Journal des débats (Hansard) of the Committee on Citizen Relations
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Tuesday, February 11, 2020
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Vol. 45 N° 43
Clause-by-clause consideration of Bill 18, An Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure, the Public Curator Act and various provisions as regards the protection of persons
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
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Chassé, MarieChantal
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Lacombe, Mathieu
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Maccarone, Jennifer
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Nichols, Marie-Claude
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Benjamin, Frantz
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Benjamin, Frantz
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Chassé, MarieChantal
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Hivon, Véronique
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Lacombe, Mathieu
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Nichols, Marie-Claude
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Maccarone, Jennifer
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Hivon, Véronique
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Lacombe, Mathieu
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Chassé, MarieChantal
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Maccarone, Jennifer
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Nichols, Marie-Claude
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Benjamin, Frantz
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Chassé, MarieChantal
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Lacombe, Mathieu
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Benjamin, Frantz
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Hivon, Véronique
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Maccarone, Jennifer
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Chassé, MarieChantal
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Maccarone, Jennifer
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Lacombe, Mathieu
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Chassé, MarieChantal
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Maccarone, Jennifer
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Lacombe, Mathieu
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Hivon, Véronique
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Chassé, MarieChantal
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Lacombe, Mathieu
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Maccarone, Jennifer
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Hivon, Véronique
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Lacombe, Mathieu
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Maccarone, Jennifer
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Chassé, MarieChantal
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Hivon, Véronique
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Benjamin, Frantz
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Nichols, Marie-Claude
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Chassé, MarieChantal
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Maccarone, Jennifer
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Lacombe, Mathieu
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Hivon, Véronique
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Nichols, Marie-Claude
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Chassé, MarieChantal
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Hivon, Véronique
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Lacombe, Mathieu
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Nichols, Marie-Claude
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Benjamin, Frantz
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Maccarone, Jennifer
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Chassé, MarieChantal
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Lacombe, Mathieu
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Nichols, Marie-Claude
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Maccarone, Jennifer
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Lacombe, Mathieu
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Chassé, MarieChantal
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Maccarone, Jennifer
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Nichols, Marie-Claude
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Maccarone, Jennifer
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Chassé, MarieChantal
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Lacombe, Mathieu
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Nichols, Marie-Claude
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Maccarone, Jennifer
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Chassé, MarieChantal
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Lacombe, Mathieu
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Nichols, Marie-Claude
10 h (version révisée)
(Dix heures une minute)
La Présidente (Mme Chassé) : Bonjour,
tout le monde. Alors, vous excuserez ma petite voix nasillarde. Je constate le
quorum et je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens
ouverte. Et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de leurs appareils électroniques ainsi que le mode de vibration.
La commission est réunie afin de
poursuivre à l'étude détaillée du projet de loi n° 18, la Loi modifiant le
Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et
diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Mme la secrétaire, bienvenue. Y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente. Mme Dansereau (Verchères) sera remplacée par
M. Caron (Portneuf); Mme Lachance (Bellechasse), par M. Girard
(Lac-Saint-Jean); Mme Picard (Soulanges), par M. Boutin (Jean-Talon);
M. Poulin (Beauce-Sud), par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)...
La Présidente (Mme Chassé) :
C'était Mme Boutin (Jean-Talon), je pense, non? Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Secrétaire
: … — oui,
Mme Boutin (Jean-Talon) — M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), par
Mme Nichols (Vaudreuil); Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), par
M. Benjamin (Viau); et M. LeBel (Rimouski), par Mme Hivon
(Joliette).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci. Donc, je vous rappelle — qu'est-ce que je disais? — que
nous étudions le projet de loi n° 18 par sujet. Donc, lors de
l'ajournement de nos travaux, jeudi dernier, le 6 février, nous avions
amorcé l'étude du bloc n° 6 intitulé
Modifications au mandat de protection. Je vous rappelle que nous avions
suspendu l'article 80 du projet de loi et que nous avions amorcé des
discussions sur le sous-amendement proposé par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis
à l'amendement du ministre concernant l'article 81 du projet de loi.
Est-ce qu'il y a des interventions concernant
cette proposition de sous-amendement? Je ne sais pas si on veut prendre le
temps de le relire, il y a quand même eu tout le week-end. Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. En fait, deux choses. La première, on a suspendu
l'article 80 le temps qu'on puisse faire des vérifications. Donc, j'ai la
réponse aux questions des collègues.
Et, deuxième chose, à l'article 81,
je vais vous demander, si c'est possible, de retirer mon amendement et, donc,
par le fait même, j'imagine, le sous-amendement des collègues. Je vais
redéposer un amendement qui vient répondre à ce que demandaient les collègues
la dernière fois.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que...
Mme Maccarone : Mme la
Présidente, il faudrait que je retire le sous-amendement, parce que c'est de ça
qu'on est en train de discuter, avant de retirer...
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, c'est ce qu'il venait de dire, il disait qu'il fallait d'abord retirer
votre sous-amendement, puis ensuite on pourra retirer son amendement. Ensuite,
on...
Mme Maccarone : Avant, Mme la
Présidente...
La Présidente (Mme Chassé) :
Je vous écoute.
Mme Maccarone : ...avec votre
permission, je voudrais lire l'amendement avant de retirer, s'il vous plaît,
si...
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, j'étais rendue là, justement. Je me demandais si tout se faisait en
accord...
M.
Lacombe : ...par l'article 80, on commence par ça?
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que... Bien, on était à l'article 81, O.K.? On était à
l'article 81. Moi, ce que je suggère, simplement, pour que ça se fasse en
collégialité, je suis certaine de tous, leurs bonnes intentions, je ferais une
pause juste pour s'assurer que, ce que vous proposez, tous sont en accord.
Qu'est-ce que vous en dites?
Alors, on prend une pause. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 5)
(Reprise à 10 h 13)
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous sommes de retour. Je vous rappelle… Je vous invite...
Des voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Alors, les discussions ont eu lieu. Nous sommes à
l'article 81. Ce que je comprends, c'est que Mme la députée de Westmount—Saint-Louis
va retirer son sous-amendement.
Mme Maccarone : Exactement.
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce
qu'il y a consentement?
Des voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Ensuite, M. le ministre va retirer son amendement à
l'article 81.
M. Lacombe : Tout à fait.
La Présidente (Mme Chassé) :
Exact. Donc, y a-t-il consentement?
Des voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Fantastique. Nous sommes revenus à l'article 81. Et là, M. le ministre,
vous déposez un amendement.
M. Lacombe : Oui. J'y vais.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y, lisez-le.
M. Lacombe : D'accord. Donc,
article 81 : Remplacer l'article 81 du projet de loi par le
suivant :
81. Ce code est modifié par l'insertion,
après l'article 2166, du suivant :
«2166.1. Le mandat peut notamment indiquer
les volontés du mandant en matière de soins ou de milieu de vie. Toutefois, les
volontés en matière de soins médicaux exprimées dans des directives médicales
anticipées prévalent en cas de conflit avec celles indiquées au mandat.
«Le mandat peut également indiquer la
volonté du mandant d'être soumis périodiquement à des évaluations médicale et
psychosociale, et fixer les délais dans lesquels il sera réévalué.
«Le mandat doit indiquer la personne à qui
le mandataire doit rendre compte ainsi que la fréquence de la reddition de
compte, laquelle ne peut excéder trois ans. À défaut de désignation de la
personne à qui le mandataire doit rendre compte ou lorsque la personne désignée
pour recevoir le compte ne peut agir, le tribunal peut désigner une personne
qui le recevra. Le Curateur public peut être désigné pour recevoir le compte,
tant par le mandant que par le tribunal.»
Donc, l'amendement proposé à
l'article 2166.1 du Code civil précise que le mandant peut indiquer, dans
son mandat de protection, sa volonté d'être soumis périodiquement à des
évaluations médicales et psychosociales et que le tribunal est notamment
compétent pour désigner une personne à qui le mandataire doit rendre compte, à
défaut de désignation faite par le mandant.
Il prévoit également que le mandant doit
indiquer à quelle personne le mandataire doit rendre compte et à quelle
fréquence il doit le faire. Cette personne peut notamment être un proche du
mandant, un professionnel du milieu financier ou juridique ou le Curateur
public. De plus, cet amendement vise à retirer le changement de nom du <Curateur
public...
M. Lacombe : ...faite
par le mandant.
Il prévoit également que le mandant
doit indiquer à quelle personne le mandataire doit rendre compte et à quelle
fréquence il doit le faire. Cette personne peut notamment être un proche du
mandant, un professionnel du milieu financier ou juridique ou le Curateur
public. De plus, cet amendement vise à retirer le changement de nom du >Curateur
public.
L'amendement propose, avec celui apporté à
l'article 82 du projet de loi, de déplacer l'article 2166.2 à l'article 2167.4
du Code civil. Ce déplacement permettra une présentation des articles en
matière de mandat de protection dans un ordre en favorisant la compréhension.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement? Oui, Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis, allez-y.
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. On a demandé, hors micro, pourquoi trois ans? Peut-être le ministre
peut nous expliquer pour le bénéfice des gens qui nous écoutent.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Je dirais que
c'est une latitude qu'on s'est donnée. Donc, on ne partait, rappelez-vous, la
dernière fois, de rien, là. Maintenant, on y va à trois ans. On dit que c'est
maximum, au maximum trois ans. Évidemment, ça peut être moins que ça si la
personne souhaite avoir une reddition de comptes qui est plus fréquente que ça.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah! Donc, Mme la députée de Vaudreuil désire prendre la parole. Allez-y.
Mme Nichols : Oui, merci. Je veux
être certaine de bien comprendre. Dans le fond, quand vous dites «laquelle ne
peut excéder trois ans», est-ce que ça veut dire que, pour la première reddition
de comptes, il faut qu'elle soit faite dans les trois ans? Ce n'est pas ça,
hein, que ça veut dire? Mais je vois un...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, allez-y, M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. Il faut que ça soit fait au maximum dans les trois années. Donc,
dans le mandat, il peut être prévu de dire : Bien, moi, je veux une reddition
de comptes annuelle. Mais, si on souhaite que ce soit plus étendu, bien, ça
peut être aux trois ans, mais ce n'est pas seulement pour la première, c'est pour
toutes celles qui vont suivre, là. Donc, le délai maximal est de trois ans,
mais... En fait, je recommence. On peut spécifier le délai qu'on souhaite dans
le mandat, mais il ne peut excéder trois ans.
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, Mme la députée, oui.
Mme Nichols : Merci, je
m'excuse. Donc, c'est la fréquence, trois ans? C'est la fréquence qui ne peut
pas être plus que trois ans ou c'est...
Une voix : ...
Mme Nichols : … — c'est
ça — ou c'est la durée?
M. Lacombe : C'est la
fréquence.
Mme Nichols : C'est la
fréquence qui ne peut pas... O.K.
M. Lacombe : Bien, je peux peut-être
reformuler pour être sûr qu'on est bien clairs.
Mme Nichols : Oui, bien, c'est
juste parce qu'on dit «laquelle»... Oui.
M. Lacombe : Donc, dans le
mandat de protection, ce qu'on souhaite, maintenant, à la suggestion de nos collègues,
c'est qu'il y ait une reddition de comptes obligatoire. Cette reddition de
comptes là, la fréquence de cette reddition de comptes, elle est définie par la
personne qui fait le... par le mandant, il ne faut pas que je me mélange, donc
elle est définie par le mandant, mais elle ne peut excéder trois ans. Donc,
s'il souhaite que ce soit le plus long possible avant que la personne, par
exemple son conjoint ou sa conjointe, ait à faire une reddition de comptes,
bien, il peut aller jusqu'au maximum, c'est-à-dire à tous les trois ans. S'il
souhaite que ça soit à toutes les années, ça peut être à toutes les années si
c'est prévu comme ça au mandat.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Ça clarifie?
Mme Nichols : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Juste une
autre question pour mieux comprendre comment ça fonctionne, mais généralement
un mandant est responsable pour combien de temps? Si on parle d'une
homologation, par exemple quelqu'un qui est plus âgé, ça peut durer combien de
temps?
Des
voix : …
La Présidente (Mme Chassé) :
Le ministre consulte son équipe. Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Bien, en fait, je
dirais, grosso modo, c'est valide jusqu'à ce qu'il y ait un changement dans le...
Mais est-ce que vous pouvez répondre, Me Marsolais, parce que ça, c'est
plus du droit...
La Présidente (Mme Chassé) : Oui,
alors on doit... D'abord, est-ce qu'il y a consentement à inviter le curateur à
se joindre à nous, à se joindre à la discussion? Très bien, il y a consentement.
Je vous invite à vous présenter de nouveau et à nommer votre fonction, puis à
démarrer.
• (10 h 20) •
M. Marsolais (Denis) : Alors,
bonjour. Mon nom est Denis Marsolais, Curateur public.
Alors, le mandat peut toujours être
modifié tant et aussi longtemps que la personne qui fait le mandat de
protection est apte. Alors, moi, je peux décider, aujourd'hui, de nommer ma
conjointe mandataire si jamais je devenais inapte, mais, si, par malheur, je me
sépare de ma conjointe, bien, je voudrais nommer une autre personne. Donc,
c'est comme un testament, c'est toujours le dernier mandat qui prévaut.
L'habitude, c'est que les gens ne font pas
42 mandats, là, ils en font un. Et donc, tant et aussi longtemps que
l'aptitude est là, le mandat peut être changé, mais, à partir du moment où on
devient inapte, c'est cristallisé par l'homologation devant le tribunal, et là
le mandataire agit en fonction des dispositions du mandat que j'aurai signé. Et
c'est dans ce mandat-là que je vais préciser la personne à qui ma conjointe, par
exemple, va faire une reddition de comptes, va déposer une reddition de comptes,
et c'est aussi dans ce mandat-là, une fois l'entrée en vigueur du projet de loi
s'il est adopté, que je vais préciser la fréquence de la reddition de comptes :
Est-ce que je vais vouloir que ma conjointe <dépose à mon...
M. Marsolais (Denis) : ...Et
c'est dans ce mandat-là que je vais préciser la personne à qui ma conjointe,
par
exemple, va faire une
reddition de comptes, va déposer une
reddition
de comptes, et c'est aussi dans ce mandat-là, une fois l'entrée
en
vigueur du
projet de loi s'il est
adopté, que je vais préciser la
fréquence de la
reddition de comptes :
Est-ce que je vais
vouloir que ma conjointe >dépose à mon beau-frère à tous les ans, à tous
les deux ans ou à tous les trois ans? Trois ans, pour nous, c'est vraiment la
période la plus longue. Je ne sais pas si je réponds bien à votre question.
Mme Maccarone : Bien, c'était
plus pour avoir une idée de c'est quoi, la moyenne. Ça fait qu'on demande
auprès du mandant combien de fois il va falloir qu'il va soumettre, mettons,
une reddition de comptes, par exemple. Parce que je comprends votre point de
vue, on veut alléger les tâches aussi, respecter les droits civils, j'ose
croire que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
va être vraiment contente de cette modification-là, et merci encore au ministre
pour l'ouverture, mais c'était juste pour avoir une idée, est-ce qu'il y a une
moyenne à peu près. Pas vraiment?
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Lacombe : Merci. Je regarde
la petite lumière, là, pour...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui.
M. Lacombe : Bien, je ne pense
pas qu'on peut dire qu'il y a une moyenne, hein, parce que c'est tellement
variable à quel moment est-ce que la personne devient inapte puis que le mandat
est homologué. Il y a des personnes âgées... il y a des personnes qui sont
âgées lorsque le mandat est homologué parce qu'ils en ont besoin. Il y a des
gens qui sont beaucoup plus jeunes, il y a des gens qui vont mourir plus
jeunes, il y a des gens qui vont vivre très vieux. Donc, ça dépend vraiment.
La Présidente (Mme Chassé) :
Le curateur désirait rajouter un commentaire.
M. Marsolais (Denis) : Bien,
peut-être pour fin de clarifier davantage, c'est qu'on a ajouté un délai, il
n'y en existait pas, dans l'amendement, là. On a rajouté un délai justement
pour ne pas qu'il y ait d'exagération, pour ne pas qu'un mandant puisse dire à
tous les cinq ans : Je nomme ma femme, là, mais je ne veux pas la bâdrer
avec ça, je vais la nommer... je vais lui dire de faire une reddition de comptes
à tous les cinq ans. On voulait limiter un temps maximum. C'est ça, l'objectif.
Mme Maccarone : ...protection
sous curatelle, j'ose croire que c'est plus court.
M. Marsolais (Denis) : Quelqu'un
qui est sur... Un tuteur privé doit une reddition de comptes annuelle.
Mme Maccarone : O.K., parfait.
Merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'amendement proposé à
l'article 81? Oui, M. le député de Viau, la parole est à vous.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Dans le dernier paragraphe de l'amendement, Mme la Présidente,
donc, question d'éclaircissement, donc, quand on dit : «À défaut de
désignation de la personne à qui le mandataire doit rendre [des comptes] ou
lorsque la personne désignée pour recevoir le compte ne peut agir, le tribunal
peut désigner une personne...», ce que je me demandais, en fait, par expérience :
Qui saisit le tribunal? D'habitude, est-ce que c'est le curateur? Est-ce que c'est
un membre de la famille? Qui saisit le tribunal, à ce moment-là?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Est-ce que c'est le ministre ou le... qui prend la parole ou... Oui,
allez-y.
M. Lacombe : Bien, on me dit
que c'est le mandataire.
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K. C'est le mandataire. Oui, M. le député de Viau. Oui, oui, allez-y.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, cet amendement-là, on parle toujours en fonction de l'exemple
qu'a donné, tout à l'heure, M. le curateur, donc l'exemple que le mandataire, à
ce moment-là, est encore apte à saisir le tribunal. Est-ce que c'est ce que je
comprends?
M. Lacombe : Bien là, il ne
faut pas se mélanger entre le mandant et le mandataire, là. Le mandant est la
personne qui a rédigé le mandat, et le mandataire est la personne qui est
désignée, là, qui agit dans le mandat.
M. Benjamin : On prend, à ce
moment-là, le mandant... Merci, merci, M. le ministre, pour la
rectification. On prend pour acquis, à ce moment-là, que le mandant est encore
apte puisque c'est... Qui saisit le tribunal?
M. Lacombe : Bien, en fait, si
le mandant est apte, le mandat ne sera pas homologué parce qu'il n'en a pas
besoin. Bien, en fait, voulez-vous reformuler, peut-être, votre question pour
être sûr qu'on comprenne?
M. Benjamin : Oui. Parce que
là on est dans un cas de reddition de comptes. On est dans un cas de reddition
de comptes, pas dans un cas d'homologation. Donc, dans le cas d'une reddition
de comptes, alors ça dit : «À défaut de désignation de la personne à qui
le mandataire doit rendre des comptes ou lorsque la personne désignée pour
recevoir le compte ne peut agir, le tribunal peut désigner une personne qui le
recevra.» Maintenant, ma question, c'est : Qui saisit le tribunal? Est-ce
que c'est le curateur?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Bien, en fait, c'est
au moment du processus d'homologation. Donc, lorsque le mandat est en processus
d'homologation, disons... Là, corrigez-moi si je me trompe, Me Marsolais,
parce que, là, on entre vraiment dans un domaine qui n'est pas le mien de
formation, mais, si je vous fais une image, bien, au moment où le tribunal est
dans le processus d'homologation du mandat, prend connaissance du mandat,
réalise que la personne qui est désignée comme étant... en fait, pour... Attendez,
là, je ne veux pas me tromper. La personne, donc, qui est désignée pour
rendre... pour recevoir le compte, si elle n'est pas désignée, le tribunal va
le voir, bon, par exemple, il n'y a personne, bien là, à ce moment-là, on est
dans le processus. Donc, quand le juge prend <connaissance de ça...
M. Lacombe : ...
en
fait, pour... Attendez, là, je ne veux pas me tromper. La personne, donc, qui
est désignée pour rendre... pour recevoir le compte, si elle n'est pas
désignée, le tribunal va le voir, bon, par exemple, il n'y a personne, bien là,
à ce moment-là, on est dans le processus. Donc, quand le juge prend >connaissance
de ça, quand le tribunal, en fait, prend connaissance de ça, bien là, il peut
désigner quelqu'un ou, si la personne qui est désignée pour recevoir le compte
n'est pas... ne peut pas occuper... par exemple, on ne la retrouve pas, bien,
le tribunal peut, à ce moment-là, nommer aussi une personne. Est-ce que...
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le curateur.
M. Marsolais (Denis) : Peut-être
juste une précision. Il faut vraiment être dans un contexte où le mandant est
inapte, parce que, si le mandant n'est pas inapte, on n'est pas dans un processus
d'homologation. Ça, c'est la première chose à savoir.
Deuxième chose, si le mandant est inapte
puis la personne qui a désigné le mandant, dans son mandat, comme tiers à
recevoir la reddition de comptes ne peut plus agir, n'est plus disponible ou
peu importent les raisons, le tribunal, lors de la demande d'homologation, peut
désigner une autre personne, parce que la reddition de comptes est obligatoire,
peut désigner une autre personne pour recevoir cette reddition de comptes là,
soit une autre personne, un tiers, ou peu importe, ou le Curateur public.
Alors, on ferme toutes les possibilités.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Je veux juste faire une toute petite, toute petite pause. J'aime l'échange
qui se passe avec beaucoup de fluidité, sauf qu'il y a une chose que je
constate, puis je veux que vous en soyez conscients, c'est que nos citoyens
pour qui on fait ça, ils n'arrivent pas à suivre parce que vous parlez, et là,
tout à coup... O.K.? Ça fait qu'il y a juste cet élément-là où est-ce que le
citoyen, tout à coup, entend la voix du ministre, le ministre n'est pas à
l'écran; le curateur intervient, le curateur n'est pas à l'écran. Je veux juste
que vous soyez conscients qu'on fait ce travail-là pour notre population, pour
nos citoyens. J'aime la fluidité, sauf que je ne suis pas certaine que les
citoyens qui sont intéressés par le projet — puis moi, j'en
serais — ils peuvent facilement suivre de cette façon-là.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Non, ce n'est pas du tout... C'est de l'ordre d'en prendre conscience. Alors… Eh
voilà. Mais j'aime l'échange dynamique puis je suis certaine que les citoyens
l'apprécient aussi. Bon, j'espère que je ne vous ai pas fait perdre votre idée,
M. le ministre.
M. Lacombe : Non, pas du tout,
mais, en fait, je me demande si je devrais le rajouter, mais... C'est moi qui
fais du temps, là. C'est-u moi qui est en train de faire du temps? Mais...
Une voix
: ...
M. Lacombe : Il ne faut pas
oublier qu'on fait de la télé, c'est vrai, mais...
Une voix
: ...
M. Lacombe : Oui, exact. Si on
revient à la question, là, si j'ai bien compris, c'est : Qui doit lever la
main? Qui doit s'adresser au tribunal? Mais je pense que ce qu'il faut retenir,
c'est que c'est dans le processus d'homologation. Donc, le mandat, si vous
voulez, arrive au tribunal, c'est ouvert, le tribunal dit : Bon, bien, il
n'y a personne pour recevoir le compte, je le désigne, ou la personne qui est
désignée n'est pas disponible, ce n'est pas possible, je désigne quelqu'un. Je
dirais, grosso modo, c'est à peu près ça.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Est-ce que ça clarifie, M. le député de Viau? Pas
encore. Alors, poursuivez, allez-y.
M. Benjamin : Est-ce que je
suis bien à l'écran, Mme la Présidente?
Des voix
: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien là, c'est encore moi qui ris en ce moment, mais alors...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est ça. Prenez la parole, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Alors, merci.
Merci, Mme la Présidente. Alors, bien, en fait, si je comprends bien, M. le
ministre, donc, à ce moment-là, cet amendement-là ne concerne que la phase
d'homologation? Parce que la raison pour laquelle je vous pose cette
question-là... Advenant le cas, la situation suivante, donc, il y a un mandat
qui est donné, il y a un processus de reddition de comptes, et, en cours de
mandat, donc, le mandataire n'est plus apte à exercer son travail, à ce
moment-là, dans ce cas-là, dans cette situation-là, qui saisit le tribunal, à
ce moment-là? Est-ce que c'est le curateur puisque le mandat est déjà
homologué?
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est des bonnes questions. Oui, M. le curateur?
Des
voix : …
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Donc, précision :
à l'intérieur du mandat, vous pouvez prévoir un mandataire remplaçant. Donc, si
c'est prévu, la procédure peut être suivie comme ça. Et, s'il n'y a pas de
remplaçant qui est prévu, bien, à ce moment-là, évidemment, on peut... je dis
«évidemment», ce n'est pas si évident, là, mais on peut se tourner vers
l'ouverture d'une tutelle.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le député, est-ce que ça conclut, M. le député de Viau?
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente.
• (10 h 30) •
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement proposé par le
ministre à l'article 81? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à <l'article 81...
>
10 h 30 (version révisée)
<17865
La
Présidente (Mme Chassé) : ...Oui, M. le député, est-ce que ça conclut,
M. le député de Viau?
M. Benjamin : Merci,
Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement proposé par le
ministre à l'article 81? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à >l'article 81
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Maintenant, y a-t-il des interventions à l'article 81 tel
qu'amendé? Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Puisque nous sommes écoutés par beaucoup de citoyens, en ce moment, je veux
juste rappeler l'importance de prendre le temps de faire ces directives
anticipées qu'on mentionne ici. Ça règle encore plus de problèmes si les gens
ont fait leurs directives anticipées quand ils étaient aptes. C'était juste la
minute du commanditaire pour les directives anticipées. C'est bon.
La Présidente (Mme Chassé) :
D'ailleurs, une indication pour savoir quand la caméra est sur vous, peut-être
que la couleur sur le micro... la lumière sur le micro l'indique, non? Peu importe,
on va apprendre tout le nouveau fonctionnement de la salle ici.
Merci, Mme la députée de Joliette. Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 81 tel qu'amendé? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 81, amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Nous revenons à l'article 80, M. le ministre, pour lequel des
questions vous avaient été posées, et vous avez les réponses. Allez-y.
M. Lacombe : Oui. Merci, Mme
la Présidente. C'était, je pense, surtout une question, là, sur la forme entre
le texte français et le texte anglais. Donc, je vous propose aussi, peut-être,
de faire circuler... je crois qu'on vous a transmis un petit résumé, là, pour
faciliter la compréhension de tout le monde si, toutefois, c'était nécessaire.
Donc, à l'article 2166 du Code civil,
l'expression «est subordonné à», ça a été traduit par «is conditional upon». Et
donc, après consultation des juristes, des traducteurs, de ceux qui s'occupent
de la traduction, donc, au Comité de législation, bien, ce qu'on nous dit,
c'est que la signification est la même parce que, dans Le petit Robert de la
langue française, «subordonné à» signifie, dans ce contexte-là, «dépend de
l'accomplissement d'une condition». Donc, l'exécution du mandat est donc
conditionnelle à la survenance de l'inaptitude et à l'homologation du mandat
par le tribunal. Donc, en anglais, on pense que c'est rendu correctement par
l'expression «conditional upon».
La Présidente (Mme Chassé) :
«Upon».
M. Lacombe : «Upon». «Once upon a time», oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Simplement une question de procédure, je devais demander s'il y
avait consentement à réouvrir l'article qui avait été suspendu, puis je prends
de facto qu'il y en avait un, consentement. Je vous remercie de votre patience.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 80? Oui, Mme la députée
de Vaudreuil.
Mme Nichols : Je fais un
30 secondes, une commandite encore, mais c'est superimportant, là, la
traduction. Puis je remercie le ministre, là, d'avoir pris le temps de faire la
vérification, parce que c'est arrivé précédemment, puis il y a eu des causes,
il y a eu de la jurisprudence, justement, à cet effet-là, que des citoyens qui
allaient à la cour... où la version anglophone était plus avantageuse ou
permettait une certaine latitude dans l'interprétation du vocabulaire, donc
certains utilisaient la version anglophone lors de leur procès pour faire
avancer leur cause. Donc, je pense que ça a été soulevé par ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce,
mais c'est un point important, puis j'apprécie que vous l'ayez fait vérifier
auprès de vos légistes, de vos juristes.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 80? S'il n'y a pas
d'autre intervention à l'article 80, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 80 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien, merci. Maintenant, nous allons à l'article 246.
Des
voix : …
La Présidente (Mme Chassé) :
On va suspendre les travaux momentanément, le temps que tous se retrouvent. <Merci.
(Suspension de la séance à
10 h 35)
La Présidente (Mme Chassé) :
...On va suspendre les travaux
momentanément, le temps que tous se
retrouvent. >Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 35)
(Reprise à 10 h 36)
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Nous sommes de retour. Alors, nous sommes, maintenant, toujours dans le
bloc 6, à l'article 246. M. le ministre, je vous invite à nous
introduire l'article 246, puis ce que je comprends, c'est qu'il y a déjà
un amendement qui a été déposé, et ensuite de passer à l'amendement. Merci, allez-y.
M. Lacombe : Tout à fait.
Merci beaucoup.
Le mandat de protection fait avant le (la
date d'entrée en vigueur de l'article 80 de la présente loi) ne peut être
invalidé au seul motif qu'il est fait conjointement par deux ou plusieurs
personnes ou qu'il ne prévoie aucune disposition relative à la reddition de
comptes à un tiers.
Le premier alinéa cesse de s'appliquer à
un tel mandat dans le cas où des modifications y sont apportées après la date
prévue à cet alinéa.
L'article 2166.2 du Code civil,
édicté par l'article 81 de la présente loi, s'applique uniquement à
l'égard d'un mandat de protection homologué à compter de la date d'entrée en
vigueur de l'article 81 de la présente loi.
Donc, cet article propose que le mandat
fait avant l'entrée en vigueur de l'article 80 du projet de loi demeure
valide même s'il est fait conjointement par deux ou plusieurs personnes ou s'il
ne prévoit aucune disposition concernant la reddition de comptes à un tiers. Il
propose également que les obligations de faire inventaire dans les
60 jours de l'homologation du mandat et, le cas échéant, d'en remettre une
copie ne s'appliquent qu'à l'égard d'un mandat de protection homologué à
compter de l'entrée en vigueur de l'article 81 du projet de loi.
Et l'amendement que nous proposons :
Modifier l'article 246 du projet de loi :
1° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «ou qu'il ne prévoit aucune disposition relative à la reddition de
compte à un tiers.»;
2° par le remplacement du troisième alinéa
par les suivants :
«Le troisième alinéa de
l'article 2166.1 du Code civil, édicté par l'article 81 de la
présente loi, s'applique uniquement à l'égard d'un mandat de protection fait à
compter du», donc, de l'entrée en vigueur de l'article 81 de la présente
loi.
«L'article 2167.4 de ce code, édicté
par l'article 82 de la présente loi, s'applique uniquement à l'égard d'un
mandat de protection homologué à compter [de] l'entrée en vigueur de
l'article 82 de la présente loi.»
Cet amendement est proposé par concordance
avec les amendements apportés aux articles 81 et 82 du projet de loi.
L'article 2166.2 du Code civil introduit par l'article 81 du projet
de loi est déplacé à l'article 2167.4 du Code civil.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 246...
non, à l'amendement proposé à l'article 246? C'est ça, hein? Exactement, merci.
Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Je
demanderais au ministre juste d'expliquer parce que, ma collègue a soulevé un
bon point, nous n'avons pas traité l'article 82. On vient de faire 80, 81,
mais pas 82. Alors, juste pour être conséquents, l'impact sur le 82 que
nous n'avons pas encore adopté?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, bon point. Oui, M. le ministre.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) : Alors,
nous suspendons.
(Suspension de la séance à 10 h 39)
(Reprise à 10 h 40)
La Présidente (Mme Chassé) :
Bon, bonne observation. Donc, il est suggéré de suspendre l'amendement qui a
été proposé par le ministre à l'article 246. Y a-t-il <consentement...
La Présidente (Mme Chassé) :
Bon, bonne observation. Donc, il est suggéré de suspendre
l'amendement
qui a été proposé par le
ministre à
l'article 246.
Y
a-t-il >consentement pour suspendre l'amendement? Ensuite, on suspend
l'amendement... non, on suspend l'article 246. Y a-t-il consentement? Très
bien.
Nous allons maintenant à la discussion de
l'article 82, pour lequel les amendements ont été distribués. Ça fait que
simplement s'assurer qu'on a tous les amendements. Est-ce qu'on les a tous?
Mme Maccarone : Juste une
question, Mme la Présidente. C'est parce qu'auparavant nous avons déjà reçu un
amendement pour le 82, puis l'équipe du ministre vient de distribuer un autre
amendement. Alors, c'était juste pour savoir : Est-ce que c'est parce que l'ancien,
il n'est plus bon, et on utilise celui-là?
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, l'amendement qui va être discuté, c'est celui de ce matin.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Fantastique. Alors, M. le ministre, je vous invite à nous présenter l'article 82
et son amendement.
M. Lacombe : Super, allons-y.
82. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 2167.1, des
suivants :
«2167.2. Toute décision qui concerne
l'homologation ou l'exécution d'un mandat de protection doit être prise dans
l'intérêt du mandant, le respect de ses droits et la sauvegarde de son
autonomie, en tenant compte de ses volontés et préférences.
«Le mandant doit, dans la mesure du
possible et sans délai, en être informé.
«2167.3. Afin d'assurer le bien-être moral
et matériel du mandant, le mandataire tient compte de la condition de celui-ci,
de ses besoins et de ses facultés, et des autres circonstances dans lesquelles
il se trouve.
«Dans la mesure du possible, il doit
maintenir une relation personnelle avec le mandant, le faire participer aux
décisions prises à son sujet et l'en tenir informé.»
Donc, cet article propose d'introduire
deux nouveaux articles au Code civil, l'article 2167.2, qui établit que
toute décision relative à l'homologation ou l'exécution d'un mandat de
protection doit être prise dans l'intérêt du mandant, le respect de ses droits
et la sauvegarde de son autonomie, en tenant compte de ses volontés et
préférences, et l'article 2167.3, qui prévoit, quant à lui, les critères
qui doivent guider le mandant dans l'exercice de sa charge. Il précise également
certaines obligations du mandataire ayant essentiellement pour but d'assurer
que soient prises en compte les volontés et préférences du majeur. Et l'amendement
que nous proposons…
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, allez-y.
M. Lacombe : Ajouter, après l'article 2167.3
du Code civil proposé par l'article 82 du projet de loi, les articles
suivants :
«2167.4. Le mandataire doit, dans les 60 jours
de l'homologation du mandat, faire un inventaire des biens administrés et en
transmettre copie à la personne désignée pour recevoir le compte.
«Sous réserve de stipulations au mandat
quant à cet inventaire, les règles de l'administration du bien d'autrui prévues
aux articles 1326 à 1329 s'y appliquent.
«2167.5. Le mandataire qui continue
l'administration d'un autre mandataire, après la reddition de compte, est
dispensé de faire l'inventaire des biens, sous réserve des stipulations du
mandat.»
L'amendement propose, avec celui apporté à
l'article 81 du projet de loi, de déplacer l'article 2166.2 à
l'article 2167.4 du Code civil. Ce déplacement permettra une présentation
des articles en matière de mandat de protection dans un ordre qui favorise la
compréhension.
L'amendement proposé par l'introduction de
l'article 2167.5 du Code civil a pour but de dispenser le mandataire qui
continue l'administration d'un autre mandataire de faire l'inventaire des
biens. Il s'agit d'une règle similaire à celle qui s'applique lors du
remplacement d'un tuteur en vertu de l'article 241 du Code civil.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé à l'article 82?
Oui, M. le député de Viau.
M. Benjamin : En fait... Merci,
Mme la Présidente. Donc, ça concerne l'article 2167.5. J'aimerais peut-être
comprendre pourquoi c'était... la nécessité de cet article-là en lien avec le
précédent. Est-ce qu'il y a des liens? Parce que j'essaie de comprendre le lien
entre les deux.
La Présidente (Mme Chassé) : L'article
précédent, vous voulez dire l'article 81 ou l'article précédemment...
M. Benjamin : Oui, puisque le
2167.5 parle du cas où un mandataire continue l'administration d'un autre
mandataire. Or, dans le cas qui nous concerne... dans le cas précédent, on
parle de ce que doit faire le mandataire dans un cas de mandat. J'aimerais
savoir, en fait, c'est quoi, le lien entre les deux.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : En fait, cet article-là
a pour but de dire, par exemple, que, si un mandataire poursuit le travail d'un
autre mandataire, c'est la première... c'est la reddition de comptes finale du
premier mandataire qui va être <prise...
M. Lacombe : ...En fait, cet
article-là a pour but de dire,
par exemple, que, si un mandataire
poursuit le travail d'un autre mandataire, c'est la première... c'est la
reddition
de comptes finale du premier mandataire qui va être >prise en
considération. Et donc le mandataire suivant n'a pas besoin de refaire le
travail au début, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. M. le député de Viau…
M. Lacombe : Et là j'ai dit «reddition
de comptes», mais évidemment je voulais dire «inventaire».
M. Benjamin : Oui, parfait.
M. Lacombe : Petit lapsus.
M. Benjamin : Merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Une intervention de la part de la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, merci, Mme
la Présidente. Moi, j'avais... En fait, il y a une notion qui ne m'apparaît pas
superclaire, puis je sais qu'on l'utilise puis qu'elle est peut-être difficile
à définir, puis on ne devrait peut-être justement pas l'utiliser : «Le
mandant doit, dans la mesure du possible et sans délai, en être informé.» «Sans
délai», c'est clair pour tout le monde, hein, «sans délai», c'est sans délai, mais
«dans la mesure du possible», tu sais, c'est comme quand on dit, là, dans... c'est
comme quand on envoie une mise en demeure puis on dit, tu sais, «dans les
meilleurs délais». On a défini, par la cour, que c'étaient souvent
10 jours qui étaient un délai ou, quand on parle de délai raisonnable puis
on ne définit pas c'est quoi, un délai raisonnable, ça a été défini... ça a
été, dans diverses jurisprudences, interprété comme 10 jours étaient un
délai raisonnable. Mais ici, quand on parle… «dans la mesure du possible»,
est-ce qu'il y a une énumération? Ou est-ce qu'on a une idée de qu'est-ce
qui... quels gestes peuvent être interprétés ou quels gestes peuvent être faits,
dans l'intermédiaire, pour qu'on considère que c'est fait dans la mesure du
possible? Je trouve que c'est une notion qui est plutôt vague, mais, si on nous
donne des exemples ou... Puis c'est triste que ça... en fait, je trouve que ça
peut même être préjudiciable que ça soit utilisé dans le Code civil, cette
notion de «dans la mesure du possible». Mais c'est sûr que ça ouvre la porte à
interprétation.
La Présidente (Mme Chassé) : Bien
entendu. Alors, le ministre consulte son équipe, et prend la parole. Allez-y.
M. Lacombe : Bien, oui. Bien
là, je vous avoue, là, bien, de façon très, très collaborative, ce débat-là, je
l'ai déjà eu avec la députée de Westmount—Saint-Louis. Donc, en toute bonne
foi, je vous dirais que je ne pense pas qu'on doit refaire ce débat-là, qui
avait été, ma foi, assez... pas complexe, là, mais complet, si je peux dire,
là. On était... On a discuté longuement de ça.
D'ailleurs, c'est la même formulation qu'à
l'article 257, et puis, à ce moment-là, on avait convenu, là, de l'adopter
puis d'aller de l'avant. C'est une formulation qui existe à beaucoup d'autres
endroits, qui ne cause pas problème, qui n'a pas été soulevée comme étant
problématique, parce qu'on...
Et là je peux peut-être le dire une
dernière fois au bénéfice des gens qui nous écoutent, peut-être, à la maison,
mais c'est une expression qui donne aussi une certaine latitude parce que... et
c'est, somme toute, assez encadré, là, mais une certaine latitude pour
permettre que, quand c'est vraiment impossible de le faire... Je me rappelle,
on citait l'exemple de quelqu'un qui n'est pas conscient, qui est dans le coma,
bien là, s'il faut absolument être capable de lui signifier quelque chose et
que c'est impossible, on se retrouverait devant une situation qui serait
intenable, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : ...quand on
parle... Parce que, dans le fond, ce qu'on dit, c'est : «Dans la mesure du
possible et sans délai, en être informé». Ça fait qu'on parle du devoir
d'informer quelqu'un. Est-ce qu'on ne pourrait pas plutôt définir en disant... Tu
sais, je donne des exemples. Quand il y une demande en changement de nom, bien,
tu sais, on rend obligatoire la publication via les journaux, via... Est-ce
qu'on ne peut pas plutôt... Parce qu'encore là ça peut... Je comprends que ça
peut restreindre aussi, là, mais est-ce qu'on ne peut pas prévoir, là, des
possibilités pour informer les gens? Est-ce qu'on ne peut pas prévoir... Parce
qu'ici c'est vraiment en lien avec le devoir d'information. Je comprends le
sans délai, qu'on ne peut pas mettre ça dans le journal le lendemain matin,
mais c'est parce que j'essayais d'éviter aussi les préjudices que ça pourrait
occasionner à d'autres personnes. Puis j'essaie de penser à des exemples, là,
tu sais, au niveau de la transmission de l'information ou au niveau de...
Une voix : ...
Mme Nichols : Non, non, je...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Je veux juste
m'assurer, là, pour être sûr que je comprenne bien, ça, ce n'est pas dans
l'amendement, par contre, c'est dans l'article, mais c'est correct, on en
discute tout de suite ou...
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah! bon point, effectivement.
Mme Nichols : Ah! oui, il est
à 2167.2. Mais, si vous permettez...
La Présidente (Mme Chassé) :
Effectivement. Alors...
M. Lacombe : On a-tu le droit?
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, c'est-à-dire qu'il y a toujours...
Mme Maccarone : Avec
consentement, tout est possible.
La Présidente (Mme Chassé) :
S'il y a consentement à ce qu'on traite d'un élément qui est présenté par
l'article...
M. Lacombe : Oui, je peux
répondre.
• (10 h 50) •
La Présidente (Mme Chassé) :
Bon, <allez-y...
La Présidente (Mme Chassé) :
...
Ah! bon point, effectivement.
Mme Nichols : Ah! oui, il
est à 2167.2. Mais, si vous permettez...
La Présidente (Mme Chassé) :
Effectivement. Alors...
M. Lacombe : On a-tu le
droit?
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, c'est-à-dire qu'il y a toujours...
Mme Maccarone : Avec
consentement, tout est possible.
La Présidente (Mme Chassé) :
S'il y a consentement à ce qu'on traite d'un élément qui est présenté par
l'article...
M. Lacombe : Oui, je peux
répondre.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bon, >allez-y, M. le ministre. Merci. Il y a consentement? Très bien.
Merci.
M. Lacombe : Vraiment, je veux
dire, moi, je suis assez collaborateur, là, dans le projet de loi, je pense que
je l'ai démontré à de nombreuses reprises, mais, sur cette question-là,
honnêtement, on a vraiment eu le débat, puis j'ai vraiment dit tout ce que j'avais
à dire, je ne peux rien dire de plus. C'est une expression qui revient à
beaucoup d'autres endroits, qui fonctionne bien, qui est bien utilisée, qui
donne la marge de manoeuvre nécessaire mais qui donne l'encadrement nécessaire
en même temps, donc ça fonctionne bien.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. En fait, je
pense qu'il y a collaboration, quand même, là, de part et d'autre, là, et je
pense qu'il y a une ouverture, là, de part et d'autre, pour que ça fonctionne.
Si on pose des questions, comme vous disiez, Mme la Présidente, c'est parce qu'il
y a des citoyens aussi qui nous écoutent, puis on a un devoir d'information,
puis c'est des questions qui sont très légitimes. Je comprends que le débat a
été fait à 257. Je ne suis pas allée voir, là, 257, là. Est-ce que c'était
aussi relativement au devoir d'information, de publication ou de...
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que c'était à 257? Parce que là j'essaie de voir dans quel bloc on a
traité 257, là, juste pour qu'on puisse...
M. Lacombe : Bien, c'est l'article 18.
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, c'était à l'article 18, O.K.
M. Lacombe : Dans le
bloc 4.
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, dans le bloc 4, O.K.
M. Lacombe : L'article 18,
qui modifiait, donc... Bien, en fait...
La Présidente (Mme Chassé) :
Peut-être que juste... On va peut-être juste prendre le temps, on va aller voir
l'article 18 juste pour... peut-être que ça va tous nous rafraîchir la
mémoire de la discussion qu'on a eue à ce moment-là, puis on va retrouver notre
aplomb, peut-être. Est-ce que la députée de Vaudreuil était là?
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Non, c'est ça, c'est peut-être l'impression qu'elle peut avoir puisqu'elle n'était
peut-être pas la personne présente à ce moment-là.
M. Lacombe : Je peux peut-être
donner une précision, si vous voulez.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, alors, le ministre vous offre une précision, Mme la députée de Vaudreuil.
Allez-y, M. le ministre.
M. Lacombe : Donc, au
bloc 4, c'est l'article 18 du projet de loi. Donc, à ce moment-là, ce
dont on parlait, c'était donc :
«Toute décision relative à
l'ouverture d'une tutelle au majeur ou qui concerne le majeur sous tutelle doit
être prise dans son intérêt, le respect de ses droits et la sauvegarde de son
autonomie, en tenant compte de ses volontés et préférences.
«Le majeur doit, dans la mesure
du possible et sans délai, en être informé.»
Donc, c'était sensiblement,
là, le... bien, en fait, je dirais, c'était exactement le même but, là, qui
était recherché ou, en tout cas, le même contexte.
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce
que ça convient? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Vous étiez là
lors de ces discussions.
Mme Maccarone : Oui. Je
partageais avec ma collègue que j'avais déposé un amendement pour retirer «dans
la mesure du possible», la suppression, mais je ne m'en souviens pas parce que
j'avais écrit des notes de faire, peut-être, une modification de ceci, sauf
dans mesure exceptionnelle. Je ne m'en souviens pas, de la réponse. Peut-être
ça va clarifier. Parce que je comprends les propos, je ne suis pas avocate, alors
c'est sûr, c'était plus complexe.
Puis, comme on avait déjà mentionné, ça
fait quand même très longtemps depuis que nous n'avons pas fait une
modification aux lois qui s'appliquent au Curateur public, 26 ans. Alors, est-ce
qu'il y avait une autre manière de définir «dans la mesure du possible»? Je
comprends ce que le ministre, il dit, et, oui, merci beaucoup pour l'ouverture
de réouvrir le débat juste un peu, pas pour longtemps, mais juste pour mieux
comprendre pourquoi que nous ne pouvons pas changer ceci, de garder «dans la
mesure du possible» mais de rajouter des précisions. C'était ça, moi, le manque
de compréhension que j'avais auparavant. «Dans la mesure exceptionnelle», quelque
chose comme ça, j'ose croire qu'il y a des gens qui pourront le formuler beaucoup
mieux que moi.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Oui. Bien, je
peux vous lire un peu... je peux peut-être vous donner quelques arguments.
Toute intervention du législateur doit être faite en réponse à un problème clairement
défini et documenté. Or, le Curateur public n'a pas identifié le problème causé
par le libellé de l'article actuel du deuxième alinéa de l'article 257 du Code
civil, donc l'article précédent pour lequel on a eu ce débat. Les décisions qui
concernent le majeur doivent être prises dans son intérêt, le respect de ses
droits et la sauvegarde de son autonomie — donc, ça, ça fait
référence à l'article précédent, pour rafraîchir la mémoire des collègues — en
tenant compte de ses volontés et préférences. Cette obligation n'est pas
restreinte par l'expression «dans la mesure du possible». L'expression «dans la
mesure du possible» vise uniquement l'obligation d'informer le majeur de cette
décision, donc.
Et là je vous remets dans le contexte où on
parle du précédent article et pas de celui qu'on est en train d'étudier. Cette
expression permet de moduler l'obligation du tuteur ou tiers, notamment, des
professionnels de la santé en fonction des facultés du majeur et de la
situation dans laquelle celui-ci se trouve, par exemple <coma...
M. Lacombe : ...le majeur de
cette décision, donc.
Et là je vous remets dans le contexte
où on parle du précédent
article et pas de celui qu'on est
en
train d'étudier. Cette expression permet de moduler l'obligation du tuteur ou
tiers, notamment, des professionnels de la santé en fonction des facultés du
majeur et de la situation dans laquelle celui-ci se trouve, par exemple >coma,
délire psychotique. Par exemple, un tuteur n'a pas l'obligation d'informer le
majeur dans les moindres détails si celui-ci n'a pas les facultés de les
comprendre. Le niveau de l'information doit correspondre aux facultés du majeur.
Cette expression implique que le tuteur ou
les tiers devraient déployer des efforts raisonnables pour remplir leurs
obligations d'informer le majeur. Par exemple, il pourrait être difficile pour
un tuteur ou un tiers d'informer le majeur de décisions complexes s'il doit
utiliser les pictogrammes pour communiquer avec celui-ci. Le retrait de cette
expression pourrait, par ailleurs, entraîner la démobilisation des proches à
agir comme tuteurs. D'ailleurs, le mémoire du Regroupement des aidants naturels
du Québec mentionne que les proches aidants ont déjà des responsabilités trop
lourdes. C'était à la page 7.
Donc, on comprend que, s'il n'y a aucune
porte de sortie, aucune latitude et qu'on dit : Peu importe la situation,
ça doit arriver, bien, il risque d'y avoir une démobilisation parce qu'il y a
des gens qui vont dire : Moi, je ne m'embarque pas là-dedans, c'est une
mission qui est impossible. Je pense que l'exemple des pictogrammes le démontre
assez bien.
Cette expression apparaît à sept reprises
dans le Code civil, qui est le fondement de toutes les autres lois du Québec.
Donc, toute modification ou réécriture d'une expression qui est utilisée peut
avoir des conséquences inattendues dans d'autres matières. La plus grande des
prudences est donc de mise dans un tel cas.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Est-ce que ça convient, ça conclut?
Mme Nichols : Peut-être une
dernière intervention.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y, Mme la députée de Viau... non, de Vaudreuil.
Mme Nichols : Ah! Mme la
Présidente, je suis déçue, je suis déçue!
La Présidente (Mme Chassé) :
Je suis désolée. Ah non! Mais j'ai déjà mis en contexte aujourd'hui. Je vous en
prie, je vous en prie, de votre patience. Merci pour la générosité du ministre
à nous remettre en contexte là-dedans. Je vous invite à faire votre
intervention, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Merci, Mme la
Présidente. Dans le fond, dans la mesure du possible, est-ce que je comprends
que ça peut être appliqué... ça va être jugé ou, en fait, tranché cas par cas,
quand ça va être apporté devant le tribunal, à démontrer si la personne a agi
dans les limites du raisonnable, si, tu sais, toutes les mesures à la
disposition ont été prises? Parce que, tu sais, «dans la mesure du possible»,
pour certaines personnes, ce n'est pas les mêmes moyens que pour une autre
personne.
Puis, quand, tantôt, je parlais de
préjudice, les préjudices peuvent aller dans les deux cas, là. Le préjudice
peut aller pour la personne qui se fait dire : Bien non, tu n'as pas
utilisé tous les moyens possibles. Bien, tu sais, peut-être que, si cette
personne-là avait eu une énumération ou elle avait eu... ça a été défini de
façon plus précise, elle aurait pu dire : Ah! bien, tu sais, je l'ai fait,
mais... Puis ça peut être aussi dans l'autre sens. Ça fait que tu sais, ça peut
être à double sens : bon pour un, mauvais pour l'autre, ou encore le
contraire. Ça fait que...
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Effectivement, s'il
y a un problème, c'est au tribunal d'interpréter cette expression-là, mais je
vous dirais que, dans les faits, l'information que j'ai, l'information qu'on a,
c'est que ça ne pose pas problème. Les tribunaux ne sont pas saisis de ça
régulièrement. En fait, on me dit qu'il n'y a peut-être même pas de
jurisprudence, là. Il n'y a pas de jurisprudence là-dessus, donc ça ne s'est
pas posé.
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K. Très bien, merci. Donc, ça, c'était une intervention, on s'entend, là,
pour laquelle on avait eu un consentement sur un article qui était à l'article 82
et non à l'amendement. On s'entend qu'on revient aux discussions sur
l'amendement? Très bien.
Y a-t-il des interventions sur
l'amendement proposé par le ministre à l'article 82? S'il n'y a pas d'intervention,
s'il n'y a pas d'autre intervention... Ah! il y en a une. Mme la députée de
Joliette, allez-y, la parole est à vous.
Mme
Hivon
: Oui.
Je veux bien comprendre le sens de 2167.5. Donc, ça veut dire que le principe
de base, c'est qu'il n'y a pas de nouvel inventaire à faire. Donc, quand on
continue l'administration d'un autre mandataire, juste reddition de comptes,
pas d'inventaire? Et, sous réserve des stipulations du mandat, c'est que ça
serait écrit noir sur blanc que, s'il y a continuation de l'administration par
un autre, il faut qu'il y ait un nouvel inventaire, c'est bien ça? Donc, s'il
n'y a rien de stipulé, aucune obligation de faire un inventaire?
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Oui, M. le ministre.
• (11 heures) •
M. Lacombe : Exactement. Donc,
dans la transition, il y a une reddition de comptes qui se fait à la fin,
disons, du mandat du premier mandataire. Et cette reddition de comptes là,
nécessairement, elle va contenir à peu près la même chose qu'un éventuel
inventaire aurait contenue. Donc, étant donné que ça se fait de façon
simultanée, la reddition de comptes puis la prise en charge par le deuxième
mandataire, bien, on dispense le deuxième mandataire en question d'avoir à
refaire l'exercice, sauf stipulation contraire au mandat.
Mme
Hivon
:
Comme, par exemple, dans quel cas il y aurait un <intérêt à...
>
11 h (version révisée)
<17927
M. Lacombe :
...que ça se fait de façon simultanée, la reddition de comptes puis la prise en
charge par le deuxième mandataire, bien, on dispense le deuxième mandataire en question
d'avoir à refaire l'exercice, sauf stipulation contraire au mandat.
Mme
Hivon
:
Comme, par exemple, dans quel cas il y aurait un >intérêt à... Vous
l'avez mis...
M. Lacombe : Encore une
fois, le curateur pourra me corriger si je me trompe mais on parlait tantôt,
par exemple, d'avoir un mandataire remplaçant, mais, si, pour une raison ou une
autre, la personne qui est mandataire doit se retirer de ses fonctions, il y a
un mandataire remplaçant qui est prévu au mandat, donc lui, il vient reprendre
le flambeau, si vous me permettez l'expression, bien, à ce moment-là, reddition
de comptes dispense de faire l'inventaire par la suite, parce que les raisons
peuvent varier, évidemment, là, mais du moment qu'on a recours au mandataire
remplaçant.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée.
Mme
Hivon
:
C'est ça, je comprends qu'en fait vous le mettez, parce...
M. Lacombe : Donc, ça,
c'est le chemin à emprunter pour…
La Présidente (Mme Chassé) :
La façon la plus efficace pour se rendre.
M. Lacombe : Bien oui,
c'est la route la plus efficace.
Une voix : …
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, le député de Viau.
Alors, on revient à Mme la députée de
Joliette qui avait un commentaire.
Mme
Hivon
:
Moi, quand je compare ça à d'autres commissions, là, c'est vraiment plus
divertissant ici, je peux vous le dire.
Donc, j'avais... C'est ça, donc, il n'y a
pas de cas d'espèce qui est envisagé où vous vous êtes dit : Il faut
écrire «sous réserve de stipulations [du] mandat»? C'est juste un principe
général que, si, évidemment, il y a quelque chose dans le mandat qui prévoit quelque
chose de plus spécifique, on doit le respecter, mais ce n'est pas parce que
vous avez des cas en tête? O.K.
Puis, l'autre question, c'est : En ce
moment, comment ça fonctionne? En ce moment, quand, justement, il y a un
nouveau mandataire qui arrive, quand il y a un nouveau mandataire qui continue
l'administration, est-ce qu'on simplifie ou on complexifie?
Des voix : …
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Le ministre consulte son équipe, mais bonne question.
Mme
Hivon
:
C'est bon, Mme la Présidente, parce que vous commentez en même temps pour les
gens qui suivent.
La Présidente (Mme Chassé) :
Absolument, oui, oui.
Mme
Hivon
:
Ça fait que vous expliquez, c'est comme un match.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que c'est un match? Sommes-nous à la LNI?
Nous sommes à la LNI.
Mme
Hivon
:
On espère que non, on espère que non.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, on va se donner des défis, hein?
Des voix : …
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Oui, il y a
un élément technique, la députée de Joliette fait bien de le souligner. C'est
qu'en fait, étant donné qu'on introduit — là, à vous de voir si c'est
plus compliqué ou moins compliqué — étant donné qu'on introduit
l'inventaire obligatoire, il faut prévoir une disposition comme celle qu'on
prévoit actuellement pour dire que, dans un cas d'une transition, bien, on ne
sera pas obligés de le faire. Si on compare avec la situation d'aujourd'hui, c'est
qu'aujourd'hui ça dépend vraiment des stipulations du mandat, parce que ce n'est
pas obligatoire, donc l'obligation amène, pour nous, la nécessité de prévoir
cet article-là.
Mme
Hivon
:
Donc, vous rendez obligatoire le fait de faire un inventaire, ce qui n'était
pas le cas. Et donc, vous faites en sorte de dire : Bien, on peut s'en
décharger, s'il y a une stipulation, lors du moment de la reddition de comptes,
si on a déjà prévu que lorsqu'on change le mandataire... je reformule ça plus
clairement, là.
M. Lacombe : Bien, c'est
à l'inverse, c'est à l'inverse, oui.
Mme
Hivon
:
Oui, c'est ça. Le principe maintenant, c'est qu'il faut qu'il y ait un
inventaire, ce qui n'était pas le cas avant.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est ça.
M. Lacombe : Exact.
Mme
Hivon
:
Donc là, vous excluez l'inventaire quand il y a un changement de mandataire
parce qu'il va y avoir une reddition de comptes de toute façon, puis on exclut
ça?
M. Lacombe : C'est ça, c'est
ça, tout à fait.
Mme
Hivon
:
C'est beau. Merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien, ça clarifie. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'amendement
proposé par le ministre à l'article 82?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 82
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Maintenant, y a-t-il des interventions à l'article 82 tel
qu'amendé? Excellent. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 82 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci.
Alors, nous revenons à l'article 246 et que nous avions suspendu. Y a-t-il
consentement pour revenir à l'article 246?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. On change de cahier, c'est un gros... Bon, vous nous l'aviez déjà lu, M. le
ministre, et vous aviez lu aussi l'amendement, si je ne me trompe pas.
M. Lacombe : Oui, oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Est-ce que nous sommes prêts à recevoir des interventions sur
l'amendement déposé à l'article 246? Il n'y a pas d'interventions? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement proposé à l'article 246 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Y a-t-il des interventions à l'article 246 tel qu'amendé? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 246 amendé est <adopté...
La Présidente (Mme Chassé) :
...
l'amendement proposé à l'article 246 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Y a-t-il des interventions à l'article 246 tel qu'amendé? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix.
Est-ce que l'article 246 amendé est >adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci. Nous passons maintenant à l'article 84. M. le
ministre, je vous invite à nous présenter l'article 84.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. Donc, 84 : L'article 2170 de ce code est modifié par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Les actes faits seuls par le mandant,
postérieurement à l'homologation du mandat et incompatibles avec les
stipulations de celui-ci, ne peuvent être annulés ou les obligations qui en
découlent réduites que s'il en subit un préjudice.».
Donc, cet article propose de préciser ce
qu'il advient des actes faits seuls par le mandant postérieurement à
l'homologation du mandat lorsque ceux-ci sont incompatibles avec les
stipulations de ce mandat.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Y a-t-il des interventions à l'article 84? Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Je
voulais juste savoir si c'était important d'avoir une définition
d'«incompatible», comme dans quels cas est-ce que ça va être important de le
préciser?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. M. le ministre.
M. Lacombe : Bien, je
pense que tout ce qui ne respecte pas les stipulations du mandat par définition
serait incompatible. C'est certain qu'il y a toujours un degré aussi, mais je
pense que ce sera au tribunal de juger de la chose, s'il en est saisi.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Oui, Mme la députée, ça convient?
Mme Maccarone : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'article 84? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Merci, Mme la
Présidente. On dit «postérieurement», est-ce qu'il y avait un délai? Est-ce
qu'on... Tu sais, jusqu'à quand? Est-ce qu'il y a un délai de prévu ou est-ce
que c'est, comme, les limites prévues par le mandat qui s'appliquent?
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre, oui.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. En fait, c'est… quand on dit, nous, «postérieurement», on veut vraiment
dire après le mandat, donc il n'y a pas... après l'homologation, pardon, du
mandat, donc il n'y a pas de durée spécifique. Et puis, dans le Code civil,
actuellement, ce n'est pas prévu, les conséquences qui résultent de
l'accomplissement d'un acte par le mandant à la suite de l'homologation de son
mandat de protection, ce n'est pas prévu, donc on vient le prévoir.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent, merci. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Moi, je
m'excuse, je n'ai juste pas compris. Vous dites que les conséquences n'étaient
pas prévues dans le Code civil?
M. Lacombe : Dans le Code
civil...
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Lacombe : Pardon. Dans
le Code civil…Actuellement, le Code civil ne prévoit pas, effectivement, les
conséquences qui résulteraient de ça, donc, nous, on vient le prévoir avec cet
article-là.
Une voix : …
M. Lacombe : Dans le cas
du mandat.
Une voix : …
M. Lacombe : Du mandat,
oui, précisément.
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, ça clarifie? Fantastique. Y a-t-il d'autres interventions à
l'article 84? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 84 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci. Nous passons à l'article 85. M. le ministre, est-ce
que... Ah! oui, les amendements ont été distribués.
Une voix : …
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, pardon?
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K., l'amendement à l'article 85 est distribué à l'instant.
Nous allons suspendre momentanément les
travaux. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 9)
>
(Reprise à 11 h 11)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous sommes de retour à l'article 85 pour lequel un amendement a
été déposé. M. le ministre, pouvez-vous nous présenter l'article 85?
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Lacombe : Donc, article 85 :
L'article 2173 de ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «de l'évaluation» par «des évaluations»;
2° par l'insertion, après le premier
alinéa, du suivant :
«Le mandant ou le mandataire peut
également, aux fins d'évaluer l'aptitude du mandant, requérir des évaluations
médicale et psychosociale. Si les évaluateurs concluent que le mandant est
redevenu apte, ils envoient une copie de leurs rapports d'évaluation au mandant
ainsi qu'au mandataire et en déposent une au greffe du tribunal.»;
3° par le remplacement, dans le
dernier alinéa, de «régime de protection» par «tutelle au majeur» et de
«curateur public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables».
Cet article propose donc une modification
de concordance compte tenu de la référence dorénavant faite à deux évaluations
distinctes, soit à l'évaluation médicale et l'évaluation psychosociale. Il
propose également de préciser que lorsqu'un mandant est redevenu apte, le
recours à la procédure simplifiée est possible si les évaluations ont été
effectuées par des évaluateurs qui ne relèvent pas d'un directeur général d'un établissement
de santé ou de services sociaux.
La Présidente (Mme Chassé) :
...un amendement?
M. Lacombe : Amendement,
effectivement. Donc : Remplacer le paragraphe 3° de l'alinéa de… Je
recommence : Remplacer le paragraphe 3° de l'article 85 du
projet de loi par le paragraphe suivant :
«3° dans le dernier alinéa :
«a) par le remplacement de «régime de
protection» par «tutelle au majeur»;
«b) par l'insertion, après «30 jours»,
de «de la date de l'avis».
Cet amendement précise le point de départ
du délai de 30 jours qui y est prévu, comme il est fait aux articles 280
et 296.2 du Code civil tels que modifiés par le projet de loi.
De plus, cet amendement vise à retirer le changement
de nom du curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci, M. le ministre. Je veux juste valider, quand vous dites :
Comme il est fait aux articles 280 et 96.2 du Code civil.
M. Lacombe : C'est fait.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'on les avait déjà traités? Est-ce qu'on doit les traiter auparavant
ou juste une validation de la conformité de l'amendement qui a été proposé à
cette instance-ci?
M. Lacombe : C'est dans
le bloc 4, ça a déjà été adopté dans le bloc 4.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Je vous remercie. Parce que, c'est ça, effectivement, je ne retrouve
pas nécessairement le... Bon, merci beaucoup.
Alors, y a-t-il des interventions à l'amendement
proposé à l'article 85? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 85
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Maintenant, y a-t-il des interventions à l'article 85 tel qu'amendé? Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Vous
savez, Mme la Présidente, concordante avec moi-même, on avait déjà discuté,
antérieurement, les évaluations. Là, on ne parle pas des rapports, là, on parle
des évaluations. Alors, est-ce qu'ici nous devons faire une modification pour
rajouter «leur environnement social», parce que ça fait partie des évaluations
qu'on demande, comme on a déjà fait dans le passé? On a fait un amendement pour
inclure ceci pour rejoindre la demande de l'ordre des travailleurs sociaux.
Des voix : …
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que vous voulez que je suspende <momentanément?
On va suspendre les travaux. Merci.
(Suspension de la séance à
11 h 15)
La Présidente (Mme Chassé) :
...
Est-ce que vous voulez que je suspende >momentanément?
On va suspendre les travaux. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 15)
(Reprise à 11 h 20)
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous revenons en ondes. Oui, M. le ministre, allez-y.
M. Lacombe : Merci, Mme
la Présidente. Donc, à l'article dont il est question, présentement, on parle d'évaluations
médicales et psychosociales. Donc, on dit que «le mandant ou le mandataire peut
également, aux fins d'évaluer l'aptitude du mandant, requérir des évaluations
médicale et psychosociale». Donc, dans le cas de l'évaluation psychosociale, on
a déjà défini, à l'article 32, suite à un amendement de la députée de Westmount—Saint-Louis,
que c'était constitué, entre autres, des évaluations... que le rapport, en fait,
est constitué, entre autres, des évaluations médicales et psychosociales du
majeur, dans ce cas-là, et là on définissait : «il porte sur la nature de
l'inaptitude du majeur, ses facultés, son environnement, l'étendue de ses
besoins et les autres circonstances de sa condition», etc. Et là il y a d'autres
éléments, mais la nature de l'environnement est déjà écrite là. Donc, on dit, à
la suite de l'évaluation, le rapport qui sera transmis, s'il doit l'être, bien,
doit contenir notamment l'évaluation de son environnement. Donc, on revient à
cette discussion-là, mais c'est déjà prévu, quand on parle d'évaluation
psychosociale, c'est déjà prévu à l'article 32, que ça va comprendre l'environnement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que ça clarifie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, à l'article 32?
Mme Maccarone : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Vous l'avez consulté?
Mme Maccarone : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent.
Mme Maccarone : Mais
juste une question par rapport à ceci. D'abord, est-ce qu'il faut mentionner l'article
en référence à l'article 32? Parce qu'on ne soulève pas l'idée d'environnement
ici ça fait qu'on ne fait pas référence. Le ministre fait référence, alors
est-ce que ça ne serait pas important de faire référence ici?
Des voix : …
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Bien, en
fait, je ne suis pas juriste, là, mais ce qu'on m'explique c'est qu'on définit
une fois le concept.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est ça.
M. Lacombe : Puis
qu'ensuite de ça quand il y a des éléments qui s'y réfèrent, bien, on retourne
à la définition du concept, si on a besoin de le faire. Mais j'imagine que ça
pourrait devenir lourd, si on définissait toujours chacun des éléments.
Peut-être que le Code civil serait plus…
Une voix : Épais.
M. Lacombe : Épais.
La Présidente (Mme Chassé) :
Encore plus. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Mon
intervention, c'est de faire référence à l'article 32, pas nécessairement
rajouter «environnement». Parce que je ne sais pas comment que ça fonctionne
exactement. Ça fait que, si, mettons, il y a quelqu'un qui viendra ici, puis,
eux, ils ne savent pas parce que ce n'est pas lié à 32, ils vont savoir
que c'est inclus? C'est ça, ma crainte, comment qu'ils vont le savoir? Si je
viens ici, bien, peut-être, c'est parce que je n'ai pas une bonne lecture de la
façon de consulter le Code civil. Mais, si on ne le mentionne pas puis il faut
juste prendre en conséquence qu'il y a l'article 32 qui fait référence, c'est
ça, ma crainte. Comment ça fonctionne? Comment qu'ils vont savoir que ça
existe?
Des voix : …
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, on va suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 11 h 23)
(Reprise à 11 h 24)
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, merci. M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. Donc, nos juristes nous disent qu'on ne fait pas habituellement de
renvoi numérique dans le Code civil mais que, de toute façon… Parce que la question
est pertinente, là, bon, peut-être pour la députée de Westmount—Saint-Louis et
moi qui ne sommes pas des experts du Code civil : Comment on fait pour
savoir que tel article va référer à un autre? Bien, la réponse est
intéressante, c'est que, par exemple, dans le cas qui nous occupe, c'est un
acte réservé, donc ce sont des professionnels qui s'y réfèrent. Les
professionnels savent, connaissent, là, le contenu de ces actes-là et, s'ils
ont besoin, bien, c'est défini ailleurs.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Ça répond
à ma question, Mme la Présidente. C'est sûr, j'aurais préféré de le
rajouter juste pour être conséquents. Mais je comprends les arguments. <Merci…
M. Lacombe : …le
contenu de ces actes-là et s'ils ont besoin, bien, c'est défini
ailleurs.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre.
Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Ça
répond à ma
question,
Mme la Présidente. C'est sûr, j'aurais
préféré de le rajouter juste pour être conséquents. Mais je comprends les
arguments. >Merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement proposé à l'article 85?
Oui, M. le député… Pardon?
Une voix
: …
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah! pardon, je suis désolée. À l'article 85 tel qu'amendé. Oui, M. le
député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. En fait, ma question, puisqu'il y a eu un amendement qui parle des
évaluations médicales et psychosociales… or, la question que je me pose… Au
début de l'article, on dit : «S'il constate que le mandant est redevenu
apte, le directeur général de l'établissement de santé ou [des] services
sociaux qui prodigue des soins…», or, il y a deux rapports qui doivent être
faits, deux évaluations, une évaluation médicale et une évaluation
psychosociale. Est-ce qu'à ce moment-là on part du principe, on prend pour
acquis que c'est un établissement de santé et des services sociaux qui va faire
les deux évaluations ou est-ce qu'il pourrait y avoir des cas où ce soient des
établissements qui fassent chacune des évaluations?
Des voix : …
La Présidente (Mme Chassé) :
On suspend momentanément.
(Suspension de la séance à 11 h 26)
(Reprise à 11 h 28)
La Présidente (Mme Chassé) :
On reprend les travaux. Oui, merci. M. le ministre.
M. Lacombe : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, j'espère que ça répondra à la question,
mais question peut-être plus technique, là, mais, maintenant, les établissements,
entre guillemets, de santé sont rendus plus gros depuis quelques mois, quelques
années, donc, souvent, ils sont tellement gros dans une région qu'on peut
penser qu'ils vont provenir d'un seul et même établissement, si c'était la
réponse à votre question. Donc, quand on parle d'un établissement, on peut
parler, par exemple, chez nous, en Outaouais, du Centre intégré de santé et de services
sociaux de l'Outaouais, qui est un établissement.
Puis, dans le cas du deuxième alinéa, je
ne sais pas si vous avez une question là-dessus, mais là on parle vraiment du… Si
c'est fait au privé, par exemple, donc quelqu'un qui ne recevrait pas déjà des
soins, si c'est… Parce que, dans le premier cas, c'est si la personne reçoit
déjà des soins dans un établissement, le deuxième, c'est, par exemple, si on se
tourne vers le privé.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Oui, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, en fait, la question que je me pose : Est-ce qu'il pourrait,
par exemple, que le… C'est bien le mandant?
Une voix : …
M. Benjamin : Le mandant,
le patient, en fait, le patient, donc la personne qui doit faire les… qui doit
subir les évaluations.
La Présidente (Mme Chassé) :
Exact.
M. Benjamin : Est-ce qu'il
pourrait, par exemple… l'évaluation médicale pourrait être faite dans un
établissement de santé privé et l'évaluation psychosociale faite dans un autre
établissement public? Et, à ce moment-là, qu'est-ce qui arrive dans ce cas-là?
En fait, je pars toujours du principe que l'article dit qu'il est prévu qu'il y
ait deux évaluations.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
• (11 h 30) •
M. Lacombe : Ce n'est pas
impossible. Pour répondre simplement, ce n'est pas impossible, mais, dans ce
cas-ci, c'est vraiment… Si l'établissement constate que la situation a changé,
bien là, il doit produire un rapport qui va <contenir…
>
11 h 30 (version révisée)
<17909
M. Benjamin :
...qu'il est prévu qu'il y ait deux évaluations.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Ce n'est
pas impossible. Pour répondre simplement, ce n'est pas impossible, mais, dans
ce cas-ci, c'est vraiment… Si l'établissement constate que la situation a
changé, bien là, il doit produire un rapport qui va >contenir ces deux évaluations :
médicale, psychosociale. Est-ce qu'une évaluation pourrait être produite au
privé, l'autre au public? Peut-être. Ce n'est pas impossible, là, si vous me
posez la question.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Oui, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Mme la
Présidente, donc, c'est toujours, donc... Alors, le fait qu'il y ait le
directeur général de l'établissement de santé ou des services sociaux, parce
que c'est un ou l'autre qu'on a, c'est un ou l'autre qu'on a, donc, à ce
moment-là, comment est-ce que cette formulation-là permet de répondre à cette
possibilité-là?
Des
voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'on prend une pause? Oui.
On suspend momentanément les travaux.
(Suspension de la séance à 11 h 31)
(Reprise à 11 h 32)
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Bien, c'est déjà...
puis là il y a peut-être une nuance, mais «établissement de santé et de services
sociaux», c'est le nom, là, de... donc ce n'est pas deux choses, c'est une
chose. Je ne sais pas si ça répond à, peut-être... Je ne suis pas sûr de
comprendre la question, mais c'est déjà désigné comme ça dans les textes, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le député de Viau.
M. Benjamin : En fait,
d'habitude, en fait, ce qu'on a dans les textes, c'est «établissement de santé
et des services sociaux». Là, on a plutôt «établissement de santé ou des services
sociaux».
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Il y a peut-être une validation sur la dénomination des
établissements de santé et de services sociaux. Est-ce que le nom officiel est
avec «et» ou avec «ou»? Ah! la députée de Joliette a une intervention. Allez-y.
Mme
Hivon
:
Comme, par exemple, un centre de réadaptation en déficience intellectuelle, c'est
un établissement de services sociaux, donc ce n'est pas un établissement de
santé. Ça fait partie de l'ensemble, donc, de l'organisation. J'imagine que c'est
pour ça que c'est écrit comme ça. Mais c'est vrai que, si on parle de
l'établissement comme le CISSS, c'est santé et services sociaux. Mais j'imagine
que vous voulez dire que ça peut être l'établissement de services sociaux,
comme un centre de réadaptation, par exemple.
La Présidente
(Mme Chassé) : Alors, on parle plus de la nature des établissements
que de l'établissement officiel. C'est bien, là, de clarifier cet élément-là,
là.
Des voix : ...
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, êtes-vous prêt à répondre, M. le ministre?
M. Lacombe :
Oui.
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui? Allez-y.
M. Lacombe :
Bien, c'est l'ex-ministre qui connaît ce dossier-là qui parle, c'est... les
services sociaux, c'est intéressant, mais ce qu'on me dit, c'est que dans la
loi... Ah! c'est-u dans le code?
Une voix
:
Dans le Code civil.
M. Lacombe :
Dans le Code civil, c'est — combien de reprises,
18,
12? — à 12 reprises indiqué comme ça. Donc là, c'est par souci de
cohérence, là. Nous, on prétend que ça ne causera pas de problème, là. Je ne
sais pas si vous avez...
La Présidente
(Mme Chassé) : Est-ce que ça convient?
Oui, M. le député de Viau.
M. Benjamin :
Donc, merci, Mme la Présidente. Donc, c'est sûr que... En fait, je comprends la
réponse du ministre, donc, à savoir l'occurrence dans le Code civil, en fait.
Mais, en fait, c'est parce que l'amendement qu'on a exige qu'on fasse deux
évaluations, au moins deux évaluations. Donc, auparavant, c'était une seule
évaluation qui était recommandée. Donc, maintenant, on doit faire une
évaluation médicale et psychosociale. Donc, à ce moment-là, je présume que les
possibilités que ce soit un établissement... deux établissements qui
interviennent sont beaucoup plus réelles qu'auparavant, donc... Et c'est en ce
sens-là, donc, je ne sais pas, donc, que je m'adressais au ministre ou à ses
conseillers juridiques pour voir si, à ce moment-là, cette formulation-là,
malgré l'occurrence, malgré les 18 fois, donc, à ce moment-là, ne pose...
ne pouvait pas poser problème à l'avenir.
La Présidente
(Mme Chassé) : Très bien. Oui, M. le ministre.
M. Lacombe :
Je propose, peut-être, pour que ce soit plus clair, une explication
professionnelle, un avis professionnel de notre directrice générale des
affaires juridiques au Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a consentement à ce que la directrice générale se joigne à la <conversation...
La Présidente (Mme Chassé) :
...
Très bien. Oui, monsieur...
M. Lacombe :
Je propose, peut-être, pour que ce soit plus clair, une explication
professionnelle, un avis professionnel de notre directrice générale des
affaires juridiques au Curateur public.
La Présidente
(Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a consentement à ce la directrice
générale se joigne à la >conversation? Je
vous invite à vous présenter, à renommer votre fonction puis à débuter votre
réponse.
Mme Filion (Nicole) :
Oui. D'accord. Nicole Filion, directrice générale des affaires juridiques au Curateur
public du Québec.
En fait, Mme Hivon avait raison sur
les explications. Quand on parle du premier alinéa de cet article-là, 2173, on
parle du réseau public. Le deuxième alinéa vient couvrir le réseau privé. Et,
quand on parle du réseau public, il y a des besoins tant aux niveaux médicaux,
mais il y a des besoins au niveau psychosocial qui est répondu par, par exemple,
des centres de réadaptation, etc., qui relèvent du réseau public. Alors, c'est exactement
le même libellé, et vous allez même retrouver ce libellé-là à l'article 32
du projet de loi, où on dit : «Lorsqu'un majeur, qui reçoit des soins ou
des services d'un établissement de santé ou de services sociaux, a besoin
d'être assisté...», etc.
Donc, vraiment, quand on lit 2173, il faut
vraiment prendre en considération que le premier alinéa couvre le réseau public
tant eu égard au volet médical qu'au volet psychosocial, et que le deuxième alinéa
couvre le réseau privé pour permettre à des mandants d'être évalués aussi par
le réseau privé, s'il y a lieu de le faire.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. M. le député de Viau, est-ce que ça...
M. Benjamin : Oui, merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça explique très bien. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 85
amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 85 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien, merci. Nous passons maintenant à l'article 87 pour lequel un amendement
a été distribué aussi.
M. Lacombe : Oui, un
amendement sur le nom, simplement, du curateur. Est-ce que j'y vais?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, absolument, c'est juste que je recherche l'amendement. Vous l'avez?
Excellent.
M. Lacombe : Donc, article 87.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Lacombe : Merci
beaucoup. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 2174, des
suivants :
«2174.1. Le mandataire remplaçant est tenu
d'aviser le directeur de la protection des personnes vulnérables de son entrée
en fonction.
«2174.2. Le mandataire remplaçant peut, si
le mandat n'est pas fidèlement exécuté ou pour un autre motif sérieux, demander
au tribunal de remplacer le mandataire initial et d'ordonner la reddition de
compte de ce dernier.»
Cet article propose, donc, d'introduire
deux nouveaux articles au Code civil : l'article 2174.1, qui prévoit
que le mandataire remplaçant doit aviser le directeur de la protection des
personnes vulnérables lorsqu'il entre en fonction, notamment lorsque le
mandataire initial décède ou démissionne.
L'article 2174.2 prévoit que le
mandataire remplaçant peut, en certains cas, demander au tribunal de remplacer
le mandataire initial et que soit ordonnée la reddition de compte de ce dernier.
Et l'amendement, simplement : À l'article 2174.1
du Code civil proposé par l'article 87 du projet de loi, remplacer
«directeur de la protection des personnes vulnérables» par «Curateur public», un
amendement qui vise uniquement à retirer le changement de nom du Curateur
public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé à l'article 87?
Oui, Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
À 2174.2, est-ce que ça veut dire que seul le mandataire remplaçant...
La Présidente (Mme Chassé) :
...évidemment, parce que, là, on parle, dans le fond, de l'article... C'est de
la procédure, là, est-ce qu'on s'entend pour adopter...
Mme
Hivon
:
C'est correct. Non, non, allez-y pour l'amendement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement? Donc, il n'y a pas d'intervention.
Est-ce que l'amendement à l'article 87 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Alors, passons à l'article 87 amendé. Mme la députée de Joliette,
allez-y.
Mme
Hivon
:
Oui. Je voulais savoir, donc, si c'était essentiellement le mandataire
remplaçant qui était la seule personne, donc, qui pouvait faire une telle
demande au tribunal quand il constate que le mandat du mandataire principal n'est
pas, finalement, exécuté ou pour un autre motif sérieux. Juste qu'on comprenne
l'ensemble des personnes qui peuvent être interpelées ou agir pour ça.
M. Lacombe : Est-ce que
Mme Filion peut répondre?
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'on prend... On suspend ou... Ah! vous désirez que Me Filion
prenne la parole?
M. Lacombe : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y, Me Filion.
• (11 h 40) •
Mme Filion (Nicole) :
Bien, c'est très technique, c'est que 2174.2 prévoit que c'est le mandataire
seul qui peut demander le remplacement du mandataire initial pour les deux
motifs suivants : lorsque le mandat n'est pas, finalement, exécuté, et
pour un autre motif sérieux. Pourquoi c'est le mandataire remplaçant? C'est
parce que c'est lui qui doit, finalement, au terme <des...
Mme Filion (Nicole) :
...
c'est le mandataire seul qui peut demander le remplacement du
mandataire initial pour les deux motifs suivants : lorsque le mandat n'est
pas, finalement, exécuté, et pour un autre motif sérieux. Pourquoi c'est le
mandataire remplaçant? C'est parce que c'est lui qui doit, finalement, au terme
>des stipulations prévues au mandat, prendre la charge, prendre la
relève du mandataire initial.
Présentement, la pratique qui est prévue
au Code civil, c'est en vertu de 2177 : Toute personne intéressée peut
demander non pas le remplacement... en fait, le remplacement, mais qui se
conclut par la révocation du mandat. Et donc l'introduction de 2174.2 permet de
maintenir le mandat en vie si le mandataire initial n'exécute pas fidèlement sa
charge.
La Présidente (Mme Chassé) : Mme
la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Donc, Mme la Présidente, je comprends que la première option, c'est-à-dire de
révocation du mandat, elle demeure pour toute personne intéressée, et on lui
adjoint la possibilité de continuer le mandat mais à la demande du... par le
mandataire remplaçant. Mais ça n'élimine pas l'autre possibilité de toute
personne intéressée.
Mme Filion (Nicole) : Pas du
tout.
Mme
Hivon
:
Parfait.
Mme Filion (Nicole) : On n'a
pas modifié 2177.
Mme
Hivon
: C'est
beau. Merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 87 amendé? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 87 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Maintenant, l'article 89.1 pour lequel un amendement a été déposé.
89.1... Ah, non, c'est l'article au complet qui est un... c'est ça, c'est un
nouvel article. Excellent.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, merci. O.K. Alors, c'est un nouvel article, 89.1. Oui, M. le ministre,
nous introduire au nouvel article 89.1.
M. Lacombe : Avec plaisir.
Donc, 89.1 :Insérer,
après article 89 du projet de loi, le suivant :
89.1. Ce code est modifié par l'insertion,
après l'article 2182, du suivant :
«2182.1. Dans le cas d'un mandat de
protection, le mandataire est tenu d'aviser le Curateur public du décès du
mandant.»
Cet amendement propose de prévoir que le
mandataire désigné par mandat de protection doit aviser le Curateur public du
décès du mandant. Cela permettra au Curateur public de tenir à jour le registre
des mandats de protection homologués.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 89.1? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 89.1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Ceci conclut les discussions pour le bloc 6. Nous passons
maintenant au bloc 7, l'article 56, qui comprend plusieurs
articles...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, c'est ça. Exactement. Donc, nous allons débuter les discussions de
l'article 56 qui comporte plusieurs articles.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que vous avez, M. le ministre, une façon de... une proposition à faire
pour la discussion? Est-ce nous discutons article par article ou est-ce que... Allez-y,
M. le ministre.
M. Lacombe : Est-ce que vous
avez une copie de notre plan? Oui, c'est ça. On proposerait peut-être d'y aller
297.1, 297.2...
La Présidente (Mme Chassé) :
De suivre l'ordre article par article.
M. Lacombe : Oui, je pense que
ce serait...
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, les discussions auront lieu article par article. Merci. Je vous invite,
M. le ministre, à nous introduire l'article 56. M. le ministre.
M. Lacombe : D'accord. Merci
beaucoup. Donc : Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 297, des chapitres suivants :
«Chapitre quatrième
«De la représentation temporaire du majeur
inapte
«297.1. Le tribunal peut autoriser une
personne à accomplir un acte déterminé au nom d'un majeur s'il est établi, par
une évaluation médicale, que l'inaptitude de celui-ci est telle qu'il a besoin
d'être représenté temporairement pour l'accomplissement de cet acte.
«L'incapacité qui en résulte est
temporaire et ne porte que sur l'accomplissement de cet acte. Elle est établie
en faveur du majeur seulement.»
Cet article introduit un nouveau mécanisme
permettant au tribunal d'autoriser une personne à accomplir un acte au nom d'un
majeur dans les faits inapte qui aurait uniquement un besoin ponctuel de
représentation. Cet acte peut porter tant sur les biens du majeur que sur la
personne de celui-ci.
L'inaptitude du majeur peut être
permanente; c'est son besoin de représentation qui doit être temporaire. Ce
mécanisme permet donc d'éviter d'ouvrir une tutelle pour un majeur <inapte...
M. Lacombe : ...majeur dans
les faits
inapte qui aurait uniquement un besoin ponctuel de
représentation. Cet acte peut porter tant sur les biens du majeur que sur la
personne de celui-ci.
L'inaptitude du majeur peut être
permanente; c'est son besoin de représentation qui doit être temporaire. Ce
mécanisme permet donc d'éviter d'ouvrir une tutelle pour un majeur >inapte
dont la plupart des besoins peuvent être comblés avec l'aide de ses proches. En
effet, certaines lois particulières prévoient la possibilité pour un ministre
ou un organisme de désigner une personne pour administrer les prestations ou
indemnités qu'il remet à un majeur inapte, par exemple, article 7 du
Règlement sur les prestations, article 34 de la loi sur l'aide aux
familles et aux proches, article 83.27 de la Loi sur l'assurance
automobile et article 141 de la Loi sur les accidents de travail et les
maladies professionnelles.
Cet article prévoit enfin que l'incapacité
juridique qui résulte de la représentation temporaire n'est que temporaire et
que...
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre, je vais juste vous arrêter un instant. Là, vous êtes en train
de passer à travers tous les articles, 297.1...
M. Lacombe : Non, je suis dans
les commentaires.
La Présidente (Mme Chassé) :
Vous êtes toujours... O.K. Je suis désolée.
On va simplement faire une pause un moment
parce que je ne suis pas certaine d'avoir tous les documents en main. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 46)
(Reprise à 11 h 49)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous revenons au bloc 7, l'article 56 et ses nombreux
articles. M. le ministre, je vous invite à poursuivre votre présentation de
l'article 297.1.
M. Lacombe : Donc, je
poursuis...
La Présidente (Mme Chassé) :
Dans les commentaires, allez-y.
M. Lacombe : Je reprends mon
commentaire en faisant quelques pas de recul. Cet article prévoit enfin que l'incapacité
juridique qui résulte de la représentation temporaire n'est que temporaire et
que cette incapacité ne porte que sur l'accomplissement de l'acte confié par le
tribunal au représentant. Cette règle vise à assurer que l'incapacité du majeur
soit adaptée à la situation de celui-ci et qu'elle s'applique aussi brièvement
que possible.
La Présidente (Mme Chassé) :
Et je comprends qu'à 297.1 il y a un amendement qui est déposé, M. le ministre.
M. Lacombe : Exactement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Lacombe : Au premier alinéa
de l'article 297.1 du Code civil proposé par l'article 56 du projet
de loi, supprimer «, par une évaluation médicale,».
Donc, cet amendement vise à préciser que
l'évaluation médicale ne constitue pas le seul moyen d'établir l'inaptitude du
majeur et son besoin de représentation.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Y a-t-il des interventions à l'article 56, 297.1... Est-ce que c'est
comme ça que je nomme ça, là? Je nomme seulement...
Une voix
: ...
• (11 h 50) •
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Donc, y a-t-il des interventions à l'article 297.1 proposé à <l'article...
La Présidente (Mme Chassé) :
...Y a-t-il des interventions à
l'article 56, 297.1... Est-ce que c'est
comme ça que je nomme ça, là? Je nomme seulement...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Donc, y a-t-il des
interventions à l'article 297.1
proposé à >l'article 56? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Je
comprends la volonté de vouloir supprimer l'évaluation médicale, mais pourquoi
ne pas rajouter, comme on a fait dans les autres articles, psychosociale,
évaluation médicale, et je comprends qu'on ne mettra pas environnement de
fonctionnement social partout, car c'est déjà dans le 18, mais pourquoi ne pas
rajouter, et maintenant on enlève?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : On va le préciser
à 297.2.1 de façon très, très précise pour démontrer qu'il n'y a pas seulement
l'évaluation médicale. Mais vous avez raison, on va le préciser.
Une voix
: ...
M. Lacombe : Oui. Juste après,
en fait, là, au prochain.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 297.1 de l'article 56?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement à l'article 297.1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Y a-t-il des interventions à l'article 297.1 amendé? S'il n'y a
pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 297.1
amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Nous passons à l'article 297.2 pour lequel un amendement aussi est
proposé. Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Donc :«297.2.
Peuvent demander la représentation temporaire du majeur ou être désignés comme
représentants le conjoint du majeur, les proches parents et alliés de ce
dernier, toute personne qui démontre pour lui un intérêt particulier ou tout
autre intéressé, y compris le mandataire désigné par le majeur ou le directeur
de la protection des personnes vulnérables. Le majeur lui-même peut aussi
demander d'être ainsi représenté.»
Cet article précise quelles sont les
personnes qui peuvent demander la représentation temporaire du majeur au
tribunal et qui peuvent être désignées comme représentants temporaire.
Et l'amendement que nous proposons :
À l'article 297.2 du Code civil proposé par l'article 56 du projet de
loi, remplacer «directeur de la protection des personnes vulnérables» par «Curateur
public».
On s'avise uniquement, comme par le passé,
à retirer le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent, merci.
Je vais simplement suspendre momentanément
les travaux, j'ai une question de clarification de procédure. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 53)
(Reprise à 11 h 56)
La Présidente (Mme Chassé) : Donc,
l'amendement par le ministre a été déposé, qui vise uniquement à changer le nom
de «Curateur public», à l'article 297.2. Y a-t-il des interventions, on y
revient, sur l'amendement? Est-ce que l'amendement proposé à 297.2 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Maintenant, y a-t-il des interventions à l'article 297.2 amendé? Il
n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'article 297.2 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Nous passons maintenant à l'article 297.2.1 qui doit être un article
ajouté.
M. Lacombe : Exact.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. M. le ministre, je vous invite à nous présenter l'article 297.2.1.
M. Lacombe : Parce qu'on
amende 56... ça fait que c'est considéré comme un amendement au sens de la
procédure, c'est ça?
La Présidente (Mme Chassé) : C'est
un amendement qui permet l'ajout d'un article. Et voilà.
M. Lacombe : Donc, article... En
fait : Modifier l'article 56 du projet de loi par l'insertion, après
l'article 297.2 du Code civil qu'il propose, du suivant :
«297.2.1. Le tribunal saisi de la demande
de représentation temporaire prend en considération les évaluations médicale et
psychosociale résultant de l'examen du majeur.
«Il doit donner au majeur l'occasion
d'être entendu, personnellement ou par représentant si son état de santé le
requiert, sur le bien-fondé de la demande et sur la personne qui sera chargée
de le représenter.»
Cet amendement vise à préciser certains
éléments que doit prendre en compte le tribunal dans le cadre de sa décision d'autoriser
une personne à agir au titre de représentant temporaire. Cet article s'inspire
de l'article 276 du Code civil en matière de tutelle au majeur.
La Présidente (Mme Chassé) :
Voilà. Y a-t-il des interventions à l'amendement introduisant l'article 297.2.1?
S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement introduisant l'article 297.2.1
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Nous passons maintenant à l'article 297.3, qui a un amendement.
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui,
M. le ministre.
M. Lacombe : J'y vais?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, allez-y.
M. Lacombe : Ce code est
modifié par l'insertion, après l'article 297, des chapitres suivants :
«297.3. Le tribunal fixe les modalités et
les conditions d'exercice des pouvoirs conférés au représentant temporaire.»
Cet article précise que le tribunal doit
déterminer les modalités et conditions d'exercice des pouvoirs qui seront
exercés par le représentant temporaire.
Et l'amendement : À la fin de l'article 293.3
du Code civil proposé par l'article...
La Présidente (Mme Chassé) :
297.3.
M. Lacombe : Effectivement,
pardon. À la fin de l'article 297.3 du Code civil proposé par l'article 56
du projet de loi, d'ajouter l'alinéa suivant :
«Le tribunal peut notamment ordonner au
représentant temporaire de rendre compte au conjoint du majeur, à un proche parent
de ce dernier ou à une personne qui démontre pour lui un intérêt particulier
ou, à défaut, au Curateur public.»
Donc, cet amendement a pour but de donner
un exemple de condition pouvant être fixée par le tribunal, soit la reddition
de comptes à un tiers. Cet amendement a également pour but de permettre au
tribunal de désigner le Curateur public pour recevoir ce compte.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Et ceci nous amène donc à l'amendement à l'article 297.3.
Et ça conclut les travaux pour ce matin.
Nous allons nous retrouver après les affaires courantes cet après-midi. Merci
beaucoup.
(Suspension de la séance à 12 heures)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 24)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, merci à tous d'être là. La Commission des relations avec les citoyens
reprend ses travaux. Et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie ou la fonction de vibration de leurs appareils
électroniques.
Je vous rappelle que la commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 18,
la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le
curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Juste avant la suspension des travaux, à
l'heure du dîner, le ministre a fait la lecture de l'article 297.3 proposé
à l'article 56. Il a également fait la lecture d'une proposition <d'amendement...
La Présidente (Mme Chassé) :
...la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de
protection des personnes.
Juste avant la suspension des travaux,
à l'heure du dîner, le
ministre a fait la lecture de
l'article 297.3
proposé à
l'article 56. Il a
également fait la lecture d'une
proposition >d'amendement qu'il a alors déposé à cet article. Est-ce
qu'il y a des interventions à l'amendement déposé? Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. J'aimerais avoir une définition d'«une personne qui démontre pour
lui un intérêt particulier».
M. Lacombe : Oui. Bien, je pense
que c'est important, dans un contexte comme celui-là, qu'il n'y ait pas d'angle
mort. Donc, c'est important, même si on ne peut pas faire toute la liste, qu'on
soit en mesure de se laisser une porte avec... en indiquant qu'une personne qui
démontre pour lui un intérêt particulier soit comprise dans la définition.
Ensuite, bien, évidemment, ça peut... ça revient au tribunal de pouvoir juger
de la question, mais je pense que c'est responsable de prévoir ça pour ne pas
s'en tenir à une liste très, très stricte puis, par la suite, être obligé
d'écarter des gens, par exemple.
Mme Maccarone : Merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 297.3? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 297.3, tel qu'amendé... non, est-ce que l'amendement, pardon, à
l'article 297.3 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Nous revenons donc à l'article 297.3 amendé. Est-ce qu'il des
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 297.3, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent, merci. Nous passons maintenant à l'article 297.4, pour lequel,
aussi, un amendement a été déposé. M. le ministre, je vous invite à nous lire
l'article.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. «297.4. Le tribunal ne peut autoriser le représentant temporaire à
aliéner un bien à titre onéreux ou à le grever d'une sûreté que lorsque cela
est nécessaire pour l'éducation et l'entretien du majeur, pour payer ses
dettes, pour maintenir le bien en bon état ou pour conserver la valeur du
patrimoine du majeur.»
Cet article prévoit dans quels cas le
tribunal pourrait autoriser le représentant temporaire à aliéner ou à grever un
bien d'une sûreté. Il s'agit des mêmes cas que ceux prévus pour un tuteur, qui
sont déjà prévus à l'article 213 du Code civil.
Et la proposition d'amendement que nous faisons :
À l'article 297.4 du Code civil proposé par l'article 56 du projet de
loi :
a) insérer, après «le représentant
temporaire», de «à contracter un emprunt,»;
b) insérer, après «la valeur du patrimoine
du majeur», de «, ou lorsqu'il s'agit de la volonté du majeur et que celui-ci
ne risque pas d'en subir un préjudice sérieux»;
c) ajouter à la fin de l'alinéa suivant :
«L'autorisation indique alors le montant
et les conditions de l'emprunt, les biens qui peuvent être aliénés ou grevés
d'une sûreté, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent l'être.»
Cet amendement a donc pour but
d'harmoniser cet article avec l'article 289.1 du Code civil introduit par
l'article 49.1 du projet de loi, lequel s'applique en matière de tutelle
aux majeurs. Donc, c'était dans le bloc 4.
La Présidente (Mme Chassé) :
Effectivement, la référence est bien nommée. Je vous remercie. Est-ce qu'il y a
des interventions à l'article 297... à l'amendement de l'article 97.4?
Mme Maccarone : 30 secondes,
Mme la Présidente, parce que je veux juste le lire au complet, parce que j'ai...
La Présidente (Mme Chassé) :
Prenez votre temps.
On suspend momentanément les travaux.
(Suspension de la séance à 15 h 29)
15 h 30 (version révisée)
(Reprise à 15 h 33)
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Je pense que la parole était à la députée de Westmount—Saint-Louis.
Allez-y.
Mme Maccarone : Merci, Mme
la Présidente. La question que nous avons, c'est : «À titre onéreux», ça
veut dire quoi? J'ai de la misère à comprendre cet amendement. Peut-être vous
pourrez l'expliquer dans les termes qui sont plus faciles à comprendre. «Onéreux»,
ça veut dire quoi exactement?
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Oui. Juste
une petite seconde.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. On suspend momentanément.
(Suspension de la séance à 15 h 34)
(Reprise à 15 h 35)
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. M. le ministre.
M. Lacombe : En fait,
c'est simple, mais je ne savais pas que c'était aussi simple. C'est vraiment
quand il y a un échange d'argent, donc, si, par exemple, on vend la maison,
puis là il y a un paiement. Donc, c'est le sens de l'expression — je
ne me trompe pas — une contrepartie financière. Ça semble évident,
hein, mais vous avez bien fait de poser la question.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça veut simplement dire la contrepartie financière.
M. Lacombe : Il ne faut
pas que ce soit un don. Parce qu'on n'utilise pas le terme... Peut-être que
c'est ça qui a semé le questionnement, ce n'est pas le terme «vendre», parce
que vendre, c'est évident que c'est en contrepartie d'argent, mais «aliéner à
titre onéreux», donc c'est se départir de quelque chose en échange <d'une
somme…
M. Lacombe :
Parce
qu'on n'utilise pas le terme... Peut-être que c'est ça qui a semé le
questionnement, ce n'est pas le terme «vendre». Parce que vendre, c'est évident
que c'est en contrepartie d'argent, mais «aliéner à titre onéreux», donc c'est
se départir de quelque chose en échange >d'une somme d'argent.
Mme Maccarone : Mettons,
je demandais, Mme la Présidente, de l'expliquer dans des termes qui seront plus
faciles, comme une autre phrase que tout le monde va comprendre, ce serait
quoi?
M. Lacombe : Bien, on
pourrait dire, dans ce cas-ci... Encore une fois, le curateur pourra me
corriger si mon langage juridique n'est pas le bon, mais on pourrait dire :
Le tribunal…
Mme Maccarone : Bien,
c'est ça, je ne veux pas dans le langage juridique. J'aimerais l'avoir juste
dans le langage que M., Mme Tout-le-monde va comprendre.
M. Lacombe : À mon sens,
on pourrait dire : Le tribunal ne peut autoriser le représentant
temporaire à vendre un bien contre de l'argent ou à le grever d'une sûreté
lorsque... etc.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que c'est... Est-ce que ça veut dire...
M. Lacombe : Bien, une
voiture, par exemple…
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui.
M. Lacombe : …une
voiture, si c'est un don, ça pourrait être différent que si c'est une vente à
un particulier en échange d'argent, par exemple.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Mais il ne peut pas plus le faire si c'est à titre gratuit. Je ne comprends pas
comment ça protège plus la personne si elle peut le faire à titre gratuit puis
pas onéreux. C'est parce que là, l'article 297.4… On parle de ça?
La Présidente (Mme Chassé) :
…
Mme
Hivon
:
O.K. Donc, «le tribunal ne peut autoriser le représentant temporaire à aliéner
un bien à titre onéreux», donc, le représentant temporaire ne peut pas aliéner quelque
chose contre une contrepartie financière, mais il ne peut certainement pas le
faire non plus sans contrepartie. Il ne peut pas plus aliéner quelque chose
gratuitement envers un tiers ou...
Une voix : …
Mme
Hivon
:
Non?
La Présidente (Mme Chassé) :
Juste pour clarifier les choses, est-ce qu'on s'entend, en ce moment, qu'on est
en train de discuter de l'article 297.4, et non de l'amendement? O.K., ce
qu'on pourrait faire, c'est soit adopter l'amendement puis tout de suite
discuter de l'article amendé, si ça vous convient, puis on va...
Mme Maccarone : …on parle
de l'amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
On parle de l'amendement?
Mme Maccarone : Oui. Le c :
ajouter, à la fin, l'alinéa suivant…
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K., parfait. Parce que, pour moi, je voyais bien clairement qu'on discutait
d'«un bien à titre onéreux», qui était dans l'article.
M. Lacombe : ...297.4,
parce que le mot «onéreux» n'est pas dans c. Moi, ça ne me dérange pas, là, mais…
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est ça, j'essaie de clarifier parce que, moi, ce que je vois, c'est que la
discussion...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Non, non, non, ça va. On revient sur l'amendement ou on adopte l'amendement
puis on fait la discussion sur l'article amendé.
Mme Maccarone : C'est
comme vous voulez, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, restons centrés sur l'amendement, passons à travers l'amendement, puis
après on pourra avoir les discussions sur l'article amendé.
Est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 297.4 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Non?
Mme
Hivon
:
…l'amendement?
La Présidente (Mme Chassé) :
On parle de l'amendement.
Mme
Hivon
:
Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Maintenant, nous allons discuter de l'article 297.4 amendé.
Est-ce qu'il y a des interventions sur 297.4 amendé?
Mme
Hivon
:
Moi, je repose ma question.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent, merci.
Mme
Hivon
:
Donc, on assimile évidemment «à titre gratuit» à un don, puis ça je comprends
que c'est possible ou pas possible? Ce n'est pas possible.
Une voix
: Bien non, ce
n'est pas possible.
Mme
Hivon
:
C'est ça. O.K. Parfait.
Une voix
: ...
Mme
Hivon
:
Hein?
Une voix
: Ce n'est pas
possible.
Mme
Hivon
:
Bien… O.K.
La Présidente (Mme Chassé) :
Là, attend… Juste un moment…
M. Lacombe : Est-ce qu'on
peut suspendre un instant?
La Présidente (Mme Chassé) :
On va suspendre un instant.
(Suspension de la séance à 15 h 39)
(Reprise à 15 h 42)
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. M. le ministre. C'était au ministre à prendre la parole, là, hein, c'est
ça? Oui. Allez-y.
M. Lacombe : Merci, Mme
la Présidente. Donc, bonne question de la députée de Joliette, donc, après
discussion, peut-être pour éclaircir la situation, effectivement, elle a
raison. On peut peut-être le spécifier, pour que ce soit clair pour tout le
monde, la donation est possible seulement lorsque les personnes sont aptes, et là
on me dit que c'est à 1806 du Code civil du Québec.
Donc, dans ce cas-ci, on parle vraiment
d'une vente, là, donc d'une aliénation à titre onéreux — je ne sais
pas si on peut dire ça comme ça — entre autres, et là on vient
établir les conditions dans lesquelles ça pourra se faire.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Est-ce que vous désirez…
Mme
Hivon
:
O.K. Donc, il faut juste se référer à l'obligation générale?
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Est-ce que vous désirez avoir un moment pour pouvoir...
Mme
Hivon
:
Non, ça va.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça vous convient?
Mme
Hivon
:
…ce que je comprends, là, on est dans l'économie du Code civil. Mais c'est
juste que je trouvais ça drôle comment c'était formulé, parce que, c'est ça, il
faut référer à l'obligation générale pour les personnes inaptes, puis tout ça,
et là on est comme dans un régime particulier. Donc, vous venez créer des
obligations particulières ou des spécificités, puis on doit se référer au
régime général pour savoir qu'on ne peut pas faire un don quand quelqu'un est
inapte. C'est beau.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci.
M. Lacombe : Donc, quand
on parle d'économie du Code civil, c'est ce à quoi on référait tantôt,
j'imagine, là, de dire : On ne peut pas toujours…
Mme
Hivon
:
…répéter.
M. Lacombe : …faire des
renvois à d'autres… Ah! c'est intéressant.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah! c'est ce que ça voulait dire «économie du Code civil»?
Mme
Hivon
:
C'est cela.
M. Lacombe : Ah! bien, je
viens d'apprendre quelque chose.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, on voit toute la profondeur de votre expérience.
Mme
Hivon
:
Tellement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Vraiment, c'est magnifique, ça me permet de l'apprécier.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à
l'amendement… non, à l'article 297.4 amendé? Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis, allez-y.
Mme Maccarone : Oui. J'aurais
besoin d'un… Précisément, là, on parle de représentation temporaire, mais si je
regarde les documents qui ont été partagés puis toutes les discussions que nous
avons eues dès le départ par rapport à qu'est-ce que ça représente, même
l'article qui a été dans les documents, qui ont été partagés dès le départ, le
dépôt du projet de loi, exemple on a <Ania qui a…
Mme Maccarone : ...
représentation
temporaire, mais si je regarde les documents qui ont été partagés puis toutes
les discussions que nous avons eues dès le départ, par rapport à qu'est-ce que
ça représente, même l'article qui a été dans les documents, qui ont été
partagés dès le départ, le dépôt du projet de loi, exemple on a >Ania
qui a occasionné un traumatisme crânien, ça fait qu'elle est inapte
temporairement, mais, mettons, si, elle, elle veut vendre sa... elle est en
plein milieu de vente de sa maison, avec cet article, est-ce que ça veut dire
que la personne qui la représente ne pourra pas poursuivre cette démarche-là,
parce que là on parle de quand même un titre… onéreux, oui? Peut-être, c'est
moi qui comprends mal.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Lacombe : Non, vous
avez raison. Vous avez raison, c'est ce que ça suppose.
Mme Maccarone : Ça fait
que qu'est-ce qu'elle va faire, Ania? Ça fait qu'Ania, elle ne pourra pas
bénéficier d'une représentation temporaire. Est-ce que ça veut dire qu'elle elle
aura besoin de… Qu'est-ce qu'elle aura besoin? Qu'est-ce qu'elle va faire?
M. Lacombe : Bien, en
fait, je vais préciser ma pensée. Elle peut le faire dans les conditions qui
sont prévues là, mais elle ne peut pas le faire à l'extérieur de ces
conditions-là. Je pense que c'était le sens de votre question, là.
Mme Maccarone : La
personne qui représente Ania, cette personne-là pourrait choisir un avocat,
donner des instructions à l'avocat, faire suivre des relatifs du dossier et
signer une entente à l'amiable, mais elle ne pourra pas l'aider dans le
processus, mettons, de la vente d'une maison, la vente de son auto ou un bien
qui a quand même une valeur élevée.
M. Lacombe : Oui, si c'est
dans les dispositions qui sont prévues ici, qui sont proposées. Donc, on dit...
Mme Maccarone : «…l'éducation
et l'entretien du majeur, pour payer ses dettes…»
M. Lacombe : «…lorsque
cela est nécessaire pour l'éducation et l'entretien du majeur, pour payer ses
dettes, pour maintenir le bien en bon état ou pour maintenir la valeur du
patrimoine du majeur» ou lorsque…
Mme Maccarone : Alors,
si, mettons, Mme la Présidente, on dirait : Pour protéger le patrimoine du
majeur, on pourrait dire, mettons, la transaction comme la vente de la maison,
qui ferait partie du patrimoine, ça rentrerait là-dedans? O.K. O.K.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Oui?
Des
voix : …
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que vous voulez suspendre?
M. Lacombe : …suspendre
un instant?
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça va me faire plaisir.
Nous suspendons.
(Suspension de la séance à 15 h 48)
(Reprise à 15 h 49)
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, c'est possible de le faire si ça respecte ce
qui est proposé, ce qui est inscrit, donc «lorsque cela est nécessaire pour l'éducation
et l'entretien du majeur, pour payer des dettes — ses dettes — pour
maintenir le bien en bon état ou pour conserver la valeur du patrimoine du
majeur ou lorsqu'il s'agit de la volonté du majeur et que celui-ci ne risque
pas d'en subir un préjudice sérieux». Donc, par exemple, dans le cas d'une
maison...
Mme Maccarone : Oui.
• (15 h 50) •
M. Lacombe : Donc, par
exemple, si c'est pour la vente d'une maison, si, dans l'exemple que vous nous
donnez, en plus la vente est déjà entamée ou il y a déjà un processus, donc, à
ce moment-là, il vient évident que c'était la volonté de la personne de vendre
cet immeuble-là, par exemple. Donc, dans ce cas-là, ce serait possible, il
pourrait y avoir une représentation temporaire.
Et je comprends que, dans certains autres
cas, si la volonté était démontrée <de façon...
M. Lacombe : ...
à
ce moment-là, il vient évident que c'était la volonté de la personne de vendre
cet immeuble-là, par exemple. Donc, dans ce cas-là, ce serait possible, il
pourrait y avoir une représentation temporaire. Et je comprends que, dans
certains autres cas, si la volonté était démontrée >de façon claire, ce
serait possible aussi.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je pense
que la raison que c'était flou, pour nous, c'est parce que, dans le communiqué
de presse qui avait sorti le 10 avril puis les informations, les faits
saillants du projet de loi, c'est bien et bel écrit que la représentation
temporaire… «Cette mesure permettra au tribunal d'autoriser une personne à
accomplir un acte précis au nom d'une personne inapte, comme la vente d'une
maison, par exemple.» Mais c'est parce que ça n'indique pas nécessairement
qu'il faut être en processus.
M. Lacombe : Mais ce
n'est pas obligé.
Mme Maccarone : …c'est
plus ça. Moi, ma lecture de ça, c'était : Je suis inapte temporairement,
je peux choisir quelqu'un puis je peux aller vers l'avant, mettons, pour faire
la vente de ma maison. Ce serait cette représentation que je choisirais. C'est
pour ça que c'est mêlant.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est un peu plus clair?
Mme Maccarone : Bien,
oui, mais ça fait partie du...
M. Lacombe : Bien, je
dirais, c'est possible. Ce qu'on dit, c'est tout à fait conciliable avec ce qui
est écrit dans le communiqué de presse d'avril dernier, c'est-à-dire que...
L'exemple le plus évident, c'est peut-être lorsque la vente de la maison est
commencée, parce que la volonté, elle est exprimée de façon explicite.
L'exemple qui est peut-être moins évident,
mais qui est aussi possible, c'est si la volonté, même si le processus officiel
n'est pas commencé, si la volonté était clairement exprimée puis qu'on peut le
démontrer, bien là, ce serait possible. Un cas qui serait peut-être plus
problématique, corrigez-moi si je me trompe, c'est si ça sort vraiment du champ
gauche, là, et qu'on n'a jamais entendu parler de ça, que ça arrive, que ce
n'était pas du tout dans les volontés exprimées de la personne auparavant, que
la personne est inapte, même de façon temporaire, et puis que là on arrive avec
ça. Ça pourrait effectivement là, causer... ça pourrait être moins certain ou,
en fait... En fait, je vous propose peut-être de laisser la parole à Me Filion
pour une petite précision.
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Filion, la parole est à vous.
Mme Filion (Nicole) :
Bonjour. Alors, la représentation temporaire est basée sur une inaptitude qui
peut être partielle, qui peut être permanente, ça n'a pas de... Vous avez vu
qu'il y a des évaluations médicales, psychosociales. Ce qu'il est important de
retenir, c'est qu'il faut que le besoin de représentation soit temporaire, lui,
et que l'acte qu'on a à poser est un acte circonscrit.
Donc, dans le cas que vous mentionnez, si
on regarde 297.4, il y a deux possibilités. Dans des actes de pleine
administration, donc, par exemple souscrire à une hypothèque, vendre un
immeuble, contracter un emprunt, il y a deux possibilités qui s'ouvrent pour le
tribunal : il peut autoriser ces actes-là s'ils répondent aux critères
qu'a mentionnés M. le ministre, à savoir si c'est nécessaire pour l'éducation
et l'entretien du majeur, pour payer ses dettes, pour maintenir le bien en bon
état ou pour conserver la valeur; dans un deuxième temps, il peut aussi
autoriser l'acte, même s'il ne répond pas à ces critères-là, si le majeur a
déjà exprimé une volonté que cet acte-là soit réalisé, en autant que ça ne lui
cause pas de préjudice. Donc, le tribunal, si ça respecte la volonté qu'il a
peut-être déjà exprimée par le passé, il va l'autoriser sous cette
condition-là.
Mme Maccarone : Merci.
Merci, Mme la Présidente. C'est beaucoup plus clair.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 297.4
amendé? Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Oui. Juste pour notre compréhension commune, parce qu'on a passé très
rapidement sur le point un, point deux, est-ce que c'est possible de nous
donner différents exemples? Parce que je comprends que c'est, donc, une
inaptitude qui n'est pas nécessairement temporaire, mais où on a besoin d'une
représentation temporaire pour faire un acte x.
Donc, j'aimerais juste ça avoir des
exemples, parce que là, je suis... c'est moins clair dans mon esprit que ce
l'était tantôt. Vendre une maison, mais de quelqu'un qui est dans quelle
situation, par exemple?
M. Lacombe : Vendre
une... Qu'est-ce que vous voulez...
Mme
Hivon
:
Je veux dire, l'inaptitude provient de quelle situation, par exemple?
M. Lacombe : Bien, ça
peut... c'est aussi varié... Voulez-vous donner des exemples?
Mme
Hivon
:
Les cas d'espèce que vous avez le plus en tête, disons.
Une voix : …
Mme Filion (Nicole) :
Une personne inapte pourrait être déjà très bien servie par ses proches, c'est-à-dire
que ses proches répondent à ses besoins, gèrent un chèque d'aide sociale, etc.,
et il n'y a pas d'autre besoin. Il arrive un moment, dans la vie du majeur, où
là il faut qu'il pose un acte juridique, exemple, renoncer à une succession, exemple,
mandater un avocat pour exercer ses <droits civils…
Mme Filion (Nicole) :
…par ses proches,
c'est-à-dire que ses proches répondent à ses besoins,
gèrent un chèque
d'aide sociale, etc., et
il n'y a pas d'autre
besoin. Il arrive un moment, dans la vie du majeur, où là, il faut qu'il pose
un acte juridique, exemple, renoncer à une succession, exemple, mandater un
avocat pour exercer ses >droits civils dans une cause qui l'opposerait
avec son locateur, par exemple. Ce sont des actes juridiques. Ici, s'il n'a pas
l'aptitude d'accomplir cet acte juridique là puis que, par ailleurs, il n'a pas
d'autre besoin de représentation, parce qu'il est bien servi par sa famille,
bien, à ce moment-là, la représentation temporaire est le remède tout indiqué
dans sa condition.
Mme
Hivon
:
C'est très clair. Donc, le cas de… En fait, c'est généralement des personnes
qui sont inaptes de manière permanente et qui ont un besoin ponctuel, et non
pas des personnes qui pourraient être inaptes de manière temporaire ou…
Mme Filion (Nicole) :
Non.
Mme
Hivon
:
Bon, et donc le cas de figure de vendre une maison, il est assez peu probable.
Mme Filion (Nicole) :
C'est-à-dire, le cas de figure de vendre une maison, il faudrait se
questionner, à savoir… Oui, on pose un acte juridique quand on vend une maison,
mais, de par la vente de la maison, on récolte les fruits de cette vente-là. Et
la question à se poser : Est-ce qu'il va être capable, le majeur,
d'administrer le fruit de la vente de la maison? Si, par exemple, le produit de
la vente fait en sorte qu'on paie toutes les dettes du majeur puis qu'il n'y a
plus rien à gérer, bien, ça va bien. Sinon, il va falloir se questionner, puis
les évaluations vont nous aider à savoir est-ce que le majeur va être en mesure
d'administrer ses biens suite à la vente de son immeuble. Et si la réponse, c'est
non, alors il faudrait quand même envisager une tutelle peut-être juste aux
biens.
Mme
Hivon
:
O.K., mais, Mme la Présidente, un… pour que la personne inapte ait une maison,
il a fallu que quelqu'un… qu'elle ait un accompagnement, un régime de
protection pour acheter une maison.
Une voix
: Ça peut être
avant son inaptitude.
Mme Filion (Nicole) :
Oui, c'est ça.
Mme
Hivon
:
Avant l'inaptitude… On pense, par exemple, à une personne qui développerait une
inaptitude, maladie d'Alzheimer, quelque chose comme ça?
Mme Filion (Nicole) :
Oui, c'est ça.
Mme
Hivon
:
O.K. Mais quelqu'un qui aurait la maladie d'Alzheimer, par exemple, elle
pourrait donc ne plus du tout avoir besoin, comme on s'est déjà dit, d'avoir
une représentation permanente ou un régime permanent, et donc, parce qu'il y
aurait juste un élément précis, vendre la maison, vendre le condo, elle
pourrait bénéficier de ça. Et, par la suite, par exemple, pour ses soins, ou
tout ça, ça pourrait tout simplement être son mandataire en prévision
d'inaptitude qui pourrait continuer à tout faire ça, sans avoir de régime de
protection.
Mme Filion (Nicole) :
Oui. Ça pourrait être une personne indiquée à l'article 15 du Code civil,
oui.
Mme
Hivon
:
C'est ça. O.K., c'est beau. C'est beau. J'avais besoin de revoir des exemples concrets.
Merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 297.4
amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 297.4 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Nous passons maintenant à l'article 297.5, pour lequel je comprends
qu'il n'y a pas d'amendement. Je vous redonne votre feuille. M. le ministre, je
vous invite à nous présenter l'article 297.5.
M. Lacombe : Merci, Mme
la Présidente. «297.5. Toute décision relative à la désignation d'un
représentant temporaire et à l'accomplissement de l'acte déterminé doit être
prise dans l'intérêt du majeur, le respect de ses droits et la sauvegarde de
son autonomie, en tenant compte de ses volontés et préférences.
«Le majeur doit, dans la mesure du
possible, participer aux décisions prises à son sujet et être informé sans
délai de celles-ci.»
Cet article prévoit les critères dont le
tribunal doit tenir compte lorsqu'il désigne un représentant temporaire. Il
s'agit des mêmes critères que pour l'ouverture d'une tutelle, prévus à l'article 257
du Code civil, tel que modifié par l'article 18 du projet de loi.
Il prévoit aussi la participation et l'information
du majeur relativement aux décisions prises à son sujet, de la même manière que
cela est prévu pour la tutelle à l'article 260 du Code civil, tel que
modifié par l'article 21 du projet de loi.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 297.5? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 297.5
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. 297.6. Celui-ci non plus n'est pas grevé d'un amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : «297.6.
L'acte fait seul par le majeur alors qu'il devait être représenté ne peut être
annulé, ou les obligations qui en découlent réduites, que s'il en subit un
préjudice.»
Cet article prévoit les conséquences
applicables dans les cas où un majeur qui doit être représenté temporairement
pose un acte lui-même. Il s'agit essentiellement de la même règle que celle
prévue pour le mineur à l'article 163 du Code civil, lequel s'applique également
au majeur en tutelle conformément à l'article 287.
• (16 heures) •
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 297.6? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons <procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article…
>
16 h (version révisée)
<17927
M.
Lacombe : ...
lui-même. Il s'agit essentiellement de la même
règle que celle prévue pour le mineur à l'article 163 du Code civil,
lequel s'applique également au majeur en tutelle conformément à
l'article 287.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 297.6? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons >procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 297.6
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. 297.7, sans aucun amendement proposé. M. le ministre.
M. Lacombe : «297.7. Les
règles relatives à la charge tutélaire et au remplacement d'un tuteur au mineur
s'appliquent au représentant temporaire, compte tenu des adaptations
nécessaires.»
Cet article prévoit les règles applicables
en l'absence d'une règle particulière prévue par le nouveau chapitre sur la
représentation temporaire.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 297.7? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 297.7 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Et finalement l'article 297.8, qui, lui, est grevé d'un amendement,
que j'ai ici et qui semble être complet. M. le ministre.
M. Lacombe : Oui. «297.8. La
représentation temporaire prend fin lorsque l'acte déterminé est accompli. Le
représentant temporaire en avise alors le majeur et le directeur de la
protection des personnes vulnérables.
«Elle prend aussi fin, de plein droit, dès
l'ouverture d'une tutelle ou l'homologation d'un mandat de protection à l'égard
du majeur.»
Cet article prévoit à quel moment prend
fin la représentation temporaire. Il prévoit aussi que le représentant
temporaire doit en aviser le directeur de la protection des personnes
vulnérables afin que celui-ci puisse tenir à jour le registre des autorisations
de représentation temporaire de majeurs inaptes.
Il prévoit enfin que la représentation
temporaire cesse par le seul effet de la loi lorsque le majeur concerné est mis
sous tutelle ou lorsqu'un mandat de protection est homologué à son égard.
L'amendement qui est proposé au
premier alinéa de l'article 297.8 du Code civil proposé par l'article 56
du projet de loi :
1° insérer, après «en avise alors», «par
écrit»; et
2° remplacer «directeur de la protection
des personnes vulnérables» par «Curateur public».
Cet amendement propose de préciser que
l'avis donné au Curateur public, lorsque l'acte déterminé est accompli, doit se
faire par écrit. Cet amendement vise également à retirer le changement de nom
du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Y a-t-il des interventions à l'amendement de l'article 297.8?
Mme Maccarone : Mme la
Présidente, on avait préparé le même amendement, ça fait que, oui… bien, pas
avec «écrit», mais comment que ça va se faire, ça fait que merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 297.8
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Maintenant, est-ce qu'il y a des interventions à l'article 297.8 amendé?
Pas d'intervention. Est-ce que l'article 297.8 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Ça conclut les discussions sur les articles qui étaient proposés par
l'article 56. On doit maintenant... Ah! il y a une intervention. Parce
qu'on doit passer à l'adoption des intitulés avant de passer à l'article 56,
non?
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
On est-u toujours... Ah! bien, câline.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oh boy! Alors, nous revenons... nous passons de la représentation temporaire au
sujet... le bloc 8, l'assistant au majeur, et donc à l'article 297.9,
qui est grevé d'un amendement. Oui?
Mme Maccarone : J'aurais un
amendement à déposer à l'article 56.
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K. Donc, à l'article 56, globalement, pour lequel on propose... Bon. Et
ça ne couvre pas un article déjà soumis, il ne s'attache pas à un article
soumis, un article... Vous comprenez ce que je veux dire? C'est un nouvel
article. Et c'est le bon moment. Parfait.
Mme Maccarone : On croit que
oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, d'accord.
Mme Maccarone : Si ce n'est
pas le bon moment, Mme la Présidente, vous nous guiderez, puis on va trouver le
bon moment.
La Présidente (Mme Chassé) :
On va pouvoir... Fantastique. Alors, je vous invite, Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis, à nous...
Mme Maccarone : Avec votre
permission, on est en train d'envoyer l'amendement pour être distribué.
La Présidente (Mme Chassé) :
Pour que je puisse le réviser.
Mme Maccarone : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, nous allons suspendre temporairement les travaux.
(Suspension de la séance à 16 h 5)
(Reprise à 16 h 8)
La Présidente (Mme Chassé) :
Finalement, on a eu une petite surprise, mais cette surprise-là va être
reportée à la fin de toutes les discussions sur l'article 56. Alors, M. le
ministre, présentez-nous, tel que prévu, l'article 297.9 avec son
amendement.
M. Lacombe : Oui. Donc : «Un
majeur qui, en raison d'une difficulté, souhaite être assisté pour prendre soin
de lui-même, administrer son patrimoine et, en général, exercer ses droits
civils peut demander au directeur de la protection des personnes vulnérables de
reconnaître une personne acceptant de lui prêter assistance, notamment dans la
prise de décisions.
«La reconnaissance de l'assistant est
inscrite sur un registre public.»
Cet article crée une nouvelle institution
dans le Code civil, l'assistant au majeur. Désormais, une personne qui a une
difficulté, notamment d'ordre physique, mental ou social et qui souhaite
obtenir de l'aide pourra demander au directeur de la protection des personnes
vulnérables de reconnaître formellement une personne qui pourra, de ce fait,
lui prêter assistance, notamment auprès de tiers.
Cette reconnaissance sera inscrite sur un
registre public, ce qui permettra à ces tiers de vérifier si l'assistant a bien
été reconnu pour agir à ce titre.
Et l'amendement que nous proposons :
Au premier alinéa de l'article 297.9 du Code civil proposé par
l'article 56 du projet de loi, remplacer «directeur de la protection des
personnes vulnérables» par «Curateur public». Donc, ça vise uniquement à
retirer le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bon, je suggère qu'on approuve l'amendement puis qu'on discute de l'article
amendé. Est-ce qu'il y a des interventions à l'amendement qui est proposé?
Donc, je procède à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à
l'article 297.9 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Maintenant, y a-t-il des interventions à l'article 297.9
amendé? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis... Ah! tiens, sais-tu, on va
débuter avec la députée de Joliette.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah! On débute avec la députée de Westmount—Saint-Louis. Allez-y.
Mme Maccarone : Je fais
référence au mémoire qui a été déposé par la Chambre des notaires du Québec,
eux, leur page 29. Il fait référence exactement à cet amendement, puis ils
suggèrent qu'au lieu que le libellé se lise «notamment dans la prise de
décisions», eux, ils suggèrent «en vue de sa prise de décisions». Alors, je
voulais avoir une précision, peut-être, légale, Mme la Présidente, quel
libellé est mieux. Et, si la Chambre des notaires suggère «en vue de sa prise
de décisions», pourquoi, dans le libellé qui est présenté, ici, on dit
«notamment dans la prise de <décisions»...
Mme Maccarone : ...q
uel
libellé est mieux. Et, si la Chambre des notaires suggère «en vue de sa prise
de décisions», pourquoi, dans le libellé qui est présenté, ici, on dit
«notamment dans la prise de >décisions»?
La Présidente (Mme Chassé) :
On va suspendre momentanément les travaux. Je vous remercie.
(Suspension de la séance à 16 h 10)
(Reprise à 16 h 13)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous sommes de retour. M. le ministre, avez-vous une réponse?
M. Lacombe : Oui. En fait,
deux choses, peut-être, puis je vais vous expliquer le cheminement logique
derrière ça. La prise de décision, si on dit «en vue de la prise de décisions»,
là, on me dit que ça devient limitatif parce que ce n'est pas seulement en vue
de la prise de décision, mais, la prise de décision étant un processus, il y a
un avant, un pendant puis un après. Donc, «prise de décisions» englobe tout ça.
Donc, la proposition que je faisais aux juristes qui sont ici avec nous,
c'était de dire : Bien, parce que je suppose que c'était le sens de votre
intervention, que c'était le sens de l'intervention de la députée de Westmount—Saint-Louis,
est-ce qu'on pourrait dire, pour que ça soit très clair, que… «pour l'aider
dans sa prise de décisions»? Mais, si on fait ça, je vous explique le
cheminement logique, là, on vient se répéter parce que, juste avant, on dit :
«…lui prêter assistance, notamment dans la prise de décisions», donc l'aider,
en d'autres mots, là, l'aider dans sa prise de décision. Donc, pour cette
raison-là, peut-être que ça serait mieux de rester comme ça.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée de Joliette. Puis je... Attendez. O.K.
Mme Maccarone : Non, allez-y.
La Présidente (Mme Chassé) : On
veut... Oui?
Mme Maccarone : Bien, c'est
juste ma lecture de ce qui...
La Présidente (Mme Chassé) : ...puis
finaliser ça, je suis d'accord avec vous. Allez-y.
Mme Maccarone : Ma lecture de qu'est-ce
qui est proposé par la Chambre des notaires, c'était pour protéger les droits
civils du majeur qui est protégé. «Un majeur qui, en raison d'une difficulté,
souhaite être assisté pour prendre soin de lui-même, administrer son patrimoine
et, en général, exercer ses droits civils peut demander au Curateur public de
reconnaître une personne acceptant de lui prêter assistance — si on
enlève "en vue de" — notamment dans [sa] prise de décisions», au
lieu de «la prise de décisions».
La Présidente (Mme Chassé) : ...entre
le «la» et le «sa».
Mme Maccarone : Parce que
c'est quand même assez <large comme différence...
Mme Maccarone : ...
public
de reconnaître une personne acceptant de lui prêter assistance — si
on enlève "en vue de" — notamment dans [sa] prise de
décisions», au lieu de «la prise de décisions».
La Présidente (Mme Chassé) :
...entre le «la» et le «sa».
Mme Maccarone : Parce que
c'est quand même assez >large comme différence.
La Présidente (Mme Chassé) : Avez-vous une réponse, M. le ministre?
M. Lacombe :Parce que c'est important, on a une idée, là, mais on veut juste confirmer
au niveau légal.
La Présidente (Mme Chassé) : Excellent, très bien.
M. Lacombe : Merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Nous suspendons les travaux. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 15)
(Reprise à 16 h 16)
La Présidente (Mme Chassé) :M. le ministre, oui,
allez-y.
M. Lacombe : Bien, écoutez, allons-y
avec cet amendement-là, si notre collègue souhaite y aller.
Mme Maccarone : Avec plaisir, Mme la Présidente, on déposera un amendement.
La Présidente (Mme Chassé) : Donc, vous allez déposer un amendement qui va modifier «notamment
dans la prise de décisions» pour «notamment
dans sa prise de décisions».
Mme Maccarone :Exactement. Avec votre permission, Mme la Présidente, on va juste l'écrire, puis on vous l'enverrait dans les
meilleurs délais.
La Présidente (Mme Chassé) :Très bien.
Mme Maccarone : Merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Sur cet amendement-là,
qui va être déposé, est-ce que vous désirez faire une intervention ou
vous désirez faire une intervention sur l'amendement préalablement déposé...
non, sur l'article
amendé?
Mme
Hivon
: Ça a a une pertinence avec l'amendement de ma collègue.
La Présidente (Mme Chassé) : Pardon?
Mme
Hivon
: Ça a aussi, je pense, un lien avec l'amendement que ma collègue veut
déposer.
La Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Nous vous écoutons, Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Je voulais juste poser peut-être une question. Je comprends que le «notamment»,
il est là uniquement pour ne pas être trop
restrictif en disant que ce n'est pas la prise de décision en elle-même, mais
ce n'est pas plus large que ce qui a trait à une décision. Donc, pourquoi on ne
parle pas juste du processus de décision? Parce que «notamment», ça donne l'impression que ça peut être d'autres choses, mais
je comprends que ce que vous nous dites, dans les explications, c'est que vous avez mis «notamment» parce que ça pouvait
être avant la décision comme telle ou dans le suivi de la décision, mais il me
semble que c'est le processus de décision, le processus
décisionnel.
Puis on pourrait
enlever le «notamment», qui, selon moi... Je
suis un peu comme ma collègue, je trouve que ça ouvre à beaucoup de choses,
puis on se demande ce que ça pourrait être d'autre.
La Présidente (Mme Chassé) :Très bien. M. le ministre, est-ce
que vous désirez intervenir?
M. Lacombe : Je vais vous revenir avec une réponse plus précise. Je ne
voudrais pas vous induire en erreur.
La Présidente (Mme Chassé) :Très bien. Puis peut-être qu'il
peut y avoir, enfin, une réflexion avant de déposer l'amendement pour peut-être en faire
un plus complet ou... Très bien.
On va suspendre
les travaux. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 18)
(Reprise à 16 h 20)
La Présidente (Mme Chassé) : Alors, nous sommes de retour. M. le ministre, à la députée de Joliette, vous avez une réponse. Allez-y.
M. Lacombe :Bien, c'est qu'effectivement
c'est plus large que la prise de décision elle-même. Quand on parle de prise de
décision, je l'ai dit tantôt, là, il y a l'avant,
le pendant, l'après. Donc, ce n'est pas seulement l'instant où on dit,
par exemple : Oui ou non, j'ai décidé, donc ça, je pense que c'est clair, mais
c'est plus que le processus de prise de décision parce que l'assistant peut
aussi aider dans la compréhension.
Là, bon, je cherche un exemple. Par exemple,
si je suis assistant et j'aide un de mes parents qui
a de la <difficulté...
M. Lacombe : ...ce n'est pas
seulement l'instant où on dit, par exemple : Oui ou non, j'ai décidé, donc
ça, je pense que c'est clair, mais c'est plus que le processus de prise de
décision parce que l'assistant peut aussi aider dans la compréhension.
Là, bon, je cherche un exemple. Par
exemple, si je suis assistant et j'aide un de mes
parents qui a de la >difficulté à transiger avec Revenu Québec,
ça arrive des fois, bon, bien, est-ce qu'il y a une prise de décision? Non, mais
est-ce que j'ai besoin d'avoir accès à ces informations-là pour pouvoir aider
la personne qui est assistée? Oui, donc, ce n'est pas seulement pour la prise
de décision, mais c'est aussi pour l'aider dans sa compréhension, par exemple.
Donc, ça ne se limite pas seulement à la prise de décision.
Mme
Hivon
: ...comme
un inconfort, mais, je veux dire, ce n'est pas la fin du monde, c'est juste que
je trouve qu'on introduit vraiment un nouveau concept qui est, selon moi,
vraiment intéressant mais pas clair, clair. Ce n'est pas une critique du projet
de loi, mais, je veux dire, il y a une espèce, quand même, de flou autour de ça.
Parce qu'on veut de la flexibilité, puis tout ça, ça fait que je comprends ça,
mais j'essaie juste, puisqu'on crée du droit nouveau puis qu'il va y avoir une
jurisprudence qui va se développer par rapport à ça, qu'on soit le plus clair. Parce
qu'on aimerait ça que tout le monde vienne écouter nos débats, mais ce n'est
pas le fait, nécessairement, des juges. Donc, c'est un peu ça, la question.
Puis j'ai une autre question dans... Moi,
je trouve qu'il y a deux éléments un peu flous. Il y a ça, le «notamment» qui
précède «la prise de décisions». Donc, je pense qu'on comprend le principe,
mais, si on pouvait mieux le définir, je pense que ce serait une avancée. Puis,
l'autre élément, mais là je déborde de ma collègue, mais je vous les pose, les
deux, là, c'est «en raison d'une difficulté». Puis, «difficulté», moi, j'aimerais
ça que vous me disiez, dans le micro, comment on doit interpréter «une
difficulté».
M. Lacombe : Bien, c'est une
bonne question, parce qu'il faut que ce soit clair, on n'est pas dans une
notion d'aptitude ou d'inaptitude. On n'est pas du tout là. Donc, la porte,
elle est grande ouverte, et c'est parfait comme ça, c'est exactement ce qu'on
veut, on se base vraiment sur la volonté d'une personne d'être assistée. Bien
sûr que la personne doit bien comprendre la portée, la personne qui est
assistée doit bien comprendre la portée de tout ça, mais on ne se base pas du
tout sur l'aptitude ou l'inaptitude, on est vraiment sur... on se base sur la
volonté de la personne d'être assistée, notamment dans sa prise de décision.
Des exemples de difficultés : maladie mentale, handicap léger ou modéré,
autisme, trouble du langage, surdité, difficulté à parler le français ou
l'anglais. Dès que la personne a une difficulté, et ça, c'est très subjectif et
c'est correct comme ça, dès que la personne a une difficulté et qu'elle
souhaite être assistée, qu'elle émet ce souhait-là, bien, nous, on veut rendre
ça possible, parce qu'elle conserve l'exercice de ses droits, elle conserve l'exercice
des droits civils. L'exercice de ses droits civils n'est pas du tout délégué,
seulement, il y a une personne qui peut venir lui donner un coup de main pour,
notamment, la prise de décision.
Mme
Hivon
: Puis
est-ce que le ministre peut me rappeler les articles qui prévoient un peu les
modalités, c'est-à-dire, pour s'assurer qu'il n'y a pas d'abus chez la personne
qui assiste et que, donc, la personne demande l'assistance en pleine volonté,
de manière totalement éclairée, là? Parce que, là, ça ne doit pas être loin.
M. Lacombe : Non, ce n'est pas
loin. On a toute une liste de filtres, là, mais...
La Présidente (Mme Chassé) :
Pouvez-vous répéter la question?
Mme
Hivon
: Ma
question, c'est de savoir où sont les mécanismes pour protéger la personne qui
va demander d'être assistée, donc que la personne qui va l'assister ne soit pas
quelqu'un qui puisse l'avoir influencée indûment à demander d'être assistée,
par exemple.
M. Lacombe : On est en train
de vous trouver ça. Si je comprends bien, c'est à 297.20. Je suis rendu à 19.
Je suis rendu à... Non, ce n'est pas ça. Ce ne sont pas les filtres, ça.
Mme
Hivon
:
297.20?
M. Lacombe : Oui.
Mme
Hivon
:
Puis, en fait, ça dit que le directeur va s'assurer, «hors de la présence de
tout assistant proposé, de la compréhension du majeur». Donc, il le fait sans
que l'assistant soit là, puis, après, il le fait avec la présence de
l'assistant proposé. C'est ça que je vois. Donc, ça se fait en deux temps. Je
sais qu'on va en débattre tantôt, mais je vous explique juste le lien pour quoi
j'amène ça là, c'est que plus les mécanismes sont <clairs et...
Mme
Hivon
:
...«hors de la présence de tout assistant proposé, de la compréhension du
majeur». Donc, il le fait sans que l'assistant soit là, puis après il le fait
avec la présence de l'assistant proposé, c'est ça que je vois. Donc, ça se fait
en deux temps. Je sais qu'on va en débattre tantôt, mais je vous explique juste
le lien pour quoi j'amène ça là, c'est que plus les mécanismes sont >clairs
et, je dirais, rigides, moins je pense qu'il y a de risques de dérives si
«difficulté» est mal... n'est pas tout à fait clair, ou tout ça. Mais plus c'est
large, je trouve, le principe général, plus ça commande d'être sûr qu'il y a
des mécanismes vraiment solides pour s'assurer de la bonne compréhension puis
de l'absence de tout abus. Ça fait que c'est pour ça que je fais un peu le lien,
parce que, «difficulté», je trouve ça large. Je sais qu'on veut ça large parce
qu'on veut pouvoir aider les gens qui en ont besoin, mais... C'est ça, ça a des
superbons côtés puis, en même temps, c'est quand même une nouvelle notion qui
pourrait faire en sorte, quand même, qu'une personne pourrait évoluer dans sa
condition puis que l'assistant pourrait avoir un rôle plus important que ce qui
était prévu à l'origine, mettons. Si on pense à quelqu'un qui est vieillissant...
M. Lacombe : Qui est en
perte d'autonomie.
Mme
Hivon
:
...oui, puis que l'assistant est là mais, par exemple, les atteintes cognitives
sont légères, donc il n'est pas encore sous régime, ou tout ça, bien, à un
moment donné, du fait qu'il a un assistant, ça facilite beaucoup la vie de
cette personne-là parce que l'assistant... puis on se rend moins compte qu'il
commence à être atteint plus sérieusement, et donc l'assistant se retrouve à
jouer un rôle plus grand. Et j'imagine que vous avez pensé à des situations
comme ça puis qu'on va voir ça plus tard, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'on va voir ça plus tard?
M. Lacombe : Bien, en
fait, peut-être deux, trois petites affaires. Est-ce que vous voudriez qu'on
vous dresse la liste de tous les filtres sans nécessairement les références aux
articles? Bien, on les a, si vous souhaitez qu'on en fasse la liste, on peut le
faire.
Mme
Hivon
:
Moi, je trouve ça utile, là, oui.
M. Lacombe : Oui, bon,
bien, j'y vais. Les filtres de protection de la mesure d'assistance :
déclaration de l'assistant relative au conflit d'intérêts, état sommaire du
patrimoine de la personne, engagement de l'assistant à respecter la vie privée
de la personne, notification de la demande à deux proches de la personne,
rencontre de la personne et de l'assistant pressenti, rencontre de la personne
hors de la présence de l'assistant pressenti, comme vous l'avez mentionné
tantôt, inscription de l'assistant au registre, refus de l'inscription de
l'assistant par le Curateur public, donc c'est une possibilité, bien entendu, suivi
périodique du Curateur public auprès de la personne et de l'assistant, fin de
la mesure après trois ans, renouvellement suivant la même procédure que la
reconnaissance, donc on recommence aux trois ans, possibilité pour la personne
de mettre fin à l'assistance en tout temps, pouvoir d'enquête du Curateur
public, possibilité de demander la fin de la reconnaissance si crainte sérieuse
de préjudice pour le majeur.
Donc, moi, je suis assez... j'allais dire
impressionné ou, en tout cas, satisfait par toute la liste de ce qu'on a fait,
parce que c'est sûr qu'on met ça large, mais je pense que, si on le
restreignait, on n'atteindrait pas l'objectif. On pourrait, je pense, arriver
au même résultat que ce qu'on a connu avec le conseiller au majeur, qui n'était
pas du tout populaire parce que c'était trop restrictif, entre autres, parce
que ça demandait un recours aux tribunaux. Mais moi, je pense qu'avec tous ces
filtres-là ça vient faire le contrepoids à la mesure qui est peut-être un peu
plus large, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
La députée de Westmount—Saint-Louis a une demande à faire.
M. Lacombe : Puis
peut-être juste préciser, parce que ça, c'est superimportant à mentionner, ça
existe déjà. Ça existe déjà, dans les faits. Ce qu'on vient faire, c'est
institutionnaliser ça, si je peux dire, de rendre la pratique légitime, de la
rendre légale en ce sens où, au Québec, il y a beaucoup d'enfants, par exemple,
qui aident leurs parents dans leur prise de décision, et c'est légal de le
faire, ce n'est pas illégal, mais, lorsque vient le temps de communiquer avec
les institutions bancaires, avec les câblodistributeurs, avec les organismes
gouvernementaux, avec le gouvernement lui-même, bien là, il y a des barrières,
il y a des barrières importantes. Puis cette mesure-là, notamment, va permettre
que les portes puissent s'ouvrir pour que le processus d'assistance se fasse
beaucoup mieux.
Une voix
: ...
M. Lacombe : Oui, avec
tout l'encadrement dont on vient, évidemment, de parler, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Il y avait la députée de Westmount—Saint-Louis qui avait une demande à faire,
puis on pourra revenir sur le sujet si vous pensez qu'il n'est pas complet.
Allez-y.
Mme Maccarone : Bien,
avec la volonté du ministre, je voulais savoir si ça serait possible de déposer
cette liste-là pour qu'on puisse avoir une copie de tout cela. Le ministre...
M. Lacombe : Bien, je
pense que vous l'avez déjà... Bien, je peux le redéposer, mais c'est le document
PowerPoint.
Mme Maccarone : Pas parce
que je veux plus de papier, Mme la Présidente, il y a beaucoup de papier qui
vient d'être distribué dernièrement, mais j'en rajouterais...
• (16 h 30) •
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, regarde, juste simplement, est-ce qu'il y a consentement à déposer?
Parfait. On dépose les documents, très bien, puis on s'assure de les
distribuer. Je vous <remercie.
M. Lacombe : Si vous
avez une...
>
16 h 30 (version révisée)
<17911
Mme Maccarone :
...de tout cela. Le
ministre...
M. Lacombe : Bien, je
pense que vous l'avez déjà... Bien, je peux le redéposer, mais c'est le
document PowerPoint.
Mme Maccarone : Pas
parce que je veux plus de papier, Mme la Présidente, il y a beaucoup de papier
qui vient d'être distribué dernièrement, mais j'en rajouterais…
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, regarde, juste simplement, est-ce qu'il y a consentement à déposer?
Parfait. On dépose les documents, très bien, puis on s'assure de les
distribuer. Je vous >remercie. Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Si vous avez
une proposition, d'ailleurs, de formulation, parce que vous avez raison, c'est
du droit nouveau, donc, puis on veut arriver au meilleur résultat, si vous
aviez une proposition, on serait très ouverts à la regarder, là, quand on parle
du «notamment», là.
Mme Maccarone : Bien, Mme la
Présidente, avec l'aide de ma collègue la députée de Joliette, s'il y a une
ouverture, elle, elle a proposé — puis on ferait un changement lors
de notre amendement de «la» à «sa» — de changer «notamment» à «le
processus de». Le ministre vient d'utiliser même ces paroles-là dans le
processus de prendre décision au lieu d'avoir «notamment». Est-ce que ça, ça
serait acceptable?
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Si on garde
le «notamment», il n'y a pas de problème.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, c'est ça, oui.
M. Lacombe : Parce que,
comme je disais tantôt, c'est qu'il faut aussi... «Notamment», le processus,
disons, de prise de décision, je pense que ça exprime bien une partie de la
tâche, de la responsabilité, mais il y a toute l'autre partie où on est
davantage dans la compréhension, la vulgarisation, et ça, ce n'est pas de la
prise de décision du tout. Mais il faut le permettre, il faut permettre que
l'assistant puisse téléphoner chez Vidéotron, chez Bell, à la banque pour
pouvoir avoir des informations, là, sans qu'il y ait de prise de décision.
Mme Maccarone : Parfait.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Le document tantôt demandé sera distribué. Est-ce que vous désirez
avoir du temps pour composer l'amendement?
Mme
Hivon
:
Oui, mais, Mme la Présidente, je ne composerai pas un amendement pour
m'improviser par rapport aux légistes qui ont travaillé là-dessus très
sérieusement.
Je voulais juste soulever la question que,
si on avait pu, selon moi, délimiter pour éviter le «notamment», pour être
encore plus clairs dans un nouveau concept qui est amené, je pense que ça
aurait été bien. Si ce n'est pas possible parce qu'on me dit : Il y a 18 cas
d'espèce qu'on a en tête puis le «notamment» est essentiel, je vais le
comprendre, mais je pense qu'on voit tous à quel type de situation on peut
faire référence, là, puis je me disais que peut-être c'était possible d'être
circonscrits. Mais si on me dit que ce n'est pas possible, bien, je vais me
rendre aux arguments des légistes. Le but, c'est vraiment juste que ce soit le
plus simple, clair possible pour l'interprétation future. Donc, c'était ça,
l'objectif, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien.
Mme
Hivon
:
Parce qu'un «notamment» c'est toujours... ça donne l'impression qu'il y a cette
chose-là, mais quand tu n'as même pas d'énumération, ça ne précise pas
beaucoup. Ça fait que je comprends que c'est le principal puis il peut y avoir
d'autres choses, mais je me dis qu'il a beaucoup de juristes qui vont se
pencher là-dessus et peut-être d'autres gens dans le futur et que ça aurait pu
aider.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci. Votre amendement est prêt?
Mme Maccarone : Notre
amendement est prêt, Mme la Présidente, on est en train de l'envoyer au
secrétaire.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Je pense que l'amendement qui est proposé est assez simple, ça fait
que, le temps qu'il est sorti puis qu'il est imprimé et distribué, tous peuvent
comprendre que c'est «notamment dans sa prise de décision», c'est l'amendement
qui est proposé.
M. Lacombe : «Notamment
dans son…»
La Présidente (Mme Chassé) :
Non.
Mme Maccarone : On
remplace le «la» à «sa».
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est juste «la» pour «sa», comme…
M. Lacombe : Puis vous ne
mettez pas «processus»?
La Présidente (Mme Chassé) :
Non.
Mme Maccarone : Non, bien
non, parce qu'il n'y aura pas de place. Ça n'amènera rien, suite à vos
explications, de rajouter des mots pour rajouter des mots.
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, juste par souci d'efficacité, je propose qu'on discute l'amendement, le
temps qu'il vous est distribué. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
oui.
Mme Maccarone : Avant de
suspendre, j'aurais une proposition à faire. On vient de recevoir beaucoup
d'amendements puis beaucoup de papiers, car on va suspendre, juste pour la
distribution, avec votre permission, je prendrais un 20 minutes, peut-être,
25 minutes juste pour faire la lecture de tous les papiers qui ont été
distribués — je pense qu'on a à peu près 20 amendements qui
viennent d'être envoyés — au lieu de suspendre chaque fois. C'est à
votre guise.
La Présidente (Mme Chassé) :
J'entends votre recommandation. Je suggère qu'on discute de votre amendement,
qu'on conclue 297.9, et là peut-être qu'on pourra prendre du temps pour
analyser tous les amendements qui sont proposés, O.K., puisqu'on est déjà dans
le vif de la discussion de 297.9.
Donc, l'amendement qui est proposé, je ne
sais pas s'il y a nécessité de le réexpliquer. Je ne pense pas. Est-ce qu'il y
a des interventions à l'amendement qui propose de changer «notamment dans la
prise de décision» pour «notamment dans sa prise de décision»? Est-ce qu'il y a
<des...
La Présidente (Mme Chassé) :
...
Donc, l'amendement qui est proposé, je ne sais pas s'il y a nécessité
de le réexpliquer, je ne pense pas. Est-ce qu'il y a des interventions à
l'amendement qui propose de changer «notamment dans la prise de décision» pour
«notamment dans sa prise de décision»? Est-ce qu'il y a >des interventions?
Une voix : Non, ce n'est pas
ça, l'amendement. C'est-u ça?
Mme Maccarone : Oui, c'est
ça, l'amendement. C'est juste de remercier la Chambre des notaires pour leurs
recommandations. C'est sûr, on lit beaucoup les mémoires, ça fait que j'espère
qu'eux, ils savent qu'on prend en considération les recommandations qu'ils font
ici, à cette table.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'amendement proposé à 297.9?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement proposé par la députée
de Westmount—Saint-Louis qui change le mot «la» pour «sa» est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Maintenant, nous revenons à 297.9 amendé. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. En fait, question d'éclaircissement. Donc, quand on dit que «la
reconnaissance de l'assistant est inscrite sur un registre public», qu'est-ce
qu'on entend par «registre public» à ce moment-là?
M. Lacombe : Bien, c'est
un registre qui sera accessible.
M. Benjamin : Accessible
au public?
M. Lacombe : Qui sera
accessible, exactement, et...
M. Benjamin : Auprès du
curateur?
M. Lacombe : Bien, en
fait, c'est à toute personne. Là, c'est pas mal dans les opérations, mais on
est en train de voir comment ça pourrait, effectivement.
Une voix : …
M. Lacombe : Comme le
curateur me souffle à l'oreille, on a déjà des registres de ce type-là qui
existent, là, ce serait de les rendre disponibles. Évidemment, c'est beaucoup
de travail, mais on doit le faire.
Une voix : …
M. Lacombe : C'est ça,
oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Là, il vous a glissé un autre mot, est-ce que vous voulez nous le mentionner?
M. Lacombe : Que vous
n'avez pas entendu?
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est ça.
M. Lacombe : Bien oui, puis
c'était la continuité de mon idée de dire : On veut rendre ça, évidemment,
disponible, par exemple, pour que les gens qui travaillent dans une institution
bancaire ou encore chez un câblodistributeur ou au gouvernement puissent avoir
accès à cette... j'allais dire base de données, à ce registre pour être capables
d'identifier que la personne à qui elle parle est vraiment un assistant de la
personne qui est assistée, donc pour qui le dossier est ouvert.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. M. le député de Viau, oui.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Vous comprendrez que, quand je lis «inscrite sur un registre
public», donc, moi, je ne sais pas si ce registre-là, est-ce qu'il existe déjà
ou, du moins, c'est un registre à venir?
M. Lacombe : À venir.
M. Benjamin : C'est un
registre qui est à venir?
M. Lacombe : Oui.
M. Benjamin : Ah,
d'accord, O.K.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à 297.9 amendé? Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Sur le
registre à venir, le registre public, là, qui, je présume, là, va être
déterminé en fonction de vos paramètres, ça va être comment? Ça va être défini
par règlement ou ça va être... Parce qu'il y a sûrement, là, de l'information
relativement à la vie privée, tu sais, il y a des choses, là, qu'il va
falloir... des règles, là, qu'il va falloir respecter dans tout ça. Moi, un
registre public… tu sais, je trouve ça intéressant, qu'on veuille rendre
l'information au bénéfice, là, de la personne, mais moi, je vois une
problématique au niveau, là, des données, de la vie privée, de l'autorisation,
du consentement. Là, moi, ça soulève plein d'interrogations, ce registre public
là, à venir, puis j'aimerais ça avoir plus d'informations à savoir, bien, ça va
être déterminé comment? On a compris le but, mais ça va être déterminé comment?
Vous allez nous en informer comment, puis etc., là?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Déterminé
par règlement, effectivement. L'idée, c'est qu'on puisse rechercher par le nom
de l'assistant plutôt que par le nom du majeur qui est assisté. Puis,
évidemment, pour la confidentialité, je pense que c'est dans l'air du temps, ça
sera, évidemment, une priorité.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Dans votre conception du registre, il n'y a pas de pairage accessible
publiquement du représentant... de l'assistant et de l'assisté?
Des voix : …
Mme
Hivon
:
Est-ce qu'on sait, par exemple, Mathieu Caron est assisté par Julien Brissette?
M. Lacombe : Bien,
c'est-à-dire... Voulez-vous y aller, vu que c'est plus précis? Là, on est dans
le domaine du… ou je peux y aller aussi.
M. Marsolais (Denis) : Je
compléterai.
M. Lacombe : O.K.
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le curateur, allez-y.
• (16 h 40) •
M. Marsolais (Denis) :
Alors, le registre public n'existe pas encore, mais il va être disponible le
jour de l'entrée en vigueur du projet de loi, c'est bien clair, si le projet de
loi est adopté. Donc, ce registre-là va permettre, comme disait le ministre
tantôt, à un tiers — gouvernement, banque ou peu importe — de
consulter en tout temps ce <registre-là...
M. Marsolais (Denis) :
…
public n'existe pas encore, mais il va être disponible le jour de
l'entrée en vigueur du projet de loi, c'est bien clair, si le projet de loi est
adopté. Donc, ce registre-là va permettre, comme disait le ministre tantôt, à
un tiers — gouvernement, banque ou peu importe — de
consulter en tout temps ce >registre-là, qui va lui assurer que la
personne qui sera présente devant lui et qui prétend être l'assistant de telle
personne, bien, que cette personne-là va être assistant, est inscrite au
registre. Ce registre-là va être à jour, dans le sens que, comme l'assisté peut
toujours, en tout temps, retirer le nom de l'assistant, par exemple, parce que
ça dure trois ans, bien, pendant la période des trois ans, l'assisté peut
décider qu'il ne veut plus que telle personne soit l'assistant, alors il va
nous aviser et on va retirer le nom de l'assistant au registre. Donc, si cet
assistant-là, qui a été retiré par l'assisté, se représente à une banque, bien,
il va voir que son nom n'est plus là. Ça, c'est une chose.
La
façon que ça va fonctionner, c'est qu'il va y avoir les informations
essentielles pour s'assurer qu'il existe comme assistant, mais, au niveau de la
sécurité, il va y avoir un… là, je ne peux pas vous rentrer dans les détails
TI, là, mais il va y avoir… Tiens, je peux peut-être vous lire : «Par un…
le registre public… le numéro d'attestation de la mesure, le nom et le prénom
de l'assistant et les dates de début et de fin de la mesure. L'accès devrait
être minimalement par un numéro d'attestation. Ceci préservera la nature
publique du registre telle que définie dans les textes de loi et, en même
temps, éviterait l'accès à la totalité des informations concernant les assistés
ou même à un sous-ensemble.»
Alors, il va vraiment y avoir une
procédure TI, là, d'accès d'informations pour être sûrs qu'on ne dévoile pas…
qu'on n'ouvre pas le dossier au complet, là, que les informations qu'on va
donner, ça va être accessible, vont être les informations nécessaires pour que
l'intermédiaire, l'institution financière puisse avoir la certitude que cette
personne-là est bien encore nommée assistant, sans dévoiler ce qu'on ne doit
pas dévoiler auprès des renseignements personnels de l'assisté. La mécanique
TI, je ne peux pas rentrer encore dans ces détails-là, là, mais c'est ça.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Ce n'est peut-être pas le bon moment pour rentrer dans tout le détail du registre
mais c'est sûr que ça va être un gros enjeu. Si jamais on préfère, on peut
suspendre. Je pense qu'on a encore besoin de parler de cet article-là, mais on
pourrait le suspendre puis revenir après, quand on aura eu toutes les
informations sur le détail du registre. Mais est-ce que les personnes assistantes
et assistées vont avoir une preuve du Curateur public, donc, qu'elles sont
assistantes et assistées?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le curateur… M. Marsolais… Me Marsolais, allez-y.
M. Marsolais (Denis) :
J'apprends bien ma leçon. Effectivement, il y a deux documents. Bien, en fait,
il y a un document, qui va être émis par le curateur, qui va l'attester ou
l'accréditer, je ne sais pas si le terme est exact, telle personne est
effectivement assistant de telle autre personne. Ça va être une espèce de
certificat, une lettre, et sur cette lettre-là, on va inviter le tiers qui a à
consulter ou être… où un assistant est représenté, de vérifier dans tous les
cas si l'assistant qui est inscrit dans la lettre est toujours bien inscrit au
registre des assistants. On va indiquer, dans cette lettre-là d'accréditation,
la procédure à suivre, l'adresse Web qui va permettre à l'intermédiaire, au
tiers d'aller vérifier si cette personne-là, encore une fois, est toujours
l'assistant. Donc, il y a une lettre d'accréditation et il y a le registre.
Évidemment que la lettre d'accréditation va être émise, on ne pourra pas la
retirer, si l'assisté décide d'annuler la nomination d'assistant à telle
personne. Mais ça va être le registre qui va faire l'autre partie, pour être
sûr que cette personne-là est encore sur le registre.
Mme
Hivon
:
Puis je lance ça comme ça, mais plutôt que ce soit carrément public à tout le
monde… Parce que, je ne sais pas si ma collègue a la même réserve que moi, c'est
juste que c'est sûr que ça donne une mine d'informations à des personnes
tierces qui seraient moins bien intentionnées, par exemple, puis qui diraient :
On va aller voir un assistant puis on va se mettre à faire de la prospection
auprès de tous les assistants du Québec — je dis ça comme ça, là — sur
plein de choses, de services, de… C'est comme une nouvelle banque de données,
O.K.? Est-ce que ça ne serait pas une… je lance ça, là, franchement, mais une
possibilité que ce soient les personnes qui sont assistées et assistantes qui
soient les seules qui aient, par exemple, un code d'accès qui fasse en sorte
que, quand elles sont à la banque, avec Vidéotron, elles disent : Voici, je
vais vous permettre de vérifier que je suis toujours l'assistant de… en vous
permettant d'aller voir dans le registre? Mais ça reste un registre privé, et
ce n'est pas comme tout le monde qui peut aller le consulter, à moins que vous
me disiez que tout le monde — la personne de Vidéotron, la banque — vont
tous avoir un code, là?
M. Marsolais (Denis) : Je
rectifie le terme «public». Il va y avoir un numéro…
(Interruption)
La Présidente (Mme Chassé) :
…non, c'est que votre feuille est sur votre micro, et là on entendait plus du
grichement que votre magnifique voix. Allez-y.
M. Marsolais (Denis) :
<O.K….
Mme
Hivon
:
...
consulter, à moins que vous me disiez que tout le
monde — la personne de Vidéotron, la banque — vont tous
avoir un code, là?
M. Marsolais (Denis) : Je
rectifie le terme «public». Il va y avoir un numéro…
(Interruption)
La Présidente (Mme Chassé) :
…non, c'est que votre feuille est sur votre micro, et là on entendait plus du
grichement que votre magnifique voix. Allez-y.
M. Marsolais (Denis) : >O.K.
Alors… C'est parce que le micro me regarde, je pense.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui.
M. Marsolais (Denis) : Effectivement,
puis je ne veux pas aller trop dans les détails, parce qu'encore une fois c'est
en construction, vous comprendrez, il devrait y avoir un numéro d'attestation,
comme quand vous changez un numéro de passe, un numéro d'accès, un NIP. Ils
vous envoient... la banque vous envoie par courriel un numéro d'attestation
avec un code, puis là, vous pouvez avoir accès puis changer votre NIP. Ça va être
dans le même style que ça, c'est ça que j'appelle un double-clic, là. Ça fait
que ça ne sera pas... c'est public dans le sens qu'elle va être accessible mais
elle va avoir des codes de sécurité, par exemple.
M. Lacombe : Donc, ce
n'est pas par nom de famille, là, c'est par code?
M. Marsolais (Denis) :
Bien, c'est ce qui est étudié, actuellement. Dans le fond, c'est l'objectif
qu'il faut avoir en tête, là. Ça ne sera pas un bar ouvert pour tout le monde,
il va y avoir plein d'informations, il faut que les personnes qui vont avoir
accès au registre puissent avoir la nécessité d'avoir accès au registre. Et on
va le savoir, nous, parce que, si on lui envoie un code d'accès par courriel,
par exemple, bien, on va s'assurer que ça va être telle personne, comme les
banques puis les caisses le font, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Mais là je veux juste qu'on soit conscients que, si c'est pour aider quelqu'un
en temps réel qui va à la banque, qui n'a pas prévu ça depuis trois mois,
donc, la personne à la banque n'a pas demandé un code d'accès pour pouvoir être
sûre que monsieur est l'assistant de madame l'assistée, je veux juste être sûre
de comprendre que les personnes qui auraient un code d'accès, c'est les
personnes concernées, assistants, assistés, et qui pourraient, donc, avec le
tiers, avoir accès, mais on ne se mettra pas à donner des codes à tous les
tiers?
Une voix : ...
Mme
Hivon
:
O.K. Bien, ça peut avoir l'air pointilleux, mais je pense que c'est vraiment
important, ça, c'est comme la base, si on parle d'un registre public, un
registre accessible, un registre public qui est peut-être public, mais...
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que le registre public est défini ailleurs ou c'est le seul endroit où est-ce
qu'il est mentionné?
Mme Filion (Nicole) : On
va voir l'article 150, parce qu'on prévoit bien que la constitution du
registre et aussi les règles applicables pour la consultation de ce registre-là
vont être prescrites, les mesures vont être prescrites par règlement. Donc, à
ce moment-ci, comme le disait Me Marsolais, il y a quand même des balises
qui sont mises en place, à savoir le numéro d'attestation de la mesure, le nom,
prénom de l'assistant, etc., mais tout ça va être défini dans un cadre
réglementaire, tant au niveau des renseignements qui doivent être inscrits dans
les registres mais aussi les règles qui sont applicables pour la consultation
de ces registres-là. Donc, le débat va être encore pertinent et on va le voir à
l'article 150 éventuellement.
Mme
Hivon
:
O.K. Évidemment, nous, Mme la Présidente, lors du règlement, on ne sera
plus là, hein? Ça fait que vous connaissez l'espèce de vigilance des parlementaires,
quand il y a plein de choses qui se décident par règlement, parce qu'après
c'est un petit peu un acte de foi, oui, il y a une période de prépublication,
mais on ne s'en reparle plus publiquement. Moi, ce que j'aimerais, c'est que, quand
on va être rendus là — on peut suspendre ça, là, puis on y reviendra
après qu'on ait débattu le registre — vous nous disiez c'est quoi,
les principes de base fondamentaux, là, sur lesquels vous savez que vous allez
vous appuyer pour le mettre en place. Puis moi, je pense qu'il y a une
clarification par rapport à savoir est-ce que seules les personnes assistées et
assistantes vont avoir des codes d'accès ou si des tiers pourraient avoir des
codes d'accès. Je pense que c'est quelque chose d'important dans la réflexion
par rapport au registre. Parce que, si, par exemple, on dit que des tiers vont
devoir avoir un code d'accès ou vont pouvoir avoir un code d'accès, je me
demande un peu, concrètement parlant, comment ça va fonctionner, parce qu'avoir
un code d'accès, tu n'as pas ça instantanément, il faut que tu l'aies demandé.
Est-ce que c'est parce que vous aviez en tête de dire, exemple : La caisse
populaire de tel endroit va demander un code d'accès, il va être accessible à
toutes les personnes qui vont rencontrer, par exemple, des gens, tous les
conseillers financiers, tout ça, chez Vidéotron, il va y avoir un code d'accès
généralisé, tous les techniciens qui pourraient être pris... Donc, je pense
qu'on a besoin... on va avoir besoin d'un peu d'information.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça fait qu'en ce moment, c'est ça, on fait référence à un article qui est à
l'extérieur du bloc 8, d'ailleurs. L'article 150…
Mme
Hivon
:
Bien, je pense qu'il est là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Non, mais l'article 150 est dans le bloc 9.
Mme
Hivon
:
Oui, oui, mais c'est ici qu'on introduit la question du registre public,
donc...
La Présidente (Mme Chassé) :
Exactement, oui. Oui, M. le ministre.
• (16 h 50) •
M. Lacombe : C'est
certain que, si on fait... si vous voulez les grands principes et <puis...
La Présidente (Mme Chassé) :
…
d'ailleurs. L'article 150…
Mme
Hivon
:
Bien, je pense qu'il est là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Non, mais l'article 150 est dans le bloc 9.
Mme
Hivon
:
Oui, oui, mais c'est ici qu'on introduit la question du registre public,
donc...
La Présidente (Mme Chassé) :
Exactement, oui. Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : C'est
certain que, si on fait... si vous voulez les grands principes et >puis…
sur lesquels on va s'appuyer très fortement, je pense qu'il faudrait peut-être
juste prendre le temps de bien regarder ça, là, pour ne pas… parce que ce sera
là pour longtemps. Mais je vous donne une image. Peut-être qu'on ne l'a pas
bien vulgarisée, mais l'idée, ce n'est pas qu'il y ait des mots de passe puis
des noms d'utilisateurs qui circulent à gauche et à droite et que ces mots de
passe là servent à entrer dans une base de données où, là, il y aurait une mine
d'or d'informations pour tous les assistés et les assistants du Québec. On est
plutôt dans une logique — mais ça restera à définir plus précisément — où,
par exemple, ce n'est pas arrêté, mais, par exemple, je téléphone chez le
câblodistributeur, je dis : Bon, je suis l'assisté de M. ou Mme Unetelle,
je suis l'assistant de M. ou Mme Unetelle, voici mon numéro de…
comment on dit ça, le numéro d'attestation, et là, par exemple, bien, dans une
base de données accessible sur le Web, la personne qui est au bout du fil, chez
Vidéotron, chez Bell, peu importe, pourrait entrer ce numéro-là, et là, avoir
accès, disons, à une deuxième étape où, là, il pourrait valider certaines
informations pour voir s'il parle bien à la bonne personne, comme on le fait,
nous, habituellement, quand on téléphone, par exemple, justement, chez un
câblodistributeur.
Donc, c'est une image pour vous dire qu'on
souhaite que ça soit rigoureux comme processus et qu'on ne veut pas qu'il y ait
des… L'idée, ce n'est pas qu'il y ait des noms d'utilisateurs et des mots de
passe qui circulent à gauche et à droite qui puissent être réutilisés puis que,
là, on entre là et qu'on a 10 000 dossiers qu'on peut consulter
allègrement, là. On n'est pas là-dedans.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Je comprends qu'il n'y aurait pas une accessibilité à tous les détails de la
situation de la personne, là, ça, je comprends ça, et toutes les vérifications.
Mais, selon moi — je vous soumets ça pour réflexion, quand vous allez
nous revenir — juste le pairage assisté-assistant, d'être capables
d'avoir accès, de dire : Ah! mon voisin, il est assisté par telle
personne, oh, mon Dieu! la dame que je connais, je vais aller faire des… Je dis
ça comme ça, mais, si ce n'est pas possible parce qu'il y a un mécanisme, bien
là, pour l'instant, je ne le vois pas, le mécanisme. Donc, c'est ça, ça fait
que, pour moi, c'est une information de base. La personne chez Vidéotron, il va
falloir qu'elle voie «assisté» et «assistant», quand elle va pouvoir y aller. Donc,
comment cela sera encadré?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Oui, je veux
peut-être apporter une précision parce que, là, c'est important, c'est parce
que c'est très pertinent puis j'ai l'impression que c'est moi qui n'arrive pas
à bien l'expliquer. Mais, encore une fois, c'est appelé à être construit, là.
Mme
Hivon
:
Oui, je comprends.
M. Lacombe : Donc, ce
n'est pas final. Mais l'idée, c'est de dire : M., Mme Tout-le-monde,
dans l'exemple que vous donnez, ne peut pas aller consulter pour voir, bien, un
tel est pairé avec un tel, un tel est l'assistant d'un tel, parce que, si vous
souhaitez accéder à un dossier, bien, ça vous prend un numéro. Donc, par
exemple, vous vous rendez sur, je ne sais pas, moi, le site Web de cette base
de données là, disons que c'est comme ça, et là, il y a un espace, bien,
veuillez entrer le numéro de dossier…
Mme
Hivon
:
Le numéro d'attestation, par exemple.
M. Lacombe : …le numéro
d'attestation qui vous intéresse, bien là, ça vous prend le numéro de dossier,
et là, à ce moment-là, ça vous donne accès à, disons, un dossier. Là, on entre,
là, dans des détails, et ça ne veut pas dire qu'on va arriver là. Mais c'est
pour vous donner l'idée qu'on souhaite vraiment que ce soit très, très précis
et qu'il n'y ait pas des données qui soient accessibles à gauche et à droite.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Me Marsolais désire prendre la parole.
M. Marsolais (Denis) :
Peut-être tenter de clarifier davantage, là, avec les éléments qu'on a. Alors,
ce que j'ai comme notes, c'est : «Approbation
de la demande, accès aux informations sur l'assisté — c'est la
question qui nous préoccupe — l'assistant acceptera ensuite de donner…»
Parce qu'au préalable, là, «l'accès à la portion publique du registre, tel
qu'indiqué dans les orientations, permettrait l'accès aux actions suivantes :
le nom d'attestation de la mesure, le nom et prénom de l'assistant et les dates
de début et de fin de la mesure. L'accès devrait se faire minimalement par un
numéro d'attestation. Ceci préserverait la nature publique du registre, telle
que définie dans les textes de loi, et, en même temps, éviterait l'accès de la
totalité des informations concernant les assistés ou même un sous-ensemble. L'assistant
accepterait ensuite de donner au tiers l'accès à l'information de la mesure qui
serait accessible dans cette deuxième étape. Le mécanisme qui reste à
déterminer — on en est là — permettrait d'identifier
l'assistant : question secrète, mot de passe, code transmis ou en temps
réel. Suite à cette identification avec succès de l'assistant, l'accès de
l'information sur la mesure serait permis au tiers qui l'aurait sous les yeux
dans une interface Web sécurisée.» On est là, là, puis parce que le projet de
loi est encore à l'étude détaillée, ça fait qu'on ne peut pas aller bien, bien
plus loin, mais on a...
Mme
Hivon
:
On ne sait jamais, hein? Des fois, les choses tombent vite, <là…
M. Marsolais (Denis) :
...
l'assistant, l'accès de l'information sur la mesure serait permis au
tiers qui l'aurait sous les yeux dans une interface Web sécurisée.» On est là,
là, puis parce que le projet de loi est encore à l'étude détaillée, ça fait
qu'on ne peut pas aller bien, bien plus loin, mais on a...
Mme
Hivon
:
On ne sait jamais, hein? Des fois, les choses tombent vite, >là, puis ça
se finit, ça fait que nous, on aime mieux être plus prudents.
M. Marsolais (Denis) :
Moi, je n'en demande pas tant.
Mme
Hivon
:
Non?
M. Marsolais (Denis) : Pas
aussi vite que ça.
Une voix : …
M. Marsolais (Denis) : Non,
je le sais, mais je ne sais pas de quoi vous parlez, madame, je ne sais pas de
quoi vous parlez.
La Présidente (Mme Chassé) :
Continuons nos échanges détendus.
M. Marsolais (Denis) :
Mais, plus sérieusement, là, on est dans un esprit où, comme j'ai expliqué tantôt,
ça ne sera pas un bar ouvert à l'information, là, au public, là. Quand on dit :
C'est un registre public, bien, ça va être accessible, mais il va y avoir des
mesures d'accès qui vont permettre, dans une base sécurisée, de donner l'information
qu'on doit donner, sans plus ni moins, pour que le tiers puisse, en toute
sécurité, être assuré que l'assistant, c'est bien l'assistant, c'est tout. Puis
là, le reste, on va rentrer dans les technicalités TI, et là, je vous avoue que
je perds de ma compétence.
M. Lacombe : Vous allez
veiller au grain, je suis sûr.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée.
Mme
Hivon
:
Quand on va en discuter en détail — je vous soumets ça comme ça — je
pense, ça ne serait pas mauvais d'avoir quelqu'un de l'équipe parce qu'il y a toujours
des questions puis ça peut nous éclairer sur ce qui est envisagé. Je ne dis pas
aujourd'hui, là, je pense qu'on ne finira pas aujourd'hui, donc...
La Présidente (Mme Chassé) :
Mais, de ce que je comprends, c'est qu'on aura l'occasion de discuter de ce
point-là à l'article 150, n'est-ce pas?
Mme
Hivon
:
Exact.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est ça?
Des voix : …
La Présidente (Mme Chassé) :
Parce qu'on veut s'assurer ici que la préoccupation est prise en compte et que
ça reviendra dans les discussions — ça, c'est la préoccupation — et
est-ce que c'est le cas?
M. Lacombe : On y
revient. C'est-u 150?
Une voix : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
À 150?
M. Lacombe : 150.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : J'ai
plusieurs questions, Mme la Présidente. Un, juste pour souligner une
expérience que nous avons eue, quand on faisait le débat pour le projet de loi n° 12, pour les frais scolaires, le ministre avait déposé
son projet de règlement, qu'on n'avait plus eu cette discussion-là, pendant
qu'on est en plein milieu d'un article. Alors, je ne sais pas si le ministre a
une volonté de faire ça.
Puis, deuxièmement, Mme la
Présidente, M. Marsolais avait mentionné que, lors de l'adoption du projet
de loi — puis j'ose croise qu'il sera adopté — le registre
serait prêt. Mais, mettons, si le projet de loi est adopté cette semaine, le
registre, est-ce que c'est prêt?
M. Lacombe : À la mise
en…
M. Marsolais (Denis) : À
la mise en vigueur du projet de loi.
Mme Maccarone : À la mise en
vigueur, O.K. Ça fait que, là, on n'utilisera plus ce qui est existant pour les
registres des régimes de protection où il faut qu'on rentre le nom, le prénom,
date de naissance et numéro d'assurance sociale. Ça, ce ne serait plus en
vigueur?
M. Lacombe : Non. Bien,
c'est-à-dire...
Des voix : ...
M. Lacombe : Bien, en
fait, ce n'est pas la même affaire, là.
Mme Maccarone : Oui, bien,
c'est ça, est-ce que c'est le même registre?
M. Lacombe : C'est ça, ça
serait maintenu pour les tutelles mais pas... Il y aura un nouvel outil pour
les assistants.
Mme Maccarone : O.K. Puis
qu'est-ce qu'on a comme garantie que les gens sur le terrain vont aller vers
l'avant? Qu'est-ce qu'on fait pour sensibiliser les gens, mettons, de Vidéotron
ou autre, qu'il faut absolument faire le processus que vous avez décrit pour
aider ces gens-là?
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Bien là,
c'est un défi de communication, mais il faut le faire, il n'y a pas d'autre
solution. Nous, on peut légiférer, on peut adopter... on peut changer la loi,
on peut créer ça, mais, après ça, il faut créer l'habitude, et ça, moi, je suis
conscient que c'est un défi. Mais, en même temps, je pense qu'il ne faut pas se
dire : Ça va être trop compliqué, on ne peut pas le faire, puis je sais
que ce n'est pas ce que vous dites, mais je pense qu'il faut qu'ensemble après
on arrive à faire en sorte que les gens comprennent bien c'est quoi. Je pense
qu'il y a déjà une bonne mobilisation dans le milieu, on l'a vue, donc, moi, je
pense qu'on part déjà avec beaucoup d'alliés... beaucoup d'ambassadeurs, voilà
le mot que je cherchais, sur le terrain. Évidemment que le Curateur public aura
un grand rôle à jouer dans la vulgarisation, dans la diffusion de cette
information-là, mais, si vous me demandez : Est-ce que ce sera facile?, probablement
pas, mais est-ce qu'on va y mettre les efforts?, moi, je vous dis oui, parce
qu'on veut y arriver, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Marsolais, vous désirez intervenir?
M. Marsolais (Denis) :
Puis c'est la raison pour laquelle on ne souhaite pas que l'entrée en vigueur
de la loi coïncide avec l'adoption. L'entrée en vigueur de la loi va se
déterminer par un décret, puis c'est souhaité comme ça, pour qu'on ait un délai
nécessaire à faire ce que vous mentionnez, la gestion de changement, les
communications. C'est ce qui va nous permettre de... Puis on n'entrevoit pas… S'il
y a adoption du projet de loi, c'est toujours un «si», dans les mois qui vont
suivre, là, on veut se donner le temps nécessaire pour, lorsqu'on va lever la
main pour demander l'entrée en vigueur de la loi, qu'on soit prêts. J'ai donné
cette assurance-là aux groupes communautaires, aux intervenants et à tout le
monde. Il n'est pas question de commencer un projet, de le mettre en vigueur
puis de ne pas être prêts. C'est la pire chose qui pourrait nous arriver.
• (17 heures) •
Alors, on a tout un processus de gestion
de changement avec les groupes, avec les ordres <professionnels, avec...
>
17 h (version révisée)
< M. Marsolais (Denis) : ...qu'on
soit prêts. J'ai donné cette assurance-là aux groupes communautaires, aux
intervenants et à tout le monde. Il n'est pas question de commencer un projet,
de le mettre en vigueur puis de ne pas être prêts. C'est la pire chose qui
pourrait nous arriver.
Alors, on a tout un processus de
gestion de changement avec les groupes, avec les ordres
>professionnels,
avec les différents ministères concernés déjà, des cellules, là, qu'on appelle
des cellules de transformation, puis ils cheminent avec nous déjà, dans le
projet de loi, depuis plusieurs mois. Donc, ils participent à toutes les
discussions, ils participent à toutes les conceptions, comme l'entrevue qui va
être donnée en mesure d'assistance, on est épaulés des spécialistes dans le
domaine, etc.
Ça fait que tout ça va cheminer en même
temps pour que, je ne sais pas, moi, si c'est adopté à cette session-ci, dans
un an, dans 18 mois, 24 mois, on se donne le délai nécessaire pour
gérer adéquatement le changement. L'avantage, c'est qu'on a déjà les budgets
qui vont nous permettre d'avoir des éléments de communication importants.
Souvenez-vous que, dans le dernier budget du gouvernement, en mars dernier, on
a eu un budget de 14 millions...
La Présidente (Mme Chassé) :
On s'assure de rester, là, sur la discussion, 297.9.
M. Marsolais (Denis) : C'est
ça.
La Présidente (Mme Chassé) :
Là, on rentre dans l'intention, puis c'est magnifique de vous entendre...
M. Marsolais (Denis) : Bien,
c'était pour répondre à madame.
La Présidente (Mme Chassé) :
...mais je veux juste m'assurer de circonscrire les débats à 297.9 amendé.
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui, dernière
question pour moi à ce sujet, puis je vais passer la parole à mes collègues.
C'est sûr que je vois les défis, je comprends que ce serait un défi. Ça me fait
penser, puis je ne m'en souviens pas, je sais qu'on en a discuté, mais les vérifications
judiciaires d'antécédents des gens qui feront partie de ce registre-là, est-ce
que ça va se faire? Et, si oui, comment que ça va se faire? Parce que là on
parle vraiment d'un autre délai. Puis ce que je connais, c'est le réseau de
l'éducation, puis je peux dire : Juste l'attente, c'est trois à quatre
mois pour un parent qui voudrait être bénévole auprès de son école. Alors là,
si on parle d'un registre de 20 000 personnes, par exemple, est-ce
qu'on en rajoute sur la liste? Comment ça va fonctionner? Puis est-ce que ça va
amener des retards à mettre cette liste à jour si c'est le cas?
La Présidente (Mme Chassé) :
Puis est-ce que ça va être discuté dans l'article 150? Parce que c'est ça,
ici...
M. Lacombe : Là, vous parlez
de la liste, là? Pardonnez-moi, là, j'ai été distrait, là, je posais une
question.
Mme Maccarone : Pour le
registre, pour le registre, oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Puis moi, je veux juste m'assurer de circonscrire les discussions. Est-ce qu'on
s'entend à ce que tout ce qui concernerait le contenu, la discussion, la
structure du registre sera discuté à l'article 150? Est-ce qu'on garde ces
discussions-là dans 297.9? C'est des...
Mme Maccarone : Mme la
Présidente, avec votre permission, c'est parce que la reconnaissance de
l'assistante est inscrite sur un registre public. Je pense que c'est pour ça
qu'on en discute, parce que ça fait partie de l'article...
La Présidente (Mme Chassé) :
Puis je suis d'accord avec vous, mais j'ai entendu que le détail de ce registre
public allait être traité à l'article 150, qui se retrouve dans le bloc 9.
Est-ce qu'on garde les discussions du registre public pour l'article 150?
Ou est-ce qu'on les ouvre ici? Et là j'aimerais ça qu'on établisse une
stratégie qui est efficace.
Mme Maccarone : Oui, moi, ce
que j'ai compris, Mme la Présidente, c'est que toutes ces précisions-là se
feront par projets de règlement, à moins que j'aie mal compris.
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Filion, est-ce que vous voulez nous donner une précision là-dessus?
M. Lacombe : Bien, en fait, je
peux...
La Présidente (Mme Chassé) : Ou
le ministre. Allez-y.
M. Lacombe : Oui, je peux
peut-être vous dire, sur le registre, sur le fonctionnement, là, du registre,
le fonctionnement sera établi par règlement. Mais à... C'est 150? C'est-u ça,
150?
Une
voix : …
M. Lacombe : Bon, bien, en
tout cas, à 150, on y revient.
La Présidente (Mme Chassé) : À
l'article 150, on discute des préoccupations qu'on a en ce moment,
aujourd'hui, au niveau du registre public.
M. Lacombe : Bien là, je ne
veux pas induire personne en erreur, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est ça, moi, je veux juste m'assurer de ça parce qu'est-ce qu'on...
M. Lacombe : Moi, je suis prêt
à répondre aux questions, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, mais... Non, je suis d'accord. C'est juste que je veux circonscrire...
Merci de votre générosité, M. le ministre, mais je veux circonscrire le débat.
Et, si je sais que ce débat-là aura lieu entièrement à l'article 150, et
si c'est le cas... Ce n'est pas le cas?
M. Lacombe : Sur la question
des antécédents judiciaires, là, je ne pense pas qu'à 150 ça va être propice à
ça, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K. Donc, il faut que vous compreniez qu'on est en train d'ouvrir le débat sur
tout le contenu, la structure du registre public. Non?
Mme Maccarone : Pas
nécessairement. C'était juste...
La Présidente (Mme Chassé) :
Pas nécessairement, mais peut-être.
Mme Maccarone : Non,
c'était... Je n'avais pas plus de questions que ça, Mme la Présidente. C'était
pour avoir une validation, si les gens qui feront partie de ce registre-là vont
être subis à des vérifications judiciaires d'antécédents.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, à cette question, M. le ministre.
M. Lacombe : Donc, ce n'est
pas <prévu...
Mme Maccarone : ...pas
plus
de questions que ça, Mme la Présidente. C'était pour avoir une validation si
les gens qui feront partie de ce registre-là vont être subis à des
vérifications judiciaires d'antécédents.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, à cette question, M. le ministre.
M. Lacombe : Donc, ce n'est
pas >prévu. Ce n'est pas prévu parce que c'est un... j'allais dire un
contrat — est-ce qu'on peut dire un contrat? — ou c'est une
entente, donc, entre deux personnes, et il n'y a pas, non plus, de... on ne
cède pas... la personne qui a assistée ne cède pas l'exercice de ses droits,
elle les conserve. Il y a tout l'ensemble de filtres de protection dont on a
parlé tantôt, mais ce dont vous parlez n'est pas prévu.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Il y a aussi la députée de Joliette, mais allez, poursuivez, Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Pour
compléter. Alors, ça veut dire que ces gens-là auront pu, peut-être, commettre
une fraude, par exemple, mais ce serait la personne qui va assister le majeur,
c'est ça? Parce qu'on ne fera pas de vérification.
M. Lacombe : Bien, il faut
appeler un chat, un chat, oui, sauf qu'il faut aussi mesurer le risque. Là, il
s'agit d'une mesure où la personne qui est assistante n'a pas de pouvoir de
décision, elle a un pouvoir de conseil, d'assistance qui, je le rappelle,
existe déjà. Si vous avez un père avec son fils, je ne sais pas, le fils a un
dossier judiciaire pour fraude, par exemple, mais il y a tout de même un lien
très fort qui existe, ça date de plusieurs années, ça concernait autre chose,
peu importe, et nous, on souhaite qu'il puisse quand même y avoir cette
relation-là. Parce que, dans les faits, registre ou pas, assistant ou pas, la
personne, si elle souhaite obtenir les conseils de son fils, bien, elle va les
obtenir pareil. Là, la seule chose qu'on vient ajouter, je dis la seule chose,
mais c'est quand même une avancée majeure, c'est de dire : Bien, si, en
plus de ça, bien, vous souhaitez pouvoir avoir un accès officiel, par exemple,
aux câblodistributeurs, au gouvernement, aux organismes publics, bien, vous
allez pouvoir le faire, mais c'est révocable en tout temps. Puis il y a toute
la liste des filtres dont on parlait tantôt, entre autres, la signification à
deux proches parents. Donc, il y a tout un ensemble de choses qui font en sorte
que, s'il y a un cas qui n'a pas d'allure, bien, on devrait, c'est le souhait
qu'on a, être capable de mettre le doigt dessus, là.
La Présidente (Mme Chassé) : La
députée de Joliette, qui avait signifié, puis ensuite on ira à vous, monsieur...
Mme
Hivon
:
...collègue de Westmount—Saint-Louis a d'autres questions...
Mme Maccarone : Juste pour
compléter.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
Mme Maccarone : Merci. Je vais
toujours revenir au même exemple. Si on parle d'un aîné, on sait que, même si
c'est indiqué sur le site Web du Protecteur de citoyen, les aînés, quand ils
sont subis de maltraitance, souvent, c'est par un proche, puis si c'est exigé,
par exemple, dans nos écoles, d'avoir cette vérification, j'ose croire que ce
serait peut-être important, dans ce processus-là, de faire cette demande-là,
parce que, même si je comprends qu'est-ce que le ministre a dit, bien, c'est
quand même une influence que ces personnes-là amènent envers les gens qui vont
être protégés. Alors, je soumettrais que je pense que ce serait prudent que ça
fait partie du processus.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Je
voulais juste dire qu'à l'article 150, là, pour qu'on se comprenne tous,
on ne parle pas en détail du registre, c'est juste les pouvoirs réglementaires
qui sont énumérés, dont le pouvoir réglementaire de faire un règlement pour le
registre, mais c'est sûr qu'on pourra en parler à ce moment-là, mais je pense
que c'est quand même significatif dans l'organisation, tout ça.
Je comprends ce que le ministre nous dit.
En ce moment, là, souvent, il y a des gens, informellement, qui vont,
évidemment, se faire assister, avoir des conseils qui vont les influencer, on
comprend tout ça. On n'évitera pas les relations humaines dans la vie avec
projet de loi là. Ce n'est pas ça, le but. C'est juste qu'à partir du moment où
il y a une forme de sécurité, en quelque sorte, je ne parle pas du registre,
là, je parle de l'idée en elle-même d'introduire ce concept d'assistant là, ça
donne au tiers qui aurait un questionnement une forme de sécurité de dire :
O.K., bien, la personne, là, je trouve ça bizarre, c'est une fille qui
m'appelle pour son père à la banque pour me demander des conseils, j'aimerais
mieux parler avec le père, mais là le père dit : Non, non, non, parlez
avec ma fille. Là, en ce moment, il y en a, des fois, qui vont dire oui, il y
en a qui vont dire non. Tu sais, ce n'est pas... Bon, on se comprend. Il y en a
qui vont se faire passer pour le père, parce que si tu es le frère du père, il
va dire : J'ai la même voix. Mais, si c'est la soeur, elle ne pourra pas
parce qu'ils vont dire : Vous êtes une femme. Donc, on...
M. Lacombe : ...je pense, là,
oui.
• (17 h 10) •
Mme
Hivon
:
Exact, c'est ça. Ça fait que, ça, je comprends ça. C'est juste que, vu qu'on
introduit ça puis qu'on veut donner une certaine forme de sécurité au tiers qui
<pourrait...
Mme
Hivon
:
...
Il y en a qui vont se faire passer pour le père, parce que si tu es
le frère du père, il va dire : J'ai la même voix. Mais, si c'est la soeur,
elle ne pourra pas parce qu'ils vont dire : Vous êtes une femme. Donc,
on...
M. Lacombe : ...je pense,
là, oui.
Mme
Hivon
:
Exact, c'est ça. Ça fait que, ça, je comprends ça. C'est juste que, vu qu'on
introduit ça puis qu'on veut donner une certaine forme de sécurité au tiers qui
>pourrait se dire : Là, j'ai comme un doute, puis je trouve ça... je
ne suis pas sûre que cette personne-là sait vraiment dans quoi elle s'embarque
ou elle me dit que sa soeur me parle, mais là, moi, qui suis-je pour donner de
la confiance à sa soeur?, là, on a cette mesure-là qui arrive, qui est
formidable : Regardez, j'ai mon numéro, je suis l'assistant, et tout. Mais
il y a quand même, je pense, un lien à faire assez important avec le registre puisque
vous décidez de l'asseoir sur un registre, de ce que je comprends, essentiellement
parce qu'il pourrait y avoir révocation pendant la période de trois ans, parce
que, sinon, la preuve écrite ferait le travail, ou de l'envoyer... en tout cas,
elle pourrait faire pas pire le travail. Elle ne serait pas sécurisée comme un
site peut être sécurisé, mais, en même temps, on se comprend qu'à chaque fois
qu'on crée un registre c'est quelque chose, c'est des NIP puis c'est de la
conception informatique. Des fois, il y a des petites dérives, donc c'est... Si
on pouvait l'éviter, je pense que ce ne serait pas une mauvaise idée en
trouvant... Mais vous autres, vous dites : On pense qu'il y a vraiment un
plus là-dedans. Puis, moi, tout ce que j'ai envie de dire, c'est que oui, mais,
selon moi, pour qu'il y ait un plus là-dedans, il faut que ce soit vraiment
bien fait, vraiment précis, qu'on sache dans quelle mesure on veut utiliser ça,
quel sentiment de sécurité ça va donner aux assistants, assistés et aux tiers. Ça
fait que c'est pour ça que je pense que c'est quand même important de creuser
l'affaire du registre, sans tomber dans tout le développement des TI dans le
moindre détail de comment ils vont faire leurs opérations, là, mais ça va être
quoi, la porte d'entrée...
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que, parce que je vous entends puis je vous écoute depuis tantôt, vous
envisagez déposer un amendement qui introduirait un article?
Mme
Hivon
:
Non, je veux juste comprendre.
La Présidente (Mme Chassé) :
Rien? Vous êtes simplement au niveau de la compréhension de l'intention? Très
bien. Oui, M. le ministre.
Mme
Hivon
:
Ça fait que moi, je l'ai dit tantôt, s'ils peuvent nous déposer les grands principes,
moi, je ne suis pas pressée, là, on a bien d'autres choses à faire, moi, je
suis prête à ce qu'on finisse le débat sur ça, on le suspend, tout simplement. Parce
qu'une fois qu'il est adopté, c'est comme si on adhère tous au principe du
registre public mais sans savoir, un peu, les grandes bases, là.
M. Lacombe : O.K. Bien,
moi, je pourrais être d'accord avec le fait de dire... Vous voulez qu'on dépose
les grandes...
La Présidente (Mme Chassé) :
Qu'on suspende.
M. Lacombe : Bien, qu'on
suspende l'article, là, puis qu'on y revienne quand on pourra avoir les
grandes...
Mme
Hivon
:
D'ici la fin de l'étude du projet de loi.
M. Lacombe : ...les
grandes orientations sur lesquelles on veut s'appuyer pour bâtir ce
registre-là. Moi, je n'ai pas de problème avec ça, là. Je ne sais pas si mes
collaborateurs auront un avis divergent, mais, sur le principe, moi, je n'ai
pas de problème avec ça. Parce que, justement, ma question, c'était de dire :
Bien, j'ai de la difficulté, en toute bonne foi, à vous dire exactement à quoi
ça va ressembler étant donné que ce n'est pas fait encore, mais c'est sûr qu'il
y a des grands principes, là, qu'on veut qui soient respectés. Donc, on
pourrait... On pourrait?
M. Marsolais (Denis) :
Oui, mais si vous me permettez.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y, Me Marsolais.
M. Marsolais (Denis) : Je
pense qu'il n'y a aucun problème qu'on puisse établir ou vous démontrer les
balises qu'on va se donner pour la création du registre. Parce qu'on a quand
même une expertise de tenir des registres, on tient un registre des personnes
sous régime, des mandats homologués, etc., ça fait que ce n'est pas nouveau
pour nous. Et il y a plein d'informations dans le registre des tutelles qui
sont aussi importantes qu'on va avoir dans le registre des assistants, sinon
plus dans le régime de tutelle. Alors, ça, je n'ai pas crainte qu'on a
l'expertise pour ça.
Je ne pense pas, si je veux être bien
transparent puis honnête avec vous, qu'on puisse vous donner les tenants et
aboutissants d'éventuels règlements, on n'en est pas là pour l'instant, mais on
se crée des balises, par exemple, pour dire : Ça va être dans ce cadre-là
qu'on va établir l'accessibilité au registre. La façon d'y accéder, la manière
que l'assistant ou que le tiers va pouvoir le faire, ça va évoluer avec
l'encadrement qu'on va donner aux gens de TI qui vont nous développer une
application plus moderne, probablement, que le registre qu'on a actuellement,
parce qu'on va s'actualiser sur le plan numérique, là, notamment. Mais on va
être en mesure, je pense, de vous permettre... de vous rassurer sur... Ce que
vous craignez, c'est : Oui, parfait, un registre, mais comment, à peu près,
ça va marcher? Puis jusqu'où on va aller dans le registre? Puis comment ça
devrait fonctionner, l'accessibilité au registre? Puis surtout quelle
information on va donner au registre? Ça, je pense qu'on va être en mesure de
vous le donner, mais on ne pourra pas aller beaucoup plus loin que ça.
Mme
Hivon
:
...pas avoir la modélisation avec les applications TI du registre.
M. Marsolais (Denis) : Ni
le règlement, il ne sera pas prêt.
Mme
Hivon
:
Mais je veux savoir...
M. Marsolais (Denis) :
Les principes.
La Présidente (Mme Chassé) :
Elle veut les principes.
M. Marsolais (Denis) :
Parfait, on s'entend.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'on s'entend... Là, je vois qu'il y a la députée de Vaudreuil. Est-ce
qu'on s'entend pour suspendre les discussions de l'article 299? Vous
voulez...
Mme Nichols : Intervenir
avant qu'on suspende.
La Présidente (Mme Chassé) :
Vous voulez intervenir avant qu'on prenne cette décision-là. Alors, Mme la députée
de Vaudreuil, allez-y.
Mme Nichols : Merci, Mme
la Présidente. On voit que ça suscite beaucoup d'intérêt, là, le registre
public. Ici, on <parle, là, de...
La Présidente (Mme Chassé) :
...les
discussions de l'article 299? Vous voulez...
Mme Nichols :
Intervenir avant qu'on suspende.
La Présidente (Mme Chassé) :
Vous voulez intervenir avant qu'on prenne cette décision-là. Alors, Mme la
députée de Vaudreuil, allez-y.
Mme Nichols : Merci,
Mme la Présidente. On voit que ça suscite beaucoup d'intérêt, là, le registre
public. Ici, on >parle, là, dans le fond, d'un droit nouveau puis on
vient créer le registre. Moi, puis je le dis, je lance ça comme ça, là, tu
sais, je le sais que vous avez des juristes puis vous allez peut-être pouvoir
contrebalancer, mais je me dis : Est-ce que ce n'est pas trop fort de
créer un registre public? Pourquoi on ne pourrait pas créer, sur le site du
curateur, un onglet qui demanderait, mettons, juste une confirmation quand la personne
le demande?
La création d'un registre public, là, on
va se dire les vraies choses, oui, ça se fait par règlement, mais, tu sais, il
faut quand même... Puis je le sais qu'on est capables de le faire, là, il y a plusieurs,
là, ministères qui l'ont fait, mais, tu sais, après ça, il faut le garder à
jour, il faut décider qui va le gérer, il faut que, justement, là, les données
soient... tout le temps pas mal à date, je m'excuse. Il y a quand même… Tu
sais, ça implique beaucoup...
Moi, je trouve que la création d'un
registre public, dans un cas comme cela, ici, est-ce que c'est vraiment nécessaire?
Parce que c'est pour une clientèle particulière. Tu sais, non, je ne dis pas :
Est-ce que c'est vraiment nécessaire? Parce que, oui, c'est nécessaire
d'obtenir l'information pour... Je pense que la reconnaissance de l'assistant,
c'est nécessaire, je pense qu'on est rendus là, il faut le faire. Mais est-ce
que la création du registre est la bonne voie ou est la bonne façon de faire? Je
trouve qu'on... C'est peut-être complexe. Je trouve qu'on... je trouve que c'est...
On se rend...
Tu sais, ça ne touche pas tout le monde,
là, dans la population, là, tu sais, ce n'est pas... Je comprends l'importance
aussi, mais je me dis : Ce n'est pas... Je donne l'exemple du registre des
armes à feu, là, tu sais, ce n'est pas... Puis, après ça, il va falloir faire
une campagne de sensibilisation pour que les gens s'inscrivent, il y en a plein
qui ne s'en serviront pas. Ça fait que, tu sais, je me dis : Est-ce que qu'est-ce
qu'on va mettre pour la création d'un registre public, ça vaut vraiment la
peine? Est-ce qu'il n'y aurait pas une autre voie? Puis je suis sûre que ça se
fait ailleurs, je suis sûre qu'on est capables de trouver des comparables, une alternative,
on arriverait au meilleur... au même résultat, qui serait peut-être une voie
moins simple ou moins complexe, peut-être, pour...
Je le soumets comme ça parce que moi, je
me dis tout le temps... il y a un proverbe qui dit : Le mieux est parfois
l'ennemi du bien. Tu sais, je me dis... Je trouve que c'est lourd, comme
processus. Je le réitère, là, je comprends... Puis là vous avez vu aussi nos
réactions quand on parle de registre public, je comprends qu'on n'est pas
déterminés encore, le règlement n'est pas prêt. Puis même, moi, je suis
surprise qu'on ne soit pas plus avancés que ça. On est aujourd'hui en février 2020,
ça fait superlongtemps qu'on parle de tout ça. Le ministre le sait que c'est
une notion qui est inscrite dans son projet de loi, le registre public. Puis,
tu sais, je suis... Puis je comprends que c'est un autre département, c'est les
TI, mais je suis quand même surprise qu'on n'ait pas plus d'information, qu'à
ce stade-ci ça ne soit pas plus réglementé, qu'on soit un peu dans une zone un
peu grise.
Mais j'apprécie qu'on puisse justement
parler, en échanger, parce que moi, je vous soumets que ça pourrait être une
façon peut-être plus légère, tant pour le curateur, à administrer pour vos
équipes, puis tout ça, puis aussi pour le budget du... le budget, à un moment
donné, quand on parle de toute la publicité qui va aller autour de tout ça,
puis les formations, puis les... Ça fait que je le soumets très humblement,
comme ça. Ce n'est pas pour détruire tout ça, mais c'est pour vous proposer
peut-être une alternative, une voie qui pourrait être plus efficace rapidement.
Puis c'est plus facile à mettre en place aussi quand je vous dis qu'il y a un
onglet sur le site du ministère ou sur le site du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. M. le ministre.
M. Lacombe : Je ne suis
pas en désaccord avec la collègue députée de Vaudreuil. En fait, un onglet sur
le site Web, de ce que je comprends, ça pourrait être ça, une base de données.
C'est-à-dire, l'important, là, c'est que la donnée soit accessible pour les
gens qui doivent confirmer l'identité, que ce soit sécuritaire, puis que ce
soit simple, là, que ce soit à jour aussi, évidemment. Donc, après, bien
humblement, là, moi, après, je ne suis pas dans l'opérationnalisation. Moi, je
pense qu'il y a des experts qui vont pouvoir monter la structure la plus
efficace, la plus sécuritaire possible. Mais, encore une fois, je ne suis pas
en désaccord puis je pense que, si c'est sécuritaire, efficace, à jour, bien,
on aura rempli... on aura atteint l'objectif.
• (17 h 20) •
Puis je pense que la meilleure suggestion...
bien, je pense que la suggestion de la députée de Joliette est peut-être une
bonne suggestion dans les circonstances. C'est-à-dire, étant donné qu'on ne
peut pas aller dans le fin détail de tout ça, peut-être que, si on fait un pas
de plus en vous <revenant avec...
M. Lacombe : ...on aura
atteint
l'objectif.
Puis je pense que la meilleure
suggestion... bien, je pense que la suggestion de la députée de Joliette est
peut-être une bonne suggestion dans les circonstances. C'est-à-dire, étant
donné qu'on ne peut pas aller dans le fin détail de tout ça, peut-être que, si
on fait un pas de plus en vous >revenant avec des grandes orientations peut-être
plus précises sur lesquelles on va s'appuyer pour développer ça, bien, après
ça, ça sera une caution, là, une caution de dire : Bien, voici ce vers
quoi on s'en va. Parce qu'on ne pourra pas élaborer le registre pendant l'adoption
du projet de loi, là, mais, si on s'entend sur les bases, sur l'idée, sur le
principe, bien, je pense qu'après ça on aura les outils pour le construire, là.
M. Marsolais (Denis) : Si je
peux me permettre.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Me Marsolais.
M. Marsolais (Denis) : Si je
peux me permettre, l'important, à mon avis, pour l'instant, c'est de s'entendre
sur l'objectif à atteindre d'une consultation aux tiers et les informations
qu'on doit donner à ces tiers-là pour qu'ils soient à l'aise de divulguer eux-mêmes
l'information qu'ils doivent à l'assistant. Le véhicule qui va permettre ça, ça
va être des spécialistes en TI, notamment, parce que c'est évidemment technologique,
qui vont nous dire le meilleur véhicule actuel, contemporain, qui va nous
permettre de faire ça. Ce n'est peut-être pas l'image d'un registre public à
l'image du registre des armes à feu, que je connais bien, en passant, mais
c'est peut-être à l'image d'un accès, onglet, ou peu importe, mais l'important,
c'est la cible qu'on veut atteindre. Le moyen d'accéder à la cible, bien, puis
ce n'est pas banal, là, c'est des technicalités, c'est de l'informatique. Puis
ça, bien, on va y travailler pour que ça soit le plus simple possible, le moins
onéreux possible, mais le plus sécuritaire possible. C'est ça, l'objectif.
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Ça fait que, moi,
ce que je vous propose, là, à moins que vous ayez d'autres interventions, moi,
je vous propose de le suspendre, puis, demain, ce qu'on pourra faire, c'est...
on a passé la commande, on arrivera avec peut-être... Si on s'entend que ça va
être suffisant puis que c'est ce qu'on veut faire, là, on va travailler sur :
Voici les critères, là, qui doivent absolument être respectés pour élaborer ça,
puis on va vous les présenter demain. Je pense qu'après ça, si on s'entend sur
ces critères-là, bien, ça pourra nous servir de fondation pour la future base
de données qui sera élaborée par les experts.
La Présidente (Mme Chassé) :
Sur les grands principes de la base de données. Excellent. Mme la députée de
Joliette.
Mme
Hivon
:
Bien, je vais dire au ministre que j'apprécie son ouverture de vouloir
collaborer par rapport à ça. Puis moi, je vous le dis tout de suite, ce qui
m'intéresse, ça fait que, comme ça, je ne veux pas que, si vous dites :
Là, on a amené les principes, mais là ce n'est pas assez, puis là elle nous
demande encore des affaires, donc ce n'est pas ça, l'objectif, mais je vais
juste vouloir comprendre un peu... Puis ça n'a pas besoin d'être un document
superélaboré, ça pourrait être une personne qui, elle, a tout ça dans sa tête,
qui vienne nous expliquer c'est quoi, là. Moi, ça n'a pas besoin d'être un
document en huit copies, mais que ça soit dit dans le micro, que ça soit
public, qu'on puisse se référer, puis qu'il y a peut-être quelques grands
principes, mais moi, je vais vouloir comprendre.
Quand vous dites «registre», puis je pense
que ça rejoint ce que ma collègue de Vaudreuil a dit, peut-être que, vous, dans
votre esprit, «registre», le support, le format, ça peut être plus lourd ou
plus léger, sur le site, une nouvelle patente qu'on crée, tout ça, là, mais ça
n'a l'air de rien, mais, comme législateurs, quand on dit oui à des choses
comme ça, ce n'est pas la même affaire. Donc, peut-être qu'aujourd'hui vous ne
connaissez pas tout le détail, mais un onglet sur un site versus de dire :
On crée un registre qui va être accessible via une nouvelle entité, un ci, un
ça, moi, je pense, par exemple, au Registre des directives médicales
anticipées, donc c'est comme un registre, ce n'est pas via le ministère, puis
tout ça, il y a quand même des différences là-dedans.
Mais ce n'est pas tant ça qui m'intéresse,
même si je pense que c'est important, mais c'est juste que vous autres, vous
nous disiez, c'est quoi, le chemin, c'est quoi. C'est la personne qui va
pouvoir donner son code, son numéro d'attestation à un tiers, donc ça va
toujours provenir de la personne? Est-ce que c'est un tiers qui va pouvoir
frapper à la porte du curateur, dire : Moi, j'estime que je devrais
pouvoir avoir un numéro d'attestation? O.K. Donc, c'est quoi, le chemin, puis
la quantité d'information, une fois ce chemin-là trouvé, qui va être
accessible?
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien.
M. Lacombe : On suspend.
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, on suspend. Est-ce qu'il y a consentement...
Mme
Hivon
: ...question.
Excusez-moi, là, mais c'est vraiment le coeur.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y, Mme la députée.
Mme
Hivon
: C'est
parce qu'on commence cette nouvelle mesure là, là, donc... Le Barreau avait
soulevé le questionnement à savoir que, là, en créant cette nouvelle possibilité
là, ce nouveau droit à un assistant, en fait, l'assistant, il va être
enregistré. Donc, il y a une mesure formelle avec un registre, alors que, par
exemple, pour une procuration, on n'a pas le même niveau de formalisme, alors
que, quand même, la procuration permet de faire énormément de choses au nom de
la personne qui a donné une procuration. Pouvez-vous juste nous expliquer
comment on peut justifier un peu, je dirais, ce deux poids, deux mesures?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Me Marsolais.
M. Marsolais (Denis) : La
procuration, c'est une mesure qu'on connaît déjà, qui existe depuis <longtemps...
Mme
Hivon
: ...
Pouvez-vous
juste nous expliquer comment on peut justifier un peu, je dirais, ce deux
poids, deux mesures?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Me Marsolais.
M. Marsolais (Denis) : La
procuration, c'est une mesure qu'on connaît déjà, qui existe depuis >longtemps.
Et effectivement il n'y a pas de registre des procurations, c'est un fait, il
n'y en a pas, de registre des procurations. Évidemment, ça sort de notre cour
pas mal, la procuration, dans l'environnement du curateur.
La mesure d'assistance, le succès de cette
mesure-là ou l'éventuel succès de cette mesure-là, c'est de donner ou
d'accorder une légitimité à l'assistant d'aller obtenir de l'information au
bénéfice de l'assisté. S'il n'y a pas de légitimité, puis, quand on s'adresse particulièrement
aux proches aidants, c'est le problème qu'ils vivent à tous les jours, ils
s'adressent à un peu partout pour avoir de l'information pour aider leurs
personnes, mais ils n'ont pas de légitimité. Donc là, je vais utiliser un terme
qui est peut-être un peu fort, l'opposabilité de leur qualité d'assistance, il
faut qu'elle soit reconnue d'une façon ou d'une autre. La lettre signée par le curateur
qui confirme qu'il est assistant, c'est une chose, mais comme on trouve c'est important
de donner l'opportunité à l'assisté de pouvoir retirer son rôle à l'assistant
n'importe quand, bien, le registre, ou l'onglet, ou je n'ose même plus employer
le terme «registre», là, mais on s'entend, là, le registre qui va pouvoir être
consulté par les tiers va leur donner une assurance supplémentaire que c'est la
bonne personne qui se présente devant eux puis que cette personne-là est encore
assistant.
Alors, c'est pour ça que je comprends que
la procuration, dans un monde idéal, devrait avoir une espèce de registre pour
s'assurer si une procuration est toujours valide ou pas, mais ça n'existe pas,
puis peut-être que ça devrait exister.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien.
Mme
Hivon
: Je
me demande juste, là, les cas de figure... C'est parce que je me demande si
c'est vraiment nécessaire, le registre. Dans le fin fond des choses, là, c'est
ça, mon questionnement. Puis là je me dis : Une procuration qui, quand
même, peut confier des pouvoirs très importants, genre sortir des milliers de dollars
d'un compte de banque, et plein d'autres choses, on n'a pas ça. Donc, ça
m'amène juste à me dire : Est-ce qu'on en a vraiment besoin? Parce que je
comprends que votre souci, c'est de dire : Quelqu'un montrerait un
document, l'assistant, ou se référerait à un document, puis, dans le fond, il
dirait qu'il est valide jusqu'en 2023, mais la personne l'a révoqué en 2022, donc
là ça ne marche plus, exemple.
M. Marsolais (Denis) : Entre
autres.
Mme
Hivon
: Mais
l'assisté, là, il ne sera pas dans le décor quand il va avoir ces demandes-là?
L'assistant, il va pouvoir faire ça tout seul, sans la présence de l'assisté?
C'est un peu ça que je me dis. Dans le sens que, si l'assisté est dans le
décor, il ne sera pas avec l'assistant, où il va dire : Il ne peut plus
vous montrer ça, là, je l'ai révoqué, je ne veux pas qu'il m'assiste.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée de Joliette, simplement pour votre information, pendant qu'ils
se concertent...
Mme
Hivon
: Il
ne me reste pas beaucoup de temps.
La Présidente (Mme Chassé) : ...il
vous reste à peu près trois minutes d'intervention sur 297.9 amendé. Oui, M. le
ministre.
M. Lacombe : Trois minutes, on
termine...
Mme
Hivon
: Non,
c'est juste moi.
La Présidente (Mme Chassé) :
Non, à elle. À elle sur l'article 297.9 amendé.
M. Lacombe : Bien là, en tout
cas, ce n'est pas moi qui décide, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Non, ce n'est pas une décision, d'ailleurs, c'est un fait.
M. Lacombe : Ah! c'est un
fait. Bon, ce n'est pas pour discussion.
Mme
Hivon
: Bien,
d'habitude, de consentement, quand ça va bien, ce n'est pas... on n'est pas
obligés de compter le temps, là, parce que, sinon, je déposerais un amendement
pour me donner plus de temps.
M. Lacombe : En tout cas, s'il
y a quelque chose, moi, je consentirais, là. Donc, s'il y a quelque chose, moi,
je consens, c'est correct. Mais, en fait, moi, je dirais, tu sais, ça dépend de
quel point de vue on regarde ça. Parce qu'est-ce qu'il devrait y avoir un
registre pour les... j'ai le permanent... pour les procurations? Bon, je ne
répondrai pas à ça, mais est-ce que ce serait un plus d'en avoir un, par
contre, pour la mesure d'assistance? Moi, je pense que oui. Parce que le
problème qu'on a, c'est un problème de légitimité. Ce qu'on se fait dire, c'est :
C'est difficile d'avoir de la légitimité quand on téléphone, quand on arrive
avec notre petit papier.
C'est vrai que les procurations, ça peut
être le même problème, mais, nous, en créant la mesure d'assistance, on a le
pouvoir de créer ce registre-là puis de venir donner plus de légitimité. Donc,
moi, je pense qu'on doit saisir cette occasion-là. Et, Me Marsolais le
disait tantôt, tout le succès éventuel de la mesure d'assistance, si on adopte
le projet de loi, ça va être la facilité que les gens vont avoir de se
prévaloir de la mesure d'assistance, puis ça va être la légitimité qu'ils vont
avoir qui va faciliter les choses. Donc, moi, je pense qu'on doit saisir
l'opportunité, qui est une bonne opportunité, de leur donner plus de
légitimité, même si ça n'existe pas pour les procurations.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée de Joliette, est-ce que vous désirez poursuivre l'échange?
• (17 h 30) •
Mme
Hivon
:
Bien, je me demande s'il me manque des cas d'espèce. En fait, vous avez le cas
en tête où quelqu'un va appeler à un endroit puis dire : Voici, je vous
donne mon numéro, donc allez <vérifier sur le registre, je suis quelqu'un
qui aide telle...
>
17 h 30 (version révisée)
<17927
M.
Lacombe : …même si ça n'existe pas pour les procurations.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée de
Joliette, est-ce que vous désirez poursuivre l'échange?
Mme
Hivon
: Bien,
je me demande s'il me manque des cas d'espèce. En fait, vous avez le cas en
tête où quelqu'un va appeler à un endroit puis dire : Voici, je vous donne
mon numéro, donc allez >vérifier sur le registre, je suis quelqu'un qui
aide telle personne. En même temps, il n'y a pas plus de garanties parce que… J'essaie
juste de comprendre les cas de figure pour lesquels vous pensez qu'un registre
c'est vraiment essentiel, versus un papier, parce que l'assistant puis
l'assisté sont ensemble, ou ils peuvent faxer le papier, envoyer le papier par
courriel, en fait, donner la même sécurité. Mais je présume que vous trouvez qu'il
y a une beaucoup plus grande sécurité et simplicité avec un registre.
M. Lacombe : Bien, moi, je
dirais... peut-être je resoulignerais deux choses puis je vais passer la parole
à Me Filion, si vous êtes d'accord. Mais moi, je regarde les avantages, tu sais?
Quel est le désavantage? Si on fait la balance, moi, je pense que ça pèse plus
en avantages qu'en désavantages, c'est-à-dire, c'est plus sécuritaire. Donc, s'il
y a une révocation, on est capables de le voir. La procuration, comme vous le
disiez, si c'est valide jusqu'en 2023 mais révoqué en 2022, au début de l'année,
c'est plus hasardeux, là, il peut y avoir une craque, là, tu sais, on peut
tomber entre deux chaises, on peut être exposé à des situations qu'on ne
voudrait pas. Le registre, ça permet d'éviter ça.
Et moi, je pense que ça ajoute beaucoup
plus de simplicité. Donc, ça, c'est le deuxième argument majeur, selon moi, c'est
que ça apporte beaucoup plus de simplicité. C'est-à-dire, plutôt que d'avoir à
envoyer ça par courriel, faxer ça, puis là les gens vont recevoir ça :
Oui, c'est-u bien… s'il y a un registre qui existe, qui est tenu à jour, qui
est crédible, moi, je pense que ça va amener beaucoup de légitimité. Puis c'est
là-dessus qu'on se base, parce que, si c'est compliqué, si c'est remis en
question par les institutions, par les entreprises, bien, ça ne sera pas
utilisé. Puis là on va avoir fait tout ce travail-là pour rien. Ça fait que
moi, je pense que c'est nécessaire. Est-ce que vous vouliez ajouter quelque
chose?
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Filion.
Mme Filion (Nicole) : Oui, je
peux peut-être juste compléter. On va voir plus tard, à 297.23 et 297.24, que,
d'une part, vous le savez, la reconnaissance va prendre fin à l'expiration d'un
délai de trois ans. Mais, par ailleurs, le Curateur public va pouvoir aussi
retirer l'inscription. Par exemple, lorsque la personne assistée ou l'assistant
est sous tutelle ou son mandat a été homologué, alors ça présuppose qu'il y a
eu une inaptitude, on va retirer l'inscription au registre. À 297.24,
également, on pourra saisir le tribunal, le Curateur public puis toute personne
intéressée pourra saisir le tribunal pour lui demander de mettre fin à la
reconnaissance, si on pense que la reconnaissance fait en sorte que le majeur
subit un préjudice sérieux. Et, si le tribunal acquiesce, c'est-à-dire, au
moment où on saisit le tribunal de notre demande, le Curateur public va
suspendre l'inscription jusqu'à ce que le tribunal tranche.
Donc, l'importance du registre, oui, au
niveau de la fiabilité des informations, mais surtout de la mise à jour. Il
faut qu'un tiers soit rassuré du fait que la mesure n'est pas suspendue, que
l'inscription est toujours en place, que le tribunal n'est pas saisi, parce qu'il
y a un préjudice sérieux qui peut se poindre à l'horizon ou que, par exemple, l'assistant
ou la personne assistée est sous régime de protection, etc. Donc, c'est
vraiment un gage de fiabilité et de s'assurer que les informations sont à jour.
Le tiers a besoin d'avoir cette assurance-là, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée de Joliette, simplement, vous dire le temps s'écoule rapidement.
Mme
Hivon
: Oui,
c'est bon. Est-ce que le tiers a une obligation de consulter le registre? Parce
que tous ces principes-là sont formidables, mais, à partir du moment, de toute
façon, où il n'y a pas d'obligation, il peut se fier à un papier qui n'est plus
bon, il peut se fier à…
M. Lacombe : Bien, il n'y en a
pas, là, c'est ça? Moi, je comprends qu'il n'y en a pas. Il n'y en a pas?
M. Marsolais (Denis) : Bien,
en fait, dans l'attestation qu'on va... Si vous me permettez.
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Marsolais.
M. Marsolais (Denis) :
Excusez-moi. Dans l'attestation qu'on va signer pour attester que telle
personne est bien l'assistant de telle autre personne, on va indiquer
clairement, au vu et au su du tiers à qui on va présenter cette lettre-là, que
le tiers devra vérifier auprès du registre si cette personne-là est toujours
inscrite, est toujours active au registre. Si le tiers ne le fait pas, il ne le
fera pas, puis ça sera… Puis, s'il donne l'information à une personne qui n'est
plus assistant, bien…
M. Lacombe : Ça existe déjà…
M. Marsolais (Denis) : Tu
sais, non, mais, si le tiers ne le fait pas puis il ne suit pas les indications
de la lettre d'instruction, bien, ça lui appartiendra, là. Mais moi, je peux vous
dire qu'à tous les groupes qu'on en a parlé, y compris des institutions
financières, ils saluaient ça avec beaucoup de satisfaction, là, le fait qu'il
y ait un registre, pouvoir le consulter pour s'assurer…
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'on est en train d'avoir la discussion qu'on <allait avoir…
M. Marsolais (Denis) : ...puis
il ne suit pas les indications de la lettre d'instruction, bien, ça lui
appartiendra, là. Mais moi, je peux vous dire qu'à tous les groupes qu'on en a
parlé, y compris des institutions financières, ils saluaient ça avec beaucoup
de satisfaction, là, le fait qu'il y ait un registre, pouvoir le consulter pour
s'assurer.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'on est en train d'avoir la discussion qu'on >allait avoir
demain? Je veux juste être...
Mme
Hivon
:
Me Marsolais est un peu... je comprends.
M. Marsolais (Denis) : Est un
peu...
Mme
Hivon
:
Bien, a hâte de passer à un autre sujet peut-être, mais je me permets ça...
M. Marsolais (Denis) : Non,
pas du tout.
La Présidente (Mme Chassé) : Non,
je n'entends pas ça, je n'entends pas ça du tout.
Mme
Hivon
: Non,
non, non, mais, je veux dire, je le sais, c'est parce que je le connais, j'ai
déjà travaillé avec Me Marsolais, c'est pour ça que je me permets ça,
sinon je n'oserais jamais. Donc...
La Présidente (Mme Chassé) : C'est
que, là, il y a une intention de suspendre les discussions sur 297.9 pour
pouvoir avoir ces discussions-là, élargies, demain, sur les principes de la
construction du registre.
Mme
Hivon
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
Mme
Hivon
: C'est
que, oui, dans un monde idéal, tout le monde espère ça, le plus d'information
accessible facilement, des registres pour tout, la vie privée complètement bien
préservée, pas de dépassement de coûts, pas de problème de conception, dans un
monde idéal. Ça fait que c'est sûr que tout groupe... Moi, la première, je vais
dire : Wow! c'est une super bonne idée. Mais on a aussi une responsabilité
de se dire : O.K. mais la vie privée là-dedans? Est-ce que ça va être
vraiment efficace? Est-ce qu'on engrange des millions pour quelque chose, dans
le fond, qui va être un peu superflu, pas très consulté? Ça fait que c'est ça,
l'idée. Ça fait que c'est pour ça que le fonctionnement de l'affaire est de
l'essence même du principe de se dire : C'est-u une bonne ou une mauvaise
idée? C'est pour ça que je pose des questions.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Bien, là-dessus,
je veux intervenir, parce que c'est très rationnel puis c'est bien, on peut se
poser ces questions-là, mais moi, je pense que la réponse à ces questions-là, à
l'heure où on se parle, doit être optimiste, parce que, si on veut que ça
fonctionne, il faut mettre les efforts pour que ça fonctionne, et nous, on est
conscients qu'il va falloir en mettre. Mais ça a tellement un bel accueil, bon,
sur le terrain. Est-ce que je peux dire tout le monde? Je ne le sais pas, là,
mais, disons, la presque totalité des gens à qui on parle nous disent que c'est
bien accueilli. On a la volonté clairement exprimée de faire en sorte que ce
soit sécurisé, que ce soit utile, que ce soit mis à jour. Donc, moi, partant de
ces prémisses-là, moi, je pense qu'on peut aller de l'avant, là. Puis, après
ça, bien, évidemment, il faut bien faire notre travail. Puis, non, on ne veut
pas qu'il y ait de dépassement de coûts puis, non, on ne veut pas qu'il y ait
de fuite, c'est clair. Mais moi, je pense qu'il faut partir avec un préjugé
favorable en se disant : Bien, après ça, il faut livrer la marchandise,
entre guillemets, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Marsolais.
M. Marsolais (Denis) : Si je
peux me permettre auprès de Mme Hivon… Je peux me permettre parce qu'on a
déjà travaillé ensemble. Ses préoccupations sont les nôtres, là. On ne veut pas
créer quelque chose qui va être un monstre puis qui ne sera pas utile, là. On a
les mêmes préoccupations de souci de la vie privée, de souci de conserver
l'information et donner juste la bonne information, que ça ne nous coûte pas
des millions au terme d'un registre, parce que, là, on n'en aura pas, de
millions pour faire le registre, hein, on aura des montants nécessaires mais
pas des millions et des millions. Alors, on a exactement la même préoccupation,
juste pour vous rassurer.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Ça conclut, Mme la députée Joliette, cet échange qu'on va réouvrir
demain sur les détails du registre. Mme la députée de Vaudreuil, vous vouliez
prendre la parole. Est-ce que c'est toujours le cas?
Mme Nichols : Non.
La Présidente (Mme Chassé) :
Plus maintenant. M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Je ne sais pas si vous étiez là... qu'il y a eu une intention de suspendre l'article 297.9.
Étiez-vous là quand on a fait cette mention-là?
M. Benjamin : Je n'étais pas
là, mais, si vous permettez, Mme la Présidente, j'aimerais bien soumettre ma
question à M. le ministre, donc, et à Me Marsolais pendant qu'il a encore
le consentement de tous de pouvoir prendre la parole. Donc, s'il souhaite
répondre à la question dans le report, donc, à ce moment-là, ce sera chose
faite.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, O.K., nous vous écoutons.
M. Benjamin : Ce n'est pas une
question compliquée, c'est des questions d'éclaircissement que je vais poser.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, oui, allez-y.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Me Marsolais, je constate qu'en matière de registre, vous vous
y connaissez parce que vous détenez déjà trois registres, trois registres, donc
celui d'une personne majeure placée sous tutelle, sous curatelle, mandat de
protection homologué et tutelle au mineur. Est-ce que je comprends que le
297.9, ce serait un quatrième registre? C'est ça?
M. Marsolais (Denis) : ...
M. Benjamin : Ce serait un
quatrième registre?
M. Marsolais (Denis) : ...
• (17 h 40) •
M. Benjamin : D'accord. Sur le
site Web de... Je ne sais pas, je n'ai jamais consulté aucun de vos registres, donc
je suis probablement comme la moyenne, comme, des gens qui n'ont jamais
consulté vos registres mais qui pourraient éventuellement le consulter un jour,
on ne sait jamais, dans la mesure où je serais appelé dans le besoin de cela.
Il y a une information que j'aimerais peut-être que vous me donniez,
l'interprétation de ce que je lis sur votre site Web. Et en fait il y a... ça
dit : «Même si l'information contenue dans les registres du régime de
protection est publique, pour les consulter, il faut connaître le nom de la
personne sous protection et sa <date de naissance...
M. Benjamin : ... que
j'aimerais
peut-être que vous me donniez, l'interprétation de ce que je
lis sur votre site Web. Et en fait il y a... ça dit : «Même si
l'information contenue dans les registres du régime de protection est publique,
pour les consulter, il faut connaître le nom de la personne sous protection et
sa> date de naissance.» Est-ce à dire que, si je connais le nom d'une personne
et sa date de naissance, je peux consulter le registre?
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Marsolais, oui.
M. Marsolais (Denis) :
Avec les informations qui sont accessibles au public, mais il y a des informations
qui ne sont pas accessibles. En fait, on conserve toujours, puis vous me
corrigerez, des informations qui ne doivent pas être divulguées pour conserver
la confidentialité, parce qu'on n'a que des dossiers confidentiels, là, évidemment,
c'est bien clair. On donne l'information, on rend accessible l'information,
seulement l'information qui peut l'être.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, allez-y, maître... M. le député de...
M. Benjamin : Le député
de Viau.
La Présidente (Mme Chassé) :
...de Viau.
M. Benjamin : Merci.
Merci, Mme la Présidente. Je suis toujours sur cette même page, donc, où on dit
que la loi prévoit que le fait qu'«une personne inapte sous mesure de
protection constitue une information publique.» Pouvez-vous me préciser, quand
on parle d'une... c'est une information publique, qu'est-ce que vous voulez
dire par là? D'ailleurs, je vois que c'est en caractères gras.
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Marsolais.
M. Marsolais (Denis) : C'est
important qu'on ait cette information-là pour s'assurer que la personne, par
exemple, qui veut contracter quelque chose, qui veut signer une transaction
immobilière, par exemple, qu'on puisse s'assurer que cette personne-là n'est
pas inscrite au registre des personnes relevant... qui est sous un régime de de
protection, donc elle serait inapte. Ce n'est que pour ça. Vous me suivez?
M. Benjamin : Oui, oui,
oui, absolument, je vous suis, je vous suis.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, continuez, poursuivez, allez-y.
M. Benjamin : Merci. Merci,
Mme la Présidente. Je vois, quand même, qu'il y a quand même des informations
importantes qui sont dans vos registres, dont le nom de la personne sous
protection, par exemple, le numéro de dossier de curateur, le nom de son ou de
ses représentants légaux, etc. J'en reviens encore, et je sais que vous venez
de le dire, Me Marsolais, c'est une préoccupation partagée, donc, sur cet
enjeu de confidentialité. J'aimerais vous entendre sur votre expérience,
puisque vous détenez déjà trois registres, par rapport à cet enjeu-là, ce
dossier-là, cet enjeu-là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Me Marsolais.
M. Marsolais (Denis) :
Mon expérience, je dois avouer qu'elle est limitée. Même si le Curateur public,
l'institution, détient trois registres, ça ne fait que 15 mois que je suis
à la tête de cette institution-là. Mais j'ai quand même l'expérience sur la
tenue des registres en général dans d'autres ministères et dans d'autres
organisations.
Moi, ce que je peux vous dire, c'est que
les informations qui sont données, pour revenir un peu à votre question
antérieure, ce n'est que l'information qui était déjà disponible suite à un
jugement d'ouverture de régime où on retrouve le nom du tuteur, le nom de la
personne qui fait l'objet de la requête. Ce n'est que ces informations-là qui
sont données, sans plus, parce que c'est des jugements tenus par la greffière. Alors,
ce n'est pas des nouveaux renseignements, c'est juste une centralisation de
renseignements pour des personnes qui sont sous un régime de protection, par
exemple, au sein de ce registre-là.
Alors, il y a différents registres, il y a
différentes modalités de registre, il y a différentes accessibilités aux
registres, dépendant du type d'information qu'on détient, du type d'information
qu'on peut inventorier aux termes d'un registre puis surtout du type
d'information qu'on peut divulguer. Alors, la même politique va s'appeler sur
le registre des assistants, qui va assurer, encore une fois, ou permettre au
tiers que l'assistant est toujours assistant de telle autre personne. Point.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça conclut, M. le député de Viau?
M. Benjamin : Merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Juste
une question par rapport à qu'est-ce que Me Marsolais a partagé. Mettons, s'il
y a une transaction que quelqu'un va faire, vous êtes notaire, est-ce que c'est
un automatisme que les gens vont consulter cette liste-là avant de poursuivre?
M. Marsolais (Denis) : En
tant que notaire, là, lorsque je pratiquais, c'est que, si j'avais un doute,
parce qu'il faut... Évidemment qu'on n'est pas toujours à vérifier, à tous les
matins en se levant, le registre des personnes qui sont sous régime de
protection. Lorsqu'on a un client qui est devant nous puis qu'on a un certain
doute, le premier réflexe qu'on fait, c'est qu'on vérifie au registre pour
savoir si cette personne est sous un régime et qu'elle ne nous l'aurait pas
avoué ou mentionné. C'est une mesure de sécurité. Nous, on doit s'assurer que, lorsqu'on
signe un contrat notarié ou qu'on reçoit un acte, la personne qui signe est en
mesure de donner un consentement libre et éclairé. C'est les termes consacrés. Pour
qu'elle puise donner un consentement libre et éclairé, il faut qu'elle soit
apte. Ça répond bien à votre question?
Mme Maccarone : Oui,
merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Alors là, l'intention était de suspendre les discussions de 297.9,
puis aussi... Est-ce qu'il y a consentement? J'imagine qu'il y a consentement.
Mme Maccarone :
Consentement, oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
<Merci...
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Alors là, l'intention était de suspendre les discussions de
297.9, puis aussi... Est-ce qu'il y a consentement? J'imagine qu'il y a
consentement.
Mme Maccarone :
Consentement, oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
>Merci. Et là il y a eu une liasse d'amendements qui ont été déposés
pour les articles qui suivaient et il y avait eu une intention qui avait été
mentionnée d'avoir du temps pour pouvoir étudier ces amendements-là. Est-ce que
ça tient toujours?
M. Lacombe : Bien là, à
l'heure qu'il est là, qu'est-ce qu'on fait?
Mme Maccarone : Oui,
bien, il nous reste 15 minutes.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, soit qu'on...
Mme Maccarone : On peut
suspendre jusqu'à ce soir peut-être... 15 minutes de plus.
La Présidente (Mme Chassé) :
Exactement, qu'on prenne le 15 minutes qui est là pour suspendre la
séance, comprenant que ce 15 minutes-là est alloué pour étudier les
amendements qui nous ont été distribués. Et est-ce qu'il y a consentement pour
cette intention de prendre du temps pour analyser les amendements? Très bien.
Je vous remercie à tous pour les bons échanges et votre collaboration.
Et, compte tenu, non, non pas de l'heure
mais de l'intention, de la décision qu'on vient de prendre, de prendre du temps
pour analyser les amendements, la commission suspend ses travaux jusqu'à
19 h 30. Je vous souhaite un excellent souper et une belle analyse
d'amendements. Merci à tous.
(Suspension de la séance à 17 h 46)
19 h 30 (version révisée)
(Reprise à 19 h 35)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous reprenons les discussions. Bon retour, tout le monde. J'espère que
le souper a été agréable. Cet après-midi... Donc, je vous rappelle, la Commission
des relations avec les citoyens reprend ses travaux. Et je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie ou le mode de
vibration de ses appareils électroniques.
Et je vous rappelle que la commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 18, la Loi
modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur
public et diverses dispositions en matière de protection de personnes.
Alors, nous avons suspendu les travaux à
18 heures, un peu plus tôt que <18 heures...
La Présidente (Mme Chassé) :
…ses appareils électroniques.
Et je vous rappelle que la
commission
est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du
projet de loi
n° 18, la
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile,
la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection
de personnes.
Alors, nous avons suspendu les travaux
à 18 heures, un peu plus tôt que >18 heures, pour permettre
aux membres de faire la lecture des amendements qui avaient été distribués. Et nous
en sommes à l'étude de l'article 297.10. Et le ministre aura, à cet article-là,
un amendement à déposer.
M. Lacombe : Tout à fait.
La Présidente (Mme Chassé) : Bon,
M. le ministre, la parole est à vous.
M. Lacombe : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Donc : 56. Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 297, des chapitres suivants :
«297.10. L'assistant est autorisé à agir
comme intermédiaire entre le majeur assisté et tout tiers.
«Le tiers ne peut refuser que l'assistant
agisse à ce titre.»
Cet article prévoit que l'assistant peut
agir comme intermédiaire entre le majeur et toute autre personne, notamment une
entreprise privée, un organisme ou un ministère, par exemple pour recueillir ou
donner de l'information, ou même donner certaines autorisations verbales.
Ces autres personnes ne pourront refuser
que l'assistant intervienne ainsi au nom du majeur.
Et l'amendement que je dépose par la même
occasion : Remplacer l'article 297.10 du Code civil proposé par l'article 56
du projet de loi par le suivant :
«297.10. L'assistant est autorisé à agir
comme intermédiaire entre le majeur assisté et tout tiers, y compris une
personne tenue par la loi au secret professionnel. Il est présumé agir avec le
consentement du majeur.
«Il peut donner et recevoir communication
de renseignements au nom du majeur et communiquer les décisions prises par
celui-ci.
«Le tiers ne peut refuser que l'assistant
agisse à ce titre.»
Donc, cet amendement vise à clarifier le
rôle de l'assistant lorsqu'il agit à titre d'intermédiaire entre l'assisté et
tout tiers. Ainsi, comme l'assistant est présumé agir avec le consentement du
majeur, il n'a pas à démontrer au tiers que celui-ci a consenti à son
intervention.
De plus, comme l'assistant s'engage à
faire valoir les volontés et préférences du majeur, toute intervention de
l'assistant de sa part est implicitement présumée avoir été autorisée par le
majeur assisté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'amendement déposé par le ministre à l'article 297.10? Il n'y a pas
d'intervention. S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement déposé par le ministre à l'article 297.10
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Maintenant, y a-t-il des interventions sur l'article 297.10
amendé? S'il n'y a pas d'intervention, on procède à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 297.10 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Merci. Nous passons à l'article 297.11, pour lequel il y a
aussi un amendement qui s'y greffe. M. le ministre.
M. Lacombe : On est à 297.11,
c'est ça?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, avec un amendement, oui.
M. Lacombe : 56. Ce code
est modifié par l'insertion, après l'article 297, des chapitres suivants :
«297.11. L'assistant s'engage par son
acceptation à faire valoir les volontés et préférences du majeur auprès des
tiers.
«De plus, il s'engage à respecter la vie
privée du majeur.»
Cet article vient formaliser et orienter l'engagement
de l'assistant. Celui-ci s'engage à faire valoir les volontés et préférences du
majeur, et non ce qu'il croit être dans l'intérêt du majeur. L'assistant peut toutefois
refuser d'agir lorsque les volontés et préférences du majeur risquent de causer
un préjudice à celui-ci.
Ensuite, il prévoit que l'assistant
s'engage à respecter la vie privée du majeur.
Je dépose, par la même occasion, l'amendement
suivant : Remplacer l'article 297.11 du Code civil proposé par l'article 56
du projet de loi par le suivant :
«297.11. L'assistant doit agir avec
prudence et diligence. Il s'engage par l'acceptation de sa charge à faire
valoir les volontés et préférences du majeur auprès des tiers.
«De plus, il s'engage à respecter la vie
privée du majeur. Ainsi, il ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements
concernant le majeur qu'avec le consentement de celui-ci et uniquement dans la
mesure où cela est nécessaire à l'exercice de sa charge.»
Cet amendement introduit donc un devoir de
prudence et de diligence à l'assistant au majeur, comme celui qui s'applique à
un tuteur. Cet article s'inspire de l'article 1309 du Code civil en
matière d'administration du bien d'autrui.
Il précise également dans quelle mesure
l'assistant peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements
concernant le majeur.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Y a-t-il des interventions concernant l'amendement déposé par le
ministre à l'article 297.11? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, je me
demandais, les conséquences de tout ça ou s'il y a à avoir des réprimandes,
est-ce qu'elles sont prévues dans un autre article plus loin, les sanctions en
fait?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. M. le ministre.
• (19 h 40) •
M. Lacombe :
<Pouvez-vous...
Mme Nichols : ... avoir des
réprimandes, ou si… est-ce qu'elles sont prévues dans un autre
article
plus loin, ou... les sanctions en fait?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui.
M. le ministre.
M. Lacombe :>
Pouvez-vous préciser la question? C'est-à-dire...
Mme Nichols : Bien, en fait,
là, il «doit agir avec prudence, diligence», tu sais, on comprend tout ça, mais
mettons que ça, ce n'est pas respecté, c'est quoi, les conséquences, s'il n'y a
pas un respect des obligations? Parce qu'on remplace un article, on crée des
nouvelles obligations à l'assistant, qui doit agir avec prudence et diligence…
Puis là, encore là, «prudence et diligence», là, on l'utilise, là, dans les
termes, là, définis du Code civil, là, dans des jurisprudences précédentes.
«Il s'engage [à] l'acceptation de sa
charge à faire valoir les volontés et préférences du majeur auprès des tiers.»
Supposons que ce n'est pas le cas, il y a quelqu'un qui peut invoquer que ce n'est
pas le cas, mais les conséquences de ça sont quoi? Ça doit référer,
certainement... Il doit y avoir des liens vers d'autres articles pour les
sanctions et conséquences.
Des
voix : ...
La
Présidente (Mme Chassé) : Le ministre consulte avec son équipe.
Êtes-vous prêt à répondre, M. le ministre? Allez-y.
M. Lacombe : En fait, la
conséquence de ne pas respecter ça, bien, ça sera que la... j'allais dire la
procédure, mais le dispositif, à ce moment-là, pourrait être levé, là, pourrait
être annulé. Il pourrait y avoir un refus de reconnaissance également par la
suite. Mais vous avez raison, ça vient dans d'autres articles plus loin,
297.22, 297.24.
La Présidente (Mme Chassé) : Donc,
dans les articles 297.22 et 297.24, on traitera de ce qui concerne les questions
de la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Est-ce que c'est
dans le même bloc, Mme la Présidente, 297.22, 297.24?
La Présidente (Mme Chassé) :
297, oui, c'est dans le bloc 8, c'est dans le même bloc.
Mme Nichols : Donc, 297.22 et 297.24
seront les conséquences. Parce qu'ici on énumère les devoirs de l'assistant.
Donc, si les devoirs de l'assistant ne sont pas respectés, les articles 297.22
et 297.24 prévoient les sanctions?
M. Lacombe : Bien, c'est-à-dire,
par exemple, à 297.24 — je ne me trompe pas, là, c'est 297.24? — comme
je vous l'indiquais, ce qui est prévu, c'est, par exemple, une suspension,
révocation, refus de... on est dans ces eaux-là, là. Mais c'est prévu plus
tard, là, c'est ça, à 297.24.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée.
Mme Nichols : Donc, on doit
comprendre que ça pourrait être un motif sérieux pour révoquer, ça pourrait
être un des motifs sérieux. D'ailleurs, ça donne un exemple de motif sérieux
quand, souvent, ils ne sont pas énumérés, là. Donc, on comprend que ça, ça
pourrait être un des motifs sérieux pour procéder à la révocation de
l'assistant.
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Mais il n'y a
aucune sanction criminelle à l'intérieur de tout ça? Il n'y a pas de lien
associé? Non? Ça fait que ça ne mérite pas de le mentionner, tout dépendamment
la raison pour laquelle on va enlever la reconnaissance de l'assistant?
M. Lacombe : En fait, ce qu'on
me dit… si vous voulez plus de détails, on pourra vous en donner, mais c'est
que ce n'est pas à nous de prévoir ça dans le cadre du projet de loi mais que
ça engage sa responsabilité civile, qu'éventuellement, s'il y a une fraude, par
exemple, comme c'est le cas dans d'autres circonstances, il pourrait y avoir
des accusations qui soient déposées. Mais ce n'est pas, évidemment, nous qui
les déposerions, c'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Le point, c'est
qui qui va signaler qu'il y a un problème? Ce n'est pas à l'intérieur de qu'est-ce
que nous faisons ici qu'il y aura une mention que le curateur ou...
M. Lacombe : Bien, M. le
curateur, je ne pense pas trop m'avancer en disant que, s'il y a des cas
particuliers, vous avez le pouvoir de les signaler. Puis, quand on parle de la
responsabilité civile, bien là, à ce moment-là, je ne suis pas juriste, mais là
je comprends que n'importe qui peut intenter une poursuite.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Alors, on donne la parole à Me Filion. Allez-y.
Mme Filion (Nicole) : En
fait, la responsabilité civile est engagée en vertu de 1457 du Code civil du
Québec. Donc, il faut qu'il y ait une faute, il faut qu'il y ait un préjudice,
un dommage, puis il faut qu'il y ait un lien de causalité entre la faute et le
préjudice. Donc, la personne assistée, elle exerce encore ses droits civils,
elle conserve tous ses droits civils et, si elle pense qu'elle est lésée, bien,
elle peut avoir des... elle a des recours en responsabilité civile.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'amendement déposé à <l'article 297.11...
Mme Filion (Nicole) :
... la personne assistée, elle exerce encore ses droits civils, elle conserve
tous ses droits civils et, si elle pense qu'elle est lésée, bien, elle peut
avoir des... elle a des recours en responsabilité civile.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'amendement déposé à >l'article 297.11?
S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement déposé à l'article 297.11 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 297.11 amendé?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 297.11 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Nous procédons maintenant à l'article 297.12 pour lequel il n'y
a pas d'amendement déposé qui se greffe.
M. Lacombe : On va en
profiter.
La Présidente (Mme Chassé) :
«Yes», dit-elle.
M. Lacombe : 56. Ce code est
modifié par l'insertion, après l'article 297, des chapitres suivants :
«297.12. Le majeur assisté conserve sa
pleine capacité à exercer ses droits civils.
«L'assistant ne peut signer au nom du
majeur et il n'intervient pas aux actes pour lesquels il assiste celui-ci.»
Donc, commentaires : Cet article précise
que le majeur assisté conserve son entière capacité juridique.
De plus, il prévoit que, dans les cas où
une signature est nécessaire pour manifester un consentement, par exemple pour
signer un testament, le majeur lui-même doit apposer cette signature. Dans les
cas où une signature n'est pas nécessaire, par exemple lorsqu'un consentement
verbal peut être donné par téléphone, ce consentement peut être donné par
l'assistant.
Enfin, il précise que l'assistant ne doit
pas signer au nom du majeur ni apposer sa signature avec celle du majeur sur
les actes pour lesquels il l'assiste.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à l'article 297.12? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Merci, Mme la
Présidente. Est-ce que c'est possible de nous expliquer, quand on dit qu'il
conserve sa pleine capacité à exercer ses droits civils — on donne exemple,
ici, là, la capacité de tester, là — est-ce que c'est tous les droits
civils qui sont compris dans le Code civil du Québec?
M. Lacombe : Pouvez-vous
répéter la fin de votre phrase?
Mme Nichols : Oui. En fait, je
me demandais, quand on dit qu'il conserve sa pleine capacité à exercer ses
droits civils, je trouve ça quand même surprenant, mais... Puis, ici, l'exemple
que vous donnez dans vos commentaires, vous avez parlé qu'il peut signer un
testament. Donc, c'est la capacité de pouvoir tester. Mais est-ce que c'est
tous les droits civils qui sont compris dans le Code civil du Québec?
M. Lacombe : Bien, en fait, la
mesure d'assistance, et je laisserai Mme Filion compléter, peut-être, avec
un point de vue ou des informations plus techniques, mais, sur le fond, la
mesure d'assistance, c'est exactement ça, c'est de pouvoir conserver l'exercice
des droits civils. Donc, on ne délègue aucun droit, on ne se défait pas de ses
droits, on les conserve. Mais, par ailleurs, on se fait assister dans
l'exercice de ces droits-là par quelqu'un, et là avec toutes les dispositions
dont on vient de parler, mais on conserve, on conserve vraiment notre capacité.
Est-ce que vous vouliez ajouter quelque chose?
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Filion.
Mme Filion (Nicole) : En
fait, c'est les règles de l'exercice de la pleine capacité qui sont prévues aux
articles 4 et 154 du Code civil du Québec; 4 qui prévoit que toute
personne est apte à exercer pleinement ses droits civils. Dans certains cas, la
loi prévoit un régime de représentation. Ici, on n'est pas dans un régime de
représentation, on est dans une mesure d'assistance. Donc, il n'y a pas
d'inaptitude. Donc, cette personne-là exerce pleinement ses droits civils en
vertu de 4.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
on va procéder à la mise aux voix. Et ce n'est pas sur l'amendement, mais c'est
bien sur l'article. Est-ce que l'article 297.12 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. 297.13. M. le ministre, je vous annonce qu'il y a un amendement, et
je vous invite à nous le présenter.
• (19 h 50) •
M. Lacombe : Allons-y
gaiement. Donc : 56. Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 297, des chapitres suivants :
«297.13. Peut être reconnu comme assistant
tout majeur pleinement capable d'exercer ses droits civils.»
Commentaires : Cet article énonce la
principale condition pour être reconnu comme assistant au majeur, soit être
pleinement capable d'exercer ses droits civils. L'assistant ne peut donc être
sous tutelle, être sous mandat de protection ou faire l'objet d'une
représentation temporaire.
Et l'amendement que j'apporte par la même
occasion : Remplacer l'article 297.13 du Code civil proposé par
l'article 56 du projet de loi par le suivant :
«297.13. Peut être reconnue comme
assistant toute personne physique capable du plein exercice de ses droits
civils et apte à exercer la charge.»
Cet amendement propose une harmonisation <avec
l'article...
M. Lacombe : 297.13 du Code
civil proposé par l'article 56 du projet de loi par le suivant :
«297.13. Peut être reconnue comme
assistant toute personne physique capable du plein exercice de ses droits
civils et apte à exercer la charge.»
Cet
amendement propose une
harmonisation >avec l'article 179 du Code civil, applicable en
matière de tutelle au mineur et au majeur. Cet amendement propose, d'une part,
de permettre au mineur pleinement émancipé d'agir comme assistant. Il propose,
d'autre part, de clarifier qu'un majeur assisté ne peut être reconnu comme
assistant puisque celui-ci doit être dans les faits apte à exercer la charge.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé à
l'article 297.13? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Mme la
Présidente, j'ai un sous-amendement à déposer.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bon…
Mme Maccarone : Oui. Alors,
avec votre permission, on va l'envoyer. Oui, c'est déjà à la photocopieuse.
La Présidente (Mme Chassé) : Excellent,
alors, je vais suspendre momentanément les travaux, le temps qu'on révise le
sous-amendement et qu'on puisse le distribuer à tous et chacun.
(Suspension de la séance à 19 h 51)
(Reprise à 19 h 57)
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous sommes de retour. Donc, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, excusez,
je suis en train de... l'heure avance, je vous invite à nous présenter notre sous-amendement.
Mme Maccarone : Merci,
Mme la Présidente. Alors, à l'article 56 : Modifier l'amendement
proposé à l'article 56 du projet de loi qui remplace l'article 297.13
du Code civil par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des mots «et ayant fait
l'objet de vérification des antécédents judiciaires».
On l'a déjà abordé, ce sujet, et je vais
revenir sur l'exemple des aînés. On sait que, souvent, la maltraitance, ça se
fait par un membre de la famille ou un proche. Puis je comprends qu'est-ce qu'on
avait déjà discuté, mais ce qu'on n'a pas dit, c'est que, souvent, ça se passe
sous le silence. Alors, je dirais que ça serait le devoir du Curateur public de
mettre des mesures en place pour protéger ces personnes-là. Puis on le fait ailleurs.
J'avais mentionné l'éducation, mais j'aurais dû mentionner dans le réseau de services
de garde. On sait que c'est requis parce qu'on protège quand même une clientèle
vulnérable. Alors, pourquoi ne pas l'aborder, ici, à l'intérieur de ce projet
de loi?
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. M. le ministre, désirez-vous prendre la parole?
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Lacombe : Merci, Mme
la Présidente. En fait, je trouve que la préoccupation, elle est louable. Et
donc j'apporte peut-être une mise en contexte qui nous démontre qu'on peut
arriver, peut-être, essentiellement au même résultat — faites-moi pas
rire — qu'on peut arriver au même résultat, peut-être, sans avoir cet
amendement-là parce que... Je vais commencer, en fait, par la mauvaise
nouvelle, mais...
La Présidente (Mme Chassé) :
...
M. Lacombe : La méthode
sandwich.
La Présidente (Mme Chassé) :
...alors, on y va avec la mauvaise, M. le ministre.
M. Lacombe : Il y a un
enjeu... J'allais dire : Il y a un enjeu de cohérence. Ce n'est pas tant
un enjeu de cohérence, mais, quand on regarde, pour la tutelle, on ne le fait
pas, pour le mandat, on ne le fait pas, pour la procuration, on ne le fait pas,
puis ce sont des dispositifs qui permettent un pouvoir décisionnel. Là, on est
un pas, même, je dirais, quelques pas derrière, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de
pouvoir décisionnel. L'assistant n'a pas de pouvoir décisionnel. La personne
qui est assistée conserve l'exercice de ses droits. Donc, je dirais que le
niveau de risque est beaucoup, beaucoup moins élevé. Donc, ça, c'est peut-être
la mauvaise nouvelle, là, en réponse à votre amendement.
• (20 heures) •
La bonne nouvelle, par contre, c'est qu'à
297.22, donc, un article qui s'en vient, donc, 297.22, au <point 3°, le
directeur de la protection des personnes vulnérables...
>
20 h (version révisée)
<17927
M. Lacombe :
...élevé. Donc, ça, c'est peut-être la mauvaise nouvelle, là, en réponse à
votre amendement.
La bonne nouvelle, par contre, c'est
qu'à 297.22, donc, un article qui s'en vient, donc, 297.22, au >point 3° :
«Le directeur de la protection des personnes vulnérables — donc le
Curateur public, là, après l'amendement qu'on propose — reconnaît
l'assistant proposé, sauf dans les cas suivants», et là, au point 3°, vous
lisez : «Un élément donne sérieusement lieu de craindre que le majeur
ne subisse un préjudice du fait de la reconnaissance de l'assistant proposé.»
Donc, il y a tout de même un mécanisme qui nous permet de dire : Bien,
écoutez, nous, on juge que ça ne fonctionne pas, que l'assisté pourrait subir
un préjudice, et, pour cette raison-là, on refuse la reconnaissance.
Parce qu'il faut aussi dire, par exemple,
que, dans tout le processus, il y a deux proches, par exemple deux parents de
la personne qui souhaite être assistée, qui vont être notifiés. Donc, si la
chicane est prise dans la famille ou s'il y a un mouton noir dans la famille
qui ne devrait pas, selon vous, et moi, et le curateur, agir en tant
qu'assistant parce que ça pourrait causer un préjudice à la personne assistée,
bien, assurément que les personnes qui sont notifiées vont pouvoir lever la
main en disant : Cette situation-là n'a aucun bon sens. Le curateur, à ce
moment-là, s'il ne l'a pas déjà lui-même décelé à travers tous les filtres, est
capable de dire : Bien, vous savez, nous, on a fait la vérification, vous
avez un casier judiciaire, selon nous, ce que votre casier contient, c'est
totalement incompatible avec l'exercice de cette charge-là, et on vous refuse
la reconnaissance.
Donc, je comprends que ce n'est pas
exactement ce que vous souhaitiez entendre, mais, compte tenu du fait
qu'on est plusieurs pas derrière la procuration, le mandat, la tutelle et qu'il
y a tellement de filtres qui nous permettent de déceler quand il y a un
problème puis de refuser la reconnaissance, je pense que c'est raisonnable.
Une voix : ...
M. Lacombe : Il y a un
registre aussi qui est public, Me Marsolais le souligne. Bon, ce n'est pas
un argument à toute épreuve, là, mais, si la personne a un casier judiciaire
long comme le bras, elle sait elle-même qu'elle ne devrait pas assister
quelqu'un parce que c'est incompatible, bien là, il faut qu'elle se soumette au
processus, qu'elle soit inscrite sur un registre, c'est assez engageant, là. Il
faut que la personne soit sûre, là, de son coup.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-tu d'autres interventions? Oui, allez-y, Mme la
députée.
Mme Maccarone : Merci
pour les précisions. D'abord, j'aurais une contre-offre à faire. J'entends puis
je comprends. Puis là, si, mettons, je lis le 297.22, est-ce que ça ne serait
peut-être pas mieux, d'abord, de l'insérer ici pour avoir les précisions? Entre
autres, c'était la recommandation que nous avons eue de la Chambre des notaires,
puis eux, ils recommandaient qu'on le mettait dans le 297.22. Nous, on a trouvé
que c'était peut-être juste de le mettre ici pendant qu'on discutait le 297.13.
Malgré ça, peut-être on devrait suivre leur recommandation. Je pourrais retirer
l'amendement pour le redéposer rendu à 297.22. J'entends absolument qu'est-ce
que le ministre, il dit. Par contre, si on dit qu'il y a un doute sérieux, je
dirais que ça prendrait peut-être cette mesure-là pour nous aider à éclaircir
s'il y a vraiment un doute sérieux à l'intérieur de ceci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, peut-être de clarifier. M. le ministre n'est pas certain de comprendre.
M. Lacombe : Vous
proposez de retirer à cet endroit-là et de redéposer à 297.22?
Mme Maccarone : Oui, ce
que le ministre a souligné comme l'endroit où on ferait un type de
vérification, où on pourrait soulever que cette personne-là, on a des doutes
sérieux que le majeur comprenne la portée de la demande, etc., on a un doute
sérieux que le majeur soit en mesure d'exprimer... Mais ici on pourrait
rajouter, à la fin, ce ne serait pas comme un cinquième point, ce serait
vraiment une phrase telle que nous avons mise ici, «et ayant fait l'objet de la
vérification des antécédents judiciaires», que la personne, le mandataire
subira ceci. Bref, Mme la Présidente, peut-être, je ne suis juste pas dans la
bonne place.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, c'est ça, ça fait qu'on... Bon. Très bien. Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Bien, je
pense que c'est une bonne stratégie, c'est-à-dire, de toute façon, si on peut
adopter celui-là ou poursuivre le débat, puis, quand on sera rendus à l'autre,
à ce moment-là, on pourrait recommencer la discussion, puis là, bon, si on ne
s'entend pas, on continuera le débat, je pense vous aurez le temps, là, on aura
le temps, mais je pense qu'effectivement ça serait peut-être mieux d'avoir
cette discussion là. Puis on n'est pas fermés, là, on va vérifier comment on
peut aménager ça, si c'est possible, là.
Mme Maccarone : J'aurais
une question, par contre, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée.
Mme Maccarone : Le
ministre soulève un bon point, on est quand même loin dans où est-ce qu'on est
rendus dans le projet de loi. Est-ce que ça serait judicieux, puis Mme la
Présidente, elle l'avait soulevé aussi hors micro, si, mettons qu'on redépose à
<297.22, qu'on...
Mme Maccarone : ...
J'aurais
une question, par contre, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée.
Mme Maccarone : Le
ministre soulève un bon point, on est quand même loin dans où est-ce qu'on est
rendus dans le projet de loi. Est-ce que ça serait judicieux, puis Mme la
Présidente, elle l'avait soulevé aussi hors micro, si, mettons qu'on redépose à
>297.22, qu'on redépose à 297.22, qu'on y va à reculons, un peu, pour
l'aborder, le même point pour les autres mesures, mettons, là, on est à
assistant au majeur, mais aussi d'aborder la même chose quand on parle de la
représentation temporaire, la tutelle au mineur, d'avoir le besoin d'avoir les
vérifications des antécédents judiciaires? Pendant qu'on continue dans notre
débat des articles, on a du temps à réfléchir, peut-être.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, je vous invite peut-être à... Bien, comme on ramène ça à 297.22...
M. Lacombe : Bien, c'est ça,
exact. Si on le ramène à 297.22, je propose qu'on continue, puis, pendant ce
temps-là, les gens vont s'activer en arrière.
La Présidente (Mme Chassé) :
Exact. O.K.? Ça fait qu'on reprendra ça à 297.22. Donc, est-ce que c'est clair?
C'est clair. Alors, très bien. Donc, ce que l'on comprend, c'est que, le
sous-amendement, vous le retirez. Est-ce que j'ai besoin de consentement
lorsqu'elle... Oui. Y a-t-il consentement à ce qu'elle le retire? Très bien.
Nous revenons donc à l'amendement qui a
été déposé par le ministre à 297.13, qui rajoutait «et apte à exercer la
charge». Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement? S'il n'y a pas
d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
déposé par le ministre à l'article 297.13 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien, merci. Maintenant, est-ce qu'il y a des interventions à
l'article 297.13 amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 297.13 amendé est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Nous passons maintenant à l'article 297.14 avec un amendement. M.
le ministre.
M. Lacombe : 56. Ce code est
modifié par l'insertion, après l'article 297, des chapitres suivants :
«297.14. L'assistant ne peut agir
lorsqu'il se trouve dans une situation de conflit entre son intérêt personnel
et celui du majeur assisté.»
Donc, cet article prévoit que l'assistant
ne peut agir s'il est en conflit d'intérêts.
Et à l'amendement que je dépose par la
même occasion : À l'article 297.14 du Code civil qui est proposé par
l'article 56 du projet de loi, remplacer «lorsqu'il se trouve dans une
situation de» par «dans une situation pour laquelle il existe un».
Commentaires : Cet amendement propose
de préciser que l'interdiction d'agir de l'assistant n'existe que pour la
situation dans laquelle il existe un conflit entre son intérêt personnel et
celui du majeur assisté. Cet amendement vise également à retirer le changement
de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par le ministre à
l'article 297.14? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Quelle surprise!
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. On n'est pas nombreux, ce soir, alors...
La Présidente (Mme Chassé) :
Non, mais on est tous là, ceux qui sont là sont tous là.
Mme Maccarone : Oui,
exactement. Bon, question de droit civil, ça fait que là je vais peinturer un
autre portrait. Cette fois-ci, si, mettons, on a une personne plus âgée, puis
c'est sa fille qui va la suivre pour remplir tout ce qu'elle a à faire côté
notaire pour son testament, bien, on se comprend que c'est un conflit
d'intérêts parce que la personne qui va... la fille qui va suivre sa mère est
en conflit d'intérêts, puis ça se peut que c'est une personne qui est de
mauvaise foi et qui va aborder, peut-être, une influence qu'on ne veut pas
nécessairement auprès de cette personne-là, mais la mère aussi, elle, elle a
ses droits civils, elle a le droit de faire ses choix. Qu'est-ce qu'on fait
dans une telle situation?
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre. En passant, il y a beaucoup de micros ouverts, pour votre
information. Merci. M. le ministre.
M. Lacombe : Me Marsolais,
ayant une expertise particulière dans la question des testaments, en tant
qu'ex-président de la Chambre des notaires…
M. Marsolais (Denis) : Une
expertise, entre autres, une expertise en matière testamentaire.
M. Lacombe : Notamment.
• (20 h 10) •
M. Marsolais (Denis) : Notamment.
Dans la mesure du possible, je vais essayer de vous répondre précisément et
sans délai. La question est fort importante. Lorsqu'un notaire reçoit une
personne et que cette personne-là est accompagnée, sortons-nous du contexte
d'assistance, là, seulement qu'une personne, elle vient faire son testament,
donner les instructions de son testament, puis la personne est accompagnée
d'une autre personne, le notaire, son code d'éthique lui commande deux possibilités,
dire : Moi, je souhaite rencontrer seule cette personne-là pour qu'elle ne
soit pas... qu'elle ne subisse pas d'influence psychologique juste par la
présence de l'autre personne, ou si la personne — parce qu'on connaît
nos clients, habituellement — ou si cette personne-là dit : <Écoutez,
moi, je veux que ça soit ma fille...
M. Marsolais (Denis) :
...
le notaire, son code d'éthique lui commande deux possibilités, dire :
Moi, je souhaite rencontrer seule cette personne-là pour qu'elle ne soit pas...
qu'elle ne subisse pas d'influence psychologique juste par la présence de
l'autre personne, ou si la personne — parce qu'on connaît nos clients,
habituellement — ou si cette personne-là dit : >Écoutez,
moi, je veux que ça soit ma fille, bon, j'en ai parlé, tout est correct, on le
sent tout de suite s'il y a de l'influence. Puis évidemment, si son testament
avec la personne avec qui elle est accompagnée, le testament stipule que tout
va à cette personne-là, là on a un problème, là.
Alors, c'est une question, de fait, à tous
les cas, dans toutes les situations, et c'est vraiment le notaire qui va juger,
eu égard aux circonstances, eu égard à la personne qui l'accompagne, eu égard à
la capacité de la personne aussi, si c'est une personne qui est beaucoup
influençable, bien, puis ça fait quatre fois qu'elle change son testament en
l'espace de deux semaines, c'est toutes ces circonstances-là qui vont commander
comment le notaire va agir.
Alors, si je les mets dans un contexte
d'assistance, moi, si je pratiquais encore ma profession puis j'avais un
assistant, à moins que la personne insiste que l'assistant vienne avec lui,
dans mon bureau, pour des dispositions testamentaires, moi, je vais suggérer à
mon client : J'aimerais mieux vous rencontrer seul.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Et, si
cela arrive, qu'elle insiste que sa fille, elle l'accompagne… On est à veille
d'adopter un article qui dit que l'assistant ne peut agir lorsqu'il se
trouve...
M. Marsolais (Denis) : En
conflit.
Mme Maccarone : C'est ça,
mais c'est quand même un conflit d'intérêts. Ça fait qu'est-ce qu'on est en
train d'adopter quelque chose qui va créer une interdiction à quelqu'un qui, de
bonne volonté, veut aider sa mère, par exemple?
M. Marsolais (Denis) :
Bien, si la mère veut donner tous ses biens à sa fille, et je le sais, bien, je
ne tolérerai pas la présence de sa fille lors des informations qu'elle va me
donner ou, mieux encore, lors de la signature du testament, parce que ça se
fait en deux temps, là, on ne fait pas le testament… Alors, si elle vient avec
sa fille puis elle dit : Bon, je suis avec ma fille, je suis en bonne
relation, j'aimerais ça léguer tous mes biens, moi, là, lorsque je vais
recevoir cette personne-là,mais seule, parce que là elle est en conflit
d'intérêts, je vais bien m'assurer que, la mère, c'est vraiment ça qu'elle désire
puis qu'elle a toute sa capacité physique et mentale pour déterminer son choix,
là. C'est une question, de fait, à chaque fois. Je vous avoue qu'on développe
un sixième sens aussi pour déceler des cas où on peut être en présence d'une
personne qui influence indûment, et tout. Mais, lorsque la mère est seule en
présence de nous, dans le bureau, c'est là que ça se passe.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée.
M. Marsolais (Denis) : Si
on a un doute, on ne le fait pas.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, allez-y.
Mme Maccarone : Et est-ce
que... Mettons, ce n'est pas dans une situation légale, mais on est à la
banque, on veut transférer de l'argent, qu'est-ce... Encore une fois, tu sais,
on est dans une autre situation, mais on n'a peut-être pas la même personne qui
a la même expertise légale.
M. Marsolais (Denis) : Bien,
il ne faut pas sortir du contexte de l'assistance. La mère, si on prend
l'exemple de la mère, elle a choisi délibérément d'être assistée dans sa
décision puis elle a choisi sa fille comme personne de confiance pour
l'assister. Rendu là, c'est un lien de confiance, c'est de la relation intime
entre deux personnes. J'oublie le terme, là, mais...
M. Lacombe : Intuitus
personae.
M. Marsolais (Denis) :
Voilà.
M. Lacombe : En latin. Ça
fait une heure que je le pratique.
M. Marsolais (Denis) :
Aïe! la porte était grande de même.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'était le défi du ministre aujourd'hui : introduire sa locution latine. C'est
fait.
M. Marsolais (Denis) :
Oui. Et donc... Puis les banques aussi sont habituées, là. Ils vont savoir, les
banques, parce qu'on va faire notre job comme il faut d'informer jusqu'où, à
quelle limite l'assistant peut agir, il ne fait que conseiller. Ce n'est jamais
l'assistant qui va retirer de l'argent, là, puis qui va signer au nom de la
personne. Alors, je ne peux pas vous en dire plus, c'est une question de
situation. Puis, si vraiment la banque décèle un abus potentiel, bien, elle va
auditionner au Curateur public, puis nous, on va faire enquête.
Mme Maccarone : Je dirais
que ma préoccupation, c'est plus l'inverse, parce que, si, mettons, on... J'ai
l'impression que nous sommes en train d'interdire quelqu'un de bonne foi à
aider quelqu'un de proche parce qu'ils vont peut-être hériter quelque chose, puis
ça peut être perçu de cette façon-là. C'est juste ça, peut-être c'est juste ma
lecture.
M. Marsolais (Denis) :
Bien, écoutez, moi, si je sais que je vais hériter de ma mère, je ne serai pas
dans le bureau de notaire pour assister le testament pour qu'elle signe pour
être sûr que ça ne sera pas contesté. Parce que, si je suis le seul héritier,
puis je suis avec ma mère, puis elle a signé un... D'abord, peu importe, là,
peu importe, formation juridique ou non, je vais être mal à l'aise d'assister à
la signature, je ne souhaiterais pas, parce que je veux hériter, que ce
testament-là puisse avoir un potentiel d'annulation à cause du conflit
d'intérêts. Puis c'est signé, un testament de notaire, devant deux notaires, ça
fait que ce n'est pas en catimini dans un bureau, là.
Mais, écoutez, puis je vais <conclure
là-dessus parce que je ne veux pas étirer la...
M. Marsolais (Denis) : ...
que
ce testament-là puisse avoir un potentiel d'annulation à cause du conflit
d'intérêts. Puis c'est signé, un testament de notaire, devant deux notaires, ça
fait que ce n'est pas en catimini dans un bureau, là.
Mais, écoutez, puis je vais >conclure
là-dessus parce que je ne veux pas étirer la réponse, là, je veux juste vous
rappeler qu'aujourd'hui ce monde-là existe, de conseiller d'autres personnes,
puis il n'y a aucun encadrement, aucun, zéro. Pensez aux filtres qu'on vous a
énumérés tantôt, là, la personne qui veut avoir des idées malicieuses puis qui
se retrouve dans un registre public, c'est plus embêtant.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Me Marsolais.
Mme Maccarone : J'accepte les
explications. C'est juste, comme je l'ai dit, pour moi, je trouve, c'est comme
s'il manque quelque chose, pour moi, à l'intérieur de ceci pour que ce soit
plus clair, mais je ne sais pas qu'est-ce qu'il manque pour ne pas empêcher des
gens à interagir au nom de leurs proches, des gens qui veulent vraiment bien
faire. C'est ça, mais peut-être c'est juste moi qui...
M. Marsolais (Denis) : Il n'y
a rien de parfait.
La Présidente (Mme Chassé) :
Il y a la députée de Vaudreuil qui s'est signifiée.
M. Marsolais (Denis) : Ma
crainte, c'est bien plus les gens qui sont malicieusement intentionnés que pour
les gens qui sont de bonne foi.
Mme Maccarone : Je comprends,
merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Bien, à la
limite, je me demande pourquoi on vient l'introduire si on dit que, tu sais, ça...
Dans le fond, on vient presque dire qu'on n'a pas besoin de l'encadrer, qu'il
n'y en a pas. Bien, moi, la...
Une voix : ...
Mme Nichols : Bien, en tout
cas, tu sais, la notion de conflit d'intérêts, ça existe. Même la notion
d'apparence de conflit d'intérêts existe aussi. Puis, moi, là, je suis très
sensible à la notion d'apparence de conflit d'intérêts. Bon, je n'entrerai pas
dans des exemples, là, qui peuvent... qui sont vraiment évidents, là, mais, tu
sais, dans le fond, ici, on vient dire que l'assistant, il n'est pas vraiment
en conflit d'intérêts, ou, tu sais, il ne peut pas le soulever lui-même s'il ne
le sait pas, ou, dans le fond, c'est... Tu sais, lui, il ne peut pas soulever
le conflit d'intérêts. Puis, le notaire, s'il y a apparence, lui, bien, le
notaire, il fait quoi? Est-ce que le notaire...
La Présidente (Mme Chassé) : ...à
la présidence, juste éviter de...
Mme Nichols : Est-ce que le
notaire serait prêt à... Tu sais, vous dites, le notaire, il le sent, il le sait,
si ça ne fonctionne pas, mais, si la personne veut vraiment être assistée, le
notaire fait quoi? Il fait signer une décharge à l'effet que, tu sais, le
notaire a soulevé qu'il y avait peut-être apparence de conflit d'intérêts, puis
il fait... Parce que je me demande c'est quoi, d'abord, si... Suite aux
explications que j'ai eues, bien, je me dis : Bien, c'est quoi, la
pertinence, si ça ne s'applique pas?
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien, excellent. M. le ministre, oui, ou Me Marselais, qui...
M. Marsolais (Denis) :
Marsolais.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, Me Marsolais.
M. Marsolais (Denis) : Il faut
avoir à l'esprit que le notaire a une responsabilité professionnelle puis
s'assurer que les choses sont faites correctement. Alors, si le notaire
s'aperçoit d'un minimum de conflit d'intérêts ou d'apparence de conflit
d'intérêts, c'est son devoir professionnel d'aviser les personnes concernées.
Si, malgré ça, ils veulent le faire, le notaire a deux choix : prendre
note dans le dossier qu'il a bien avisé la personne, etc., ce n'est pas ce que
je ferais, puis carrément de dire à son client : Écoutez, moi, je ne peux
pas faire ce contrat-là, dans les circonstances, parce qu'il y a forcément — même
pas apparence — conflit d'intérêts, parce que la personne est devant
moi avec vous, et c'est elle qui hérite de l'ensemble de vos biens. Si vous
voulez faire un testament comme ça, je veux le faire seul avec vous, donnez-moi
les informations, je vais les prendre puis je vais vous faire signer seul. Alors,
ça va... Puis le contenu du testament, jamais d'autres personnes vont le
savoir, à moins que la testatrice donne une copie à l'autre personne, mais là
on n'a plus de contrôle, là, mais il y a quand même un environnement juridique
qui permet d'avoir une sécurité. Donc, ce n'est pas banal de dire ça s'il y a
une apparence de conflit d'intérêts.
Puis ça met en garde aussi toute personne
qui, sachant qu'elle pourrait être en conflit d'intérêts, se fie de ça puis le
fait pareil, là. On le dit, dans le Code civil, là, que tu ne peux pas être mis
en une situation ou te mettre dans une situation de conflit d'intérêts ou
d'apparence de conflit. Ne pas le dire, ça serait une erreur de notre part, là.
Est-ce que ça garantit à 100 %? Je ne peux pas vous donner cette
garantie-là, comme je ne peux pas vous garantir qu'avec la mesure d'assistance
on va annuler toute fraude dans toutes les circonstances. On va en diminuer,
par exemple, parce que là il n'y a rien qui existe.
Mme Nichols : Oui, puis...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, maître... Mon doux! je suis là à coup maître avec vous. Alors, Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : C'est correct,
maître. Est-ce que, si l'assistant, là, dénonce son conflit d'intérêts, ça
change quelque chose? Ou non, vu qu'il le dénonce, justement, il est honnête,
il le dénonce, donc c'est clair qu'en le dénonçant il ne peut pas agir? Il
s'auto... un autodélateur.
M. Marsolais (Denis) : C'est
ça.
Mme Nichols : C'est ça. O.K.
• (20 h 20) •
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé à <l'article...
Mme Nichols : ...conflit
d'intérêts, ça change quelque chose? Ou non, vu qu'il le dénonce, justement, il
est honnête, il le dénonce, donc c'est clair qu'en le dénonçant il ne peut pas
agir? Il s'auto... un autodélateur.
M. Marsolais (Denis) :
C'est ça.
Mme Nichols : C'est ça.
O.K.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé à >l'article 297.14?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement déposé à l'article 297.14 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 297.14 amendé?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 297 amendé est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Nous passons maintenant à l'article 297.15, qui nous arrive sans
aucun amendement greffé. M. le ministre.
M. Lacombe : 56. Ce code est
modifié par l'insertion, après l'article 297, des chapitres suivants :
«297.15. Le majeur peut demander la reconnaissance
de un ou deux assistants. Dans ce dernier cas, ils ne sont pas tenus d'agir
conjointement, sauf si le majeur en décide autrement.»
Commentaires : Cet article prévoit la
possibilité pour le majeur d'avoir deux assistants.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 297.15? Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Je n'ai
pas de question, mais peut-être le ministre peut juste expliquer à ma collègue,
parce qu'elle a demandé une question, elle n'était pas ici pour l'intervention
pour expliquer le besoin d'avoir les deux.
La Présidente (Mme Chassé) : Allez-y,
M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. On vient de donner un... on vient d'avoir une superconversation qui
illustre un cas où on pourrait avoir besoin d'un deuxième assistant. Donc, par
exemple, dans une situation où il y a un conflit d'intérêts, bien, on pourrait
avoir recours au deuxième assistant, par exemple.
Mme Maccarone : ...parents des
enfants handicapés aussi ont soulever...
La Présidente (Mme Chassé) :
...
Mme Maccarone : Bien, je
disais que les parents des enfants handicapés, entre autres, ont soulevé ce
point-là comme une grande amélioration à leur charge, de ne pas choisir un
parent versus l'autre quand ils vont intervenir et aider leur enfant. Ça fait
que, ça, je trouve que c'est très bien, comme article.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 297.15 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. 297.16, sans amendement lui aussi. M. le ministre.
M. Lacombe : Ce code est
modifié par l'insertion après l'article 297 des chapitres suivants :
«297.16. L'assistant n'a droit à aucune
rémunération.
«Le majeur assisté rembourse toutefois à
l'assistant les frais raisonnables que celui-ci a engagés dans l'exercice de sa
charge.»
Commentaires : Cet article prévoit
que l'assistant ne peut demander d'être payé pour ses services. Il a toutefois
le droit d'être remboursé pour les frais qu'il a raisonnablement engagés dans
le cadre de sa charge.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions à 297.16?
Mme
Maccarone : Vas-y, vas-y.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Maccarone : Je sais qu'on
a la même question, ça fait que...
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah bon!
Mme Nichols : En fait, les
frais raisonnables, est-ce que ça ne serait pas plus facile de faire
l'énumération des frais comme, mettons, des frais de déplacement, des frais de
logement, des frais de... Est-ce que ça ne serait pas plus facile d'en faire
l'énumération que faire des frais raisonnables ou, si c'est des frais
raisonnables ou déraisonnables, qui va trancher s'ils sont raisonnables ou pas?
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Merci. On me dit
qu'il y a beaucoup de jurisprudence, à cet effet-là, qui existe déjà...
Mme Nichols : Une liste
exhaustive.
M. Lacombe : ...et donc qu'à
l'article 2150 du Code civil, O.K., donc, à 2150, dans le Code civil, on a
déjà la mention de frais raisonnables pour le mandat. Et que veut dire «frais
raisonnables» ou quels sont les frais raisonnables que l'assistant pourra se
faire rembourser? On parle de frais acceptables, justes, directement liés à
l'exercice de sa charge. Par exemple, si l'assistant doit utiliser sa voiture
pour assister le majeur et qu'il doit payer des frais de stationnement, il
pourrait demander au majeur de les lui rembourser. Mais je comprends qu'on n'a
pas besoin d'arriver avec une énumération parce que la jurisprudence a déjà
établi un cadre.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Est-ce que ça vous convient, comme réponse, Mme la députée de
Vaudreuil?
Mme Nichols : Oui. Ça arrive
souvent qu'on se réfère à la jurisprudence, puis on prend celle qui nous plaît pour
plaider dans le cadre de nos intérêts. Donc, si ça sera des frais de
déplacement, on va utiliser la jurisprudence, là. Moi, vite, vite, là, dans le
Code civil du Québec annoté, 2150, vite, vite, j'ai 41 jurisprudences, là,
qui sortent, dont deux de la Cour d'appel. Bon, pas toutes des récentes, là,
quand même, là, beaucoup de 2004, 2011, mais je comprends qu'il y a un débat
quand même qui est fait pour les frais jugés raisonnables. Puis ça dépend des
dossiers, ça doit être du cas par cas, quand tu es en région, quand tu es à <Montréal...
Mme Nichols : ...41
jurisprudences,
là, qui sortent, dont deux de la Cour d'appel. Bon, pas toutes des récentes,
là, quand même, là, beaucoup de 2004, 2011, mais je comprends qu'il y a un
débat quand même qui est fait pour les frais jugés raisonnables. Puis ça dépend
des dossiers, ça doit être du cas par cas, quand tu es région, quand tu es à >Montréal,
quand tu es à...
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Y a-t-il d'autres interventions à 297.16? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que 297.16 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. 297.17, M. le ministre, avec un amendement.
M. Lacombe : Oui. Donc :
«297.17. L'assistant doit informer le directeur de la protection des personnes
vulnérables de ses activités, sur demande de celui-ci.»
Cet article prévoit que le directeur de la
protection des personnes vulnérables peut demander à l'assistant certains renseignements
dans le cadre de l'exercice de sa charge et prévoit que l'assistant est obligé
de lui répondre.
Et l'amendement qu'on propose, essentiellement,
vise le changement de nom du curateur. Donc : À l'article 297.17 du Code
civil, proposé par l'article 56 du projet de loi, remplacer «directeur de
la protection des personnes vulnérables» par «Curateur public», pour uniquement
retirer le changement de nom.
La Présidente (Mme Chassé) :
Je suggère qu'on adopte l'amendement pour pouvoir discuter de l'article amendé.
On s'entend là-dessus? Est-ce que l'amendement déposé à l'article 297.17
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Fantastique. Y a-t-il des interventions à 297.17 amendé? Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Mes notes...
Ça fait longtemps depuis qu'on n'a pas vu celui-là, mais je me souviens que, la
première réflexion, à première vue, je voulais savoir ça a l'air de quoi. Ça a
l'air de quoi cette... «Doit informer sur demande de celui-ci», bien, ça a l'air
de quoi? Ça peut être quoi? Est-ce qu'on a des exemples?
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'on comprend la question? Me Marsolais.
M. Marsolais (Denis)T : Ça
va dépendre du moment, comme la première... Dans le fond, là, l'objectif, d'abord,
de cette disposition-là, c'est d'avoir un suivi sur les activités de
l'assistant. Il faut que vous sachiez qu'on n'a pas un pouvoir de surveillance
sur l'assistant, mais on peut avoir un... on a... on veut, par un suivi qu'on
va effectuer ponctuellement, avoir de la connaissance pour toujours être en
lien avec l'assistant.
Donc, la première demande qu'on va lui
faire, première année, exemple, ça va varier, ce n'est pas une reddition de
comptes, il ne gère pas d'argent : Est-ce que vous avez rencontré des difficultés
dans l'exercice de vos fonctions d'assistant? L'exemple que je donne tout le
temps, puis je ne nommerai pas une banque en particulier, mais, si, dans la
majorité des rapports d'activité qu'on reçoit des assistants, 50 % disent :
Avec telle institution financière, ils ne nous reconnaissent pas, on a de la
difficulté à rentrer en contact, ils ne donnent pas d'information, nous, ça va
nous permettre de bonifier, de donner de l'information aux bonnes personnes
puis de renchérir auprès de cette institution financière là, par exemple, le
rôle de l'assistant puis les pouvoirs de demander des informations, entre
autres.
Ça a aussi l'effet de... puis je donne
toujours l'image d'avoir... L'image, là, c'est que l'assistant sente toujours
qu'on a la tête sur son épaule, juste pour qu'on n'ait pas de la surveillance,
parce qu'on n'a pas un pouvoir de surveillance, donc on n'est jamais loin.
Puis, si on décèle... Si, par exemple, l'assistant ne répond jamais à nos
questions, ne produit jamais de rapport, bien, nous, on a le pouvoir, lors du
renouvellement, de refuser le renouvellement à l'assistant parce qu'il n'a pas
répondu à nos demandes auxquelles... notamment au niveau des rapports
d'activité. Alors, la pénalité qu'il peut entraîner, c'est qu'on va être en
mesure de refuser son renouvellement parce qu'il ne répond pas aux rapports
d'activité.
Puis les questions vont être modulées en
fonction de l'évolution du dossier des cinq premières années. Peut-être, la
première année, on va demander un type de rapport d'activité, puis l'année 2
ou l'année 3, ça va être d'autres genres de question justement pour avoir
un son de cloche de l'activité sur le terrain. C'est ça, l'objectif.
La Présidente (Mme Chassé) :
Rapport d'activité ne se limitait pas à 297.17, là. Ici, vous nommez rapport
d'activité, là, j'essayais juste de vous suivre dans votre réponse, là, pour
être certaine d'avoir bien suivi. Le curateur peut questionner l'assistant mais
pas uniquement au niveau des rapports d'activité, là.
M. Marsolais (Denis) : Dans le
cadre des rapports d'activité, c'est dans le cadre de cet article-là, on peut
lui demander des rapports — appelons-le «l'activité», là — sur
ces activités qui est en cours lors de la dernière année, par exemple. Puis,
comme je vous ai expliqué tantôt, la première année, la question est déjà dans
ma tête, là : Avez-vous rencontré des difficultés dans l'exercice de vos
fonctions?
La Présidente (Mme Chassé) :
Parfait. J'avais besoin de clarifier pour être certaine de l'avoir suivi.
M. Marsolais (Denis) : Est-ce
que la situation de votre assistant a changé?, par exemple. Elle a-tu évolué?
Sa maladie a-tu évolué? Bon, c'est tous ces genres de questions là qu'on
pourrait poser.
Une voix : …
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui.
• (20 h 30) •
Mme Maccarone : Est-ce que
c'est réaliste de penser que le Curateur public pourra faire toutes ces vérifications-là?
Il me semble, c'est là, mais c'est fait pour chaque assistant dans chaque cas.
Ça fait qu'on a assez de marge de <manoeuvre...
>
20 h 30 (version révisée)
<17865
La
Présidente (Mme Chassé) : ...Oui.
Mme Maccarone :
Est-ce
que c'est réaliste de penser que le Curateur public pourra faire toutes ces
vérifications-là? Il me semble, c'est là, mais c'est fait pour chaque assistant
dans chaque cas. Ça fait qu'on a assez de marge de >manoeuvre puis de main-d'oeuvre
pour exécuter un tel mandat?
M. Marsolais (Denis) : Le
budget de l'année dernière, des mesures, déjà, qui a été accordé nous octroie
des ETC supplémentaires ainsi qu'un budget pour... avec une évaluation du
nombre de mesures d'assistance qui va être... qu'on pense qui va avoir lieu
dans les prochaines années. S'il y en a plus, bien là, on retournera au Trésor.
Mais avec le scénario qu'on a établi, on a… on va avoir les ressources nécessaires
puis les sous nécessaires pour faire ça.
La Présidente (Mme Chassé) :
…des ETC?
M. Lacombe : Équivalents temps
complet.
M. Marsolais (Denis) :
C'est temps complet.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah oui! Parfait. Merci.
M. Lacombe : Ça, c'est
précieux, c'est précieux, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Des équivalents à temps complet.
M. Marsolais (Denis) :
Ça, c'est ce qu'on pense à tous les matins en se levant, comme responsables.
La Présidente (Mme Chassé) :
Des personnes qui travaillent à temps plein.
M. Marsolais (Denis) :
Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Excellent.
M. Marsolais (Denis) : C'est
le nerf de la guerre, ça.
Mme Maccarone : Comme,
combien de personnes, par exemple, qu'il faudra engager pour pour exécuter
ceci?
M. Marsolais (Denis) :
C'est ça. Ah! vous voulez savoir combien de personnes?
Mme Maccarone : Il me
semble, c'est...
M. Marsolais (Denis) :
Écoutez, ça date de l'année passée, mais je pense que c'est, de mémoire... Je
ne veux pas dire... C'est 15 ETC en fonction du nombre de... ou on a prévu
combien de... 3 000… 5 000 mesures d'assistance dans les cinq
premières années. C'est ça qu'on a prévu. C'est ce qu'on a commandé, c'est ce
qu'on a demandé, 15 ETC. S'il y en a 25 000, on réavisera, là.
Mme Maccarone : Parce
qu'il y en a combien actuellement?
M. Marsolais (Denis) :
Bien, il n'y en a pas parce que la mesure d'assistance n'existe pas.
Mme Maccarone : O.K. Ça
fait que ce serait uniquement pour le nouveau...
M. Marsolais (Denis) :
Oui.
Mme Maccarone : Est-ce
que ça va appliquer ailleurs aussi, non seulement pour l'assistant majeur mais
pour toutes les autres mesures de protection?
La Présidente (Mme Chassé) :
En ce moment...
M. Marsolais (Denis) :
Bien, nous, on a prévu...
La Présidente (Mme Chassé) :
Juste un petit moment.
M. Marsolais (Denis) :
Pardon.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Juste pour bien comprendre votre question… Je veux être certaine qu'on est
toujours dans l'article 297.17.
Mme Maccarone : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Votre question, c'est?
Une voix
: ...
Mme Maccarone : Oui. L'assistant
doit informer le Curateur public, mais est-ce qu'une telle mesure va appliquer
dans les autres mesures de protection que nous aurons en place, temporaires,
etc.?
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que le curateur va avoir des gens qui vont demander des rapports
d'activité dans d'autres… Je ne suis pas certaine que ça concerne l'article
ici. Je ne suis pas certaine que ça concerne l'article ici, là.
M. Marsolais (Denis) :
Non, mais je peux peut-être donner une réponse globale, là, pour tenter de
répondre précisément à la question.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mais je ne suis pas certaine que ça concerne l'article ici. Ça ne...
M. Marsolais (Denis) :
Bien, je vais répondre d'une façon que ça va concerner l'article ici, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Allez-y avec votre agilité.
M. Marsolais (Denis) :
Alors, juste pour rassurer, ce qu'on a sollicité auprès du ministère des Finances,
l'année dernière, c'est l'évaluation qu'on va avoir... qu'on pense avoir
besoin, tant en nombre de personnes qu'en budget financier pour l'ensemble de
l'oeuvre par rapport au projet de loi, là.
Mme Maccarone : O.K. Et
est-ce que ça arrive souvent qu'on va enlever les droits parce que l'assistant
n'informe pas le Curateur public de la manière que le curateur aimerait être
informé? Est-ce que ça arrive souvent?
M. Marsolais (Denis) :
Bien là, on n'est pas en mesure de vous répondre parce que la mesure, elle
n'existe pas encore.
Mme Maccarone : Prévoyez-vous
un problème?
M. Marsolais (Denis) :
Non. Non, pas vraiment.
Mme Maccarone : Non? O.K.
M. Marsolais (Denis) :
Parce que ça se fait de façon, comme on le fait ici, là, en toute collégialité,
là. Ce n'est pas une mesure où on brime l'assisté de droits. C'est le père,
puis le fils qui veut aider davantage son père, puis on veut lui donner un
outil supplémentaire pour aller chercher de l'information. Non, on n'est pas
dans un contexte de requête à la cour, et tout, là, on est vraiment dans un
autre contexte.
Mme Maccarone : Je veux
dire que mon inquiétude c'est qu'on dit 15 personnes à peu près. Ça fait
que, si on a 5 000 dossiers, c'est au-dessus de 300 dossiers par
personne. Est-ce que, ça, c'est typique?
M. Lacombe : Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Je peux
répondre. Moi, je pense qu'on est dans les hypothèses, là.
M. Marsolais (Denis) : Oui,
oui.
M. Lacombe : Je pense
qu'il y a eu des prévisions qui ont été faites, mais qu'il faudra évidemment
s'ajuster. On souhaite que ça fonctionne. On ne veut pas se ramasser dans le
rapport de la Vérificatrice générale.
Mme Maccarone : Oui, oui.
M. Marsolais (Denis) : C'est
ça.
M. Lacombe : Donc, c'est
sûr qu'on a l'intention de mettre les ressources suffisantes. Mais c'est une
bonne préoccupation, parce qu'il faut offrir le service.
Mme Maccarone : O.K.
Merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Merci, Mme
la Présidente. Quand on dit que l'assistant «doit» informer, là, «doit», ce n'est
pas un peu, là, c'est «doit», alors, on sait que c'est beaucoup plus pesant,
là, au niveau légal, là, ça crée une obligation, là, parce qu'on dit «doit[…], sur
demande de celui-ci». Est-ce qu'on prévoit un espace-temps? Parce qu'on dit qu'il
«doit». Il doit, donc dans quel délai? Et sur demande… Sur demande, il doit, est-ce
qu'on lui octroie un laps de temps pour pouvoir répondre ou ça va être encore…
Une voix : …
Mme Nichols : … — oui,
c'est ça — une notion vague du délai raisonnable?
M. Marsolais (Denis) : Il
faut rester un peu dans le vague parce qu'on est dans un contexte <convivial.
Alors...
Mme Nichols : ...
un
laps de temps pour pouvoir répondre ou ça va être encore…
Mme Nichols :
... — oui, c'est ça — une notion vague du délai raisonnable?
M. Marsolais (Denis) :
Il faut rester un peu dans le vague parce qu'on est dans un contexte >convivial.
Alors, l'important, c'est qu'on veut signifier qu'il va être obligé de nous
faire un rapport lorsqu'on va le demander. C'est-u cinq jours, 15 jours,
30 jours? On n'est pas dans ces détails-là au stade où on est rendus. Si
on a besoin de le faire, on le fera par règlement.
Je pense que ça ne sera pas nécessaire,
encore une fois, parce que ça va être dans un contexte différent qu'on retrouve
en matière de tutelle ou en régime de protection. On est vraiment dans un autre
contexte. Peut-être qu'on s'illusionne — je ne pense pas — mais
on va pouvoir toujours être en mesure de réajuster si besoin est. C'est ça
qu'il est important de savoir.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Allez-y.
Mme Nichols : Je suis d'accord,
là. Je comprends qu'on est toujours dans l'assistant au majeur. Mais, en fait,
c'est le Curateur public, dans le fond, qui décidera si le délai est
raisonnable ou pas raisonnable…
M. Marsolais (Denis) : Tout
à fait.
Mme Nichols : …mais aura entre
les mains l'article 297.17 pour dire : Bien, regarde, tu as une
obligation, là. Ici, c'est prévu que tu dois soumettre ton rapport d'activité.
Mais, encore là, le délai…
M. Marsolais (Denis) : …
Mme Nichols : Ça, j'aime
ça, des délais administratifs.
M. Marsolais (Denis) : On
vit là-dedans à tous les jours.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Excellent. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'amendement
déposé à l'article 297.17... non, pardon, à l'article 297.17 amendé?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 297.17 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. 297.18 avec amendement. M. le ministre.
M. Lacombe : «297.18. La
demande de reconnaissance d'un assistant au majeur est présentée au directeur
de la protection des personnes vulnérables par le majeur lui-même,
conjointement avec tout assistant proposé.»
Cet article prévoit que la demande de
reconnaissance doit être faite conjointement par le majeur et l'assistant qu'il
choisit. La demande elle-même constitue donc le consentement du majeur et de
l'assistant.
Et l'amendement qu'on propose : À
l'article 297.18 du Code civil proposé par l'article 56 du projet de
loi :
1° remplacer «directeur de la protection
des personnes vulnérables» par «Curateur public»; et
2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :
«Elle peut être présentée au Curateur
public par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un notaire accrédité pour ce faire
par son ordre professionnel.»
Cet amendement vise donc à retirer le
changement de nom du Curateur public.
Et, de plus, cet amendement propose
d'habiliter l'avocat et le notaire à faire les opérations préalables à la
reconnaissance d'un assistant au majeur. Cela vise notamment à permettre une meilleure
accessibilité de la mesure. C'est un élément qui nous avait été soulevé pendant
les consultations.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Y a-t-il des interventions à l'amendement proposé à
l'article 297.18? S'il n'y a pas d'amendement, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 297.18 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Nichols : …
La Présidente (Mme Chassé) :
Oh! pardon. Mme la députée de Vaudreuil, oui.
Mme Nichols : Oui. En
fait, je me demandais, si on donne la possibilité à un avocat ou à un notaire,
donc, il y aura certainement, là, des frais qui vont être occasionnés par cette
demande-là. Les frais seront payés…
La Présidente (Mme Chassé) :
Raisonnables.
Mme Nichols : Oui, c'est
ça, les frais seront évidemment raisonnables, mais ils seront payés par...
M. Lacombe : Par la
personne qui fait la demande, le majeur.
Mme Nichols : Par la
personne majeure qui en fait la demande.
M. Marsolais (Denis) :
Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Par l'assisté?
M. Marsolais (Denis) :
Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est ça.
Mme Nichols : C'est ça.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Y a-t-il d'autres...
Mme Nichols : O.K. Non,
mais c'était important de mentionner qu'il y a quand même des frais. Les
avocats puis les notaires, ce n'est pas gratuit.
M. Lacombe : Tout à fait.
Oui, oui, puis ça nous a été soulevé. On a eu des échanges là-dessus, si ma
mémoire est bonne, mais le principe étant qu'on se rend à l'argument que ça
sera plus accessible, notamment géographiquement, puis qu'il y a des gens qui
ont une relation de confiance aussi avec leur avocat, avec leur notaire.
Et l'exemple parallèle qu'on faisait,
c'était pour le mandat, c'est déjà... Vous pouvez le faire vous-même, vous
pouvez faire appel à un notaire.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention à
l'amendement proposé à l'article 297.18, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Maintenant, l'article 297.18 amendé, y a-t-il des
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 297.18 tel qu'amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Maintenant, l'article 297.18... non, pardon, qui est adopté. 297.19.
M. le ministre, avec un amendement.
• (20 h 40) •
M. Lacombe : Oui. «297.19.
Si la demande concerne l'administration d'un patrimoine, elle doit être
accompagnée d'une description sommaire de celui-ci.»
Commentaires : Cet article <prévoit...
La Présidente (Mme Chassé) :
…
297.18... non, pardon, qui est adopté. 297.19, M. le ministre, avec un
amendement.
M. Lacombe : Oui.
«297.19. Si la demande concerne
l'administration d'un patrimoine, elle doit être accompagnée d'une description
sommaire de celui-ci.»
Commentaires : Cet article >prévoit
que, lorsque la demande de reconnaissance de l'assistant concerne
l'administration des biens du majeur, la demande doit inclure une description
sommaire de ces biens, ce qui permettra au directeur de la protection des
personnes vulnérables d'obtenir un portrait du patrimoine du majeur avant la
reconnaissance de son assistant.
Et l'amendement qu'on propose :
Remplacer l'article 297.19 du Code civil proposé par l'article 56 du
projet de loi par le suivant :
«297.19. La demande doit être accompagnée
d'une description sommaire du patrimoine du majeur.»
Donc, commentaires : Cet amendement
vise à ce que la reconnaissance d'un assistant soit générale, c'est-à-dire
qu'elle porte tant sur l'assistance aux biens que sur celle à la personne. Par
contre, il est parfois ardu de distinguer ce que constitue une assistance aux
biens et une assistance à la personne.
De plus, cet amendement éviterait au
majeur de devoir s'adresser au Curateur public pour étendre la nature de
l'assistance souhaitée.
Cet amendement est donc proposé dans un
but de simplification des démarches du majeur.
Donc, plutôt que de seulement prévoir,
lorsque c'est aux biens… Comme je viens de le mentionner, parfois c'est
difficile, la ligne est mince, il peut en plus y avoir un changement, si, au
départ, c'était plus pour les biens, qu'ensuite c'est pour… Donc, on souhaite
que ce soit dans tous les cas.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé à l'article 297.19? Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Relativement à la description sommaire du patrimoine du majeur, quand on parle
de la description sommaire, donc, qu'est-ce que ça comporte, la description
sommaire?
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Bien, je
comprends que la liste, elle est…
Mme Nichols : Exhaustive,
limitative?
M. Lacombe : Les revenus…
Mme Nichols : Elle est
limitée.
M. Lacombe : …avez-vous…
C'est ce dont on discutait tantôt, avez-vous une ou plusieurs sources de
revenus? C'est pas mal… peut-être moins… Est-ce que vous diriez que c'est moins
contraignant ou pas mal moins exhaustif que…
Une voix
: …
M. Lacombe : C'est ça.
Donc, revenus, avez-vous une ou plusieurs sources de revenus? Oui, non, revenus
d'emploi, de retraite, prestations d'invalidité? Actifs, possédez-vous un ou
plusieurs des actifs suivants, oui ou non : véhicule, immeuble, terrain,
placements? Passifs, avez-vous une ou plusieurs dettes, donc, passifs, parmi
les suivantes : hypothèque, carte de crédit, autre emprunt? Donc, c'est ce
qu'on souhaite comme description sommaire. C'est le terme qu'on utilise, je
pense?
Une voix : Oui.
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Oui?
Mme Nichols : Oui, en
fait, je me demandais, est-ce que c'est un formulaire? Est-ce que c'est un
formulaire qui prévoit déjà…
M. Lacombe : Oui.
Mme Nichols : Parce qu'on
dit que c'est une description sommaire, des fois, on a un formulaire préalable
que doit remplir le… qui accompagne la demande.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Oui, la
description serait effectuée à l'aide d'un formulaire avec des cases à cocher.
Mme Nichols : Puis, si je
comprends bien, dans le fond, ça se résume à un petit peu plus, quand même, que
juste actifs, passifs, on parle des sources de revenus.
M. Lacombe : Des revenus.
Mme Nichols : Actifs,
passifs… plus les actifs…
M. Lacombe : Actifs,
passifs, c'est ce qu'on… Est-ce qu'il y a d'autres éléments ou ça se limite à
ça?
M. Marsolais (Denis) :
Bien, en fait, l'objectif… Mme la Présidente, si vous me permettez?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui.
M. Marsolais (Denis) :
L'objectif, c'est de savoir si l'assisté possède un énorme patrimoine ou s'il
reçoit un chèque mensuel par un ministère quelconque. C'est ça, l'objectif.
M. Lacombe : Mais est-ce
qu'il y a d'autres éléments supplémentaires, ou ça se résume à ça?
M. Marsolais (Denis) :
Non, c'est de savoir bien rapidement, rapidement… C'est pour ça qu'on appelle
ça sommaire. Il faut que ça soit simple puis il ne faut pas que ça soit
rebutant pour un assisté, un assistant pour remplir cette mesure-là. Il faut
que les démarches soient les plus simples possibles, puis c'est ce que…
M. Lacombe : Donc,
revenus, actifs, passifs sur un formulaire avec des cases à cocher. On garde ça
simple.
M. Marsolais (Denis) :
Pas de sous.
Mme Nichols : En face de
ça… Bien, dans le fond, je comprends, c'est que vous avez déjà déterminé ce que
vous avez besoin dans la description sommaire.
M. Lacombe : Exact.
Mme Nichols : Ce n'est
pas quelqu'un qui va arriver puis qui va dire : Bien, moi, ma description
sommaire, c'est ça. Je comprends que le Curateur public a déjà une description
de ce qu'il a besoin pour…
M. Marsolais (Denis) : Ça
va être uniforme.
Mme Nichols : Ça va être
uniformisé à l'ensemble de ce qui va accompagner la demande, dans le fond.
M. Marsolais (Denis) : C'est
ça.
Mme Nichols : Très bien.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé à l'article 297.19?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article… est-ce que l'amendement à l'article 297.19 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 297.19 amendé? Nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 297.19 amendé est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. 297.20. M. le ministre, avec un amendement.
M. Lacombe : Oui. Donc,
297.20 : «Le directeur de la protection des personnes vulnérables
s'assure, hors de la présence de tout assistant proposé, de la compréhension du
majeur quant à la nature et à la portée de la demande ainsi que de sa capacité
à exprimer ses volontés et <préférences…
La Présidente (Mme Chassé) :
...297.20,
M. le ministre, avec un
amendement.
M. Lacombe : Oui.
Donc, 297.20 : «Le directeur de la protection des personnes vulnérables
s'assure, hors de la présence de tout assistant proposé, de la compréhension du
majeur quant à la nature et à la portée de la demande ainsi que de sa capacité
à exprimer ses volontés et >préférences. Il rencontre également le
majeur en présence de tout assistant proposé.
«Ces rencontres peuvent être tenues par un
moyen technologique.»
Cette mesure vise à prévenir les cas
d'abus en permettant au directeur de la protection des personnes vulnérables d'évaluer,
par une rencontre avec le majeur, de façon sommaire, ses capacités et
d'évaluer, par une autre rencontre, la relation entre le majeur et l'assistant.
Et on dépose, du même coup, l'amendement
suivant :
Au premier alinéa de l'article 297.20
du Code civil proposé par l'article 56 du projet de loi :
a) remplacer la première phrase par la
suivante : «Le Curateur public, l'avocat ou le notaire s'assure, hors de
la présence de tout assistant proposé, que le majeur comprend la portée de sa
demande et que celui-ci est en mesure d'exprimer ses volontés et préférences.»;
b) remplacer, dans le texte anglais, «The
Director also» par «He also».
La Présidente (Mme Chassé) :
Vos commentaires?
M. Lacombe : Cet amendement
vise à.... J'attendais un feed-back sur ma prestation.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, on l'a trouvé un peu ordinaire la prestation, ça fait qu'on n'a aucun
commentaire.
M. Lacombe : Ça m'a fait
oublier que j'avais un commentaire à formuler.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Lacombe : Donc, cet
amendement vise à retirer le changement de nom du Curateur public.
De plus, cet amendement propose une
modification de cohérence avec l'amendement à l'article 297.18 quant à
l'habilitation des avocats et notaires dans le processus de reconnaissance d'un
assistant au majeur.
Cet amendement propose enfin d'éviter une
confusion terminologique qui pouvait être apportée par l'utilisation du terme
«capacité», lequel aurait pu s'entendre comme un référant à la capacité
juridique.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé à l'article 297.20?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement déposé à l'article 297.20 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 297.20 amendé?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, il est adopté. Fantastique. Excellent. Article 297.21, avec amendement.
M. le ministre.
M. Lacombe : Oui. «297.21.
Le directeur de la protection des personnes vulnérables notifie la demande à au
moins deux personnes, soit de la famille du majeur, soit qui démontrent pour
lui un intérêt particulier, à l'exclusion de tout assistant proposé. Il les
avise, en même temps, de leur droit de faire opposition dans les 30 jours
de la date de cet avis.
«Il est dispensé de cette obligation si
des efforts suffisants ont été faits pour notifier la demande et qu'ils ont été
vains.»
Cet article prévoit que la demande de
reconnaissance d'un assistant doit être notifiée à au moins deux personnes, et
ce, afin de prévenir les cas d'abus.
Il précise que le directeur de la
protection des personnes vulnérables en est dispensé s'il a fait des efforts
suffisants pour notifier la demande, et qu'ils ont été vains.
Et l'article… et l'amendement, plutôt,
qu'on dépose : À l'article 297.21 du Code civil proposé par
l'article 56 du projet de loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa, «Le
directeur de la protection des personnes vulnérables» par «Le Curateur public,
l'avocat ou le notaire»;
2° remplacer, dans le texte anglais du
premier alinéa… — Est-ce qu'on dit «the» ou «thee»? «The»?
Une voix : «The».
M. Lacombe :
«The» — …«The
Director notifies» par «He notifies»; et
3° remplacer, dans
le texte anglais du deuxième alinéa, «The Director» par «He».
Cet amendement vise à retirer le
changement de nom du Curateur public. De plus, l'amendement propose une
modification de cohérence avec l'amendement à l'article 297.18 quant à
l'habilitation des avocats et notaires dans le processus de reconnaissance d'un
assistant au majeur.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Alors, est-ce qu'il y a des interventions à l'amendement déposé à l'article 297.21?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement déposé à l'article 297.21 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 297.21 amendé? Oui, Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : C'est
sûr, je vais soulever le «des efforts suffisants», c'est un malaise pour moi, mais
là c'est une autre phrase. Est-ce qu'on a encore de la jurisprudence pour ça
aussi? Parce que des efforts suffisants, ce n'est pas toujours dans le moyen du
possible, dans un délai raisonnable. Là, on a des efforts suffisants, je pense
qu'il faudrait revoir ce Code civil là, Mme la Présidente, alors, pour que
ça soit plus précis, mais…
La Présidente (Mme Chassé) :
Pas dans ma commission, s'il vous plaît.
• (20 h 50) •
Mme Maccarone : Non.
Une voix : …
Mme Maccarone : Oui,
c'est ça, notamment, exactement. Mais, oui, c'est ça. Est-ce qu'on a une idée
de qu'est-ce que ça veut dire, <«des efforts suffisants», puis qu'est-ce
qu'on...
Mme Maccarone : ...
je
pense qu'il faudrait revoir ce Code civil là,
Mme la Présidente, alors,
pour que ça soit plus précis, mais…
La Présidente (Mme Chassé) :
Pas dans ma commission,
s'il vous plaît.
Mme Maccarone : Non.
Une voix : …
Mme Maccarone : Oui,
c'est ça, notamment, exactement. Mais, oui, c'est ça.
Est-ce qu'on a une
idée de qu'est-ce que ça veut dire, >«des efforts suffisants», puis
qu'est-ce qu'on va faire pour protéger des personnes de la maltraitance, encore
une fois, dans une telle situation?
M. Lacombe : Je vous
propose peut-être une réponse de Me Filion.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Me Filion, allez-y.
Mme Filion (Nicole) :
Oui. Alors, évidemment, cette dispense-là était nécessaire dans la mesure où la
personne qui demande de l'assistance, elle a un entourage très, très restreint.
Alors, bien sûr, les efforts suffisants,
ils sont quand même... il y a une démonstration quand même à faire. On le fait
déjà, quand on demande des dispenses devant le tribunal, il y a une preuve qui
est démontrée, vraiment, pour faire valoir, là, tous les efforts que nous avons
investis dans la recherche de proches.
Ici, bien sûr, c'est le Curateur public
qui va considérer qu'il a fait des efforts suffisants, mais, pour ce faire,
évidemment, il devra, je crois bien, adopter des directives internes, et des
instructions de travail, bien entendu, dans lesquelles il pourra déterminer
qu'est-ce qu'il juge comme étant des efforts suffisants.
L'objectif, évidemment, je le répète,
c'est pour ne pas priver une personne qui a un entourage restreint de cette
mesure d'assistance là. Alors, voilà.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Me Filion. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, ça répond?
Mme Maccarone : Ce serait
quoi, un exemple des efforts suffisants, par exemple?
Mme Filion (Nicole) :
Bien, à ce moment-là, on pourrait... c'est-à-dire, déjà, dans la demande qui
sera envoyée au Curateur public, là, il faudra que notre formulaire vienne
décrire : avez-vous des proches, avez-vous un entourage, avez-vous des
personnes qui démontrent un intérêt pour vous? «Personnes qui démontrent un
intérêt», ça peut être un voisin, ça peut être un conseiller, ça peut être un
colocataire, qui n'est pas nécessairement un membre de la famille.
Donc, on va vraiment faire en sorte que la
personne qui va déposer la demande se questionne : Quel entourage j'ai, là,
eu égard à tout ce groupe de personnes là? Puis, à ce moment-là, nous, quand on
va prendre la demande, on va évidemment parler aussi à l'assisté, à la personne
assistée, et à l'assistant pour valider un certain nombre d'informations. Mais,
si on arrive à la conclusion que, malgré toutes ces démarches-là, on ne
retrouve pas au moins deux personnes, bien, à ce moment-là, on devra imposer la
dispense, mais il y aura des instructions administratives qui seront prévues à
cet effet-là.
Mme Maccarone : Merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Ça convient? Y a-t-il d'autres interventions? Oui, Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Mais
quand... Je comprends l'exemple que vous avez donné, là, vous allez, tu sais,
poser des questions, à savoir : Est-ce qu'il y a d'autres membres de votre
entourage, des tantes, des proches, des oncles? Ça, c'est correct, mais on
parle de… l'effort suffisant a été fait pour les notifier. Donc, je comprends
qu'il y a un effort, là, pour… (Interruption) … — Oh! je m'excuse —
retrouver ce monde-là et les identifier, mais, après, l'effort suffisant doit
être fait pour les notifier, c'est-à-dire que, l'effort suffisant, est-ce que
c'est de regarder sur... taper le nom de la personne, regarder sur 411 puis
imprimer ou, tu sais... Bien, c'est ça, je présume que non, mais est-ce que
c'est envoyer un courrier recommandé? Est-ce que c'est… Puis j'en profite, je
vais même faire deux questions, je vais même toucher deux points dans la même
question.
Dans le premier paragraphe, quand vous
dites : «Le Curateur public, l'avocat ou le notaire notifie la demande à
au moins deux personnes...» Quand on parle de notifier, bien, c'est quoi
les mesures que le Curateur public, l'avocat ou le notaire utilise pour
notifier? Est-ce que c'est l'huissier? Est-ce que c'est le courrier recommandé
avec signature? Est-ce que c'est la publication dans les journaux, dans la Gazette
officielle? Est-ce que c'est... Je suis certaine qu'il y a des mesures de
préalablement déterminées quand on parle de notifications, surtout quand on
fait référence, puis là je parle, le temps qu'on… mais surtout quand…
La Présidente (Mme Chassé) :
J'ai une réponse, là, je vois ça, ici, puis...
Mme Nichols : …surtout
quand on fait référence... Tu sais, le Curateur public, l'avocat et le notaire
ont certainement des meilleurs moyens à leur disposition qu'une personne, qu'un
individu peut avoir, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Filion.
Mme Filion (Nicole) :
Présentement, dans nos pratiques, quand, par exemple, on veut avoir le quorum
de cinq personnes pour les assemblées de parents, d'alliés et d'amis, on
comprend que ce n'est plus la norme qui est proposée par le projet de loi, là.
Mais, présentement, là, pour les assemblées de parents, d'alliés et d'amis, <ça
nous...
Mme Nichols : ...
qu'un
individu peut avoir, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Filion.
Mme Filion (Nicole) :
Présentement, dans nos pratiques, quand, par exemple, on veut avoir le quorum
de cinq personnes pour les assemblées de parents, d'alliés et d'amis, on
comprend que ce n'est plus la norme qui est proposée par le projet de loi, là,
mais présentement, là, pour les assemblées de parents, d'alliés et d'amis, >ça
nous prend cinq personnes présentes. Alors, ce qu'on fait... Puis bon, évidemment,
il y a des personnes qui sont en convocation obligatoire : les parents,
les enfants, etc., frères, soeurs s'ils ont une résidence connue au Québec.
Mme Nichols : On les
convoque comment?
Mme Filion (Nicole) : On
tente toujours d'avoir le quorum de cinq personnes pour tenir une assemblée
de parents, d'alliés, d'amis valables. Donc, on le fait déjà dans nos pratiques
quand on fait des demandes. Et on le fait…
Mme Nichols : Comment?
Mme Filion (Nicole) : Par
exemple, c'est les curatrices déléguées à l'accueil qui parlent à d'autres
proches : Ah! vous avez un frère, etc. Avez-vous ses coordonnées? Ah! je
ne les ai pas ou je les avais, je ne suis pas certaine si c'est exact. On fait
des recherches sur toutes les plateformes : Canada 411, etc. Et, au
besoin, on a même un service d'enquête au Curateur public qui nous permet de
retracer, lorsque c'est vraiment nécessaire, les personnes, donc, surtout
celles qui sont...
Mme Nichols : …ça, je le
comprends que vous avez un...
Mme Filion (Nicole) : La
notification se fait par courrier recommandé.
Mme Nichols : Bon, O.K.
Mme Filion (Nicole) : Ça
se fait par courrier recommandé, puis, voilà, c'est envoyé par le greffier,
oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça convient, Mme la députée de Vaudreuil?
Mme Nichols : Oui, Mme la
Présidente. Je cherchais vraiment à savoir comment on notifie ces gens-là une
fois qu'ils ont été identifiés. Puis je comprends qu'il y a vraiment un
excellent travail, là, tu sais, pour les retrouver, même quand c'est pour les
assemblées de parents, amis qu'il faut convoquer le quorum. C'est correct. Mais
c'est au niveau de la notification, c'était là ma question parce qu'on parle
beaucoup de moyens technologiques, et le courrier recommandé n'est toujours pas
un moyen technologique, à part pour aller lire la signature, quand c'est un
courrier recommandé, puis qu'on exige une preuve de signature par
Postes Canada. Oui, ça convient pour moi de savoir que le courrier
recommandé est la façon de le notifier.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement proposé à l'article 297.21?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement proposé à l'article 297.21 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il des interventions à l'article 297.21 amendé? S'il n'y a pas
d'amendement, nous procédons à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 297.21 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. 297.21.1.
Une voix : …
La Présidente (Mme Chassé) :
Non, non. Oui, c'est un nouvel article. Habituellement, c'est juste que... Est-ce
que je vous ai passé le 297.21 tantôt, l'amendement? Je vous ai donné la
feuille ou... Je vous l'ai donnée?
Une voix
: Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. J'essaie de me suivre, c'est important. Si on veut garder le rythme,
il faut être attentif.
Alors, 297.21.1, un nouvel article. M. le
ministre, je vous invite à nous introduire ce nouvel article là.
M. Lacombe : «297.21.1. À
la fin de ses opérations, l'avocat ou le notaire dresse un procès-verbal de ses
opérations et de ses conclusions.
«Ce procès-verbal identifie le majeur et
tout assistant proposé, et il relate, de manière circonstanciée, les opérations
effectuées et les documents présentés. Il fait état des témoignages recueillis
et, le cas échéant, des observations ou des oppositions reçues d'un intéressé.
«L'avocat ou le notaire transmet, avec
célérité, la demande ainsi que le procès-verbal de ses opérations et de ses
conclusions au Curateur public avec les pièces justificatives qui soutiennent
ses conclusions. Le Curateur public n'est pas lié par les conclusions de
l'avocat ou du notaire.»
Commentaires : L'amendement
introduisant l'article 297.21.1 du Code civil propose de prévoir que
l'avocat ou le notaire chargé des opérations préalables à la reconnaissance
d'un assistant au majeur par le Curateur public doit transmettre à celui-ci, à
la fin de ses opérations, un procès-verbal de ses opérations et de ses
conclusions. Cet amendement précise également le contenu de ce document.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Y a-t-il des interventions au nouvel article 297.21.1? Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Puis si
je n'ai pas d'avocat ou de notaire dans mon dossier? C'est juste une question
que ça ne s'applique pas à moi.
M. Lacombe : C'est si
vous avez recours à l'avocat ou au notaire pour la préparation préalable de
votre demande, dont on vient de parler, pas à l'article précédent… C'est-u à l'article
précédent? Non, l'autre avant.
Mme Maccarone : Non, ce n'est
pas le précédent.
M. Lacombe : Donc, à ce
moment-là, il y a quand même un mécanisme pour que le Curateur public puisse
prendre connaissance de ce qui a été dit, et c'est prévu de la façon dont on le
propose.
• (21 heures) •
Mme Maccarone : Bien,
juste par <curiosité, pourquoi qu'il n'y a pas un libellé qui introduit
ceci pour dire : Dans la mesure…
>
21 h (version révisée)
<17927
M.
Lacombe : ... Donc, à ce moment-là, il y a quand même un mécanisme
pour que le Curateur public puisse prendre connaissance de ce qui a été dit, et
c'est prévu de la façon dont on le propose.
Mme Maccarone : Bien, juste
par >curiosité, pourquoi qu'il n'y a pas un libellé qui introduit ceci
pour dire : Dans la mesure que vous avez obtenu les services d'un avocat
ou notaire? Mais c'est comme... ça s'applique «at large» quand, mettons, il y
aurait des gens qui n'utiliseraient pas ce service-là, on le sait. C'est juste
une question de même, j'ai l'impression que ça s'applique vraiment partout,
mais on sait qu'il y aura des gens qui n'utiliseront pas ces services-là. Ça
fait que, juste par curiosité, pourquoi qu'il n'y a pas une introduction pour
expliquer ceci?
(Consultation)
La Présidente (Mme Chassé) :
On va suspendre.
(Suspension de la séance à 21 h 1)
(Reprise à 21 h 3)
La Présidente (Mme Chassé) : On
revient en ondes. Oui, M. le ministre.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, M. le ministre, la parole est à vous. Et bientôt votre micro va
s'activer. Et voilà!
M. Lacombe : Donc, si je
comprends bien la question, c'est : Pourquoi est-ce qu'on ne commence pas,
par exemple, en disant : S'il a eu recours à un avocat ou un notaire pour
effectuer ça, voici ce que ceux-ci devraient... Donc, je comprends que la question,
c'est ça. La réponse est assez simple, là, je viens de me la faire expliquer.
C'est qu'à l'article précédent, qui est 297.21, on dit : «Le Curateur
public, l'avocat ou le notaire notifie la demande», et là on explique la
procédure à suivre. Et l'article qu'on introduit juste après, donc, qui est le 297.21.1,
vient préciser, bien, ce que l'avocat ou le notaire, si c'est eux qui ont fait
le travail, bien, ce qu'ils doivent faire, là, pour rendre compte au curateur.
Donc, on fait déjà référence à l'avocat et au notaire à 297.21, puis on ajoute
297.21.1 après pour dire : Bien, voici comment ils doivent se gouverner,
là, dans la reddition de comptes — est-ce qu'on peut dire… — qu'ils
doivent faire ou dans le compte rendu qu'ils doivent faire au curateur.
La Présidente (Mme Chassé) :
J'ai une question de structure pour m'aider à continuer à approfondir ma
compréhension. Dans la numérotation, 297.21.1, nécessairement, va se référer uniquement
à 297.21? C'est comme un article qui est ajouté qui s'intègre à 297.21? Non.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça va être inséré entre 297.21 et 297.22. Ça ne veut pas dire que ça... Ce
n'est pas un sous-article à...
Mme Filion (Nicole) : Non.
La Présidente (Mme Chassé) : O.K.
Merci. C'était important pour ma compréhension, ça, dans la numérotation. Très
bien. Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. J'ai une
autre question, toujours, parce que j'ai l'impression qu'on a un manque de
précision. Mon nouveau mot du jour, Mme la Présidente : célérité, célérité.
M. Lacombe : Grande rapidité.
Mme Maccarone :
<Oui...
La Présidente (Mme Chassé) :
...ça, dans la numérotation.
Très bien. Alors,
Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. J'ai
une autre
question,
toujours,
parce que j'ai l'impression
qu'on a un manque de précision. Mon nouveau mot du jour,
Mme la
Présidente : célérité, célérité.
M. Lacombe : Grande
rapidité.
Mme Maccarone : >Oui.
Je viens de faire une recherche pour avoir la traduction. Pourquoi qu'on
utilise «célérité» et non «30 jours»?
M. Lacombe : «Sans délai».
Une voix
: ...
Mme Maccarone : «Dans les
meilleurs délais», oui, c'est ça. Parce que c'est... On revient toujours à des
formulations qui ne sont pas claires. Maintenant, on parle vraiment des
professionnels, puis, dans l'article précédent, on dit : Les 30 jours
à date de l'avis. Alors, pourquoi qu'on n'impose pas le même échéancier pour le
dépôt de ces documents-là?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre, oui, allez-y.
M. Lacombe : Donc, ce qu'on
m'explique, Mme la Présidente, c'est que, dans le Code de procédure civile, à l'article 318,
c'est la façon dont c'est présenté, c'est déjà une référence, je ne sais pas si
on peut dire ça comme ça, là : «Le notaire dépose, avec célérité, le procès-verbal
de ses opérations et de ses conclusions au greffe du tribunal». Donc, on s'est
inspirés de ça.
Mme Maccarone : On ne peut pas
changer ça?
M. Lacombe : Non.
Une voix
: ...
Mme Maccarone : Oui, «dans les
meilleurs délais». Oui, un mot qui est plus facile à dire. Célérité.
La Présidente (Mme Chassé) :
Célérité. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 297.21.1? Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. En fait,
question, commentaire. «À la fin des opérations, l'avocat ou le notaire dresse
un procès-verbal de ses opérations et de ses conclusions.» Quand on dit «À la
fin de ses opérations», j'ai cru comprendre, puis je veux juste me faire confirmer,
dans les commentaires du ministre, que, quand on parle de la fin des
opérations, on parle à la fin de l'opération préalable à la reconnaissance de
l'assistant au majeur, là, la procédure pour la reconnaissance de l'assistant
au majeur?
M. Lacombe : Oui.
Mme Nichols : C'est cette
opération-là qu'on parle quand on dit qu'à la fin des opérations il faut
dresser un procès-verbal?
M. Lacombe :
Oui, exactement.
Mme Nichols : Parfait. Je
trouve qu'on met beaucoup, là, d'exigences aux avocats et aux notaires, entre
autres, avec le deuxième paragraphe. Puis je comprends que… tu sais, je
comprends, là, le but de leur demander tout ça, mais, tu sais, on demande un procès-verbal...
Parce que, tu sais, on s'entend que cette opération-là, ce n'est quand même pas
une opération hypercomplexe, là, mais, ici, quand on parle de, dans le deuxième
paragraphe, relater de manière circonstanciée, ça fait que, là, j'imagine qu'on
veut savoir les lieux, les heures. Dans le fond, on est aussi bien de dire à
l'avocat ou au notaire : Dépose ta facture d'honoraires détaillée ou,
sinon, bien, fais-moi un mémoire détaillé. Parce qu'on demande, tu sais, toutes
les opérations effectuées, les documents présentés, c'est complexe, là, de...
Tout ça pour, tout simplement, la procédure de reconnaissance d'assistant au
majeur.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Bien, la première
chose que je dirais, c'est que c'est toujours un choix d'avoir recours à
l'avocat ou au notaire. Si c'est le choix qui est retenu, bien là, évidemment
qu'on doit s'assurer de la façon dont ça s'est fait, c'est la raison pour
laquelle on amène ça. Et ça peut paraître, vous dites, lourd, mais, en même temps,
ce que je comprends, c'est que ça existe déjà, ce processus-là. Est-ce qu'il
est pareil, exactement, à 100 %? Bien, peut-être que Me Filion pourra
me corriger si ce n'est pas le cas, mais on me dit que c'est le même processus
pour la tutelle aux majeurs ou pour la tutelle aux mineurs. Donc, ce n'est pas
un nouveau processus qui aurait été inventé de A à Z, mais c'est quelque chose
qui existe déjà. S'il y a une différence, peut-être que vous pouvez la
souligner.
La Présidente (Mme Chassé) :
Me Filion.
Mme Filion (Nicole) : Non,
c'est ça. En vertu du Code de procédure civile, en matière non contentieuse, ça
existe déjà, le processus. On a vraiment... On s'est inspirés de cette
section-là pour reprendre la mesure ici qui est confiée à l'avocat ou au
notaire. Ceci étant dit, c'est le choix de l'avocat ou du notaire de bien
vouloir faire ce genre de procédure là, c'est comme une nouvelle offre de
services, si on veut, et puis, on le verra plus tard, mais il devra être
accrédité pour le faire, donc il y aura une formation, etc., là. Mais,
honnêtement, ils sont déjà… ceux qui en font et qui ont une accréditation en
ces matières-là savent déjà comment procéder. Et c'est vraiment inspiré de
cette section-là du Code de procédure civile.
• (21 h 10) •
Mme Nichols :
Et le <but de...
Mme Filion (Nicole) :
...mais,
honnêtement, ils sont déjà... ceux qui en font et qui ont une
accréditation en ces matières-là savent déjà comment procéder. Et c'est
vraiment inspiré de cette section-là du Code de procédure civile.
Mme Nichols : Et le >but
de demander toute cette information-là, c'est quoi le but? Est-ce que c'est, à
la fin, s'il y a une contestation, de dire que ça a été grossièrement exagéré,
abusé? Je me demande c'est quoi, le but qu'on impose cette obligation-là à l'avocat
ou au notaire? Est-ce que c'est : si c'est contesté, bien, le curateur
pourra se décharger en disant : Bien, il y a un article avec telle
obligation, il remplit ses obligations, maintenant, on n'a rien à dire sur...
Je ne comprends pas, là, l'objectif de créer cet article-là.
Mme Filion (Nicole) : En
fait, ils vont devoir faire un procès-verbal qui va relater de manière
circonstanciée toutes les opérations. Par exemple, ils vont recevoir le majeur,
ils vont recevoir l'assistant, il va y avoir des rencontres avec et hors la
présence de l'assistant pressenti, il y aura notification au proche. Donc, il
va tout compiler ces informations-là, comment ça s'est passé, l'entrevue, et
quelles sont, en fait, ses conclusions, ses recommandations. Parce que ça va
demeurer le privilège du Curateur public de déterminer ou non, dans le cas x,
s'il y aura assistance ou non et est-ce qu'on a des motifs de refus en vertu de
297.22. Donc, il va tout faire le travail préliminaire, ce qu'on appelle les
opérations préliminaires, il va tout nous décrire ça dans un procès-verbal, il
va faire une conclusion, il va déposer ça, et ensuite nous, nous allons
regarder ça et nous allons déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit à la
mesure d'assistance en vertu des paramètres prévus à la loi.
Mme Nichols : Donc, je
comprends que l'objectif de ça, là, c'est que l'avocat ou le notaire va arriver
à une conclusion, donc c'est un rapport qui apporte des justifications aux
conclusions. Dans le fond, vous venez baliser le contenu du rapport qui va
justifier la conclusion? Puis là vous venez baliser, avec le circonstanciel,
les opérations effectuées, puis tout ça?
Mme Filion (Nicole) : Oui, ça
sera le cadre de la formation au niveau de l'accréditation. C'est déjà comme
ça, comme je vous le mentionnais tout à l'heure : le notaire dépose son procès-verbal
auprès du greffier avec toute la nomenclature des événements, et c'est le
greffier qui va trancher si, oui ou non, il ouvre une tutelle, si, oui ou non,
il ouvre une curatelle, etc.
Mme Nichols : Donc, dans le
fond, on va appliquer la même procédure à l'assistant au majeur que pour la
tutelle ou la curatelle.
Mme Filion (Nicole) : Effectivement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 297.21.1? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
297.21.1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. 297.22, M. le ministre, avec un amendement. Et il y a des inversions qui
sont en impression, une nouvelle version.
Alors, nous allons suspendre momentanément
puisque je comprends qu'un nouvel amendement sera proposé. Merci.
(Suspension de la séance à 21 h 14)
(Reprise à 21 h 20)
La Présidente (Mme Chassé) :
Là, on est en ondes, les amis, on est en ondes. M. le ministre, je vous invite
à nous présenter l'article 297.22, puis l'amendement déposé à cet article.
M. Lacombe : «297.22. Le
directeur de la protection des personnes vulnérables reconnaît l'assistant
proposé, sauf dans les cas suivants :
«1° il a un doute sérieux quant à la
compréhension du majeur de la nature et de la portée de la demande;
«2° il a un doute sérieux quant à la
capacité du majeur d'exprimer ses volontés et préférences;
«3° un élément donne sérieusement lieu de
craindre que le majeur ne subisse un préjudice du fait de la reconnaissance de
l'assistant proposé;
«4° un intéressé s'oppose à la
reconnaissance de l'assistant proposé pour l'un de ces motifs.
«Le directeur peut refuser de reconnaître
l'assistant proposé si celui-ci n'a pas respecté ses obligations en tant
qu'assistant dans le passé.
«Le directeur avise le majeur et
l'assistant proposé de sa décision. En cas de refus, le majeur peut en demander
la révision au tribunal dans les 30 jours de l'avis.»
Commentaires : Cet article prévoit
les cas où le directeur de la protection des personnes vulnérables doit refuser
de reconnaître un assistant proposé.
Il propose ensuite que le directeur peut
refuser de reconnaître un assistant qui n'a pas respecté ses obligations à ce
titre dans le passé.
Il propose enfin que le majeur puisse
demander la révision du refus du directeur de la protection des personnes
vulnérables de reconnaître l'assistant proposé.
Et l'amendement que nous déposons à la
même occasion : À l'article 297.22 du Code civil proposé par l'article 56
du projet de loi :
a) remplacer, dans la partie du premier
alinéa qui précède le paragraphe 1°, «directeur de la protection des personnes
vulnérables» par «Curateur public»;
b) remplacer le paragraphe 1° du
premier alinéa par le suivant :
«1° il a un doute sérieux que le majeur
comprenne la portée de la demande;»
c) remplacer le paragraphe 2° du
premier alinéa par le suivant :
«2° il a un doute sérieux que le majeur
soit en mesure d'exprimer ses volontés et préférences;»
d) ajouter, après le premier alinéa, le
suivant :
«Lorsqu'un élément donne lieu de craindre
que le majeur puisse subir un préjudice du fait de la reconnaissance de
l'assistant proposé, le Curateur public vérifie les antécédents judiciaires de
celui-ci; il refuse de reconnaître l'assistant proposé si ces antécédents
représentent un risque pour le majeur.»
e) remplacer partout où ceci se trouve,
«directeur» par «Curateur public».
Commentaires : Cet amendement vise à
retirer le changement de nom du Curateur public.
Cet amendement propose également une
modification de cohérence avec l'amendement présenté à l'article 297.19.
Cet amendement propose enfin d'éviter une
confusion terminologique qui pouvait être apportée par l'utilisation du terme
«capacité», lequel aurait pu s'entendre comme référant à la capacité juridique.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 297.22?
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Bien,
premièrement, j'aimerais remercier le ministre et son équipe pour la bonne
volonté. On a retiré... On n'a même pas proposé l'amendement prévu, ça fait que
je reconnais vraiment beaucoup que le ministre essaie de nous rejoindre
mi-chemin par rapport à notre intervention qu'on a essayé de faire auparavant.
Je veux juste citer le mémoire de la Chambre
des notaires du Québec, puis c'est leur page 30, pour ceux qui nous
suivent. Eux, ils disent qu'«afin de véritablement s'assurer que l'assisté est
une personne de confiance qui n'a pas de comportements s'apparentant à la
maltraitance, financière ou autre, envers le majeur voulant être assisté, par
exemple, consulter les plumitifs des chambres criminelle, civile et pénale afin
de s'assurer que l'assistant n'a pas été condamné pour des gestes
répréhensibles dans le passé ou [de] vérifier [s'il y a] une instance […] en
cours». Ils disent qu'ils ne comprennent pas pourquoi on ne fait pas mention
des mesures de vérification qui pourraient être prises par le directeur pour
éviter tout ceci.
Je reconnais que le projet de loi n'est
plus muet là-dessus, parce que là on rajoute quelque chose, mais je ne comprends
pas pourquoi qu'on ne le met pas en place systématiquement. Notre peur est
quoi? Notre crainte est quoi, étant donné que ça peut juste être au bénéfice
des gens pour les protéger de maltraitance? Puis je comprends que, maintenant,
avec ce qui est proposé par le ministre, où il essaie de nous rejoindre
mi-chemin, ça leur donne un recours, mais c'est <juste...
Mme Maccarone : ...qu'on ne
le met pas en place
systématiquement. Notre peur est quoi? Notre crainte
est quoi,
étant donné que ça peut juste être au bénéfice des gens pour
les protéger de maltraitance? Puis
je comprends que,
maintenant,
avec ce qui est proposé par le
ministre, où il essaie de nous rejoindre
mi-chemin, ça leur donne un recours, mais c'est >juste dans une instance
où on a une inquiétude au lieu de préparer le terrain avant, au lieu de
s'assurer qu'on n'aura pas ce problème-là. Ça fait que pourquoi ne pas mettre
toutes les mesures en place avant puis éviter qu'on aura une intervention à
faire par la suite?
La Présidente (Mme Chassé) : Le
ministre consulte son équipe. Oui, M. le ministre, vous désirez prendre la
parole?
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Lacombe : Bien, moi, je
soulignerais, encore une fois, que, pour les mandats, ce n'est pas exigé, que,
pour la tutelle, ce n'est pas exigé, que, pour les procurations, ce n'est pas
exigé. Une procuration, procuration générale, par exemple, vous avez les
clés... j'allais dire les clés de l'auto, là, mais c'est les clés de la maison,
vous avez un accès, vous avez un pouvoir décisionnel. Là, on n'est pas du tout
dans un pouvoir de cette envergure-là, en fait, il n'y a pas de pouvoir, il y a
seulement un pouvoir, entre guillemets, de conseil. Il n'y a aucun droit qui
est cédé, il n'y a aucun pouvoir décisionnel qui est attribué à l'assistant.
Donc, je pense que ça justifie peut-être
la proposition qu'on fait, qui est à mi-chemin entre ce que la collègue de Westmount—Saint-Louis
propose et ce que nous, on proposait. Je pense que c'est un message intéressant
à envoyer. Je pense que ça va peut-être faire en sorte aussi que les gens qui
ont quelque chose à se reprocher vont y penser deux fois. Je pense qu'on fait
un bon bout de chemin. Il faut garder ça aussi convivial. Plus on alourdit le
processus, plus on rend ça lourd, moins ça risque d'être populaire. Mais, en
même temps, l'équilibre, je comprends, est délicat, il faut s'assurer de la
sécurité, toujours, des gens, mais je pense qu'on le fait bien avec toutes les
mesures de protection, là, tous les filtres qui sont proposés.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui, je dirais,
le but, ce serait de ne pas alourdir la tâche plus tard puis de le faire en
avance. Puis même que je dirais qu'on est ici, aujourd'hui puis pendant toutes
les interventions que nous faisons par rapport au projet de loi n° 18,
pour faire ces améliorations-là, pour amener de la rigueur. Ça fait que, même
si on ne l'a pas fait auparavant, bien, on est ici aujourd'hui, ça fait que
pourquoi ne pas mettre en place de telles mesures de protection?
Puis juste pour nous éclaircir un peu, là
on parle des personnes les plus vulnérables. On demande, puis c'est exigé, les
vérifications d'antécédents aux garderies, aux écoles, pour les scouts, pour
les chauffeurs de taxi, pour les chauffeurs d'autobus, pour les organismes
communautaires et dans les cabinets, à l'Assemblée nationale. Alors, on demande
pour toutes ces personnes-là, pour tous ces groupes-là, mais pas pour les
personnes les plus vulnérables dans lesquelles qu'on est en train de faire nos
échanges. Alors, pour moi, c'est comme illogique.
Je comprends... Je vois la face de M. Marsolais.
Puis mon but, ce n'est pas de vous décevoir, mon but, c'est vraiment de, comme
j'ai dit... en anglais, on dit : «We're not going to get another kick at
the can», on ne retournera pas ici, prochainement, tu sais, ça se peut que ça
va être dans un autre 25 ans. Ça fait que, nous, je pense qu'il faut
prévoir, pour les 10, 15, 20 ans à venir, des mesures de protection pour
ces personnes-là. Alors, on a la chance de mettre ceci en place aujourd'hui.
Puis, si on dit que, dans la mesure du possible, on a la main-d'oeuvre puis on
a le budget, ça fait qu'on pourra mettre ceci en place, pourquoi ne pas le
faire? Parce que je dirais que, bien, tu sais, même la chambre de commerce nous
le dit, le Barreau du Québec le mentionne. Pourquoi ne pas écouter les
interventions des experts?
La Présidente (Mme Chassé) :
Simplement vous mentionner qu'on approche à la fin de nos débats. Il reste
quelques secondes. L'intervention devra être courte, M. le ministre.
M. Lacombe : Je vous propose,
Mme la Présidente, qu'on reprenne la discussion.
La Présidente (Mme Chassé) :
Qu'on ajourne.
M. Lacombe : Oui, la prochaine
fois.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien.
M. Lacombe : La nuit porte
conseil.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Alors, je vous remercie tous pour votre excellente collaboration.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 21 h 30)