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Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

Version préliminaire

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, February 8, 2017 - Vol. 44 N° 100

Clause-by-clause consideration of Bill 102, An Act to amend the Environment Quality Act to modernize the environmental authorization scheme and to amend other legislative provisions, in particular to reform the governance of the Green Fund


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Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures treize minutes)

Le Président (M. Iracà) : Bonjour à tous! Ayant constaté le quorum — à l'ordre, s'il vous plaît! — je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Non, M. le Président, il n'y a aucun remplacement.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, je souhaite la bienvenue encore une fois à tous et chacun, les gens dans la salle, les citoyens qui nous regardent, les députés, toute l'équipe. Lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous étions à l'étude de l'article 91. Le ministre en avait fait la lecture avec les notes explicatives et le député de Masson avait levé la main pour un ou des amendements. Alors, M. le député de Masson, la parole est à vous.

M. Lemay : Oui, M. le Président. Juste avant que les travaux débutent, là, on m'a fait la demande de déposer mes amendements subséquents en lien avec tout ce qu'on a fait à 79.1. Donc, j'acquiesce à cette demande et je vais déposer les amendements pour les membres de la commission et pour que tout le monde puisse en prendre connaissance. Après ça, je pourrai en faire la lecture.

Le Président (M. Iracà) : Excellent. Alors, à ce moment-là, si les amendements sont déjà préparés et faits, je vais suspendre quelques instants.

M. Lemay : Moi, j'en ai quatre, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Quatre? Parfait. Alors, je vais suspendre quelques instants, le temps de faire les copies et les distributions. Je suspends.

(Suspension de la séance à 11 h 14)


 
 

12 h (version non révisée)

(Reprise à 12 h 4)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Le député de Masson, juste avant la suspension, avait déposé une liasse d'amendements, alors ça avait été distribué. M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, M. le Président. Donc, tout d'abord, je veux remercier les juristes pour le travail qu'ils viennent d'effectuer, là, sous pression, ce n'est pas un travail évident. Puis, encore une fois, vu que c'est la première fois qu'on parle aujourd'hui de... saluer la présence des juristes ici, dans la salle, avec plus de 100 jours de grève, je tenais à le saluer, à le mentionner.

Vous savez, moi, j'ai distribué des amendements. Dans mes amendements, j'en avais un à l'article 91. Celui que j'ai déposé, M. le Président, mon amendement à l'article 91, je ne le déposerai pas, parce que le ministre, pendant la pause, a fait la distribution d'un amendement, et nous sommes en accord avec cet amendement, donc je laisserais la parole au ministre pour qu'il puisse lire son amendement sur 91, là, suite à l'analyse qui a été faite avec les juristes, là. Ils ont reformulé le tout pour que ce soit acceptable, nous sommes satisfaits.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup...

M. Lemay : ...le ministre pendant la pause a fait la distribution d'un amendement et nous sommes en accord avec cet amendement. Donc, je laisserais la parole au ministre pour qu'il puisse lire son amendement sur 91, là, suite à l'analyse qui a été faite avec les juristes, là, ils ont reformulé le tout pour que ça soit acceptable, là. Je... Nous sommes satisfaits.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Je comprends qu'il y a eu des échanges pendant la suspension, alors, M. le ministre, en lien avec un amendement à l'article 91.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. J'aimerais remercier le député de Masson pour sa collaboration. Alors, en effet, on a fait un travail avec l'équipe, on a étudié les quatre propositions d'amendement du député de Masson. Nous, on avait également des amendements pour ces articles-là. Alors, il y avait de la concordance à faire et comprenant que les propositions à l'amendement du député de Masson étaient essentiellement de la concordance qui suivait les amendements qu'il a proposés hier soir, alors, pour sauver du temps on a fusionné nos amendements techniques avec ceux qui étaient proposés par le député de Masson. Alors, ça donne ce qui suit pour l'article 91.

Le Président (M. Iracà) : Oui. Allez-y à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : Alors, «remplacer l'article 91 du projet de loi par le suivant :

«91. L'article 53.20 de cette loi est modifié :

«1° dans le premier alinéa par :

«a) par le remplacement de «S'il estime qu'un» par «Si la Société québécoise de récupération et de recyclage estime qu'un projet de»`

«b) par le remplacement de «le ministre» par «la société»;

«c) par le remplacement de «avant l'entrée en vigueur du plan, notifier à la municipalité régionale concernée un avis de refus» par «dans les 120 jours qui suivent la réception du projet de plan, notifier à la municipalité régionale concernée un avis de non-conformité»;

«2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«L'avis précise les motifs de non-conformité ainsi que les modifications à apporter et à transmettre à la société dans les délais indiqués.»

Alors, M. le Président, comme je le disais, ce sont principalement des... un amendement... C'est principalement un amendement... des amendements qui visent à assurer une concordance technique avec le reste de la section.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement à l'article 91, questions, interventions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 91 tel que lu par M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Toujours l'article 91, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, suggestions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 91 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 91 adopté. Nous sommes rendus à l'article 92, M. le ministre, à la lecture s'il vous plaît.

M. Heurtel : Oui, M. le Président. «92. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 53.20, des suivants :

« 53.20.1. Dans le délai fixé par l'avis de non-conformité du ministre ou dans tout délai supplémentaire qu'il peut accorder, le conseil de la municipalité régionale doit remplacer le projet de plan par un nouveau projet conforme aux modifications demandées.

M. le Président, ce nouvel article vise à indiquer ce que doit faire la municipalité régionale lorsqu'elle reçoit un avis de non-conformité du ministre quant à son projet de plan de gestion de matières résiduelles. Merci.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Je comprends que le député de Masson veut faire un amendement.

M. Lemay : Oui, M. le Président. Donc, à la lecture. Alors, «L'article 92 du projet de loi est modifié :

«1° par le remplacement dans l'article 53.20.1 de «du ministre» par «de la Société québécoise de récupération et de recyclage»;

«2° par le remplacement au premier alinéa de l'article 53.20.2 de «le ministre» par «la Société québécoise de récupération et de recyclage»;

«3° par le remplacement au deuxième alinéa de l'article 53.20.2 de «le ministre» par «la Société» et de «prononcé» par «prononcée»;

«4° par le remplacement au troisième alinéa de l'article 53.20.2 de «du ministre» par «de la Société»»

Le Président (M. Iracà) : Merci. Est-ce que vous avez des explications outre que la lecture de l'amendement?

• (12 h 10) •

M. Lemay : En fait, c'est toujours en concordance avec ce qu'on a fait à 79.1. Ça a comme objectif de confier à RECYC-QUÉBEC, là, la responsabilité de suivi du nouveau plan de... qui a été soumis à la suite d'un avis de refus.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Questions, commentaires, interventions? Alors, je constate qu'il n'y a pas d'intervention...

M. Lemay : ...du suivi du nouveau plan de... qui a été soumis à la suite d'un avis de refus.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Questions, commentaires, interventions? Alors, je constate qu'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement déposé par le député de Masson. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 92 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Nous poursuivons l'étude de l'article 92. Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix : ...article par article.

Le Président (M. Iracà) : Alors, à l'article 53.20.1, proposé à l'article 92? Pas d'interventions? 53.20.2, proposé à l'article 92? Pas...

Une voix : ...

Le Président (M. Iracà) : 53.20.2, proposé à l'article 92, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 92, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : ...92, adopté.

M. Heurtel : M. le Président, le 53.20 a plusieurs alinéas, là.

Une voix : Il y a trois articles.

Une voix : ...

M. Heurtel : Il y a trois articles dans l'article 92.

Le Président (M. Iracà) : Excusez-moi... J'étais rendu...

M. Heurtel : Je n'ai lu que le premier.

Le Président (M. Iracà) : Je me rétracte. Je me rétracte. Alors...

M. Heurtel : Oui.

M. Gaudreault : Excusez, vous vous rétractez à quoi, là?

Le Président (M. Iracà) : Alors, j'ai procédé... J'ai oublié de dire 53.20.3. Est-ce qu'il y a des interventions, questions, commentaires?

M. Heurtel : ...92 comporte trois articles. Alors, là, on a couvert...

Le Président (M. Iracà) : 53.20.1, 53.20.2...

M. Heurtel : ...que je n'ai pas lu.

Une voix : ...à la lecture.

M. Heurtel : ...que je n'ai pas lu.

M. Gaudreault : Oui, c'est ça. C'est un peu ça...

M. Heurtel : On y... Oui, oui, c'est ça.

M. Gaudreault : C'est un peu ça qui... qui...

Le Président (M. Iracà) : Bien, c'est pour ça que... j'ai demandé des interventions 53.20.1.

M. Heurtel : C'est ça. Ça, on l'a fait.

M. Gaudreault : On peut-u lire 53.20.2? Oui, O.K.

M. Heurtel : Deux. C'est ça.

Le Président (M. Iracà) : Exactement.

M. Gaudreault : O.K.

M. Heurtel : Moi, je procédais par...

Le Président (M. Iracà) : Oui. Alors, c'est ce que j'avais demandé. 53.20.2, est-ce qu'il y avait des interventions à la lecture, M. le ministre?

M. Heurtel : Le problème, c'est qu'on l'a amendé sans que je l'aie lu.

M. Gaudreault : Oui, c'est ça. C'est comme... On avant comme fait une petite passe vite.

Le Président (M. Iracà) : C'est ça. Alors, ça me prendrait un consentement pour revenir... revenir en arrière...

M. Gaudreault : Consentement, parce que, moi, j'ai une question.

Le Président (M. Iracà) : ...et réétudier l'article 53.20.2 tel que proposé à l'article 92. J'ai le consentement, je présume. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je m'excuse de la confusion.

«53.20.2. Le ministre peut, dans les 60 jours qui suivent la réception du nouveau projet de plan, transmettre à la municipalité régionale un avis sur la conformité des modifications apportées.

«Si le ministre ne s'est pas prononcé sur ces modifications dans les 60 jours qui suivent leur réception, le projet de plan modifié est réputé conforme à la politique du gouvernement.

«Après la réception d'un avis de conformité du ministre ou si le projet de plan modifié est réputé conforme en vertu du deuxième alinéa, la municipalité peut, par règlement, adopter tel quel ce projet en tant que plan de gestion des matières résiduelles.»

Alors, ce nouvel article prévoit que le ministre a 60 jours pour évaluer les modifications apportées et transmettre son avis à une municipalité régionale. Après réception d'un avis de conformité ou à défaut, à l'expiration du délai de 60 jours, la municipalité peut adopter le plan de gestion tel que modifié.

Puis là il y a 50.20.3, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Bien, sur ça... On va y aller étape par étape, 53.20.2. Juste vous rappeler, parce qu'on aurait dû faire l'amendement, initialement, par étapes, un à la fois. Et l'amendement englobait 53.20.1 et 53.20.2. Il aurait fallu faire un amendement séparé, on l'a fait ensemble, là. Mais on va voir où mènent les discussions puis on pourrait revenir en arrière.

M. Gaudreault : ...en conséquence. O.K.

Le Président (M. Iracà) : On s'ajustera en conséquence. J'avais le député...

M. Gaudreault : Mais je ne pense pas que ça va avoir des conséquences gigantesques, là. Je voulais juste me faire confirmer la... la compréhension du «peut»... à 53.20.2 quand on dit : «Le ministre peut, dans les 60 jours». Est-ce qu'on est dans le même univers... Je pense que c'est... Je ne me souviens plus de votre nom.

Le Président (M. Iracà) : Monsieur... oui?

Une voix : Lefebvre.

Le Président (M. Iracà) : M. Lefebvre?

M. Gaudreault : M. Lefebvre qui nous disait hier que c'est un délai de carence. Je ne me souviens plus sur quel numéro d'article, là. Parce que le ministre «peut dans les 60 jours». Mais, s'il ne fait pas, là, on le dit au deuxième alinéa, le projet de plan modifié est réputé conforme. Alors, le «peut» est dans le sens que, s'il ne le fait pas, c'est automatiquement conforme et non pas comme un pouvoir discrétionnaire absolu, là. C'est ce que je dois comprendre?...

Le Président (M. Iracà) : Juste avant, je vais être obligé de vous demander la même procédure qu'hier, puisque c'est une nouvelle journée. Vous nommer avec votre titre.

Lefebvre (Jean-Marc) : Bonjour. Jean-Marc Lefebvre. Je suis professionnel à la Direction des matières résiduelles au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Oui, tout à fait, c'est exactement le même processus. À l'expiration du 60 jours, si le ministre n'a pas émis un avis, le plan est réputé conforme...

Le Président (M. Iracà) : ...demander la même procédure qu'hier puisque c'est une nouvelle journée, vous nommer avec votre titre.

Lefebvre (Jean-Marc) : Bonjour, Jean-Marc Lefebvre , je suis professionnel à la Direction des matières résiduelles au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Oui, tout à fait, c'est exactement le même processus. À l'expiration du 60 jours, si le ministre n'a pas émis un avis, le plan est réputé conforme automatiquement.

M. Gaudreault : C'est bon. Merci.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. Lefebvre. Merci, M. le député de Jonquière. M. le député de Masson.

M. Lemay : Désolé pour l'amendement qui a pu avoir causé un petit... je vais juste faire la lecture de comment se lirait 53.20.2 suite à l'amendement qu'on a adopté, là.

Le Président (M. Iracà) : Oui, allez-y.

M. Lemay : Juste pour les soucis de la commission, là, pour que peut-être si ça peut clarifier la situation, là. «53.20.2. La Société québécoise de récupération et de recyclage peut, dans les 60 jours qui suivent la réception du nouveau projet de plan, transmettre à la municipalité régionale un avis sur la conformité des modifications apportées. Si la société ne s'est pas prononcée sur ces modifications dans les 60 jours qui suivent leur réception, le projet de plan modifié est réputé conforme à la politique du gouvernement.

«Après la réception d'un avis de conformité de la société ou si le projet de plan modifié est réputé conforme en vertu du deuxième alinéa, la municipalité peut par règlement adopter tel quel ce projet en tant que plan de gestion des matières résiduelles.»

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Nous allons poursuivre 53.20.3, à moins qu'il n'y ait d'autres discussions sur 53.20.2, et je présume qu'on a fait le tour. M. le ministre, 53.20.3.

M. Heurtel : M. le Président : «53.20.3. Un plan de gestion entre en vigueur le jour de l'adoption, par le conseil de la municipalité régionale, du règlement prévu au quatrième alinéa de l'article 53.17 ou au troisième alinéa de l'article 53.20.2 ou à toute date ultérieure déterminée par ce règlement.

«La municipalité régionale rend publics, sur son site Internet et par tout autre moyen qu'elle juge approprié, le plan de gestion des matières résiduelles ainsi qu'un sommaire de ce plan et un avis de son entrée en vigueur.»

M. le Président, cet article prévoit à quel moment le plan de gestion des matières résiduelles entre en vigueur ainsi que la publicité de ce plan par la municipalité régionale.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions, interventions, commentaires à 53.20.3 proposé à l'article 92? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions... puisque nous avions adopté, là, j'attendais comment allait aller les discussions, déjà adopté l'article 92, je vais proposer au ministre de procéder avec l'article 93 directement.

M. Heurtel : M. le Président, question, il faudrait maintenant, je crois, adopter l'article 92, on n'a adopté que l'amendement.

Le Président (M. Iracà) : Mais nous n'avions qu'adopté l'amendement?

M. Heurtel : Oui.

Le Président (M. Iracà) : Alors...

M. Heurtel : Mais on n'a pas adopté l'article 92 encore.

Le Président (M. Iracà) : Ça va. Ça va. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 92 tel qu'amendé. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Nous allons procéder à l'article 93. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. 93. L'article 53.21 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Le ministre peut, au lieu et place de la municipalité régionale et en vue de s'assurer que le plan de gestion soit conforme à la politique du gouvernement ou pour prévenir toute atteinte à la santé ou à la sécurité publique, exercer les pouvoirs réglementaires de cette municipalité régionale dans les cas suivants :

«1° la municipalité régionale n'a pas modifié son projet de plan de gestion dans le délai fixé par l'avis de non-conformité transmis en vertu de l'article 53.20 ou dans tout délai supplémentaire que le ministre a accordé;

«2° les modifications apportées par la municipalité régionale au projet de plan ont également fait l'objet d'un avis de non-conformité du ministre.»

M. le Président, cette modification reprend le pouvoir du ministre prévu au même alinéa lui permettant d'exercer les pouvoirs réglementaires de la municipalité régionale lorsqu'elle n'a pas modifié son plan conformément à l'avis du ministre en y faisant des ajustements compte tenu des modifications apportées aux articles précédents.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions, M. le député de Masson, en lien avec un amendement? À la lecture, s'il vous plaît.

M. Lemay : Oui, M. le Président. Donc, à la lecture de l'amendement à l'article 93 : L'article 93 du projet de loi est modifié :

1° par le remplacement, au premier alinéa, de «Le ministre» au premier alinéa, de «Sur recommandation la Société québécoise de récupération et de recyclage, le ministre»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa de «le ministre» par «la société»; et

3° par le remplacement, au paragraphe 2° du premier alinéa, de «le ministre» par «de la société». Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Vouliez-vous aller davantage avec des explications?

• (12 h 20) •

M. Lemay : Bien, dans le fond, c'est encore en lien avec ce qu'on a fait à 79.1. Ça vient préciser, là, que RECYC-QUÉBEC va devoir formuler une recommandation au ministre avant que celui... que le ministre puisse exercer ses pouvoirs prévus dans cet article puis c'est en cas d'inaction de la municipalité à la suite du rejet de son plan de gestion...

M. Lemay : ...c'est encore en lien avec ce qu'on a fait à 79.1. Ça vient préciser, là, que RECYC-QUÉBEC va devoir formuler une recommandation au ministre avant que celui... que le ministre puisse exercer ses pouvoirs prévus dans cet article puis c'est en cas d'inaction de la municipalité à la suite du rejet de son plan de gestion. C'est simplement un amendement de concordance.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Sur l'amendement déposé par le député, est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre.

M. Heurtel : Oui, merci, M. le Président. J'ajouterais qu'avec cet amendement, puis encore une fois je remercie le député de Masson pour le travail qu'on a fait ensemble, le pouvoir réglementaire demeure chez le ministre. C'est très important de préciser ça. Ce n'est pas la société qui a le pouvoir réglementaire, ça demeure du côté du ministre.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'amendement? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 93 tel que lu par le député de Masson est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Article 93, est-ce qu'il y a d'autres interventions, questions, commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Je voudrais savoir, considérant qu'il y a quand même déjà un article actuel qui est le 53.21, là, est-ce qu'il y a beaucoup de cas? C'est quoi, la fréquence dans les dernières années où c'est le ministre qui exerce en lieu et place de la municipalité les pouvoirs, au fond, d'implanter ou de mettre en vigueur un plan? Est-ce que ça arrive souvent? Est-ce que c'est quelque chose qui est courant?

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : À ce jour, M. le Président, les dispositions n'ont jamais été appliquées.

M. Gaudreault : Ça, ça date de 2002. Oui, O.K. Donc, ça n'a jamais été appliqué.

M. Heurtel : À notre connaissance, c'est ce qu'on a comme information.

M. Gaudreault : C'est bon.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 93? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 93, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article adopté. 94, s'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. 94. L'article 53.22 de cette loi est abrogé.

Cet article, M. le Président, est abrogé, car l'entrée en vigueur des plans de gestion et leur publicité sont maintenant prévues au nouvel article 53.20.3 introduit par le projet de loi.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 94, est-ce qu'il y a des interventions, commentaires? S'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 94 tel que lu par M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article adopté. 95, s'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. 95. L'article 53.23 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants:

«Le plan de gestion doit être révisé tous les 10 ans par le conseil. À cette fin, il doit adopter, par résolution et au plus tard à la date du huitième anniversaire de l'entrée en vigueur du plan de gestion, un projet de plan révisé.

Les articles 53.7 à 53.21 s'appliquent à la modification et à la révision du plan de gestion, avec les adaptations nécessaires.».

M. le Président, cette modification porte à 10 ans le délai dans lequel le plan de gestion de matières résiduelles doit être révisé par une municipalité régionale en précisant que le processus d'élaboration doit débuter avec un projet de plan au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur du plan précédent.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bon, évidemment, là, c'est de passer de cinq à 10 ans pour la révision du plan de gestion. On a eu des représentations aux auditions publiques, entre autres, de RECYC-QUÉBEC, qui nous disait... ne croit pas que de réduire le chiffre... son mémoire, RECYC-QUÉBEC, à la page 9 : «RECYC-QUÉBEC ne croit pas que de réduire la fréquence de production des plans de gestion des matières résiduelles de cinq à 10 ans représente une solution gagnante, car elle comporte des risques importants de démobilisation de la part des municipalités et met en péril la performance environnementale globale du Québec.» Donc, c'est quand même gros de doubler, là, de passer de cinq à 10. Alors, j'aimerais savoir sur quoi s'appuie le gouvernement pour cette modification-là.

Le Président (M. Iracà) : Merci. On me glisse au creux de l'oreille que M. Lefebvre pourrait répondre à votre question.

Lefebvre (Jean-Marc) : Oui. En fait, la prolongation de la durée du plan, ça répond à une demande qui a été formulée par le monde municipal à plusieurs reprises, FQM, UMQ, sur la fréquence des plans. En outre, ça permet d'accorder un délai plus raisonnable aux municipalités pour mettre en oeuvre les mesures qui sont prévues dans leurs PGMR. Plusieurs mesures peuvent être longues à mettre en oeuvre. Puis aussi, bien, dans les faits, la période de révision des plans a dépassé légèrement, là, les délais de cinq ans prescrits. On s'apparente presque...

Lefebvre (Jean-Marc) : ...en outre, ça permet d'accorder un délai plus raisonnable aux municipalités pour mettre en oeuvre les mesures qui sont prévues dans leur PGMR. Plusieurs mesures peuvent être longues à mettre en oeuvre. Puis aussi, bien, dans les faits, la période de révision des plans a dépassé légèrement, là, les délais de cinq ans prescrits. On s'apparente presque à une durée de 10 ans, là, de durée en vigueur des PGMR de première génération. Donc, dans les faits, c'est déjà à peu près ce qui se passe sur le terrain.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lefebvre.

M. Gaudreault : O.K. Mais c'est parce que, si c'est déjà ce qui se passe, dans les faits, c'est peut-être parce qu'on n'est pas assez, comment je pourrais dire, on n'est pas assez à nos affaires, entre guillemets, là, pour s'assurer que ce soit fait aux cinq ans. C'est comme si : Ah! parce qu'on n'est pas capables de le faire aux cinq ans, on va niveler vers le bas, entre guillemets — ce n'est pas une accusation que je vous fais, là — puis on va le prolonger à 10 ans, tu sais... en tout cas, moi, je trouve que ce n'est pas une manière de régler un problème. Si on a un problème, parce qu'il ne se fait pas à cinq ans, bien, on va régler le problème pour respecter la loi et on ne va pas changer la loi par après.

Alors, je veux aussi souligner qu'il n'y avait pas juste RECYC-QUÉBEC qui s'était opposé à ça. Quand même, en plus, là, on donne plus de responsabilités... en tout cas, on clarifie les rôles de RECYC-QUÉBEC à travers les nombreux amendements qu'on a, depuis hier, sur ce chapitre. Là, en plus, sur l'élément sur lequel ils étaient opposés, bien, finalement, on ne les écoute pas. Donc, je suis dubitatif, pour le moins.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Lefebvre.

Lefebvre (Jean-Marc) : Ce que je peux ajouter, c'est que l'article vient préciser maintenant qu'ils doivent... que les municipalités doivent amorcer leur processus après huit ans. Donc, dans les faits, on vient quand même les encadrer sur certains éléments de façon plus rigide. Puis les PGMR, en soi, généralement, les municipalités, on est en train de compléter l'exercice de révision des plans de première génération avec 89 municipalités régionales qui ont soumis les plans. C'est des documents avec des centaines de pages. Plusieurs ont fait des exercices vraiment intéressants avec beaucoup de mesures qu'impliquent des investissements d'infrastructures, entre autres, ou des actions qui se déploient à long terme.

La question du cinq ans était quand même contraignante pour les municipalités, ça leur ne laissait pas beaucoup de temps pour déployer ces mesures-là dans les faits.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre, en complément.

M. Heurtel : J'ajouterais encore, on a eu sensiblement la même discussion à propos de l'eau, et ce n'est pas une question de niveler vers le bas ou de codifier une attitude ou un comportement qui serait délinquant, ou quoi que ce soit. Et le député de Jonquière est bien placé pour savoir que, parmi les 1 100 quelques municipalités que nous avons, les MRC, on en a des plus petites, on en a qui ont des enjeux majeurs de plus en plus complexes. Moi-même, au cours des trois dernières années, j'ai vu des cas très difficiles, pas évidents, à réconcilier. Et on se retrouve dans un cycle, avec des délais trop courts, où les municipalités, au lieu de gérer le plan d'action, sont déjà dans une dynamique où ils sont à préparer le prochain, et c'est les mêmes ressources. Alors là, on se retrouve dans une réalité plutôt... M. le Président, ou une période plus longue.

Soit dit en passant, ça n'empêche pas le fait qu'un PGMR ne peut pas évoluer durant cette période-là, ne peut pas être modifié, ne peut pas être transformé pour refléter des réalités, ce n'est pas statique. Mais, en même temps, on voit, dans les faits, que les enjeux sont de plus en plus complexes, de plus en plus techniques, de plus en plus difficiles. Et, avec des délais trop courts, on laisse les municipalités dans une situation qu'ils sont en planification constante plutôt qu'en application et en amélioration constante, c'est ce qu'on essaie, là... on essaie de trouver un juste milieu entre ces deux impératifs-là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, M. le député de Jonquière?

• (12 h 30) •

M. Gaudreault : Oui, je suis conscient qu'effectivement c'est très inégal dans le milieu municipal, il y a des municipalités mieux dotées que d'autres, il y en a qui ont plus de ressources que d'autres. Mais, pour moi, s'il y a un problème pour certaines municipalités d'atteindre leur objectif de cinq ans, ça veut dire qu'il faut soutenir davantage les municipalités via, entre autres, le ministère des Affaires municipales, via, évidemment, le ministère de l'Environnement. Encore une fois, j'ai l'impression qu'on repousse le problème au lieu de le solutionner à la source, c'est le cas de le dire, à la source, là. Donc, moi, M. le Président, je vais proposer un amendement pour revenir à cinq ans, là, j'aime mieux l'affirmer par amendement. Donc, à l'article 95, remplacer le deuxième alinéa de l'article 53.23 de la présente loi...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Gaudreault : ...sur le problème au lieu de le solutionner à la source. C'est le cas de le dire : à la source, là. Donc, moi, M. le Président, je vais proposer un amendement pour revenir à cinq ans, là. J'aime mieux l'affirmer par amendement.

Donc, à l'article 95, remplacer le deuxième alinéa de l'article 53.23 de la présente loi, introduit par l'article 95 du projet de loi, par les mots suivants «le plan de gestion doit être révisé tous les cinq ans par le conseil».

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Je vais suspendre les travaux pour la distribution et les copies. Je suspends.

(Suspension de la séance à 12 h 33)

(Reprise à 12 h 47)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Nous allons reprendre la séance de travail. Nous étions au dépôt d'un amendement déposé par le député de Jonquière. M. le député de Jonquière, en lien avec l'article 95.

M. Gaudreault : Oui. Alors, M. le Président, je vais retirer mon amendement.

Le Président (M. Iracà) : Alors, j'ai besoin du consentement puisqu'il avait été déposé.

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Iracà) : Consentement. Merci beaucoup. Questions ou commentaires? M. le ministre.

M. Heurtel : Alors, suite aux échanges précédant la suspension, il y a eu des discussions. Je remercie le député de Jonquière, d'ailleurs. Nous avons un amendement à proposer.

Le Président (M. Iracà) : Allez-y, M. le ministre, à la lecture.

M. Heurtel : Alors, article 95 :

Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 53.23 modifié par l'article 95 du projet de loi, «10» par «7» et «huitième» par «cinquième».

Alors, suite aux discussions que nous avons eues lors de la suspension, nous considérons que c'est un compromis équitable avec ce que... suite aux représentations que le député de Jonquière a faites.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a questions, commentaires, interventions en lien avec l'amendement? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Bien, simplement que je salue cet amendement. Et puis effectivement c'est très apprécié. Nous sommes en faveur de cet amendement.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par M. le ministre à l'article 95 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 95, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 95, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 95 adopté. Nous sommes rendus à l'article 96. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le ministre.

M. Heurtel : J'ai un amendement avant 96.

Le Président (M. Iracà) : Oui. Allez-y, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Insérer, après l'article 95 du projet de loi, le suivant :

95.1. L'article 53.27 de cette loi est modifié par le remplacement de «être exercés dans le respect des dispositions de» par «prendre en considération».

Le Président (M. Iracà) : Alors...

M. Heurtel : M. le Président...

Le Président (M. Iracà) : Oui. Allez-y.

M. Heurtel : Si vous permettez, M. le Président, c'est un autre amendement de concordance suite à la série d'amendements proposés par le député de Masson. Dans ce cas-ci, c'est une question de bien maintenir le pouvoir et la hiérarchie de pouvoir entre le ministre et la société.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. On m'indique que l'amendement a déjà été distribué, donc je prends pour acquis que vous en avez pris connaissance. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires en lien avec l'ajout de l'article 95.11?

Une voix : 95.1.

Le Président (M. Iracà) : Point 1. Excusez-moi. M. le député de Jonquière.

• (12 h 50) •

M. Gaudreault : Oui. Je veux juste être sûr de bien comprendre, là. Parce que si on regarde l'article 53.27, on dit : «doivent être exercés dans le respect des dispositions de tout plan de gestion», puis là on dit : «prendre en...

Le Président (M. Iracà) : …11…

Une voix :

Le Président (M. Iracà) : Ah! .1, excusez-moi. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Je veux juste être sûr de bien comprendre, là, parce que si on regarde l'article 53.27, on dit : «doivent être exercés dans le respect des dispositions de tout plan de gestion». Puis, là, on dit : «prendre en considération». Pour moi, je trouve que c'est un petit peu plus faible «prendre en considération» que «exercés dans le respect des dispositions». C'est… jusqu'à quel point on ne vient pas attaquer ou affecter la conformité? Je veux juste être rassuré quant à ça, là. Je comprends que c'est… on plaide la conformité par rapport à… la concordance, plutôt, par rapport à des amendements précédents, mais j'ai… je garde un scepticisme.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, c'est que suite aux amendements que nous avons adoptés et le rôle de RECYC-QUÉBEC… alors, étant donné que le plan, l'approbation du plan et le travail sur le plan va maintenant relever de RECYC, il faut donner ici une latitude et plus d'espace au ministre — parce qu'on ne veut pas déléguer le pouvoir à RECYC, dans ce cas-ci — ce qu'on veut, c'est justement… le ministre va prendre en considération mais si mettons, il y avait… il pourrait y avoir une situation où RECYC adopte un plan et si les… là, on lie les mains du ministre, si c'est… il faut… s'il n'a pas le choix que de respecter ce que… le travail qui a été fait par RECYC et la MRC. Alors, en atténuant — je comprends, là, qu'il y a une différence entre «respect» et «prendre en considération» — mais c'est plutôt vu dans une perspective de laisser au ministre la latitude nécessaire pour prendre les mesures qui s'imposent et ne pas être menotté, si jamais ça pouvait être le cas, par quelque chose qui a déjà été approuvé par RECYC et la MRC. C'est dans cet esprit-là que c'est fait.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Masson.

M. Lemay : Bien, suite aux explications, là, effectivement, c'est un bon point. On ne l'avait pas vu, là, puis les explications font du sens, là. Donc, on va être en faveur de cet amendement.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'amendement déposé par M. le ministre? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 95.1, tel que lu par M. le ministre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté.

M. Lemay : M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Oui, M. le député de Masson.

M. Lemay : J'avais fait la distribution d'un article 95.1. Considérant l'article 95.1, la distribution que j'ai faite devrait s'appeler 95.2. Oh! Là, je vois qu'il y a des signes de l'autre côté de la table. Peut-être que le ministre veut parler.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : Oui, bien, vu l'heure tardive et vu les changements qui semblent être en voie, là, pour avoir le temps de bien notre travail, je proposerais peut-être qu'on ajourne, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Alors, si j'ai le consentement, ça va me faire plaisir, parce qu'on approche de l'heure finale de la séance de travail. Si j'ai le consentement, je vais ajourner les travaux. Consentement? Consentement. Alors, puisqu'il est maintenant prêt de l'heure finale, la commission ajourne… suspend ses travaux jusqu'à 17 heures. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 54)


 
 

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