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Version préliminaire

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, June 7, 2017 - Vol. 44 N° 128

Clause-by-clause consideration of Bill 132, An Act respecting the conservation of wetlands and bodies of water


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires et appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements aujourd'hui?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Therrien (Sanguinet) sera remplacé par M. Villeneuve (Berthier).

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, aujourd'hui, nous débutons avec l'article 17.2 proposé à l'article 9. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Heurtel : Merci, M. le Président.

«Le ministre doit, tous les 10 ans, produire un bilan concernant l'application de la présente loi. Ce bilan porte notamment :

«1° sur la mise en oeuvre des plans directeurs de l'eau et des plans de gestion intégrée du Saint-Laurent;

«2° sur la mise en oeuvre des plans régionaux des milieux humides et hydriques;

«3° sur la mise en oeuvre des programmes de restauration et de création de milieux humides et hydriques mis en place en vertu de la présente loi...

M. Heurtel : ...bilan concernant l'application de la présente loi. Ce bilan porte notamment :

«1° sur la mise en oeuvre des plans directeurs de l'eau et des plans de gestion intégrée du Saint-Laurent;

«2° sur la mise en oeuvre des plans régionaux des milieux humides et hydriques;

«3° sur la mise en oeuvre des programmes de restauration et de création de milieux humides et hydriques mis en place en vertu de la présente loi, notamment quant aux éléments suivants :

«a) l'identification des projets retenus;

«b) un inventaire des milieux humides et hydriques restaurés et créés en vertu de ces programmes;

«c) l'évolution des sommes reçues à titre de compensation pour l'atteinte aux milieux humides et hydriques et de celles investies dans des mesures de restauration et de création de tels milieux;

«d) une analyse des résultats obtenus par rapport à l'objectif d'aucune perte nette de milieux humides et hydriques;

«4° une évaluation quant à l'opportunité d'apporter des modifications à l'une ou l'autre des dispositions de la présente loi.

«Le ministre dépose le bilan à l'Assemblée nationale.»

M. le Président, cet article prévoit l'obligation pour le ministre de produire un bilan décennal concernant l'application de la loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés. Il permet entre autres d'analyser les résultats obtenus par rapport à l'objectif d'aucune perte nette... La reddition de comptes spécifique pour les sommes reçues à titre de compensation portée au crédit du fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État et sur les sommes investies à partir de ce fond sera plutôt effectuée conformément aux règles prévues à cet effet dans la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, soit annuellement. Et nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Remplacer le sous-paragraphe d du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 17.2 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, inséré par l'article 9 du projet de loi, par le suivant :

«d) les résultats obtenus par rapport aux enjeux liés aux changements climatiques et à l'objectif d'aucune perte nette des milieux humides et hydriques, en vue d'évaluer l'équivalence entre les milieux atteints et les milieux restaurés ou créés ainsi que, le cas échéant, les gains obtenus dans les bassins versants dégradés;»

M. le Président, cet amendement permet de préciser certains éléments de reddition de compte en lien avec les enjeux liés aux changements climatiques et l'objectif d'aucune perte nette des milieux humide et hydrique.

Je crois que l'amendement a déjà été distribué.

Le Président (M. Iracà) : Oui, effectivement. Merci, M. le ministre. Les copies ont été distribuées à l'amendement 17.2. Alors, je vais demander à ce stade-ci s'il y a des questions, commentaires, interventions? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. On est à l'aise avec l'amendement proposé.

Le Président (M. Iracà) : ...M. le député de Masson. Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement 17.2, proposé à l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 17.2. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Quand on s'est vus hier, on a eu un échange sur les informations qui seraient mises en ligne sur le site du ministère, ainsi de suite. Je sais que Me Grignon nous avait donné des réponses. Alors, c'est une chose d'avoir des informations en ligne, mais est-ce qu'on peut s'assurer... Je ne sais pas si le ministre peut prendre un engagement aujourd'hui d'avoir quand même une... des informations qui sont uniformes, qui sont faciles à consulter, qui ne seront pas incohérentes, qui aura... qui sera facilement utilisable, parce que présentement, pour les spécialistes qui doivent s'informer ou qui veulent aller chercher des informations, c'est à la suite de nombreuses requêtes en accès à l'information. Ils ont souvent des... Même, on nous dit... Il y a des documents sur PDF, il y en a d'autres sur Excel. C'est très, très varié. Alors, on aimerait avoir des données qui sont cohérentes, qui sont facilement, là... qui sont «user-friendly», si vous me passez l'expression, permettant une recherche puis un meilleur travail. Je voudrais entendre un peu M. le ministre là-dessus.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Heurtel : Je... M. le Président. Je partage cette préoccupation-là et j'ajouterais même... Alors, je veux bien prendre l'engagement, mais déjà, nous sommes en voie de réaliser cet engagement-là, parce qu'encore une fois, par le jeu du nouveau... du nouvel article 15.10, qui assimile à une autorisation environnementale... et également ce qu'on va voir plus tard avec la modification de la LQE pour l'autorisation spécifique dans les milieux humides et hydriques, bien là, ça rattache les dispositions qu'on a adoptées lors de l'étude de 102 sur le registre d'autorisation environnementale. Donc, il y a beaucoup d'informations qui vont être colligées et rendues accessibles le plus rapidement possible, presque en temps réel, si c'est possible, mais dans la nouvelle dynamique de transparence du registre d'autorisation environnementale qu'on a adoptée dans 102.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 12.2. Questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

• (11 h 30) •

M. Gaudreault : Je voudrais communiquer au ministre les informations, en tout cas, qui m'apparaissent importantes à avoir dans cet esprit-là, là : les coordonnées géographiques du site, la superficie soumise aux travaux de restauration et de création, les indicateurs des conditions initiales du site...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Iracà) : ...M. le ministre, 17.2, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Je voudrais communiquer au ministre les informations, en tout cas, qui m'apparaissent à avoir dans cet esprit-là, là : les coordonnées géographiques du site, la superficie soumise aux travaux de restauration et de création, les indicateurs des conditions initiales du site, les objectifs de restauration, les superficies restaurées, les méthodes utilisées, les dates des différentes étapes des travaux, les paramètres de suivi, les indicateurs de succès de restauration et de création, et les dates de ces suivis, le mandataire ayant effectué les travaux.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : Si le député peut le déposer à la commission, on va...

M. Gaudreault : Cette liste?

M. Heurtel : Oui. Ça pourrait...

M. Gaudreault : Oui. On va s'organiser pour le déposer, oui.

M. Heurtel : Tout simplement pour nous aider, là.

Le Président (M. Iracà) : Excellent. Alors...

M. Heurtel : À prime abord, je ne vois pas d'objection, mais on va l'analyser, là, puis on va, on va...

M. Gaudreault : Parfait, on va vous faire une liste. Parce que c'était tiré d'un autre document, mais on va vous faire une liste avec juste cette liste-là, puis on va la déposer.

Le Président (M. Iracà) : Excellent.

M. Gaudreault : Autre question : Est-ce que le ministre a évalué que le paragraphe... l'alinéa un, paragraphe 3°, a, b, c, d, et le d tel qu'on vient de l'amender, pourrait être déposé plus rapidement que sur 10 ans. Parce que, là, on parle de la mise en oeuvre des programmes, de l'identification des projets retenus. Ça m'apparaît long sur 10 ans. Puis là il est embarqué dans l'ensemble de l'oeuvre du projet de loi, 17.2. Vous comprenez ce que je veux dire? Il y a 1°, 2° et 4° qui nous apparaissent corrects sur 10 ans. Mais le paragraphe 3° et ses sous-paragraphes, a, b, c, d, il me semble, sur 10 ans, là, pour la mise en oeuvre des programmes, c'est long.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : Si on considère que le temps que tout se mette en place, qu'on a le temps de bien évaluer, il faut regarder ça dans un ensemble. C'est vraiment l'approche qu'on privilégie.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, 17.2?

M. Gaudreault : En tout cas, peut-être juste dire que, nous, de notre côté, on pense que l'inventaire des milieux humides et hydriques restaurés, l'évolution des sommes reçues à titre de compensation, notamment, cet élément-là quand même, l'évolution des sommes reçues à titre de compensation et le dernier élément qu'on vient d'adopter, là, qui est sur la question des résultats obtenus par rapport aux enjeux... bien, ça, l'enjeu sur les changements climatiques, c'est un peu plus vaste, mais l'équivalence entre les milieux atteints, les milieux restaurés, on serait capables de faire ça sur une période beaucoup plus courte que sur 10 ans.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : En complément, juste rapidement, c'est juste de dire, c'est que... je ne dis pas qu'on ne pourrait pas faire certains éléments qui sont dans la liste plus vite que 10 ans, c'est que l'objectif du bilan de 10 ans, c'est quoi, ultimement? C'est d'évaluer l'objectif numéro un, qui est la raison d'être de ce projet de loi là, qui est zéro perte nette. Et ça, pour bien évaluer, pour bien avoir un portrait, pour bien être sûrs que les projets, les plans soient bien mis en oeuvre, on considère que ça va prendre 10 ans.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, toujours, questions, interventions, 17.2? S'il n'y a pas d'autre intervention, puisque ça complète les sous-articles, je vais demander s'il y a des commentaires sur la sous-section... le titre «Reddition de comptes». S'il n'y a pas de commentaire, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 9. Est-ce que l'article 9 est adopté tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 9, adopté. Nous allons procéder maintenant à l'étude de l'article 10. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «Chapitre II. Loi sur la conservation du patrimoine naturel».

10. L'article 1 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «protection» par «conservation»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «mesures de protection» par «mesures de conservation»;

3° par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Elle favorise, en outre, la conservation des milieux humides et hydriques qui, de par leurs fonctions écologiques, constituent des écosystèmes d'une grande importance, notamment pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures.

«Les mesures de conservation prévues par la présente loi, incluant les aires protégées, constituent un ensemble de mesures visant à assurer le maintien du patrimoine naturel et des écosystèmes qui le composent, notamment leur préservation, leur protection, leur restauration et leur utilisation durable.».

M. le Président, cet article remplace la notion de «protection» par celle de «conservation», qui est plus appropriée. Le dernier aliéna, introduit par le paragraphe 3°, précise d'ailleurs le sens à apporter à la notion de conservation, qui comprend notamment celle de protection. Cet article permet par ailleurs d'introduire un objet spécifique lié à la conservation des milieux humides et hydriques.

M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture.

M. Heurtel : Dans l'article 10 du projet de loi :

1° insérer, après le paragraphe 1°, le paragraphe suivant :

«1.1° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de "afin notamment de répondre aux besoins des générations actuelles et futures";

2° insérer, après le paragraphe 2°, le suivant :

«2.1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de "ou organismes gouvernementaux" par ", organismes gouvernementaux ou instances régionales";

3° remplacer le paragraphe 3° par le suivant :

«3° par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

"Elle favorise, en outre, la conservation des milieux humides et hydriques et l'atteinte de l'objectif d'aucune perte nette de tels milieux...

M. Heurtel : ...dans le deuxième alinéa de «ou organismes gouvernementaux» par «organismes gouvernementaux ou instances régionales».

3° remplacer le paragraphe 3 par le suivant : 3° par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«elle favorise en outre la conservation des milieux humides et hydriques et l'atteinte de l'objectif d'aucune perte nette de tels milieux. Ceux-ci constituent des écosystèmes d'une grande importance en raison de leur fonction écologique fondamentale, notamment pour réguler le débit des eaux, tant en période d'inondation que de sécheresse, et pour lutter contre les changements climatiques.

Les mesures de conservation prévues par la présente loi, incluant les aires protégées, constituent un ensemble de mesures visant à assurer le maintient du patrimoine naturel et des écosystèmes qui le composent, notamment leur préservation, leur protection leur restauration et leur utilisation.

M. le Président, cet amendement vise à préciser les éléments en lien avec le partage de responsabilités entre l'État, les organismes gouvernementaux et les intervenants régionaux. Il précise au surplus certaines particularités propres aux milieux humides et hydriques. Enfin, dans un souci de cohérence, la référence aux besoins des générations actuelles et futures est ramenée au premier alinéa. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement à l'article 10? M. le député de Masson.

M. Lemay : Bien, en fait, effectivement, on est très heureux qu'au premier alinéa on ramène le souci des générations actuelles et futures, et surtout dans un esprit de développement durable, M. le Président. Et, moi, j'ai une question ici, là, quand on regarde, là, on vient d'introduire la notion, là, de sécheresse et d'inondation. Je ne sais pas si on peut juste avoir une petite précision sur ce point-là, s'il vous plaît?

Le Président (M. Iracà) : Ce ne sera pas long, M. le député de Masson.

Une voix : ...

Le Président (M. Iracà) : Oui, oui, alors, M. Laniel, je vais vous demander de vous nommer ainsi que votre titre avant de répondre à la question. M. le député de Masson, ça va? Alors, la parole est à vous.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci. Jean-Pierre Laniel, directeur de l'expertise en biodiversité au ministère du Développement durable et de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. On vient préciser ici vraiment ce qui va constituer l'essentiel, en tout cas, les plus prioritaires services, bien, on va dire, fonctions écologiques fondamentales, parce qu'on sait qu'actuellement dans différents endroits, les inondations qui ont eu cours ce printemps, notamment, et à l'inverse, à certaines périodes, avec les changements climatiques, on s'attend à ce qu'il y ait des périodes de sécheresse à d'autres périodes de l'année, qui vont venir affecter, dans certaines régions, la qualité et la pérennité des milieux humides et hydriques. Donc, dans ce cas-là, pour atteindre l'objectif d'aucune perte nette, on veut s'assurer, effectivement, que les fonctions écologiques de base, parmi les fonctions qui étaient à 3.1, si vous vous rappelez, il y en a une série, il y a des fonctions hydrologiques qui réfèrent plus au débit, rétention des eaux, etc., donc, tout ce qui peut avoir trait à l'hydrologie, bien, elles sont prises en compte ici, dans ce paragraphe-là.

Le Président (M. Iracà) : Alors, merci beaucoup, M. Laniel. Questions, commentaires, toujours sur l'amendement? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, nous aussi, on trouve ça extrêmement intéressant, surtout la notion d'inondation et de lutte contre les changements climatiques. Bon, le ministre parle de débit des eaux en période d'inondation et de sécheresse. Il y a d'autres effets qui nous avaient été quand même soulevés par le ROBVQ, là, on parle de décrochements de berges, glissements de terrain, érosion côtière, est-ce qu'on est capable d'inclure ça à quelque part dans ce qui est couvert par le nouvel amendement du ministre?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : ...député de Jonquière?

Le Président (M. Iracà) : Ah! Le député de Jonquière, excusez-moi.

M. Heurtel : Moi, je suis le ministre. Et pour la question, on va parler spécifiquement de glissements de terrains, de décrochements de berges dans un amendement subséquent à l'article 15 du projet de loi. Alors, on va traiter spécifiquement... mais en plus, juste pour rassurer le député, moi, je vois ces éléments-là comme faisant partie de... quand même, pour lutter contre les changements climatiques. C'est tous des points qui sont liés aux changements climatiques, mais spécifiquement, on va en parler dans quelques instants, je l'espère, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, toujours... nous sommes toujours à l'amendement déposé à l'article 10; questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 10, tel que lu par M. le ministre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 10 comme tel, est-ce qu'il y a des questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 10, adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, article 11.

• (11 h 40) •

M. Heurtel : L'article 2 de cette loi est modifié par l'insertion, après la définition de «biodiversité ou diversité biologique», de la définition suivante :

« «milieux humides et hydriques» : les milieux visés à l'article 46.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2);».

M. le Président, cette modification permet de référer à...

M. Heurtel : ...l'article 2 de cette loi est modifié par l'insertion, après la définition de «biodiversité ou diversité biologique», de la définition suivante :

««milieux humides et hydriques» : les milieux visés à l'article 46.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2); ».

M. le Président, cette modification permet de reférer à l'expression «milieux humides et hydriques» qui sera définie à l'intérieur de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel que proposé par l'article 24 du projet de loi.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, article 11? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 11 adopté. Article 12, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «12. L'article 9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'une réserve aquatique, d'une réserve de biodiversité ou d'un paysage humanisé et celles qui sont mises en réserve à ces fins» par «d'une autre aire protégée relevant du ministre ou faisant l'objet d'une autre mesure de conservation en vertu de la présente loi».

M. le Président, cette modification permet de tenir compte des nouvelles mesures de conservations liées aux milieux humides et hydriques introduites par le projet de loi. Ainsi, la référence devient générique au lieu d'énumérer toutes les mesures prévues par la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Article 12, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 12 adopté. Article 13, s'il vous plaît, à la lecture.

M. Heurtel : L'article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «suite à sa mise en réserve ou à sa constitution en réserve aquatique, en réserve de biodiversité, en réserve écologique, en réserve naturelle ou en paysage humanisé» par «conservé à titre d'aire protégée ou faisant l'objet d'une autre mesure de conservation en vertu de la présente loi».

M. le Président, cette modification permet de tenir compte des nouvelles mesures de conservation liées aux milieux humides et hydriques introduites par le projet de loi. Ainsi, la référence devient générique au lieu d'énumérer toutes les mesures prévues par la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Excellent. Merci, M. le ministre. Article 13, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 13 adopté. Article 14, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : L'article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'une réserve aquatique, d'une réserve de biodiversité, d'une réserve écologique ou d'un paysage humanisé» par «d'une aire protégée relevant du ministre ou d'un territoire faisant l'objet d'une autre mesure de conservation en vertu de la présente loi».

M. le Président, cette modification permet de tenir compte des nouvelles mesures de conservation liées aux milieux humides et hydriques introduites par le projet de loi. Ainsi, la référence devient générique au lieu d'énumérer toutes les mesures prévues par la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Merci.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 14, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 14 adopté. Article 15, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Alors, M. le Président, c'est un remplacement d'article. Alors, je passe tout de suite à l'amendement qui a déjà été distribué.

Le Président (M. Iracà) : S'il vous plaît, à la lecture.

M. Heurtel : Merci. Remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant :

«15. L'article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

Le ministre peut désigner certains milieux en les délimitant sur plan lorsqu'ils se distinguent par la rareté ou l'intérêt exceptionnel que présente lune de leurs caractéristiques biophysiques.

Dans le cas des milieux humides et hydriques, peuvent également être désignés les milieux dont les qualités correspondent à l'un des critères suivants :

1° la diversité biologique et les fonctions associées à ces milieux confèrent une grande valeur écologique qu'il est nécessaire de conserver afin notamment de contribuer à la sauvegarde de leur intégrité et à tenir compte des enjeux liés aux changements climatiques;

2° les milieux se distinguent à l'échelle régionale ou nationale par leur intégrité et leur rareté ou leur superficie;

3° les milieux contribuent à la sécurité du public et conséquemment à protéger les personnes et les biens, notamment contre les risques associés aux inondations, aux décrochements de berges, aux glissements de terrain ou à l'érosion côtière;

Sont aussi admis à une telle désignation les milieux humides et hydriques qui ont fait l'objet d'une intervention dans le cadre d'un programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2).».

M. le Président, l'article 15 permet d'introduire de nouvelles possibilités permettant au ministre de délimiter sur plan certains milieux humides et hydriques pour lesquels une autorisation préalable à la réalisation d'une activité pourra être requise. Ainsi, les milieux humides et hydriques dont les qualités répondent aux critères spécifiés au deuxième alinéa pourront bénéficier de ce régime spécifique. Les milieux humides et hydriques ayant été restaurés ou créés dans le cadre d'un projet admissible à un programme de restauration et de création de...

M. Heurtel : ...à la réalisation d'une activité pourra être requise. Ainsi, les milieux humides et hydriques dont les qualités répondent aux critères spécifiés au deuxième alinéa pourront bénéficier de ce régime spécifique.

Les milieux humides et hydriques ayant été restaurés ou créés dans le cadre d'u projet admissible à un programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques pourront également bénéficier d'un tel régime.

L'amendement vise à préciser les critères permettant au ministre de désigner des milieux humides et hydriques, notamment en lien avec les enjeux liés aux changements climatiques et à la sécurité publique. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement qui remplace tout l'article 15, est-ce qu'il y a des questions, commentaires? M. le député de Jonquière, le député de Masson également par la suite.

M. Gaudreault : Oui. Deux questions. Premièrement, au troisième paragraphe, bon, là, je comprends, on modifie la Loi sur le patrimoine naturel, là, conservation, pardon, du patrimoine naturel. Au deuxième paragraphe, le ministre se garde la possibilité de désigner un milieu dont les qualités correspondent à l'un des critères. Bon. Le fait d'amener l'un des critères, c'est intéressant. Mais pourquoi ça ne serait pas automatique? Dans le cas des milieux humides et hydriques, «doivent également être désignés» ou «sont désignés des milieux dont les qualités». Pourquoi on n'est comme pas sûrs? Pourquoi on se garde une marge de manoeuvre? Autrement dit, à partir du moment où il correspondrait à un des critères, paf! ça serait un milieu humide désigné.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Le «peut», c'est... bien, en tout cas, je ne le verrais pas comme ça. Encore une fois, c'est de la rédaction législative, là. C'est de se laisser une latitude, mais ce n'est pas de dire : Bien, on ne voudra pas nécessairement le faire. Mais je crois que, dans le cadre d'une planification, dans le cadre de certains critères, il pourrait y avoir des situations où, pour des raisons, là, puis je ne peux pas en imaginer, là, mais c'est quand même se donner cette ouverture-là. Étant donné qu'il y a plusieurs intrants, il y a plusieurs acteurs qui peuvent intervenir là-dessus dans l'application, l'aménagement du territoire, la planification des milieux humides et hydriques, donc il faut quand même, je crois, ici laisser quand même une latitude au ministre.

M. Gaudreault : Oui.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Bien, c'est parce que, moi, je fais une distinction entre le premier paragraphe puis le deuxième. Le premier paragraphe, il est d'application générale pour la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Là, je comprends qu'il y a une plus grande marge de manoeuvre discrétionnaire, je dirais, alors c'est pour ça que c'est «le ministre peut désigner certains milieux». Mais là, quand on arrive dans le deuxième paragraphe, là, c'est spécifiquement pour les milieux humides et hydriques. Pour moi, ça devrait être une obligation à partir du moment où ça correspond à un des critères.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : Ça ne sera pas...

Une voix : ...

M. Heurtel : Ça ne sera pas nécessairement tous les milieux humides qui vont bénéficier de cette protection, je dirais, additionnelle. Mais ça ne veut pas dire que le milieu humide qui n'est pas désigné comme tel ne sera pas protégé. Alors, il y a quand même une base de protection. Là, ce qu'on dit, c'est qu'il pourra y avoir une protection additionnelle qui va être donnée. Cela dit, il pourrait y avoir des situations où d'attacher... bien, d'enlever un pouvoir discrétionnaire au ministre pourrait, disons, être nuisible étant donné le fait qu'on cherche à vraiment avoir une planification qui tient compte de plusieurs intrants. Alors, dans ce cas-là, c'est simplement se donner, là, cette soupape additionnelle. Mais il ne faut pas voir là une échappatoire qui empêche la protection de tels milieux s'ils n'ont pas cette désignation-là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement à l'article 15? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Donc, nous autres, on est très heureux que le ministre introduit, dans le deuxième alinéa, troisième paragraphe la notion, là, de sécurité du public, conséquemment à protéger les personnes et les biens, notamment contre les risques associés aux inondations, au décrochement de berges, aux glissements de terrain ou à l'érosion côtière. On avait justement un amendement, M. le Président, en ce sens-là qu'on ne déposera pas parce que le ministre l'a introduit. Ça venait d'une demande du ROBVQ.

Ma question au ministre à ce stade-ci, c'est que le ROBVQ avait aussi fait la demande qu'on ajoute un autre paragraphe concernant ce qui se situe dans l'espace de liberté d'un cours d'eau, et entre autres pour contribuer à la régulation des inondations, à la formation de corridors écologiques et au contrôle des apports en sédiments et nutriments vers les cours d'eau. On aimerait savoir, dans le fond, pourquoi le ministre n'a pas inclus à son amendement la notion de zone périphérique demandée par le ROBVQ.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : Parce qu'après consultation avec l'équipe, nous, on voit que ces notions-là proposées par le ROBVQ, on les retrouve dans l'interprétation...

M. Lemay : …vers les cours d'eau. On aimerait savoir, dans le fond, pourquoi le ministre n'a pas inclus à son amendement la notion de zone périphérique demandée par le ROBVQ.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : Parce qu'après consultation avec l'équipe, nous, on voit que ces notions-là, proposées par le ROBVQ, on les retrouve dans l'interprétation qu'on donne au premier alinéa, là, au premier paragraphe, devrais-je dire, là, dans l'énumération : «la diversité biologique et les fonctions associées à ces milieux confèrent une grande valeur écologique qu'il est nécessaire de conserver afin notamment de contribuer à la sauvegarde de leur intégrité et à tenir compte des enjeux liés aux changements climatiques». Nous, on pense que c'est inclus dans les notions qui sont présentées ici.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, une précision, là, on est bien d'accord en ce qui concerne les fonctions qui sont associées au milieu, mais en ce qui concerne la zone périphérique, là, est-ce que vous continuez à dire que, dans le fond, c'est couvert dans le premier paragraphe?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : Je référerais le député à la définition qu'on propose à 46.0.1 de la LQE, qu'on va voir plus loin dans le projet de loi, où on tient compte de la rive de la zone inondable. Ça, ce sont des éléments qui vont… qui sont inclus. Alors, par le jeu de ce qu'on voit ici, de ce qu'on va voir à 46.0.1, parce qu'on fait référence à la définition, là, on considère qu'on couvre ces éléments-là.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, je veux juste être sûr de bien comprendre, parce que je ne suis pas encore convaincu, là, ou rassuré. Dans la règle générale ou le principe de cet article-là, le ministre peut désigner des milieux lorsqu'ils se distinguent par la rareté ou l'intérêt exceptionnel qu'ils présentent, mais, dans le cas des milieux humides et hydriques, s'ils correspondent à un des critères, ils sont forcément remarqués par leur intérêt exceptionnel ou leur rareté. Alors, pourquoi ils ne seraient pas d'intérêt? J'essaie de voir une possibilité qui ferait qu'il y aurait un des critères, mais ils ne seraient quand même pas à un niveau d'intérêt ou de rareté, d'intérêt exceptionnel ou de rareté. C'est comme une contradiction. S'il y a des critères, c'est que, dès qu'ils embarquent dans un critère, ça veut dire qu'il y a un intérêt exceptionnel ou une rareté, mais pourtant le ministre se garde une discrétion. Alors, c'est… je ne comprends pas la contradiction. Il me semble que, s'il correspond à un critère, c'est automatiquement une rareté ou un intérêt exceptionnel. Donc, je voudrais juste… peut-être que le ministre peut me donner un exemple, ou quelqu'un de son entourage, d'un milieu humide qui correspondrait à un critère mais qu'on ne désignerait pas quand même.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : …M. le Président. Dans ce cas-là plus précisément, ce qu'il faut comprendre, c'est dans l'articulation de cet article-là. Le premier article… le premier paragraphe reprend essentiellement ce qu'il y avait dans le texte actuel. Donc, la loi prévoyait certains milieux exceptionnels, mais elle vient intégrer par le deuxième paragraphe que, dans le cas des milieux humides, il y a quatre critères qui ne sont pas nécessairement obligatoires d'en avoir quatre sur quatre ou trois sur quatre, comme vous avez mentionné, c'est un de ces critères-là qui vont s'appliquer sur le territoire. Il faut penser que ça va aussi s'articuler à travers une méthodologie, l'identification de ces milieux-là, donc tout l'ensemble des critères qui sont ici vont être un peu mis dans une méthodologie pour être en mesure d'identifier des milieux. Donc, le critère de la superficie, des fonctions, etc., vont être mis ensemble pour pouvoir identifier sur le territoire national, on se comprend, ou encore régional, on n'est pas au niveau local, à ce moment-là. Donc, c'est d'avoir la capacité d'aller identifier pour le Québec les territoires qui vont mériter une appellation comme ça. Il y a déjà plusieurs exercices en cours avec des partenaires, le gouvernement fédéral, pour identifier ce type de milieu là sur le territoire à travers différentes collaborations, par exemple dans le Plan d'action Saint-Laurent, et ça, ça va servir effectivement à venir camper quels milieux vont être priorisés puis quels milieux vont pouvoir être identifiés et désignés en vertu de la loi.

Il faut juste faire la différence entre «exceptionnel», qui s'adressait à l'ensemble des milieux sur le territoire, que ça soit forestier, dans certains cas espèces menacées ou vulnérables ou d'autres caractéristiques spécifiques avec l'introduction, dans le deuxième paragraphe, où on vient vraiment cibler les milieux humides et hydriques et où on aura développé une méthodologie pour bien identifier et expliquer aux gens comment la démarche a été menée. Et essentiellement, ces quatre critères-là vont être priorisés par rapport à d'autres.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. En complément de réponse, M. le ministre.

M. Heurtel : Oui, M. le Président. J'y ai fait référence tout à l'heure, mais à cela s'ajoute le fait que, dans la planification du territoire, le ministre de l'Environnement n'agit pas seul. M. Laniel a parlé du…

M. Laniel (Jean-Pierre) : ...essentiellement, ces quatre critères-là vont être priorisés par rapport à d'autres.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. En complément de réponse, M. le ministre.

M. Heurtel : Oui, M. le Président. J'y ai fait référence tout à l'heure, mais à cela s'ajoute le fait que, dans la planification du territoire, le ministre de l'Environnement n'agit pas seul. M. Laniel a parlé du gouvernement fédéral, il y a les Premières Nations, il y a les municipalités, les MRC, alors on ne peut pas lier le pouvoir du ministre et traiter ça en vase clos. Donc, c'est une autre raison pour laquelle il y a un «peut», là. Il doit y avoir... L'esprit du projet de loi puis l'esprit du régime de protection qu'on propose dans l'ensemble du projet de loi, c'est justement reconnaître qu'il y a d'autres acteurs dans la planification du territoire puis dans l'effort de protection. Alors, l'objectif, c'est certainement de les reconnaître. C'est l'esprit d'ailleurs de cette loi de pouvoir reconnaître, là; ce n'est pas un nouveau concept qu'on introduit. Et il y a plusieurs... il y a une consultation qui doit être faite, on va en parler un peu plus loin, hein? L'article 16 du projet de loi prévoit qu'on va devoir consulter d'autres ministres, des autorités municipales, les communautés autochtones, comme je disais, les organismes de bassin versant; il y a tout un travail qui va devoir être fait. Je comprends la position du député, mais là c'est vraiment, je crois... si on se butte à une rédaction législative, là, qui fait en sorte qu'elle doit respecter aussi le fait qu'on... le ministre, dans ce cas-ci, ne peut pas agir seul.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, toujours sur l'amendement, l'article 15?

M. Gaudreault : Oui. Autre sujet, M. le Président. Je veux savoir... On a été sensibilisés ici, je ne souviens plus exactement par quel groupe, là, je pense que c'est le ROBVQ... les biologistes, Nature Québec également nous parlaient de ce qu'on appelle l'espace de liberté des rivières, là, quand il y a un débordement. Et on l'a vu, les inondations récemment, donc la rivière reprend son espace de liberté. Je voudrais savoir où on la retrouve, cette notion-là d'espace de liberté. Parce que là on arrive avec le paragraphe 3° qui parle des milieux qui contribuent à la sécurité du public, protéger les personnes et les biens contre les risques associés aux inondations, au décrochement de berges, aux glissements de terrain, à l'érosion côtière. À quelle place qu'on peut dire que l'espace de liberté est tenu compte?

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le ministre.

M. Heurtel : Alors, je réfère le député... cette notion spécifique là, nous, on la prévoit dans notre définition de milieux humides et hydriques qui va être proposée par l'article 24 du projet de loi qui introduit 46.0.1 de la LQE. Il y a... Je voulais juste citer un extrait, là, de la définition, mais... «sont notamment des milieux humides et hydriques — puis là un deuxièmement — les rives, le littoral et les plaines inondables des milieux visés au paragraphe 1° tel que définit par règlement du gouvernement». Alors, dans ça, nous, on considère — puis j'expliquais un peu la même chose au député de Masson — que, pour nous, c'est inclus dans... ça inclut la notion, là, qui était proposée par le ROBVQ.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Questions, commentaires, amendements? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Peut-être juste un complément par rapport à ça. Est-ce que le ministère a l'intention d'ajuster la politique sur la protection des rives évidemment en fonction de la définition, incluant la question de l'espace de liberté?

M. Heurtel : C'est clair que non seulement on ne peut pas présumer encore de l'adoption du présent projet de loi. Cela dit, ne serait-ce qu'avec les événements qu'on vient de vivre, j'ai déjà annoncé la volonté du gouvernement de revoir, à moyen et long terme, l'ensemble de nos outils pour nous prémunir contre des événements comme ceux qu'on a vécus au Québec. Alors, c'est clair que la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables va subir un réexamen et va devoir tenir compte de l'importance accrue que nous accordons à la protection des milieux humides et leur rôle par rapport justement aux inondations, notamment.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, amendements? Article 15 toujours. S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement remplaçant l'article 15 tel que lu par M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Article 16. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

• (12 heures) •

M. Heurtel : L'article 14 de cette loi est remplacé par les suivants :

«14. Avant de désigner un milieu en vertu de l'article 13, le ministre consulte :

«1° les ministres concernés, notamment les ministres responsables de l'agriculture, de la faune, de l'énergie et des ressources naturelles...


 
 

12 h (version non révisée)

Le Président (M. Iracà) : …article 16, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : L'article 14 de cette loi est remplacé par les suivants :

«14. Avant de désigner un milieu en vertu de l'article 13, le ministre

consulte :

«1° les ministres concernés, notamment les ministres responsables de l'agriculture, de la faune, de l'énergie et des ressources naturelles lorsque des milieux humides et hydriques sont visés;

«2° les autorités municipales concernées, notamment pour considérer les éléments contenus dans un plan régional des milieux humides et hydriques élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2);

«3° les communautés autochtones concernées, représentées par leur conseil de bande;

«4° les organismes de bassin versant et les tables de concertation régionale concernés lorsque des milieux humides et hydriques sont visés, notamment pour considérer les éléments contenus dans un plan directeur de l'eau ou un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et prévoyant des mesures favorisant la conservation des milieux humides et hydriques;

«5° les conseils régionaux de l'environnement concernés;

«6° lorsque le milieu est situé sur une terre privée, son propriétaire.»

M. le Président, cette modification permet de dresser la liste des personnes et des organismes consultés préalablement à la désignation d'un milieu par le ministre. Une telle consultation permettra notamment de considérer le travail de planification lié aux milieux humides et hydriques effectués par les organismes de bassins versants et les tables de concertation régionales ainsi que celui effectué par les communautés métropolitaines et les municipalités — ça, ce n'est plus… ce n'est plus… ah oui, ça marche ici — tenues au maintien d'un schéma d'aménagement et de développement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : C'est bon, M. le ministre. C'est bon. On se pose des questions des fois puis on se répond tout seul en même temps. Alors, l'article 16, questions, commentaires? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, M. le Président. Par souci de concordance avec un article que je ne me rappelle plus lequel, là, mais qu'on avait déjà fait une modification, dans le premier paragraphe, on nomme une série de ministres responsables qui doivent être… qui sont impliqués. Pourquoi est-ce qu'on ne retrouve pas le ministre des Affaires municipales? Est-ce que le ministre est d'accord à ce qu'on fasse un amendement pour introduire le… inclure le ministre des Affaires municipales dans cette liste? Parce que c'est une concordance.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le ministre.

M. Heurtel : Bon, ce n'est pas le même rôle que dans l'autre article. Là, on parlait de planification. Là, on n'est pas nécessairement… La raison pour laquelle on a fait une énumération puis qu'elle a été limitative, c'est parce qu'on nommait les ministres qui impactent directement la planification du territoire. Ici, c'est une consultation par rapport à une désignation. Et il y a le «notamment». Le ministre des Affaires municipales n'est pas nécessairement exclu, mais ça pourrait être possible que ce n'est pas nécessaire de consulter le ministre des Affaires municipales dans le cas ici. Tandis que, dans l'autre, c'était absolument nécessaire.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre, M. le député de Masson.

M. Lemay : Parce qu'on sait que… On le voit, là, on donne aux MRC, aux municipalités… Ils sont impliqués dans toutes les décisions concernant les milieux humides. Je comprends qu'ici il y a un «notamment», puis que ce n'est pas exclu, mais la dernière fois, peut-être que… Dans le fond, moi, il me semble qu'on… je verrais bien le ministre des Affaires municipales inclus dans cette liste, là. Je ne vois pas pourquoi qu'on ne l'inclurait pas. On l'a déjà tenu en considération auparavant.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : C'est parce que, dans ce cas-ci, c'est vraiment les MRC. C'est parce que, là, on est à une étape subséquente, là. C'est les MRC qu'il faut être plus consultées que le ministre des Affaires municipales dans la plupart des cas. Puis je peux vous donner un exemple. Si on est sur une terre privée, je ne vois pas l'impact d'une consultation du ministre des Affaires municipales. Alors… Puis il n'est pas exclu, là. Je veux juste… Contrairement à l'autre article qu'on a vu, où c'était une énumération imitative, ici, il n'est pas exclu. Alors, je veux le rassurer, là. Je m'entends très bien avec le ministre des Affaires municipales. Et je suis sûr que les ministres subséquents vont bien s'entendre. Un partenariat est nécessaire. En tout cas, c'est mon expérience à moi. Alors, je veux dire… Mais ce n'est pas limitatif. Trêve de plaisanteries.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, toujours article 14 proposé à l'article 16? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Moi aussi c'est une question de concordance, là. Paragraphe 3°, les communautés autochtones concernées. Est-ce qu'on couvre Eeyou Istchee et Kativik?

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre. Il y a un petit caucus de la partie gouvernementale. Me Grignon! Bon matin, Me Grignon. Alors, vous connaissez la procédure?

Mme Grignon (Karine) : Oui. Alors, Karine Grignon, avocate au ministère de la Justice, affectée au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Bien, en fait, ici, comme c'est une consultation, la formulation qui exigée, là, dans les différents documents qui encadrent l'obligation de consultation, c'est les communautés autochtones qui sont représentées par leurs conseils de bande pour que le tout soit officialisé, là, dans leurs documents, notamment, quand ils agissent, ils prennent des décisions pour faire état du fait qu'ils ont été consultés. Donc, c'est la formulation qui apparaît à peu près dans la majorité des…

Mme Grignon (Karine) : ...un document qui encadre l'obligation de consultation, c'est les communautés autochtones qui sont représentées par leur conseil de bande pour que le tout soit officialisé, là, dans leur document, notamment quand ils agissent, prennent des décisions pour faire état du fait qu'ils ont été consultés. Donc, c'est la formulation qui apparaît à peu près dans la majorité des lois par rapport à l'obligation de consultation du gouvernement.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, Me Grignon. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Bien, c'est juste pour être sûr de ne pas en échapper, là, parce qu'Eeyou Istchee, les nations inuites, Kativik ne sont pas représentés par des conseils de bande. Il y a vraiment un aspect, là, vraiment plus technique, là.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : Je comprends, on a consulté le Secrétariat aux affaires autochtones, comme c'est pas mal le cas dans toutes les dispositions qui touchent aux Premières Nations. Dans les cas précédents, là, on était dans les notions... je rappelle au député que c'était plus, quand on donnait la planification MRC, on voulait être sûr qu'on n'en échappe pas parce qu'il y a certaines communautés autochtones qui ne sont pas nécessairement des MRC, c'est pour ça qu'on a précisé.

Là ici, c'est dans l'obligation de consultation, ce qu'on nous recommande et qui est l'expression consacrée, lorsqu'on parle de consultation des Premières Nations, l'expression consacrée et qui, selon les avis que nous avons du Secrétariat des affaires autochtones, c'est que l'expression «communautés autochtones concernées, représentées par leur conseil de bande», ça inclut... c'est inclusif, et ça couvre les cas que vous soulevez, M. le député.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Questions, commentaires toujours à l'article 14 proposé à l'article 16? S'il n'y a pas d'autre commentaire, on m'indique que le député de Masson souhaite apporter un amendement pour ajouter l'article 14.0.1 juste avant l'article 14.1. À la lecture, s'il vous plaît, M. le député de Masson.

M. Lemay : D'accord. Article 16.14.0.1 : Modifier l'article 16 du projet de loi en insérant l'article 14.0.1 : «Lorsqu'un milieu désigné en vertu de l'article 13 est situé sur une terre privée, le ministre détermine le montant de la compensation.»

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Est-ce que vous aviez davantage d'explications à ajouter suite à la lecture de l'amendement?

M. Lemay : Bien, écoutez, il y a plusieurs groupes qui sont venus nous parler d'expropriation déguisée, et, entre autres, l'APCHQ qui sont venus nous parler, ils nous ont dit que, dans le fond, c'est inclus notamment, entre autres, avec la Charte des droits et libertés de l'article 6, qui permettent de priver un titulaire de son droit de propriété, mais uniquement dans la mesure où cette privation est requise à des fins publiques et moyennant indemnité. Et donc ici, c'est mentionné «moyennant indemnité», donc le but de cet amendement.

Maintenant, c'est le ministre qui détermine le montant de la compensation, en réalité, c'est une compensation plus pour une perte de jouissance de l'utilisation du terrain. On sait que le terrain, ça pourrait être un agriculteur aussi qui pourrait avoir des pertes de revenus associées à sa terre. Ça pourrait aussi être quelqu'un qui voudrait envisager de développer des propriétés, puis il verrait cette décision bien différemment si, effectivement, il avait fait l'acquisition d'un terrain. Le terrain est désigné maintenant «milieu humide» et ne peut plus, selon la séquence d'éviter, minimiser, compenser, se retrouve à... ne pourra pas faire de développement sur son terrain, il devra se retourner vers un autre terrain. À ce moment-là, ce serait intéressant d'avoir une certaine compensation justement pour éviter le principe d'expropriation déguisée.

Je ne sais pas si le ministre avait l'intention d'introduire cette notion-là ailleurs dans son projet de loi, mais, nous, on avait jugé bon de l'introduire à ce stade-ci.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. M. le ministre.

• (12 h 10) •

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Pour nous, ce n'est pas de l'expropriation déguisée, c'est ce qui est fait en droit québécois dans plusieurs domaines et ailleurs dans d'autres juridictions. C'est une restriction au droit de propriété, puis c'est deux notions différentes. Si on prend la notion... si on prend un milieu désigné, un milieu humide désigné sur une terre agricole, s'il est désigné, c'est qu'il existe. L'agriculteur, ce n'est pas comme s'il utilisait puis il cultivait du maïs sur ce milieu humide là. Je ne lui enlève pas sa capacité d'exploitation. Et, s'il est désigné, en plus de ça, c'est parce qu'il faut reconnaître la valeur des services écologiques, il y a une valeur là. Je comprends qu'on peut penser qu'on enlève quelque chose, mais, si on prend en agriculture, ce milieu humide là a une valeur, rend un service, et ce service-là...

M. Heurtel :...c'est parce qu'il faut reconnaître la valeur des services écologiques, qui a une valeur, là. On... Je comprends qu'on peut penser qu'on enlève quelque chose, mais il y a, si on prend en agriculture, ce milieu humide là a une valeur, rend un service et ce service-là est quantifiable. Ça, ça n'est que pour un exemple d'agriculture. Je le prends parce qu'il a été soulevé dans le commentaire du député. Alors, je veux juste qu'on fasse attention. Pour nous, on ne le voit pas comme une expropriation déguisée, on le voit pour une restriction de droit de propriété comme c'est fait dans plusieurs autres cas et là-dessus, je demanderais à Me Grignon, de donner des précisions au niveau juridique.

Le Président (M. Iracà) : La très efficace Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui. Oui, en fait, en matière d'expropriation déguisée, les tribunaux ont élaboré certains critères et puis la Cour suprême, notamment est venue dire qu'il fallait démontrer une négation absolue, là, du droit d'utiliser le bien-fonds, là, ou le droit d'accéder à son bien-fonds. Si ce n'est pas le cas, il est capable d'utiliser son bien quand même, donc on peut apporter ce genre de limitation là au droit de propriété. Dans ce cas-ci, c'est une limitation un peu comme pourrait l'être la politique de protection des rives, donc il y a une bande de protection qui n'est pas utilisable, mais ce n'est pas l'entièreté du bien qui ne sert plus à l'usage auquel il est destiné, là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Questions, commentaires toujours sur l'amendement proposé?

M. Heurtel : Il y a un complément à sa réponse.

Le Président (M. Iracà) : Bien sûr, Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait, je référerais le député à l'analyse qui a été produite par Me Jean-François Girard dans son mémoire du CQDE, donc qui explique vraiment toute cette notion-là d'expropriation déguisée, là, et qui nous éclaire un petit peu sur ces notions-là. Merci.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. D'autres questions, commentaires sur l'amendement proposé par le député de Masson? M. le député de Masson.

M. Lemay : Bien, suite aux explications de Me Grignon, peut-être, si, admettons, c'est une restriction à son droit de propriété, que ce n'est pas une expropriation déguisée, ça reste quand même que si l'objectif était... bon, là, vous dites que c'est un milieu désigné, que, de toute façon, il ne pouvait pas faire d'agriculture, mais il peut y avoir des exemples aussi qu'il y a quand même de l'agriculture qui se fait parce que ce n'est pas, en fait, le milieu humide permet à un certain moment dans l'année de pouvoir avoir une certaine culture qui est faite, je ne sais pas, comment qu'on peut prévoir à ce moment-là d'avoir une certaine compensation parce que c'est mentionné que quand on fait cette privation qui est requise à des fins publiques, bien, on me dit qu'on doit avoir une indemnité qui y est associée. Donc, c'est juste pour ça qu'on propose l'amendement à ce moment-ci malgré les commentaires qui ont été faits par le CQDE.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : Dans ce cas-là, M. le Président, ça serait jugé une utilisation durable. Alors donc, pas une restriction. Alors, je veux dire, il y a... je comprends qu'il y a eu une crainte qui a été élaborée, là, puis je ne remets pas en question qu'il y a une crainte, mais dans le cas qu'il donne, s'il y a une forme d'agriculture dans un milieu humide puis le milieu humide est désigné, je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas y avoir un usage durable. C'est la même chose en foresterie. La foresterie, là, un milieu humide, puis il y a une exploitation forestière, l'exploitation forestière est considérée une utilisation durable. Alors, ça ne sera pas une restriction, un empêchement de l'activité. C'est simplement qu'on va reconnaître, on va désigner un milieu humide pour s'assurer de le protéger, un peu comme on fait une aire protégée, mais c'est... il va... Ça ne fera pas nécessairement en sorte que des usages durables pourraient continuer dans le milieu humide.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions? M. le député de Masson.

M. Lemay : Un instant, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Oui.

(Consultation)

Le Président (M. Iracà) : M. le député de Masson.

M. Lemay : Bon, s'il n'y a pas d'autre commentaire, on va être prêts à mettre aux voix, l'amendement.

Le Président (M. Iracà) : Parfait, excellent. Alors, je vais mettre aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement pour l'ajout de l'article 40... Par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson).

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière).

M. Gaudreault : Contre.

La Secrétaire : M. Heurtel (Viau).

M. Heurtel : Contre.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé).

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est).

M. Bourgeois : Contre.

La Secrétaire : M. Bolduc (Mégantic).

M. Bolduc : Contre.

La Secrétaire : Mme Vallières (Richmond).

Mme Vallières : Contre. ...

La Secrétaire : ...M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Contre.

La Secrétaire : M. Heurtel (Viau)?

M. Heurtel : Contre.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

M. Bourgeois : Contre.

La Secrétaire : M. Bolduc (Mégantic)?

M. Bolduc : Contre.

La Secrétaire : Mme Vallières (Richmond)?

Mme Vallières : Contre.

La Secrétaire : M. Iracà (Papineau)?

Le Président (M. Iracà) : Abstention.

La Secrétaire : Donc, 1 pour, 6 contre, 1 abstention.

Le Président (M. Iracà) : Amendement rejeté.

Je vais demander au ministre de poursuivre avec la lecture de l'article 14.1 proposé à l'article 16.

M. Heurtel : «Dans l'appréciation de toute demande d'autorisation qui lui est présentée en vertu de l'article 13 au regard de milieux humides et hydriques, le ministre prend en considération que le milieu désigné devrait, en principe, être maintenu dans son état naturel.

«Pour l'application du premier alinéa, sont présumées ne pas être compatibles avec le maintien de l'état naturel des milieux humides et hydriques les interventions suivantes :

«1° les travaux de drainage et de canalisation;

«2° les activités de remblai et de déblai;

«3° les travaux d'aménagement du sol, notamment ceux nécessitant du décapage, de l'excavation, du terrassement ou la destruction du couvert végétal;

«4° toute autre activité déterminée par règlement du gouvernement.

«Malgré le deuxième alinéa, le gouvernement peut soustraire, par règlement, parmi les activités visées à cet alinéa, celles dont la réalisation est compatible en raison du respect de certaines conditions, restrictions ou interdictions prévues par ce règlement.»

M. le Président, cet article décrit le régime d'autorisation qui s'applique aux milieux humides et hydriques désignés. Même si aucune interdiction formelle n'est formulée, comme c'est le cas pour un statut d'aire protégée, telle une réserve de biodiversité, la base du régime précise que les milieux doivent, en principe, être maintenus dans leurs états naturels afin de maintenir leurs fonctions écologiques. Une liste d'interventions incompatibles avec le maintien de l'état naturel des lieux humides et hydriques — des milieux, dis-je — est prévue pour rendre plus prévisibles les cas possibles de refus. Il s'agit des mêmes activités que celles identifiées pour le paiement d'une contribution financière dans le régime d'autorisation prévu par la LQE, exigé par le nouvel article 46.0.4 de la LQE, tel qu'introduit par l'article 24 du projet de loi. Dans le cadre d'analyses applicables à une autorisation d'un milieu humide et hydrique désigné est celui visé par l'article 22 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. L'autorisation peut également être assortie de conditions, telles que le prévoit l'article 22 de la loi. L'article prévoit également un pouvoir réglementaire au gouvernement afin d'identifier des activités incompatibles avec le maintien de l'état naturel, qui deviendrait compatible en raison du respect de certaines conditions, restrictions ou interdictions. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 14.1 proposé à l'article 16, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bon, quelques petites questions. Pourquoi on dit, dans le premier paragraphe : «devrait, en principe, être maintenu dans son état naturel». C'est rare qu'on voie ça. Il me semble que ça devrait être suffisant de dire : Le ministre prend en considération qu'un milieu désigné devrait être maintenu dans son état naturel. Pourquoi on précise «en principe»?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Parce que c'est un régime d'autorisation. Alors, il... c'est... en principe, ce n'est pas... on ne lit pas... parce qu'il y a quand même la possibilité qu'on n'autorise pas. Tu sais, c'est vraiment... c'est simplement par rapport au fait que, dans un régime d'autorisation, il peut y avoir une latitude, il peut être autorisé, pas autorisé, autorisé avec des conditions. C'est de là que découle l'utilisation d'«en principe».

M. Gaudreault : Comme si on établissait la règle générale.

M. Heurtel : Exact, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bon, on dit ensuite : «Pour l'application du premier alinéa, sont présumées ne pas être compatibles», et là on fait une liste. Les travaux de drainage et de canalisation, ça touche beaucoup l'agriculture. Donc, là, on dit, au fond : L'agriculture est... à cause des travaux de drainage et de canalisation, d'une certaine manière, ne se trouve pas à être présumée compatible... ne pas être compatible. Enfin, vous comprenez. Mais, le dernier alinéa, on dit : «le gouvernement peut soustraire, par règlement, les activités visées à cet alinéa». Bon, là, on peut penser, par exemple, justement, à des pratiques agricoles, à des cannebergières, à des tourbières, qui pourraient être exclues versus... via cet alinéa, plutôt. Quels sont... Bien, en tout cas, je pourrais arrêter là pour avoir une réponse, là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel

• (12 h 20) •

M. Laniel (Jean-Pierre) : M. le Président, en fait, les activités... on reste toujours dans l'esprit de cet article-là d'autoriser des activités compatibles avec le maintien de l'intégrité du milieu ou du milieu naturel. Le gouvernement, les activités qu'il pourrait soustraire, c'est plus des activités qu'un propriétaire pourra faire sur son terrain ou encore qu'un organisme de conservation qui est propriétaire pourra faire sur son terrain. Donc, on peut penser à des sentiers pédestres pour l'interprétation des milieux naturels et qui pourraient impliquer quelquefois de toucher au sol ou de modifier le sol, mais pour faire un sentier, on a besoin d'y toucher, etc., ce genre d'activité là. Puis, pour le propriétaire, bien, l'installation ou la...

M. Laniel (Jean-Pierre) : ...qui est propriétaire pourra le faire sur son terrain. Donc, on peut penser à des sentiers pédestres pour l'interprétation des milieux naturels et qui pourraient impliquer quelquefois de toucher au sol ou de modifier ça, mais pour faire un sentier, on a besoin d'y toucher, etc., ce genre d'activité là, puis pour le propriétaire, bien, l'installation ou la construction de caches pour la chasse, des travaux d'installation éventuellement d'un camp temporaire ou d'un camp qui n'a pas beaucoup d'impact sur le milieu pour aller à la chasse, certaines activités de récolte de bois faites selon certaines conditions, une installation de quai flottant si on est dans un milieu qui est plus hydrique. Donc, une série de possibilités qui pourraient être simplement exclues par règlement, donc, et être permises dans ces milieux-là.

Ça fait que ça, il va falloir travailler ça. Mais effectivement les cannebergières, ça ne vient pas correspondre, je pense, avec le volet qui vient présumer que ce soit compatible avec la conservation d'un milieu qui a été désigné en vertu de la loi. Donc, ce n'est pas le genre d'activité qui serait soustrait. Et, quand on parle de drainage, on parle de nouvelles activités de drainage, qui a tout le temps été présumé dans la loi. Évidemment, si on désigne un milieu naturel puis il y a déjà un fossé qui traverse ça puis qui s'assure de faire le drainage en amont du territoire, on ne viendra pas, par la loi, dire : Vous n'entretenez plus le fossé ou on bloque le fossé. Ça fait que ça... parce qu'à ce moment-là on impacte toutes les activités qui se font en amont au niveau agricole. Donc, ce n'est pas... ce type de choses là pourrait... par exemple, l'entretien d'un fossé à des fins agricoles, parce qu'il existait déjà, pourrait aussi être inclus dans cet aspect-là. L'idée, ce n'est pas de bloquer l'agriculture partout au Québec parce qu'on protège un milieu, par exemple.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. D'autres questions, interventions, 14.1? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 16. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 16 adopté. Article 17. M. le ministre.

M. Heurtel : L'article 18 de cette loi est remplacé par les suivants :

«18. Le ministre peut modifier la délimitation d'un territoire faisant l'objet d'une telle désignation ou y mettre fin lorsque, selon le cas :

1° la délimitation du territoire doit être revue pour assurer le maintien ou la sauvegarde de sa biodiversité ou pour assurer la conformité de la délimitation aux caractéristiques du territoire;

2° l'intérêt public le justifie;

3° les motifs qui justifiaient la désignation n'existent plus pour une partie ou la totalité du territoire délimité.

Lorsque le ministre diminue la superficie de milieux humides et hydriques faisant l'objet d'une désignation ou lorsqu'il décide d'y mettre fin, il doit, dans les plus brefs délais, prendre d'autres mesures de conservation, de restauration ou de création de tels milieux ailleurs sur le territoire dans les plus brefs délais afin de favoriser l'atteinte de l'objectif d'aucune perte nette des milieux désignés.».

M. le Président, cette modification prévoit la possibilité pour le ministre de modifier la délimitation d'un milieu désigné sur plan ou de mettre fin à une telle désignation. Afin de favoriser l'atteinte de l'objectif d'aucune perte nette de milieux humides et hydriques, l'article prévoit toutefois que le ministre doit prendre des mesures pour compenser la diminution des superficies conservées, notamment par la restauration ou la création d'un autre milieu ailleurs sur le territoire.

Nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Dans l'article 18 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, remplacé par l'article 17 du projet de loi :

1° insérer, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après «biodiversité»,  «, pour tenir compte des enjeux liés aux changements climatiques»;

2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant :

«Lorsque le ministre diminue la superficie des milieux humides et hydriques faisant l'objet d'une désignation ou lorsqu'il décide d'y mettre fin, il doit, dans les plus brefs délais, voir à ce que d'autres mesures de conservation, de restauration ou de création de tels milieux soit mises en oeuvre ailleurs sur le territoire dans les plus brefs délais afin de favoriser l'atteinte de l'objectif d'aucune perte nette des milieux désignés. Il considère à cet effet les éléments contenus dans un plan directeur de l'eau, dans un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent ou dans un plan régional des milieux humides et hydriques élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2).».

M. le Président, cet amendement permet de préciser certains éléments en lien avec les enjeux liés aux changements climatiques et la gestion intégrée et concertée des milieux humides et hydriques.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement, article 18 proposé à l'article 17, questions, commentaires? M. le député de Masson.

M. Lemay : Je comprends qu'on vient faire des précisions, là, sur comment qu'on peut mettre fin à une désignation, mais ma question est quand même de base. Alors, est-ce que le ministre peut nous donner des exemples de pourquoi il voudrait mettre fin à une désignation? Je sais que l'amendement fait en sorte qu'on va avoir zéro perte nette au final, mais ça serait quoi, les motifs qu'on pourrait mettre au «voudrait vouloir mettre fin»?

Le Président (M. Iracà) : M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : M. le Président, pour répondre à cette question-là, on peut penser notamment d'insérer la notion des changements climatiques est important ici. Un milieu qui aurait été désigné pour une valeur exceptionnelle en raison de la présence...

M. Lemay : …sorte qu'on va avoir zéro perte nette au final, là. Mais ce serait quoi, les motifs qu'on pourrait mettre… on voudrait vouloir mettre fin?

Le Président (M. Iracà) : M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci, M. le Président. Pour répondre à cette question-là, on peut penser notamment d'insérer la notion des changements climatiques, qui est importante ici. Un milieu qui aurait été désigné pour une valeur exceptionnelle en raison de la présence d'une espèce menacée ou vulnérable qui, avec les changements climatiques, disparaît de ce milieu-là, hein, parce que les conditions ne sont plus favorables à sa présence. Mais évidemment, le ministre pourrait avoir à renverser sa décision et à protéger d'autres territoires en compensation, entre guillemets, où cette plante-là se retrouve encore. Donc, il faut une certaine flexibilité pour permettre au ministre d'agir dans des cas précis comme ça.

Il y a des cas aussi où… par exemple, ce qui se passe en terre publique sur des aires protégées, pour des raisons de bien commun. S'il y a une décision de passer des ouvrages hydroélectriques ou des lignes, etc., et qui touchent à une partie, par exemple, d'une réserve de biodiversité ou ce genre d'endroit là, bien il faut avoir la capacité aussi de retirer cette partie-là, qui n'est plus considérée comme jouant un rôle important dans la réserve de biodiversité, et la remplacer par un autre site, évidemment, localisé à proximité. Puis c'est ça qui rend intéressant, là, les modifications par amendement. C'est que là, il faut aussi considérer les plans régionaux, les plans directeurs de l'eau, donc, pour être certain d'aller trouver des sites au moins, à tout le moins, dans le même bassin versant.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. Toujours sur l'amendement, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, bien, justement, M. le sous-ministre…

M. Laniel (Jean-Pierre) : Non, directeur.

M. Gaudreault : O.K. Bon, ça viendra peut-être…

Une voix : Vous avez eu une promotion.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Bien, si jamais il ne revient pas, M. Beauchesne, peut-être que je pourrais postuler pour le poste.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Iracà) : On ne souhaite pas de mal à personne.

M. Gaudreault : On en parlera au Conseil du trésor en même temps. Justement, vous venez de parler de bassin versant. Je ne le retrouve pas dans l'amendement. Quand on dit : «voir à ce que d'autres mesures de conservation, de restauration ou de création de tels milieux soient mises en oeuvre ailleurs sur le territoire», est-ce qu'on ne serait pas mieux de préciser «les bassins versants»?

Le Président (M. Iracà) : M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Mais, bon, en fait, ce qu'on retrouve dans le même bout de paragraphe, c'est que le ministre, il considère, à cet effet, les éléments contenus dans un plan directeur de l'eau qui traitent essentiellement de la gestion des bassins versants, ou dans la gestion intégrée du Saint-Laurent, ou dans un plan régional des milieux humides qui va aussi intégrer ces notions-là, qui ont été modifiées auparavant dans les articles qu'on a vus sur la loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Ça veut dire que, théoriquement, ça pourrait quand même être dans un autre bassin versant. Parce qu'on ne dit pas «sur le territoire». Mais là oui, je comprends que vous considérez les PDE faits par les OBV, mais, théoriquement, ça pourrait être dans un autre bassin versant.

Le Président (M. Iracà) : M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Bien, en fait, M. le député, on vient de décrire un peu «mises en oeuvre ailleurs sur le territoire», ce qui n'exclut pas que par ce qui suit, «le territoire visé», c'est un territoire de bassin versant ou un territoire de MRC où il y a un plan régional qui a été élaboré. Donc, c'est un peu comme ça qu'il a été réfléchi, cet article-là.

Le Président (M. Iracà) : Alors, toujours sur l'amendement, article 18, proposé à l'article 17, M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Moi, j'ai juste une question. On met fin à la désignation puis on dit qu'on veut restaurer ailleurs, à même le même bassin versant. Avec quel argent?

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le ministre.

M. Heurtel : Celles de notre fonds, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Masson, ça va? Sur l'amendement, toujours? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 18, proposé à l'article 17, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 18, d'autres questions, commentaires? À l'article 18, proposé à l'article 17, questions ou commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Dans son mémoire, Nature Québec nous avait demandé de reconnaître le caractère d'aire protégée aux milieux d'intérêt désignés. Est-ce que le gouvernement a examiné ce scénario?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Laniel.

• (12 h 30) •

M. Laniel (Jean-Pierre) : En fait, la mécanique, à travers la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, vient établir des mesures de conservation des aires protégées qui sont peut-être plus connues au Québec comme étant les catégories I, II, III de l'UICN, donc les réserves de biodiversité, les réserves écologiques, ce type de milieu là. Mais les autres mesures de conservation sont reconnues aujourd'hui par la Convention sur la diversité biologique comme des éléments contributeurs à la conservation de la diversité biologique. Ça fait que le projet de loi, ici, campe à peu près l'ensemble des mesures de conservation sous le même lot, mais c'est évident que… Ça n'empêche pas, par exemple, qu'en terre publique certaines attributions d'aire protégée, réserve de biodiversité plus connue ou ce…


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Laniel (Jean-Pierre) : ... Ça fait que le projet de loi, ici, campe à peu près l'ensemble des mesures de conservation sous le même lot, mais c'est évident que ça n'empêche pas, par exemple, qu'en terre publique certaines attributions d'aires protégées, réserves de biodiversité plus connues ou ce genre de réserves écologiques, par exemple, plus connues où on va travailler, soit en terre privée ou en terre publique, pour faire des aires protégées. Mais les mesures de conservation identifiées par la loi peuvent être interprétées comme des aires protégées, effectivement.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel.

M. Gaudreault : Donc, ça peut embarquer dans l'objectif du 17 %.

M. Laniel (Jean-Pierre) : ...normalement, pourrait embarquer éventuellement dans l'objectif du 17 %, l'idée étant — on va le voir plus tard — de tenir un registre de ça.

Le Président (M. Iracà) : C'est bien? Merci. Alors, est-ce que ça fait le tour pour l'article 18 proposé à l'article 17? Je comprends que oui. Alors, je vais demander au ministre de poursuivre l'étude à 18.1. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, nous avons un amendement, alors, qui remplace le 18.1. Non?

Le Président (M. Iracà) : Non. Moi, ce que j'ai...

M. Heurtel : O.K. Alors là...

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, 18.1 proposé à l'article 17.

M. Heurtel : Pardon, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Allez-y.

M. Heurtel : «18.1. La modification de la délimitation d'un territoire faisant l'objet d'une désignation ou la fin d'une telle désignation s'effectue de la même manière que sa désignation initiale.

«La fin d'une désignation est publiée à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet du ministère. Une telle décision est transmise aux personnes et aux organismes mentionnés à l'article 14.»

Alors, M. le Président, cet article prévoit comment le ministre effectue une modification à la délimitation d'un milieu désigné ou comment il peut y mettre fin. Ainsi, les articles 14 à 17 de la loi s'appliquent à la modification ou à la fin d'une désignation.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 18.1 proposé à l'article 17, questions, commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, je vais proposer l'adoption de l'article 17 tel qu'amendé. Alors, est-ce que l'article 17 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 17 tel qu'amendé, adopté. Article 18. M. le ministre, à la lecture.

M. Heurtel : L'article 22 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par les paragraphes suivants:

«1° la nature de l'intervention de même que les contraintes, les pertes et les perturbations occasionnées au milieu visé;

«1.1° les caractéristiques écologiques du milieu visé et de son bassin versant de même que les perturbations ou les pressions anthropiques subies par ceux-ci;».

Alors, M. le Président, cette modification ajoute deux nouveaux éléments que le ministre prend en considération lorsqu'il analyse une demande d'autorisation dans un milieu désigné. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Questions, commentaires, article 18? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : On parle des caractéristiques écologiques. Ne devrait-on pas y ajouter les caractéristiques hydrographiques du milieu visé?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Dans les fonctions écologiques les plus reconnues des milieux humides et hydriques, on parle toujours de fonctions hydrologiques comme étant le volet hydrologique compris dans l'ensemble des fonctions écologiques. Donc, on interprète que dans ce cas-là les fonctions hydrologiques sont incluses dans les fonctions écologiques.

M. Gaudreault : Donc, vous dites que les fonctions hydrologiques sont incluses dans les caractéristiques hydro...

M. Heurtel : Écologiques.

M. Gaudreault : ...écologiques. C'est inclus?

M. Laniel (Jean-Pierre) : C'est... Tout à fait.

M. Gaudreault : O.K. Est-ce qu'on tient compte également ou est-ce qu'on devrait tenir compte de l'aspect des impacts cumulatifs des perturbations?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Toujours monsieur... Juste un instant.

(Consultation)

Le Président (M. Iracà) : On m'indique que vous êtes prêt, M. Laniel. M. le ministre, ça va? M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : En fait, après consultation, le huitième... Je ne sais pas le paragraphe ni l'alinéa. On va dire : alinéa... Le huitième point, on dit : «La présence d'une disproportion marquée entre les bénéfices escomptés par la préservation du milieu naturel par rapport aux préjudices pouvant résulter d'une limitation ou d'une interdiction de réaliser l'intervention...

M. Laniel (Jean-Pierre) : ...le huitième, je ne me souviens pas le paragraphe, l'alinéa, on va dire alinéa... Le huitième point, on dit : «La présence d'une disproportion marquée entre les bénéfices escomptés par la préservation du milieu naturel par rapport au préjudice pouvant résulter d'une limitation ou d'une interdiction de réaliser l'intervention.» On pense que ça, ça peut être interprété comme la prise en compte, n'est-ce pas, des impacts cumulatifs, par exemple, dans un bassin versant ou... et le résultante, qui pourrait avoir cours.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Juste un petit... un petit copier-coller à faire, bien, parce qu'il nous avait répondu sur les caractéristiques hydrologiques, là, mais ça serait l'insertion, après le paragraphe 1.1, de 1.2, la contribution de l'intervention aux impacts cumulatifs des perturbations à l'échelle du bassin versant.

Le Président (M. Iracà) : Alors, vous déposez un amendement?

M. Gaudreault : Oui.

Le Président (M. Iracà) : Je suspends quelques instants pour faire les copies.

(Suspension de la séance à 12 h 36)

(Reprise à 12 h 38)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous étions au dépôt d'amendement du député de Jonquière pour l'ajout d'un article à l'article 18... d'un paragraphe, excusez-moi, à l'article 18. Vous en aviez fait la lecture, M. le député de Jonquière, peut-être des explications.

M. Gaudreault : Oui. Bien... Oui, c'est clair. Voilà.

Le Président (M. Iracà) : Alors, si, à la lecture, c'était clair, donc est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement proposé par le député de Jonquière? Alors, c'est très clair. Sur cette clarté, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce qu'il... Est-ce que l'amendement proposé par le député de Jonquière est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 18? Il n'y a pas d'autres interventions sur l'article 18? C'est clair?

Des voix : C'est clair.

Le Président (M. Iracà) : Alors, si c'est clair, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 18 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 18, adopté. Article... Il y a des amendements, à ma connaissance, qu'on m'a informé pour l'ajout d'articles. M. le ministre.

M. Heurtel : L'amendement a été distribué.

Insérer, après l'article 18 du projet de loi, les articles suivants :

18...

Le Président (M. Iracà) : Juste un instant, M. le ministre. Je suis désolé, question de procédure. Puisque ça englobe plusieurs articles dans un seul amendement, j'aurais besoin du consentement  pour procéder à la lecture de l'amendement et à l'adoption en bloc des nouveaux articles dans l'amendement.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Iracà) : Consentement. À la lecture, M. le ministre.

• (12 h 40) •

M. Heurtel : Merci, M. le Président.

Insérer, après l'article 18 du projet de loi, les articles suivants :

«18.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 22, des suivants :

«22.1. Le ministre peut refuser de délivrer une autorisation relative à un projet dans des milieux désignés sur plan :

«1o s'il est d'avis que le projet est incompatible avec le maintien de l'état naturel du milieu;

«2o s'il est d'avis que les mesures d'atténuation proposées par le demandeur ne permettent pas de réduire au minimum les impacts du projet sur le milieu;

«3o s'il est d'avis que le projet porte atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité du milieu;

«4o le projet serait réalisé dans...

M. Heurtel : ...1° s'il est d'avis que le projet est incompatible avec le maintien de l'état naturel du milieu;

«2° s'il est d'avis que les mesures d'atténuation proposées par le demandeur ne permettent pas de réduire au minimum les impacts du projet sur le milieu;

«3° s'il est d'avis que le projet porte atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité du milieu;

«4° le projet serait réalisé dans l'habitat d'une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 2) et pour lequel un plan est dressé en vertu du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18) ou dans l'habitat d'une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3);

«5° si le demandeur n'a pas fourni, dans le délai fixé par le ministre, tous les renseignements et les documents exigés aux fins de l'analyse de la demande.

« 22.2. La section II du chapitre VI du titre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) s'applique également aux demandes d'autorisation et aux décisions faites en vertu de la présente section, avec les adaptations nécessaires.

18.2. L'article 23 de cette loi est remplacé par le suivant :

«23. Avant de prendre une décision en vertu du deuxième alinéa de l'article 22 ou de l'article 22.1, le ministre doit notifier à l'intéressé le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations.»

18.3. L'article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «sur une demande d'autorisation» par «en vertu de la présente section».

M. le Président, l'amendement prévu au nouvel article 18.1 permet d'introduire des motifs permettant au ministre de refuser la délivrance d'une autorisation qui sont similaires à ceux qui apparaissent dans la Loi sur la qualité de l'environnement. Par ailleurs, il permet d'appliquer les dispositions de la LQE visées aux articles 115.5 à 115.12 de cette loi.

L'amendement prévu à l'article 18.2 permet, quant à lui, d'uniformiser les termes de l'article 23 avec ceux utilisés dans la LQE relativement à la transmission, par le ministre, d'un avis préalable avant la prise d'une décision défavorable.

Enfin, l'amendement prévu à l'article 18.3 est fait en concordance avec les amendements précédents.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) :Merci, M. le ministre. Alors, nous allons quand même étudier un article à la fois qui est ajouté, même si on adopte en bloc l'amendement. Alors, je vais commencer par l'article 18.1, qui est ajouté dans l'amendement. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Article 18.1. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Donc, au fond, on reprend un peu la formulation, je dirais, qui est prévue à la LQE, mais là, spécifiquement pour les autorisations relatives à un projet dans les milieux humides et hydriques d'intérêt, effectivement. Donc, le ministre, on dit à 22.1 : «Le ministre peut refuser de délivrer une autorisation relative à un projet» tandis qu'au 31.0.3 de la LQE, on dit : «Le ministre refuse de délivrer une autorisation. Donc, là, pourquoi on dirait... Pourquoi le ministre veut quand même se garder une marge de manoeuvre, là? Dans le sens que là, on parle quand même de projets dans des milieux d'intérêt. Il me semble qu'à partir du moment où il dit qu'il est d'avis que le projet est incompatible avec le maintien de l'État naturel du milieu, que les mesures d'atténuation ne remplissent pas leur rôle, que le projet porte atteinte aux fonctions écologiques, il me semble qu'il ne devrait pas avoir une grande marge de manoeuvre, là. Ça serait : «refuse de délivrer» puis ça serait quand même assez conforme avec la formulation adoptée lors de l'étude de la loi n° 102.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Grignon, la parole est à vous.

Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait, on s'est collés davantage au libellé qui va être proposé au nouvel article 46.0.5 dans la section spécifique sur les milieux humides et hydriques, dans laquelle on dit plutôt «le ministre peut refuser».

Le Président (M. Iracà) : ...

Mme Grignon (Karine) : Donc, c'est les mêmes... C'est les mêmes motifs qui apparaissent plus tôt dans cette section-là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Questions, commentaires? 18.1.

M. Gaudreault : C'est justement. C'est la question que je pose. On pouvait revenir tout à l'heure au 46.1, mais la question sur le fond demeure. Est-ce qu'à ce stade-ci on veut permettre au ministre de se garder la possibilité de ne pas refuser ou on veut clairement dire : «refuse de délivrer une autorisation». Je pense que c'est l'occasion de le trancher, auquel cas on modifiera les autres sections à venir, là. Alors, c'est vraiment plus une question de choix entre «refuse» et «peut refuser».

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Je regarde la partie gouvernementale, M. le ministre.

M. Heurtel : C'est... On veut garder un élément de discrétion pour le ministre dans ce cas-là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : O.K.

Le Président (M. Iracà) : 18.1, toujours.

M. Gaudreault : Ça va pour l'instant, là.

Le Président (M. Iracà) : Questions, commentaires? 18.1...

M. Heurtel : ...garder un élément de discrétion pour le ministre dans ce cas-là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : O.K. Ça va...

Le Président (M. Iracà) : 18.1, toujours.

M. Gaudreault : Oui, ça va pour l'instant.

Le Président (M. Iracà) : Questions, commentaires, 18.1? 18.2, qui avait été lu par M. le ministre, questions, commentaires? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, la formulation qui est reprise à l'article 23, là, on la retrouve dans la LQE, notamment à 31.0.3, mais je veux juste, par souci de rappel, il me semble qu'on avait eu des discussions dans la LQE lorsqu'on avait traité de ce genre de formulation qu'on retrouve présentement, en ce qui a trait à des gens qui sont dans les régions un peu plus éloignées, à savoir... je comprends, là, que c'est marqué ici, là, un délai d'au moins 15 jours, mais je sais qu'on... il y avait eu des discussions, à savoir, il y a des situations particulières pour lesquelles ça prendrait un délai un petit peu plus long que 15 jours pour pouvoir répondre. Je ne sais pas si on... le ministre peut nous rassurer là-dessus, là.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le ministre.

M. Heurtel : Je crois que c'est pour ça qu'on emploie «d'au moins 15 jours», mais...

M. Lemay : Par exemple, quelqu'un ferait... quelqu'un arriverait à cause d'une situation particulière à 21 jours ou 22 jours, tu sais, le «au moins 15 jours», j'imagine que le ministre, ici, il va... il pourrait être considéré puis la demande, quand même recevable, là, j'imagine.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : Si c'est assorti de motifs raisonnables, je ne vois pas... Ça ne serait pas dans notre intérêt puis j'imagine que les tribunaux nous taperaient sur les doigts si on n'avait pas des motifs pour justifier une interprétation stricte du délai.

M. Lemay : C'est bon.

Le Président (M. Iracà) : Merci.

M. Lemay : Merci beaucoup pour la précision.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. 18.3... 18.2, ça va? 18.3, tel que lu par M. le ministre, dans l'amendement? Pas de commentaires, alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant les nouveaux articles 18.1, 18.2, 18.3, est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Donc, les nouveaux articles sont adoptés. L'article 19, s'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.

M. Heurtel : Alors, nous amendons et nous remplaçons complètement, alors, je vais passer tout de suite à l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Allez-y, à la lecture.

M. Heurtel : Remplacer l'article 24 .1 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel inséré par l'article 19 du projet de loi par le suivant :

24.1 Le ministre publie et tient à jour un registre des désignations visées

au présent chapitre. Ce registre contient notamment, pour chaque milieu désigné

1° sa superficie;

2° sa localisation géographique, et le cas échéant, une mention à l'effet qu'il est situé en tout ou en partie dans les terres du domaine de l'État;

3° le bassin versant, le sous-bassin versant ou tout regroupement de ceux-ci dans lequel il se situe;

4° la date de l'entrée en vigueur de cette désignation.».

M. le Président, cet amendement permet de préciser certains éléments que le ministre doit diffuser dans son registre, notamment en ce qui concerne le bassin versant concerné par une désignation. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, l'amendement qui prévoit le remplacement de l'article 19, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Est-ce que tout ceci — le registre — sera disponible et accessible sur Internet? Première question.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Oui, M. le Président. Il y a déjà un registre existant et il est déjà disponible sur Internet. Alors, on va continuer dans cette même veine.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Deuxième question : le ROBVQ nous disait qu'il souhaitait que le registre soit géoréférencé afin de permettre d'effectuer un suivi détaillé des projets de restauration qui sont réalisés à titre de compensation en toute transparence, et ce, à l'échelle du bassin versant. Là, on parle de localisation géographique. Une localisation géographique, ce n'est pas nécessairement géoréférencé, parce qu'une localisation géographique, ça peut être un emplacement géographique qui est ciblé, là, mais ce n'est pas nécessairement géoréférencé. Alors, voilà, c'est ma question.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. On me demande quelques instants, là, pour qu'on puisse étudier la question et bien y répondre.

(Consultation)

Le Président (M. Iracà) : Alors, merci...

(Consultation)

Le Président (M. Iracà) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Jonquière. M. le ministre, va répondre à la question.

M. Heurtel : Premièrement, ce n'est pas exclu, hein, ce n'est pas limitatif ce qu'on a ici. Deuxièmement, ça peut faire partie de sa localisation géographique. Alors, ce n'est pas exclu, là, parce que, si on parle des... si on définit comme étant les coordonnées des milieux désignés, mais, ça, ça peut faire partie de la localisation géographique. Alors, ce n'est pas exclu, là, on peut le regarder.

M. Gaudreault : Est-ce que le ministre a l'intention de le faire éventuellement vu que ce n'est pas exclu que ça soit sur le registre?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Nous avons l'intention de l'explorer.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Toujours l'amendement pour remplacer l'article 19, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposant le remplacement de l'article 19, tel que lu par M. le ministre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté, alors je présume que... Est-ce qu'il y a des ajouts, d'autres commentaires pour l'article 19? Alors, je présume que l'article 19 est adopté tel qu'amendé. Article 20, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : L'article 70 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «s'il s'agit d'une personne morale» par «dans les autres cas»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «toute personne qui», partout où il se trouve, par «quiconque»;

3° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«5° quiconque endommage des milieux humides et hydriques désignés ou qui détruit un bien en faisant partie.».

M. le Président, le paragraphe 1° de cet article permet d'élargir la notion de personne morale pour viser également d'autres types de sociétés, notamment les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite. Ainsi, l'ensemble des sociétés se verra imposer les mêmes amendes en cas d'infraction à la loi.

Le paragraphe 2° permet d'élargir la notion de personne afin de viser autant une personne physique qu'une personne morale ou un autre type de société.

Le paragraphe 3° de cet article permet d'ajouter une infraction pour les cas où des milieux humides et hydriques sont endommagés ou lorsqu'un bien en faisant partie est détruit.

M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel : Remplacer le paragraphe 2° de l'article 20 du projet de loi par les suivants :

«2° par le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa, de «toute personne qui exerce une activité ou qui réalise» par quiconque exerce une activité ou réalise»;

«2.1° par le remplacement du paragraphe 4° du deuxième par le suivant :

«4° quiconque exerce une activité ou réalise une intervention en contravention avec une ordonnance rendue par le ministre en vertu de la présente loi, ou contrevient autrement à une telle ordonnance.»

M. le Président, cet amendement apporte une correction technique.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement à l'article 20, questions, commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bien, je peux poser ma question sur l'amendement, là. En fait, c'est pour savoir : Est-ce qu'on couvre les contrevenants durant la période transitoire? Des petits malins qui pourraient dire : Avant la mise en vigueur de la loi, là, et l'adoption des premiers plans régionaux des milieux humides et hydriques, dire, là, bien, je vais en profiter pour me construire un immeuble de 50 logements sur une tourbière hypermenacée et fréquentée par des cigognes et tout. Alors, est-ce qu'il pourrait y avoir, pendant cette période transitoire, ders gens qui pourraient en profiter puis qui échapperaient à cette possibilité d'amende ou de sanction? Est-ce qu'on ne devrait pas le modifier?

Le Président (M. Iracà) : O.K. Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Dans ce cas-là, il y aurait quand même le régime de la LQE. Les sanctions de la LQE vont s'appliquer au cas qu'il décrit. Alors là, on crée un régime de milieux désignés, on ajoute, donc on fait une concordance avec l'article 70 parce qu'en créant le régime de milieux désignés, on modifie 70 au niveau des sanctions de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Mais, dans le cas dont on parle, dont le député parle, il ne faut pas oublier qu'il y a un régime d'autorisation sous la LQE qui s'applique et il y a tout le régime de sanctions administratives et les sanctions pénales qui vont continuer à s'appliquer.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Ma crainte...

M. Heurtel : …naturel. Mais dans le cas dont on parle, dont le député parle, il ne faut pas oublier qu'il y a un régime d'autorisation sous la LQE qui s'applique et il y a tout le régime de sanctions administratives et les sanctions pénales qui vont continuer à s'appliquer.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Ma crainte, c'est que ça ne soit pas assez dissuasif, le régime général des… À moins qu'on m'indique ça serait quoi qui serait… Ça serait quelles pénalités ou quelles sanctions qui s'appliqueraient. Mais on a déjà vu ça, des promoteurs inclure la pénalité dans leur investissement si on veut, d'une certaine manière, là. Alors, moi, je voudrais juste bétonner la… Ça a l'air drôle à dire, moi, j'allais dire le milieu humide, là, mais bétonner la protection du milieu humide pour m'assurer que justement qu'il n'y ait personne qui le bétonne au sens propre du terme.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Bien, suite à la révision du régime de sanctions administratives et pénales en 2011, nous, on croit que, puis Me Grignon peut ajouter, mais le régime de la LQE est peut-être même plus sévère à bien des égards, là, que le régime de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Puis il s'applique, là. Alors, nous serons vigilants.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, toujours sur l'amendement à l'article 20?

M. Gaudreault : Mais le régime général de la LQE ne prévoit pas la remise en état des lieux pour le milieu humide.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le ministre.

M. Heurtel : Oui. Le ministre dispose… Le ministre dispose de pouvoirs d'ordonnance pour la remise en état. D'ailleurs, j'ai même signé une telle ordonnance ce matin. Mais ça ne concernait pas un milieu humide. Mais j'ai… Le ministre dispose des pouvoirs d'ordonnance de remise en état.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, questions, commentaires, amendement article 20? S'il n'y a pas de… Oui, M. le député de Masson.

M. Lemay : Ça a… Ça n'a pas de lien sur l'amendement, là.

Le Président (M. Iracà) : Alors, si vous voulez, je vais procéder à l'amendement.

M. Lemay : Mais attendez, ce que je veux dire, c'est que l'amendement est correct, c'est juste dans les commentaires comment que c'est écrit au verso.

Le Président (M. Iracà) : Ah, O.K. allez-y. Oui, sur la forme?

M. Lemay : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Iracà) : Vous avez vu une erreur, M. le député de Masson?

M. Lemay : Bien, au troisième paragraphe, là, on a… Il manque le «exerce», là, mais, je veux dire, dans le libellé de l'amendement, il est précisé, c'est juste que, dans les commentaires, il n'était pas là. Ce n'est pas grave.

Le Président (M. Iracà) : Mme la secrétaire, avez-vous…

M. Lemay : Je voulais juste le mentionner.

Le Président (M. Iracà) : Mme la secrétaire l'a noté. Merci beaucoup, M. le député de Masson. On va faire les corrections. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Article 20, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 20 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 20 adopté. Article 21, M. le ministre, à la lecture.

M. Heurtel : Chapitre III Loi sur la qualité de l'environnement.

21. La disposition préliminaire de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2), introduite par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), est modifiée par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Elles visent aussi à faciliter la mise en oeuvre de l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, laquelle a été approuvée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2006.»

M. le Président, cette modification résulte de la suppression d'un considérant dans le préambule de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection. Comme ce considérant était lié à la modification intégrée à la Loi sur la qualité de l'environnement en 2009, son contenu a été reproduit à l'intérieur de la disposition préliminaire de la LQE. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions commentaires, interventions, article 21? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 21 adopté. À la lecture, article 22, s'il vous plaît, M. le ministre.

• (13 heures) •

M. Heurtel : L'article 22 de cette loi, remplacé par la Loi modifiant sur la Loi de la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«4° tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1;»

M. le Président, cet article apporte une modification à l'article 22 de la LQE, lequel fait l'énumération des différentes activités qui seront soumises au nouveau régime d'autorisation ministérielle qui entrera en vigueur le 23 mars 2018. Plus précisément, il intègre la notion de milieux humides et hydriques tout en référant à la section spécifique de la LQE qui viendra compléter le régime général d'autorisation pour les projets qui seraient réalisés dans de tels milieux. Cette nouvelle section introduite par l'article 24 du projet de loi vient notamment codifier dans la loi la séquence d'atténuation des impacts d'un projet…


 
 

13 h (version non révisée)

M. Heurtel : ...en vigueur le 23 mars 2018. Plus précisément, il intègre la notion de milieux humides et hydriques tout en référant à la section spécifique de la LQE qui viendra compléter le régime général d'autorisation pour les projets qui seraient réalisés dans de tels milieux. Cette nouvelle section introduite par l'article 24 du projet de loi vient notamment codifier dans la loi la séquence d'atténuation des impacts d'un projet évités, minimisés ou compensés et donne la possibilité au ministre d'exiger une compensation pour certains types d'intervention dans des milieux humides et hydriques. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, article 22? Est-ce que vous avez des questions ou commentaires?

M. Heurtel : Consentement pour finir cet article-là passé l'heure, M. le Président?

Le Président (M. Iracà) : Alors, j'ai une demande pour un consentement pour terminer l'article...

M. Heurtel : 22.

Le Président (M. Iracà) : ...22.

Une voix : Consentement.

M. Heurtel : Consentement.

Le Président (M. Iracà) : Est-ce que j'ai le consentement? Questions, commentaires, article 22? M. le député de Jonquière, ça va?

M. Gaudreault : Oui, oui.

Le Président (M. Iracà) : M. le député de Masson, ça va? Ah! Bon, bien, on... Alors, écoutez, s'il n'y a pas d'autres commentaires, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Alors, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux de la commission jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 1)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 4)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.

Lors de la suspension de nos travaux, nous étions à l'étude de l'article 23 du projet de loi. Et, entre-temps, sur la pause du dîner, j'ai eu une demande, là, du député de Jonquière pour un amendement. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Alors, j'aimerais demander le consentement pour faire un petit retour en arrière, pour introduire un amendement à l'article 2.1 du projet de loi. Ça devient une habitude, dans cette commission parlementaire, de faire des petits retours en arrière, comme on avait dans le projet de loi n° 102. Alors, c'est un peu le même type d'amendement que je propose...

M. Gaudreault : ...le consentement pour faire un petit retour en arrière pour introduire un amendement à l'article 2.1 du projet de loi. Ça devient une habitude dans cette commission parlementaire, là, de faire des petits retours en arrière comme on avait fait dans le projet de loi n° 102. Alors, c'est un peu le même type d'amendement que je propose aujourd'hui, là. Alors, voilà. Je ne sais pas trop comment vous voulez procéder, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Bien là, si vous êtes assez persuasif, ça me prend le consentement, alors...

M. Gaudreault : Je veux le consentement.

Le Président (M. Iracà) : Alors, je vais poser la question suite à votre plaidoirie. Est-ce que j'ai le consentement des collègues? Alors, consentement pour faire un retour en arrière pour un amendement concernant l'ajout d'un article. À la lecture, s'il vous plaît, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Alors, je propose l'amendement suivant à l'article 2.1. Insérer, après l'article 2 du projet de loi, l'article suivant :

«2.1. Insérer, après l'article 3 de cette loi, l'article suivant :

"3.1. Dans le but de sensibiliser et d'éduquer la population du Québec sur l'eau et ses enjeux, le mois de juin de chaque année est proclamé le mois de l'eau."».

Le Président (M. Iracà) : Alors, merci beaucoup. Est-ce que vous avez des commentaires suite à la lecture de l'amendement? Et, soit dit en passant, l'amendement a déjà été distribué.

M. Gaudreault : Oui. Bien, écoutez, M. le Président, je suis très heureux de pouvoir réintroduire cet amendement qui découle d'une initiative que nous avons eue de ce côté-ci en déposant le projet de loi n° 795 pour faire du mois de juin le mois de l'eau. On est convaincus que le mois de juin est le mois tout désigné pour ce faire, considérant que — vous le savez sûrement, vous avez aussi une grande circonscription, M. le Président, avec beaucoup de villégiature — c'est un mois où les gens rouvrent les chalets, installent les piscines, et c'est un mois aussi, évidemment, du printemps qui... et qu'il y a l'été également qui arrive. Alors, c'est le mois parfait pour se rappeler l'importance d'économiser l'eau, l'importance de préserver et de protéger notre ressource en eau. Le Québec dispose de 3 % des réserves d'eau potable au monde. Si le mois de mai, au Québec, est le mois de la forêt, je pense, considérant les immensités de réserves en eau, le fleuve Saint-Laurent, les milliers de rivières, les milliers de lacs à travers le Québec, les milliers de puits également qui fournissent de l'eau potable pour la population, je pense qu'il faut être conscient que ce n'est pas une ressource qui est... c'est une ressource qui est fragile, c'est une ressource qu'il faut constamment préserver, et ce sera une occasion pour tous les gouvernements qui vont se succéder au Québec de faire la promotion, d'aller dans les écoles, d'aller dans les familles, d'aller dans les municipalités, de faire des activités auxquelles, j'espère, les députés de l'Assemblée nationale pourront contribuer pour faire du mois de juin le mois de l'eau.

Alors, dans cet esprit, je réintroduis cet amendement. J'aimerais entendre le ministre là-dessus pour savoir ce qu'il en pense, et, s'il s'avère qu'il partage notre enthousiasme pour faire du mois de juin le mois de l'eau, j'aimerais entendre de sa part quelques mots pour savoir comment, de son côté, il pense que le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, et peut-être l'ensemble du gouvernement, pourrait mettre en valeur cette nouvelle activité ou cette nouvelle proclamation d'un mois de l'eau au Québec.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Alors, questions, commentaires? M. le ministre, vous semblez très enthousiaste.

M. Heurtel : M. le Président, vous lisez dans mes pensées. Nous partageons l'enthousiasme du député de Jonquière et nous le remercions pour le dépôt de cet amendement. Concernant les mesures à suivre, vous comprendrez que nous allons prendre le temps de réfléchir, mais nous serons ouverts à des suggestions de la part du député de Jonquière, tant que celles du député de Masson et de leurs... de vos formations politiques respectives, pour explorer des avenues de célébration et de commémoration pour juin 2018.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. D'autres commentaires sur le mois de l'eau? Oui, M. le député de Masson.

• (15 h 10) •

M. Lemay : Écoutez, M. le Président, on a eu les discussions jeudi dernier où tout... et puis, pendant la fin de semaine, M. le Président, on a eu la Fête de la pêche justement ici, au Québec, où c'est un accès gratuit pour tous les jeunes et les moins jeunes. Donc, vous savez, l'eau, c'est une des priorités numéro un pour ma formation politique en matière d'environnement. C'est notre or bleu, c'est notre richesse. Et donc nous étions favorables et nous sommes toujours favorables à cette proposition qui est faite par le député de Jonquière de faire le mois de juin à chaque année le mois de l'eau.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires, discussions, interventions? S'il n'y a pas d'autres commentaires, je vais procéder...

M. Lemay : ...favorables à cette proposition qui est faite par le député de Jonquière, de faire le mois de juin, à chaque année, le Mois de l'eau.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Alors, est-ce qu'il d'autres commentaires, discussions, interventions? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais procéder à la mise aux voix.

Une voix : Par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Iracà) : Par appel nominal, Mme la secrétaire, moment historique.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : M. Heurtel (Viau)?

M. Heurtel : Pour.

La Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

M. Bourgeois : Pour.

La Secrétaire : M. Bolduc (Mégantic)?

M. Bolduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Vallières (Richmond)?

Mme Vallières : Pour.

La Secrétaire : M. Iracà (Papineau)?

Le Président (M. Iracà) : Pour. Alors, écoutez, c'est un moment historique. Vous allez pouvoir dire à vos enfants et à vos petits-enfants que vous avez contribué à l'instauration du Mois de l'eau.

M. Lemay : ...M. le Président, est-ce que vous... faire voter le député de Maskinongé?

Le Président (M. Iracà) : Ah! ça me prend le consentement.

M. Lemay : Bien oui! Consentement, hein?

Le Président (M. Iracà) : Consentement? Voulez-vous faire partie de l'histoire, M. le député de Maskinongé? Alors, pour ou contre?

M. Plante : Pour, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Alors, on ajoute la voix au député de Maskinongé. Quel beau moment.

Alors, nous allons revenir à nos moutons, dans le sens où nous étions rendus avant la pause du dîner, c'est-à-dire l'article 23. À la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : Alors, nous remplaçons l'article par un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Allez-y...

M. Heurtel : Alors :

Remplacer l'article 23 du projet de loi par le suivant :

23. L'article 31.0.3 de cette loi, inséré par l'article 16 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), est modifié dans le deuxième alinéa :

«1° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après "de la santé", de "ou de la sécurité";

«2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

"3° le projet serait réalisé dans un territoire figurant au registre des aires protégées prévu à l'article 5 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) ou au registre des autres mesures de conservation de cette loi prévu à l'article 24.1 de celle-ci;

"4° le projet serait réalisé dans l'habitat d'une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r.2) et pour lequel un plan est dressé en vertu du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r.18) ou dans l'habitat d'une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3)."».

M. le Président, cet amendement ajoute nommément le motif de la sécurité de l'être humain au motif de refus généraux prévu à l'article 31.0.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement, notamment dans le contexte des enjeux liés aux changements climatiques. De plus, il ajoute les motifs liés à des territoires sensibles. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Sur l'amendement remplaçant l'article 23, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par le M. le ministre proposant le remplacement de l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 23, je présume, s'il n'y a pas d'autres commentaires... Ça va? Alors, l'article 23 est adopté tel qu'amendé. Nous allons procéder à la suite. J'ai une copie ici d'amendement que les gens ont reçue pour l'ajout de l'article, M. le ministre?

M. Heurtel : Exact, M. le Président. Insérer, après l'article 23 du projet de loi, les suivants :

«23.1. L'article 31.0.6 de cette loi, inséré par l'article 16 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre IV), est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «débuté l'activité», de «ou dans les cas déterminés par règlement du gouvernement dans tout délai moindre»;

«23.2. L'article 31.74.1 de cette loi, inséré par l'article 45 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre IV), est modifié par le remplacement de «1 et 4» par «1 à 4».».

M. le Président, le nouvel article 23.1 permet, par règlement, de raccourcir le délai général de 30 jours applicable entre la transmission d'une déclaration de conformité au ministre et le début de l'activité concernée. Un délai plus court peut être justifié dans certains cas, étant donné la nature même d'une activité qui requiert une réalisation plus rapide, par exemple en ce qui a trait à l'épandage de matières résiduelles ou fertilisantes. Le nouvel article 23.2 apporte quant à lui une correction de nature technique.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre...

M. Heurtel : ...un délai plus court peut être justifié, dans certains cas, étant donné la nature même d'une activité qui requiert une réalisation plus rapide, par exemple en ce qui a trait à l'épandage de matières résiduelles fertilisantes.

Le nouvel article 23.2 apporte, quant à lui, une correction de nature technique. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, étant donné que c'est un amendement qui contient l'ajout de deux articles, j'ai besoin d'un consentement pour l'adoption en bloc. On va quand même l'étudier article par article, là. Est-ce que j'ai le consentement pour l'amendement qui introduit les deux nouveaux articles? Consentement.

Alors, l'article 23.1, questions, commentaires, interventions? Ça va? L'article 23.2, tel que lu par M. le ministre, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, ajoutant deux nouveaux articles, à savoir 23.1, 23.2, tel que lu par M. le ministre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Nous allons poursuivre, M. le ministre, avec l'article 24.

M. Heurtel : Bon. 24. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 46, de la section suivante :

«Section V.1

«Milieux humides et hydriques».

Alors là, je pense, on insère. Alors, suite à cette section, j'aurais, M. le Président, à insérer un article qui a été distribué.

Le Président (M. Iracà) : Alors, à 24, vous avez un amendement à apporter à l'article 24?

M. Heurtel : C'est ça.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Alors, est-ce que je peux procéder?

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «46.0.0.1. Les dispositions de la présente section visent à favoriser une gestion intégrée des milieux humides et hydriques dans une perspective de développement durable et en considération de la capacité de support de ces milieux et de leurs bassins versants.

«Elles ont notamment pour objectif d'éviter les pertes de milieux humides et hydriques et de favoriser la conception de projets qui minimisent leurs impacts sur le milieu récepteur.

«De plus, elles exigent des mesures de compensation dans le cas où il n'est pas possible, pour les fins d'un projet, d'éviter de porter atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux humides et hydriques.»

Alors, M. le Président, cet amendement permet d'introduire les dispositions spécifiques aux milieux humides et hydriques prévues dans cette section et d'en clarifier leurs principaux objectifs, dont celui de la mise en application de la séquence de conception et d'atténuation des impacts d'un projet : éviter, minimiser, compenser. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement 46.0.1 proposé à l'article 24, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bon. C'est une disposition quand même assez générale, c'est ce que je comprends, qui est introduite parce qu'on vient quand même modifier de façon importante la Loi sur la qualité de l'environnement, donc c'est pour mettre un peu de contexte. Deux éléments, est-ce qu'on devrait, dans le premier paragraphe, parce qu'on dit «dans une perspective de développement durable, en considération de la capacité de support de ces milieux et de leurs bassins versants», fait référence à leurs fonctions dans la lutte contre les changements climatiques parce qu'on l'a intégré ailleurs, dans d'autres amendements avant.

L'autre élément également, dans le troisième alinéa, quand on dit «elles exigent des mesures de compensation dans le cas où il n'est pas possible, pour les fins d'un projet, d'éviter de porter atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux humides et hydriques», est-ce qu'on devrait tenir compte également de la superficie affectée dans ce volet-là?

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le ministre.

• (15 h 20) •

M. Heurtel : Alors, en effet, la raison d'être de 46.0.0.1, c'est vraiment de donner peut-être, étant donné qu'on introduit un régime spécifique de protection des milieux humides en vertu de la LQE, c'est de donner, si vous permettez, là, un genre de clause d'article interprétatif, de guider l'interprétation du régime spécifique. Vous avez remarqué, M. le Président, que j'ai procédé à plusieurs amendements, depuis le début de l'étude du projet de loi, pour préciser les grands objectifs du régime de conservation des milieux humides, que nous introduisons avec le projet de loi n° 132. Alors, ils sont décrits ici.

La raison pour laquelle nous n'avons pas mis la lutte contre les changements climatiques, c'est simplement parce qu'on l'a dans le préambule de la LQE, on l'avait ajouté nommément, alors... puis c'est d'ailleurs, oui, c'est d'ailleurs suite à une proposition d'amendement du député de Jonquière. Alors, on ne voyait pas la nécessité de répéter ici, étant donné que c'est vraiment une clause interprétative, là, on a ajouté des points...

M. Heurtel : ...c'est simplement parce qu'on l'a dans le préambule de la LQE, on l'avait ajouté nommément. Alors, puis c'est... puis c'est d'ailleurs, oui, c'est d'ailleurs suite à une proposition d'amendement du député de Jonquière. Alors, on ne voyait pas la nécessité de répéter ici étant donné que c'est vraiment une clause interprétative, puis là, on a ajouté des points spécifiques aux milieux humides.

Sur le point de la superficie, M. le Président, encore une fois, c'est... puis ce n'est pas la première fois que le député de Jonquière parle de superficie, c'est simplement que, nous, de ce côté-ci, ce n'est pas qu'on ne trouve pas que la superficie c'est important, c'est qu'on ne veut pas limiter l'importance d'un milieu humide à sa superficie. Il y a... Il peut y avoir et c'était un problème qu'on vit... qu'on vivait et qu'on vit avec le régime actuel, la superficie, ce n'est pas le seul critère, ce n'est pas nécessairement un critère qui est important. Je ne dis pas que ça ne l'est jamais, ça peut l'être et c'est considéré, mais quand on évalue la valeur d'un milieu humide ou hydrique, il ne faut pas se limiter à la superficie. Il y a beaucoup d'autres choses, notamment la valeur des services écologiques. On peut avoir un milieu humide relativement petit en superficie, mais qui rend des services écologiques ou sa valeur en termes de biodiversité qui est de loin supérieure à un milieu humide qui a 10 fois sa taille. C'est possible.

Alors, on ne pense pas que surtout à cette étape-ci, quand on parle d'un article qui devra, à notre avis, recevoir une interprétation générale, et qui a une valeur interprétative, de bien mettre en place... je crois qu'on a les principes, là, très clairs ici, là, qui rejoignent justement, et qui englobent, là, surtout quand on parle des fonctions écologiques, je crois qu'on est... on réussit véritablement à rassembler les principes clés en matière de conservation des milieux humides et hydriques.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, toujours à l'amendement pour ajouter l'article 46.0.0.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par M. le ministre pour l'ajout de l'article 46.0.0.1 proposé à article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. M. le ministre, 46.0.1, à la lecture s'il vous plaît.

M. Heurtel : «Pour l'application de la présente section, l'expression «milieux humides et hydriques» fait référence à des lieux d'origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par la présence d'eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l'état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l'eau est en mouvement, elle peut s'écouler avec un débit régulier ou intermittent.

«Un milieu humide est également caractérisé par des sols hydromorphes ou une végétation dominée par des espèces hydrophytes.

«Sont notamment des milieux humides et hydriques :

«1° un lac, un cours d'eau, y compris l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers qui entourent le Québec;

«2° les rives, le littoral et les plaines inondables des milieux visés au paragraphe 1°, tels que définis par règlement du gouvernement;

«3° un étang, un marais, un marécage et une tourbière.

Les fossés, tels que définis au paragraphe 4° de l'article 103 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), ne constituent pas des milieux humides et hydriques.»»

M. le Président, l'article 24 du projet de loi propose l'intégration dans la Loi sur la qualité de l'environnement d'une section particulière relative aux milieux humides et hydriques en vue de clarifier le cadre légal applicable aux projets affectant ces milieux et pour compléter le régime général d'autorisation environnementale tel que modifié par la loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives, notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, 2017, chapitre IV, le fameux projet de loi n° 102.

Tout d'abord, l'article 46.0.1 établit le champ d'application de cette nouvelle section en proposant une définition qui combine tant les milieux humides que les milieux hydriques. Les fossés au sens de la Loi sur les compétences municipales seraient nommément exclus de ce champ d'application.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que les activités d'un milieu humide et hydrique qui seront considérées à risque faible ou négligeable, pourront, par règlement du gouvernement, être exclues du régime d'autorisation ou admissible au nouveau mécanisme de déclaration de conformité. Ainsi, les dispositions de la nouvelle section sur les milieux humides et hydriques ne seraient pas applicables à ces activités.

Et nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «Dans l'article 46.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, inséré par l'article 24 du projet de loi :

«1° remplacer dans le deuxième alinéa «hydrophytes» par «hydrophiles»;

«2° remplacer dans le quatrième alinéa «les fossés tels que définis au paragraphe 4°» par «les fossés de voies publiques ou privées, les fossés mitoyens et les fossés de drainage tels que définis au paragraphe 2° à 4° du premier alinéa.»»

M. le Président, cet amendement vise en premier lieu à modifier le terme utilisé pour référer à la végétation présente dans les milieux humides et vise...

M. Heurtel : ...alinéa «Les fossés, tels que définis au paragraphe 4°» par «Les fossés de voies publiques ou privées, les fossés mitoyens et les fossés de drainage, tels que définis aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa».

M. le Président, cet amendement vise en premier lieu à modifier le terme utilisé pour référer à la végétation présente dans les milieux humides. Il vise ensuite à préciser, en concordance avec la Loi sur les compétences municipales, les types de fossés qui ne sont pas considérés comme des milieux humides et hydriques. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement à 46.0.1, questions, commentaires, interventions? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Donc, sur l'amendement, peut-être que le ministre peut nous préciser, sur la modification qui est faite au niveau de la végétation, là, «hydrophytes» à «hygrophiles», un peu, juste pour les gens qui, comme moi, ne sont pas biologistes, là, de quoi qu'il en résulte, là, parce que je sais qu'en commission particulière, il y a plusieurs personnes qui sont venues nous mentionner ce fait, mais peut-être juste avoir l'explication plus approfondie.

Le Président (M. Iracà) : On m'informe que M. Laniel peut répondre à votre question. Ça vous va?

M. Lemay : Oui, oui.

Le Président (M. Iracà) : M. Laniel, la parole est à vous.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci, M. le Président. En effet, le CSBQ est venu proposer de modifier ce terme. C'est d'ailleurs le seul commentaire qu'ils avaient sur la définition, parce que c'est une définition qui est sur une base scientifique et éprouvée à peu près partout où on a pu faire des recherches. En fait, j'ai fait comme vous. Je suis un biologiste, mais j'ai quand même été voir sur Internet, je trouvais ça intéressant. Puis, en fait, le terme «hygrophiles», à la différence d'«hydrophytes», «hygrophiles» vient préciser que ce sont des plantes qui apprécient l'humidité, tandis qu'«hydrophytes», ce sont des plantes qui sont dans le milieu aquatique, donc dans l'eau. Alors, pour s'assurer de capter la bonne définition des plantes qui sont répertoriées pour les milieux humides, notamment, on modifie par le mot «hygrophiles».

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. Laniel, pour cette explication. M. le député de Masson, ça vous va?

M. Lemay : Merci.

Le Président (M. Iracà) : Alors, toujours sur l'amendement à 46.0.1 proposé à l'article 24, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Les fossés de voie publique ou privée, les fossés mitoyens et les fossés de drainage sont retirés des milieux humides ou hydriques. C'était une demande de la FQM et de l'Association des grands travaux, là, des constructeurs de routes et de grands travaux. Est-ce qu'on peut savoir pourquoi le ministre répond à cette demande-là?

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Jonquière.

M. Heurtel : M. Laniel.

Le Président (M. Iracà) : M. Laniel, toujours, va pouvoir répondre à la question.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Bon, on colle notamment aux définitions qu'il y a actuellement dans la Loi sur les compétences municipales. Et, également, dans ce cas-ci, comme il y a plusieurs travaux qui impliquent des fossés le long des routes, à la demande de différents... de la FQM, entre autres, il a été considéré que cet aspect-là était important à intégrer dans le projet de loi, parce qu'effectivement il ne s'agit pas ici de cours d'eau au sens qu'on peut déterminer. Donc, habituellement, les fossés, ce sont des fossés de drainage le long des routes, ce sont des endroits qui ne sont pas... qui ne visent pas, justement, à créer des milieux humides ou des milieux hydriques concordants.

Le Président (M. Iracà) : Merci.

M. Gaudreault : Mais parfois il peut y en avoir aussi, des fossés qui sont créés pour recréer un milieu humide ou en tout cas essayer de compenser un peu un milieu humide ou... Moi, je traverse souvent la réserve faunique des Laurentides, et puis il y a beaucoup de fossés qui ont été créés permettant aussi parfois à la grande faune, même, de s'abreuver ou de circuler. Alors, ça correspond d'une certaine manière à une définition large des milieux humides.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Mais ça, on va se retrouver beaucoup dans l'aménagement faunique. En effet, ça peut être le cas. Mais la référence qui est faite ici est beaucoup en référence aux travaux qui concernent notamment les travaux routiers, etc. Je ne sais pas si tu as un élément particulier.

Le Président (M. Iracà) : Alors, merci, M. Laniel. Est-ce qu'il y a un complément de réponse?

Ça va? Ça fait le tour de la question? Alors, toujours l'amendement 46.0.1, article 24, M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Juste une dernière précision, toujours sur «hygrophiles», parce que, dans le fond, la définition d'hygrophiles, c'est des plantes qui aiment l'humidité, alors qu'avant, c'étaient de plantes qui baignent dans l'eau, c'est ce que j'ai cru comprendre. Parfait.

Donc, est-ce qu'on a... Ce que je... Ma compréhension, c'est que par l'amendement, puisqu'on va maintenant préciser des plantes qui aiment l'humidité, ça fait en sorte qu'on a une plus grande portée sur les milieux humides. C'est ce que je dois comprendre.

• (15 h 30) •

Le Président (M. Iracà) : M. Laniel, toujours.

M. Laniel (Jean-Pierre) : En fait, ce n'est qu'une modification pour s'assurer qu'on a la bonne définition. Au Québec, on considère environ 700 plantes qui soient identifiées hydrophytes, comme vous... Dans le guide du ministère, qui...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Lemay : ...qu'on a une plus grande portée sur les milieux humides. C'est ce que je dois comprendre.

Le Président (M. Iracà) : M. Laniel toujours.

M. Laniel (Jean-Pierre) : En fait ce n'est qu'une modification pour s'assurer de la bonne définition. Au Québec, on considère environ 700 plantes qui soient identifiées et hydrophytes comme dans le guide du ministère qui traite de la caractérisation des milieux humides, c'est le terme «hydrophyte» qui a été utilisé qui réfère environ à des plantes qui sont obligées ou facultatives de milieux humides. On en a environ 700 au Québec. Aux États-Unis, ils ont à peu près la même définition, et on retrouve 8 000 plantes. Donc, l'idée, ce n'est pas d'ajouter plus de milieux, c'est simplement d'avoir une définition qui est en concordance avec les vrais termes scientifiques.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. Alors, toujours sur l'amendement à 46.0.1 proposé à l'article 24. Questions, commentaires? Ça va. Si je n'ai pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le ministre, à 46.0.1 proposé à l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 46.0.1, d'autres commentaires, questions? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Très brièvement. Le CQDE est venu nous mentionner, en commission, dans le deuxième alinéa, que c'est mentionné «un milieu humide est également caractérisé par les sols hydromorphes». Il était venu nous dire qu'il aurait préféré voir que ce soit «peut-être qu'il soit utilisé» au lieu de «est également». Est-ce qu'on a évalué ça au niveau du côté du ministre?

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre. M. Laniel, toujours.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci, M. le Président. En fait, le terme «également» et assez important dans la définition parce que le premier paragraphe vient définir l'application générale en lien avec les milieux hydriques et humides. Tandis que le deuxième paragraphe vient ouvrir la porte pour spécifier ce qu'on comprend pour un milieu humide et hydrique, notamment pour les milieux humides où on retrouve des sols hydromorphes et une végétation dominée par des espèces maintenant hydrophiles. Donc, en fait l'idée, c'est d'amener à partir de la définition générale des éléments qu'il faut considérer quand on veut parler de milieux humides et hydriques. C'est pour ça que le «également» est là. On prétend que le «également» est important dans ce sens-là, bien qu'on comprenne que le CQDE ait pu avoir une opinion un peu différente.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. D'autres commentaires? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, une dernière question. Dans le premier alinéa, on parle ici... on fait référence à «des lieux d'origine naturelle ou anthropique qui se distinguent part la présence d'eau». Moi, c'est plus sur les milieux humides et hydriques anthropiques, ma question. J'aimerais savoir... dans le fond, il y en a plusieurs qui ont été créés par négligence, si on veut, en contravention des obligations qui sont édictées dans l'article 99 du Code civil du Québec. Puis on a juste à penser à une situation. Par exemple, moi, dans mon... pas dans ma circonscription, mais dans ma MRC, on a un échangeur d'autoroute qui a fait en sorte qu'il y a des écoulements qui font en sorte que l'eau s'est accumulée à cet endroit-là. Est-ce que ça va être assujetti ou c'est exclu, ça, dans le sens que est-ce que ces milieux-là qui accumulent de l'eau de façon anthropique vont être déclarés comme étant un milieu humide?

Le Président (M. Iracà) : M. Laniel, toujours.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci, M. le Président. La définition a un but très important dans le projet de loi, et on la cite d'ailleurs dans d'autres sections du projet de loi. On y réfère, c'est qu'elle vient mettre la table sur les pouvoirs habilitants du ministre. L'important ici à partir d'une définition scientifique, c'était la possibilité c'était la possibilité qu'on considère l'ensemble des milieux humides et hydriques sur le territoire et par la suite qu'on ait la capacité, par règlement ou autre, de venir exclure ou inclure différents éléments. Donc, dans ce cas-ci, oui, il y a des milieux qui ont été créés de façon anthropique, de façon accidentelle. Il y a de ces milieux-là qui jouent maintenant un rôle très important puis qui devraient être considérés comme des milieux humides et hydriques toujours et il y en a d'autres effectivement qui ont été créés, par exemple, alentour des sorties d'autoroutes tout simplement pour gérer l'eau, qui deviennent des milieux humides. L'idée n'est pas d'assujettir tous les milieux humides anthropiques au projet de loi. Donc, il va avoir un exercice certainement, qui est déjà en cours dans la LQE d'ailleurs, en fonction des activités à risque négligeable, ou à risque... pas modéré mais faible, pour venir soustraire ou assujettir à une déclaration de conformité certaines activités. Donc, on est déjà en train de travailler à identifier ces éléments-là pour justement éviter d'assujettir des milieux anthropiques qui ne devraient pas l'être.

Par contre, il faut se rappeler qu'il y a aussi des milieux anthropiques qui existent parce qu'il y a eu des interventions, mais qui deviennent des milieux très importants pour l'équilibre écologique. Et avec les changements climatiques, on pourrait même interpréter que c'est dû à la présence de l'homme. Donc, l'ensemble des milieux humides du Québec vont changer. Donc, il faut être prudent un peu. C'est pour ça qu'on a préféré y aller par règlement puis à travers les mécanismes qui ont été mis dans la LQE, parce qu'on est dans la LQE maintenant, pouvoir exclure certaines activités.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Masson, en terminant, après ça, M. le député de Jonquière.

M. Lemay : Oui, parfait. Bien, en fait...

M. Laniel (Jean-Pierre) : ...être prudent un peu. C'est pour ça qu'on a préféré y aller par règlement puis à travers les mécanismes qui ont été mis dans la LQE, parce qu'on est dans la LQE maintenant, pouvoir exclure certaines activités.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Masson, en terminant, après ça, M. le député de Jonquière.

M. Lemay : Bien, parfait. Bien, en fait, je suis rassuré, là, par les propos du directeur, merci beaucoup.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Je veux juste revenir à l'autre question précédente du député de Masson. Peut-être que j'ai mal compris, là, mais sur le sens du «également» dans la définition, là. Est-ce que c'est un «également» qui est facultatif, ou c'est un également qui s'additionne? Donc, dans le sens qu'un milieu humide, c'est aussi caractérisé par des sols hydromorphes, etc.? C'est dans ce sens-là que je veux... c'est dans ce sens-là que je voudrais savoir, là, la bonne distinction, parce que, pour moi, ça n'a pas été clair.

Le Président (M. Iracà) : Alors, merci beaucoup, M. le député de... oui, M. le député de Jonquière. C'est un retour aux sources : avec nous aujourd'hui: le seul et unique Me Lessard est avec nous aujourd'hui.

M. Lessard (Martin) : Merci.

Le Président (M. Iracà) : Me Lessard, vous connaissez la procédure?

M. Lessard (Martin) : Bien sûr. Merci pour cet accueil chaleureux. Donc, Martin Lessard, avocat à la direction des affaires juridiques du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Bon, bien, de la façon qu'on a articulé, dans le fond, ce champ d'application là, c'est que oui, mais cette définition-là s'applique aux milieux humides et hydriques mais par... mais lorsqu'on veut qualifier le milieu humide en tant que tel, on est venu mentionner que, dans ce cas-là, le milieu humide est également caractérisé par des sols hydromorphes ou des végétations dominées par des espèces hydrophytes. Donc, ce qualificatif-là, cette caractéristique-là ne s'appliquerait pas pour l'hydrique, mais s'applique pour l'humide. Mais, au bout du compte, l'article fait en sorte que toute la section s'applique aux milieux humides et hydriques. On a voulu quand même ajouter un qualificatif pour dire que le milieu humide a cette caractéristique-là de plus.

M. Gaudreault : ...quand il est humide, mais pas nécessairement hydrique.

M. Lessard (Martin) : C'est ça.

M. Gaudreault : Mais on s'entend que...

M. Lessard (Martin) : Parce que souvent, ça va être avec les sols, puis...

M. Gaudreault : Oui..

M. Lessard (Martin) : Excusez.

M. Gaudreault : O.K. Donc, c'est un «également» qui ajoute, mais par rapport au volet humide.

Le Président (M. Iracà) : Ça va? Alors, d'autres questions? 46.0.1, toujours? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais suggérer ardemment au ministre de procéder à la lecture de 46.0.2, pour étude.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. 46.0.2 : En outre des renseignements et documents exigés en vertu de l'article 23, toute demande d'autorisation visée au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 22 relativement à un projet dans des milieux humides et hydriques doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :

1° une étude de caractérisation des milieux visés, signée par un professionnel au sens de l'article 1 du Code des professions (chapitre C-26) ou un titulaire d'un diplôme universitaire en biologie, en sciences de l'environnement ou en écologie du paysage compétent en la matière, laquelle doit notamment contenir les éléments suivants :

a) une délimitation de l'ensemble des milieux humides et hydriques affectés ainsi que la localisation des milieux dans le réseau hydrographique du bassin versant;

b) une délimitation de la portion de ces milieux dans laquelle sera réalisée l'activité concernée, incluant toute portion additionnelle susceptible d'être affectée par cette activité;

c) une description des caractéristiques écologiques de ces milieux, notamment des sols et des espèces vivantes ainsi que leur localisation, y compris des espèces menacées ou vulnérables ou susceptibles d'être ainsi désignées en vertu de la Loi sur les espèces menacées et vulnérables (chapitre E-12.01);

d) une description des fonctions écologiques des milieux qui seront affectés par le projet, en se référant aux différentes fonctions énumérées au deuxième alinéa de l'article 13.1 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2), dont la connectivité de ces milieux avec d'autres milieux humides et hydriques ou d'autres milieux naturels;

e) une description des orientations et des affectations en matière d'aménagement du territoire applicables aux milieux visés de même que les usages existants à proximité;

f) tout autre élément prévu par règlement du gouvernement;

2° une démonstration qu'il n'y a pas, pour les fins du projet, d'espace disponible ailleurs sur le territoire compris dans la municipalité régionale de comté concernée ou que la nature du projet nécessite qu'il soit réalisé dans ces milieux;

3° les impacts du projet sur les milieux visés ainsi que les mesures proposées en vue de les minimiser et n'a pas fait l'objet de la procédure appropriée.

• (15 h 40) •

M. le Président, l'article 46.0.2 énumère les documents et les renseignements qui devront accompagner toute demande d'autorisation relative à un projet qui serait réalisé dans des milieux humides et hydriques en outre de ceux exigés par les dispositions générales régissant le régime d'autorisation ministériel.

Ainsi, la demande devra notamment être accompagnée d'une étude de caractérisation des milieux visés de même que d'une démonstration qu'il n'y a pas, pour les fins du projet, d'espace disponible ailleurs sur le territoire compris dans la MRC concernée ou que la nature du projet fait en sorte qu'il doit...

M. Heurtel : ...régissant le régime d'autorisation ministériel. Ainsi, la demande devra notamment être accompagnée d'une étude de caractérisation des milieux visés de même que d'une démonstration qu'il n'y a pas pour les fins du projet d'espace disponible ailleurs sur les territoires compris dans la municipalité régionale de comté concernée ou que la nature du projet fait en sorte qu'il doit être réalisé dans un milieu humide et hydrique, comme un projet de tourbière ou l'aménagement d'un quai. Cette disposition est basée sur la séquence d'atténuation des impacts d'un projet «éviter, immuniser, compenser». Cette séquence a pour objectif d'une part d'éviter le plus possible la destruction des milieux humides et hydriques résultant d'activités et de projets de développement et d'autre part de minimiser et de compenser les impacts résiduels le cas échéant.

M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel :Remplacer, dans le paragraphe 1° de l'article 46.0.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, introduit par l'article 24 du projet de loi, «compétent en la matière» par «et, le cas échéant, ayant les compétences déterminées par règlement du gouvernement».

Cet amendement, M. le Président, vise à permettre au gouvernement de déterminer, par règlement, les compétences particulières requises des professionnels et autres personnes qui seront habilitées à signer une étude de caractérisation des milieux humides et hydriques.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Sur l'amendement 46.0.2 proposé à l'article 24. Questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Alors, pourquoi le ministre ne procède-t-il pas comme c'est prévu à l'article 31.65 de la LQE concernant les terrains contaminés et tel que ça avait été demandé également par le CQDE, le Conseil patronal de l'environnement, la ville de Laval, qui recommandent que des experts habilités à produire des études de caractérisation soient accrédités selon le même principe justement que 31.65 pour les terrains contaminés. Alors, il me semble que ça serait plus simple que de procéder par règlement selon des compétences à venir alors que 31.65, si on veut être cohérent, vu qu'on est déjà dans la LQE à ce moment-ci... est quand même assez claire sur l'importance d'avoir une liste à jour des experts habilités à fournir des attestations.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. On m'indique que Me Lessard peut répondre à votre question, toujours.

M. Lessard (Martin) : Bien, dans ce cas-ci, bon c'est sûr que la mécanique qui est mise dans les sols contaminés, c'est quand même une mécanique relativement compliquée, là, avec bon... Donc, ce qui a été jugé de faire, dans le fond, c'est d'utiliser un peu notre mécanisme de tronc commun et tout ça. Donc, par règlement, oui, on pourra venir identifier des compétences particulières que les gens... pour permettre à une personne de signer une étude de caractérisation. En même temps, nécessairement on demanderait à la personne d'attester. Elle, dans le fond, on a les pouvoirs généraux, là, d'exiger qu'une personne atteste que les renseignements qu'elle fournit sont justes et tout ça et qu'elle a les compétences. Donc, cette personne-là, elle va devoir attester... Elle devrait normalement attester que oui, elle a bien les compétences qu'elle doit avoir en vertu de la réglementation. Et c'est de cette façon-là, là, qu'on pourrait contrôler à la limite si une personne atteste qu'elle a les compétences requises par les règlements et on se rend compte qu'elle ne les a pas, bien là, il y aurait des recours disponibles... des recours généraux qui seraient disponibles en vertu de la loi, là, pour prendre un recours contre cette personne-là. Donc, on a jugé que c'était plus simple d'y aller comme ça que... de s'embarquer, là, dans la mécanique propre aux sols contaminés, qui est quand même, je dirais, plus compliquée au plan administratif, je dirais.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. 46.0.2. Amendement. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bon, tant qu'à ça, tant qu'à vouloir faire plus simple que ce qui est prévu pour les sols contaminés, quand on dit par «règlement du gouvernement», il y a quand même un niveau de complexité pour procéder à l'obtention du règlement. Est-ce que tant qu'à ça, on n'aurait pas pu dire : le ministre peut fixer, là, les compétences ou établir une liste?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. On a un petit caucus de la partie gouvernementale. Ça ne sera pas très long.

(Consultation)

Le Président (M. Iracà) : Me Lessard.

M. Lessard (Martin) : Oui, mais en fait, c'est déjà. On est en train de tabler sur le nouveau règlement d'application de la LQE, là. Donc, il va remettre, dans le fond, en application pas mal l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 102. Donc, nécessairement, c'est le genre de disposition... C'est que ça va tout s'intégrer dans ce grand règlement d'application là, là, qui va devenir un grand règlement-cadre d'application de la LQE. Donc, nécessairement c'est un élément qui s'intégrerait, là, là-dedans, là, à la place d'avoir un autre règlement, là, du ministre qui serait à part, là. C'est pour ça que l'objectif, c'est vraiment d'avoir un grand règlement d'application de la LQE qui comprendrait le plus d'éléments possible pour appliquer la loi, là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. Amendement à 46.0.2, questions ou commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je… M. le député de Masson.

M. Lemay : Bien, ce qui est proposé ici à l'amendement 46.0.2...

M. Lessard (Martin) : …loi, là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. Amendement à 46.0.2, questions ou commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je… M. le député de Masson.

M. Lemay : Bien, ce qui est proposé ici à l'amendement 46.0.2, ça va un peu dans l'esprit de ce que j'avais demandé à l'article 8, introduit par l'article 15.9, là, qu'on demandait d'avoir une certaine liste qui était dressée, puis à ce moment-là, on avait parlé de le mettre dans le guide parce que c'était approprié dans cette section. Maintenant, on est rendus dans la LQE. Dans la LQE, effectivement, il y a plusieurs choses qu'on définit par règlement. Je voulais juste savoir… En fait, c'est sûr qu'on ne peut pas être contre le fait qu'on va définir les compétences, là, mais il n'y avait pas d'autre moyen de le faire que par règlement? C'était obligatoire, à ce moment-ci, de préciser que ça va être défini dans un règlement?

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : Je référerais le député, là, à la réponse que vient de donner Me Lessard, là. Il y a un choix qui a été fait. Je veux dire, c'est... ça va être dans le règlement d'application. Je ne vois pas ce qu'on peut ajouter d'autre à la réponse de Me Lessard.

M. Lemay :

Le Président (M. Iracà) : Oui, allez-y.

M. Lemay : …c'est bon, maintenant, M. le Président. Je ne sais pas pourquoi que c'était… on n'aurait pas pu le faire plus tôt à 15.9, à l'article 8, 15.9, là.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le ministre.

M. Heurtel : La différence, je dirais, c'est que là, on est dans un régime d'autorisation, et c'est vraiment par rapport à ce qui est exigé, relié à une étude de caractérisation liée à une demande d'autorisation. Alors là, on est dans un régime, quand même, différent de ce qu'on... de ce dont on parlait dans la loi sur la conservation. C'est la différence. Le pourquoi, là, c'est que c'est vraiment deux régimes différents et deux types d'exigences qui sont différents.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Toujours, amendement à 46.0.2, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 46.0.2 tel que lu par le M. le ministre, proposé à l'article 24, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Je vous invite à poursuivre, M. le ministre, à 46.0.… Est-ce qu'il y a des commentaires à 46.0.2 avant de procéder à la lecture du prochain article? Alors, je constate qu'il n'y a pas de commentaire. Je vais inviter le ministre à faire la lecture de 46.0.3.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. «46.0.3. En outre des éléments prévus à l'article 24 pour l'analyse des impacts d'un projet sur la qualité de l'environnement, le ministre prend également en considération les éléments suivants :

«1° les caractéristiques et les fonctions écologiques des milieux visés ainsi que du bassin versant auquel ils appartiennent, de même que les perturbations ou pressions anthropiques subies par ceux-ci;

«2° la capacité des milieux visés à se rétablir ou la possibilité de les restaurer en tout ou en partie une fois le projet complété;

«3° les éléments contenus dans un plan directeur de l'eau, un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent ou un plan régional des milieux humides et hydriques élaborés en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2), ainsi que les objectifs de conservation prévus dans un plan métropolitain de développement ou dans un schéma d'aménagement et de développement, le cas échéant.»

M. le Président, cet article vient préciser et compléter le cadre d'analyse prescrit par des dispositions générales régissant le régime d'autorisation ministériel pour les projets qui seraient réalisés dans des milieux humides et hydriques. Notamment, l'analyse des impacts de ces projets devra également tenir compte des caractéristiques et des fonctions écologiques des milieux visés de même que du bassin versant concerné ainsi que de la capacité des milieux à se rétablir ou de la possibilité de les restaurer. De plus, elle devra prendre en considération le cas échéant les éléments contenus dans un plan directeur de l'eau, un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent ou un plan régional des milieux humides et hydriques ainsi que les objectifs de conservation prévus dans un plan métropolitain de développement ou dans un schéma d'aménagement et de développement.

Nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Lecture s'il vous plaît.

• (15 h 50) •

M. Heurtel : «Insérer après le paragraphe 1° de l'article 46.0.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement inséré par l'article 24 du projet de loi, le suivant :

«1.1 la possibilité d'éviter et de porter atteinte aux milieux humides et hydriques dans le cadre de la réalisation du projet et le cas échéant les espaces disponibles pour les fins du projet ailleurs sur le territoire de la municipalité régionale de comté concernée;»»

M. le Président, cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la séquence de conception et d'atténuation des impacts d'un projet : éviter, minimiser, compenser en intégrant clairement dans le cadre de l'analyse d'un projet la prise en «conce» de la... la prise en compte, dis-je, de la notion d'évitement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. ...

M. Heurtel : ...municipalité régionale de comté concernée.».

M. le Président, cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la séquence de conception et d'atténuation des impacts d'un projet éviter, minimiser, compenser, en intégrant clairement, dans le cadre d'une analyse d'un projet, la prise en compte de la notion d'évitement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Sur l'amendement, 46.0.3, questions, commentaires, interventions? Oui, M. le député de Berthier. Bienvenue dans la commission.

M. Villeneuve : Merci de votre accueil, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Ça me fait plaisir.

M. Villeneuve : Je veux saluer M. le ministre, et tous les collègues de l'Assemblée nationale, et les gens qui nous écoutent. J'arrive un petit peu comme un cheveu sur la soupe, désolé. Je crois que c'est un sujet extrêmement, extrêmement intéressant. Concernant le... Et là j'espère que je ne serai pas redondant. J'imagine qu'il y a eu beaucoup de discussions qui ont eu cours depuis un certain temps. Quand on parle... les caractéristiques... On est sur l'amendement par contre, hein? C'est ça, hein?

Des voix : ...

M. Villeneuve : O.K. On est sur l'amendement. Donc, bon, vu qu'on est sur l'amendement, ce que je peux comprendre de l'amendement, c'est que, s'il y a un projet qui devait être... devrait se réaliser, pour pouvoir se réaliser... en fait toucherait à des milieux humides, il y aurait nécessairement un endroit dans la MRC qui devrait être trouvé pour compenser la perte de ce... Non, ce pas ça du tout, hein? Bon, peut-être M. le ministre peut me l'expliquer davantage.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : Bien, je... On va... J'apprécie la question, puis ce n'est pas mauvais de revoir puis de cadrer, là, dans le régime de la LQE, parce que, là, on est dans la partie du projet de loi qui parle de la LQE. On va avoir une planification qui va être faite par la MRC. Là, basé sur cette planification-là, il va y avoir le jeu de la planification. Il va y avoir également le jeu qu'avant d'aller et d'être soumis à ce régime d'autorisation là, il est possible... bien, pas possible, il va y avoir des activités qui vont être exclues de l'application de ce régime d'autorisation là parce qu'elles vont avoir été classées comme des activités à risque faible ou négligeable en vertu du régime général d'autorisation.

Alors là, je pars de très macro pour arriver, là, à la question. Alors là, on est dans le régime d'autorisation au niveau des milieux humides et hydriques. Alors, au niveau des conditions et de l'ensemble des mesures qui sont décrites ici, bien là on va... si on se rend... Parce qu'il y a la séquence éviter, minimiser, compenser, alors je veux juste qu'on soit bien clairs, et c'est ce qu'on fait notamment avec l'amendement ici, c'est qu'on veut s'assurer... Parce que ça nous a été mentionné en consultations particulières, on veut être certains que certains promoteurs ne nous disent pas tout de suite : Bien, voici mon projet, voici mon chèque, puis qu'ils passent tout de suite à la phase : Bien, moi, je veux détruire un milieu humide puis voici mon chèque de compensation. On va dire... nous, on dit : Un instant. On dit : Non, non, non, ce n'est pas si simple que ça. Il faut d'abord voir si on ne peut pas éviter. Alors, il va falloir faire une démonstration qu'on ne peut pas éviter de toucher au milieu humide. Deux, si on ne peut pas éviter, il faut passer par l'étape minimiser, donc démontrer que peut-être on pourrait minimiser l'impact sur le milieu humide visé. Et là, après ça, si on n'est pas capables de se caser dans ces deux premières cases-là, bien là on passe à l'étape compenser, et là, dans cette... à cette étape-là, il va y avoir une formule de compensation, on va recevoir l'argent, il va être versé au fonds de protection, et le fonds de protection va... on va réinvestir l'argent pour la mise en oeuvre d'un plan de conservation qui va avoir été élaboré par la MRC.

Et donc il n'y a pas... puis comme on l'a dit à plusieurs reprises, il n'y a pas de lien direct entre la destruction d'un milieu humide et, donc, la compensation que cette destruction génère, et, nécessairement, un projet de compensation. C'est plutôt : il y a une planification qui est faite par la MRC. Alors là, ce qu'on... et on a adopté des articles pour justement donner préséance, s'assurer justement qu'une somme de compensation versée, par exemple, dans une MRC que le député représente ne se retrouve pas, par exemple, à être dépensée dans mon comté à Montréal, mettons. Alors donc, on a une préséance, s'assurer que ça soit soit dans la MRC ou, au minimum, si ce n'est pas possible, bien, au minimum, dans le bassin versant affecté où il y a la destruction. Alors, il y a vraiment une séquence qu'on a adoptée.

Alors, c'est mon résumé, là, mais, pour au moins... mais je crois qu'il faut faire... Il faut comprendre qu'il y a plusieurs mesures. C'est un régime vraiment intégré qui touche à plusieurs lois — là, on est dans la section LQE — mais c'est vraiment pour montrer...

M. Heurtel : ...où il y a la destruction. Alors, il y a vraiment une séquence qu'on a adoptée. Alors, c'est mon résumé, là, mais pour au moins... Mais je crois qui'il faut faire ces... Il faut comprendre qu'il y a plusieurs mesures, c'est un régime vraiment intégré qui touche à plusieurs lois. Là, on est dans la section LQE, mais c'est vraiment pour montrer, là, qu'il y a une séquence importante pour s'assurer que si on se rend à la phase compensation, bien que l'argent va être investi là où il y a eu destruction.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, merci pour les précisions, mais, encore là, j'espère de ne pas redondant, mais j'imagine que ce n'est pas toutes les MRC ou toutes les régions du Québec qui sont rendues au même point, en termes de plans et d'inventaires et donc, les sommes d'argent qui pourraient... parce qu'il y aura des projets qui vont se retrouver devant une situation où, si ces éléments-là ne sont pas présents, il va falloir les bâtir ou si on va aller de l'avant quand même s'ils ne sont pas bâtis. Comment ça va fonctionner?

M. Heurtel : Les MRC, quand même... En général, les MRC, quand même, disposent d'une certaine expertise dans ce domaine-là. Il pourra y avoir... dans le fonds de protection, il pourra y avoir des sommes qui permettent d'assister les MRC et les MRC auront la capacité de sous-contracter à des organismes experts.

Alors, nous, c'est notre souhait, d'ailleurs, et on l'a exprimé que les MRC utilisent, s'adjoignent les services d'organismes de bassin versant, de tables de concertation régionales, de conseils régionaux en environnement, de Canards illimités, qui ont, dans bien des cas... bien, dans plupart des cas, une expertise à contribuer. Puis ils vont... de toute façon, les MRC auront déjà échangé avec ces joueurs-là, parce qu'on a mis, dans d'autres dispositions du projet de loi, la nécessité... l'obligation aux MRC de consulter ces groupes-là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.

M. Lemay : Moi, c'est une question en lien avec l'amendement qui est déposé ici. Je relisais, à 46.01.2, à un moment donné, on a, dans le f, on a un deuxième paragraphe puis ça dit que, bon, on doit avoir une démonstration pour les fins du projet qu'il n'y a pas d'espace disponible ailleurs sur le territoire. Puis ça, c'est... à 46.0.2, c'est le promoteur qui doit remettre ces renseignements-là quand il fait sa demande d'autorisation.

À 46.0.3, on vient dire que le ministre maintenant, il doit prendre en considération s'il y a des espaces disponibles pour les fins du projet ailleurs sur le territoire de la municipalité régionale de comté concernée. C'est phrasé différemment, mais je veux juste savoir, quand que le ministre prend en considération s'il y a des espaces disponibles, est-ce qu'il prend en considération en fonction de ce qu'il a reçu à 46.0.2 ou il prend en considération en fonction de ce que la MRC lui a fourni comme renseignements? Je veux juste pour savoir, tu sais, ça serait... Est-ce que ça devient comme une contre-expertise de ce qui a été déposé par le promoteur à 46.0.2?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. On m'indique que Me Lessard peut répondre à votre question. Est-ce que ça va?

M. Lemay : Oui.

Le Président (M. Iracà) : Me Lessard, la parole est à vous.

M. Lessard (Martin) : Oui, bien, dans le fond, nécessairement, c'est surtout dans la suite logique du fait que, oui, il y a une démonstration. Donc, il y a un document qui va être déposé dans le cadre de la demande. Évidemment, le ministre va regarder cette démonstration-là qui doit lui être faite, puis il faut lire aussi avec le motif de refus, là. Un peu plus loin, il y a des motifs de refus spécifiques d'une autorisation puis là, c'est pour ça, je vais rechercher l'article, mais il y en a un qui dit que c'est bon, c'est que le ministre est d'avis que la démonstration qui lui a été faite n'est pas satisfaisante, là, par rapport à l'évitement, là.

Donc, il faut vraiment lire ces trois articles-là, là, ensemble et donc, ce... la suite logique. Donc, dans le fond, c'est d'évaluer la démonstration qui lui a été faite, c'est-à-dire, bon, où est-ce que ça tient la route, là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. M. le député de Masson.

M. Lemay : Puis le fait qu'on vient introduire cet amendement-là permet justement au ministre d'avoir toutes les portes de sortie pour, justement, dire : Écoutez, M. le promoteur, la démonstration que vous avez faite à 46.0.2 n'est pas adéquate puis en cause... à 46.0.3, l'amendement qu'on vient introduire fait en sorte que le ministre peut, justement, se dire : Non, on n'accepte pas la démonstration. C'est ce que je dois comprendre, grosso modo?

M. Lessard (Martin) : Oui, oui, grosso modo, c'est qu'on... Excusez...

Le Président (M. Iracà) : Oui, allez-y, Me Lessard.

M. Lessard (Martin) : Tu sais que dans le fond, dans la suite logique, on...  dans ce qui a été pris en considération par la ministre... par le ministre, là, pour l'analyse d'un projet, c'est comme si l'évitement ne sortait pas clairement. Donc, on a voulu quand même l'ajouter dans la suite logique, là, de la séquence d'évaluation d'une demande.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, sur, toujours, l'amendement 46.0.3, questions, commentaires, interventions? Ça fait le tour? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement 46.0.3, proposé à l'article 24, est adopté?

• (16 heures) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 46.0.3., questions, commentaires, interventions? S'il n'y a... Oui, M. le député de Berthier...


 
 

16 h (version non révisée)

Le Président (M. Iracà) : ...ça fait le tour. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 46.0.3 proposé à l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 46.0.3, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a... oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, M. le Président. Encore là, je m'excuse à l'avance si jamais les questions que je pose ont déjà été répondues, là, parce que je vois, là... tantôt, je voulais y arriver, mais j'ai réalisé qu'il y avait un amendement qu'il fallait discuter et disposer de l'amendement avant d'arriver là.

Quand on parle «des caractéristiques et les fonctions écologiques des milieux visés ainsi que du bassin versant — et d'ailleurs je trouve ça très, très, très bien d'inclure les bassins versants alors effectivement — auxquels ils appartiennent, de même que les perturbations ou pressions anthropiques subies par ceux-ci», les caractéristiques, est-ce qu'on peut juste me... En fait je vais être très clair sur ma question fort simple, et peut-être que c'est plus tard qu'il faut le voir, ou peut-être que vous l'avez vu, là, mais, quand je parle des caractéristiques, moi, je veux savoir quand est-ce qu'on détermine que c'est un milieu humide ou non, par quels critères est-ce que... quand on parle des caractéristiques, est-ce que c'est un peu ça?

M. le ministre, je vous sens enthousiaste à répondre à ma question. Pourquoi je vous pose cette question-là? Nous avons des tourbières à Lanoraie, vous le savez, les tourbières de Lanoraie, et c'est toujours la même question : Est-ce que c'est à 30 cm? Est-ce que c'est à 15? Est-ce que c'est à 38? Est-ce que c'est la seule caractéristique? Est-ce que... Il y a plein de questions qui se posent à ce niveau-là chez nous, puis même le ministère de l'Environnement par moment y perd son latin honnêtement parce qu'on a évidemment des gens qui veulent développer chez nous, puis c'est correct, c'est des développeurs, des entrepreneurs, et tout le monde est toujours en train de se poser la question : Est-ce qu'on est en train de vouloir faire un projet dans un milieu humide ou non? Et là il y a une série d'études qui sont demandées par le ministère auxquelles l'entrepreneur doit se soumettre. Et alors ma question au niveau des caractéristiques, je ne sais pas si ça cadre avec la question de fond que je tiens à poser et qui a peut-être été répondue. Alors, comment on détermine justement si c'est, oui ou non, est-ce qu'on se trouve dans un milieu, oui ou non, humide?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre.

M. Heurtel : Alors, l'article 46.0.1, et c'est une grande innovation du projet de loi, propose une définition de milieux humides et hydriques. Et je vais citer une partie, là, parce qu'on l'a adopté : «Sont notamment des milieux humides et hydriques : un étang, un marais, un marécage et une tourbière.»

Alors, déjà avec la définition, on a une série de critères et on a prévu le coup en termes de tourbières. On comprend très bien la problématique. Mais on a justement, pour éviter la problématique du régime actuel, on a des définitions très claires qui nous permettent justement de définir et avec une façon très prévisible, ça ne sera pas laissé à des directions régionales qui peuvent déterminer d'une façon pratiquement discrétionnaire. C'est beaucoup plus clair. Ce n'est pas évidemment parfait, là, mais il y a vraiment une définition ici qui nous permet justement de clarifier la démarche.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions 46.0.3? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Bien, juste remercier la patience des parlementaires à mon égard, M. le Président. Le... mon redoutable recherchiste m'a fait remarquer que vous aviez effectivement traité de cet élément-là à 46.0.1 et il a pu effectivement m'expliquer, et avec la complémentarité des propos du ministre ça éclaire mes lanternes, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup. 46.0.3, je constate qu'il n'y a pas d'autre intervention. À ce moment-ci, je vais demander au ministre de procéder à la lecture de 46.0.4, s'il vous plaît.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. «La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée au paiement d'une contribution financière, dont le montant est établi conformément au règlement du gouvernement, pour compenser l'atteinte aux milieux visés dans le cas où les activités suivantes sont réalisées :

«1° des travaux de drainage et de canalisation;

«2° des travaux de remblai et de déblai;

«3° des travaux d'aménagement du sol, notamment ceux nécessitant du décapage, de l'excavation, du terrassement ou la destruction du couvert végétal;

«4° toute autre activité visée par règlement du gouvernement.

«Lorsqu'une contribution financière est exigible, le ministre peut permettre au demandeur, à sa demande et dans les cas prévus par règlement du gouvernement, de remplacer, en tout ou en partie, le paiement de cette contribution par l'exécution de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques, selon les conditions, les restrictions et les interdictions prévues dans l'autorisation.

«Dans tous les cas, il informe le demandeur du montant de la contribution financière qui pourrait lui être exigée avant de lui délivrer son autorisation.

«Une contribution financière visée au présent article est versée au Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État institué en vertu de l'article 15.4.38 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) et sert au financement d'un programme élaboré en vertu de l'article 15.8 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2).»

M. le Président, 46.0.4 permet au ministre d'exiger d'un demandeur...

M. Heurtel : ...des Parcs (chapitre M-30.001) et sert au financement d'un programme élaboré en vertu de l'article 15.8 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2).»

M. le Président, 46.0.4 permet au ministre d'exiger d'un demandeur, à titre de compensation, le versement d'une contribution financière comme condition à la délivrance d'une autorisation, notamment lorsqu'il ne sera pas possible pour la réalisation d'un projet d'éviter de porter atteinte à des milieux humides et hydriques. Les sommes ainsi perçues seraient versées au Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État, tel que le prévoit le paragraphe 6 du premier alinéa de l'article 15.4.40, la Loi sur sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, remplacé par l'article 36 du projet de loi.

Ces sommes serviront au financement de programmes que le ministère sera appelé à mettre en oeuvre pour favoriser la restauration et la création de milieux humides et hydriques, tel que le prévoient les articles 15.8 à 15.11 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés, introduits par l'article 8 du projet de loi. Le ministre pourra également permettre sur demande, et dans les cas prévus par règlement du gouvernement, de remplacer le paiement de cette contribution par l'exécution des travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques. Et nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : À l'article 46.0.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement, inséré par l'article 24 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «peut être» par «est»;

2° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante : «Le ministre doit alors prioriser la réalisation de travaux à l'intérieur du bassin versant où sont situés les milieux atteints»;

3° remplacer, dans le troisième alinéa, «pourrait lui être» par «lui sera».

M. le Président, cet amendement vient clarifier le fait que, sous réserve d'une exemption réglementaire, une compensation sera exigible dans tous les cas, où un projet autorisé par le ministre portera atteinte à des milieux humides et hydriques. Par ailleurs, l'amendement précise que, dans le cas où des travaux pourraient être réalisés en remplacement du paiement de la contribution financière, le ministre, dans le cadre de son analyse, devra favoriser la restauration ou la création de milieux humides et hydriques à l'intérieur du bassin versant affecté par le projet. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 46.0.4, amendement, questions, commentaires? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Bien, en fait, juste mentionner que c'était une préoccupation qui avait été soulevée par le CSBQ justement, puis on est très à l'aise avec la proposition qui est faite, à ce moment-ci, par le ministre dans l'amendement, ça vient répondre à une préoccupation qu'on a vue en consultation particulière.

Le Président (M. Iracà) : Excellent. Merci, M. le député de Masson. Questions, commentaires, amendements? Ça va? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 46.0.4 proposé à l'article 24, tel que lu par M. le ministre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 46.0.4, questions, commentaires? M. le député de Masson.

M. Lemay : Une petite question en lien avec l'amendement... l'article tel qu'amendé, parce qu'on voit ici, ça mentionne que «le ministre peut permettre au demandeur, à sa demande, de remplacer, en tout ou en partie, le paiement de cette contribution par l'exécution de travaux», puis là, vu qu'on est dans la LQE, si on permet au demandeur de réaliser les travaux, ça veut dire que l'argent, il n'y aura pas de sommes qui seront versées au fonds. Or, dans la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés, entre 15.8 et 15.11, il y a toute une section qui mentionne, c'est quoi les obligations qui sont faites puis le suivi puis la reddition de comptes qui est associée à une telle restauration.

J'aimerais savoir, dans le cas présent de la LQE, 46.0.4., c'est quoi, les activités de reddition de comptes ou de suivi qui vont être faites sur le cas spécifique que quelqu'un déciderait de ne pas verser la somme, mais qui déciderait de lui-même exécuter les travaux de restauration. Est-ce qu'il est assujetti au même suivi et reddition de comptes qui sont visés dans ce que je vous ai dit tantôt, là, entre 15.8 et 15.11?

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Heurtel : Il faut comprendre qu'ici on est dans le régime d'autorisation de LQE. Donc, la LQE, le projet de loi n° 102, on a toute une série de mesures de reddition de comptes qui sont déjà prévues, qui vont s'appliquer ici. Et il y a également le fait que l'autorisation, parce que ça devient un certificat d'autorisation, ça, va être assortie d'une série de conditions également.

M. Lemay : Merci pour les précisions.

Le Président (M. Iracà) : Alors, toujours sur l'article 46.0.4, questions, commentaires? M. le député de Berthier.

• (16 h 10) •

M. Villeneuve : Je comprends que le CSBQ a été très actif. C'est juste pour vous dire en fait, M. le Président, de la part du ministre, savoir s'ils ont considéré justement une proposition du CSBQ, donc d'ajouter... quand on lit «le montant est établi conformément au règlement du gouvernement, pour compenser l'atteinte aux milieux visés», et là on pourrait penser, parce que c'est la proposition que fait le CSBQ, «pour compenser les atteintes»... attendez un petit peu, on remplacerait, en fait, «l'atteinte aux milieux visés» par «pour compenser les atteintes aux milieux visés qui n'ont pas été évitées ou minimisées...

M. Villeneuve : ...du gouvernement pour compenser l'atteinte au milieu visé» et là on pourrait penser — en tout cas, c'est la proposition que fait le CSBQ‑«pour compenser l'atteinte»... attendez un petit peu, on remplacerait en fait «l'atteinte au milieu visé» par «pour compenser les atteintes au milieu visé qui n'ont pas été évitées ou minimisées». Je ne sais pas si vous saisissez le sens de ma question.

Le Président (M. Iracà) : Alors, M. Laniel, s'il vous plaît, pour répondre à la question.

Une voix : Veux-tu que j'y aille?

M. Laniel (Jean-Pierre) : Bien, en fait, dans le cadre de la séquence d'atténuation, on fait éviter, minimiser, compenser. On comprend évidemment que si on n'a pas pu éviter puis on a minimisé un certain point, à ce moment-là il y a une compensation qui est demandée, mais pas dans d'autres cas. C'est implicite.

M. Villeneuve : C'est implicite. Parfait, parfait. Lorsque... oui, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Oui, allez-y.

M. Villeneuve : Est-ce qu'on va considérer, lorsque le demandeur veut faire des travaux, au lieu de verser une compensation, veut faire des travaux, est-ce qu'on va s'assurer que le demandeur a déjà soit une expérience, une expertise, bref, est-ce qu'il a les talents, justement, pour pouvoir exécuter de tels travaux qui, somme toute, doivent demander minimalement quelques expériences?

Le Président (M. Iracà) : Alors, merci. M. le ministre.

M. Heurtel : Il faut voir ça comme quelque chose qui est exceptionnel, là. C'est justement dans les cas...le cas, l'exemple qu'on pourrait donner, c'est Hydro-Québec. Hydro-Québec a l'expertise et la capacité, les talents de faire un projet de restauration de milieux humides. Alors, c'est pour ça qu'on se donne cette capacité-là, cette possibilité-là, mais le régime actuel, son grand problème, c'était justement qu'on s'en remettait au promoteur comme règle générale. Alors, ce qu'on... et donc le promoteur n'avait pas, justement, les capacités de faire un plan de conservation et encore moins les capacités, les compétences pour le mettre en oeuvre. Alors, c'est pour ça qu'on s'en remet... avec toute la mécanique... j'ai expliqué tout à l'heure.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Je comprends le ministre. Il dit que ça serait vraiment l'exception, là, mais l'exception n'exclut pas d'autres demandeurs qu'Hydro-Québec. C'est ça. Donc, je comprends l'exemple, là, qui est très bon, effectivement, d'Hydro-Québec, mais il y a quand même... On comprend que c'est une... l'exception, on ne souhaite pas que ça devienne la règle, là, mais ça laisse quand même place à la possibilité qu'un jour, quelqu'un puisse être autorisé à le faire. Encore faudrait-il qu'il montre... Je veux juste voir si on a prévu une mécanique qui va... où on va s'assurer, justement, comme Hydro-Québec a cette expertise-là, une mécanique où on pourrait s'assurer que si jamais l'exception devait être accordée à quelqu'un d'autre qu'Hydro-Québec, que cette entreprise-là a ce qu'il faut pour réaliser les travaux. C'est une question de — je vous dirais — de prudence, tout simplement.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le ministre.

M. Heurtel : Un, les cas vont être prévus par règlement, deuxièmement, n'oubliez pas, n'oublions pas, M. le Président, qu'on a tout un régime, là, et des principes qui, eux, sont non négociables. C'est-à-dire que ça ne serait pas dans l'intérêt du ministre d'émettre un certificat d'autorisation à une entreprise, par exemple, qui lui confère la responsabilité de mettre en oeuvre une restauration de milieu humide si l'objectif ultime de zéro perte nette incombe au ministre. Tu sais, je veux dire, dans le sens que — puis ce n'est qu'un exemple, là — le ministre, dans le projet de loi, a énormément de responsabilités. Il y a toute la mise en oeuvre d'une planification, aussi, là, de la MRC et donc on s'est créé véritablement, là — comment je dirais — un système de protection qui fait en sorte qu'il serait très difficile pour le ministre d'émettre un certificat d'autorisation, un, à une entreprise qui n'a pas du tout les compétences puis qui ne dispose pas des capacités pour réussir. Puis, d'autant plus qu'il y a des obligations de reddition de comptes, il y a des obligations de résultat liées à zéro perte nette qui font en sorte que... tu sais, puis la valeur... les services écologiques, la valeur des milieux humides qui vont être compensés-restaurés. On oblige, dans la planification, les expertises des OBV, des TCR et des CRE, alors, je veux dire, ça, ce n'est que quelques exemples, là, de la structure qui, vraiment, crée un régime qui va être très difficile pour le ministre de ne pas appliquer en donnant à une compagnie, une entreprise qui n'aurait pas les capacités, les compétences... parce que le CA qui serait émis va devoir justifier et va devoir donner des obligations de résultat s'il y a des travaux qui sont, si...

M. Heurtel : ...très difficile pour le ministre de ne pas appliquer en donnant à une compagnie, à une entreprise qui n'aurait pas les capacités, les compétences. Le CA qui serait émis va devoir justifier... Il va devoir donner des obligations de résultat s'il y a des travaux qui sont... si on s'en remet à une entreprise pour exécuter les travaux.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Bien, on me rassure ici, autant le ministre que, bon... Je devrais dire : le redoutable recherchiste ici m'accompagne... on me rassure en me disant qu'il y a un suivi... Donc, il y a un mécanisme de suivi très serré, là, suite à l'octroi de la mesure exceptionnelle de reconstruire ou de mettre en place un milieu humide. Bien, ça répond à ma question, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander au ministre de poursuivre avec 46.0.5.

M. Heurtel : Merci, M. le Président.

«46.0.5. Outre les motifs de refus prévus par d'autres dispositions de la présente loi, le ministre peut refuser de délivrer une autorisation relative à un projet dans des milieux humides et hydriques :

«1° lorsque le demandeur n'a pas démontré à sa satisfaction qu'il ne peut, pour les fins de son projet, éviter de porter atteinte aux milieux;

«2° s'il est d'avis que les mesures d'atténuation proposées par le demandeur ne permettent pas de réduire au minimum les impacts du projet sur les milieux;

«3° s'il est d'avis que le projet porte atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux;

«4° le demandeur refuse de payer la contribution financière exigée en vertu du premier alinéa de l'article 46.0.4.

M. le Président, cet article introduit de nouveaux motifs sur lesquels le ministre pourra fonder un refus d'autoriser un projet qui serait réalisé dans des milieux humides et hydriques. Ces motifs sont un complément aux motifs de refus généraux prévus par l'article 31.0.3 de la LQE, lequel sera introduit dans cette loi le 23 mars 2018 par le chapitre 4 des lois de 2017. C'est le projet de loi n° 102.

Alors, M. le Président, nous avons un amendement. Dans...

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Pardon. Dans l'article 46.0.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement, inséré par l'article 24 du projet de loi :

1° insérer, à la fin du paragraphe 2°, «ou le bassin versant auquel ils appartiennent»;

2° insérer, à la fin du paragraphe 3°, «ou du bassin versant auquel ils appartiennent».

M. le Président, cet amendement vise à intégrer nommément la fonction de bassin versant dans les motifs pour lesquels le ministre pourra fonder un refus d'autoriser un projet dans des milieux humides et hydriques, et ce, dans une perspective de gestion intégrée par bassin versant. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement à 46.0.5. Questions, commentaires? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, M. le Président. Je veux savoir de la part du ministre est-ce qu'il a considéré le fait que le ministre pourrait refuser de délivrer une autorisation relative à un projet dans des milieux humides et hydriques. Donc... Oui, c'est ça, «refuse» plutôt que «peut refuser»... «peut refuser», «refuse», c'est différent, là, un petit peu. Oui, c'est ça... «peut refuser» d'autres... Vous avez...

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le ministre.

M. Heurtel : On n'est pas sur l'amendement. Est-ce qu'on peut disposer de l'amendement, s'il vous plaît?

M. Villeneuve : Ah! O.K. D'accord.

Le Président (M. Iracà) : Oui, oui, absolument, absolument, absolument. Alors, strictement sur l'amendement 46.0.5...

M. Villeneuve : Désolé, désolé. Il n'y a pas de faute.

Le Président (M. Iracà) : ...questions, commentaires? Je comprends qu'il n'y pas d'autres commentaires. Alors, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement 46.0.5, proposé à l'article 24, est adopté? J'ai... est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Iracà) : Oui, oui, oui. Le ministre testait son équipe. Alors, je considère qu'il est adopté quand même.

M. Heurtel : Il est adopté, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : ...est adopté quand même. Alors, 46.0.5. Questions...

M. Heurtel : Je veux juste répondre à la question du député, maintenant.

Le Président (M. Iracà) : Oui, allez-y.

• (16 h 20) •

M. Heurtel : Si je comprends, l'opposition officielle, ce n'est pas la première fois qu'on a cet échange-là. Non, mais c'est ça. Alors... Puis je ne veux pas que le député voit là un reproche, là. C'est simplement... c'est un choix, là. Je... Là, ici, on est encore dans l'emploi du «peut» versus le «doit». Ici, on est encore dans un régime d'autorisation. Dans les régimes d'autorisation, le choix législatif qui est fait, c'est de ne pas attacher à 100 % la discrétion du ministre. Il y a quand même une série de critères. Je ne referai pas la longue liste de critères du régime... Non seulement du régime d'autorisation qui est prévu spécifiquement à 46.001 et suivants, mais ça s'additionne à ce qu'on a vu précédemment et les modifications qu'on a apportées à d'autres lois, mais encore une fois, c'est l'approche législative... Ce n'est pas d'avoir une échappatoire, mais on l'a fait à bien d'autres égards. C'est quand même de laisser une certaine forme de discrétion et non pas de simplement...

M. Heurtel : …encore une fois c'est l'approche législative. Ce n'est pas d'avoir une échappatoire, mais on l'a fait à bien d'autres égards. C'est quand même de laisser une certaine forme de discrétion et non pas pour simplement considérer le fait qu'il pourrait y avoir des situations exceptionnelles qui diraient, bien, ce n'est pas un refus, la meilleure solution. C'est peut-être une autorisation assortie de conditions très restrictives. Alors, ça, c'est possible, ça. Puis moi, j'ai moi-même vu ça dans d'autres domaines. Alors, c'est pour ça qu'on est dans le «peut refuser». On tend vers le refus, mais il faut quand même se laisser une porte de sortie en cas d'exception.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Bien, évidemment, M. le Président, on comprend que c'est toujours le fameux débat, hein, on doit ou peut, là, qui a cours, je vous dirais, dans tous les projets de loi ou presque. Je pose la question très naïvement. Quand on parle d'un projet, c'est que ce sont des projets qui sont tous… En fait, ce n'est pas à la face même du projet qu'on décide ou non, je pense. On ne regarde pas le projet, là. Parce qu'un projet qui est déposé, on ne regarde pas la nature du projet. On y va selon les impacts qui pourraient être causés ou la possibilité qu'il puisse se faire ou non. Mais on… En fait, on ne fait pas de distinction entre des projets immobiliers, des projets industriels, les projets à autre caractère. C'est une question que je pose, parce que je vois le mot «projet» apparaître, là.

M. Heurtel : Non.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : Non, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci.

M. Villeneuve : D'accord.

Le Président (M. Iracà) : Toujours à 46.0.5, s'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais demander au ministre de poursuivre l'étude à 46.0.6.

M. Heurtel : «Outre les renseignements prévus à l'article 27, l'autorisation relative à un projet dans des milieux humides et hydriques précise, le cas échéant, le montant de la contribution financière exigée pour compenser l'atteinte aux milieux ou une description des travaux devant être exécutés pour remplacer le paiement de cette contribution ainsi que les conditions, les restrictions ou les interdictions applicables à l'exécution de ces travaux. Le deuxième alinéa de l'article 27 s'applique aux renseignements visés au premier alinéa.»

M. le Président, cet article vient compléter l'article 27 de la LQE, tel qu'il se lira à compter du 23 mars 2018, qui prescrit le contenu général d'une autorisation ministérielle, laquelle doit notamment comprendre une description de l'activité, sa localisation, de même qu'une description des contaminants et des points de rejet, le cas échéant. Dans le cas d'un projet réalisé en milieux humides et hydriques l'autorisation devra également préciser le montant de la contribution financière exigée à titre de compensation ou, le cas échéant, une description des travaux qui seront réalisés comme mesure de compensation et les conditions applicables. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, 46.0.6?

Le Président (M. Iracà) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Bien, oui, juste… Oui. Je comprends que tantôt ma question n'était peut-être pas claire, là, quand je parlais, on n'analyse pas le projet, mais on regarde les activités générées par le projet. Est-ce que c'est… Est-ce que, là, je suis… Je comprends que c'est regardé à ce niveau-là.

M. Heurtel : Oui.

M. Villeneuve : C'est ça. Tantôt c'était un peu le sens de ma question quand je parlais de projet. Mais je vois qu'on y arrive, là.

M. Heurtel : Oui, oui, oui.

M. Villeneuve : Donc, c'est au niveau… Par contre, si on ne regarde pas le projet, mais on regarde ce qui est généré comme activité par le projet.

M. Heurtel : Absolument.

M. Villeneuve : Ça, c'est pris en considération.

M. Heurtel : Absolument.

M. Villeneuve : Parfait.

Le Président (M. Iracà) : Ça va?

M. Villeneuve : Ça va.

M. Heurtel : Alors, excusez-moi, j'ai…

M. Villeneuve : Ah, non, non. C'est bon.

M. Heurtel : C'est parce que moi, j'avais compris… Moi, c'était plus… Je l'avais vu… Bien, est-ce que tel type de projet va recevoir une attention particulière plutôt que tel type. Moi, c'est comme ça que j'avais compris. J'ai dit non. Je veux dire, on va regarder les activités, mais il n'y a pas…

M. Villeneuve : C'est bon.

M. Heurtel : …une attention qui va être portée dépendant du type de projet.

M. Villeneuve : Parfait.

Le Président (M. Iracà) : Alors d'autres questions, commentaires? Alors, je vais demander au ministre de poursuivre. 46.0.7, s'il vous plaît, à la lecture.

M. Heurtel : «Les exigences prévues à la présente section s'appliquent à toute demande de modification d'une autorisation faite en vertu de l'article 30, y compris la possibilité d'exiger le paiement d'une contribution financière, le cas échéant.»

M. le Président… Ah, on remplace… O.K. Pardon, j'ai lu pour rien. Alors, on remplace par amendement, M. le président.

Le Président (M. Iracà) : Ah, vous remplacez l'article au complet? Ou c'est un amendement?

M. Heurtel : Ah, O.K., excusez-moi. C'est moi qui es confus. Alors, j'ai lu 46.0.7 tel qu'il apparaît dans le projet de loi. Alors, là, je vais expliquer les commentaires. L'article 46.0.7 précise que le traitement d'une demande de modification d'une autorisation ministérielle sera soumis aux dispositions de la nouvelle section sur les milieux humides et hydriques lorsque la modification concernera une activité dans de tels milieux. Nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel : Remplacer dans l'article 46.0.7 de la Loi sur la qualité de l'environnement inséré par l'article 24 du projet de loi «la possibilité d'exiger le» par «l'exigence du».

Alors, M. le Président, cet amendement en est de concordance avec la modification apportée à l'article 46.0.4.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement? S'il n'y a pas de commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par M. le ministre, 40.0.7 proposé à l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. Alors, maintenant, sur 46.0.7 comme tel, est-ce qu'il y a des questions, commentaires? S'il n'y a pas…

Le Président (M. Iracà) : ...S'il n'y a pas ce commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par M. le ministre, 46.0.7 proposé à l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. Alors, maintenant, sur 46.0.7 comme tel, est-ce qu'il y a des questions, commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, de vais demander au ministre de poursuivre avec 46.0.8, s'il vous plaît.

M. Heurtel : «Le titulaire d'une autorisation relative à un projet dans des milieux humides et hydriques doit débuter l'activité concernée dans les deux ans de la délivrance de cette autorisation ou, le cas échéant, dans tout autre délai prévu à l'autorisation. À défaut, l'autorisation est annulée de plein droit et toute contribution financière versée par le titulaire en vertu du premier alinéa de l'article 46.0.4 lui est remboursée, sans intérêts, à l'expiration de ce délai.

«Toutefois, le ministre peut, sur demande du titulaire, maintenir l'autorisation en vigueur pour la période et aux conditions, restrictions et interdictions qu'il fixe.»»

M. le Président, l'article 46.0.8 proposé permet au ministre de fixer dans l'autorisation un délai dans lequel un projet affectant les milieux humides et hydriques doit être entrepris. À défaut d'un délai fixé dans l'autorisation, ce délai serait de deux ans. Le ministre pourra toutefois prolonger la durée de l'autorisation sur demande. Dans le cas où une autorisation est annulée de plein droit, en application de cette disposition, la contribution financière versée au ministre par son titulaire lui serait remboursée. Cette disposition vise à éviter qu'un projet dans des milieux humides et hydriques puisse être réalisé plusieurs années après son autorisation, et ce, en considération du fait que l'analyse d'un tel projet aura pris en considération l'état du milieu et de son bassin versant au moment du traitement de la demande d'autorisation. Or, l'état d'un milieu, sa capacité de support et celle du bassin versant concerné, de même que les perturbations ou pressions anthropiques qu'ils subissent sont sujets à évoluer considérablement à travers les années, ce qui a nécessairement une incidence sur l'analyse d'une demande d'autorisation.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Bien, c'est peut-être les deux en même temps, M. le Président,  question et commentaires. Je vois qu'il n'y a pas de... à moins que ça soit dans les... dans l'autorisation comme telle... Est-ce qu'il y a une fin des travaux prévue? Il y a une fin qui va être automatiquement prévue... Parce qu'on peut présumer que s'il n'y a pas de fin des travaux de prévue, bon, de un, on peut se retrouver avec des travaux qui s'éternisent et qui nécessairement auront des impacts... pourraient avoir des impacts non prévus du projet sur... ou des activités générées par le projet dans les milieux humides concernés. Alors, je veux savoir, c'est quoi la mécanique, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre.

M. Heurtel : Le régime général d'autorisation qu'on a revu en profondeur avec le projet de loi n° 102, prévoit... et il s'applique, là, avec les adaptations nécessaires au régime spécifique sur les milieux humides, prévoit, alors, ce qu'il y a dans une autorisation et c'est à l'article 25, paragraphe 4°, la para... pardon, la période au cours de laquelle une activité doit être réalisée.

M. Villeneuve : O.K.

M. Heurtel : Alors, c'est spécifiquement. Je ne sais pas s'il y avait d'autres...

M. Villeneuve : Bien, oui, dans le cas où, pour toutes les raisons que pourrait soumettre le de... l'entrepreneur par rapport aux travaux, qu'il y ait des retards... Évidemment, il y aurait à ce moment-là une demande d'autorisation de prolongation, c'est aussi prévu, j'imagine, et ce n'est pas... mais ce n'est pas un automatisme, j'imagine, il peut... on peut se retrouver dans des situations où un projet pourrait être soit avorté, excusez le terme, là, mais, pourrait être... donc de ne point se réaliser ni dans les délais prescrits ou autorisés ou dans d'autres délais qui pourraient être donnés aussi. Je veux voir... on a prévu tous les cas de figure, j'imagine bien, là.

M. Heurtel : Le deuxième paragraphe, je crois, de l'article répond à la question. «Toutefois, le ministre peut, sur demande [...], maintenir l'autorisation en vigueur pour la période et aux conditions, restrictions et interdictions qu'il fixe.»

Alors, on nous donne... on se donne... Si c'est des motifs qui sont raisonnables, on pourrait toujours, sur demande, de prolonger. Mais c'est parce qu'en même temps, puis j'ai expliqué pourquoi, il faut quand même que la règle de base soit qu'on mette un terme parce que les milieux évoluent et il faut être capables d'avoir aussi une certaine prévisibilité puis une stabilité. On ne peut pas geler des milieux humides, là, éternellement.

Le Président (M. Iracà) : M. le député de Berthier.

• (16 h 30) •

M. Villeneuve : Je vais aller dans le cas extrême, là, mais... Si un projet est autorisé, et que le projet serait débuté avec des travaux majeurs, mais qui, pour toutes sortes de raisons, la compagnie est dissoute, elle disparaît ou... Est-ce qu'il y a des cautions de prévues pour remettre le tout en ordre pour la... j'imagine... Je vois votre... le monsieur à côté de vous qui déjà cherche la réponse dans son cahier... mais, c'est juste pour m'assurer que justement on ne se retrouve pas devant une situation, je pense à l'îlot Voyageur, là, mais ça n'a pas rapport, là, mais bon... Se retrouver dans une situation où justement on se retrouve... où...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Villeneuve : ...prévue pour remettre le tout en ordre pour... Je vois le monsieur à côté de vous qui, déjà, cherche la réponse dans son cahier, mais c'est juste pour m'assurer que justement on ne se retrouve pas devant une situation... je pensais à l'ilôt Voyageur, là, mais ça n'a pas rapport, là, mais bon...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Villeneuve : Se retrouver dans une situation où justement on se retrouve... où tout est laissé en plan. Et là ce n'est pas les activités, parce que le projet n'a pas été réalisé, mais ça risque d'être d'autres effets néfastes qui pourraient se propager aux milieux humides, etc.

M. Heurtel : C'est parce que... je crois que, dans ce cas-là, si je continue avec l'image de l'ilôt Voyageur, les dommages étaient faits, alors c'est que... dans le sens que je crois que, dans l'exemple, le milieu humide aurait déjà été affecté, il y aurait déjà eu des travaux. Là, on tomberait dans un autre régime, où il y aurait une obligation, probablement... pas probablement, il y a une obligation de remise en état. Là, on parle d'une situation où le promoteur atteint un milieu humide, ne finit pas le travail. Donc, un, on aurait eu la compensation, d'un, mais...

M. Villeneuve : C'est parce que, tantôt, je remarquais que la compensation pouvait être remboursée suite au non-commencement des travaux...

M. Heurtel : ...

M. Villeneuve : ...mais là elle serait gardée parce que les travaux auraient été...

M. Heurtel : Exact. Puis là on est... là, ici, on est dans le cas où il n'y a pas eu de travaux. Alors là, il n'y a pas de travaux, on rembourse, le milieu humide est intact.

M. Villeneuve : Tout à fait.

M. Heurtel : Alors, on n'a rien perdu collectivement, comme société, le milieu humide est intact. Là, dans le cas dont le député parle, on parle... il y a manifestement eu une atteinte au milieu humide, mais on n'a pas terminé le projet. Alors, dépendant... Un, on a eu la compensation, donc d'un côté on a l'argent pour mettre en oeuvre le plan de conservation de la MRC, mais, d'un autre côté, dépendant du non-respect des conditions du certificat d'autorisation, on pourrait... et le ministre a le pouvoir, un, d'ordonner la remise en état, d'imposer les sanctions administratives, d'imposer des sanctions pénales aussi, là. Je veux dire, il y a tout le régime de la LQE qui va s'appliquer également, parce qu'il y a non-respect de l'autorisation.

M. Villeneuve : Oui, c'est juste que je mettais ça dans un cas extrême, là, puis, sans vouloir contredire le ministre, oui, si des travaux majeurs étaient entrepris et non terminés, et que la compagnie disparaissait, et qu'on ne pouvait pas... on garderait... on aurait l'argent de la compensation pour effectuer peut-être une partie de la restauration ou des travaux nécessaires. Parce que des travaux majeurs causeraient dommages, effectivement, au milieu humide, mais des travaux non terminés pourraient, par dégradation des matériaux utilisés, augmenter le dommage au milieu humide. Donc, il faudrait intervenir, peut-être, dans certains cas, puis dire : Il faut endiguer le tout. Et c'est là que je me posais la question au niveau des cautions, soit que l'entreprise... Parce que, comme je vous dis, la compensation peut peut-être ne pas être suffisante pour pouvoir justement rétablir le tout, mais là c'est une question de responsabilité, à qui est la responsabilité, est-ce qu'elle revient à la municipalité dans laquelle ça se déroule, est-ce qu'elle revient au ministère de l'Environnement? Il y aura tout ça à démêler.

Le Président (M. Iracà) : Merci, monsieur le...

M. Villeneuve : Je m'excuse de poser une question extrême comme ça, mais c'est des situations...

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Villeneuve : ...qui, on le sait, ont déjà eu cours.

M. Heurtel : La LQE prévoit... donne le pouvoir au ministre, dans certains cas, d'exiger des garanties financières avant l'exécution d'un projet. Alors, on pourrait, dans un cas à haut risque, exiger... dans les conditions de l'autorisation, on pourrait exiger une garantie financière pour... en plus de la compensation.

Mais il y a déjà énormément de dispositions dans la LQE où... encore une fois, il y a tout le régime dont je parlais tout à l'heure, toutes les possibilités, les ordonnances, tout ça, et, si, mettons, l'entreprise ne respectait pas, le ministre a le pouvoir de faire les travaux et ensuite poursuivre l'entreprise pour les frais. Alors, il y a plusieurs façons qu'on peut au moins minimiser le comportement d'une entreprise dans le cas de figure du député.

Le Président (M. Iracà) : 46.0.8, toujours. S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais demander au ministre de poursuivre pour l'étude de 46.0.9, s'il vous plaît, à la lecture.

M. Heurtel : 46.0.8.... C'est parce que... je crois qu'on vient de le faire.

Le Président (M. Iracà) : ... .0.9, M. le ministre.

M. Heurtel : Ah! excusez-moi, j'ai mal compris.

«46.0.9. Malgré le deuxième alinéa de l'article 31.0.5, lorsqu'il y a

cessation définitive d'une activité dans des milieux humides et hydriques, le

titulaire de cette autorisation demeure tenu d'exécuter les travaux exigés, le

cas échéant, en vertu du deuxième alinéa de l'article 46.0.4 pour compenser

l'atteinte à ces milieux, conformément aux conditions, restrictions et interdictions prévues dans l'autorisation.»

Cet article, M. le Président, prévoit que, même s'il y a cessation d'une activité réalisée dans des milieux humides et hydriques et que cette cessation emporte en principe...

M. Heurtel : ...alinéa de l'article 46.0.4 pour compenser l'atteinte à ces milieux conformément aux conditions, restrictions et interdictions prévues dans l'autorisation.»

Cet article, M. le Président, prévoit que, même s'il y a cessation d'une activité réalisée dans des milieux humides et hydriques et que cette cessation emporte en principe l'annulation de plein droit d'autorisation relative à cette activité en vertu de l'article 31.0.5, son titulaire demeure tenu d'exécuter les travaux visant à la restauration et la création de milieux humides et hydriques exigés dans l'autorisation, le cas échéant, à titre de mesure de compensation. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Questions, commentaires, 46.0.9? Alors, s'il n'y a pas de commentaire, je vais demander au ministre de poursuivre avec la lecture de 46.0.10, s'il vous plaît.

M. Heurtel : «Les articles 46.0.3 et 46.0.5 s'appliquent au gouvernement, avec les adaptations nécessaires, lorsqu'il rend une décision relative à un projet dans des milieux humides et hydriques, dans le cadre de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la sous-section 4 de la section II.

«Le cas échéant, l'autorisation du gouvernement détermine si une contribution financière est exigible en vertu du premier alinéa de l'article 46.0.4 ou si le paiement peut être remplacé, en tout ou en partie, par l'exécution de travaux visés au deuxième alinéa de cet article.»

M. le Président, dans un souci de cohérence, l'article 46.0.10 rend applicable au gouvernement le cadre d'analyse prescrit par l'article 46.0.3 de même que les motifs de refus prévus à l'article 46.0.5, lorsqu'un projet est examiné, en suivant la procédure d'évaluation à l'examen des impacts sur l'environnement. De plus, le gouvernement devra déterminer, dans le décret d'autorisation d'un projet, si la compensation exigée, le cas échéant, devra constituer en un paiement d'une contribution financière ou plutôt en la réalisation de travaux visant la restauration et la création de milieux humides et hydriques. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, je veux juste savoir de la part du ministre s'il a considéré ce qu'avait proposé le CSBQ, encore une fois, donc où il demande de prévoir... devrait être... En fait, le projet de loi n° 132 devrait être modifié de manière à prévoir cette adaptation détaillée des modifications qu'il viendra apporter à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts des articles 31.1, 31.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Vous avez ça?

Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, à la question, M. le...

Une voix : ...

M. Villeneuve : Ça a été... C'est à la page 46 du mémoire... 45, pardon, 45.

M. Heurtel : On avoir besoin d'un amendement.

Le Président (M. Iracà) : Alors...

M. Villeneuve : Pardon?

M. Heurtel : On va avoir besoin d'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 38)

(Reprise à 16 h 39)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à l'étude de l'article 46.0.10. Ce que je comprends, c'est qu'on va passer directement à l'autre article, à la lecture, et on reviendra pour des précisions concernant 46.0.10. 46.0.11, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «Le gouvernement peut, par règlement :

«1° déterminer les éléments, les barèmes et les méthodes applicables pour l'évaluation des dommages qu'est susceptible d'entraîner un projet sur des milieux humides et hydriques et pour établir le montant de la contribution financière exigée en compensation de ces dommages;

«2° déterminer les modalités de paiement d'une contribution financière exigée en vertu de la présente section de même que les intérêts et les pénalités applicables, le cas échéant;

«3° outre les cas prévus par la présente section, déterminer les situations donnant ouverture au remboursement d'une contribution financière versée et les modalités applicables à tout remboursement;

• (16 h 40) •

«4° déterminer la proportion de la contribution financière pouvant être réduite dans les cas où une contribution ou un autre type de compensation est exigé par le ministre responsable de la faune, notamment lorsqu'une activité est réalisée dans un habitat faunique visé par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);

«5° prévoir dans quels cas...

M. Heurtel : ...de la contribution financière pouvant être réduite dans les cas où une contribution ou un autre type de compensation est exigé par le ministre responsable de la faune, notamment lorsqu'une activité est réalisée dans un habitat faunique visé par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);

«5° prévoir dans quels cas une contribution financière exigée en vertu de la présente section peut être remplacée par la réalisation de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques et préciser les normes applicables à de tels travaux;

«6° définir tout terme ou expression utilisé dans la présente section;

«7° soustraire, aux conditions, aux restrictions ou aux interdictions qu'il détermine, certaines activités visées au premier alinéa de l'article 46.0.4 à l'exigence relative au paiement d'une contribution financière pour compenser l'atteinte à des milieux humides et hydriques.».

M. le Président, cet article prévoit des pouvoirs réglementaires particuliers à cette section sur les milieux humides et hydriques qui ne sont pas déjà précisés dans les pouvoirs réglementaires généraux qui apparaissent aux articles 95.1 à 95.4 de la LQE tels que remplacés par le chapitre IV des lois de 2017. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. 46.0.11, questions, commentaires?

Une voix : Pas de commentaire.

Le Président (M. Iracà) : Pas de commentaires? Pas de questions? Alors, 46.0.11, je prends pour acquis que l'étude a été faite.

Simplement, avant d'adopter l'article 24 avec les amendements, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'intitulé Milieux humides et hydriques? Il n'y a pas de commentaire sur l'intitulé.

Avant l'adoption, est-ce qu'on a un retour avec une réponse pour 46.0.10 pour que je procède à l'adoption de l'article 24 tel qu'amendé?

M. Heurtel : Me Lessard va répondre à la question.

Le Président (M. Iracà) : Me Lessard, 46.0.10, s'il vous plaît.

M. Lessard (Martin) : Oui. Bien, c'était par rapport à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts, bien, nécessairement, on a tout... on a revu une bonne partie de la procédure dans le cadre du projet de loi n° 102, donc nécessairement justement l'adaptation qu'on a faite, on a fait une adaptation spécifique dans le cas des milieux humides justement pour s'assurer que, oui, les modifications qu'on a faites via le p.l. 102, bien, qu'on avait aussi un joint qui était fait pour vraiment prendre en considération, là, les nouvelles dispositions relatives à la protection, là, des milieux humides hydriques, là. Donc, c'est justement, le but de cet article-là, c'était justement de s'assurer qu'il y a un joint finalement qui est fait, là, à ce niveau-là.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, Me Lessard. Je comprends que ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autres commentaires, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 24 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 29 adopté. Article 25... On m'indique qu'il y a un amendement pour l'ajout d'un article avant l'article 25. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 24 du projet de loi, le suivant :

24.1 L'article 86 de cette loi est renuméroté 118.3.5 et est modifié par le remplacement de «124» par «118.3.3».

Alors, M. le Président, cet amendement vise, d'une part, à corriger une erreur de renvoi à l'article 86 de la LQE en considération des modifications apportées à cette loians le cadre de la révision du régime d'autorisation environnementale. D'autre part, dans un souci de cohérence, il prévoit le déplacement de cet article dans le chapitre de la LQE relatif aux municipalités. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement ajoutant l'article 24.1, est-ce qu'il y a des questions ou commentaires?

Des voix : ...

Le Président (M. Iracà) : Commentaires, amendements à 24.1?

Une voix : ...

Le Président (M. Iracà) : Alors, je comprends qu'il n'y aura pas de commentaire, hein, parce qu'il n'y a pas de mot. Alors, je vais procéder. S'il n'y a pas d'autres commentaires, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par M. le ministre pour l'ajout de l'article 24.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Nous allons poursuivre avec l'article 25. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : L'article 115.25 de cette loi, modifié par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 9°, du paragraphe suivant :

«9.1° fait défaut d'exécuter, en remplacement du paiement d'une contribution financière, tous travaux déterminés en vertu du deuxième alinéa de l'article 46.0.4 ou fait défaut de respecter toute condition, restriction ou interdiction prescrite en vertu de cette disposition;».

M. le Président, cet article prévoit la sanction administrative pécuniaire applicable à celui qui fait défaut d'exécuter des travaux en remplacement du paiement d'une contribution financière ou fait défaut de respecter toute condition, restriction ou interdiction prescrite en vertu de l'article 46.0.4. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, interventions, article 25?...

M. Heurtel : ...applicable à celui qui fait défaut d'exécuter des travaux en remplacement du paiement d'une contribution financière ou fait défaut de respecter toute condition, restriction ou interdiction prescrite en vertu de l'article 46.0.4. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, interventions, article 25? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 25 tel que lu par M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 25 adopté. Article 26, à la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel : L'article 115.31 de cette loi, modifions... modifié — dis-je — par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 5°, du paragraphe suivant :

«5.1° fait défaut d'exécuter, en remplacement du paiement d'une contribution financière, tous travaux déterminés en vertu du deuxième alinéa de l'article 46.0.4 ou fait défaut de respecter toute condition, restriction ou interdiction prescrite en vertu de cette disposition;».

M. le Président, cet article prévoit la peine applicable à celui qui fait défaut d'exécuter des travaux en remplacement du paiement d'une contribution financière ou fait défaut de respecter toute condition, restriction ou interdiction prescrite en vertu de l'article 46.0.4. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, questions, commentaires, article 26? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 26 adopté. Je comprends qu'il y a un amendement pour ajouter quelques articles après l'article 26 avant l'article 27. Puisqu'il s'agit d'un amendement contenant plusieurs articles, ça me prend le consentement pour qu'on puisse faire l'adoption en bloc après, bien évidemment, les études et la lecture. J'ai le consentement? J'ai eu des signes de tête.

Des voix : ...

Le Président (M. Iracà) : Parfait. Merci. À la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : Insérer, après l'article 26 du projet de loi, les articles suivants :

«26.1 L'article 115.49 de cette loi, modifié par l'article 176 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), est de nouveau modifié par le remplacement de "60 jours" par "30 jours".

«26.2 Le premier alinéa de l'article 118.3.3 de cette loi, inséré par l'article 187 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser de régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), est modifié par la suppression de ", de même que les normes fixées en application du deuxième alinéa de l'article 31.5,".

«26.3 L'article 118.15 de cette loi, tel que renuméroté par l'article 132 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4) est — il y a un... moi, j'ai «est de modifié», là, c'est... oui...

Le Président (M. Iracà) : ...Mme la secrétaire, on va faire les modifications en même temps, là. 26 point...

M. Heurtel : C'est quoi...

Le Président (M. Iracà) : Alors, juste pour être certain, M. le ministre, on est à la même... pour qu'on soit à la même plage, là...

M. Heurtel : Alors, c'est «est modifié par la suppression».

Le Président (M. Iracà) : ...

M. Heurtel : C'est 26.3.

Le Président (M. Iracà) : Avant-dernière ligne.

M. Heurtel : Avant-dernière ligne, «est de modifiée», donc c'est «est modifié».

Le Président (M. Iracà) : ...Parfait. C'est corrigé, Mme la secrétaire? Ça va, vous pouvez continuer la lecture.

M. Heurtel : Désolé. Merci. Alors :

«...est modifié par la suppression, au début de l'article, de "À l'exception de celui prévu à l'article 115.49,".

«26.4 L'article 122.2 de cette loi, remplacé par l'article 197 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

"De plus, l'autorité qui a délivré une autorisation en vertu du titre II de la présente loi peut la modifier à la demande de son titulaire.".».

Alors, M. le Président, les modifications prévues aux articles 115.49 et 118.15 de la LQE visent à uniformiser le délai prévu pour se prévaloir d'un recours devant le tribunal administratif du Québec à l'encontre d'un avis de réclamation transmis à une personne ou à une municipalité en prévoyant un délai de 30 jours comme c'est le cas pour les autres recours devant le TAQ.

La modification prévue à 118.3.3 de la LQE vise à supprimer le renvoi à l'article 31.5 de cette loi, qui entrera en vigueur le 23 mars 2018, lequel n'a plus sa raison d'être étant donné les modifications apportées au régime d'autorisation environnementale. L'article 118.3.3 correspond à l'actuel quatrième alinéa de l'article 124 de la LQE.

• (16 h 50) •

La modification prévue à l'article 122.2 de la LQE vise à réintégrer nommément dans cet article la possibilité pour l'autorité de modifier les autorisations délivrées conformément...

M. Heurtel : ...étant donné les modifications apportées au régime d'autorisation environnementale. L'article 118.3.3 correspond à l'actuel quatrième alinéa de l'article 124 de la LQE. La modification prévue à l'article 122.2 de la LQE vise à réintégrer nommément dans cet article la possibilité pour l'autorité de modifier les autorisations délivrées conformément aux procédures d'évaluation environnementale applicables au Nord.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, un amendement qui contient l'ajout de plusieurs articles. Ne vous inquiétez pas, on va procéder un à la fois. 26.1. M. le député de Masson, à 26.1.

M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, on a récemment adopté et sanctionné, le 23 mars 2017, le projet de loi n° 102 et nous avions étudié à ce moment-ci... à ce moment-là l'article 115.9. À ce moment-là, on modifiait dans le texte... bon, on remplaçait «ou, le cas échéant, la décision en réalisant... et confirmant l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire» par «autre que celui qui est notifié conformément à l'article 115.16». Et maintenant le ministre vient nous dire que, par concordance avec d'autres lois, on doit modifier la partie de l'article 115.9 qui dit «60 jours» par «30 jours». Ça ne faisait pas partie de nos discussions. J'aimerais avoir plus de précisions sur la nécessité à ce moment-ci de modifier le «60 jours» par «30 jours» alors que, lorsque nous avions étudié cet article-là pas plus tard qu'il y a quelques mois, il n'en était pas question à ce moment. Je voulais juste avoir le... Je sais qu'il a dit : Pour être de concordance avec d'autres critères ou d'autres lois, là, mais j'ai besoin de plus d'informations, s'il vous plaît.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. À la question du député, je me retourne vers la partie gouvernementale et Me Lessard, qui va prendre quelques instants pour vous trouver la bonne réponse.

M. Lessard (Martin) : Oui, oui, je cherche un article, là. En fait, c'est que tous les recours au TAQ, là, normalement, sont pris dans les 30 jours. C'est pour ça que je vous laisse l'article. Donc, c'était juste un souci, là, d'uniformiser. L'avez-vous trouvé? Ce ne sera pas long, je...

Une voix : ...

M. Lessard (Martin) : Comment? 118.13. Excusez, ça fait un petit bout que je n'ai pas rejoué dans ma LQE modifiée. 118.15, là, qui prévoit les délais qui sont... pour les recours qui sont pris au TAQ, là, donc juste dans... puis là j'ai... qu'on voulait uniformiser les délais.

M. Lemay : 118.15, là, ce n'était pas un article qu'on avait traité quand qu'on a fait la révision du p.l. n° 102, là. Ça veut dire que c'est un article qui n'a pas été modifié la dernière fois.

M. Lessard (Martin) : C'est un article qui a été renuméroté...

M. Lemay : Ah! renuméroté, oui. Vous avez raison.

M. Lessard (Martin) : ...par l'article...

Une voix : ...

M. Lessard (Martin) : Il a été renuméroté par l'article 132 de la loi n° 102, dans le fond. D'accord?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Merci, Me Lessard. D'autres questions, commentaires, 26.1? Ça va? 26.2, questions, commentaires? 26.3, questions, commentaires, interventions? 26.4? Alors, je comprends qu'il n'y a plus d'interventions en lien avec l'amendement proposé par M. le ministre. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, je vais mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant les nouveaux articles 26.1, 26.2, 26.3, 26.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 26.7... 27, article 27. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel : «Chapitre IV, Autres dispositions modificatives, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.»

27. L'article 1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant :

«3.1° "milieux humides et hydriques" : les milieux visés à l'article 46.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2);».

M. le Président, cette modification à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme permet de référer à l'expression «milieux humides et hydriques» définie à l'intérieur de la Loi sur la qualité de l'environnement, telle que proposée par l'article 24 du projet de loi.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, article 27? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 28, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : L'article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de «rives, du littoral et des plaines inondables» par «milieux humides et hydriques».

M. le Président, l'article 5 de la LAU prévoit le contenu d'un schéma d'aménagement et de développement. La modification vise à étendre l'application d'une partie du contenu du schéma aux milieux humides et hydriques. À noter que les notions de «rives», de «littoral» et de «plaines inondables» sont désormais incluses dans l'expression «milieux humides et hydriques»...

M. Heurtel : ... M. le Président, l'article 5 de la LAU prévoit le contenu d'un schéma d'aménagement et de développement. La modification vise à étendre l'application d'une partie du contenu du schéma aux milieux humides et hydriques. À noter que les notions de «rives», de «littoral» et de «plaines inondables» sont désormais incluses dans l'expression «milieux humides et hydriques». Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Questions, commentaires, 28? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. Article 29.

M. Heurtel : L'article 53.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «des rives, du littoral et des plaines inondables» par «des milieux humides et hydriques».

M. le Président, l'article 53.13 de la LAU prévoit un pouvoir d'intervention au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques lorsqu'il estime qu'un plan métropolitain d'aménagement et de développement ou un schéma d'aménagement et de développement ne respecte pas la politique de protection des rives du littoral et des plaines inondables ou certains éléments en lien avec la protection de ces milieux. La modification vise à étendre l'application de cet article aux milieux humides et hydriques. À noter que les notions de «rives», de «littoral» et de «plaines inondables» sont désormais incluses dans l'expression «milieux humides et hydriques». Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 29, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. Article 30. À la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : L'article 113 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 16° du deuxième alinéa:

1° par le remplacement de «d'un cours d'eau ou d'un lac» par «de milieux humides et hydriques»;

2° par le remplacement de «protection environnementale des rives, du littoral ou des plaines inondables » par «protection de l'environnement».

M. le Président, l'article 113 de la LAU prévoit notamment le contenu d'un règlement de zonage. La modification prévue au paragraphe 1° de cet article du projet de loi vise à étendre l'application du paragraphe 16° du deuxième alinéa de cet article aux milieux humides et hydriques. À noter encore une fois que les notions de «cours d'eau» et de «lac» sont désormais incluses dans l'expression «milieux humides et hydriques». Celle prévue au paragraphe 2° de cet article du projet de loi permet, quant à elle, de ne plus limiter le contenu du paragraphe 16° uniquement à la protection environnementale des rives, du littoral ou des plaines inondables, mais à l'étendre plutôt à la protection de l'environnement dans son ensemble. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Article 30, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. Article 31. À la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : L'article 115 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa:

1° par le remplacement de «d'un cours d'eau ou d'un lac» par «de milieux humides et hydriques»;

2° par le remplacement de «protection environnementale des rives, du littoral ou des plaines inondables» par «protection de l'environnement».

M. le Président, l'article 115 de la LAU prévoit notamment le contenu d'un règlement de lotissement. La modification prévue au paragraphe 1° de cet article du projet de loi vise à étendre l'application du paragraphe 4° du deuxième alinéa de cet article aux milieux humides et hydriques. À noter que les notions de «cours d'eau» et de «lac» sont désormais incluses dans l'expression «milieux humides et hydriques». Celle prévue au paragraphe 2° de cet article du projet de loi permet, quant à elle, de ne plus limiter le contenu du paragraphe 4° uniquement à la protection environnementale des rives, du littoral ou des plaines inondables, mais à l'étendre plutôt à la protection de l'environnement dans son ensemble. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Questions, commentaires, article 31? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. À l'article 32, M. le ministre, pour la lecture.

M. Heurtel : Cette loi est modifiée par le remplacement de l'intitulé du chapitre VIII du titre I par le suivant:

«Protection des milieux humides et hydriques».

M. le Président, cette modification vise à étendre l'application du chapitre VIII aux milieux humides et hydriques. À noter que les notions de «cours d'eau» et de «lac» sont désormais incluses dans l'expression «milieux humides et hydriques». Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'article 32, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. Article 33. À la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : L'article 165.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «des rives, du littoral et des plaines inondables» par «des milieux humides et hydriques».

M. le Président, l'article 165.2 de la LAU prévoit un pouvoir d'intervention du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques lorsqu'il estime qu'un règlement de zonage, de lotissement ou de construction d'une municipalité ne respecte pas la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables ou certains éléments en lien avec la protection de ces milieux. La modification vise à étendre l'application de cet article aux milieux humides et hydriques. À noter que les notions de «rives», de «littoral» et de «plaines inondables» sont désormais incluses dans l'expression «milieux humides et hydriques». Merci, M. le Président.

• (17 heures) •

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 33, questions...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Heurtel : …en lien avec la protection de ces milieux. La modification vise à étendre l'application de cet article aux milieux humides et hydriques. À noter que les notions de rive, de littoral et de plaine inondable sont désormais incluses dans l'expression «milieux humides et hydriques».

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 33, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. Article 34, à la lecture, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Heurtel : L'article 227.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «des rives, du littoral ou des plaines inondables» par «des milieux humides et hydriques».

M. le Président, l'article 227.1 de la LAU accorde à la Cour supérieure le pouvoir de rendre certaines ordonnances mentionnées à l'article 227, à la demande du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. La modification vise à étendre l'application de cet article aux milieux humides et hydriques. À noter que les notions de rive, de littoral et de plaine inondable sont désormais incluses dans l'expression «milieux humides et hydriques».

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Questions, commentaires, article 34? Alors, je constate qu'il n'y a pas d'intervention. S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. Article 35, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : L'article 10 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de «et de veiller à la conservation du patrimoine naturel, notamment afin de maintenir les fonctions écologiques rendues par les écosystèmes qui le composent»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, des suivants : «Il assure en outre la protection, l'utilisation durable et la surveillance des aires protégées qui relèvent de sa responsabilité ainsi que des autres milieux bénéficiant de mesures particulières de conservation, notamment les milieux humides et hydriques.

«Il peut encourager la mise en place de mesures pour conserver les milieux humides et hydriques, restaurer ceux qui sont dégradés ou créer de nouveaux milieux.»

Alors, M. le Président, cette modification vient préciser les responsabilités du ministre en matière de conservation du patrimoine naturel. Une telle modification permet entre autres de connaître les fonctions spécifiques du ministre relativement aux territoires protégés, notamment les milieux humides et hydriques. De plus, elle met en évidence le rôle actif joué par le ministre en matière de restauration et de création de milieux humides et hydriques.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 35, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, l'article 36.

M. Heurtel : L'article 15.4.40 de cette loi, introduit par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives, notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), est modifié par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le suivant :

«6° les contributions financières perçues à titre de compensation pour l'atteinte à des milieux humides et hydriques en application de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2);».

M. le Président, cette modification vise à remplacer la référence à la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique qui ne produira plus ses effets quant à l'élément compensation à la date de la sanction du projet de loi.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Article 36, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. À la lecture, s'il vous plaît, à l'article 37.

M. Heurtel :  Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 15.4.41, introduit par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), du suivant :

«15.4.41.1. Les contributions financières visées au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 15.4.40 sont affectées au financement de projets admissibles à un programme visant la restauration et la création de milieux humides et hydriques élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2).»

M. le Président, ce nouvel article permet d'affecter les sommes reçues par le ministre à titre de compensation pour l'atteinte des milieux humides et hydriques exclusivement au financement de mesures spécifiques à la restauration et la création de milieux humides et hydriques.

Et nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Insérer, dans l'article 15.4.41.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, inséré par l'article 37 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Lorsque de telles contributions proviennent de projets réalisés sur les territoires d'une municipalité régionale de comté, elles sont prioritairement affectées à des projets réalisés dans le même…

M. Heurtel : ...dans l'article 15.4.41.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs inséré par l'article 37 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Lorsque de telles contributions proviennent de projets réalisés sur le territoire d'une municipalité régionale de comté, elles sont prioritairement affectées à des projets réalisés dans le même territoire de cette municipalité régionale de comté ou dans le territoire d'un bassin versant qui y est en tout ou en partie compris.»

M. le Président, cet amendement permet de clarifier davantage l'affectation des sommes portées au crédit du Fonds vert qui proviennent de contributions financières exigées à titre de compensation pour l'atteinte à des milieux humides et hydriques. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement à 15.4.41.1 proposé à l'article 37, questions, commentaires? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. C'est très bien qu'on précise ici qu'il va être affecté prioritairement à la MRC. J'aimerais juste savoir, puisque l'article traite, là, des contributions financières qui doivent être exclusivement utilisées pour la restauration et la création de milieux humides et hydriques, est-ce que ça inclut les frais d'administration pour gérer les sommes qui sont associées à la restauration de milieux humides et hydriques.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires toujours sur l'amendement? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Alors, je suis content de revenir. Je veux remercier mon collègue de Berthier qui a pris la relève. Vous savez, on a un programme extraordinaire à l'Assemblée nationale, M. le Président, j'en suis moi-même un sous-produit, là, c'est la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, et il y avait un événement. D'ailleurs, le collègue d'Abitibi-Est et le collègue de Maskinongé y étaient aussi pour aller saluer les familles et stagiaires eux-mêmes qui terminent avec la session le programme de stages.

Le Président (M. Iracà) : Vous aviez une bonne excuse, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, tout à fait. J'ai toujours des bonnes excuses, mais celle-là était particulièrement, particulièrement bonne.

Je voudrais savoir de la part du ministre, avec cet amendement, on dit : «Elles sont prioritairement affectées à des projets réalisés dans le même territoire ou dans le territoire d'un bassin versant qui y est en tout ou en partie compris.»

C'est que, là, il y a comme un élément de plus qui est ajouté par rapport au bassin versant, c'est «qui est en tout ou en partie compris» alors que dans je ne me souviens plus quel article on avait amené la modification avec la municipalité régionale de comté ou le bassin versant, là, il y a une dimension nouvelle.

Moi, j'aime bien, remarquez, là, cette formulation-là «qui en tout ou en partie compris» parce que ça laisse entendre... plus que ça laisse entendre, ça confirme que, quand on a un projet d'une MRC il faut que ça touche à la fois la MRC et le bassin versant, alors que je pense que c'est hier que j'avais mentionné la possibilité qu'un projet pourrait être dans une... dans une MRC, mais pas nécessairement dans le même bassin versant parce qu'on peut avoir des MRC qui touchent plusieurs bassins versants.

Alors là, je veux juste m'assurer, je ne sais pas si c'est du côté juridique ou technique, ou du côté ministériel, d'avoir la réponse sur le bon arrimage, voir s'il ne pourrait pas y avoir des contradictions. Puis je ne me souviens plus quel article, je pourrais peut-être essayer de vous le retrouver, là, mais je pense que c'est la première fois qu'on a amené la dimension MRC avec les bassins versants.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, la très efficace Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Probablement l'article auquel vous faites référence, c'est 15.8 au moment où on parlait de l'enveloppe budgétaire du programme. Donc effectivement on a apporté un amendement où, là, l'idée est de ne pas faire de changements, les deux articles doivent se lire de la même façon. C'est amené un petit peu différemment à cause de la tournure de phrase, là, au niveau de l'administration du programme, et ici c'est plus une affectation particulière du fonds, là, mais le sens à donner à ces expressions-là est le même.

M. Gaudreault : Autrement dit, pour interpréter l'article 15.8... non, ça ne doit pas être 15.8, 15.9. Donc, je comprends que, pour interpréter, si on veut, ou comprendre 15.9, quand on dit... c'est ça, le paragraphe, l'alinéa 1 paragraphe 1° : «Les projets doivent être réalisés prioritairement à l'intérieur du territoire de la MRC dans lequel le milieu sera détruit ou perturbé, ou dans le même bassin versant de ce milieu.» Donc, je comprends que, là, il faudrait l'interpréter comme ce qu'on amène ici : «Ou dans le territoire d'un bassin versant qui y est en tout ou en partie compris».

Le Président (M. Iracà) : Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Tout à fait.

• (17 h 10) •

M. Gaudreault : O.K. Mais remarquez que, moi, je suis bien content parce que ça vient clarifier les questions qu'on avait par rapport à 15.9. Mon seul souci, c'est ça, c'est que je me demande si on ne serait pas mieux de faire une petite correction sur 15.9 1°, là, mais... en tout cas. Je veux dire, ce serait comme plus clair, là. Moi, ça ne me dérangerait pas de le faire. Là, ça nous permettrait d'avoir vraiment là même interprétation...

M. Gaudreault : ...C'est ça. C'est que... je me demande si on ne serait pas mieux de faire une petite correction sur 15.9 1°, là, mais... en tout cas. Je veux dire, ce serait comme plus clair, là. Moi, ça ne me dérangerait pas de le faire, là, ça nous permettrait d'avoir vraiment la même interprétation.

Le Président (M. Iracà) : Alors, il y a une proposition d'un retour en arrière? C'est ce que je... monsieur...

M. Gaudreault : Bien... En tout cas, je veux voir l'ouverture du gouvernement, là.

Le Président (M. Iracà) : Oui. M. le ministre.

M. Heurtel : Ce que je demanderais peut-être au député : Est-ce qu'on peut procéder? On va analyser la suggestion, puis on pourrait revenir un peu plus tard, s'il y a lieu, de rouvrir 15.9. On va juste...

M. Gaudreault : Oui.

M. Heurtel : C'est juste... on veut juste réfléchir, là, un peu.

M. Gaudreault : Oui. Oui, oui. Réfléchissez, de votre bord, il n'y a pas de problème. En tout cas, moi, j'aime bien la formulation, qui est «en tout ou en partie compris» comme ça, ça spécifie que c'est à la fois MRC et bassins versants dans le même territoire.

M. Heurtel : Non, non, ça... Puis, regardez, là, c'est une suggestion intéressante. Je veux juste qu'on prenne le temps de l'analyser avec les professionnels ici, puis on va continuer l'analyse.

Le Président (M. Iracà) : Excellent. Donc, toujours sur l'amendement, est-ce qu'il y a d'autres questions, interventions ou commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le ministre, à 15.4.41.1, proposé à l'article 37, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. Bravo. Alors, maintenant, nous allons poursuivre directement avec l'article 37.

M. Gaudreault : M. le Président, j'aurais une question. C'est parce que l'article... là, on passerait au 38, c'est ça?

Le Président (M. Iracà) : On est toujours à 37. Là, on vient d'adopter un amendement à 37.

M. Gaudreault : Ah! O.K., oui, c'est ça, à 37, exact.

Le Président (M. Iracà) : On est toujours sur 37.

M. Gaudreault : Je voudrais m'assurer de l'arrimage avec la protection du territoire et des activités agricoles à l'effet que la demande pour la restauration et la création d'un milieu humide et hydrique telle que désignée dans un schéma d'aménagement et de développement, en vertu de l'article 5, pour voir... avec l'article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, pour voir l'impact de l'arrimage à cet effet. Je veux juste retourner dans mes notes...

(Consultation)

M. Gaudreault : M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Oui. Allez-y.

M. Gaudreault : Alors, c'est le CSBQ, à sa recommandation 8. Puis c'est maintenant que je veux l'amener parce que je veux être sûr d'en parler avant qu'on arrive dans les dispositions transitoires et finales. Le CSBQ dit, à la page 37 de son mémoire, la recommandation 8 : Nous recommandons que le projet de loi n° 132 modifie l'article 62 de la LPTA. Cet amendement permettrait d'ajouter aux critères de la Commission de la protection du territoire agricole que la CPTAQ doit examiner, lorsqu'elle rend ses décisions dans le cadre des demandes d'utilisation des fins autres que l'agriculture, de lotissement, d'aliénation, d'inclusion ou d'exclusion d'un lot, un critère spécifique à la restauration de la création des milieux humides et hydriques. Le critère du paragraphe 7° de l'article 62 de nous apparaît pas suffisamment clair actuellement, il est plutôt appliqué dans une perspective inverse lorsqu'un projet de développement économique dans un milieu agricole pourrait entraîner un impact négatif sur les ressources en eau et en sol et non pas lorsqu'un projet de restauration de milieux naturels dégradés ou de création de tels milieux fait l'objet d'une demande d'autorisation à la CPTAQ.

Il pourrait s'agir d'un onzième critère — c'est toujours le CSBQ qui parle — un onzième critère qui prévoirait que la CPTAQ doit prendre en compte l'effet de la demande pour la restauration ou la création d'un milieu humide ou hydrique telle que désignée dans un schéma d'aménagement et de développement ou un plan métropolitain... bon... en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Alors, c'est de tenir compte, au fond, des milieux humides et hydriques dans les décisions de la CPTAQ, les critères sur lesquels la CPTAQ doit se baser avant de rendre sa décision dans le cadre des demandes d'utilisation pour des fins autres que l'agriculture. Je voudrais savoir : Comment se positionne le gouvernement par rapport à ça?

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui. Et alors nous, à l'article 62, on considère qu'il y a certains paragraphes qui peuvent répondre, qui peuvent être utilisés, en fait, lorsqu'il y a présence d'un milieu humide et hydrique, notamment le paragraphe 2°, qui est à l'effet que la CPTAQ, quand elle rend ses décisions, elle peut prendre en considération les possibilités d'utilisation de lots à des fins d'agriculture. Donc, ce n'est pas parce qu'il y a un milieu humide et hydrique que son lot ne peut plus être utilisé à des fins d'agriculture. Donc, on considère que ce ne doit pas être interprété uniquement dans un sens restrictif. Donc, si l'agriculture peut bénéficier de la présence de ces milieux-là, donc ce n'est pas incompatible avec l'agriculture, la CPTAQ pourrait rendre sa décision favorable.

Il y a aussi l'utilisation du paragraphe 7°, qui pourrait être utilisé aussi, donc l'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol sur le territoire de la municipalité locale et dans la région, donc qui peut avoir un effet...

Mme Grignon (Karine) : ...donc ce n'est pas incompatible avec l'agriculteur, la CPTAQ pourrait rendre sa décision favorable. Il y a aussi l'utilisation du paragraphe 7, qui pourrait être utilisée aussi. Donc, l'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol sur le territoire de la municipalité locale et dans la région, donc qui peut avoir un effet bénéfique sur l'agriculture, dans certains cas, parce que ça lui fait une réserve en eau. Donc, la CPTAQ pourrait rendre sa décision en vertu de ces paragraphes-là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres questions, commentaires?

M. Gaudreault : Bien, je me demande si ces deux paragraphes-là de l'article — ça, c'est l'article 62 de la Loi sur le CPTAQ — sont suffisants. Je ne sais si la juriste se base sur la jurisprudence au fonds de la CPTAQ, en vertu de ces articles-là, parce que, par exemple, que ce soit le paragraphe 2 ou le paragraphe 7, on ne fait pas mention, par exemple, du bassin versant ou les fonctions écologiques, les fonctions hydrologiques, là, et les fonctions reliées spécifiquement aux changements... bien, pas aux changements climatiques, mais... bien oui, aux changements climatiques, mais surtout aux milieux humides et hydriques.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Pour nous, à cette étape-ci, nous, notre interprétation, comme Me Grignon l'a précisé, est compatible, d'autant plus qu'il peut y avoir des usages qui sont tout à fait conformes, là, et il peut y avoir des utilisations durables. On l'a vu, on en a même parlé, le milieu humide ou hydrique, dans une exploitation agricole, peut servir d'exploitation agricole, n'est pas un frein, rend des services à l'exploitation agricole. Alors, je comprends, je comprends le point de vue, là, qui est présenté, parce qu'on ne peut pas juste voir ça d'un point de vue optimiste, on peut voir ça d'un point de vue peut-être pessimiste. Mais, pour nous, avec l'interprétation qu'on a, je ne peux pas... on ne peut pas vous fournir une revue de jurisprudence, mais, pour nous, avec l'interprétation qu'on a, on est confiant que la disposition de la loi peut tenir compte du régime de protection.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, article 37? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, toujours sur ma même question. Est-ce qu'il est prévu, dans les redditions de comptes qu'on a adoptées un peu plus tôt, que le ministère, sur l'application de la Loi sur les milieux humides et hydriques, fasse également le bilan de l'interprétation versus la protection du territoire agricole, au moins pour qu'on sache un petit peu, avec le temps, comment ça aura été jugé, ce qui nous permettrait, comme législateurs, d'être... au moins de se servir de ces données-là pour éventuellement peut-être proposer des amendements ou des modifications législatives à cet effet?

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le ministre.

M. Heurtel : Les articles, M. le Président, sur les redditions de comptes ne sont pas limitatifs, quant au contenu, c'est quelque chose que nous sommes tout à fait prêts à intégrer, là, en termes d'élaboration de bilan, de préciser l'application de l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 132 aux terres agricoles.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 37, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 37, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. Alors, j'ai, sur le bureau, des amendements pour l'ajout d'articles. Alors, M. le ministre, en lien avec la suite de 37.

• (17 h 20) •

M. Heurtel : Oui. Alors, insérer, après l'article 37 du projet de loi, le suivant :

«37.1. L'article 15.4.42 de cette loi, inséré par l'article 16 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4) est modifiée par l'ajout de l'alinéa suivant :

«Cette rubrique contient notamment :

«1° les dépenses et les investissements portés au début du fonds par catégorie de mesures auxquelles il est affecté, et, en ce qui concerne le financement des travaux de restauration et création de milieux humides et hydriques, le territoire d'une municipalité régionale de comté ainsi que celui d'un bassin versant concerné par la mesure;

«2° la nature et l'évolution des revenus.»

Alors, ça, c'est...

M. Heurtel : ...est affecté et, en ce qui concerne le financement des travaux de restauration et création de milieux humides et hydriques, le territoire d'une municipalité régionale de comté ainsi que celui d'un bassin versant concerné par la mesure;

2° la nature et l'évolution des revenus.

Alors, il n'y a pas de note écrite, là, on s'en excuse, mais c'est simplement pour préciser, au niveau des obligations, là, de rapport annuel, de bien préciser les activités liées au fonds qui sont liés directement à la protection des milieux humides et hydriques.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Je ne sais pas s'il y a une grève des juristes qu'on n'a pas vu venir, tout d'un coup, là, puis qui a fait en sorte qu'on n'a pas les notes, soudainement...

M. Heurtel : ...plus. J'ai dû improviser, M. le Président.

M. Gaudreault : Excusez, je ne pouvais pas m'empêcher de la passer.

Le Président (M. Iracà) : Bien non, la porte était ouverte, mais la grève est terminée.

M. Gaudreault : Grande de même, oui.

M. Heurtel : La grève est terminée.

Le Président (M. Iracà) : La grève est terminée.

M. Gaudreault : Oui, et on sait comment elle s'est terminée, M. le Président. Je demanderais juste de suspendre quelques secondes, s'il vous plaît, pour qu'on — parce que ça vient de nous arriver, là — juste pour qu'on la regarde un petit peu.

Le Président (M. Iracà) : Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 21)

(Reprise à 17 h 24)

Le Président (M. Iracà) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes en ondes, à l'ordre, s'il vous plaît! Les micros sont ouverts.

S'il vous plaît, sur l'amendement pour l'ajout de l'article 37.1. Question, commentaire, intervention? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 37.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Maintenant, nous allons entamer le chapitre V du projet de loi. Comme il s'agit d'articles qui ne modifient pas la loi existante, comme le député de Jonquière en avait fait la demande au début de l'étude détaillée, les articles suivants seront étudiés alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe. Ce que ça veut dire, dans le fond, là, en pratique, c'est que je vais procéder, là, lorsqu'il y aura des paragraphes et des alinéas...

Le Président (M. Iracà) : ...qui ne modifie pas la loi existante, comme le député de Jonquière en avait fait la demande au début de l'étude détaillée, les articles suivants seront étudiés alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe. Ce que ça veut dire, dans le fond, là, en pratique, c'est que je vais procéder, là, lorsqu'il y aura des paragraphes et des alinéas, je vais demander s'il y a des commentaires, mais on va finir, de toute façon, en adoptant l'article général à la fin.

Alors, à l'article 38, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

«38. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi, tout règlement ou tout autre document, une référence à la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (chapitre 6... C-6.2, dis-je) devient une référence à la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés.»

Alors, M. le Président, cet article permet de régir les répercussions du changement apporté au titre de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 38, il n'y a qu'un seul alinéa. Questions, commentaires, interventions.

S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. À la lecture pour un amendement, je crois, M. le ministre, pour l'ajout d'un article avant l'article 39.

M. Heurtel : Exact, M. le Président. Je crois que ça a été distribué.

Le Président (M. Iracà) : Bien oui.

M. Heurtel : Insérer, après l'article 38 du projet de loi, le suivant :

«38.1. Le ministre doit publier le guide prévu à l'article 15.1 de la Loi concernant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2), inséré par l'article 8 de la présente loi, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi).»

Cet amendement, M. le Président, vise à indiquer une date limite pour la publication du guide portant sur l'élaboration des plans régionaux des milieux humides et hydriques. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Alors, sur l'amendement pour un nouvel article, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Alors, je comprends qu'on avait eu des demandes à cet effet lors des auditions, entre autres par la FQM, et que la ville de Laval également l'avait demandé, et là, c'est une obligation que se donne le ministre de fournir le guide d'accompagnement, 12 mois au plus tard... plus tard... au plus tard de la date de la sanction de la présente loi.

Est-ce que les municipalités nous avaient suggéré des dates? Elles avaient juste parlé d'un délai. Pourquoi 12 mois? Est-ce qu'on juge que... Est-ce que le travail est déjà commencé? Est-ce qu'on sûr d'être capable de livrer la marchandise dans 12 mois?

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : Alors, nous sommes confiants, M. le Président. Le délai de 12 mois, c'est aussi le fait que l'ensemble de la loi, il va y avoir des dispositions liées à de la réglementation liée à la LQE et, comme les collègues savent, on s'est donné un délai de 12 mois pour toute la réglementation applicable liée à  la modernisation de la LQE. Alors, c'est le délai, là, qu'on s'est donné pour l'ensemble, là, des éléments de modernisation.

Alors, on a rentré le délai du guide dans ce délai-là, là. Tu sais, c'est un... c'est presque concordant avec le 12 mois de la LQE, parce que le 12 mois de la LQE, c'est à partir du 23 mars, on espère une sanction rapide. Alors, on est presque concordant, alors, c'est pour ça que... avec la LQE. L'objectif, c'est d'être concordant avec la LQE.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement, toujours, questions, commentaires, interventions. S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par M. le ministre pour l'ajout de l'article 38.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 39, s'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.

M. Heurtel : 39. Les communautés métropolitaines et les municipalités locales ou régionales tenues au maintien d'un schéma d'aménagement et de développement doivent transmettre au ministre leur premier plan régional des milieux humides et hydriques au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi).

• (17 h 30) •

Dans l'élaboration d'un tel plan, elles doivent notamment tenir compte des mesures réalisées sur leur territoire avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à titre de compensation pour la réalisation d'une activité dans des milieux humides et hydriques exigées en application de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique (chapitre M-11.4).

Un plan régional approuvé en vertu du présent article est rendu public par la communauté métropolitaine ou la municipalité régionale de comté.

M. le Président, le premier alinéa de cet article indique à quel moment est attendu le premier plan régional des milieux humides et hydriques élaboré par les communautés...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Heurtel : ...(chapitre M-11.4).

Un plan régional approuvé en vertu du présent article est rendu public par

la communauté métropolitaine ou la municipalité régionale de comté.

M. le Président, le premier alinéa de cet article indique à quel moment est attendu le premier plan régional des milieux humides et hydriques élaboré par les communautés métropolitaines et les municipalités tenues au maintien d'un schéma d'aménagement et de développement. Le deuxième alinéa de cet article précise un élément qui doit obligatoirement être pris en compte par les communautés métropolitaines et les municipalités concernées dans l'élaboration de ce premier plan. Ainsi, les mesures de compensation qui auront été réalisées sur leur territoire antérieurement, telle la restauration de certains milieux sensibles, devront être considérées dans leur planification. Le troisième alinéa de cet article précise que le premier plan régional est rendu public par la communauté métropolitaine ou la municipalité concernée. Et, M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel : Dans l'article 39 du projet de loi :

1° remplacer dans le premier alinéa «communautés métropolitaines et les municipalités locales ou régionales» par «municipalités régionales de comté et toutes autres municipalités locales»

2° remplacer dans le troisième alinéa «la communauté métropolitaine ou la municipalité régionale de comté» par «la municipalité régionale de comté ou la municipalité concernée».

Alors, M. le Président, cet amendement apporte des modifications de concordance, compte tenu que les communautés métropolitaines ne seront plus tenues à l'élaboration des plans régionaux. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Sur l'amendement, questions? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, M. le Président. Ici, à l'article 39, on dit que les... on doit faire un plan à l'intérieur des cinq années suivies... la date de sanction. On a aussi, quand on a étudié... est-ce que c'était l'article 8, à 15.7? On disait que le plan régional des milieux humides et hydriques doit faire l'objet d'un exercice de révision aux dix ans. Donc, ce que je comprends, puis le ministre l'avait dit à ce moment-là, parce que j'avais posé la question, on pourrait avoir un plan qui est émis deux ans après la mise en vigueur de la loi, ce qui fait qu'il y aurait un premier bilan seulement dans 12 ans. Là, ce qu'on doit bien comprendre, c'est que le premier bilan, suite à l'élaboration du plan régional pourrait, à toute fin, avoir lieu 15 ans après la date de la prise en vigueur de la loi, et en plus, on le sait, on l'avait vu à ce moment-là, le bilan doit être transmis six mois suivant le 10e anniversaire. Donc, ce qu'on doit comprendre, c'est qu'avant d'avoir un premier bilan, il pourrait se passer 15 années et demie. C'est ce que je dois bien comprendre.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : Est-ce qu'on peut traiter de l'amendement, s'il vous plaît, M. le Président?

Le Président (M. Iracà) : Effectivement, le cinq ans n'entre pas dans les modifications de l'amendement, mais il va toucher quand même l'article suite à l'adoption ou non de l'amendement. Alors, questions, commentaires, en lien avec l'amendement? Mais on pourra revenir avec votre question, M. le député de Masson. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, c'est vraiment juste un aspect technique, là. Il me semble, en tout cas. Dans l'article amendé, on voit juste «les municipalités», là, en caractères gras, là. On voulait bien dire : les municipalités régionales de comté et toutes autres municipalités locales.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, dans ce cas-là, quand on parle des municipalités, c'est... le terme législatif, c'est... ça inclut MRC.

M. Heurtel : Bien, c'est parce que vous dites, dans votre amendement : Remplacer dans le premier alinéa «communautés métropolitaines et municipalités locales ou régionales» par «municipalités régionales de comté et toutes autres municipalités locales».

M. Heurtel : Oui, oui.

Une voix : C'est dans le troisième alinéa.

(Consultation)

M. Gaudreault : Dans le premier alinéa, puis, là, dans l'article amendé, c'est marqué juste «les municipalités». Mais la vraie version, c'est... on va le lire : Les municipalités régionales de comté et toutes autres municipalités locales tenues au maintien d'un schéma d'aménagement, etc.

Le Président (M. Iracà) : Par Me Grigon.

Mme Grignon (Karine) : Oui. Oui, en fait, encore une fois, là, le petit tableau, c'est à titre indicatif...

M. Gaudreault : Oui, oui, c'est ça.

Mme Grignon (Karine) : ...seulement, donc il peut y avoir des erreurs, effectivement. Donc, le texte à considérer, c'est vraiment le texte de l'amendement, qui se situe en haut de la note explicative.

M. Gaudreault : C'est ça.

Le Président (M. Iracà) : ...merci, Me grignon. M. le député de Jonquière, je pense que ça répond à la question.

M. Gaudreault : Ça répond à la question.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, sur l'amendement, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 39, M. le député de Masson avait une question en lien avec le premier alinéa, alors est-ce qu'il y a une réponse?

(Consultation)

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

Le Président (M. Iracà) : Alors, M. le Président, on ne part pas de zéro en termes de planification. Il y a plusieurs municipalités, puis, moi, je l'ai vu en préconsultation, puis d'ailleurs, quand l'UMQ est venue en consultations particulières, elle était représentée par le maire Lehouillier de Lévis et il a parlé de l'expérience de sa municipalité, et il parlait notamment du fait qu'il y a déjà un plan de conservation, pas spécifique...

M. Heurtel : …en préconsultation. Puis d'ailleurs, quand l'UMQ est venue en consultations particulières, elle était représentée par le maire Lehouillier de Lévis. Et il a parlé de l'expérience de sa municipalité qui… Il parlait notamment du fait qu'il y a déjà un plan de conservation, pas spécifique aux milieux humides et hydriques, mais il y a quand même un plan de conservation prévu pour son territoire.

Alors, ce qu'on a voulu, c'est donner cinq ans au départ pour permettre aux municipalités d'intégrer leur planification, parce qu'encore une fois, je le répète, on ne part pas de zéro. Il y a déjà des municipalités qui sont déjà bien enclenchées dans une certaine forme de conservation qui inclut les milieux humides et hydriques. Ça doit être intégré. Il doit y avoir des modifications nécessaires. Les MRC, ça se fait au niveau des MRC, donc, il doit y avoir un travail de coordination. Alors, pour leur premier plan, on se donne cinq ans. Là, le bilan de leur côté, c'est aux 10 ans. Alors, en effet, là, le calcul de 15 ans est exact, mais l'idée, c'est véritablement de donner le temps aux municipalités et donc aux municipalités régionales de comté de s'arrimer et de pouvoir mettre en oeuvre la planification qu'ils auront faite, puis la planification concernant les milieux humides et hydriques qui intégrera leur notion de conservation qu'ils ont déjà mis en place. Me Grignon veut peut-être compléter.

Mme Grignon (Karine) : Non, je… Non.

M. Heurtel : Non?

Mme Grignon (Karine) : Ça, c'était parfait.

Le Président (M. Iracà) : Tout est beau. Alors, M. le député de Masson.

M. Lemay : M. le Président, c'est bien, ce que le ministre mentionne, mais je crois quand même qu'un premier bilan devrait être fait dans les 10 années à partir de la prise en vigueur de la loi, ce qui pourrait apporter, ici, dans les mesures transitoires et finales un… Je ne sais pas si ça devrait être un amendement à 39 ou un nouvel article 39.1, là, mais on pourrait mentionner quelque chose qui pourrait ressembler à «Un premier bilan doit être réalisé dans les 10 années suivant la prise en vigueur de la présente loi», ce qui ferait en sorte qu'à 15.9 il n'y aurait pas de problème non plus, là, tu sais, dans le sens qu'on ne se ramasserait pas à 15 ans et demi avant un premier bilan dans un délai maximal, là. Puis à ce moment-là on pourrait… Quand même, une MRC qui est très avancée et qui réussit à faire son plan dans la prochaine année pourrait quand même avoir neuf années avant de faire son bilan. Tu sais, on pourrait dire en fait, dans les 10 ans suivant la prise en vigueur de la présente loi. Je crois que ça pourrait quelque chose qui pourrait quand même être intéressant, qui respecterait l'esprit qui était mentionné à 15.9 du ministre. Juste s'assurer qu'on ne se rend pas à 15 ans et demi, là, tu sais.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. Laniel pourrait intervenir là-dessus.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci, M. le ministre. Dans les différentes périodes qu'on octroie, premièrement, on a un an pour faire un guide à partir de la date de la sanction, ce qui va se faire probablement avec les organisations municipales concernées. Par la suite, oui, il y a des gens qui sont avancés. Il y a des municipalités régionales de comté qui sont avancées. Il y en a qui n'ont rien de fait. Donc ça, ça veut dire que ces gens-là vont partir à zéro. Et eux, il faut leur donner du temps pour mettre en place. Donc, si ça prend cinq ans, comme on a prévu effectivement, ils vont faire, ils vont prendre le cinq ans, mettre ça en place. Et ensuite ils doivent produire un premier bilan.

Par contre, parce que ça va se faire graduellement sur le territoire, il y en a qui ont commencé plus tôt, il y en a qui vont réviser, il y en a d'autres qui partent de zéro, la présomption c'est qu'après un premier 10 ans, le ministère va être quand même capable de dresser un portrait de ce qui se passe sur le territoire. Et ensuite, les municipalités, au fur et à mesure, vont pouvoir produire leur bilan. Et on l'intégrerait dans le deuxième bilan du ministère. Je pense ça serait difficile de demander aux MRC de produire un premier bilan, surtout les MRC qui n'ont pas déjà un plan, d'intégrer les notions qu'il faut, faire les consultations nécessaires, de mettre ça en place et ensuite de devoir rendre des comptes dans l'année après ou deux ans après. Ils ont besoin de temps. Donc, on voit très mal comment on peut amener ces MRC-là à aller plus vite que ça.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. M. le député de Masson, alors, suite à l'intervention de M. Laniel. Oui.

M. Lemay : Bien, juste… Est-ce qu'on a un certain accompagnement qui est prévu pour les municipalités ou les MRC qui partent justement de zéro, et qui partent de loin, et qui doivent attendre l'élaboration du guide pour justement se mettre en branle et faire un plan? Je ne sais pas s'il y a un accompagnement qui peut être fait avec eux autres. Je ne sais pas si on a une réponse.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : Bien, avec le guide. Le guide est l'outil d'accompagnement. Puis c'est sûr que le ministère sera prêt justement à travailler avec les MRC. Mais c'est le guide, l'outil principal d'accompagnement.

• (17 h 40) •

M. Lemay : Parce que ma question, c'était entre l'année 1 et 5, parce que le guide est… On prend un an pour faire le guide. Donc, dans les quatre années suivantes, là, il y a certaines…

M. Heurtel : ...puis c'est sûr que le ministère sera prêt justement à travailler avec les MRC.

M. Lemay : O.K. Donc, suite...

M. Heurtel : Mais c'est le guide, l'outil principal de l'accompagnement.

M. Lemay : Parce que ma question c'était entre l'année 1 et 5... parce que le guide... on prend un an pour faire le guide.

M. Heurtel : Oui.

M. Lemay : Donc, dans les quatre années suivant... il y a certaines municipalités ou MRC qui pourraient avoir besoin d'accompagnement. J'imagine qu'il y a des ressources qui vont être disponibles au ministère pour répondre aux préoccupations des MRC, j'imagine, oui?

M. Laniel (Jean-Pierre) : Absolument. Souvent le message va s'adresser aux aménagistes qui travaillent dans les MRC. Donc, il y a une association. Donc, on a des liens assez proches avec l'association des aménagistes. Suite à la préparation du guide, il y aura forcément certaines formations. Le ministère va assister là-dedans. Et ensuite ils pourront procéder à la réalisation des plans.

Le Président (M. Iracà) : Bien. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, 39, alinéa un, premier alinéa? Ça va? Deuxième alinéa? Ça va? Troisième alinéa, toujours à 39? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 39 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 39, adopté. 40, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «Le ministre doit rendre public le premier programme visant à restaurer les milieux humides et hydriques ou à en créer de nouveaux au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi).

«Le financement de ce premier programme est assuré via des sommes portées au débit du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État institué en vertu de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001).»

Alors, M. le Président, cet article précise à quel moment le ministre doit rendre public le premier programme visant la restauration et la création de milieux humides et hydriques. Il précise également la source de financement de ce premier programme. Merci.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 40, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté...

M. Heurtel : Les deux paragraphes?

Le Président (M. Iracà) : Alors, deux alinéas. Alors, effectivement, merci de me ramener à l'ordre. J'ai présumé que les deux alinéas étaient adoptés. Ça va? Alors, article 40 adopté. Article 41, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président.

«Les milieux humides et hydriques ayant fait l'objet d'une mesure de compensation en vertu de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) peuvent être désignés par le ministre en vertu de l'article 13 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01).

«Il en est de même des milieux ayant fait l'objet de travaux pour remplacer le paiement d'une contribution financière en vertu du présent chapitre.

«Les règles prévues à l'article 14 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, remplacé par l'article 17 de la présente loi, et à l'article 15 de cette loi ne s'appliquent pas à une telle désignation.

«Sous réserve des restrictions au droit d'accès prévues aux articles 28, 28.1 et 29 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le ministre doit publier sur le registre prévu à l'article 24.1 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, introduit par la présente loi, à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), les informations suivantes relatives aux mesures de compensation visées aux premier et deuxième alinéas :

«1° la superficie de territoire visée par la mesure;

«2° la localisation géographique du territoire concerné;

«3° une mention s'il s'agit ou non d'une terre comprise dans le domaine de l'État.»

M. le Président, cet article précise que les milieux humides et hydriques ayant déjà fait l'objet d'une mesure de compensation en vertu de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, entrée en vigueur le 23 mai 2012, pourront être conservés en vigueur de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Ce critère s'ajoute donc à ceux prévus par l'article 13 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel pour désigner des milieux humides et hydriques sur plans. Par ailleurs, le dernier alinéa de cet article confère un caractère public aux informations pertinentes relatives à ces mesures de compensation. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, 41, premier alinéa, questions, commentaires? 41, deuxième alinéa, questions, commentaires? 41, troisième alinéa, pas de commentaires? 41, quatrième alinéa, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Mon expérience me dit... Quand je vois apparaître les articles 28 et suivants de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, j'ai un feu jaune qui allume. Alors, je veux bien comprendre, là, l'impact de ces... l'inclusion de ces articles-là de la Loi sur l'accès aux documents. Alors, est-ce que quelqu'un peut nous expliquer comme il faut la...

Une voix : ...

M. Gaudreault : ...la relation avec ces articles-là...

M. Gaudreault : ...alors je veux bien comprendre, là, l'impact de ces... l'inclusion de ces articles-là de la loi sur l'accès aux documents.

Alors, est-ce que quelqu'un peut nous expliquer comme il faut la relation avec ces articles-là par rapport au projet de loi qu'on est en train d'adopter?

Le Président (M. Iracà) : D'accord. Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Ce sont les articles de la loi sur l'accès qui traitent des questions relatives à la sécurité de l'État puis des enquêtes criminelles. Ce n'est vraiment pas plus que ça.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres questions, quatrième alinéa introductif?

M. Gaudreault : Et sur le registre qui est prévu... Dans le quatrième alinéa, est-ce que vous comprenez les trois picots, là?

Le Président (M. Iracà) : ...par la suite, alors on peut le faire, de consentement, ensemble, mais moi, j'étais pour y aller paragraphe par paragraphe, alors 1°, 2°, 3°, c'est des paragraphes.

M. Gaudreault : Oui. Bien, juste sur la question du registre prévu à l'article de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, c'est quel type de registre, ça? C'est un autre registre qui est créé en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel.

Alors, est-ce qu'on peut nous en dire un peu plus sur ce registre?

Le Président (M. Iracà) : Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui, c'est le registre qu'on a étudié plus tôt, donc, qui va faire état des mesures de conservation pour tous les milieux naturels désignés sur le plan. Il existe déjà, d'ailleurs, au sein du ministère. Donc, c'est ce registre-là.

M. Gaudreault : Et il est déjà disponible...

Mme Grignon (Karine) : Tout à fait.

M. Gaudreault : Oui, O.K.

Le Président (M. Iracà) : Alors, quatrième alinéa introductif des paragraphes... paragraphe 1°, est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Oui, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bon, ici, on parle de la superficie du territoire visé par la mesure, la localisation géographique du territoire concerné. En passant, la localisation géographique, on avait dit que ça n'excluait pas le géoréférencé, là, qui peut être inclus... incluse, c'est-à-dire, dans la localisation géographique, et une mention qu'il s'agit ou non d'une terre comprise dans le domaine de l'État.

Ça me semble peu comme informations, simplement ces trois picots là, là, donc, la superficie, la localisation géographique, la mention si c'est public ou non... si c'est un domaine de l'État ou non. Alors, est-ce qu'on devrait... Parce que tout à l'heure on a créé d'autres registres où on avait beaucoup plus de mesures, mais là je comprends que c'est des... on fait référence à des milieux qui ont déjà fait l'objet de mesures de compensation, mais, quand même, ça m'apparaît restreint comme données d'information à diffuser sur le registre.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui. Donc, à l'article 24.1 qu'on a étudié tout à l'heure, donc, c'était le contenu qui était prévu par rapport aux mesures de conservation, là, donc c'est quand même un contenu minimal, là, il peut y avoir d'autres choses dans le registre, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Alors, toujours quatrième alinéa, paragraphe 1°.

M. Gaudreault : Donc, vous dites qu'il pourrait y avoir d'autres informations?

Mme Grignon (Karine) : Dans le registre en question, quand on a étudié l'article, oui, on a convenu que c'était un contenu minimal, là, il y a un «notamment», «contient notamment les informations suivantes».

M. Gaudreault : O.K. Mais là, ici, on ne l'a pas, le «notamment».

Mme Grignon (Karine) : Mais il est inclus au registre de 24.1, donc on bénéficie de toute la latitude par rapport à... c'est vraiment un contenu minimal, là, ici, qu'on vise.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon.

M. Gaudreault : ...24.1 ou 17.1?

Mme Grignon (Karine) : C'est 24.1. 24.1 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, donc je ne sais pas c'est quel article du projet de loi, là, je m'excuse.

M. Gaudreault : Ah! O.K. Juste peut-être deux secondes, M. le Président, le temps qu'on retrouve l'article.

Le Président (M. Iracà) : Oui.

Mme Grignon (Karine) : Article 19 du projet de loi.

Le Président (M. Iracà) : Article 19 du projet de loi.

M. Gaudreault : C'est ça, c'est beau, on l'a ici. Effectivement. O.K. Donc, ça, ça vient comme chapeauter, d'une certaine manière, ce qu'on vient d'adopter ici... bien, ce qu'on va peut-être adopter, je ne veux pas présumer de la volonté des parlementaires.

Le Président (M. Iracà) : Alors, d'autres commentaires, toujours quatrième alinéa? Paragraphe 1°, commentaire, intervention? Paragraphe 2° du quatrième alinéa, toujours, commentaire, intervention? Paragraphe 3°, commentaire? Ça va?

M. Lemay : ...aller comme ça ou, à la demande d'un parlementaire, on peut demander d'y aller alinéa par alinéa, là, ce n'est pas...

Le Président (M. Iracà) : Alors, de consentement, on peut tout faire, mais moi, je m'étais engagé, suite à la demande du député de Jonquière en début de l'étude détaillée, d'y aller — parce que c'est des nouveaux articles, là — d'y aller paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa, alors...

• (17 h 50) •

M. Lemay : La demande tient toujours, M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Oui, la demande tient toujours.

Le Président (M. Iracà) : Alors, article 41...

Le Président (M. Iracà) : ...demande du député de Jonquière en début de l'étude détaillée d'y aller, parce que c'est des nouveaux articles, là, d'y aller paragraphe par paragraphe et aliéna par aliéna. Alors...

M. Lemay : La demande tient toujours, M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Oui, la demande tient toujours.

Le Président (M. Iracà) : Alors, article 41, globalement : questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 42. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «Pour l'application de l'article 46.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2), introduit par la présente loi, les termes «rives», «littoral» et «plaines inondables» ont le sens que leur donne la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35) jusqu'à ce qu'ils soient autrement définis par un règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 2° du troisième alinéa de cet article.»

M. le Président, cet article précise le sens à donner aux termes «rives», «littoral» et «plaines inondables» en attendant l'édiction d'un règlement qui les définira. Merci

Le Président (M. Iracà) : 42. Questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : «plaines inondables», peut-être c'est M. le biologiste qui va pouvoir nous répondre, là. Est-ce que ça correspond à cette fameuse notion d'espace de liberté de rivière? Est-ce que c'est une autre façon de le dire? Parce que c'est surtout ce qu'on a entendu ici, là.

Le Président (M. Iracà) : Oui, M. Laniel, allez-y.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci, M. le Président. En effet, c'est dans la récurrence ou dans les zones inondables qu'on va retrouver l'espace de liberté des cours d'eau.

M. Gaudreault : Dans les plaines inondables.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Et dans les plaines inondables également, oui, effectivement. C'est dans les... détails.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. 42. Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 43. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «43. À compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et jusqu'à ce qu'il en soit autrement prévu par un règlement du gouvernement pris en vertu de l'article 46.0.11 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2), introduit par la présente loi, la délivrance des autorisations visées par la Loi sur la qualité de l'environnement pour des projets portant atteinte aux milieux humides et hydriques au sens de l'article 46.0.1, introduit par la présente loi, est subordonnée au paiement d'une contribution financière calculée conformément à l'annexe I.

«Pour l'application du premier alinéa, il y a atteinte aux milieux humides et hydriques dans les cas suivants :

«1° la réalisation de travaux de drainage et de canalisation;

«2° la réalisation de travaux de remblai et de déblai;

«3° la réalisation de travaux d'aménagement du sol, notamment ceux nécessitant le décapage... du décapage, dis-je, de l'excavation, du terrassement ou de la destruction du couvert végétal.

«Ne sont pas visés par le deuxième alinéa les travaux réalisés dans le cadre d'un projet d'extraction de tourbe ni ceux réalisés pour l'établissement et l'exploitation d'une cannebergière ou d'une bleuetière. Toutefois, à la cessation de l'exploitation de telles activités, les milieux affectés doivent être remis dans l'état où ils étaient avant que ne débutent ces travaux ou dans un état s'en rapprochant, selon les conditions prévues à cet effet dans l'autorisation.

«Dans les cas où une contribution financière ou un autre type de compensation est exigé par le ministre responsable de la faune, notamment lorsqu'une activité est réalisée dans un habitat faunique visé par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), le montant de cette compensation est déduit du montant de la contribution financière exigible en vertu du premier alinéa.

«Pour l'application de l'annexe I, le ministre rend accessible au public une version originale de la carte dont une version réduite est reproduite à cette annexe par le biais du site Internet de son ministère.

«Les contributions financières visées au présent article sont affectées au financement de projets admissibles à un programme visant la restauration et la création de milieux humides et hydriques élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2).»

Alors, M. le Président, à l'adoption du projet de loi devra être suivie de plusieurs modifications réglementaires afin de mettre en oeuvre ces dispositions. En conséquence, le projet de loi prévoit des mesures transitoires afin notamment de régir des situations en cours et d'établir un mécanisme de traitement des demandes d'autorisation qui sera applicable d'ici l'adoption des règlements de mise en oeuvre.

Ainsi, l'article 43 prévoit de manière transitoire l'exigence d'une contribution financière en guise de compensation pour un projet qui porte atteinte aux milieux humides et hydriques en attendant l'entrée en vigueur du règlement, qui encadrera les mesures de compensation, lequel est habilité par l'article 46.0.11 de la LQE, introduit par l'article 24 du projet de loi.

La valeur d'une telle contribution sera établie conformément à la méthode de calcul apparaissant en annexe 1 du projet de loi. La contribution serait exigible des demandeurs d'autorisation pour la réalisation de travaux dans les milieux humides et hydriques définis par le nouvel article 46.0.1 de la LQE introduit par l'article 24 du projet de loi. Elle s'appliquerait dans le cas où des travaux de drainage, de canalisation, de remblai, de déblai ou d'aménagement du sol seraient réalisés dans les milieux visés. Toutefois, les entreprises...

M. Heurtel : ... réalisation de travaux dans les milieux humides et hydriques définis par le nouvel article 46.0.1 de la LQE introduit par l'article 24 du projet de loi. Elle s'appliquerait dans le cas où des travaux de drainage, de canalisation, de remblai, de déblai ou d'aménagement du sol seraient réalisés dans les milieux visés. Toutefois, les entreprises d'extraction de tourbe, les cannebergières et les bleuetières n'auraient pas à payer une telle contribution pour le moment, puisque leur autorisation devra prévoir une obligation de remettre les lieux en état à la fin de l'exploitation, ce qui s'inscrit dans l'objectif d'aucune perte nette des milieux humides et hydriques.

L'article 43 prévoit également que toute autre mesure de compensation exigée par le ministre responsable de la Faune pour les mêmes travaux, notamment quand les milieux humides et hydriques atteints sont situés dans un État... dans un habitat faunique, dis-je, devra être déduite de la contribution financière exigée en vertu de cet article.

Et nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Dans l'article 43 du projet de loi :

1° insérer, dans le premier alinéa et après «autorisation visée»... par «l'un des articles 22, 31.75 ou 32 de»;

2° ajouter, à la fin, les alinéas suivants :

«Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 124 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout règlement municipal portant sur le même objet que le présent article»;

«À compter du 23 mars 2018, pour l'application du septième alinéa, les dispositions concernées de l'article 124 deviennent les dispositions de l'article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement, insérées par l'article 187 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives, notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre IV).».

M. le Président, cet amendement vise à préciser le fait que l'exigence d'une contribution financière à titre de mesure de compensation s'applique à des projets autorisés en vertu des articles 22, 31.75 ou 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Cette modification est requise en vue d'exclure de cette obligation les projets visés par la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement le milieu social prévu par le chapitre II de la Loi sur la qualité de l'environnement applicable dans la région de la Baie-James et du Nord québécois.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement, article 43, questions, commentaires, interventions?

M. Gaudreault : M. le Président?

Le Président (M. Iracà) : Oui, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bien, c'est quelque chose de très, très, très technique, là. Je ne sais pas si on pourrait prendre un petit peu de temps — puis là je vois l'heure, là, il est presque six heures — prendre un petit peu de temps pour le regarder, l'amendement, pour voir vraiment ce que ça signifie, là.

Le Président (M. Iracà) : Oui, bien oui.

M. Heurtel : Alors, M. le Président, est-ce que... vu l'état de nos travaux, est-ce qu'il y aurait consentement pour prolonger au-delà de 18 heures?

Le Président (M. Iracà) : Alors, il y a une demande de prolongement... Pardon?

M. Lemay : À 19 h 30, on reprend?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Iracà) : Alors, il y a une demande... ce que je comprends, c'est qu'il y a une demande pour qu'on dépasse l'heure de 18 heures qui est prévue pour qu'on puisse continuer au lieu de revenir plus tard, là, s'il y a des chances qu'on finisse. Alors, la demande... Mais je comprends que ça me prend le consentement de tous les membres. Alors, on a tous des horaires. Alors, je comprends qu'on ne pourra pas le faire. Nous allons d'abord... dans cette circonstance, là, nous allons... Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 17 h 59)


 
 

19 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 19 h 32)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous rappelle que les micros sont ouverts actuellement et que nous sommes à la télévision.

Nous allons reprendre nos travaux. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques. Lors de la suspension de nos travaux, nous étions à l'étude d'un amendement à l'article 43. M. le député de Jonquière souhaitait un peu plus de temps pour en faire l'étude et l'analyse. Je pense que le temps était au rendez-vous. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires, suggestions, interventions?

M. Gaudreault : M. le Président, le temps était au rendez-vous, mais on avait une autre commission qui siégeait entre 6 heures et 7 h 30. Mais, en fait, peut-être juste la...

M. Heurtel : ...je crois qu'on peut vous aider. Non, non, mais est-ce...

M. Gaudreault : ...en français.

M. Heurtel : Bien, c'est ça, c'est ça, c'est ça. Alors, suite à l'échange savant, Me Grignon pourrait expliquer davantage et illustrer mes propos explicatifs.

Le Président (M. Iracà) : Alors, consentement? Consentement. La très efficace Me Grignon. La parole est à vous.

Mme Grignon (Karine) : Merci. Alors, dans le cahier qui vous a été remis, il y a un petit tableau synthèse qui apparaît après l'article donc qui représente la situation de chaque cas d'espèce, en fait. Donc, d'ici la sanction de la loi, il y a une colonne qui s'applique et qui dit qu'est-ce qui va s'appliquer en termes de compensation. Il y a les demandes d'autorisation qui vont être pendantes à la sanction mais qui ont été faites avant la présentation du projet de loi. Il y a une démarche aussi qui apparaît dans une colonne à cet effet. Donc, est-ce qu'ils paient une compensation oui ou non?

J'ai une autre colonne, c'est les demandes qui vont être pendantes à la sanction mais qui ont été faites après la présentation du projet de loi. Il y a une autre démarche qui s'applique à ces cas-là. Et je vais avoir le traitement des demandes d'autorisation à partir du 23 mars 2018, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation prévu par le projet de loi n° 102.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon, pour cette explication. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

M. Gaudreault : J'aimerais savoir, M. le Président, probablement que je le sais puis je l'ai oublié, là, est-ce que ces documents font partie intégrante des travaux de la commission ou, si je veux que ce tableau soit déposé, est-ce que je dois le demander?

Le Président (M. Iracà) : Alors, Mme la secrétaire, est-ce que nous avions le document en main pour la distribution? Non. Est-ce que vous avez des hésitations...

Une voix : ...

Le Président (M. Iracà) : Ah! le document aurait été transmis. On va faire une vérification, juste un instant.

Des voix : ...

M. Gaudreault : ...moi, je veux m'assurer qu'il est déposé formellement.

Le Président (M. Iracà) : Juste un petit instant, on va vérifier. Vous allez le distribuer, pour le déposer et le distribuer?

(Consultation)...

(Consultation)

Le Président (M. Iracà) : Vous allez le distribuer, pour le déposer et le distribuer?

Des voix : ...

Le Président (M. Iracà) : Alors, on va prendre une copie, si vous en avez une, on va aller faire des photocopies, on va le déposer formellement pour que ça soit public. M. le député de Jonquière, merci de votre générosité. On va vous redonner votre copie. Alors, il y aura dépôt formel, et ce sera public en lien avec le dépôt dans cette commission. Alors, merci beaucoup.

Une voix : ...

Le Président (M. Iracà) : Oui, M. le député de Jonquière, toujours sur l'amendement à l'article 43.

M. Gaudreault : Ah! Sur l'amendement, non. Non, non, non. Je ne suis plus... Ça va être sur l'article, en général.

Le Président (M. Iracà) : Parfait. Alors, sur l'amendement à l'article 43 tel que lu par M. le ministre avant la pause, est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 43... Est-ce que l'amendement à l'article 43, tel que lu par M. le ministre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 43, est-ce qu'il y a des commentaires, interventions?

M. Lemay : ...

Le Président (M. Iracà) : Oui, M. le député de Masson, effectivement. Où avais-je la tête? Premier alinéa de l'article 43.

M. Lemay : Oui, M. le Président. Oui.

Le Président (M. Iracà) : Oui, M. le député de Masson.

M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, au premier alinéa de l'article 43 tel qu'amendé, on introduit la notion de l'annexe 1, annexe 1 qui se retrouve à la fin du projet de loi. Et ma question, c'est en lien avec ce qu'on a adopté précédemment à l'article 37 du projet de loi où c'est qu'on mentionne que les sommes vont être portées au fonds. Et le ministre, j'avais posé une question à ce moment-là, il m'avait dit que oui, on pouvait inclure les frais d'administration.

Pourtant, quand je regarde ce qui est mentionné à l'annexe 1, je ne vois pas nulle part dans le calcul des coûts des sommes qui peuvent être versées pour la compensation, un montant qui serait calculé pour ce que, moi, j'appelle l'internalisation des coûts, ou les coûts de suivi, ou les frais d'administration. Et j'aimerais avoir un peu plus de détails du ministre à cet effet puisqu'on ne le retrouve pas dans ce qu'on appelle ici la méthode de calcul d'une contribution financière durant la période transitoire.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le ministre.

M. Heurtel : Bon, là, si j'ai bien compris, la question, c'est : M. le député me demande le lien entre la compensation générée par la formule et les frais d'administration qui pourraient être compensés par le fonds.

M. Lemay : Oui, et qui inclut aussi...

M. Heurtel : Est-ce que j'ai bien compris?

M. Lemay : Oui, et qui inclut aussi les coûts reliés au suivi des mesures.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : Bon, alors, ça... encore une fois, on l'a dit plusieurs fois, mais, pour être bien clair, il n'y a pas de relation directe entre le montant de la compensation et, par exemple, la conservation ou la création d'un milieu. Alors, ça va être dans la gestion du fonds, il va y avoir des entrées d'argent. Et, dans la gestion du fonds, bien, on va redistribuer considérant, par exemple, des points comme l'administration ou des frais d'accompagnement. Alors, ça va venir dans la gestion générale du fonds qu'on va faire ça.

Là je veux juste qu'on se comprenne bien. Là on parle de la formule transitoire. On n'est pas en train d'adopter une mesure ni une formule qui va être la formule du régime. Là on est dans une formule transitoire, et donc il va y avoir un règlement, il va y avoir tout le processus lié à l'élaboration d'un règlement, c'est-à-dire qu'il va y avoir une étude, une analyse d'impact qui comprend une analyse économique, il va y avoir également une prépublication, des consultations. Alors, je veux juste bien qu'on se comprenne. Si sa question, c'est en général, à l'avenir, là, une fois qu'on est sortis du régime transitoire, bien comprendre, là, que notre objectif, c'est qu'il y ait une autosuffisance entre le régime de compensation, donc les sommes perçues en compensation, et les besoins du fonds.

Cela dit, le fonds reçoit d'autres sources de revenus. Alors, une fois qu'on va être dans l'analyse réglementaire, là, pour la formule définitive du régime une fois en vigueur, on va faire en sorte, on va s'assurer que l'analyse, et les revenus du fonds, et les sources du fonds soient nécessaires pour financer le régime en entier.

• (19 h 40) •

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.

M. Lemay : Je comprends ce que le ministre...

M. Heurtel : ...une fois en vigueur, on va faire en sorte, on va s'assurer que l'analyse et les revenus du fonds et les sources du fonds soient nécessaires pour financer le régime en entier.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.

M. Lemay : Je comprends ce que le ministre dit, mais... puis je sais qu'il y a plusieurs sommes, mais je ne me rappelle plus à quel article qu'on l'a fait précédemment, on l'a déjà adopté, puis on a la liste de toute la provenance des sommes qui peuvent rentrer dans le fonds. Et je sais très bien qu'on n'est pas dans un régime où il y a un montant versé pour une compensation et puis que c'est relié directement à un projet de restauration. Ça, je suis tout à fait d'accord avec ça.

Ma question, c'était simplement : Est-ce qu'on pouvait prévoir que — parce que, vu qu'on ne l'a pas dans la formule transitoire, puis je sais qu'il y aura une formule plus permanente qui sera en place après le régime transitoire — mais de prévoir, de dire, supposons, on a fait une étude économique au sein du ministère et on dit : Bien, on croit qu'avec 4 % de ratio de frais de gestion, on devrait être en mesure de gérer? Parce que mon objectif au final, c'est de s'assurer qu'il y aura des sommes suffisantes pour faire les restaurations des milieux humides et hydriques et qu'on va réellement avoir un objectif de zéro perte nette.

Je comprends qu'il y a plein d'autres sommes qui peuvent rentrer dans le fonds, mais elles ne proviennent pas de la compensation pour les milieux humides, et je suppose que les sommes qui seront dans le fonds vont avoir une autre utilité que la compensation pour les milieux humides et hydriques, là. Si elles proviennent pour une autre raison, elles vont être utilisées à d'autres raisons que seulement la compensation et la restauration. Donc, moi, je me dis... j'essaie de voir en sorte que le régime qu'on est en train de mettre en place était autosuffisant sans avoir à avoir un apport d'autres sommes en provenance ailleurs.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : Bien, la seule assurance que je peux donner au député, c'est que le régime permanent... la formule de compensation... encore une fois, la formule de compensation permanente, elle n'est pas élaborée encore. Je veux dire, on est dans... on n'est que dans le régime transitoire. La formule de compensation va tenir compte d'un nombre de facteurs justement, mais on ne va pas commencer du mauvais sens, c'est-à-dire que la formule de compensation va tenir compte d'un nombre de facteurs, notamment, bon, la valeur du milieu, la valeur marchande du terrain, etc. Une foule de facteurs qui vont influencer l'élaboration de la formule finale. Ça, ça va générer un certain nombre de revenus.

Il y a certainement des... il y a les plans qui vont être élaborés. La mise en oeuvre de ces plans-là, il va y avoir une projection qui va être faite. Il va y avoir une projection des coûts. Il va y avoir une projection justement de l'accompagnement, des frais d'administration, de... il va y avoir une projection par rapport à ça, il va y avoir une analyse par rapport à ça.

L'idée, ici, ce n'est pas de penser que parce que, par exemple, la formule de compensation ferait en sorte qu'on n'ait pas assez d'argent que, là, le régime va s'effondrer. Il y a d'autres sources de revenus. Tant pour le fonds, là, il y a d'autres façons, là, de financer le fonds qui existent déjà, et donc on va prendre en considération l'ensemble de ces facteurs-là. L'idée, c'est comment on gère le nouveau régime de compensation, où va cet argent-là.

Tu sais ce que je veux dire, dans l'ensemble de nos consultations, l'ensemble du travail qu'on a fait ensemble avec les représentants de la société civile, même les acteurs économiques en général aiment l'idée d'avoir une formule prévisible, claire qui détermine à l'avance, bien, voici, si je prévois... si je me rends à l'étape compensation, voici ce que ça va me coûter, et ne sera pas confronté au régime actuel où on se retrouve dans une situation où c'est complètement imprévisible. On n'a pas vraiment de critères et on se retrouve à un moment donné au bon vouloir d'une direction régionale qui va dire : Bien, dans ce cas-ci, c'est qu'il faut que vous achetiez des terrains équivalant à du huit pour un, ou du trois pour un, ou du 17 pour un. Ce n'est pas ça, là. Alors là, l'idée, c'est de mettre cet argent-là dans un fonds et d'administrer ce fonds-là afin de mettre en oeuvre, avec tout ce qu'on a adopté jusqu'à maintenant, le principe ultime qui est zéro perte nette au Québec. C'est ça, là.

Et je veux juste vous dire, puis bien honnêtement... puis là, je ne sais pas, les analyses ne sont pas complétées, là, je ne peux pas parler d'une... Si c'était réglé, on le traiterait, là. Là, on n'en est qu'au transitoire, mais le fait qu'il y ait une reconnaissance, puis là, ça, c'est...

M. Heurtel : ...je veux juste vous dire, puis bien honnêtement... puis là, je ne sais pas, les analyses ne sont pas complétées, je ne peux pas parler. Si c'était réglé, on le traiterait, là. Là, on n'en est qu'au transitoire, mais le fait qu'il y ait une reconnaissance, puis là, ça, c'est un des nombreux consensus de l'étude de ce projet de loi là, c'est le lien entre la protection, la conservation des milieux humides et hydriques et la lutte contre les changements climatiques. Donc, je ne crois pas que j'ai à faire un grand travail de persuasion ici, en tentant de faire un lien entre la protection des milieux humides et hydriques et le Fonds vert.

Alors, je veux juste quand même, là, qu'on comprenne, là, que, dans notre vision à moyen, long terme, parce qu'on l'a dit, là, on regarde sur 15 ans, là, on a des horizons 15 ans, là, avec ce projet de loi là, on va s'assurer... on va faire des analyses sérieuses. On va avoir une formule de compensation qui, à nos yeux, va être juste. Vous avez déjà une idée du genre de critère qu'on regarde. Je ne vous dis pas qu'au final la formule permanente va être celle qui est ici, mais, quand même, il y a quand même des principes, là, dans cette formule-là, il y a des idées, il y a des concepts. Alors, en même temps, c'est une façon de tester ces principes-là, ces concepts-là.

Bon. Il va  avoir une analyse, mais, nous, notre but, et ça, c'est à plusieurs endroits dans la loi, là, maintenant, dans les différentes lois qu'on modifie avec le projet de loi, notre objectif, au Québec, avec l'adoption de 132, c'est zéro perte nette. Donc, nécessairement, nos outils vont devoir contribuer à l'atteinte de zéro perte nette, et je crois qu'on a les outils pour le faire. Et on va accompagner les acteurs, que ce soit les MRC, que ce soit les organismes pour accomplir cet objectif. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alinéa 1, article 43, merci, M. le député de Masson. Alinéa 2 introductif, questions, commentaires? Paragraphe 1 de l'alinéa 2, questions, commentaires? Paragraphe 2 de l'alinéa 2, questions, commentaires? Paragraphe 3, alinéa 3? Pas de commentaire. Alinéa 4, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Alors, je voudrais savoir, dans la troisième ligne, quand on dit «ne sont pas visés par le deuxième alinéa». Bon Troisième ligne «toutefois, à la cessation de l'exploitation de telles activités», on parle de quel type de cessation? On avait eu ce débat-là au 102, cessation permanente, temporaire, cessation semi-permanente, définitive, etc. Là, on parle de quelle cessation?

Le Président (M. Iracà) : Me Grignon, pour la cessation.

Mme Grignon (Karine) : Oui. Alors, c'est une cessation définitive.

M. Gaudreault : O.K. Bon. Ça, c'était mon premier mot.

Le Président (M. Iracà) : Toujours alinéa 4.

M. Gaudreault : Mais dans le domaine des cannebergières et des bleuetières, est-ce qu'il peut y avoir... est-ce que ça peut jouer sur les mots, là, finalement, c'est une cessation définitive, mais le producteur dit toujours : Ah! mes bleuets poussent ou vont pousser éventuellement, puis donc c'est comme camouflé de la cessation définitive. On le détermine comment, la cessation définitive par une faillite de l'entreprise, une cessation du terrain? Est-ce qu'on a des mesures de contrôle de la cessation définitive? C'est sur l'exploitation sur les entreprises? Qu'est-ce que c'est?

Le Président (M. Iracà) : Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui, tout ce volet-là, normalement, est visé dans l'autorisation qui est délivrée à la cannebergière ou à la bleuetière, et il y a tout un pan d'autorisation qui traite de la cessation, des conditions qui vont s'appliquer, qu'est-ce qu'on entend par cessation. Donc, c'est encadré via l'autorisation.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Alinéa 4, questions, commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Un petit peu plus loin, «les milieux affectés doivent être remis dans l'état où ils étaient avant que ne débutent ces travaux ou dans un état s'en rapprochant». C'est quoi, ça, «un état s'en rapprochant»? Est-ce qu'on a une définition de la jurisprudence, des décisions?

• (19 h 50) •

Le Président (M. Iracà) : M. Laniel peut répondre à cette question.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci, M. le Président. Si on prend l'exemple de la tourbe, c'est évident qu'après quelques années d'extraction de tourbe, le milieu qui est sur place n'est pas le même milieu qu'au début. Par contre, en réaménageant le site, en réhabilitant le site, le site peut reprendre des fonctions naturelles, donc des fonctions écologiques...

Le Président (M. Iracà) : …Oui, M. Laniel peut répondre à cette question.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci, M. le Président. Si on prend l'exemple de la tourbe, c'est évident qu'après quelques années d'extraction de tourbe le milieu qui est sur place n'est pas le même milieu qu'au début. Par contre, en réaménageant le site, en réhabilitant le site, le site peut reprendre des fonctions naturelles, donc des fonctions écologiques et, avec le temps, redevenir un milieu naturel comme il était au moment où l'extraction a commencé. Donc, c'est dans ce sens-là. De réhabiliter le milieu comme il était avant de commencer l'extraction, c'est impossible. Donc, ici, on met en place des mesures qui vont permettre de restaurer le milieu à long terme et s'assurer de la viabilité du milieu.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. Questions, commentaires?

M. Gaudreault : Mais, si on regarde la rédaction, on dit : «à la cessation de l'exploitation de telles activités, les milieux affectés doivent être remis dans l'état où ils étaient… ou dans un état s'en rapprochant», donc à la cessation, et non après. Ça veut dire, dans le cas d'une cannebergière ou d'une bleuetière… Pouvez-vous me donner un exemple, m'expliquer précisément comment ça marche, là? Parce que là, on dit : «à la cessation».

Le Président (M. Iracà) : M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : En somme, M. le Président, ce serait donc de restaurer la cannebergière dans un état le plus rapproché de ce qu'il était au départ pour permettre la reprise naturelle du milieu vers un milieu humide, dans ce cas-là, si c'est fait dans un milieu humide.

M. Gaudreault : Autrement dit, ça veut dire : à partir de la cessation?

M. Laniel (Jean-Pierre) : Au moment de la cessation, donc, il y aura un plan de restauration qui devra être mis en oeuvre dès la cessation.

M. Gaudreault : Sur x période?

M. Laniel (Jean-Pierre) : Sur x… Habituellement, c'est quelques mois.

M. Gaudreault : Oui, O.K. Donc, c'est vraiment… Le producteur nous dit : Bon, bien j'arrête ma production aujourd'hui. Ça veut dire que le lendemain, ils commencent le processus de réhabilitation, là, dans un état s'en rapprochant, mettons, le jour même ou le lendemain de sa cessation.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Tout à fait. Même que ça doit être prévu dans l'autorisation. C'est possible de le prévoir dans l'autorisation, à ce moment-là.

M. Gaudreault : Dès le départ.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. D'autres questions, alinéa 4°? Alors, nous allons procéder à l'alinéa 5°. Questions, commentaires? L'alinéa 6°. Questions, commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'autre… M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. «Pour l'application de l'annexe I, le ministre rend accessible au public une version originale de la carte dont [la] version… est reproduite à cette annexe…» O.K. Donc, je comprends qu'il y a une version de cette carte-là qui sera disponible rapidement sur le site du ministère et dans les bureaux du ministère dans les régions, etc.?

Le Président (M. Iracà) : M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Elle sera disponible, effectivement.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, nous sommes à l'alinéa 5°, hein, présentement. C'est ça? Oui, vous faites référence à l'alinéa 5°. S'il n'y a pas de question, je vais procéder à l'alinéa 6°. S'il n'y a pas de commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 43 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 43 adopté. 44, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : J'aurais un 43.1 à insérer, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : Alors : Insérer, après l'article 43 du projet de loi, le suivant :

«43.1. L'article 43 ne s'applique pas aux travaux d'entretien d'un cours d'eau visés à l'article 103 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) de même qu'à la réalisation de travaux dans un lac visant la régularisation du niveau de l'eau ou l'aménagement du lit.

«De plus, l'article 43 ne s'applique pas à la délivrance d'une autorisation par le ministre, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2), relative à un projet autorisé par le gouvernement en vertu de l'article 31.5 de cette loi avant le (indiquer ici la date de sanction de la présente loi).

«Enfin, l'article 43 ne s'applique pas à tout projet visé par les procédures d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et le milieu social applicables à la région de la Baie-James et du Nord québécois, prévues à la Loi sur la qualité de l'environnement.»

Alors, M. le Président, cet amendement vise à exclure de la contribution financière exigée par l'article 43 les travaux d'entretien des cours d'eau visés à l'article 103 de la Loi sur les compétences municipales, de même que ceux réalisés dans un lac pour la régularisation du niveau de l'eau ou de l'aménagement du lit. Cet amendement est fondé sur le fait que ce type de travaux a principalement pour objet d'améliorer l'état des cours d'eau.

Le deuxième alinéa apporte une précision à l'effet que les autorisations délivrées par le ministre après la date de la sanction du projet de loi et qui concerneront un projet autorisé avant cette date par le gouvernement, au terme de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, ne seront pas subordonnées à l'exigence d'une contribution financière, en vertu des nouvelles dispositions. Les mesures de compensation demeureront cependant régies par les conditions prévues à cet effet dans le décret d'autorisation gouvernemental, le cas échéant…

M. Heurtel : ...par le gouvernement au terme de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement ne seront pas subordonnés à l'exigence d'une contribution financière en vertu des nouvelles dispositions. Les mesures de compensation demeureront cependant régies par les conditions prévues à cet effet dans le décret d'autorisation gouvernementale le cas échéant.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement ajoutant l'article 43.1, questions, commentaires? M. le député Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Alors, précisément, sur le deuxième alinéa, là, pourquoi que les autorisations délivrées par le ministre après la date de la sanction et qui concernent un projet autorisé avant cette date, ne seront pas subordonnées à l'exigence d'une contribution financière en vertu des nouvelles dispositions? Je veux juste être sûr de bien comprendre, là.

Le Président (M. Iracà) : Me Lessard.

M. Lessard (Martin) : Oui. Merci. Bien donc, c'est sûr que là, on s'est dit que les décrets d'autorisation qui auront déjà été donnés, donc avant la sanction de la loi, c'est un peu difficile, là, de revenir appliquer la contribution financière qu'on a mise à 43 était donné que, dans le fond, tout le processus d'évaluation environnementale est complété et que la décision du gouvernement, donc le décret d'autorisation, a été donné. Vous savez qu'après lorsqu'un décret d'autorisation qui est donné en vertu de 31.5, après ça, les décrets... il y a les autorisations du ministre en vertu de 22 qui vont être données, mais le décret chapeaute, si on veut, toutes ces autorisations-là de 22, qui vont être données par la suite. Alors là, le serment, le décret, lui, qui aura été donné avant la sanction, a été donné en vertu du droit applicable actuellement et non en vertu de la loi adoptée. Donc, là, ça venait... ça ne pouvait pas fonctionner, là, d'appliquer 43 comme ça, là, c'est...

M. Gaudreault : Il y a comme une double...

M. Lessard (Martin) : Il pouvait y avoir une double compensation, d'ailleurs, parce que les... en règle générale, dans ces cas-là, les décrets eux-mêmes viennent... Ils ont des conditions générales, là, de... pour prévoir des travaux, par exemple, de restauration et tout ça, à même les décrets d'autorisation.

Le Président (M. Iracà) : Amendement 43.1, questions, commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention en lien avec l'amendement pour l'ajout de l'article, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement projetant l'ajout de l'article 43.1 tel que lu par M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 44, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «Les demandes d'autorisation faites en vertu... pardon, je vais recommencer...

«44. Les demandes d'autorisation faites au ministre en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) avant le (indiquer ici la date qui suit celle de la présentation du présent projet de loi), relatives à un projet dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière et qui sont pendantes le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sont continuées et décidées conformément aux exigences prévues à la Loi sur la qualité de l'environnement  et à la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique (chapitre M-11.4) telles qu'elles se lisaient la veille de cette date.

«Toutefois, une telle demande peut être continuée et décidée conformément aux règles prévues à l'article 45 de la présente loi dans la mesure où le demandeur en fait la demande au ministre au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi).»»

L'article 44, M. le Président, précise que les demandes d'autorisation relatives à des projets dans un cours d'eau, un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière, qui ont été déposées au ministre avant le 6 avril 2017 et qui seraient toujours pendantes à la date de la sanction du projet de loi demeurent régies par les dispositions législatives applicables avant cette date.

Toutefois, le demandeur qui souhaiterait bénéficier du nouveau régime qui sera applicable de manière transitoire à compter de la date de la sanction du projet de loi, pourra en faire la demande au ministre dans les 60 jours de cette date.

M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : Lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel : «Dans le premier alinéa de l'article 44 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais, «bog» par «peatland».

M. le Président, cet amendement vise à ajuster la terminologie utilisée dans le texte anglais.

Le Président (M. Iracà) : So, everybody understand? OK Pour l'amendement…

M. Gaudreault : I understand a really good new ends between bog and peatland. I don't if the Chief of the Environmental department can explain more…

Le Président (M. Iracà) : Can I have some more “explications”, please?

Une voix : It's only a negative strike.

M. Heurtel : M. Laniel...

• (20 heures) •

Le Président (M. Iracà) : Mr. Laniel, could you answer the question.

M. Laniel (Jean-Pierre) : En fait, le terme «bog» réfère uniquement à la partie ouverte des tourbières, alors que le terme «peatland» englobe aussi la partie qui entoure les tourbières ouvertes, donc qui peuvent être boisées, ou...


 
 

20 h (version non révisée)

M. Gaudreault : «Bog», «peatland».

Une voix : It's only in English.

M. Heurtel : M. Laniel can...

Le Président (M. Iracà) : Mr. Laniel, could you answer the question?

M. Laniel (Jean-Pierre) : En fait, le terme «bog» réfère uniquement à la partie ouverte des tourbières, alors que le terme «peatland» englobe aussi la partie qui entoure les tourbières ouvertes, donc qui peuvent être boisées ou qui peuvent être sans ouverture. Et là, dans la traduction qui avait été faite, ils ont comme rétréci, si on veut, l'application en mettant le mot «bog» par rapport à la version francophone.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. Laniel.

Une voix : Il y en a qui diraient : Don't bug me.

Le Président (M. Iracà) : Alors, sur l'amendement, article 44, questions, commentaires, interventions, l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder par... avec la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. D'accord. Article 44 comme tel, est-ce qu'il y a des questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 44 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 45. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «Les demandes d'autorisation faites au ministre en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, chapitre Q-2, après le (indiquer ici la date de la présentation du projet de loi), relatives à un projet dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière et qui sont pendantes le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sont continuées et décidées conformément aux règles suivantes:

«1° le demandeur doit, le cas échéant, compléter sa demande en transmettant au ministre, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi), les documents et les renseignements énumérés à l'article 46.0.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement introduit par l'article 23 de la présente loi;

«2° dans le cadre de son analyse, le ministre tient compte des éléments énumérés à l'article 24 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), ainsi que des éléments énumérés à l'article 46.0.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement introduit par l'article 23 de la présente loi;

«3° les motifs de refus énumérés à l'article 31.0.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement introduit par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert ainsi que les motifs énumérés à l'article 46.0.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement introduit par l'article 23 de la présente loi, s'appliquent;

«4° le demandeur d'autorisation paie la contribution financière exigée en vertu de l'article 43.

«Toutefois, malgré le premier alinéa, lorsqu'une mesure de compensation a fait l'objet d'un engagement écrit de la part du demandeur en vertu de l'article 2 de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide et hydrique, chapitre M-11.4, et que cet engagement est jugé satisfaisant par le ministre avant le (indiquer ici la date de sanction de la présente loi), le demandeur demeure régi par les dispositions de cette loi telle qu'elle se lisait avant cette date.»

Alors, M. le Président, les demandes d'autorisation qui sont faites au ministre après le 6 avril 2017, mais qui seront pendantes à la date de sa sanction, seraient traitées en fonction d'un mécanisme transitoire qui prévoit des exigences supplémentaires au demandeur pour compléter sa demande d'autorisation et des règles applicables à l'analyse et à la délivrance de l'autorisation, notamment les cas où la délivrance de celle-ci est subordonnée au paiement d'une contribution financière pour compenser l'atteinte à des milieux humides et hydriques. Une telle contribution financière ne serait cependant pas exigible si des mesures de compensation ont déjà été convenues avec le ministre avant la date de la sanction de la loi.

Et, M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel : Dans l'article 45 du projet de loi :

1° remplacer, dans le texte anglais et dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, «bog» par «peatland»;

2° remplacer, dans les paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa, «article 23» par «article 24»;

3° ajouter à la fin l'alinéa suivant :

«Le présent article ne s'applique pas aux travaux et aux projets visés à l'article 43.1.»

Alors, M. le Président, les paragraphes 1° et 2° de cet amendement visent à ajuster la terminologie utilisée dans le texte anglais et apportent des corrections à une erreur de renvoi. Le paragraphe 3° de cet amendement vise à exclure certains travaux et projets de l'application de cet article. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement, article 45, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement, adopté. Article 45, questions, commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Dans ses commentaires, quand le ministre dit qu'«une telle contribution financière ne serait cependant pas exigible...

Le Président (M. Iracà) : ...S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Article 45, questions, commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Dans ses commentaires, quand le ministre dit qu'une telle contribution financière ne sera cependant pas exigible si des mesures de compensation ont déjà été convenues avec le ministre avant la date de la sanction de la loi, est-ce qu'il y en a, présentement, des mesures de compensation qui ont été déjà convenues avec le ministre avant le 6 avril 2017?

M. Heurtel : C'est la...

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : C'est la sanction, la date.

M. Gaudreault : Oui, la sanction, oui, effectivement. Le 6 avril, c'est la présentation.

M. Heurtel : Oui.

M. Gaudreault : Mais est-ce qu'il y en a des mesures, présentement, de compensation?

M. Heurtel : Il y a certainement... écoutez, je n'ai pas un chiffre, là, mais il y a certainement des demandes en cours d'analyse. Là, c'est simplement pour... Parce que, là, on a fait... avec 44, on a prévu un régime pour un certain type de situation. Là, on a un autre type de situation auquel on a pensé. On pourrait se trouver dans une situation où l'autorisation n'a pas encore été formellement émise, mais tout le travail, à toutes fins pratiques, a été fait, et surtout la question de compensation sous le régime actuel, là, a été réglée, c'est-à-dire qu'il y a eu une entente... malheureusement, là, je vais... bien, bon. Mais mettons qu'il y a une entente pour un quatre pour un, puis on a établi les terrains, puis là le promoteur... c'est une question de stabilité et de prévisibilité, là. Si le promoteur a tout fait son travail et, à toutes fins pratiques, est rendu au fil d'arrivée, et qu'il a convenu avec le ministère d'une formule de compensation convenable, bien là, nous, le choix qu'on fait ici, c'est de quand même d'accepter cela.

M. Gaudreault : Bien, c'est ça, ma question, c'est : Est-ce qu'il y en a quelques-uns?

M. Heurtel : Bien, on sait qu'il y a des demandes. Mais est-ce qu'elles vont être réglées à la date de sanction? Est-ce que... Ça, on ne peut pas répondre. Est-ce qu'on va être rendus à ce stade si avancé? C'est parce que, moi, je ne peux pas présumer de la date de sanction du projet de loi, alors je ne peux pas répondre à cette question-là. Je sais qu'il y a des demandes en cours d'analyse, mais, de là, de dire que... un, je ne peux pas savoir si on va être rendus... tu sais, le nombre de demandes d'autorisation qui vont être rendues à ce point évoluées au moment de la date de sanction, parce que je ne connais pas la date de sanction au moment où on se parle.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, toujours l'article 45, alinéa un, introductif, paragraphe 1°, questions, commentaires? Paragraphe 2°? Paragraphe 3°? Paragraphe 4°? Alinéa deux de l'article? Alors, s'il n'y a pas de commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 45 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 45 adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, 46.

M. Heurtel : «Le premier alinéa de l'article 45 s'applique également aux demandes d'autorisation faites au ministre en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), mais avant le 23 mars 2018.»

M. le Président, dans un souci de cohérence, la nouvelle section de la Loi sur la qualité de l'environnement relative aux milieux humides et hydriques, introduite par l'article 24 du projet de loi, entrée en vigueur le 23 mars 2018, soit à la même date que le nouveau régime d'autorisation prévu par le chapitre IV les lois de 2017, le projet de loi n° 102, lequel a été sanctionné le 23 mars 2017. Ainsi, l'article 46 vient clarifier que le mécanisme transitoire sera également applicable aux traitements des demandes d'autorisation déposées au ministre entre la date de la sanction du projet de loi et le 23 mars 2018.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 46, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 47, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

• (20 h 10) •

M. Heurtel : «Les articles 279 et 279.1 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4) s'appliquent à tous les renseignements et les documents fournis au ministre en complément d'une demande d'autorisation conformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 45.

«De plus, le montant de la contribution financière exigée pour compenser l'atteinte à un milieu visé à l'article 44 a un caractère public et est accessible sur demande.»

M. le Président, l'article 47 prévoit que les dispositions transitoires du chapitre IV des lois de 2017, le projet de loi n° 102, qui donnent un caractère public aux autorisations environnementales et à la majorité des documents qui en...

M. Heurtel : ...contribution financière exigée pour compenser l'atteinte à un milieu visé à l'article 44 a un caractère public et est accessible sur demande.»

M. le Président, l'article 47 prévoit que les dispositions transitoires du chapitre IV des lois de 2017, le projet de loi n° 102, qui donnent un caractère public aux autorisations environnementales et à la majorité des documents qui en font partie intégrante, sont applicables aux renseignements et documents fournis au ministre pour compléter une demande d'autorisation relative à un projet affectant les milieux humides et hydriques en application de l'article 45 du projet de loi. De plus, le nouveau mécanisme de protection des secrets industriels et commerciaux confidentiels contenus dans les demandes d'autorisation, lequel est prescrit par le chapitre IV des lois de 2017, serait applicable à ces renseignements et documents.

À noter que les articles 279 et 279.1 du projet de loi n° 102 sont devenus respectivement les articles 297 et 298, chapitre IV des lois de 2017. Un amendement permettra de corriger cette renumérotation.

Alors, voici l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Dans le premier alinéa de l'article 47 du projet de loi, remplacer «279 et 279.1» respectivement par «297 et 298».

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Sur l'amendement, article 47, question, commentaire? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement à l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 47, question, commentaire? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 47 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 47 adopté. 48, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «48.L'article 46.0.8 de la Loi sur la qualité de l'environnement, introduit par l'article 23 de la présente loi, s'applique à toute autorisation délivrée conformément à l'article 45, avec les adaptations nécessaires.»

Alors, M. le Président, l'article 48 rend applicables, dès la sanction du projet de loi, les dispositions de l'article 46.0.8 qui sera introduit dans la Loi sur la qualité de l'environnement à compter du 23 mars 2018. Cet article permet au ministre de fixer, dans une autorisation relative à un projet affectant un milieu humide et hydrique, un délai dans lequel le projet doit être entrepris. À défaut d'un délai fixé dans l'autorisation, ce délai serait de deux ans, sous réserve d'une prolongation de l'autorisation accordée par le ministre.

Nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Dans l'article 48 du projet de loi, remplacer «article 23» par «article 24».

Alors, M. le Président, cet amendement apporte une correction à une erreur de renvoi.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Question, commentaire sur l'amendement à 48? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement à l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 48, question, commentaire? M. le député de Masson.

M. Lemay : Est-ce qu'on peut avoir une précision quant au choix d'un délai de deux ans?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Pouvez-vous répéter? Pouvez-vous répéter la question?

M. Lemay : Est-ce qu'on peut avoir une précision quant au choix que fait le ministre d'utiliser un délai de deux ans?

Le Président (M. Iracà) : Quant au choix du délai de deux ans. Juste un instant, je pense que la partie gouvernementale est en mini caucus. M. le ministre.

M. Heurtel : C'est le délai que nous avons collectivement adopté pour 46.0.8, c'est exactement le même délai, alors c'est vraiment de la concordance pure et simple, c'est simplement d'adopter le même régime... en attendant que le régime complet entre en vigueur, le 23 mars 2018, on veut que le régime transitoire... il y ait au moins cette condition-là, du deux ans, qui s'applique dans le régime transitoire.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres questions ou commentaire, article 48? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 48 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 48, adopté.49, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «49. Les articles 46.0.3 et 46.0.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2), introduits par l'article 23 de la présente loi, s'appliquent au gouvernement, avec les adaptations nécessaires, à compter du (indiquer la date de la sanction de la présente loi), lorsqu'il rend une décision relative à un projet dans un milieu visé au premier alinéa de l'article 43, dans le cadre de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement.

Le cas échéant, l'autorisation du gouvernement détermine si une contribution financière est exigible en vertu de l'article 43 et si elle peut être remplacée, en tout ou en partie, par l'exécution de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques.»

Alors, M. le Président, l'article 49 rend applicable au gouvernement, dès la sanction du projet de loi, le cadre d'analyse prescrit par l'article 46.0.3 de la LQE, de même que les motifs de refus prévus à l'article 46.0.5 de cette loi lorsqu'un projet sera examiné suivant la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. Ces deux articles seront introduits dans la Loi sur la qualité de l'environnement par l'article 24 du présent projet de loi qui entrera en vigueur le 23 mars 2018.

De plus, le gouvernement devra déterminer dans le décret d'autorisation d'un projet si la compensation exigée, le cas échéant, devra constituer en un paiement...

M. Heurtel : …ces deux articles seront introduits dans la Loi sur la qualité de l'environnement par l'article 24 du présent projet de loi qui entrera en vigueur le 23 mars 2018. De plus, le gouvernement devra déterminer dans le décret d'autorisation d'un projet si la compensation exigée, le cas échéant, devra constituer en un paiement d'une contribution financière ou plutôt en la réalisation de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques.

M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel : Dans le premier alinéa de l'article 49 du projet de loi, remplacer «l'article 23» par «article 24».

M. le Président, cet amendement apporte une correction à une erreur de renvoi.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Sur l'amendement, article 49, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 49, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 49 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 50, M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel : «Les demandes d'autorisation faites au ministre en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) à compter du 23 mars 2018 sont régies par les dispositions de cette loi telle qu'elle se lira à compter de cette date.»

M. le Président, l'article 50 vient confirmer que toute demande d'autorisation faite au ministre à compter du 23 mars 2018, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation introduit dans la Loi sur la qualité de l'environnement par le chapitre IV des lois de 2017, le projet de loi n° 102, et de la nouvelle section de cette loi relative aux projets affectant des milieux humides et hydriques introduit… ou hydriques, dis-je, introduite par le présent projet de loi sera régie par ces nouvelles dispositions législatives. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 50, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 50 adopté. 51, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Le gouvernement doit, au plus tard (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi), publier un projet de règlement conformément à la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) afin de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la compensation des milieux humides et hydriques prévues à la section V.1 du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) qui est introduite par l'article 23 de la présente loi.»

M. le Président, cet article vise à obliger le gouvernement à publier un projet de règlement peu de temps après la sanction du projet de loi afin d'assurer la mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives aux mesures que pourra exiger le ministre dans le cadre de l'autorisation d'un projet pour compenser l'atteinte à des milieux humides et hydriques. L'annexe 1 constitue la base des intentions réglementaires envisagées à cet égard, à laquelle pourront s'ajouter d'autres considérations, notamment les cas donnant ouverture à l'exigence d'une contribution financière à titre de compensation et ceux donnant ouverture à la possibilité de remplacer la contribution financière par des travaux réalisés directement par le demandeur d'autorisation et visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques.

M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture.

M. Heurtel : Dans l'article 51 du projet de loi, remplacer «article 23» par «article 24». Cet amendement, M. le Président, apporte une correction à une erreur de renvoi.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement, article 51, questions, commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Je m'excuse, j'ai une question sur l'article général.

Le Président (M. Iracà) : Parfait. Sur l'amendement en tant que tel, article 51? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 51, adopté pour l'amendement. Sur l'article, est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. C'est quoi, les perspectives, là, qu'envisage le ministre? Parce que, dans ses commentaires, il nous dit : «Publier un projet de règlement peu de temps après la sanction du projet de loi». On voit que le gouvernement doit, au plus tard, dans l'article qu'on a adopté, 12 mois après la sanction. On s'attend à quoi à peu près à ce stade-ci?

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : À ce stade-ci, je veux vraiment m'enligner sur ce qu'on s'est donné comme délai pour la réglementation du projet de loi n° 102. Alors, je veux… Étant donné la courte différence envisagée, entre la sanction de 102, qui est le 23 mars, et je ne veux rien présumer, mais on risque d'avoir un court délai, je crois qu'on peut compléter la réglementation de ce régime-ci en concordance, en concomitance avec l'ensemble du régime réglementaire qui accompagne 102. C'est ça, l'objectif.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur 51 toujours, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 51 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 51 adopté. 52, à la lecture, M. le ministre.

• (20 h 20) •

M. Gaudreault : M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Oui.

M. Gaudreault : Juste avant d'aborder le dernier article, j'avais une proposition tantôt, puis on s'était dit…

Le Président (M. Iracà) : ...S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 51, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 51 adopté. 52. À la lecture, M. le ministre.

M. Gaudreault : M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Oui?

M. Gaudreault :  Juste avant d'aborder le dernier article, j'avais une proposition tantôt, puis on s'était dit que vous aviez le temps de l'analyser, là, concernant la bonne formulation versus MRC et bassins versants. On en est où?

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : Alors, nous avons refait l'analyse et nous sommes heureux de souligner le fait que le commentaire du député de Jonquière est bien reçu. Et nous terminerons, si les collègues le veulent bien, l'étude détaillée par un amendement à 15.9.

Le Président (M. Iracà) : Alors, nous allons revenir en arrière si j'ai le consentement. Alors, on va terminer 52. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : 52. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de l'article 22, des articles 46.0.1 à 46.0.3, du premier, du troisième et

du quatrième alinéa de l'article 46.0.4 et des articles 46.0.5 à 46.0.10 de la Loi

sur la qualité de l'environnement, introduits par l'article 23, qui entreront en

vigueur le 23 mars 2018;

2° du deuxième alinéa de l'article 46.0.4 de la Loi sur la qualité de

l'environnement, introduit par l'article 23, qui entrera en vigueur à la date de

l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application de cet alinéa.

Je ne lirai pas les commentaires parce qu'on est prêts à remplacer au complet l'article 52 par un amendement.

Le Président (M. Iracà) : Donc, à la lecture.

M. Heurtel : Remplacer l'article 52 du projet de loi par le suivant :

«52. Les dispositions à la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de l'article 22, de l'article 22.2 inséré par l'article 18.1 et des articles 46.0.1 à l'article 46.0.3, du premier, du troisième et du quatrième alinéa de l'article 46.0.4 et des articles 46.0.5 à 46.0.10 de la Loi sur la qualité de l'environnement, introduit par l'article 24, qui entreront en vigueur le 23 mars 2018;

2° du deuxième alinéa de l'article 46.0.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement, introduit par l'article 24, qui entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application de cet alinéa.

Et le complémentaire est le 43. M. le Président, cet amendement... excusez, mais là... vu que c'est le dernier.

Le Président (M. Iracà) : ...les collègues. Oui, oui, c'est le dernier.

M. Heurtel : Alors, cet amendement apporte une correction à une erreur de renvoi. Par ailleurs, il apporte des concordances nécessaires par l'ajout par amendement des articles au projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Sur l'amendement à l'article 52, dans le fond, qui remplace tout l'article 52, questions, commentaires, interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise au voix. Est-ce que l'amendement à l'article 52 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Alors, je présume, puisque c'est un remplacement complet, qu'il n'y a... Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, article 52, tel qu'amendé, adopté. Alors, je comprends, M. le ministre, que vous aviez une proposition à faire au député de Jonquière.

M. Heurtel : Alors, je demanderais le consentement pour que nous retournions en arrière, à l'article 8 du projet de loi, qui introduit l'article 15.9. Alors, on demanderait consentement pour retirer l'amendement, c'est ça? Retirer l'amendement qu'on avait fait pour 15.9.

Le Président (M. Iracà) : Alors, excellent. Oui, on avait un amendement à 15.9.

M. Heurtel : Donc, on demanderait consentement d'abord pour le retirer.

Le Président (M. Iracà) : Est-ce que j'ai le consentement pour retirer l'amendement qui avait été adopté à 15.9? M. le député de Masson, consentement? Alors, j'ai le consentement.

M. Heurtel : ...

Le Président (M. Iracà) : Oui.

M. Heurtel : Et là, je proposerais l'amendement suivant, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Remplacer l'article 15.9 de la loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, inséré par l'article 8 du projet de loi, par le suivant :

15.9 Un programme doit prévoir les critères d'admissibilité des projets de restauration et de création de milieux humides et hydriques, lesquels doivent minimalement préciser les éléments suivants :

1° les projets doivent être réalisés prioritairement à l'intérieur du territoire de la municipalité régionale de comté dans lequel le milieu sera détruit ou perturbé ou dans le territoire d'un bassin versant qui est en tout ou en partie compris;

2° les projets doivent permettre de maintenir les superficies ou les fonctions des milieux humides et hydriques d'un bassin versant ou permettre de faire des gains en ces matières;

3° les projets sont évalués en fonction des facteurs d'équivalence par rapport aux types de milieux humides et hydriques détruits ou perturbés...

Une voix : ...bassin versant qui y est en tout ou en partie compris;

«2° les projets doivent permettre de maintenir les superficies ou les fonctions des milieux humides et hydriques d'un bassin versant ou permettre de faire des gains en ces matières;

«3° les projets sont évalués en fonction de facteurs d'équivalence par rapport aux types de milieux humides et hydriques détruits ou perturbés.

Il prévoit également, de manière non limitative :

«1° les critères d'admissibilité des personnes et des organismes ainsi que des sociétés et des associations non dotées de la personnalité juridique visées par les articles 2186 à 2279 du Code civil qui peuvent présenter un projet;

«2° les critères d'admissibilité des coûts associés à la réalisation des projets;

«3° les objectifs et les cibles à atteindre;

«4° le contenu minimal, des ententes à conclure pour la réalisation du programme, lesquelles doivent prévoir les conditions, les restrictions et les interdictions applicables à la réalisation des travaux de restauration et de création de milieux humides et hydriques ainsi que l'échéancier prévu pour exécuter ces travaux;

«5° les mesures à mettre en place pour s'assurer de l'état d'avancement des projets retenus et pour en évaluer l'efficacité;

«6° les mesures de suivi pour s'assurer de la pérennité des milieux restaurés et créés.

«Un tel programme est pris par le ministre, après consultation des ministres concernés. Il est rendu accessible sur le site Internet de son ministère et par tout autre moyen que le ministre juge approprié.»

M. le Président, l'article 15.9 prévoit le contenu minimal d'un programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques.

L'amendement apporte des précisions quant à ce contenu, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité des projets.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) :Merci, M. le ministre... Amendement 15.9 proposé à l'article 8, questions, commentaires, interventions ? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce quel'amendement à l'article 15.9 proposé à l'article 8 est adopté ?

Des voix :Adopté.

Le Président (M. Iracà) :Adopté.

La Secrétaire : Vous devez adopterl'article 8.

Le Président (M. Iracà) : Pardon ?

La Secrétaire : Vous devez adopterl'article 8 tel qu'amendé.

Le Président (M. Iracà) : Alors, oui. Alors, on m'indique qu'il faut, pour la forme, là, réadopter l'article 8 dans l'ensemble, tel qu'amendé. Alors, est-ce que j'ai... est-ce que c'est adopté ?

Des voix :Adopté.

Le Président (M. Iracà) :Article 8 adopté. Excellent. Alors, si je me fie au document du projet de loi, nous sommes rendus assez loin, c'est-à-dire à l'annexe I. Est-ce que l'annexe I du projet de loi est adoptée ?

Des voix :Adopté.

Le Président (M. Iracà) :Est-ce que les intitulés des parties et des chapitres du projet de loi sont adoptés ?

Des voix :Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Oui ?

M. Gaudreault : Question. L'annexe I, comment qu'on traite ça, l'annexe, dans un...

Le Président (M. Iracà) : Alors, vous l'avez ici. On l'adopte dans son ensemble. Si vous...

M. Gaudreault : Pas besoin de le lire ? Ce n'est pas comme un article ?

Le Président (M. Iracà) : Ce n'est pas comme un article. C'est vraiment dans son ensemble.

M. Lemay : Ça ne faisait pas partie de l'article 43, M. le Président ?

Le Président (M. Iracà) : Non, c'est... c'est complètement à part. Les annexes, c'est toujours à part. Les intitulés, les titres, c'est toujours à part. Ce n'est jamais rattaché à un article, là.

Une voix : Ah.

Le Président (M. Iracà) :Peut-être qu'un article peut faire référence à une annexe sans aucun... un ou des articles dans le projet de loi peuvent faire référence à une ou deux annexes, ou trois ou quatre, là, mais les annexes sont adoptées à la fin, vraiment à part, dans son ensemble. Mais, si... de consentement... Écoutez, de consentement, si vous voulez prendre l'annexe et la décortiquer phrase par phrase, on peut le faire, là.

M. Gaudreault : Non, mais, moi, c'est plus par rapport à la valeur légale. Si on ne le lit pas, puis on ne le questionne pas...

Le Président (M. Iracà) : Bien, il n'y a pas d'obligation de lecture, c'est ce que Mme la secrétaire me dit. Par contre, si vous voulez en discuter puis en débattre entre vous, le champ est libre, là. Mais ce n'est vraiment pas rattaché nécessairement à un article comme tel, là. Plusieurs articles peuvent faire référence à une annexe, là. Ça peut être rattaché à un seul article, mais ça peut être rattaché à plusieurs articles. Alors, l'annexe I, j'ai compris que c'était adopté, mais on va y aller tranquillement. Est-ce que les intitulés des parties et des chapitres du projet de loi — prenez le temps de les lire — sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. Alors là, je vais faire référence au titre du projet de loi, le titre du projet de loi. Si vous voulez, je peux le lire, là, c'est comme vous voulez. Mais je vous laisse le lire, là.

Une voix : ...

Le Président (M. Iracà) : Le titre du projet de loi, alors la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Je propose que la commission recommande — ça, c'est de l'usuel, là — la rénumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

• (20 h 30) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Je propose que la commission adopte une motion...


 
 

20 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Iracà) : ...de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. Je propose que la commission recommande — ça, c'est de l'usuel, là — la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références, c'est-à-dire, lorsqu'il y a des changements d'articles et tout ça. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. Nous en sommes présentement, croyez-le ou non, à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Masson, la parole est à vous.

M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, c'était un moment tant attendu, la fin de cette étude détaillée qui, somme toute, n'a pris que 16 heures et demie à réaliser et compléter pour traiter la totalité des articles, incluant les nombreux amendements qui ont été déposés par tous les groupes ici présents et membres de la commission.

M. le Président, vous savez, lorsqu'on a fait l'étude du projet de loi n° 131, on avait demandé à ce que le projet de loi n° 131 soit applicable jusqu'au 23 juin 2017, et, à mon grand bonheur, je crois que, dans les prochains jours, nous adopterons et nous ferons le vote final sur le projet de loi n° 132, qui respectait un peu les amendements que nous avions déposés lors de l'étude du projet de loi n° 131. Donc, c'est un bel objectif pour tous, zéro perte nette, je crois qu'il y avait un consensus qui s'appliquait au sein de tous les partis représentés ici, à l'Assemblée nationale. Je veux remercier ma recherchiste, Fanny Cantin, comme toujours, qui est à mes côtés, qui travaille... on a une belle collaboration dans l'étude des projets de loi et dans l'étude détaillée. Les membres de la commission... merci beaucoup pour les commentaires et les questions qui ont été posées, qui nous ont permis de mieux comprendre un peu la portée de chaque article qui est présenté ici, au projet de loi n° 132. On est conscients qu'il y aura une période de transition, mais, somme toute, c'est une grande avancée pour le Québec, qu'on vient de faire, et qui était attendue depuis fort longtemps, M. le Président.

À cette étape-ci, M. le Président, j'aurai terminé mes remarques finales sur l'étude détaillée, et assurément qu'on aura d'autres remarques lorsqu'on fera l'adoption finale au salon bleu.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson, pour votre belle collaboration. Merci beaucoup.

Alors, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle et député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de faire quelques remarques, bien que je n'aie pas l'intention d'insister particulièrement ici ce soir, pour réserver davantage mes commentaires lors de la prise en considération du rapport de la commission et lors de l'adoption finale, également, qui viendra on ne sait pas quand, peut-être la prochaine session, au retour de l'été, ce qui me donnera le temps, en contemplant mon milieu humide, chez moi, de préparer mes remarques finales... mon discours sur l'adoption finale, mais ça peut arriver plus vite aussi qu'on pense, alors on verra, M. le Président.

Je veux quand même rappeler que c'est un projet de loi important, puis je faisais remarquer tout à l'heure à mon recherchiste qui travaille avec moi, que, somme toute, ce sera une session environnement, avec l'adoption du projet de loi n° 102, avec éventuellement l'adoption du projet de loi n° 132, avec le mois de l'eau, le mois de juin. Ça a l'air que la chanson de Michel Rivard est en montée depuis cet après-midi, Le goût de l'eau, qui fait un sommet dans les ventes depuis cet après-midi.

Mais, sérieusement, M. le Président, je pense que c'est une session parlementaire marquée sous le sceau de l'environnement avec deux projets de loi majeurs sur lesquels nous avons eu à travailler et à collaborer, avec des avancées, je dirais, inégales. Parfois, on avançait lentement, d'autres fois, on avançait rapidement. J'avoue que, cet après-midi, ça a avancé plus rapidement que nous avions anticipé, mais je pense que ce n'est pas par... on n'a pas fait exprès, là, c'est arrivé comme ça, puis aussi parce que les dispositions du projet de loi étaient plus techniques ou consensuelles, ça a fait en sorte que la cadence ou le débit — pour rester dans le thème de l'eau — le débit a été plus rapide, et c'est tout à fait correct. Donc session parlementaire sous le thème de l'environnement et particulièrement le projet de loi n° 132. On a quand même... Ce n'est pas rien, là. Comme parlementaires, on reconnaît la fonction écologique des milieux humides et hydriques, première fois que ça se fait dans l'histoire du Québec...

M. Gaudreault : ... parlementaire sous le thème de l'environnement et particulièrement le projet de loi n° 132. On a quand même... Ce n'est pas rien, là. Comme parlementaires, on reconnaît la fonction écologique des milieux humides et hydriques, première fois que ça se fait dans l'histoire du Québec.

Deuxièmement, on a clarifié l'espèce de dilemme sur la réhabilitation des milieux qui sont perturbés ou affectés avec, évidemment, comme territoire de base le bassin versant, quand même avec des aménagements, considérant le rôle clé joué par les MRC, mais avec les questions qu'on a posées, bien sûr, à la suite des interventions qu'on a eues aussi en auditions publiques, c'était important de trouver la piste d'atterrissage entre le territoire de gouvernance, on va dire ça comme ça, qui est la MRC, et l'écoulement naturel des eaux, qui est le bassin versant. Alors, je pense qu'on a trouvé quand même un bon équilibre là-dedans. On va voir à l'usage comment ça va s'appliquer, mais ça reste une avancée importante.

Troisièmement, la séquence éviter, minimiser, compenser. On va voir également à l'usage comment ça va s'exercer, mais c'est un principe à la fois important, mais aussi clair. C'est assez facile à expliquer à des promoteurs, à des propriétaires de terrains, de lots forestiers, etc. Et, évidemment, le quatrième principe, et non le moindre, qui est le zéro perte nette. Donc, ça, c'est, évidemment, fondamental comme principe historique, là, je dirais, de compensation des milieux humides. Est-ce que cela placera le Québec dans la tête... à la tête de proue des législations ou des législatures, à l'avant-plan au niveau de la protection des milieux humides à travers le monde? On sait déjà que l'Australie est quand même beaucoup en avance à cet égard. Mais, à tout le moins, on positionne le Québec, là, on rattrape un certain retard ou laxisme, notamment depuis 2012, avec une succession de lois temporaires. On verra comment ça va s'appliquer, tout ça, à l'usage.

Et, évidemment, je suis très heureux d'avoir enfin convaincu le gouvernement d'adopter le mois de juin comme étant le Mois de l'eau. Alors, il nous reste quand même encore un peu de temps, là, en juin 2017, pour le célébrer. Déjà, il y a des réactions cet après-midi sur cet amendement qu'on a adopté. On aurait pu y aller aussi par le projet de loi n° 795, mais moi, je suis assez pragmatique dans la vie puis ce que je veux, c'est des résultats. Puis l'objectif, c'est d'avoir des... c'était d'avoir le mois de juin comme le Mois de l'eau. Passer par l'amendement nous permet de l'obtenir rapidement. Alors, je pense que c'est une bonne nouvelle.

Maintenant, le ministre tout à l'heure m'a tendu la main pour faire des suggestions, parce qu'il faudra mettre ça en application. Ce n'est pas tout de dire : Ah! c'est le Mois de l'eau. Le mois de la forêt, par exemple, il y a des distributions d'arbres gratuites, là, on ne distribuera pas de l'eau gratuitement, le Mois de l'eau, mais il faut mettre en place des mesures d'information, des mesures pédagogiques. Durant toute la journée, on a eu des groupes scolaires qui sont venus rendre visite à l'Assemblée nationale, ici, dans les tribunes, ils nous regardaient travailler. Bien, le mois de juin, c'est une belle période aussi pour sensibiliser les groupes scolaires, les enfants, les jeunes, les étudiants, les élèves, parce qu'ils sont en fin de session. Parfois, les matières sont presque écoulées, c'est le temps, justement, de faire des visites, mais ça serait le temps aussi de faire des activités pour sensibiliser sur l'importance de préserver cette ressource inestimable et très, très abondante au Québec, qui est l'eau.

Alors, on... Je me réserve le droit d'envoyer des suggestions au cabinet du ministre et au ministre lui-même pour mettre en place des mesures, des programmes, avec copie conforme aux autres ministères concernés, que ce soit le ministère de l'Éducation, que ce soit le ministère des Ressources naturelles, ministère de l'Agriculture pour donner quelques idées et continuer de travailler en collaboration pour mettre en vigueur de façon concrète ce Mois de l'eau, qui sera... qui est, qui sera le mois de juin.

• (20 h 40) •

Je ne peux pas terminer sans souligner l'apport extraordinaire d'Étienne Pomerleau-Landry, le super recherchiste de notre aile parlementaire, qui a travaillé de façon incroyable et d'arrache-pied pour avoir un bon projet de loi, toujours dans le souci de protéger l'environnement. Alors, merci beaucoup, Étienne, de ta contribution. Je veux remercier, évidemment, le boursier aussi, qui était avec moi cette session-ci, pauvre lui, Geoffroy Boucher, qui est tombé sur moi. Là, il n'est pas ici parce que c'est la dernière soirée du... bien, pas tout à fait la dernière, mais c'était la soirée pour finaliser les stages. Donc, merci à Geoffroy. Je veux évidemment remercier les fonctionnaires, les représentants de l'administration publique qui sont venus ici. Ils ont été présents...

M. Gaudreault : ...moi. Là il n'est pas ici parce que c'est la dernière soirée du... mais tout à fait la dernière, mais c'était la soirée pour finaliser les stages. Donc, merci à Geoffroy.

Je veux évidemment remercier les fonctionnaires, les représentants de l'Administration publique qui sont venus : ils ont été présents tout le long de la commission, autant aux auditions publiques qu'à l'étude article par article. Merci beaucoup pour votre travail, pour la réponse éclairante, les réponses... Et comme on disait aussi au projet de loi n° 102, ça donne toujours l'occasion de mieux découvrir le ministère et ce qui se passe à l'intérieur des murs du ministère, mais aussi sur le terrain, parce que c'est un ministère qui est très terrain par sa fonction propre. Alors, ça permet d'aller plus loin. Merci beaucoup pour votre présence.

Évidemment, merci aux collègues députés, aux équipes qui les accompagnent, qui sont ici, les collègues du gouvernement, merci à M. le ministre pour son ouverture et la collaboration. Alors, on va se retrouver pour la prise en considération du rapport et pour l'adoption finale au salon bleu. Merci.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. Merci pour votre grande collaboration, là, dans cette commission et votre humour très réfléchi que j'apprécie beaucoup.

Alors, la dernière intervention, M. le ministre, pour vos remarques finales.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je vais m'en remettre à certains des propos du député de Jonquière; il a fait un bon résumé des grandes avancées de ce projet de loi. J'apprécie énormément qu'il souligne le fait que cette session sera, on s'en souviendra sans doute, comme étant la session de l'environnement parce que, bien humblement, et de l'avis de plusieurs personnes, le projet de loi n° 102 était déjà un projet de loi majeur, en droit de l'environnement au Québec, et là maintenant 132 met en place ou mettra en place, devrais-je dire, un régime de protection véritablement moderne, qui prend conscience de l'importance des milieux humides et hydriques non seulement d'un point de vue environnemental, mais d'un point de vue économique, d'un point de vue d'une contribution inestimable à notamment la lutte contre les changements climatiques.

Mes commentaires vont être plutôt sur quand même le travail qui a été fait en commission, là, durant l'étude détaillée. Il y a quand même eu des avancées. Je trouve qu'on a très bien travaillé. On a bien intégré le principe de gestion par bassin versant, on a également bien intégré le principe des changements climatiques, la considération des changements climatiques. On a également... Je crois, on a fait un bon choix ensemble d'établir le niveau de gouvernement municipal qui devait se charger de la planification. Ça, c'est quelques des faits saillants du travail qu'on a fait en étude détaillée Et ça...

Je dois souligner l'apport des consultations particulières. Il y a beaucoup de ce travail-là puis il y a eu d'autres amendements aussi, là, qui nous sont venus du travail que nous avons fait en consultations particulières. Je vais reprendre les mots de Canards illimités qui nous a dit, dans leur mémoire, qu'avec ce projet de loi le Québec passait de dernier de classe en matière de protection des milieux humides et hydriques au Canada à premier de classe. Et, ça, je veux le partager avec les collègues de l'opposition. Et on a fait un travail véritable. Je sais que ça a pris du temps, un peu trop de la part de l'opinion des membres de l'opposition, mais je croyais fondamentalement qu'il fallait faire 102 avant. On l'a fait, on l'a bien fait, et maintenant on complète cet exercice de modernisation du régime environnemental au Québec avec un projet de loi, je crois, dont on peut être fiers.

Alors, je vais remercier évidemment M. le Président, les membres de la commission, le député de Jonquière, son recherchiste, évidemment, le stagiaire, le député de Masson, sa recherchiste également, les collègues du côté gouvernemental et l'équipe du ministère qui y a toujours cru. J'ai entendu de beaucoup de membres du ministère : la modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement et une modernisation du régime de protection des milieux humides, ce n'est pas la première fois qu'on en parle au ministère. Et souvent il y a eu plusieurs efforts, plusieurs initiatives, et ça ne s'est jamais matérialisé. Alors...

M. Heurtel : ...du ministère, la modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement et une modernisation du régime de protection des milieux humides, ce n'est pas la première fois qu'on en parle au ministère, et souvent il y a eu plusieurs efforts, plusieurs initiatives, et ça ne s'est jamais matérialisé.

Alors, je suis content du beau travail qui a été fait de la part tant de l'équipe de juristes qui est toujours extraordinaire et l'équipe du ministère menée par le sous-ministre Beauchesne. Il ne pouvait être avec nous aujourd'hui, parce que son fils gradue ce soir à Montréal. Alors, évidemment, comme fier papa, il se retrouve à cette graduation, mais il mérite énormément de crédit ainsi que son équipe, M. Laniel, toute l'équipe, pour un travail qui... Je crois que le plus beau compliment qu'on puisse en faire, c'est justement la façon dont le projet de loi a été reçu tant en consultation particulière que par les membres de cette commission.

Donc, je remercie véritablement, puis je crois qu'ensemble on peut être collectivement fiers du travail qu'on a fait, et on a... on peut sortir d'ici sachant qu'on a accompli un travail important, non seulement pour l'environnement québécois aujourd'hui, mais pour l'environnement des générations futures. Merci.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre, et félicitations d'avoir mené ce projet de loi à terme, là, dans cette commission. Alors, je pense qu'on a tous fait de l'excellent travail. À mon tour de vous saluer, vous remercier de votre excellente collaboration. On dit souvent qu'il y a de la partisanerie au salon bleu, mais ce que je peux vous dire, c'est qu'en commission parlementaire moi, ce que j'ai vécu avec vous, c'était pour faire avancer le Québec vraiment, et on a laissé la partisanerie de côté.

Alors, je dis merci à tous les collègues, à toute l'équipe gouvernementale. M. le ministre, votre équipe du cabinet, Jacques, toute ton équipe, Me Auger, Me Lessard — je garde le dessert pour la fin — Me Grignon, alors M. Laniel, M. Beauchesne, ma secrétaire, Louisette, de commission, merci beaucoup de l'excellent travail. Et je peux vous dire que tout ce qu'ai entendu, moi, c'est de la musique à mes oreilles, en tant qu'ancien directeur régional, j'ai d'anciens collègues qui sont très heureux de ce qu'ils ont entendu, j'en suis certain, en commission.

Alors, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die. Bonne soirée à tous.

(Fin de la séance à 20 h 48)


 
 

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