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Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services

Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Tuesday, November 12, 2019 - Vol. 45 N° 39

Special consultations and public hearings on Bill 43, An Act to amend the Nurses Act and other provisions in order to facilitate access to health services


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

10 h (version non révisée)

(Dix heures six minutes)

Le Président (M. Provençal) : Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur appareil électronique.

La commission est réunie afin de procéder aux consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Benjamin (Viau) est remplacé par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé).

Le Président (M. Provençal) : Merci. Nous débuterons ce matin par les remarques préliminaires puis nous entendrons par la suite les organismes suivants : le Conseil pour la protection des malades et le Collège des médecins.

Comme la séance a commencé à 10 h 5, y a-t-il consentement pour poursuivre nos travaux au-delà de l'heure prévue, soit jusqu'à 11 h 50? Consentement, merci.

J'invite maintenant la ministre de la Santé et des Services sociaux à partager ses remarques préliminaires. Mme la ministre, vous disposez de six minutes, la parole est à vous.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, je veux saluer mes collègues députés du gouvernement, députés de l'opposition aussi qui sont ici présents aujourd'hui, les membres de l'équipe du ministère, M. le Président, et aussi de mon cabinet, qui travaillent très fort pour ce projet de loi.

Alors, je salue… mesdames et messieurs, je vous salue tous et je vous souhaite la bienvenue à l'étude du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'accès aux soins et aux services de santé.

L'accès aux soins et aux services de santé constitue l'une des pierres angulaires de tout système de santé. Or, au Québec, cet accès demeure problématique. Les infirmières praticiennes spécialisées pourraient contribuer davantage à améliorer la situation. Toutefois, certaines restrictions imposées par le cadre législatif et réglementaire qui régit l'exercice de la profession d'infirmière empêchent les infirmières praticiennes spécialisées de mettre à profit toutes les compétences qu'elles détiennent.

Toutes les clientèles visées par la pratique des infirmières praticiennes spécialisées pourraient bénéficier de leurs soins et services, ce qui contribuerait à l'amélioration non seulement à l'accès aux services, mais aussi à la santé et au bien-être de la population du Québec.

L'objectif poursuivi par les modifications législatives proposées est d'améliorer l'accès aux soins et aux services de santé par une utilisation optimale des ressources professionnelles. À cet égard, le Collège des médecins du Québec a recommandé au gouvernement d'utiliser les outils législatifs à sa disposition pour préciser les rôles et les responsabilités des IPS et leurs conditions d'exercice en collaboration avec l'Office des professions du Québec et l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. Il a également proposé de transférer de la Loi médicale vers la Loi sur les infirmières et les infirmiers les activités pour l'encadrement de l'exercice des infirmières praticiennes spécialisées.

Les infirmières praticiennes spécialisées sont titulaires d'une maîtrise en sciences infirmières, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées. La pratique des IPS se divise en cinq classes de spécialités : soins de première ligne, soins aux adultes, santé mentale, soins pédiatriques et soins en néonatologie prévus au Règlement sur les classes de spécialités des IPS. Elles possèdent dans leur champ de spécialité des compétences de niveau expert qui leur permettent de répondre aux besoins de santé de la population.

À cet effet, le projet modifie la Loi sur les infirmières et les infirmiers afin d'accroître les activités pouvant être exercées par les IPS en leur permettant notamment de diagnostiquer des maladies courantes, de déterminer des traitements médicaux et d'effectuer le suivi de certaines grossesses. Il permet également à l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec de prévoir par règlement les conditions et les modalités applicables aux activités exercées par ces infirmières. De plus, le projet de loi modifie certaines lois du domaine de la santé notamment pour ajuster les fonctions des directeurs des soins infirmiers des établissements de santé et de services sociaux.

• (10 h 10) •

Le projet de loi modifie également plusieurs lois et règlements pour entre autres étendre aux infirmières praticiennes spécialisées la possibilité d'effectuer certains examens ou d'accomplir certains actes jusqu'à présent réservés aux médecins, notamment en matière de santé et de sécurité du travail, d'aide aux personnes et aux familles, d'assurance automobile, de santé et de services sociaux et de services de garde éducatifs à l'enfance. De plus, le projet de loi propose diverses dispositions de concordance, par ailleurs, en permettant à l'IPS de poser…

Mme McCann : ...certains examens ou d'accomplir certains actes jusqu'à présent réservés aux médecins, notamment en matière de santé et de sécurité du travail, d'aide aux personnes et aux familles, d'assurance automobile, de santé et services sociaux et de services de garde éducatifs à l'enfance. De plus, le projet de loi propose diverses dispositions de concordance.

Par ailleurs, en permettant à l'IPS de poser un diagnostic pour les maladies courantes, d'en déterminer le traitement et de faire le suivi de certaines grossesses, les patients pourraient avoir accès plus rapidement aux traitements répondant à leurs besoins. En fait, l'IPS, en première ligne, pourrait prendre en charge un plus grand nombre de patients, ce qui, selon le ministère de la Santé et des Services sociaux, devrait se traduire par une réduction du nombre de personnes en attente de médecin de famille inscrites au guichet d'accès aux médecins de famille. L'absence de telles modifications aurait pour conséquence de maintenir le statu quo en matière d'accès aux soins et aux services pour la population. Notons à cet effet que plus de 536 000 personnes sont présentement en attente de médecin de famille au guichet d'accès et que le réseau de la santé et des services sociaux est également aux prises avec des enjeux en matière de prise en charge dans les établissements de santé. Sans changement législatif, le réseau de la santé et des services sociaux ne pourra pas compter sur le soutien des IPS pour contribuer à solutionner ces problèmes.

Aujourd'hui, il est temps de mettre en place des actions pour faire en sorte que les activités professionnelles des IPS soient en adéquation avec les besoins de la clientèle ou du système de santé. Comme vous le savez, les besoins sont grands, en santé, et y répondre représente un énorme défi. Le présent projet de loi traduit ici notre volonté de décloisonner les professions en santé afin de permettre l'utilisation optimale du champ d'exercice de chaque professionnel, une pratique collaborative favorisant une synergie essentielle à l'atteinte de la prise en charge des patients. Nous avons ici l'opportunité de mettre à profit les compétences des infirmières praticiennes spécialisées. Leur permettre de poser des diagnostics et d'établir des plans de traitement associés fera en sorte que les infirmières praticiennes spécialisées contribueront davantage à l'offre de services du réseau. C'est une occasion qu'il ne faut pas manquer, avant tout, au bénéfice de la population. Merci, M. le Président. Je nous souhaite d'excellents échanges sur cet important projet de loi.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député de Pontiac à nous exposer ses remarques préliminaires pour une durée de quatre minutes. La parole est à vous, M. le député.

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Bonjour à vous, bonjour à tous les collègues qui sont ici avec nous aujourd'hui.

Je vous le dis, M. le Président, je pense qu'on l'a déjà dit, mais on accueille avec ouverture le dépôt du projet de loi et le début des consultations, aujourd'hui, avec les différents groupes, qui, de toute évidence, sont intéressés par le projet de loi, mais ont des points de vue très valables à nous partager.

Je suis d'accord avec la ministre sur beaucoup de ce qu'elle a avancé lors de ces remarques préliminaires, notamment sur le fait que les infirmières praticiennes spécialisées contribuent grandement. Aujourd'hui, elles contribuent déjà grandement dans notre société par les patients qu'elles voient, par la plus grande disponibilité qu'elles permettent au niveau des médecins de famille, par l'approche collaborative qu'elles ont avec beaucoup, justement, de ces médecins-là. C'est des cliniques qui sont organisées partout au Québec pour que les IPS aient un rôle particulier à jouer et qu'elles puissent utiliser leurs connaissances dans le maximum qui est permis par la loi en ce moment. Et elles peuvent en faire plus. Elles peuvent en faire plus, mais, pour ça, elles ont besoin d'un projet de loi, elles ont besoin de modifications à la loi afin qu'il leur soit permis d'en faire plus.

Alors, on accueille avec ouverture le projet de loi, parce que les infirmières praticiennes spécialisées, ce sont des hommes et des femmes, des femmes, surtout, mais des hommes et des femmes de coeur, des gens qui ont une formation importante, des gens qui peuvent en faire davantage. Alors, on accueille favorablement le principe de base de dire qu'elles pourraient diagnostiquer des maladies courantes, qu'elles pourraient faire des suivis de grosses, ce que pas toutes les femmes au Québec ont l'opportunité d'avoir en ce moment dans le réseau actuel, qu'elles puissent déterminer des traitements médicaux, qu'elles puissent contribuer davantage et faire en sorte également de libérer un peu de temps pour les médecins qui, eux, veulent pratiquer la médecine avec des cas peut-être un petit peu plus spécialisés.

Alors, M. le Président, on va vouloir entendre cependant la plupart... on va vouloir entendre les préoccupations de beaucoup des groupes qui vont venir, et il y en a qui ont déjà commencé, M. le Président, à nous faire part de leurs préoccupations, on l'a vu dans les médias, ce matin, et on le voit au détail des mémoires qui nous sont présentés. Mais ils ils ont des préoccupations qui sont légitimes, ils ont des préoccupations qui sont bien réelles, à savoir comment on va encadrer ces pouvoirs-là additionnels qui seraient permis aux infirmières praticiennes spécialisées. Alors, il faudra se pencher, collectivement, et j'ai bon espoir qu'on va le faire, sur chacune de ces préoccupations-là...

M. Fortin : ...ils ont des préoccupations qui sont légitimes, ils ont des préoccupations qui sont bien réelles à savoir comment on va encadrer ces pouvoirs-là additionnels qui seraient permis aux infirmières praticiennes spécialisées. Alors, il faudra se pencher collectivement, et j'ai bon espoir qu'on va le faire, sur chacune de ces préoccupations-là. Ne serait-ce que pour s'assurer que le patient y trouve son compte. Ne serait-ce que pour s'assurer que la qualité des soins aux patients, elle est la meilleure possible. Ne serait-ce que pour s'assurer qu'on utilise, dans notre réseau, qu'on utilise des infirmières praticiennes spécialisées au maximum de leurs capacités. Et je pense que c'est l'objectif commun qui est recherché par tout le monde aujourd'hui.

Alors, M. le Président, je ne m'étendrai pas davantage sur les remarques d'ouverture, mais disons que nous avons très hâte d'entendre les groupes qui sont ici avec nous aujourd'hui.

Le Président (M. Provençal) : Merci, j'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Jean-Lesage à faire ses remarques préliminaires pour une durée de 1 minute. Je vous cède la parole.

M. Zanetti : Merci beaucoup. Alors, on est contents de pouvoir travailler sur un projet de loi qui est un pas dans la bonne direction pour ce qui est de la délégation d'actes des actes médicaux dans le système de santé québécois. Pour nous, ce projet de loi, toutefois, devrait aller plus loin et soustraire les infirmières à la tutelle des médecins qui demeurent, dans le cadre de ce projet-là. On sait aussi qu'il va y avoir des rémunérations importantes qui vont être proposées pour la surveillance, si on veut, des IPS par les médecins de l'ordre de 60 000 $ à peu près. Et donc, ça, c'est quelque chose sur lequel on va proposer, évidemment, des amendements, et on a bien hâte d'entendre tout le monde à ce sujet.

Le Président (M. Provençal) : Merci. J'invite, à ce moment, le porte-parole du troisième groupe d'opposition et député des Îles-de-la-Madeleine à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de 1 minute. C'est à vous.

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous, on salue, encore une fois, le dépôt de ce projet de loi qui vise à accroître l'autonomie et les actes des infirmières praticiennes spécialisées. C'est un pas de plus vers le décloisonnement des professions, dans le domaine de la santé, pour rendre les services plus accessibles aux soins de santé pour les citoyens. Et c'est une bonne nouvelle, c'est ce que notre formation politique souhaitait faire également, donc on va certainement contribuer à l'avancement des discussions dans ce projet de loi.

Néanmoins, il y a quelques éléments, pour nous, qui devront être éclaircis. On remarque que, dans le projet de loi, il y a certaines barrières qui nous semblent contreproductives pour, justement, ouvrir à davantage de responsabilités des infirmières. Les six caractéristiques cumulatives, pour nous, semblent des barrières à l'exercice plein et entier des responsabilités par les IPS. Donc, on regardera ça de très près pendant le projet de loi. Merci.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député, pour ces remarques préliminaires. Nous allons maintenant débuter les auditions. Je souhaite la bienvenue aux représentants du Conseil pour la protection des malades. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons à la période d'échanges avec les membres de la commission. Je vous invite à vous présenter et à commencer votre exposé. Je vous cède la parole.

M. Brunet (Paul G.) : M. le Président, bonjour. Mme la ministre, messieurs dames les membres du gouvernement, Paul Brunet du Conseil pour la protection des malades. Je suis accompagné de ma collègue, Mme Ginette Boisvert, membre du conseil d'administration depuis longtemps, membre d'un comité d'usagers dans le Centre-du-Québec—Mauricie.

Conseil pour la protection des malades existe depuis 45 ans, c'est à peu près 200 mémoires produits ici, depuis toutes ces années, grâce à feu Claude Brunet qui a fondé le conseil. C'est important que vous nous invitiez, et on est très heureux d'être ici. Nous avons aussi comme affiliés 200 comités d'usagers et de résidents militants, pas des clubs sociaux, pas des tables de discussion, des militants. Parce que c'est ça l'oeuvre et la mission la plus importante des comités : défendre les droits des gens à recevoir des soins chacun, chacune dans les établissements où ils oeuvrent. C'est ça la principale job des comités. Je le sais, parce que c'est mon frère Claude qui l'a fait insérer dans la loi dans les années 70. Alors, c'est ça que l'on fait et c'est ça que nos comités font, et on est très contents, toujours dans le respect de la loi et des autorités, ai-je besoin de le préciser?

Succinctement, je ne répéterai pas ce que nous avons écrit dans notre mémoire, mais, on en conviendra, on n'a pas avancé beaucoup sur l'accès à des soins de première ligne depuis 10 ans. Je vous propose quelques références, dans notre mémoire, où on est encore à peu près, pour les urgences mineures des patients ambulatoires, environ cinq heures d'attente en moyenne, ça n'a pas bougé beaucoup si je me fie aux chiffres et aux études que je cite dans le document.

• (10 h 20) •

Saluons l'avancée de ce gouvernement, de la nouvelle ministre. Ce n'est pas une question de marge budgétaire, là...

M. Brunet (Paul G.) : ...attente en moyenne. Ça n'a pas bougé beaucoup, si je me fie aux chiffres et aux études que je cite dans le document.

Saluons l'avancée de ce gouvernement, de la nouvelle ministre. Ce n'est pas une question de marge budgétaire, là. Autoriser les infirmières praticiennes à en faire plus puis en faire mieux, là, les libéraux ne peuvent pas dire que c'est parce qu'ils vous ont donné de l'argent de plus pour le faire. Ça prenait une volonté politique que l'on réclamait depuis une dizaine d'années. C'est vous qui êtes en train de le réaliser pour vrai. Ça fait du bien. Des vraies affaires qui sont faites pour vrai. Merci.

Je continue. Une préoccupation, si je peux me permettre. On n'est pas... je ne suis pas un spécialiste des questions de nursing. C'est pour ça que j'ai reproduit ce que j'ai trouvé dans ma recherche Internet en anglais sur ce que font les autres  «nursing practitioners» pour être sûr que je n'irais pas dans les nuances et surtout que je ne traduirais pas mal ce que les autres font. Mais j'espère que nos infirmières praticiennes, qui sont aussi au moins compétentes que toutes les autres au Canada, vont avoir la même marge de manoeuvre, la même autorité, la même délégation d'autorité et d'actes que les autres.

Par exemple, je pense aux « nurse practitioner-led clinics». Est-ce qu'on va avoir ce que ça prend pour que les infirmières praticiennes puissent ouvrir des cliniques de nursing, de soins de première ligne? J'espère, Mme la ministre, que vous allez faire ça. Ça fait tellement longtemps qu'on en parle. Vous allez, en faisant ça... en tout cas, à mon avis, enfin percer le mystère et la rétention dont sont l'objet les infirmières, les infirmières praticiennes depuis toutes ces années.

Imaginez-vous que la Nurse Practitioners' Association de l'Ontario a été fondée en 1973. La nôtre sera probablement fondée, si elle ne l'est pas déjà, dans les prochains mois. C'est 40 ans, 40 ans qu'on s'est fait tenir en se faisant dire : Ça prend un médecin. Enfin, vous le faites, et je vous salue. Je n'en reviens pas encore comment on avance à pas de géant malgré toutes les promesses puis les affaires qu'on s'est fait dire depuis toutes ces années. Alors, l'antériorité montre qu'il est urgent d'agir, et je salue votre geste.

Aussi, je l'ai dit, sur ce que les infirmières praticiennes seront autorisées à faire, je ne suis pas un spécialiste de la question, je ne l'ai pas décortiquée puis je ne suis pas allé dans les règlements, mais espérons, je vous en prie, que nous ayons les mêmes délégations puis les mêmes autorités. Ça va peut-être représenter un autre combat avec nos amis les médecins et ceux qui les représentent, parfois envers et contre leur propre serment de servir et de donner accès aux soins aux patients, mais vous aurez un appui, en tout cas, chez le Conseil pour la protection des malades.

Un avertissement aussi que je lisais de la part des filles de la Colombie-Britannique, qui disaient : Faites attention, nous autres, ça a pris 10 ans avant d'être vraiment intégrées au réseau. Alors, je soupçonne qu'il faut que ça vienne vraiment d'en haut, et à tous les instants devrez-vous insister, pousser sur la machine pour que ces femmes d'expérience, ces expertes-là du nursing soient intégrées dans le réseau et puissent faire tout ce qu'il y a à faire pour faire avancer l'accès aux soins et aux soins de première ligne pour les patients.

C'est une priorité dont on parle depuis 10 ans, et je pense qu'avec ce geste-là et d'autres dont on s'est parlé, d'ailleurs, déjà vous allez enfin briser cette barrière aux patients qui, malgré... comme le disait un ancien ministre de la Santé, il y a 500 000 patients de plus enregistrés auprès d'un médecin de famille, les venues, les allées à l'urgence pour les patients ambulatoires n'ont pas vraiment diminué, on parle de 40 000 ou 50 000 patients ambulatoires de moins. Alors, ça et d'autres affaires, j'espère, comme celle-ci qui est très importante, permettront enfin à plus de patients d'accéder aux soins de première ligne sans avoir à attendre cinq heures, comme les derniers chiffres le montrent.

Alors, j'ai cité ce que j'ai trouvé que les infirmières des trois autres provinces font, et, j'espère, que les nôtres feront et sont autorisées à faire la même chose. Je lisais, sur le site Internet de la British Columbia Nurse Practitioners, qui disait : «The NPs — nurse practitioners — were first introduced into British Columbia health care service — a system — to increase access to primary care and to provide a more seamless patient experience...

M. Brunet (Paul G.) : ...nurse practitioners, qui disait : "The NPs — nurse practitioners — were first introduced into British Columbia health care service... system to increase access to primary care and to provide a more seamless patient experience." C'est ça dont on parle, c'est exactement de ça dont on parle ici, l'accès aux soins de première ligne. Alors, il y a des gens, il y a des provinces qui l'ont fait avant nous autres, et, bien qu'on puisse être distincts, je ne vois pas comment on devrait l'être plus, rendus en 2019, à ce titre. Et je rappelais l'avertissement où les gens de l'association nous disent : Ça a pris 10 ans, puis même, on commence à peine à être intégrés au réseau.

Alors, ça va prendre vraiment une force, de la part de l'autorité ultime du ministère, pour vraiment pousser sur la machine et tous ceux et celles que vous connaissez déjà, dont les syndicats... ou plutôt, les fédérations ont retenu jusqu'à maintenant. Il faut vraiment pousser dans la machine pour que ces femmes-là surtout, ces infirmières praticiennes soient intégrées et, comme je le propose à la page 6, soient autorisées aussi... Je ne suis pas certain que c'est le cas, mais il faut que ces femmes-là puissent ouvrir des cliniques infirmières, une autre porte d'accès aux soins de première ligne. Ça fait des années qu'on parle de ça avec nos syndicats de médecins. Je ne dis pas qu'ils sont les seuls responsables, mais je n'ai pas vraiment vu de mouvement, de geste concret, lourd pour permettre un meilleur accès aux soins de première ligne. Et je pense qu'en faisant ce que vous faites aujourd'hui, on va faire un grand pas vers cet objectif. Aussi, rappeler qu'il faut que le projet de loi prévoie les responsabilités des uns et des autres, des unes et des autres pour que chacun, chacune soit bien dans les responsabilités qui lui seront confiées et que tout le monde assument leurs responsabilités professionnelles, comme la loi le prévoit.

Remarques finales. La ministre de la Santé, Mme McCann, et sa collègue aux Aînés, Mme Blais, ont tout un défi à relever, on en convient. Le réseau de la santé est une importante organisation, qui mérite souvent mieux que ce qu'on en dit. Une histoire récente, empreinte de plusieurs bouleversements, «lean management», réforme Barrette, et tutti quanti, n'ont pas donné les résultats escomptés. Oeruvrer à de meilleures actions concrètes sur le terrain, en n'oubliant jamais que le patient, l'usager, le résident est la raison d'être du réseau, va certainement améliorer la situation.

Nous apprenons aussi, et l'avons vu et entendu, que depuis leur arrivée en poste, les ministres écoutent, consultent plus et mieux celles et ceux qui livrent la mission du réseau. Nous nous en réjouissons. L'autorité, rappelons-le, vient en effet de la collaboration, et jamais — l'a-t-on tristement expérimenté sous l'ancienne administration — la collaboration ne vient-elle de l'autorité imposée.

Merci.

Le Président (M. Provençal) : Merci pour votre exposé. Nous allons commencer la période d'échange. Mme la ministre, la parole est à vous. Vous avez 16 min 30 s.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, je veux vous saluer, M. Brunet, Mme Boisvert aussi, saluer aussi, M. Brunet, ce que le conseil de protection des malades fait, a fait dans le passé, continue de faire pour les patients, les usagers du Québec. Je tiens à le dire, je tiens à le souligner, M. Brunet. Depuis des années, suite, évidemment, à l'incitatif de votre frère, ce que vous faites pour les usagers du Québec est fondamental. Et soyez assuré que nous voulons que tout le monde travaille avec vous, avec les comités des usagers, qui, vous avez raison, sont des acteurs majeurs dans le réseau de la santé et des services sociaux du Québec, et nous entendons bien qu'ils jouent leur rôle pleinement.

• (10 h 30) •

Vous avez raison, ça fait des décennies que ce que nous tentons de faire par ce projet de loi... que c'est fait ailleurs au Canada, dans d'autres provinces, et vous l'avez bien situé, vous l'avez bien dit. Alors, moi, ce que je dis, effectivement, le Québec est en retard. Mais on n'a plus le choix. Vous avez raison, on n'a plus le choix d'avancer, et d'avancer de façon maximale et optimale parce qu'on a une population vieillissante. À chaque année, 60 000 personnes de plus de 65 ans s'ajoutent à notre population. Il faut en prendre soin. Et là-dessus il y a un pourcentage important qui vont être en perte d'autonomie, et nous devons absolument prendre soin de ces gens. Et vous avez raison, il y a des... c'est des modalités d'optimisation des compétences, du personnel. On mise beaucoup là-dessus...


 
 

10 h 30 (version non révisée)

Mme McCann : ...il faut en prendre soin. Et là-dessus il y a un pourcentage important qui vont être en perte d'autonomie. Et nous devons absolument prendre soin de ces gens. Et vous avez raison, il y a des... C'est des modalités d'optimisation des compétences du personnel. On est beaucoup là-dessus. Et, en même temps, c'est une valorisation de la profession. Ça aussi, c'est important pour notre personnel infirmier. Alors, cet accès, là, c'est au coeur de ce que nous voulons faire comme gouvernement. Et nous ne lâcherons pas tant que ça ne sera pas fait le plus possible au Québec pour rattraper vraiment les autres provinces, il faut le dire, et pour offrir un meilleur accès aux personnes qui attendent encore trop longtemps, comme vous le dites.

Alors, moi je suis intéressée évidemment à vous poser quelques questions sur ce que vous avez avancé, là. Ça m'intéresse beaucoup, les points que vous avez avancés, M. Brunet. Quand vous dites, vous parlez des «nurse practitioners clinics», c'est sûr qu'au Québec on a un modèle très interprofessionnel, interdisciplinaire. On a beaucoup axé, je pense avec raison, sur l'interdisciplinarité et sur le travail, et nous comme gouvernement, le travail de collaboration entre les professions. C'est sûr qu'il y a des IPS, beaucoup dans les GMF actuellement, une grande partie sont en première ligne, la majeure sont en GMF, il y en a quelques-unes au Québec en CLSC et il y en a aussi en deuxième ligne. Ce n'est pas la majorité, mais il y en a, et elles jouent un rôle très important en deuxième ligne dans les hôpitaux, etc.

Mais j'aimerais vous entendre. Quand vous parlez des «nurse practitioners clinics», au Québec, là, au Québec, on a du potentiel interdisciplinaire intéressant dans les GMF, mais même à l'extérieur des GMF, en CLSC. Est-ce que ça serait indiqué d'avoir davantage d'IPS en CLSC? Les CLSC et les GMF, là, doivent travailler ensemble, là. Ce n'est pas parce qu'on est extra-muros, là, qu'on ne peut pas travailler ensemble, surtout avec les moyens technologiques qu'on a aujourd'hui, là. Je voudrais vous entendre là-dessus. Voyez-vous un modèle en lien avec ce que vous avancez, M. Brunet, le modèle de l'Ontario?

M. Brunet (Paul G.) : En fait, sans être un spécialiste, un spécialiste du sujet, mais pour entendre et avoir entendu, oui, des spécialistes, des fédérations de médecins chez qui je suis allé récemment, beaucoup de gens ne vont pas au CLSC. Beaucoup de gens se rabattent à l'urgence pour la moindre urgence mineure, on le sait, c'est documenté. Il faut offrir le plus possible d'autres endroits et le dire, le communiquer. Des gens à la FMOQ me disaient : Paul, il y a des plages horaires où les patients ne viennent pas. Oui, mais leur dites-vous? Il ne faut pas être passif. Il faut aller au-devant des patients, il faut les prévenir, il faut les informer, il faut faire de la publicité quand il y a une nouvelle unité de soins, surtout pour des soins ambulatoires qui sont ouverts. Il faut le dire. J'entendais... Ça a été le gestionnaire qui a parlé de ça à Notre-Dame, il s'est fait rabrouer, je pense, mais lui disait : Moi, dans ma clinique externe à Notre-Dame, là, il n'y a personne. On cherche les patients. L'avez-vous dit? Il y a des gros posters, la fondation du CHUM attend votre argent. Oui, mais ça serait le fun de voir des posters dire : Venez à notre clinique. Elle est ouverte. Il n'y a pas grand monde. Tout le monde va au CHUM. Personne ne va à Notre-Dame. Il faut informer le patient, pas juste sur la fondation de l'hôpital.

Alors, il y a beaucoup d'information qui manque. Et, pour moi, les cliniques d'infirmières praticiennes, que ces dames-là pratiquent en CLSC ou en GMF, ce qui m'importe, c'est qu'on ouvre le plus possible d'alternatives aux patients, et surtout que l'on l'en informe. Beaucoup d'informations sont manquantes. Et je pense qu'avoir un autre site où des femmes, comme ça se fait ailleurs au Canada, reçoivent des patients... Il y en a un, ici, dans la Basse-Ville que, je pense, M. Barrette a fait fermer. C'étaient des infirmières, corrigez-moi, mais c'étaient des infirmières qui recevaient des urgences mineures. Il faut qu'on offre d'autres alternatives aux patients. Et ce n'est pas vrai que ça prend toujours un médecin pour avoir une clinique, à mon avis.

Mme McCann : M. Brunet, d'ailleurs, votre exemple est intéressant. C'est la clinique SABSA, qui n'a pas fermé, qui est demeurée ouverte. On l'a soutenue comme gouvernement. À mon arrivée, là, je me suis penchée sur la situation puis on a donné de l'aide à cette clinique-là. C'est un modèle unique, hein, au Québec, je pense que vous le savez, où est-ce qu'il y a des infirmières praticiennes spécialisées, et qui ont un lien avec un médecin, mais qui n'est pas à l'intérieur, là, des murs, on va le dire comme ça, parce qu'on agit toujours dans le cadre...

Mme McCann : …sur la situation, puis on a donné de l'aide à cette clinique-là. C'est un modèle unique, hein, au Québec, je pense que vous le savez, où est-ce qu'il y a des infirmières praticiennes spécialisées et qui ont un lien avec un médecin, mais qui n'est pas à l'intérieur, là, des murs, on va le dire comme ça, parce qu'on agit toujours dans le cadre actuel, là, évidemment, de la loi actuelle et des règlements. Mais effectivement je pense que… j'espère saisir votre point, puis il est majeur. Moi, depuis mon arrivée, là, c'est effectivement souvent que je discute de ça, de dire comment informer les citoyens de nos services. C'est une trame de fond surtout en même temps… en plus avec les réformes qu'on veut faire, il va falloir encore plus s'atteler à bien informer la population.

La situation à l'Hôpital Notre-Dame est un peu particulière, mais il faudrait, vous avez raison, là, diffuser davantage l'information pour aider le CHUM aussi qui reçoit vraiment… d'aider la population. Il y a une autre porte d'entrée, là, qui est là pour eux. Puis je dois vous dire, moi, je suis allée à l'Hôpital Notre-Dame visiter, là, puis l'équipe est à pied d'œuvre là-dessus, mais votre point est essentiel, la communication avec la population. Je reviens au travail des IPS, avec ce que vous entendez, là, des personnes qui sont à votre organisation, des usagers, comment les gens vous parlent des IPS actuellement en termes d'intégration dans les équipes, là, avec les médecins, avec les autres professionnels? Moi, je ne veux pas biaiser votre réponse, M. Brunet, mais je vais quand même vous dire que je reviens d'une tournée au Québec, puis dans certaines régions, là, la différence, c'est la présence d'une IPS. Dans certains secteurs sur la Côte-Nord, là, ce sont des IPS qui sont là, parce qu'on manque de médecins actuellement au Québec, puis il y a des travaux à faire évidemment, on a d'autres travaux qui se font à ce niveau-là. Les médecins de famille, on en manque actuellement, on manque de main-d'œuvre, mais dans certains secteurs comme la Côte-Nord puis d'autres régions et ce sont des IPS.

Et je veux vous dire, moi, j'ai rencontré des citoyens qui m'ont dit : Vous êtes mieux de ne jamais toucher à mon IPS, hein, parce que vous allez vraiment recevoir une lettre de cabinet. Mais la population, il y a eu beaucoup d'évolution, la population maintenant reconnaît, reconnaît la valeur des infirmières praticiennes spécialisées. Mais je veux vous demander, qu'est-ce que vous entendez par rapport au travail conjoint de collaboration entre les médecins, les infirmières praticiennes, les autres professionnels?

M. Brunet (Paul G.) : Outre la réticence de certains groupes de médecins, je n'entends pas un patient me dire : Moi, l'IPS a fait ceci ou l'IPS a fait cela. Ce dont les patients se plaignent et les plaintes que l'on reçoit, c'est l'accès. Quand ils vont comprendre, parce qu'on va leur avoir expliqué puis on va les avoir informés qu'il y a des infirmières praticiennes qui peuvent les accueillir dans une clinique, dans un GMS pour accélérer, augmenter l'offre de soins pour les patients ambulatoires, c'est là où ils vont voir la différence. Ils la voient dans les régions, parfois dans des régions éloignées ou si ce n'était de la présence d'une IPS, il n'y aurait pas de soins littéralement. Alors, je pense que c'est une avenue importante, mais je n'ai pas entendu d'usagers me dire quelque chose pour ou contre une IPS, ce dont ils se plaignent, c'est de ne pas avoir accès à un médecin ou à des soins surtout pour des soins de première ligne où les IPS souhaiteraient bien faire le travail, de ce que je comprends du projet de loi et de ce qui est possible de faire comme elles le font d'ailleurs en région.

Quand on s'est rencontré, vous m'avez même parlé de télémédecine, ça existe déjà. Il y a des entreprises qui offrent, avec des médecins, des infirmières, des soins via des vidéoconférences. On pourrait régler 30 %, 40 % des urgences mineures, ce n'est pas rien, ça, c'est presque 1 million de patients de moins dans les urgences, parce que la médecine évolue, parce que l'accès évolue et parce qu'on s'en va là tranquillement, on n'aura pas le choix que de commencer à en parler. Puis je sais, vous m'en avez parlé quand on s'est vu, c'est une des voies de l'avenir surtout pour les gens qui ont besoin d'être vus pour des soins mineurs ou des diagnostics et des prescriptions pour un soin de première ligne.

Mme McCann : Mais, vous, là, M. Brunet, là, j'aimerais vous entendre un peu plus explicitement, vous dites, dans le fond, que notre projet de loi ne va pas assez loin. Vous regardez le modèle ontarien, hein, puis vous regardez ailleurs au Canada, pouvez-vous nous dire plus spécifiquement où est-ce que le projet de loi ne va pas assez loin?

• (10 h 40) •

M. Brunet (Paul G.) : Ce n'est pas les cliniques infirmières, moi, je ne les ai pas vues dans les affaires, bon, que j'ai vues décrites. Pourquoi? Pourquoi qu'il n'y en aurait pas ici, alors qu'il y a en Colombie-Britannique puis en Ontario depuis 10, 20 ans…

Mme McCann : ...vous regardez le modèle ontarien, là, hein, puis vous regardez ailleurs au Canada. Pouvez-vous nous dire plus spécifiquement où est-ce que le projet de loi ne va pas assez loin?

M. Brunet (Paul G.) : Bien... pas les cliniques infirmières, moi, je ne les ai pas vues, là, dans les affaires que vous avez... bon, que j'ai vu décrites.

Mme McCann : Oui, oui, oui.

M. Brunet (Paul G.) : Pourquoi? Pourquoi il n'y en aurait pas ici, alors qu'il y en a en Colombie-Britannique puis en Ontario depuis 10, 20 ans? Ils ont fait la job, là. Il y a des patients Québécois qui habitent proche de l'Ontario voir une IPS parce que ça va plus vite.

C'est juste l'offre de soins, là... Tu sais, encore une fois, je ne suis pas médecin, je ne suis pas clinicien. J'opère, par exemple, dans mon organisation. Mais c'est donner accès au monde. Tu sais, M. Barrette, puis je suis sûr qu'il était bien intentionné, a dit : On va enregistrer 500 000 patients de plus. Oui, mais on... Comment ça se fait que ce 500 000 patients de plus enregistrés auprès d'un médecin de famille ne s'est pas répercuté dans la baisse de la venue de patients ambulatoires dans les urgences? Bon, on s'ostine, là, c'est 40 000 ou 75 000 de moins, mais il y a toujours bien 400 000 autres patients qui sont inscrits puis qui continuent à venir à l'urgence.

C'est de donner des moyens, des alternatives à l'accès puis d'informer la population. Et pour ça, je pense, je vous soumets... Je ne sais pas ce que vous allez faire, d'ailleurs, avec les supercliniques, mais c'était une autre alternative. Et on a appuyé l'ancien gouvernement sur les vraies supercliniques, là, des miniurgences où on accueillait des gens, pas des miniurgences où on renvoyait les gens à l'urgence pour passer des tests ou passer des radiographies. Alors, ces supercliniques-là, il s'en est ouvert, et certaines sont très fonctionnelles, et il faudrait aussi les encourager.

Mais, encore là, il faut le publiciser, il faut donner accès aux gens à des soins de première ligne. Comment on va le faire? Vous avez là certainement un pas extrêmement important de franchi. Mais je vous propose que la clinique qu'il y a dans le bas de la ville ici, à Québec, se multiplie parce qu'il y a des femmes, surtout, mais il y a des hommes, je présume, infirmiers et infirmières praticiennes qui sont extrêmement dévouées, et je pense qu'elles et ils pourraient jouer un rôle extrêmement important dans l'accès aux soins de première ligne. Et je vous encourage...

Mais je comprends que vous avez déjà fait un grand pas, puis ce n'est pas facile de discuter avec tous ces groupes qui sont habitués depuis... «my God!» cent ans à avoir l'exclusivité. C'est fini, ça. «The old boys club», c'est fini, et nous nous en réjouissons parce qu'il n'y a pas juste eux autres qui peuvent soigner les patients, surtout pas pour les urgences mineures.

Mme McCann : Bien, en tout cas, M. Brunet, vos messages sont sont importants, et je pense qu'avec ce projet de loi et un autre, qui chemine actuellement, là, au niveau des pharmaciens, les travaux qu'on fait pour changer le mode de rémunération des médecins de famille, avec lesquels on travaille, avec la Fédération des médecins omnipraticiens, l'ouverture du Collège des médecins du Québec, le travail en partenariat entre les ordres professionnels, je pense qu'on arrive à une autre étape, et elle est essentielle, je le répète, et je sais que vous le savez, mais je le répète, que nous n'avons pas le choix, à ce moment-ci dans notre histoire, de faire tout ce qu'on peut, parce qu'on a une pénurie de main-d'oeuvre. Alors, il faut vraiment enlever toutes les embûches à ce que tout le monde déploie toutes ses compétences parce que c'est ça qui va faire en sorte qu'on va pouvoir s'occuper de notre population, de nos usagers.

Alors, je vous remercie de vos commentaires. Je ne sais pas si, M. le Président, on a du temps pour une autre petite question?

Le Président (M. Provençal) : Une minute.

Mme McCann : La députée de Soulanges... excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Il n'y a pas de problème.

Mme McCann : La députée de Soulanges, peut-être?

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée de Soulanges.

Mme Picard : Oui. Merci beaucoup pour vos témoignages, ils sont superimportants.

En fait, au niveau de vos patients que vous consultez, pour vous, quel est le majeur problème en première ligne? Sur quels points on devrait vraiment, là, plus focusser en ce moment?

M. Brunet (Paul G.) : Votre question ressemble à celle que le Dr Godin m'a posée récemment, et puis je ne pense pas qu'il m'en veuille que je la redise ou que je la cite. Je le cite : «Recevoir le patient, l'écouter, prendre un peu plus de temps à l'écouter...» L'ancien président du collège, Dr Lamontagne, disait : «Paul, il n'y a pas de tarif pour écouter le patient. Ça fait partie de la prestation de soins, d'écouter le patient, tu sais.»

Il y a des études américaines, puis le Collège des médecins me disait que ça s'appliquait aussi au Québec, lorsque le médecin interrompt le patient après 45 secondes et il regarde plus son écran que le patient... Il y a tout un défi. Puis je sais qu'on est dans une société où tout va très vite, mais l'écoute, accès à un médecin, accès à des soins... Et moi, quand je parle à des usagers, je leur dis : Tu sais, il y a des infirmières, il y a du monde qui peuvent vous aider en CLSC, en GMF.

Alors, il faut propager ça avec cette loi-là quand elle sera en vigueur pour que les gens aient plus... Mais, en général, c'est le problème d'accès...

M. Brunet (Paul G.) : …mais l'écoute, accès à un médecin, accès à des soins, et moi, quand je parle à des usagers, je leur dis : Tu sais, il y a des infirmières, il y a du monde qui peut vous aider en CLSC, en GMF. Alors, il faut propager ça avec cette loi-là quand elle sera en vigueur pour que les gens aient plus… Mais, en général, c'est le problème d'accès.

L'autre problème, c'est l'abandon du patient. Des fois, des patients avec de multiples maladies chroniques se font dire, en tout cas, ceux que l'on a reçus, il m'a dit que là, lui, il ne faisait plus ça, il ne s'occupe plus de ça. Et j'ai rappelé à la FMOQ récemment qu'ils ont une obligation déontologique de ne pas abandonner le patient. Il faut que tu réfères le patient à un autre médecin, une autre médecin si, toi, tu sens que tu as atteint la limite de ce que tu pouvais faire pour le patient ou de ce que tu voulais faire pour le patient, tu as le droit, mais tu ne peux pas abandonner le patient. J'ai beaucoup de plaintes d'abandon. Quelle honte qu'un médecin abandonne son patient sans le référer. C'est pourtant une obligation déontologique de l'accueillir ou de le référer.

Une voix : Merci.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole au député de l'opposition officielle, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : ...minutes.

M. Fortin : Merci. Bonjour, M. Brunet, Mme Boisvert. merci d'être avec nous, puis je trouve ça intéressant que vous soyez les premiers invités à la commission. Qu'on pense aux patients d'abord et avant tout, là, en tant que commission, je trouve ça intéressant.

Et je suis un peu comme vous, là, vous avez dit tantôt, là... Moi, je ne suis pas médecin et je n'ai pas travaillé dans le réseau, moi, non plus, je ne viens pas du réseau de la santé, donc on va prendre l'optique patient, c'est celui qu'on connaît, c'est celui que vous voyez au comité des usagers, Mm Boisvert aussi. Alors, prenons l'angle patient, puis là je vais essayer de comprendre votre point sur la communication.

Comment on s'assure que le patient sait où aller? Parce que, là, il y a toutes sortes de... et le projet de loi, là, fait en sorte que les infirmières praticiennes spécialisées peuvent faire toutes sortes d'actes qu'en ce moment elles ne pourraient pas faire. Mais, vous, vous dites à la ministre : Allez plus loin avec votre projet de loi, parlez des cliniques qui sont réservées aux infirmières praticiennes spécialisées. Et je ne pense pas que c'est le problème de SABSA parce que parce que pas mal tout le monde à Québec... peut-être que le député de Jean-Lesage pourrait me corriger, mais il y a bien du monde à Québec qui connaissent la clinique SABSA, qui savent les services qui y sont offerts.

Mais si on ouvre, par exemple — et je ne suis pas contre ce que vous êtes en train de dire, mais j'essaie de comprendre — si on ouvre un réseau de cliniques d'infirmières praticiennes spécialisées, disons, est-ce que ça ne rend pas encore la chose plus compliquée pour le patient dans le sens où le patient, s'il est malade, il peut se tourner vers son GMF, il peut se tourner vers... s'il a un médecin de famille en GMF, il peut se tourner vers une clinique sans rendez-vous dans sa région, il peut se tourner vers un CLSC, il peut se tourner vers la salle d'urgence, ça arrive trop souvent malheureusement pour des cas donc qui ne sont pas nécessairement... qui ne devraient pas nécessairement être traités à l'urgence, qui pourraient se traiter vers une clinique... pourraient se tourner vers une clinique d'infirmières praticiennes spécialisées.

Alors, je comprends où vous voulez en venir avec ça et rendre l'accès plus disponible, mais en même temps, est-ce que ça ne va pas un peu contre ce que vous êtes vous-même en train de dire que le patient doit savoir où aller à tout moment? S'il y a plus d'options, est-ce que ça ne vient pas plus difficile pour le ministère de la Santé et le réseau, ou les CISSS locaux d'organiser ces soins-là pour que le bon patient aille au bon endroit au bon moment?

M. Brunet (Paul G.) : Écoutez, il y a encore, dans les derniers chiffres, là, 900 000 patients ambulatoires qui arrivent à l'urgence pour des soins mineurs. Il faut trouver une solution, et cela bien que nous ayons un record de patients enregistrés auprès d'un médecin de famille qu'ils ne peuvent pas voir avant un certain temps. Ça fait que, ça, ça ne règle pas le problème des urgences mineures. Simplement dit, c'est que, si on ouvre d'autres possibilités et qu'on le communique, j'espère qu'on va faire diminuer le nombre de patients ambulatoires. Pourquoi? Parce que, les urgences, c'est fait pour les urgences graves. Quand on va régler le problème des urgences mineures, on va vraiment augmenter la sérénité puis la qualité des soins qui sont prodigués en urgence.

• (10 h 50) •

Il y a des gens extrêmement malades. J'ai un neveu qui s'est fait greffer un rein, puis, à chaque fois qu'il avait une complication, il s'en allait à l'urgence. Je lui ai dit : Est-ce que tu es correct? Puis il dit : «It's a war zone.» Il faut qu'il se protège lui-même contre ce qu'il se passe à l'urgence tellement il y a du monde. Ça... il y avait un ancien... mais je ne sais pas s'il est encore en pratique, à Maisonneuve-Rosemont, le Dr Lévesque disait : Ce n'est pas l'urgence, le problème, c'est tout en périphérie qui ne fait pas sa job. C'est vrai, réglons... hein, sortons les 900 000 patients ambulatoires de l'urgence — en tout cas je parle de chiffres gros, là — vous allez voir, les urgences vont s'améliorer, il va y avoir plus de qualité, et on va faire baisser l'hospitalisation à condition qu'on offre d'autres lits en soins de longue durée, hein, parce qu'il y a 25 % de personnes âgées qui sont hospitalisées qui gèlent des lits qui empêchent... Tu sais, tout se tient, alors sortons les patients pour des soins de première ligne des urgences...

M. Brunet (Paul G.) : ...vous allez voir, les urgences vont s'améliorer, il va y avoir plus de qualité, on va faire baisser l'hospitalisation, à condition qu'on offre d'autres lits en soins de longue durée, hein, parce qu'il y a 25 % de personnes âgées qui sont hospitalisées qui gèlent les lits, qui empêchent... Tu sais, tout se tient. Alors, sortons les patients pour des soins de première ligne des urgences quand c'est possible, offrons-leur la possibilité, communiquons-le, d'aller voir une infirmière praticienne, réglons le problème des lits qui manquent en CHSLD. On va avoir un hôpital qui va pouvoir faire monter plus de patients de l'urgence, des patients gravement malades, on va régler une bonne partie du problème du réseau de la santé, et probablement que vous allez moins me voir, n'est-ce pas un objectif important?

M. Fortin : Je ne suis pas... En fait, je ne suis pas désaccord avec tout ce que... je ne suis pas en désaccord avec rien de ce que vous venez d'avancer, mais je me demande comment on fait ça, pratico-pratique, là, informer le patient, communiquer avec le patient, parce que l'infirmière praticienne spécialisée qui aurait toutes sortes de pouvoirs supplémentaires... Moi, je suis patient en GMF, O.K.? Je vous donne mon exemple bien personnel, là. Bien, moi, j'ai un médecin de famille en GMF, et si des infirmières... où il y a des infirmières praticiennes spécialisées. Si les IPS ont tous ces pouvoirs-là additionnels et peut-être d'autres, on verra au fil du temps, là, des consultations qu'on reçoit... Mais, si me pointe à mon GMF parce que je suis malade, parce que je ne vais pas bien, est-ce que le GMF n'est pas le meilleur endroit pour dire : Bien, aujourd'hui, va voir une infirmière praticienne spécialisée, aujourd'hui, va voir un médecin, aujourd'hui... Est-ce que... Parce que je me demande à... de l'extérieur, quelqu'un qui est malade, qui est chez lui, il ne sait pas où aller. Alors, je me demande c'est quoi, les meilleurs outils de communication pour que le patient sache où aller, pour ne pas qu'il aille à l'urgence. Comment on fait pour l'informer de ça? Est-ce que ça, là, pour quelqu'un qui a un médecin, est-ce que ça peut... D'après moi, ça peut fonctionner, si des infirmières praticiennes spécialisées sont en GMF, et le GMF peut orienter ses patients. Mais comment on fait pour communiquer ça à quelqu'un qui, lui, ne sait pas où se tourner, qui n'a peut-être pas de médecin de famille, qui... Alors, avez-vous des outils spécifiques en tête au niveau communicationnel? Je... Tu sais, c'est un peu le débat qu'on a depuis toujours.

M. Brunet (Paul G.) : Oui, oui.

M. Fortin : Comment est-ce qu'on sort les gens de l'urgence? Comment est-ce qu'on leur dit qu'ils ont d'autres options? Bien, avez-vous quelque chose de plus spécifique en tête?

M. Brunet (Paul G.) : Oui. Les GMF existent depuis, quoi, 10, 15 ans, si je ne m'abuse?

M. Fortin : Quelque chose comme ça.

M. Brunet (Paul G.) : Un peu plus? Ils font partie de la situation actuelle, qui n'est toujours pas résorbée. Alors, oui, améliorons la communication, l'information pour que les gens aillent dans les GMF. Mais, à date, force est de constater qu'on n'a pas amélioré la situation malgré le travail important que les GMF font. Moi, dans mon GMF, le samedi matin, de huit heures à midi, si tu es membre du GMF, tu peux aller dans cette urgence mineure là.

M. Fortin : Est-ce que les supercliniques n'ont pas fait ça jusqu'à un certain point? Est-ce que vous trouvez qu'il y a un manque de communication à ce niveau-là? Puis je ne sais. Tu sais, je vous pose la question à vous...

M. Brunet (Paul G.) : Oui, oui.

M. Fortin : ...comment on y arrive, là?

M. Brunet (Paul G.) : Oui.

M. Fortin : Parce que, si on donne des pouvoirs supplémentaires, s'il y a des actes supplémentaires qui peuvent être faits, peut-être que les cliniques vont pouvoir ouvrir des heures supplémentaires avec l'aide d'infirmières praticiennes spécialisées, peut-être que ce qu'on est en train d'étudier va mener à ça, mais comment est-ce qu'on le communique? C'est un peu ça, l'enjeu, là.

M. Brunet (Paul G.) : Je suis sûr qu'il y a des spécialistes en comm qui vont vous aider.

M. Fortin : Oui. Ça, c'est bon.

M. Brunet (Paul G.) : Puis on tend la main, nous. Moi, je l'ai dit à Mme McCann puis à Mme Blais, on tend la main. Il faut redorer ce réseau-là, il faut faire la job qui va avec, puis redire aux gens comment ce réseau-là vaut son pesant d'or et comment, d'abord, c'est noble d'y travailler, hein? On a fait sortir beaucoup d'infirmières. D'ailleurs, contrairement à l'ancien gouvernement, dès son arrivée, j'ai dit à McCann, qui avait mis l'infirmière sur le chômage, ce n'est pas moi qui le disais, c'étaient les communiqués de l'ordre depuis deux ans. Là, on est rendus à 400, je pense, qui sont encore sur le chômage puis qu'on peut aller chercher. Il y a 40 % des 14 000 infirmières auxiliaires qui doivent se trouver une autre job temporaire pour combler leurs semaines de travail, parce que le réseau ne leur donne pas assez d'heures. Ça, là, c'est presque 10 000 femmes et hommes qui sont disponibles. Il y a de la place. Si on leur offre quelque chose d'intéressant, là, il y a du monde qui est prêt à aller pour combler la pénurie dont on parle tout le temps. Mais parce que je me fais dire par des présidentes puis des présidents d'ordres divers chez les professionnels de la santé qu'il y a de la place puis il y a du monde qui veut travailler, mais à qui on n'offre pas des affaires importantes ou intéressantes. Il y a ce défi-là. Je comprends qu'aujourd'hui les jeunes, peut-être, aiment moins travailler la nuit, mais, tu sais, c'est une job, le « nursing », comme la médecine, ce n'est pas du neuf à cinq.

M. Fortin : Oui, je vous ai entendu souvent, M. Brunet, parler justement de cette question-là, de la question de la pénurie d'infirmières, entre autres, là, pénurie de personnel, pénurie d'infirmières. Puis votre point, je pense qu'il est constant au cours des dernières années. Si je me souviens bien, vous avez parlé de ça en 2010, comme quoi il n'y avait pas de pénurie d'infirmières, puis vous... on s'en parle encore aujourd'hui. Est-ce que quelque chose comme ça pourrait causer une pénurie...

M. Fortin : ...justement de cette question-là, notre question de la pénurie d'infirmières, entre autres la pénurie de personnel, pénurie d'infirmières. Puis votre point, je pense qu'il est constant au cours des dernières années. Si je me souviens bien, vous avez parlé de ça en 2010, comme quoi il n'y avait pas de pénurie d'infirmières, puis on s'en parle encore aujourd'hui.

Est-ce que quelque chose comme ça pourrait causer une pénurie ou, disons, un besoin supplémentaire au niveau des infirmières? Parce que si les infirmières praticiennes spécialisées se trouvent à faire des choses que des médecins font en ce moment, à certains niveaux, à certains niveaux, des choses qu'elles font elles-mêmes en ce moment avec validations, là, disons, mais des nouveaux actes qu'elles ne peuvent pas faire en ce moment, est-ce que ça pourrait faire en sorte qu'on aurait besoin davantage d'infirmières et de ce qu'est une infirmière praticienne spécialisée en ce moment, là?

M. Brunet (Paul G.) : Écoutez, encore une fois, ce n'est pas ma spécialité. Ce que je dis, c'est qu'il faut régler le problème des urgences mineures puis des 900 000 patients ambulatoires qui se rendent inutilement à l'urgence. Comment on va le faire? À date, là, on n'a pas amélioré les affaires... bien, en tout cas, objectivement, les chiffres sont astronomiques. Ce n'est pas normal que les urgences soient aussi encombrées puis qu'on attende aussi longtemps. Qu'est-ce qu'on fait? Il y a toutes sortes d'alternatives possibles, il y a toutes sortes de défis puis de risques, hein, de diluer les forces, infirmières et autres, mais si on ne l'essaie pas — il y a des provinces qui le font depuis très longtemps puis ça marche — bien, on ne saura pas ce qui en ressortira. Et je pense que ça vaut la peine de risquer et d'aller chercher toutes les femmes et les hommes professionnels de la santé à qui on devrait offrir plus de travail, comme certains présidents, présidentes d'ordres me l'ont dit. Il y a de la place encore. Si on a des sous, il faut aller les chercher.

M. Fortin : Je vous remercie, M. Brunet.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Je cède maintenant la parole au député de Jean-Lesage, responsable du deuxième groupe d'opposition.

M. Zanetti : Merci beaucoup. Merci d'être parmi nous ce matin. Qu'est-ce que vous pensez de l'argent qui est donné aux médecins pour superviser les infirmières praticiennes spécialisées? Est-ce que vous pensez que le montant est trop élevé, quel est votre point de vue là-dessus?

M. Brunet (Paul G.) : Écoutez, je pense que ce projet de loi là devrait régler la question de l'assujettissement des infirmières praticiennes aux médecins et que, quand l'infirmière ne sera plus assujettie au médecin, je ne vois pas pourquoi le médecin continuerait à être payé pour la superviser. On essaie de sortir de ce carcan historique, là. Tu sais, ma mère disait : On ne parle pas contre les médecins puis on ne parle pas contre les prêtres. On est rendu ailleurs, tu sais. Et sauf respect… puis l'affection que je voue aux médecins… j'ai un médecin de famille, j'espère qu'il ne m'entend pas, mais il faut trouver d'autres alternatives. Et quand ces femmes-là, ces hommes-là seront maîtres à bord, à partir des actes délégués, il n'y a plus de raison qu'ils soient supervisés par un médecin. En tout cas, j'espère que c'est ça qu'on va faire, là. Ça va débarquer, puis on… je ne sais pas de quelle économie on parle, mais cela ne devrait plus être justifié à mon avis.

M. Zanetti : Et vous sembliez dire qu'il y avait un frein, là, à la mise sur pied de cliniques dirigées par des IPS au Québec. Est-ce que vous pouvez clarifier ou expliquer ça?

M. Brunet (Paul G.) : Bien, écoutez, l'histoire des infirmières praticiennes de l'Ontario, qui date de 1973, parle par elle-même, là. Des superinfirmières, là, l'ancien gouvernement en avait promis. Elles ne sont toujours pas intégrées, plusieurs ont quitté la province après qu'on les ait formées. Tu sais qu'on a une grosse job à faire pour dire à ces femmes, ces hommes-là : O.K., là, on va vous prendre au sérieux. Et comme j'en ai prévenu la ministre tantôt, même les gens de Colombie-Britannique ont dit : Faites attention, il faut vraiment qu'on pousse pour être sûr que la machine va les intégrer respectueusement, avec les budgets qui vont avec. C'est ça que ces femmes-là, ces hommes-là de la Colombie-Britannique sont venus nous dire. Ça a pris 10 ans à les intégrer. On est capable de faire ça plus vite.

Ça prend une volonté politique et surtout ça prend une ouverture de nos amis médecins, là. Puis je pense… ce que j'entends… la nouvelle présidence du collègue… M. Godin, semble-t-il, va quitter bientôt, mais je pense qu'on est rendu là. Puis il y avait des jeunes médecins autour de la table qui écoutaient bien ce qu'on leur disait. Et je pense qu'il y a une belle ouverture. Il faut en profiter, parce que là, la loi suivra cette ouverture-là, et c'est tant mieux. Mais je ne vois pas comment, encore, devrions-nous rémunérer des médecins s'ils ne supervisent pas ces IPS là, qui en passant sont très compétentes pour faire la job avec toute l'autonomie que le projet de loi, là, prévoit.

M. Zanetti : Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) : Je passe maintenant la parole au député des Îles-de-la-Madeleine, responsable du troisième groupe d'opposition. 2 min 45 s, M. le député.

• (11 heures) •

M. Arseneau : Merci, M. le Président. M. Brunet, bienvenue. Je vais aller directement à la question qui me préoccupe. Vous avez fait des comparaisons avec la province de l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique. Selon notre compréhension, les IPS dans les autres provinces ne sont…


 
 

11 h (version non révisée)

Le Président (M. Provençal) : …2 min 45 s, M. le député.

M. Arseneau : Merci, M. le Président. M. Brunet, bienvenue. Je vais aller directement à la question qui me préoccupe. Vous avez fait des comparaisons avec la province de l'Ontario, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique. Selon notre compréhension, les IPS dans les autres provinces ne sont pas liées aux mêmes genres de critères qui sont inclus dans le projet de loi, les six caractéristiques cumulatives auxquelles chaque maladie courante doit répondre pour qu'une IPS puisse porter un diagnostic. Est-ce que vous partagez cette analyse-là, et est-ce que ça… est-ce que vous avez approfondi la question?

M. Brunet (Paul G.) : Non, je n'ai pas approfondi la question. Ce que je sais… Et c'est pour ça que j'ai cité ce qu'elles… ces filles-là font en anglais pour être sûr que je ne serais pas en défaut de traduire erronément. Ce que je souhaite, c'est que les infirmières praticiennes du Québec aient la même autorité, les mêmes actes délégués que leurs collègues des autres provinces. Si les infirmières praticiennes de l'Ontario font ça depuis 1973, ça doit être parce qu'il y a quelque chose de bon là-dedans. Et je ne sais si c'est parce que la ministre veut commencer tranquillement ou si c'est là que ce sont arrêtés les négos, je ne le sais pas, mais on va vous appuyer pour aller le plus loin possible, Mme la ministre, pour que ces femmes, ces hommes-là aient les mêmes actes délégués sans autres encombres comme leurs collègues des autres provinces. C'est très important qu'on… On est rendus là. Écoute, là, on n'attendra pas un autre 40 ans, là, pour faire évoluer. C'est pour ça je me dis : Tant qu'à donner un coup, donnons-le tout de suite. De toute façon, on sait que ça va prendre du temps à intégrer puis pousser ses affaires puis parler à nos amis médecins puis nos fédérations, là. D'ailleurs, je serais curieux de savoir… Je ne les ai pas entendus réagir bien gros, mais…

M. Arseneau :

M. Brunet (Paul G.) : Non, mais c'est pour une bonne cause. Tu sais, on ne peut pas être contre cette vertu-là. Moi, je… En tout cas, on va là.

M. Arseneau : Oui. Alors, je ne sais pas si la partie gouvernementale pourra répondre tout à l'heure, mais c'est ma période de questions et elle est courte. Donc, ce que vous dites, c'est : L'étalon de comparaison minimal, c'est celui des autres provinces. Puis, quand on sait que les infirmières au Québec sont probablement les mieux formées de tout le pays, l'idée d'y aller de façon progressive, ou par étape, ou tout ça, pour vous, là, c'est à proscrire? Allons-y et allons-y à fond et dès maintenant?

M. Brunet (Paul G.) : C'est-à-dire qu'on pourrait prévoir une progression en ayant des dispositions qui n'entrent pas tout de suite en vigueur. Ça pourrait être une démarche moins dure pour ceux qui s'y opposent ou qui ont peur. Et tranquillement… Mais mettre des dispositions ou mettre des paragraphes qui entreront en vigueur éventuellement sur décret du gouvernement.

M. Arseneau : Ça fait qu'on ne fasse pas les choses à moitié à ce stade-ci.

M. Brunet (Paul G.) : Bien, en tout cas, je pense que c'est un coup à donner, puis j'espère qu'on va aller le plus loin possible dans le respect de ce que les autres collègues… et surtout dans le respect des autres groupes de médecins, parce qu'il ne faut pas s'en faire des ennemis non plus, on a besoin d'eux autres. Mais je pense qu'il y a de la place pour des professionnels comme les infirmières praticiennes au Québec, comme c'est le cas ailleurs, dans au moins trois autres provinces.

Le Président (M. Provençal) : Je remercie le Conseil pour la protection des malades pour leur contribution aux travaux de la commission.

Je suspends les travaux quelques instants afin de permettre au prochain groupe de prendre place. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 3)

(Reprise à 11 h 5)

Le Président (M. Provençal) : Nous recevons maintenant les représentants du Collège des médecins du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite à vous présenter puis à commencer votre exposé. Je vous cède la parole.

M. Gaudreault (Mauril) : Bonjour à tous. Bonjour à tous et toutes, ça va? Je suis Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins du Québec. Bonjour, M. le Président. Je suis accompagné aujourd'hui du Dr Guy Morissette, à ma droite, qui est administrateur au conseil d'administration, mais aussi président du Comité directeur sur les activités médicales partageables, qui est un comité permanent du collège, de Me Linda Bélanger, à ma gauche, qui est directrice adjointe à la direction des services juridiques, qui suit depuis près de deux décennies l'évolution des lois et règlements professionnels, et de Mme Claudia Houle, qui est une patiente partenaire et membre du Comité directeur sur les activités médicales partageables.

M. le Président, Mme la ministre, Mmes et MM. les parlementaires, rappelons tout de suite la mission du Collège des médecins, promouvoir une médecine de qualité pour protéger le public et contribuer à l'amélioration de la santé des Québécois. Le Collège des médecins du Québec vous remercie de lui permettre de vous présenter ses réflexions concernant le projet de loi n° 43, la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire, ici même, le mois dernier, en cette même salle au sujet du projet de loi n° 31 concernant les activités professionnelles des pharmaciens, depuis mon élection à la présidence du Collège des médecins et en un an, trois grands objectifs guident mes actions : se rapprocher du public, dont nous devons assurer la protection, assurer la responsabilité sociale des médecins, intensifier la collaboration interprofessionnelle afin d'améliorer l'accès à des soins de santé de qualité dans le respect des compétences de chaque intervenant. Aujourd'hui encore, le projet de loi n° 43 me donne l'occasion de poursuivre ces mêmes objectifs.

Je désire d'abord affirmer que le collège est d'accord avec les orientations du projet de loi et que nous soutenons le gouvernement dans sa démarche visant à préciser dans une loi propre les rôles, les responsabilités et les conditions d'exercice des infirmières praticiennes spécialisées, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire récemment, lors du dépôt du projet de loi, et ce, afin de mieux servir la population. Je tiens à souligner qu'au cours des derniers mois le collège a fait preuve d'une ouverture sans précédent afin que les infirmières praticiennes spécialisées puissent exercer davantage d'activités médicales. À mon sens, le projet de loi présentement à l'étude est la conséquence directe de cette ouverture.

Vous nous permettrez maintenant d'identifier certaines conditions de réussite pour que l'objectif poursuivi soit atteint. Ces conditions se résument en quatre mots, quatre : compétence, communication, collaboration, suivi. D'abord, la compétence. Afin de remplir sa mission de protection du public, il est essentiel pour tout ordre professionnel de s'assurer de la compétence de ses membres. Ce nouveau modèle de soins ne profitera aux patients que si les activités médicales exercées par les IPS sont soumises aux mêmes exigences que celles auxquelles se conforment déjà les médecins. Voilà pourquoi nous sommes persuadés que le nouveau cadre législatif doit prévoir l'imposition d'un examen de certification de fin de formation ainsi que des mécanismes d'évaluation, des mécanismes d'inspection professionnelle et de maintien des compétences analogues à ceux qui existent chez les médecins pour des activités similaires.

• (11 h 10) •

Concernant la nouvelle responsabilité que le projet de loi souhaite confier aux IPS au sujet des formulaires de nature administrative qu'elles pourront dorénavant remplir, il reste à bien définir les responsabilités respectives du médecin et de l'IPS. Le collège soutient que le cursus des programmes de formation de spécialité des IPS devrait être actualisé afin de leur permettre d'acquérir des connaissances en lien avec ces nouvelles activités qui lui sont confiées, comme les formulaires de la commission des normes, équité et soins et services de santé, par exemple, de la même façon que de tels objectifs...

M. Gaudreault (Mauril) : ...devraient être actualisés afin de leur permettre d'acquérir les connaissances en lien avec ces nouvelles activités qui lui sont confiées, comme les formulaires de la commission des normes, équité, soins et services de santé, par exemple, de la même façon que de tels objectifs d'apprentissage sont inclus dans les programmes de résidence en médecine de famille. À niveau de responsabilités équivalent, exigences équivalentes.

Si la compétence initiale doit être confirmée par un examen de certification, elle doit être aussi maintenue tout au long de l'exercice. Voilà pourquoi le collège insiste également sur la nécessité que les exigences en matière de formation continue des IPS soient précisées, comme nous venons de le faire nous-mêmes avec notre règlement sur le développement professionnel continu en vigueur depuis le 1er janvier dernier.

De plus, des mécanismes d'inspection professionnelle des infirmières praticiennes spécialisées doivent être instaurés dans les meilleurs délais, car ceux-ci n'ont toujours pas été mis en place depuis 2006 par l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. Le collège suggère d'ailleurs que des inspections conjointes soient effectuées pour ce qui est des activités médicales visées par le projet de loi. Sur ce plan, il offre à nouveau son entière collaboration à l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. À pratique équivalente, mécanismes de surveillance équivalents.

La communication. Comme je l'ai dit quand je suis venu ici il y a un mois, tout comme pour la collaboration interprofessionnelle avec les autres professionnels — on parlait à ce moment-là des pharmaciens — la clé de la réussite sera la mise en place de mécanismes de communication améliorés entre chaque professionnel impliqué dans prise en charge et de suivi des problèmes de santé d'un patient. C'est là un de nos défis. Des outils technologiques actuellement disponibles tardent à être déployés pour consolider cette bonne communication, cependant.

Collaboration et suivi. Le collège souligne l'importance de mettre en place des structures et des mécanismes formels de collaboration entre les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées afin d'éviter une pratique en vase clos et d'assurer un corridor de services fluides entre le médecin et l'IPS, chacun étant sollicité au bon moment, notamment lorsque la condition d'un patient ne correspond plus à la définition de maladie courante. Le collège suggère qu'un comité de vigie soit constitué afin de faciliter la mise en oeuvre du projet de loi, alors que de nombreuses questions pourraient surgir sur leur terrain... sur le terrain quant à l'actualisation du rôle de l'IPS.

De même que le collège et l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec devront collaborer à l'assurance-qualité des activités médicales exercées par les IPS hors établissement, il devrait en être de même à l'intérieur des établissements. Pour assurer cette collaboration, nous recommandons qu'on comité conjoint entre les conseils des médecins, dentistes et pharmaciens et les conseils des infirmières et infirmiers sur l'évaluation de la qualité de l'acte des IPS soit institué.

En conclusion, c'est dans cet esprit de collaboration que le collège souhaite poursuivre avec l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec les travaux liés à l'actualisation du modèle proposé dans le projet de loi. Il offre d'ailleurs son entière collaboration à l'Ordre des infirmières et infirmiers dans la rédaction de son règlement qui précisera les modalités selon lesquelles les activités médicales entourant les maladies courantes seront dorénavant exercées.

Je vous remercie de votre attention et nous serons heureux de répondre à vos questions.

Le Président (M. Provençal) : Je vous remercie pour votre exposé. Nous allons maintenant initier la période d'échange avec Mme la ministre. Je vous cède la parole, Madame.

Mme McCann : Alors, je veux vous saluer, Dr Gaudreault, alors vraiment plaisir de vous recevoir aujourd'hui, et je veux dire vraiment que nous avons vécu des moments importants ensemble depuis mon arrivée au pouvoir, depuis le gouvernement, hein, qui est arrivé au pouvoir, depuis mon arrivée en fonction. Et je pense qu'il faut le souligner, Dr Gaudreault, en février dernier, quand votre conseil d'administration a dit : Nous ouvrons la porte. Hein? Ça a été un moment historique. Et je pense que nous continuons, et je l'espère, de faire l'histoire ensemble avec l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec aussi.

Et je veux saluer aussi Dr Morissette, que je revois. Ça fait plaisir. Madame… Me Bélanger et Mme Claudia Houle, patiente partenaire et membre du Comité directeur des activités médicales partageables. C'est vraiment intéressant de voir, Dr Gaudreault, Mme Houle, comment les patients, les patientes partenaires sont maintenant de plus en plus intégrés à tous les niveaux...

Mme McCann : …Madame… Me Bélanger et Mme Claudia Houle, patiente partenaire et membre du Comité directeur des activités médicales partageables. C'est vraiment intéressant de voir, Dr Gaudreault, Mme Houle, comment les patients, les patientes partenaires sont maintenant de plus en plus intégrés à tous les niveaux dans notre réseau, dans les ordres professionnels. Et ça, c'est un gain majeur pour le Québec, et je suis très, très contente que vous soyez avec nous aujourd'hui. Merci, M. le président du Collège des médecins de cette extrêmement intéressante initiative.

Alors, évidemment, il y a des questions fondamentales qui se posent avec ce projet de loi, qui sont soulevées, et vous êtes vraiment une instance qui pouvez nous aider à faire beaucoup d'éclairage sur ces questions : la question de la qualité de l'acte, là, évidemment, les formations. Moi, je vais pouvoir vous poser une question là-dessus. Il y aura peut-être des sous-questions aussi de mes collègues, si je suis capable de leur laisser le temps de le faire.

Mais la première question que je vous poserais, et je vais directement au but : Depuis le dépôt du projet de loi, on a eu des commentaires, des réflexions importantes de différentes instances, vraiment, là, différents individus aussi, sur tout ce qui est les maladies courantes. Moi-même, je vais vous avouer candidement… j'ai demandé au ministère : Expliquez-moi, là, qu'est-ce que c'est, une maladie courante? Faites-moi une liste, pour que je puisse expliquer ça aux citoyens. Bien, ce n'est pas facile. Et même, d'un point de vue scientifique, je ne suis pas sûre qu'il y a… à moins que vous puissiez nous donner un éclairage là-dessus.

Je vais vous dire mon inquiétude par rapport à «maladies courantes», c'est : Est-ce que ça va être compliqué? Ça, c'est ma première inquiétude. Je veux vous entendre d'un point de vue clinique, Dr Gaudreault ou des membres de votre équipe, parce qu'on ne peut pas se le cacher, là, dans les autres provinces qui ont, hein, mis sur pied tous ces services, là, d'infirmières praticiennes spécialisées dans leurs lois, on parle de maladies, simplement. On ne parle pas de maladies courantes.

Alors, moi, j'en profite, là, avec votre présence, pour que vous puissiez vous expliquer. Est-ce qu'effectivement en mettant «maladies courantes», on ne va pas assez loin, est-ce qu'on complique l'organisation du réseau, le travail avec les médecins? Ça va être difficile pour les IPS, les médecins, de comprendre la trajectoire des patients. Je vous dis vraiment clairement : Je me pose des interrogations. Et ça, c'est suite aux réflexions qui m'ont été amenées en questionnement par rapport… de différentes instances et individus, Dr Gaudreault.

M. Gaudreault (Mauril) : Merci de votre question. Moi aussi, je vais aller droit au but par rapport à ça. Écoutez, je l'ai dit, on va intensifier la collaboration dans le respect des compétences de chaque intervenant. Et loin de nous, loin de moi, l'idée de rendre les choses plus compliquées. Ce n'est pas ça, là, pas du tout, qu'on veut faire. Pour répondre comme il faut à la question, d'abord un début de réponse de ma part… et ensuite je vais donner la parole au Dr Morissette, qui comme président du comité directeur a beaucoup, beaucoup réfléchi sur la question, O.K.

Mais je vous dirais ce que j'ai dit déjà d'entrée de jeu, pas ce matin, mais l'expérience, l'expertise d'une infirmière et l'expertise du médecin, elles sont complémentaires. Et l'intervention de l'infirmière praticienne spécialisée, à mon sens, s'arrête à mon sens où celle du médecin commence. Et une fois qu'on a dit ça, définir ça, ce n'est pas si facile que ça, cependant… mais dans le respect des compétences de chaque intervenant toujours. Pour poursuivre, je donnerais la parole au Dr Morissette par rapport à la question notamment des maladies courantes.

M. Morissette (Guy) : Mme la ministre, M. le Président, merci de pouvoir continuer cette intervention. Vous avez tout à fait raison de souligner… on a eu de nombreuses discussions, on a fait beaucoup de lectures, on a regardé plusieurs références à savoir : «maladies courantes», comment on le définit? On tente, dans le mémoire… vous avez vu, on a présenté un certain nombre d'éléments qui… tu sais, qui… je vous dirais, qui sont des caractéristiques de maladies courantes. Vous arrivez avec une définition blindée qui va faire l'unanimité, ça serait très… puis qui serait très précise, ça va être difficile.

Mais avant tout, il faut savoir qu'il y a plusieurs catégories d'infirmières praticiennes spécialisées. Vous les savez, les infirmières praticiennes spécialisées de première ligne, mais il va y en avoir en… il y en a en adultes, il y en a en santé mentale. Alors la maladie courante, la première chose, ça va dépendre de quelle catégorie d'infirmière praticienne spécialisée qui va être concernée par cette maladie courante là.

• (11 h 20) •

De base, c'est une maladie, tu sais… Alors, on a tenté de le définir en disant que, par exemple, tu sais, il y avait des symptômes et des signes habituels. Clairement, je veux dire…

M. Morissette (Guy) : ...ça va dépendre de quelle catégorie d'infirmière praticienne spécialisée qui va être concernée par cette maladie courante là. De base, c'est une maladie... Tu sais, on a tenté de le définir en disant que, par exemple, tu sais, il y avait des symptômes et des signes habituels. Clairement, je veux dire de la fièvre, une douleur abdominale, alors des symptômes qui ne sont pas des symptômes rares mais qui sont des symptômes qu'on voit régulièrement, un ensemble de symptômes qu'on voit régulièrement avec des critères diagnostics qui sont définis, spécifiques et reconnus.

Je prends l'exemple simple, là, d'une grippe. Alors, tu sais, on sait que la grippe, ça va donner des douleurs musculaires, ça va donner de la toux, ça va donner de la fièvre. Alors, c'est reconnu comme étant... faisant partie du syndrome grippal. On propose qu'il y ait un faible risque d'atteinte à la vie, à l'intégrité. Alors, ce sont des symptômes qu'on peut rattacher à une maladie et qu'on peut traiter simplement et que l'évolution, elle, est prévisible.

Et évidemment, comme je vous ai dit, quand on parle d'infirmière praticienne spécialisée en pédiatrie, pour les enfants, on peut aller jusqu'à dire, par exemple, qu'il y a des conditions qui vont être retrouvées chez cette catégorie d'infirmière praticienne spécialisée qui ne pourra pas s'appliquer, par exemple, à la santé mentale. Chaque catégorie d'infirmière praticienne spécialisée va avoir des conditions courantes qui vont se rattacher à elles.

Alors, c'est un petit peu ce qu'on a essayé de définir comme étant, tu sais, des maladies courantes.

Mme McCann : Bien, je vous remercie parce que je sais que... je comprends qu'il y a eu beaucoup d'échanges, beaucoup de discussions. Et tout ça, là, on est dans un processus qui est nouveau, hein, évidemment pour nous, là, au Québec puis il faut y aller avec les étapes nécessaires.

Mais je reprends la question autrement. Je veux vous entendre par rapport au fait que... tu sais, par exemple, on m'interpelle moi puis on me dit : Comment ça se fait, Mme la ministre, qu'en Ontario, on parle de maladie et chez nous au Québec : maladie courante. Pourquoi, pourquoi? Les IPS au Québec me dit-on sont même mieux formées qu'en Ontario. Mieux formées dans le sens, elles ont même plus de temps de formation, de durée de formation qu'en Ontario. Comment je peux répondre à cette question?

Je vous la renvoie un peu, là, parce que ça m'embête et aussi ça m'embête au niveau de l'organisation des services. Encore une fois, j'ai entendu Dr Morissette ce que vous avez dit avec les critères. Vous avez même dit : On ajuste nos critères dans ce sens-là. Mais même les critères ne sont pas évidents à appliquer. Il y a un caractère un peu flou chez certains. On sait que... Moi, je ne suis pas médecin, je ne suis pas infirmière mais on sait qu'il y a du flou, hein, dans du clinique, là, dans les services sociaux aussi. Mais en santé physique, hein, c'est le jugement clinique, là, qui joue beaucoup.

Alors, je suis très préoccupée par ça parce que... comme vous. Vous l'avez dit en partant, Dr Gaudreault, vous voulez que ça fonctionne. Moi aussi. D'ailleurs, on se le dit depuis le début. Alors, c'est pour ça que je vous repose la question autrement. Comment ça se fait qu'en Ontario c'est une maladie, et ça laisse à l'IPS le jugement de définir, parce qu'elle a une formation x qu'on connaît, là, quand elle va référer à un médecin de famille et quand elle va référer à un autre professionnel? Ce que fait le médecin de famille aussi à son niveau, parce qu'il a une formation différente, qui va référer à un spécialiste, qui va référer à un autre professionnel, évidemment, par délégation, mais qui va référer au médecin spécialiste. Comment, à ce moment-là, expliquer cette différence?

M. Gaudreault (Mauril) : ...élément de réflexion. Je dirais bien : C'est un élément de réflexion, mais, en fait... Et après ça peut-être que Me Bélanger pourrait compléter ce que je vais dire parce que des fois... Moi, je ne suis pas juriste. Je suis médecin, par exemple.

Bon, écoutez, moi, c'est une nouvelle profession. En Ontario, ce qu'ils ont fait, moi, je ne veux pas du tout, du tout commenter cela. Nous, il nous apparaît important de définir le plus possible la maladie courante dans une loi, mais, évidemment, tout cela, ça va dépendre de ce qui va se passer sur le terrain, on se comprend là-dessus. Et j'ai pleine confiance au professionnalisme des infirmières. Je l'ai dit plus d'une fois, je le dis ce matin. Les infirmières, elles vont respecter leur champ de compétence, et, quand ça va aller au-delà, vont consulter le médecin. Je n'ai aucune inquiétude par rapport à ça. Mais quand même, étant donné que c'est une nouvelle impression, nous, il nous apparaissait important de...

M. Gaudreault (Mauril) : ...sur le terrain, on se comprend là-dessus, et j'ai plein de confiance au professionnalisme des infirmières. Je l'ai dit plus d'une fois, je le dis ce matin, les infirmières, elles vont respecter leur champ de compétence, et, quand ça va aller au-delà, vont consulter le médecin. Je n'ai aucune inquiétude par rapport à ça. Mais, quand même, étant donné que c'est une nouvelle impression, nous, il nous apparaissait important de définir la notion de maladie courante dans une loi. Voilà.

Mme Bélanger (Linda) : Bonjour, Mme la ministre. En fait, ici je vais essayer d'un peu vous éclairer sur cette question-là. Je vous dirais que la différence entre l'Ontario puis le Québec, c'est sûr que les lois ne sont probablement pas écrites tout à fait de la même manière. En Ontario, c'est la common law, on est en droit civil ici, on a une approche qui est différente en matière de législation. Je pense que tout le monde sait que la formation des infirmières et des médecins est différente. Nécessairement, c'est deux professionnels-là, sur le terrain, ne peuvent pas faire exactement la même chose. Il y a un partage au niveau de certains diagnostiques, et le défi pour les juristes, c'était d'essayer d'établir elle va être où la limite d'un point de vue juridique, quels seront les diagnostiques et qu'est-ce qu'on va se donner comme dispositions, dans une loi, pour nous guider là-dedans.

Vous l'avez dit, c'est un peu flou, ce n'est pas si précis, parce que, justement, on veut se permettre que la loi soit suffisamment évolutive pour les prochaines années. Mais on veut également se permettre que les critères qu'on se donne soient applicables à la fois en première ligne dans une autre des spécialités, comme Dr Morissette le mentionnait, ou même en santé mentale où les définitions sont parfois un petit peu plus difficiles parce que les limites sont plus difficiles à tracer qu'en santé physique.

Donc, c'était le défi, finalement, d'essayer de voir comment on peut se donner, dans une loi, une définition qui va nous permettre de définir le champ d'exercices et les activités qui vont être réservées à l'infirmière praticienne spécialisée. On est arrivé avec une définition qui n'est certainement pas parfaite, mais je pense qu'elle pourra donner, là, sur le terrain, la possibilité aux gens de l'interpréter et de l'appliquer en fonction de chacune des spécialités. Et aussi elle va laisser la place à l'évolution. De la même manière que le médecin de famille sait quand s'arrêter pour référer le patient à un spécialiste, dans une spécialité donnée, la même manière, je pense que l'infirmière praticienne spécialisée va être capable de comprendre qu'on n'est plus dans une maladie courante, mais qu'on est rendu ailleurs, et qu'elle doit diriger le patient vers un médecin dans une autre spécialité ou un médecin de famille. Je pense qu'ils vont être capables de réussir cet exercice-là sur le terrain. C'est sûr que ça va probablement prendre un petit peu de temps, au début, à ce que tout le monde s'adapte, mais j'ai confiance aux professionnels sur le terrain pour pouvoir faire ça.

Mme McCann : Je vous remercie. M. le Président, combien de...

Le Président (M. Provençal) : 2 min 50 s.

Mme McCann : 2 minutes! Eh! mon Dieu! que ça passe vite. Bien, je vous remercie des commentaires que vous avez faits, et, évidemment, on en prend bien note. Sur la question, et là, évidemment, ça ne vous fera pas justice, là, sur la question de l'encadrement, ce que vous avez mentionné, la formation continue, l'inspection professionnelle, est-ce que... Je voudrais vous demander, parce que vous avez nommé beaucoup de choses, les prioritaires, là, dans l'ensemble des stratégies que vous avez nommées pour faire en sorte qu'il y ait, évidemment, qualité, hein, amélioration de la qualité et qualité de l'exercice, hein, c'est très important. Quelles sont les priorités dans les éléments que vous avez apportés aujourd'hui, Dr Gaudreault?

M. Gaudreault (Mauril) : Je le redis, pour tout ordre professionnel, il s'agit de s'assurer de la compétence d'exercice par ses membres. Donc, pour nous, il est essentiel de s'assurer de la compétence en fin de formation, donc avant de débuter la pratique, et de poursuivre cette formation continue tout au long de la vie, tout au long de l'exercice du professionnel. C'est pour ça qu'on insiste tant sur la formation continue de même que sur l'examen de certification de fin de formation. Et je le redis, à compétence équivalente, nécessité d'outils de mesure de cela équivalents, et, dans le sens, à mon avis, que la société s'attend à tout autant des infirmières praticiennes spécialisées que ce qu'elles s'attendent des médecins, c'est dans ce sens-là. C'est dans ce sens de rôle. Mais je ne suis pas inquiet non plus, là, que l'Ordre des infirmières, ils vont faire ça. Mais nous, nous tenions à le spécifier par rapport au fait que ça nous préoccupait.

Mme McCann : M. le Président, dans les dernières secondes, j'imagine. 1 minute. Il faut souligner tout le travail conjoint que vous faites avec l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et qui se poursuit. Et ça, c'est riche de possibilités pour le futur. Vous avez même parlé d'inspection professionnelle conjointe. Ça, ce serait nouveau au Québec. Et vous êtes en discussion avec l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec là-dessus.

M. Gaudreault (Mauril) : ...plaisir de partager l'expertise qu'on a à ce sujet par rapport aux inspections.

• (11 h 30) •

Mme McCann : Oui. Oui...


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 13)

Le Président (M. Provençal) : Bonjour à tous. Nous reprenons nos travaux. La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. Nous poursuivons les consultations particulières et auditions publiques sur projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé.

Cet après-midi, nous entendrons les organismes suivants : l'Association des infirmières praticiennes spécialisées du Québec, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec.

Je souhaite la bienvenue aux représentants de l'Association des infirmières praticiennes spécialisées du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite à vous présenter et à commencer votre exposé. À vous la parole.

Mme Laliberté (Christine) : Merci beaucoup, M. le Président, Mme la ministre McCann, mesdames et messieurs les députés. Alors, mon nom est Christine Laliberté, je suis infirmière praticienne en soins de première ligne et je suis aussi présidente de l'Association des infirmières praticiennes spécialisées du Québec, AIPSQ. Alors aujourd'hui, je suis accompagnée d'Isabelle Levasseur, qui est aussi infirmière praticienne en soins de première ligne et vice-présidente de l'association, et de Claudie Roussy, qui est infirmière praticienne en soins aux adultes du domaine de la cardiologie et qui représente les infirmières praticiennes en soins aux adultes au sein de l'association.

Alors, notre association a été fondée en 2005 afin d'assurer le développement, la mise en valeur, et l'uniformité du rôle des infirmières praticiennes au Québec. Nous représentons actuellement 550 infirmières...

Mme Laliberté (Christine) : ...infirmière praticienne en soins aux adultes du domaine de la cardiologie et qui représente les infirmières praticiennes en soins aux adultes au sein de l'association.

Alors, notre association a été fondée en 2005 afin d'assurer le développement, la mise en valeur et l'uniformité du rôle des infirmières praticiennes au Québec. Nous représentons actuellement 550 infirmières praticiennes qui sont de chaque classe de spécialité. Donc, au Québec, on a les IPS, IPS pour infirmière praticienne spécialisée, en néonatalogie, en santé mentale, en soins aux adultes, en soins pédiatriques, et aussi en première ligne. Donc, nous vous remercions de votre invitation à pouvoir venir avoir la chance de commenter le projet de loi n° 43 avec vous aujourd'hui.

L'association souhaite, premièrement, saluer la volonté commune de chaque parti, je pense qu'ici on a vraiment un point commun, et donner des services accessibles à la population, améliorer la qualité aussi des services et l'efficience des soins de santé pour la population québécoise. Alors, tout comme le gouvernement, on constate qu'il est grand temps que tous les professionnels de la santé agissent selon la pleine étendue de leur champ de pratique.

Alors, dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, les précédentes réglementations, notamment les lignes directrices et règlements pour les infirmières praticiennes, limitaient la pratique et le développement optimal du travail de l'infirmière praticienne. Alors les conséquences, c'est qu'on multiplie les demandes d'intervention auprès des médecins partenaires, on limite aussi l'accès aux soins par ce... en dédoublant les services, et aussi ça augmente les coûts pour les contribuables.

Alors les nouvelles dispositions du projet de loi présentent d'excellentes propositions pour améliorer la situation, et on est très satisfaits de pouvoir collaborer avec le gouvernement et les autres professionnels de la santé pour mettre en place une réglementation qui va être sécuritaire, réaliste et aussi applicable sur le terrain.

Alors l'association tient aussi à partager avec vous certaines suggestions pour améliorer le présent projet de loi et permettre une utilisation optimale des capacités des infirmières praticiennes dans le réseau de la santé, mais surtout au bénéfice de la population.

Avant de passer aux recommandations, je vais vous parler un peu de la formation des infirmières praticiennes pour vous aider à contextualiser notre... ce qu'on peut apporter à la population. Alors, actuellement, c'est nous qui avons la formation la plus longue et la plus complète au Canada. Et les infirmières praticiennes détiennent, au départ, un bac, qui est un niveau de premier cycle, et minimalement deux ans d'expérience clinique dans la spécialité qu'elles ont choisie, celles que j'ai nommées plus tôt pour vous. Et sachez que les infirmières praticiennes, actuellement, ont de deux à 20 ans d'expérience clinique avec la population soit en centre hospitalier ou en première ligne avant d'être infirmières praticiennes. Donc, une expérience qui est non négligeable. Et, simultanément, elles vont faire, donc, la formation théorique qui va durer un an et demi et à laquelle on va combiner un stage de 950 heures qui est supervisé par des médecins et des infirmières praticiennes. Alors, au Québec, l'infirmière praticienne possède donc les compétences pour évaluer l'état des patients qui ont des problèmes de santé qui sont complexes pour diagnostiquer des problèmes de santé physiques et mentaux, prescrire et interpréter des examens diagnostiques, des traitements médicaux et aussi des médicaments. À la sortie de l'université, les IPS, minimalement, ont les mêmes compétences que les infirmières praticiennes des autres provinces et territoires canadiens. Et pourtant, malgré ça, on répète le plus souvent que notre formation est la plus longue, mais on demeure encore l'endroit où la pratique est plus restrictive.

Donc, ça m'amène à vous parler de la première recommandation. Alors que, dans les autres provinces et territoires, le droit de diagnostiquer sans restriction a été autorisé très tôt dans le déploiement du rôle des infirmières praticiennes, soit pratiquement au moment où ils ont créé le rôle des infirmières praticiennes, le présent projet de loi risque d'entretenir de la confusion sur le terrain en raison de l'introduction d'une notion de maladie courante. Alors, pour offrir les soins les plus complets et efficients à la population, l'association recommande qu'il n'y ait pas de définition de maladie courante dans le projet de loi, et qu'on s'harmonise avec la législation des autres provinces et territoires canadiens. Dans sa forme actuelle, la définition de maladie courante va restreindre l'infirmière praticienne dans ses activités quotidiennes avec comme impact un ralentissement, voire un bris de service, une diminution d'accès aux soins et l'obligation pour l'infirmière praticienne de référer à d'autres professionnels de la santé, ce que le projet de loi n° 43 cherche à éliminer ou à réduire. Alors, s'il fallait conserver une définition dans la loi, l'AIPSQ recommande d'en modifier plusieurs critères pour s'assurer d'avoir une définition qui soit la moins restrictive possible pour permettre aux infirmières praticiennes de pratiquer à la hauteur de leurs compétences. Et on pourra s'en parler au moment de nos échanges.

La deuxième recommandation de l'association est d'éliminer les restrictions qui sont relatives aux suivis de grossesse. Au Québec, l'infirmière praticienne qui évolue au sein de l'équipe en suivi de grossesse a une exposition très fréquente et soutenue auprès de la clientèle, et elle fait aussi des formations continues spécialisées, développe son expertise bien au-delà des compétences de départ, c'est-à-dire au moment où elle sort de l'université. Elle est donc en mesure de reconnaître les situations cliniques qui nécessitent des suivis collaboratifs plus étroits, une consultation médicale ou encore un transfert vers une médecine spécialisée. Elle est donc pleinement outillée pour suivre des femmes enceintes avec des facteurs de risque plus élevé de façon autonome au sein de son équipe.

• (15 h 20) •

La troisième recommandation de l'AIPSQ concerne le retrait des précisions relatives à l'IPS en santé mentale dans les modifications introduites au Règlement relatif à la santé des conducteurs. Les autres classes d'infirmières praticiennes doivent aussi pouvoir émettre un avis quant à l'impossibilité de conduire un véhicule lorsque certains troubles du...

Mme Laliberté (Christine) : …autonome au sein de son équipe. La troisième recommandation de l'AIPSQ concerne le retrait des précisions relatives à l'IPS en santé mentale dans les modifications introduites au Règlement relatif à la santé des conducteurs. Les autres classes d'infirmières praticiennes spécialisées doivent aussi pouvoir émettre un avis quant à l'impossibilité de conduire un véhicule lorsque certains troubles du sommeil sont présents. Les examens pour les permis de conduire se font dans les services de première ligne auprès des infirmières praticiennes en soin de première ligne et des médecins. Donc, les troubles du sommeil, ils sont fréquemment évalués et diagnostiqués, et il n'y a aucun diagnostic spécifique qui devrait être réservé à une spécialité.

La quatrième recommandation de l'association est de corriger le projet de loi n° 43 de façon à ce qu'il n'y ait pas de scission arbitraire entre la pratique de la santé physique et mentale. Nous sommes le seul endroit en Amérique du Nord ou l'évaluation des troubles mentaux est réservée à une spécialité. Et pour toutes les IPS qui soignent des personnes qui présentent des problèmes dans ces deux sphères, un cadre législatif souple permet de développer des compétences par l'exposition fréquente aux situations cliniques, la formation continue et la collaboration étroite avec les médecins partenaires. On ne veut pas séparer la santé mentale de la santé physique. La personne, c'est un individu dans sa globalité, et on voudrait vraiment vouloir faire les soins complets pour la personne qui est avec nous.

Alors, dans un contexte où les besoins d'accès en santé mentale et en première ligne sont criants, il importe de corriger la situation pour offrir des services intégrés au moment opportun auprès des populations vulnérables. Donc, l'association recommande que les IPS en première ligne puissent poser le diagnostic pour des troubles mentaux fréquents en première ligne et que les IPS en santé mentale puissent poser des diagnostics pour des conditions de santé physique, même si ce n'est pas lié aux problèmes de santé mentale quand le patient est avec elles. Elles le feront, et c'est ce qu'il est important d'entendre, lorsqu'elles jugent, comme dans le reste de leur pratique, qu'elles ont la formation et l'expertise pour répondre aux besoins de la clientèle. Globalement, le projet de loi devrait indiquer que le champ d'exercice des IPS inclut donc le diagnostic des maladies physiques et mentales.

La cinquième recommandation est que les IPS puissent admettre les patients et donner le congé hospitalier au moment opportun. Cette pratique a permis d'améliorer l'accès à la sécurité, la continuité des soins pour les patients dans le reste du Canada, une diminution des délais d'attente aux urgences et des séjours hospitaliers. Suivant la volonté du gouvernement du Québec d'atteindre les deux derniers objectifs dans les hôpitaux Québécois, ça serait pertinent de permettre ces tâches.

En plus de ce qui est prévu au projet de loi là, l'association recommande de permettre l'administration de l'aide médicale à mourir par les infirmières praticiennes, tel que c'est déjà prévu dans la loi fédérale. Notre dernière recommandation porte donc aussi sur la détermination du niveau de soin. La Loi médicale prévoit actuellement que les médecins sont les seuls à pouvoir le faire, tout comme le diagnostic et la prescription de traitements. À partir du moment où l'infirmière praticienne peut établir un diagnostic et prescrire un traitement, il est simplement logique qu'elles puisse procéder à la détermination du niveau de soin de leurs patients, toujours selon leur jugement clinique, compétence, expertise, et dans la confiance.

En conclusion, je n'insisterai jamais assez sur le fait que l'infirmière praticienne a la formation, les compétences, les habiletés et le jugement clinique essentiels pour poser un diagnostic et référer au moment opportun, et ce, sans restriction sur les champs dans lesquels elle peut pratiquer. Et rappelons-nous que depuis 15 ans il y a des infirmières praticiennes dans le réseau au Québec, et on a toujours référé et consulté au moment opportun.

La Coalition avenir Québec, élue en octobre 2018, avait la volonté, donc, explicite, d'améliorer l'accès aux soins de santé de la première ligne et de décloisonner les pratiques médicales pour permettre aux professionnels de la santé d'utiliser toutes leurs compétences pour répondre aux besoins de santé de la population. Vous tous, ici présents, siégeant actuellement à l'Assemblée, avez aussi pris des engagements en ce sens, se positionnant favorablement pour une utilisation à plein potentiel et à hauteur des compétences des infirmières praticiennes. Donc, le projet de loi étant aujourd'hui à l'étude, on veut saisir l'opportunité, donc, d'aller de l'avant pour les patients Québécois. Et je suis maintenant disposée à répondre à vos questions. Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) : Merci pour votre exposé. Nous allons initier la période d'échanges avec la partie gouvernementale. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme McCann : Bien, merci, M. le Président. Bonjour, Mme Levasseur, je salue aussi vos collègues. Ça fait plaisir de vous recevoir aujourd'hui pour vous entendre. Évidemment, ce projet de loi vous touche directement et… évidemment, ce n'est pas la première fois qu'on se rencontre et vraiment, vous connaissez de l'intérieur la pratique des infirmières praticiennes spécialisées. Et on a vraiment la chance de vous entendre aujourd'hui davantage sur des aspects, je pense, très importants, là, de ce projet de loi.

Alors, vous l'avez dit, Mme Levasseur, que nous avons tous le même objectif… Oui, c'est parce que…

Une voix : C'est Laliberté.

Mme McCann : Ah! J'ai Levasseur. Mon Dieu! C'est Laliberté. Oui, mon Dieu! Il me semblait aussi que ça ne fonctionnait pas. Oui. Alors, c'est Mme Roussy, Mme Levasseur et Mme Laliberté.

Mme Laliberté (Christine) : C'est moi, Mme Laliberté.

Mme McCann : À ma défense… Oui. Bon, alors, vous me pardonnerez. Mme Laliberté.

Mme Laliberté (Christine) : Oui, bonjour.

Mme McCann : Alors, ce n'est pas la première fois, c'est vrai, qu'on se rencontre, hein…

Mme Laliberté (Christine) : Bien oui.

Mme McCann : …mais je n'ai pas toujours la mémoire des noms. Mais, donc, pour nous éclairer…

Mme McCann : ...Mme Levasseur et Mme Laliberté.

Mme Laliberté (Christine) : ...c'est moi, Mme Laliberté...

Mme McCann : Oui. Bon, alors, vous me pardonnerez. Mme Laliberté.

Mme Laliberté (Christine) : Oui, bonjour.

Mme McCann : Alors, ce n'est pas la première fois, c'est vrai, qu'on se rencontre.

Mme Laliberté (Christine) : Bien oui.

Mme McCann : Mais je n'ai pas toujours la mémoire des noms. Mais donc pour nous éclairer sur certains points que vous... qui sont très importants dans ce projet de loi. Et on a besoin de concret, on a besoin vraiment de concret. Vous avez une longue pratique. Par exemple, sur des éléments — puis vous en avez parlé — comme les maladies courantes, dans la pratique, vous dites que ça pourrait causer de la confusion, difficulté d'appliquer. Pouvez-vous nous expliquer? Par exemple, dans l'action, là, une infirmière praticienne spécialisée en première ligne... on va prendre celle qui est en première ligne... avec cette définition de la maladie courante, quel impact ça peut avoir? Et, si vous avez seulement le terme «maladie», quel impact ça a dans votre pratique quotidienne?

Mme Laliberté (Christine) : Alors, le fait d'avoir la définition de maladie courante, avec des symptômes précis, reconnus, qui suivent le cours, qu'il n'y a pas de détérioration possible ou potentielle, qu'il n'y a pas de risque de préjudice, il faut regarder que, si on y va pour la première ligne, on travaille dans différents milieux. Il y a des milieux comme les cabinets médicaux, mais il y a aussi les CHSLD. On fait des soins à domicile. Il y a des patients qui sont en soins palliatifs. Donc, à la base, on a une clientèle qui peut présenter beaucoup de complexités. Alors, si on ne peut pas poser de diagnostic chez cette clientèle complexe, on va avoir de la difficulté à arrimer les soins et services, par exemple, en CHSLD.

Et on peut même penser à un patient de 85 ans qui se présente au sans rendez-vous avec une fièvre, une pneumonie, chez quelqu'un qui a déjà des problèmes pulmonaires chroniques connus, ce patient-là peut se détériorer rapidement. Mais quand on est dans le sans rendez-vous, si on veut être efficaces... et souvent, ça peut arriver dans certains milieux que l'infirmière praticienne est seule... alors, est-ce que je dois rediriger ce patient-là vers une autre clinique, sans savoir s'il aura un accès et s'il va se détériorer en quittant, parce que je ne peux pas le faire, alors que c'est des choses qu'on fait déjà?

Alors, actuellement, on ne fait pas de scission dans le sans rendez-vous, à savoir si le patient va se détériorer ou pas. On traite la personne qui est là devant nous. On ne pouvait pas poser de diagnostic, mais on faisait déjà le traitement pour le patient. Et dites-vous que, si on fait un traitement pour un patient, c'est parce qu'on connaît les diagnostics, parce que, sinon, comment on pourrait choisir le meilleur traitement pour le patient sans savoir pourquoi on le traite? Alors, il y aurait des impacts parce que ça voudrait dire qu'on ne pourrait plus soigner ces patients-là. Et le fait qu'on commence à se poser des questions sur les critères de la définition, ça veut dire que ça place l'infirmière praticienne, dans sa clinique, à se dire : O.K., ça, j'ai-tu le droit? Ça, je n'ai-tu pas le droit? Ça, je peux-tu? Je vais-tu trop loin? Et là ça amène une série de questionnements, plutôt que de focuser sur les soins qu'on a à donner à la personne.

Alors, on sait qu'on a la compétence, puisqu'on le fait déjà. On sait qu'on a déjà le jugement de décider de ne pas traiter quelqu'un avec lequel on n'est pas confortable et on va discuter avec un médecin, à ce moment-là, pour compléter les interventions. Et quand le patient est assez à risque dans un sans rendez-vous pour qu'on se dise qu'on ne doit pas le soigner en sans rendez-vous, on les envoie à l'urgence. Sinon, on va être capable de faire l'intervention dans le sans rendez-vous. Alors, quand il y a un risque de détérioration, on va devoir quand même identifier, mais on va diriger la personne au bon endroit. Alors, ça, c'est des exemples de la première ligne.

Est-ce que vous voulez qu'on vous parle un petit peu pour les IPS en soins hospitaliers?

Mme McCann : J'aurais une sous-question. C'est parce qu'avec ce que vous me dites, là, ma crainte, si on garde «maladies courantes» c'est qu'on fait un demi-pas en arrière, là, avec ce que vous dites, là.

Mme Laliberté (Christine) : Tout à fait.

Mme McCann : Parce qu'actuellement, là, vous n'avez pas cette valise-là. Vous traitez, là, dans le cadre de la loi. Ça, c'est quelque chose qu'il faut noter évidemment.

Mme Laliberté (Christine) : Oui.

Mme McCann : Et je vous demanderais : Justement, là, si vous êtes dans un contexte où on parle de maladies sans avoir les critères, puis qu'on ne dit pas «maladies courantes», qu'est-ce que vous référez? Donnez-nous une idée. Que ce soit en première ligne ou en deuxième ligne, donnez-nous une idée de ce que vous référez, par exemple, à un médecin de famille. Où est-ce que ça dépasse vos compétences? Qu'est-ce que vous référez comme situations aux médecins de famille?

Mme Laliberté (Christine) : Quand on est dans un service de sans rendez-vous, habituellement, on ne va pas référer au médecin de famille si on est seule. On va régler les interventions, on va conserver l'information pour des suivis dans les jours qui vont suivre les interventions. Mais habituellement, si on a à référer au médecin de famille, on va référer... Par exemple, actuellement, on a quand même déjà un blocage au niveau de la santé mentale. On ne peut pas évaluer les troubles mentaux. Donc, c'est 20 % à 30 % de la clientèle. Et quand ils vont se présenter en sans rendez-vous, si on est seule, on va devoir référer au médecin. Ça ne pose pas de problème dans l'immédiat si on n'a pas besoin d'une intervention immédiate pour le patient. Mais si ça prend un diagnostic, s'il y a un arrêt de travail qui nécessite aussi d'avoir un diagnostic et un plan de traitement à amorcer, c'est impossible pour l'infirmière praticienne en soins de première ligne de le faire.

• (15 h 30) •

Mme McCann : Ma question, si vous permettez, c'est vraiment davantage dans un nouveau contexte. Disons que le projet de loi chemine et qu'il y a cette identification de...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

Mme Laliberté (Christine) : ...un arrêt de travail qui nécessite aussi d'avoir un diagnostic et un plan de traitement à amorcer, c'est impossible pour l'infirmière praticienne en soins de première ligne de le faire.

Mme McCann : Ma question, si vous permettez, c'est vraiment davantage dans un nouveau contexte. Disons que le projet de loi chemine et qu'il y a cette identification de maladie. Pas maladie courante, maladie. À ce moment-là, qu'est-ce que vous référez à un médecin de famille si vous avez le droit de diagnostiquer?

Mme Laliberté (Christine) : Oui. Alors, si on avait le plein droit de diagnostiquer, on va référer toutes les situations pour lesquelles il y a un inconfort, qui peut varier d'une infirmière praticienne à l'autre selon son niveau d'expertise. Donc, par exemple, un patient qui se présente avec des douleurs chroniques, l'infirmière praticienne qui est moins confortable dans le contexte de douleur chronique, où c'est complexe, et le patient a de multiples médications, elle va se référer au médecin. L'avantage, c'est qu'elle ne le fera pas immédiatement, elle va attendre de revoir le médecin. Ça peut se passer en un jour, deux jours, elle va régler, dans l'immédiat, la raison pour laquelle il y a un inconfort chez le patient qui s'est présenté, et elle va avoir le temps d'échanger quand il n'y a pas un nouveau diagnostic à poser. Si on pense, par exemple, à un patient qui se présente, pour lequel il y aurait une suspicion de penser peut-être que la personne a une fibromyalgie, c'est des diagnostics d'exclusion qui prennent un long cours, qui nécessitent une réflexion plus longue, pour lequel on va échanger avec le médecin parce que ça ne suivra pas le cours attendu dans l'évaluation et le suivi de cette patiente-là. Donc, on va référer, à ce moment-là. Là, je demeure dans un contexte de première ligne, à ce moment-là.

Mme McCann : Oui. Et vous souhaitez probablement nous parler un petit peu du contexte de deuxième ligne. Dites-nous quelques mots là-dessus, parce qu'on a moins d'IPS en deuxième ligne, mais elles font un travail important, là.

Mme Laliberté (Christine) : Très important.

Mme McCann : Alors, on va vous entendre sur... puis j'aurai une question sur le volet santé mentale, là, dont vous avez parlé tout à l'heure.

Mme Laliberté (Christine) : Parfait. Bien, pour les soins aux adultes, les gens qui travaillent en centre hospitalier, d'abord, on doit savoir qu'ils travaillent déjà dans des milieux où les patients vivent une détérioration de l'état de santé ou qu'ils nécessitent une investigation beaucoup plus poussée. On va les retrouver en soins critiques, par exemple, ils vont travailler aux soins intensifs, ils vont passer faire des consultations aux urgences. Donc, il y a là quand même quelque chose de très important pour elles dans la définition, pour ne pas les restreindre. Et étant donné qu'ona la chance d'avoir Claudie avec nous, je vais demander à Claudie de vous donner un exemple par rapport à ça.

Mme Roussy (Claudie) : Absolument. Donc, c'est ça, nous, notre clientèle, ils sont tous à risque de détérioration rapide, ils sont tous à risque de préjudice grave, justement, pour la raison de consultation initiale qui, justement... condition qui est instable, critique ou aiguë. Donc, nous, c'est vraiment notre clientèle au quotidien, du matin au soir, c'est le type de clientèle qu'on reçoit. Pour vous donner un exemple, moi, ma clientèle quotidienne, c'est des infarctus non transmuraux, des infarctus, donc, communément appelés non-STEMI, qui viennent quotidiennement, de l'angine instable, donc toutes des conditions qui ont un potentiel de détérioration, mais... avec qui on a développé... comme c'est notre clientèle de tous les jours, notre expertise s'est développée autour de cette clientèle-là, justement. Même chose pour les fibrillations auriculaires très rapides, donc des arythmies aiguës, le patient peut devenir instable momentanément, mais les infirmières praticiennes ont beaucoup d'expérience justement pour évaluer cette situation-là et intervenir promptement. Donc, voilà, c'est un petit peu... c'est là où ça va nous limiter énormément, si jamais il y avait ces caractéristiques-là pour le diagnostic de maladie courante qui seraient retenues, parce que c'est notre clientèle quotidienne. Donc, ça ne nous donnerait pas plus de possibilités si on doit se référer sans arrêt au médecin, à ce moment-là.

Mme Laliberté (Christine) : Puis il faut penser aussi qu'on a des infirmières praticiennes en néonatalogie, avec des bébés nés prématurément, avec toute la complexité que ça peut apporter, et ça aussi, c'est leur travail quotidien. Et il y a des infirmières praticiennes en soins pédiatriques en centre hospitalier, donc dans des domaines plus complexes et aigus qui ont besoin d'avoir une latitude aussi pour porter les actes qu'elles ont à porter au moment où on se parle.

Mme McCann : Merci. Je vais aller sur le volet santé mentale, parce que vous amenez cette dimension-là. Je veux vraiment vous entendre là-dessus, là. En fait, si je vous ai bien comprise, vous dites que l'IPS, quelle que soit sa spécialité, si j'ai bien compris... Parce qu'on a des IPS en santé mentale, là, formées. Bon.

Mme Laliberté (Christine) : Tout à fait.

Mme McCann : Moi, je veux voir la différence entre une IPS adulte, première ligne, etc., et une IPS santé mentale. Qu'est-ce que l'IPS santé mentale peut faire de plus puis qu'est-ce que l'IPS, les autres, peuvent faire en santé mentale?

Mme Laliberté (Christine) : En fait, il existe un guide qu'on utilise tous pour les diagnostics, qui s'appelle le DSM-V, qui regroupe tous les types de diagnostics possibles en santé mentale. Actuellement, le rôle de l'infirmière praticienne en santé mentale se dessine autour de ce guide-là, et on parle d'évaluer les troubles mentaux.

Les autres infirmières praticiennes ne peuvent... ne pourront poser aucun diagnostic en lien avec ce guide-là, ce qui veut dire que... À l'intérieur du guide, on retrouve les troubles du sommeil, notamment l'apnée du sommeil, d'où la recommandation en lien avec le permis de conduire. Donc, on retrouve aussi, par exemple, le syndrome des jambes sans repos, des inconforts au niveau des membres inférieurs. On retrouve aussi l'anxiété, la dépression, et ça, c'est des raisons de consultation qu'on va voir beaucoup en première ligne...

Mme Laliberté (Christine) : ...apnée du sommeil d'où la recommandation en lien avec le permis de conduire. Donc, on retrouve aussi, par exemple, le syndrome des jambes sans repos, des inconforts au niveau des membres inférieurs, on retrouve aussi de l'anxiété, la dépression, et ça, c'est des raisons de consultation qu'on va voir beaucoup en première ligne quotidiennement, et c'est ce qu'on voit aussi depuis qu'on est présentes dans le réseau de la santé en 2009.

Nos collègues infirmières praticiennes en santé mentale, ce sont des collègues qui sont formées pour évaluer des troubles encore plus complexes et qui seraient vraiment complémentaires à nous et qui pourraient nous accompagner. Alors, si elles doivent évaluer les problèmes qu'on voit couramment en première ligne au niveau de nos sans rendez-vous, bien, on les restreindre par rapport à l'évaluation des patients qui ont des problèmes plus complexes. Et, par la bande, il y a aussi une notion qui a été ajoutée, que l'infirmière praticienne en santé mentale ne peut pas évaluer un trouble physique s'il n'est pas lié au problème de santé mentale.

Alors, je vous donne un exemple. Un patient qui se présente avec une problématique de schizophrénie, qui est évalué par l'IPS en santé mentale, et cette journée-là, ce monsieur-là connu asthmatique a une détérioration de son état respiratoire à ce moment de la visite, elle n'a pas le droit de prescrire les inhalateurs qu'il a besoin pour régler la situation immédiatement. Alors ça, c'est un enjeu parce qu'il faut déplacer ce patient-là vers un sans rendez-vous ailleurs, et on ne sait pas si le patient va être capable d'y aller et s'il va le faire, et le patient n'a pas accès au médecin de famille avant un mois et demi pour avoir un rendez-vous pour dire. Alors, ce patient-là, il est comme pris dans le système, et il n'y a personne et il faut trouver quelqu'un d'autre pour donner le service. Alors que, si elle pouvait le faire, si elle s'en sent compétente et responsable, elle pourrait prescrire les inhalateurs et ensuite elle règle le problème dans l'immédiat, et pour la suite réfère à l'infirmière praticienne en première ligne ou le médecin de famille.

Et c'est la même chose pour une IPS en première ligne, si le patient ne va pas bien dans sa condition de santé mentale, ça ne suit pas son cours, c'est beaucoup plus complexe que prévu, on va avoir un plaisir de référer justement à notre collègue qui est spécialisée en santé mentale pour venir donner la suite des services au patient, l'accompagner et améliorer la situation. Donc, c'est pour ça qu'on pense qu'il ne faut pas qu'on scinde les deux pratiques. Et de toute façon qui d'entre nous voudrait être vu : toi, c'est physique, toi, c'est mental, porte a, porte b. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne dans la vraie vie. On est des êtres complets, puis c'est comme ça qu'on veut continuer à donner nos services.

Mme McCann : Oui. Et c'est la pratique en médecine de famille.

Mme Laliberté (Christine) : Et aussi ma pratique.

Mme McCann : Et j'aimerais vous entendre sur le parallèle avec les autres provinces du Canada sur ce point-là.

Mme Laliberté (Christine) : Oui. Alors, il n'y a pas de restriction en santé mentale dans les autres provinces. Évidemment, il n'y a pas classe de spécialité santé mentale, et ça va venir éventuellement. Éventuellement, en Ontario, on m'a parlé qu'il y ait une classe éventuellement. Et il n'y a aucune restriction diagnostique, que ce soit santé physique ou mentale, on se fie vraiment à la formation, l'expertise et le jugement de l'infirmière praticienne pour donner suite aux services. Il n'y en a pas de limitation et de restriction. Donc, on ne coupe pas l'individu en deux morceaux.

Mme McCann : Quelle est la valeur ajoutée de l'infirmière praticienne spécialisée en santé mentale?

Mme Laliberté (Christine) : Bien, en fait il y en a beaucoup. C'est qu'il y a un manque d'accès en santé mentale. On a besoin de portes d'entrée dans le réseau de la santé. Donc, l'infirmière praticienne en santé mentale va aider à améliorer la prise en charge et le suivi en santé mentale dans les cas plus complexes particulièrement, accompagner autant l'infirmière praticienne de la première ligne que les autres spécialités, et les médecins de famille pour les cas où c'est plus difficile, ça prend plus de temps, on a besoin d'un temps d'écoute supplémentaire, d'un traitement supplémentaire. On veut préciser un diagnostic qui est là, ça ne suit pas son cours. Il faut voir. Y a-tu d'autres choses qui se cachent derrière le diagnostic de dépression? Donc, c'est comme ça qu'ils vont pouvoir accompagner, et on a hâte qu'ils arrivent parce qu'ils viennent de terminer. Ils certifient prochainement, et on a hâte de les voir arriver.

Mme McCann : Oui, parce que je pense que ce sont des nouvelles IPS, hein?

Mme Laliberté (Christine) : Oui, exactement.

Mme McCann : C'est la nouvelle cohorte.

Mme Laliberté (Christine) : La première cohorte.

Mme McCann : Au Québec.

Mme Laliberté (Christine) : Oui.

Mme McCann : Oui. J'avais d'autres questions, mais je ne pense pas que je vais avoir le temps de faire... que vous ayez le temps de faire justice à la question. Deux mots sur le partenariat avec les médecins.

Mme Laliberté (Christine) : En fait, le partenariat, actuellement la collaboration avec les médecins, ça va très bien. Ceux qui travaillent avec nous, qui nous connaissent sont amplement satisfaits des services, comprennent aussi les demandes qu'on fait aujourd'hui parce que, si on veut que ça soit plus facile de donner de l'accès à notre population, c'est ce qu'il faut faire, puis on veut miser sur les forces de chaque intervenant. Là, on a parlé de médecins en partenariat, mais il y a plein d'autres gens qui travaillent avec nous. Il y a des pharmaciens, il y a des travailleuses sociales, psychologues, nutritionnistes, nommez-en, et, tous ces gens-là, il faut vraiment qu'on mise sur les forces de tout le monde pour donner les meilleurs services plutôt que de se centrer à se dire : Est-ce que je suis dans mon champ de compétence ou pas? Il va toujours avoir des zones grises dans nos champs de compétence, mais, si on veut donner les meilleurs services, il faut se donner du lousse pour travailler en équipe puis ensemble. Je m'excuse pour le mot «lousse». Je trouve que ça se portait bien aujourd'hui. Merci.

Mme McCann : Merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Nous poursuivons cet échange avec le représentant de l'opposition officielle. Alors, je cède la parole au député de Pontiac.

• (15 h 40) •

M. Fortin : Merci, M. le Président. Bonjour, Mme Laliberté, Mme Levasseur, Mme Roussy. Merci d'être avec nous. Je veux revenir deux secondes...

Mme Laliberté (Christine) : ...que ça se portait bien aujourd'hui. Merci.

Mme McCann : Merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Nous poursuivons cet échange avec le représentant de l'opposition officielle. Alors, je cède la parole au député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Bonjour, Mme Laliberté, Mme Levasseur, Mme Roussy, merci d'être avec nous. Je veux revenir deux secondes, je ne veux pas m'éterniser là-dessus, mais la question de la scission, je veux juste bien comprendre ce que vous avez essentiellement dit. Quand on parle de la scission, là, entre santé mentale, santé physique, donc une IPS, une infirmière praticienne spécialisée, en ce moment, qui oeuvre, disons, dans une unité de médecine familiale, vous considérez... Et là je n'essaie pas du tout de minimiser, là, votre formation ou ce que vous avez comme compétences, j'essaie juste de comprendre le fond de l'enjeu, là... a toutes les compétences, selon vous, pour parler tant de santé mentale que de santé physique et peut faire le travail, là, des IPSSM et des IPSSP, là, selon vous. C'est ce que j'ai compris, là? Je veux dire, il n'y a pas de différentes classes, il n'y a pas d'IPS qui sont aptes et confortables à faire un diagnostic ou un autre, tout le monde est capable de remplir les responsabilités qui sont dans le projet de loi en ce moment, si je comprends bien.

Mme Laliberté (Christine) : En fait, c'est que chacune a sa spécialité dans le domaine de la complexité. Donc, ça veut dire qu'une infirmière praticienne en soins de première ligne ne ferait pas un diagnostic de bipolarité ou de schizophrénie. Par contre, un diagnostic d'anxiété, de dépression, de trouble de... de TDAH, de trouble du sommeil, c'est courant dans notre pratique. Alors, oui, là, on a un confort et on sait où s'arrêter. La même chose pour le patient qui se présente avec une douleur angineuse avec une infirmière praticienne en soins de première ligne, quand c'est trop complexe, c'est l'IPS en soins aux adultes qui va s'en occuper. Les médecins de famille ne font pas ce silo-là entre eux. Ils ont une prise en charge globale de généraliste, et, quand ça devient plus complexe, on comprend que ça va du domaine de la spécialité. Et c'est la même chose pour l'infirmière praticienne.

M. Fortin : Donc, ce qui pourrait se passer, essentiellement, ça serait qu'une IPS en première ligne, disons une infirmière en première ligne, pourrait référer un patient à une IPS en santé mentale.

Mme Laliberté (Christine) : Bien, on l'espère, c'est ce qu'on souhaite, de pouvoir s'arrimer entre nous, tout à fait.

M. Fortin : O.K. Mais... Parce qu'un des enjeux, entre autres en santé mentale, mais dans plusieurs domaines, là, c'est... Et c'est vrai quand un médecin de famille réfère un médecin spécialiste, ce sera vrai même si le projet de loi est adopté, ce sera vrai nécessairement si vous référez un médecin spécialiste. Mais, si vous référez à une IPS en santé mentale — je ne sais pas, il y a 600 IPS au Québec, là — il ne doit pas y en avoir tant que ça qui sont spécialisées en santé mentale. Je ne connais pas le chiffre exact.

Mme Laliberté (Christine) : En fait, ils ne sont pas arrivés encore. Il va y en avoir, mais il n'y en aura pas...

M. Fortin : O.K.

Mme Laliberté (Christine) : Il n'y en aura pas dans toutes les cliniques du Québec.

M. Fortin : Mais c'est... il n'est pas là... elle n'est pas là, la difficulté? Est-ce que ce n'est pas là où ça devient difficile? Jusqu'à ce qu'on n'ait pas une... disons, un nombre d'infirmières praticiennes spécialisées dans un champ particulier, est-ce que ce transfert-là du patient ou cette référence-là du patient vers une IPS en santé mentale ne risque pas d'être long et compliqué, du moins initialement?

Mme Laliberté (Christine) : En fait, initialement, ça va probablement être l'inverse, mais ce n'est pas long qu'on va saturer si on lui envoie tout ce qui est de troubles de santé mentaux. Mais, si on cible justement les endroits où les personnes on le plus besoin puis qu'on réfère, à ce moment-là, on va être beaucoup plus efficaces. Donc, c'est pour ça qu'on pense que, là, actuellement, il y a comme 465 infirmières praticiennes en première ligne au Québec qui pourraient donner une porte d'entrée en plus de nos collègues en santé mentale pour cette clientèle-là. Alors, on voudrait vraiment pouvoir mobiliser la clientèle plus complexe à nos collègues, justement pour qu'ils nous aident à donner des meilleurs services, mais sans occulter qu'on peut faire une base pour ces patients-là en première ligne. Et je ne veux pas qu'on oublie qu'en santé mentale ils doivent aussi pouvoir faire des actions en santé physique pour les mêmes raisons.

M. Fortin : Parce qu'on en a entendu parler dernièrement, ou dans les derniers jours, là, j'aimerais que vous nous expliquiez un peu l'idée de la formation continue pour les infirmières praticiennes spécialisées. Qu'est-ce que vous avez en ce moment versus ce qui est demandé par les autres groupes, disons?

Mme Laliberté (Christine) : Question très intéressante. En fait, ce qui est demandé actuellement, c'est 20 heures par année. Les infirmières praticiennes veulent plus que ça. Et ce qui est enregistré... Et là je m'excuse, ce n'est pas une donnée précise... C'est-à-dire, c'est une donnée précise, mais que je n'ai pas vue écrite, mais que j'ai entendu le président de l'Ordre des infirmières dire. Les infirmières praticiennes au Québec ont 120 heures de formation continues par années, actuellement, en moyenne. On est tout le temps en formation, on aime la formation. Les médecins spécialistes disent même : Mon Dieu que c'est le fun! vous donnez de la formation, vous écoutez ce qu'on dit, vous suivez les guides de pratiques, vous nous accompagnez là-dedans. Et on en a tout le temps. Et, au sein de l'association, on s'est... on donne de la formation continue, pour l'instant à quatre journées par année, mais ça peut augmenter, et ça va se consolider avec le temps pour s'assurer de répondre aux besoins adéquatement et d'être capables de suivre les guides de pratiques, ce que les comités d'experts recommandent. Et on se fait toujours dire que nous autres, on est trop à cheval sur les guides de pratiques. N'inquiétez-vous pas, on va faire ce qu'il faut.

M. Fortin : Est-ce qu'il y a quelque chose qui manque en ce moment, dans votre formation continue, qui serait nécessaire pour s'assurer que, disons, vous restez à jour sur... Parce que, là, on... il y a le pouvoir des prescriptions, toutes ces choses-là. Est-ce qu'il y a quelque chose qui manque dans votre formation continue qu'il faudrait ajouter?

Mme Laliberté (Christine) : Il ne manque pas rien, mais on veut toujours améliorer et consolider, et nous, à l'association, on fait les formations basées sur les besoins...

Mme Laliberté (Christine) : ...qu'il faut.

M. Fortin :Est-ce qu'il y a quelque chose qui manque en ce moment dans votre formation continue qui serait nécessaire pour s'assurer que, disons, vous restez à jour sur... Parce que, là, on... il y a le pouvoir des prescriptions, toutes ces choses-là. Est-ce qu'il y a quelque chose qui manque dans votre formation continue qu'il faudrait ajouter?

Mme Laliberté (Christine) : Il ne manque pas rien, mais on veut toujours améliorer et consolider, et nous, à l'association, on fait les formations basées sur les besoins des infirmières praticiennes. Donc, on valide les besoins et on crée les formations avec des objectifs précis à la formation pour des infirmières praticiennes spécialisées justement pour ça.

M. Fortin : Bien. Si c'est possible...

Mme Laliberté (Christine) : Ma collègue aimerait vous dire...

M. Fortin : Oui. Allez-y, bien sûr.

Mme Levasseur (Isabelle) : Je veux juste vous dire que la majorité des infirmières praticiennes spécialisées vont dans des formations continues médicales, donc des formations données par la FMOQ ou même la FMSQ. Donc, la majorité du temps, on a déjà des formations du même niveau que les médecins.

M. Fortin :O.K. Très bien.

Mme Laliberté (Christine) : Ce sont les médecins et les médecins spécialistes qui nous forment.

M. Fortin : Puis est-ce que vous êtes correctes avec ça?

Mme Laliberté (Christine) : Tout à fait.

Mme Levasseur (Isabelle) : Tout à fait correctes.

M. Fortin :D'accord. O.K. Je veux en parler deux secondes. Je ne veux pas m'éterniser, mais je veux entendre votre point de vue, parce qu'on ne l'a pas entendu encore, que les infirmières praticiennes spécialisées puissent administrer l'aide médicale à mourir. J'aimerais ça, savoir, parce qu'il y a beaucoup... il y en a, des infirmières praticiennes spécialisées, vous en avez parlé tantôt, qui sont... qui font les soins palliatifs, donc qui interagissent avec des patients qui, fort probablement, là, sont tout près de l'aide médicale à mourir, qui ont demandé l'aide médicale à mourir. J'aimerais ça, comprendre un peu le rôle que vous jouez en ce moment dans le... je n'aime pas le terme, là, mais le «lead-up», là, disons, le «buildup» jusqu'au moment où on demande l'aide médicale à mourir, où celle-ci est administrée et ce que vous aimeriez spécifiquement comme pouvoirs additionnels.

Mme Laliberté (Christine) : Tout à fait. Je vais demander à Claudie de compléter.

Mme Roussy (Claudie) : À ce jour, en fait, le besoin pour l'aide médicale à mourir, c'est de garantir l'accès à ce soin ultime là et aussi de favoriser la continuité des soins à travers le continuum et la trajectoire de vie et du projet de vie des patients. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'actuellement la loi fédérale, la loi qui modifie le Code criminel autorise les médecins et les infirmières praticiennes à être évaluateurs et à donner ce soin-là. Actuellement, les IPS peuvent administrer l'aide médicale à mourir en Alberta, en Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, Saskatchewan, le Yukon, Terre-Neuve-et-Labrador. Bref... Donc, au Québec, malheureusement, la loi ne nous permet pas actuellement de pouvoir administrer l'aide médicale à mourir.

Il faut comprendre que, lorsque le patient, ultimement, demande ce soin-là, il peut demander une date qui a de l'importance à ses yeux. Il y a des professionnels de la santé qui ont une objection de conscience à donner ce soin-là. Et donc je pense que, pour garantir l'accès à ce soin-là et diminuer la souffrance de nos patients, l'IPS est au coeur de ces décisions-là pour donner des soins, justement, qui s'inscrivent dans le projet de vie du patient puis pour répondre à ses valeurs, à ses besoins également, et donc je considère que ce serait important de rattraper le pas à ce point de vue là, en fait.

M. Fortin :Est-ce que c'est quelque chose que vous voyez, ça, en ce moment, par exemple que les patients ne peuvent pas y avoir accès au moment où ils le veulent ou qu'ils doivent changer d'établissement, ou quelque chose comme ça, là, pour être en mesure d'avoir accès à l'aide médicale à mourir? Je comprends votre point de vue, que vous pourriez aider à ce niveau-là à la rendre plus accessible. Mais est-ce que vous... le problème que vous soulignez, là, c'est quelque chose qui est prévalent ou c'est quelque chose qui est arrivé de façon ponctuelle ici et là? Pas que ce soit plus acceptable pour le patient qui veut décéder, là.

Mme Roussy (Claudie) : Il faut comprendre que c'est un soin qui est relativement récent. Il faut comprendre que le niveau de demande pour ce soin-là va être à la hausse avec, justement, le vieillissement de la population, l'évolution de la technologie biomédicale. On va arriver à des situations où, parfois, ça pourrait être... ça pourrait devenir problématique, effectivement. Donc, je pense qu'il faut se préparer pour justement garantir cet accès-là. À ce jour, bon, on a vu des situations parfois dans les médias. Mais je pense que c'est important de prévoir pour l'avenir, avec justement la situation démographique qu'on connaît, pour pouvoir garantir des soins sécuritaires puis des soins, surtout, d'une grande qualité.

M. Fortin : Je vous comprends bien puis j'apprécie votre perspective. Mais, puisque vous me dites que dans les autres provinces — et la législation est encore plus récente, là — mais dans les autres provinces, les infirmières praticiennes peuvent administrer l'aide médicale à mourir, il n'y a pas eu... je ne peux pas m'imaginer ce que ce serait, mais il n'y a pas eu d'enjeux particuliers avec...

Mme Roussy (Claudie) : Pas à ma connaissance, et à date les statistiques pour le nombre d'aides médicales à mourir qui ont été administrées par une infirmière praticienne oscillent entre 2 % et 8 %, et le reste était administré par les médecins...

M. Fortin : D'accord. Dernière...

Mme Roussy (Claudie) : ...pour vous donner une idée de grandeur, oui.

M. Fortin : Dernière chose pour moi, vous demandez à ce que les infirmières praticiennes spécialisées puissent admettre les patients et leur donner le congé hospitalier. Ça se fait ailleurs, ça ne se fait pas... et ce n'est pas dans le projet de loi, là, en ce moment. Pourquoi vous demandez ça? Qu'est-ce que vous voyez qui pourrait être amélioré? Puis avez-vous une idée pourquoi ce n'est pas dans le projet de loi? Sinon, je le demanderais à la ministre plus tard, mais peut-être que vous le savez.

• (15 h 50) •

Mme Roussy (Claudie) : Bien, en fait, l'objectif visé, c'est de justement diminuer la... juste si on parle pour les organisations, le système de santé, pour son efficience, diminuer les durées moyennes de séjour, améliorer justement la continuité, la fluidité de la trajectoire de soins des patients, par exemple, donc que l'IPS n'ait pas à attendre de discuter, par exemple...

Mme Roussy (Claudie) : ...bien, en fait, l'objectif visé, c'est de, justement, diminuer... pas juste si on parle pour les organisations, le système de santé, pour son efficience, diminuer les durées moyennes de séjour, améliorer, justement, la continuité, la fluidité de la trajectoire de soins des patients, par exemple. Donc, que l'IPS n'ait pas à attendre de discuter, par exemple, d'un cas avec son médecin pour pouvoir admettre le patient à l'étage puis ça entraîne des délais pour recevoir les examens, recevoir les interventions également, quand on n'a pas de lits de disponibles parce qu'on ne peut pas demander l'admission.

Même chose pour les congés, les congés sont retardés parce que l'infirmière praticienne doit attendre, malheureusement, parfois, de discuter de cette situation-là. Donc, c'est sûr que ça améliorerait, justement, la coordination, l'efficience, au niveau de la trajectoire de soins des patients. Ça permettrait aussi de donner des congés, de favoriser la continuité entre les soins de deuxième, troisième lignes vers la première ligne également.

Donc, diminuer la durée moyenne de séjour, diminuer le temps sur civière dans les urgences et ça, je crois que c'est criant, actuellement. Donc, c'est tout plein d'enjeux, en fait, qui nous touchent actuellement et qu'on vit quotidiennement puis ça pourrait vraiment, je pense, décongestionner et aider le réseau de la santé et nos patients, surtout, dans leur trajectoire de soins pour rendre ça plus efficient, plus optimal, en fait, actuellement que ce l'est.

M. Fortin : Donc, vous ne savez pas pourquoi ce n'est pas inclus là-dedans?

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député.

M. Fortin : Non? O.K.

Mme Roussy (Claudie) : Non, je l'ignore, pour l'instant.

M. Fortin : C'est bon, je vous remercie. Parce que je vous... Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. L'échange se poursuit maintenant avec le représentant du deuxième groupe d'opposition, je cède la parole au député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Merci beaucoup, merci d'être là. Il y a quelque chose que je voudrais éclaircir. J'ai posé des questions, ce matin, au représentant du Collège des médecins puis je veux savoir qu'est-ce qui va en être, véritablement, de la supervision des IPS par les médecins avec le projet de loi? Dans votre compréhension, là, au fond, avec ça, les IPS ne sont plus supervisées par les médecins. Est-ce que c'est ce que vous comprenez aussi? Parce qu'on dirait qu'il y avait comme une confusion puis moi, ce que je comprenais, c'est qu'il y allait continuer à avoir une supervision, mais là, on m'a dit : Non, non, non, on ne supervise plus les IPS, on va superviser les actes, par contre.

Puis là, à savoir, mais qu'est-ce que ça veut dire et qu'est-ce que ça implique? Est-ce que ça vous donne vraiment une pleine autonomie? Qu'est-ce que vous... est-ce que vous pouvez me démêler là-dedans?

Mme Laliberté (Christine) : Oui. Bien, en fait, on doit dire qu'actuellement, ce n'est pas de la supervision, c'est du travail de collaboration. On va contacter nos médecins partenaires, quand la situation ne suit pas son cours, on veut un avis, une opinion, ou on veut qu'ils voient le patient parce que ça ne suit pas ce qui est supposé, au niveau des soins, au niveau du traitement, de l'évaluation.

Donc, dans le contexte actuel, pour le bien de la population, honnêtement, ce que ça prend, c'est de continuer en collaboration en misant sur les forces des médecins, des infirmières praticiennes dans le soin qui va se donner, sans nécessairement qu'on soit aux crochets, et on n'est pas déjà aux crochets. Nos médecins partenaires sont vraiment... c'est une fluidité d'acte, en fait, c'est comme une trajectoire continue de soins et de services qui se passe entre nous et les médecins, et qui est efficace actuellement, déjà, aussi.

Alors, le terme «supervision» n'a pas sa place. On est supervisées quand on est étudiantes, on est supervisées quand on a besoin d'avoir des choses supplémentaires au niveau de la formation, mais dans le cadre où on parle actuellement, on parle vraiment de collaboration.

M. Zanetti : Ça donnait l'impression, étant donné aussi la rémunération qui venait avec ce qui n'est pas une supervision... les infirmières, là, on parle de 60 000 $ par médecin, mettons, avec l'argent au GMF, tout ça, c'est pour ça que ça me donnait l'impression qu'il y avait un gros... parce que pour 60 000 $, c'est de l'argent, 60 000 $, c'est 125 %, à peu près, du salaire moyen au Québec, là, ça fait que — ou médian, en tout cas, il faudrait voir —... Mais bref, ça, au fond, est-ce que vous voulez qu'il y ait, à ce niveau-là, une continuité ou un changement? Ou est-ce que ce qui est dans le projet de loi vous satisfait?

Mme Laliberté (Christine) : En fait, au niveau du projet de loi — sans argent, le projet de loi —, le projet de loi va nous satisfaire avec l'évolution attendue de ce qu'on recommande. Pour ce qui est de l'argent, ce n'est pas un enjeu qui se passe à notre niveau et juste une petite précision, dans les 60 000 $, il y a 30 000 $ qui vont au bureau pour qu'on puisse avoir un siège pour travailler, et le reste, à une équipe de médecins qui travaillent avec l'infirmière praticienne, mais ce n'est pas un enjeu qui concerne l'association. Nous, on veut vraiment développer le rôle et on va laisser les instances qui sont en lien avec ça débattre de la situation.

M. Zanetti : Parfait, merci.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. Nous terminons ce bloc d'échange avec le représentant du troisième groupe d'opposition, je cède la parole au député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Bonjour mesdames, merci de votre mémoire, qui est détaillé et qui, aussi, propose des solutions, en fait, des amendements, j'apprécie la précision de vos interventions. J'ai une question sur la question de la définition des maladies courantes. Les deux éléments que vous retenez, s'il fallait en retenir, pourquoi vous les retenez? Qu'est-ce qui fait qu'ils seront plus faciles comme caractéristiques?

Mme Laliberté (Christine) : ...comme caractéristiques? En fait, oui, je réitère qu'on n'en veut pas, mais si on est obligés, ce qu'on souhaite, c'est que ce soit selon la spécialité, selon la classe de spécialité, le domaine, mais aussi l'expertise. Et pourquoi on mentionne...

M. Arseneau : ...pouquoi vous voulez retenir? Qu'est-ce qui fait qu'ils seront plus faciles comme caractéristiques?

Mme Laliberté (Christine) : Comme caractéristiques. En fait, oui, je réitère qu'on n'en veut pas, mais, si on est obligé, ce qu'on souhaite, c'est que ce soit selon la spécialité, selon la classe de spécialité et le domaine, mais aussi l'expertise. Et pourquoi on mentionne ça? C'est parce que, justement, on va reprendre un exemple pour notre infirmière praticienne en santé mentale, le patient se présente dans son bureau. Aujourd'hui, il a une infection urinaire. Il a de la misère même à se concentrer sur l'évaluation prévue. Si elle ne peut pas traiter l'infection urinaire, et encore une fois ce patient-là doit se déplacer ailleurs, donc, si elle a l'expertise, on fait de la formation continue, on développe de l'expérience, on n'est pas toujours au même niveau d'expérience que le jour un où on sort de l'université, elle pourrait soigner le patient. Alors, c'est pour ça qu'on met ce terme-là.

Et le deuxième, on a gardé les maladies reconnues sans mettre spécifiques, typiques, et assidues, et tous les autres mots qu'on pourrait mettre, pour s'assurer que ce soit très, très précis. Mais si on met «reconnues», à ce moment-là, on suit les guides de pratique, les comités d'experts, on échange ensemble avec les médecins. Habituellement, je vais vous dire, quand on consulte un médecin partenaire pour une opinion, il est possible que le médecin partenaire n'ait pas la réponse aussi, surtout quand on a 10 ans d'expérience comme infirmière praticienne. On va référer en spécialité, on va demander d'autres tests, on va se concerter. Et des fois c'est le médecin partenaire qui nous demande qu'est-ce qu'on en pense. Et ça, il faut retenir ça. Alors, les termes reconnus seraient assez généraux. Et il faudrait faire attention aux documents qui suivront la loi, pour ne pas qu'ils viennent restreindre le travail que vous aurez fait.

M. Arseneau : J'aurais une petite question sur le suivi des grossesses. Pouvez-vous juste préciser les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas restreindre cette pratique?

Mme Laliberté (Christine) : Le suivi de grossesse, un peu pour les mêmes raisons. Une infirmière praticienne qui travaille depuis cinq ans avec une équipe de médecins accoucheurs voit des grossesses très régulièrement. Son niveau de connaissance et d'expertise à ce niveau-là s'est élevé amplement pour être en mesure d'assurer le suivi de grossesses plus complexes. Et c'est pour ça qu'on pense que, si on met une restriction, ça veut dire qu'une infirmière praticienne qui a l'expertise ne pourrait pas assurer un suivi. On va demander à un médecin de le faire. Et pendant ce temps-là, lui, il ne voit pas un autre patient. On vient donc restreindre nos accès encore une fois. Donc, pour ces raisons-là, on pense qu'on devrait permettre la latitude et laisser le jugement de cette infirmière praticienne qui a une formation très concrète, scientifique et accessible pour donner les meilleurs services.

M. Arseneau : Au bénéfice des...

Mme Laliberté (Christine) : De la population.

M. Arseneau : Merci.

Le Président (M. Provençal) : Je remercie les représentantes de l'Association des infirmières praticiennes spécialisées du Québec pour leur contribution aux travaux de la commission. Je suspends les travaux quelques instants afin de permettre au prochain groupe de prendre place. Merci, mesdames.

(Suspension de la séance à 15 h 58)


 
 

16 h (version non révisée)

(Reprise à 16 h)

Le Président (M. Provençal) :Je souhaite la bienvenue aux représentants de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite à vous présenter et à commencer votre exposé. À vous la parole.

Mme Bédard (Nancy) : Alors, bonjour M. le Président, Mme la ministre, mesdames, messieurs les députés. Donc, je suis Nancy Bédard, la présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et je suis accompagnée aujourd'hui par M. Jérôme Rousseau, qui est vice-président au secteur Organisation du travail et pratique professionnelle de notre organisation, Mme Marie-Eve Viau et Jean Villeneuve, deux conseillers syndicals de notre organisation.

Donc, la FIQ et ses 76 000 infirmières, infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes et perfusionnistes cliniques, on est vraiment enthousiame aujourd'hui de participer à cette consultation, et on vous remercie vraiment de cette opportunité.

La FIQ est l'organisation syndicale qui représente la quasi-totalité des infirmières praticiennes spécialisées au Québec, donc nous avons une très bonne connaissance de leur réalité terrain. C'est avec fierté évidemment qu'aujourd'hui la fédération présente leurs pistes de solutions pour amoindrir les obstacles à leur pratique et favoriser surtout l'accessibilité aux soins pour la population du Québec. Les recommandations de la FIQ qu'on vous présente aujourd'hui sont basées effectivement sur une consultation des infirmières praticiennes spécialisées des différentes régions du Québec ainsi que des différentes classes de spécialité et aussi la comparaison des lois professionnelles ailleurs au Canada.

Globablement, la FIQ appuie l'objectif du projet de loi n° 43 et salue effectivement certaines avancées pour l'accès aux soins qui témoignent d'une plus grande reconnaissance du rôle de nos infirmières praticiennes spécialisées. On parle ici notamment de la possibilité de diagnostiquer certaines maladies, de déterminer des traitements médicaux et de réaliser le suivi de grossesses normales ou à faible risque. Toutefois, la fédération a des réserves importantes, car elle constate que, malgré l'objectif louable du projet de loi n° 43, on maintient tout de même le retard du Québec dans la pratique des infirmières praticiennes spécialisées par rapport aux autres provinces canadiennes.

Tous les ingrédients essentiels ne s'y retrouvent pas, malheureusement, pour leur permettre une véritable autonomie professionnelle. Le projet de loi n° 43 doit absolument aller plus loin pour atteindre réellement son objectif de décloisonnement des activités médicales au bénéfice de la population et obtenir rapidement les effets escomptés. Dans un contexte où l'ensemble des professions de la santé sont en manque d'effectifs, on ne peut pas se permettre de ne pas pleinement bénéficier de leurs compétences là où ça compte. Alors que les besoins de santé de la population sont grandissants, on ne peut pas non plus tolérer des obstacles à la pratique des infirmières praticiennes spécialisées, des professionnelles essentielles à la dispensation des soins de qualité et sécuritaires au Québec.

La Loi sur les infirmières et les infirmiers n'est pas fréquemment modernisée, on va se le dire, et la FIQ croit essentiel de saisir l'opportunité historique du projet de loi n° 43 pour que les IPS québécoises, qui sont les plus formées notamment au Canada, puissent pleinement mettre leurs compétences au bénéfice de la prise en charge des patients. La population québécoise mérite de pouvoir avoir accès aux soins dont elle a besoin et qui peuvent être dispensés par les infirmières praticiennes spécialisées, comme c'est le cas pour plus de 3 millions de Canadiens.

Donc, pour la FIQ, lever les obstacles à la pratique des infirmières praticiennes spécialisées, c'est lever les obstacles à l'accessibilité aux soins pour les patients. Les cinq recommandations de la fédération sur le projet de loi n° 43 vont tous dans cette direction.

Dans un premier temps, la FIQ demande que le pouvoir de prescription des infirmières praticiennes spécialisées au Québec s'arrime avec les standards canadiens. Les infirmières praticiennes spécialisées provenant des différentes classes de spécialité nous confirment que la formulation actuelle du projet de loi n° 43, soit de diagnostiquer les maladies courantes correspondant à six caractéristiques, est floue et insuffisante pour répondre aux besoins multiples des patients. Là, je pense qu'on va être plusieurs à l'avoir dit aujourd'hui.

Nos trois premières recommandations sont donc à l'effet que ces six caractéristiques soient retirées, que les infirmières praticiennes...

Mme Bédard (Nancy) : ...soit de diagnostiquer les maladies courantes correspondant à six caractéristiques, est floue et insuffisante pour répondre aux besoins multiples des patients. Là, je pense qu'on va être plusieurs à l'avoir dit aujourd'hui.

Nos trois premières recommandations sont donc à l'effet que ces six caractéristiques soient retirées, que les infirmières praticiennes spécialisées puissent diagnostiquer les maladies, troubles et blessures et communiquer le diagnostic, et ce, sans aucune restriction à cette activité professionnelle.

La quatrième recommandation, toujours avec l'objectif de s'inspirer des meilleures pratiques dans les autres provinces canadiennes, le projet de loi n° 43 devrait permettre expressément aux infirmières praticiennes spécialisées de référer les patients vers d'autres professionnels de la santé, y compris les autres infirmières praticiennes spécialisées et les médecins spécialistes, dans le but de rendre plus fluide l'épisode de soins des patients.

On sait aussi que le projet de loi, une fois adopté, sera suivi de règlements et lignes directrices rédigés par l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. Ceux-ci viendront préciser, bien sûr, les modalités de déploiement des activités. Pour que le projet de loi n° 43 atteigne son objectif, les gains réalisés ne doivent pas être restreints par la suite par des règlements et autres guides de pratique, ceux-ci devant servir à clarifier la pratique mais non à la limiter.

La FIQ est donc préoccupée de constater que le projet de loi à l'étude prévoit une consultation obligatoire par l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec des ordres professionnels intéressés, dont le Collège des médecins du Québec pour tout règlement relatif aux classes de spécialité des infirmières praticiennes spécialisées. Cette façon de faire semble augmenter les délais dans l'adoption et la mise à jour de règlements, au risque de les rendre moins pertinents, surtout quand on sait que la pratique clinique évolue rapidement.

Ça semble aussi créer une obligation qui n'existe pas pour d'autres professions de la santé à exercice exclusif. La FIQ est tout à fait en faveur de la coopération interprofessionnelle, de la collaboration entre IPS, entre médecins et autres professionnels de la santé, bien sûr, parce qu'on le sait, c'est essentiel pour une prise en charge complète des patients. Pour la fédération par contre, et c'est là notre cinquième de recommandation, la double-consultation des ordres professionnels ne devrait pas être obligatoire mais bien à la discrétion de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.

Actuellement, le règlement sur la classe des spécialités d'infirmières praticiennes spécialisées, négocié entre l'ordre et le Collège des médecins, comprend l'obligation pour les infirmières praticiennes spécialisées et les médecins avec lesquels elles travaillent, d'avoir une entente de partenariat. Malheureusement, ces ententes peuvent s'ingérer dans les conditions d'exercice et l'offre des services des infirmières praticiennes spécialisées en limitant notamment les clientèles qu'elles peuvent desservir et les soins et les services qu'elles peuvent donner. Pour nous, il est clair que c'est au gouvernement à déterminer les soins auxquels la population a droit et non à une entente entre de tierces personnes.

Le mémoire de la FIQ mentionne également d'autres pistes pour favoriser l'accès aux services de santé et parmi celles-ci, notamment la modernisation de la formulation des activités professionnelles des infirmières praticiennes spécialisées, leur contribution accrue aux arrêts de travail et notamment aussi à l'assurance-salaire, la possibilité pour elles d'admettre ou de donner congé aux patients dans l'ensemble des établissements de santé.

Puisque le gouvernement ouvre la loi sur les infirmières et les infirmiers, la FIQ tient à souligner que l'ensemble des infirmières fait partie de la solution pour l'accès aux soins. Donc, on pourrait ainsi accorder plus de pouvoir de prescription aux infirmières qui ne sont pas des infirmières praticiennes spécialisées. La ministre de la Santé et des Services sociaux avait notamment fait part de cette intention l'été dernier et cela permettrait de mieux répondre aux besoins de la population.

Considérant que les infirmières sont les professionnels de la santé les plus nombreuses au Québec, présentent dans tous les milieux de soin, leur accorder plus de pouvoir est un levier important dans la transformation du réseau de la santé. Le mémoire de la fédération propose des pistes en ce sens. Les chercheurs et praticiens au Québec et ailleurs dans le monde sont formels. Ils soulignent que les lois professionnelles trop restrictives sont un obstacle majeur à la pleine contribution des infirmières praticiennes spécialisées aux soins de santé.

La FIQ espère que les parlementaires vont être à l'écoute des solutions de nos membres infirmières praticiennes spécialisées et que le projet de loi n° 43 va être remodifié pour aller plus loin dans l'augmentation de l'autonomie des professionnels et des IPS, toujours dans l'objectif de favoriser l'accès aux soins.

• (16 h 10) •

En finissant, le ministère de la Santé et des Services sociaux s'est donné comme cible d'atteindre 2000 infirmières praticiennes spécialisées en 2024-2025. Pour atteindre cet objectif très, très souhaitable, la pratique des infirmières praticiennes spécialisées au Québec doit être attractive. Pour le projet de loi n° 43, le Québec a la possibilité non seulement d'opérer un rattrapage mais de devenir un acteur de premier plan pour ce qui est de la pratique des infirmières praticiennes spécialisées et la FIQ espère que toutes les mesures seront prises pour ce faire...

Mme Bédard (Nancy) : …doit être attractive. Pour le projet de loi n° 43, le Québec a la possibilité non seulement d'opérer un rattrapage, mais de devenir un acteur de premier plan pour ce qui est de la pratique des infirmières praticiennes spécialisées, et la FIQ espère que toutes les mesures seront prises pour ce faire. La FIQ et ses membres vous assurent de leur entière collaboration dans le déploiement des activités professionnelles des infirmières praticiennes spécialisées, dans le meilleur intérêt des patients et de la population du Québec. Je vous remercie.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme Bédard pour votre exposé. Nous allons débuter cet échange avec Mme la ministre. Je vous cède la parole.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, je vous salue, Mme Bédard, très contente de vous revoir, et M. Rousseau aussi, que j'ai eu l'occasion de rencontrer à quelques reprises, Mme Viau, M. Villeneuve, vraiment très heureux de vous recevoir dans cette commission parlementaire sur un projet de loi qui nous tient tous très à coeur. Et on a bien noté, j'ai bien noté, vos commentaires, puis vous avez raison, vous n'êtes pas la seule à avoir soulevé toute la question des maladies courantes et de la définition. Mais je pense que, si je vous ai comprise, ce que vous souhaitez, c'est que ce soit le libellé qui est employé ailleurs, dans d'autres provinces du Canada, qui, pour vous, serait le libellé à employer dans le projet de loi.

Mais je pense qu'il faut saisir aussi l'opportunité de vous avoir avec nous pour vous entendre davantage sur les infirmières, hein, sur les infirmières du Québec. Moi, la question que j'aurais à vous poser, et c'est vraiment dans ce cadre-là, comment on peut favoriser l'autonomie professionnelle des infirmières praticiennes spécialisées dans un contexte, hein, qu'on veut beaucoup au Québec, d'une pratique collaborative? Vous, vous êtes beaucoup sur le terrain, votre équipe est beaucoup sur le terrain, j'aimerais ça vous entendre là-dessus, particulièrement dans le cadre du projet de loi, là, qu'on étudie aujourd'hui.

Mme Bédard (Nancy) : Bien, notamment, c'est d'essayer d'enlever le plus d'obstacles possible. Et quand on regarde la pratique ailleurs au Canada puis quand on regarde la pratique au Québec, c'est là qu'on voit qu'il y a eu des… Bien, les choix qui ont été faits au Québec, notamment de faire en sorte que les infirmières praticiennes spécialisées soient longtemps au niveau de la Loi médicale et sous le joug de la Loi médicale… a fait en sorte que notre pratique, je pense en tout cas, quand nous, on analyse le déploiement de cette pratique, bien, je pense qu'on a du recul à comparé du reste du Canada et ailleurs.

Aujourd'hui, le projet de loi n° 43, c'est un bon pas devant pour enlever l'ensemble de ces obstacles, mais on pense que, notamment, le fait que dans ce projet de loi là, il y a une obligation, encore une fois, de consulter le collège, notamment. Bien, c'est comme si on donne encore beaucoup de pouvoirs au collège au niveau de nos infirmières praticiennes spécialisées. Ça, ça en est.

Tantôt, on parlait de supervision, tantôt on parlait aussi des ententes de partenariat. Bien, moi, je vais me permettre, notamment au niveau des ententes de partenariat, de dire qu'il y a là des éléments qu'il faut faire très, très attention, parce que dans les discussions qu'on a eues, puis j'ose le dire parce que vous le savez, on a actuellement… on siège actuellement sur un comité avec le ministère qui… où on parle justement de tous les éléments puis de la pratique des infirmières praticiennes spécialisées. Et les ententes de partenariat, parfois, elles sont ou elles peuvent être restrictives sur la pratique parce que ça reste au médecin, ça demeure avec le médecin partenaire, dans une entente de partenariat, de venir inscrire des éléments qui peuvent, effectivement, restreindre cette pratique. Alors, je donne un exemple. On peut dans un établissement, dans un GMF, dans une pratique, venir, dans une entente de partenariat, puis ce n'est pas supposé, mais venir encadrer le fait que, pour cette infirmière praticienne spécialisée, elle ne verra pas les grossesses… pour dire quelque chose. Elle va être encadrée sur certaines maladies ou certains profils de patients qu'elle va pouvoir voir.

Donc, les ententes de partenariat, il y a là un lieu où il faut regarder tous les éléments qui peuvent restreindre la pratique de nos infirmières praticiennes spécialisées. Et, pendant longtemps, puis ce matin même, vous pouviez voir tous les éléments que le collègue des médecins souhaite voir mettre en place, hein… des comités obligatoires. Quel ordre professionnel, quelle profession, a des obligations de mettre en place des comités pour s'assurer qu'on va superviser une pratique, où on va s'assurer d'un bon déploiement de pratiques? Donc, pour moi, c'est insidieux, pour la plupart des gens… Mais quand nous, on siège puis qu'on travaille avec les infirmières praticiennes spécialisées, plusieurs nous disent qu'il y a là tous des éléments qui font en sorte qu'on a des partenaires autour qui souhaitent vraiment s'assurer d'avoir…

Mme Bédard (Nancy) : ...pratique.

Donc, pour moi, c'est... insidieux pour la plupart des gens, mais, quand nous, on siège puis qu'on travaille avec les infirmières praticiennes spécialisées, plusieurs nous disent qu'il y a là tous des éléments qui font en sorte qu'on a des partenaires autour qui souhaitent vraiment s'assurer d'avoir la mainmise sur du déploiement de pratique.

Alors, je pense que tout ça mis ensemble fait en sorte que, dans le projet de loi, si on va plus loin ou si on enlève plus d'obstacles, on va s'assurer d'une meilleure pratique pour une meilleure accessibilité aux soins des patients.

Mme McCann : Donc, vous, avec ce que vous venez de dire, ce que vous entendez sur le terrain, là, qu'est-ce que ce serait dans le projet de loi, dans les suggestions que vous nous faites, comment ça se traduirait, ce partenariat, cette collaboration entre un médecin de famille, par exemple, en première ligne, et une IPS...

Mme Bédard (Nancy) : Honnêtement, là, ce que je vais vous dire là, c'est que je ne comprends pas pourquoi on a besoin d'une entente de partenariat au Québec. Vous le savez, là, hein, ça n'existe pas à nulle part dans le monde, juste au Québec.

Alors, déjà là, en avril dernier, lors du dernier règlement, de voir élargir les ententes de partenariat dans les établissements, je ne comprenais pas qu'on allait encore plus loin là-dedans au Québec après que la pratique ait été là depuis une dizaine d'années, on aurait dû voir partir ces ententes de partenariat. Nos infirmières praticiennes spécialisées sont compétentes. Je pense que ce qu'on a vu avant, de l'association, est très, très clair sur leurs compétences, sur ce qu'ils peuvent faire. Elles devraient avoir un droit de pratique totalement autonome. Alors, c'est là que je suis...

Alors, l'entente de partenariat, si vous voulez m'entendre sur, à la base, là, qu'est-ce qui devrait ne plus exister, c'est ça. Nos infirmières praticiennes spécialisées devraient être complètement autonomes, ne pas dépendre d'aucun médecin au Québec puis d'être capables, en collaboration et en pratique, avec la compétence qu'elles ont, de pouvoir référer leurs patients aux professionnels qui devraient être référés.

La clinique SABSA, je ne peux pas penser autrement que vous donner cet exemple-là, la clinique SABSA, qui est rendue qui voit près de 2 500 patients par année. Quand on réfère 2 % à 3 % des patients à des médecins et le reste, on les voit seuls, bien moi, je pense que ça, voilà une très, très belle pratique qui démontre une autonomie où les ententes de partenariat devraient, quant à moi, tomber.

Alors, honnêtement, si vous voulez que j'aille jusque là, il est là, le plus grand problème. Et, si ce projet de loi là pouvait faire enlever ces ententes de partenariat là, je pense qu'on serait déjà dans un autre monde au Québec.

Mme McCann : Merci pour ça. Je vais donner la parole... M. le Président, si mes collègues veulent prendre la parole.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée de Soulanges.

Mme Picard : Oui...

Le Président (M. Provençal) : ...

Mme Picard : Bonjour. Merci beaucoup pour votre présence ici aujourd'hui, malgré la tempête.

J'ai une question par rapport à la santé mentale. Je n'ai pas pu la poser au groupe précédent. La commission siège présentement sur un mandat d'initiative pour le TDAH, la sumédicamentation des jeunes. Et puis il y a un problème qui a été soulevé à plusieurs reprises où un même patient a eu, supposons, un premier diagnostic d'anxiété. Et, année après année, il va revoir un autre médecin, et là c'est un diagnostic de dépression.

Est-ce que d'ajouter un autre intervenant qui peut... une autre personne qui peut diagnostiquer pour la santé mentale, vous y voyez un problème, selon vous? Ou si, au contraire, l'infirmière praticienne spécialisée va pouvoir, elle, peut-être mieux écouter, mieux encadrer et puis prendre vraiment plus le temps avec le patient? Ou comment voyez-vous la cohésion de cette pratique-là?

Mme Bédard (Nancy) : C'est une bonne question. C'est assez micro, là, dans la pratique, là, je vous dirais.

Mais globalement, si je regarde dans l'ensemble des difficultés qu'on peut voir, notamment, que ce soit dans la pratique des GMF, dans la pratique des établissements, je pense que vous tenez là une clé. C'est que l'infirmière praticienne spécialisée, qui est différent de l'approche médicale, elle prend le temps, et elle a le temps aussi dans sa pratique, et elle doit pouvoir prendre l'espace qui doit être pris pour traiter chacun des patients dans sa globalité ou dans l'approche qu'elle a à faire.

Moi, je regarde juste les gens autour de moi qui peuvent avoir accès à une infirmière praticienne spécialisée, on n'est pas dans la même mentalité que, quand tu vas voir ton médecin, tu es 10, 15 minutes avec, puis, déjà là, il faut clore la rencontre, clore le rendez-vous. L'approche des infirmières praticiennes spécialisées et la façon dont la pratique se déploie, bien, je pense qu'on a là un endroit avec une professionnelle qui peut prendre un bon moment pour vraiment prendre le temps que ça prend où le patient a besoin et sa famille.

• (16 h 20) •

Alors, en ce sens-là, si je regarde ce qui est fait actuellement en termes d'approche par des professionnelles autres que des professionnelles médicales, si on veut, bien on a là une clé...

Mme Bédard (Nancy) : …qui peut prendre un bon moment pour vraiment prendre le temps que ça prend où le patient a de besoin et sa famille. Alors, en ce sens-là, si je regarde ce qui est fait actuellement en termes d'approches par des professionnels autres que des professionnels médicaux, si on veut, bien, on a là une clé, effectivement, extrêmement intéressante pour le réseau.

Mme Picard : …maintenant, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) :

Mme Picard : On avance? O.K., parfait. Je vais poser une dernière question avant de passer la parole à ma collègue. Une infirmière, en ce moment, qui décide de se perfectionner et puis devenir IPS, est-ce qu'il y a des incitatifs? Est-ce que… Comment peut se faire la transition d'une personne qui est déjà… la procédure, en fait, là, et puis les incitatifs? J'aimerais avoir votre point de vue et puis vos idées.

Mme Bédard (Nancy) : Je vais commencer puis Jérôme, si tu veux poursuivre dans les difficultés, aussi, qu'ils ont avec certaines ententes, là…

C'est sûr que l'état actuel, les restrictions actuelles, la pratique actuelle des infirmières praticiennes spécialisées… puis c'est pour ça qu'on avait un comité, justement, avec le ministère, sur tous les obstacles, les difficultés, notamment au niveau de la formation. Vous savez, une infirmière praticienne spécialisée, pour être capable de prendre une journée, deux jours de congé pour aller se faire former… des formations adéquates avec leurs besoins à eux, c'est extrêmement difficile. Avec les ententes de partenariat, avec la restriction, souvent, que des infirmières praticiennes spécialisées ont avec certains médecins, moi, il y en a plusieurs qui m'ont dit : Avoir su, je n'aurais pas mis autant d'énergie, autant d'argent à aller faire mon cour d'infirmière praticienne spécialisée parce que j'ai de la misère à voir la différence entre mon rôle d'infirmière clinicienne et le rôle que je devrai avoir parce qu'on ne me donne pas toute cette ouverture-là où je pratique. Donc, ce n'est pas la compétence puis le fait de l'avoir fait, c'est d'avoir la capacité d'avoir cette pleine autonomie-là puis avoir le sentiment, après une journée de travail, de se dire : Bien, moi, là, aujourd'hui, je fais une différence, et ma compétence est mise au profit de la clientèle. Donc, ça se parle, ça, quand même. Donc, c'est plutôt ces éléments-là qui font à un moment donné que c'est peut-être un petit peu moins attractif. Puis il faut lever énormément d'obstacles. Mais il faut aussi être aidant dans la pratique pour être capable de faire en sorte que ces professionnelles-là vont avoir le courage de s'investir pendant ces années-là pour aller faire cette formation-là qui est quand même extrêmement exigeante.

Donc, pour le reste, je pense que, Jérôme, si tu veux compléter sur les difficultés ou ce qui pourrait être intéressant pour l'attraction?

M. Rousseau (Jérôme) : Concrètement, une infirmière qui désire devenir infirmière praticienne spécialisée, elle doit avoir un certain nombre d'heures, déjà, de pratique à titre d'infirmière. Donc on se retrouve avec des infirmières d'expérience qui doivent mettre leurs vies sur pause pendant l'équivalent de deux ans d'études à temps complet. Donc, oui, il existe un programme de bourses, actuellement, qui est l'équivalent de 60 000 $, mais pour deux années. Donc, c'est ça qui rend peut-être un peu plus difficile la migration du type d'emploi d'infirmière vers IPS actuellement parce que ce sont souvent des infirmières avancées en pratique et en salaire. Donc, de mettre leurs vies sur pause, faire un congé sans solde presque de deux ans et de recevoir juste 60 000 $ sur deux années, c'est ça qui est un peu difficile actuellement en termes d'accessibilité. Ça, c'est aussi en région. Les programmes de formation d'IPS sont beaucoup concentrés dans les villes, donc c'est aussi une autre difficulté en région, l'accessibilité aux programmes d'IPS est plus difficile aussi.

Mme Picard : Merci beaucoup. Merci beaucoup. Merci. Je vais passer la parole.

Le Président (M. Provençal) : Mme Blais, Abitibi-Ouest.

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Dans votre mémoire, vous dites que vous avez fait une tournée au niveau des régions et que vous avez discuté avec différentes IPS. J'aimerais savoir, parce que… Au niveau des régions, y avait-il des suggestions particulières à propos de la réalité éloignée des grands centres? Parce qu'on sait que les régions ont leurs couleurs et ont leurs saveurs locales, et c'est complètement différent des régions urbaines. Alors, quels étaient leurs demandes ou leurs points d'interrogation?

Mme Bédard (Nancy) : Il y a certainement deux volets. C'est-à-dire qu'il y a certaines difficultés, certainement sur l'accès à la formation, comme… Je peux vous dire, les établissements, parfois, offrent certaines formations, mais les formations ciblées, qui vraiment ciblent la compétence et le besoin d'une infirmière praticienne spécialisée, c'est un volet extrêmement difficile. Le déplacement, l'accès à soit des remboursements ou à ce qu'ils peuvent avoir pour être aidants, pour aller suivre ces formations, d'être capables d'être libérées pour les faires, c'est un enjeu majeur actuellement pour nos infirmières praticiennes spécialisées, et notamment celles qui sont en région. Donc, ça, c'est un volet assez difficile.

Par contre, parfois, en région, bien, la pratique est quand même plus intéressante à certains égards. Donc… Puis c'est souvent ça qu'on se dit : Pourquoi que la pratique des professionnels en soin, qu'on soit dans le Grand Nord ou qu'on soit en région, tout à coup, on voit une pratique, bon, de… avec beaucoup plus d'ouverture, qu'il est plus facilitant, puis, quand on arrive dans des régions plus urbaines, bien là, tout d'un coup, la pratique est comme réduite, et là il y a des cadres puis de l'encadrement qui est fait? Donc, en région, au niveau de la pratique, bien, parfois, eux, quand même, ils ont des pratiques…

Mme Bédard (Nancy) : …dans le Grand Nord ou qu'on soit en région, tout à coup, on voit une pratique, bon, avec beaucoup plus d'ouverture et plus facilitant puis qu'on arrive dans régions plus urbaines, bien là, tout d'un coup, la pratique est comme réduite, et là il y a des cadres puis de l'encadrement qui est fait. Donc, en région, au niveau de la pratique, bien, parfois, eux, quand même, ils ont des pratiques superintéressantes. Cependant, ils peuvent se retrouver effectivement avec un fardeau, parce que là le nombre d'infirmières praticiennes spécialisées est potentiellement… ce n'est pas suffisant. Donc, elles arrivent à peine, des fois, à pouvoir répondre aux besoins qu'elle voit avec leur population, leur communauté aurait. Je ne sais pas si, là-dessus, si ça va pour ça. Donc, en gros, c'est les éléments particuliers.

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Est-ce que vous suggérez une infirmière en première ligne pour les régions?

Mme Bédard (Nancy) : Bien… des infirmières en première ligne, quant à moi, il pourrait y en avoir partout, certainement  en région, autonomes surtout.

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Oui, surtout.

Mme McCann : Je reprends la balle au bond. Oui, alors, dernière question, vous demandez, Mme Bédard, l'impact sur la profession infirmière au Québec, de l'évolution du dossier des IPS, quel est-il selon vous?

Mme Bédard (Nancy) : J'essaie de bien saisir votre question, Mme la ministre, je vais répondre ce que je pense bien comprendre. Mais je pense que c'est avec fierté que l'évolution de la pratique infirmière peut voir que nous avons des infirmières praticiennes spécialisées au Québec, qu'elles devraient être capables de… que l'accessibilité directe aux infirmières praticiennes spécialisées devrait être un état de fait au Québec actuellement, et ça, c'est… je pense que c'est un enjeu majeur. Donc, sur la pratique, je pense que, pour une infirmière qui commence dans sa pratique et qui peut faire en sorte de voir l'élargissement d'une pratique, d'une carrière, jusqu'où ça peut… une infirmière peut développer ses compétences, c'est fortement positif et fortement positif pour la population.

Donc, le développement de la profession infirmière au Québec, c'est clairement pour moi une valeur ajoutée pour la population, pour l'accessibilité aux soins du Québec, et c'est avec fierté qu'on représente nos infirmières praticiennes spécialisées, qu'on est ici aujourd'hui pour s'assurer que la pratique soit de plus en plus reconnue et surtout autonome. À quand les cliniques d'infirmières au Québec? On les attend.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. On passe la parole au député de Pontiac.

M. Fortin :Merci, M. le Président. Bonjour. Bonjour à vous tous. Merci d'être avec nous et de nous partager votre point de vue. Je veux… je vais essayer de comprendre le fond et l'objectif principal, en fait, de votre intervention aujourd'hui, et là je mets de côté, parce que vous avez trois recommandations là-dessus, mais sur les maladies courantes, mais je ne pense pas que c'est ça, le fond de votre intervention, corrigez-moi si j'ai tort, là. Vous avez dit essentiellement : On veut que la pratique des IPS ressemble à celle dans le reste du Canada, et ce que vous semblez dire de façon particulière, c'est la référence, vous semblez parler beaucoup de la référence, de la référence d'une IPS à une autre, la référence vers un médecin spécialiste, ça, c'est quelque chose qui, selon vous, dans le reste du Canada se fait, si je comprends bien, là, mais, honnêtement, je n'ai pas regardé dans chaque province, mais dans le reste du Canada se fait, une infirmière praticienne spécialisée, disons, en première ligne peut référer directement à un médecin spécialiste.

Dans ce que vous comprenez du projet de loi qui est devant nous, ce qui a été proposé par la ministre, l'infirmière praticienne spécialisée devrait référer au médecin de famille qui, lui, référerait au médecin spécialiste, c'est ce que vous avez compris?

Mme Bédard (Nancy) :

M. Fortin : Est-ce que ça n'enlève pas une grande partie de l'attractivité de ce projet de loi là? Parce que ce qu'on veut en partie, là, en partie, et tout le monde est favorable, je pense, au principe général derrière tout ça, mais est-ce qu'en partie ça ne vient pas enlever un peu ce qu'on essaie de faire à la base, donner plus de pouvoirs aux infirmières praticiennes, ça donne plus d'accès aux patients, ça libère également du temps du médecin omnipraticien, mais là si l'infirmière est obligée de référer le patient au médecin omnipraticien pour qu'il passe ensuite au médecin spécialiste, est-ce qu'on n'est pas train juste de rajouter, pour le patient, de rajouter des étapes? C'est un peu ce que vous êtes en train de nous dire.

Mme Bédard (Nancy) : Absolument. Absolument.

• (16 h 30) •

M. Fortin : O.K. Donc, vous, vous dites : Enlevez tout ça, l'infirmière devrait pouvoir référer à l'infirmière praticienne spécialiste qui est spécialisée dans une autre… dans un domaine en particulier et au médecin spécialiste. O.K. Je vous comprends bien.Est-ce qu'une infirmière, d'après votre compréhension du projet de loi, là, et de ce qui pourrait se passer concrètement, est-ce que l'infirmière praticienne spécialiste en première ligne pourrait interagir directement avec le médecin spécialiste…


 
 

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