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Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Tuesday, March 10, 2020 - Vol. 45 N° 47

Clause-by-clause consideration of Bill 18, An Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure, the Public Curator Act and various provisions as regards the protection of persons


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

10 h (version non révisée)

(Dix heures cinq minutes)

La Présidente (Mme Chassé) : On rentre en ondes, les amis! À l'ordre, s'il vous plaît! Et je constate le quorum et déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie et le mode de vibration de leurs appareils électroniques. Bon retour de relâche à tous. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 18, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Lecours (Les Plaines) est remplacée par M. Caron (Portneuf); Mme Picard (Soulanges) par M. Simard (Montmorency); M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) par M. Benjamin (Viau); Mme Sauvé (Fabre) par Mme Nichols (Vaudreuil); Mme Dorion (Taschereau) par Mme Labrie (Sherbrooke); M. LeBel (Rimouski) par Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement des travaux, le jeudi 20 février 2020, nous en étions à l'étude du sujet 10 et d'un amendement proposant le nouvel article 248.1. Est-ce que vous désirez qu'on le relise? Ah! Ce serait une bonne idée, hein? On va... Je veux juste faire un petit aparté : je souhaite un bon anniversaire à Stéphanie. Bon. Si jamais il y a d'autres anniversaires, vous n'hésitez pas à me les communiquer. Bon anniversaire, Stéphanie.

M. le ministre... Est-ce que l'amendement avait été proposé par le ministre ou... Oui, c'était le cas? On revient dans notre gymnastique habituelle. M. le ministre, lisez-nous l'amendement qui est proposé. Merci.

M. Lacombe : Vous voulez que je relise? D'accord. Oui. Et d'entrée de jeu, peut-être, Mme la Présidente, je veux saluer la présence avec nous aujourd'hui de M. Samuel Ragot, de la Société québécoise de la déficience intellectuelle — donc, merci d'être avec nous — et puis Mme Isabelle Tremblay, de l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées — donc, merci aussi d'être avec nous — donc deux regroupements qui sont particulièrement interpellés, je dirais, et préoccupés par le sujet dont on parle, c'est-à-dire redonner le droit de vote à des personnes qui ne l'ont pas à l'heure où on se parle.

Donc, l'article 248.1, que nous souhaitions introduire... que nous souhaitons introduire, va comme suit, donc :

Insérer, après l'article 248, le suivant :

«248.1. Le Curateur public transmet au Directeur général des élections le nom, l'adresse, la date de naissance et le sexe de tout majeur sous curatelle le... et, entre parenthèses, donc, la date d'entrée en vigueur de l'article 44 de la présente loi.

«Le Directeur général des élections inscrit ce majeur sur la liste électorale permanente. Le directeur confirme par écrit à l'électeur qu'il est inscrit et l'invite à corriger ou à compléter, le cas échéant, les renseignements le concernant.

«Si l'avis d'inscription est retourné au Directeur général des élections sans avoir atteint son destinataire ou si ce dernier informe le Directeur général des élections qu'il ne peut ou ne veut pas être inscrit sur la liste électorale permanente, le nom est radié de cette liste.».

Et j'avais déjà donné mes commentaires là-dessus.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement introduisant l'article 248.1? Mme la députée de Joliette, la parole est à vous.

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, rebonjour à tout le monde. J'espère que tout le monde a eu une bonne relâche, le concept étant généralement relatif, mais relâche parlementaire. Quand on s'est quittés, mes questions portaient sur le choix qui avait été fait par le ministre de, donc, faire en sorte que les personnes qui sont sous curatelle en ce moment aient automatiquement le droit de vote, compte tenu qu'il y a certaines de ces personnes-là qui maintenant vont être sous une tutelle qu'on pourrait dire de pleine intensité et qui, potentiellement, ne pourront pas exercer leur droit de vote, comme on en a débattu. Et donc pourquoi avoir fait ce choix-là plutôt que d'avoir fait le choix inverse, qui serait de dire : En ce moment, dans l'état des lieux, ces personnes-là n'ont pas le droit de vote, et, en attendant la prochaine évaluation, qui maintenant, on le sait, va porter notamment sur cette question-là, on pourra déterminer si on réinscrit ou non?

• (10 h 10) •

J'explique la difficulté que je vois, au-delà de l'aspect philosophique des choses de savoir de quel angle on le prend. Là, vous allez réinscrire toutes les personnes, et il est probable qu'une partie de ces personnes-là, à la suite de la prochaine évaluation, que ce soit dans un an, dans deux ans, dans trois ans, se voient retirer leur droit de vote, auquel cas on aurait redonné un droit à quelqu'un peut-être pour l'espace...

Mme Hivon : ...là, vous allez réinscrire toutes les personnes, et il est probable qu'une partie de ces personnes-là, à la suite de la prochaine évaluation, que ce soit dans un an, dans deux ans ou dans trois ans, se voient retirer leur droit de vote. Auquel cas, on aurait redonné un droit à quelqu'un, peut-être pour l'espace d'une année ou de quelques années, qu'on lui retirerait à nouveau. Donc, je me demandais, quand vous aviez fait cette évaluation-là, pourquoi vous voyiez plus d'avantages à ce scénario-là qu'à l'autre scénario, qui revient au même, mais c'est juste que peut-être que ça va prendre un an ou deux avant que les personnes puissent, par exemple, ravoir leur droit de vote, le temps que leur nouvelle évaluation soit faite.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M. le ministre.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Bien, je pense que, pour nous, c'est vraiment une question de principe, c'est-à-dire on souhaite le redonner au plus grand nombre de personnes possible, et si, par la suite, il y a des ajustements à faire, bien, effectivement, on pourrait faire ces ajustements-là en vertu de ce dont on a convenu plus tôt. Mais, pour nous, je pense que l'objectif, c'est vraiment de le redonner au plus grand nombre de personnes possible, et, en fonctionnant de cette façon-là, en optant pour ce scénario-là, on arrive à le faire.

Il y a aussi l'enjeu où, si on souhaitait réévaluer tout le monde d'un coup, bien, vous imaginez que ça pourrait engorger les tribunaux, le système de santé, de façon importante. On parle de 12 800 personnes actuellement qui sont sous curatelle. Donc, bien sûr que ça ferait un bloc de personnes important.

Et encore une fois, moi, je reviens avec l'argument suivant : Quel est le risque puis quel est l'avantage? Je pense qu'encore une fois l'avantage est pas mal plus grand que le risque, et je mets ça vraiment entre guillemets, quand je parle de risque, je devrais peut-être utiliser le mot «conséquence»… donc, je pense que c'est bien minime comparativement à tout ce qu'on amène à des personnes qui pourront maintenant exercer leur droit de vote.

Mme Hivon : Sous les 12 000 personnes qui sont sous curatelle publique, quelle est la proportion de gens qui sont là, parce qu'elles ont… sont atteintes d'un problème de santé mentale, versus des personnes âgées, par exemple, qui ont une maladie cognitive très avancée? Est-ce qu'on a un peu une idée de…

(Interruption)

La Présidente (Mme Chassé) : J'avais été claire sur la consigne, Me Marsolais.

M. Lacombe : On nous appelle pour nous donner la réponse.

Bien, on a les statistiques qui sont ventilées. Là, je ne les ai pas sous la main, mais le nombre de personnes sous curatelle, là, les raisons pour lesquelles elles sont sous curatelle, on a ça?

Des voix :

M. Lacombe : Bien, je vous propose peut-être de trouver la réponse. Je ne sais pas si vous souhaitez qu'on suspende ou qu'on y revienne dans quelques minutes, là, le temps qu'on trouve ça. Je pense qu'on l'avait…

La Présidente (Mme Chassé) : On peut suspendre le temps que vous trouviez la réponse, à moins que la députée de Joliette désire poursuivre la discussion sans la réponse pour l'instant?

On va suspendre.

(Suspension de la séance à 10 h 13)

(Reprise à 10 h 16)

La Présidente (Mme Chassé) : À l'ordre, s'il vous plaît! Oui, nous sommes de retour. M. le ministre, vous avez la réponse. Allez-y.

M. Lacombe : Bien, je l'espère, j'espère que c'est ce que la députée de Joliette voulait savoir. Donc, cause de l'inaptitude pour les personnes sous régime public, donc sous la responsabilité du Curateur public, voyez, selon nos statistiques : déficience intellectuelle 40 %, santé mentale 31 %, maladies dégénératives 20 %, traumatismes crâniens 6 %, puis autres motifs 3 %.

Mme Hivon : Ça, c'est les gens sous la curatelle et non pas tutelle.

M. Lacombe : Curatelle et tutelle, les deux. 

Mme Hivon : Ah! les deux. Puis est-ce qu'on a les données pour la curatelle?

M. Lacombe : Je ne les ai pas pour la curatelle précisément.

Mme Hivon : O.K. Parce qu'évidemment, je veux dire, les cas de figure sont ceux que j'ai en tête, sont des gens qui sont sous curatelle et non pas sous tutelle qui serait partielle et non pas complète, là. Donc, les gens qui ne peuvent plus exercer aucun de leurs droits, je pense, c'est le cas de figure qu'on imagine quand on dit, ces gens-là pourraient ne pas recouvrer le droit de vote à la suite de l'évaluation qui va maintenant statuer sur ça. Donc, c'est pour ça, pour moi, il y a une nuance importe, là. Je comprends les chiffres, puis je pense que, sous tutelle, c'est une certaine réalité, effectivement, problèmes de santé mentale, beaucoup des personnes, bon, qui ont un traumatisme, on peut voir différentes formes, déficiences intellectuelles, mais j'étais plus intéressée sur la question de la curatelle publique, en tout cas, si jamais vous les avez, vous m'informerez, si vous ne les avez pas, ce n'est pas dramatique.

Mais c'est ça, en fait, je veux juste qu'on comprenne le cas de figure que j'essaie d'exposer. Donc, une personne qui est sous curatelle publique en ce moment, qui ne peut exercer aucun droit, O.K., du jour au lendemain, elle va devenir sous tutelle avec une intensité variable, selon l'éventuel rapport qui va venir déterminer tout ça. Mais, au lendemain de l'adoption de la loi et de son entrée en vigueur, elle va retrouver automatiquement le droit de vote. Et il est possible pour ces gens-là qui sont, en ce moment, sous curatelle complète et qui vont être sous une tutelle avec la plus forte intensité, si on peut s'exprimer ainsi, qu'elle le reperde, oui.

Moi, je veux juste qu'on soit conscient, là, s'il y a un bénéfice — c'est un choix du législateur, nous, on est ici pour… — d'expliquer à une personne, par exemple, atteinte de graves problèmes de santé mentale qui va le retrouver, donc tu n'as jamais, par exemple, voté de ta vie, là, tu peux aller voter. La personne va voter, mais deux ans après, on doit lui expliquer que, finalement, non, elle ne peut pas voter. Je me demande le bénéfice pour la personne touchée de ça, versus de dire : Ces gens-là, c'est un droit qu'ils n'ont pas en ce moment, ils ne l'exercent pas. Quand même que ça prend deux ou trois ans de plus avant qu'ils puissent commencer à l'exercer, parce qu'on va avoir la certitude juridique, parce qu'on va avoir en main les outils qui vont nous dire si cette personne-là est apte ou non à exercer ce droit-là, je pense qu'il y a un moins grand risque, quand le ministre parle de risque ou de balance des inconvénients, de ce point de vue là, que de dire : On te le redonne puis on te le réenlève, et puis les proches vont devoir donc composer avec ça et la personne elle-même va devoir composer avec ça. C'est un peu le débat que je voulais soulever par mes questions.

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre, est-ce que vous désirez intervenir? Allez-y.

• (10 h 20) •

M. Lacombe : Oui, c'est intéressant parce qu'il faut mettre ça, par contre, dans le contexte d'où on part, nous, on part… la proposition initiale, et je pense qu'elle était bonne, c'était de redonner automatiquement le droit de vote à tout le monde, et là, maintenant…

La Présidente (Mme Chassé) : …M. le ministre, est-ce que vous désirez intervenir? Allez-y.

M. Lacombe : Oui. C'est intéressant parce qu'il faut mettre ça, par contre, dans le contexte d'où on part. Nous, on part… la proposition initiale, et je pense qu'elle était bonne, c'était de redonner automatiquement le droit de vote à tout le monde. Et là, maintenant, on s'est rendus aux arguments qui ont été soulevés de l'autre côté pour en arriver à une certaine position de compromis, mais il faut voir que c'est logique avec ce qu'on proposait au départ, c'est-à-dire que tout le monde retrouve son droit de vote maintenant. Effectivement, vous avez raison, si le projet de loi est adopté tel qu'il est présenté aujourd'hui, à l'heure où on se parle, avec les modifications qu'on a apportées, il y a des gens qui pourraient, au moment de la réévaluation, perdent le droit le vote qu'ils auront retrouvé à l'adoption… à la mise en vigueur de la loi. Mais je trouve que c'est important de mettre la table puis de dire que le cheminement est logique, le fond est logique parce qu'on partait du point de vue qu'on voulait le redonner à tout le monde.

Je vous dirais que, maintenant qu'on a dit ça, là on pourrait dire : Bien là, on restreint encore plus parce qu'on vient de le restreindre, on vient de se donner la possibilité de l'enlever, donc là on le restreint encore plus pour tout le monde. Moi, je pense que ce qu'on a fait comme pas, c'est déjà un pas qui indispose certaines associations qui militent pour ça depuis longtemps, d'ailleurs il y en a qui sont avec nous aujourd'hui, et je pense que c'est un compromis avec lequel j'étais à l'aise, mais je pense qu'il faudrait que ça s'arrête là. Il ne faudrait pas qu'on vienne encore plus restreindre, en disant : Bien là, non seulement on ne le redonnera pas, il y a des gens qui vont pouvoir le perdre, mais on ne le redonne même pas tout de suite, on attend.

Encore une fois, moi, je reviens avec la balance des inconvénients puis des avantages. Moi, je pense que les avantages sont bien plus grands. Là, il y a bien plus de gens, on suppose, qui vont pouvoir le garder, que de gens qui vont se le voir retirer. Donc, la conséquence, dans le pire des cas, bien, ce sera quelqu'un qui aura exercer son droit de vote à une élection ou à deux élections provinciales, parce qu'au fédéral je vous rappelle qu'ils ont le droit de le faire, au provincial, ils l'auront exercé, puis effectivement, peut-être que dans certains cas, après ils vont se le faire retirer, mais moi, je pose la question, comme je la posais avant la relâche : Qu'est-ce que ça a vraiment comme conséquence?

Mme Hivon : La personne va exercer un droit de vote…

La Présidente (Mme Chassé) : Je veux juste… Donnez-moi un tout petit moment, juste pour m'assurer qu'on ait un rythme en douceur dans les discussions. Oui. Mme la députée de Joliette. Allez-y.

Mme Hivon : C'est ça. Moi, je pense que la seule question que nous, on doit se poser, c'est que la personne va le retrouver, et certains vont le reperdre, et donc, c'est ça que… alors que ces gens-là, en ce moment, ne l'ont pas et ils vont l'obtenir. Ils vont l'obtenir au même titre où la loi n'entrera pas en vigueur demain matin parce qu'il y a une période de transition, le curateur doit mettre en place beaucoup d'outils, puis il n'y a personne qui va dire : C'est demain matin qu'il le faut. Les gens ont hâte de ça, je suis d'accord avec ça, je suis d'accord avec la mesure, je ne suis juste pas d'accord avec le fait de dire que ça va de soi, que tout le monde qui ne peut exercer aucun autre droit, parce qu'ils auraient la tutelle avec pleine intensité, vont automatiquement pouvoir exercer ce droit-là, comme si c'était un droit complément à part de tous les autres droits, y compris des droits extrêmement personnels comme ceux de pouvoir décider des soins d'hygiène quotidiens qui peuvent être donnés. Il y a des gens qui n'ont même pas cette aptitude-là, on se comprend? Mais que là vont avoir l'aptitude de voter. C'est extrême, mais c'est ça, là, la nouvelle règle.

Ça fait que moi, je voulais juste amener ça et je pense que oui, pour certaines personnes, il va y avoir un inconvénient. On a le droit de se positionner de différentes manières, de dire : Tu recouvres le droit de voter, deux ans plus tard, tu le reperds. Moi, je me demande, pour cette personne-là, si l'inconvénient n'est pas beaucoup plus grand que le bénéfice de devoir se faire remettre face à ça, mais c'est… on n'a pas le même point de vue, je trouve ça important que ce point de vue là soit amené, parce que le législateur aurait pu faire un choix différent, de dire : Ça va être quand les évaluations vont être faites puisque c'est un élément maintenant d'évaluation de décider pour ne pas vivre ces situations-là avec les personnes qui vont être concernées.

Puis j'aurais juste une autre petite question : Les gens qui sont sous tutelle, pas sous curatelle, là, mais sous tutelle, ces personnes-là ont toutes, à l'heure actuelle, le droit de vote? C'est ça. Donc, on parle uniquement des 12 000 personnes qui sont sous curatelle, dont la majorité va recouvrer le droit de vote.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M. le ministre, je vais vous laisser intervenir, mais simplement vous signifiez qu'il y a la députée de Westmount—Saint-Louis qui désire prendre la parole ainsi que la députée de Sherbrooke. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lacombe : D'accord. Bien, je fais ça très rapidement, en disant : Mais, encore une fois, c'est intéressant ce que la députée de Joliette dit, parce qu'elle dit : Bien là, on va se retrouver peut-être dans la position où on va devoir, et c'est délicat, peut-être retirer le droit de vote à quelqu'un qui vient de le retrouver. Moi, je dirais : Dans les circonstances, là, avec le projet de loi tel qu'il est ce matin, à l'heure où on se parle, je dirais que c'est presque une bonne chose, en fait, parce qu'avant de le retirer... C'est très engageant, là, ce sera très engageant de dire : On retire le droit de vote à quelqu'un qui vient de le retrouver. Bien, je pense qu'il faudra.... ce sera vraiment fait…

M. Lacombe : ...dans les circonstances, là, avec le projet de loi tel qu'il est ce matin, à l'heure où on se parle, je dirais que c'est presque une bonne chose, en fait, parce qu'avant de le retirer... C'est très engageant, là, ce sera très engageant de dire : On retire le droit de vote à quelqu'un qui vient de le retrouver, bien, je pense qu'il faudra.... ce sera vraiment fait dans les cas où c'est absolument nécessaire. Donc, je trouve que c'est presque.... c'est intéressant, parce que c'est presque un argument de plus pour dire : Bien, il faut y penser deux fois, il faut vraiment les retirer dans les cas où est-ce que c'est clair, net et précis, et c'est là-dessus qu'on s'est entendus, que la personne n'a aucune, aucune capacité de pouvoir l'exercer. Si on y allait au contraire, on l'enlève à tout le monde, on le redonne, là, il y aurait... Je ne veux pas...

Mme Hivon : On ne l'enlève pas, parce qu'ils ne l'ont pas en ce moment

M. Lacombe : Oui, mais je trouve que c'est presque plus... On sera porté je pense, encore plus à se poser la question de façon... j'allais dire sérieuse, parce que c'est vrai que ce sera engageant de dire : Bien, on te le retire. Tu viens de l'avoir, mais on te le retire. Il faudrait que ce soit vraiment pour des motifs importants, là.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Bonjour.

Mme Maccarone : Bonjour, vous allez bien?

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien, vous?

Mme Maccarone : Bien, merci.

La Présidente (Mme Chassé) : Fantastique.

Mme Maccarone : Moi, je partage le point de vue du ministre. J'ai été à l'aise dès le départ avec donner le droit de vote à tous et toutes, alors je trouve que, déjà, comme choix de législateur, on a fait du chemin en reconnaissant un peu la modulation, la volonté qui était proposée par notre collègue de Joliette. Je trouve que l'inconvénient est supportable, parce qu'à être dans cette position-là j'aimerais qu'au moins mon enfant, rendu l'âge majeur, s'il est sous curatelle, ait au moins la possibilité d'accéder à un droit de vote. Alors, je trouve que c'est juste, j'étais contente avec le projet de loi actuel, alors moi, je ne cherchais pas un amendement ou une modification , alors je trouve que le chemin qu'on a déjà fait pour rejoindre les collègues ici, c'est très bien. Moi, je serais prête à continuer.

À moins que... Je sais qu'on a des gens qui se sont déplacés parce qu'ils ont démontré... On a reçu une lettre de... dernièrement. Tous les membres ici, avec peut-être le consentement des gens autour de la table, on peut faire entendre ces gens-là qui se sont déplacés en verglas pour peut-être venir témoigner ou parler, si c'est ce qu'ils souhaitent, mais... Je serais contente de leur faire entendre, mais moi, j'étais contente, ça fait qu'on partage le point de vue.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. J'entends votre invitation, je la trouve intéressante. Il y a la députée de Sherbrooke qui désirait intervenir. Il y a la possibilité de faire intervenir les gens qui se sont déplacés avec nous, et nous pourrions les entendre. On pourrait peut-être circonscrire ça dans le temps aussi, ça peut être intéressant. Ce sera votre choix. Je propose d'entendre la députée de Sherbrooke, puis après je ramènerai sur la table cette possibilité-là d'entendre les gens qui se sont déplacés avec nous.

M. Lacombe : S'ils le souhaitent.

La Présidente (Mme Chassé) : S'ils le souhaitent, bien sûr, aussi. Et on va vérifier à l'instant. Merci. Bonne idée.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Chassé) : Tu vas vérifier, toi aussi. Excellent. Mme la députée de Sherbrooke, la parole est à vous.

Mme Labrie : Bien, en fait, c'est pour valider ma compréhension que, pour les personnes sous curatelle, jusqu'à ce qu'il y ait une nouvelle évaluation produite, ça va être un peu le statu quo pour leurs autres droits, jusqu'à la nouvelle évaluation, non?

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Lacombe : pour être certain de comprendre, là...

Mme Labrie : Comme le droit de consentir à des soins, le droit de... bon, les autres droits des personnes qui sont balisés par la curatelle, en ce moment, ils vont être un peu maintenus tels qu'ils sont dans la curatelle jusqu'à ce qu'il y ait eu une nouvelle évaluation, si j'ai bien compris.

M. Lacombe : Grosso modo, oui, c'est ça.

Mme Labrie : Donc, moi, je trouve ça quand même un peu incohérent qu'on dise : Tout de la curatelle est maintenu jusqu'à nouvel ordre avec l'évaluation, sauf le droit de vote que, lui, on restitue sans attendre l'évaluation. Si on fait ça, pourquoi on ne le fait pas pour les autres types de droits? Moi, je trouve qu'il y a une incohérence là puis je me range quand même aux arguments de ma collègue de Joliette. Je trouve que, même si effectivement il n'y a pas nécessairement de conséquence d'un point de vue social, là, de donner et de retirer le droit de vote à quelqu'un, d'un point de vue personnel, individuel, c'est quand même assez difficile à vivre, il me semble, là, de se faire retirer le droit de vote, comme ça, après se l'être fait octroyer. Donc, moi, je pense qu'on doit se pencher là-dessus, sur la cohérence de dire : Tout est maintenu tel quel jusqu'à ce qu'il y ait une nouvelle évaluation, sauf un droit en particulier. Pourquoi? Pourquoi celui-là en particulier? Pourquoi pas d'autres? Si ma compréhension est exacte, je trouve ça particulier qu'on souhaite faire ce choix-là.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui. M. le ministre, désirez-vous intervenir? Oui, allez-y.

• (10 h 30) •

M. Lacombe : Bien, très rapidement, mais... à la base, nous, on voulait...


 
 

10 h 30 (version non révisée)

Mme Labrie : ...sauf un droit en particulier. Pourquoi, pourquoi celui-là en particulier? Pourquoi pas d'autres? Si ma compréhension est exacte, je trouve ça particulier qu'on souhaite faire ce choix-là.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui. M. le ministre, désirez-vous intervenir? Oui, allez-y.

M. Lacombe : Bien, très rapidement, mais à la base, nous, on voulait le redonner à tout le monde, là, c'était la proposition initiale, et qu'ensuite même, à la réévaluation, ça ne fasse pas du tout partie... Donc, pour nous, c'était clair que, du moment où la loi entrait en vigueur, tout le monde retrouvait son droit de vote. Je pense que c'était une proposition très intéressante.

Maintenant, il y a eu un travail ici qui s'est fait avec les collègues, et on a décidé ensemble d'amener l'amendement qu'on connaît. Donc, le droit pourrait être retiré, là, dans certains cas où c'est évident, où c'est flagrant, le droit de vote, je parle. Donc là, c'est sûr que, si... maintenant qu'on dit ça, qu'on apporte ça comme modification, bien, effectivement, on peut dire : Bien là, tant qu'à faire, pourquoi est-ce qu'on ne restreint pas encore, parce que, là, ça semble plus ou moins cohérent? Moi, je pense que, là, la pente, elle commence à être glissante, parce que, là, en voulant faire un compromis, bien là on continue de restreindre et on fait d'autres modifications pour restreindre encore plus. Moi, je pense qu'on a déjà fait un pas qui est important, qui est même, je dirais, très important, parce que ce n'est pas du tout là où on allait au départ. Puis je pense que, là, il faut arrêter de restreindre puis il faut se dire : Bien, effectivement, il y a des gens qui vont peut-être le perdre, mais, pour une personne qui va le perdre, il y en a combien qui vont l'avoir retrouvé dès l'entrée en vigueur de la loi puis qui vont être heureux et heureuses de ça? Moi, je pense que c'est là-dessus qu'il faut se concentrer.

Puis, tu sais, après un enjeu de cohérence... Là, je marche un peu sur des oeufs, c'est sûr qu'il faut cohérent, là, mais, je veux dire, cette incohérence-là, tu sais, quelle est la conséquence, vraiment, de cette incohérence-là. Est-ce que ça va empêcher quelqu'un de dormir? Est-ce que ça aura des coûts économiques? Est-ce que ça aura des coûts sociaux? Moi, je prétends que non. Et, au contraire, je pense que les avantages sont bien plus grands. Il y a des gens qui vont retrouver leur dignité, leur droit d'aller voter. Et puis effectivement, après, bien, il y aura peut-être une modulation, c'est peut-être un droit qui sera retiré. Mais moi, je pense que ce sera... ça n'arrivera pas souvent.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Vous désirez ravoir la parole, Mme la députée de Sherbrooke? Allez-y.

Mme Labrie : Oui. Bien, en fait, juste pour que ce soit clair que... Tu sais, moi, je me souviens moi-même d'avoir applaudi qu'on restitue le droit de vote, là, à l'annonce du projet de loi. Je pense que c'est partagé aussi... on voit ça comme une bonne nouvelle puis un pas important en avant par rapport au respect des droits de cette personne-là. Donc, moi, je ne suis pas dans une perspective où je veux restreindre le plus possible le droit de vote du tout. Je pense que, dans certains cas, la question se pose. À mon sens, on a résolu cet enjeu-là avec les changements qui ont été apportés au projet de loi, de dire que ça va être pris en compte dans l'évaluation. Pour moi, c'est suffisant. Puis, tu sais, ce qu'on est en train de discuter, pour moi, ce n'est pas une volonté de restreindre encore davantage, c'est juste d'attendre que les spécialistes qui font l'évaluation se soient prononcés avant de restituer un droit qu'on risque de, peut-être dans certains cas que j'estime qui vont être exceptionnels, le retirer à nouveau. Ce n'est pas de restreindre encore plus, c'est vraiment juste, avant de restituer le droit, de... qu'un spécialiste ait statué là-dessus. C'est vraiment, simplement dans cette perspective-là que je le dis.

Puis comme on va le faire pour les autres droits aussi. Avant de restituer les autres droits à ces personnes-là, on va aussi attendre qu'un spécialiste qui a évalué la personne se soit penché là-dessus. Puis je trouve ça tout à fait normal qu'on procède comme ça. Donc, je trouverais ça normal qu'on procède de la même manière aussi pour le droit de vote, puis pas dans une perspective de le restreindre encore plus, simplement pour ne pas avoir à faire subir à ces personnes-là la déchéance sociale de finalement le reperdre après qu'on leur ait donné, tu sais?

C'est... Puis c'est vrai qu'il n'y a probablement pas de conséquences économiques ou... puis ça... tu sais, ça n'empêchera peut-être pas beaucoup de gens de dormir, mais juste essayer de vous imaginer ce que ça peut vouloir dire perdre un droit que vous avez déjà. Je pense que le fait que ça prenne un an ou deux de plus avant de le récupérer, selon le temps que ça prend avant d'avoir une nouvelle évaluation, est quand même moins pire, à mon sens, que de redonner quelque chose à quelqu'un et ensuite de lui retirer. Je pense que, moi, moralement, là, je ne serais pas très à l'aise de dire à quelqu'un : On lui redonne son droit de vote, mais on va... finalement, on... si on évalue qu'il... que ce n'était pas justifié, on va lui retirer à nouveau. Donc, j'inviterais à ce qu'on traite ce droit-là de la même manière qu'on traite les autres droits, dans la volonté d'en redonner le plus possible aux gens, mais que ce soit issu d'une réflexion sérieuse faite par une personne qui va évaluer chaque personne.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée. M. le ministre, est-ce que vous désirez intervenir? Non? Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement introduisant l'article 248.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix...

Mme Labrie : ...par une personne qui va évaluer chaque personne.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée. M. le ministre, est-ce que vous désirez intervenir? Non. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement introduisant l'article 248.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement introduisant l'article 248.1 est adopté?

Mme Maccarone : Mme la Présidente, juste avant qu'on vote...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, Mme la députée.

Mme Maccarone : ...est-ce qu'on avait le consensus de faire entendre...

La Présidente (Mme Chassé) : ...oui, c'est ça. C'est que, là, j'attendais encore des vérifications, là. Il y a un certain protocole. Alors, je n'ai pas encore...

Mme Maccarone :... peut-être, ce que nous sommes en train de voter.

La Présidente (Mme Chassé) : Je n'ai pas encore toutes les réponses qui nous autorisent nécessairement à les inviter à prendre la parole, mais, M. le ministre, vous désirez ajouter...

M. Lacombe : Oui. Bien, on va évidemment suivre vos directives, Mme la Présidente, mais de ce que je comprends, je partage l'avis de ma collègue. Je pense qu'il y a des groupes qui se sont déplacés et souhaitent — ils nous l'ont confirmé — se faire entendre. Donc... Et s'il y a un consentement, on... moi...

Mme Hivon : Bien, moi...

La Présidente (Mme Chassé) : Mme la députée de Joliette, vous désirez prendre la parole?

Mme Hivon : Je suis très heureuse que ces groupes-là se soient déplacés. C'est des gens que j'estime beaucoup, avec lesquels j'ai déjà travaillé aussi quand j'étais ministre des Services sociaux. Je veux juste qu'on soit conscients ici, que c'est un... Moi, je n'ai jamais vu ça en 10 ans, qu'on fasse venir des groupes rendus très, très, très avancés dans l'étude détaillée, à la toute fin, et que, là, parce qu'il y a un débat très important, on veut les réentendre. Je ne dis pas que c'est une mauvaise chose, mais nous, on s'est battu, dans plein d'autres commissions, en début d'étude, à certains égards, pour pouvoir réentendre des groupes. On n'a jamais obtenu ça. Et là je me demande juste si c'est une nouvelle manière de faire. Si nous, on veut réentendre des groupes, est-ce qu'on invite des groupes à une séance donnée pour pouvoir les entendre? Donc, moi, je voudrais juste savoir votre directive, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Bien, regardez, c'est exactement avec ce que vous me présentez que je suis en train de jongler pour prendre la bonne décision. Et, peu importe ma décision, sachez que ce n'est pas par désir d'entendre de nouvelles voix, mais bien pour s'assurer de continuer à bien circonscrire le débat, parce qu'évidemment, il y a eu des les périodes de consultation qui nous ont permis d'entendre plusieurs groupes et est-ce que, là, on est en train de créer un précédent? Ça fait que j'ai toute cette sensibilité-là et, pour l'instant, je n'ai pas encore toute l'information qui va me permettre de prendre la bonne décision. Alors, il y a deux choix qui se présentent à nous. Soit que je suspende pour l'instant le temps que j'obtienne l'information qui va me permettre de statuer ou on passe à la mise aux voix, on procède puis, quand même, on pourra peut-être aussi quand même les entendre. Ça fait que c'est... Oui, M. le ministre.

M. Lacombe : Moi, peut-être juste vous dire que, si vous me demandez à moi, moi, je suis prêt à voter, là. Ça, c'est clair. Si vous décidez que le groupe peut se faire entendre, on va se plier à ça.

La Présidente (Mme Chassé) : Alors...

Mme Hivon : Sur cette question de procédure là, je veux juste aussi porter à votre attention, pour votre décision, que c'est différent. Souvent, on va entendre d'autres groupes, et ça, ça nous est refusé. Ça, ce sont des groupes dont on a déjà eu les positions qu'on entendrait à nouveau sur un enjeu spécifique. Selon moi, c'est vraiment un précédent. Donc, moi aussi, je veux entendre le plus grand nombre de personnes, hein, c'est toujours ça.

La Présidente (Mme Chassé) : C'est ça, on veut coconstruire le meilleur projet de loi, oui.

Mme Hivon : Mais on sait comment on négocie. Il y a des groupes qui ne sont pas acceptés puis il y a des groupes qu'on entendrait deux fois en toute fin de processus. Donc, je pense que, pour des précédents, c'est important d'être conscient de ça, puis je pense qu'on était...

La Présidente (Mme Chassé) : Mme la députée de Joliette, c'est exactement ce que j'ai mentionné, c'est-à-dire que j'ai toute la conscience du précédent qu'on pourrait instaurer. Alors, j'ai cette sensibilité-là. Donnez-moi un moment, je vais suspendre, puis je vous reviens avec la décision. Merci à tous.

(Suspension de la séance à 10 h 39)

(Reprise à 10 h 45)

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, nous sommes de retour et… Mme la députée de… on va revenir dans… de Vaudreuil. On revient… Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, on revient à nos discussions.

Alors, j'ai pris ma décision puis je vous explique comment je l'ai prise. Je n'octroierai pas le droit de parole au groupe qui est venu se joindre à nous. Je vous remercie d'être avec nous. C'est très, très…

La Présidente (Mme Chassé) : ...Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, on revient à nos discussions.

Alors, j'ai pris ma décision puis je vous explique comment je l'ai prise. Je n'octroierai pas le droit de parole au groupe qui est venu se joindre à nous. Je vous remercie d'être avec nous. C'est très, très, très apprécié. Et je sais que vous nous avez transmis un mémoire par écrit pour nous communiquer vos visions et vos opinions. Et c'est la façon de faire lorsqu'on est dans l'étude détaillée. Les groupes ont tous les droits de pouvoir nous communiquer par écrit ce qu'ils désirent mettre à notre vue. Je ne vois pas la pertinence, ici, de changer l'ordre qui nous a été transmis par l'Assemblée, qui est celui de faire l'étude détaillée du projet de loi. Nous ne sommes plus dans la consultation, nous ne sommes plus à l'écoute à la période des auditions. Nous sommes à l'étude détaillée. Alors, je vous remercie pour l'ouverture du débat, mais je statue que nous n'entendrons pas aujourd'hui le groupe qui aurait pu nous faire valoir de son opinion. Et on peut la consulter, leur opinion, par écrit sur le mémoire qu'ils nous ont transmis. M. le ministre, vous désirez ajouter un commentaire. Allez-y.

M. Lacombe : Juste un petit commentaire pour vous dire qu'on accueille votre décision. Je salue la sagesse de votre décision. Et je précise aussi pour le Journal des débats que, pour que ça ne prête pas à interprétation, les groupes sont venus de leur propre... de leur propre chef et non pas à l'invitation du gouvernement.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Alors, tout groupe est bienvenu à assister à nos échanges. Alors, nous étions toujours à l'amendement qui introduisait l'article 248.1. Et il n'y avait pas d'autre intervention. Et nous allions procéder à la mise aux voix. Alors, nous poursuivons en ce sens. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 248.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Présidente (Mme Chassé) : L'amendement introduisant l'article 248.1 est adopté sur division. Je vous remercie. Là, on a une autre gymnastique à faire ensemble. Il avait été convenu que les articles 153, 154, 158, 159 et 161 à 164 seraient étudiés avec les autres articles du sujet 10 sur lequel nous sommes actuellement. Ils étaient auparavant dans le sujet 11. Et je vous rappelle aussi que l'étude de l'article 157 avait été suspendue ainsi que l'étude de l'amendement relié. Est-ce qu'on reprend l'étude de l'article 157 et son amendement ou est-ce qu'on poursuit avec l'article 153? M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Le plan de match que je vous propose bien humblement si vous l'acceptez, serait de revenir à l'article 157 pour qu'on puisse terminer le bloc 10 et, par la suite, y aller avec les articles de concordance restants, 153, 158, 159, 161, 162, 163, 164. Par la suite, y aller avec les dispositions finales, donc l'article 250, l'article 250.1 qui est l'amendement de nos collègues sur le projet pilote. Ensuite, on aurait aussi trois articles sur lesquels on devrait revenir parce qu'on nous a dit qu'il y avait des coquilles, donc, un mot manquant, c'est 152 et 156, qui étaient dans le bloc 10, ainsi que l'article 3 au bloc 12. Donc, 152...

La Présidente (Mme Chassé) : 152, 156.

M. Lacombe : ...156 et l'article 3...

La Présidente (Mme Chassé) : Et article 3.

M. Lacombe : ...sur lesquels on devra revenir. Et on pourrait... Ensuite de ça, il y aurait l'article 251 pour terminer, sur l'entrée en vigueur.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, c'est ça. Alors, M. le ministre, c'est ça. J'essayais de vous suivre effectivement. Ça fait que, là, l'entente... En tout cas, ce qui est suggéré, c'est qu'on reprenne avec l'article 157.

M. Lacombe : Oui.

• (10 h 50) •

La Présidente (Mme Chassé) : Puis ensuite on passe à tous les articles qui faisaient préalablement du bloc 11 qu'on a ramené dans le bloc 10. Puis, par la suite, on poursuit avec le bloc 12. Mais là ce que vous rajoutez, c'est que vous mentionnez qu'il y a des coquilles aux articles 3, 152 et 156 qui sont déjà clos...

La Présidente (Mme Chassé) : ...qu'on reprenne avec l'article 157?

M. Lacombe : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Puis ensuite on passe à tous les articles qui faisaient partie préalablement du bloc 11 qu'on a ramenés dans le bloc 10. Puis, par la suite, on poursuit avec le bloc 12. Mais là, ce que vous rajoutez, ce que vous mentionnez qu'il y a des coquilles aux articles 3, 152 et 156 qui sont déjà clos. Alors vous voulez les rouvrir pour pouvoir introduire la correction aux coquilles. Bon, on demandera le consentement.

Bien, on peut... O.K. Il y a deux consentements, dans le fond, à aller chercher. Le premier consentement qui est à aller chercher, c'est, effectivement, de reprendre à l'article 157 puis ensuite de poursuivre. Est-ce qu'il y a consentement de faire ça de cette façon? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Très bien, merci.

L'autre décision, c'est vous désirez rouvrir les articles 3, 152 et 156 parce qu'il y a une observation de coquilles.

M. Lacombe : C'est le Secrétariat à la législation, effectivement, qui a noté une coquille, là, qu'on devrait corriger.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Alors, est-ce qu'il y a consentement de rouvrir les articles 3, 152 et 156 afin de pouvoir corriger ces coquilles qui ont été observées? Faisons bien notre travail jusqu'au bout. Il y a consentement, merci.

Alors, M. le ministre, l'article 157, je vous invite, dans le fond, à... Parce que l'article 157, Mme la secrétaire, il est venu avec un amendement, n'est-ce pas?

La Secrétaire : Oui, tout à fait.

La Présidente (Mme Chassé) : Et voilà, très bien. Pour nous remettre en contexte, M. le ministre, reprendre l'article, reprendre l'amendement et on part de là.

M. Lacombe : Exactement. Donc, merci, Mme la Présidente. Bien, je vous remets en contexte peut-être sans refaire la lecture, mais c'était... L'article en question, l'amendement, en fait, soulevait des questions de la part des collègues puisqu'on se demandait pourquoi est-ce qu'on modifiait le nom de la loi alors que, dans le projet de loi n° 40, il y a eu les modifications. Bon, j'ai quelques pistes de réponse pour vous. Donc, au retour de la relâche, on a les réponses maintenant.

Donc, effectivement, c'est nécessaire, comme on le prévoit dans l'amendement qu'on a déposé, c'était là l'objet de la question, donc, c'est nécessaire de modifier par concordance le titre de la loi qui est mentionnée à 157 dans notre projet de loi n° 18, c'est-à-dire la Loi sur les élections scolaires, étant donné que la loi a changé de nom le 8 février.

Et ce qu'on nous... ce que je peux aussi dire, c'est que ce n'est pas nécessaire de modifier par le projet de loi qui nous occupe, le projet de loi n° 18, l'expression «commission scolaire» qui se trouve à l'article 12 de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d'administration des centres de services anglophones parce que cette expression a déjà été modifiée par l'article 264 du chapitre I des lois de 2020, donc le projet de loi n° 40. Et cet article-là est en vigueur, l'article 264, depuis la sanction de la loi le 8 février dernier.

Il y avait aussi une interrogation à savoir pourquoi est-ce que, sur le site Web de LégisQuébec, l'information n'était pas à jour. Il me semble que c'était de votre côté que cette question est venue. Donc, on nous dit que c'est simplement une raison technique. Il y a, habituellement, un délai de deux mois avant que les modifications apparaissent sur ce site Web, LégisQuébec. Par contre, le texte à jour est disponible en ce moment sur le site Web de l'Assemblée nationale du Québec.

Donc, en vertu de toutes ces explications-là, là, ou, en tout cas, pour répondre aux interrogations, ce n'est pas nécessaire de modifier l'amendement à l'article 157 comme on l'a déposé le 20 février.

La Présidente (Mme Chassé) : Donc, ce n'est pas nécessaire...

M. Lacombe : Donc, on n'a pas...

La Présidente (Mme Chassé) : L'amendement n'est pas nécessaire ou j'ai...

M. Lacombe : En fait, on n'a pas besoin. Parce que les collègues amenaient certains éléments techniques en nous questionnant à savoir s'il n'y avait pas une erreur dans notre amendement ou pourquoi est-ce qu'on le faisait de telle ou telle façon. Donc, après révision, après nous être penchés sur les questions des collègues pour nous assurer qu'on le faisait de la bonne façon, on nous dit qu'effectivement l'amendement tel qu'on l'a déposé est correct et qu'on n'a pas de modification à y faire.

La Présidente (Mme Chassé) : Bien entendu. Alors, y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 157? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Juste de remercier le ministre pour les précisions. C'est sûr, je suis en désaccord. Je comprends que peut-être on le fait d'une façon qui est concordante avec d'autres changements qui sont faits ailleurs. C'est juste que pour être conséquents avec nous-mêmes puis la façon que ça se fait, c'était la décision du gouvernement de changer le nom de commission scolaire à centre de services malgré les interventions que nous avons faites au sein du projet de loi n° 40.

Alors, je trouve ça vraiment bizarre que l'alinéa numéro 3° reste avec le mot «commission scolaire» car on essaie vraiment de changer tout ça, la philosophie, pour ne pas faire cette modification-là. C'est clair, Mme la Présidente, je ne déposerais aucun amendement pour changer le nom de commission scolaire à centre de services parce que je suis profondément contre ce terme-là...

Mme Maccarone : ... l'alinéa numéro 3, avec le mot «commission scolaire», quand on essaie vraiment de changer tout ça, la philosophie pour ne pas faire cette modification-là. C'est clair, Mme la Présidente, je ne déposerai aucun amendement pour changer le nom de «commissions scolaires» à «centres de services», parce que je suis profondément contre ce terme-là, parce que je je comprends que ça va être très coûteux pour le réseau, pour un changement de termes qui va ne faire aucun changement sur le réseau, mais c'est juste de... mais remercier le ministre de faire des précisions, mais quand même préciser que je suis toujours contre le fait qu'on ne fera pas un changement.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, vous faites partie d'un autre... d'un autre... d'autres discussions. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement apporté à l'article 157? D'autres interventions, pardon. S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Alors est-ce que l'amendement apporté à l'article 157 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, l'amendement est adopté sur division. Maintenant, nous revenons à l'article 157 amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 157 amendé? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 157 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme Chassé) : L'article 157 est adopté sur division. Je vous remercie.

Nous passons maintenant... Tiens, je te remets ça ici. Nous passons maintenant à la série d'articles qui faisait préalablement  partie du bloc 11 et que nous avons ramenée au bloc 10, qui sont donc les... donc, les articles 153, 154 et suivants.

Alors, M. le ministre, article 153 

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Donc :

153. L'article 137 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de «de la curatelle ou».

Cet article propose une modification de concordance, en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Y a-t-il des interventions à l'article 153? Est-ce qu'il y a un amendement à l'article 153? Oui, ça se peut.

M. Lacombe : Oui, attendez-moi une petite seconde. Oui, j'en ai un ici.

La Présidente (Mme Chassé) : Attendez. Merci, oui, ici.

M. Lacombe : Bon, là, j'ai changé ma méthode de travail.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, effectivement. Assurez-vous d'avoir la série d'amendements qui vous avait été fournie : 153, 154, 158.

Oui, M. le ministre. Alors, maintenant, nous...

M. Lacombe : Oui, d'accord.

La Présidente (Mme Chassé) : Introduisez-nous à l'amendement apporté à 153, M. le ministre.

M. Lacombe : Tout à fait. Donc :

Remplacer article 153 de ce projet de loi par le suivant :

«L'article 137 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de «de la curatelle» par «de l'incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil.»

Donc, cet amendement propose une modification de concordance en raison de l'amendement qui a été proposé à l'article 152 du projet de loi.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 153? S'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 153 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci.

Y a-t-il des interventions à l'article 153 amendé? S'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 153 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre, l'article 154 et son amendement.

M. Lacombe : L'article 58.8 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe n° 2 du troisième alinéa, de «de la curatelle ou...»

Cet article propose une modification de concordance, en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle...

Des voix : ...

M. Lacombe : 154... 154... Eh! je suis désolé, là, je suis un peu mélangé ce matin. Le retour est duré

La Présidente (Mme Chassé) : C'est normal : retour de la relâche, le temps qu'on reprenne la gymnastique...

Une voix : Puis il y a un amendement.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, c'est ce qu'il est en train de... Il est en train de trouver l'amendement.

M. Lacombe : Oui. 154, bon, désolé, allons-y.

La Présidente (Mme Chassé) : Yes.

M. Lacombe : 154. «L'article 137.2 de cette loi est modifié par la suppression de ", sauf si celle-ci est en curatelle"».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.

Et l'amendement que nous proposons : Remplacer l'article 154 de ce projet de loi par le suivant :

• (11 heures) •

L'article 137.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «en curatelle» par «frappé d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de...


 
 

11 h (version non révisée)

M. Lacombe : …Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.

Et l'amendement que nous proposons : Remplacer l'article 154 de ce projet de loi par le suivant :

L'article 137.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «en curatelle» par «frappé d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».

Donc, c'est un amendement qui propose une modification de concordance en raison de l'amendement qu'on a proposé à l'article 152 du projet de loi.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions sur l'amendement apporté à l'article 154? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduit à l'article 154 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : L'amendement à l'article 154 est adopté. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 154 amendé? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 154 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. L'article 154 amendé est adopté. M. le ministre, l'article 158.

M. Lacombe : Donc : L'article 58.8 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de «de la curatelle ou».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.

Et l'amendement que nous proposons : Remplacer l'article 158 de ce projet de loi par le suivant :

158. L'article 58.8 de celle loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de «de la curatelle ou du décès de la personne dont la radiation est demandée» par «que la personne dont la radiation est demandée est frappée d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil ou que celle-ci est décédée».

Donc, cet amendement propose une modification de concordance en raison de l'amendement proposé à l'article 157 du projet de loi.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 158? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement apporté à l'article 158 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 158 amendé? Nous procédons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 158 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Article 159, avec amendement.

M. Lacombe : (Interruption) pardon. Donc, 159 :L'article 58.10 de cette loi est modifié par la suppression de «, sauf si celui-ci est en curatelle».

Donc, cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.

Mais nous déposons l'amendement suivant, donc : Remplacer l'article 159 de ce projet de loi par le suivant :

159. L'article 58.10 de cette loi est modifié par le remplacement de «en curatelle» par «frappé d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».

Donc, encore une fois, un amendement qui propose une modification de concordance en raison de l'amendement proposé à l'article 157 du projet de loi, qu'on a vu avant la relâche.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui… et qu'on a terminé tantôt. Alors, y a-t-il des interventions à l'amendement porté à l'article 159? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement apporté à l'article 159 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 159 amendé? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 159 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Article 161, avec amendement. M. le ministre.

M. Lacombe : Donc, 161 : L'article 40.7.1 de cette loi est abrogé.

Cet article propose d'abroger l'article 40.7.1 de la Loi électorale en concordance avec le retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.

Et l'amendement que nous proposons se lit comme suit : Remplacer l'article 161 de ce projet de loi par le suivant :

161. L'article 40.7.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «en faveur de laquelle un régime de curatelle est ouvert» par «frappée d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».

L'amendement propose donc une modification de concordance en raison de l'amendement proposé à l'article 160 du projet de loi.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement introduit à l'article 161? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduit à l'article 161 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 161 amendé? Est-ce que l'article 161 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 162, avec… non… oui, pardon, avec amendement.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Donc, 162 : L'article 40.10.1 de cette loi est modifié par la suppression de «ou d'ouverture d'un régime de curatelle».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.

L'amendement que nous proposons est de remplacer l'article 162 du projet de loi par le suivant :

«162. L'article 40.10.1 de…

M. Lacombe : …de cette loi est modifié par la suppression de «ou d'ouverture d'un régime de curatelle».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.

L'amendement que nous proposons est de remplacer l'article 162 du projet de loi par le suivant :

162. L'article 40.10.1 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de «ou d'ouverture d'un régime de curatelle»;

2° par l'insertion, après «Loi sur la consultation populaire (Chapitre C-64.1), de «et celle qui est frappée par une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».

Donc, cet amendement propose une modification de concordance, encore une fois, en raison de l'amendement proposé à l'article 160 de ce projet de loi.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'amendement proposé à l'article 162?

Est-ce que l'amendement proposé à l'article 162 est adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 162 amendé?

Est-ce que l'article 162 amendé est adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 163 avec amendement, M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 40.12.15 de cette loi est modifié par la suppression de «de la curatelle ou».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.

Et l'amendement :

Remplacer l'article 163 de ce projet de loi par le suivant :

L'article 40.12.15 de cette loi est modifié par le remplacement de «de la curatelle ou du décès de la personne visée» par «que la personne visée est frappée d'une incapacité de voter résultante d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil ou que celle-ci est décédée.»

Donc, encore une fois, un élément de concordance avec l'article 160 du projet de loi.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 163?

Est-il adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 163 amendé?

Est-il adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 164, M. le ministre, avec amendement.

M. Lacombe : Donc :

164. L'article 210 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «de la curatelle ou».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion du régime de curatelle.

Et l'amendement est de remplacer 164 dans le projet de loi par le suivant :

164. L'article 210 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de la curatelle ou du décès de la personne dont la radiation est demandée» par «que la personne dont la radiation est demandée est frappée d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil ou que celle-ci est décédée».

Donc, encore une fois, concordance en raison de l'amendement à l'article 160.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 164? Est-il adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 164 amendé? Est-il adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 248.1, on l'a réglé tantôt, hein?

M. Lacombe : Donc, on serait à 249.

La Présidente (Mme Chassé) : Parfait. Donc, on est à 249, et est-ce que l'amendement nous avait été fourni? Oui, l'amendement nous avait été fourni, M. le ministre, avec… À l'article 249, on se retrouve à la fin du deuxième gros cahier.

M. Lacombe : Super.

La Présidente (Mme Chassé) : 249, page 721 du mon côté. M. le ministre.

M. Lacombe : Je peux y aller? D'accord.

249. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute autre disposition d'une loi ou d'un règlement, l'expression «curateur public» est remplacée par «directeur de la protection des personnes vulnérables», sauf à l'article 890.15 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

Toutefois, lorsque l'expression «curateur public» apparaît plus d'une fois dans un même article, seule la première occurrence est remplacée par «directeur de la protection des personnes vulnérables»; les autres sont remplacées par «directeur».

Dans tout autre document, une référence à l'expression «curateur public» est une référence à «directeur de la protection des personnes vulnérables».

Donc, on proposait ça, évidemment, en raison du changement de nom que nous proposions. Par contre, on dépose au même moment l'amendement suivant :

Retirer l'article 249 du projet de loi.

C'est un amendement qu'on dépose, évidemment, puisqu'on retire le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement introduit à l'article 249?

Est-il adopté?

Une voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 249 amendé?

Est-il adopté?

Une voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 250, M. le ministre, sans amendement.

M. Lacombe : Donc :

À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute autre disposition d'une loi ou d'un règlement, les termes et expressions suivants sont supprimés, en faisant les adaptations nécessaires :

• (11 h 10) •

1° «curateur», utilisé ailleurs que dans «curateur public», ou «curateurs», au pluriel, sauf dans…

La Présidente (Mme Chassé) : ...M. le ministre, sans amendement.

M. Lacombe : Donc :

À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute autre disposition d'une loi ou d'un règlement, les termes et expressions suivants sont supprimés, en faisant les adaptations nécessaires :

1° «curateur», utilisé ailleurs que dans «Curateur public», ou «curateurs», sauf dans les articles suivants :

a) les articles 1239 et 1289 du Code civil;

b) les articles 810 et 905.0.3 de la Loi sur les impôts;

c) l'article 30 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10);

d) l'article 13 du Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société (chapitre P-10, r. 16);

e) l'article 308 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite;

f) l'article 94 du Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes;

2° «curatelle» ou «curatelles»;

3° «conseiller au majeur» ou «conseillers au majeur».

Cet article propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil des notions de régime curatelle et de régime de conseiller au majeur. Plus précisément, il prévoit que certains termes et expressions sont supprimés des dispositions d'une loi ou d'un règlement qui ne sont pas visées par le projet de loi à moins que le contexte ne s'y oppose.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 250? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 250 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 250.1, M. le ministre. Non? Non. C'est un nouvel article. Donc, on propose un nouvel article. Très bien. Alors, ce que je comprends, c'est que Mme la députée de Westmount—Saint-Louis désire introduire un nouvel article... un amendement qui introduit un nouvel article.

Mme Maccarone : Oui, exactement.

La Présidente (Mme Chassé) : Excellent, nous vous écoutons.

Mme Maccarone : Est-ce que tout le monde a une...

La Présidente (Mme Chassé) : Il faut suspendre? ...en train de se réchauffer, hein? On y arrive.

Mme Maccarone : C'est parce qu'on l'a envoyé ça fait longtemps.

La Présidente (Mme Chassé) : C'est vrai. Alors, on recommence.

Mme Maccarone : Oui, pendant qu'on a discuté de 56. Alors, on s'est fait dire que ce n'était pas la bonne place. Alors, peut-être on pourra juste distribuer une copie.

La Présidente (Mme Chassé) : On est en train de distribuer, justement, l'amendement qui introduit l'article 250.1 au projet de loi n° 18. Et Mme la députée Westmount—Saint-Louis, est-ce que vous l'avez en main?

Mme Maccarone : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : J'imagine que oui. Alors, je vous invite à nous introduire votre amendement.

Mme Maccarone : Modifier le projet de loi par l'ajout, après l'article 150 du projet de loi — oui, excusez-moi — 250 du projet de loi de l'article suivant :

«250.1 Le gouvernement peut, par décret, autoriser le Curateur public à mettre en œuvre un projet pilote relatif à toute matière visée par la présente loi ou à un règlement pris pour son application dans le but d'étudier, d'améliorer ou de définir les normes applicables en ces matières.

«Tout projet pilote doit s'inscrire dans les objectifs poursuivis par la présente loi.

«Un projet pilote est établi pour une durée maximale de trois ans, que le gouvernement peut prolonger d'au plus un an. Le gouvernement peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin.»

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée. Oui. Peut-être que vous désirez fournir des explications.

Mme Maccarone : Oui, exactement. Lors des auditions que nous avons eues, l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, dans leur mémoire et dans leur représentation, ils avaient parlé de peut-être avoir la possibilité d'avoir des groupes communautaires qui pouvaient agir en nom des personnes qui soient sous tutelle ou qui avaient besoin des mesures d'assistance. Je trouve que l'idée est intéressante. On avait déjà abordé quand on a eu les discussions préliminaires. Alors, je sais que ce n'est pas une surprise que je vous revienne avec ceci comme un propos.

La raison derrière ça, c'est qu'on sait que souvent les gens dans les régions vont se retrouver seuls. Ils vont se retrouver sans peut-être même bureau du Curateur public. L'information que nous avons reçu, puis c'est public, le Curateur public a présentement seulement 12 bureaux. Ils sont présents dans 11 villes. Il y a un siège social. Il y a quatre directions territoriales. Étant donné que nous sommes en train de faire un changement sociétal qui est assez large, et qu'il va avoir des gens qui vont se retrouver seuls, je trouve que c'est une idée intéressante à proposer. Puis, la raison qu'on propose comme projet pilote, c'est parce qu'on veut quand même donner le pouvoir au ministre puis au ministère de gérer, de voir si ça fonctionne, si ça ne fonctionne pas.

Je comprends qu'il y a dans autres provinces, je crois que c'est Alberta, qu'ils ont eu un projet pilote. Je ne sais pas si ça a bien fonctionné ou si ça a été arrêté comme idée, mais je trouve que c'est peut-être juste d'essayer de mettre quelque chose en vigueur. On peut voir à l'intérieur de trois ans si ça fonctionne. Dans la mesure du possible, parce que j'adore cette expression maintenant, Mme la Présidente, je pense que...

Mme Maccarone : ...je ne sais pas si ça a bien fonctionné ou si c'était arrêté comme idée, mais je trouve que c'est peut-être juste d'essayer de mettre quelque chose en vigueur. On peut voir à l'intérieur de trois ans si ça fonctionne. «Dans la mesure du possible», parce que j'adore cette expression maintenant, Mme la Présidente, je pense que ça donne une marge de manoeuvre aux gens qui habitent peut-être loin d'un bureau de Curateur public ou dans une ville où ils auront peut-être un accès qui est moins facile pour eux, d'avoir ces gens qui pourront intervenir pour eux.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Mme... Il y a le ministre qui peut peut-être désirer intervenir, mais il y a... Est-ce que j'observe que la députée de Joliette désire prendre la parole ou... Non? Pas du tout? Très bien. M. le ministre, est-ce que vous désirez intervenir?

M. Lacombe : Oui. Peut-être juste une... Je voudrais peut-être juste ajouter deux éléments.

Je souhaite par contre qu'on assoie bien la volonté que l'assistant soit une personne physique, compte tenu notamment de la relation personnelle et de confiance qui est requise pour exercer cette charge-là. Je pense que c'est important qu'on s'en rappelle bien.

Et puis que l'assistant, effectivement, pourrait, par exemple, être un employé ou un bénévole d'un organisme communautaire qui aurait développé une relation de confiance, par exemple, avec le majeur qui souhaite être assisté et qu'effectivement, bien, il pourrait toujours y exister, là, des mécanismes à l'interne pour mettre des gens en relation, on ne nie pas que ça pourrait arriver, mais que ce lien de confiance là est important pour moi, pour nous.

Mais, sinon, sur le fond de l'article, là, tel qu'il est proposé... l'amendement plutôt. Donc, pour l'amendement, tel qu'il est proposé par la collègue, nous, on n'y voit pas d'inconvénient.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement introduisant l'article 250.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 250.1 est adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Alors là, l'amendement l'introduisant, puis après, il faut que j'adopte le nouvel article... Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article est adopté... Ah! je devais plutôt dire : Donc, le nouvel article est adopté. Très bien.

Donc, le nouvel article 250.1 est adopté. Je n'ai pas besoin de le repasser, la mise aux voix, là. Bon, c'est bon, O.K. Fait.

Et j'entends maintenant que M. le ministre désire introduire un amendement qui apporterait un nouvel article 250.2.

M. Lacombe : Exactement.

La Présidente (Mme Chassé) : Il n'a pas été distribué encore.

Alors, je suspends un tout petit instant, le temps qu'il soit distribué, et vous pourrez, M. le ministre, à ce moment-là, nous introduire ce nouvel article.

(Suspension de la séance à 11 h 18)

(Reprise à 11 h 19)

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Lacombe : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, je vous invite à nous présenter l'amendement qui introduit l'article 250.2.

M. Lacombe : D'accord. Donc : Insérer, après l'article 250.1 du projet de loi, le suivant :

• (11 h 20) •

«250.2. Le Curateur public doit, à l'expiration d'un délai de cinq ans de l'entrée en vigueur de l'article 49 de la présente loi, faire au ministre de la Famille un rapport sur l'application de l'article 288 du Code civil en matière de droit de vote et sur l'opportunité de modifier les dispositions législatives pertinentes à cet égard. Ce rapport est déposé par le ministre à l'Assemblée nationale doit les 30 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours suivant la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport dans l'année qui suit la date de son dépôt.»

Et...

M. Lacombe : ...et sur l'opportunité de modifier les dispositions législatives pertinentes à cet égard. Ce rapport est déposé par le ministre à l'Assemblée nationale dans les 30 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours suivant la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport dans l'année qui suit la date de son dépôt.»

Et la raison pour laquelle je souhaite déposer cet amendement-là, c'est qu'effectivement on a fait un compromis sur la question du droit de vote, mais je vous avoue que ce compromis a suscité beaucoup de réactions de la part de groupes qui s'inquiètent, parce qu'ils revendiquent depuis longtemps qu'on puisse redonner le droit de vote à tous ceux qui étaient sous curatelle.

Donc, je pense que ce serait pertinent qu'on, oui, adopte la loi... le projet de loi de la façon dont on l'a modifié, mais qu'on se laisse aussi une marge de manoeuvre, c'est-à-dire de venir examiner, dans les cinq ans, la façon dont ça s'est fait. Est-ce qu'on a eu raison? Est-ce qu'il y aurait des modifications à apporter? Est-ce que ça se passe bien? Peut-être que ce sera le cas. Et de se laisser cette marge de manoeuvre là avec une obligation, donc, de se pencher sur le processus. On pense que cinq ans, c'est une durée qui est... c'est un échéancier qui est intéressant, qui nous donnerait le temps de se pencher sur les décisions qui auront été prises, par exemple par les tribunaux, et puis voir si ça se passe bien.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement introduisant l'article 250.2? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci. Je trouve que c'est une excellente idée, mais je me demande pourquoi le rapport devrait porter simplement sur cette modification-là à la loi et pourquoi pas sur l'ensemble des modifications quand même substantielles apportées au Curateur public. Si on veut faire un suivi, je pense qu'on devrait faire un suivi général des nouvelles mesures introduites avec le projet de loi, dont celle-là, évidemment, mais aussi les autres.

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Lacombe : C'est une bonne question. Je dirais qu'on a eu cette sensibilité-là vraiment parce que ça a suscité des réactions plus importantes que je pensais, là, bien humblement, et donc, en respect de ces revendications-là ou de ces préoccupations-là, de ces inquiétudes-là, bien, on s'est dit que c'était probablement le meilleur moyen.

Maintenant, bon, c'est une bonne question. Sur les autres lois qu'on adopte, bon, je ne pense pas qu'on le fait. Est-ce que c'est fait systématiquement? Je ne pense pas que ce soit obligatoirement nécessaire, là, de le faire, mais, sur cette question-là, moi, je tiendrais effectivement à ce qu'on se penche là-dessus parce que c'est quelque chose de nouveau, parce qu'il y a eu des préoccupations, c'est exceptionnel. Il y a eu des préoccupations importantes qui ont été soulevées, puis c'est un droit qui est important. Donc, on veut s'assurer qu'on fait bien les choses.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Je suis tout à fait d'accord, mais c'est juste qu'il y a quand même beaucoup d'éléments nouveaux qui sont très importants, qui vont engendrer des modifications de pratique. Donc, je pense que ça vaudrait quand même la peine de faire un suivi sur l'ensemble des modifications apportées par le projet de loi. Je comprends que ce n'est peut-être pas obligatoire, que ce n'est peut-être pas systématique avec tous les projets de loi. C'est quelque chose qu'on a fait aussi avec le projet de loi sur les maternelles quatre ans, de prévoir un suivi sur certaines mesures en particulier à la fin de... dans les dispositions transitoires, dans les années qui suivaient. On a prévu des modalités de suivi. Donc, je pense que c'est une pratique de saine gestion de s'assurer de faire un bilan peut-être après cinq ans, effectivement, de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions là.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Oui, est-ce que... Là, j'observe que Me Marsolais désire prendre la parole. Est-ce que c'est le cas? Alors, je dois vous autoriser. Y a-t-il consentement à ce que Me Marsolais participe aux discussions? Il y a consentement. Merci. Me Marsolais, la parole est à vous.

M. Marsolais (Denis) : Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a une différence fondamentale, en ce qui nous concerne. C'est que, là, on se donne l'obligation, le curateur, de faire rapport au ministre responsable, dans un délai de cinq ans, de l'application... des modalités d'application du retrait du droit de vote par les tribunaux. Parce que c'est un droit fondamental protégé par la charte et tout, je pense qu'il faut avoir une mesure exceptionnelle dans le cadre de cette caractéristique-là qui est un droit qu'on donne aux tribunaux d'enlever le droit de vote ou de retirer le droit de vote à une personne, et c'est pour ça qu'on se donne l'obligation de faire un rapport à l'Assemblée nationale sur les modalités.

Quant aux autres choses à évaluer, bien, on va se le donner dans le cadre de l'article déposé par la députée de Westmount. J'ai bien... Saint-Louis, Saint-Louis... Westmount—Saint-Louis.

Une voix : ...Westmount—Saint-Louis.

M. Marsolais (Denis) : O.K. C'est grand. Donc, on se donne, au terme de cet article-là, la possibilité d'initier des projets pilotes pour jauger de la pertinence des différentes applications de l'ensemble du projet de loi. Mais, concernant le droit de vote, on trouvait ça important...

M. Marsolais (Denis) : ...Saint-Louis, Westmount—Saint-Louis...

La Présidente (Mme Chassé) : Westmount—Saint-Louis.

M. Marsolais (Denis) : C'est grand. Donc, on se donne, au terme de cet article-là, la possibilité d'initier des projets pilotes pour jauger de la pertinence des différentes applications de l'ensemble du projet de loi. Mais concernant le droit de vote, on trouvait ça important et fondamental qu'on... là, pas au choix du curateur, mais qu'on ait l'obligation de procéder à une analyse fondamentale sur l'application. Puis tant mieux si tout est correct. Ce n'est pas chercher les problèmes, là, mais comme c'est un droit délicat, un droit fondamental et un droit qui est protégé par la charte particulièrement, je pense que ça valait le coup de préciser un article qui va venir nous obliger à faire un rapport. Puis le contenu du rapport, bien, l'Assemblée nationale en disposera.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Me Marsolais. Mme la députée de Sherbrooke, oui?

Mme Labrie : Bien, en tout respect pour Me Marsolais et ma collègue de Westmount—Saint-Louis, moi, ma compréhension de l'amendement qu'elle a apporté n'a absolument rien à voir avec un suivi du projet de loi. C'est une disposition qui permet de mettre en place un projet pilote. Donc, c'est très bien, je suis favorable à ça aussi, mais il n'est pas question nulle part de faire un rapport sur les mesures du projet de loi là-dedans. Donc, ça ne répond pas à ma question.

Puis l'idée, ce n'est pas de chercher des problèmes non plus avec ce rapport-là. C'est simplement de faire un bilan, exactement pour les mêmes raisons que vous énoncez, qui sont tout à fait valables pour moi sur cette disposition-là en particulier de l'application de l'article 288. Je pense que, quand on fait un projet de loi qui est aussi significatif en termes de changements des droits, on doit en faire un suivi. Puis tant mieux si le bilan de la mise en place de ce projet de loi est très positif. Au moins, on le saura.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, très bien. M. le ministre désire suspendre les discussions.

Je suspends. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 27)


 
 

11 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 11 h 38)

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes de retour. Il est suggéré pour l'instant de suspendre, après des discussions hors d'ondes, de suspendre les discussions sur l'amendement qui introduit l'article 250.2. De prendre... d'ouvrir les articles 352 et 156 et lorsqu'il y aura une modification qui s'en vient à l'amendement, nous reprendrons les discussions sur l'amendement qui introduit l'article 250.2. Est-ce qu'il y a consentement? Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Vu qu'il va y avoir une suspension puis que j'ai des questions en lien avec cet article-là, je me dis, aussi bien peut-être les poser maintenant puis que le ministre et son équipe prennent la période de suspension s'il y a des réflexions supplémentaires à faire.

M. Lacombe : Oui, bien en fait, on peut répondre aux questions de la députée de Joliette, ça donnera le temps de distribuer, alors on n'aura pas besoin de suspendre.

La Présidente (Mme Chassé) : C'est ça, bien, comme je ne connais pas la nature de l'amendement que vous apportez, je ne sais pas si dans l'amendement que vous apportez... aura déjà fourni des réponses à la députée de Joliette. Bon, alors, mais là, on est prêts à le distribuer. Alors, distribuons l'amendement. Alors, l'amendement... à l'amendement, M. le ministre. C'est ça, est-ce que l'amendement introduisant l'article 250.2 est retiré pour amener un nouvel amendement...

M. Lacombe : Oui, on peut faire ça, oui.

La Présidente (Mme Chassé) : O.K... qui introduit un nouvel article, c'est ça?

M. Lacombe : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Excellent. M. le ministre, est-ce que... donc vous proposez de retirer l'amendement actuel qui introduisait l'article 250.2. Y a-t-il consentement?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Et là, M. le ministre, ce que je comprends, c'est que, là, vous introduisez un amendement de nouveau qui introduit toujours l'article 250.2... nouvelle version.

M. Lacombe : Exactement.

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, assurez-vous de bien rayer celui que vous aviez préalablement parce qu'à un moment donné, on peut devenir confus, O.K.? Rayez celui qu'on avait précédemment, là, mettez-le de côté. Alors, M. le ministre, faites-nous la lecture de l'amendement qui introduit votre article 250.2 nouvelle version.

• (11 h 40) •

M. Lacombe : Donc...

La Présidente (Mme Chassé) : …de bien rayer celui que vous aviez préalablement, parce qu'à un moment donné on peut devenir confus, O.K., rayez celui qu'on avait précédemment, là, mettez-le de côté. Alors, M. le ministre, faites-nous la lecture de l'amendement qui introduit votre article 250.2 nouvelle version.

M. Lacombe : Donc, 250.2. Insérer, après l'article 250.1 du projet de loi, le suivant:

«Le Curateur public doit, à l'expiration d'un délai de cinq ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, faire au ministre de la Famille un rapport sur l'application des modifications apportées par la présente loi en matière de tutelle au majeur, y compris le droit de vote, de représentation temporaire et d'assistance au majeur, ainsi que sur l'opportunité de modifier les dispositions législatives pertinentes.

«Ce rapport est déposé par le ministre à l'Assemblée nationale dans les 30 jours suivant sa réception ou si elle ne siège pas dans les 30 jours suivant la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport dans l'année qui suit la date de son dépôt.»

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que vous avez des commentaires? Oui. Allez-y donc, M. le ministre.

M. Lacombe : Bien, on a donc ajouté à la suggestion de la députée de Sherbrooke les autres éléments nouveaux qu'on introduit dans le projet de loi pour qu'on puisse effectivement se pencher là-dessus puis émettre peut-être des recommandations de modification après cinq ans.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Sherbrooke, est-ce que… après, je vais vous donner la parole, Mme la députée de Joliette, ce ne sera pas long. Mais, Mme la députée de Sherbrooke, puisque vous participez à la cocréation, désirez-vous intervenir?

Mme Labrie : Bien, je pense qu'on se donne là un bel outil de suivi des nouvelles mesures introduites par le projet de loi.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Je pense aussi que c'est une avancée, l'amendement de manière générale et l'amendement bonifié. Je me demandais toutefois si cinq ans étaient le bon délai et, je m'explique, parce qu'à l'article 247, c'est bien écrit que la révision, en fait, des régimes de curatelle va se faire après cinq ans. Et donc, ça peut aller jusqu'à cinq ans la période de révision. Et donc, on n'aura pas bénéficié de tout ce qui va avoir été fait par la révision des régimes au bout de cinq ans.

Donc, si on veut être capable de bénéficier de l'ensemble des données, peut-être qu'il faut mettre un délai d'une année plus long ou de six ans ou de sept ans, l'idée étant de pouvoir bénéficier d'un maximum de données en lien avec la révision des régimes puis de ce qui aurait pu arriver par rapport aux différents droits.

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. C'est une bonne question qui permet de clarifier peut-être un point qu'on peut avoir perdu de vue. C'est que, du moment où la loi entre en vigueur, ce n'est pas cinq ans pour tous ceux qui étaient sous curatelle et ce n'est pas cinq ans qui commencent à ce moment-là, mais, c'est-à-dire, ça peut aller jusqu'à cinq ans. Donc, il y en a que ce sera l'année d'après, deux ans, trois ans.

Donc, ce que l'équipe du curateur nous dit, c'est que, pour eux, ce serait une période suffisante parce qu'à l'intérieur de cinq ans il y aura beaucoup de décisions qui auront été prises, il y aura beaucoup de tutelles qui auront été modulées et, à ce moment-là, bien, ils pourront se nourrir de cette expérience-là pour être capables d'émettre leurs recommandations.

Ça nous permet aussi de ne pas prolonger ce délai-là de façon trop importante mais de se donner, en même temps, le temps suffisant pour avoir assez de matière à étudier, si je peux m'exprimer comme ça.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Oui, Mme la députée.

Mme Hivon : Oui. Pour que tout ça soit clair, une personne qui est sous curatelle pourrait voir la révision de son régime faite un an, deux ans, trois ans, quatre ans ou cinq ans dépendamment de la dernière évaluation. C'est beau. Pour ne pas que l'article 247, quand on lit, en lui-même, porte à confusion. Donc, vous vous dites : On va avoir une masse assez critique d'informations pour pouvoir le faire. Moi, je me rends à cet argument-là.

Ça me permet toutefois de juste revenir, parce que le ministre parle beaucoup du droit de vote comme si lui en était un ardent défenseur du droit de vote et que nous, on ne l'était pas. Et je veux... Non, je veux juste que ça soit très clair. Je trouve que le droit de vote est un droit fondamental et je pense que c'est une très grande avancée.

Ceci dit, le droit à la liberté est un droit tout aussi fondamental, le droit à la sauvegarde de sa dignité aussi, qui sont prévus dans nos chartes. Et le fait est qu'il y a des gens qui ont des limites à ces droits-là de par leur état, les personnes qui sont sous curatelle en sont un exemple, ça ne veut pas dire que ce sont des droits moins fondamentaux, ça veut juste dire que ce ne sont pas des droits qui s'exercent dans l'absolu total.

Et je veux juste revenir à ça parce que je ne suis pas quelqu'un qui est contre la défense des droits fondamentaux. Et je pense que les questions que j'ai soulevées ici, on doit les mettre dans un contexte beaucoup plus large où, quand une personne est sous curatelle, déjà, elle a des limites importantes à son droit fondamental à la liberté, certaines de ces personnes-là ne peuvent pas gérer leur patrimoine, ne peuvent même pas consentir à leurs soins. Alors, c'est toute la réflexion qu'on a par rapport au débat qu'on a fait sur la Loi électorale, je pense qu'il faut le garder dans cette perspective-là. Personne ne veut enlever des droits, personne ne veut restreindre les droits, on veut juste que les...

Mme Hivon : ...certaines de ces personnes-là ne peuvent pas gérer leur patrimoine, ne peuvent même pas consentir à leurs soins. Alors, c'est... toute la réflexion qu'on a par rapport au débat qu'on a fait sur la Loi électorale, je pense qu'il faut le garder dans cette perspective-là. Personne ne veut enlever des droits, personne ne veut restreindre les droits, on veut juste que les personnes qui, pour toutes sortes de raisons, ne peuvent pas exercer l'ensemble de leurs droits, y compris des droits protégés comme le droit à la liberté, également, qu'on puisse le faire en toute connaissance de cause puis que ce soit cohérent.

Si le droit de vote est un droit absolu complètement, ce serait impossible de le retirer. Or, il y a quand même des dispositions dans la Loi électorale pour des situations complètement différentes qui font, puis on l'a vu, parce qu'on a adopté plein d'articles qui font cette réserve-là, il y a des gens qui perdent leur droit de vote. On pourrait dire : Ce n'est pas une sanction possible, parce que c'est un droit tellement fondamental qu'on ne peut en aucun cas perdre, en mesure de sanction, un droit de vote. On va faire de la prison, on va payer une amende de 100 000 $. Or, c'est une sanction possible dans la Loi électorale.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'on est toujours dans la discussion sur l'amendement qui introduit l'article 250.2?

Mme Hivon : On est sur... parce que ça... L'idée était de venir sur l'évaluation.

La Présidente (Mme Chassé) : Sur l'évaluation qu'on aura à faire. O.K.

Mme Hivon : Je vous soumettrais qu'il y a normalement une règle d'appréciation large sur la pertinence du propos

La Présidente (Mme Chassé) : Absolument. Absolument, puis je vous rassure là-dessus. Je voulais juste m'assurer qu'on circonscrivait bien la discussion sur l'amendement qu'apporte l'article 250.2, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Parce que, quand le ministre a introduit la première version de son amendement, c'était spécifiquement sur la question du droit de vote, donc je trouve ça important, parce qu'il a fait des remarques introductives pour justifier qu'il amenait cet amendement-là, spécifiquement sur la question du droit de vote, que c'était important de remettre en contexte pourquoi l'amendement que nous avons adopté a été adopté, et qu'il n'y a pas une volonté de restreindre l'exercice de ce droit-là, il y a une volonté de s'assurer qu'il y a une concordance, il y a une cohérence dans l'exercice global des droits des personnes qui sont sous curatelle, qui vont maintenant être sous tutelle, dans l'exercice global de leurs droits, puis je trouvais ça important.

La Présidente (Mme Chassé) : Je vous rassure. Je vous rassure, vraiment, là, ça a été pris dans ce contexte-là, j'ai bien entendu ce que vous essayez d'amener. Je ne vois pas ici, en ce moment, ce que ça apporte à l'amendement qui introduit l'article 250.2. Je vous invite à restreindre à l'amendement qui amène ici l'article 250.2.

Mme Hivon : O.K. J'avais compris, Mme la Présidente, que, quand le ministre a introduit son amendement, il a fait référence à l'importance du droit fondamental... du droit de vote. Est-ce que je suis dans l'erreur?

La Présidente (Mme Chassé) : Je veux juste rassurer, en ce moment, et j'aimerais qu'on garde les discussions sur l'amendement qui introduit l'article 250.2 et qui parle de faire une évaluation dans le temps. Alors, je vous invite à garder les discussions autour de l'amendement qui introduit l'article 250.2.

Mme Hivon : Alors, l'amendement qui est apporté ici vise à évaluer, dans cinq ans, la pertinence, donc, des changements, y compris la question du droit de vote, et de se demander si on devrait apporter d'autres changements. Compte tenu de cet amendement-là...

La Présidente (Mme Chassé) : ...évaluation.

Mme Hivon : ...je pense qu'on est pile sur le sujet, parce que le ministre nous a expliqué comment c'était fondamental de réévaluer ça, compte tenu de certaines réactions, de certains questionnements. Et moi, je m'inscris dans cette foulée-là pour expliquer pourquoi cet amendement-là a été apporté et pourquoi, donc, c'est un droit fondamental, oui, mais qui n'est pas absolu au même titre que le droit à la liberté.

Je pense, en tout respect, qu'il y a une pertinence dans le propos. Évidemment, je respecte votre décision, si vous en décidez autrement, mais je veux plaider pour la pertinence, je pense, du propos, puis j'achève, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Et des arguments que vous aviez apportés auparavant. Alors, je vous invite à terminer. Merci.

Mme Hivon : Exactement, oui. Alors, je voulais juste amener ça dans le contexte. Puis je veux ramener dans le contexte que, quand on a eu cette discussion-là, parce que l'amendement qui est amené est en lien direct avec le fait qu'on a amené un amendement sur la question du droit de vote, les exemples que je donnais étaient beaucoup, beaucoup liés à des personnes âgées qui ont une maladie dégénérative du cerveau et qui perdent toute aptitude, et qui ne la recouvriront jamais. Ce qui est une situation très différente d'une personne atteinte de maladie mentale ou de déficience intellectuelle avec différents degrés d'atteinte, et je pense que c'est quelque chose qu'il est important de rappeler.

Le ministre parle de compromis. Moi, je pense que ce n'était pas tant une mesure de compromis, je ne pense pas qu'on fait une loi pour faire des compromis, pour que l'opposition... Moi, je ne veux pas être contente, comme députée de Joliette, je veux qu'on fasse la meilleure loi possible, y compris avec cet amendement-là. Donc, je pense que l'idée... le ministre a démontré beaucoup d'ouverture, il l'a démontrée encore avec cet amendement-là, c'est très apprécié, mais, en même temps, je pense que, quand on adopte ensemble des amendements, c'est pour faire la meilleure loi possible, parce qu'on est convaincu que c'est une bonne chose. Voilà. Et, sur ce, je vais voter en faveur de l'amendement.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée de Joliette. M. le ministre, est-ce que vous désirez intervenir, ou…

M. Lacombe : Bien, non.

La Présidente (Mme Chassé) : Non. Très bien.

• (11 h 50) •

M. Lacombe : Sauf peut-être pour dire que je rassure la députée de Joliette, je n'ai jamais douté de ses qualités de démocrate...

Mme Hivon : …meilleure loi possible parce qu'on est convaincu que c'est une bonne chose. Voilà. Et, sur ce, je vais voter en faveur de l'amendement.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée de Joliette. M. le ministre, est-ce que vous désirez intervenir ou…

M. Lacombe : Bien, non.

La Présidente (Mme Chassé) : Non. Très bien.

M. Lacombe : Sauf peut-être pour dire que je rassure la députée de Joliette, je n'ai jamais douté de ses qualités de démocrate, bien au contraire. Je comprends le sens du débat, oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Il n'y a personne qui a douté de ça ici. Alors, je vous remercie. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement qui introduit l'article 250.2? Très bien.

Est-ce… Alors, je procède à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 250.2 est adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Alors, l'article 250.2… le nouvel article 250.2 est adopté.

Alors, là, ce que je comprends, c'est qu'on a terminé tout le bloc des articles qui demeuraient ouverts. Et là nous avons consenti un peu plus tôt à ouvrir les articles 3, 152 et 156, dans lesquels il y avait des coquilles. Je suis au bon endroit, Mme la secrétaire?

La Secrétaire : Oui. Puis il y a 251.

La Présidente (Mme Chassé) : 251…

Mme Maccarone : Dans le bloc 12, on a aussi l'article 3 qu'on a…

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, c'est ça, 3, 152, 156. Juste avant... Il reste 251, là. O.K.

Une voix :

La Présidente (Mme Chassé) : O.K.

Là, je suspends un instant.

(Suspension de la séance à 11 h 51)

(Suspension de la séance à 11 h 53)

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, nous sommes de retour. Et, question de cohérence, avant d'aborder l'article 251, qui clôt les discussions, nous allons, à ce moment-ci, ouvrir les articles 352 et 156 pour pouvoir y corriger les coquilles.

Est-ce qu'il y a… Oui, bien, on l'avait déjà eu, le consentement, auparavant, Mme la secrétaire, mais on peut le demander de nouveau, si vous désirez. Est-ce qu'il y a toujours consentement à ce que l'article 3, 152 et 156 soient ouverts?

Une voix :

La Présidente (Mme Chassé) : Il y a consentement. Merci. Alors, M. le ministre, l'article 3 et son amendement.

M. Lacombe : ...je peux lire seulement l'amendement?

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, allez-y avec l'amendement.

M. Lacombe : Donc : Modifier l'amendement à l'article 3 du projet de loi par le suivant : L'article 81 de ce code est modifié :

1° par la suppression de «celui en curatelle chez son curateur»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque les pères et mères exercent la tutelle mais n'ont pas de domicile commun, le majeur est domicilié chez celui de ses parents que le tribunal désigne.»

Donc, ce sous-amendement vise à réintégrer à l'article 3 du projet de loi la commande qui supprime les mots «celui en curatelle chez son curateur» de l'article 81 du Code civil.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 3?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement apporté à l'article 3 est adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 3 amendé? Est-ce que l'article 3 amendé est adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. L'article... L'amendement apporté à l'article...

La Présidente (Mme Chassé) : …s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement apporté à l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 3 amendé? Est-ce que l'article 3 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. L'article… L'amendement apporté à l'article 152, M. le ministre.

M. Lacombe : Donc : Dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 47 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités proposé par l'article 152 du projet de loi, remplacer «qui n'est pas frappée d'une incapacité de voter prévue à l'article 53» par «qui n'est ni frappée dune incapacité de voter prévue à l'article 53, ni frappée dune telle incapacité résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».

Donc, l'amendement vise à préciser que le jugement prononçant l'ouverture ou la modification d'une tutelle peut affecter les droits de vote du majeur en tutelle. Et, bon, vous voyez qu'on ajoute «l'incapacité résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil». Donc, l'amendement selon lequel on pourra effectivement maintenant retirer le droit de vote dans les cas les plus évidents.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 152? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 152 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 152 amendé? Est-ce que l'article 152 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. L'article… L'amendement apporté à l'article 156, M. le ministre.

M. Lacombe : Donc, l'article 528 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «n'être ni en… Bien, en fait, pardonnez-moi, je vais y aller tout de suite avec l'amendement.

Donc : Remplacer l'article 156 de ce projet de loi par le suivant :

«L'article 528 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «en curatelle, ni frappée d'une incapacité de voter prévue à l'article 524» par «frappée d'une incapacité de voter prévue à l'article 524, ni frappée d'une telle incapacité résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».

Donc, encore une fois, on revient avec les jugements rendus en vertu de l'article 288, l'amendement qu'on a proposé pour être en mesure de pouvoir retirer le droit de vote dans certains cas.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement introduit à l'article 156? Est-ce que l'article… est-ce que l'amendement apporté à l'article 156 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 156 amendé? Est-ce que l'article 156 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Alors, est-ce qu'on passe à l'article 251? Oui? À moins qu'il soit très lourd. Est-il très lourd? Il reste quelques minutes à la discussion ce midi.

M. Lacombe : Il y a une phrase.

La Présidente (Mme Chassé) : Une phrase. Alors, M. le ministre, article 251.

M. Lacombe : Donc, c'est pour l'entrée en vigueur de la loi : 251. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Donc, cet article traite de l'entrée en vigueur de la loi et propose. Il propose que le gouvernement fixe la ou les dates auxquelles les dispositions du projet de loi entrent en vigueur.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 251? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, est-ce que c'est possible de nous donner un horizon de ce qui vous semble réaliste pour la prise des décrets.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui. M. le ministre.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'estimation qu'on a, en date d'aujourd'hui, du côté du Curateur public, c'est plus ou moins 18 mois, donc c'est le souhait qu'on émet compte tenu, évidemment, de toute la préparation que ça va demander. On a souvent parlé du défi de communication que ça représente. Donc, on veut évidemment faire les choses dans l'ordre puis on souhaite que ça se passe le mieux possible. Donc, on se donne un délai qu'on prévoit de 18 mois.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 251? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Est-ce que, comme les dispositions de la loi vont être connues, si, dans les prochains 18 mois, quelqu'un décidait de procéder à l'évaluation d'une personne, est-ce qu'un rapport effectué entre la sanction de la loi et l'entrée en vigueur de la loi serait valide ou ça doit commencer après le…

M. Lacombe :

Mme Labrie : O.K.

La Présidente (Mme Chassé) : Et je vais suspendre nos travaux ici, à moins qu'il y ait consentement de prolonger de quelques minutes. Est-ce qu'il y a consentement de prolonger de quelques minutes? Deux minutes. Alors, on prolonge de deux minutes. Consentement, merci. M. le ministre.

M. Lacombe : Bien, la réponse, je pense que vous l'avez entendue peut-être hors micro, mais c'est que non, tant et aussi longtemps que la loi n'entre pas en vigueur, donc, ça ne pourra pas être le cas.

• (12 heures) •

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 251? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 251 est adopté…


 
 

12 h (version non révisée)

M. Lacombe : ...je pense, vous l'avez entendue peut-être hors micro, mais c'est que non, tant et aussi longtemps que la loi n'entre pas en vigueur, donc, ça ne pourra pas être le cas.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 251? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 251 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci à tous. Je vous remercie pour votre collaboration et compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30. Je...

(Consultation)

La Présidente (Mme Chassé) : Il y a le titre du projet de loi, les motions de renumérotation, l'ajustement des références, les remarques finales. Alors, on se retrouve ici à 19 h 30.

(Consultation)

M. Lacombe : ...continuer deux minutes, plutôt que de faire revenir tout le monde?

La Présidente (Mme Chassé) : Attendez. Est-ce qu'il y a une demande d'aller au-delà de l'heure prévue actuellement?

Des voix : Consentement.

M. Lacombe : Bien, moi, je vous le demanderais officiellement puisqu'il nous reste très peu, à moins que tout le monde souhaite revenir ce soir. Je ne sais pas, moi, ça ne me dérange pas, là.

Mme Maccarone : ...tout le monde pour un 15 minutes, ça fait que oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Bon. Un petit chocolat pour tout le monde, en passant? O.K.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Chassé) : Let's go. Bon. Non? Alors... Oui, Mme la secrétaire? On rentre, là, au niveau des titres, renumérotation. Alors, «appeler l'adoption du titre du projet de loi». Est-ce que le titre du projet de loi, qui est... est-ce qu'on peut me le répéter? Juste pour être certaine.

M. Lacombe : Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile...

La Présidente (Mme Chassé) : ...le Code de procédure civile, allez-y, continuez.

M. Lacombe : ...la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que ce titre du projet de loi... Y a-t-il des interventions sur le titre du projet de loi? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Fantastique. Ensuite, Mme la secrétaire... «Si des articles ont été ajoutés ou supprimés, proposer l'adoption d'une motion». Très bien. Alors, je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Maintenant, concernant l'ajustement des références. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Nous sommes rendus, maintenant, aux remarques finales, alors, en terminant par le ministre. Je cède la parole à la porte-parole du troisième groupe d'opposition, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, compte tenu de l'heure, je vais être très brève. Simplement pour dire que je pense qu'avec l'adoption de ce projet de loi, on a fait un pas de géant, des pas de géant, que le ministre s'est attelé à une tâche que plusieurs de ses prédécesseurs n'avaient pas attaquée et c'est tout à son mérite. Donc, nous avons eu quelques petites divergences dans un lot de grandes convergences, mais je sais reconnaître qu'il a décidé de s'attaquer à ça, c'était la bonne chose à faire.

Je pense qu'on peut être très fiers du travail qu'on a fait tous ensemble. Je pense que de par nos questions, nos échanges, on a réussi à amener le projet de loi plus loin, à en faire un meilleur projet de loi pour les personnes qui sont directement touchées par différentes formes d'inaptitudes qui font en sorte qu'ils vont devoir bénéficier d'un régime prévu à la loi.

Alors, je pense qu'on peut être fiers de notre travail. Je remercie le ministre, l'ensemble de son équipe, les gens du Directeur général des élections, bien sûr, tous les groupes d'intervenants que nous avons entendus lors des auditions, qui nous ont éclairés, mes collègues et Mme la Présidente et son équipe. Donc, merci et nous allons... encore deux étapes pour en débattre en Chambre, donc on va avoir le temps de revenir sur plein de détails du projet de loi, mais pas aujourd'hui.

La Présidente (Mme Chassé) : C'est bien, très bien. Maintenant, Mme la députée de Sherbrooke et porte-parole du deuxième groupe d'opposition, la parole est à vous.

Mme Labrie : Merci. Écoutez, je ne répèterai pas ce que vient de dire ma collègue parce que je le partage. J'aimerais simplement compléter en disant à quel point j'ai trouvé que la qualité de nos échanges était agréable, ici, c'était des échanges qui étaient très constructifs, je pense qu'on a fait significativement avancer le projet de loi puis il y avait de l'ouverture aussi du côté du gouvernement. Donc, c'est un travail que j'ai trouvé remarquable et j'aimerais ça revoir une telle ambiance dans d'autres projets de loi.

La Présidente (Mme Chassé) : Absolument. Maintenant, je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Westmount—Saint-Louis, allez-y.

Mme Maccarone : Merci. Idem des commentaires qui ont été partagés par mes collègues, merci au ministre pour son ouverture, je sais que c'est son premier projet de loi. Alors, c'était agréable d'avoir des échanges ensemble, merci à tous les collègues autour de la table, les collègues de l'opposition, c'est fort...

La Présidente (Mme Chassé) : ...l'opposition officielle, pardon, et députée de Westmount—Saint-Louis, allez-y.

Mme Maccarone : Idem des commentaires qui ont été partagés par mes collègues. Merci au ministre pour son ouverture. Je sais que c'est son premier projet de loi. Alors c'était agréable d'avoir des échanges ensemble. Merci à tous les collègues autour de la table, les collègues de l'opposition. C'est fort agréable quand on travaille en équipe. Merci aussi au curateur puis son équipe. Je sais que vous avez travaillé fort pour nous aider à se rendre au point qu'on est rendus, ici, aujourd'hui. Je sais que c'est un projet de loi qui n'a pas fait les nouvelles, malgré que c'est un projet de loi qui, lors de son adoption officielle, aura un impact très important pour les personnes vulnérables et en situation de vulnérabilité. Alors, j'ai hâte d'avoir la mise en vigueur de ce projet de loi, 18 mois, on va pousser fort pour y arriver, mais je crois qu'ensemble nous avons fait un travail très important pour la société québécoise. Et je suis fière d'avoir partagé ceci avec tout le monde, ici, autour de la table.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. M. le ministre.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Bien, j'ajoute effectivement que je suis très fier qu'on ait débattu de... qu'on ait travaillé sur ce projet de loi qui est, et je prends la balle au bond, un projet de loi dont on n'a pas vraiment parlé dans l'espace public. Ce n'est pas un projet de loi qui a fait les nouvelles, mais je suis tellement fier qu'on soit rendus là, parce que c'est un projet de loi qui va avoir un impact tellement important, tellement important sur les gens qui sont directement touchés par ça. Puis on l'a senti avec les groupes qui se sont beaucoup préoccupés de tout ce travail-là. Donc, je veux aussi souligner effectivement la qualité des échanges. C'est mon premier projet de loi. Je suis conscient que ça ne sera probablement pas toujours comme ça, mais je trouve intéressant de travailler sur un projet de loi de cette nature-là dans cette convivialité. Et puis je veux, évidemment, remercier d'abord l'équipe du Curateur public, Me Marsolais et toute son équipe, qui ont travaillé très fort là-dessus. Et vraiment je veux saluer leur travail. Je me sentais bien épaulé par une équipe de professionnels. Puis je remercie évidemment mon équipe ainsi que tous ceux qui ont participé de près ou de loin à la confection de ce projet de loi. Et au plaisir effectivement de continuer les échanges là-dessus dans d'autres forums.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Je sais que le Curateur public avait demandé à prendre la parole. En général, on termine sur les remarques finales du ministre, mais est-ce qu'il y a consentement, M. le ministre, je n'ai pas eu l'occasion d'en parler avec vous, là.

M. Lacombe : Si tout le monde consent, oui, comme toujours.

La Présidente (Mme Chassé) : Brièvement, M. le Curateur, bien sûr.

M. Marsolais (Denis) : Alors, juste quelques secondes pour vous remercier tous d'abord de la collaboration au niveau de l'élaboration du projet de loi. C'est un beau projet de loi. Je suis fort heureux aujourd'hui qu'on ait abouti enfin à adopter article par article ce projet de loi là. Je voulais quand même aussi remercier toute mon équipe, toute mon équipe de juristes, toute l'équipe de juristes du ministère de la Justice qui ont été incontournables tout au long du processus, tous les partenaires aussi, les partenaires auxquels ça fait peut-être un an, un an et demi qu'on discute avec eux, qui nous ont donné leur opinion sur les différentes dispositions concernant le projet de loi. Alors, ils ont participé aussi indirectement à l'élaboration du projet de loi. J'aimerais finalement remercier le ministre qui a mis l'épaule à la roue, qui... C'est un projet de loi qui était costaud pour un premier projet de loi. Je pense qu'il a passé le test. Il a passé le test. On va le garder. Et...

La Présidente (Mme Chassé) : On déborde. M. le Curateur, je vous invite à...

M. Marsolais (Denis) : Mais plus sérieusement j'aimerais remercier le ministre. Puis j'ai décidé qu'on lui ferait ce petit cadeau. J'aimerais qu'il l'ouvre et qu'il puisse lire les dédicaces.

La Présidente (Mme Chassé) : Non. Non, non. O.K. Bon.

M. Marsolais (Denis) : C'est moins de 50 $.

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre, simplement par décorum, est-ce que ça vous dit de prendre la parole à la toute fin?

M. Lacombe : Ah! Bien, oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Allez-y.

M. Lacombe : Bien, merci. Merci, tout le monde. Puis au plaisir de continuer les échanges avec vous. Merci aussi aux gens qui se sont déplacés. Merci.

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, vraiment, je vous remercie de votre collaboration. Puis moi, je vais prendre un petit moment pour vous dire à quel point je suis fière de vous. On est dans un monde parlementaire qui n'est pas facile. Vous avez été exemplaires. Vous m'avez souvent touchée. On n'en a pas fait une joute de temps. On a vraiment fait un travail de cocréation. Je trouve ça dommage qu'on n'en a pas plus parlé dans les médias, comme vous l'avez dit, parce que je pense que le travail qu'on a fait, c'est un travail exemplaire pour nos citoyens et que ça devrait inspirer comment les études de projet de loi devraient se passer. Vraiment, merci à tous pour ces beaux moments. Je l'ai grandement apprécié et j'ai beaucoup aimé diriger ces discussions-là. Bon dîner à tout le monde. Bravo! Bravo!

(Fin de la séance à 12 h 10)

La Présidente (Mme Chassé) : Bravo!

(Fin de la séance à 12 h 10)


 
 

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