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Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services

Version préliminaire

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Thursday, March 15, 2018 - Vol. 44 N° 186

Clause-by-clause consideration of Bill 157, An Act to constitute the Société québécoise du cannabis, to enact the Cannabis Regulation Act and to amend various highway safety-related provisions


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande, bien sûr, à toutes les personnes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

La commission est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière…

Le Président (M. Merlini) : ...bien sûr, à toutes les personnes, dans la salle du Conseil législatif, de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique. La commission est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Girard (Trois-Rivières) sera remplacé par M. Drolet (Jean-Lesage); M. St-Denis (Argenteuil) par M. Habel (Sainte-Rose); Mme Vallières (Richmond) par M. Plante (Maskinongé); et M. Turcotte (Saint-Jean) par M. Bourcier (Saint-Jérôme).

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous avions consenti à étudier de nouveau l'article 23.23. Est-ce que j'ai des interventions? Mme la ministre, vous voulez intervenir avant.

Mme Charlebois : Oui, bien, si vous me le permettez, M. le Président, j'aurais des amendements à déposer à la commission, ce n'est pas nécessairement des amendements qu'on voit tout de suite, mais ce serait une autre série d'amendements qui donnera l'opportunité aux députés...

Le Président (M. Merlini) : D'en prendre connaissance.

Mme Charlebois : ...oui, d'en prendre connaissance avant le...

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, comme vous avez fait précédemment, vous déposez vos amendements, nous en ferons des copies pour distribution aux membres de la commission. Oui, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon. Ce sont... on va nous faire des photocopies. Juste préalablement, là, est-ce que justement là-dedans ce sont les amendements qui concernent ce que nous attendons, depuis un certain temps, à savoir le fameux financement dans les paradis fiscaux? Est-ce que ça se retrouve dans les amendements...

Mme Charlebois : Concernant le financement, oui.

M. Pagé : Concernant le financement, et est-ce que la ministre peut, d'ores et déjà, nous dire que nous serons rassurés, à savoir...

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : ...que ces entreprises qui font affaire avec... en fait, les entreprises qui voudraient approvisionner la SQDC et qui sont financées via des paradis fiscaux ne pourront pas obtenir de contrat ou bien que leur contrat serait résilié?

Le Président (M. Merlini) : Ne gâtez pas l'expectative, M. le député de Labelle.

Mme Charlebois : Bien, c'est ça, j'aimerais mieux qu'on en traite, quand on va arriver là, on va pouvoir tout clarifier ça, mais je peux vous dire que vous allez être rassurés.

M. Pagé : J'en suis fort satisfait. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Alors, très bien. Nous étions donc à l'article 23.23. Est-ce que j'ai des interventions? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, je reviendrais sur les propos que mon collègue a eus hier, les questionnements que mon collègue a eus hier concernant l'obligation de dénoncer un fait qui pourrait être susceptible d'avoir des incidences sur le fait d'être un employé ou d'être membre d'un conseil d'administration. Hier, la ministre disait que le contrat de travail prévoirait des dispositions pour justement créer, je ne sais pas, une obligation. Ce matin, on a vu, dans les médias, là, qu'à la Commission des droits de la personne, il y a quelqu'un, là, qui vient de donner sa démission. Il y a un fait qui n'avait jamais été dénoncé, qui n'a pas été vu au niveau des règles d'habilitation, puis on se rend compte qu'après toutes ces années-là ça ressort là, et la personne vient de démissionner.

Donc, c'est pour ça que la question était de savoir : Est-ce que la ministre a l'intention de prévoir quelque chose d'un peu plus directif? Parce qu'un membre d'un conseil d'administration ne signe pas un contrat de travail, est-ce que ça va être dans les règles d'éthique? Est-ce qu'au niveau des employés ça va être dans le contrat de travail? Mais est-ce qu'on va créer une obligation de faire des déclarations sur des éléments qui pourraient peut-être influencer notre habilitation pour être membre du conseil d'administration ou pour travailler à la SQDC?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (11 h 30) •

Mme Charlebois : Je comprends la préoccupation de la députée de Repentigny, puis juste pour vous dire que, moi aussi, j'ai pris connaissance de l'article de journal, et ça m'a ébranlée sérieusement, on va laisser sa justice faire son cours. Je suis en train de faire des vérifications, à savoir s'il y a obligation de divulgation, justement quand on est à la protection de la jeunesse, ça m'a assez ébranlée pour faire ces vérifications-là.

Maintenant, ce que je comprends, dans beaucoup de domaines, pour avoir questionné d'autres ministres, c'est, dans les contrats de travail, que sont là les obligations de divulgation, ce n'est pas dans les lois. L'employé a toujours une responsabilité, là, et il y a toujours, dans le contrat de travail, là possibilité d'inclure l'obligation de divulgation. Alors, même si on le met dans la loi, si la personne ne le fait pas, ça ne nous avance pas, là, en ce sens que, comme vous le dites, les personnes peuvent passer un processus d'habilitation sécuritaire et, pour toutes sortes de raisons, le procès n'est pas terminé, bon, etc., on ne peut... on ne peut savoir la fin de l'histoire. La seule chose ici, avec ce qu'on propose, c'est que...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : ...comme vous le dites, des personnes peuvent passer un processus d'habilitation sécuritaire, et pour toutes sortes de raisons, procès pas terminé, bon, etc., on ne peut savoir la fin de l'histoire. La seule chose ici avec ce qu'on propose, c'est que, s'il y a un fait qui est susceptible de modifier le contenu d'une déclaration ou d'une habilitation sécuritaire, c'est ça, là, on peut agir. Mais l'obligation de divulgation, honnêtement, c'est plus dans le contrat de travail que dans la loi qu'on doit mettre ça. En tout cas, c'est ce qu'on m'indique et c'est ce que j'ai... puis je suis allée vérifier auprès d'autres ministres comment ça se passe dans leurs ministères, s'il y a des processus semblables, puis c'est ce qu'on m'indique, c'est vraiment plus au niveau du contrat de travail.

Mme Lavallée : ...pour les membres d'un conseil d'administration, est-ce qu'au niveau des autres ministères il y a des choses de prévues? Est-ce que c'est... est-ce que les membres signent quelque chose où ils s'engagent à dénoncer?

Mme Charlebois : Encore là.

(Consultation)

Mme Charlebois : Oui, mais c'est ça, ils ont des obligations en matière d'éthique. Mais, encore là, c'est entre le conseil d'administration et les membres du conseil. Tu sais, ils sont redevables, là, au même titre que vous et moi on signe des déclarations au Commissaire à l'éthique. Mais ce n'est pas dans l'obligation de divulguer. Je ne sais pas comment vous le dire. Je comprends votre préoccupation. Là, je la saisis très bien, surtout aujourd'hui avec qu'est-ce qu'on vient de voir, et ça nous saisit tous, là. Mais il y avait... et, moi, je suis certaine qu'il y avait déjà là quelque chose, puis c'est dans les contrats de travail avec les employés que ça doit être fait. Et les membres du conseil d'administration également, là, c'est en regard de leur contrat d'éthique, en regard du conseil d'administration, ils doivent déclarer leurs choses. Mais tu sais, il n'y a pas des cas à chaque fois qu'on touche à une personne, mais le cas qui pourrait être nécessaire de... le processus d'habilitation sécuritaire de toute façon, ce que j'ai le goût de vous dire, il est tellement plus fréquent que, pour la majorité des autres cas, on l'a mis à trois ans. On a mis ça serré justement parce que, par le temps que le processus est fait tout de suite, et le temps court pour arriver à un autre trois ans. Et il y a toujours le fait que, s'il y avait déclaration ou des faits connus, on pourrait recommencer un autre processus. Mais c'est tellement une intrusion dans la vie personnelle des gens qu'il faut faire attention de ne pas abuser de ce processus-là. Alors, c'est pour ça que, tu sais, là, je comprends, là, surtout aujourd'hui qu'on voudrait, mais, tu sais, c'est vraiment dans les contrats de travail et les ententes entre les administrateurs que tout ça doit être stipulé et non pas dans la loi.

Mme Lavallée : O.K. Donc, ce que je comprends, c'est que, dans toutes les autres sociétés d'État...

Mme Charlebois : Bien, je n'ai pas vérifié toutes les sociétés d'État, mais dans la majorité ce n'est pas dans la loi.

Mme Lavallée : Mais la Société des alcools.

Mme Charlebois : C'est une norme.

Mme Lavallée : Mettons qu'on prend pour exemple la société des... la SAQ.

Mme Charlebois : Oui.

Mme Lavallée : J'imagine que c'est ces mêmes critères-là. Donc, on prend en compte que les membres du conseil d'administration s'engagent à respecter une... les règles éthiques et à dénoncer, et même chose pour les employés, dans le contrat de travail, ils s'engagent à faire une déclaration dès qu'ils peuvent avoir...

Mme Charlebois : Pour les employés à la SAQ...

Une voix : Il y a un code d'éthique.

Mme Charlebois : Il y a un code d'éthique à la SAQ pour les employés.

Mme Lavallée : O.K.

Mme Charlebois : Mais il n'y a pas d'habilitation sécuritaire comme on vient de faire pour les employés. Il y en a une pour le conseil d'administration, je pense, hein, à la SAQ? Non, même pas. Mais il y a un code d'éthique là aussi.

Mme Lavallée : O.K. Donc, on est...

Mme Charlebois : Mais là, c'est parce qu'on travaille un projet de loi qui touche la drogue, ça fait qu'on est plus rigoureux.

Mme Lavallée : Oui, oui, oui.

Mme Charlebois : On fait exactement ce que les gens nous ont demandé, vous vous souvenez, quand on a fait des auditions. Alors, c'est dans cet esprit-là qu'on a mis cet article-là.

Mme Lavallée : Donc, pour les employés, ce que je comprends, c'est que la loi va plus loin que les employés de la SAQ.

Mme Charlebois : Oui.

Mme Lavallée : O.K. Donc, vous allez vous assurer que les contrats de travail aient certaines dispositions pour justement avoir cet engagement-là de dénoncer au même titre que les membres du conseil d'administration.

Mme Charlebois : Oui.

Mme Lavallée : O.K. Parfait.

Mme Charlebois : Les juristes en ont pris note, ça fait qu'ils vont nous rappeler ça. J'imagine que ça va être transmis. Oui.

Mme Lavallée : Parfait.

Mme Charlebois : Oui, on m'assure que oui. C'est dit dans le micro.

Mme Lavallée : Parfait.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : C'est juste une question d'information. C'est parce qu'on vient de nous déposer des amendements à venir. Je croyais que l'amendement sur le fameux financement via les paradis fiscaux serait dans les amendements qu'on nous a déposés. Il n'est pas dedans. Est-ce que... puis c'est pour aujourd'hui?

Une voix : Il est là.

Mme Charlebois : C'est quel article?

Une voix : C'est celui sur les certificats des autorisations de...

Le Président (M. Merlini) : Il y a eu un... et il manque deux pages dans la liasse qui vous a été remise parce qu'elles n'ont pas été imprimées. Alors, on va vous les donner, ça fait partie des amendements qui sont déposés aujourd'hui.

M. Pagé : Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Soyez sans crainte, il est là, c'est juste que la page n'a pas été imprimée. Pour votre information. Vous pouvez soulager Mme la ministre.

M. Pagé : C'est sûr qu'on travaille beaucoup. On se couche tard. Des fois, on en manque, mais...

Le Président (M. Merlini) : …il y a eu… il manque deux pages dans la liasse qui vous a été remise parce qu'elles n'ont pas été imprimées. Alors, on va vous les donner. Ça fait partie des amendements qui sont déposés aujourd'hui. Soyez sans crainte, il est là. C'est juste que la page n'a pas été imprimée, pour votre information. Vous pouvez… soulagée, Mme la ministre.

M. Pagé : Oui, c'est sûr qu'on travaille beaucoup, on se couche tard. Des fois, on en manque, mais disons que celui-là, on est un peu vigilants.

Mme Charlebois : Non, je comprends… votre inquiétude. Mais là je ne comprenais plus, là.

Une voix : Il y avait un malaise.

Mme Charlebois : Oui, et c'était le…

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions?

Des voix :

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît, s'il vous plaît! Est-ce que j'ai d'autres interventions sur 23.23? Ça va? Alors, je crois que, Mme la ministre, vous aimeriez revenir à l'amendement qui avait été suspendu à 23.32.

Mme Charlebois : S'il y a consentement, M. le Président, ce serait…

Le Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a consentement pour reprendre l'étude de la proposition d'amendement de M. le député de Borduas à l'article 23.32? Consentement. Alors, nous revenons à cette proposition d'amendement. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Est-ce que vous me permettriez… Parce que là, c'est vraiment… on est dans des enjeux vraiment juridiques, et je préférerais si Me Roy pouvait donner la réponse.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement pour permettre à Me Roy d'adresser la commission? Me Roy, encore une fois, veuillez, s'il vous plaît, vous identifier pour les bienfaits de l'enregistrement.

M. Roy (Gabriel) : Oui, M. le Président. Gabriel Roy, avocat au ministère des Finances. Alors, bon, je vais réexprimer, en fait, là, les arguments que j'ai déjà évoqués hier, pour plus de clarté et pour indiquer la raison pour laquelle, juridiquement, ce n'est pas souhaitable d'amender l'article 23.32. C'est vraiment une question de rédaction législative parce qu'au Québec le législateur s'exprime en termes de concepts, et non pas en termes d'étiquettes. Quand je veux dire étiquettes, j'entends comme, de termes spécifiques. On a une tradition de droit civil. C'est qu'on utilise des concepts généraux puis on est capables d'interpréter largement les concepts généraux. C'est un principe qui émane de la tradition civiliste, qui est celle spécifique au Québec. Puis dans l'article 23.32, le concept de contribution versée pour aider à la réalisation des objets du fonds, ça inclut le concept de transfert fédéral, la taxe d'accise qui provient de la vente de cannabis.

Alors, si on modifiait le paragraphe 3° en ajoutant un terme spécifique qui est déjà inclus dans le concept de contribution versée pour aider à la réalisation des objets du fonds, ça viendrait remettre en question la cohérence de la pratique rédactionnelle issue du droit civil, qui est la spécificité du Québec, et en laissant sous-entendre, en fait, que dans la loi sur la Société des alcools, c'était insuffisant, alors que conceptuellement, il n'en est rien. Alors, si le législateur ajoutait un paragraphe qui visait spécifiquement les transferts fédéraux, c'est comme s'il interprétait le libellé actuel du paragraphe 3° en indiquant qu'il ne permet pas que les transferts fédéraux soient versés à un fonds spécial, alors que ce n'est pas son intention, puis ce n'est pas l'interprétation qui émane de notre tradition conceptuelle civiliste.

Alors, ça reviendrait à dire, en fait, que le gouvernement, en usant du même libellé dans d'autres lois pour verser des sommes provenant du gouvernement fédéral dans les autres fonds spéciaux, n'agit pas conformément à l'intention du législateur. Et ça pourrait également mener à une interprétation, ultimement, selon laquelle le gouvernement ne pourrait plus verser les transferts fédéraux dans tous les autres fonds spéciaux, en vertu de ce même type de paragraphe là.

Alors, c'est vraiment pour ça, tu sais. Ça émane vraiment d'un principe de notre tradition civiliste, et c'est pour ça qu'on pense qu'il n'est pas souhaitable d'amender l'article 23.32.

Mme Lavallée : Je vous remercie pour vos explications, mais je crois quand même important… parce que là, vous dites que ça remettrait en question les autres transferts fédéraux, alors qu'ici on parle de transferts fédéraux associés à la vente du cannabis, étant entendu qu'il est important… Il n'y aura jamais assez d'argent qui rentre dans ce fonds-là pour réaliser la mission de la SQDC au niveau de la santé publique, de la sécurité publique, et tout ça. Donc, c'est important d'avoir l'assurance que ces transferts fédéraux là associés à la vente du cannabis ne servent exclusivement qu'au niveau de la loi qu'on est en train d'adopter, au niveau de toute la mission de la SQDC qu'on est en train d'établir.

Donc, pour moi, je comprends toutes les explications du côté droit civil, mais je pense qu'on ajoute… Puis ensuite, on dit «et les autres contributions». Je pense que c'est par souci de clarté et l'assurance que ces fonds-là ne seront pas envoyés ailleurs.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, bien écoutez, l'interprétation… La logique et l'approche interprétative en droit civil fournissent cette assurance. Malheureusement, je n'ai rien d'autre à ajouter. C'est une question de cohérence. Le législateur doit être cohérent. C'est un… Le législateur se doit ça à lui-même, en quelque sorte. Donc, je pense que c'est pour ça qu'on devrait conserver ce libellé-là.

• (11 h 40) •

Mme Lavallée : Je vous entends, mais je souhaiterais quand même avoir ça, cet élément-là, parce que, des fois, le passé nous démontre que les fonds, des fois, s'utilisent à d'autres fins. Et moi, mon inquiétude, c'est…

Mme Lavallée : …vous entends, mais je souhaiterais quand même avoir ça, cet élément-là, parce que la… Des fois, le passé nous démontre que les fonds, des fois, s'utilisent à d'autres fins. Et moi, mon inquiétude, c'est d'avoir l'assurance que ces fonds-là, d'autant plus qu'on avait demandé d'avoir 100 % de ces transferts-là, puis ce n'est pas 100 % qui va nous être retourné, on va avoir beaucoup besoin d'argent en prévention, en santé publique. Et je veux vraiment avoir l'assurance que jamais ces fonds-là qui seront transférés au Québec ne seront utilisés pour des fins autres que l'application de la loi qu'on est en train… on est sur le point d'adopter. Donc, j'entends vos arguments, mais c'est sûr que, pour moi, je trouverais ça important.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'entends le plaidoyer de la députée de Repentigny. Je pense qu'on a exposé le pourquoi on ne pouvait pas aller là. Je n'ai pas d'argument supplémentaire sauf que de dire qu'il y a d'autres processus de reddition de comptes sur lesquels les députés peuvent s'appuyer maintenant. Bien s'appuyer? Bien, en fait, qui leur permettent de vérifier ce qui aura été fait avec les fonds. Et je n'ai pas d'autre argument, M. le Président. Si on… De notre côté, on n'a plus rien à dire à ce propos-là, là. Je comprends qu'il y a divergence, mais je ne peux pas vous rassurer plus que ce qu'on a fait là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, juste un mot pour dire bien amicalement à ma collègue que nous avions les mêmes préoccupations, que nous souhaitions d'ailleurs apporter le même genre d'amendement, mais que nous sommes satisfaits des explications que nous avons donné. Et je pense que, oui, c'est vrai, parfois les textes ne sont pas mot à mot selon ce que l'on souhaiterait, mais il faut bien comprendre l'esprit d'une part et, d'autre part, les explications données, on peut toujours s'y référer lorsque vient le temps de comprendre le sens d'une loi. Et c'est pour cela d'ailleurs qu'il y a des verbatims qui existent, pour bien comprendre ce que l'on a voulu exprimer, ce que l'on a voulu dire. Alors, moi, avec les explications qui me sont données, je suis satisfait.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Ça va?

Mme Lavallée : …voter.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement à l'article 23.32. Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement…

Mme Charlebois : Rejeté.

Le Président (M. Merlini) : Je vais finir ma phrase, Mme la ministre. Est-ce que la proposition d'amendement de M. le député de Borduas à l'article 23.32 est adoptée?

Une voix : Rejeté.

Le Président (M. Merlini) : Il est donc rejeté. Nous revenons donc à l'article 23.32. Est-ce que j'ai d'autres interventions? On avait déjà fait le tour pas mal sur 23.32. C'est qu'on avait permis un amendement. Alors, n'en voyant pas, je vais demander à Mme la ministre de faire la lecture à la sous-section 6 de 23.37. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : Bon. Bien, est-ce que les autres ont la bonne… Alors, on est à 23.37.

Le Président (M. Merlini) : 23.37, oui. Et…

Mme Charlebois : Puis j'ai un amendement. C'est ça. Bien, je pense, c'est-u celui-là?

Une voix : Oui. C'est celui-là.

Mme Charlebois : O.K. Ça roule, M. le Président, hein?

Le Président (M. Merlini) : Aujourd'hui. Proposition d'amendement.

Mme Charlebois : Oui. Alors, M. le Président :

«23.37. Le gouvernement peut, par règlement :

«1° déterminer les normes d'achat et de vente de cannabis par la Filiale;

«2° déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire une personne pour pouvoir être autorisée par la Filiale à transporter ou à entreposer du cannabis;

«3° déterminer les normes de transport et d'entreposage du cannabis applicables à la Filiale et à toute personne qu'elle autorise à ces fins;

«4° déterminer les conditions de vente de cannabis par la Filiale au moyen d'Internet;

«5° exiger la conservation de documents liés aux activités de la Filiale;

«6° prévoir toute autre mesure utile à l'application de la présente section.»

Je vous lis tout de suite l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Mme Charlebois : Donc, à l'article 5 à 23.37 de la Loi sur la Société des alcools, on propose de :

Modifier le paragraphe 2° de 23.37 de la loi de la SAQ, proposé par l'article 5 du projet de loi, par l'insertion, à la fin, de :

« , notamment celles en matière d'habilitation sécuritaire».

Le Président (M. Merlini) : Pour vos explications, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ici à 23.37… Bien, en fait, je voulais faire les commentaires sur l'ensemble de l'oeuvre, mais, vous comprenez, je pense que je n'ai pas besoin d'aller dans le détail sur le pourquoi on ajoute, notamment celle en matière d'habilitation sécuritaire au deuxième paragraphe. Je peux relire la phrase complète, là, mais c'est quand on détermine les conditions auxquelles…

Le Président (M. Merlini) : ...Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ici, à 23.37, bien, en fait, je vais faire les commentaires sur l'ensemble de l'oeuvre, mais, vous comprenez, je pense que je n'ai pas besoin d'aller dans le détail sur le pourquoi on ajoute, notamment celle en matière d'habilitation sécuritaire au deuxième paragraphe. Je peux relire la phrase complète, là, mais c'est quand on détermine les conditions auxquelles doit satisfaire une personne pour pouvoir être autorisée par la filiale à transporter ou entreposer du cannabis, notamment ce qu'on vient de voir, le processus d'habilitation sécuritaire et ça, ça dit qu'ils vont devoir tenir compte de ça. Est-ce que je commente tout de suite 23.37 ou si vous préférez que j'attende parce que je peux le faire tout d'un bloc, là, parce que ce n'est pas des grands commentaires, en fait.

Le Président (M. Merlini) : Non, non, allez-y.

Mme Charlebois : 23.37, c'est de la Loi sur la SAQ, octroie au gouvernement le pouvoir réglementaire de déterminer notamment les normes régissant la vente du cannabis par la Société québécoise du cannabis de même que celles reliées au transport et à l'entreposage du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement à l'article 23.37? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Là, il y a toujours un débat quand on ouvre la porte aux règlements à savoir, bon, évidemment c'est une prérogative et c'est normal que le gouvernement ait cette possibilité d'agir aussi par voie de règlement, sauf qu'il est parfois utile de pouvoir voir ces règlements afin qu'on puisse en discuter. Est-ce qu'à ce moment-ci la ministre est en mesure de nous présenter à quoi pourraient ressembler les règlements?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Honnêtement, M. le Président, j'aurais souhaité pouvoir déposer les règlements, mais on doit attendre l'adoption du projet de loi au fédéral parce qu'eux autres aussi auront un cadre réglementaire. La fin du projet de loi va nous amener vers des choses qu'on ne peut peut-être pas prévoir à ce moment-ci. Non seulement ça, mais ils auront leur propre cadre réglementaire. Et ce qu'on m'indique, c'est qu'il faut attendre leur cadre réglementaire pour faire le nôtre afin d'être, comment je dirais, pour s'assurer qu'on s'arrime correctement, là. La conformité, effectivement.

M. Pagé : Comme dirait mon collègue de Saint-Jérôme, on vient de le voir passer, là, le malaise...

Bon, je comprends que, bon, effectivement, là, par souci de conformité puis qu'on ne souhaite pas déposer des règlements qu'ensuite on doit les ajuster parce que la loi fédérale pourrait apporter certaines modifications, donc par la suite d'autres modifications à nos éventuels règlements, mais j'imagine que pour plusieurs actions qui pourraient être posées par la SQDC, il y a quand même plusieurs choses qui n'auront... ne subiront aucune influence à l'égard de l'adoption finale du projet de loi C-45 auprès du gouvernement fédéral. Alors, oui, probablement qu'il pourrait y avoir certains ajustements au final, mais fort à parier que probablement que 80 %, 90 %, peut-être même 99 % des règlements éventuels ne changeront pas. Alors, pour les règlements qui ne subiront qu'à peu... presque à coup sûr aucun... aucune modification, compte tenu d'entrée de jeu que la ministre nous a dit : J'aurais souhaité vous présenter nos règlements. Si on pouvait en dehors de nos débats ici, mais d'avoir ses intentions réglementaires qu'on pourra regarder en dehors de nos débats pour ne pas qu'on fasse du temps ici, on pourrait ensuite revenir et échanger un peu sur ces règlements qu'on pourrait prendre connaissance. Évidemment, je parle des règlements qui sont forts à parier ne subiront aucun changement suite à l'adoption finale du gouvernement fédéral. Alors, est-ce que c'est possible d'aller jusque-là, ça serait fort apprécié?

Mme Charlebois : Mais on ne les a pas vus, les règlements du fédéral. Ça fait que je ne peux pas vous dire que... Il faut vraiment attendre d'avoir leurs règlements pour pouvoir, nous, fixer les nôtres, là. Il doit y avoir un arrimage, là.

• (11 h 50) •

M. Pagé : Oui, mais, j'entends, sauf que quand on dit : Le gouvernement peut, par règlement déterminer les normes d'achat, de vente du cannabis. À mon avis, je ne vois pas ce que les règlements québécois auraient à être modifiés en fonction de l'adoption de C-45 et des règlements de C-45. Parce que c'est une prérogative entièrement québécoise, la vente de cannabis via sa filiale. Alors à partir de ce moment-là... Je veux bien entendre qu'il pourrait y avoir certaines modifications finales des règlements qu'on a certainement en préparation, mais il y a certains éléments à partir du moment où C-45 est adopté et qu'on légalise, où le fédéral n'a rien à voir là-dedans. C'est complètement dans notre cour. Alors...

M. Pagé : ... à partir de ce moment-là, je veux bien entendre qu'il pourrait y avoir certaines modifications, au final, des règlements qu'on a certainement en préparation, mais il y a certains éléments, à partir du moment où C-45 est adopté et qu'on légalise où le fédéral n'a rien à voir là-dedans, là. C'est complètement dans notre cour. Alors, il me semble qu'à certains égards, pour certains règlements, qu'il doit déjà y avoir des choses qui sont écrites, sûrement. Alors, si on pouvait éventuellement pouvoir les consulter, ça aiderait à l'avancement de nos travaux.

Mme Charlebois : Donnez-moi juste une seconde, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'ai peut-être quelque chose qui va intéresser le député de Labelle. Bon, dans la deuxième partie de la loi, au chapitre IV, on vient ici stipuler, là... On va travailler sur la vente de cannabis au détail par la Société québécoise puis on vient faire l'encadrement, parler de quels seront les produits, bon, quelles sont les normes d'affichage, de tout ça, là. ...ça, les renseignements qui vont... oui... puis les distances... En tout cas, tout ce qui concerne la vente va être là au chapitre IV, là. On va... On va... Là, ce qu'on vient prévoit, c'est un pouvoir réglementaire supplémentaire, là. C'est... L'encadrement va être prévu au chapitre IV, là. Si vous... Vous pouvez prendre le temps de le regarder brièvement, là, l'interdiction d'accès... vente aux mineurs, l'étalage, l'affichage. Quels sont les produits qui pourront être vendus? On va traiter de ça dans le projet de loi. Ici, c'est simplement qu'on vient se donner un pouvoir réglementaire si toutefois le projet de loi était adopté. Mettons. Et là, il arrive une situation dans un an qui fait en sorte que ce n'est pas dans la loi, mais qu'on doit agir rapidement. C'est un pouvoir réglementaire de plus qu'on se donne. C'est un peu dans ce sens-là qu'il est fait, le pouvoir réglementaire.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je comprends que... Je comprends très bien que c'est une ouverture, même que vous... que le gouvernement doit se donner. Parce qu'effectivement, pour être capable d'agir plus rapidement dans certains cas, il faut, par voie de règlement, être capable d'agir plus rapidement. Mais j'imagine... ou je vais prendre la question autrement. Est-ce qu'il y a déjà des règlements qui sont en rédaction, qui sont déjà rédigés et qui correspondent à un des six paragraphes en vertu de l'article 23.37? J'imagine que oui. Parce qu'il n'y a pas que la loi qui est écrite. Il y a certainement des gens dans votre... à votre ministère qui travaillent à écrire ces règlements-là. Sûrement.

Mme Charlebois : 'ensemble de ce qu'on parle là, on va le voir dans les autres parties de la loi... Et... d'une part, et d'autre part les règlements, non, je ne les ai pas pour l'instant, parce qu'on va travailler ça dans un tout.

M. Pagé : Oui, j'entends bien que, plus loin dans la loi, on va expliquer certains éléments qui sont en lien avec 23.37, mais, plus loin dans la loi, on n'aura pas les règlements, et, compte tenu qu'on ouvre tout de suite cette possibilité à est-ce que le gouvernement puisse adopter des règlements... et je suis totalement convaincu qu'ils vont adopter des règlements très rapidement, et je suis convaincu qu'il y en a certainement qui sont en rédaction et qui ne se retrouveront pas dans le projet de loi. Parce qu'évidemment c'est le propre d'un règlement, il ne se retrouve pas dans le projet de loi. À la limite, dans certains cas, ce qu'on nous fournit c'est les intentions réglementaires, et ça, ça doit exister quelque part. Alors, si on ne peut pas nous fournir la rédaction de règlements qui sont déjà écrits, est-ce qu'on peut nous fournir, à tout le moins, les intentions réglementaires?

Mme Charlebois : Bien, je ne peux pas vous fournir ça pour l'instant, parce qu'on travaille là-dessus, on réfléchit, mais ce n'est pas fini. Alors, moi, tant que tout ça n'est pas terminé, je ne peux pas vous donner quoi que ce soit, parce que ça prend la globalité. Puis vous le savez, le processus, hein, il y a toute une série de comités à passer, tout ça, faire analyser ça avant de déposer ça. Alors, quand j'aurai le matériel, ça va me faire plaisir de le partager avec vous, ce n'est pas parce que je veux retenir du stock, là, ce n'est pas ça, du tout, du tout, du tout, c'est juste que, là, ce n'est pas possible, il y a des affaires qu'il faut qu'elles soient en concordance, en arrimage avec le fédéral, puis ce qui ne l'est pas, bien, il faut que je fasse le cheminement, là.

M. Pagé : Bien, j'entends bien puis j'entends, en même temps, la volonté de la ministre, là, de ne pas... je le sais qu'elle ne veut pas ns cacher de l'information, on n'est pas là, mais pas du tout, là. Alors, compte tenu qu'elle affirme cette volonté de transparence, puis je la remercie... alors, au fur et à mesure — pour qu'on puisse passer à autre chose — au fur et à mesure qu'il y aura des intentions réglementaires qui seront, à toutes fins pratiques... même si on n'est pas à la virgule près, qu'on confirme à la virgule près ce qui sera...

M. Pagé : ...elle affirme cette volonté de transparence, puis je la remercie. Alors, au fur et à mesure — pour qu'on puisse passer à autre chose — au fur et à mesure qu'il y aura des intentions réglementaires qui seront, à toutes fins pratiques, même si on n'est pas à la virgule près... qu'on confirme à la virgule près ce qui sera déposé, si, à tout le moins, on peut consulter, et pour le bénéfice de notre compréhension de ce qui s'en vient, bien, on apprécierait, tout simplement.

Mme Charlebois : J'en prends bonne note, puis soyez assuré que, dès que je pourrai le faire, ça va me faire grand plaisir de le faire. Je n'ai jamais... comme vous le dites, on travaille en collaboration, ça fait que je n'ai pas d'intention de retenir du matériel.

M. Pagé : Parfait.

Mme Charlebois : On travaille pour les citoyens du Québec, en ce moment, là.

M. Pagé : Tout à fait.

Mme Charlebois : C'est un gros projet de loi, là.

M. Pagé : Et, en fait, je pense qu'on devrait travailler toujours dans cet esprit.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, bien, j'ai entendu vos commentaires avec mon collègue ici, puis ça me convient. Je comprends que vous allez revenir sur peut-être éventuellement des projets de règlement pour l'encadrement du cannabis, là, de tout ce qui s'en vient.

Mme Charlebois : Oui, allez-y.

Mme Lavallée : Puis, à l'item 4, on parlait de déterminer les conditions de vente du cannabis par la filiale au moyen d'Internet. Vous savez que, nous, on s'était positionnés contre la vente en ligne, donc la vente par Internet, donc c'est sûr que, pour nous, comment ça va se faire et quelles seront les conditions, quel est l'encadrement que vous allez... quel encadrement que vous allez prévoir pour la vente en ligne, ça nous apparaît excessivement important, parce qu'on n'a pas le contrôle sur qui va acheter en ligne, puis c'est important de s'assurer que les personnes qui vont acheter en ligne ont le droit d'acheter en ligne, que tout est bien encadré. Donc, à ce moment-là, je pense que, d'ici l'adoption de la loi, ce serait grandement apprécié qu'on ait un projet de règlement pour qu'on voie de quelle façon le gouvernement va se positionner là-dedans, au niveau... pour toute la sécurité entourant la vente en ligne.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, ici, on parle de pouvoirs réglementaires, puis je comprends, je l'ai entendu, je le sais, que vous n'êtes pas d'accord avec la vente en ligne puis ça vous préoccupe grandement, mais tout ça va être vu dans l'autre partie, ça fait partie des conditions de vente, au chapitre IV.

Mme Lavallée : ...pas de vente en ligne dans le chapitre IV.

Mme Charlebois : Attendez un peu.

(Consultation)

Mme Charlebois : Alors, j'étais après vous induire en erreur, ça reste dans la partie 1, la vente en ligne, vous aviez raison. Le pouvoir réglementaire... Quand j'aurai les intentions réglementaires, comme je le disais au député de Labelle, ça va me faire plaisir de vous les transmettre, mais c'est clair que ça va être fait de façon sécuritaire. Premièrement, il n'y aura pas de publicité, mais je ne peux pas... ce n'est pas la ministre qui va décider de la grosseur de la police... bien, police, là, les caractères, là, je parle, pas la police, la SQ, là, mais ce n'est pas moi qui vais décider de comment la page va être faite, et tout, et tout, ça va relever de la Société québécoise du cannabis. Ceci étant dit, il va falloir qu'ils respectent les règles d'affichage qu'on va voir tantôt aux conditions de vente, il va falloir que ce soit des notes d'information, il y a aura... par le règlement, on va... dans les intentions réglementaires, il y aura certainement des choses, notamment quand on va parler de la prévention, il va falloir voir quelque chose sur l'affichage qui va nous amener à voir pas juste les produits, mais une mise en garde, ou je ne sais pas trop comment vous dire ça. Mais ça, ça va être dans le pouvoir réglementaire, dans les intentions, mais... dès que ça va être possible.

Mais j'ai plein d'étapes à franchir, notamment voir ceux du fédéral, deux, au-delà de tous ceux du fédéral, il me faut franchir un paquet de comités avec tout ça avant de les mettre sur la place publique, mes intentions, parce qu'on est une équipe puis, quand on est au gouvernement, c'est comme ça, il y a un mode de fonctionnement. Alors, dès que ça va m'être possible, je vous transmettrai les intentions réglementaires avec grand plaisir, mais là je ne peux pas le faire aujourd'hui, mais soyez assurée que la vente en ligne va être faite pour être sécuritaire, ce ne sera pas le même genre de site que ce la Société des alcools a en ce moment.

• (12 heures) •

Mme Lavallée : O.K. Ça, je vous entends bien, puis c'est juste qu'il faut se rappeler que, dès qu'on va avoir adopté cette loi-là elle sera en vigueur, et que la légalisation du cannabis va se faire d'ici le 1er juillet, là, on parle de ça, donc il faut être prêts. C'est pour ça que ce serait intéressant, si les juristes sont en train de travailler sur des propositions de règlement, qu'on puisse avoir accès à des règlements, parce qu'il va falloir être prêts, lors de l'adoption du projet de loi, il va falloir être prêts...


 
 

12 h (version non révisée)

Mme Lavallée : …d'ici le premier juillet, là. On parle de ça, donc il faut est prêts. C'est pour ça que ça serait intéressant, si les juristes sont en train de travailler sur des propositions de règlements, qu'on puisse avoir accès à des règlements, parce qu'il va falloir être prêts. Lors de l'adoption du projet de loi, il va falloir être prêts, donc ça serait intéressant qu'on ait accès à toute la réglementation qui va entourer la vente par Internet. Je pense que c'est un projet qui est global, puis compte tenu qu'il va falloir être prêts d'ici ce temps-là, donc j'imagine que les juristes sont en train déjà de travailler, d'élaborer des projets de règlements là-dessus. Donc, moi, j'apprécierais qu'on en ait connaissance d'ici l'adoption du projet de loi.

Mme Charlebois : En fait, je ne veux pas vous corriger, mais il ne sera pas en vigueur le projet de loi tant et aussi longtemps que le projet de loi fédéral ne légalise pas, parce qu'on ne peut pas vendre, nous autres, tant que ce n'est pas légal. Alors, notre entrée en vigueur va se faire au moment de la légalisation officielle.

Ceci étant dit, je vous entends pour les pouvoirs réglementaires, comme je vous le dis, dès que ce sera possible de vous les transmettre, pour ce qui est des règlements dans l'ensemble, ils vont être publiés en plus. Ça va être très transparent. Mais avant ça, là, dès que j'aurai franchi toute… je ne sais pas comment dire, mais… tout le processus, bien, ça va me faire un grand plaisir de vous transmettre les intentions réglementaires, là.

Mme Lavallée : Parfait.

Mme Charlebois : On en a pour encore un bout de temps à travailler, ça fait que je suis certain que j'aurai l'occasion de…

Mme Lavallée : Qu'on va avoir ça d'ici ce temps-là.

Mme Charlebois : Bien, j'espère.

Mme Lavallée : D'ici la fin. Parfait. Je compte sur vous.

Mme Charlebois : C'est mon vœu.

Mme Lavallée : Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, ces questions-là sont fort pertinentes, parce qu'il y a plusieurs éléments, comme je l'ai dit tantôt, dans les six points, où… j'essaie de voir le rapport, là. Point 4°, là : «déterminer les conditions de vente du cannabis par la filiale au moyen d'Internet». J'essaie de voir, dans ce que le fédéral va adopter, de quelle façon ça pourrait impacter les éventuels règlements provenant du gouvernement du Québec. En tout cas… Puis j'ai l'impression qu'on est capables d'écrire pas mal de choses avant que le fédéral adopte sa loi, d'une part. Et aussi, d'autre part, on n'a pas le choix, parce que la loi va être adoptée à la mi-juin, mais en vigueur probablement à la fin du mois d'août, selon leur processus parlementaire. Alors, il faudra attendre le règlement qui, probablement, ne viendra pas avant mi-juillet ou quelque chose comme ça, j'imagine. Alors, si on attend complètement à la mi-juillet pour écrire un règlement puis les passer, puis que ça passe dans la Gazette officielle, puis que ça soit en vigueur, bien là, on déborde, on déborde le 1er septembre qu'on voulait se donner, là. Alors, je pense qu'on n'a pas le choix, vous le savez comme moi, M. le Président, d'écrire à 90 % et plus ces éventuels règlements, parce qu'on sait très bien que… De toute façon, les intentions du gouvernement fédéral, on les connaît, alors… et il y a plusieurs choses là-dedans où, peu importe ce qui sera dit au fédéral, il n'y aura pas grand changement à nos règlements ou il n'y en aura pas du tout. Alors donc, j'entends sa volonté de nous fournir ces informations et, compte tenu de ce que je viens de dire, moi, je m'attends à ce qu'on les reçoive relativement rapidement dans notre processus parlementaire. Puis là, je ne parle pas du 14 juin, là, on le sait que…

Mme Charlebois : Non, non. M. le Président, juste pour rassurer les deux députés, là, et la députée de Repentigny et le député de Labelle, là, je viens de vérifier, là, puis ça va être assez rapidement, là. Vous allez avoir les intentions réglementaires. Ce qu'on m'indique, c'est qu'il peut y avoir des ajustements en vertu de certaines affaires, qu'on doit attendre le fédéral. Mais pour… vous avez raison, pour les choses qu'on n'a pas besoin d'attendre le fédéral, vous allez avoir les intentions réglementaires. Je ne peux pas vous les déposer ce matin, mais dès que je le pourrai, puis ça ne sera pas au moins de juin, ça, c'est clair. Ça ne sera pas deux semaines avant la fin non plus. O.K.?

M. Pagé : De toute façon, on devrait avoir adopté le projet de loi n° 157 avant le mois de juin.

Mme Charlebois : J'espère. Mais, ceci étant dit, moi, je travaille pour vous donner les intentions réglementaires le plus rapidement possible, mais il faut que je fasse le processus.

M. Pagé : Parfait.

Mme Charlebois : C'est juste pour ça, je ne peux pas vous donner une date précise,parce qu'il arrive — vous le savez, vous avez été ministre — il arrive qu'on fait des comités, puis oups! Ça retrousse. Ça fait qu'il faut retourner travailler avant de représenter. Ça fait que c'est pour ça que… pour moi, c'est impossible de vous donner une date précise en ce moment, parce qu'il faut faire le tour de tous les comités pour étudier comme il faut avant de décider des… de pouvoir transmettre des intentions réglementaires. C'est juste ça, le point.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 23.37? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. En fait, juste une question qui… Bon, la vente par Internet, par exemple, nous, nous souhaiterions que la livraison ne se fasse pas directement dans la boîte aux lettres de la personne. On souhaiterait un processus différent. Est-ce que, par règlement, ce…

Le Président (M. Merlini) : M. le député, c'est parce qu'on est…

M. Pagé : ...nous, nous souhaiterions que la livraison ne se passe pas directement dans la boîte aux lettres de la personne, on souhaiterait un processus différent. Est-ce que, par règlement, ce...

Le Président (M. Merlini) : Excusez-moi, M. le député, c'est parce qu'on est sur la proposition d'amendement, qui parle d'ajouter «notamment celles en matière d'habilitation sécuritaire». Lorsque nous reviendrons à 23.37, là, votre question serait plus appropriée à ce moment-là.

M. Pagé : Vous faites très bien de me rappeler à l'ordre, vous avez tout à fait raison, vous avez tout à fait raison. Désolé, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Il n'y a pas de problème, il n'y a pas de problème. Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement, pour que nous puissions en disposer?

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que la proposition d'amendement de Mme la ministre est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Maintenant, M. le député de Labelle, à vous la parole sur 23.37 tel qu'amendé.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, c'était vraiment une question d'information, là. C'est parce que je veux être sûr de bien comprendre tout le processus, malgré qu'on a un peu d'expérience, mais on fait tellement des choses nouvelles, on écrit tellement un droit nouveau que...

Ce que je disais, c'est qu'au niveau de la vente en ligne, nous, nous souhaiterions qu'à quelque part, soit dans le projet de loi ou autrement, que... de modifier la façon de procéder à l'égard de la livraison suite à un achat en ligne. Et la question que je me pose : Est-ce que cette modification-là, éventuellement, pourrait se faire par voie réglementaire, ou bien il faudra absolument aller dans la loi si on veut apporter cette modification?

Mme Charlebois : Ça a l'habitude de se faire par règlement, mais de toute façon vous allez voir tout ça dans les intentions réglementaires, puis effectivement ça se fait par règlement.

M. Pagé : O.K. Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur 23.37 tel qu'amendé? Je n'en vois pas.

Alors, maintenant, nous allons passer à la sous-section 7, sur les directives, et l'article 23.38. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. Alors, 23.38 :

« 23.38. Le ministre peut, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux, donner des directives sur l'orientation et les objectifs généraux que la filiale doit poursuivre. Il peut également donner au conseil d'administration par écrit des directives sur les matières qui, selon le ministre, touchent des questions d'intérêt public.

«Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient la filiale.

«Toute directive est déposée devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise des travaux.»

Alors, ici, ce qu'on vient faire, M. le Président, c'est : l'article 23.38 de la loi sur la SAQ octroie au ministre le pouvoir de donner des directives à la Société québécoise du cannabis concernant ses orientations et ses objectifs généraux. Ces directives peuvent également porter sur toute matière qui, de l'avis du ministre, touche des questions d'intérêt public. L'article prévoit la procédure de mise en vigueur des directives et leur effet sur la Société québécoise du cannabis de même que le dépôt devant l'Assemblée nationale, et le pouvoir de directive conféré par cet article remplace celui que prévoit l'article 40 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin d'ajouter l'obligation pour le ministre des Finances de consulter le ministre de la Santé et des Services sociaux avant de donner des directives.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 23.38? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bon. Dois-je comprendre que c'est le genre d'articles qu'on retrouve dans d'autres sociétés d'État?

Mme Charlebois : Oui. Mais ça serait plus rapide si je laissais maître...

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui. En fait, l'article 40 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État indique... C'est un libellé, là, pratiquement semblable, outre l'obligation de consulter le ministre de la Santé et des Services sociaux. Donc, c'est un pouvoir qui est donné au ministre, et ça s'applique à toutes les sociétés d'État qui sont visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Donc, au lieu de le mettre dans chacune des lois des sociétés d'État, on le met dans la Loi sur la gouvernance puis on le donne au ministre en général, puis ça s'applique à tout le monde. Là, ce qu'on a fait, c'est qu'on a dit : Cet article-là de la loi sur la gouvernance, il ne s'applique pas à la Société québécoise du cannabis, puis, au lieu de... puis ce qu'on fait, c'est qu'on vient le réécrire directement dans la loi ici, à 23.38, pour le modifier pour ajouter l'obligation de consulter. Ça fait qu'on retranche l'article général puis on vient juste le réécrire puis le rendre applicable pour pouvoir le moduler par l'obligation de consulter le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Pagé : Bon...

M. Roy (Gabriel) : ...pour le modifier pour ajouter l'obligation de consulter. Ça fait qu'on retranche l'article général, puis on vient juste le réécrire, puis le rendre applicable pour pouvoir le moduler par l'obligation de consulter le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Pagé : Bon. Quand on dit : «Le ministre peut, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux — et là j'espère que ça va être de la ministre responsable de la Santé publique, même si ça englobe — donner des directives sur l'orientation et les objectifs généraux que la filiale», bon, on comprend que la nouvelle filiale, d'entrée de jeu, n'aura pas un plan stratégique puis n'aura pas... Parce qu'elle vient de commencer. Alors, le temps qu'on se familiarise et qu'on se donne une vision, un plan d'action, un plan quinquennal, ça va prendre un certain temps. Donc, les directives, au départ, vont être assez importantes pour... afin de donner les orientations.

Et là ces directives, évidemment, viennent du ministre. Quand on dit «le ministre», c'est le ministre des Finances.

Mme Charlebois : Oui, mais il faut toujours qu'il respecte la mission de la société d'État.

M. Pagé : Oui. Pouvez-vous me donner un exemple de directive qui pourrait être donnée de la part du ministre?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, M. le Président. En fait, écoutez, j'ai vérifié ce matin, puis l'article 40 n'a jamais été utilisé. Donc, il n'y a jamais de directive qui a été donnée. Donc, il faut vraiment comprendre ça, là, comme un pouvoir supplémentaire. Il faut toujours partir de la prémisse de base que le C.A., son objectif, c'est de faire fonctionner la SQDC conformément à sa mission. Donc, on ne peut faire... On ne peut que présumer du bon fonctionnement et de la compétence des administrateurs et du fait que la SQDC va exercer ses activités conformément à sa mission. Ce pouvoir-là puis la preuve que ça fonctionne bien pour les sociétés d'État, il n'a jamais été utilisé. Donc, encore là, il faut le voir comme un outil supplémentaire et qui donne un droit de regard au ministre pour s'assurer, si jamais le besoin se faisait sentir, de pouvoir rediriger l'action du conseil d'administration de la SQDC, si jamais le besoin se faisait sentir. Évidemment, il faut vraiment le voir comme un outil de dernier recours. La preuve : il n'a jamais servi à date; les sociétés d'État se gouvernent très bien par elles-mêmes.

M. Pagé : Oui. Sauf que vous comme moi, nous sommes énormément soucieux de ce que nous sommes en train de faire, compte tenu qu'on légalise quelque chose qui était illégal, et ce quelque chose d'illégal était essentiellement entre les mains de gens peu scrupuleux, pour être poli. Alors...

Mme Charlebois : Est-ce que vous me permettez de vous donner un exemple? Parce qu'on m'en souffle à l'oreille.

M. Pagé : Oui, oui. Oui. Allons-y.

Mme Charlebois : Un exemple de directive qui pourrait être donné en regard, comme Me Roy le disait — c'est toujours en regard de la mission, là : si toutefois le conseil d'administration commençait à s'éloigner de la mission, exemple, dans sa façon de faire, le ministre pourrait revenir et leur dire : Un instant, il faut respecter la mission; je vous donne la directive de vous ramener là où la loi vous dit d'être. Ça en serait un, exemple. Mais comme il vous le dit, ça n'a jamais été utilisé. Puis là on ajoute un élément de plus, on veut qu'il y ait consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux avant d'émettre une directive. Mais les directives iraient plus dans le sens du respect de la mission de l'organisme plutôt que d'autres sortes de directives. Mais voilà. C'est tout ce que je voulais vous ajouter.

M. Pagé : Mais on s'entend, M. le Président, qu'au-delà de la mission de la SQDC et du projet de loi n° 157 il y a tout ce qui est en périphérie et qu'on n'aime pas. Et ça, ce n'est pas nécessairement dans la mission, là, hein? Et on sait que, bon, la ministre nous dépose un projet de loi, là, pour ne pas qu'on aille s'approvisionner auprès d'entreprises financées dans les paradis fiscaux. Ces vérifications-là vont se faire essentiellement par des organisations québécoises. Alors, compte tenu que déjà la SQDC a signé des ententes avec des entreprises hors Québec, j'ai l'impression qu'elles ne seront probablement pas soumises à ces vérifications-là parce qu'elles sont hors Québec.

Mme Charlebois : Est-ce que je peux vous dire qu'il y a une première vérification qui est faite par la GRC, ou, en tout cas, les instances fédérales pour obtenir un permis de production? Deuxième élément... Puis nous autres, sans ça, on ne peut faire l'acquisition. Deuxièmement, ce n'est pas des contrats qui sont signés, c'est des lettres d'intention.

M. Pagé : C'est ce que je dis, oui.

• (12 h 10) •

Mme Charlebois : Et, bien, d'entendre l'intention. Puis, comme vous le savez, on a un amendement à ce sujet-là...

Mme Charlebois : ...production.

M. Pagé : Oui.

Mme Charlebois : Deuxième élément, puis nous autres, sans ça, on ne peut faire l'acquisition. Deuxièmement, ce n'est pas des contrats qui sont signés, c'est des lettres d'intention.

M. Pagé : C'est ce que j'ai dit, oui.

Mme Charlebois : Eh bien, d'entente d'intention. Puis on va... comme vous le savez, on a un amendement à ce sujet-là. Mais, oui, pour ceux qui vont vendre du cannabis au Québec, ma compréhension c'est qu'ils devront nous dire d'où provient le cannabis, c'est quoi le nom de l'entreprise, et qu'est-ce qu'il se passe au niveau du financement de l'entreprise. Il va y avoir une deuxième vérification avant de conclure des contrats par les instances québécoises, effectivement l'AMF et l'AMP. Mais on pourra en reparler quand on va arriver là, ça va être encore plus dans le coeur du sujet, là.

M. Pagé : Oui, c'est vrai. Sauf que, dans les directives que la SQDC pourrait... en fait que le ministre pourrait donner à la SQDC, il pourrait entre autres donner comme directive... ou en fait je pose la question : Est-ce qu'il pourrait y avoir comme directive : Vous n'achetez pas de tel genre d'entreprise parce qu'on doute de son financement? Est-ce que ça pourrait être une directive qui pourrait être donnée de la part du ministre?

Mme Charlebois : Voulez-vous répondre?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Bien, c'est sûr que toutes les questions qui concernent l'intégrité des producteurs, comme l'a dit la ministre, vont être traitées lorsque sera examiné. Mais c'est sûr que les instances qui vérifient actuellement l'intégrité de ceux qui contractent avec l'État, ce sont elles qui sont les mieux placées pour faire les vérifications puis, je veux dire, ce sont elles qui sont au coeur des vérifications. Donc, les directives dont on parle ici, c'est vraiment des directives qui touchent des questions d'intérêt public certes, mais l'expertise quant aux vérifications, l'AMP, l'AMF, justement, ça leur appartient. C'est des questions plus... je veux dire, ce sont ces institutions-là qui sont responsables de ce travail-là.

M. Pagé : Sauf que, pour plusieurs citoyens québécois, le financement dans les paradis fiscaux, là, c'est pas mal d'intérêt public. Alors...

Mme Charlebois : Et on va le voir à l'amendement.

M. Pagé : Oui, mais ma question...

Mme Charlebois : C'est prématuré.

M. Pagé : Mais question est quand même pertinente à ce moment-ci. Ce que je demande, compte tenu qu'on dit : «Toute question d'intérêt public», et je pense que c'est d'intérêt public, est-ce que le ministre des Finances, après avoir consulté, tel que spécifié dans la loi, pourrait donner comme directive... est-ce qu'il pourrait, c'est une supposition, mais je veux savoir s'il pourrait aller jusque-là, donner une directive à l'égard de vous n'achetez pas de ce genre d'entreprise pour évidemment... pas juste parce qu'il n'aime pas les entrepreneurs, mais parce qu'on a fait des vérifications et on ne veut pas que vous achetiez de telles entreprises hors Québec, par exemple? Est-ce qu'il pourrait, oui ou non?

Mme Charlebois : En fait, c'est les autorités qui sont aptes à faire l'identification de choses, des irrégularités, qui vont être en mesure de... Nous autres, on va mettre dans la loi des choses qu'on ne veut pas voir. Le ministre n'aura pas besoin de faire une directive là-dessus, ça va être déjà là dans la loi, d'une part. D'autre part, c'est les autorités compétentes en la matière qui vont le faire. Ce n'est pas au ministre de faire les enquêtes ni à la SQDC, ni au ministre des Finances. C'est les autorités compétentes que sont l'AMF et l'AMP. Et le ministre responsable de ces institutions-là va certainement, lui, prendre les dispositions nécessaires quand on aura des irrégularités, là. Mais ce n'est pas au ministre des Finances à venir faire ça, là. Ça va être prescrit dans la loi, là. C'est ce qu'on est en train... plus loin, on va regarder tout ça, là.

M. Pagé : Sauf que souvent...

Le Président (M. Merlini) : Allez-y...

M. Pagé : Est-ce que le micro est ouvert? Oui. Ah! c'est parce que, quand il est ouvert, la lumière rouge est allumée. Je veux être sûr qu'on ne perde rien.

• (12 h 20) •

Sauf que souvent le temps que les vérifications ou même qu'on allume la lumière rouge pour dire : Attention, faites des vérifications, et qu'on arrive des résultats, il y a un temps qui peut être relativement long avant qu'on arrive à l'aboutissement d'une enquête. Alors, je repose ma question : Est-ce que le ministre, s'il y a des doutes qu'il y a effectivement... parce qu'on apprend, dans l'actualité que, oups! suite à une enquête de x, y, il y aurait effectivement des gens du crime organisé, et là ça devient d'intérêt public, et... mais le temps que les enquêtes se font, ça prend un certain temps. Alors, est-ce que le ministre a le pouvoir de réagir rapidement et de donner des directives dans ce sens-là en disant : J'ai trop de doutes, je n'attendrai pas la conclusion des enquêtes qui parfois sont très longues et j'agis maintenant? Est-ce qu'en vertu de cet article-là, le ministre peut...

M. Pagé : ...se font, ça prend un certain temps. Alors, est-ce que le ministre a le pouvoir de réagir rapidement et de donner des directives dans ce sens-là, en disant : J'ai trop de doutes, je n'attendrai pas la conclusion des enquêtes qui, parfois, sont très longues et j'agis maintenant. Est-ce qu'en vertu de cet article-là le ministre peut agir?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'il faut savoir, M. le Président, là, c'est, premièrement, au fédéral, avant de donner un permis de production et de vente, il faut qu'il ait passé un certain gabarit dont des enquêtes de la GRC. Une fois que je vous dis ça, ici, au Québec, on a des lettres d'entente puis, une fois que ça va être démarré, ce ne sera plus des lettres d'entente, on va vouloir signer des contrats. Bon. Il y aura une deuxième vérification avant que ces contrats-là puissent être signés, ça, c'est la deuxième étape.

Troisième étape, en temps réel, le financement est toujours... continuellement, l'AMF est avisée. À chaque fois qu'il y a des compagnies qui font affaire avec l'État, chaque fois qu'il y a des transactions financières reliées au financement d'une entreprise, c'est signalé. Alors, il y a une vérification en temps réel qui va s'effectuer là-dessus par l'AMF et l'AMP pour le mouvement des transactions financières. Je ne peux pas vous en dire plus, là, ça ne va pas être des enquêtes interminables, là, quand on parle d'enquêtes interminables, c'est des enquêtes de fraude, de ci, de ça. Mais les mouvements financiers, qui sont attribuables au financement d'une compagnie productrice, vont être visibles tout le temps, tout le temps, tout le temps, de la part de l'AMF et l'AMP.

M. Pagé : Bien, j'entends bien que, oui, toutes ces entreprises devront, le plus possible, montrer patte blanche, qu'il va y avoir les enquêtes. Il y a des gens qui, présentement, reçoivent des autorisations du gouvernement fédéral, mais en vertu des lois fédérales. Et les lois fédérales, présentement, permettent à des gens qui ont... qui gèrent des entreprises et qui produisent du cannabis d'être financés dans les paradis fiscaux, ce n'est pas ce qu'on veut. Alors, on a beau me dire : Oui, mais ce monde-là, avec qui on fait affaire, doivent être conformes aux lois et règlements, mais les lois et règlements du fédéral sont beaucoup trop permissives, on le sait, c'est un des pays parmi... considéré comme les plus permissifs. Et là je fais attention aux mots que j'aurais envie de dire, là, parce que je pense que le fédéral... Oui, je sais que vous avez votre livre des règlements, mais force est de constater que le fédéral, là, est un peu trop permissif. Bon.

Alors, moi, qu'on me dise : Oui, mais ces entreprises-là, vous savez, M. le député de Labelle, sont conformes, elles ont eu leur permis d'autorisation, oui, mais, sauf que, quand on apprend, et là je repose ma question, quand on apprend que, suite à tout le processus qui est en place, que nous avons des doutes sur ce que nous ne voulons pas... et, des fois, ça sort dans les médias, là, et là ça devient d'intérêt public, parce que c'est ça que la loi dit, là, «d'intérêt public», «toute question d'intérêt public», et Dieu sait que, dans la population, c'est pas mal d'intérêt public ce sujet-là.

Alors, je repose ma question : Est-ce que le ministre a le pouvoir de donner une directive qui pourrait dire : Bien, cette entreprise-là, compte tenu de ce qu'on vient d'apprendre et qui est rendu maintenant un sujet d'intérêt public, j'ai le pouvoir de faire annuler un contrat.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, j'ai expliqué le processus, je dis au député de Labelle qu'on va traiter de ces choses-là à mon amendement à l'article 12.20.1. Ici, on vient donner un pouvoir réglementaire, mais on va traiter de ce qui me parle...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, un pouvoir de directive, excusez-moi, et on va traiter de tout ça à 20.1. Il est prématuré de parler de tout ça en ce moment. On va arriver à l'article 12, M. le Président, ça va me faire un grand plaisir d'échanger avec lui là-dessus. Ce n'est pas pour rien que j'ai fait faire un amendement, parce qu'on était préoccupés par ça, mais je l'invite à ce qu'on ait ces discussions-là au moment opportun.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, sauf que si l'article 12 venait immédiatement après 23.38, ce serait... je pourrais dire : Bien, O.K., on peut passer plus rapidement, mais l'article 12, là, probablement qu'on va le voir au mois de mai. Bon. Et l'article 12, pour lequel la ministre nous dit : Bien, j'ai un amendement que j'ai déposé, là, même les mots «paradis fiscaux» n'existent même pas. Alors, on commence à avoir des doutes si on va atteindre nos objectifs, en vertu de l'amendement qui nous est déposé, pour lequel la ministre nous dit : Oui, mais on va en parler plus loin, mais c'est parce que...

M. Pagé : ... paradis fiscaux n'existent même pas.

Alors, on commence à avoir des doutes si on va atteindre notre objectif en vertu de l'amendement qui nous est déposé et pour lequel la ministre nous dit : Oui, mais on va en parler plus loin. Mais c'est parce que l'amendement qu'on va nous proposer plus loin, je suis loin d'être certain, à ce moment-ci... Mais on est en train de faire les vérifications, là. On est loin d'être certain à ce moment-ci qu'on va atteindre l'objectif qui avait été énoncé par la ministre, là. Parce qu'elle avait dit très clairement, hein — et je lui avais posé la question, là — elle avait dit très clairement : Oui, si une entreprise est financée via les paradis fiscaux, elle pourrait perdre un contrat d'approvisionnement à la SQDC. Elle avait dit oui à cela, là. Et là l'article 12, qui va arriver beaucoup plus tard dans nos échanges...

Parce que, quand je dis au mois de mai, là, je ne veux pas dire à la population qu'on prendre notre temps, ce n'est pas ça, là. Il va y avoir un dépôt de budget, il va y avoir trois semaines de crédits. Puis, pendant presque un mois, on ne siégera pas, là, sur le projet de loi n° 157, là. C'est ça, notre processus parlementaire. Donc, on va revenir quelque part probablement fin avril ou mois de mai pour continuer. Et là on va arriver à l'article 12. Mais ce qui a été déposé ici ne nous rassure pas beaucoup. On va le regarder encore plus, là. Si elle est capable de me rassurer maintenant sur l'article 12, bien, je vous dirais que je vais peut-être poser moins de questions sur 23.38. Mais 23.38, si au moins on me répond : Bien, c'est une poignée, c'est une poignée pour être capable d'agir quand on se rend compte que nous sommes inquiets. Mais, pour l'instant, la réponse est : On va... Je vais répondre plus tard à l'article 12 avec l'amendement que je vais déposer. Puis, quand je vais voir cela, bien, je ne suis pas rassuré. Alors, c'est la raison pour laquelle j'insiste là-dessus, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Première chose, à chaque fois que j'ai pris un engagement avec les députés tant du gouvernement que des oppositions, j'ai toujours tenu parole, j'ai toujours tenu les discussions. Puis je ne pense pas qu'on va perdre notre cerveau d'ici le mois de mai. Ceci étant dit, pour répondre directement à la question de la directive, je demanderais à Me Roy de vouloir répondre au député de Labelle, s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, merci, M. le Président. En fait, quand on parle de directives, là, on ne peut pas imaginer une directive qui forcerait une résiliation contractuelle. Ce n'est pas la nature d'une directive. Donc, c'est simplement pour ça qu'on... c'est vraiment l'amendement à l'article 20.1 qui va permettre de parler de résiliation, là, quand... pour répondre à la préoccupation du député, là. Mais, bon, pour répondre vraiment clairement, c'est ça, là, une directive, c'est quelle ligne de conduite adopter, c'est comment modifier son approche dans sa gestion opérationnelle, dans son contact peut-être avec les consommateurs de cannabis, c'est vraiment les directives de gouvernance, là, de comment se gouverne la société. Mais on ne peut pas, par une directive, forcer une résiliation contractuelle. Toute cette question-là, elle est pertinente, de forcer une résiliation contractuelle, c'est juste que c'est examiné plus loin.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Bon, alors, c'est clair, j'ai la réponse. Par voie de directive, on ne pourrait pas résilier un contrat, même si on doute qu'une entreprise est financée via les paradis fiscaux. Alors, là, on a la réponse. Alors, est-ce que, par voie de directive — parce qu'on sait aussi que c'est une très grande préoccupation — le ministre des Finances pourrait dire : Vous vous approvisionnez seulement chez des producteurs québécois. Grande préoccupation qui a été partagée par plusieurs collègues et par plusieurs producteurs aussi de l'UPA et de producteurs en serre. Est-ce que ça pourrait exister, ce genre de directive?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Écoutez, le ministre, les directives qu'il va donner vont devoir être en accord avec les règles applicables, notamment en vertu des accords commerciaux, dont on a amplement parlés, et notamment conformément à l'orientation qui aurait été retenue suite aux négociations qui auront lieu entre les différentes provinces concernant le sort du traitement du cannabis dans l'accord de libre-échange canadien. Donc, je ne peux pas vraiment en dire plus à ce moment.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Labelle.

• (12 h 30) •

M. Pagé : Vous savez, M. le Président, c'est parce que, précédemment, je ne sais plus quel jour, je n'ai pas mis de date là-dessus, dans les échanges qu'on avait eus sur ces sujets-là avec la ministre, il nous avait été dit, soit par le ministre ou par Me Roy, qu'à 23.38, là, on va pouvoir donner des directives. Et là j'essaie de voir quels sont ces pouvoirs-là, en vertu des directives ministérielles, qu'on va pouvoir donner. Ça me semble être des directives où on ne pas très loin, là. Puis, dans la...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : ...des directives. Et là, j'essaie de voir quels sont ces pouvoirs-là en vertu des directives ministérielles qu'on va pouvoir donner. Ça me semble être des directives où on ne pas très loin, là. Puis dans la gestion quotidienne des affaires courantes de la SQDC, là, quand on écrit la loi, ce n'est pas de ça qu'on va se mêler, là. Et les directives ministérielles, j'ai l'impression qu'on n'est pas mal dans des choses qui finalement... je ne dirais pas que ce n'est pas important, mais qui nous importent beaucoup moins à ce moment-ci et qui ne répondent pas beaucoup aux grandes préoccupations que nous avons et celles que partagent les Québécois.

Alors, c'est la raison pour laquelle on insiste beaucoup sur 23.38, parce qu'il y a quelques jours ou quelques heures, mais surtout il y a quelques jours, on nous a déjà dit à quelques occasions : Oui, mais à 23.38, là, il y en a un, pouvoir ministériel, là, d'être... pour être capable d'agir, mais les gestes qui pourraient être posés en vertu de 23.38 me disent que finalement c'est des gestes... Je ne dirais pas sans importance, là, je ne veux pas banaliser, là, mais qui n'ont pas du tout la même importance en comparaison avec les objectifs et les préoccupations que nous exprimons déjà depuis un bon moment.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la ministre. Commentaires, observations?

Mme Charlebois : Mais je suis certaine que ce n'est pas ça qu'il veut dire, le député de Labelle, mais, si je prends son propos dans le sens pur de ce qu'il vient de dire, c'est comme s'il recadrait la mission, ça n'avait pas d'importance. Si je prends vos propos, là, dans le sens pur de ce que vous venez de dire, là, mot pour mot, là, sans nuancer, c'est comme si recadrer... les directives pour recadrer la mission, les gens du conseil d'administration et la Société québécoise du cannabis, c'est comme si ce n'était pas important. Je suis certaine que ce n'est pas ça que vous vouliez dire. J'espère.

M. Pagé : Exact.

Mme Charlebois : Pour ce qui est des exemples de directives, on vous en a donné un, notamment celui-là. On vous l'a dit, ça n'a jamais été utilisé jusqu'à maintenant, mais on se donne ce pouvoir-là. Ça n'a jamais, jamais été utilisé. Mais on a ajouté... On aurait pu ne rien mettre puis il serait assujetti au pouvoir de gouvernance... À la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Vous ne l'auriez même pas vu puis il aurait été assujetti à des directives «anyway», sans consulter le ministre de la Santé et des Services sociaux. Là, j'ai juste voulu faire mieux puis m'assurer que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit consulté et/ou le ministre délégué, en l'occurrence. C'est tout ce qui est là dans cet article-là. Puis comme je vous le dis, là, on n'aurait pas fait 23.38. On n'aurait pas parlé... Personne ici, probablement moi inclus... n'aurions su qu'on était assujetti à cet article-là dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Alors, il ne faut pas voir là quelque chose qui... Il n'y a rien, là, de mystérieux dans cette affaire-là. C'est juste qu'on se donne un pouvoir de recadrer à la mission. On se donne le pouvoir de directive, là, mais... Puis on a ajouté une consultation au ministre de la Santé et des Services sociaux, parce qu'on veut s'assurer que, s'il y a directive, que le ministre de la Santé et des Services sociaux et/ou sa représentante, sa délégation ou après ça comment vous voudrez soit consultée. C'est tout.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur 23.38?

M. Pagé : Bien...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : On dit toujours que le législateur ne parle pas pour rien dire. Alors, j'imagine que, si on l'a mis là c'est parce que ça pourrait être utile. Est-ce que déjà dans ce cas, on a déjà des directives qui sont écrites pour la SQDC?

Mme Charlebois : ...

M. Pagé : Il n'y en a pas?

Mme Charlebois : Non.

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : Ce que je disais puis c'est ce à quoi Me Roy me ramène, c'est vraiment dans la perspective de consulter la Santé et Services sociaux, s'il y avait directive à y avoir. C'est tout. C'est tout. Il n'y a pas de directive. La question était : Est-ce qu'il y a des directives? Non.

M. Pagé : O.K. C'est parce que... Je rappelle à la ministre que, bon, le ministre, donc celui des Finances peut, après consultation avec le ministre, donner des objectifs sur l'orientation et les objectifs généraux de la filiale, que la filiale doit poursuivre. C'est parfait. Donc, en lien avec sa mission, on achète ça, on est d'accord. Il peut également donner au conseil d'administration, par écrit, des directives sur les matières qui, selon le ministre, touchent des questions d'intérêt public. C'est cette phrase-là qui vient changer aussi tout le sens, parce que «toute question d'intérêt public», c'est large, là. Alors, c'est...

M. Pagé : ...«des directives sur les matières, qui, selon le ministre, touchent des questions d'intérêt public». C'est cette phrase-là qui vient changer aussi tout le sens, parce que «toute question d'intérêt public», c'est large, là.       Alors, c'est ce qui soulève toutes ces questions, et c'est la raison pour laquelle on apporte ce sujet, qui est en périphérie de la mission de la SQDC, qui est de faire de la prévention, puis en périphérie, bien, c'est le crime organisé,là qui est en arrière.

Alors... et ça, c'est un sujet qui est d'intérêt public... alors, c'est la raison pour laquelle on revient constamment sur la question, pour voir quel sera le pouvoir de directives du ministre, et j'espère, et j'espère, je le dis très sincèrement, que s'il advenait qu'avant Enquête, on sorte des faits qui... parce que des fois, avec des émissions comme Enquête,là, on nous amène des faits très troublants, et avant qu'une enquête ait lieu, bien j'espère que le ministre, en vertu de 23.38, se donnera le pouvoir de donner une directive pour dire : Bien écoutez, là, j'ai tellement de doutes sur cette entreprise-là, bien, je vais ordonner, après consultation, de mettre fin au contrat, par exemple.

Alors, comme je vous le dis, si on n'avait pas ajouté la phrase : «il peut également donner au conseil d'administration, par écrit, des directives sur les matières, qui, selon le ministre, touchent des questions d'intérêt public», bien, je ne causerais pas, si cette phrase-là n'était pas écrite. Mais cette phrase-là donne...  ouvre la porte à plein d'autres choses, et là, on me dit tantôt : Non, avec les directives, il ne pourrait pas aller jusque là. Alors, c'est pour ça que j'essaie de comprendre le pouvoir, vraiment, des directives qui pourraient être données en vertu de 23.38.

Le Président (M. Merlini) : J'aurais une question complémentaire, peut-être, pour Me Roy. Quand il est écrit : «des directives sur les matières», les directives qu'il donne, de la façon dont je vois l'écriture de l'article 23.38 sont sur l'orientation et les objectifs généraux de la filiale. La matière qui touche l'intérêt... la question de l'intérêt public doit-elle porter sur l'orientation et les objectifs généraux de la filiale?

M. Roy (Gabriel) : Bien, effectivement, elle va nécessairement être... y être liée, mais les questions d'intérêt public vont probablement, si jamais ce pouvoir était utilisé, à mon humble avis, et là, c'est de l'interprétation que je fais, je ne veux pas présumer, mais ça toucherait... il y a de fortes chances que ça touche la perspective de protection de la santé, qui fait partie de la mission, là, donc... parce qu'il faut se rapporter, la mission de la Société , c'est de faire de la vente dans une perspective de protection de la santé, amener les consommateurs du marché illicite au marché licite et les y maintenir, question d'intérêt public qui touche l'intégrité des producteurs.

Les pouvoirs puis l'organisation sont confiés à l'AMF donc ces questions d'intérêt public sont... c'est elles qui les rend au premier chef donc c'est pour ça que l'amendement qui est proposé, au premier chef, on a confié cette responsabilité-là face à l'intégrité des producteurs à l'instance qui est déjà elle-même habilitée, puis à laquelle on confie déjà elle-mime ce traitement-là de l'intérêt public par rapport aux intégrités de ceux qui contractent avec des organismes de l'État.

Donc, c'est pour ça qu'à mon sens, si ce pouvoir de directives là était utilisé, c'est vraiment pour que la SQDC se gouverne elle-même dans ses activités, et non pas pour toucher la manière dont l'AMF fait son travail, comprenez-vous? Donc, c'est pour ça que les questions d'intérêt public, je crois que ça toucherait vraiment, probablement, les questions de...

Mme Charlebois : Les autres questions...

M. Roy (Gabriel) : ... protection de la santé? Les autres questions quoi sont liées vraiment à la mission là, la mission de la filiale.

Mme Charlebois : Mais si l'article vous embête, on peut l'enlever carrément, là. Puis on va... assujetti à la loi sur la gouvernance des sociétés d'État.Moi, je trouve que c'est un meilleur pare-feu, ça, mais si ça vous embête, là, qu'il y ait consultation, je ne pense pas que c'est ça qui vous embête, puis je pense que c'est la dernière phrase, là. On peut l'enlever les questions de l'intérêt public, puis on va être englobés carrément dans la gouvernance des sociétés d'État.

M. Pagé : En fait...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle

• (12 h 40) •

M. Pagé : Bien, moi, je pense que c'est un plus d'avoir cette phrase-là, mais j'essaie de comprendre le sens de la phrase, jusqu'où on peut aller en vertu de la loi que nous allons adopter et qui va dire que le ministre peut également, par écrit, donner des directives en matière de tout ce qui touche  des questions de santé... pas de santé,hein, parce que, là, ce n'est pas de santé publique — d'intérêt public. Et toute question qui touche l'intérêt public, à mon avis, ça risque de déborder la santé publique, sinon on aurait nommé «santé publique». Alors, c'est la raison pour laquelle...

M. Pagé : …pas de santé, hein? Parce que, là, ce n'est pas de santé publique. D'intérêt public. Et toute question qui touche l'intérêt public, à mon avis, ça risque de déborder la santé publique. Sinon on aurait nommé la santé publique. Alors, c'est la raison pour laquelle on cause là-dessus, là. Mais, bon, je pense qu'on a… On a fait, là… On a fait ce qu'on avait à faire là-dessus, là. On voit les limites, là. Mais bon, en tout cas, le dis encore, là, j'espère que, si à un moment donné on apprend des choses puis qu'on a des doutes plus que raisonnables, bien, qu'on n'attendra pas des enquêtes qui peuvent durer des mois avant d'agir et de donner une directive. Et même si ce n'est pas la volonté, semble-t-il, exprimée derrière 23.38, bien, j'espère quand même qu'on saura se gouverner en fonction de l'intérêt public.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui. Bien, si je pouvais préciser peut-être pour parler de la question de l'urgence, là, le deuxième alinéa spécifie que les directives entrent en vigueur le jour de leur approbation puis elles lient la filiale immédiatement. Donc, …question que ça peut être très réactif. Donc pour répondre à la préoccupation du député quant à l'urgence, il y a une bonne réactivité, là. Quand on applique une directive, c'est… ça peut être très rapide.

M. Pagé : Oui, sauf qu'il nous a dit tantôt…

Mme Charlebois : Oui, mais si ça concerne des directives qui concernent une autre instance, telle que l'AMF, l'AMP, qui relèvent d'un autre ministre, ce n'est pas là… Ce n'est pas le ministre des Finances qui va émettre à la SQDC des directives qui touchent une autre instance. Ça, il faut clarifier ça. Les directives vont être en regard de la mission de la SQDC. Donc, la mission de la SQDC, ce n'est pas de faire les enquêtes sur des entreprises. La SQDC, c'est de s'occuper d'acquérir le cannabis, le vendre, le cannabis, puis d'encadrer toute cette pratique-là convenablement. Alors, les directives peuvent être données dans ce sens-là avec la mission qui s'occupe de santé et services sociaux, c'est-à-dire de santé et de prévention en santé et de santé publique. C'est dans ce sens-là qu'il peut donner des directives, mais pas des directives qui concernent d'autres instances. J'essaie de clarifier. Je ne sais pas si je suis pire qu'avant, là.

M. Pagé : En clarifiant, vous parlez de la mission. Puis le premier mot que vous avez dit, c'est d'acquérir le cannabis. Et dans l'acquisition de cannabis, il y a…

Mme Charlebois : …compagnie…

M. Pagé : …un sujet d'intérêt public qui est fort important. Et justement, on dit : «toute question d'intérêt public». Alors, c'est la raison pour laquelle il me semble qu'un ministre éventuellement pourrait agir en fonction de 23.38. Mais on me dit oui, on me dit non. En tout cas… Mais bon, regardez… Parce que les mots ne sont pas là pour rien, là. On parle de question d'intérêt public. Si on avait voulu se reporter exclusivement à la santé publique, je pense qu'on n'aurait pas mis les mots «d'intérêt public». Alors, c'est la raison pour laquelle…

Et je souhaite que ça reste là. Parce que je souhaite que, si éventuellement, on apprend très rapidement qu'il y a eu des journalistes qui ont fait un travail d'enquête, puis qui sont allés fouiller, puis qu'on se rend compte que, derrière telle entreprise, il y a du financement via des personnes qu'on ne veut surtout pas voir, bien, j'espère que, justement, le ministre va réagir, parce qu'il va dire : C'est une question d'intérêt public. On n'en veut pas de ce monde-là. Et je vais donner des directives pour qu'on n'aille pas s'approvisionner auprès de ces gens peu scrupuleux. Alors moi, oui, je veux que ça reste là, parce que je pense que l'intérêt public déborde seulement le sujet de la santé publique. Et, à cet égard-là, moi, je pense que c'est une bonne chose que ça soit là.

Mme Charlebois : Juste pour rassurer la population, là, l'acquisition, là, M. le Président, quand je parle d'acquérir du cannabis, ça va être du cannabis qui va avoir… une compagnie qui va avoir été certifiée par la GRC, par tout le processus du gouvernement fédéral. Puis je comprends que, pour eux autres, ce n'est pas bon, mais il y a quand même un processus, là. Deuxième étape, M. le Président, notre AMF, qui va se transformer en AMP éventuellement, va avoir fait une deuxième vérification. Troisième élément, M. le Président, puis là, je ne fabule pas, là, je l'ai vérifié, quand il y a des créanciers, je ne sais pas si c'est le bon mot, ou ceux qui financent les compagnies, quand il y a du mouvement dans le financement d'une entreprise, tout ça est transmis en temps réel tout le temps aux instances, et ça va être vérifié couramment à chaque mouvement qui est fait. Je ne peux pas être plus blindée que ça. Ceci étant dit, ce n'est pas de ça qu'on parle à cet article-là, mais je veux juste rassurer la population, rassurer le député de Labelle, là, ici, on a mis plus que ce qu'on aurait dû mettre. Alors… Puis je comprends qu'il veut que ça reste là, je suis contente, mais je voulais clarifier ça pour ne pas inquiéter la population avec ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 23.38?

M. Pagé : Bien, c'est parce qu'on a dit que c'est une…

Le Président (M. Merlini) : Il vous reste un peu plus que 1 min 30 s.

M. Pagé : Bon. On a dit que c'est un article…

Mme Charlebois : ...puis je comprends qu'il veut que ça reste là, je suis contente, mais je voulais clarifier ça pour ne pas inquiéter la population à outrance.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 23.38?

M. Pagé : Bien, c'est parce qu'on a dit que c'est une...

Le Président (M. Merlini) : Il vous reste un peu plus que 1 min 30 s.

M. Pagé : Bon, on a dit c'est un article qui est conforme à ce qui existe ailleurs, mais on a dit aussi que ça n'a jamais été utilisé ailleurs. Alors, si on avait des exemples, puis monsieur... Me Roy nous dit : La deuxième ligne : Ces directives peuvent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur la journée même. Donc, c'est rapide, sauf que ça n'a jamais été utilisé.

Alors, on n'a pas beaucoup d'exemples pour nous montrer comment ça pourrait véritablement être efficace et, encore là, là, bien amicalement, là, puis je respecte la ministre, mais quand elle nous dit : Ces gens-là ont eu toutes les vérifications. Mais on le sait, ils ont des autorisations du fédéral. Même s'ils sont financés dans les paradis fiscaux, puis ce n'est pas ça qu'on veut, parce que le Canada, c'est une passoire.

Alors, ce n'est pas parce que je n'aime pas le Canada, là, ce n'est pas ça, là, c'est que le Canada donne des autorisations à du monde qui se fait financer dans les paradis fiscaux puis on n'est pas capables d'aller voir qui est derrière ça. Puis on le sait que derrière ça, c'est des bandits à cravate, puis on n'en veut pas de ça.

Alors, moi, je veux bien entendre qu'ils ont passé à travers les autorisations. Oui, mais, on le sait qu'on autorise n'importe quoi, alors...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, est-ce qu'on considère que des entreprises québécoises qui ont investi dans des paradis fiscaux — puis je ne les nommerai pas ici, mais il y en a qui ont déjà été dans son parti, qui détenaient des entreprises qui ont des intérêts dans les paradis fiscaux, pour ne pas dire 30 compagnies — est-ce que c'est un bandit à cravate? Non, je ne pense pas. Je ne le qualifierai pas de ça ce matin.

Ceci étant dit, s'il n'accepte pas la vérification qui est faite par le fédéral, c'est son privilège. Moi, je vous dis : Est-ce qu'il est en train de me dire que l'AMF et l'AMP ne font pas leur travail? Je ne pense pas non plus. Je ne pense pas. Je pense qu'on fait confiance en nos institutions québécoises. Alors, moi, je veux bien, là, qu'on voie tout le monde tout croche, mais on s'assure de tout ça à l'article 20... je l'ai tantôt nommé, 20.1, je pense, là, l'amendement qu'on aura. 23.38 n'est pas là pour ça du tout, du tout, du tout. Du tout. Et je rassure la population : il y a un premier processus au fédéral, fait avec la GRC.

Bon, on peut être en accord, pas en accord, bon, c'est correct, on peut le qualifier de toutes sortes d'affaires, mais il y en a un autre au Québec, là, qui va se faire à la signature des contrats et en temps réel. S'il y a du mouvement dans le financement de ces compagnies-là, l'AMP, ou l'AMF, en tout cas, celui qui sera en charge à ce moment-là, là, parce qu'on est en transition, comme vous le savez, il y a une loi qui a été adoptée, bien elle va faire son travail, va faire son travail puis vont être en mesure de suivre ça. Pourquoi? Parce qu'on s'est doté d'institutions qui sont capables de suivre au Québec, puis on va le suivre, non seulement à l'obtention d'un contrat, mais on va le revérifier au renouvellement des contrats, puis pendant le contrat. Mais là, ça ne peut pas être plus que ça, là.

Une voix : Bien...

Mme Charlebois : Bien vous n'avez plus de temps.

M. Pagé : Bien...

Mme Charlebois : Non, mais à un... à 20.1

987 M. Pagé: ...va faire son travail, va vérifier, ne peut pas faire plus que ça, oui. Le plus, c'est de dire : Résilier le contrat et ça, elle n'est pas allée jusque là, là. Elle n'est pas allée jusque là.

Mme Charlebois : Bien, on en parlera à 20.1, là.

M. Pagé : Oui, mais c'est parce que présentement...

Mme Charlebois : Bien oui, c'est possible.

M. Pagé : ...ce n'est pas ce que l'on entend.

Mme Charlebois : Non, non, c'est possible. Oui, oui, ça va être possible.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Votre temps sur 23.38 est écoulé, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur 23.38? Alors, Mme la ministre, nous allons aller à 23.39, pour la lecture, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : D'accord. À 23.39, M. le Président :
«Le ministre de la Sécurité publique peut, après consultation de la Société ou de la Filiale, établir, par directive, les vérifications minimales qui doivent être effectuées par la Sûreté du Québec pour permettre à la Société ou à la Filiale, selon le cas, d'établir si une personne... (Interruption)...excusez-moi, présente la probité nécessaire pour occuper une fonction ou un emploi au sein de la Filiale. Ces vérifications peuvent varier selon les catégories d'emploi.»

Et j'ai un amendement.

Le Président (M. Merlini) : Vous lisez votre proposition d'amendement, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Alors, on propose de modifier l'article 23.39, dont je viens de vous faire lecture, de la Loi sur la Société des alcools, proposé par l'article 5 du projet de loi, par l'ajout de l'alinéa suivant :

«Il peut aussi, après consultation de la Filiale, établir par directive les vérifications minimales qui doivent être effectuées en application d'un règlement pris en vertu du paragraphe 2 de l'article 23.37 avant qu'une personne ne soit autorisée par la Filiale à transporter ou entreposer du cannabis.»

Le Président (M. Merlini) : Pour vos explications, Mme la ministre.

• (12 h 50) •

Mme Charlebois : Bien, en fait, on vient préciser ici, à l'article 23.39 sur la loi de la Société, on octroie au ministre de la Sécurité publique un pouvoir de directive pour établir des vérifications minimales que doit faire la Sûreté du Québec pour des fins de délivrance du rapport d'habilitation sécuritaire et... de la Société des alcools ou de la Société québécoise du cannabis. Et, à l'article 23... l'article 23.22 prévoit que ce rapport doit contenir — puis on l'a déjà vu, ça — toutes les informations...

Mme Charlebois : ...rapport d'habilitation sécuritaire, et de la Société des alcools ou de la Société québécoise du cannabis, et l'article 23.22 prévoit que ce rapport doit contenir, puis on l'a déjà vu, ça, toutes les informations nécessaires pour établir si une personne présente la probité nécessaire pour occuper une fonction ou un emploi au sein de la Société québécoise du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement de Mme la ministre? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Là, j'essaie de bien comprendre ce qu'on ajoute... avant qu'une personne ne soit autorisée... Bon, c'est tout le volet transport et entreposage, là. C'est ça qu'on ajoute, là. Puis ça, je pense que ça donne suite, ou ça répond, à des questions qu'on avait posées antérieurement. Il me semble que...

Mme Charlebois : Je ne pourrais pas vous jurer ça, mais il me semble qu'on a déjà discuté de ça, effectivement.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la ministre? Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...dire, c'est que ça touche tout emploi à l'intérieur de la filiale, puis on ajoute le transport et... parce qu'on en avait justement discuté, oui.

M. Pagé : Oui, c'est ça. C'est ça. C'est ça. O.K.

Le Président (M. Merlini) : Je vais donc mettre la proposition d'amendement de Mme la ministre aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement de Mme la ministre à l'article 23.39 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 23.39 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 23... Vu que nous avons complété le 23.39, alors donc, à la sous-section VIII qui concerne les comptes et rapports, l'article 23.40, Mme la ministre, pour la lecture s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, à l'article 23.40 :

«L'exercice de la filiale se termine le dernier samedi de mars de chaque année.»

Ici, l'article 23.40 précise le moment de la fin de l'exercice financier annuel de la Société québécoise du cannabis, lequel correspond au moment de la fin de celui de la Société des alcools du Québec. Vous comprenez qu'on cherche une certaine cohérence, là.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions à l'article 23.40? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, la SAQ, c'est en même temps, hein? C'est ça, c'est la même chose.

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : C'est du copier-coller, là. Est-ce que dans le rapport de la SAQ vont apparaître aussi les résultats de la SQDC?

Mme Charlebois : Oui, allez-y.

M. Roy (Gabriel) : En fait, la SQDC va avoir un rapport annuel distinct. Donc, toutes les informations vont pouvoir être clairement lues et communiquées distinctement.

M. Pagé : Oui, mais je reprends ma question : c'est vrai qu'il va y avoir un rapport distinct, mais dans le rapport de la SAQ, est-ce qu'il va y avoir un volet filiale, voici le rapport aussi de ma filiale? Parce que c'est une filiale de la SAQ. Donc, j'imagine qu'il devrait faire partie du rapport de la SAQ?

M. Roy (Gabriel) : Oui, oui. La SAQ inclura les renseignements requis sur la SQDC à titre de filiale, de la même façon qu'elle intègre ses renseignements, qu'elle intégrerait ses renseignements sur toute autre filiale.

M. Pagé : O.K. Je vous pose la question, là : est-ce qu'il n'y aurait pas eu lieu, à ce moment-là, à ce que ça soit à une date distincte, pour permettre à la SAQ de recevoir le rapport de la SQDC pour l'inclure dans son rapport annuel, compte tenu qu'il va en faire partie?

M. Roy (Gabriel) : Ah, non, non. Ça va très...ça va beaucoup mieux se faire en même temps.

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Oui? O.K.

M. Roy (Gabriel) : Oui, oui.

M. Pagé : O.K., ça me va. C'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 23.40? Ça va? Alors, Mme la ministre, 23.41 pour la lecture s'il vous plaît.

Mme Charlebois : 23.41 :

«Avant le début de chaque exercice, la filiale doit préparer et transmettre pour approbation au ministre des Finances, à la date et selon la forme qu'il détermine, un budget d'investissement et un budget de fonctionnement;

«La filiale transmet aussi le budget d'investissement et le budget de fonctionnement à la société.»

Ici, à 23.41 de la Loi de la Société des alcools, on prévoit... il est prévu qu'un budget d'investissement et un budget de fonctionnement doivent être transmis par la Société québécoise du cannabis au ministre des Finances et à la Société des alcools du Québec avant le début de chaque exercice, puis vous comprendrez que c'est toujours pour nous assurer d'un respect de certaines normes, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 23.41? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Juste pour... oui. Quand on dit «avant», est-ce que c'est remis quelques mois avant? C'est quoi, le modus operandi? Oui...

M. Pagé : ...quoi, le modus operandi?

Mme Charlebois : ...

M. Pagé : Oui.

(Consultation)

Mme Charlebois : C'est comme tout l'ensemble des ministères, c'est en janvier, là, que tout ça est ouvert, puis c'est les mêmes procédures que pour les ministères, là.

M. Pagé : O.K

Mme Charlebois : ...présente un budget en début d'année, là, en janvier, puis il faut que tout ça se ferme en février.

M. Pagé : O.K. Bon, là, l'article dit : «Avant le début de chaque exercice, la filiale doit préparer et transmettre pour approbation au ministre des Finances à la date, selon ce que détermine un budget d'investissement et un budget de fonctionnement.» Cette fois-ci, par contre, on n'écrit pas «au ministre des Finances après consultation du ministre de Santé et des Services sociaux», qui normalement devrait être la ministre de la Prévention, et, compte tenu que c'est un budget aussi qui doit être, comme la ministre nous dit toujours, en fonction de la mission de la filiale, et compte tenu qu'on sait que le ministre des Finances, des fois, peut avoir une vision différente des choses, n'y aurait-il pas lieu, dans ce cas-ci, de faire comme ce que l'on fait un peu partout dans la loi, un peu partout dans la loi puis dans les articles précédents, là, «après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux»? Alors là, ici, on aurait un budget qui serait autorisé exclusivement par le maintenant des Finances, alors... et je ne suis pas certain — en tout respect, en tout respect — je ne suis pas certain que le ministre des Finances a totalement les mêmes préoccupations que la personne qui est responsable de la santé publique, et donc la personne qui va avoir toute cette préoccupation à l'égard de la santé publique et de notre population, compte tenu que notre projet de loi à la SQDC n'a pas une vocation à but lucratif, on veut surtout faire de la prévention. Alors, moi, quand on me dit : Il n'y a que le ministre des Finances qui va donner son approbation, disons que j'aurais aimé ça, et éventuellement il y aura peut-être un amendement qui sera en rédaction...

Mme Charlebois : ...

M. Pagé : Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Me permettez-vous de vous dire que...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, juste vous dire qu'en fait toutes les sociétés d'État sont soumises au même processus, hein, de soumettre ses budgets au préalable, d'investissement, de fonctionnement, etc. Ceci étant dit, ces budgets-là ne sont pas désincarnés, là, c'est le conseil d'administration qui va se faire un budget de fonctionnement, qui va se faire un budget d'investissement, ce n'est pas dicté par le ministre des Finances, là, il est soumis au ministre des Finances. Le conseil d'administration, on va mettre des gens là qui vont être responsables, là, qui vont être imputables, tu sais, dans le sens où ces gens-là, ils ont des responsabilités, là, ce n'est pas des marionnettes qu'on assoit sur une chaise, là, ils sont capables de décision, ils sont capables de préparer des budgets. Et, dans toutes les sociétés d'État, il n'y a pas de consultation de d'autres ministres, là, peu importe le sujet, là, c'est... les budgets sont transmis au ministre des Finances pour le bon fonctionnement de l'État, là, ce n'est pas... il n'y a pas de consultation de d'autres ministres dans d'autres sociétés d'État, alors je ne sens pas la pertinence de le faire là. Ce n'est pas le ministre des Finances décide du budget de fonctionnement et du budget d'investissement, c'est le conseil d'administration qui prend ses prévisions, qui les envoie au ministre des Finances. Puis c'est, tout ça, dans le but d'avoir un meilleur portrait de l'ensemble de ce qui se passe dans nos sociétés d'État. Pour le ministre des Finances, c'est de prendre connaissance de comment ça se passe, ça fonctionne partout, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, je dois vous rappeler que le terme «marionnette» est un propos non parlementaire.

Mme Charlebois : Oh!

Le Président (M. Merlini) : Alors, veuillez faire attention la prochaine fois, lorsque vous répondrez à une question.

Mme Charlebois : Oui. Je m'excuse, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Alors, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Mais je suis convaincu que les gens qui vont être là, ce ne sera pas des marionnettes, ça, je suis tout à fait convaincu.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Pagé : Par solidarité avec...

Le Président (M. Merlini) : Je dois vous rappeler à l'ordre et vous rappeler, comme je l'ai fait à la ministre, que ce propos...

Mme Charlebois : ...

M. Pagé : Non, pas du tout.

Le Président (M. Merlini) : Mais le propos est dans notre lexique de termes non parlementaires. Il ne doit pas être utilisé dans nos débats.

M. Pagé : Oui, mais ce n'était pas notre intention de traiter qui que ce soit de ce qualificatif.

Le Président (M. Merlini) : Non, non, tout à fait, je comprends. Le rappel est amical plus que d'autres choses.

M. Pagé : Oui. En fait, c'est parce que, dans notre loi que nous sommes en train d'adopter, il est prévu, à plusieurs articles, qu'il y a des décisions qui vont se prendre via le ministre des Finances, parce que c'est lui qui en est ultimement responsable, mais après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux. C'est écrit, dans la loi, à plusieurs occasions. Alors, pourquoi, dans ce cas-ci, quand on va autoriser le budget annuel, qui n'est quand même pas rien... Parce que, dans le budget annuel, là, il va y avoir des postes qui vont être affectés à la prévention, entre autres, et ça, ça la concerne directement. Et là, je sais que vous me faites signe qu'on n'a plus de temps, alors on va reprendre le débat à 15 heures.

• (13 heures) •

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Mesdames messieurs les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, compte tenu de l'heure...


 
 

13 h (version non révisée)

M. Pagé : ...Alors, pourquoi, dans ce cas-ci, quand on va autoriser le budget annuel, qui n'est quand même pas rien... Parce que, dans le budget annuel, là, il va y avoir des postes qui vont être affectés à la prévention, entre autres, et ça, ça la concerne directement. Et là, je sais que vous me faites signe qu'on n'a plus de temps, alors on va reprendre le débat à 15 heures.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Mesdames messieurs les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 11)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. Je vous rappelle que notre mandat de la Commission de la santé et des services sociaux est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Je demande bien évidemment à toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi ou plutôt tantôt, nous étions rendus à l'étude de l'article 23.41. Mme la ministre, je vous donne la parole. À vous la parole.

Mme Charlebois : En fait, M. le Président, avant qu'on travaille l'article 23.41, excusez-moi, j'avais pris des engagements hier ou avant-hier, en tout cas, dernièrement avec le député de Borduas qui m'avait demandé de fournir des exemples en regard d'un montant maximal d'engagement pour l'acquisition d'immeubles.

Alors, si vous me le permettez, avec le consentement des collègues, je pourrais déposer des documents qui constituent des exemples d'acquisitions et de montants maximaux qui ont été consacrés dans un décret.

Le Président (M. Merlini) : Très bien, Mme la ministre, vous n'avez pas besoin du consentement pour déposer un document.

Mme Charlebois : Non? Ah! O.K.

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous acceptons le dépôt du document et on va faire les copies appropriées pour en distribuer aux membres de la commission.

Alors, nous revenons donc à notre étude détaillée, à l'article 23.41. M. le député de Labelle avait posé une question et le temps était expiré pour avoir votre réponse. Alors...

Mme Charlebois : Est-ce qu'on pourrait se remettre en contexte et est-ce que le député de Labelle...

Le Président (M. Merlini) : Oui. Alors, je vais demander à M. le député de Labelle de nous revenir avec son intervention qu'il avait faite sur 23.41.

M. Pagé : Oui, en fait, est-ce que, M. le Président, j'ai compris que mon temps était expiré?

Le Président (M. Merlini) : Non, non, non. Pas du tout.

M. Pagé : O.K. Ce n'est pas ça que vous aviez dit.

Le Président (M. Merlini) : Non, pas sur 23.41. De reprendre là, là où on était à la suspension des travaux.

M. Pagé : O.K., O.K.

Le Président (M. Merlini) : 23.40, oui, votre temps est expiré sur 23.40.

M. Pagé : Oui, sur 23.40, oui. Mais sur 23.41, je pense qu'on venait juste de commencer à échanger sur 23.41.

Alors, oui, pour se remettre dans le contexte, effectivement, après l'heure du dîner, après les entrevues, après mille et un sujets, effectivement, on se replonge dans notre sujet.

23.41 qui dit que : «Avant le début de chaque exercice», on parle évidemment d'exercice financier, «la Filiale doit préparer et transmettre pour approbation au ministre des Finances, à la date et selon la forme qu'il détermine, un budget d'investissement et un budget de fonctionnement.» Un budget d'investissement et un budget de fonctionnement.

Alors, ce que... les questions que je soulevais avant que nous suspendions nos travaux, c'était pour quelle raison, cette fois-ci, qu'il n'y ait pas approbation de la part du ministre des Finances après consultation auprès de la... du ministre de Santé et Services sociaux parce que, bon, on nous a dit : Oui, mais c'est souvent et c'est toujours écrit comme ça.

Je veux bien. Mais dans cette présente loi, à plusieurs articles que nous avons déjà adoptés précédemment, il est inscrit que le ministre des Finances, après approbation... après consultation plutôt, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux, prend telle, telle décision. Pourquoi? Parce que le ministre des Finances...

M. Pagé : …articles que nous avons déjà adoptés précédemment, il est inscrit que le ministre des Finances, après approbation… après consultation, plutôt, après consultation du ministre de la Santé et Services sociaux, prend telle, telle décision. Pourquoi? Parce que le ministre des Finances, oui, il incombe la responsabilité de la SAQ, donc de sa filiale aussi. Mais nous savons très bien que la mission de la SQDC, elle est fort différente, c'est une mission de prévention, et on sait qu'à plusieurs occasions précédemment on a adopté des articles où on dit que, justement, le ministre des Finances va aller consulter, va aller consulter le ministre de Santé et Services sociaux, et moi, je fais encore la parenthèse, j'espère que ce ministre-là va aussi aller consulter la ministre de la Santé publique, parce que c'est un cas de santé publique. Mais on comprend que, quand on dit le ministre de Santé et Services sociaux, ça inclut la ministre déléguée à la Santé publique. Alors, c'est la raison pour laquelle je disais : Cette fois-ci, pourquoi ne pas l'avoir mis? Et que j'avais déjà annoncé que je proposerais un amendement. Et donc, je vais vous faire la lecture de l'amendement et, par suite, on pourra, évidemment, le distribuer et expliquer la raison de notre amendement. Alors, article 5 de la Loi de la Société des alcools du Québec : Modifier l'article 23.41 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par l'article 5 du présent projet de loi par l'insertion, après «qu'il détermine», de «et après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux». Et nous allons faire des photocopies.

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous avons les copies. Mme la secrétaire va en faire la distribution. Je vais vous demander, à ce moment-là, de commencer votre explication pour tenter de sauver, là, un peu de temps.

M. Pagé : Oui, puis de toute façon on a déjà introduit, je pense, la raison pour laquelle — pas introduit, ce n'est pas le bon mot — mais j'ai déjà un peu expliqué la raison pour laquelle nous souhaitions présenter cet amendement. Parce qu'il est clair que, dans notre esprit, on va dire: Bon, là, on adopte le budget de la filiale, hein? Parce que c'est ça, en fait, là. C'est que la filiale doit préparer, transmettre pour approbation son budget d'investissement et un budget de fonctionnement. Alors donc, son budget, il est… on doit s'assurer que, justement, dans les propositions budgétaires que nous allons nous faire, que l'on va faire au ministre des Finances, qu'on soit certains que les sommes d'argent soient orientées vers ce que l'on souhaite en fonction de la mission de la SQDC. Et qui est le mieux placé pour vérifier si ces sommes d'argent iront en fonction de la mission? Bien, c'est le ministre de Santé et Services sociaux. Et ce n'est pas pour rien qu'ailleurs dans le projet de loi on dit à quelques occasions : «après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux».

Alors, pour être cohérents avec ce qu'on a fait antérieurement et compte tenu qu'adopter le budget, ce n'est pas rien, là… Quand on adopte un budget, là, on donne vraiment les orientations et… de ce qu'on veut faire, alors… Puis on n'a pas mis de restriction dans la consultation, là. On dit : «après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux». On ne met de… on n'encadre pas ça en disant qu'il doit y avoir des consultations… non. On dit, comme ailleurs dans le projet de loi, que le ministre de la Santé et Services sociaux doit aussi avoir vérifié et donné son approbation. Donné son approbation.

Alors, ça nous apparaît comme important, parce que, comme je le disais il y a quelques secondes, le budget, quand le gouvernement du Québec dépose son budget, là, on sait pas mal qu'est-ce qu'il donne comme orientation. Alors, quand la filiale va déposer son budget, ça ne sera pas qu'un budget pour la gestion des locaux qui sont loués ou encore pour payer le personnel, il va y avoir, dans les choix budgétaires, des choix stratégiques aussi. Et il faut que les choix stratégiques soient bien conformes à cette mission. Et qui est mieux placé que le ministre… la ministre de la Santé publique pour donner un avis? Moi, je pense que poser la question, c'est y répondre.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

• (15 h 20) •

Mme Charlebois : M. le Président, j'ai tellement de choses à dire. D'abord, vous dire que c'est déjà rédigé comme ça dans plusieurs sociétés d'État, et c'est le rôle du ministre des Finances que de s'assurer de la bonne gestion des finances publiques. L'approbation qui est demandée ici…

Mme Charlebois : …d'abord, vous dire que c'est déjà rédigé comme ça dans plusieurs sociétés d'État. Et c'est le rôle du ministre des Finances que de s'assurer de la bonne gestion des finances publiques. L'approbation qui est demandée ici, c'est, en fait, en regard de la gestion de l'organisme. Et il y a… Tu sais, quand on nomme un conseil d'administration, et tout ça, qui prépare les budgets, M. le Président, il y a là un principe d'autonomie de la société d'État qu'il faut respecter. Et ce n'est pas une direction d'un ministère, là, une société d'État. C'est vraiment… Une société d'État a des administrateurs qui sont, comme je vous dis, là pour faire la gestion, pour présenter les prévisions, qui, oui, doivent être approuvées par le ministre des Finances, parce que c'est son rôle d'être certain de la bonne gestion de chacune des sociétés d'État, toujours en regard des missions. Il n'y a pas besoin d'avoir un consentement, comme je vous dis.

Le ministre de la Santé, il n'a pas à s'ingérer, là, dans les finances, dans tous les processus des compagnies et des sociétés d'État, là, peu importe quelles sont leurs missions. C'est vraiment le travail du ministre des Finances de s'assurer de la bonne gestion des finances d'une société d'État. Ceci étant dit, il ne peut pas faire fi… Puis justement, il ne peut pas faire fi de la mission. Alors, il va examiner les chiffres. C'est pour approbation, mais c'est quasi une formalité. C'est juste pour s'assurer que ce que présente le conseil d'administration, la filiale a un budget d'investissement conforme à ce que la société doit faire.

Vous vouliez me dire quelque chose? Juste une seconde, M. le Président.

(Consultation)

Mme Charlebois : C'est un point très important que vient de me faire part mon juriste, M. le Président. Il y a aussi, rappelons-nous… On va arriver au chapitre 12, où on va parler du comité de vigilance, qui, lui, pourra exiger à la Société québécoise du cannabis des documents qu'il va juger nécessaires à la réalisation de son mandat, et, à travers ça, il pourra s'assurer que la Société québécoise du cannabis aura pris les dispositions nécessaires, mais aussi aura les chiffres qui sont bien en lien avec sa mission. Il y a un comité de vigilance qui est là pour faire ce travail-là. Alors, il n'y a pas nécessité ici d'ajouter le ministre de la Santé. Puis je vous réfère à l'article 57, 58 du projet de loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, 23.38, là, dont on a discuté précédemment : «Le ministre peut, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux, donner des directives…». Et là nous ne sommes que dans des directives. On n'est pas dans l'adoption du budget annuel. On n'est pas dans l'approbation du budget annuel. Et, bon, la ministre nous dit, bon, qu'il ne peut pas faire fi de la mission. Je suis sûr de ça, là, mais pourquoi, précédemment, on dit, bien : «Le ministre peut, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux»? 23.38, c'est écrit comme ça. Là, la proposition que l'on fait, ce n'est pas sorti de notre imagination, là. C'est justement après s'être référé à un article qu'on vient juste d'adopter, là, 23.38. On est rendus à 23.41. Alors, je me dis : Par souci de cohérence…

Je comprends que le ministre des Finances, ce n'est pas une mauvaise personne. Puis peu importe qui sera là après le 1er octobre, je suis sûr que ça va être quelqu'un qui va être animé par plein de bonne volonté, mais… Sauf que le regard qui est posé par la personne qui a la responsabilité de la santé publique n'est pas le même regard que la personne qui est responsable de la SAQ, qui est responsable des finances publiques. Et c'est pour cette raison qu'on trouverait ça très cohérent que la ministre responsable de la Santé publique, pour ne pas dire, bon, Santé et Services sociaux ait, à tout le moins, un regard, qu'elle puisse jouer un certain rôle, poser quand même un certain regard. Puis, si la personne qui va être responsable a envie de dire : Bon, regarde, c'est correct, je te fais confiance, bien là ce sera sa responsabilité. Ce sera sa responsabilité.

Mais il me semble que d'ajouter cela, que le ministre des Finances ait obligation… Au moins, de lui montrer. «Regarde, j'ai reçu le budget, là, pour l'année, là. Dis-moi ce que tu en penses, dis-moi ce que tu en penses…

M. Pagé : ...Bon, regarde, c'est correct, je te fais confiance. Bien là, ça sera sa responsabilité, ça sera sa responsabilité. Mais il me semble que d'ajouter cela, que le ministre des Finances ait obligation d'au moins de lui montrer : Regarde, j'ai reçu le budget, là, pour l'année, là, dis-moi ce que tu en penses, dis-moi ce que tu en penses, hein, et que, là, comme ministre responsable de la Santé publique, étant parfaitement consciente... Elle peut avoir passé des centaines d'heures à adopter le projet de loi, étant parfaitement consciente de tout ce qui a là-dedans... pourra poser une évaluation fort différente. Parce que le ministre des Finances, là, je suis sûr que c'est une bonne personne. Celui-là qui est là, c'est une bonne personne. Puis, le prochain ou la prochaine, je suis convaincu que ça va être quelqu'un de bien aussi. Puis ça je n'ai aucun doute là-dessus.

Mais il n'est pas ici autour de la table, là, il n'est pas ici autour de la table, il n'a pas participé à tous ces débats-là. Et je vous rappellerai que son premier commentaire, quand on a commencé à parler de légalisation du cannabis, c'était quoi? Bien, voir si l'État va se mettre à vendre du pot. Puis il faisait des farces là-dessus, là. Alors, il n'a pas participé aux huit journées de consultations, il n'a pas participé aux deux journées de consultations avec les experts, il n'a pas participé aux heures, aux dizaines d'heures voire aux centaines d'heures qu'on va passer à débattre pour adopter un projet de loi comme celui-là, et jusqu'à quel... il n'a pas participé aussi aux neuf journées de consultation, aux 60 mémoires qui nous ont été déposés, il n'a pas participé à ça. Alors, il n'a pas toute cette connaissance intime de ce qu'on souhaite faire avec cela. Il le connaît de façon générale, c'est bien, c'est correct. Et, comme ministre des Finances, il est un expert pour juger des finances.

Mais, pour juger si le budget est bien en fonction de notre volonté qu'on a clairement manifestée depuis des mois et des mois, je regrette, la meilleure personne, c'est la dame qui est assise en face de moi, parce qu'elle a cette responsabilité de la santé publique. Alors, je ne vois pas ce que ça enlève au projet de loi. Je souhaite qu'elle puisse porter un regard pour dire à son collègue : Oh! regarde, là, quand on a voté la loi, là, il y avait des bouts qui étaient très importants, et là, quand tu veux passer à l'approbation du budget, bien, il y a peut-être un bout qu'on a oublié, là. Alors, il me semble que ça serait juste un plus si on s'assurait que... avant d'autoriser, que le ministre responsable de la Santé et des Services sociaux puisse à tout le moins jeter un regard.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député Labelle. Toujours en vous rappelant que... de faire attention de ne pas signaler l'absence d'un collègue autour de cette table.

M. Pagé : Ah!

Le Président (M. Merlini) : Oui, encore une fois, c'est un petit rappel amical.

M. Pagé : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, j'ai déjà émis des commentaires en regard de tout ce qui est l'aspect budgétaire, mais je veux aussi dire au député de Labelle, par votre entremise, M. le Président, qu'il y a un représentant du ministère de la Santé et des Services sociaux qui est là, observateur — hein, on se souvient de ça? — au C.A. Ça fait qu'il va être certainement là pour observer ce qui se passe puis émettre des commentaires, d'une part. D'autre part, quand il me fait le lien avec l'article 23.38, si ma mémoire est bonne, là, on parle de questions d'intérêt public et de directives. Ce n'est pas du tout, du tout, du tout la même chose qu'une formalité administrative budgétaire. Et là, M. le Président, quoique j'ai beaucoup de respect pour tous nos fonctionnaires à la Santé, là... Je travaille avec eux à tous les jours puis j'ai beaucoup d'admiration pour tout le travail qu'ils font, là, mais ce n'est pas eux autres, les spécialistes des finances publiques, puis ce n'est pas eux autres, les spécialistes en questions finances. Et ils sont spécialisés en santé et services sociaux, santé publique, la... tout ce qui touche la santé publique, mais certainement pas tout ce qui est question budgétaire. C'est deux choses totalement différentes.

Pourquoi il y a des prévisions budgétaires et tout? Parce qu'ils apparaissent en annexe. Quand le budget est présenté par le ministre des Finances, là, vous savez qu'en annexe... Comment ça s'appelle le rapport? Le rapport...

Une voix : ...des comptes publics.

Mme Charlebois : Dans... Le rapport des comptes publics, c'est ça?

Une voix : Oui, l'annexe...

• (15 h 30) •

Mme Charlebois : L'annexe qui fait apparaître les comptes publics. Mais, là, c'est là que les chiffres apparaissent. C'est dans ce sens-là. Le ministre, lui, il intègre ça à son budget. Ça fait qu'il faut qu'il sache c'est quoi les chiffres. Mais ce n'est pas... il n'a pas de pouvoir, le ministre des Finances, de décision à l'intérieur de la Société québécoise du cannabis. Il y a un conseil d'administration qui va faire ça. Alors, ici, là, quand on parle d'approbation, c'est parce que lui doit s'assurer que la gestion est correctement faite, avec le respect de toutes les règles qui existent en... Je vais le dire comme ça, là : comptables, les règles comptables. Et c'est juste ça, cet article-là. Ce n'est pas en vue de décision, là, c'est en vue d'intégrer ça à l'ensemble...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : ...que la gestion est correctement faite avec le respect de toutes les règles qui existent, je vais le dire comme ça, là, comptables, les règles comptables. Et c'est juste ça, cet article-là, ce n'est pas en vue de décision, là, c'est en vue d'intégrer ça à l'ensemble des rapports, quand le ministre des Finances fait son rapport annuel, son budget, lui-même, là, c'est ça qu'on va déposer le budget. Puis vous vous souviendrez qu'avec un budget vient des livres de crédits, mais là on parle de budget, les crédits, c'est après, c'est la dépense, comment c'est fait, alors... Puis là, on parle de budget, puis le ministre des Finances, il faut qu'il intègre ça au sien, son budget.

Ça fait que si la Société québécoise du cannabis déposait d'aventure quelque chose qui n'est pas conforme aux règles comptables, pas conforme à la volonté du gouvernement parce que le ministre n'est pas désincarné de l'ensemble du gouvernement, là. Exemple, si je vous dis que la Société québécoise du cannabis décidait... je vous donne un exemple, ça n'arrivera pas, là, ça n'a aucun sens, là, mais, mettons qu'ils décidaient de développer 300 boutiques, d'une superficie de grandes surfaces. Ça n'arriverait pas, parce que c'est des gens qui sont consciencieux qu'on nomme au d'administration, mais mettons que ça arriverait, bien là, le ministre des Finances pourrait refuser son approbation budgétaire puis dire : Hé! Vous n'allez pas investir dans des locaux comme ça, alors que nous commençons seulement... Vous comprenez où je veux aller? Ce n'est pas le ministre de la Santé qui fait la gestion des chiffres. Là, j'ai donné un exemple grossier, là, parce que ce n'est pas probable que ça arrive, mais comme pas pantoute, là. Je ne sais pas si «pantoute» est dans le dictionnaire nouveau, mais, en tout cas, alors ce sera le dictionnaire Charlebois.

Mais je veux juste vous dire que je comprends la préoccupation du député de Labelle, je vois bien sa bonne volonté et où on l'a intégré, cette question de directive, ici, c'est question de comptes publics où il y a aura, en annexe, l'intégration des chiffres de la Société québécoise du cannabis, comme il y a la Société des alcools, comme il y a d'autres sociétés d'État qui font... qui sont, dans le rapport, à la fin, en annexe, sur les comptes publics. Je n'ai pas plus...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, bien, si vous me le permettez, Me Roy pourrait ajouter quelque chose aussi.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, merci, M. le Président. Alors, en fait, simplement pour dire la préoccupation par rapport à l'exercice de la mission de la société, c'est une préoccupation, en fait, auquel la société répondra par le dépôt de son rapport annuel chaque année, qui est prévu dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Alors, dans son rapport annuel qui va être déposé... qui va être transmis au ministre, et que le ministre devra déposer à l'Assemblée nationale, dans le rapport annuel, il y a toute sa reddition par rapport à la manière dont elle a accompli sa mission. Il y a un paquet d'informations qui y figurent. Il va également y avoir ses états financiers qui sont déposés en même temps que son rapport annuel. Alors, le portrait global qui va permettre à tous les députés de l'Assemblée nationale de pouvoir examiner la manière dont la mission... dont la SQDC remplit sa mission, c'est dans ces documents-là que ça se trouve.

Ici, on parle vraiment juste d'une formalité afin d'intégrer des chiffres dans le budget, mais la préoccupation, M. le Président, du député, elle est légitime, mais, en fait, on y répond par le biais du dépôt du rapport annuel et des états financiers qui accompagnent le rapport annuel. Alors, c'est avec ce portrait-là que tout l'examen et l'assurance que la mission... Puis je vous dis, j'ai oublié aussi, il y a le plan stratégique qui doit être déposé à une certaine fréquence, en fait, ça va être à chaque trois ans, qui est un document supplémentaire que la SQDC devra réaliser, qui va permettre d'établir à moyen terme comment elle... comment elle va accomplir sa mission. Et les informations du plan stratégique sont détaillées à l'article 34 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Alors, c'est un autre outil de reddition puis qui permet de surveiller la manière dont la SQDC va exercer sa mission.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Mais vous venez de me convaincre encore plus qu'on a raison de le mettre là, je vais vous expliquer pourquoi, parce que vous m'avez parlé de l'exercice de reddition de comptes, mais ça, c'est après que le budget de l'année est fini, après que le budget de l'année est fini, effectivement, aux crédits, on va pouvoir poser des questions. Mais, nous, on est en amont, on n'est pas en aval. Alors, il me dit : Oui, mais il y a vraiment un exercice de reddition de comptes. Non, je ne suis pas là, je ne suis pas dans l'exercice de reddition de comptes, je suis en amont avant l'adoption, l'approbation du budget. Après, oui, on fera un exercice de reddition de comptes. On me dit : Bien, il va avoir un plan stratégique sur... pour les trois prochaines années, puis ils pourront venir, comme Hydro-Québec, j'en parlais hier — je préside une commission — Hydro-Québec est venue.

On n'a pas posé un regard sur le budget annuel, là, on ne pose pas un regard, en commission parlementaire, sur le budget annuel des opérations d'Hydro-Québec, on pose des questions sur le plan stratégique des cinq prochaines années, mais on ne donne pas...

M. Pagé : ...bon. Je préside une commission, Hydro-Québec est venue. On n'a pas posé un regard sur le budget annuel, là. On ne pose pas un regard, en commission parlementaire, sur le budget annuel des opérations d'Hydro-Québec. On pose des questions sur le plan stratégique des cinq prochaines années, mais on ne donne pas l'approbation. Alors, ça me convainc encore plus qu'on a raison de le mettre là.

Mais, bon, regardez, si la ministre ne souhaite pas qu'elle ou une autre personne qui occupera la fonction ultérieurement puisse à tout le moins donner son approbation ou jeter un regard sur le budget qui est présenté par la SQDC, on va l'accepter. Mais il me semble que, dans ce cas-ci... et je comprends quand la ministre dit... lorsqu'elle dit : «Bon, le ministre des Finances, son rôle, c'est de s'assurer que la gestion est faite correctement, là.» Bon, c'est ces mots qu'elle a dit, puis c'est vrai, c'est son rôle. Mais son rôle, ça ne sera pas celui d'avoir le même regard de la santé publique parce que ce n'est pas lui le responsable de la santé publique. Ce n'est pas lui le responsable de la santé publique, et c'est pour ça que la loi qu'on adopte ici, elle est fort différente d'autres lois que nous avons ailleurs.

Alors, que le ministre responsable de la Santé et Services sociaux, qu'on lui demande son avis parce qu'il va y avoir des budgets pas juste sur le coût des locations des locaux, pas juste sur la gestion du personnel, mais sur l'ensemble des opérations en fonction de la mission. Puis on le sait que c'est une mission qui est fort différente. On sait qu'elle est fort différente. Alors, je m'explique mal pourquoi la ministre ne souhaiterait pas à tout le moins jeter un regard parce que, dans le fond, 23... c'est 23.31 qu'on a adopté hier, avant-hier, là? Hier. 23.31, bon :

«23.31. Est constitué, ministre des Finances, le Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis. Ce fonds est affecté aux fins suivantes».

Et là le point 2°, là, de 23.31, est-ce qu'il va se retrouver dans le budget annuel? Quand le budget annuel qui va être proposé pour approbation... va être proposé par le conseil d'administration de SQDC, quand ils vont envoyer ça au ministre des Finances pour approbation, est-ce qu'il va y avoir le budget qui est proposé en vertu du deuxième paragraphe de 23.31?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je vais juste émettre deux commentaires puis je vais laisser Me Roy répondre, deux commentaires. D'abord, nous rappeler tous qu'on va nommer un conseil d'administration, là, où il y aura une personne qu'on a demandée avec une compétence en santé publique, un. Il va certainement avoir une influence sur les autres. Deux, on a mis d'autres types, profils de compétences qui se rattachent aussi à la santé publique en quelque part. J'ai entendu plein de gens en commission, ils avaient tous ce souci-là. Alors, même si on met un profil en affaires municipales, un profil en... écoutez, il y a plein de monde qui ont à coeur la santé publique qui seront au conseil d'administration en raison des profils de compétences qu'on a mis. Et en plus il y a un observateur du ministère de la Santé. Là, je ne peux pas croire qu'on peut penser que tout le monde veut passer à côté de la mission de l'État, puis, yé! On va rouler pour faire des routes ou je ne sais pas quoi. Là, j'essaie d'imaginer. Je fais juste dire que ce n'est pas que je veux me priver de cette compétence-là, c'est qu'on a des gens qui sont responsables qui vont faire des prévisions budgétaires qui ont déjà ce souci-là qui font partie du conseil d'administration. Alors, ajouter, ajouter, ajouter! Puis en plus c'est quelque chose qui est déjà rédigé comme ça dans d'autres sociétés d'État. Là, on commence à faire... Quand on commence à changer des rédactions qui ont une incidence sur d'autres projets de loi, moi, je nous appelle à la prudence. Ceci étant, il a une question très appropriée sur la comparaison entre deux budgets qui n'ont aucun lien, mais je vais laisser Me Roy répondre à ça, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui. Merci, M. le Président. En fait, le virement qui est prévu au paragraphe 2° de l'article 23.31, ça va apparaître dans le budget du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis, donc dans le budget annuel et de prévisions de revenus et de dépenses, mais ce budget-là, c'est le budget du fonds spécial. Là, ce dont il est question à l'article 23.41, c'est du budget d'investissement et du budget de fonctionnement de la SQDC, et non pas du Fonds des revenus. C'est deux choses différentes.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député...

M. Roy (Gabriel) : …des prévisions de revenus et de dépenses, mais ce budget-là, c'est le budget du fonds spécial. Là, ce dont il est question à l'article 23.41, c'est du budget d'investissement et du budget de fonctionnement de la SQDC, et non pas du fonds des revenus. C'est deux choses différentes, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Donc, le ministre des Finances ne donnera pas son approbation sur le deuxième volet de 23.31. C'est bien ça?

M. Roy (Gabriel) : Bien, ça va être soumis à l'approbation du Parlement, puisque les budgets des fonds spéciaux sont soumis à l'approbation du Parlement.

M. Pagé : Du Parlement?

M. Roy (Gabriel) : Bien, de l'Assemblée nationale.

M. Pagé : C'est parce que «23.31. Est constitué, au ministère des Finances».

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, je vais… Oui. Bien, M. le Président, je crois que M. le député était en train de dire quelque chose.

M. Pagé : Bien, je vous demandais, là, quand la filiale va envoyer son budget pour approbation, ce qui serait dépensé en vertu de 23.31, deuxième paragraphe, ces… Bon, ces virements, est-ce que ça va se retrouver dans le budget pour approbation en vertu de 23.41?

M. Roy (Gabriel) : Non. C'est deux choses différentes. Le 23.31, pour remise en contexte, là, c'est le fonds de revenus.

Mme Charlebois : C'est les dividendes.

M. Roy (Gabriel) : C'est… Il va contenir les dividendes. Les dividendes de la SQDC vont être versés dans le fonds des revenus qui est un fonds spécial. Et ce fonds spécial là, comme tous les fonds spéciaux, ses prévisions de revenus et de dépenses sont soumises à l'approbation de l'Assemblée nationale annuellement dans le cadre, en fait, de l'examen du budget du gouvernement en général. Et évidemment, le budget de la SQDC va faire partie aussi du budget, va être intégré, là dans les budgets du gouvernement, mais un autre titre, pas à titre de fonds spécial, là, à titre d'entreprise… à titre d'entreprise du gouvernement en fait.

M. Pagé : O.K. Donc, ça ne se retrouvera pas dans l'approbation du ministre des Finances.

M. Roy (Gabriel) : Bien oui, mais pas sous le même titre.

Mme Charlebois : Ce n'est pas le même genre de…

M. Roy (Gabriel) : C'est deux choses différentes, mais c'est deux choses qui sont approuvées. C'est simplement deux choses différentes.

M. Pagé : O.K. Alors…

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Pagé : Je pense qu'on a bien fait entendre notre point que, bon, ce qu'il aurait été important…

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas. Donc, je vais la mettre aux voix. Le vote par appel nominal est demandé. Alors, pour, contre ou abstention, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui, M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : M. Habel (Sainte-Rose)?

M. Habel : Contre.

La Secrétaire : M. Drolet (Jean-Lesage)?

M. Drolet : Contre.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention. Mme Lavallée (Repentigny)?

La Secrétaire : Ah! Excusez-moi. Excusez-moi. Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pourtant, je ne dormais pas. Pour.

La Secrétaire : Et monsieur… Bien, excusez-moi. Mon Dieu! O.K. Je peux recommencer si vous voulez, là.

M. Bourcier (Saint-Jérôme)? Désolé.

M. Bourcier : Pour.

Le Président (M. Merlini) : Alors, la proposition d'amendement de M. le député de Labelle est donc rejetée.

Nous revenons donc à l'article 23.41. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Nous allons donc procéder à l'article 23.42. Mme la ministre, pour la lecture, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président.

«23.42. La Filiale doit fournir trimestriellement au ministre des Finances un état de ses revenus et dépenses et un état de leur appariement aux prévisions budgétaires de la Filiale.»

Ici, l'article 23.42 de la Loi sur la Société des alcools permet au ministre des Finances d'obtenir des informations financières concernant la Société québécoise du cannabis afin qu'un suivi régulier de sa situation financière puisse être assuré.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 23.42. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, question d'interprétation pour les gens qui nous écoutent. On parle d'un appariement. C'est apparié. Pouvez-vous expliquer, Mme la ministre, par rapport aux prévisions budgétaires, là, l'état de leur appariement, c'est quoi, la procédure?

Mme Charlebois : Bien, honnêtement, quand tu fais un budget, puis il y a la réalité… J'ai déjà été en affaires. Ça fait qu'il y a les prévisions budgétaires, puis il y a des chiffres réels au moment où l'entreprise vit. Puis là, on est capable de faire la comparaison entre les deux. C'est ce qu'on appelle un appariement. C'est est-ce qu'on suit nos prévisions budgétaires?

M. Bourcier : Très bien. Merci beaucoup pour l'explication.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à 23.42? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce que je peux déposer un amendement ou le ministre devrait être consulté? Je devrais consulter le ministre…

Mme Charlebois : ...et c'est ce qu'on appelle un appariement, c'est est-ce qu'on suit nos prévisions budgétaires?

M. Bourcier : Très bien. Merci beaucoup de l'explication.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à 23.42? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce que je peux déposer un amendement, ou le ministre devrait être consulté... elle devrait consulter le ministre de la Santé et des Services sociaux?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, écoutez, on est dans un processus parlementaire, je ne peux pas interdire au député de Labelle de déposer un amendement, mais on va retomber dans les mêmes discussions, c'est clair.

M. Pagé : O.K.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 23.42? Alors, Mme la ministre, la lecture de 23.43, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Bien sûr. À 23.43 :

«La filiale doit transmettre chaque année à la société les états

financiers et un rapport annuel de ses activités pour son exercice précédent.

De plus, la filiale doit transmettre à la société tout plan stratégique établi

conformément à l'article 34 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État

(chapitre G-1.02).»

Alors, à l'article 23.43 dont je viens de vous faire mention de la Loi sur la Société des alcools, il est prévu que... quels sont les documents que la Société québécoise du cannabis doit transmettre annuellement à la Société des alcools du Québec. Et l'article 6 du projet de loi prévoit que ces documents doivent être transmis par la Société des alcools au ministre des Finances, qui doit les déposer devant l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 23.43? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bon, la filiale doit transmettre chaque année à la société les états financiers. Bon, alors j'imagine, parce que... puis on a dit, bon, qui prend fin le dernier samedi du mois de mars de chaque année, hein, c'est bien ça?

Mme Charlebois : ...

M. Pagé : Alors, dans le processus pour que ça se retrouve dans les mains de... bon, O.K. Là, le lien avec le ministre des Finances, là, il est où, là-dedans, là?

Mme Charlebois : Est-ce que je peux demander à Me Roy d'expliquer ça, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Certainement. Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui. Merci, M. le Président. Alors, c'est à l'article 6 du projet de loi, qui est juste à la page 15 c'est qu'en fait, étant donné que c'est une... étant donné que la SQDC est une filiale de la SAQ, donc elle va se rapporter à votre... elle va remettre les documents à la SAQ. La SAQ, elle, elle se rapporte au gouvernement, donc elle va transmettre ses propres états financiers, son plan stratégique, son rapport annuel, puis elle va transmettre aussi ceux-là de sa filiale. Donc, le ministre des Finances, il va recevoir les documents de la SAQ puis de la SQDC des mêmes mains, de la SAQ, puis après il va tous pouvoir les déposer devant l'Assemblée nationale.

M. Pagé : Quels sont les délais pour remettre ce rapport?

M. Roy (Gabriel) : Les délais? Bien, écoutez, évidemment, les états financiers sont fermés au 31 mars, mais habituellement les délais, c'est à... attendez, c'est à l'article 59, je vais sortir ça dans quelques secondes. C'est le 30 juin.

Mme Charlebois : «La société doit, au plus tard, le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre des Finances les états financiers et un rapport de ses activités et de son année financière.»

M. Pagé : C'était peut-être écrit dans les petits caractères.

Mme Charlebois : En bas, c'est tout petit, tout petit.

M. Pagé : Et je ne vous demanderai pas de toujours lire les petits caractères, parce qu'ils sont...

Mme Charlebois : Les femmes, on fait ça, tu sais.

M. Pagé : ...d'une part, très petits, et, d'autre part, c'est souvent très long, parce que... c'est ça, mais, en même temps, très utile. O.K. «De plus, la filiale doit transmettre à la société le plan stratégique établi...» Bon, quand on remet le plan stratégique, c'est en même temps que le rapport annuel des activités?

M. Roy (Gabriel) : Oui, c'est en même temps.

M. Pagé : En même temps. Donc, avant le 30 juin... j'allais dire le 31, mais le 31, on est rendus au 1er juillet.

Mme Charlebois : ...petits caractères, mais c'est vrai que c'est difficile...

M. Pagé : Et est-ce qu'il est prévu que le plan stratégique doit être sur trois ans, sur cinq ans? Est-ce que c'est prévu, ça? Parce qu'il y a certaines sociétés d'État qui nous arrivent avec un plan stratégique sur cinq ans. Dans ce cas-ci, dans certains cas on a parlé de trois ans, comme différentes vérifications, alors... Surtout que cette nouvelle société d'État, compte tenu qu'on est dans du nouveau, à mon humble avis... comme l'engagement d'ailleurs de la ministre de revoir la loi après trois ans, ce n'est pas pour rien, là, c'est parce qu'on est tellement dans du nouveau qu'on va vouloir s'ajuster le plus rapidement possible.

• (15 h 50) •

Alors, il me semblerait plus sage de ne pas attendre à la cinquième année pour avoir le plan stratégique si on voit qu'en cours de route on a tendance à dévier un petit peu de la mission. Alors, c'est la raison pour laquelle je pose la question, afin de s'assurer que ce ne soit pas nécessairement... ou, à tout le moins, que le plan stratégique soit revu et corrigé en cours de route, là...

M. Pagé : ...année pour avoir le plan stratégique si on voit qu'en cours de route on tendance à dévier un petit peu de la mission. Alors, la raison pour laquelle je pose la question afin de s'assurer que ça ne soit pas nécessairement... ou à tout le moins que le plan stratégique soit revu et corrigé en cours de route, là.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Alors, on a prévu à l'article 23.16 l'adaptation qui est faite pour la SQDC de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et puis au paragraphe 7 de l'article 23.16, on prévoit que le plan stratégique de la filiale est établi suivant la forme, la teneur et la périodicité applicables à celui de la SAQ et cette forme, cette teneur, cette périodicité-là, sont prévus par décret du gouvernement et donc, c'est le décret 64-2010 en ce moment qui régit ces questions-là et je vous y réfère donc pour... Mais je peux vous dire d'emblée que c'est une périodicité de trois ans.

M. Pagé : Oui, oui, c'est bien.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 23.43? Très bien. Alors, nous allons donc à l'article 23.44, Mme la ministre, pour la lecture, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : À 23.44, M. le Président :

«Les livres et comptes de la Filiale sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par le vérificateur externe nommé par le gouvernement conformément à l'article 60. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Filiale. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel d'activités de la Filiale.»

Alors, ici, M. le Président, l'article 23.34 de la loi prévoit les vérifications auxquelles les livres et les comptes de la Société québécoise du cannabis doivent être soumis annuellement ainsi que le sort du rapport conjoint en faisant état. Cet article prévoit également que la rémunération du vérificateur externe chargé de ces vérifications est payée à même les revenus de la Société québécoise du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 23.44? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Je reviens un peu sensiblement à la même genre de question tantôt, là, 23.31, là, pour les fonds qui vont se retrouver en vertu des deuxième et troisième paragraphes, est-ce que, dans les livres et comptes de la filiale, ça va se retrouver là-dedans ou ça va carrément être dans une gestion externe. Est-ce qu'on va le voir là-dedans?

M. Roy (Gabriel) : En fait, comme j'ai expliqué tout à l'heure, c'est ça, le fonds des revenus, là, c'est un fonds qui est dans le fonds consolidé. Dans le fond, le fonds consolidé, il contient le fonds général puis tous les fonds spéciaux. Ça fait que le fonds des revenus provenant de la vente du cannabis, c'est comme une portion du fonds consolidé du revenu. Et les chiffres, les prévisions de revenus et de dépenses de chacun des fonds spéciaux sont soumis chaque année à l'approbation de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'approbation du budget. Donc, ça fait vraiment partie du budget, c'est de l'argent du gouvernement, là, c'est juste un compte séparé. Donc, il faut vraiment bien comprendre que le fonds des revenus provenant de la vente du cannabis, il n'appartient pas à la SQDC, il n'est pas relié du tout à ses états financiers, il n'est pas dans ses chiffres, c'est vraiment, c'est dans les poches... Ça fait partie du fonds consolidé du revenu. Alors...

Mme Charlebois : Sauf qu'il ne peut pas être utilisé à d'autre escient.

M. Roy (Gabriel) : Évidemment. Il sert pour les fins auxquelles on a déjà référé, résorption, virements, activités concernant la prévention d'usage de substances psychoactives. Mais là, ce dont il est question ici, c'est les livres et comptes de la filiale, donc ce sont ses états financiers à elle.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je vais poser ma question différemment. Le rapport sur l'utilisation des fonds en vertu des deuxième et troisième paragraphes du 23.31, je vais le voir où à ce moment-là?

Mme Charlebois : Les deuxième et troisième paragraphes de 23.31...

M. Pagé : Oui, c'est ça. Dans quel rapport je vais pouvoir voir la gestion... Peut-être vous me l'avez déjà dit, là, mais tu sais à un moment donné on finit par... Je suis vraiment désolé, là, mais...

M. Roy (Gabriel) : Il n'y a pas de problème. Ça va être dans les prévisions de dépenses et d'investissement des fonds du... du fonds spécial, parce que le fonds des revenus provenant de la vente du cannabis, c'est un fonds spécial et c'est prévu aux articles 46 et suivants de la Loi sur l'administration financière donc, vous avez toute la procédure qui explique la manière dont ces fonds spéciaux là sont budgétés chaque année, la manière dont c'est approuvé par l'Assemblée nationale. Ça fait partie du budget du gouvernement. Donc, c'est tout exprimé. Vous avez les différentes prévisions, on a la liste, par exemple, à l'article 47 de cette loi-là qui indique que doivent contenir les budgets de chacun des fonds spéciaux et tout ça, comme je dis, la procédure, elle existe. C'est dans la Loi sur l'administration financière.

M. Pagé : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Merlini) : J'ai d'autres interventions à l'article 23.44? Je n'en vois pas. Nous allons donc procéder à l'article 23.45, Mme la ministre.

Mme Charlebois : À 23.45 :

«Le ministre doit, au plus tard le (ici on va indiquer la date qui suit de trois ans celle...

Le Président (M. Merlini) : ...j'ai d'autres interventions à l'article 23.44? Je n'en vois pas. Nous allons donc procéder à l'article 23.45. Mme la ministre.

Mme Charlebois : «23.45. Le ministre doit, au plus tard le — là, ici, on va indiquer la date qui suit de trois ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi — et par la suite, tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de l'article 16.1 de la présente section.

«Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, [s'il ne siège pas] si elle ne siège pas, — plutôt — dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»

Alors, l'article 23.45 de la Loi sur la Société des alcools prévoit qu'un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 16.1 de la section de cette loi portant sur la Société québécoise du cannabis doit être fait par le ministre au plus tard trois années après l'entrée en vigueur de l'article 16.1, puis, par la suite, tous les cinq ans. Et ce rapport doit être déposé à l'Assemblée nationale. Et l'article 16.1 de la Loi sur la Société des alcools, proposé par l'article 3 du projet de loi, énonce la mission de la Société des alcools du Québec portant sur le cannabis et précise que cette mission doit être exercée exclusivement par l'entremise de la Société québécoise du cannabis constituée en vertu de 23.1

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : J'aurais un amendement à présenter sur cet article-là.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Mme Lavallée : Donc : Modifier l'article 23.45 de la Société des alcools du Québec proposé par l'article 5 du projet de loi, par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa de :

«Le rapport doit être déféré pour étude, dans les 60 jours suivant le dépôt de celui-ci à l'Assemblée, à la Commission de la santé et services sociaux. La Commission de la santé et services sociaux entend, chaque année, le président-directeur général de la Société.»

Donc, ce qu'on...

Le Président (M. Merlini) : On va faire des photocopies et faire la distribution aux membres de la commission pour en prendre connaissance. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 57)


 
 

16 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 16 h 37)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc après cette suspension. La raison était fort simple, nous devions vérifier auprès du secrétariat des travaux parlementaires au niveau du libellé de la proposition d'amendement de Mme la députée de Repentigny. Alors, je vous demande donc le consentement pour le retrait de la proposition d'amendement de Mme la députée de Repentigny. Est-ce que j'ai votre consentement? Pas tous en même temps, s'il vous plaît, là.

Des voix : Oui, oui.

Le Président (M. Merlini) : Consentement? Alors, très bien. La proposition de Mme la députée de Repentigny est retirée. Maintenant, Mme la députée de Repentigny, vous avez un nouveau libellé à nous proposer, alors à vous la parole.

Mme Lavallée : Oui, un amendement libellé autrement, donc.

Modifier l'article 23.45 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, proposé par l'article 5 du projet de loi, par l'ajout à la fin du deuxième alinéa de la phrase suivante :

«La commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport dans les 60 jours suivant la date de son dépôt et entend à cette fin les représentants désignés par la filiale».

Donc, je pense que tout le monde a...

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, pour vos explications. Tout le monde a copie?

Mme Lavallée : Tout le monde a copie.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Mme Lavallée : Donc, à ce moment-là, étant donné que c'est une nouvelle loi, c'est du droit nouveau, il m'apparaît important que lorsque le dépôt du rapport est fait, tel que mentionné au premier paragraphe, que la commission... qu'une commission puisse recevoir aussi ce rapport-là et qu'on puisse entendre les représentants désignés par la filiale afin qu'on sache où on en est rendus. Donc, ça implique aussi les députés des différentes formations politiques dans l'étude du rapport et la possibilité de questionner aussi les dirigeants de la SQDC.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bon, M. le Président, je comprends qu'on fait du droit nouveau puis je comprends qu'on parle d'un produit qui est quand même du cannabis, là, qui est de la drogue, puis que je comprends qu'on fait la constitution d'une société québécoise qui va vendre du cannabis, mais je trouve ça un petit peu... J'essaie de ne pas utiliser des mots, là, pour blesser personne, là, parce que ce n'est pas l'intention que j'ai, là, mais je trouve ce processus-là un peu démesuré. Je vous explique pourquoi.

Si, d'aventure, la commission compétente est là puis elle n'est pas en mesure d'étudier dans les 60 jours, ça veut dire qu'on n'est même pas en respect de la loi. Parce que 60 jours, là, c'est deux mois. Ça va vite, notre vie de parlementaires, des fois, là. Ça, c'est une chose.

• (16 h 40) •

Deuxième chose, actuellement, au Québec, ceux qui sont vus à tous les ans, c'est le Directeur général des élections, si je ne m'abuse — on me corrigera si je me trompe — et le...

Mme Charlebois : ...dire qu'on n'est même pas en respect de la loi... 60 jours, là, c'est deux mois. Ça va vite, notre vie de parlementaires, des fois, là. Ça, c'est une chose.

Deuxième chose : actuellement, au Québec, ceux qui sont vus à tous les ans, c'est le Directeur général des élections, si je ne m'abuse — on me corrigera si je me trompe — et le Protecteur du citoyen. C'est les deux seules institutions, ou en tout cas, qui sont vues annuellement. Il y a plein de mécanismes de reddition de comptes, il y a des possibilités de suivre... Puis comme, tu sais, je le dis, là, je fais... Tu sais, il y a des possibilités de mandats d'initiative où les députés — puis je pense qu'il y a une commission ce matin qui s'en est même donné, un mandat d'initiative, là — de se donner un mandat d'initiative.

Mais au-delà de tout ça, il y a même des mandats de reddition de comptes, M. le Président, où là, on peut rencontrer justement les sociétés d'État.

Mais au-delà de tout ça, il y a même l'étude des crédits, qui est encore le plus, tant qu'à moi, percutante, parce qu'à l'étude des crédits, il y a un nombre d'heures par commission qui est consacré au ministre concerné. Et là, de cette étude-là, on peut choisir d'entendre la Société québécoise du cannabis pendant peut-être les trois premières années, jusqu'à la révision de la loi, mettons. On pourrait le faire aux trois ans, on pourrait... Mais les députés de l'opposition ont toujours le loisir de dire, regarde, sur je ne sais pas moi, je ne sais pas combien d'heures qu'il y a par commission, là, puis la commission qui sera la commission compétente, là, pourra, à l'étude des crédits, prévoir du temps pour entendre une société d'État en particulier. Et ça se fait déjà, là.

Alors, moi, je trouve que c'est d'ajouter, honnêtement, une contrainte importante et faire en sorte qu'on ne respecte pas notre propre loi. On se donne des chances, tu sais, de... honnêtement, annuellement, je trouve ça fort un peu, premièrement; puis deuxièmement, puis il y a plein d'autres mécanismes. Puis comme je vous dis, il y a un conseil d'administration, puis ça va être déposé à l'Assemblée nationale, là. On va les voir, les chiffres, et tout.     Alors, quand il y a des choses qui suscitent de l'inquiétude, ça peut être questionné à l'étude des crédits, mais non seulement ça, on peut faire venir les P.D.G., là, et venir répondre directement.

Alors moi, honnêtement, j'ai un petit peu de difficulté avec l'amendement. Je comprends l'inquiétude de la députée de Repentigny, mais je pense que ce n'est pas nécessaire d'aller jusque-là, parce que comme je vous dis, il faut demeurer efficaces dans notre façon de faire les choses, bien que je peux saisir le pourquoi de son amendement, mais comme je lui dis, si d'aventure il y avait des choses qui susciteraient notre attention, je pense qu'on est capables, à partir des mécanismes de reddition de comptes, mandat d'initiative, l'étude des crédits, on a plein de possibilités pour faire entendre le président-directeur général de cette société d'État là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Et aussi, pour le bénéfice des membres de la commission, et pour vous, Mme la ministre, dans notre règlement, à l'article 117.6 qui concerne les fonctions de la Commission de l'administration publique, au deuxième alinéa, la commission entend chaque année le Vérificateur général sur son rapport annuel de la gestion. Alors, c'est un autre organisme qui est entendu annuellement par... et c'est le seul qui est écrit dans le règlement de l'Assemblée nationale.

Une voix :...

Le Président (M. Merlini) : Le Vérificateur général. À l'article 117.6 de notre règlement. C'est le seul qui est écrit dans le règlement qui est entendu à...

Mme Charlebois : ...le Protecteur du citoyen, il est dans le règlement aussi, je crois.

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui, à 294.1, effectivement.

Mme Charlebois : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Effectivement. Alors, voilà. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : J'ai entendu le fait qu'on pouvait, par mandat d'initiative, faire des demandes. Ça fait quatre ans maintenant que je siège à l'Assemblée nationale, et les mandats d'initiative, ça a été zéro réponse quant à moi. On n'a jamais eu de suite aux mandats d'initiative qui ont été présentés. L'étude des crédits, ce que j'en comprends, l'étude des crédits, c'est là pour étudier les crédits, donc, les montants d'argent, les montants... tout le budget, donc. Ce n'est pas la place nécessairement pour faire questionner la SQDC sur sa mission, ses réalisations et tout ça. Et dans l'amendement, je ne demande pas un rapport... je ne demande pas qu'il y ait un dépôt du rapport à tous les ans, mais c'est en lien avec le paragraphe 1 où on dit que le ministre doit au plus tard telle date, et par la suite à tous les cinq ans. Donc, c'était, trois... je pense, c'était trois ans, et après à tous les cinq ans. Donc...

Mme Lavallée : ...demande pas qu'il y ait un dépôt du rapport à tous les ans, mais c'est en lien avec le paragraphe 1°, où on dit que le ministre doit, au plus tard telle date et par la suite à tous les cinq ans, donc c'était trois... je pense, c'était trois ans et après à tous les cinq ans. Donc, on ne parle pas d'un rapport annuel, mais je pense que ce n'est pas excessif de dire que, lorsqu'il y a un premier rapport qui sera présenté trois ans après puis que par la suite c'est après cinq ans, qu'on puisse en commission regarder le rapport et qu'on puisse avoir l'occasion de parler avec l'un ou l'autre des représentants de la SQDC. Donc, la première version que vous avez lue, effectivement, c'était écrit «à tous les ans», mais la version que j'ai représentée est en lien avec le paragraphe 1°, où on dit la première fois trois ans après : «Le ministre doit, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur, déposer le rapport.» Donc, ce serait à ce moment-là, puis après à cinq ans.

Donc, je ne pense pas que le mandat d'initiative soit un bon moyen, parce que les résultats ne sont pas là, et les crédits, ce n'est pas la place. Quant à moi, là, le but des crédits n'a rien à voir avec les rapports qui sont présentés, à mon avis, puis la possibilité de pouvoir poser les questions par l'ensemble des représentants de chaque parti.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, j'ai le règlement de l'Assemblée nationale dans les mains ici. Bon. La députée de Repentigny n'aime pas le processus d'un mandat d'initiative, peut-être. Je la laisse à ses pensées. Mais, au niveau de la reddition de comptes, il y a l'article 293.1 qui dit expressément, dans le règlement de l'Assemblée nationale, ici, là, Règles et procédures, «Reddition de comptes d'un ministère et organisme : Chaque commission sectorielle, dans son domaine de compétence, entend, en vertu de la Loi sur l'administration publique, au moins une fois tous les quatre ans les ministres, si ceux-ci le jugent opportun... les sous-ministres et les dirigeants d'organismes afin de discuter de leur gestion administrative. Lors d'un mandat de reddition de comptes d'un organisme réalisé en vertu du premier alinéa, la commission examine également ses orientations et ses activités. Le choix des organismes se fait conformément aux dispositions à l'article 149. À défaut d'accord, la Commission de l'Assemblée nationale désigne les ministères et organismes qui seront entendus.»

Moi, je pense, M. le Président, là, que là on a un bon outil, et ça, c'en est un. Mais, quand on parle de l'étude des crédits, sincèrement, on peut questionner le P.D.G., et ça fait partie de l'étude des crédits. Les sociétés d'État qui relèvent d'un ministre, bien, je m'excuse, on peut le questionner en commission parlementaire quand on est à l'étude des crédits. Et ce n'est pas un processus banal, l'étude des crédits, ce n'est pas juste les chiffres du ministère, ça fait partie de la mission du ministère. Moi, j'en ai fait, des études de crédits, puis je peux vous dire un secret, là, qu'il y a bien des choses qui sont examinées. Alors, moi, je pense que la Société québécoise du cannabis peut certainement répondre à des questions... en tout cas, pas la société elle-même, mais ses représentants, le président-directeur général, et je pense que c'est le meilleur mécanisme. Je n'adhère pas à la... Bien que je comprenne son but, je n'adhère pas au fait qu'on mette ça dans la loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny, ça va?

Mme Lavallée : Je n'insiste pas.

Le Président (M. Merlini) : O.K. M. le député de Labelle.

293.1.

• (16 h 50) •

M. Pagé : 293.1, c'est ça. Bien, la ministre a raison, là, parce que c'est vrai, 293.1, «Reddition de comptes : Chaque commission sectorielle, dans son domaine respectif, entend, en vertu de la Loi sur l'administration publique, au moins une fois tous les quatre ans...» Elle a raison. Mais dans la vraie vie, c'est parce que ce n'est pas ça qui arrive. Probablement, M. le Président aussi, vous avez probablement fait la liste avec votre secrétaire de commission, le bureau de direction, de ce qu'on a sur la planche à dessin puis comme travail dans les prochains mois, puis, quand on regarde ça... Moi, je préside la CAPERN, là, puis, malheureusement, il y a des organisations que ça fait 15 ans, plus de 15 ans qu'elles n'ont pas été vérifiées, alors... parce qu'on... tout simplement parce que souvent nos travaux parlementaires ne nous le permettent pas, faute de temps et, il faut se l'avouer aussi, dans certains cas faute de volonté politique aussi, là, parce qu'au final ce n'est pas les oppositions qui décident, au final c'est le gouvernement qui décide, et il arrive très souvent que ces mandats de surveillance, bien, vont se faire, mais vont se faire au bout de beaucoup plus que quatre ans. Alors, je comprends la volonté de ma collègue...

M. Pagé : ...au final, c'est le gouvernement qui décide et il arrive très souvent que ces mandats de surveillance, bien, vont se faire, mais vont se faire au bout de beaucoup plus que quatre ans. Alors, je comprends la volonté de ma collègue... en même temps que c'est vrai qu'on ne veut pas trop alourdir aussi le processus, là.

Alors, moi, la question que je poserais, c'est quel est le processus pour la SAQ? Pour Hydro-Québec? Pour Loto-Québec. Bien surtout SAQ, Loto-Québec qui oeuvrent, je dirais, dans des domaines où les questions de santé publique apparaissent, hein? Parce que, bon, bien, quand on a posé justement... la ministre a raison, là, elle dit : C'est vrai qu'aux crédits, on peut poser des questions.

L'année dernière, aux crédits là, je pense qu'on était assis ici, puis je lui ai posé les questions sur, entre autres, tout le volet de la carte Inspire et l'impact sur la santé publique, bon. Puis qu'on avait des préoccupations à cet égard-là. Et Loto-Québec aussi, j'ai posé des questions au ministre des Finances, les impacts sur la santé publique.

Mais force est de constater par contre, vous savez, M. le Président, que souvent les courts laps de temps de avons lors des crédits et compte tenu que ce temps n'est pas encadré et que souvent on peut poser une question qui dure une minute, puis si le Président n'intervient pas, le ministre ou la ministre peut répondre pendant de très nombreuses minutes. Souvent, il y a très peu de temps au final où on peut aller au fond des choses.

Alors, je comprends d'une part, la volonté qui est exprimée, de ma collègue. La ministre a raison quand elle dit : On va pouvoir poser des questions lors des crédits. C'est vrai. Mais il y a plein d'autres sujets aussi sur lesquels on manque toujours de temps.

Elle a raison de lire l'article 293.1, je pense, mais dans la vraie vie, ce n'est pas ce qui arrive. C'est pour ça qu'on a un problème. Alors, si on nous donnait l'exemple, la SAQ et Loto-Québec, à quelle fréquence... ont-ils une obligation à une certaine fréquence, de venir être entendus par les commissions... bon. Est-ce que c'est laissé à la volonté justement de la commission qui dit : On va prendre un mandat de... on appelle ça un mandat de surveillance. On parlait de mandat d'initiative, mais en fait, c'est un mandat de surveillance.

Alors, si c'est déjà prévu dans la loi de la SAQ qu'à tous les certains temps, il y a obligation et qu'on le fait, moi, je n'ai pas de trouble avec ça, parce que c'est vrai que je ne souhaite pas qu'on alourdisse impunément le processus, parce qu'on ne veut pas que ce soit trop lourd non plus. Mais à la fois, il y a une réalité qui nous rattrape, là, il y a... parce qu'il y a des processus qui sont là, mais force est de constater, M. le Président, qu'on est assez limités lors des crédits d'une part, et, d'autre part, lors d'exercices, on parlait tantôt de mandat d'initiative.

Mandat d'initiative, vous savez comme moi, là, entre les fois qu'on le demande et les fois où ils sont autorisés, les mandats d'initiative, je ne sais pas si on fait le pourcentage... probablement qu'il n'y a pas un pourcentage très, très élevé entre le nombre de demandes et le nombre de mandats qui sont acceptés. Et le plus bel exemple, bien, c'est ce qu'on vient de faire avec la maladie de Lyme, là, 82 fois depuis le début de cette présente législature, on a demandé à la CSSS de se saisir d'une pétition et c'est la première fois sur 82 demandes.

Alors, oui, il y a des processus qui existent, mais dans la réalité... Puis je regarde mon collègue des Îles-de-la-Madeleine qui me fait un sourire en coin, parce que je sais qu'il nous a aidés, puis je le remercie, puis je l'ai fait publiquement et je le fais encore, parce qu'il a contribué et...

Alors, c'est vrai qu'il y a des processus. Mais la vraie vie, là, compte tenu de cette nouvelle société d'État qui aura besoin d'être entendue, sans trop alourdir le processus, j'essaie de voir comment on pourrait être efficient et répondre aux préoccupations de ma collègue que je partage. Alors, c'est la raison pour laquelle si on a une indication avec la SAQ et Loto-Québec, on pourrait peut-être s'en inspirer pour essayer d'arriver à quelque chose de similaire avec la SQDC.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bon, M. le Président, ça me fait un peu de peine, là, d'entendre les députés parler de nos institutions de même, parce que la CAP, là, la Commission d'administration publique, là, je veux juste vous dire que c'est une commission qui est supposément apolitique. Ils sont-u en train de me dire que c'est une commission qui fait de la politique? Ça me fait un peu de peine.

Il y a un comité directeur sur cette commission-là qui peut convoquer. S'il m'invoque, le député de Labelle, l'argument du temps et qui fait qu'on ne rencontre pas les organismes, c'est encore plus inquiétant. Ça veut dire qu'il est en train de me dire qu'on ne respectera même pas la loi dans ce qui est présenté comme amendement. C'est encore plus percutant.

Vous me dites qu'on ne rencontre pas le monde avant X temps, 12 ans, 15 ans. Bien, le comité directeur, là, étant donné que c'est une nouvelle...

Mme Charlebois : ...et qui fait qu'on ne rencontre pas les organismes. C'est encore plus inquiétant. Ça veut dire qu'il est en train de me dire qu'on ne respectera même pas la loi dans ce qui est présenté comme amendement. C'est encore plus percutant. Vous me dites qu'on ne rencontre pas le monde avant x temps, 12 ans, 15 ans. Bien, le comité directeur, là... Étant donné que c'est une nouvelle société d'État, qu'on parle du cannabis, les députés qui sont... qui sont sur le comité directeur peuvent très bien convoquer la Société québécoise du cannabis autant qu'ils le veulent à la Commission de l'administration publique. Et c'est une commission qui est supposée d'être apolitique. Or le gouvernement ne fait pas de politique à cette commission-là. Si vous ne croyez pas en la fonction de ce qui se passe à la Commission de l'administration publique, honnêtement, vous venez d'un petit peu m'enlever... Moi, là, je voyais ça vraiment comme apolitique, puis je voyais vraiment une fonction pertinente à la Commission de l'administration publique. Là, vous venez, en bon Québécois, là, je vous le dis avec beaucoup de sourire dans mon visage, vous venez de péter ma bulle, là, parce que, moi, j'étais certaine que c'était apolitique, puis c'est ce qu'on m'a toujours dit, puis c'est toujours l'impression que j'ai eue. Puis, tant les députés du gouvernement que les députés d'opposition, quand ils questionnent les sociétés d'État, je vais vous dire, ce n'est pas pour les encenser, leur donner des fleurs puis etc., etc.

Une fois que je vous dis ça, on peut avoir, tout le monde, nos perceptions sur la durée, le ci, le ça, mais, moi, je demeure convaincue, ils peuvent... les présidents de sociétés d'État, quand il arrive l'étude des crédits, ils peuvent être contraints d'être présents dans la salle et de répondre aux questions. Si ça, ce n'est pas pertinent, bien, ça pète encore ma bulle. Je vous explique pourquoi. Pourquoi on fait une étude des crédits si que, quand on les questionne, quand on les oblige à venir, quand on les voit là, si vous me dites que ce n'est pertinent, cet exercice-là? Bien là, c'est là qu'on peut questionner entre autres les sociétés d'État. Puis on a... il y a des gens dans nos équipes, ils sont assez compétents pour examiner les chiffres. Puis c'est là que les questions peuvent se poser, entre autres.

Alors, moi, sincèrement, là, je comprends bien que tout le monde est inquiet. Mais on ne s'inquiète pas du crime organisé, lui, qui vend à tour de bras, puis... Tu sais à un moment donné, il faut remettre les choses en perspective, là. On est en train d'encadrer quelque chose qui va devenir légal. C'est un produit qui est illégal en ce moment. Je comprends qu'on se pose beaucoup de questions, puis on est en train de faire une loi nouvelle. Ça, là, je peux saisir ça. Mais j'ai quasiment le goût de vous dire : Il ne faut pas non plus passer de l'autre côté, là. Tu sais, il faut... À un moment donné, on nomme un conseil d'administration, on se donne les moyens de suivre... Puis là ce qu'on fait ici, là, c'est faire rapport sur la mise en oeuvre. La mise en oeuvre, là, ce n'est pas des rapports financiers, là, c'est la mise en oeuvre de la loi, comment on va l'avoir bâti, si elle respecte la mise en oeuvre de tout ce qu'on aura créé. Ce n'est pas les chiffres, là, on n'est pas là, là. Il y a le comité de vigilance qui va pouvoir... Tu sais, on a mis plein de dispositifs dans la loi pour s'assurer de suivre ça. Non seulement, au conseil d'administration, on a mis des personnes qui ont un niveau de compétence en santé publique, on a mis des... on a mis un observateur... pas des, mais un observateur en santé, on a un comité de vigilance qui va pouvoir alerter les parlementaires, qui va déposer un rapport annuel à l'Assemblée nationale. C'est ça? C'est à tous les ans, Me Roy?

M. Roy (Gabriel) : Oui.

Mme Charlebois : Bon. Qui va être rendu public. Là, on se donne plein d'outils, puis on a des endroits, comme parlementaires, où on peut questionner si on sent des irrégularités, là. Ça, c'est sûr que ça arrive.

• (17 heures) •

Mais, tu sais, il ne faut pas non plus tomber dans l'excès. Parce que tomber dans l'excès, c'est comme ne rien faire, c'est... Honnêtement, je vous entends, là. Puis c'est comme si ce qu'on a comme processus de reddition de comptes, les députés, c'est comme si ce n'est pas bon. Alors, moi, si vous me le permettez, M. le Président, je suis disposée à entendre encore des arguments, mais, si les députés de l'opposition me donnent une légère suspension, peut-être que je pourrai examiner, voir s'il y a une possibilité d'amendement à l'amendement ou d'amendement à l'article, mais, dans sa forme actuelle, je ne peux pas acquiescer à ça, là. Je vous le dis, je vais vous laisser faire votre temps, puis on va arriver à la fin, on va voter. Je pense que ce n'est pas ça qu'on souhaite. Je pense qu'on travaille en collaboration. Mais il ne faut pas... Moi, je vous le dis avec beaucoup de respect, là. Ce n'est pas... Je ne veux pas dire que vous n'êtes pas fins, là, ce n'est pas ça, là. On réfléchit tout le monde ensemble. Mais il ne faut pas avoir peur d'avoir peur, là. Tu sais, à un moment donné, il faut être capable de penser qu'il y a des gens qu'on va nommer là, qui ont des compétences, puis ils ne seront pas là pour ne pas respecter la loi qu'on va faire. Si on parle de la mise en oeuvre, la SAQ ne fait pas le suivi de la mise en oeuvre, là. On ne parle pas de la même affaire, pantoute, là. Je ne suis pas en train de parler des chiffres, là. On parle d'un rapport sur la mise en oeuvre de la loi aux fins du 16.1. Alors, moi, je pense qu'on a plein d'autres places qu'on peut faire ça, mais, si vous me permettez, M. le Président, une légère suspension, là, je pourrais revenir, voir si je peux faire... une possibilité d'améliorer les affaires, mais je ne peux pas vous dire...


 
 

17 h (version non révisée)

Mme Charlebois : ...on parle d'un rapport sur la mise en oeuvre de la loi aux fins de 16.1. Alors, moi, je pense qu'on a plein d'autres places qu'on peut faire ça, mais, si vous me permettez, M. le Président, une légère suspension, là, je pourrais revenir, voir si je peux faire... une possibilité d'améliorer les affaires, mais je ne peux pas vous dire que je vais accepter ça dans sa forme actuelle, là.

Le Président (M. Merlini) : Alors, très bien, Mme la ministre, je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 heures)

(Reprise à 17 h 7)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux suite à cette brève suspension qui a permis à Mme la ministre de discuter avec les députés membres de la commission. Mme la députée de Repentigny, la parole est à vous.

Mme Lavallée : Oui, bon, suite à des discussions que j'ai eues avec la ministre, je demande le consentement pour retirer l'amendement que j'avais présenté.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai le consentement des membres de la commission pour le retrait de l'amendement de Mme la députée de Repentigny?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Il est donc retiré. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : Bon. J'ai une proposition d'amendement, mais je tiens à vous dire, M. le Président, que cette proposition d'amendement émane d'un consensus des trois députés, et j'ai eu un échange avec la députée de Repentigny et le député de Labelle. Je comprenais leur intention, mais, bon, compte tenu des circonstances, j'ai tenté de trouver une voie de passage entre leur volonté et la mienne, parce que l'idée, ce n'est pas de dire qu'on est contre ou qu'on est pour, juste parce qu'on est pour ou juste parce qu'on est contre, tout ce qu'on veut, c'est bonifier le projet de loi pour qu'il devienne un bon projet de loi ultimement. Et les juristes nous ont trouvé la voie de passage parce qu'on a quelque chose de très, très, très... ce que je vais proposer est exactement comme ce qui s'est fait dans les soins de fin de vie.

Alors, l'amendement que je propose, et vous allez en avoir une copie incessamment. À l'article 5.23.45 de la loi, on parle de : Modifier l'article 23.45 de la Loi sur la Société des alcools, proposé par l'article 5 du projet de loi, par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :

«La commission compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport.» Les copies arrivent.

Le Président (M. Merlini) : M. le page, s'il vous plaît, distribuez les copies aux membres de la commission.

Mme Charlebois : Ce n'est pas celle-là.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 8)

(Reprise à 17 h 11)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension pour permettre la distribution de la copie de la proposition d'amendement de Mme la ministre. À vous pour les explications, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, désolée pour le petit délai, là, pour avoir copie de l'amendement. Mais bon, comme je le disais, ce qu'on vient ajouter, là, c'est... puis je pourrais peut-être lire l'article, puis ça va être encore plus clair avec l'ajout. Ici, on vient dire :

«Le ministre doit, au plus tard (là, on va indiquer la date qui suit de trois ans l'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi) et, par la suite, tous les cinq ans, pour faire rapport au gouvernement de la mise en oeuvre de l'article 16.1 de la présente section.

Et ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale, ou, si elle ne siège pas dans les 30 jours de la reprise des travaux, la commission compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport.»

C'est ce que ça aurait l'air à la fin. Je pense que ça répond à ce que les députés, notamment la députée de Repentigny, qui avait déposé un amendement... son souhait. Puis, en même temps, ça répond aussi aux attentes de mon côté, alors je pense que c'est une voie de passage qui peut... nos discussions ont fait en sorte qu'on a trouvé une voie de passage, là, qui pourrait être propice à faire en sorte qu'on puisse examiner.

Puis rappelons-nous c'est quoi, 16.1, allons-y donc, je pense que ça vaut la peine, parce que c'est la mise en oeuvre du rapport. Il y a-tu quelqu'un qui va m'aider à trouver 16.1 au lieu de feuilleter dans le micro puis que tout le monde m'entende feuilleter? Voilà. Merci.

Le Président (M. Merlini) : ...

Mme Charlebois : À l'article 3, 16.1, ça dit :

«La société a également pour mission d'assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé, afin d'intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis, les y maintenir sans favoriser la consommation de cannabis. Elle exerce cette mission exclusivement par l'entremise de la Société québécoise du cannabis constituée en vertu de l'article 23.1.»

Alors, le rapport de mise en oeuvre, c'est sur cet article-là, et, comme je le disais, avec, je pense, ce que je viens de déposer et les discussions que j'ai eues avec la députée de Repentigny, ça répond... et au député de Labelle, ça répond à ses attentes, là, conformément à l'amendement qu'elle avait déposé mais que... on a fait une petite correction.

Le Président (M. Merlini) : Il y avait également, à l'article 3, un amendement qui avait été adopté qui ajoutait, dans le premier alinéa et après «vente de cannabis»de «conformément à la Loi encadrant le cannabis». C'est un amendement qui avait été adopté, également.

M. Pagé : ...par la ministre.

Le Président (M. Merlini) : Oui, déposé par la ministre, effectivement.

M. Pagé : Le 13 février, puis adopté le 14 février.

Le Président (M. Merlini) : Adopté le 14 février exactement.

Mme Charlebois : ...puis j'ai écrit même l'heure.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement de Mme la ministre? Mme la députée de Repentigny?

Mme Lavallée : Oui. Je veux remercier la ministre d'avoir trouvé cette voie de passage là qui me convient. Effectivement, je trouve que c'est important qu'on ait accès à un rapport, la première fois, après trois ans, puis après à tous les cinq ans, c'est un minimum pour permettre aux députés d'avoir accès à ces informations-là, et peut-être éventuellement questionner, s'il y a lieu. Donc, merci beaucoup de votre collaboration.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Deux questions, mais une première parce qu'on n'a pas eu le temps d'avoir de réponse, puis finalement on a suspendu, puis on est allés s'entendre, puis tout le monde est heureux là-dessus, mais juste pour notre bonne...

Mme Lavallée : …et peut-être éventuellement questionner s'il y a lieu. Donc, merci beaucoup de votre collaboration.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Deux questions, mais une première parce qu'on n'a pas eu le temps d'avoir de réponse, puis finalement on a suspendu, puis on est allés s'entendre, puis tout le monde est heureux là-dessus, mais juste pour notre bonne compréhension à ma question : Quel est le modus operandi plus ou moins similaire pour, justement, la SAQ, ou Loto-Québec, ou juste une des deux, là. Probablement la SAQ, ça va être plus facile à trouver, là, mais…

M. Roy (Gabriel) : Il y a… en fait, il n'y a pas de…

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, merci, Monsieur… pardon. Merci, M. le Président. Alors… effectivement, il n'y a pas de rapport de mise en oeuvre de la loi qui… il n'y a pas de périodicité, il n'y a pas de rapport. Donc, la SAQ, elle, elle participe simplement, là, annuellement, aux consultations à l'étude des crédits.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : O.K. Donc, un jour, peut-être? Un jour, peut-être… Parce que je pense qu'il y a des questions qui mériteraient d'être soulevées et qu'on ait plus de temps pour le faire. Maintenant, «la commission compétente de l'Assemblée». Compte tenu que la filiale va relever du ministre des Finances, quelle sera la commission compétente qui va se charger d'examiner le rapport?

Mme Charlebois : En fait, M. le Président, j'ai le goût de vous dire… Tu sais, quand il y a eu une réforme, les commissions ont comme changé de nom puis de mission, vous vous souvenez? Ça fait que c'est dans ce sens-là qu'on écrit «commission compétente». La commission dont relève le ministre des Finances, c'est la commission…

Le Président (M. Merlini) : En principe, le ministre des Finances relève de la Commission des finances publiques.

Mme Charlebois : Voilà. Alors, en ce moment, c'est ça. Est-ce que ce sera encore ça quand on aura la… Tu sais, je ne peux pas prévoir, moi, s'il y aura une réforme parlementaire qui change le nom des commissions, là, je ne suis pas là-dedans. Alors, c'est pour ça qu'on met «la commission compétente», pour s'assurer que, au moins, si le nom de la commission disparaît, que ça ne disparaît pas avec le…

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui. Merci, M. le Président. Si vous permettez, je vais rectifier la réponse que j'ai apportée. En fait, l'article 41 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État prévoit que, tous les 10 ans, au plus tard, le ministre fait rapport au gouvernement sur l'application de la loi constitutive de la société dont il est responsable. Alors, il y a effectivement un rapport qui est fait.

M. Pagé : C'est aux 10 ans.

Mme Charlebois : C'est-u sur la… mise en oeuvre?

M. Roy (Gabriel) : Ce rapport doit, notamment, contenir des recommandations concernant l'actualisation de la mission de la société, donc celle de la SAQ est également examinée.

M. Pagé : O.K. Vous avez dit, c'est aux dix ans, c'est ça?

M. Roy (Gabriel) : Au plus tard tous les 10 ans.

M. Pagé : Au plus tard 10 ans, O.K.

Le Président (M. Merlini) : Si vous permettez, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Compte tenu, dans 16.1, qu'on mentionne… qu'on parle dans une perspective de protection de santé… de la santé, il se pourrait — et c'est pour ça que le libellé de la commission compétente est inscrit de cette façon — il se pourrait que ça ne soit pas la Commission des finances publiques, même si la loi va relever présentement du ministère des Finances. Alors…

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, je ne suis par sure de ça, moi, parce qu'on dit dans l'article…

Le Président (M. Merlini) : Non, je dis simplement : Il se pourrait...

Mme Charlebois : Il se pourrait. Parce que ça dit : le ministre, au plus tard, puis là, on est en train de parler de la Société québécoise du cannabis, dont relève… en tout cas, là, je…

M. Pagé : Mais, écoutez, c'était… c'est parce que c'était exactement ma question. Parce qu'effectivement, qui est assis ici pour écrire la loi? C'est la ministre responsable de la Santé publique, parce que tout ce volet-là relève de la sécurité publique, essentiellement, même si, parce que c'est une filiale de la SAQ, ultimement, c'est le ministre des Finances. Mais dans les comptes à rendre et l'étude du rapport… C'est la raison pour laquelle je posais la question, là. Alors, vous comprenez…

Le Président (M. Merlini) : Dans les travaux de la Commission de l'administration publique, il y a des rapports qui, de façon, je dirais, statutaire, relèvent de Commission de l'administration publique, mais peuvent être déférés à une commission sectorielle. Le président de la Commission de l'administration publique écrit au président de la commission compétente, la commission sectorielle, lui demandant : Êtes-vous capables d'étudier tel rapport annuel de gestion, tel rapport annuel de gestion? Et là, ça peut changer de commission à ce moment-là. Même si en principe ça relève du… la loi relèverait du ministère des Finances, il n'est pas impossible — c'est pour ça que je dis : ça se pourrait — qu'une autre commission pourrait étudier à ce moment-là le rapport, examiner le rapport de la Société québécoise du cannabis.

• (17 h 20) •

M. Pagé : Puis je vais vous expliquer pourquoi je pose la question, c'est que l'année dernière, quand j'ai fait les crédits… J'ai un nouveau dossier qui s'appelle Loto-Québec et, l'année dernière, quand j'ai posé des questions au ministre des Finances sur le dossier de Loto-Québec, mais sous l'angle de la sécurité publique… Et dans son plan de la prévention elle parle beaucoup, la ministre, de Loto-Québec et tous les impacts du jeu, du jeu compulsif, puis tout ça, puis on sait jusqu'à quel point il y a un impact social. Mais, quand je posais des questions au ministre des Finances, là, par rapport à l'impact sur la sécurité publique de Loto-Québec, je regrette, mais en tout respect, là, j'aurais aimé que ça soit la personne qui est assise devant moi qui m'aurait répondu. Parce que le ministre des Finances, malgré toutes les compétences qu'il a en finances…

M. Pagé : ...mais quand je posais des questions au ministre des Finances, là, par rapport à l'impact sur la santé publique de Loto-Québec, je regrette, mais en tout respect, là, j'aurais aimé que ce soit la personne qui est assise devant moi qui m'aurait répondu. Parce que le ministre des Finances, malgré toutes les compétences qu'il a en Finances était... avait de la difficulté. Puis je ne lui en veux pas. C'est normal. Ce n'est pas sa fonction. Ce n'est pas lui qui est responsable de la santé publique. Alors, je ne lui en veux pas, mais quand il était là pour essayer de me répondre, malheureusement, il y avait beaucoup de difficultés. Alors, c'est la raison pour laquelle je posais cette question, mais je sens que le ministre...

Mme Charlebois : ...

M. Pagé : Oui, allez-y.

Mme Charlebois : Le président avait raison. Ça pourrait être la Commission de santé et services sociaux, après vérification, là. On vérifie de notre côté. Et à l'article 78, si vous allez là, dans son premier rapport

«Le ministre doit notamment faire l'évaluation du mode de vente instauré par la présente loi et se prononcer sur la pertinence de le maintenir ou de le revoir.»

Et ça, c'est dans une perspective de santé. Et oui, tout à fait, ça pourrait être aussi bien l'une que l'autre en regard de ce qu'on veut examiner. Mais le rapport de mise en oeuvre concerne plus des enjeux de santé. Alors, ça pourrait très bien être à la commission. Moi, je pensais que du fait que la société relevait du ministre des Finances... Mais non, à cause de la mission, ça pourrait être la Commission de santé et services sociaux.

Une voix : Écoutez...

Mme Charlebois : Mais là, peut-être qu'elle ne s'appellera plus comme ça, mais ça va être celle-là quand même avec la mission.

M. Pagé : Je suis très heureux de ce que j'entends, très, très heureux de ce que j'entends, parce ce qu'on vouloir valider, là, quand on va poser les questions sur le rapport, c'est essentiellement en fonction de la mission. Il y a une mission de prévention et malgré, comme je le disais tantôt, tout le respect que je peux avoir pour les compétences du ministre des Finances en termes d'administration publique, là, on est plus dans une gestion de santé publique. Alors, je suis heureux de voir que ça pourra éventuellement se retrouver, je pense, à la bonne place. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Et toujours en vertu de 293.1, la commission...

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui, oui. Tout à fait. Mais toujours en vertu de 293.1, la Commission de la santé et des services sociaux pourrait elle-même dire : Bien, je veux étudier ce rapport d'elle-même, à ce moment-là. Pourrait. Je dis bien «pourrait». Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition de Mme la ministre? Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...M. le Président, parce que tantôt, on ne s'est pas compris puis peut-être que ce serait bien de le clarifier aussi au micro. Parce qu'on parlait de la différence entre le mandat d'initiative et le mandat de la Commission de l'administration publique qui, elle, est apolitique vraiment, là. Il y a un comité directeur, dont vous avez déjà fait partie, M. le Président, je crois. Et vraiment, là, il n'y a pas de question partisane qui sont là, qui sont soumises. Alors, je voulais juste le rectifier. Mandat d'initiative, oui, parfois il y a des décisions à la majorité. J'en conviens, mais de toute façon, c'est ça que je dis : à la majorité.

Le Président (M. Merlini) : À triple majorité.

Mme Charlebois : À triple majorité. C'est encore pire. Ce que je veux dire, c'est que la Commission de l'administration publique peut très bien faire... peut très bien jouer son rôle. Ceci étant dit, là, on a ce qu'il faut pour évaluer le rapport de mise en oeuvre. C'est ça. Je n'ai pas d'autres choses à ajouter, M. le Président. On est prêts à adopter la modification dans la joie et l'allégresse.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à la proposition d'amendement de Mme la ministre?

M. Pagé : Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Dans la joie et l'allégresse. Permettez-moi de demander le... si cette proposition d'amendement est adoptée.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Très bien. Alors maintenant, nous allons revenir à une proposition d'amendement qui a été suspendue à l'article 23.2, une proposition d'amendement qui avait été faite le 20 février dernier par M. le député de Labelle. Je vais relire la proposition d'amendement de M. le député de Labelle pendant que vous cherchez :

Modifier l'article 23.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), inséré par l'article du présent projet de loi, par l'insertion après — ouvrez les guillemets — «producteur de cannabis — fermez les guillemets» de «ayant démontré que son financement est socialement acceptable et — fermez les guillemets».

Est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude de cette proposition d'amendement?

Mme Charlebois : Est-ce que c'est parce qu'on arrive à la fin de l'article 5 qu'on retourne là?

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait.

Mme Charlebois : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait.

Mme Charlebois : Oui. Non, mais je me demandais... Là, je ne retrouve même pas cette copie d'amendement là, là. Est-ce que... M. le Président, c'est-u trop vous demander de m'en fournir une autre copie?

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Alors, M. le Président, est-ce que nous étions sur un amendement ou plutôt on avait juste suspendu l'étude de 23.2... Mais est-ce qu'on était sur une...

Le Président (M. Merlini) : On était... c'est une proposition d'amendement que vous aviez faite, qu'on a suspendue et qu'on est allés à l'article suivant.

Mme Charlebois : Ah! mais il est écrit à la main. Je l'ai. Mais on l'a rejeté, l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Non.

Une voix : Non. Ce n'est pas celui-là.

Mme Charlebois : Ah! ce n'est pas celui-là? Non, c'est un autre. Oui. Excusez.

Le Président (M. Merlini) : L'étude a été suspendue à 20 h 58.

Mme Charlebois : Je n'ai pas la copie de l'amendement du député...

Le Président (M. Merlini) : Alors, on va refaire... Alors, on va refaire... On a fait des copies. On va passer des copies additionnelles. Alors, est-ce que j'ai le consentement pour reprendre l'étude de cette proposition d'amendement?

M. Pagé : Oui, oui.

Mme Charlebois : Mais là, moi, j'en avais-tu une?

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons l'étude de cette proposition d'amendement de M. le député de Labelle. Je vais vous indiquer les temps demeurant. M. le député de Labelle, il vous restait...

Le Président (M. Merlini) : ...additionnelles. Alors, est-ce que j'ai le consentement pour reprendre l'étude de cette proposition d'amendement?

M. Pagé : Oui, oui.

Mme Charlebois : Mais là, moi, j'en avais-tu une?

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons l'étude de cette proposition d'amendement de M. le député de Labelle. Je vais vous indiquer les temps demeurant. M. le député de Labelle, il vous restait 7 minutes à l'étude de votre proposition d'amendement.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Alors, on reprend. Effectivement, nous avons suspendu le 20 février. Vous dites à 20 h 58?

Le Président (M. Merlini) : À 20 h 58.

M. Pagé : Je n'avais pas l'heure. On va être un peu plus précis.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Charlebois : Voyez-vous, mes notes ne sont pas tout à fait... hein, il m'en manquait un.

M. Pagé : 20 h 58, c'était donc un mardi parce que c'est le mardi...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Pagé : ...qui nous permet d'aller jusqu'à 21 h 30 alors, bon. O.K.

Alors, cet amendement disait qu'on voulait insérer après «producteur de cannabis», les mots «ayant démontré que son financement est socialement acceptable», et bon, et ainsi de suite. Sans refaire tout le long débat par rapport aux fameux paradis fiscaux où nous avions déposé des amendements où nous souhaitions qu'il soit écrit clairement non aux entreprises qui se financent en tout ou en partie, la plupart du temps, c'est en partie, via les paradis fiscaux, pas de contrat, on annule vos contrats, paradis fiscaux, c'est, bon, out! Cet amendement avait été rejeté.

Nous sommes revenus avec presque une copie conforme de la motion que nous avons adoptée à 110 contre zéro donc unanimes à l'Assemblée nationale, qui disait que ces entreprises devaient montrer un financement socialement acceptable. Donc, vous comprenez que je pense que cet amendement que l'on proposait était édulcoré par rapport à l'amendement qui souhaitait que l'on nomme les paradis fiscaux. Le gouvernement avait rejeté notre amendement où on nommait les paradis fiscaux.

La raison pour laquelle nous avions suspendu à ce moment-là, c'est essentiellement parce que la ministre , après de longues heures de débats, je pense qu'il faut se le dire parce que, si c'est le 20, probablement, qu'on a dû commencer tous ces débats autour paradis fiscaux, financement, production, on a dû commencer la veille parce que je sais qu'on a passé plusieurs... et il y a eu quelques amendements qui ont été déposés dans ce sens-là par mes collègues également, par la députée de Vachon aussi. Et la raison finalement pour laquelle la ministre avait, après toutes ces longues heures, demandé ou en tout cas avec un consentement nous nous sommes... nous étions entendus pour suspendre cet amendement, c'est que la ministre nous disait qu'elle nous reviendrait avec un amendement ultérieur afin d'atteindre l'objectif que nous nous fixons. Alors, nous avions accepté cela.

Maintenant, on sait que, plus loin, on va voir cet amendement que j'ai dans la poche que la ministre nous a déposé aujourd'hui qui va être l'article 12, 20.1. Je n'en débattrai pas maintenant parce que ça va venir ultérieurement. Par contre, il m'apparaît tout à fait correct d'accepter l'amendement que nous proposions à l'article 5, 23.2 parce que cela n'est pas du tout incohérent avec l'article... avec l'amendement que la ministre va nous proposer plus loin dans le projet de loi. Alors, je souhaiterais, même si la ministre va nous arriver plus loin avec un amendement, que l'on puisse accepter l'amendement qu'on avait déposé et suspendu le 20 février dernier. Parce que de dire que «ces entreprises doivent avoir démontré un financement socialement acceptable», quand on a accepté le mot-à-mot en... quand on...

• (17 h 30) •

Puis, M. le Président, je vais insister là-dessus, une motion où nous sommes levés, hein, à l'unanimité. On n'a pas juste dit accepté, là, comme ça, là. On a demandé un vote par appel nominal pour être bien certains que tout le monde était conscient de ce qu'on faisait et tout le monde, sans exception, on était 110 sur 125 à ce moment-là, là, a voté. Et tout le monde sans exception était d'accord avec cette motion qui disait qu'on voulait que ces entreprises montrent un financement socialement acceptable. Alors, compte tenu de ce qui s'en vient plus tard, ceci est en parfaite cohérence avec ce qui s'en vient plus tard. Alors, je m'attendrais, je m'attendrais...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : ...qui disait qu'on voulait que ces entreprises montent un financement socialement acceptable.

Alors, compte tenu de ce qui s'en vient plus tard, ceci est en parfaite cohérence avec ce qui s'en vient plus tard. Alors, je m'attendrais, je m'attendrais à ce qu'on puisse accepter l'amendement que nous avions proposé le 20 février dernier. Et pour les gens peut-être qui nous écoutent et qui pourraient avoir envie... Je pensais que j'avais la motion tout près; je ne l'ai pas. Alors, je ne pourrai pas la lire, mais, fiez-vous sur moi, cette motion est un libellé exact de ce que nous déposons ici.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Pour le bénéfice des membres de la commission, nous avons commencé l'étude de l'article 23.2 le 15 février, nous avons poursuivi l'étude les 20, 21 et 22 février, pour un total de 14,6 heures sur 23,2. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bon, M. le Président, le député de Labelle a tout à fait raison que j'ai un amendement qui viendra plus tard, à la section : Production de cannabis, au chapitre V. C'est là qu'on va traiter l'article 20.1. L'amendement que j'ai, c'est 20.1, mais c'est suite à l'article 20. À 20.1, on va traiter justement de ce dont il nous parle.

Pourquoi je ne suis pas d'accord à le mettre dans la section où c'est là? C'est que là on était en train de constituer la Société québécoise du cannabis et ici, tout ce qui est là, c'est, à 23.2, «la filiale a pour objet de réaliser la mission», et là, tout ça, là, c'est l'AMP et l'AMH... l'AMH... l'AMF — je pense que... une chance que c'est jeudi, hein? — l'AMF qui va s'assurer de ce qu'on est en train de bâtir à... qui viendra à 20.1. Et ce n'est pas à la Société québécoise du cannabis, ce n'est pas elle qui aura les compétences pour s'assurer des producteurs, de leur financement et de leur probité, ça sera discuté plus tard. Et plus tard on dit que les instances concernées vont faire le travail pour justement s'assurer de la probité du financement.

Alors, moi, c'est pour ça que je ne le vois pas à la première section où on constitue la Société québécoise du cannabis, je le vois plus... Ce n'est pas que je ne suis pas d'accord avec l'idée de ne pas... d'encadrer tout ça, là, c'est plus de le mettre au bon endroit et qu'on ait les bonnes instances qui vont faire le travail en vertu des compétences qu'ils ont.

Parce que là, ce qu'on va faire, c'est de donner les mêmes pouvoirs aux instances de vérifier la probité du producteur et de son financement en regard... La même chose que pour la loi qui concerne les contrats des organismes publics. En fait, ça va être considéré comme un fournisseur au même titre... Puis, on le sait, à la vente au détail, ça ne s'applique pas normalement. On vient l'insérer là. Mais, moi, je pense qu'il faut le mettre au bon endroit. Et ce n'est pas à la Société québécoise du cannabis de s'assurer de cela, c'est plutôt aux instances concernées. Et, moi, je pense que ça doit vraiment aller dans... pas dans la constitution et les pouvoirs de la Société du cannabis, mais plutôt au chapitre V, dans la section II, si je ne m'abuse, la partie II, qui va parler vraiment de production du cannabis. Et là on va pouvoir vraiment bien circonscrire les compétences, là... pas les compétences, mais les exigences de probité en regard du financement des producteurs. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle, il vous reste deux minutes à votre proposition d'amendement.

M. Pagé : Oui. Bon, les quatre paragraphes de 23.2 : «2° exploiter des points de vente de cannabis; 3° vendre du cannabis au moyen d'Internet»; 4° mandater une personne à entreposer ou transporter, c'est très... comment je dirais... on ne qualifie pas les gens qui vont exploiter le point de vente, les gens qui vont vendre du cannabis par Internet, les gens qui vont entreposer ou transporter. Par contre, par contre, le législateur ne parle pas pour rien, mais, dans le premier paragraphe, ce qu'il dit, c'est : «acheter du cannabis produit à des fins commerciales par un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par le règlement». Dans le mot «qualité», si on n'avait pas voulu qualifier quel genre de producteur que l'on souhaite reconnaître comme étant fournisseur à la SQDC, j'ai l'impression qu'on n'aurait pas mis ce mot-là dans la loi.

Alors, je pense que, dans le mot «qualité»...

M. Pagé : ... qualifier quel genre de producteur que l'on souhaite reconnaître comme étant fournisseur à la SQDC, j'ai l'impression qu'on n'aurait pas mis ce mot-là dans la loi.

 Alors, je pense que dans le mot «qualité», on a voulu répondre, entre autres, aux préoccupations d'intérêt public, qui est celui du fameux financement, des paradis fiscaux, et tout le reste

Alors, compte tenu que la ministre va nous déposer plus loin un amendement qui va dans le sens que nous souhaitons, de dire que : «acheter du cannabis produit à des fins commerciales par un producteur ayant démontré son financement socialement acceptable et qui possède des qualités de...», ça n'enlève tellement rien à la phrase, et ça permet, justement, de dire d'une façon beaucoup plus claire quels sont nos objectifs que je serais très déçu qu'on n'accepte pas cet amendement, qui m'apparaît fort raisonnable et cohérent avec ce qui s'en vient.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas, je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement de M. le député de Labelle est... M. le député de Labelle...

Une voix : Vote par appel nominal.

Le Président (M. Merlini) : Vote par appel nominal est demandé .Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : M. Habel (Sainte-Rose)?

M. Habel : Contre.

La Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition d'amendement de M. le député de Labelle est donc rejetée. Nous revenons donc à l'article 5, tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Je ne veux pas faire perdre de temps à tout le monde pour l'article 23.2, là, c'est sur ça?

Le Président (M. Merlini) : L'amendement... oui, l'amendement était sur 23.2.

Mme Lavallée : O.K. Mais là on revient à 23.2, ou on ne revient pas, là?

Le Président (M. Merlini) : Non.

Mme Lavallée : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Effectivement.

Mme Lavallée : C'est sur le 5 complet, là?

Le Président (M. Merlini) : Là, c'est le 5 au complet...

Mme Lavallée : O.K. C'est beau

Le Président (M. Merlini) : ...parce qu'on a fait les 45 articles de l'article 5.

Mme Lavallée : Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Alors, là, c'est l'article 5 dans son ensemble. M. le député de Labelle?

M. Pagé : Oui, sauf que quand nous avons suspendu, le 20 février dernier, sur l'amendement, normalement une fois que l'amendement est rejeté ou adopté, on revient au débat sur l'article en cours.

Le Président (M. Merlini) : Oui, s'il restait du temps, puis effectivement, il reste... M. le député Labelle, il vous reste 1 min 40 s à l'article 23.2. Mme la députée de Repentigny, il vous reste il vous reste17 min 55 s.

Mme Lavallée : Il me semblait.

Le Président (M. Merlini) : Alors est-ce que j'ai des interventions à 23.2?

Mme Lavallée : J'aurais un commentaire...

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Mme Lavallée : ...parce que je me rappelle qu'on avait, nous, présenté un amendement qui disait que les producteurs doivent avoir obtenu l'autorisation de l'Autorité des marchés financiers. Je sais que vous arrivez avec un amendement à l'article 20, vous avez déposé des amendements tout à l'heure, donc, je me demandais s'il n'aurait pas été intéressant de, sans vouloir insister qu'on fasse un lien avec... étant donné que 23.2 est en lien avec la création de la Société québécoise du cannabis, si à23.2.1, il n'y avait pas un intérêt à mettre un lien avec l'amendement qui va s'en venir, disant que, dans le fond : «acheter du cannabis pour des fins commerciales par un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait, aux conditions déterminées par un règlement du gouvernement», en mettant un lien disant : Les producteurs devront avoir obtenu l'autorisation de l'Autorité des marchés financiers, tel que prévu à l'article, je pense que c'est 20.1, de la loi. Donc, ça ferait comme... ça l'attacherait mais je ne me ferai plus insistante qu'il faut.

    Mme Charlebois : Voulez-vous faire d'autres commentaires...

Le Président (M. Merlini) : Me Roy, ça va? Mme la ministre?

Mme Charlebois : Bien, en fait, j'ai fait mon argumentaire, puis je pense que la bonne place pour le mettre, c'est vraiment à 20.1. On va y arriver. Là, je n'ai pas d'autres commentaires, honnêtement. Ça va être redondant, là.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 5 qui comprend les 45 articles, pour lequel il reste du temps?

M. Pagé : Je... vous avez nommé tantôt, M. le Président, vous avez... le nombre d'heures qui a précédé tout le débat, en fait, qui a eu cours sur 23.2...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Pagé : 14 heures, je pense, vous avez dit? Quelque chose comme ça?

Le Président (M. Merlini) : 14.6 heures.

• (17 h 40) •

M. Pagé : Bon, alors, que les gens qui nous écoutent doivent bien comprendre que si nous avons passé autant de temps sur cet article, c'est que c'est l'endroit où on parle...

M. Pagé : …débat, en fait, qui a eu cours sur 23.2. 14 heures? Je pense que vous avez dit quelque chose comme ça.

Le Président (M. Merlini) : Oui, 14,6 heures.

M. Pagé : Bon, alors, que les gens qui nous écoutent, là, doivent bien comprendre que, si nous avons passé autant de temps sur cet article, c'est que c'est l'endroit où on parlait justement de la production et qu'on parlait de la qualité des producteurs qui sont autorisés à vendre à la SQDC. Et, bon, nous étions heureux que la ministre ait pris l'engagement de nous revenir avec un amendement qui n'autoriserait pas des fournisseurs à vendre à la SQDC s'ils sont financés via les paradis fiscaux.

Aujourd'hui, on a eu le dépôt de l'amendement. On va le voir plus loin. Mais je vais inviter amicalement et respectueusement la ministre à retourner voir l'amendement qu'elle nous a déposé, parce que je ne suis pas certain qu'on va atteindre les objectifs visés via son amendement, parce qu'il n'est pas nommé clairement dans cet amendement que, d'une part… les paradis fiscaux, ce n'est pas nommé, d'une part, et d'autre part, il n'est pas nommé aussi que ces entreprises-là ne pourraient pas fournir la SQDC.

Alors, on a fait 14 heures là-dessus pour arriver, presque trois semaines, un mois plus tard, à une proposition d'amendement où, à première vue, on n'atteint pas nos objectifs. Alors, j'invite, encore là, la ministre à s'assurer qu'on va atteindre les objectifs. Parce qu'elle se souviendra… Et là c'est inscrit dans les verbatims. J'ai posé des questions clairement. Elle nous a dit clairement : Oui, ce sera ça. Et ce qui nous a été proposé aujourd'hui, on n'arrive pas à l'objectif.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 5? Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, on va étudier, quand on va arriver à 20.1… Mais moi, je peux dire qu'on va arriver à plus, même, que ce qui était espéré. Et je veux juste dire au député de Labelle, là, pour le bénéfice des citoyens qui nous écoutent, là… Il nous dit : On revient trois semaines, un mois après. Bien, on a été deux semaines absents de l'Assemblée nationale, là. Il ne faut pas mettre toutes sortes d'affaires dans la tête du monde, là, je m'excuse. Mais, oui, il y a un certain nombre d'heures, j'en conviens. Il y a eu beaucoup d'amendements proposés à tour de rôle. Je suis capable de vivre avec ça. Ça fait partie de la démocratie. Ceci étant dit, ça ne fait pas un mois, là, qu'on est sur cet article-là, là, alors…

Mais je nous rappelle que 20.1 va arriver. On aura des discussions. Puis je pense qu'il répond très bien à ce qu'on a besoin de faire, et on va même aller plus loin.

Le Président (M. Merlini) : Sur l'article 5 tel qu'amendé, est-ce que j'ai d'autres interventions? Je vais donc mettre l'article 5 aux voix. Est-ce que l'article 5 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, article 6, pour la lecture.

Mme Charlebois : Alors, l'article 6, M. le Président : L'article 59 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «et être accompagné des états financiers distincts, du rapport annuel…», voyons… On recommence, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Mme Charlebois : L'article 59 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «et être accompagné des états financiers distincts, du rapport annuel d'activité et, le cas échéant, du plan stratégique de la Société québécoise du cannabis»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «financiers», de «de la Société ainsi que les états financiers, le rapport annuel d'activité et, le cas échéant, le plan stratégique de la Société québécoise du cannabis».

Le Président (M. Merlini) : Pour vos explications, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, ici, M. le Président, à l'article 6 du projet de loi, on prévoit que les documents transmis annuellement par la Société québécoise du cannabis à la Société des alcools, que cette dernière doit transmettre au ministre des Finances, doivent être déposés par celui-ci devant l'Assemblée nationale en même temps que ceux de la Société des alcools elle-même. Et c'est ce qu'on vient faire avec cet article-là, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 6? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. En lien avec l'amendement qu'on a adopté précédemment, là, où on disait que «la commission compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport»… Et là ici… l'article 6… prévoit que les documents transmis annuellement… que cette dernière transmet au ministre des Finances doivent être…

Mme Charlebois : Juste pour vous rassurer, là, le rapport de mise en oeuvre puis le rapport annuel, c'est deux choses totalement différentes.

M. Pagé : C'est ça, alors… Bon, donc, c'est ça, il n'y a aucun lien, là, alors…

M. Pagé : ...article 6... prévoit que le document transmis annuellement... que cette dernière...

Mme Charlebois : Juste pour vous rassurer, là, le rapport de mise en oeuvre puis le rapport annuel, c'est deux choses totalement différentes.

M. Pagé : C'est ça. Alors... Bon, donc... C'est ça, il n'y a aucun lien, là. Alors... O.K., non, je voulais juste être certain, là, que... Moi, ça me va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 6? M. le député de Labelle?

M. Pagé : C'est ça. Donc, ça va être déposé en même temps? C'est ça?

Mme Charlebois : Oui, que la Société des alcools du Québec.

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : Pour ou par le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre des Finances les états financiers... Je peux le relire dans son entièreté plutôt que d'avoir des bribes, si vous le permettez, là. L'article 59, une fois modifié, si on... à la fin, là, si c'est adopté : «La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre des Finances les états financiers et un rapport de ses activités pour son année financière précédente. Ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger et être accompagné de ses états financiers distincts, du rapport annuel d'activités et, le cas échéant, du plan stratégique de la Société québécoise du cannabis. Le ministre dépose le rapport annuel d'activités et les états financiers de la Société ainsi que les états financiers, le rapport annuel d'activités et, le cas échéant, du plan stratégique de la Société québécoise du cannabis. Le ministre dépose le rapport annuel d'activités et les états financiers de la Société ainsi que les états financiers, le rapport annuel d'activités et, le cas échéant, le plan stratégique de la Société québécoise du cannabis devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, s'ils ne siègent pas, 15 jours après la reprise des travaux.»

C'est lu dans sa globalité, là.

Le Président (M. Merlini) : L'autre page?

Mme Charlebois : Ça nous donne une meilleure image que juste lire des morceaux, là, c'est difficile.

Le Président (M. Merlini) : Il en reste un morceau à l'autre page.

Mme Charlebois : Oui, vous avez raison. «La Société doit fournir au ministre des Finances tout renseignement qu'il requiert concernant la Société et ses filiales.» Vous avez tout à fait raison.

M. Pagé : Donc, dans une année électorale, comme cette année, ça nous amène au mois de novembre.

Mme Charlebois : Bien, la... Je ne comprends pas, là, parce que là, elle ne sera pas en oeuvre, là, là.

M. Pagé : Non, non, mais dans une année... En 2022...

Mme Charlebois : Ah! O.K.

M. Pagé : En 2022, à moins que le rapport soit déposé au mois de mai et qu'ils aient le temps de le regarder en cours, mais si le rapport est déposé... la session parlementaire finit toujours vers la mi-juin, autour du 14, 15. Cette année, c'est le 15. Après ça, on ne revient plus à l'Assemblée nationale.

Mme Charlebois : Mais il y a beaucoup, beaucoup de rapports annuels qui sortent le 30 juin, là.

M. Pagé : Oui, c'est ça. C'est ça. Donc, en année électorale...

Mme Charlebois : Ce n'est pas la première fois qu'on n'aura pas vu les rapports avant une élection, là.

M. Pagé : Oui, ça va aller...

Le Président (M. Merlini) : À la prochaine législature.

M. Pagé : C'est ça, la législature.

Mme Charlebois : Là, il y a une chose qui est sûre, c'est que c'est à date fixe. Ça fait qu'on sait c'est quand ça va arriver, tu sais.

M. Pagé : Oui, ça, c'est...

Mme Charlebois : Puis je vous ramène au fait qu'on a... Notre gouvernement a fait en sorte que les livres, tout le périmètre comptable du gouvernement va être examiné avant d'aller en campagne électorale, ce qui ne s'est jamais fait au Québec avant.

M. Pagé : Bien, félicitations.

Mme Charlebois : Bien, pour tous les Québécois. Pour vous, pour nous, pour tout le monde. On va partir tout le monde sur la même base.

M. Pagé : Et vous devriez nous féliciter pour les élections à date fixe.

Mme Charlebois : Bien, c'est... On se félicite tout le monde.

Le Président (M. Merlini) : Bon, dans cette séance d'autocongratulations, là, est-ce qu'on peut revenir à l'article 6, s'il vous plaît?

Mme Charlebois : Bien, j'ai... C'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 6?

Mme Charlebois : La seule chose, c'est de vous dire qu'il est six heures presque et qu'on est jeudi soir. Il nous reste un avant-midi vendredi, il faut garder l'énergie, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait, Mme la ministre. Alors, je mets l'article 6 aux voix. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, article 7, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : On a un amendement à l'article, je vous le dis d'entrée de jeu, M. le Président. Alors, l'article 7... ih! J'ai du stock d'écrit là-dedans. Alors, à l'article 7 :

Cette loi est modifiée par l'ajout, à la fin, de l'annexe suivante :

«ANNEXE I

«(Articles 23.7, 23.20, 23.21 et 23.22)

«LISTE DES INFRACTIONS

«1. Infractions au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) :

a) infractions relatives au financement du terrorisme visées aux articles 83.02 à 83.04;

b) infractions de corruption visées aux articles 119 à 125;

c) infractions de fraude visées aux articles 380 à 382;

d) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l'article 462.31;

e) infractions relatives à une organisation criminelle visées aux articles 467.11 à 467.13;

f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l'un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.» Bon.

• (17 h 50) •

«2. Infractions relatives à la drogue...

Mme Charlebois : ...f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l'un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre — bon.

«2. Infractions relatives à la drogue :

«a) toute infraction prévue à l'article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1993... 1996 — excusez-moi —, chapitre 19), à l'exception du paragraphe 1;

«b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis, Lois du Canada — ici, on indiquera l'année et le numéro de chapitre de cette loi — à l'exception de celles visées à l'article 8;

«c) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée aux paragraphes a et b, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.»

Le Président (M. Merlini) : Votre proposition d'amendement, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. Ici, on veut remplacer le sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l'annexe 1 introduite par l'article 7 du projet de loi par le suivant :

«a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19), à l'exception de celle visée au paragraphe 1 de l'article 4.»

Ici, l'article 7, M. le Président, du projet de loi insère une annexe à la Loi sur la Société des alcools du Québec, annexe qui contient la liste des infractions qui rendent leurs commettants inéligibles à l'exercice d'une fonction ou d'un emploi au sein de la Société québécoise du cannabis, conformément aux articles 23.7 et 23.2. À l'article 23.7... l'article 23.7 — excusez-moi — prévoit que le règlement peut modifier l'annexe I, et comme vous l'avez vu, la modification, on vient préciser au paragraphe 1 de l'article 4, il nous manquait «de l'article 4», finalement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement de Mme la ministre à l'article 7? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Sur la proposition d'amendement, non, je ne vois pas, là. Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que la proposition d'amendement est donc adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 7 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Alors, je mets mes dates, je mets mes... sur tout ce que l'on adopte, n'est-ce pas, pour ne rien échapper. Bon, écoutez, je ne sais pas si les gens qui nous écoutent ont tout saisi, mais ça fait référence à tellement d'autres choses que sans avoir des grandes explications, là, puis je ne veux pas qu'on perde du temps, là, mais juste pour comprendre, là, est-ce qu'on pourrait, dans chacun des cas, très brièvement, très, très brièvement, pour nous dire de quoi il s'agit un peu? Tu sais, infractions relatives au financement du terrorisme visées... Bon, ça, je pense que ça parle par lui-même. Je ne pense pas qu'on ait besoin de trop expliquer. Infractions de corruption visées aux articles 119 à 125 : bon, là, c'est de la corruption, mais 119 à 125, ça concerne-tu un département en particulier? Y a-tu quelqu'un qui est capable de nous dire en gros, là, je ne veux pas toutes les répéter, là, mais... pour qu'on voie un peu plus, infractions de fraude visées par l'article 380 à 382... Bien là, de quelles fraudes il s'agit? De quoi parle-t-on? Juste pour qu'on puisse comprendre un peu.

Mme Charlebois : Juste bien saisir votre question...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce que, parce qu'il y en a, comme vous le dites, c'est évident, là, le terrorisme, on n'a pas besoin de s'en parler pendant deux heures, là, on sait très bien c'est quoi, mais vous voudriez savoir, exemple, 1 b, 1 c, est-ce que vous avez d'autres lettres où vous auriez besoin de précisions? Puis on va les prendre en note tout de suite, puis je pense que Me Roy pourrait déjà, une fois qu'on aurait identifié quel alinéa dont vous nous parlez... Parce que là, je retiens b et c, 1 b et c de votre... peut-être au Code criminel, bon, terrorisme, on n'en a pas besoin; recyclage de produits de la criminalité, je pense qu'on sait c'est quoi; organisation criminelle, je pense qu'on a une bonne idée. Voulez-vous des spécifications là-dessus?

M. Pagé : Bien, c'est parce que ça fait référence à des articles, donc, qui doivent décrire un peu de quoi il s'agit, un peu beaucoup. Alors, parce que là, on a dans la globalité, mais de façon plus précise, là, juste pour nous indiquer un peu de quoi...

Mme Charlebois : Alors, 1 b, 1 c, mettons.

M. Pagé : d, infractions de recyclage de produits de la criminalité. Bon...

M. Pagé : ...un peu, beaucoup, alors... parce que là on a, dans la globalité, mais de façon plus précise, là, juste pour nous indiquer un peu de quoi...

Mme Charlebois : ...mettons...

M. Pagé : ...«d) infraction de recyclage des produits de la criminalité», bon, j'imagine que ça parle lui-même;

 «e) infractions relatives à une organisation criminelle visées aux articles 467.11 à 467.13».

Mme Charlebois : Peut-être, ça, par exemple, on pourrait.

M. Pagé : Oui, voilà, «le complot ou la tentative de commettre une infraction visée par le paragraphe... la complicité après les faits». 

Mme Charlebois : Ça aussi.

M. Pagé : Bon. Ça aussi, je pense que ça mériterait d'être précisé un peu.

Mme Charlebois : Bien, si vous voulez, on pourrait commencer déjà, puis on continuera avec 2°, là, mais Me Roy, si vous me le permettez, M. le Président, 1b, 1c, 1e puis 1f, Me Roy pourrait déjà donner des explications pour nous éclairer tous.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy, la parole est à vous.

M. Roy (Gabriel) :Oui. Bien, en fait, juste pour une remise en contexte globale, peut-être avant, là, de regarder chacune des infractions. L'annexe I, c'était bien l'annexe de toutes les infractions qui vont rendre leurs commettants inéligibles à un poste d'administrateur ou à un emploi au sein de la SQDC.

Mme Charlebois : Exact.

M. Roy (Gabriel) : Donc, ça va faire partie du rapport d'habilitation sécuritaire, ça va apparaître au rapport, et ça va, très clairement, faire conclure à la SAQ qu'il ne pourra pas nommer telle personne, s'il a commis une infraction, ou à la SQDC, qu'elle ne pourrait pas embaucher telle personne si elle a commis une infraction.

Alors, ces infractions-là, elles sont indiquées parce qu'il y a un lien, il y a un lien direct entre la commission de ces infractions-là et l'absence de probité pour pouvoir être administrateur ou employé. Donc, c'est la raison pour laquelle elles sont, ces infractions-là, spécifiques qui ont été inscrites, là, à l'annexe I. Maintenant, l'infraction de corruption, bien, écoutez, en fait, c'est ça, c'est toutes des infractions, là, qui se retrouvent au Code criminel, celles du paragraphe 1°.

Alors, la corruption, bien, en fait, c'est, par exemple, pendant que quelqu'un une charge judiciaire ou un membre d'un Parlement, quelqu'un qui accepte de l'argent ou une contrepartie pour faire une chose ou ne pas faire une chose qu'il ne devrait pas faire, donc c'est à peu près ça, ou c'est offrir ou donner à quelqu'un l'opportunité, en fait, de l'argent pour corrompre quelqu'un, en fait, là, c'est assez standard.

 Ensuite, si on va aux infractions de fraude par contre, peut-être vous lire la définition rapidement, là, du Code criminel, donc c'est : «Quiconque par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif frustre le public ou toute personne déterminée ou non de quelques biens, services, argent ou valeur.» Donc, c'est quelqu'un, en fait, qui fraude, qui dérobe de l'argent à quelqu'un en trompant la personne. 

M. Pagé : C'est parce que «fraude», ça peut être très large, là. Alors, c'est pour ça que, quand on fait référence à 380, 382, que je n'ai pas sous les yeux, est-ce que c'est un petit peu plus explicite que ce que vous venez de me dire? Parce que là de la fraude, ça peut être...

M. Roy (Gabriel) : Bien, écoutez, c'est sûr que là, à l'heure actuelle, tu sais, je pourrais faire une lecture des articles, je ne sais pas si...

M. Pagé : Mais, en gros, 380...

Mme Charlebois : Bien, ce que je vous suggère, parce qu'on est près de 18 heures, puis je ne voudrais pas que vous l'échappiez parce que je comprends votre besoin d'information, on pourrait faire une liste d'ici demain puis, tu sais, comme un genre de liste d'infractions possible. Ça vous va-tu?

M. Pagé : Absolument, absolument.

Mme Charlebois : O.K. Ensuite, il y avait «recyclage des produits de la criminalité», on avait dit que c'était correct. Il y avait «infractions relatives à une organisation criminelle visées aux articles 467.11 à 467.13», Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui. Alors, ça, ça consiste à participer à une activité d'une organisation criminelle ou y contribuer dans le but d'accroître la capacité de l'organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu au Code criminel ou dans une autre loi fédérale. Donc, c'est vraiment... c'est ça, je pense que ça parle par soi-même.

M. Pagé : Juste une question. Quelqu'un qui est reconnu comme faisant partie des Hell's, est-ce qu'il est reconnu faisant partie d'une organisation criminelle? Est-ce que...

M. Roy (Gabriel) : Bien, être reconnu, ça dépend ce que vous entendez. S'il a été trouvé coupable, c'est une forme de reconnaissance, donc en ce sens-là, oui.

M. Pagé : O.K.

• (18 heures) •

M. Roy (Gabriel) : Oui, effectivement, ce que ma collègue m'indiquait, c'est que d'entretenir des liens avec une organisation criminelle, sans avoir nécessairement été jugé, donc avoir été reconnu officiellement coupable de l'infraction de participation aux activités d'une organisation criminelle, ça, ça peut être considéré et ça peut... s'il y a des policiers qui ont colligé des informations sur des individus, ils n'ont jamais été capables d'accumuler des preuves probantes pour pouvoir entamer des poursuites, c'est quand même... ça peut quand même se retrouver dans des bases de données des policiers, et c'est quand même... et ce sont des...


 
 

18 h (version non révisée)

M. Roy (Gabriel) : ...ça peut être considéré et ça peut... si les policiers qui ont colligé des informations sur des individus dont ils n'ont jamais été capables d'accumuler des preuves probantes pour pouvoir entamer les poursuites, c'est quand même... ça peut quand même se retrouver dans les bases de données des policiers. Mais c'est quand même... et c'est des... ce sont des informations que la SQ devra inscrire au rapport. Donc, elle devra inscrire : Écoutez, cette personne-là n'est pas coupable d'une infraction au Code criminel mais on...

Une voix : ...

M. Roy (Gabriel) : ...des liens avec cette organisation-là. Alors, ça...

Le Président (M. Merlini) : Mesdames messieurs les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, compte tenu de l'heure, la commission ajourne donc ses travaux au vendredi 16 mars, à 9 h 30. Bonne soirée à tous et à toutes.

(Fin de la séance à 18 h 1)


 
 

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