publique décide qu'il y
a des conditions d'exercice de la commission, je m'excuse, quand la décision
est prise, elle peut bien l'écrire, là, on va se parler, là, puis elle ne peut
pas prendre 72 heures pour réfléchir. Mais à partir du moment où elle a
pris sa décision, là, on est dans un établissement. On n'est pas dans une
pandémie provinciale, on est dans un établissement où il y a une éclosion puis
on dit au DGE : Ta commission...
Mme LeBel : ...on va s'exercer
dans les circonstances suivantes. On se comprend. Le dernier paragraphe qu'on
est en train d'étudier était beaucoup plus nécessaire, parce que rappelez-vous
l'article d'origine, c'était on ferme. Donc on avait dit : Bien, c'est sûr
que si on ferme, on doit informer les candidats, puis on doit informer les
électeurs de l'établissement qu'on ferme, qu'il n'y aura pas de commission
itinérante. À force de nous entendre discuter, je me rends compte que le
dernier paragraphe n'a plus vraiment d'utilité à partir du moment où il tient
place la commission. Bien là, alors... ou alors la question : Est comment
vous proposez-vous d'aviser les gens?
M. Reid (Pierre) :En fait... Quand on regarde, c'est que ça pourrait être
utile que, si la solution, quand on dit la direction de la santé doit s'assurer
que l'établissement d'une commission est fait de manière à protéger, peut-être
vous dire : Écoutez, vous devriez venir, disons moins 10, si vous venez à
moins cinq, il n'y a pas de problème. Donc, là encore, là...
Mme LeBel : ...de dire aux
gens : On va être à telle heure, telle date plutôt que telle heure, telle
date.
M. Reid (Pierre) :Oui. Donc, à ce moment-là, le moyen, écoutez, le directeur
de scrutin va se trouver à informer les candidats de la situation qui peut
avoir changé, puis également d'afficher, dans les lieux concernés...
Mme LeBel : L'avis de la
Santé publique... Ça pourrait être la solution. Parce que cet avis-là n'a pas
été distribué à l'ensemble... à y être donné, entre guillemets, aux gens du
SPA ou de l'établissement. Donc, on est en petit... on est en restreint, là...
• (16 heures) •
M. Ouellette : Mais il est
important, Mme la ministre, puis, M. le Président, vous allez être d'accord
avec moi, il est très important que, dans une élection, les candidats soient
avisés. Très, très, très important qu'il y ait une situation différente à un
endroit x, bon. Les électeurs de la RPA, c'est ceux... puis le moyen
nécessaire, bien, mettre un avis ou, bon, en tout cas, trouver un moyen adapté
à l'établissement concerné pour en informer les gens qui sont touchés par la
décision de la santé publique. Ça fait que ça, on est tous d'accord là-dessus.
Si c'est la compréhension de cette petite ligne-là, je n'ai pas de problème.
Mais c'est ça qu'on vous demandait, le moyen nécessaire, il faut que les
candidats soient avisés. Ça, c'est très important.
M. Reid (Pierre) :Merci. Je demanderais une suspension, je suis en train de
rédiger un amendement, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Bachand) :On va suspendre quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 1)
16 h (version non révisée)
(Reprise à 16 h 29)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Alors, avec
le consentement de la commission, est-ce qu'on pourrait réouvrir l'amendement
qu'on vient d'adopter, M. le Président?
M. Tanguay : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement? Merci. M. le...
Mme LeBel : Merci. Mon
collègue a quelque chose à déposer.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : J'aimerais
déposer le sous-amendement suivant:
L'amendement proposé à l'article 5 du
projet de loi est modifié:
1° par le remplacement, au premier alinéa,
de «l'un des paragraphes 1° à 3°» par «au paragraphe 1° ou 2°;
2° par l'ajout, à la fin du troisième
alinéa, des mots suivants:
«, notamment en publiant l'avis de la
santé publique sur son site Internet.»
Le Président (M.
Bachand) :Oui. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui, excusez-moi.
Le Président (M.
Bachand) :Allez-y, oui. Est-ce qu'il y a
une intervention sur le sous-amendement?
M. Tanguay : Il y avait...
Non.
Mme LeBel : Non. Bon.
Le Président (M.
Bachand) :Juste...
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Est-ce qu'il y aurait
consentement pour allonger de maximum cinq minutes?
M. Tanguay : Il y a
consentement pour allonger jusqu'à l'adoption du... jusqu'à cinq minutes,
maximum, pour l'adoption du contenu avant.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, exactement, c'est pour ça,
maximum.
M. Tanguay : ...consentement...
Le Président (M.
Bachand) :Alors, ça va? Donc, est-ce
qu'il y a des interventions sur le sous-amendement? S'il n'y a pas d'intervention...
Des voix : ...
M. Tanguay : M. le Président,
de consentement, nous aimerions vous donner l'opportunité de faire une
correction cléricale: Ajouter «à» avant «l'un des paragraphes».
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Et il y aurait un
autre petit ajustement: ce n'est pas l'amendement, mais le sous-amendement.
Alors, on s'entend là-dessus?
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : En haut?
Le Président (M.
Bachand) :Non, non, mais c'est parce que
l'article 5... après ça, l'amendement proposé à l'article 5... O.K., «est
modifié».
M. Tanguay : «Est modifié».
Le Président (M.
Bachand) :D'accord. Parfait, c'est beau.
C'est beau. O.K. Est-ce que tout le monde est d'accord avec ça?
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Consentement
pour ajouter le petit «à» avant «à l'un»?
Mme LeBel : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Est-ce qu'il y a
d'autres interventions?
Mme LeBel : Non.
M. Tanguay : Non.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que le sous-amendement est adopté?
Mme LeBel : Adopté.
M. Tanguay : Oui, adopté.
• (16 h 30) •
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci.
Maintenant, on revient à l'article 5 tel
qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mme LeBel : Non.
M. Tanguay : Non.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 5 tel qu'amendé est adopté?
Mme LeBel : Adopté.
M. Tanguay : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci.
Alors, cela dit, compte tenu de l'heure,
la commission ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 16 h 32)