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Version préliminaire

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Tuesday, March 27, 2018 - Vol. 44 N° 191

Clause-by-clause consideration of Bill 157, An Act to constitute the Société québécoise du cannabis, to enact the Cannabis Regulation Act and to amend various highway safety-related provisions


Aller directement au contenu du Journal des débats

Intervenants par tranches d'heure

  • 10 h

    • Merlini, Richard
    • Charlebois, Lucie
    • Pagé, Sylvain
    • Bourcier, Marc
  • 10 h 30

    • Pagé, Sylvain
    • Merlini, Richard
    • Jolin-Barrette, Simon
    • Charlebois, Lucie
  • 11 h

    • Charlebois, Lucie
    • Pagé, Sylvain
    • Merlini, Richard
  • 11 h 30

    • Charlebois, Lucie
    • Merlini, Richard
    • Pagé, Sylvain
    • Bourcier, Marc
    • Plante, Marc H.
    • Chevarie, Germain
    • Simard, Serge
    • Simard, Caroline
    • Jolin-Barrette, Simon
  • 19 h 30

    • Merlini, Richard
    • Jolin-Barrette, Simon
    • Charlebois, Lucie
  • 20 h

    • Jolin-Barrette, Simon
    • Merlini, Richard
    • Charlebois, Lucie
    • Pagé, Sylvain
    • Lavallée, Lise
  • 20 h 30

    • Charlebois, Lucie
    • Merlini, Richard
    • Jolin-Barrette, Simon
    • Plante, Marc H.
    • Lavallée, Lise
    • Chevarie, Germain
    • St-Denis, Yves
    • Girard, Jean-Denis
    • Simard, Caroline
    • Pagé, Sylvain
    • Bourcier, Marc
  • 21 h

    • Charlebois, Lucie
    • Merlini, Richard
    • Pagé, Sylvain
    • Jolin-Barrette, Simon
    • Plante, Marc H.
  • 21 h 30

    • Charlebois, Lucie
    • Merlini, Richard

 

Journal des débats

10 h (version révisée)

(Dix heures dix minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour et bienvenue à vous tous à la Commission de la santé et des services sociaux. Nous avons, ce matin, le plaisir d'accueillir des étudiants en faculté de médecine, qui vont assister à nos travaux ce matin, Mme la ministre, et Mmes, MM. et Mmes les députés, et membres de la commission.

Alors, nous avons quorum, je déclare donc notre séance de commission ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir étendre toute sonnerie de tout appareil électronique.

La commission est réunie ce matin afin <de....

Le Président (M. Merlini) : ...des étudiants en faculté de médecine, qui vont assister à nos travaux ce matin, Mme la ministre, et MM. et Mmes les députés, et membres de la commission.

Alors, nous avons quorum. Je déclare donc notre séance de commission ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

La commission est réunie ce matin afin >de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond) sera remplacée par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean) par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis) par M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux mercredi dernier, nous procédions à l'étude de l'article 9 de la Loi encadrant le cannabis, qui est introduite par l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle. Oup! Pardon. Oui, effectivement.

Mme Charlebois : ...j'ai deux amendements à déposer, un qui fait une correction d'un anglicisme et l'autre qui corrige des coquilles. Mais je voudrais juste... Par souci de transparence pour mes collègues, je les donnerais maintenant, je les déposerais maintenant pour la distribution.

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui.

Mme Charlebois : Quand on va arriver à ces articles-là, vous les aurez.

Le Président (M. Merlini) : C'est ça, les gens en auront des copies. Alors, nous allons faire des photocopies et la distribution aux membres de la commission pour ces nouveaux dépôts.

Mme Charlebois : ...des copies, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : C'est déjà fait? Mon Dieu, c'est formidable.

Alors, je reviens donc à notre étude à l'article 9. M. le député de Labelle, vous avez demandé la parole.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, avant de commencer, bien, bonne semaine, bon matin à tout le monde. C'est notre retour au travail sur le projet de loi n° 157. Et, juste pour se replonger dans notre projet de loi, j'avais deux questions à la ministre< et qui étaient..>. La première, nous avons suspendu l'article 7.

Mme Charlebois : Oui, l'article 7, elle va demeurer suspendue encore.

M. Pagé : Nous avons suspendu l'article 7. Alors, ce que je souhaitais savoir : Est-ce qu'on le tient toujours en suspens?

Mme Charlebois : Tout à fait.

M. Pagé : O.K. Donc, on va revenir ultérieurement. Parfait.

Mme Charlebois : Oui, s'il vous plaît.

M. Pagé : O.K. Et, l'autre question, lorsque nous avons échangé, discuté, questionné sur le cannabis médical, on a eu tout un débat sur le fait que, bon, oui, c'est reconnu comme médical à Ottawa, mais Santé Canada ne reconnaît pas. Donc, à cause de cela, on a de la difficulté à encadrer la vente, distribution, vente via les pharmacies.

La ministre nous a dit à ce moment-là : J'ai écrit à mon homologue à Ottawa et éventuellement je pourrai vous fournir la lettre qui a été envoyée à son homologue. Est-ce que cette lettre est disponible? Je peux vous dire qu'il y a des gens qui suivent nos travaux et qui <nous ont... qui >ont levé la main très rapidement en disant : Oh! Quand la lettre sera disponible, on souhaiterait pouvoir voir cette lettre-là.

Mme Charlebois : Je vais l'avoir au cours de cette séance-ci, et on va vous la transmettre.<

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois :> Désolée, je ne l'ai pas ce matin, là, mais ça va venir.

M. Pagé : Non, non, ça va.

Mme Charlebois : Merci de nous ramener.

M. Pagé : Oui, bien, ça va.

Mme Charlebois : Ça serait venu, mais peut-être pas ce matin.

M. Pagé : O.K. alors, au cours de la journée, j'imagine...

Mme Charlebois : Oui...

M. Pagé : ...entre... soit avant ou après le budget.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Pagé : Avant ou après les belles annonces qui s'en viennent. Alors, moi, en ce qui me concerne à ce moment-ci, ça me va. Je pense...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Alors, bonjour à tous et bonne semaine. Mme la ministre, M. le Président, toujours content de vous revoir et les collègues également. Et, écoutez, j'aime toujours amener des informations supplémentaires ou complémentaires <sur nos... >à propos de nos discussions. Et je me souviens encore et je reviens souvent sur des visites qu'on avait faites avec des gens qui ont les mêmes préoccupations que nous. Et on avait fait d'ailleurs une mission au Nouveau-Brunswick pour discuter justement de ces enjeux-là, et nos discussions nous avaient amenés justement à parler de la possession des plants à domicile. Je vais vous faire part, là, d'un résumé, là, je n'irai pas à travers tous les documents que j'ai en main. Mais il y avait un groupe de travail qui avait statué qu'un adulte pouvait posséder quatre plants par lieu d'habitation d'une hauteur maximum de 100 centimètres — dans le fond, c'est un mètre. Le groupe de travail avait dit qu'il ne voyait pas d'avantages à réduire l'une ou l'autre quantité, mais il recommande l'ajout de mesures <sécurité... de mesures >de sécurité suivantes, et c'était d'exiger que le cannabis cultivé à domicile soit gardé dans un lieu sûr et inaccessible aux enfants ou au public. Ça, c'est eux, là, ce qu'ils avaient... par le groupe de travail, leurs recommandations finales. Également, on parlait des locateurs. Alors, les locateurs demeureraient libres d'interdire la culture du cannabis à des fins récréatives. Eux, c'est ce qu'ils avaient conclu là-bas.

On avait aussi, par rapport à la culture à domicile... il y avait beaucoup de gens qui étaient venus parler, un peu comme nous, là, je pense qu'il<s étaient... il> y avait beaucoup de gens qui étaient venus déposer des mémoires, et on avait <dit...

M. Bourcier :...alors, les locateurs demeureraient libres d'interdire la culture du cannabis à des fins récréatives. Eux, c'est ce qu'ils avaient conclu là-bas.

On avait aussi, par rapport à la culture à domicile... il y avait beaucoup de gens qui étaient venus parler, un peu comme nous, là, je pense qu'ils étaient... il y avait beaucoup de gens qui étaient venus déposer des mémoires, et on avait> dit que «les participants n'ont pas manifesté de désaccord, mais certains d'entre eux, notamment des autorités municipales — on se retrouve un peu comme au Québec aussi — et des agents de police étaient préoccupés par la réglementation entourant la culture à domicile».

Il y avait un commentaire d'un monsieur qui était passé, d'ailleurs, qui disait : «Si l'objectif n'est pas de faire de l'argent, nous devons être prudents et veiller à établir un bon équilibre entre la liberté personnelle de cultiver le produit que les gens veulent consommer et la possibilité que ce produit ne devienne aussi une occasion d'affaires», ce qui rejoignait un peu les propos de mon collège député de Labelle.

Et finalement quelques participants ont proposé l'obligation pour les personnes qui choisiraient de cultiver chez elles du cannabis à des fins récréatives de détenir une licence, ce qui aiderait les agents de police dans la province du Nouveau-Brunswick, tel que le demandait mon collègue dans son amendement, qui a été refusé, je crois, parce qu'il était, il y avait un mot pour ça, là, non valide ou non recevable.

Moi, Mme la ministre, ce que je peux dire, c'est que de toute façon... et là, c'est un semi-malaise fédéral, puis je vais vous l'amener parce que, nous, on est d'accord d'avoir deux plants à domicile, Ottawa en veut quatre, et la partie gouvernementale n'en veut pas. De toute façon, Ottawa va finir par avoir raison car c'est eux autres qui vont décider, d'où le semi-malaise fédéral. On est à mi-chemin, vous autres et nous, mais finalement le fédéral va probablement statuer et ils vont finir par avoir raison, comme dans bien d'autres choses.

Ce qui m'amène, à la fin de mon commentaire, à vous poser une question, Mme la ministre, et M. le Président, évidemment : Quelles sont les organisations qui sont contre la possession de plants à la maison à des fins personnelles? Est-ce que vous avez des noms d'organisation <et... >par rapport à cette problématique-là?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bon, je vais rétablir certaines choses — excusez-moi, je vais enlever le son sur ma tablette, je ne comprends même pas qu'il y ait du son. Ce que je veux dire, M. le Président, c'est que je ne sais pas où le député de Saint-Jérôme vient chercher ça, que le gouvernement fédéral va avoir raison, de toute façon. Moi, j'ai des avis juridiques qui me font part qu'on est assez solides. Le fédéral peut nous interdire d'aller au-dessus de ce qu'ils nous ont proposé, à quatre plants et moins, mais ils ne peuvent pas nous restreindre. On peut être plus sévères qu'eux, puis ça a été le cas pour le tabac. Pourquoi on fait ça comme ça? Parce que c'est une première loi, c'est nouveau, la légalisation. Le cannabis n'est pas nouveau, mais, le phénomène de la légalisation, c'est nouveau.

Je fais beaucoup de terrain, je suis une députée de terrain, comme vous autres, je pense, et, si vous parlez avec les gens, vous allez voir que les gens, majoritairement, n'en veulent pas dans leur cour. Alors, c'est là d'où je tiens cette chose-là.

Mais je ne dis pas que jamais il n'y en aura. Ce que je dis c'est : Débutons avec ce que nous avons, et, d'ici trois ans, si le législateur décide de faire comme vous le dites, que le Nouveau-Brunswick, je crois, dont vous avez parlé, eux autres veulent mettre en place une différente façon de faire avec un registre, et tout... Moi, je pense que, déjà, de mettre en place ce qu'on a <en place... ce qu'on a >à faire et de le faire correctement, au niveau de la prévention, au niveau de tout le déploiement des boutiques associées à tout ça, comment on fait pour protéger nos jeunes, comment on fait pour donner la formation adéquate, ne serait-ce qu'aux travailleurs à l'intérieur de ces boutiques-là, mais aussi à tous les professionnels, que ce soit en santé, en sécurité publique, en transport…

J'étais encore, ce matin, avec des jeunes étudiants en médecine qui sont venus ici, en commission parlementaire, nous dire à quel point ils avaient besoin que, dans leur formation, il y ait des ajustements de fait pour justement qu'ils aient une meilleure connaissance de tous ces produits-là, mais aussi de toutes les conséquences associées à ça. Alors, moi, <si… >quand j'ai des gens qui étudient en médecine me disent ça, je me pose des questions pour les autres formations. Et j'ai posé ces questions-là. Dans ce sens-là, je pense qu'on a beaucoup de travail à faire avant de permettre cette production-là à domicile. Est-ce que ce sera toujours comme ça? Je ne peux pas vous garantir ça. Mais je pense que, pour le départ, soyons prudents. C'est ce que les gens nous demandent, d'être plus rigoureux.

• (10 h 20) •

Et pour la suite des choses, d'ici trois ans, vous le savez, on va revoir ce projet de loi là au maximum. Si les législateurs que nous sommes décidons de le revoir avant, nous pourrions le faire, mais, au maximum, c'est d'ici trois ans, au lieu de faire comme le tabac, à tous les cinq ans, pour la première fois parce que la légalisation, c'est un nouveau processus, il y aura des ajustements nécessaires.

Et c'est pour ça que, d'ailleurs, dans l'ensemble de la loi, on s'est gardé beaucoup de pouvoir réglementaire pour pouvoir réagir rapidement. Mais, pour ce qui est de la production personnelle, on <interdit...

Mme Charlebois : …mais, au maximum, c'est d'ici trois ans, au lieu de faire comme le tabac, à tous les cinq ans, pour la première fois parce que la légalisation, c'est un nouveau processus, il y aura des ajustements nécessaires.

Et c'est pour ça que, d'ailleurs, dans l'ensemble de la loi, on s'est gardé beaucoup de pouvoir réglementaire pour pouvoir réagir rapidement. Mais, pour ce qui est de la production personnelle, on >interdit parce que ça <va être… ça> répond à ce que notre population nous demande, en général, et de deux, ça répond aussi à des impératifs d'encadrement. Il faut suivre ça. Puis je pense qu'on a déjà beaucoup de choses à suivre, alors allons-y par étapes.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : J'ai terminé. Merci, Mme la ministre, pour votre réponse.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 9? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Alors, rapidement, juste pour que les gens comprennent bien, en même temps, pourquoi... parce que les gens qui se joindraient à nous ce matin… Le Parti québécois a proposé deux plants via un amendement. Pourquoi?

Bon, la ministre nous dit : Ça répond à ce que la population nous demande. Je répète, j'ai participé avec elle à toutes les consultations, et la question que j'ai posée le plus souvent, puis elle s'en souvient parce que c'était presque rendu un «running gag» à la fin, «le député de Labelle va demander combien de plants», et je revenais toujours avec cette question : Un plant, deux plants, trois plants, quatre plans? Et, à peu près toujours, les gens, soit qu'ils n'avaient pas d'opinion, ils disaient : Un plant, deux plants, quatre plants. Alors, il y avait différentes réponses. Mais des réponses : Aucun plant…

J'ai invité la ministre à nous souligner quelles sont les organisations qui… puis même mon collègue de Saint-Jérôme vient aussi de le demander, et la liste des organisations, on pourrait fouiller dans toutes celles qui <nous ont… qui >sont venues déposer des mémoires, et toutes les organisations, lors de nos huit journées de consultation à travers le Québec, des experts, les 19, 20 juin derniers, et la liste de ceux et celles qui ont pu dire : Zéro plant, elle est très, très, très courte comparativement à tous les gens qui ont répondu : Un, deux, ou trois, quatre plants. Alors, là-dessus, c'est la raison pour laquelle il nous apparaissait quand même raisonnable de favoriser deux plants à la maison, aussi pour un argumentaire économique, un argumentaire économique, parce qu'il y a des gens très peu fortunés qui voudront faire pousser leurs plants, très respectueusement, à la maison. Et c'est correct.

Et je rappelle à la population que ce n'est pas unique au Québec, là. Ça sera permis chez nos voisins, à côté, nos voisins du Nouveau-Brunswick et nos voisins de l'Ontario. Souvent, on se dit : Bien, on veut être cohérents avec les voisins qui nous entourent. Bien, les voisins qui nous entourent, la ministre nous a répondu : Bien, on n'est pas nécessairement des frères siamois. Puis c'est vrai, elle a raison. Il faut qu'à l'occasion on puisse être différents. Mais les voisins qui nous entourent ont accepté qu'il y ait une production à la maison par souci de pouvoir permettre aux gens peu fortunés de pouvoir faire pousser leurs plantes à la maison.

Et, quand on soulève le point que le fédéral devrait avoir raison, bien oui, il y a plusieurs juristes qui se sont déjà prononcés, des constitutionnalistes, qui nous ont dit : C'est vrai que Québec peut restreindre, c'est tout à fait vrai. Mais Ottawa, en permettant le quatre plants à la maison, permet quelque chose. Donc, nous, on peut restreindre. Mais, quand on a un article de loi qui dit : Non seulement on va restreindre, mais ça va devenir illégal, et, si vous franchissez ce pas de faire pousser à la maison, vous allez même avoir des pénalités, donc on va complètement à l'encontre de la volonté du fédéral. Et, dans ces cas, on le sait, le gouvernement du Québec, les provinces, normalement, se font débouter en Cour suprême quand c'est contesté. Et il y a des constitutionnalistes, des juristes, qui nous l'ont dit : On peut restreindre, donc on pourrait aller jusqu'à un, mais de rendre illégal ce qui devient légal... je regrette, là, mais vous noterez dans le calendrier, là, le 27 mars, là... et, quand ça sera contesté, que ça se ramassera jusqu'en Cour suprême, bien, je mettrais un petit deux qu'on risque d'avoir raison parce que, justement, on rend illégal quelque chose qui devient légal. Bon, cela dit, on ne fera pas un débat encore plus long là-dessus, mais, compte tenu qu'on reprenait nos débats ce matin, je pense qu'il était important de clarifier ces quelques éléments-là.

Puis la ministre nous dit aussi : Pour les débuts, soyons prudents. C'est vrai, elle a raison. Et on <va… on >est en train de se donner un beau modèle québécois. Je le redis, je le répète, là : Moi, je suis fier du modèle québécois qu'on est en train de se donner. Mais, quand on a argumenté un peu plus en amont dans nos différents articles, bien, il va être légal au Québec de <posséder…

M. Pagé : ...et on va... on est en train de se donner un beau modèle québécois. Je le dis, je le répète, là : Moi, je suis fier du modèle québécois qu'on est en train de se donner. Mais, quand on a argumenté un peu plus en amont dans nos différents articles, bien, il va être légal au Québec de >posséder chez soi jusqu'à 150 grammes, qui est l'équivalent de 400 joints, à peu près. Quand j'ai dit ça à des gens, en fin de semaine, autour de moi, je vais vous dire qu'ils ont fait le saut. Ah, oui? On va pouvoir avoir autant de cannabis à la maison? Et je leur disais : Oui. Nous, on a proposé de restreindre à 60 grammes. Et on me disait : Bien, c'était quand même beaucoup, 60 grammes, c'est l'équivalent justement d'à peu près 150 joints à la maison. C'est beaucoup. Alors, quand on se dit : Bien, au début, soyons un peu plus restrictifs, bien, à cet égard-là, je vous dirais qu'on aurait pu être justement plus restrictifs.

Alors, j'entends bien des indications qui guident la réflexion du gouvernement, mais, en même temps, cette réflexion qui guide le gouvernement de : Soyons prudents au début, bien, ça s'applique dans certains cas puis, dans d'autres cas, ça ne s'applique pas. Alors, c'est pour ça qu'à la limite on aurait autorisé un plant à la maison, je pense qu'on aurait été très prudents, mais on serait restés dans la légalité de la permission qui va nous être maintenant offerte via la décriminalisation qui nous est arrivée, comme ça, du gouvernement fédéral. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, je vais répondre encore plus clairement au député de Labelle et au député de Saint-Jérôme pour satisfaire leur curiosité, évidemment, M. le Président. Alors, ceux qui étaient dans la salle, le député de Labelle s'en souviendra, on a rencontré environ 300 personnes à travers tout le Québec, ça ne constitue pas une majorité de population. Ceci étant dit, vous vous souviendrez aussi que c'étaient majoritairement des consommateurs de cannabis, <sous... >peut-être avec prescription ou pas de... En tout cas, ça devenait ambigu par moment. On va se dire ça. Même que j'en ai fait une blague au micro, vous vous souviendrez de tout ça.

On a eu près de 13 000 personnes qui ont répondu sur le Web, qui avaient des avis très partagés, et il n'y avait même pas de question quant à la production personnelle, zéro. Cependant, dans les mémoires que nous avons reçus, M. le Président, et quelques groupes en auditions... nous ont dit qu'ils étaient pour le début de la légalisation, contre la culture à des fins personnelles. Alors, je vais le dire lentement pour qu'ils puissent prendre des notes : La Fédération québécoise des municipalités; l'Association des directeurs de police du Québec; l'Union des municipalités du Québec; le regroupement provincial du comité des usagers; la Société Makivik; la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec; la Fondation Jean Lapointe; l'Association des propriétaires du Québec; Dr Didier Jutras-Aswad; bureau de coopération universitaire; l'Ordre des pharmaciens du Québec; Corporation des propriétaires immobiliers du Québec; Association des médecins psychiatres; Conseil québécois sur le tabac et la santé; ville de Montréal et ville de Laval. Ça, ça constitue des représentants de plusieurs groupes, et tous ceux que j'aurai rencontrés informellement.

Est-ce que c'est une science exacte? Non. Mais moi, j'entends la population qui me dit, et je les entends à toutes les fins de semaine, quand je retourne dans mon comté : J'espère que vous ne permettrez pas la culture personnelle, du moins pour le début, le temps qu'on ajuste le restant. Ça, je l'entends régulièrement. Je ne dis pas, là, que toujours ça sera comme ça. Mais commençons par nous ajuster à tout ce qu'il y a à s'ajuster avant, puis ça, on verra pour la suite des choses. Mais je pense que je vous ai donné la liste des groupes. C'est quand même important.

Je vous ramène au questionnaire qu'il y avait en ligne, qui avait zéro question sur le zéro cannabis, ça fait qu'ils n'ont pas pu nous répondre adéquatement, mais bien qu'il y en a qui nous l'ont indiqué. Et, dans les salles à 300 personnes, non pas que je veux négliger leur apport parce qu'on a eu de bons échanges, on a entendu beaucoup de choses, mais majoritairement les gens qui étaient dans la salle — je ne dis pas : tout le monde, mais majoritairement — c'étaient des consommateurs. Ça fait que c'est clair que, pour eux, pouvoir en produire, c'est une avenue.

Mais est-ce que les gens qui n'en consomment pas veulent voir ça atterrir dans leur cour et la cour du voisin? Pas pour le moment. C'est ça qu'on m'indique. Alors, c'est sur cette base-là que j'ai présenté cet article-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

• (10 h 30) •

M. Pagé : Oui. Bien, rapidement, quand la ministre nous parle des 300 personnes, des gens qui ont participé, ça, c'est les gens qui ont participé en soirée. Mais les gens qui venaient en après-midi, qui n'étaient pas des gens qui venaient... essentiellement, il pouvait peut-être y avoir quelques-uns qui pouvaient représenter des consommateurs, mais l'après-midi, parce que ça commençait toujours vers 1 heure ou 1 h 30, selon le nombre de groupes que nous avions, alors les groupes que nous entendions, qui venaient pendant 10 minutes déposer un mémoire, puis qu'il nous restait quelques minutes pour échanger avec eux...


 
 

10 h 30 (version révisée)

M. Pagé : ...qui n'étaient pas des gens qui venaient... essentiellement, ils pouvaient peut-être y avoir quelques-uns qui pouvaient représenter des consommateurs, mais l'après-midi, parce que ça commençait toujours vers 1 heure ou 1 h 30 selon le nombre de groupes que nous avions... Alors, les groupes que nous entendions qui venaient pendant 10 minutes déposer un mémoire puis qu'il nous restait quelques minutes pour échanger avec eux, c'est à ce moment-là que j'ai posé la question à plusieurs occasions, et c'est à ce moment-là que je ne dirais pas unanimement, là, mais très largement, de façon très largement majoritaire, les gens nous répondaient : Un, deux ou trois, quatre. Mais du zéro plant, on n'en a à peu près jamais entendu.

Alors, je veux bien entendre, là, les gens qui sont venus dans la soirée, mais elle oublie, dans la portion du temps où il y avait des groupes qui venaient nous présenter leurs points de vue en après-midi, et ces groupes-là, il n'y en a vraiment pas beaucoup, très, très peu qui ont plaidé pour le zéro plant, en tout cas. Parce qu'elle s'en souviendra, c'était vraiment un «running gag», là, parce qu'à chaque fois elle se tournait vers moi : Bon, ça y est, le député de Labelle va dire : Combien de plants? Et parce que c'est une question que je posais souvent, et la plupart du temps... bien, en fait on n'entendait jamais le zéro plant. La ministre a nommé une dizaine de groupes qui sont venus en commission parlementaire. C'est vrai qu'il y en a une dizaine, mais la majorité, la très large majorité n'était pas des contre... des pros zéro plant. Alors, ça, c'est quand même important de le dire.

Puis moi, la fin de semaine, là, quand j'entends parler du monde, là, je vais vous dire que... et que je leur dis qu'ils vont pouvoir avoir 400 joints à la maison, là, je vais vous dire que ça, ça les inquiète pas mal plus qu'une plante qui pousserait tout doucement dans le salon. <Alors... >Mais cela dit, moi, je suis prêt à ce qu'on dispose de l'article 9 en fonction de la volonté gouvernementale.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 9? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Simplement souligner qu'on est en accord avec le gouvernement sur ce point, sur le fait d'interdire complètement la culture à domicile, parce que la culture à domicile peut avoir de nombreuses conséquences et notamment au niveau, bon, de la santé, les jeunes, mais aussi au niveau de la structure des immeubles. Alors, je pense que c'est prudent, dans ce cas-ci, de l'interdire complètement, et ça va avec ce qui nous a été recommandé par les experts d'avoir un cadre réglementaire qui est restrictif dès le départ. Alors, le fait de l'interdire, je pense que c'est une approche responsable dans ce cas-ci.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. On me fait penser à une question qui est quand même importante, là, parce que moi, j'en ai eu aussi des représentations de gens qui, de façon illégale... une dame, je ne nommerai pas la municipalité, là, parce que je ne veux pas qu'elle soit identifiée, mais une dame qui a pris la peine de m'écrire, je l'ai appelée pour comprendre son inquiétude, puis elle dit : Moi, ça fait longtemps, là, que j'en ai des plants à la maison.

Alors, à partir du moment où le fédéral permet, que Québec met une disposition même avec non seulement une restriction, mais des amendes... Ce n'est pas pour des fins médicales que cette dame fait pousser ses plants à la maison, et elle plaidait vraiment pour le coût du cannabis. Elle dit : Moi, ça ne me coûte à peu près rien, faire pousser mon cannabis chez moi, et c'est moi et mon conjoint... C'est une dame, d'après la voix, je pense qu'il n'y avait pas d'enfants à la maison, là, parce qu'elle semble être d'un certain âge.

Alors, il va se passer quoi pour cette dame à partir du moment où, justement, on a l'article 9 qui prévoit des amendes puis on va doubler en cas de récidive? Est-ce qu'il va y avoir, justement, une opération particulière qui va être menée de la part de la SQ pour aller vérifier pour qu'on dénonce ces gens-là et aller les mettre à l'amende? D'autant plus que ce n'était pas permis, puis déjà ils pratiquaient cette culture du cannabis depuis, ce que j'ai compris, depuis de nombreuses années. <Alors... >Puis là on dit : Bien, le fédéral le rend légal. Ah! bien là, maintenant qu'on le rend légal, bien là, on va vous mettre à l'amende.

Alors, comment on va... Est-ce qu'il va y avoir un mot d'ordre qui va être donné à la SQ d'aller, justement, fouiller un peu ces endroits où on pourrait douter assez aisément qu'ils soient assez facilement identifiables?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Le même mandat qu'ils ont actuellement, c'est illégal en ce moment. J'espère qu'on n'est pas en train de vanter le mérite de gens qui font des choses illégalement, d'une part. D'autre part, ça va être la même règle. Je comprends que la dame vous a appelé, puis qu'elle préfère le faire pousser, mais nous, ce qu'on dit, c'est ce qu'il y a à l'article 9, c'est pas de culture personnelle. Elle pourra s'en acquérir dans les boutiques du cannabis. Alors, si elle désire continuer dans l'illégalité, bien, il faut qu'elle soit prête à assumer les conséquences, malheureusement.

M. Pagé : O.K. Mais on comprend que l'objectif du fédéral, c'est de passer du marché illicite au marché licite, et c'est la raison pour laquelle on décriminalise, c'est la raison pour laquelle ils permettent d'avoir les plants à la maison. Alors là, on va, nous, au Québec, <continuer...

Mme Charlebois : ...bien, il faut qu'elle soit prête à assumer les conséquences, malheureusement.

M. Pagé : O.K. Mais on comprend que l'objectif du fédéral, c'est de passer du marché illicite au marché licite, et c'est la raison pour laquelle on décriminalise, c'est la raison pour laquelle ils permettent d'avoir les plants à la maison. Alors là, on va, nous, au Québec, >continuer à dire : Bien, même si ça devient licite au fédéral, bien, ça va être illicite à Québec.

Mme Charlebois : Non, non, ce n'est pas ce qu'on vient faire. D'ailleurs, c'est qu'on va offrir une offre de service... Quand même, les produits vont être disponibles, là. Ce n'est pas comme si les produits n'étaient pas disponibles puis on restreignait ailleurs. Il y aura des boutiques du cannabis, il y aura de la vente en ligne. Il y aura des façons où elle pourra s'approvisionner. Alors, s'il n'y avait pas de produit disponible, ce serait bien différent.

M. Pagé : À un coût, évidemment, beaucoup plus élevé.

Mme Charlebois : Bien, si on continue d'ajouter des conditions, oui, vous avez raison. Plus on va rendre ça difficile, plus il y a de la bureaucratie, plus il y a de l'encadrement, plus on rend ça compliqué, plus le coût augmente. C'est pour ça que souvent, j'ai des réticences. Vous avez raison.

M. Pagé : Mais avec un plant à la maison, ce n'est pas beaucoup d'encadrement, ce n'est pas beaucoup difficile puis ça ne coûte pas beaucoup cher pour les citoyens.

Mme Charlebois : Bien, c'est une façon de voir les choses. Je vous ai nommé un paquet de groupes, tantôt, qui semblaient dire exactement le contraire, parce qu'il faut de l'encadrement, malgré qu'il y a une quantité minimum. Alors, comment on va faire pour déployer ça, alors qu'on n'a même pas les effectifs pour contrôler la sécurité routière? Alors, commençons par faire ce qu'on a à faire correctement avant de penser à faire d'autre chose.

M. Pagé : Alors, société distincte.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 9? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons maintenant au chapitre IV, Restriction de l'usage du cannabis dans certains lieux, la section I, Sens du mot «fumer». Et l'article 10, Mme la ministre, pour la lecture, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Bien sûr, M. le Président. Alors, l'article 10 : «Pour l'application du présent chapitre, "fumer" vise également l'usage d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature.»

Alors, ici, M. le Président, on vient, à l'article 10, dire que c'est le premier article du chapitre IV consacré aux restrictions d'usage du cannabis dans certains lieux. On y précise donc, pour le chapitre, que «fumer» inclut tous les... l'usage d'accessoires habituellement utilisés pour fumer du cannabis et non seulement le fumage traditionnel au moyen d'un joint.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, c'est parce que, quand je vais voir la définition dans le projet de loi C-45 au fédéral et... définition, interprétation, on n'a pas la même chose qu'au fédéral. Alors, c'est pour ça qu'on se questionnait sur le fait que nous ayons une définition qui serait différente de celle du fédéral. Alors, je déposerais l'amendement suivant pour être conformes à ce que le fédéral écrit, et ensuite on pourra en discuter.

Alors : Modifier l'article 10 de la Loi encadrant le cannabis édicté par l'article 12 du présent projet de loi :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa, après «d'une cigarette électronique», de «, de papier à rouler, de feuilles d'enveloppe, d'un porte- cigarette, d'une [pince] à eau,»;

2° par l'ajout, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«Pour l'application du présent chapitre, "fumer" ne vise pas l'usage d'un vaporisateur, de dérivés comestibles [de] cannabis ou de toute autre méthode de consommation ne générant aucune fumée ou vapeur secondaire.»

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député. Nous allons faire les copies et la distribution aux membres de la commission pour qu'ils en prennent connaissance.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 39)

> (Reprise à 10 h 44)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux. La proposition d'amendement de M. le député de Labelle a été distribuée aux membres de la commission. Ils en ont pris connaissance, et maintenant, M. le député de Labelle, vous allez nous offrir des explications. À vous la parole.

M. Pagé : Oui, M. le Président. Bon, mon collègue de Saint-Jérôme me montre de quoi ça a l'air un bong, parce que, quand je voyais, dans l'article 10 qui dit, bon : «Pour l'application du présent chapitre, "fumer" vise également l'usage d'une pipe, d'un bong — alors, allez voir sur Internet ce que ça a l'air, je ne savais pas — d'une cigarette électronique...»

Bon, ce que nous ajoutons, M. le Président, dans la première partie de notre amendement, ça nous permet d'être, je pense, totalement conformes à la définition que le fédéral fait de «fumer», d'une part. Mais, d'autre part, nous ajoutons un deuxième volet qui nous apparaît comme très important, parce que nous sommes ici dans le <chapitre...

M. Pagé : ...ça nous permet d'être, je pense, totalement conformes à la définition que le fédéral fait de «fumer», d'une part. Mais, d'autre part, nous ajoutons un deuxième volet qui nous apparaît comme très important, parce que nous sommes ici dans le >chapitre IV, qui dit «Restriction de l'usage de cannabis dans certains lieux» et ensuite, bien, le sens du mot «fumer».

Alors là, on est dans la restriction, et je me souviens très bien, à plusieurs occasions, quand on est venu nous parler des gens qui vaporisent, c'est une solution au problème qui nous a été mentionné par plusieurs personnes, le problème des odeurs. À partir du moment où les gens vaporisent, il n'y a plus d'odeur, donc on n'indispose personne. Et, dans la définition de «fumer», il faudrait exclure les gens qui vaporisent, d'autant plus que ce qui nous a été exposé dans les différentes présentations, c'est que les endroits dans le monde où on a légalisé la consommation de cannabis, de plus en plus de gens vaporisent et de moins en moins consomment le cannabis brûlé, donc fumé, et donc indisposent beaucoup moins les locataires autour et indisposent moins sur la rue ou ailleurs.

Alors, cette notion de «fumer», à notre avis, ne doit pas viser les gens qui vaporisent, d'une part, et aussi les gens qui vont consommer des produits dérivés. Si vous mangez un jujube ou encore un cannabis transformé dans une galette, dans un muffin, je pense que là manger votre muffin au pot en marchant sur la rue, premièrement, les gens ne s'en rendront même pas compte, et ça ne va pas indisposer personne, autant dans un logement, sur la rue ou ailleurs. Je ne sais pas si ça va être disponible chez Tim Hortons, mais bon, on verra.

Mais il nous apparaissait important, à ce moment-ci, dans les restrictions, d'inscrire clairement que les produits dérivés, d'une part, et d'autre part l'usage de vaporisateurs ne soient pas inclus dans cette définition. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai des interventions? Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, merci, M. le Président. Tout d'abord, dire tout de suite en partant, dans le dernier paragraphe, ça m'apparaît un peu excessif, M. le Président, parce que, dans la loi où on a resserré la lutte contre le tabagisme, on a fait mention des vaporisateurs parce qu'il y a là un geste non seulement de fumer, mais il y a des produits chimiques qui en sortent, et, sincèrement, on ne va pas défaire ce qu'on a déjà fait pour faire des gains sur le tabagisme.

Alors là, je suis totalement en désaccord quand on parle de vaporisateurs, parce qu'on l'inclut... Est-ce qu'on a l'article concernant les vaporisateurs dans la Loi sur le tabac? Je vais vous en faire lecture. Alors, dans le champ d'application sur la lutte contre le tabagisme : «La présente loi s'applique au tabac récolté, qu'il soit traité ou non [ou] quelles que soient [la] forme [ou] sa présentation. Est assimilé à du tabac, tout produit qui contient du tabac, la cigarette électronique et tout autre dispositif de cette nature que l'on porte à [sa] bouche pour inhaler [cette] substance contenant ou non de la nicotine...» Alors, même si c'était avec odeur de fraise ou peu importe, nous avons inclus ça dans la lutte au tabagisme. Alors, je ne vois pas pourquoi on va permettre ça ici avec du cannabis, qui est une drogue.

D'autre part, il faut savoir que le cannabis, il y a tout autant de substances cancérigènes là-dedans que dans le tabac, sinon plus, et il y a des recherches scientifiques qui le démontrent. Et de la même façon, malgré le fait que l'aérosol produit par les cigarettes électroniques pourrait être moins nocif pour la santé que la fumée, l'Organisation mondiale de la santé, pas la ministre déléguée à la santé publique, met en garde sur le fait qu'il peut comporter des éléments nocifs pour la santé, particulièrement pour des personnes plus vulnérables : enfants, femmes enceintes, certaines personnes avec des conditions préexistantes. Ce n'est pas qu'une simple vapeur d'eau.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

• (10 h 50) •

M. Pagé : Mme la ministre, je n'enlève pas cigarette électronique. Ce n'est pas de ça que je parle, je parle des produits de vaporisation, et ça, il n'y a pas... on n'inhale pas, et il n'y a pas d'odeur. C'est comme de l'huile qui se retrouve dans la bouche, qui va permettre d'avoir l'effet, mais la vaporisation ne comprend pas les cigarettes électroniques. À notre compréhension de ce qui nous a été expliqué deux fois plus qu'une, c'était de ça dont on parlait. Alors, nous, les cigarettes électroniques, on le laisse là, là. On le laisse là, là.

Alors, d'une part, notre amendement, deux choses : un, être cohérent avec le fédéral, mais, <deux...

M. Pagé : ...notre compréhension de ce qui nous a été expliqué deux fois plus qu'une, c'était de ça dont on parlait. Alors, nous, les cigarettes électroniques, on le laisse là, là. On le laisse là, là.

Alors, d'une part, notre amendement, deux choses : un, être cohérent avec le fédéral, mais, >deux, soustraire la vaporisation, parce que la vaporisation, il n'y a pas d'odeur, et on n'inhale pas.

Mme Charlebois : O.K. Je viens de comprendre, là, c'est comme les pompes pour... O.K.

M. Pagé : Oui, oui, c'est ça.

Mme Charlebois : Alors, bien, si c'est dans ce sens-là... parce que moi, vaporisateur, je le voyais comme la cigarette électronique, parce que vapoter, c'est sensiblement ça, mais juste vous dire qu'on est en train de parler de fumer. Vaporiser, ce n'est pas pantoute fumer. On n'est pas du tout dans la même définition, ça fait que ce n'est pas nécessaire. Les produits dérivés, bien souvent, ils ne seront pas consommés de façon... en fumant. Dérivés, ça va être dans la bouffe, ça va être dans des huiles, ça va être dans...

Là, on parle de la définition de «fumer». C'est ce que je vous ai lu tantôt : «Pour l'application du présent chapitre, "fumer" vise également une pipe — là où on va inhaler, hein? — un bong — même affaire, vous avez vu l'appareil, là — une cigarette électronique — on fume — ou [...] tout autre dispositif de cette nature.» Donc, dès qu'on inhale, on est en geste de fumer.

Alors, le dernier paragraphe, là, il n'est pas utile dans le présent article, parce que c'est des produits dérivés, ce dont on va traiter ailleurs. Et pour ce qui est des accessoires, les accessoires vont permettre d'arriver à une fin, mais ce n'est pas ça... Tu sais, quand on parle de papier à rouler, de feuilles d'enveloppe, d'un porte-cigarette, d'une pipe à eau, ce n'est pas fumer, ça. Honnêtement, ce n'est pas dans la définition du sens qu'on y donne, parce que quand même vous auriez du papier à rouler dans les mains, ça ne vous avancera à rien. C'est à partir du moment où vous inhalez. «Fumer», il y a un sens commun qu'il faut considérer, ce qui implique de la combustion.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : O.K. Bien, donc, là je comprends bien que ce chapitre-ci... quand on va parler de fumer, les gens qui vont vaporiser ou qui vont consommer un produit dérivé ne seront pas du tout inclus dans ce chapitre.

Mme Charlebois : Pas dans ça. Bien, permettez-vous au juriste de vous répondre? Ça va être encore plus clair. Ça va ajouter des points.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour permettre au juriste de s'adresser à la commission? Consentement. Alors, pour les fins de l'enregistrement, veuillez vous identifier et répondre à la question de M. le député de Labelle.

M. Cheang (Sokun C.) : Merci, M. le Président. Donc, je m'appelle Sokun Cheang. Je suis avocat au ministère de la Justice.

Bon, pour répondre à votre question, nous, on vise... On vise la cigarette électronique et tout dispositif de cette nature. Donc, le vaporisateur qui ne ressemble pas à une cigarette électronique, ce n'est pas inhalé, nécessairement, ne sera pas couvert, ne sera pas couvert comme... <par rapport... >ce ne sera pas applicable par rapport au chapitre sur les lieux d'usage, là, par rapport... ce ne sera pas assimilé à «fumer».

M. Pagé : Bien, en fait, c'est pour ça qu'on voulait le dire clairement et c'est ce que notre amendement nous permettait de faire, de le dire clairement. Parce que là je comprends que vous donnez une définition à «fumer», mais... «Pour l'application du présent chapitre, "fumer" vise également...» Donc, à partir du moment où on dit «également», ça veut dire qu'il y a autre chose, et, dans cette extension d'autres choses, nous souhaitions ajouter l'amendement pour dire : Sera exclus très clairement les produits qui sont vaporisés ou encore les produits comestibles. Ça nous apparaissait plus clair, tandis que là on ne le nomme pas.

Mme Charlebois : Parce qu'on parle du geste de fumer, d'inhaler, de porter à sa bouche. Les autres produits dont vous faites mention, ce n'est pas nécessairement ça, là. Alors, ce chapitre-là, dans les lieux d'usage, honnêtement, on ne traitera pas des produits dont vous parlez, là.

M. Pagé : C'est ça. Donc là, c'est ça, on va être clairs, là, vaporiser et un produit comestible, donc ça va être permis partout, parce que c'est ça que ça vient faire. À partir du moment...

Mme Charlebois : Ce qu'on dit, c'est que ce n'est pas légal, les produits dérivés, en ce moment.

M. Pagé : Oui, mais...

Mme Charlebois : On a... Bien, c'est ça.

M. Pagé : Mais on le sait que ça va le devenir dans les prochains mois.

Mme Charlebois : Oui, mais là on prévoit ça par règlement puis, par règlement, on décrira aussi les lieux d'usage. Mais honnêtement, là, honnêtement, quand tu manges un muffin, je ne vais pas aller faire l'analyse du contenu de votre muffin, là.

M. Pagé : Oui. Peut-être qu'on va voir les conséquences assez rapidement par... Non, c'est vrai que c'est un peu plus long, par contre, <l'effet... >via l'effet de la digestion.

Mme Charlebois : Puis soit dit en passant, là, en ce moment, c'est la vente du produit dérivé qui est illégale, là. Mais, tu sais, si vous achetez du cannabis puis vous vous en faites chez vous, moi, je ne suis pas équipée pour commencer à vous suivre, là, dans votre «day-to-day», là.

M. Pagé : C'est vrai, sauf que là nous sommes dans le chapitre de la restriction de l'usage du cannabis dans certains lieux et restriction de l'usage du cannabis, bien... Usage du cannabis, il va y en avoir de façon comestible, il va y en avoir de façon vaporisée. <Et...

M. Pagé : C'est vrai, sauf que là nous sommes dans le chapitre de la restriction de l'usage du cannabis dans certains lieux et restriction de l'usage du cannabis, bien... Usage du cannabis, il va y en avoir de façon comestible, il va y en avoir de façon vaporisée. >Et, bon, je peux comprendre que le comestible, là, c'est tellement difficile, ça sera tellement difficile de voir, c'est-u un muffin au pot ou c'est un muffin... ou une galette? On ne le verra pas. Donc, je pense que la question ne sera pas vraiment soulevée. Mais quelqu'un qui va vaporiser, ça peut soulever des questions. Et si on l'écrivait clairement que la vaporisation est permise sans problème, ça nous apparaissait plus clair que d'avoir une définition qui dit : «vise également l'usage d'une pipe, d'un bong, [...] cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature.»

Et justement, tantôt, quand j'ai présenté l'amendement, la ministre elle-même était dans une définition qui était tout autre. On était dans la définition de la cigarette électronique, puis les vaporisateurs, ce n'est pas ça et ce n'est tellement pas évident qu'on s'y trompe. On s'y trompe, là. Alors, c'est pour ça qu'on souhaitait l'identifier clairement que les vaporisateurs étaient exclus. Mais si elle me dit : C'est sûr que d'office, c'est exclu, donc on n'a pas besoin de le mettre là-dedans. Bien, si on le dit clairement, bien, on le saura, puis les gens qui auront à faire respecter la loi devront aussi être informés, là. Parce que ça ne sera pas évident, dans tous les cas, d'aller faire la distinction de près, vaporiser, c'est ça... On n'est pas familiers avec ça, là.

Mais si c'est clair... Nous, on aurait pensé que ça aurait été plus clair en l'inscrivant dans la loi et aussi en ajoutant une certaine définition pour être conforme à la définition du fédéral aussi.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je vais apporter une précision pour le député de Labelle, parce qu'on me renseigne ici que les vaporisateurs, il y en a divers types, puis il y en a qui peuvent s'apparenter à vapoter, là, dépendamment de la forme du vaporisateur. Ça a l'air qu'il y a plusieurs formes de vaporisateurs. Moi, je ne suis pas une experte là-dedans, là. Alors, si ça se rapproche du fait que c'est une cigarette électronique et que ça normalise le geste de fumer... parce qu'ici, là, pour l'application du prochain chapitre, on vient faire l'encadrement de fumer. Vise également... on parle du mot fumer, on ne parle pas d'autre chose, là. «...vise également l'usage d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature.»

Alors, si un vaporisateur devait venir ressembler à quelque chose qui est vaporisé, qui ramène au geste de fumer, nous, ce qu'on ne veut pas voir, c'est le geste normalisé que de fumer en public. C'est pour ça qu'on ne parle pas d'autres produits, puis les vaporisateurs, il y en a qui ne sont pas... j'ai des pompes, moi, pour l'asthme, puis ce n'est pas fumer, là. Ce n'est pas un geste normalisé, là, puis je n'en prends pas à toutes les deux secondes. Mais si ça devenait... que ça venait à s'apparenter, le vaporisateur venait à s'apparenter... Puis il y en a... Vous en avez des exemples ici. Ici, là, M. le Président, on pourrait facilement passer l'exemple à mon collègue, là, ici, il y a un vaporisateur avec un tube, là, je vais vous dire de quoi, ça ressemble drôlement à une cigarette, là, électronique, drôlement. Il y en a d'autres que pas du tout, pas du tout. Il y en a qui ne ressemblent pas du tout à ça.

Alors, c'est pour ça qu'on dit «ou tout autre dispositif de cette nature», autrement dit, qui s'apparente au geste de fumer. Si ce n'est pas le cas, tu peux t'en servir de ton vaporisateur. Puis c'est vraiment en concordance avec le tabac, là.

Le Président (M. Merlini) : Si je comprends, Mme la ministre, vous souhaitez déposer le document pour le bénéfice des membres de la commission?

Mme Charlebois : Ah oui! il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Merlini) : Oui, on va le faire circuler aux membres de la commission. Très bien.

M. Pagé : Je remercie effectivement la ministre de nous fournir plus d'information et j'ai l'impression qu'en 15 minutes, justement, on vient d'apprendre beaucoup de choses, parce qu'on tombe dans des définitions qui ne sont pas évidentes. Parce que moi, à part une fois quand... je ne me souviens pas si c'est ici, en commission parlementaire, ou encore, là, des consultations, mais des gens qui favorisent la vaporisation avaient amené un petit truc pour montrer. C'est vrai que ça peut ressembler un peu à une cigarette. C'est vrai que ça peut ressembler, mais même si ça ressemble, si ce n'est pas du cannabis brûlé d'aucune façon, et qu'il n'y a aucune odeur, et que ce n'est pas du cannabis inhalé, mais vaporisé, même si ça ressemble, mais ce n'est pas la même chose, ça nous apparaît beaucoup plus... ça nous apparaît mieux de le clarifier dans la loi.

• (11 heures) •

Mme Charlebois : Ce qu'on souhaite, c'est de la concordance avec le tabac, puis on ne veut pas renormaliser le geste de fumer. Et fumer, c'est tout ce que tu portes à ta bouche et que tu inhales. On ne veut pas ça ni pour la cigarette... puis quand on parle de vapoter, là, il n'y a pas nécessairement de combustion. Ce qu'on ne veut pas au Québec, c'est renormaliser le geste de porter quelque chose à sa bouche...


 
 

11 h (version révisée)

Mme Charlebois :... de la concordance avec le tabac puis on ne veut pas renormaliser le geste de fumer. Et fumer, c'est tout ce que tu portes à ta bouche et que tu inhales. On ne veut pas ça ni pour la cigarette... Puis, quand on parle de vapoter, là, il n'y a pas nécessairement de combustion. Ce qu'on ne veut pas, au Québec, c'est renormaliser le geste de porter quelque chose à sa bouche. On ne le veut pas plus pour le cannabis qu'on le veut pour le tabac, là.

M. Pagé : La vaporisation, en tout cas, je ne sais pas si ça peut se faire ailleurs que par la bouche, là.

Mme Charlebois : Oui, mais il y a des appareils qui s'apparentent moins... C'est sûr que dans une oreille, ça ne marche pas. C'est niaiseux, ce que je viens de dire, là, mais...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, c'est ça. Mais, farce à part, il y a des appareils que ça ne s'apparente pas au geste de consommer, fumer. Mais là, ici, ce qu'on vient dire, c'est : «Pour l'application du présent chapitre, "fumer" vise également...» On ne parle que de fumer parce qu'on ne veut pas renormaliser rien, là. Quand on va parler d'un vaporisateur au sens d'une pompe, vous en avez des exemples, là. Bien, lui, ce n'est pas de ça dont on parle. Mais, quand on parle d'un objet qui s'apparente à une cigarette électronique, lui, il ne sera pas permis.

M. Pagé : Oui, mais la cigarette électronique, ce n'est pas la même chose, c'est inhaler.

Mme Charlebois : Oui, mais qu'est-ce qui va s'apparenter au geste normal de fumer, on ne va pas le permettre. C'est ce qu'on a fait dans la Loi sur le tabac.

M. Pagé : Oui, mais là quelqu'un qui va vaporiser, il va-tu être inclus ou il ne sera pas inclus là-dedans, là, parce que, quand il vaporise...

Mme Charlebois : Le vaporisateur qui a l'air d'une cigarette électronique, vous en avez des exemples devant vous, ne sera pas permis.

M. Pagé : Bien, bonne chance, là, parce que, là, à quel moment vous allez définir... Tu sais, on pourrait prendre toutes sortes d'images, là. Est-ce qu'on pourrait dire : Est-ce que ça, ici, ça ressemble assez à une cigarette électronique? À partir d'où... Là, bonne chance dans votre définition, là, parce qu'il va falloir que le policier se promène avec des photos dans ses poches puis dire : Ça, c'est trop proche, ça, ce n'est pas assez proche. Il y en a qui… Bon, c'est des grosses machines, là, mais il n'y a personne qui va se promener avec la grosse boîte dans ses poches, là, mais quelqu'un qui va avoir dans sa poche quelque chose de petit pour être capable de vaporiser...

Mme Charlebois : Avoir l'air de porter un geste à sa bouche, oui, comme fumer, ça ne sera pas permis.

M. Pagé : Bien, c'est parce que vaporiser, tu dois toujours porter le geste à ta bouche, mais ce n'est pas inhaler et, <ce n'est pas... >bon, il n'y a pas d'odeur non plus.

Mme Charlebois : Ce qu'on ne souhaite pas, c'est la renormalisation du geste. Et vous regarderez les articles qui suivent, ça donne les lieux où ça sera interdit de fumer. Là, on vient définir le mot «fumer». Alors, si c'est quelque chose qui ressemble à de la fumée, bien, va faire ça à la chambre de bain. C'est assez clair, ça? Ne fais pas ça en public. Quand tu as besoin de vaporiser du cannabis, probablement que tu peux faire ça ailleurs que devant le public. Ce qu'on ne souhaite pas, là, je vous le dis... Puis, pour nos jeunes, là, la réduction du tabagisme est en grande croissance. Honnêtement, on va bien au Québec. Ce n'est pas vrai que, pour le cannabis, on va permettre le geste de porter quelque chose à sa bouche qui va renormaliser... Que ça sente les fraises, que ça sente la framboise, que ça sente la vanille, ça ne me dérange pas, là.

M. Pagé : La vaporisation, ça ne sent rien.

Mme Charlebois : Bien, ça ne me dérange pas. C'est renormaliser le geste de porter quelque chose à sa bouche, qui s'apparente à fumer, c'est exactement ça qu'on veut interdire.

M. Pagé : O.K. Donc là, là, clairement, l'article…

Mme Charlebois : Mais, quand c'est gros de même, c'est dur que ça ait de l'air de fumer.

M. Pagé : O.K. Mais, clairement, l'article, là, définit aussi des produits vaporisés dont l'objet ressemble à une cigarette. Est-ce que c'est ça qu'on est en train de me dire?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : O.K. Bien là, ça change parce que… O.K.

Mme Charlebois : Ce qu'on a mis dans la loi qui fait la lutte au tabagisme, on ne va pas aller en bas de ça, là. Et peut-être que vous pourriez permettre à notre juriste de vous en ajouter une couche si vous voulez.

M. Pagé : C'est parce que, là, dans votre définition, «vaporisateur», là, le mot n'apparaît pas, là. Et, quand vous me dites «fumer», là, c'est vraiment le geste de fumer. Mais, quand tu fumes, tu brûles quelque chose, puis il y a…

Mme Charlebois : Oui, mais ce qu'on dit... C'est vous qui l'introduit, là.

M. Pagé : Il y a une odeur quand même.

Mme Charlebois : C'est vous qui… Oui, excusez.

M. Pagé : Et, quand on vaporise, là, on n'inhale pas, et il n'y a pas d'odeur. Oui, c'est porté à la bouche parce que tu n'as pas le choix, là. Je ne sais pas à quel endroit on pourrait le porter à part de la bouche, mais ce n'est pas… Eh! M. le député de…

Mme Charlebois : Est-ce que vous me permettez une suspension? On aura des discussions hors micro avec le directeur national de santé publique. Je pense qu'il est capable d'expliquer ça, lui.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Oui, oui, très, très bien. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 5)

>

(Reprise à 11 h 16)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux suite à une brève suspension qui a permis des discussions entre les membres de la commission. Et on a profité de la présence du directeur de la santé publique du Québec aussi pour faire des échanges sur la proposition d'amendement de M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : On a discuté assez longuement pour essayer de comprendre les limites de l'article qui nous est amené, là, l'article 10, et nous croyons toujours qu'il est plus clair si on dit, puis si on l'écrit dans la loi, «"fumer" ne vise pas l'usage d'un vaporisateur, de dérivés comestibles du cannabis ou [...] toute autre méthode de consommation ne générant aucune fumée ou vapeur secondaire». La ministre nous dit : Bien, on n'a pas besoin de l'écrire parce que fumer, c'est porter à sa bouche puis c'est... Mais il me semble que ça serait beaucoup plus clair si on l'écrivait de la façon dont nous l'avons libellé, «ne générant aucune fumée ou vapeur secondaire». Pourquoi? Parce que, quand on va arriver plus loin puis que... On pourrait avoir des gens qui... En tout cas, je ne sais pas comment on va l'écrire dans la loi, mais restreindre l'utilisation, entre autres dans les blocs appartements... de la consommation de cannabis brûlé, fumé, qui peut indisposer les locataires, les voisins. Puis on le comprend.

Il faut que les gens comprennent bien aussi que, dans la loi, si tu vaporises à la maison, il n'y a pas de problème parce que, là, tu n'indisposes personne. Et, en l'écrivant de la façon dont nous proposons notre amendement, ça vient justement régler cela, au lieu de dire, à la fin de l'article qui nous est proposé, «ou tout autre dispositif de cette nature». Mais «tout autre dispositif de cette nature», c'est tellement large, c'est tellement sujet à toutes sortes d'interprétations, qu'il nous apparaît mieux, selon nous, de l'écrire de la façon dont on le propose. Et puis ça n'enlève absolument rien à ce que la ministre nous propose comme article, pour lequel nous acquiesçons, nous sommes d'accord. Mais notre amendement nous permet d'être plus clair, d'aller un peu plus loin et de surtout ne pas se retrouver dans un flou quand on va se retrouver dans un bail où ça va être écrit «interdiction de fumer». Ça ne sera pas écrit «définition xyz», comme on a dans la loi, ça va être écrit «interdiction de fumer». Et, quand on va aller voir, dans la loi, «fumer», c'est quoi, la définition, bien, on va avoir une définition qui nous est proposée ici, avec «ou tout autre dispositif de cette nature». C'est tellement large, c'est tellement flou qu'il pourrait y avoir des débats juridiques assez importants. Puis on pourrait restreindre effectivement des locataires qui diraient : Bien, écoutez, je ne nuis à personne, je vaporise, pouche, pouche, dans la bouche, pas de fumée secondaire, et vous m'interdisez parce que, là, on a une loi avec un article qui est très large et qui va être sujet à interprétation.

Alors, je ne comprends toujours pas pourquoi... S'il y a un élément, dans notre amendement dont on propose, soit dans la première partie ou autre, que l'on pourrait soustraire, enlever, moi, je suis prêt à le retirer. Mais la deuxième partie de ce qu'on ajoute, là, nous apparaît comme vraiment importante pour ne pas qu'on se retrouve dans toutes sortes d'interprétations.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

• (11 h 20) •

Mme Charlebois : Bien, d'abord, juste dire au député de Labelle que, là, ce qu'il met en danger, c'est la cohérence avec la loi sur le resserrement de la lutte au tabagisme. Il faut absolument que les risques d'interprétation soient minimisés. Et, s'il n'y a vraiment pas d'odeur, je ne vois pas comment les gens vont porter plainte. S'il n'y a pas de plainte, comment il peut être dénoncé? Tu sais, non, franchement, il faut quand même rester les deux pieds sur terre.

Puis, pour ce qui est du premier paragraphe ou alinéa, là... le deuxième alinéa, premier paragraphe... en tout cas, là, à 1°, «par l'insertion, dans le premier alinéa, après "cigarette"... "papier à rouler, feuilles d'enveloppe, porte-cigarette, pipe à eau"», c'est toutes des affaires qui mènent à la combustion, ça, M. le Président. Alors, c'est interdit en partant par le <mot...

Mme Charlebois : ...deuxième alinéa, premier paragraphe, en tout cas, là, à 1°, «par l'insertion, dans le premier alinéa, après "cigarette", "papier à rouler, feuilles d'enveloppe, porte-cigarette, pipe à eau"», c'est toutes des affaires qui mènent à la combustion, ça, M. le Président. Alors, c'est interdit en partant par le >mot «fumer».

Pour ce qui est du deuxième alinéa, honnêtement, j'en appelle à la cohérence du resserrement de la lutte au tabagisme, et c'est vraiment important, là. On a fait une avancée spectaculaire, parce que je me rappelle très bien, moi, quand on a adopté cet article-là, là, ça avait été vraiment discuté longuement. Alors, quand on parle ici, à l'article 10, «Pour l'application du présent chapitre, "fumée" vise également l'usage d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette électronique ou [...] tout autre dispositif de cette nature», évidemment, le «tout autre dispositif de cette nature» englobe des choses qui amènent à la définition de «fumer». Et «fumer», là, si vous regardez les autres choses, là, c'est assez clair, je n'ai pas besoin de plus de détails. Puis les détails qu'il nous amène, ça va nous amener à avoir plus de restrictions dans le sens où il va y avoir une interprétation serrée. On va se mettre dans les cadres — excusez le mot — et puis ce n'est pas en cohérence avec la Loi sur le tabac. Puis, si le marché découvre un autre phénomène, on ne pourra pas l'inclure dans le «tout autre dispositif de cette nature».

Alors, moi, ce n'est pas... Je comprends, là, le bien-fondé du député de Labelle. Mais, sincèrement, avec l'article 10, on couvre son appréhension, et, au premier alinéa, tout ça mène à de la combustion, c'est totalement inutile, deuxième alinéa, il est couvert par «tout autre dispositif de cette nature».

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. La ministre nous dit : Oui, mais, si quelqu'un, dans son appartement... est-ce qu'il va se faire déranger? Non, mais sauf que la loi ne le lui permettra pas. La loi ne le lui permettra pas. Et, si jamais, justement, il y a un propriétaire zélé qui décide qu'il ne veut tout simplement pas de gens qui consomment chez lui nonobstant du fait qu'ils dérangent ou non les voisins, bien, la façon dont ça va être libellé, bien, il pourrait effectivement y avoir des problèmes. Alors, c'est pour éviter cela et pour permettre aux gens qui ne causent pas de problème à leur voisinage que l'on souhaitait inclure cet amendement qui dit très clairement «ne générant aucune fumée ou vapeur secondaire». Tu ne déranges personne, quand tu es dans ton appartement, si tu vaporises. Mais on ne peut pas écrire une loi sur : Oui, oui, mais ils ne seront pas dérangés. Bien non. Si la loi dit que tu n'as pas le droit, bien, tu n'as pas le droit, puis un propriétaire pourrait dire : Aïe! la loi me dit, là, que tu n'as pas le droit.

Alors, c'est pour ça qu'il nous apparaît beaucoup plus sage de le clarifier, parce qu'on risque de se retrouver dans des situations où il pourrait y avoir des contestations. Il pourrait y avoir des contestations. En tout cas, j'ai beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi on n'accepte pas ce point de vue parce que ça devenait tellement évident quand les gens sont venus nous parler. Il y a beaucoup d'inquiétudes à l'égard du bon voisinage, beaucoup d'inquiétudes des odeurs, des gens qu'on va indisposer. Ça, on l'a entendu à satiété. Plusieurs personnes sont venues nous le dire. Et, quand on est venus nous dire en même temps : Bien, il y en a une, solution, c'est la vaporisation, on s'est dit : Wow! Moi, je ne connaissais pas ça. Bon, au cégep, dans mon temps, vaporisation, ça n'existait pas. Mais, dans les pays, de plus en plus... Ce qu'on nous dit, c'est que, de plus en plus, dans les pays <où nous avons... >où on a légalisé le cannabis, on fume de moins en moins, on vaporise de plus en plus, parce qu'en même temps...

Justement, il y avait un article qui m'était démontré il y a un petit moment, un article du Dr Juneau, je pense, le Dr Juneau, où il dit très clairement : Permettez la vaporisation parce que c'est beaucoup moins nocif pour la santé. Alors, d'ouvrir sur la vaporisation, c'est aussi d'ouvrir sur la santé publique parce que, là, on envoie le message que, si vous voulez consommer, bien, c'est pas mal moins pire en vaporisant. Parce qu'il finit son article, le Dr Martin Juneau, qui est quelqu'un qui est très, très branché sur les saines habitudes de vie, là, je pense, c'est vraiment la référence au Québec, une des références au Québec, il dit : «L'inhalation du cannabis vaporisé est donc une méthode efficace et plus sécuritaire de consommation du cannabis, et nous sommes d'avis qu'elle devrait être utilisée plutôt que de fumer ce produit avec une pipe ou sous <forme...

M. Pagé : ... la référence au Québec, une des références au Québec, il dit : «L'inhalation du cannabis vaporisé est donc une méthode efficace et plus sécuritaire de consommation du cannabis, et nous sommes d'avis qu'elle devrait être utilisée plutôt que de fumer ce produit avec une pipe ou sous >forme de joint pour réduire de possibles atteintes aux poumons.»

Alors, on a un médecin, là, qui est une référence en termes de santé publique, qui vient nous dire : Il faut la permettre, la vaporisation, parce qu'on risque d'avoir beaucoup moins de problèmes de santé liés aux produits qui sont directement fumés, tandis que, là, on va avoir une loi qui va justement l'interdire aussi ou bien... puis il ne sera peut-être pas interdit si ta machine ne ressemble vraiment pas à quelque chose qui pourrait <être... >avoisiner l'image d'une cigarette.

Il me semble qu'avec ce qu'on proposait, là, ça clarifiait pas mal la situation. Il y avait ça, d'une part. Puis il y avait aussi, d'autre part, tous les produits de consommation dérivés, là, les muffins, les jujubes, les galettes, parce que la loi fédérale, on ne peut pas dire qu'elle ne le prévoit pas. Elle le prévoit, la loi C-45, les produits dérivés. <Ce qu'elle nous dit... >Ce que nous dit le fédéral, c'est qu'on le prévoit dans la loi, mais ça va entrer en fonction dans les mois qui vont suivre, pas dans des années à venir, dans les mois qui vont suivre. Alors, aussi bien l'écrire dans notre loi immédiatement.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, tout ce que je peux ajouter, M. le Président, c'est la cohérence avec la Loi sur le tabac. Puis, quand on me parle du Dr Juneau, il parle d'«e-cig». Ça, c'est de la cigarette électronique, là. Il ne parle pas de vaporisateur, là. C'est dans son article, là.

M. Pagé : Vaporisateurs pour le cannabis : plus sain que d'inhaler la fumée. C'est le titre de l'article. Puis il finit en disant cela : Favoriser la vaporisation...

Mme Charlebois : Bien... Oui.

Le Président (M. Merlini) : Un à la fois, Mme la ministre.

M. Pagé : C'est ça, c'est ce qu'il nous dit dans sa conclusion : Favoriser la vaporisation, c'est moins nocif pour la santé. C'est sa conclusion de l'article.

Mme Charlebois : Bien, justement, M. le Président, dans notre article, on n'a pas besoin de le faire plus loin, il n'est pas inclus, le vaporisateur. La cigarette électronique, elle l'est, mais le vaporisateur, <quand...>on n'en parle pas, là, il n'est pas là. Le seul vaporisateur qui va être peut-être apparenté, c'est celui qui est tout autre dispositif de cette nature qui nous amène à penser qu'il y a un geste de normalisation. Je ne comprends pas pourquoi il faut aller encore plus dans le détail. On le dit, là : «Pour l'application du présent chapitre, "fumer" vise [...] l'usage d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette électronique [et] tout autre dispositif de cette nature.» Si ce n'est pas de cette nature, il n'est pas inclus, «that's it.»

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Labelle, je vous vois réfléchir.

M. Pagé : Non, non, mais là j'ai des «peut-être». Donc, la vaporisation, ce n'est pas inclus?

Mme Charlebois : Quand ça ne s'apparente pas à une cigarette électronique, non, parce qu'on dit «tout autre dispositif de cette nature». Donc, si la nature ne s'apparente pas à une cigarette électronique, non, mais, si ça a le même format… Tu sais, c'est comme quand on dit : Quand ça marche comme un canard, quand ça nage comme un canard, bien, c'est un canard. Bien, c'est la même affaire pour la cigarette électronique. Voilà. En tout cas, je lui ai donné une nouvelle définition, moi, là, bon.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle, il vous reste deux minutes.

M. Pagé : Oui. Alors, je ne sais pas si, un jour, on fera Infoman avec notre canard, mais…

Mme Charlebois : Ce n'est pas mon but.

M. Pagé : Mais non, je le sais, que ce n'est pas le but de personne, effectivement. Mais parfois, avec les exemples, ça nous permet de mieux comprendre. <Mais je peux… >Bon, alors je comprends que, dans le fond, on arrive… en tout cas, c'est ma conclusion, là, à moins que je ne comprenne pas encore, là, mais qu'on arrive à la même définition, mais qu'on ne veut pas l'écrire dans la loi. Et ça nous aurait paru beaucoup plus clair pour la suite des choses, et je pense que ça aurait évité aussi toutes sortes d'interprétations, si on l'avait indiqué dans la loi pour que, justement, il n'y ait pas des gens qui se retrouvent à être contestés, parce que, dans «tout autre dispositif de cette nature», bien là on ouvre la porte à toutes sortes de choses. Pourtant, notre amendement disait très clairement : Les méthodes de consommation ne générant aucune fumée ou vapeur secondaire. Moi, je pense qu'il vaut mieux prévenir que guérir, mais, bon, laissons aller le canard.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions à cette proposition d'amendement? Je n'en vois pas et je vais donc la mettre aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement de M. le député de Labelle est adoptée?

M. Pagé : Adopté.

Mme Charlebois : Adopté. C'est l'amendement qu'on fait, là, ou le…

Des voix :

Mme Charlebois : Bien, je n'écoute pas. Non, je n'écoute pas, parce que, là, on regarde…

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, tiens, merci.

Le Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. Je vais le permettre.

• (11 h 30) •

Mme Charlebois : Là, je sais que je peux faire la couverture d'un autre article de presse, mais j'invite les journalistes à venir voir les débats puis combien de personnes me parlent en même temps, bon…


 
 

11 h 30 (version révisée)

Mme Charlebois : ...adopté. M. le Président, c'est l'amendement qu'on fait, là, ou le...

Des voix :...

Mme Charlebois : Bien, je n'écoute pas, non, je n'écoute pas.

Une voix : Rejeté, rejeté.

Mme Charlebois : Parce que, là, on regarde...

Une voix : ...vote par appel nominal.

Mme Charlebois : Oui, tiens. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. Je vais le permettre.

Mme Charlebois : ...que je peux faire la couverture d'un autre article de presse, mais j'invite les journalistes à venir voir les débats puis combien de personnes me parlent en même temps. Bon.

Le Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est donc demandé. Je le reconnais. Alors, Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

M. Bourcier : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Et M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition d'amendement de M. le député de Labelle est donc rejetée. Nous revenons donc à l'article 10. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : On est passés proche, là, hein? On est passés proche.

Une voix : On a failli.

M. Pagé : Mais failli ne compte pas, on disait, quand j'étais plus jeune. Alors, non, je ne pense pas... non. Puis on ne reviendra pas avec un autre amendement, là. Je pense que le débat a été fait, là.

Le Président (M. Merlini) : Des interventions sur l'article 10? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons donc à la section II, Lieux fermés, et l'article 11. Et pour votre information, chers membres de la commission, cet article comprend 20 alinéas. Alors, vous faites la mathématique pour votre temps de parole. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 11, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Alors, je dois vous dire, d'entrée de jeu, M. le Président, que j'aurai une proposition d'amendement. Je vais d'abord, comme vous me le recommandez toujours chaudement, lire l'article et ensuite vous faire la proposition d'amendement.

Alors, à l'article 11 : «Sous réserve des articles 12 à 14, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants :

«1° les installations maintenues par un établissement de santé ou de services sociaux visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ainsi que les locaux où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux, sauf si ces locaux sont situés à l'intérieur d'une résidence privée;

«2° les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d'un établissement postsecondaire;

«3° les résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, aux heures où les personnes qui offrent ces services y reçoivent des enfants;

«4° ceux où se déroulent des activités sportives ou de loisirs, judiciaires, culturelles ou artistiques, des colloques ou des congrès ou autres activités semblables;

«5° ceux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs, sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une résidence privée;

«6° ceux où se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées expressément ou implicitement par l'hôte peuvent être présentes, qu'un droit d'entrée soit exigé ou non et quel que soit le but de l'activité, sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une résidence privée;

«7° ceux utilisés par une personne morale sans but lucratif ou par une association, un cercle ou un club, constitué ou non en personne morale, et auxquels seuls les membres et leurs invités ont accès, sauf si ces lieux sont situés à l'intérieur d'une résidence privée;

«8° les aires communes des immeubles d'habitation comportant deux logements ou plus;

«9° les aires communes des résidences privées pour aînés au sens du deuxième alinéa de l'article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

«10° les maisons de soins palliatifs et les lieux où l'on offre des services de prévention, d'aide et de soutien aux personnes en détresse ou démunies, y compris des services d'hébergement temporaire, sauf si ces services sont offerts dans une résidence privée;

«11° les établissements d'hébergement touristique visés par la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) et les bâtiments d'une pourvoirie au sens de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) et de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1);

«12° ceux qui sont aménagés pour offrir habituellement au public, moyennant rémunération, des repas pour consommation sur place;

«13° les établissements où est exploité un permis de brasserie, de taverne ou de bar au sens de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1);

14° <les...

Mme Charlebois : ...aménagés pour offrir habituellement au public, moyennant rémunération, des repas pour consommation sur place;

«13° les établissements où est exploité un permis de brasserie, de taverne ou de bar au sens de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1);

«14° >les salles de bingo;

«15° les milieux de travail, à l'exception de ceux situés dans une résidence privée;

«16° les moyens de transport collectif, les taxis et autres véhicules transportant deux personnes ou plus qui sont obligatoirement utilisés dans le cadre d'un travail;

«17° tous les autres lieux qui accueillent le public.»

Une voix : Fermés.

Mme Charlebois : Fermés. Pourquoi? «...tous les autres lieux fermés qui accueillent le public.» J'avais oublié le mot «fermés». Excusez-moi, M. le Président. Alors :

«Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 1 500 $. De plus, quiconque fume dans un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 7 ou par un règlement pris en application du deuxième alinéa de cet article commet une infraction et est passible d'une amende de 750 à 2 250 — dollars, évidemment. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.

«Dans une poursuite pénale intentée pour une contravention aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa, la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis ou qu'elle fume alors qu'il se dégage du produit consommé une odeur de cannabis suffit à établir qu'elle fume du cannabis, à moins qu'elle ne présente une preuve contraire à l'effet qu'il ne s'agit pas de cannabis.»

Et là, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Votre proposition d'amendement.

Mme Charlebois : «Yes!» On y arrive. Modifier l'article 11 de la loi de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, [...]«au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, aux heures où les personnes qui offrent ces services y reçoivent des enfants» par «,qu'ils soient fournis par des personnes reconnues ou non à titre de responsable de tels services en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, aux heures où ces personnes y reçoivent des enfants»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 13° du premier alinéa, [...]«de brasserie, de taverne ou»;

3° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «à l'effet qu'il ne s'agit pas de cannabis» par «selon laquelle il ne s'agit pas de cannabis».

Et ici, M. le Président, je retrouve mon souffle. Cet amendement a pour objet, premièrement, de prévoir l'interdiction de fumer dans une résidence privée ou milieu de garde familial où est offerte... s'applique également à une personne qui n'est pas reconnue <au sens de... >à titre de responsable de service de garde en milieu familial en vertu de la Loi sur les services de garde, et ça, c'est suite à une question de la députée de Joliette, où elle nous parlait justement de services de garde qui n'étaient pas reconnus — il y avait une faille là, et on vient la corriger; deuxièmement, de faire un ajustement de concordance sur le renvoi à la Loi sur les permis d'alcool, qui ne réfère plus à des permis de brasserie ou de taverne, alors on vient corriger ça; et troisièmement de remplacer l'expression «à l'effet que», qui est un calque de l'anglais «to the effect that», ce qui, en français, ne signifie pas ce qu'on voulait, alors on vient faire la correction. Ça, c'est pour ce qui est de la tenue de l'amendement.

Alors, je vais expliquer l'ensemble de l'oeuvre de l'article 11.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, avant d'expliquer l'ensemble de l'oeuvre, <...

Mme Charlebois : Oui, oui.

Le Président (M. Merlini) : ...>j'aimerais qu'on traite d'abord de l'amendement parce que le temps de parole n'est pas le même que par rapport à l'article 11.<

Mme Charlebois : O.K.

Le Président (M. Merlini) :> Alors, est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement de Mme la ministre?

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Et ensuite — excusez-moi, M. le député de Labelle — ensuite, vous procéderez à l'explication de l'ensemble de l'article 11, et là on ouvrira le débat, là, dans sa pleine grandeur. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, l'amendement touche trois volets. Je pense que tout le volet, justement, dans la question soulevée par ma collègue de Joliette est couvert, hein, par le premier...

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : C'est bien cela? O.K. Bon. Là, le deuxième volet, par contre : par la suppression, dans le paragraphe 13° du premier alinéa, [...] «de brasserie, [ou] taverne ou». Alors, si j'enlève ces mots-là, ça se lirait :

«13° les établissements où est exploité un permis de taverne ou de bar au sens de la Loi sur les permis des alcools», bon, chapitre P-9.1.

Pouvez-vous m'expliquer pourquoi on enlève les mots «brasserie»?

• (11 h 40) •

Mme Charlebois : Parce que ça n'existe plus au sens de la loi. On vient faire une concordance avec la Loi sur les permis d'alcool qui a été revue. Ça n'existe plus, brasserie et taverne, au sens juridique, c'est des permis... Excusez-moi. Le projet de loi n° 74 qui... au <chapitre IV...

Mme Charlebois : ...au sens de la loi. On vient faire une concordance avec la Loi sur les permis d'alcool qui a été revue. Ça n'existe plus, brasserie et taverne, au sens juridique, c'est des permis... Excusez-moi. Le projet de loi n° 74 qui... au >chapitre IV, on parle de...

Une voix : ...

Mme Charlebois : O.K. À l'article 21, on vient dire... L'article 25 de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) est modifié par la suppression de «brasserie et taverne». Puis c'est justement dans le projet de loi n° 74, qui est la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions sur le discours du budget du 26 mars 2015, qui a été adopté, je présume, hein, 2015.

M. Pagé : O.K. Donc, dans le fond, c'est un peu une concordance avec la nouvelle façon dont on nomme la chose.

Mme Charlebois : La nouvelle mouture, oui.

M. Pagé : Ça a l'air niaiseux, là, mais, des fois, il y a plusieurs permis qui sont attribués au même bar. J'imagine que ça couvre aussi...

Mme Charlebois : Ils vont tous être couverts. Il n'y en a plus, de permis de taverne et de brasserie, c'est ça que je vous exposais, mais plusieurs permis vont être couverts à partir de bars.

M. Pagé : Oui, mais il arrive...

Mme Charlebois : Oui, il arrive qu'il y a... Je connais quelqu'un assez proche de moi qui a plusieurs permis. Mais, à partir du moment où il y a plusieurs permis de bar...

M. Pagé : Ça inclut tout le monde?

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : Donc, ça va inclure les terrasses, par contre.

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : O.K. Les permis temporaires qui sont accordés, soit parce qu'il y a un festival quelconque, c'est traité où là-dedans?

Mme Charlebois : Bien, ce n'est pas dans les amendements. Ça va être dans l'article qu'on va pouvoir en parler. Ce n'est pas dans l'amendement que je viens de vous proposer là.

M. Pagé : Oui, c'est vrai, c'est vrai. O.K. Bien, ça me va, à ce moment-là.

Le Président (M. Merlini) : Ça va. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Pour le paragraphe 1°, là, juste pour être certain, ça couvre quelqu'un qui offre des services de gardiennage, mais qui sont complètement hors réseau. Dans le fond, moi...

Mme Charlebois : ...ils sont reconnus par le bureau coordonnateur et/ou par les services de garde au sens de la loi, là, oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, si je décide de me partir une garderie à la maison, je suis assujetti à cela.

Mme Charlebois : Exact.

M. Jolin-Barrette : O.K. <Donc... >Et là l'interdiction, elle est uniquement au niveau de fumer, elle n'est pas au niveau de consommer.

Mme Charlebois : Exact.

M. Jolin-Barrette : La question qui se pose là-dessus, là, on a eu un peu la discussion tout à l'heure, c'est au niveau des lieux de travail. La ministre nous disait : Bien, on va interdire les facultés affaiblies sur les lieux de travail. Par contre, moi, j'ai quand même un malaise du fait qu'on permette la consommation sur les lieux de travail. Exemple, dans un centre de la petite enfance, ou dans une garderie à la maison, ou un privé subventionné, ou un privé non subventionné assujetti à la loi, mais là, avec le pouche-pouche, théoriquement, les éducatrices pourraient consommer du cannabis sur les lieux de travail parce que ce n'est pas interdit, là.

Mme Charlebois : Bien, honnêtement, pas parce que je ne veux pas en parler avec vous, mais ce n'est ça que contient l'amendement. Moi, j'irais plus quand on discutera de l'article, si vous me le permettez, puis on pourrait disposer de l'amendement, puis on pourra répondre à votre question quand on va arriver dans l'article parce que c'est... L'amendement vient corriger trois paragraphes, mais on pourra discuter de... Votre question est pertinente, là, je ne veux pas dire que ce n'est pas pertinent d'en discuter, mais peut-être disposer de l'amendement, puis après ça on va aller au contenu de l'article, si vous me le permettez.

M. Jolin-Barrette : Pas de problème.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la ministre? Je n'en vois pas. Est-ce que la proposition d'amendement est donc adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 11 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle. Bien, je pense que, pour être cohérent, là...

M. Pagé : Bien, ce qui avait été convenu tantôt, pour l'explication générale...

Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y.

M. Pagé : ...on attendait que...

Le Président (M. Merlini) : Oui, effectivement. Mme la ministre, votre explication générale sur l'article 11, sur l'ensemble de l'article.

Mme Charlebois : Ah oui! C'est vrai. Oui, c'est une bonne remarque. Alors, ici, à l'article 11, on vient faire état de la liste des lieux fermés où il est interdit de fumer du cannabis. Et, au deuxième alinéa de l'article, on prévoit quelles seront les amendes et on vient créer une infraction pour toute personne qui fume dans un lieu où il est interdit de posséder du cannabis. Et enfin l'article crée une présomption pour faciliter les poursuites intentées pour une contravention à ces dispositions. Cette présomption est à l'effet que la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis ou qu'elle fume alors qu'il se dégage <un produit... >du produit consommé une odeur de cannabis suffit à établir qu'elle fume du cannabis, à moins qu'elle est capable de faire la preuve de la chose autrement.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, M. le député de Borduas, si vous voulez reprendre votre question d'il y a quelques minutes, le moment est <venu...

Mme Charlebois : ...odeur de cannabis suffit à établir qu'elle fume du cannabis, à moins qu'elle est capable de faire la preuve de la chose autrement.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, M. le député de Borduas, si vous voulez reprendre votre question d'il y a quelques minutes, le moment est >venu.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, on peut... J'ai plusieurs éléments, là. Je vais avoir des amendements à déposer aussi. Mais, pour ce qui est des... le fait de fumer, dans le fond, dans les garderies, dans les centres de la petite enfance, en fait, l'interdiction qui est proposée par l'article 11, c'est uniquement le fait de fumer et non pas de consommer.

Mme Charlebois : ...de l'article 11, oui, vous avez raison.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais il y a une certaine problématique à ce niveau-là, non?

Mme Charlebois : En fait, je suis en train de consulter et je ne vois pas de note arriver.

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Souhaitez-vous une suspension, Mme la ministre?

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 46) <

>

(Reprise à 11 h 59)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui a permis un échange entre les membres de la commission et les juristes de Mme la ministre.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30, où nous nous retrouverons à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine pour poursuivre notre mandat. Bonne journée à tous et bon budget.

(Suspension de la séance à 12 heures)


 
 

19 h 30 (version révisée)

(Reprise à 19 h 49)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La commission reprend ses travaux.

Je vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Je demande encore une fois à toutes les personnes présentes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

• (19 h 50) •

Lors de la suspension de nos travaux ce midi, nous étions rendus à l'étude de l'article 11. Est-ce que j'ai des <interventions...

Le Président (M. Merlini) : ... diverses dispositions en matière de sécurité routière. Je demande à toutes les personnes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

Lors de la suspension de nos travaux ce midi, nous étions rendus à l'étude de l'article 11. Est-ce que j'ai des >interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Alors, bien, peut-être sur le débat qu'on avait cet après-midi, peut-être la ministre veut nous indiquer qu'est-ce qu'on va faire dans le micro avant qu'on poursuive?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre avait demandé une suspension pour discuter avec ses légistes sur le questionnement que vous aviez par rapport à la consommation au lieu du sens de fumer. Alors, je ne sais pas si, Mme la ministre, vous avez de quoi à ajouter à la question du député de Borduas. Sinon, je vais prendre d'autres interventions sur l'article 11.

Mme Charlebois : Bien là, ce qu'on souhaitait faire, M. le Président, puis ce que j'ai dit hors micro que je vais dire dans le micro maintenant, c'est qu'on est à explorer des pistes de solution qui viendront à l'article 18. En ce moment, je ne suis pas en mesure de fournir toute... D'habitude, quand je prends des engagements, quand je dis que je travaille sur quelque chose, c'est que je travaille sur quelque chose. Est-ce que j'aurai... À 18, j'aurai plus de détails.

Mais ce que je propose, c'est qu'on a suffisamment de matière pour discuter autour de l'article 11. Alors, parlons de l'article 11, pour les choses qui concernaient ce dont on parlait cet après-midi. Moi, je propose que nous y revenions un peu plus loin. Mais, en attendant, on peut parler de ce qu'il y a là, pour l'interdiction de fumer. Mais on est bien conscients de toutes les préoccupations qui ont été soulevées ce matin et on souhaite y donner suite, mais il faut le faire dans l'ordre, et là je n'ai pas tout ce qu'il faut pour répondre adéquatement. Alors, je souhaite qu'on fasse le débat sur tout ce qu'il y a dans l'article 11. Et, quand on arrivera à discuter de la consommation totale... parce que, là, ici, ce qu'on parle, c'est fumer, et bien entendu que, quand on parle d'enfants, pour un travailleur autonome qui supervise, ou qui garde des enfants, ou qui donne des services quelconques, ça m'interpelle, ça nous interpelle tous. Mais il y a d'autres types de services aussi.

Alors, avant d'arriver avec quelque chose de plus précis, je n'ai pas encore la solution totale et je n'ai pas le libellé. Alors, je continue de travailler là-dessus. En attendant, on pourrait quand même regarder l'article 11 pour ce qui est du «fumer». Ça ne veut pas dire qu'on va l'adopter ce soir parce qu'il y a 20 paragraphes, quand même, à examiner, mais je pense qu'on pourrait tenir nos discussions là-dessus, M. le Président. Ça va peut-être nous donner le temps d'arriver à une piste de solution pour la suite des choses parce que je suis consciente de ce mes collègues nous ont parlé aujourd'hui.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Alors, merci, M. le Président. On apprécie l'ouverture de la ministre à travailler et à trouver un libellé qui va couvrir les enfants, les clientèles vulnérables pour ne pas qu'il y ait de consommation sur les lieux de travail où il y a des enfants, des mineurs, des personnes vulnérables. Et je le dis à la ministre d'entrée de jeu, éventuellement, on en discutera à l'article 18, mais, pour les employeurs, le fait de ne pas interdire la consommation, ça représente un fardeau qui est important pour eux parce que, là, on est dans le fait de fumer, d'interdire le fait de fumer, la combustion, mais par contre les vaporisateurs pourraient tout de même être permis. Donc, on va le voir plus tard, c'est un fardeau pour l'employeur si on ne l'interdit pas spécifiquement, le fait de consommer sur les lieux de travail. Cela étant dit, on y reviendra. Et je remercie la ministre de regarder la possibilité d'amender l'article 18 relativement aux mineurs.

Si vous me permettez, M. le Président, je vais déposer un amendement à l'article 11. Donc, ça se lirait ainsi :

Modifier l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi par l'ajout du paragraphe 0.1 avant le premier paragraphe du premier alinéa :

«0.1° les parties privatives et les parties communes à usage exclusif de copropriétés, sous réserve du règlement de l'immeuble prévu à la déclaration de copropriété, ainsi que les immeubles assujetties à une convention d'indivision au sens du Code civil du Québec.»

Alors, les copies sont déjà faites, M. le Président, et sont en train d'être distribuées.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y pour vos explications, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, l'article 11 prévoit que, sous réserve des articles 12 à 14, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants. Alors, ce que nous proposons par le biais de l'amendement, c'est que, dans les copropriétés existantes et à venir, dans les unités de copropriété de partie privative, donc, dans le fond, votre condo, M. le Président, vous ne puissiez pas fumer du cannabis, à moins que le règlement de l'immeuble, par le biais de tous les copropriétaires, en assemblée générale annuelle, décident, en tant que copropriété, de permettre le fait de pouvoir fumer dans son logement, dans sa partie privative.

Et, vous verrez, de la façon dont on l'a libellé, on dit également : «...ainsi que les immeubles assujettis à une convention d'indivision au sens du Code civil du Québec.» Ça, ça veut dire que ça vise, dans un premier temps, à la fois les copropriétés divises... Donc, supposons que vous avez un bloc de huit condos et que chacun a son unité de copropriété, ça, c'est une copropriété divise. Chaque propriétaire a son <numéro...

M. Jolin-Barrette : ... dont on l'a libellé, on dit également : «...ainsi que les immeubles assujettis à une convention d'indivision au sens du Code civil du Québec.» Ça, ça veut dire que ça vise, dans un premier temps, à la fois les copropriétés divises... Donc, supposons que vous avez un bloc de huit condos et que chacun a son unité de copropriété, ça, c'est une copropriété divise. Chaque propriétaire a son >numéro de lot pour sa fraction de copropriété, donc on appelle ça divise. Par contre, ça arrive que vous avez des copropriétés indivis. Alors, à ce moment-là, c'est, supposons, un duplex où les acheteurs, ils sont copropriétaires à 50 %, mais l'appartement du haut et l'appartement du bas n'ont pas des numéros de lot différents. Alors, les copropriétaires rédigent leur contrat de vie commune, si je peux dire, par le biais d'une convention d'indivision, et ça fait en sorte que ces immeubles-là doivent être également visés.

Alors, nous, ce qu'on dit, c'est qu'on propose un amendement pour interdire le fait de fumer du cannabis dans ces parties privatives là ou dans les immeubles avec une convention d'indivision, à moins que les copropriétaires soient en accord entre eux pour permettre la consommation de cannabis par le biais de la combustion, par le biais de la fumée. Je pense que l'approche que l'on propose, c'est une approche raisonnable parce que, lorsqu'on vit en copropriété, bien, on vit avec des gens, alors il faut faire en sorte de s'assurer du respect des droits de chacun et d'autrui. Alors, c'est une mesure qui permettrait d'arriver... C'est une mesure transitoire qui permet de partir de la situation actuelle, où c'est interdit de fumer du cannabis parce que c'est illégal, à une situation où, lorsque vous vivez avec d'autres personnes en copropriété, bien, ça vous permet de dire : Le règlement de l'immeuble le permet ou ne le permet pas. C'est la même chose, exemple, que, si vous... dans certaines copropriétés, c'est interdit d'avoir un barbecue ou d'avoir certains usages.

Alors, c'est la proposition que l'on fait à la ministre. Et je l'informe à l'avance que nous aurons un autre amendement également pour les logements, qui va dans le même sens avec le bail, mais nous le déposerons un coup que nous aurons disposé de celui-là.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Merci beaucoup, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, je comprends le bien-fondé. Mais, M. le Président, il fait chaud, là. Le budget était tellement bon que ça m'a fait avoir des chaleurs.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Non, mais c'était un très bon budget, quatre ans, équilibré, alors ça me fait vraiment... Oui, les émotions sont fortes, oui.

Alors, revenons donc au cannabis. Ce que j'ai le goût de dire au député de Borduas, c'est que lui, qui est juriste, connaît ça mieux que moi encore. Ici, là, ce qu'il propose, <c'est un... >ça porte atteinte aux droits fondamentaux, à la vie privée des gens. Il y a, dans les condos, des syndicats de copropriété, et eux peuvent se faire leurs règles entre eux. Mais, quand ils ne le désirent pas, ils ne sont pas tenus de... Et les règles de copropriété sont aux articles 1038 et suivants du Code civil. Ça doit vous dire quelque chose plus qu'à moi-même. C'est ce qu'on m'indique ici.

Alors, moi, je pense que votre amendement, bien qu'il soit de bonne volonté, n'est pas totalement utile parce qu'on fait vraiment atteinte aux droits fondamentaux que sont le droit à la vie privée. Et là on est dans une résidence comme une résidence principale. Moi, mon condo, c'est mon chez-nous, ce n'est pas un appartement, ça m'appartient, c'est mon espace de vie. Alors, si les gens dans mon syndicat de copropriété décident de se faire un règlement, bien, si je suis pour, je vais aller voter pour, si je suis contre, je vais aller voter contre, et c'est le syndicat de la copropriété qui va prendre la décision. Ce n'est pas au gouvernement de décider ça.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas.

• (20 heures) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Je sens que la ministre et moi, on n'est pas très loin parce que ce qu'elle dit, c'est principalement ce que je dis. Cependant, pour faciliter la vie des Québécois, et c'est l'intervention dans le droit privé que je propose présentement, c'est de dire... et dans le régime de transition dans lequel on est présentement, c'est de dire : Actuellement, c'est illégal. Donc, ce n'est pas permis dans les copropriétés parce que le produit n'est pas licite. Le produit va devenir licite. Donc, vous avez une phase de transition. Moi, ce que je vous dis, c'est rendez-le proscrit dans les copropriétés au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Et, <si le syndicat souhaite... >si les copropriétaires souhaitent le permettre lors d'un vote à l'assemblée générale annuelle, ils le permettront. Mais, si vous y allez comme vous le voulez et ne pas intervenir, ça va faire en sorte que ça va créer des situations bordéliques, parce que les assemblées de copropriétaires, là, c'est une fois par année, à moins qu'il y ait une assemblée extraordinaire. Mais là c'est difficile d'avoir le quorum avec tous les copropriétaires puis ça va repousser. Puis, un coup que ça va être permis, ça va être plus dur d'enlever tout ça. Je vous dis, Mme la ministre, dans les grandes copropriétés, ça peut être problématique.

L'autre élément fondamental aussi, il y a énormément de copropriétés au Québec qui sont des petites copropriétés, des quatre condos, six condos, huit condos, dix condos, et souvent ce sont les copropriétaires eux-mêmes qui gèrent la copropriété. Ils ne font pas affaire avec quelqu'un de l'externe, avec une entreprise de l'externe. Et les gens, là, c'est des gens qui ne sont pas nécessairement...


 
 

20 h (version révisée)

M. Jolin-Barrette : ...copropriétés. Des quatre...

Une voix : Condos.

M. Jolin-Barrette : Des quatre condos, six condos, huit condos, 10 condos, et souvent ce sont les copropriétaires eux-mêmes qui gèrent la copropriété. Ils ne font pas affaire avec quelqu'un de l'externe, avec une entreprise de l'externe. Et les gens, là, c'est des gens qui ne sont pas nécessairement outillés, qui ne sont pas habitués de faire des résolutions, de modifier le règlement de l'immeuble, de modifier la déclaration de copropriété, et c'est possible qu'il y ait des trous et des oublis lorsqu'ils voudraient le faire ou au niveau de la procédure.

Alors, pour faciliter la vie des Québécois, pour faciliter le processus, ça serait beaucoup mieux, à la base, qu'on prévoie une disposition pour dire : À la base, c'est interdit, et, si vous voulez le permettre, bien, vous vous assoirez ensemble, vous débattrez et vous changerez le règlement de l'immeuble. Dans le fond, on dit : La règle d'ordre public, c'est : Il n'y a pas de combustion, il n'y a pas de fumée, on ne peut pas fumer le cannabis dans les condos à moins que le syndicat, par le biais de tous les copropriétaires, vote à la majorité qui est prévue dans la déclaration de copropriété pour le faire. Ça, là, en termes d'approche raisonnable, préventive, restrictive, je pense que c'est la démarche à avoir, parce qu'il s'agit de lieux où les gens vivent en communauté, et c'est important de protéger les droits de tous et chacun.

Et lorsque la ministre me dit : C'est une intervention dans la vie privée des gens, bien, écoutez, déjà, quand vous êtes en copropriété, là, vous vous assujettissez au règlement de l'immeuble, vous vous assujettissez à la déclaration de copropriété. Vous ne pouvez pas faire n'importe quoi. Alors, il y a des règles qui s'appliquent.

C'est possible de le faire à l'intérieur du Code civil du Québec ou à l'intérieur du projet de loi n° 157. Moi, je pense que c'est une approche raisonnable qu'on a, et ça laisse tout le loisir aux gens de dire : Si vous voulez vous soustraire à cette obligation-là, à cette interdiction-là, vous pouvez le faire, mais, à la base, il n'y aura pas de copropriétaires qui vont être floués.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, moi, ce qu'on m'indique ici, là, c'est qu'on va à l'envers de ce que le droit préconise en ce moment quand on parle de s'occuper des droits fondamentaux des gens et de protéger la vie privée des gens.

Le député de Borduas nous propose de brimer puis ensuite assouplir. Moi, je dis : Je pense que la loi n'est pas faite dans ce sens-là. La loi est faite dans le sens de : Elle est là, et, si les propriétaires de condos décident de restreindre, c'est à eux qu'appartient le privilège parce qu'ils seront les propriétaires. Mais ce n'est pas à l'État de brimer puis ensuite que les propriétaires assouplissent.

On marche dans... tu sais, ça marche à l'envers, là, de ce qui est prévu dans la loi. Honnêtement, tout notre corpus législatif est fondé sur le respect des droits fondamentaux de chacun, et je ne comprends pas qu'il veut porter atteinte au droit de la vie privée, là. La vie privée, si les gens le décident, de se contraindre, c'est leur affaire. Mais nous, les contraindre pour qu'ensuite ils puissent eux autres faire à l'envers, ça ne marche pas, là.

On dit la même chose, mais de façon... je comprends qu'on veut faire de l'argumentaire, là, mais honnêtement, vous le savez comme moi, les droits fondamentaux... puis les droits à la vie privée sont là. Et quand on est dans un espace de condo, on est dans une propriété, il y a plusieurs propriétés dans le même édifice à condos, bien, les gens, s'ils décident de se restreindre plus, c'est leur choix. Mais en partant, que nous, au gouvernement, on arrive puis on dit : On vous restreint, puis, après ça, si ça vous tente de... Ça ne marche pas. C'est l'inverse, là. Bien, en tout respect, là, c'est...

M. Jolin-Barrette : Mais, M. le Président, je suis en désaccord avec la ministre, parce que, écoutez, le droit de fumer du cannabis, ce n'est pas un droit inaliénable.

Je pense que le gouvernement, dans le projet de loi n° 157, restreint les lieux de consommation, les lieux de vente, tout ce qu'il s'agit d'organiser la société. Comment est-ce qu'on gère ça, cette nouvelle substance là, qui est légalisée? Et le fait de fumer du cannabis, ça a des conséquences. Ça a des conséquences sur la structure de l'immeuble, ça a des conséquences au niveau des odeurs. Il y a beaucoup de condominiums où la ventilation, dans le fond, les vapeurs circulent, tout ça, vous allez incommoder des copropriétaires.

Alors, je pense que l'approche raisonnable pour un gouvernement qui doit gérer ça, il doit s'assurer de faire respecter les droits de tous et chacun. Et le droit d'avoir la quiétude dans son logement aussi, c'est une responsabilité que ça implique. Ça peut constituer des troubles de voisinage. Alors, pour toutes les copropriétés qui existent au Québec... et Dieu sait qu'au Québec on en bâtit des copropriétés, le marché de la copropriété est en explosion depuis des années, la ministre le sait, et on se retrouve dans une situation où il y en a énormément. Et d'ailleurs on attend une réforme du droit de la copropriété depuis plusieurs années aussi, là. Le milieu attend ça, notamment au niveau des fonds de prévoyance.

Mais tout ça pour dire, M. le Président, que le fait de prévoir à l'avance cette interdiction-là et de laisser la <latitude...

M. Jolin-Barrette : ...et on se retrouve dans une situation où il y en a énormément. Et d'ailleurs on attend une réforme du droit de la copropriété depuis plusieurs années aussi, là. Le milieu attend ça, notamment au niveau des fonds de prévoyance.

Mais tout ça pour dire, M. le Président, que le fait de prévoir à l'avance cette interdiction-là et de laisser la >latitude aux copropriétaires de le permettre par la suite, je pense que ce serait de faire oeuvre utile. Parce que dites-vous bien, là, toutes les copropriétés au Québec, là, vont devoir se réunir, préparer, rédiger un règlement, et, si jamais il n'est pas fait de la bonne façon ou appliqué uniformément, bien, dans plusieurs copropriétés, ça va être difficile d'application, ça va créer des chicanes de voisins. Alors, le plus simple, c'est de dire : Écoutez, c'est interdit, à moins qu'il y ait une volonté claire et nette de la part du syndicat de le permettre dans les unités privatives.

D'ailleurs, la ministre restreint déjà dans les parties communes d'une copropriété. C'est déjà interdit. Alors, nous, ce qu'on dit, c'est : Faites en sorte de poursuivre dans la même logique et laissez la liberté au syndicat de le choisir. Mais à la base, ayez en tête l'intérêt public, et l'intérêt public, dans ce cas-ci, l'intérêt des copropriétaires, qui investissent des centaines de milliers de dollars dans leur logement pour acquérir une unité de copropriété, pour acquérir un chez-soi, ce serait de préserver, à la base, l'intégrité physique et la jouissance des lieux qu'ils ont lorsqu'ils achètent une copropriété. C'est leur chez-soi. C'est le plus gros achat que les Québécois font dans une vie, d'acheter une propriété, notamment par le biais d'un condo.

Et d'ailleurs, la ministre, dans son budget aujourd'hui, dans le budget de son collègue, prévoit justement, pour les premiers acheteurs, un crédit d'impôt de 750 $. Alors, voyez-vous, on vise à parler à ces gens-là, mais j'imagine que ces gens-là, eux aussi, veulent s'assurer d'avoir des règles claires dès le départ lorsqu'ils achètent une unité de copropriété.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bon, M. le Président, j'ai écouté les arguments du député de Borduas, et la chicane peut s'appliquer dans les deux sens, là. Si on contraint puis qu'il faut qu'ils refassent une assemblée pour dire : On va se libérer de ça, ça va générer la même chicane. Ça fait que, tant qu'à moi, ce n'est pas un argument. De deux, beaucoup des condos qui sont construits en ce moment sont étanches. Je connais des gens qui construisent assez... même des logements qui sont en béton, ventilés, Ils mettent du polythène. En tout cas, il y a bien des nouvelles façons de faire.

Bon, pour tous les autres, moi, j'en reviens à... Ttoujours, toujours, toujours, la copropriété peut se doter de règlements. J'ai un condo ici, à Québec, puis quand il y a des règlements à passer, on est invités en assemblée générale ou on concède notre pouvoir de vote, là, à un autre. Moi, je ne me suis jamais sentie contrainte de quoi que ce soit. Quand je veux y aller, j'y vais, je vote et, quand je ne veux pas y aller, je concède mon droit de vote à un autre, parce que j'ai dit mes opinions, puis là il me dit : C'est dans ce sens-là qu'ils vont. Alors, je concède tout ça.

Mais tout ça pour vous dire que c'est vraiment au syndicat des propriétaires de se doter de tout ça. Les espaces communs sont déjà prévus dans notre article. Et tant qu'à le faire à l'envers, moi, j'aime mieux respecter les libertés de chacun, ne pas faire atteinte aux droits fondamentaux qu'ont les gens. D'ailleurs, il va peut-être y en avoir plus qui vont faire l'acquisition de condos, M. le Président, parce que dans notre budget, aujourd'hui, il y avait ça, hein, un crédit pour l'achat des premières propriétés. Il me donne la chance d'en parler.

Alors, tout ça pour vous dire que les aires communes sont déjà couvertes, dans le sens où on ne peut pas, là, fumer dans les aires communes, parce qu'il peut y arriver de la visite ou quoi que ce soit avec des enfants. Mais tout ça pour vous dire que les condos, les gens ont un syndicat de copropriété où ils peuvent se doter de règlements.

Se doter pour enlever quelque chose qu'on va régir... Si j'écoute la CAQ, là, M. le Président, les gens ne consommeront pas de cannabis nulle part, ni dans les lieux publics, ni dans les appartements, ni dans les condos, ni dans les autos, ni dans... À un moment donné, là, on est en train... Le fédéral légalise. Nous autres, on est en train d'encadrer. On va en vendre, il faut être conséquents, là, il faut qu'il y ait des endroits pour pouvoir en consommer, là. Alors, quand on est chez nous... À moins que les gens du syndicat de la copropriété décident : Non, nous autres, on n'est pas équipés ici pour endurer ça. Bien, ils le décideront entre eux. Mais ceux qui auront les équipements nécessaires pour faire la ventilation... Ce n'est pas à nous, à Québec, de faire une affaire de règlement unilatéral qui ne respectera pas les droits privés puis les droits fondamentaux des gens.

Moi, je pense que... Non, je n'adhère pas à la position du député de Borduas puis je n'ai pas d'autre argument, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

• (20 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, M. le Président, le fait de fumer du cannabis, ce n'est pas un droit fondamental. Ça, pour moi, c'est très, très clair que ce n'est pas un droit fondamental. Là, on parle de l'organisation de la vie commune, hein, de la vie en collectivité, au même titre que la ministre régit le nombre de plants de pot qu'on peut faire pousser à la maison, parce que c'est ça aussi, là, on s'expose à <cela.

M. Jolin-Barrette : Ça, pour moi, c'est très, très clair que ce n'est pas un droit fondamental. Là, on parle de l'organisation de la vie commune, hein, de la vie en collectivité, au même titre que la ministre régit le nombre de plants de pot qu'on peut faire pousser à la maison, parce que c'est ça aussi, là, on s'expose à >cela.

Je donne l'exemple, M. le Président. Moi, je suis d'avis qu'il y a la marge de manoeuvre constitutionnelle, dans le projet de loi n° 157, d'interdire la production à domicile, de proscrire la production à domicile. Mon collègue de l'opposition officielle dit : Écoutez, on a des craintes par rapport au gouvernement fédéral, parce que le fédéral permet quatre plants. Nous, on a certaines craintes, on a une situation à risque.

Dans l'éventualité où Québec perdrait son recours, un recours qui serait entrepris sur le nombre de plants qu'on peut cultiver et qu'on invaliderait la disposition du projet de loi n° 157, la ministre, qu'est-ce qu'elle dirait? Elle dirait aux copropriétaires de l'unité de condominium, elle dirait : Bien, laissez le syndicat de copropriété réglementer, ça aussi, le nombre de plants. Voyez-vous, ça va devenir ingérable.

À la base, si vous êtes plus stricts et que vous laissez le temps aussi aux copropriétaires d'avoir le temps d'y penser... parce que ce qui va arriver, là, demain matin, là... Si c'est légalisé le 1er juillet, là, le projet de loi n° 157 va entrer en vigueur en même temps, là, qu'est-ce qui va arriver? 1er juillet, c'est permis de fumer du cannabis dans les unités de copropriété, ça va faire en sorte que... les gens sont en vacances, il n'y a aura peut-être pas nécessairement de réunion de copropriété, ils n'atteindront peut-être pas le quorum, il va peut-être falloir attendre à la fin de l'année financière pour avoir une réunion pour modifier le règlement de l'immeuble.

Moi, je dis, M. le Président, il faudrait que la ministre fasse oeuvre utile et ce serait simplifier la vie des gens énormément de faire en sorte d'interdire, à la base, avec une intervention en droit privé, la consommation de cannabis par le biais de la combustion, et, par la suite, le syndicat a tout le loisir de modifier son règlement d'immeuble. Je vous le dis, il y a des milliers et des milliers de copropriétaires au Québec qui vous le demandent, Mme la ministre, simplifiez-leur la vie. Ça va être beaucoup plus simple s'il y a une règle d'ordre public qui s'applique, ça va être bien rédigé, et par la suite, si jamais les copropriétaires ont le loisir de dire : C'est interdit, ils le feront, mais à la base, je pense que vous allez faire en sorte que les copropriétaires vont vous remercier d'avoir des règles de bon voisinage et de leur simplifier la vie.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bon, j'écoute tout ce débat-là, j'ai plutôt un penchant vers la position de la ministre, mais la question que je me pose, c'est : Jusqu'à quel point le syndicat de la copropriété peut légalement réussir à contraindre, s'il était la volonté... il y a huit logements puis il y en a six sur huit qui décident qu'il n'y a pas de consommation de cannabis à l'intérieur de la copropriété, jusqu'à quel point, légalement, on peut contraindre? Parce que je vois à l'article, là, qui est paru, ici, là, argent... bon, La joie du cannabis en copropriété, c'est paru le 22 janvier dernier. Le 22 janvier dernier, l'article... avant de lire cet article-là, j'étais plutôt favorable à la ministre, mais là je me demande : Est-ce que, véritablement, on va être capable de dire, en copropriété : Vous ne pouvez pas fumer dans votre salon? Dans votre salon? Parce que cet article-là dit : «Actuellement, les syndicats de copropriétés peuvent interdire la consommation de tabac — éventuellement le pot — dans les parties communes — bon, garage, couloirs, hals, salles de réunion, piscine, spa, jardins extérieurs — et certaines parties privatives — et là on met, entre parenthèses, balcons, espaces de stationnement, casiers de rangement. Et encore, un fumeur pourrait contester ce règlement s'il désire griller sa clope ou son joint au fond de sa cour ou de la terrasse, s'il convainc le juge [qu'il] ne nuit actuellement à la qualité de vie de ses voisins.

Alors, ce qui est écrit ici, dans l'article, c'est que la copropriété peut l'interdire dans certains espaces privatifs, certains espaces privés, mais, dans son salon, ce n'est pas de ça qu'on parle, là, ou dans sa chambre à coucher, ce n'est pas de ça que l'on parle. Alors, est-ce que... Moi, j'étais d'accord, à prime abord, avec la position de la ministre, parce que, je me disais, laissons la copropriété décider de ce qu'ils pourront... ce sur quoi ils pourront réglementer. Mais cet article-là ici, j'aimerais peut-être que vos juristes nous éclairent à l'effet que : Est-ce que vraiment la copropriété pourrait, légalement, interdire la consommation de cannabis dans le salon, dans la cuisine, dans la chambre à coucher d'une copropriété? Ça, il faudrait vraiment que nos juristes nous répondent <là-dessus...

M. Pagé : ...cet article-là ici, j'aimerais peut-être que vos juristes nous éclairent à l'effet qu e : Est-ce que vraiment la copropriété pourrait, légalement, interdire la consommation de cannabis dans le salon, dans la cuisine, dans la chambre à coucher d'une copropriété. Ça, il faudrait vraiment que nos juristes nous répondent >là-dessus, parce que, si ce n'est pas clair, bien là, peut-être que la position de la CAQ, finalement, sera intéressante ou à considérer, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, j'ai le goût de dire au député de Labelle que le droit, ce n'est pas ni noir ni blanc, quand on parle des droits communs. Quand on parle... C'est vrai que ce que dit le député de Borduas, ce n'est pas un droit fondamental que de fumer du cannabis, mais c'est un droit fondamental qu'avoir accès à la propriété, c'est un droit fondamental d'avoir accès à une vie privée de son choix. Et oui, moi, je... tu sais, au même titre que fumer la cigarette, là, il y a des condos qui ont des règlements qui interdisent la consommation de tabac. Pourquoi ça ne serait pas possible pour le cannabis?

M. Pagé : Bien, en tout cas, à moins que l'article qui a été écrit dernièrement, en janvier, Stéphane Desjardins, 22 février 2018, à moins que l'article soit truffé d'erreurs, mais ce qu'on nous dit dans l'article, c'est qu'on ne peut pas... même quand on interdit dans des espaces privatifs tels que...

Mme Charlebois : On parle d'appartements ou de condos?

M. Pagé : ...balcon, espace de stationnement ou casier de rangement qui appartient... ton casier de rangement, ton balcon, tu peux, là, aller, via ton syndicat de copropriété, dire : Tu ne peux pas. Mais même là, ça peut être contesté. Mais on ne parle pas là-dedans de ton salon, de ta chambre à coucher, de ta cuisine. Et ce que j'entendais depuis tantôt, c'est que la copropriété pourrait dire : Dans ton salon, vraiment dans ton espace privé, privé, qu'on pourrait l'interdire si six sur huit disaient : Vous ne consommez pas. Mais là c'est pour ça que je m'adresse aux juristes. Est-ce que légalement, la copropriété peut l'interdire? Et l'article que je lis ici, ce n'est pas ça que ça dit, là.

Mme Charlebois : O.K., mais je vais vous poser une autre question. Si ça va dans ce sens-là, on interdit à tout le monde, est-ce que légalement ils peuvent le permettre ensuite?

M. Pagé : Bien, si on l'écrit dans la loi, parce que l'amendement...

Mme Charlebois : Bien, si on écrit dans la loi qu'ils peuvent l'interdire... Si on écrit dans la loi qu'ils peuvent l'interdire, l'inverse est aussi vrai.

M. Pagé : Bien là, c'est parce que...

Mme Charlebois : Bien non, mais dans la loi, si on dit que dans les espaces privés, ils peuvent consommer, à moins que le syndicat de copropriété l'interdise... Parce que l'inverse n'est pas plus vrai, là. Mais laissons le légiste répondre.

M. Pagé : Bien non, mais je suis d'accord avec...

Le Président (M. Merlini) : Un à la fois, un à la fois.

M. Pagé : Je suis d'accord avec votre approche. Je suis d'accord avec l'approche, mais en autant que... soit qu'on le clarifie dans la loi pour que ça soit clair... parce que si on dit : De toute façon, les syndicats de copropriété peuvent réglementer cela... Mais là ce que j'ai comme données puis comme article, ça me dit que ce n'est pas tout à fait ça.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Me Cheang.

M. Cheang (Sokun C.) : Merci, M. le Président. Donc, pour répondre à la question du député de Labelle, pour donner un éclairage ou juste pour faire part de l'état du droit, ici... parce que le droit qui est protégé, ce n'est pas le droit de fumer, c'est plutôt le droit... c'est par rapport à l'atteinte à la vie privée. C'est vraiment la vie privée qui est protégée, qui est un droit fondamental qui est protégé par les chartes, québécoise ou la charte canadienne.

Donc, que ce soit le législateur ou ce soit un particulier, ce droit-là, c'est un droit fondamental qui est protégé. Donc, c'est vraiment la justification par rapport à cette atteinte-là. Donc, c'est le cas par cas. Il y a des... et c'est la même situation par rapport à un logement locatif aussi, là. Vous avez vu, dans les nouvelles, tout ça, qu'il y a des jugements qui le permettaient, en fin de compte, d'empêcher un locataire de fumer du cannabis parce que... à cause des motifs... à cause que ce n'est pas bien calfeutré, le logement, tout ça.

Donc, c'est vraiment ça, là. Tu sais, au cas par cas, il se pourrait que, à ce moment-là, ça soit justifié puis qu'on ait cette atteinte-là à la vie privée <puis... >ou peut-être aussi à l'autonomie de la personne, dans le cas où ce serait pour des fins médicales. Donc, c'est vraiment ça, on ne peut pas vraiment... parce que ce qui... on ne peut pas comme généraliser que, O.K., regardez, on va interdire sans vraiment justifier c'est quoi vraiment la justification pourquoi qu'on veut, en fin de compte, interdire la consommation de fumer du cannabis dans une résidence privée, dans un lieu privé, là. Voilà, j'espère que...

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, dans ce cas-là, pour garder la même logique, est-ce qu'on écrit... est-ce qu'il serait pertinent, M. le Président, je pose la question puis je le soumets à la ministre bien respectueusement, est-ce qu'il serait pertinent plutôt d'amender, bon, je pense, c'est l'article... en tout cas, peu importe, là, mais...

• (20 h 20) •

Mme Charlebois : Bien, en fait, on discute sur un amendement du député de Borduas, parce que dans l'article qu'on a, nous, si on dit : Il est interdit de fumer... Alors là, le député de Borduas nous a soumis un amendement, là. On est en train de discuter de son <amendement.

M. Pagé : ...d'amender, bon, je pense, c'est l' article... en tout cas, peu importe, là, mais...

Mme Charlebois : Bien, en fait, on discute sur un amendement du député de Borduas, parce que dans l'article qu'on a, nous, si on dit : Il est interdit de fumer... Alors là, le député de Borduas nous a soumis un amendement, là. On est en train de discuter de son >amendement.

M. Pagé : Bien, c'est parce que... c'est ça, c'est parce que c'est le même enjeu, puis on essaie de trouver juste une solution à cela, et la réponse que l'on donnait, c'est que, de toute façon, la copropriété peut l'interdire. Donc, ce n'est pas nécessaire d'écrire cela, mais sauf que ça, ce n'est pas clair, puis la ministre nous dit : Bien, on pourrait justement le prendre à l'inverse. C'est permis partout, sauf quand la copropriété l'interdit.

Si on le dit clairement comme ça, bien, on va atteindre notre objectif et ça ne sera pas d'interdire et ensuite de permettre. Ça va être permis et on donnerait un droit à la copropriété. Puis là je pense qu'on pourrait atteindre le but et ça serait plus clair dans la loi, là. J'essaie juste d'être en mode solution, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, si je peux rajouter, dans les nouvelles copropriétés, normalement, un contracteur va aller voir un notaire et va faire préparer une déclaration de copropriété pour créer sa base de réglementation. Donc, dans les nouvelles copropriétés, je suis à peu près certaine que les contracteurs qui vont partir des nouvelles copropriétés vont prévoir l'empêchement d'avoir... de pouvoir fumer du cannabis dans les condos, parce que ça va être des nouvelles rédactions. Ça va être prévu.

Le problème qu'on a actuellement, c'est que les copropriétés qui sont existantes se ramassent avec une possibilité de consommer un produit dans leur condo et qu'ils ne sont pas capables d'ajuster leur déclaration de copropriété. Puis ce que ça va faire, ça va être de la négociation puis des réunions qui vont s'éterniser. Puis quand on fait une déclaration de copropriété, on peut tout réglementer. On peut réglementer le fait d'avoir un barbecue sur notre terrasse ou de ne pas en avoir.

Donc, on va venir restreindre le droit de certaines personnes. On peut décider, pour toutes sortes de raisons, dire : Sur la terrasse, qui est une partie privative, il n'y aura pas de barbecue. On peut réglementer le fait qu'il y ait des animaux. On peut réglementer le fait qu'il y ait des toiles qui cachent les balcons, qu'il y ait des auvents, que ce soit permis ou pas permis, et pourtant, c'est une partie privative de quelqu'un. Donc, on peut aussi légiférer sur le fait que certains biens ne peuvent pas être remisés dans des condos pour des fins de sécurité. Donc, ce n'est pas vrai qu'on ne peut pas limiter certains droits des copropriétaires.

Le problème, lorsqu'on présente notre amendement, c'est que, pour les copropriétés existantes, en adoptant notre amendement, c'est qu'on vient dire : Ça ne sera pas permis à moins que, lors d'une assemblée, on le permette. Donc, on vient d'enlever une pression sur l'ensemble des copropriétaires et sur les syndicats de copropriétaires.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre, commentaires, observations?

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, là, on est dans le fondamental, là, on est en train de justifier l'indéfendable.

Écoute, on parle des chartes des droits et libertés, là, M. le Président. Ça n'a juste pas de bon sens, là. C'est comme si le monde, le gouvernement va leur dire à quelle heure se lever, à quelle heure aller aux toilettes, quand est-ce que tu peux fumer, où tu peux fumer, comment tu peux respirer à l'heure, combien de battements de coeur tu as le droit. Tu sais, à un moment donné, là, on est dans la propriété des gens, on est dans leur vie privée. Je m'excuse, là, il faut trouver l'équilibre entre la protection... Moi, là, je veux juste ramener les choses là où elles sont, là.

Juste pour leur connaissance, là, M. le Président... là, je le sais, ils vont dire : Elle revient encore avec ça. Il y en a du cannabis, puis il y en a qui en fument dans les condos, puis il y en a qui fument ça dans les appartements, puis il y en a qui fument ça dehors, là, puis c'est illégal en ce moment, là. Moi, je ne suis pas en train de faire la promotion de la consommation du cannabis, là. Je suis une mère puis une grand-mère de huit petits-enfants, là. J'espère qu'ils ne toucheront jamais à ça, M. le Président.

Là, on est en train de faire un débat sur le droit fondamental. L'indéfendable, là, c'est les chartes des droits et libertés. Là, c'est là qu'ils nous amènent sur comment on va dire aux gens ce qu'ils ont à faire... Le prochain step, là, je me sens dans Orson Welles, là, pas de farce, là. Je me sens comme... on va dire au monde comment penser le pouvoir de la pensée des autres, enregistrer leur... Ça commence à être terrible, là.

Là, ils sont chez eux. Pourquoi le propriétaire, chez lui... ou comme moi, ma résidence unifamiliale, je vais avoir plus le droit de consommer que l'autre qui a un condo? Voyons donc! C'est leur propriété. Moi, chez nous, dans mon condo, là, M. le Président, là, si ça me tente de me faire rôtir un poulet, là, je voudrais bien que quelqu'un m'indique que je n'ai pas le droit de me faire rôtir un poulet. Bien, c'est la même affaire pour la consommation de cannabis, outre que les gens, dans les règles de condos qu'ils se dotent ou qu'on se dote... Moi, je pense, là, qu'on est en train <de...

Mme Charlebois : ...si ça me tente de me faire rôtir un poulet, là, je voudrais bien que quelqu'un m'indique que je n'ai pas le droit de me faire rôtir un poulet. Bien, c'est la même affaire pour la consommation de cannabis, outre que les gens, dans les règles de condos qu'ils se dotent ou qu'on se dote... Moi, je pense, là, qu'on est en train >de faire toute une histoire, là. Honnêtement, là, revenons à la base, là. Ça se consomme, en ce moment, du cannabis. Si vous n'êtes pas au courant, là, il y en a une maudite gang qui en consomme puis il y en a beaucoup qui ont des problèmes.

Ceci étant dit, quand on dit ça, là, si les gens... avec toute la prévention qu'on aura faite, toutes les informations qu'on aura données, quand ils sont chez eux, ils peuvent-u faire ce qu'ils veulent? Tu sais, à un certain moment, là, il ne faut pas venir fou non plus, là. On protège les aires communes, mais quand tu es chez vous, peux-tu faire ce que tu veux de ta vie? Je pense que les citoyens comprennent ça, là. Ils sont capables de voter, ils doivent être capables de décider s'ils veulent fumer un joint. Voyons! Honnêtement, ça me rend un peu impatiente, je vous le dis comme je le pense. Moi, là, si j'ai... propriétaire de condo, là, je ne veux pas me faire dire qu'est-ce que je peux faire chez moi. Honnêtement, si je veux prendre trois douches à l'heure, c'est mon affaire, je paierai l'eau chaude. Si je veux fumer un joint, je le fumerai, quoique je n'en consomme pas, je rassure la population. Mais là on est en train de contrôler la vie du monde chez eux, ça commence à être grave, là. En vertu des chartes des droits et libertés, je pense qu'on est un peu loin, là. Voilà, j'ai fait mon point.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, je serais curieux de savoir si la ministre est propriétaire d'une unité de copropriété. La réponse, c'est oui. Alors, la ministre, actuellement, son droit de pleine jouissance de sa copropriété est probablement déjà limité. Il est probablement déjà limité par la déclaration de copropriété auquel elle a adhéré lorsqu'elle a fait l'acquisition de sa copropriété.

Mme Charlebois : Et là vous voulez limiter un petit peu plus encore.

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît, Mme la ministre, laissez le député parler.

M. Jolin-Barrette : Deuxièmement, il est limité également par le règlement de l'immeuble si c'était prévu dans la déclaration de copropriété. Alors, lorsque la ministre fait son plaidoyer, elle exagère, et ça décrédibilise son argumentaire.

Tout ce que je lui dis, à la ministre, c'est de faire en sorte de simplifier la vie des gens. Les gens, lorsqu'ils acquièrent une copropriété, ils s'attendent à avoir certaines règles de vie commune. Le cannabis, c'est un produit qui est illégal, présentement. Lorsque la ministre me dit : Ça existe déjà, du cannabis, il y a du monde qui en fume.

Mme Charlebois : Il y en a un paquet, à part de ça.

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît, Mme la ministre. S'il vous plaît, on n'interpelle pas.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, Mme la ministre. Il y a plein de monde qui en fume, il y a plein de monde qui en consomme. Il y a du monde qui prennent de la coke, il y a du monde qui prennent du crack, il y a du monde qui prennent du fentanyl. Ça existe, ces substances-là, mais ce n'est pas parce que ça existe et que c'est présentement illégal... et que c'est illégal que ça justifie le comportement.

La ministre, là, lorsqu'elle est dans sa copropriété, là, et qu'elle s'assujettit aux règles, elle nous dit : Bien, je ne veux pas me faire dire ce que je dois faire chez nous. Est-ce qu'elle nous dit que si elle fait des gestes qui sont contraires à sa déclaration de copropriété, ça ne la dérange pas, qu'elle contrevient au contrat qu'elle a signé? Parce que c'est ça, si c'est interdit...

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Un instant, un instant.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vais terminer. La ministre a donné des cas d'exemples.

Le Président (M. Merlini) : Terminez, M. le député.

M. Jolin-Barrette : La ministre a dit : Si j'ai envie de me faire cuire un poulet, je vais me faire cuire un poulet. Si c'est interdit dans votre déclaration de propriété, de vous faire cuire... c'est un exemple hypothétique, allez-vous le faire quand même?

Mme Charlebois : Bien, voyons.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Jolin-Barrette : Non, répondez à ma question.

Mme Charlebois : Il y a un minimum élémentaire, dans la vie, puis il y a de la charte des droits et libertés et là...

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Merlini) : Évitez les interpellations, s'il vous plaît. Allez-y, Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, il y a la charte des droits et libertés, il y a des droits fondamentaux à la vie privée....

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Merlini) : M. le député, c'est elle qui a le droit de parole, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Il y a des droits fondamentaux à la vie privée.

M. Jolin-Barrette : M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! Non, vous ne pouvez pas... C'est Mme la ministre qui a le droit de parole.

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Merlini) : Je regrette, M. le député, vous n'avez pas la parole. C'est Mme la ministre qui a la parole. À vous la parole, Mme la ministre.

• (20 h 30) •

Mme Charlebois : M. le Président, ce n'est pas compliqué, là, ce qu'on est en train de débattre, là, c'est de la liberté des gens, c'est la liberté des gens, la jouissance à leur vie privée. Nous, au Parti libéral, on croit que les gens, avec un minimum d'information, de prévention, ils sont capables de décider ce qu'ils veulent faire de leur vie.

À la CAQ, on veut tout contrôler de a à z. C'est clair, là, on l'a, le portrait très clair ce soir. Vous avez le portrait exemplaire de c'est quoi, la différence entre le Parti libéral du Québec et la CAQ. La CAQ : Nous allons vous dire quoi faire, quand le faire et comment le faire, puis, si ce n'est pas assez, on va contrôler le nombre de fois. M. le Président, là, là, on passe les bornes. Moi, je suis prête à entendre bien des choses, mais quand on est rendu à faire atteinte aux droits fondamentaux des gens — droits fondamentaux, c'est là qu'on est là — bien, moi, je n'embarque pas là-dedans. Je n'embarque pas là-dedans. Il y a plein de choses que je suis prête à restreindre, il y a plein de choses que je suis prête à faire, mais là on est rendu dans la vie privée, dans leur espace de vie. Moi, là...


 
 

20 h 30 (version révisée)

Mme Charlebois : ...droits fondamentaux, c'est là qu'on est, là. Bien, moi, je n'embarque pas là-dedans. Je n'embarque pas là-dedans. Il y a plein de choses que je suis prête à restreindre. Il y a plein de choses que je suis prête à faire. Mais là on est rendus dans la vie privée, dans leur espace de vie. Moi, là, honnêtement, ça m'épate de voir comment on peut jouer dans le droit de jouissance à la vie privée. Puis, si vous voulez savoir laquelle charte, c'est la charte canadienne, à l'article 8. Moi, je ne suis pas juriste, mais il y a du monde qui m'entoure.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Certainement, M. le Président. Écoutez, comme je disais, le fait d'agir de cette façon-là et l'argumentaire de la ministre, ça ne nous aide pas à avancer parce que je lui explique calmement les conséquences à ça, et ça ne contrevient pas à un droit fondamental. Dans plein de situations, il faut faire en sorte de prévoir les règles de vie commune.

Je lui donne un autre exemple, supposons, M. le Président, des unités de copropriété avec Airbnb. C'est l'usage, dans le fond, du condo. Vous êtes propriétaire d'un condo, M. le Président, et le syndicat décide que c'est interdit de louer à Airbnb, c'est une restriction au droit d'usage, ou, supposons, le syndicat va déterminer que vous ne pouvez pas louer à la semaine, vous ne pouvez pas louer au mois. Si vous louez votre unité de copropriété, c'est annuellement. C'est une restriction à votre droit à la copropriété. Les balcons, les barbecues, les chiens, la grosseur des chiens... Il y a certaines copropriétés, M. le Président, là, savez-vous, là, c'est interdit d'avoir un chien si vous ne pouvez pas le prendre dans vos bras dans le règlement de l'immeuble. Il y a une multitude de facteurs qui est prévue dans la déclaration de copropriété.

Alors, moi, ce que je dis à la ministre : Si on veut donner ce pouvoir-là aux syndicats pour que ça soit très clair qu'ils peuvent le permettre ou qu'ils peuvent l'interdire, on devrait, à la base... et tous les experts nous l'ont dit, on doit avoir une approche qui est restrictive dès le départ et on doit ouvrir par la suite. On ne sait pas les conséquences de comment est-ce que ça va être géré. Dans les immeubles, si on interdit à la base, ça va faire en sorte que ça va laisser le temps, la réflexion aux syndicats de copropriété de déterminer s'ils souhaitent le permettre alors à tous les copropriétaires.

Alors, que la ministre ne vienne pas me dire qu'on souhaite restreindre le droit de jouissance des gens. Nous, ce qu'on veut faire, c'est d'avoir une société qui est organisée. Pensez aux conséquences des gestes associés à la légalisation, parce que ce n'était pas dans notre programme électoral, ce n'était pas dans le programme électoral du Parti libéral du Québec, je ne pense pas, mais on est pognés avec ça. Puis ce qu'il faut faire comme État, c'est s'assurer de faire respecter les droits de tous et chacun. Et ça, je pensais que le Parti libéral souhaitait ça, s'assurer de faire en sorte que, s'il y a une personne, s'il y a des minorités qui sont visées, qui sont discriminées, le Parti libéral allait être là, mais ça ne semble pas être le cas. On y va au trop facile, trop facile, M. le Président, ce qui est le moins dur, ce qui n'est pas courageux pour le Parti libéral.

Le Président (M. Merlini) : Un instant. M. le député de Maskinongé, vous avez une question de règlement?

M. Plante : Oui, M. le Président, article 35, là. Écoute... Puis je suis bien prêt... puis je n'ai pas intervenu tantôt, puis je me suis retenu avec mes deux mains, et mes cinq collègues, mais, oui, tu vas retirer tes propos, mon cher collègue, parce que le député de Borduas prête des intentions, carrément, là. Les deux dernières phrases de son intervention prêtent <des informations... voyons, prêtent >des intentions à ma formation politique, et je trouve ça aberrant parce qu'on travaille tous en collaboration dans un projet de loi qui est important, qui est essentiel. Et, M. le Président, si vous me dites que ce n'est pas une question de règlement, ce n'est pas grave, je vais continuer. J'ai 20 minutes comme tous les autres parlementaires.

Le Président (M. Merlini) : Vous n'avez pas 20 minutes sur une question de règlement.

M. Plante : Non, mais, au pire, je vais demander un droit de parole, je n'ai pas de problème. Mais je veux juste dire, M. le Président, vous dire que je trouve ça un petit peu aberrant parce qu'on était en collégialité. Et je pense que chaque membre du Parlement, ici, là, peu importe la formation politique, sait toute l'importance pour laquelle on est assis ici ce soir, que ce n'est pas notre volonté à personne ici ce soir de venir légaliser le cannabis. Et je trouve ça indécent, M. le Président, et je pèse mes mots, de la part du député de Borduas d'attaquer ma formation politique sur les droits et libertés. Et Mme la ministre a gardé son calme, a respecté, dans toutes ses réponses, les propos du député de Borduas. Et j'aimerais la même chose, M. le Président, à tout l'égard de ma formation. Et je me sens attaqué personnellement quand on attaque le Parti libéral, qui est ma formation politique, que j'ai choisie pour des raisons bien simples, pour des valeurs communes, des valeurs qui me représentent. Et, moi, M. le Président, quand on fait des allusions comme ça, ça m'attaque, moi, et ça attaque l'ensemble de mes collègues ici, l'ensemble de nos militants, et ça me fait vraiment... Je vous le dis, M. le Président, ça me heurte profondément.

Alors, je tenais à le spécifier. Alors, ça, c'est ma question de règlement. Puis je demanderai un temps de parole plus tard.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Maskinongé. J'invite tous les parlementaires à la prudence. Je vous rappelle qu'on est sur une proposition d'amendement pour laquelle vous disposez d'un temps de parole de 20 minutes, tous et chacun, individuellement. Je vous invite à la <prudence...

M. Plante :... alors ça, c'est ma question de règlement. Puis je demanderai un temps de parole plus tard...

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Maskinongé. J'invite tous les parlementaires à la prudence. Je vous rappelle qu'on est sur une proposition d'amendement pour lequel vous disposez d'un temps de parole de 20 minutes, tous et chacun, individuellement. Je vous invite à la >prudence, d'éviter le plus possible d'utiliser des termes qui donnent l'impression que vous prêtez des motifs, que votre intention soit là ou non. Je permets un débat. Je permets un débat des fois un peu plus large que normalement le règlement le permettrait parce que, depuis le début, les travaux se déroulent très bien sur le projet de loi n° 157. On l'a dit à maintes reprises, c'est un projet de loi qui est extrêmement important pour la population. Il n'y a pas un parti politique qui avait ça dans son programme, ça a été répété plus qu'une fois.

Alors, on est ici pour travailler, pour arriver à un meilleur projet de loi possible, et tout le monde autour de cette table travaille dans ce sens. Alors, j'en appelle à la collaboration de toutes et de tous ici, autour de cette table, de poursuivre les travaux et de garder les débats... Oui, il peut y avoir des divergences d'opinion. C'est correct. C'est sain qu'on les ait, mais qu'on exprime nos opinions dans le respect de notre règlement et le respect de la volonté des gens qui nous ont élus pour être ici pour faire ces travaux.

Alors, maintenant, M. le député de Borduas, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Bien, alors la question de règlement du collègue de Maskinongé, ça n'en était pas une.

Le Président (M. Merlini) : Ce n'est pas ce que j'ai dit, M. le député. Ne me prêtez pas des intentions. Je n'ai pas dit que ce n'était pas une question de règlement.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je le dis.

Le Président (M. Merlini) : Ce n'est pas ça que j'ai dit.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je le dis, M. le Président, et d'autant plus...

Le Président (M. Merlini) : Ce n'est pas ça que j'ai dit.

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président, à partir du moment où la ministre souhaite attribuer à notre formation politique des motifs qui ne sont pas valides... Il faut arrêter, là, à un moment donné. Non, mais, M. le Président, je propose un amendement...

Le Président (M. Merlini) : Je viens de dire, M. le député... Là, je vais vous interrompre, M. le député. Je viens de dire que j'appelle tous les membres autour de cette table à la prudence. La question de règlement que M. le député de Maskinongé soulève, en ce qui me concerne, à la présidence, concerne tous les députés autour de cette table. Alors, j'invite tous les députés à la prudence. Alors, ne me dites pas que j'ai dit que ce n'était pas une question de règlement.

Je vous invite à poursuivre votre intervention sur la proposition d'amendement que vous avez faite, M. le député de Borduas. Vous êtes libre de continuer. Il vous reste à peu près 3 min 30 s.

M. Jolin-Barrette : D'accord M. le Président. À mon sens, ça ne demeure quand même pas une question de règlement.

Alors, je dépose un amendement, M. le Président, pour les Québécois, pour faire en sorte de faciliter cette transition-là. Du côté du gouvernement, on se retrouve dans une situation où on se met la tête dans le sable et on plaide que ça contrevient aux chartes, puis là on invoque plein d'éléments farfelus. Écoutez, M. le Président, ce qu'on fait, là, c'est concret. La réalité des gens qui vivent en copropriété, là... Ils vont être incommodés parfois par la fumée de cannabis. Et, si le gouvernement ne légifère pas là-dessus, ça sera la responsabilité du gouvernement, ça sera la responsabilité de la ministre de ne pas avoir pris ses responsabilités et de ne pas avoir vu les conséquences associées à la vie en communauté, à la vie en copropriété.

On lui offre une voie de passage, quelque chose qui est tout à fait raisonnable, qui va respecter les droits de tous et chacun en permettant aux syndicats de copropriété d'interdire ou de permettre, ultimement, la consommation par voie de combustion du cannabis dans les copropriétés. Il me semble que ce n'est pas dur à comprendre parce que la conséquence associée à cette légalisation-là, c'est que, dans plusieurs copropriétés, ça va être une situation qui va être difficile à gérer pour les copropriétaires, ça va créer de la chicane. Ayons une transition en douceur, ayons une position raisonnable, M. le Président. C'est la position que la CAQ défend. C'est la position qui pense à tous les copropriétaires et de faire en sorte que la structure de l'immeuble va être conservée, la jouissance des lieux va être conservée et va être assurée pour tous les copropriétaires.

Et d'ailleurs, M. le Président, lorsque vous achetez une copropriété, les gens, là, souvent, ils reçoivent la déclaration de copropriété, ils ne sont pas nécessairement familiers avec savoir comment ça marche. C'est mieux d'avoir des règles claires dès le départ pour faire en sorte que la vie en communauté se passe bien. Si jamais ça n'arrive pas puis ce n'est pas le désir du gouvernement, bien, ils vont se retrouver avec une situation où les gens ne seront pas satisfaits.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? Mme la députée de... Mme la ministre, vous voulez répondre?

Mme Charlebois : Ah non! Je vais laisser la députée de Repentigny...

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Mme la députée de Repentigny, allez-y.

• (20 h 40) •

Mme Lavallée : J'entends bien ce que la ministre dit. Ce qu'on propose, ce n'est pas que ça soit interdit à tout jamais, mais c'est que ça soit interdit avec la possibilité, pour l'ensemble des copropriétaires et le syndicat de copropriété, de faire des amendements pour le permettre. Donc, c'est une nouvelle substance, c'est une nouvelle réalité. Et, lorsqu'on achète un condo, on a un balcon qui a une partie privative. Ça se peut que, dans la réglementation de la copropriété, je n'ai pas le droit d'avoir un barbecue. Je n'ai pas le droit même si j'en voudrais un. Je suis hors norme. Donc, est-ce que ça aussi, c'est contre la Charte des droits et libertés? J'ai déjà vécu dans un condo où on n'avait pas le droit de mettre des auvents. C'était <défendu...

Mme Lavallée : ... que, dans la réglementation de la copropriété, je n'ai pas le droit d'avoir un barbecue. Je n'ai pas le droit même si j'en voudrais un. Je suis hors norme. Donc, est -ce que ça aussi, c'est contre la Charte des droits et libertés? J'ai déjà vécu dans un condo où on n'avait pas le droit de mettre des auvents. C'était >défendu. Pourtant, je suis chez nous. Est-ce que c'était contre la Charte des droits et libertés?

Ça fait que, dans le fond, <c'est de ne pas... >le but, ce n'est pas d'empêcher, c'est de permettre, de faciliter le travail de la copropriété et des syndicats de copropriété pour éventuellement... si eux autres veulent le permettre, ils puissent le faire, mais leur enlever cette pression-là parce que ça va être des discussions qui vont être difficiles à avoir pour les copropriétés existantes. Et je peux vous assurer que, pour les nouvelles copropriétés qui vont être créées, qui vont être rédigées par les notaires, dans les réglementations, ils vont le prévoir, la situation du cannabis. Celles qui sont existantes, malheureusement, ça va être plus difficile pour eux autres. C'est juste de faciliter leur travail. Mais, s'ils veulent le permettre après, il n'y a pas de problème, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, pour répondre au député de Borduas, quand on parlait de droit de jouissance et de la vie privée, c'est à l'article 8 de la charte canadienne, article 5 de la charte québécoise. Et, quand il me dit que nos arguments sont farfelus, M. le Président, est-ce que c'est l'ultime façon de penser ce que la CAQ pense?

Le Président (M. Merlini) : C'est une opinion exprimée, Mme la ministre, c'est tout.

Mme Charlebois : Bien, c'est ce que je me demande. D'ailleurs, ils l'ont dit, quand les gens ne pensent pas comme eux, ils vont leur faire perdre leur emploi. Alors, ça a été dit noir sur blanc.

Le Président (M. Merlini) : Là, Mme la ministre, là, vous sortez...

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui, je vous entends, M. le député de Borduas.

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, là, vous sortez du cadre, là, du débat sur l'amendement. Là, je vous demanderais de revenir, là, sur la question de l'amendement, là.

Mme Charlebois : ...M. le Président, c'est de vous dire... Puis c'est toujours la même histoire, si, par règlement, on peut convenir que le barbecue est interdit, ce n'est pas ni le gouvernement ni la CAQ qui décide ça, c'est le syndicat de copropriété. S'ils peuvent gérer un barbecue ou des saucisses hot-dog grill, je ne peux pas croire qu'ils ne peuvent pas réglementer pour un joint qui fume. Et je pense que les gens à qui appartiennent ces propriétés-là sont bien plus en mesure de décider du fonctionnement de leur copropriété que le gouvernement dans l'ensemble du Québec. Nous, au Parti libéral, on croit que les gens sont aptes à prendre des décisions dans leur vie privée. D'autres ne pensent pas ça, c'est leur choix.

Alors, moi, M. le Président, j'ai fait part de tous mes arguments. J'ai dit qu'il y avait des chartes qui prévoient ce que je suis en train de parler. La députée de Repentigny a complètement confirmé ce que je dis depuis le début. Alors, moi, je n'ai plus d'autre argument. Et, s'ils veulent en parler encore jusqu'à épuisement de leur temps, je n'ai aucun problème, mais, dès que ce sera terminé, on pourra voter, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : De toute façon, on va voter, là, parce que c'est ce que la ministre veut faire. La seule chose que je répète, c'est que, quand on crée une copropriété, le notaire est mandaté par le constructeur avant de faire ses ventes pour rédiger la déclaration de copropriété et rédiger les premiers règlements. C'est comme ça que ça fonctionne. C'est que, pour les copropriétés qui sont existantes, mais là ça va être de la négociation, de l'argumentation, ça va être plus compliqué. On ne dit pas de le défendre tout le temps. On dit de le défendre et de permettre aux syndicats, aux copropriétés existantes de revenir sur ce sujet-là puis après, à ce moment-là, de décider s'ils vont le permettre. Mais je peux vous assurer que, dans les nouvelles copropriétés, ça va être écrit.

De toute façon, là, la ministre ne m'écoute pas. On va voter. Je n'irai pas plus loin là-dedans. Mais moi, je pense qu'on facilitait le travail des...

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? Il vous reste 30 secondes, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, simplement vous dire, M. le Président, que je suis déçu de l'attitude gouvernementale parce qu'on propose des amendements pour améliorer le projet de loi et on nous taxe de plein de mots qui ne sont pas justifiés. Alors, moi, je dis à la ministre : Si elle veut qu'on progresse dans le cadre du projet de loi, il faudrait changer d'attitude, surtout quand on le fait au bénéfice des Québécois, les amendements qu'on dépose.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. M. le député?

M. Jolin-Barrette : Par appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Contre.

La Secrétaire : M. St-Denis (Argenteuil)?

M. St-Denis : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Trois-Rivières)?

M. Girard : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Contre.

La Secrétaire : M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

M. Bourcier : Contre.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition d'amendement de M. le député de Borduas est rejetée. Nous revenons donc à l'article 11. Est-ce que j'ai des <interventions...

La Secrétaire : ... M. Girard (Trois-Rivières)

M. Girard : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Contre.

La Secrétaire : M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

M. Bourcier : Contre.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition d'amendement de M. le député de Borduas est rejetée. Nous revenons donc à l'article 11. Est-ce que j'ai des >interventions? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : M. le Président, à l'occasion, j'amène souvent un argumentaire qui est de... J'essaie d'être non partisan et je vais souvent par expérience personnelle ou encore des personnes que j'ai connues. Et, écoutez, lorsque j'étais, dans mon autre vie, conseiller municipal, j'ai eu à gérer quelques cas, dont une dame, entre autres, qui était bien désemparée parce qu'elle vivait dans un logement où il y avait d'autres personnes qui étaient dans d'autres logements autour elles, et elle ne fumait pas, et il y avait des gens qui fumaient autour. C'était devenu infernal pour elle. C'était devenu un problème de santé, et là elle se plaignait. Elle m'appelait souvent pour essayer de régler ça et puis il a fallu qu'elle quitte son logement à elle.

Du point de vue personnel, à un moment donné, j'ai eu une maison où il y avait un «bachelor», et le locataire à qui on avait loué était un grand fumeur. Mais moi, je n'avais pas réalisé à quel point ça pouvait être difficile pour nous, incommodant pour nous, parce que c'était une vieille propriété. C'est dans le temps des «bachelors» qui étaient au même niveau que la maison, et il fumait beaucoup. Même — on l'avait vu déménager — ses livres de bibliothèque sentaient la cigarette. Admettons que c'était un solide fumeur, un vrai de vrai. Et, à un moment donné, nous, on ne fume pas, moi, je ne fume pas la cigarette, mon épouse non plus, mes enfants non plus, et la fumée s'infiltrait autant par le plancher que par les murs, à travers les portes qui étaient... en tout cas, c'est une vieille propriété. Et, à un moment donné, il a fallu qu'il quitte. Ça a pris trois mois, mais il a fallu se rendre à l'évidence qu'on ne pouvait pas habiter ensemble.

Alors, ma question, et je l'adresse à Mme la ministre : Qu'est-ce qu'on fait dans un cas comme ça? Comment on gère ça? Qu'est-ce qu'on pourrait faire, en étant quelque chose qui serait le gros bon sens, dans une situation pareille?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce que vous me parlez, si j'ai bien compris, là, parce qu'en même temps je consulte, c'est concernant la location, quand on a un locataire qui...

M. Bourcier : ...dans notre maison...

Mme Charlebois : ...et/ou dans un logement, dans un édifice à logements...

M. Bourcier : ...dans un logement qui est adjacent à d'autres logements. Et souvent ça pourrait être des vieux logements, mais même les nouveaux, j'imagine que la fumée de cigarette, ça se faufile un peu partout, puis on la sent.

Une voix : ...

M. Bourcier : Oui, les nouveaux sont peut-être plus... oui, c'est peut-être un peu plus isolé, là, mais il y en a beaucoup, de vieux logements, au Québec, et il y a beaucoup de gens qui ont des «bachelors», des propriétés qu'ils louent à des locataires, là. Qu'est-ce qu'on pourrait faire pour gérer ça? C'est la question que je pose, bien humblement.

Mme Charlebois : Honnêtement, c'est une bonne question puis ça a été abordé par — mon Dieu! comment ça s'appelait? — la CORPIQ, la corporation des propriétaires d'immeubles du Québec, effectivement. Et on a beaucoup réfléchi à ça parce qu'il y a des gens aussi, individuellement, qui sont venus nous parler de ça et on a déposé un amendement à 86.2. On va y arriver à un certain moment donné. À l'article 12, on va avoir 86.2 où vous allez voir... où on vient permettre justement aux propriétaires l'interdiction de consommer du cannabis. Mais là on dit : Non seulement on va prévoir des règles d'application parce que... non seulement au renouvellement du bail et/ou à la signature d'un bail, mais on va pouvoir permettre une période de transition pour l'interdiction de... Parce que, là, tu sais, on va voter la loi, elle va rentrer en application. Les baux vont être signés peut-être en juillet. Puis ce n'est pas tous les baux qui arrivent échus non plus pour le 1er juillet. Alors, on a permis une période tampon pour faire la modification au bail, mais ça va venir à... vous allez le trouver à 86.2.

M. Bourcier : Merci de votre réponse. On en rediscutera, à ce moment-là, en temps et lieu. Merci.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

• (20 h 50) •

M. Pagé : Bien, variation sur un même thème. Bon, alors on va voir plus loin, à l'article 86, je pense, vous avez dit... bon, par rapport aux locataires, propriétaires. Ce n'est pas que je veux en rajouter sur tout ce qu'on vient de se dire, mais j'essaie depuis tantôt de lire puis de m'informer par rapport aux copropriétés et ce que je comprends, c'est que, si, dans une copropriété, il y en a qui incommodent les autres et qu'on est capables de le prouver, la cour peut finir par statuer pour interdire. Ça, c'est ce que je comprends. C'est ce que je décode avec les articles que je viens de lire. Donc, si on n'incommode pas, <on ne pourra pas... >on ne pourrait pas interdire aux autres copropriétaires de fumer chez soi. C'est ce que je comprends. La conclusion de cela, c'est que, donc, un syndicat de copropriété ne pourrait pas, à moins de preuve du contraire, qu'on incommode les autres, <ne pourrait pas >dire : Bien, chez nous, là... même à six contre deux, là, par exemple, on <décidait...

M. Pagé : ...que je comprends. La conclusion de cela, c'est que, donc, un syndicat de copropriété ne pourrait pas, à moins de preuve du contraire, qu'on incommode les autres, ne pourrait pas dire : Bien, chez nous, là... même à six contre deux, là, par exemple, on >décidait d'interdire, on ne pourrait pas faire ça. On ne pourrait pas faire ça. Je pense que c'est ce qu'il faut conclure de notre débat, là. C'est bien cela, là?

Mme Charlebois : Mais je vais laisser maître... Je ne me souviens jamais... Moi, je vous appelle Sokun...

M. Cheang (Sokun C.) : Sokun Cheang.

Mme Charlebois : ...M. Cheang, Me Cheang vous répondre, si vous le permettez, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Ah! tout à fait. Allez-y.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, merci, M. le Président. Donc, je vous réitère qu'ici sera au cas par cas, et c'est comme juste une atteinte à la vie privée. Donc, c'est vraiment par rapport à la justification que doit démontrer le syndicat. C'est vraiment ça, là. Il se pourrait qu'à ce moment-là... qu'il va convaincre... s'il y a contestation par rapport à la décision qui est prise par le syndicat, par l'assemblée des copropriétés... Parce qu'il n'y a pas de contestation, il n'y a pas de problème, mais, s'il y a contestation, là, c'est au syndicat de le justifier parce que c'est quand même la même chose, c'est l'atteinte à la vie privée, qui est protégée par la charte québécoise, là, parce que c'est entre deux particuliers, entre deux parties privées.

Mme Charlebois : Mais ce dont parlait le député de Labelle, si j'ai bien compris, c'est qu'advenant le cas où ce n'est pas restreint par le syndicat de copropriété, et que quelqu'un consomme du cannabis, et ça nuit à son voisin, là, s'il y avait un jugement... C'est ça que j'ai compris?

M. Pagé : Bien, en fait, il y a deux choses. Il y a ce que vous dites. Effectivement, même si n'est pas prévu dans la charte de copropriété, si quelqu'un fait la démonstration qu'il est incommodé par la fumée du propriétaire d'en dessous, on pourrait l'interdire. C'est bien cela?

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, ça, c'est vraiment si le syndicat... À ce moment-là, s'il y a une plainte...

M. Pagé : Un peu comme ce qui est arrivé avec la cigarette, en fait.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, ça, c'est au cas par cas. S'il y a une plainte par rapport à un voisin qui est copropriétaire, que ça nuise, le fait que ça trouble le voisinage, à ce moment-là, ça pourrait... le tribunal, il va, à ce moment-là, faire l'évaluation à l'atteinte au droit fondamental qu'est la vie privée et aussi aux troubles de voisinage, de nuisance. Et là ça se peut, ça va... soit une décision du juge par rapport à ce que... les preuves qui vont être fournies. Il se pourrait qu'il va donner raison par rapport au syndicat, à ce moment-là, qui aurait comme interdit la consommation, bien, de fumer dans son logement.

M. Pagé : ...ce que je comprends, donc, ce que la cour a déjà statué, c'est que, dans un cas... même si le syndicat <de propriété... >de copropriété ne le prévoit pas, si quelqu'un fait la démonstration qu'il est incommodé par la fumée d'un consommateur de cannabis en dessous de chez lui, il pourrait le faire interdire même si le syndicat de copropriété ne l'interdit pas.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, avec une décision du tribunal...

M. Pagé : C'est ça, une décision du tribunal.

M. Cheang (Sokun C.) : ...à cause de troubles de nuisance au voisinage, tout ça, là, par rapport... en évoquant ça.

M. Pagé : O.K. Bon, maintenant, prenons le cas inverse. Le syndicat de copropriété, par mesure <préventive... >soi-disant préventive, déciderait de se doter d'un règlement, à six sur huit, que nous, on ne se casse pas la tête, là, c'est clair que personne n'a le droit de consommer à l'intérieur, mais qu'on n'a pas fait la démonstration que ça incommode les autres, est-ce que le règlement de la copropriété est valable?

M. Cheang (Sokun C.) : Il est valable aussi longtemps qu'il n'est pas contesté. Mais, si la septième personne qui avait voté contre ça parce que lui... cette personne-là trouve que c'est une atteinte à sa vie privée parce qu'il veut consommer, il pourrait contester. Et là, s'il n'y a pas de justification, bon, là, à ce moment-là, ça va être plus difficile. On va voir comment le juge va trancher. Mais déjà il va invoquer une atteinte à un droit fondamental qui est sa vie privée puis aussi peut-être à l'autonomie de la personne. S'il a besoin de consommer pour des fins médicales, c'est encore plus difficile à ce moment-là parce que c'est une atteinte à nos droits. Donc, c'est ça, là. Bien, si vous me dites que c'est le cas que le syndicat n'a pas de justification juste comme ça, tu sais, il n'y a pas vraiment d'application réelle, urgente, tout ça, bien, il y a des chances à ce moment-là que le tribunal va invalider la disposition réglementaire <qui est invalide... >qui interdirait l'usage du cannabis dans la résidence privée. C'est vraiment ça aussi, là, c'est vraiment au tribunal qui va analyser au cas par cas. Donc, ça dépend de comment c'est amené. J'espère que ça peut répondre...

M. Pagé : Oui. Je comprends les limites de la réglementation. En fait, la réglementation, bon, fonctionne, mais, pour que quelqu'un puisse aller contre la réglementation d'une copropriété, il devrait aller jusqu'à la cour. C'est bien cela, là?

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, pour invalider la réglementation, à ce moment-là, un des recours, ça serait ça, de faire vraiment... de revendiquer son droit à la vie privée, qui est protégé par la charte québécoise. Et c'est comme ça pour, à ce moment-là, invalider le règlement, la même chose aussi pour n'importe quelle entité qui prendrait un règlement.

M. Pagé : O.K. Évidemment, ça soulève des questions assez complexes, là, parce que... mais, bon, moi, ça me va, là, comme réponse à ce moment-ci pour ce sujet-là, là.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai...

M. Pagé : Mais là j'aurai d'autres questions sur <l'article...

M. Cheang (Sokun C.) : ...qui est protégé par la charte québécoise. Et c'est comme ça pour, à ce moment-là, invalider le règlement. La même chose aussi pour n'importe quelle entité qui prendrait un règlement.

M. Pagé : O.K. Évidemment, ça soulève des questions assez complexes, là, parce que... mais, bon, moi, ça me va, là, comme réponse à ce moment-ci pour ce sujet-là, là.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai...

M. Pagé : Mais là j'aurai d'autres questions sur >l'article 11.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Oui, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, écoutez, l'échange entre le député de Labelle et la ministre à l'instant vient démontrer une chose, et je reviens sur l'amendement que j'ai déposé par rapport aux copropriétés, là, ça, là, on s'en va, là, vers la judiciarisation des dossiers. C'est ça, la conséquence, supposons, pour les copropriétés, là. Mais là, là, je vous prédis une cascade de contestations judiciaires pour dire : Bien, ah, ça, c'est des troubles de voisinage. Puis il y a déjà des jugements, là, qui ont été rendus, là, par rapport au cannabis ou par rapport au tabac. Là, là, la ministre nous dit, là, en refusant, là, de légiférer là-dessus, en refusant l'interdiction dès le départ pour par la suite permettre au syndicat, là, ce qu'elle nous dit puis ce qu'elle dit aux Québécois, là, c'est : Si vous avez du trouble avec votre syndicat de copropriété, vu que ça ne sera pas prévu dans la loi, là, saisissez les tribunaux de droit commun, là, allez à la Régie du logement pour les baux, puis sinon allez à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, là, puis vous irez défendre vos affaires là-bas. Les gens vont... des milliers de dollars, là, puis ça va être de la chicane de voisins. Ça fait que c'est ça, la prétention du gouvernement là-dessus. Ça va être ça, la conséquence, avec son refus de légiférer sur ce point-là.

Alors, je voulais juste apporter ce point-là, M. le Président, parce que je ne pense pas que c'est rendre service aux Québécois, l'attitude du gouvernement actuellement.

Le Président (M. Merlini) : <Ce n'est pas... >M. le député, j'aimerais vous rappeler que les membres ont voté. Ce n'est pas la ministre ou le gouvernement, mais il y a eu un vote et l'opposition officielle également a voté contre l'amendement. Donc, c'est un choix que les membres de la commission ont fait de battre l'amendement que vous avez proposé, simplement. J'apporte cette correction-là. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 11? Mme la ministre.

Mme Charlebois : Juste dire au député de Borduas, par votre entremise, que la cascade de judiciarisation, de poursuites judiciaires, serait tout aussi importante dans le sens où il l'a nommé. Je n'ai pas d'autre argument.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 11? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, toujours sur l'article 11 parce que je pense qu'il faut...

Une voix : ...

M. Pagé : Oui, je pense qu'il y a plein d'autres choses dont on va discuter, M. le Président. Mais je veux quand même vous dire qu'on a voté avec le gouvernement contre l'amendement parce qu'effectivement je pense qu'il faut trouver le juste milieu entre les libertés individuelles et les libertés collectives. Et effectivement je pense que le point de la ministre se défendait bien et je pense qu'il faut faire attention aussi à trop dire qu'il va y avoir une cascade de cas qui vont se retrouver en cour. Je pense qu'à partir du moment où... Moi, j'ai deux expériences de copropriété, j'en ai eu d'autres également, à partir du moment où les gens se réunissent et conviennent d'un certain usage des lieux, normalement, ça se passe assez bien. Puis je ne pense pas que, parce que le cannabis va devenir permis, il va y avoir, soudainement, là, une abondance de consommation. En tout cas, je pense qu'il faut faire quand même confiance aux gens.

Premier paragraphe, Mme la ministre, quand on dit : «Sous réserve [de l'article] 12 à 14, il est interdit de fumer du cannabis — on va revenir à la base, là — dans les lieux fermés suivants», est-ce qu'il y a une définition qui existe quelque part des lieux fermés? Bon, <j'ai la... >je pourrais élaborer un peu, là, mais «lieu fermé», là, est-ce qu'il faut absolument que ça soit à l'intérieur d'un bâtiment fixe, par exemple?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, je regarde les 20 articles, tu sais...

Une voix : Paragraphes.

Mme Charlebois : ...les 20 paragraphes — oui, excusez-moi, les 20 paragraphes — et tout ce qu'on parle... pas vraiment parce que je vois les moyens de transport collectifs, les tapis... les taxis — excusez-moi, pas les tapis, mais les taxis — les autres véhicules, alors ce n'est pas un bâtiment. C'est des endroits qui ne sont pas à aire ouverte finalement parce qu'un taxi, ce n'est pas un bâtiment, mais c'est une aire fermée. Alors, pour répondre à votre question, non, ce n'est pas que des bâtiments en raison de la lecture des...

M. Pagé : Est-ce qu'il existe une définition à quelque part, une définition juridique de «lieu fermé»?

Une voix : C'est la liste qui est là.

Mme Charlebois : Oui, c'est la liste qui est là, mais est-ce que... Bien, ce qu'on m'indique, c'est vraiment ceux qui sont indiqués dans l'article 11, là, du paragraphe 1° au paragraphe 17°.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : Un abribus?

• (21 heures) •

Mme Charlebois : On touche vraiment spécifiquement les lieux fermés dans ces 17 paragraphes-là.

M. Pagé : O.K. Un abribus, est-ce que...


 
 

21 h (version révisée)

Mme Charlebois : ...ceux qui sont indiqués dans l'article 11, là, du paragraphe 1° au paragraphe 17°.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : Un abribus.

Mme Charlebois : On touche vraiment spécifiquement les lieux fermés de ces 17 paragraphes là.

M. Pagé : O.K. Un abribus, est-ce que c'est un lieu fermé?

Mme Charlebois : Comment?

M. Pagé : Un abribus?

Des voix : ...

Mme Charlebois : Oui, c'est ça, on dit : Les lieux fermés suivants, donc de 1 à 17. L'abribus dont vous faites mention, il est à l'article 15. C'est pour ça qu'on dit sous réserve de 12 à 14. À 15, on va parler des abribus, mais, de 12 à 14, «il est interdit de fumer du cannabis dans [...] les lieux fermés suivants», et là on met 17 paragraphes où «les lieux suivants» sont les 17 paragraphes, là.

M. Pagé : Oui. Un chapiteau. Un chapiteau? Il arrive souvent, l'été, qu'il y a des activités, des festivals.

Mme Charlebois : L'article 15, si vous y allez, on va en traiter, de tout ce dont vous me parlez, là.

Le Président (M. Merlini) : Autres lieux.

Des voix : ...

Mme Charlebois : À l'article 15, on parle des abribus, des chapiteaux, des terrains d'établissement, les terrains où sont situés les bâtiments, les terrasses, les aires extérieures. On va arriver à tout ce dont vous voulez me parler à l'article 15. Là, on touche vraiment juste les 17, là, qui sont stipulés ici, dans les lieux fermés.

M. Pagé : C'est bon.

Mme Charlebois : Intérieurs, mais les suivants qui sont là, là.

Le Président (M. Merlini) : M. le député?

M. Pagé : Oui. Au premier alinéa, bon, les installations maintenues dans les établissements de santé. Et là on spécifie directement les services sociaux pour les autochtones cris. J'aimerais qu'on m'explique pourquoi avoir spécifié d'une façon précise les services sociaux pour les autochtones cris.

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est qu'il y a une loi qui touche directement les autochtones cris, et, si on ne les avait pas mentionnés là, ils ne seraient pas couverts. On a fait la même chose à l'article 11, dans le... je vais le dire, là, la loi à la lutte contre le tabagisme. Mais là on n'a pas... ce n'est pas la Loi sur le tabac, ça.

Une voix : ...

Mme Charlebois : O.K. Ce qu'on souhaite faire, là c'est couvrir l'ensemble des établissements de santé, même ceux couverts par les autochtones cris, et vous allez retrouver la même disposition dans la loi à la lutte contre le tabagisme, à l'article 2, au premier paragraphe. C'est parce que les Cris ont leurs propres lois. Si on ne fait pas ça, ils ne seront pas assujettis à...

M. Pagé : O.K. Par contre, je ne me souviens à quel article, là, mais je sais que, plus loin, on va pouvoir permettre d'avoir des ententes spécifiques avec les communautés autochtones.

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Bon. Est-ce qu'il pourrait, dans l'entente spécifique avec les communautés autochtones... est-ce que ça pourrait venir changer cela?

Des voix : ...

Mme Charlebois : Oui, c'est ça, ça pourrait être possible tout en poursuivant les mêmes objectifs qui sont poursuivis par la présente loi qu'on est en train de déposer. C'est pour ça que j'utilise le conditionnel, il faut voir, dans les termes de l'entente... un peu comme la protection de la jeunesse, on peut faire des ententes avec eux, en autant que ça poursuit les objectifs visés par la protection de la jeunesse. Ici, ce qu'on vise, vous vous souvenez de la mission, protéger la santé et sécurité des gens, alors, il faut qu'on puisse poursuivre les mêmes objectifs si on veut faire des ententes avec eux.

M. Pagé : O.K. Le deuxième alinéa, bon, interdit de fumer dans des lieux fermés. O.K. Donc… Ah! oui, étant donné qu'il s'agit de lieux fermés, on ne <parle...

M. Pagé : …deuxième alinéa, bon, interdit de fumer dans des lieux fermés. O.K. Donc… Ah! oui, étant donné qu'il s'agit de lieux fermés, on ne >parle pas tout de suite des terrains parce que ça, ça va être autre chose. Et, par contre ici, c'est… on spécifie seulement les lieux d'enseignement postsecondaire.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Me Cheang.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, bonjour. Donc, pour répondre à la question du député de… Labelle, c'est bien ça?

M. Pagé : Oui, oui.

M. Cheang (Sokun C.) : Parce que, comme vous vous rappelez, à l'article 7, on a déjà interdit la possession dans les établissements secondaires, primaires et préscolaires. Donc… la possession, on n'a pas besoin de question de cohérence. Puis, comme vous le savez, le législateur ne parle pas pour ne rien dire. Donc, ici, on a fait ce changement-là, mais, à la fin de l'article 11, dans l'infraction, voyez-vous, à l'article… à l'avant-dernier alinéa, on est venus dire, à ce moment-là, que «quiconque fume dans un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 7», donc tous les endroits où c'est interdit, la possession, parce qu'on a bien interdit à l'article 7 la possession dans les établissements primaires, secondaires <puis… >et préscolaires. Donc, ça constitue quand même une infraction, le fait que vous fumez dans ces endroits où c'est interdit, déjà, la possession. Voilà. C'est une question juste d'économie, une question de cohérence dans les dispositions. Ce qui n'est pas le cas pour le tabac, là. On fait référence à vraiment<... à> tous les établissements d'enseignement, parce qu'il n'y avait d'interdiction de possession.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Le quatrième alinéa, bon, les endroits «où se déroulent des activités sportives [...] de loisirs, judiciaires», puis là, bon, on continue l'énumération. Pouvez-vous me dire pourquoi? Qu'est-ce que ça veut dire? De quoi parle-t-on?

Mme Charlebois : …activités sportives ou de loisir, ou judiciaires, bien…

Une voix : Palais de justice.

Mme Charlebois : Palais de justice.

M. Pagé : Palais de justice?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Ah! bien oui, hein? O.K. Bien, c'est parce qu'on était tellement dans une énumération de loisirs, de sports et de loisirs, que je… Bon, parce qu'ensuite c'est : culturelles, artistiques, colloques ou congrès. Alors, là, on est dans un lieu public très différent de tout ce qui est sports et loisirs, parce que, quand je rentre pour aller à la cour, je ne suis pas tellement dans du sport ou du loisir. Bon. Mais, en tout cas… O.K.

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 11?

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre?

Mme Charlebois : O.K., oui, c'est une énumération, ce n'est pas… Le judiciaire, quand on dit : «ceux où se déroulent des activités sportives ou de loisirs, judiciaires, culturelles», c'est dans l'énumération, ce n'est pas que le judiciaire devient une activité sportive ou une activité de loisir. C'est vraiment à la suite des choses, là. C'est un autre parmi tant d'autres.

M. Pagé : Oui, mais on s'entend que, dans l'énumération, on passe complètement d'une chose à…

Mme Charlebois : Oui, mais à la fin, on a colloques et congrès... Oui, c'est vrai.

M. Pagé : Parce que, la plupart du temps, il y a comme une suite logique, mais... bon. Et, bon, si je prends aussi ce genre de lieux, est-ce que c'est en tout temps? Parce que là, on dit : «où se déroule une activité». Est-ce que c'est pendant que se déroule une activité ou si c'est en tout temps? Je rentre dans un aréna, puis il n'y a pas de match de hockey, là, il n'y a aucune activité. Est-ce que la façon dont l'article est écrit, ça veut dire : C'est en tout temps, peu importe que je sois seul dans l'aréna... seul... on est juste deux dans l'aréna, là?

• (21 h 10) •

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est... on vise le lieu où se déroulent ces activités-là, mais ça n'a rien à voir avec est-ce qu'il s'en déroule une pendant qu'on est là ou quand… Qu'il y en ait ou qu'il n'y en ait pas, d'activité, c'est le lieu qui est visé, où se déroulent des activités telles que…

M. Pagé : O.K. Et, à la fin, vous <avez…

Mme Charlebois : qu'on m'indique, c'est... on vise le lieu où se déroulent ces activités-là, mais ça n'a rien à voir avec est-ce qu'il s'en déroule une pendant qu'on est là ou quand… Qu'il y en ait ou qu'il n'y en ait pas, d'activité, c'est le lieu qui est visé, où se déroulent des activités telles que...

M. Pagé : O.K. Et, à la fin, vous >avez ajouté : «ou autres activités semblables». Là, à quoi pense-t-on? On fait référence à quoi?

Mme Charlebois : Très bonne question. Bien, c'est tout simplement…

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Souhaitez-vous une suspension, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Non, on l'a.

Le Président (M. Merlini) : Vous l'avez? Allez-y.

Mme Charlebois : On l'a. Dans la loi de la lutte contre le tabagisme — mais ça ne répondra pas complètement à la question du député de Labelle, là — au chapitre II, dans Restriction de l'usage du tabac dans certains lieux, on arrive au paragraphe 2°, cinquième… à l'article 2, paragraphe 5° — je vais le dire comme il faut, là — on dit : «Ceux où se déroulent des activités sportives [...] loisirs, judiciaires, culturelles ou artistiques, [...] colloques ou des congrès ou autres activités semblables.» C'est qu'on s'est… oui, il y a une concordance, mais on s'est donné une plus grande marge de manoeuvre, autant au tabagisme qu'au cannabis.

Ce qu'on veut dire, c'est que là où il se tient des activités de groupe, là… C'est parce qu'honnêtement, là, on ne voulait pas en échapper. Ça fait que là, on est venus faire de la concordance avec la lutte au tabagisme, mais on s'est donné... Tu sais, c'est parce que des fois, dans une énumération, parfois, il arrive qu'on peut oublier d'autres lieux, alors on s'est donné «ou toutes autres activités semblables», ce qui nous permet de ne pas échapper rien.

M. Pagé : Un chalet dans votre camp de vacances, c'est permis?

Mme Charlebois : Bien, le chalet, c'est… est-ce qu'il se déroule des activités?

Des voix : C'est 15.

Mme Charlebois : C'est 15, ça a l'air.

Des voix : ...

Mme Charlebois : Je vous offre deux possibilités.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Les camps de vacances pourraient être situés dans les établissements — au paragraphe 11° — établissements touristiques, ou bien dans tous les lieux fermés qui accueillent le public.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Ah! au paragraphe 5°, «ceux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs». Voilà.

M. Pagé : Oui, mais ça reste des lieux destinés aux mineurs. Alors…

Mme Charlebois :Un camp de vacances, c'est aux mineurs?

M. Pagé : Pardon?

Mme Charlebois : Les camps de vacances, ce n'est pas pour les mineurs?

M. Pagé : Mais il peut y en avoir, des camps de vacances, pour les adultes aussi. Ce n'est pas que pour des mineurs, les camps de vacances.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, vous avez une précision?

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a des camps de vacances également pour des personnes qui ont un handicap aussi, et ils ne sont pas mineurs nécessairement, ces personnes-là.

Mme Charlebois : Est-ce qu'on peut dire que c'est des lieux où se déroulent des activités communautaires?

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 21 h 14)

>

(Reprise à 21 h 17)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons nos travaux après cette brève suspension. Mme la ministre a consulté les juristes. À la question du député de Labelle, Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, quand on dit, l'article... pas à l'article, >au paragraphe 17°<, quand on dit> : «tous les autres lieux [...] qui accueillent le public», ça comprend ça, le chalet, peu importe l'âge. Tu es dans un lieu public qui accueille du public, hein? C'est des lieux fermés qui accueillent du public. Un chalet s'insère là-dedans.

M. Pagé : Donc, ce serait interdit.

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : O.K. Le 6°, bon, l'endroit «où se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées expressément ou implicitement par l'hôte peuvent être présentes, qu'un droit [...] soit exigé ou non et quel que soit le but de l'activité, sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une résidence privée», on a pensé à quelle catégorie, dans... un mariage, par exemple, est-ce que c'est inclus là-dedans? C'est ça, c'est ce genre d'événement là où qu'on...

Mme Charlebois : Bien, il y a... dans une salle de réception... bien...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Un cocktail dînatoire d'un événement, un club privé x, sauf si l'activité se déroule chez quelqu'un qui désire faire une activité, bien, là, on ne peut pas aller contrôler dans sa résidence privée, toujours dans le cadre où le produit est devenu légal. Mais, pour tous les autres, peu importe le lieu, dès qu'il y a des personnes qui sont invitées, autorisées expressément ou implicitement par l'hôte, tous ceux qui sont là, qui ont un droit... même s'il exige un droit d'entrée, ou là où se déroule... ce lieu d'activité là, ils ne pourront pas consommer de cannabis, sauf si c'est dans une adresse personnelle.

M. Pagé : Puis la définition de «résidence privée», est-ce que c'est une résidence qui n'appartient qu'à un seul individu? Parce qu'une résidence privée, si ça appartient, tu sais... Un OBNL qui est propriétaire d'un local, est-ce que c'est considéré comme une...

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Me Cheang, allez-y.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, c'est le sens de...

M. Pagé : La définition, là, de résidence privée, là.

• (21 h 20) •

M. Cheang (Sokun C.) : Le Code civil, la résidence privée, c'est où la personne réside habituellement, là.

M. Pagé : O.K. Ce n'est pas nécessairement qui est propriétaire.

Mme Charlebois : Non.

M. Cheang (Sokun C.) : Ça peut être un locataire, ça peut être...

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Oui. O.K. <Parce qu'il...

M. Pagé : là, de résidence privée, là.

M. Cheang (Sokun C.) : le Code civil, la résidence privée, c'est où la personne réside habituellement, là.

M. Pagé : O.K. Ce n'est pas nécessairement qui est propriétaire.

Mme Charlebois : Non.

M. Cheang (Sokun C.) : Ça peut être un locataire, ça peut être...

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Oui. O.K. >Parce qu'il peut y avoir des bâtiments qui appartiennent à des OBNL, qui est quand même privé. Mais, bon, là, on parle vraiment de résidence qui appartient plus à des individus. C'est de ça qu'on parle?

Mme Charlebois : Oui, parce que ce dont vous nous faites mention, ça va être à 7.

M. Pagé : J'aurais une autre question, mais j'ai besoin de lire, là. S'il y a d'autres questions, je pourrai revenir.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, là-dessus, là, ça, ça veut dire, à 6, si, chez moi, j'organise une soirée puis je charge un frais d'entrée, un «cover», ça ne s'applique pas, mais…

Mme Charlebois : Parce que vous êtes chez vous.

M. Jolin-Barrette : Mais, si c'est à des fins commerciales, mais c'est chez moi, ça s'applique-tu? Exemple, supposons que j'organise une soirée privée chez moi puis je charge… mais ça a un but commercial, l'activité, est-ce que ça s'applique?

Mme Charlebois : Bien, il faut que, pour ça, votre lieu soit déclaré commerce. Donc, vous n'êtes plus dans une résidence privée. Vous êtes dans un établissement commercial. Parce qu'au sens du zonage municipal, vous devez être un commerce, à mon sens.

M. Jolin-Barrette : Mais, si j'organise, supposons…

Mme Charlebois : Parce que vous n'êtes pas supposé de faire de commerce dans une résidence privée qui n'est pas zonée commerciale.

M. Jolin-Barrette : Supposons que j'ai une belle maison, là, puis je loue ma maison pour un baptême, là. Là, c'est dans une résidence privée, ce n'est pas… Théoriquement, c'est… Je la loue, donc je fais des revenus avec ça.

Mme Charlebois : Bien là, vous la louez pour un but commercial. Là, on n'est plus dans le sens de la résidence privée, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, je suis zoné résidentiel pareil. Puis c'est ma maison résidentielle.

Mme Charlebois : Oui, mais là vous êtes dans l'illégalité, là. Vous faites du commerce. Vous n'êtes pas supposé. Vous êtes dans un zonage…

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Maskinongé.

M. Plante : Bien, M. le Président, à mon sens, là, sans… Mais tu ne peux pas, si tu n'as pas le zonage commercial, louer ta maison pour des fins commerciales ou pour faire une célébration quelconque qui a un frais d'entrée. Parce qu'à ce moment-là, ça te prend un zonage qui est commercial ou salle de spectacle.

Mme Charlebois : Parce que tu deviens une salle de réception.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : On devient une salle de réception. Quand on loue une salle, une maison,< ou… >on devient une salle de réception. Puis, au sens du zonage municipal, vous n'êtes pas supposé de faire ça si vous n'êtes pas dans une zone commerciale.

M. Jolin-Barrette : Mais dans quel cas vous allez charger un frais d'entrée pour rentrer dans votre résidence? Je comprends qu'on n'aime pas sa belle-famille, des fois, puis on voudrait peut-être les charger, là.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui, je comprends, là.

Des voix :

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! On revient à l'ordre, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Un exemple simple, là. Vous faites une fête puis, finalement, vous dites : Bien, moi, je suis prêt à faire la fête de tout le monde. Je vais faire l'acquisition de tout ce qui est nécessaire pour se nourrir, pour boire, etc. Mais vous allez me dédommager, puis ça va coûter tant par personne pour les victuailles que j'aurai achetées.

Une voix :

Mme Charlebois : Comment?

Une voix :

Mme Charlebois : Et le cannabis. Bien, peut-être, parce que ce sera légal.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Là, on parle de droits d'entrée. On ne parle pas de séparation des coûts. C'est comme un «cover», là.

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 21 h 24)

>

(Reprise à 21 h 25)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Mme la ministre, à la question du député de Borduas.

Mme Charlebois : Bien, en fait, tout ça, là, on va le reprendre, parce que c'est vrai qu'à un moment donné on vient qu'on perd le nord, là : «Ceux où se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées expressément ou implicitement par l'hôte peuvent être présentes [et] qu'un droit d'entrée soit exigé ou non et quel que soit le but de l'activité, sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une résidence privée.» Donc, la résidence privée n'est pas affectée par le droit d'entrer. Voilà. On était rendus loin pour rien.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas.

Mme Charlebois : Bien, j'ai fait le même lien que vous, mais en fait, c'est «sauf si», c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 11? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. En fait, pour faire écho à... c'est l'Association des directeurs de police du Québec, bon, quand même, ils nous disent, bon, à l'article 11, cinquième alinéa, là, dont on discutait il y a, bien, un moment, oui, ils nous disent : «Selon nous, le texte devrait être plus précis, plus restrictif afin de mieux protéger les personnes mineures ou outiller plus efficacement les intervenants de justice.» Bon, ensuite : «L'article, tel que libellé, permettrait de consommer du cannabis chez soi dans le cadre d'un après-bal — par exemple — de finissants ou encore d'une fête de hockey mineur.» Comment vous avez considéré les recommandations de l'Association des directeurs de police du Québec?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, que je sache, les mineurs, c'est interdit, là, c'est illégal, on l'a dit dans le tout début de la loi. Ça fait que, peu importe l'endroit, ils ne sont pas supposés de consommer du cannabis. S'il y a des adultes là, il faut qu'ils dénoncent ça, là. Et je demanderais au juriste de vous préciser ça encore davantage.

Le Président (M. Merlini) : Me Cheang.

Mme Charlebois : ...aux mineurs, dans un endroit qui est spécifié ici. Parce que les policiers, l'association... la Fraternité des...

M. Pagé : C'est ça, l'Association des directeurs de police qui, eux, nous disent : «Selon nous — et c'est ce qu'ils ont écrit, là, dans leur mémoire — le texte devrait être plus précis, plus restrictif afin de mieux protéger les personnes mineures et outiller plus efficacement les intervenants de justice. L'article, tel que libellé, permettrait de consommer du cannabis chez soi dans le cadre d'un après-bal de finissants ou — bien, parce qu'ils donnent des exemples — ou encore d'une fête de hockey mineur.»

On vient de finir la saison de hockey, puis là, bien, il y a plein de jeunes où les adultes pourraient consommer. Bon, je comprends qu'on est dans une résidence privée, mais je fais écho à ce que... Quand même, là, l'Association des directeurs de police du Québec qui prennent la peine de nous dire : Hi! vous devriez peut-être être un petit peu plus restrictifs ou mieux encadrer tout cela. Alors, c'est pour ça que je vous demande comment vous avez reçu cette préoccupation de l'Association des directeurs de police?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre? Me Cheang.

M. Cheang (Sokun C.) : Ici, regardez, le paragraphe 5° de l'article 11, là, la seule exception, c'est vraiment à l'intérieur des résidences privées si l'on couvre tous les endroits où il y a présence de mineurs qui font des activités. Donc, l'exception, c'est les résidences privées. C'est ça ici, là, c'est la préoccupation, parce qu'il me semble que c'est très clair qu'on ne vise pas les résidences privées, et, en plus, les mineurs ne peuvent pas consommer, normalement, ne peuvent pas être en possession du cannabis en plus ici, là. Là, à ce moment-là, c'est aux parents, c'est leur responsabilité aussi par rapport à ces résidences privées, là.

Mme Charlebois : C'est un peu comme l'après-bal. En tout cas, moi, dans mon comté, pour ne pas nommer l'école secondaire Soulanges, les adultes qui y sont font la surveillance pour qu'il n'y ait pas... je ne vous dis pas qu'ils réussissent tous, là, je ne suis pas complètement débile, mais tant que les adultes sont là et qu'ils supervisent tout, il n'y a pas de consommation de boissons autorisée. Ça va être la même chose pour le cannabis. Et, dans notre loi, on vient dire qu'avant 18 ans c'est interdit aux mineurs. Alors, les adultes qui seront là, là, vont commettre une infraction que de ne pas empêcher ou de ne pas signaler ça, là.

Le Président (M. Merlini) : Mmes, MM. les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, il est 21 h 30.

Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne donc ses travaux sine die. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 21 h 30)


 
 

21 h 30 (version révisée)

Mme Charlebois : ...infraction que de ne pas empêcher ou de ne pas signaler ça, là.

Le Président (M. Merlini) : Mmes et MM. les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, il est 21 h 30.

Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne donc ses travaux sine die. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 21 h 30)


 
 

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