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Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, December 2, 2020 - Vol. 45 N° 89

Clause-by-clause consideration of Bill 71, An Act respecting off-highway vehicles


Aller directement au contenu du Journal des débats

Intervenants par tranches d'heure

  • 11 h

    • St-Pierre, Christine
    • Bonnardel, François
    • Arcand, Pierre
    • Charbonneau, Francine
    • Reid, Claude
    • Grondin, Agnès
    • Bussière, Robert
    • Campeau, Richard
    • Lamothe, Denis
    • Girard, Éric
  • 11 h 30

    • Grondin, Agnès
    • Bussière, Robert
    • Campeau, Richard
    • Lamothe, Denis
    • Girard, Éric
    • Reid, Claude
    • Arcand, Pierre
    • Charbonneau, Francine
    • St-Pierre, Christine
    • Bonnardel, François
    • Arseneau, Joël
  • 16 h

    • Arcand, Pierre
    • Bonnardel, François
    • Grondin, Agnès
    • Arseneau, Joël
    • Charbonneau, Francine
    • Reid, Claude
    • Bussière, Robert
    • Campeau, Richard
    • Girard, Éric

 

Journal des débats

0 h (version non révisée)

Mme Charbonneau : ...on demande aux villes de faire des consultations publiques, de donner des lettres dans les boîtes postales des résidents de la rue x, y, z. Alors, ce n'est pas de dicter quelque chose à un autre palier politique, c'est de donner une force supplémentaire aux citoyens pour participer à ce qu'on appelle une vie collective. Et quand je vous dis que du haut de leurs sièges... Je ne veux pas être péjorative, là, je veux juste dire qu'il y a des gens qui peuvent pratiquer un sport comme celui-ci et être très heureux de le faire, puis penser que c'est une très bonne idée, puis que les trois maisons sur la rue Archambault, bien, ces gens-là ne sont pas heureux puis ils veulent défaire l'avis de la ville, puis là ils n'ont pas de moyen parce que la ville ne les a pas consultés, ne va pas les consulter et n'a pas besoin de les consulter.

M. Bonnardel : Madame...

Mme Charbonneau : Finissez votre chocolat, M. le ministre.

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente, c'est un petit peu de force, là, pour la dernière demi-heure.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Souhaitez-vous... voulez-vous une suspension?

M. Bonnardel : Ça va. La force citoyenne, puis je reviens sur... C'est un peu la force citoyenne qui a fait que ça nous a permis de savoir le règlement ou la procédure que la ville a voulu adopter... On me sortait la procédure générale par laquelle les règlements municipaux sont adoptés et mis en vigueur, qui comporte cinq étapes, que vous connaissez sûrement, peut-être, là, l'avis de motion, dépôt d'un projet de règlement, l'adoption du règlement, la publication du règlement et l'entrée en vigueur. Donc, si ça n'avait pas été du fait que les citoyens ont manifesté le fait... et eux-mêmes n'avaient pas été consultés, c'est ça qui est arrivé, là, n'avaient pas été consulté, comme tel, et que la décision était unanime au conseil municipal, puis on a pu comprendre où le village souhaitait aller, où la décision nous amenait, et c'est par la suite qu'on évalué tout ça, donc on a défini que ce n'était pas adéquat, on peut le dire ainsi, là, que c'était pas...

Mme Charbonneau : Nécessaire?

M. Bonnardel : Nécessaire de permettre cette volonté du conseil de circuler dans un village qui n'est pas connecté à un réseau.

Mme Charbonneau : Oui, mais je comprends pourquoi vous prenez cette décision-là puis que vous revenez tout le temps sur le fait que vous avez parlé aux gens puis que vous avez dit : Attendez, on va revoir ça ensemble. Je reviens à ma question : Pourquoi la ville n'est pas obligée de consulter, d'aviser? Je pense que c'est une responsabilité démocratique qui devrait être obligatoire. Vous m'expliquez puis vous me dites... puis vous pourriez même me dire : Avant, c'était écrit comme ça, pourquoi je le ferais? Je n'en ferai pas une longue bataille, je vous dis juste que quand on demande... on dit à une ville qu'elle peut outrepasse un règlement dans une loi parce qu'elle le décide ainsi puis que le ministre est prêt à l'entendre... Je ne voudrais pas que le ministre oublie que même s'il y a 200 personnes dans le village, même s'il y en a 25, à partir du moment où un conseil municipal prend une décision qui a un impact sur l'ensemble de la communauté, la communauté devrait être consultée.

M. Bonnardel : J'en conviens. Je termine en vous disant que...

Mme Charbonneau : ...je ne voudrais pas que le ministre oublie que même s'il y a 200 personnes dans le village, même s'il y en a 25, à partir du moment où un conseil municipal prend une décision qui a un impact sur l'ensemble de la communauté, la communauté devrait être consultée.

M. Bonnardel : J'en conviens. Je termine en vous disant que je crois en la force citoyenne, et vous avez un certain nombre de personnes qui ont soulevé la situation, qui ont... se sont indignées face à la décision du conseil. Alors, voilà, je pense que ça nous démontre, encore une fois, que les citoyens, peu importe le nombre, le jour où ils se soulèvent et se disent : On s'en va se battre pour tel ou tel point, peu importe qu'ils soient douze, qu'ils soient 15... Le village de Potton, là, ce n'est pas un gros village, là.

Mme Charbonneau : Mais ça ne serait peut-être pas arrivé si, auparavant, avant de poser le geste de prendre la décision, les gens auraient été consultés et impliqués dans la démarche des gens de la ville.

M. Bonnardel : J'en conviens.

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député de Mille-Îles... excusez, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Mme Charbonneau : Un chocolat pour la présidente, s'il vous plaît.

M. Arseneau : Il y a sept îles habitées aux Îles-de-la-Madeleine.

La Présidente (Mme St-Pierre) : En tout cas, il y a des îles.

M. Arseneau : Il n'y en a pas 1 000. Cela dit, moi, la question que j'ai, qui va dans le même sens, en fait, c'est... je veux essayer de comprendre pourquoi, quand il est question de l'heure, de déterminer les heures de circulation, on dit qu'une municipalité régionale peut agir, et on suppose que c'est agir par l'adoption d'un règlement, comme il est prescrit dans le Code civil ou dans le ou dans le Code municipal, selon les mesures habituelles. On annonce qu'il y a un règlement, il y a une période de consultation, on l'adopte, et ainsi de suite.

Pourquoi on ne dit que ça, du moins, c'est tout ce que je vois là-dessus pour les heures, et qu'à l'article 94, lorsqu'il est question des municipalités locales qui peuvent adopter un règlement sur, par exemple, la vitesse ou interdire, restreindre la circulation, là, on dit exactement ce que ma collègue de Mille-Îles souhaiterait voir, c'est-à-dire, il y a toute une procédure qui est dictée, ici, dans la loi à observer avant d'obtenir l'assentiment des citoyens d'aller de l'avant et avec le pouvoir pour le ministère de désavouer ledit règlement. Je veux juste comprendre pourquoi on impose à la municipalité locale une façon de faire quand même assez précise avant d'adopter un règlement : «...une assemblée publique portant sur le règlement projeté doit être tenue.» Alors donc, les citoyens vont pouvoir s'exprimer, on le suppose, bon, pour les citoyens intéressés, ainsi de suite. Vous voyez : «La municipalité reçoit les commentaires par écrit... 15 jours...» Tout ça me semble correspondre au voeu de ma collègue de Mille-Îles et, je pense, au voeu des citoyens pour ce qui est de déterminer la vitesse, interdire et restreindre la circulation. 

Je voulais savoir pourquoi, quand il est question de l'heure, que l'on a annoncé dans le projet de loi comme étant de 6 heures du matin à 24 heures le soir, qu'il n'y a pas ce même genre de procédure là. Parce qu'à mon sens, selon l'expérience que moi-même j'ai pu vivre...

M. Arseneau : ...pour ce qui est de déterminer la vitesse, interdire et restreindre la circulation. Je voulais savoir pourquoi, là, quand il est question de l'heure, que l'on a annoncé dans le projet de loi comme étant de 6 heures à 24 heures le soir, qu'il n'y a pas ce même genre de procédure là? Parce qu'à mon sens, selon l'expérience que moi-même j'ai pu vivre à l'époque comme maire et qu'on entend parfois, la question de l'heure est fondamentale tout autant que la vitesse ou que les lieux de circulation parce que c'est souvent le bruit la nuit qui incommode les gens et qui font des tollés. Et c'est aussi assez délicat pour les élus locaux d'arbitrer ces problématiques d'harmonisation entre les utilisateurs des véhicules hors route et évidemment les résidents qui souhaiteraient dormir la nuit.

M. Bonnardel : Vous amenez un bon point, M. le député. À l'article 74, tout comme à l'article 94, on retient majoritairement le texte actuel. Il y a une différence que M. Martinez pourra vous expliquer entre la circulation d'un véhicule hors route en termes d'heures versus la municipalité locale qui peut déterminer par règlement la distance en deçà de laquelle la circulation d'un véhicule hors route peut se faire. Donc là, on parle vraiment d'un riverain, là, d'un propriétaire qui pourrait se faire déterminer qu'à 50 mètres le sentier pourrait passer. Là, il y a une différence que M. Martinez vous va expliquer. Bien, que j'ai peut-être déjà fait un peu, là, mais il va utiliser des termes encore meilleurs...

Une voix : ...

M. Bonnardel : ...plus légaux que les miens.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, j'ai besoin d'un consentement. Consentement. M. Martinez.

M. Martinez (Stéphane) : Oui. Je vais essayer de redire la même chose, en fait, dans d'autres termes. Mais l'horaire, c'est collectif, hein, il faut comprendre que ce n'est pas... c'est sur un territoire, la MRC, et il y a un processus, pour répondre à votre question, qui est très public. On ne peut pas... la MRC ne peut pas prendre un règlement, décider comme ça, puis hop! l'horaire change. Non, non. Dépôt d'avis de motion, dépôt de projet de règlement, tout ça est très... Cette mécanique-là, là, démocratique, comme vous disiez, là, elle est là pour ce type de règlement.

En revanche, pour la distance, là, vous venez de toucher, comme l'a dit M. le ministre, à une jouissance de votre bien, là, à une qualité de vie pour une personne qui peut à la limite être identifiée, là. Il faut donner à cette personne-là la possibilité de venir s'exprimer devant une commission, de venir poser une réclamation officielle en quelque sorte. Alors, le processus est plus lourd parce que, là, il y a une vraie gêne identifiée à une personne, ce n'est pas : On est tous dans le même lot parce qu'on va rouler jusqu'à 1 heure du matin, c'est : Sur tel rang, telles, et telles, et telles maisons vont avoir une gêne particulière qu'elles n'avaient pas avant. Il faut que ces gens-là puissent s'exprimer dans un processus encore plus précis où ils vont venir expliquer la gêne que ça apporte, où il va y avoir comme une sorte de jugement, c'est le maire qui est le... donc, le président de cette commission, en fait, c'est ça, le terme exact, et il va y avoir comme une sorte, donc, d'équilibre parce que, là, il y a vraiment une perte de jouissance, là, de la part de personne qui peut avoir un sentier qui va passer à 20 mètres de chez lui, là, ce qui n'est pas cas quand on donne horaire, c'est l'horaire pour tous. C'est un peu pour ça qu'il y a une différence...

M. Martinez (Stéphane) : …et qui est le président de cette commission, en fait, c'est ça, le terme exact, et il va y avoir comme une sorte d'équilibre, parce que là il y a vraiment une perte de jouissance, là, de la part de personne qui peut avoir un sentier qui va passer à 20 mètres de chez lui, là, ce qui n'est pas le cas quand on donne un horaire, c'est l'horaire pour tous, un petit peu… c'est pour ça qu'il y a une différence, c'était plus sensible la distance proche de chez moi que l'horaire pour tout le monde, le processus est différent.

• (22 h 10) •

M. Arseneau : Je vous soumettrai quand même que d'avoir du bruit pendant la nuit est une perte de jouissance de son domicile et que l'octroi de droit de passage plus ou moins proche de la maison dépend de l'heure à laquelle les gens vont circuler, et c'est ce qui se vit dans les petites municipalités là où on n'a pas le choix justement de faire cohabiter, de laisser cohabiter les sentiers, les utilisateurs et les résidents. Et je trouve ça un peu dommage que l'on extraie la question de l'heure de la question de la distance parce que les deux peuvent, de façon combinée, nuire à l'harmonisation des usages. Et je pense que c'est à la fois difficile à gérer pour les élus locaux qui doivent essayer de trouver un terrain d'entente et évidemment les utilisateurs qui ne veulent pas perdre leur droit de circulation. Alors, de réduire la question de l'heure de circulation à une question générale, elle est à la fois générale mais très particulière, si on regarde les petites localités où, à courte distance, il va y avoir des sentiers. Et je pense que ça peut pénaliser aussi les gestionnaires de sentier, les clubs qui vont perdre des droits d'usage de leur sentier si la municipalité ou la MRC s'aventure à permettre la circulation 24 heures sur 24.

Et c'est là où je pense que, si on voulait définir un processus peut-être lourd pour aller à l'encontre d'une règle générale qui est donnée par le gouvernement du Québec, que chaque MRC ait à confronter et à accueillir les citoyens, par mémoire instruite, qui vont collectivement, se prononcer, il me semble que ce serait un processus démocratique beaucoup plus ouvert, transparent et le résultat risquerait d'être peut-être plus harmonieux. C'est l'opinion que je voulais partager avec vous ce soir dans l'intérêt de tous, dans l'intérêt des pauvres gestionnaires, là, des municipalités, des élus locaux qui sont les premiers, les plus proches, là, du citoyen, à la fois le citoyen qui veut dormir la nuit et le citoyen qui veut se promener la nuit en skidoo. Et donc le processus lourd, à mon sens, qui est imposé à l'article 94, réglerait peut-être les conflits en amont plutôt que leur permettre de se développer en aval.

M. Bonnardel : Bien, je terminerais, Mme la Présidente, en disant qu'il n'y a pas eu, dans les dernières années, puis je répète ce que j'ai un peu dit à Mme la députée de Mille-Îles, là, il n'y a pas eu de situation embarrassante ou particulière au Québec…

M. Arseneau : ...plutôt que leur permettre de se développer en aval.

M. Bonnardel : Bien, je terminerais, Mme la Présidente, en disant qu'il n'y a pas eu, dans les dernières années, puis je répète ce que j'ai un peu dit à Mme la députée de Mille-Îles, là, il n'y a pas eu de situation embarrassante ou particulière au Québec. Je n'ai pas eu vent, même depuis mes deux dernières années, là, pas eu vent de problèmes ou de règlements qui... On veut assurer la pérennité du réseau comme tel au Québec. Comme je vous le disais tantôt, c'est peu probable que, du jour au lendemain, une MRC décide de définir un cadre d'heures complètement différent ou de dire : On ne circule plus chez nous à partir de 21 heures. Vous avez à vous connecter sur l'autre village ou... c'est peu probable. C'est comme, du jour au lendemain, on fermait une portion de la 132 ou de la 138 en disant : Bien, vous ne circulez plus à partir de... ça n'a aucun... ça ne tient pas la route. C'est pour ça que, si j'avais eu des cas ou des situations où je vous dis : Oui, O.K., on a vécu... puis même les collègues qui travaillent sur ce projet de loi... Je l'aurais fait si j'avais senti qu'on aurait pu donner un droit spécifique au citoyen. C'est ça que vous souhaitiez, là, je pense, Mme la députée, là, d'une certaine mesure, là, mais honnêtement, il n'y a pas le feu nulle part, là, il n'y a pas le feu nulle part puis je ne vois pas l'avantage.

Mme Charbonneau : ...je voulais juste corriger que... je ne voulais pas que vous dictiez...

M. Bonnardel : Oui, je comprends.

Mme Charbonneau : ...je veux qu'on donne une voix démocratique pour pouvoir se prononcer sur une règle. C'est tout.

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Non, mais je... sans vouloir insister, je vais aller au bout de l'argumentaire, là. Le projet de loi va déterminer des heures, et là la question, c'est à savoir si certaines MRC vont décider d'accepter la loi ou de la modifier. Et je m'étonne de voir que la MRC peut balayer du revers de la main l'article de loi, là, qu'on étudie actuellement, là, 74, et dire : Bien, pour chez nous, il n'y a pas d'heure. Tu sais, on va décider que c'est 24 sur 24, il n'y en a pas, de problème puis on va le faire de façon assez simple parce qu'on a eu quelques demandes, puis, ainsi de suite. Et là, bien, je me demande pourquoi, puisqu'on passe beaucoup de temps à adopter un nouveau cadre de loi, on ne s'assure pas que, pour déroger à la règle générale, on se donne tous les outils. Puis ça va peut-être prendre une semaine ou deux de plus, mais quand on aboutira dans une MRC à une dérogation à la loi provinciale sur le territoire de la MRC, bien, on aura consulté nos citoyens puis on aura un consensus. Il me semble que sans qu'il y ait eu des feux dans le passé, est-ce qu'on peut, par la loi actuelle, éviter de mettre feu dans l'avenir? C'est dans ce sens-là. C'est en mode préventif que je faisais ma proposition...

M. Arseneau : ...dérogation à la loi provinciale sur le territoire de la MRC, bien, on aura consulté nos citoyens puis on aura un consensus. Il me semble que sans qu'il y ait eu des feux dans le passé, est-ce qu'on peut, par la loi actuelle, éviter de mettre le feu dans l'avenir? C'est dans ce sens-là. C'est en mode préventif que je faisais ma proposition.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, pour votre gouverne personnelle, en 2005, il y a eu des négociations avec les municipalités pour amender ou préparer le cadre de la loi, et c'est suite à ces négociations en 2005 avec les municipalités qu'elles-mêmes ont défini avec nous de quelle façon ils souhaitaient travailler.Alors ,aujourd'hui, je vous dis, il n'y a rien qui m'a été soulevé ou il n'y a rien qui pouvait m'amener à penser qu'encore aujourd'hui, 15 ans plus tar, là, on devrait changer ou amender cet article de loi, là. Encore une fois, il n'y a pas eu de situation qui m'amène à penser qu'on ne devrait pas continuer dans la même ligne de pensée.

M. Arseneau : Alors, juste pour bien comprendre, parce que je n'avais pas lu de façon attentive le texte actuel, ce que vous me dites, c'est qu'il n'y a pas de changement avec... qui avait été changé dans la loi en 2005‑2006, donc on reconduit tout simplement parce qu'il n'y a pas eu de demande à l'effet qu'on corrige, c'est ça?

M. Bonnardel : Pardon? Oui, c'est ça.

M. Arseneau : Oui?

M. Bonnardel : N'oubliez pas que j'ai l'outil de désaveu, là, le ministre a l'outil de désaveu qui existe toujours, donc...

Mme Charbonneau : Oui, mais, M. le ministre, avant de mettre le feu, parce que l'outil de désaveu, c'est un peu ce que ça peut faire, ça peut provoquer une mésentente entre le ministère et le gouvernement local qui est la municipalité ou la MRC... Si c'est la MRC, c'est pire, vous le savez, parce que... Moi, je viens d'une région exceptionnelle, là, j'ai un maire puis un préfet, puis c'est le même gars qui négocie en se faisant la barbe le matin devant un miroir. Mais ce n'est pas comme ça partout au Québec, les MRC peuvent être très différentes.

Ce que vous nous dites, c'est : Inquiétez-vous pas, il y a 15 ans, on me l'a... ça a fait partie des négos, puis ils nous ont dit : Ne jouez pas dans ce film-là, 15 plus tard, je vais reconduire quelque chose qui n'a pas causé de souci. Il n'y a jamais eu de feu, il n'y a pas de souci, il n'y a pas de guerre nulle part par rapport à cette proposition-là, puis on ne veut pas alourdir les choses. Je comprends tout ça. La seule chose, c'est qu'il y a 15 ans, en tout cas, chez nous, à Laval, ce n'était pas le même maire, ça fait que ce n'étaient pas les mêmes personnes qui géraient nos villes et nos villages. Il y a 15 ans, les véhicules hors route étaient différents. Il n'y en avait pas autant, ils n'étaient pas aussi populaires. Puis je vous le dis, M. le ministre, cette année, ils vont être d'une popularité incroyable. En ce moment, on a la possibilité de faire un lien entre 74 et 94, parce que, dans 94, vous avez déjà décliné...

Mme Charbonneau : ...puis je vous le dis, M. le ministre, cette année, ils auront... ils vont être d'une popularité incroyable.

En ce moment, on a la possibilité de faire un lien entre 74 et 94, parce que, dans 94, vous avez déjà décliné comment faire. Ce n'est pas très complexe faire le lien entre une et l'autre en disant que, si la ville veut déroger aux réglementations, elle n'a qu'à appliquer les formes et les façons de faire de 94. Ce n'est pas très complexe, là, je ne vous rajoute pas un texte, je vous ne compliques pas la vie, je vous dis juste que, si je lis 74 puis je me rends au dernier alinéa, je peux rajouter une phrase là. Puis je ne le ferai pas par amendement, je vous le dis, parce que je pense que c'est faisable, et c'est vous qui avez l'équipe, avec vous, de légistes. Je pense qu'on peut rajouter que si, malgré l'alinéa précédent, une municipalité régionale de comté peut se réserver le règlement qu'une municipalité locale peut prendre en vertu de l'article 94, en appliquant la démarche qu'il y a à 94. Écrivez-le comme vous voulez, mais je peux faire... Ce n'est pas plus compliqué que ça, là, puis ça ne vient pas partir une guerre mondiale avec l'UMQ puis le FQM, ça fait juste dire que vous appliquez une règle de démocratie partout au Québec.

Alors, je m'arrête là, là. Je sens que je parle... je ne dirais pas que je parle toute seule, mais que je me rends au bout de ma discussion pour le plaisir de me rendre au bout de ma discussion. Mais je persiste et je signe, ce n'est pas le même monde qu'il y a 15 ans, ce n'est pas les mêmes façons de faire qu'il y a 15 ans, puis le citoyen d'aujourd'hui, il veut participer à sa vie démocratique. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'article 74? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois), pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Abstention.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Abstention.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Abstention.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

• (22 h 20) •

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 74 est adopté. M. le ministre, l'article 75.

M. Bonnardel : Oui. Donc :

«Les permissions de circuler prévues par la présente loi n'ont pas pour effet de soustraire les utilisateurs de véhicules hors route à l'obligation de respecter les conditions et restrictions imposées par les autorités compétentes et par les clubs d'utilisateurs de véhicules hors route, y compris le paiement de droits.

«Les conditions et restrictions de circuler prévues par la présente loi ou par un règlement municipal ne s'appliquent pas à la circulation des véhicules des agents de la paix, à celle des ambulances, à celle des véhicules servant à la lutte contre les incendies, à celle des véhicules de personnes exerçant un travail ou celle de véhicules de personnes exerçant des fonctions en lien avec la sécurité s'ils se rendent sur des lieux où leur intervention urgente est nécessaire.»

Alors, j'ai un amendement...

M. Bonnardel : ...municipal ne s'appliquent pas à la circulation des véhicules des agents de la paix, à celle des ambulances, à celle des véhicules servant à la lutte contre les incendies, à celle des véhicules de personnes exerçant un travail ou celle de véhicules de personnes exerçant des fonctions en lien avec la sécurité s'ils se rendent sur des lieux où leur intervention urgente est nécessaire.»

Alors, j'ai un amendement qui a été nommé tantôt, là, pour le mot «urgent», qui se lit comme suit, Mme la Présidente :

Article 75 : Supprimer, dans le deuxième alinéa de l'article 75, le mot «urgente».

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a un commentaire relativement à l'amendement? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 75 tel qu'amendé? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 75, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, l'article 76, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente. Donc :

«76. Tout règlement d'un club d'utilisateurs de véhicules hors route imposant le paiement de droits ou d'autres conditions et restrictions doit être affiché à un endroit bien en vue près de tout lieu où les utilisateurs peuvent payer les droits d'accès aux sentiers et une copie de ce règlement doit être remise sur demande à chaque utilisateur.

«Le gouvernement peut exempter certaines catégories d'utilisateurs de véhicules hors route de l'obligation de payer un droit d'accès imposé par un club d'utilisateurs pour emprunter un sentier exploité par ce club.»

J'ai un amendement, Mme la Présidente, qui remplace l'article 76 par le suivant :

«76. Tout club d'utilisateurs de véhicules hors route et toute association de tels clubs dont le règlement impose le paiement de droits d'accès ou d'autres conditions ou restrictions à l'utilisation d'un sentier s'assurent de rendre l'information accessible par un affichage à un endroit bien en vue à proximité des lieux où les utilisateurs peuvent accéder au sentier et par tout autre moyen qu'ils jugent approprié, y compris leur site Internet. Une copie du règlement doit être remise à tout utilisateur qui leur en a fait la demande.

«Le gouvernement peut exempter certaines catégories d'utilisateurs de véhicules hors route de l'obligation de payer un droit d'accès imposé par un club ou par une association de clubs pour emprunter un sentier.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, commentaires relativement à l'amendement? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Oui, juste comprendre qu'est-ce qu'on entend par «certaines catégories d'utilisateurs hors route».

M. Bonnardel : On pourrait...

M. Bonnardel : …emprunter un sentier.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, commentaires relativement à l'amendement? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Oui, juste comprendre qu'est-ce qu'on entend par «certaines catégories d'utilisateurs hors route».

M. Bonnardel : On pourrait, par règlement, dire à certains véhicules qui sont dans les pourvoiries, exemple, de ne pas payer, de ne payer le droit d'accès imposé par un club. Encore une fois, je reviens à l'exemple que je vous ai expliqué déjà, là, si vous avez des employés ou un nombre d'employés qui restent à un point X du bord du chemin, les employés se stationnent avec leur camion ou leur véhicule, partent avec la motoneige pour se rendre chez l'employeur. C'est un exemple que je vous donne, il y en a sûrement peut-être d'autres. Hydro-Québec, exemple, pour accéder à des infrastructures qui sont difficiles d'accès, ministère de la Faune, exemple, si on avait des motoneiges ou autres.

M. Arcand : Des utilisateurs d'intérêt public ou, enfin, d'organismes d'intérêt public, c'est ça que ça veut dire.

M. Bonnardel : Plus de côté, oui.

M. Arcand : O.K. Ça va. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : …le premier alinéa de la dernière phrase qui dit que «doit être affiché à un endroit bien en vue près de tout lieu où les utilisateurs peuvent payer le droit d'accès aux sentiers et une copie de ce règlement doit être remise sur demande», pourquoi est-ce qu'il faut que ce soit sur demande, est-ce que ça ne peut pas être une copie du règlement ou… j'ai compris qu'on veut aller par le biais du site Internet, là, on peut informer, là, mais n'y a-t-il pas obligation au club de dire au nouveau membre qu'il doit consulter les documents, soit par Internet ou par papier, là? Ce qui me chicote, c'est : Est-ce que si le nouveau membre ou le membre ne demande pas accès à ce document, on ne va pas lui soumettre l'obligation d'en faire la lecture?

M. Bonnardel : Écoutez, bonne question.

Mme Charbonneau : Quand j'achète une application sur Internet, il y a tout le temps le cinq minutes de rodage pour me rendre à la petite case qui dit : J'accepte, puis maintenant, M. le ministre, on rajoute : Je ne suis pas un robot, et là je dois identifier les lumières, les phares sur des photos.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, si vous me le permettez, j'ai comme le goût de suspendre cet article.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Vous avez… oui, vous avez le goût, alors allez-y.

M. Bonnardel : On va le suspendre, puis je vais analyser la question de la députée.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Ça me prend… en fait, c'est l'amendement que vous suspendez.

M. Bonnardel : Oui, c'est ça, je suspends l'amendement. Pardon.

La Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. Ça me prend-tu un consentement…

La Présidente (Mme St-Pierre) : ...si vous avez...

M. Bonnardel : ...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Oui, vous avez le goût? Alors, allez-y.

M. Bonnardel : On va suspendre, puis je vais analyser la question de la députée.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Ça me prend... En fait, c'est l'amendement que vous suspendez.

M. Bonnardel : Oui, c'est ça, je suspends l'amendement, pardon.

La Présidente (Mme St-Pierre) : O.K.

M. Bonnardel : Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Ça me prend-tu un consentement?

(Consultation)

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, vous suspendez l'amendement et vous suspendez l'article. Voilà. Alors, il reste encore trois minutes... presque 2 min 30 s. Allez-y pour la lecture de l'article 77.

M. Bonnardel : Je termine ça avec le 77, peut-être. Alors : «Aucun recours civil ne peut être exercé pour un préjudice qui survient à l'occasion de l'utilisation d'un véhicule visé par la présente loi sur une terre du domaine de l'État en dehors d'un sentier et qui résulte d'un défaut d'aménagement, de signalisation ou d'entretien d'un lieu de circulation visé par la présente loi.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaires?

M. Arcand : ...c'est un texte, Mme la Présidente, qui existait avant, si j'ai bien compris?

M. Bonnardel : ...de la présente loi.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, on peut aller à l'appel nominal?

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 77 est adopté. L'article 78, M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente. Donc : «L'aménagement et l'exploitation d'un sentier par un club d'utilisateurs de véhicules hors route sont subordonnés:

1° sur une terre privée, à l'autorisation expresse du propriétaire;

2° sur une terre publique, conformément à la loi, à l'autorisation expresse du ministre ou de l'organisme ayant autorité sur cette terre.

L'aménagement du croisement d'un sentier avec un chemin public est subordonné à l'autorisation expresse de l'autorité responsable de l'entretien de ce chemin.

Toute autorisation est valide pour la période que son auteur détermine.

Une autorisation obtenue en application du présent article n'a pas pour effet de dégager le responsable de l'aménagement d'un sentier, au regard de propriétés voisines, de son obligation de respecter l'article 73 et les normes de distance qu'il prévoit.»

Donc, on reprend l'article 15 actuel de la loi.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, il reste 30 secondes. Est-ce que vous avez des commentaires ou si vous voulez qu'on... on va vous laisser réfléchir.

Une voix : ...

La Présidente (Mme St-Pierre) : O.K., d'accord. Alors, la commission suspend ses travaux, sine die, et je vous souhaite une très belle fin de soirée. Merci pour votre beau travail.

(Fin de la séance à 22 h 30)


 
 

11 h (version révisée)

(Onze heures seize minutes)

La Présidente (Mme St-Pierre) :  Alors donc, bonjour à vous tous et à vous toutes. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi sur les véhicules hors route.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata) est remplacé par M. Girard (Lac-Saint-Jean).

La Présidente (Mme St-Pierre) : Merci. Est-ce qu'il y a des droits de vote par procuration?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Reid (Beauharnois) dispose d'un droit de vote par procuration au nom de M. Caron (Portneuf).

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, aujourd'hui, nous poursuivons l'étude de l'article 19. Nous en étions plus précisément au deuxième paragraphe. Est-ce qu'il y a d'autres interventions au sujet de ce deuxième paragraphe de l'article 19? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons aller au paragraphe numéro 3°. M. le ministre.

M. Bonnardel :

Oui, donc : «3° les catégories ou les caractéristiques des véhicules pouvant être conduits par une personne âgée de moins de 18 ans, l'âge minimal pour les conduire ou pour y transporter des passagers, y compris sur une terre privée.» J'aurais dû lire, juste avant : «Le gouvernement peut déterminer par règlement» — pardon.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaires? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Mon seul commentaire, c'est de savoir : Est-ce qu'il y a des... étant donné qu'on a reçu quand même beaucoup d'informations de la part des différents intervenants, lors des auditions publiques, est-ce qu'il y a des types de véhicules qui pourraient être exclus, qui ne seront pas nécessairement dans le futur règlement? Est-ce que vous avez déjà des types de... (panne de son) ...parce qu'il y a eu toutes sortes de demandes, là, qui ont été faites? Est-ce qu'il y a des choses qui pourraient ne pas se retrouver dans le règlement?

Une voix : ...

M. Bonnardel : Non, c'est ça, M. le député, Mme la Présidente, on est plus dans des cas hypothétiques où un jour on pourrait décider, je ne sais pas, que certains véhicules trop puissants, en termes de chevaux, et tout ça, pourraient être exclus pour certains jeunes de moins de...

M. Bonnardel : ...donc on est plus dans des cas hypothétiques où un jour on pourrait décider, je ne sais pas, que certains véhicules trop puissants en termes de chevaux, tout ça, pourraient être exclus pour certains jeunes de moins de moins de 18 ans. Mais là j'en suis... on n'en est pas là du tout, du tout, là. Mais on se garde quand même une porte au cas où.

M. Arcand : Et simplement sur le plan technique, parce que, comme vous le savez, une fois que le règlement est fait, il y a des nouveaux modèles , j'imagine, qui vont continuer d'arriver. Est-ce qu'il y a un mécanisme qui vous permet d'ajuster le règlement lorsqu'il sera publié? Est-ce que...

M. Bonnardel : Bien, il le faut. Selon l'évolution des différents manufacturiers, je pense qu'il serait important de s'assurer qu'on peut avoir une marge de manoeuvre au cas où. Mais je veux rassurer ceux qui nous écoutent, là, on ne s'en va pas bannir certains véhicules pour les moins de 18 ans.

M. Arcand : D'accord.

M. Bonnardel : Je pense que la formation, ce qu'on a discuté amplement hier, là, sera assurément adéquate pour permettre à la totalité, sinon à la majorité de ces jeunes de conduire de façon sécuritaire.

M. Arcand : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : D'autres commentaires? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller au paragraphe 4°. M. le ministre.

M. Bonnardel : «Le gouvernement peut déterminer par règlement :

«4° la mise en place, sur tout ou partie du territoire, d'un régime de permis se substituant ou complémentaire à celui prévu au Code de la sécurité routière, les catégories de permis, en fonction des caractéristiques des véhicules ou de leur usage, l'autorité apte à les délivrer, les droits exigibles ainsi que les conditions donnant ouverture à la délivrance, au renouvellement, à la suspension ou à la révocation de tels permis.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaires?

M. Arcand : Oui.

• (11 h 20) •

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Oui, merci. Hier, je vous avais parlé d'un avocat qui était intervenu, Me Vaillancourt, qui a fait des interventions, qui était fortement en défaveur de la proposition d'imposer des points d'inaptitude en cas d'infraction à cette loi, et qu'on retrouve évidemment à l'article 19. Et il estimait que le régime actuel prévoyait le paiement d'une amende en cas d'infraction, que c'était déjà fonctionnel et suffisamment dissuasif d'avoir des amendes, surtout pour les jeunes en particulier. Parce qu'on sait que, chez les jeunes, la marge de manoeuvre au niveau des points d'inaptitude est quand même moins grande. Alors, est-ce que vous avez eu l'occasion de réfléchir à ça, et, malgré ça, vous maintenez le même genre de proposition?

M. Bonnardel : Bien, à 200 %, oui. Et je lui dirais qu'il m'explique pourquoi le bilan est plus désastreux à la conduite d'un VHR qu'à la conduite d'un véhicule automobile. Alors, si le bilan était si reluisant…

M. Bonnardel : ...oui. Et je lui dirais qu'il m'explique pourquoi le bilan est plus désastreux à la conduite d'un VHR qu'à la conduite d'un véhicule automobile.

Alors, si le bilan était si reluisant, on n'en serait peut-être pas aujourd'hui à être plus coercitifs dans cette loi. Et je lui dirais, à ce monsieur : Bien, comment on explique près de 600 morts dans les 10 dernières années? Comment on explique les 10 000 hospitalisations? Comment on explique les cas que je vous ai démontrés hier d'accidentés de la route chez les moins de 18 ans?

Alors, personnellement, quand on conduit dans un sentier, c'est comme si on conduisait sur une route et que, si la limite est à 170 puis qu'on frappe quelqu'un en avant de nous et on le tue, bien, c'est aussi grave pour moi que tuer quelqu'un sur la route, même chose, en état d'ébriété. Alors, je ne vois pas en quoi demain matin... puis je pense que...

M. Arcand : Remarquez bien que je suis d'accord avec vous, là, ce n'est pas...

M. Bonnardel : C'est ça, merci.

M. Arcand : C'est ... que je reflétais un peu ce qui avait été dit. Alors, je n'ai pas de problème. Très bien, merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : D'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller au... c'est-à-dire... oui, ce n'est pas au paragraphe 5°, mais au prochain paragraphe, dirais-je... alinéa, pardon.

M. Bonnardel : Alinéa, oui. Donc...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, le vocabulaire est mieux, alinéa. Et vous allez présenter un amendement. Donc, je vous demanderais de faire la lecture du paragraphe... de l'alinéa et de l'amendement.

M. Bonnardel : Oui, c'est ça. Je vais le lire et vous lire l'article modifié tout de suite après, si ça vous convient. Alors : «Le gouvernement peut déterminer par règlement :»

Dans le deuxième alinéa : «En vue d'adapter l'exigence d'un permis de conduire à la réalité ou à l'éloignement de certaines communautés, le règlement peut autoriser l'autorité qui le délivre à fixer certaines conditions à cette délivrance ou substituer à l'obligation de détenir un permis ou un certificat d'autres moyens pour permettre à une communauté ou à une communauté éloignée de vérifier les qualités et les aptitudes minimales exigées des conducteurs de véhicules qui résident dans une telle localité.»

Et, par la suite : «Le gouvernement peut de plus déterminer par règlement...»

J'arrête ça là, Mme la Présidente, puis je lis l'amendement, O.K.?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Là, vous le déposez?

M. Bonnardel : Il doit être déjà sur...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Il a été déposé? Ils ont tous...

M. Bonnardel : O.K., oui. Je dépose officiellement l'amendement, Mme la secrétaire. Désolé. Mais là je vous lis l'amendement.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Là, mais je pense qu'il va falloir que vous lisiez...

M. Bonnardel : Là, je vous lis l'amendement, O.K. Alors : Modifier l'article 19 :

1° dans le deuxième alinéa :

a)par l'insertion, après «éloignement de certaines communautés» de «du réseau routier»; et

b)par l'ajout, à la fin, de «les normes différentes ainsi fixées peuvent, sous réserve d'une vérification de ces qualités et aptitudes, prévoir un âge inférieur à celui fixé à l'article 16»; et

2° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du troisième alinéa et après «par règlement», de «après consultation de la Société de l'assurance automobile du Québec».

Et là je vais vous lire l'article amendé. Donc : «En vue d'adapter l'exigence...»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Attendez un petit peu.

M. Bonnardel : O.K. Excusez-moi.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Je pense qu'il faut qu'on commence par lire le paragraphe sans amendement...

M. Bonnardel : ...du troisième alinéa et après «par règlement», de «, après consultation de la Société de l'assurance automobile du Québec».

Et là je vais vous lire l'article amendé. Donc :«En vue d'adapter l'exigence...»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Attendez un petit peu.

M. Bonnardel : O.K. excusez-moi.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Je pense qu'il faut qu'on commence par lire le paragraphe sans amendement.

M. Bonnardel : Je l'ai lu avant.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Pas obligé?

M. Bonnardel : Ça a été fait, ça, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. Alors donc, allez-y.

M. Bonnardel : Donc, dans... le texte révisé, se lirait comme suit :

«En vue d'adapter l'exigence d'un permis de conduire à la réalité ou à l'éloignement de certaines communautés du réseau routier, le règlement peut autoriser l'autorité qui le délivre à fixer certaines conditions à sa délivrance ou substituer à l'obligation de détenir un permis ou un certificat de formation d'autres moyens pour permettre à une communauté autochtone ou à une communauté éloignée de vérifier les qualités et les aptitudes minimales exigées des conducteurs de véhicules qui résident dans une telle localité. Les normes différentes ainsi fixées peuvent, sous réserve d'une vérification de ces qualités et aptitudes, prévoir un âge inférieur à celui fixé à l'article 16.»

Et on termine avec :

«Le gouvernement peut de plus déterminer par règlement, après consultation de la Société de l'assurance automobile du Québec...»

J'arrête ça là.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Arcand : Dans cet amendement, je pense évidemment à la Baie-James, je pense à la Côte-Nord, je pense au Grand Nord, Kuujjuaq, etc., là, toutes ces régions-là. Est-ce qu'il y a d'autres régions également auxquelles je ne penserais pas?

M. Bonnardel : Bien, la Basse-Côte-Nord qu'on a mentionnée hier, la route blanche et tout ça, là.

M. Arcand : La Basse-Côte-Nord, évidemment, Côte-Nord, Basse-Côte-Nord.

M. Bonnardel : Oui.

M. Arcand : C'est surtout ça auquel... Il n'y a pas de... Dans ce qu'on appelle le sud du Québec, est-ce que cet article-là aurait une application quelconque d'après vous?

M. Bonnardel : Pas à ma connaissance. Pas à ma connaissance, non, il n'y aurait pas d'application.

M. Arcand : O.K. ça va, merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, pour... Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Je suis allée voir l'article 16. Pour l'aspect pédagogique de notre rencontre de ce matin, c'est celui qui réfère à l'âge de 16 ans. Donc, si je comprends bien votre amendement, M. le ministre, c'est que dans ces régions, qu'on va qualifier d'éloignées, que mon collègue a bien identifiées, on peut émettre un permis à un jeune plus jeune pour pouvoir respecter, un peu ce qu'on disait hier, là, le transport jusqu'à l'école ou les choses comme ça. Je comprends bien?

M. Bonnardel : Tout à fait.

Mme Charbonneau : Ce qui va délimiter votre... l'article ainsi écrit, ça va être la distance du village au chemin ou juste l'identification, je vais gouvernementale, là, mais du Québec que c'est une région éloignée?

M. Bonnardel : Bien, une région éloignée, caractère distinctif ou spécificité, là, du village, la connexion, exemple, de la Basse-Côte-Nord, connexion avec un autre village, question de sécurité, transport de marchandises, x, y. Je pense qu'il y a plusieurs facteurs, là, qu'on devra tenir compte, là, dans le règlement...

M. Bonnardel : ...ou spécificité, là, du village, la connexion, exemple, de la Basse-Côte-Nord, connexion avec un autre village, question de sécurité, transport de marchandises, x, y. Je pense qu'il y a plusieurs facteurs, là, qu'on devra tenir compte, là, dans le règlement.

Mme Charbonneau : Mais là, dans le fond, votre règlement, ce qu'il fait, cette rubrique-là, ce qu'elle fait, c'est qu'elle va octroyer à quelqu'un plus jeune de 16 ans un permis. Ça fait que quand vous me dites transport de marchandises...

M. Bonnardel : ...transport, oui...

Mme Charbonneau : Mais je comprends.

M. Bonnardel : ...mais je veux dire ce jeune pourrait... Non, c'est ça, là... analyse est plus loin dans ma pensée, là, mais tout à fait.

Mme Charbonneau : Parfait. Et ça ne se fera que par règlement.

M. Bonnardel : Oui.

Mme Charbonneau : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : S'il n'y a pas d'autre commentaire... Oui, M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. Dans un dossier comme cela, il y a... il peut y avoir une foule de considérations particulières pour toutes espèces de raisons, et je comprends que le ministre a déjà parlé d'entente spécifique avec les autochtones, vous avez déjà parlé de circonstances particulières.

Est-ce que, puis là vous êtes... on tente de les définir, ces circonstances particulières, mais est-ce qu'il n'aurait pas été plus intéressant de quand même, de façon générale, donner une espèce de pouvoir au ministre pour pouvoir décider... À un moment donné, c'est parce que, tu sais, on ne peut pas toujours, parfois, couvrir tous les cas. Est-ce que dans ce projet de loi là, je n'ai pas vu d'endroit, en tout cas, à moins que je ne me trompe, là, où il n'y a pas un pouvoir particulier au ministre dans des cas comme ça. Est-ce que vous avez, dans ce projet de loi là, pensé à... Parce qu'on peut penser à bien des choses, mais il y a souvent des situations particulières. Est-ce que le ministre, dans ce projet de loi là a le pouvoir de quand même modifier, si jamais une situation particulière pouvait se présenter et que ça peut faire du sens, là, tu sais, en ce sens-là?

M. Bonnardel : On l'a déjà à l'article 16.

M. Arcand : Vous avez ce pouvoir-là dans ce que... dans l'interprétation que vous donnez, vous estimez avoir ce pouvoir-là.

M. Bonnardel : Oui.

M. Arcand : O.K. Parfait. Vous savez, je veux vous donner du pouvoir, vous comprenez ce que je veux dire.

M. Bonnardel : Merci, M. le député.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire, procédons à l'appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

• (11 h 30) •

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.


 
 

11 h 30 (version révisée)

La Secrétaire : …Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'amendement… pas l'article, mais le paragraphe, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît, procédez à la lecture du paragraphe 1°.

M. Bonnardel : Oui. Donc, je commence par le texte amendé : «Le gouvernement peut de plus déterminer par règlement après consultation de la SAAQ :

«1° les infractions à la présente loi, au Code de la sécurité routière ou à une autre loi donnant ouverture, en plus de celles prévues à l'article 33, à la suspension, au non-renouvellement ou à la révocation du permis autorisant la conduite d'un véhicule hors route ou d'un véhicule d'entretien, sur décision du ministre ou de plein droit, à la suite d'une déclaration de culpabilité.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaires? Non. Mme la députée de Mille-Îles, pas de commentaires? O.K. Alors donc, nous allons continuer avec le paragraphe… oui, le paragraphe 2°.

M. Bonnardel : Donc : «Le gouvernement peut de plus déterminer par règlement après consultation de la SAAQ :

«2° les modalités d'application d'un système de points d'inaptitude lié aux contraventions aux dispositions de la présente loi et, selon le cas, à celles du Code de la sécurité routière en lien avec la conduite d'un véhicule hors route ou d'un véhicule d'entretien, lequel système peut notamment mener à la suspension et à la révocation d'un permis.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Cette fois-ci, Mme la Présidente, j'en ai un. Je veux juste bien comprendre puis, après ça, mieux appliquer la notion. Le paragraphe 2° dit qu'il pourrait y avoir un permis de conduire pour un véhicule hors route et, à celui-ci, pourrait se joindre une réglementation qui fait qu'il y a des points d'inaptitude qui pourraient s'appliquer. Est-ce que je comprends bien l'article 2?

M. Bonnardel : Oui, «les modalités d'application d'un système de points lié aux contraventions, dispositions de la présente loi», il pourrait y arriver, il pourrait y arriver que la SAAQ, après consultation avec le gouvernement, détermine des points spécifiques à une vitesse excessive ou autre, ou autre, ou autre. Mais, encore une fois, on ne s'en va pas là, on va déterminer, là, selon… avec la Sûreté du Québec… je pense qu'un peu plus loin, on en parle, là, je n'ai pas l'article par coeur, mais on parle un peu plus loin, là, des contraventions puis des vitesses excessives au-dessus de cinq kilomètres, au-dessus, au-dessus donc, mais…

Mme Charbonneau : Dans le pointu, là.

M. Bonnardel : Oui, on est plus pointu, mais on ne s'en va pas changer… exemple, grande vitesse ou autre, ou autre, là, ça va être à travailler, ça, avec la Sûreté du Québec pour…

Mme Charbonneau : Ma question va aller plus vers le principe de cohérence, puis je vous explique, à partir du moment où ce n'est pas nécessairement ou pas encore…

Mme Charbonneau : …dans le pointu, là.

M. Bonnardel : Oui, on est plus pointus, mais on ne s'en va pas changer le… exemple, pour grande vitesse, ou autre, ou autre, là. Ça va être à travailler, ça, avec la Sûreté du Québec pour…

Mme Charbonneau : Mais ma question va aller plus vers le principe de cohérence, puis je vous explique. À partir du moment où ce n'est pas nécessairement ou pas encore déterminé que c'est la SAAQ qui va donner le permis de conduire, que ça peut être quelque chose que je vais chercher sur Internet ou dans un concessionnaire, tu sais, on n'a pas encore établi comment je vais chercher ce permis-là.

M. Bonnardel :

Mme Charbonneau : Bien, c'est parce que, si j'ai 16 ans, puis je veux un appareil, je vais faire le processus, je vais aller chercher ma formation. Puis là, bien, si j'ai 16 ans, ça va me prendre quelque chose qui dit que, si je fais des excès ou si je suis délinquant avec mon appareil, bien, il peut y avoir des points d'inaptitude, mais pour avoir des points d'inaptitude — je ne sais pas si vous comprenez ma cohérence, là. Moi, si je n'ai pas de permis de conduire évident, quelque chose qui me dit : Tu as suivi ta formation, tu as ton permis pour conduire. Ton permis, il coûte tant de sous, je vais dire «sous» pour ne pas faire paniquer personne, mais, mettons, 20 $, puis il vient avec 12 points d'inaptitude ou 12 points d'aptitude, soyons positifs. Mais si tu fais des excès, bien, la police peut… tu sais, il peut y avoir des contraventions qui font que tu perds des points et tu perds accès à ton appareil parce que tu as perdu tes points, un peu comme un véhicule. Parce que je comprends la volonté que vous avez par rapport à la comparaison.

Par contre, un peu plus tôt, on a dit : Bien, on n'est pas sûrs encore comment on va attacher le permis de conduire. Donc, pour que quelque chose soit reconnu légalement et de façon sécuritaire auprès de la Sécurité publique, y a-t-il lieu de se questionner sur comment je vais délivrer mon permis de conduire pour être capable de le reconnaître puis, après ça, de lui enlever des points?

M. Bonnardel : Bien, le principe de cohérence pour celui ou celle qui obtient son permis de conduire à 16 ans, exemple, il y a un nombre de points d'inaptitude, là, qui est beaucoup moindre que celui qui a une expérience plus importante. Donc, ça, ça va s'appliquer pour l'utilisation d'un véhicule hors route, là. Si vous faites de la vitesse excessive ou un excès de vitesse en sentier, bien, vous avez le même nombre de points là, là, donc vous perdez votre permis. Ça, c'est bout-là, vous…

Mme Charbonneau : Je comprends. Mon point, peut-être que je ne l'explique pas bien, c'est qu'à partir du moment où je perds des points d'inaptitude il faut que j'aie un permis.

M. Bonnardel : Oui. Tout à fait.

Mme Charbonneau : Si je suis quelqu'un qui conduit un véhicule, une voiture, je vais chercher mon permis à la SAAQ. J'ai une démarche à suivre pour pouvoir avoir ce permis, et, vient avec ce permis, un, l'obligation de plaquer une voiture, des assurances puis des points d'inaptitude. Puis, si j'ai une contravention, bien, cause à effet, hein, je suis allée trop vite sur l'autoroute, je perds des points d'inaptitude, puis, en plus, il faut que je fasse un chèque à la Sécurité publique.

Si, comme conducteur d'un appareil hors route, je n'ai pas ce que je vais appeler… puis ce n'est pas que je… mais je n'ai pas un vrai permis. J'ai…

M. Bonnardel : Bien, vous ne pouvez pas conduire.

Mme Charbonneau : Bien oui, parce que si j'ai été faire juste mon examen sur Internet…

Mme Charbonneau : …il faut que je fasse un chèque à la Sécurité publique.

Si, comme conducteur d'un appareil hors route, je n'ai pas ce que je vais appeler… puis ce n'est pas que je… mais je n'ai pas un vrai permis. J'ai…

M. Bonnardel : Bien, vous ne pouvez pas conduire.

Mme Charbonneau : Bien oui, parce que si j'ai été faire juste mon examen sur Internet puis que j'ai reçu un papier qui me dit… Moi, je veux juste m'assurer que si on émet des contraventions, on émet un vrai permis.

(Consultation)

M. Bonnardel : Oui, c'est ça. Parce que là, vous parlez de la formation, là. Vous devez avoir un permis en bonne et due forme, exemple, cyclomoteur ou une classe 5 ou une classe 6 pour avoir le droit de conduire un véhicule à l'âge de 16 ans, et par la suite, suivre une formation. Et si, à 16 ans, vous avez ça, bien, à 16 ans, vous avez logiquement un nombre de points d'inaptitude moindre que ceux qui ont un permis avec expérience x. Alors, c'est ça que j'essaie de vous…

Mme Charbonneau : Bien, moi, je pars à zéro. Je pars avec un jeune qui n'a pas de permis pantoute, là…

M. Bonnardel : Vous ne pouvez pas…

Mme Charbonneau : Puis là, je veux conduire une moto. Je veux…

M. Bonnardel : Vous ne pouvez pas obtenir un permis juste sur Internet comme ça à la SAAQ, là. Pour obtenir ce permis de cyclomoteur, bien, vous devez… bien…

Mme Charbonneau : Oui, le cyclomoteur. Mais si je veux conduire un skidoo.

M. Bonnardel : Oui. Bien, ça vous prend un permis en bonne et due forme.

Mme Charbonneau : Donc, un jeune de 16 ans va aller chercher un permis en bonne et due forme, mais un permis en bonne et due forme… Je veux juste qu'on refasse le chemin, là, parce que pour moi, c'est… il y a un manquement à quelque part, mais peut-être que je me trompe.

Si j'ai 16 ans puis je vais chercher mon permis puis que j'habite en région, je ne vais pas aller à la SAAQ, là. Je veux juste conduire un skidoo, là. Je n'ai pas de voiture, je n'ai pas de moto. J'ai un skidoo puis je veux me déplacer avec mon skidoo puis je veux le permis pour le conduire, ce skidoo-là.

(Consultation)

M. Bonnardel : C'est ça, bien, même en région éloignée, il y a des unités mobiles, exemple, de la SAAQ qui peuvent se déplacer ou il y a des mandataires, des mandataires qui ne sont pas des bureaux de la SAAQ comme tels, pour que le jeune puisse obtenir son permis de conduire en bonne et due forme.

Mme Charbonneau : O.K. Bien, je suis contente d'avoir posé la question parce qu'hier on n'était pas là. Hier, on était dans : Peut-être, je vais remplir un questionnaire sur Internet. Puis je vous ai même dit : Mon coeur de mère faisait trois tours parce que je trouvais ça inquiétant.

Aujourd'hui, vous me dites : Non, non, pour avoir un permis, pour conduire un véhicule skidoo, ça va prendre un permis. Ça va prendre une attestation du gouvernement du Québec qui dit : Tu as passé le test, tu es compétent, tu as l'âge, tu as un permis.

M. Bonnardel : C'est ça. C'est le permis de conduire en bonne et due forme, et avec ça, vous allez être capable par la suite d'aller suivre une formation. De quelle façon cette formation sera donnée? Ça, on en a parlé hier, là. Donc, c'est ces deux outils que le jeune conducteur aura besoin.

Mme Charbonneau : Mais j'ai ma base. C'est-à-dire que mon jeune conducteur a sa base de conducteur d'un véhicule qu'on va appeler une voiture, pour le plaisir de nommer la chose, et de ce fait, après, je peux aller chercher. Mais à 16 ans je n'ai pas toujours mon permis de conduire, là, mais...

M. Bonnardel : Bien, si vous ne l'avez pas...

Mme Charbonneau : Je ne peux pas conduire un skidoo.

M. Bonnardel : Non.

Mme Charbonneau : Je vous appelle à la prudence, parce qu'il y a…

Mme Charbonneau : ...une voiture, pour le plaisir de nommer la chose, et de ce fait, après, je peux aller chercher. Mais à 16 ans je n'ai pas toujours mon permis de conduire, là, mais...

M. Bonnardel : Bien, si vous ne l'avez pas...

Mme Charbonneau : Je ne peux pas conduire un skidoo.

M. Bonnardel : Non.

Mme Charbonneau : Je vous appelle à la prudence, parce qu'il y a certains secteurs au Québec où la voiture n'est pas utile, parce que... à moins que ce soit une espèce de gros pickup, là.

M. Bonnardel : Si vous avez un permis de cyclomoteur, ça vous donne droit. Ça prend un permis, permis. Vous pouvez avoir un permis de cyclomoteur, mais pas la classe 5 encore, là. C'est différent, là.

• (11 h 40) •

Mme Charbonneau : Donc, classe 5, c'est pour conduire une voiture. Vous avez un travail pédagogique à faire avec moi parce que...

M. Bonnardel : C'est ça, classe 5, classe 6 pour...

Mme Charbonneau : Moi, j'ai juste de la classe, le restant des chiffres, je ne sais pas trop, mais...

M. Bonnardel : Le permis cyclomoteur va vous permettre d'avoir accès...

Mme Charbonneau : D'avoir accès à un véhicule sur neige.

M. Bonnardel : C'est ça. Puis de suivre la formation.

Mme Charbonneau : Et ce qui fait en sorte qu'après, si j'ai une contravention, je peux aussi perdre mon privilège parce que j'ai excédé.

M. Bonnardel : Tout à fait, vous avez quatre points... C'est ça. Seulement quatre.

Mme Charbonneau : Et, quand je suis un jeune de 16 ans et je conduis une voiture, j'ai combien de points? Juste quatre au départ. O.K.

M. Bonnardel : C'est peu.

Mme Charbonneau : Oui, oui, oui. Je n'en doute pas. Puis la seule que je sais, c'est, si je suis en boisson, je suis jeune, j'ai un permis, je n'en ai plus si je me fais prendre. C'est toujours la phrase que j'ai utilisée avec plaisir. Merci. Ça répond à ma question puis ça me fait suivre un peu le cheminement, là, pour avoir accès.

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Bien, juste une petite précision, parce que je pense que la question était pertinente effectivement. Donc, pour les jeunes de 16 ans qui veulent conduire une motoneige à 16 ans... Ma fête est la semaine prochaine, je vais enfin pouvoir prendre la motoneige, je n'ai pas de permis de conduire pour une automobile parce que c'est à partir de 16 ans qu'on peut commencer à suivre des cours qui s'étalent souvent sur une période de huit à 10 mois. Donc, le seul moyen à l'âge de 16 ans, c'est le permis de cyclomoteur.

M. Bonnardel : Tout à fait.

M. Arseneau : D'accord. C'est clair. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller au paragraphe 3°. C'est ça.

M. Bonnardel : Alors : «Le gouvernement peut de plus déterminer par règlement — après consultation de la Société de l'assurance automobile du Québec :

«3° les modalités et le processus entourant l'imposition d'une suspension ou d'une révocation du permis à la suite d'infractions, leur durée ainsi que les conditions et modalités pour recouvrer le permis suspendu ou révoqué».

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires au paragraphe 3°? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Vous allez me trouver un peu tannante, mais il me vient en tête un exemple qui est un peu... peut-être que ça n'existe plus, mais moi, j'ai déjà entendu des histoires de gens qui perdaient leur permis au Québec, qui traversaient les lignes, qui allaient en Ontario chercher un permis, puis qui revenaient au Québec, puis là ils avaient un permis. Je vous parle de gens qui conduisaient des voitures. Est-ce que les règles s'appliquent... Est-ce que ce sont les mêmes règles qu'il va y avoir en Ontario pour conduire un véhicule comme...

Mme Charbonneau : ...qui perdaient leurs permis au Québec, qui traversaient les lignes, qui allaient en Ontario chercher un permis puis qui revenaient au Québec, puis là ils avaient un permis. Je vous parle de gens qui conduisaient des voitures. Est-ce que les règles s'appliquent... est-ce que ce sont les mêmes règles qu'il va y avoir en Ontario pour conduire un véhicule comme un véhicule hors route ou on est...

M. Bonnardel : Je ne sais pas s'il y a une certaine forme de réciprocité, ou de transfert, ou de... avec la SAAQ et l'Ontario, mais je crois que oui.

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui... on me dit, toutes les provinces, oui. Donc, on applique... on va appliquer la même...

Mme Charbonneau : Les mêmes règles.

M. Bonnardel : Les mêmes règles.

Mme Charbonneau : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : D'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller au paragraphe 4.

M. Bonnardel : Donc : «Le gouvernement peut de plus déterminer par règlement, après consultation de la Société de l'assurance automobile du Québec :

4° l'exigence de réussir un ou plusieurs examens, de participer à une ou plusieurs formations de nature pratique ou théorique pour obtenir l'autorisation de conduire ou pour recouvrer ce droit après sanction, ainsi que toute autre norme, condition ou restriction liée à l'autorisation de conduire un véhicule hors route ou un véhicule d'entretien.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. Moi, j'avais une question, simplement, sur... parce que j'ai eu quelques cas de comté, là, qui ne touchent pas évidemment les véhicules hors route, là, mais qui touchaient les véhicules de promenade, et quelques plaintes sur certaines interprétations dans le code d'examen, etc. Puis je sais qu'à l'article 20 on parle de possibilité d'aller devant le Tribunal administratif si on n'est pas content de certaines choses. Est-ce qu'il y a beaucoup de cas de contestation qui existent? Est-ce qu'il y a beaucoup de gens qui se plaignent, parfois, je dirais, de la non-uniformité de certains examens, de certaines interprétations de la part de ceux qui évaluent la possibilité... Est-ce que vous avez beaucoup de cas problématiques, actuellement, dans ce... à la SAAQ ou au ministère?

M. Bonnardel : Pas à ma connaissance. J'ai mon conseiller qui est responsable de la SAAQ avec moi, là. C'est peut-être plus une question qui serait propice aux crédits, mais je n'ai pas de statistique précise, là, sur ce point-là, là.

M. Arcand : O.K. Ça va.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Est-ce que ça pourrait ressembler à la même conséquence si je prends... si je me fais prendre en boisson au volant puis qu'un on me retire mon permis pendant un certain puis, après ça, on me réfère à un cours? Il y a un terme qui dit... «DUI», là, quelqu'un qui a pris de la boisson puis qui a conduit. Puis avant de ravoir mon permis, je dois aller suivre ce cours. Est-ce que ça peut ressembler à quelque chose comme ça quand vous dites différentes formations?

M. Bonnardel : Absolument.

Mme Charbonneau : Merci.

M. Bonnardel : Le but, c'est de ne pas être moins sévère s'il y a abus d'alcool... s'il y a alcool sur un sentier que sur la route. D'être aussi sévère.

Mme Charbonneau : Tout à fait. Tout à fait. Une vie vaut autant sur la grande route que dans un chemin blanc...

Mme Charbonneau : ...merci.

M. Bonnardel : Le but, c'est de ne pas être moins sévères s'il y a abus d'alcool. S'il y a alcool, sur un sentier que sur la route, d'être aussi sévères.

Mme Charbonneau : Tout à fait, tout à fait. Une vie vaut autant sur la grand-route que dans un chemin blanc.

La Présidente (Mme St-Pierre) : D'autres commentaires? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'adoption de l'article 19, tel qu'amendé. Alors, l'appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'article 19, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, l'article 20.

M. Bonnardel : Oui. Donc :

«La personne qui fait l'objet d'une décision défavorable à l'égard de son permis prise en application des dispositions d'un règlement édicté en vertu de la présente section peut la contester dans les 30 jours de sa notification devant le Tribunal administratif du Québec.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaires?

M. Bonnardel : Il y a un lien avec l'article 134, un peu plus loin, là, pour des modifications corrélatives à la loi sur la justice, là, si ça vous intéresse.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, s'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 20 est adopté. M. le ministre, l'article 21, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : Oui. Donc, l'article 21 :

«Dans un lieu autre que ceux visés à l'article 16, une personne de moins de 18 ans n'est autorisée à conduire un véhicule hors route que si les conditions et les exigences de supervision suivantes sont respectées...»

Si vous permettez, je vais tout lire, hein? C'est peut-être pour...

«1° l'un de ses parents ou la personne qui en a la garde légale l'autorise à pratiquer cette activité;

«2° sauf si la circulation se limite à la propriété de ses parents, de la personne qui en a la garde ou à celle d'un membre de sa famille, le mineur doit être accompagné par au moins une personne majeure autorisée à conduire un véhicule hors route; cette personne doit s'assurer de circuler à une distance du mineur permettant de lui porter rapidement secours en cas d'accident ou de difficulté.

«Le présent article ne s'applique pas au mineur qui est titulaire du permis et du certificat de formation exigés par la présente loi.

«Au regard de la conduite d'un véhicule hors route par une personne mineure sur les terres de la catégorie I dans les territoires décrits aux conventions visées à l'article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois et à l'article 1 de la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois ainsi que sur les terres...

M. Bonnardel : ...au mineur qui est titulaire du permis et du certificat de formation exigés par la présente loi.

«Au regard de la conduite d'un véhicule hors route par une personne mineure sur les terres de la catégorie I dans les territoires décrits aux conventions visées à l'article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois et à l'article 1 de la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois ainsi que sur les terres comprises dans une réserve indienne :

«1° la circulation sur la propriété des parents, de la personne qui en a la garde ou de celle d'un membre de la famille s'entend de la circulation sur leur lieu de résidence;

«2° la circulation ailleurs que sur la propriété de ces personnes s'entend, selon le cas, de la circulation ailleurs sur les terres de la catégorie I de la communauté du mineur ou ailleurs sur les terres comprises dans la réserve.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, commentaires sur le premier alinéa? Alors, nous allons aller au premier paragraphe. Commentaires sur le premier paragraphe? O.K. Oui.

Mme Charbonneau : Je pense que vous pouvez me lancer la balle, Mme la Présidente, je vais la prendre.

La Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. Alors, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Je vais la prendre au bond. J'essaie de suivre correctement, puis là je vois que «Dans le lieu autre que ceux visés à l'article 16...» Je vais à l'article 16. J'essaie de voir quel autre endroit il reste, là, pour que le parent ait l'aspect... ou la personne qui a la garde légale, là, donne des conditions et exigences de supervision. J'essaie de voir ce que vous cibler quand vous avez écrit cet article. Je comprends la suite, je comprends à partir de «Au regard de la conduite d'un véhicule...», parce que... quand on tombe dans les communautés. Mais au premier regard, faites juste m'expliquer brièvement, là, vous n'êtes pas obligé de vous attarder trop longtemps, qu'est-ce que vous visez exactement quand vous dites : «l'un de ses parents ou la personne qui a la garde légale autorise de pratiquer l'activité»? Est-ce qu'on parle des véhicules de course?

• (11 h 50) •

M. Bonnardel : Non. L'autorisation, donc, de conduire un véhicule si vous avez moins de 16 ans.

Mme Charbonneau : Donc...

M. Bonnardel : Donc, si...

Mme Charbonneau : Je reviens à plus tôt, là, il faut que j'aille chercher mon permis de conduire, il faut que je fasse ma formation, mais il faut que mon parent soit aussi d'accord?

M. Bonnardel : Non, non, non, ça, c'est sur... ça, c'est... Où est-ce qu'il y a une absence d'encadrement, il y a des risques plus élevés. Donc, ce qu'on dit, là, dans cet article, c'est que le parent doit être... on le dit à l'article 2, là : «...se limite à la propriété (...) le mineur doit être accompagné par au moins une personne majeure autorisée à conduire un véhicule hors route.» Vous ne pouvez pas... si vous, vous êtes à la maison avec votre fils puis votre fils part sur votre terre privée, puis vous, vous n'avez pas de permis de conduire, vous ne pouvez pas partir sur le quatre-roues d'à côté pour surveiller. On vous demande d'être une personne majeure autorisée à conduire un véhicule hors route, donc vous devez avoir l'âge permis puis un permis de conduire. Vous me suivez?

Mme Charbonneau : Oui.

M. Bonnardel : Donc, la supervision, le parent doit être près de son jeune et intervenir rapidement s'il y avait... Donc, on ne peut pas laisser le jeune partir tout seul sur une terre puis de le voir avec des lunettes...

M. Bonnardel : ...d'être une personne majeure autorisée à conduire un véhicule hors route. Donc, vous devez avoir l'âge permis puis un permis de conduire. Vous me suivez? Donc, la supervision... la supervision... Le parent doit être près de son jeune et intervenir rapidement s'il y avait... Donc, on ne peut pas laisser le jeune partir tout seul sur une t'erre puis de le voir avec des lunettes, là.

Mme Charbonneau : Oui. Revenons à nos gens de l'UPA, là, parce que, là, je pense que ça rentre dans les conditions parce qu'on dit «tout autre», tu sais, tout ce qui n'est pas couvert, là... où est-ce qu'on a dit : Ça se peut que sur un terrain privé, il peut se passer des choses qui sont... eu égard des gens qui habitent là, qui sont de pratique courante puis qui sont tout à fait correctes.

Ce matin, j'avais le plaisir de parler avec Marc-Antoine Rioux, qui m'expliquait que, lui, il a habité au Bic, une région extraordinaire du Québec. Puis, à 12 ans, il allait au dépanneur en quatre roues. Puis, souvent, c'était à la demande d'un parent qui disait : Peux-tu aller au dépanneur acheter une pinte de lait? Il n'y en a plus. Si je comprends notre projet de loi, Marc-Antoine ne pourrait plus aller au dépanneur à 12 ans sur son quatre roues.     Mais, si je suis sur une ferme, et j'ai 12 ans, puis j'aide mes parents aux travaux de la ferme, puis que — reprenons l'exemple d'hier, là, sur lequel j'ai accroché un peu, là — le père est dans un champ, il a besoin qu'on lui apporte un soutien parce qu'il a oublié quelque chose. Ma mère reçoit l'appel, elle dit : Ti-Jean, prends le véhicule, va porter ça à ton père. Puis là, bien, déjà, mon père, là, il faut qu'il traverse la rue parce que moi, je ne pourrai pas la traverser parce que je n'ai pas l'âge de le faire.

Est-ce que ça veut dire que ce jeune-là devra être surveillé par un autre adulte, le temps qu'il va faire la course pour aller porter quelque chose à son père? Parce que, là, je...

M. Bonnardel : Oui. Encore une fois, il faut faire la différence, là. Si on a défini, dans un territoire, un village ou une ville, qu'un jeune peut circuler... Puis là il y a des règles dans certains villages, qui permettent la circulation, pas juste d'aller de l'école à la maison, il y en a qui permettent, là, que la circulation se fasse, autant en auto qu'en motoneige. Ça, il faut faire la différence entre ça et le point ici qui dit qu'un jeune doit être supervisé par ses parents qui ont la...

Mme Charbonneau : Responsabilité.

M. Bonnardel : ...l'autorisation de conduire un véhicule hors route, donc qui ont 18 ans et le permis de conduire. Alors, c'est ça qu'on dit, là. On dit que... Et, si ce mineur est titulaire du permis ou d'un certificat de formation, bien, il n'est pas assujetti à cet article. Mais donc on demande une supervision pour s'assurer, encore une fois, qu'un jeune ne soit pas à un kilomètre de la maison, seul, et qu'il arrive un événement x puis que le parent ne soit pas capable rapidement de lui venir secours.

Mme Charbonneau : Et vous avez compris qu'une terre, là, c'est plus qu'un kilomètre, là.

M. Bonnardel : Oui, mais, Mme la députée, ça, c'est à vous de... Comme parent, là, on vous dit aujourd'hui : Si vous permettez à votre enfant de 12 ans de partir sur votre grande terre tout seul sur votre quatre roues, un quatre roues d'enfant ou un quatre roues d'adulte...

Mme Charbonneau : D'adulte.

M. Bonnardel : ...bien, c'est à vous de définir, comme parent, que ce n'est pas ce que vous devriez faire. Vous devriez superviser cette activité si vous tenez... bien, je ne dis pas ça...

M. Bonnardel : …on vous dit aujourd'hui, si vous permettez à votre enfant de 12 ans à partir sur votre grande terre, tout seul sur votre quatre-roues, un quatre-roues d'enfant ou un quatre-roues d'adulte…

Mme Charbonneau : D'adulte.

M. Bonnardel : Bien, c'est à vous de définir, comme parent, que ce n'est pas ce que vous devriez faire, vous devriez superviser cette activité si vous vous tenez… bien, je ne dis pas ça méchamment, là…

Mme Charbonneau : Non, non, non, je sais.

M. Bonnardel : …j'essaie juste de vous dire aujourd'hui qu'on essaie, dans cette loi, de déterminer qu'un parent doit superviser.

Mme Charbonneau : Mais je vous suis, je vous suis dans votre réflexion, où j'en suis, c'est, habituellement, M. le ministre, quand on écrit une loi, c'est pour être capable de mettre en application ce qui est écrit dedans. Là, sur la ferme avec mes trois jeunes qui vont se promener en quatre-roues puis qu'il y en a un de 12 ans, un de 16 ans puis un de 18, celui de 12 part avec le quatre-roues, je ne peux pas le superviser parce qu'il est dans son traintrain de la journée. Il n'y aura pas de police qui va venir vérifier si, dans le champ de vache, où je vais récupérer quelque chose, il est en infraction, il ne l'est pas. Moi, je veux bien qu'on écrive une loi, si l'article que vous écrivez là, c'est pour les assurances, bien, je vais vous entendre là-dessus. Mais, en même temps, quand on fait une règle, c'est pour être capable d'en appliquer les conséquences ou la bonification du geste posé. Ce que je comprends dans 21, c'est tout ce qui n'est pas vu, dans le projet de loi comme un endroit public, reconnu, balisé, donc tout ce qui est privé-privé, bien, le jeune doit avoir une supervision.

M. Bonnardel : Je rectifie, là, pour être sûr qu'on se comprend, là. Sur la propriété privée, il est vrai que le parent peut permettre à son jeune de… ma réflexion, c'est que, oui, vous avez raison, il y a des terres qui sont énormes, qui sont grandes. C'est le choix du parent de définir si la terre est tellement grande qu'à un kilomètre, il ne voit pas son fils, de l'avoir laissé conduire tout seul sans être là. S'il traverse la terre de son oncle de l'autre côté ou que c'est limitrophe puis qu'il peut traverser l'autre côté, là il devrait y avoir supervision. Vous me suivez?

Mme Charbonneau : Non.

M. Bonnardel : Bien, c'est ça. Sur la terre privée, la terre privée, c'est sa terre…

Mme Charbonneau : C'est où il habite, lui.

M. Bonnardel : …où il habite lui.

Mme Charbonneau : Donc, s'il va chez son voisin qui est son oncle, ce n'est pas sa maison.

M. Bonnardel : Si la ligne limitrophe à côté, son oncle est à côté, ce n'est pas chez lui, là, on demande au parent de dire : Là, tu viens de traverser la frontière, on va l'appeler ainsi, là. Il faudrait que le parent s'assure que là il y a une supervision du plus jeune.

Mme Charbonneau : Puis si la supervision se fait par l'oncle, donc ce n'est pas une personne qui est ralliée légalement, mais c'est quelqu'un qui a un permis, mais ce n'est pas son parent. Je veux juste être sûre, là, que…

M. Bonnardel : Je vais laisser monsieur…

Mme Charbonneau : Vous n'êtes pas obligé de mettre le masque, on est assez loin, on est correct.

La Présidente (Mme St-Pierre) : S'il vous plaît, est-ce qu'il y a un consentement? Alors, s'il vous plaît, déclinez votre nom et votre titre.

M. Martinez (Stéphane) : Séphane Martinez, directeur des politiques de sécurité. Donc, en fait, quand le jeune est sur la propriété, sur la terre de son père, un agriculteur, et qu'il travaille…

Mme Charbonneau : Vous n'êtes pas obligé de mettre le masque, on est assez loin, on est corrects.

La Présidente (Mme St-Pierre) : S'il vous plaît, est-ce qu'il y a un consentement?

Des voix : Oui.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, s'il vous plaît, déclinez votre nom et votre titre.

M. Martinez (Stéphane) : Stéphane Martinez, directeur des politiques de sécurité. Donc, en fait, quand le jeune est sur la propriété, sur la terre de son père... un agriculteur et qu'il travaille... de ses parents, pas besoin d'être accompagné...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Pardon, monsieur, excusez-moi. On n'a pas entendu votre nom.

M. Martinez (Stéphane) : Stéphane Martinez. C'est le même qu'hier.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Oui, mais il faut recommencer à tous les jours.

M. Martinez (Stéphane) : Excusez-moi, je suis fonctionnaire. Donc, s'il est sur la terre de ses parents qui sont agriculteurs, il n'a pas besoin de l'autorisation, d'avoir un parent avec lui, c'est correct. S'il sort de cette terre, effectivement, puis les terres doivent se toucher puis aller assez loin, il va avoir, comme on le dit là au paragraphe 2°, besoin d'une supervision de quelqu'un qui peut être un membre de sa famille, effectivement. Donc, c'est marqué, là, «membre de la famille», quelqu'un... même quelqu'un qui en a la garde. Donc, à ce moment-là, quand il sort de la propriété familiale, il faut qu'il soit accompagné. Mais sur la propriété familiale, non.

Mme Charbonneau : Là, c'est important, la différence entre être supervisé puis être accompagné, parce que, si je suis sur un quatre roues — je prends tout le temps le même exemple — puis je reprends votre exemple, je m'en vais chez mon oncle; ma mère, elle me dit : Va porter ça, on fait des tartes aux pommes; je m'en vais sur la terre d'à côté — pour me faire plaisir, je vais dire que c'est la terre de ma tante, parce que vous avez compris que ça pourrait être ça aussi...

M. Martinez (Stéphane) : Bien sûr.

Mme Charbonneau : ... — mais je me rends. Alors, à partir du moment où je passe la frontière — je reprends votre terme, M. le ministre — je passe la frontière, là, vous me dites qu'à partir de là, il serait recommandé — parce que je vous le garantis, que vous ne pourrez pas appliquer cette règle-là — mais il serait recommandé qu'il soit accompagné à partir de là, puisqu'il n'est plus sur un territoire qui est reconnu comme sa maison ou sa terre.

M. Martinez (Stéphane) : C'est ça.

• (12 heures) •

Mme Charbonneau : O.K. Bien, honnêtement, M. le ministre, je vous trouve bon de l'écrire, parce que, bien, un, il n'y aura jamais de police aux frontières des terres; deux, ça va être... j'ose le dire, là, du haut de ma chaise, et ce n'est pas applicable, là. Je comprends la volonté puis je comprends votre volonté de protéger nos jeunes, mais en même temps, à moins que ça soit écrit pour les assureurs que, s'il arrive quelque chose au jeune un coup qu'il a passé la frontière... Bien, autrement, je trouve que la responsabilité que vous offrez aux parents, puis j'en conviens, là, c'est une responsabilité qui nous appartient comme parents, elle est peu applicable, parce qu'à partir du moment que mon jeune est sur un véhicule, je ne peux pas lui dire : Tu ne peux pas dépasser les frontières de la maison. Je dis «la maison», mais du terrain, là, parce que sur une terre, M. le ministre, je ne fais pas que faire des ronds, là, je vais piner le tracteur, je vais mettre la corde de bois puis je vais aller la porter à Mme Tremblay, parce que c'est... Puis je vais passer par les chemins de campagne, là, parce que je ne veux pas me faire prendre sur la grand-route, là, je vais passer par les chemins en arrière puis je vais aller porter sa corde de bois, parce que j'habite dans une région où c'est quelque chose que je fais dans le quotidien...


 
 

12 h (version non révisée)

Mme Charbonneau : ...tracteur, je vais mettre la corde de bois puis je vais aller la porter à Mme Tremblay parce que c'est... puis je vais passer par les chemins de campagne parce que je ne veux pas me faire prendre sur la grande route, je vais passer par les chemins en arrière, puis je vais aller porter sa corde de bois, parce que j'habite dans une région où c'est quelque chose que je fais dans le quotidien. Alors, je trouve ça juste un peu plus difficile... Je comprends que vous l'avez écrit puis j'ai bien l'impression que je vais voter pour, mais je vous dis juste que, pour moi, l'application, elle est difficile, parce qu'il n'y aura pas de police de...

M. Bonnardel : Vous avez raison, Mme la députée, votre analyse est la vôtre. Celle qu'on en fait, c'est de dire aux parents : C'est le temps de discipliner vos enfants, vous-même, à savoir que, si vous n'êtes pas sur votre terre, vous n'êtes pas au travail, bien, d'envoyer un jeune seul, même si vous allez me dire : Il n'y a pas de différence entre ma terre puis la terre d'à côté, mais la terre d'à côté, elle est peut-être 500 mètres, ou 800 mètres, ou 1 kilomètre plus loin, c'est cette discipline qu'on souhaite imposer. Parce qu'une vie, c'est une vie, Mme la députée. Si, avec cet article, ça amène les parents à se dire : Je ne peux pas le permettre, ça, parce que c'est écrit dans la loi, puis toute personne doit connaître la loi, bien, on va avoir sauvé peut-être une vie, Mme la députée.

Mme Charbonneau : Je comprends votre volonté. Puis vous avez entendu les gens d'UPA comme moi. Ils ne travaillent pas pour mettre en danger leurs enfants, ils travaillent avec leur famille puis c'est un apprentissage puis une pédagogie du quotidien sur leur terre, là. Ce n'est pas... Je ne voudrais pas que les gens de l'UPA pensent que, soit on les met en danger ou leur enlève des droits. Je ne voudrais pas qu'on pense ça. Mais dans la logique que nous avons, c'est comme si on pensait qu'une terre, ça faisait 1 kilomètre par 1 kilomètre puis, aussitôt que j'embarque sur mon quatre-roues puis que j'ai 16 ans, je vais rester sur le territoire. Je trouve ça un petit peu plus difficile, mais ceci dit, j'ai eu vos explications, donc je vous remercie.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Bien, je veux juste valider un cas de figure. Si je vais... un jeune de moins de 16 ans va sur la terre de son oncle pour une semaine en vacances puis qu'ils font du travail dans des... est-ce qu'on considère qu'il est gardé par l'oncle, et donc supervisé et qu'il peut effectivement emprunter le véhicule? Ce n'est pas la garde légale, évidemment, là.

M. Bonnardel : Bien, est-ce que je peux définir que,  s'il est sous la tutelle... Excusez-moi.

(Consultation)

M. Bonnardel : Ça prend l'accord des parents, M. le député.

M. Arseneau : L'accord des parents.

M. Bonnardel : L'accord des parents.

M. Arseneau : De façon générale ou pour chaque fois qu'on l'utilise?

M. Arseneau : Bien, l'accord des parents... C'est certain que si votre garçon... vous envoyez votre garçon chez son oncle ou... puis qu'il a une terre puis il part avec le quatre-roues, bien, vous l'autorisez à circuler sur la terre de votre...

M. Bonnardel : …l'accord des parents.

M. Arseneau : De façon générale ou chaque fois qu'on l'utilise?

M. Bonnardel : Bien, l'accord des parents… C'est certain que si votre garçon… vous envoyez votre garçon chez son oncle ou… puis qu'il a une terre puis il part avec le quatre-roues, bien, vous l'autorisez à circuler sur la terre de votre beau-frère, de votre oncle, peu importe.

M. Arseneau : On comprend donc que c'est une autorisation qui n'est pas légale, qui n'est pas nécessairement écrite, qui va dans l'espèce d'entente — j'allais presque dire dans un contrat moral — avec l'oncle qui va avoir la responsabilité du jeune dans tout ce qu'il a comme activités sur la ferme y compris, peut-être, prendre un VTT, c'est ça?

M. Bonnardel : Oui.

M. Arseneau : O.K.

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Bien, moi, évidemment, je suis bien d'accord avec la députée de Mille-Îles. Hier, quand on a parlé de l'article 16 en particulier, le ministre… je regardais l'ancien texte où il disait que si on était mineur, ça prenait un certificat, etc.

Là, je ne peux pas être contre la vertu, bien sûr, à l'article 21, mais en même temps, je trouve qu'on se complique la vie beaucoup. On dit : «Le présent article ne s'applique pas au mineur qui est titulaire du permis et du certificat de formation exigé par la présente loi.»

Il me semble que ça serait bien plus simple de dire que le mineur devrait avoir un permis puis un certificat de formation, point. Puis après ça, bien, tu le laisses un peu plus libre parce que, comme le dit la députée de Mille-Îles, à un moment donné, il faut une applicabilité de nos lois. Alors, je comprends où vous voulez aller, mais je doute du réalisme, si on veut, de l'application de cette loi, tout simplement.

Parce que la question que je vous pose, c'est pourquoi ne pas avoir dit simplement : Bien, si vous êtes mineur, ça vous prend un permis puis un certificat? Point à la ligne, puis tu enlèves… À partir du moment où tu as un permis, un certificat, ça veut dire que tu as eu une formation minimale, ça veut dire que… bon. Parce que je suis certain qu'une fois qu'on sera sortis d'ici, 99,9 % des gens ne sauront pas que s'ils ont la garde légale, ils doivent absolument accompagner le mineur chaque fois qu'il sort avec le véhicule.

Alors, moi, je veux bien être ultra, ultra, ultrasécuritaire, mais je pense aussi qu'il faut que les choses soient quand même un petit peu plus simples. Moi, je trouve juste que c'est un peu compliqué et que le réalisme de ça m'apparaît douteux, si vous me permettez l'expression.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Je vais juste rajouter une chose puis, après ça, je vais arrêter, mais je me pose la question suivante : Si je suis un jeune puis je suis allé sur un autre terrain, puis il…

M. Arcand : ...de ça m'apparaît douteux, si vous me permettez l'expression.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Je vais juste rajouter une chose puis, après ça, je vais arrêter, mais je me pose la question suivante : Si je suis un jeune, puis je suis allé sur un autre terrain, puis il m'arrive quelque chose, malheureusement, ce n'est pas ce qu'on souhaite, mais il m'arrive quelque chose, est-ce que l'article 21 peut être plus utile aux assureurs qu'au ministre?

M. Bonnardel : Bien, il est certain que s'il arrivait un événement malheureux et vous n'êtes pas sur votre terre privée à vous, il pourrait possiblement y avoir poursuite, oui, donc là... Puis là, si vous êtes sur une terre autre que la vôtre, bien là il faut qu'il y ait une supervision. S'il n'y a pas eu de supervision ou d'autorisation, à la question du député des Îles... Si vous envoyez votre enfant une semaine ou quelques jours chez votre oncle, là, vous l'avez autorisé à amener votre quatre-roues puis votre moto, vous l'avez autorisé, donc s'il y avait un événement malheureux, vous l'avez logiquement autorisé.

Alors, je ne peux pas présumer qu'il y aurait poursuite ou autre. Ou s'il y avait eu négligence, exemple, si vous l'avez autorisé puis qu'il est arrivé un événement x, il y a un paquet de circonstances qui pourraient définir... puis là on pourrait embarquer, là, Mme la députée, sur une analyse d'une demie-heure, là, mais...

Mme Charbonneau : Non, non, c'est ça, je ne veux pas extrapoler, là, je voulais vous entendre sur la possibilité d'avoir, dans votre bureau de comté, une famille complètement désorganisée parce qu'il est arrivé une crevaison, le jeune a tombé en bas de l'appareil, s'est blessé une jambe et, tout à coup, les assureurs disent : Arrange-toi avec tes troubles parce que l'article... Vous comprenez? Mais je ne veux pas aller trop loin dans la perspective puis je veux juste m'assurer que le geste qu'on s'apprête à poser est un geste qui non seulement est applicable, mais qui répond au principe de sécurité.

Mais si j'ai... À l'article 16, on disait... Ça va aller plus vite si je prends ce document-là comme ça, à l'article 16, je suis un jeune qui âgé de 16 ans et je suis titulaire d'un permis, donc j'ai déjà ma responsabilité. Pourquoi, de 16 à 18, mon permis de conduire sur mon quatre roues n'est pas aussi valide que si j'ai 18 ans? Parce que, là, ce que vous me dites, ce que si j'ai entre 16 et 18, il faut que j'aie une supervision, mais à partir de 18, je n'ai plus besoin d'une supervision. Donc, je veux juste être sûre, si vous me parlez de 16 ans et moins, là, je comprends votre principe de sécurité et supervision, mais si on parle d'un jeune entre 16 et 18, bien là mon permis devrait être tout aussi valide, si je l'ai eu, là, si j'ai passé toutes les étapes puis j'ai mon permis, devrait être tout aussi valide que si j'ai 18 ans.

M. Bonnardel : Si vous avez un permis — j'essaie de vous suivre, là — si vous avez un permis à 16 ans, avec les autorisations...

Mme Charbonneau : ...mais, si on parle d'un jeune d'entre 16 et 18, mais là mon permis devrait être tout aussi valide à 16 ans — si je l'ai eu, là, si j'ai passé toutes les étapes puis j'ai mon permis — devrait être tout aussi valide que si j'ai 18 ans.

M. Bonnardel : Si vous avez un permis... J'essaie de vous suivre. Si vous avez un permis à 16 ans, avec les autorisations, vous avez la même... ça, ça ne s'applique pas, là, vous avez la même latitude que celui qui a 18, là. C'est la même chose, là. Il n'y a rien qui change là-dessus, là. C'est ceux qui n'ont pas ce permis qui sont assujettis à cette règle.

Mme Charbonneau : Ne bougez pas, j'arrive dans 30 secondes.

• (12 h 10) •

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine a une intervention à faire.

M. Arseneau : ...30 secondes.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Peut-être qu'on pourrait...

Mme Charbonneau : ...

M. Arseneau : Non, non, pour occuper votre 30 secondes.

Blague à part, en fait, moi, je me questionne sur le libellé de cet article-là. J'y vois un problème dans la façon dont c'est écrit parce que le... D'entrée de jeu, on dit : «Si les conditions et les exigences de supervision suivantes sont respectées...» Donc, la première condition, c'est : «l'un des parents ou la personne qui en a la garde légale l'autorise». Bon. Là, on voit le type de formulation.

Dans le deuxième paragraphe, ça commence par «sauf». Alors, est-ce que «sauf», c'est une condition ou une exigence? On met tout de suite un bémol sur la condition ou l'exigence, puis là on cherche où est l'exigence. Et c'est écrit un peu plus loin, après la première partie de la phrase : «le mineur doit être accompagné». On n'a pas la même formulation que dans le paragraphe suivant, où on dit : «Si la personne légale l'autorise». Là, à ce moment-là, si on avait la même formulation, ça faciliterait la compréhension : «si le mineur est accompagné».

Comprenez-vous ce que je veux dire? On dirait qu'on est dans deux sphères différentes sur le plan du libellé. On... Moi, je veux simplement que la loi soit le plus claire possible, qu'elle soit le mieux appliquée possible et le mieux interprétée par les citoyens.

Et là on annonce des conditions, la première est une condition : «si un tel l'autorise», puis le deuxième, ce n'est pas une condition, c'est un bémol sur une condition qui ne semble pas venir plus loin ou qui est difficile à comprendre de la façon dont elle est écrite.

Je ne sais pas si... sur... simplement, là, sur le libellé, en matière de langue française, si c'est la meilleure façon de le formuler pour qu'il soit compris. C'est peut-être pour ça qu'on passe beaucoup de temps là-dessus, d'ailleurs.

M. Bonnardel : Pour la définition légale, Mme la Présidente, je demanderais à ma collègue.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Oui. Me St-Martin, veuillez décliner votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

Mme St-Martin (Françoise) : Oui. Françoise St-Martin, Direction des affaires juridiques au ministère des Transports.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Attendez un petit peu. Hier, c'était écrit sur mon ordinateur, ici, que vous étiez au ministère de la Justice.

Mme St-Martin (Françoise) : Oui.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Vous êtes au ministère de la Justice ou au ministère des Transports?

Mme St-Martin (Françoise) : L'employeur est le ministère de la Justice, mais le lieu de l'assignation est au ministère des Transports.

La Présidente (Mme St-Pierre) : D'accord. Parfait, merci.

Mme St-Martin (Françoise) : En fait, c'est que l'article 21 pose tout de suite... Et il est peut-être compliqué, mais c'est parce que c'est un complément à l'article 16. L'article 16 couvre tous les lieux de sentiers, terres publiques, terres privées des municipalités. 21 vient compléter parce que, dans ces cas-là un permis est toujours exigé...

La Présidente (Mme St-Pierre) : ...parfait, merci.

Mme St-Martin (Françoise) : En fait, c'est que l'article 21 pose tout de suite... et il est peut-être compliqué, mais c'est parce que c'est un complément à l'article 16. L'article 16 couvre tous les lieux de sentiers, terres publiques, terres privées des municipalités. 21 vient compléter parce que, dans ces cas-là, un permis est toujours exigé. On se trouve donc sur des terres privées qui ne sont pas visées à 16. C'est là que, pour les jeunes, il a été décidé de dire : Ce ne sera pas le permis qui va être exigé, ils sont... pas plus que pour les adultes qui sont sur leurs terres privées, sous réserve de la protection suivante pour les 16-18 ans. Donc, c'est pour ça que l'article commence avec «Dans un lieu autre que l'article 16», parce que, vraiment, pour faire opposition.

Puis le deuxième paragraphe, c'est que... En fait, c'est que le principe d'autorisation du parent, en fait, c'est de s'assurer... l'État dit : Bien, moi, je vais faire confiance quand le parent va autoriser. Mais, dans l'autre cas, c'est dire : Quand ça commence à être des terres privées, mais ailleurs, que le jeune, parce que ça devient un peu l'équivalent de sentier, part très loin sur d'autres terres privées, on peut imaginer les milieux agricoles, là, qui partirait, surtout en motoneige, même si ce n'est pas un sentier. Donc, c'est venir dire...

On aurait peut-être pu commencer par dire qu'il doit aussi être accompagné, mais on aurait eu l'air de fixer la règle générale qu'il doit toujours être accompagné, alors que c'est uniquement quand il déborde les terrains familiaux, que ça soit de ses parents ou d'un membre de sa famille. Ça fait qu'on avait commencé donc par l'explication de sauf si la circulation est chez lui ou quelqu'un de sa famille, il doit obtenir une... à ce moment-là, parce que ça veut dire qu'il va loin, là, il va ailleurs.

M. Arseneau : Oui. Mais même avec l'explication, que je comprends, là, le premier, le sauf, c'est un bémol. Mais là, lorsqu'on arrive après la virgule qui suit le mot «famille» : «le mineur doit être accompagné», c'est comme si c'est une prescription, alors qu'on annonce, dans le début de l'article, une condition ou une exigence. Et la formulation ne correspond pas au premier paragraphe où on dit : «l'un des parents l'autorise». Dans le deuxième cas, on donne une prescription, il doit faire ci, il doit s'assurer de ça. Je trouve que les deux paragraphes n'ont pas la même formulation, ça manque de cohérence, et c'est ce qui rend l'article difficile à comprendre et à interpréter.

Je comprends le fondement de votre argumentaire, mais je souhaiterais souligner simplement que, si des légistes meilleurs que moi peuvent reformuler de façon à ce que ce soit plus clair, que les deux paragraphes qui correspondent à des exigences soient formulés d'une façon similaire, même en gardant le «sauf si la circulation», ce serait plus facile à interpréter et à comprendre de mon point de vue. Parce qu'encore une fois «le mineur doit être accompagné», ça ne correspond pas à la même formule que «la personne qui en a la garde l'autorise». Sur le plan de l'utilisation de la langue française, la grammaire, ce n'est pas la même chose quand on annonce des conditions et des exigences.

La Présidente (Mme St-Pierre) : ...voudriez suspendre un peu? Oui. On va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 15)

M. Arseneau : …de l'utilisation de la langue française, la grammaire, ce n'est pas la même chose quand on annonce des conditions et des exigences.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce que vous vous voudriez suspendre un peu? Oui. On va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 15)

(Reprise à 12 h 16)

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous vouliez intervenir?

M. Bonnardel : Donc, oui, suite aux discussions que nous avons eues avec les oppositions, là, ce que je vous repropose, c'est qu'on va revoir le libellé du paragraphe 2°, O.K.? On va terminer l'article, si vous le souhaitez, pour finir ce point. On va le suspendre, puis je vous reviendrai cet après-midi ou ce soir avec un nouveau libellé.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Vous revenez avec le libellé un et deux ou deux?

M. Bonnardel : Mais on va le regarder, c'est ça, on va le regarder. Oui, oui.

La Présidente (Mme St-Pierre) : C'est juste pour… vous allez regarder tout ça. Parfait. C'est beau. Donc là vous allez nous amener à l'alinéa qui suit, s'il vous plaît? Ça serait de le lire.

M. Bonnardel : Bien, je l'ai lu, déjà, à moins que…

La Présidente (Mme St-Pierre) : Vous l'avez lu, le présent article?

M. Bonnardel : Oui, j'ai tout lu ça.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Ah! bon, excusez, je l'ai raté. Est-ce qu'il y a des commentaires? Non? Pas de commentaire. On va aller maintenant…

Une voix :

La Présidente (Mme St-Pierre) : Oui, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Sur la question de la Baie-James, là, et de tout ça, j'imagine qu'éventuellement quand vous allez faire vos ententes avec les différentes communautés, vous allez vous assurez que ce qu'il y a là-dedans est conforme, j'imagine, quand même?

M. Bonnardel : Oui, il faut s'assurer qu'il y aura plusieurs personnes qui vont…

M. Arcand : Qui vont analyser.

M. Bonnardel : …qui vont analyser ces ententes, pour ne pas nommer le secrétaire aux affaires autochtones, le ministère de la Justice, le ministère des Transports, et il y aura plusieurs acteurs.

M. Arcand : O.K. Ça va.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Il n'y a pas d'autres commentaires? Alors, M. le ministre.

M. Bonnardel : Alors, donc, on suspend l'article 21, Mme la vice-présidente, puis on va à 22, ça vous va?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Ah! c'est l'article au complet qu'on suspend?

M. Bonnardel : Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme St-Pierre) : O.K., parfait. Excusez-moi, j'avais cru que c'était simplement les paragraphes 1° et 2°. Alors donc, nous allons aller à l'article 22?

M. Bonnardel : Oui. Alors, l'article 22, location de véhicules hors route, se lit comme suit :

«La personne…

M. Bonnardel : ...à 22? Ça vous va?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Ah! c'est l'article au complet qu'on suspend?

M. Bonnardel : Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme St-Pierre) : O.K., parfait. Excusez-moi, j'avais cru que c'était simplement les paragraphes 1° et 2°. Alors donc, nous allons aller à l'article 22?

M. Bonnardel : Oui. Alors, l'article 22, location de véhicules hors route, se lit comme suit :

«La personne qui loue un véhicule hors route à une personne physique doit prendre les moyens raisonnables pour s'assurer que le conducteur :

«1° est âgé d'au moins 18 ans;

«2° est titulaire du permis de conduire exigé en vertu du premier alinéa de l'article 16;

«3° a bénéficié d'une formation minimale lui permettant de comprendre le fonctionnement de son véhicule et les règles minimales de sécurité à respecter dans la conduite de celui-ci.

«Les mêmes obligations s'appliquent à l'entreprise, récréotouristique ou autre, qui, dans le cadre d'un commerce, fournit temporairement un véhicule hors route à une personne physique.

«Le gouvernement peut, par règlement, prévoir des exceptions et des exigences additionnelles liées à la formation ainsi qu'à la location ou à la fourniture de véhicules hors route, y compris pour établir toute norme de puissance maximale pour les véhicules hors route offerts en location pour une période de moins de 30 jours.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Dans... Je vais aller plus bas, dans le paragraphe qui commence par «Les mêmes obligations s'appliquent à l'entreprise, récréotouristique ou autre». Nos gens de pourvoiries nous ont sensibilisés au fait que, si je travaille dans un SEPAQ, et je dois passer d'un chalet à l'autre, puis que j'ai quelqu'un qui travaille pour moi, puis... Est-ce qu'il y a une condition plus... Je ne suis pas en location, je suis en prêt. Ce n'est pas... Ça appartient à l'entreprise, le quatre-roues, pas à l'individu qui travaille là. Je suis un nouvel employé, j'ai un permis de conduire, j'ai plus de 18 ans. Est-ce qu'il y a une problématique? Parce qu'eux semblaient dire : Ça crée une problématique par rapport à la gestion du personnel, là, comment il va se déplacer, puis les travaux qu'ils ont à faire, puis des choses comme ça. Est-ce que, de par la lecture que vous en faites...

Puis quand je lève mes yeux, comme ça, j'ai toujours le plaisir, dans mon angle droit, de voir cette dame qui, des fois, elle opine du bonnet, puis...

Une voix : Elle hoche.

Mme Charbonneau : Oui, c'est ça, elle hoche, puis ça me rassure parce que je me dis : Je ne suis pas trop dans le champ, je suis toujours sur le sentier qu'on disait hier. «Les mêmes obligations s'appliquent à l'entreprise, récréotouristique ou autre, qui, dans le cadre d'un commerce, fournit temporairement un véhicule hors route à une personne physique.» Donc, mon SEPAQ, qui a un personnel, qui... Le véhicule appartient à l'entreprise, pas à la personne. Donc, à tous les jours, il y a du monde différent. Ça crée une problématique par rapport à l'utilisation? Ou, parce que c'est un adulte reconnu, avec un permis de conduire, je n'ai pas de problématique?

M. Bonnardel : Il n'y a pas de problématique.

• (12 h 20) •

La Présidente (Mme St-Pierre) : ...je ne veux pas briser cette belle harmonie, là, mais vous avez décidé, au départ, que alliez travailler paragraphe par paragraphe puis alinéa par alinéa. Là, vous êtes rendue, Mme la députée, plus loin dans l'article. Est-ce qu'on s'entend que vous travaillez l'article dans son ensemble? C'est ça?

Mme Charbonneau : Bien, Mme la Présidente, à partir du moment où on a commencé cette commission, où le ministre nous lisait l'ensemble de l'article, puis il n'arrêtait pas à l'alinéa, j'ai pris le même «beat» que vous. Ça fait que peut-être que...

La Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. on continue, ça va.

Mme Charbonneau : ...j'ai trop de... je suis trop enthousiaste.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Moi, je veux juste vous suivre.

Mme Charbonneau : Mais si vous voulez, vous pouvez nous demander si on est...

La Présidente (Mme St-Pierre) : ...l'article dans son ensemble, c'est ça?

Mme Charbonneau : Bien, Mme la Présidente, à partir du moment où on a commencé cette commission, où le ministre nous lisait l'ensemble de l'article, puis il n'arrêtait pas à l'alinéa, j'ai pris le même «beat» que vous. Ça fait que peut-être que...

La Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. on continue, ça va.

Mme Charbonneau : ...je suis trop enthousiaste...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Moi, je veux juste vous suivre.

Mme Charbonneau : ...mais, si vous voulez, vous pouvez nous demander si on est d'accord avec le premier alinéa puis je vais me rendre au paragraphe que je cite. Mais j'ai ma réponse parce que le ministre me dit que, oui, effectivement, il n'y a pas de souci par rapport à l'utilisation du véhicule.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le deuxième alinéa? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le troisième alinéa? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le dernier paragraphe? Oui. Alors, M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand : Oui. J'aimerais juste savoir, de la part du ministre, là, on parle de... D'abord, premièrement, la Fédération des pourvoiries était intervenue sur cet article-là. La Fédération des pourvoiries a parlé de formation qui se devait d'être accessible et raisonnable, dans un premier temps. Alors, je pense que ça serait important d'avoir une définition de ce qui est accessible et raisonnable dans les circonstances. Ils demandent également qu'il ne devrait pas y avoir une formation qui requiert une attestation ou même une carte de compétence. C'est ce qu'ils nous ont dit lors de l'intervention en commission parlementaire. Alors, essentiellement, j'essaie de voir si c'est assez conforme dans votre esprit à ce que la Fédération des pourvoiries a dit, premièrement.

Et deuxièmement, j'aimerais savoir, dans les cas d'exception, là, je comprends, vous avez parlé de la puissance du moteur, est-ce que vous avez en tête d'autres cas d'exception qui feraient en sorte que ces obligations ne s'appliqueraient pas à l'entreprise?

M. Bonnardel : Je n'ai pas de cas d'exception qui me vienne en tête, non. Et on va travailler avec le ministère du Tourisme concernant la formation pour ces locations. Puis tout ça fait suite, vous vous souvenez, là, à l'accident, donc on va s'assurer d'avoir un cadre qui va être bien simple, mais encore une fois, avec une formation minimale, là, qui va permettre à ces locataires...

M. Arcand : Mais j'imagine que la SAAQ serait là-dedans aussi ou si simplement... Parce que quand on parle de formation, une des choses, on parle parfois d'essayer d'avoir un minimum de cohérence. Alors, il ne faudrait pas qu'on se retrouve où le ministère du Tourisme est plus laxiste, si on veut, que certaines formations de la SAAQ, si vous comprenez ce que je veux dire. Alors, je pense, ce serait important... en tout cas, je n'ai pas vous dire quoi faire, mais je vous suggère fortement qu'il y ait quand même une certaine cohérence dans cette approche...

M. Arcand : …que certaines formations de la SAAQ, si vous comprenez ce que je veux dire. Alors, je pense, ce serait important… en tout cas, je n'ai pas à vous dire quoi faire, mais je vous suggère fortement qu'il y ait quand même une certaine cohérence dans cette approche.

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Je voudrais juste vérifier une chose, on dit «la personne qui loue un véhicule hors route à une personne physique», évidemment, c'est par opposition à une personne morale. C'est parce que la question de la location à une personne morale, ça vient plus tard dans le projet de loi ou c'est que ce cas de figure là ne peut pas survenir selon vous? Est-ce qu'il n'y a pas des cas où des entreprises peuvent louer des véhicules puis, à ce moment-là, est-ce qu'il y a des règles qui s'appliquent?

(Consultation)

La Présidente (Mme St-Pierre) :

(Suspension de la séance à 12 h 26)

(Reprise à 12 h 27)

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, nous reprenons nos travaux. Est-ce qu'il y a un consentement pour que Me St-Martin puisse prendre la parole? Consentement. Me St-Martin…

(Reprise à 12 h 27)

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, nous reprenons nos travaux. Est-ce qu'il y a un consentement pour que Me St-Martin puisse prendre la parole?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Consentement. Me St-Martin.

Mme St-Martin (Françoise) : Oui. Alors, l'article 22 est une disposition qui cible la protection de la personne physique qui va prendre possession d'un véhicule. On ne vise pas... Il y a des grosses entreprises qui ont déjà une flotte, on pense à Hydro, Bell, puis s'ils ont besoin d'en louer, l'objectif de sécurité de la personne, c'est... On n'a pas à protéger Bell ou Hydro, eux vont s'occuper, quand ils vont fournir les véhicules, d'assurer la formation ou, en tout cas, que ça soit sécuritaire par leurs employés.

Ça fait qu'il n'y a pas, plus loin, de disposition qui vise la location pour les personnes morales. On cible vraiment quand la fourniture du véhicule va aller à une personne physique, que ce soit dans le cadre d'une pourvoirie, où il n'y a pas des frais chargés comme location, c'est dans le forfait, ou que ce soit une location pure et simple avec un concessionnaire, là.

M. Arseneau : Bien, ce qui veut dire... Je comprends que l'objet de cet article-là, ce n'est pas pour réglementer ou pour encadrer la location d'un véhicule à une entreprise, c'est ça. Mais est-ce à dire qu'il n'y a pas d'encadrement, dans ces cas-là, c'est l'entreprise qui loue et qui assume la responsabilité de l'utilisation du VTT par son employé, par exemple. C'est ce qu'il faut comprendre? D'accord.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'article 22? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Abstention.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'article 22 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît, veuillez lire l'article 23. Son micro est allumé.

M. Bonnardel : Donc, article 23 :

«Le locateur doit tenir et rendre accessible sur demande au ministre ou à une personne autorisée à le lui demander, un registre où sont consignés les noms, les coordonnées et l'âge des personnes à qui il a loué un véhicule hors route. Les mêmes obligations s'appliquent à l'entreprise visée au deuxième alinéa de l'article 22.

Le registre doit en outre contenir toute autre mention que le ministre peut exiger par règlement, à moins qu'il n'en soit autrement prévu par un règlement du ministre. Les renseignements et les documents exigés n'ont pas à être conservés au-delà d'une période de trois ans.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaire sur le premier alinéa? Mme la députée de Mille-Îles.

• (12 h 30) •

Mme Charbonneau : Une simple indication. Quand on dit : «Le locateur doit tenir et rendre accessible sur demande au ministre ou une personne autorisée», qui peut être cette autre personne ou regroupement, là?

M. Bonnardel : Ça pourrait être la...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Bonnardel : ...période de trois ans.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaires sur le premier alinéa? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Simple indication. Quand on dit : «Le locateur doit tenir et rendre accessible sur demande au ministre ou une autre personne autorisée», qui peut être cette autre personne ou regroupement, là?

M. Bonnardel : Ça pourrait être la SAAQ, ça pourrait être la police, oui.

Mme Charbonneau : La Sécurité publique aussi pourrait. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Autres commentaires sur le premier alinéa? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le deuxième alinéa? Donc, s'il n'y a pas de commentaire sur le deuxième alinéa, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 23 est adopté. M. le ministre, l'article 24, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : Donc, Mme la Présidente, ça, c'est un nouvel article qu'on a refait. Je vais lire celui qui est là, puis on a remplacé l'article pour mieux encadrer l'activité, là, de guide. Alors, je lis celui qui est dans le projet de loi et je vous lis le nouveau tout de suite...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Il faut que vous disiez verbalement que vous déposez l'amendement.

M. Bonnardel : Oui. Alors, l'article 24 :

«Nul ne peut guider ni offrir de guider des tiers dans une excursion en véhicule hors route s'il n'a pas complété avec succès une formation reconnue par le ministre du Tourisme, par règlement.

«Les dispositions du règlement peuvent notamment préciser les établissements et les organismes dont les certificats ou diplômes sont reconnus. Elles peuvent prévoir des exceptions, des équivalences, des spécialités et, le cas échéant, préciser les autres conditions de qualification ou de formation applicables.

«La personne qui agit comme guide doit pouvoir présenter sur demande à une personne autorisée à le lui demander un document attestant qu'elle détient la formation exigée par règlement.»

Donc, je dépose un amendement qui remplace l'article 24 par le suivant :

«Nul ne peut exercer l'activité de guide pour des excursions en véhicule hors route dans le cadre d'une entreprise, récréotouristique ou autre, ni offrir de le faire, s'il n'a pas complété avec succès une formation reconnue par le ministre du Tourisme, par règlement.

«Les dispositions du règlement peuvent notamment préciser les établissements et les organismes dont les certificats ou diplômes sont reconnus. Elles peuvent prévoir des équivalences, des spécialités et, le cas échéant, préciser les autres conditions de qualification ou de formation applicables ainsi que les activités ou les personnes soustraites à l'application du présent article.

«La personne qui agit comme guide doit pouvoir présenter sur demande à une personne autorisée à le lui demander un document attestant qu'elle détient la formation exigée par règlement.

«Et le présent article ne s'applique pas lors d'excursions organisées au sein d'un club ou d'une association de clubs d'utilisateurs de véhicules hors route pour le seul bénéfice de ses membres.».

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, commentaires sur le premier alinéa de l'amendement à l'article 24? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. La question...

M. Bonnardel : ...ou d'une association de clubs d'utilisateurs de véhicules hors route pour le seul bénéfice de ses membres.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, commentaires sur le premier alinéa de l'amendement à l'article 24? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. La question est un peu technique. Pourquoi n'avez-vous pas fait un article pour n'identifier que les activités de clubs? Parce que là vous incluez... Et inclus dans l'article 24 les clubs... le tourisme, le tiers parti qui pourrait donner l'occasion de faire un chemin en skidoo avec des gens, mais les clubs sont déjà très organisés. Alors, d'après ce que j'ai bien compris... votre dernier paragraphe, Mme la Présidente, je parle de la dernière phrase de l'article, je vous le dis tout de suite, mais elle semble cibler les clubs en disant...

M. Bonnardel : Bien, justement, là, si j'essaie de... On a ajouté ce dernier paragraphe pour ne pas freiner les sorties ou activités de ces clubs, on appelle ça des jamborees ou autres, là, qui sont organisés souvent par ces clubs, et pour que ces sorties, bien, il n'y ait pas besoin de guides en bonne et due forme, là, c'est pour ça qu'on l'a ajouté.

Mme Charbonneau : Oui. Ma question était un peu... Je me demandais pourquoi vous l'avez inclus là plutôt que d'en faire un article pour bien les identifier et puis bien les reconnaître. Mais je comprends que vous l'avez inclus dans ça juste pour dire : Bien, on va faire... On va les nommer.

M. Bonnardel : Bien, c'était une des demandes, là...

Mme Charbonneau : Oui, c'était une demande qui a été faite, tout à fait.

M. Bonnardel : C'est ça.

Mme Charbonneau : Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Autres commentaires relativement au premier alinéa?

Est-ce qu'il y a des commentaires au deuxième alinéa?

M. Arcand : ...commentaire à faire sur certaines fédérations qui ont demandé, entre autres, que le terme «guide» soit remplacé par «guide touristique» ou «guide d'entreprise », «de forfait touristique», etc. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de regarder ce que ça voulait dire en soi, d'une part.

Puis, d'autre part, je reviens à la question un peu que j'ai posée tout à l'heure : Qui est responsable... le niveau de responsabilité... Je comprends que vous devez travailler avec le ministère du Tourisme. Mais, encore une fois, est-ce qu'il y a, par exemple, des processus de plainte, d'ombudsman, de vérification? Qui est responsable? Est-ce que c'est la SAAQ? Est-ce que c'est le ministère du Tourisme? Je ne veux juste pas que ça tombe entre deux chaises, ces éléments-là, là.

Alors, je voulais juste m'assurer, là, que les dispositions de ces règlements-là, là, soient... mettent ça quand même relativement clair sur le niveau de responsabilité parce que je veux juste être sûr que ça soit cohérent avec tout le reste.

M. Bonnardel : Bien, c'est le ministère du Tourisme qui va nous guider ou on va guider avec eux cette forme de formation reconnue, là, comme je le mentionnais, là...

M. Arcand : …sur le niveau de responsabilité, parce que… juste être sûr que ça soit cohérent avec tout le reste.

M. Bonnardel : Bien, c'est le ministère du Tourisme qui va nous guider ou on va guider avec eux cette forme de formation reconnue, là. Comme je le mentionnais, là, il y a plusieurs points précis dans cette formation, que ce soit le terrain, la géographie de l'endroit où vous allez. Est-ce qu'on pourrait ajouter une formation de secourisme là-dedans, là? Ça pourrait être très large, là, comme formation. Donc, on va s'assurer avec eux de former le mieux possible ces futurs guides. Puis on a voulu être large dans la… «guide», là, on n'a pas juste voulu mettre «guide récréotouristique», là. C'était mieux dans le libellé de juste mettre «guide». Et, voilà, donc ça va être le Tourisme, et j'en avais déjà parlé, là, je pense, aux consultations. Pour moi, là, c'était une formation vraiment, là… je ne dis pas qu'elle n'est pas complète celle présentement, là, mais on va essayer d'être plus, plus, là, pour s'assurer que…

M. Arcand : Donc, moi, je n'ai pas de problème avec l'implication du ministère du Tourisme, mais, encore une fois, la formation a toujours été la responsabilité de la SAAQ. Alors, je veux juste m'assurer, là, que, quand il s'agit de guides… et surtout qu'il me semble qu'à ce niveau-là des gens qui viennent comme tels… des touristes qui viennent au Québec, qui ne connaissent pas nécessairement le terrain, on dit qu'il y a… je me rappelle d'avoir vu qu'il y avait quasiment 30 000 Français, là, qui viennent au Québec puis qui ne connaissent pas nécessairement le terrain.

Je ne suis pas sûr que le ministère du Tourisme, seul, sur le plan de la sécurité, là, est le meilleur véhicule pour… Alors, je veux juste que m'assureriez que, dans le règlement, ceux qui sont responsables de la santé, puis la sécurité, puis qui ont la responsabilité des formations soient quand même maîtres d'oeuvre. Parce que, de la façon dont l'article est rédigé, là, c'est comme si le ministère du Tourisme était comme à part un peu, là, puis… Je comprends qu'il a un rôle à jouer, mais…

M. Bonnardel : Bien, je vous rassure, là, parce que cette définition… cette formation de guide est déjà normée au ministère du Tourisme, là. Tous les guides, là, il y a…

M. Arcand : Oui, oui.

M. Bonnardel : Ça, c'est normé. Ce n'est pas arrivé du jour au lendemain en leur disant : Mon Dieu! C'est du… tu sais, il faut créer cette formation spécifique. Là, ils sont déjà très avancés sur les façons de faire, les modalités, la formation, mais on va travailler avec eux.

M. Arcand : Mais sur des véhicules, là… il y a des formations de guide, mais sur les véhicules, est-ce que le ministère du Tourisme est équipé pour parler de ça aussi? C'est ça, ma question.

M. Bonnardel : Bien, j'imagine que oui, parce qu'encore une fois ce n'est pas tout nouveau pour eux. Le ministère des Transports… peut-être que la SAAQ pourrait être partie prenante aussi de cette formation, mais je ne suis pas inquiet, là. On me confirme encore une fois, là, que cette formation ou ces normes sont déjà bien encadrées au ministère, au MTO…

M. Bonnardel : …j'imagine que oui, parce qu'encore une fois, ce n'est pas tout nouveau pour eux. Le ministère des Transports… peut-être que la SAAQ pourrait être partie prenante aussi de cette formation, mais je ne suis pas inquiet, là. On me confirme encore une fois, là, que cette formation ou cette… ces normes sont déjà bien encadrées au ministère, au MTO.

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

• (12 h 40) •

M. Arseneau : Bien, ma préoccupation rejoint celle de mon collègue, dans la mesure où être formés sur le plan, par exemple, de l'interprétation ou de la géographie, ou du tourisme et de l'information historique, et sur la société d'aujourd'hui, et ainsi de suite, c'est bien différent que d'avoir des connaissances relatives à la sécurité, par exemple, et à la manoeuvrabilité des véhicules.

Et effectivement, la question se pose, c'est un peu comme dans le cas des excursions en mer. On peut avoir des guides touristiques, mais là, évidemment que c'est une embarcation souvent un peu plus grande. On a… bien, même dans un zodiac, par exemple, on va avoir le guide qui a non seulement une attestation touristique, mais il a également le statut de capitaine, disons, avec toutes les règles de sécurité qui sont prescrites par Transports Canada ou par, même, transports Québec, peut-être, à la limite.

M. Bonnardel : Bien, un guide sait montrer le chemin. Un guide n'est pas nécessairement un mécanicien. Il faut faire la différence, là, entre le fait qu'un guide, la plupart du temps, là, va être capable de changer une courroie. Pour ceux qui connaissent un peu, là, changer une courroie de la transmission du véhicule, c'est assez simple quand on fait de la motoneige depuis un certain temps, mais s'il y avait un bris mécanique ou changer une bougie, d'habitude, le guide est capable de faire ça, sauf qu'on ne va pas le former à être un mécanicien comme tel, là.

Lui, il doit s'assurer de la sécurité, il travaille avec une boussole, il connaît le parcours, la géographie du terrain. Il pourrait être secouriste, peut-être, aussi dans les circonstances… aussi, j'espère. Mais… donc, c'est pour ça qu'il faut faire la différence avec la question du député de Mont-Royal, là, on ne forme pas les mécaniciens en plus, là. Mais la plupart des guides… pas la plupart… mais 100 % ont une expérience minimale de motorisation qui, plus souvent qu'autrement, l'huile, bougies et courroies qui sont affectées ou qui peuvent être à changer.

M. Arseneau : Donc, sur les exigences, ce que je comprends de la réponse du ministre, c'est si on a essentiellement les permis pour conduire le véhicule et qu'on a une formation sur la connaissance du terrain, par exemple, bien ça devrait suffire pour pouvoir tracer le chemin pour ceux qui nous accompagnent. C'est comme ça que…

M. Bonnardel : Bien, c'est… comme je vous dis, là, ce n'est pas nouveau pour le MTO, là. Qu'on se comprenne bien, là, on ne vient pas de leur envoyer, là, la balle en disant : Arrangez-vous avec ça, là. Ils ont déjà un cadre normé, la définition de guide est déjà encadrée, spécifiée. Maintenant, on va travailler avec eux pour que la formation soit adéquate pour s'assurer encore une fois qu'on puisse prévenir, malheureusement, des incidents comme l'année passée ou d'autres incidents, là.

Donc…

M. Bonnardel : ...arrangez-vous avez ça, là. Ils ont déjà un cade normé, la définition de guide est déjà encadrée, spécifiée. Maintenant, on va travailler avec eux pour que la formation soit adéquate pour s'assurer, encore une fois, qu'on puisse prévenir, malheureusement, des accidents comme l'année passée ou d'autres incidents, là. Donc, encore une fois, là, c'est une collégialité, assurément, entre le Tourisme, nous et la SAAQ peut-être.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'amendement à l'article 24? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'amendement à l'article 24 est adopté.

Maintenant, nous devons procéder au votre nominal pour l'article 24 tel qu'amendé. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 24 tel qu'amendé est adopté.

M. le ministre, veuillez procéder à la lecture de l'article 25, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente. Donc, je vais lire les trois alinéas de l'article 25, et je vous lirai, donc, l'amendement pour remplacer le troisième alinéa tout de suite après. Donc :

«Section III, Assurance responsabilité civile»

Article 25 :«Le propriétaire d'un véhicule hors route doit, pour pouvoir mettre en circulation son véhicule, détenir un contrat d'assurance responsabilité civile garantissant l'indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé par ce véhicule.

«Il en est de même du propriétaire d'un véhicule d'entretien pour la circulation en sentier.

«En plus du montant minimal d'assurance exigé, le gouvernement peut prévoir par règlement des exceptions ainsi que des restrictions quant aux clauses et aux franchises permises dans de tels contrats.»

Donc, l'article 25, Mme la Présidente, est... on remplace le troisième alinéa de l'article 25 par le suivant :

«Le gouvernement peut déterminer par règlement le montant minimal d'assurance exigé, le montant maximal de la franchise ainsi que les obligations qui incombent au propriétaire d'un véhicule hors route quant à la portée des garanties auxquelles il doit souscrire dans un tel contrat.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Il faut dire maintenant que vous allez... que vous déposez votre amendement.

M. Bonnardel : Je dépose l'amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires relativement au premier alinéa de l'article 25...

M. Bonnardel : …qui incombent au propriétaire d'un véhicule hors route quant à la portée des garanties auxquelles il doit souscrire dans un tel contrat.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Il faut dire maintenant que vous allez… que vous déposez votre amendement.

M. Bonnardel : Je dépose l'amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires relativement au premier alinéa de l'article 25… en fait, l'amendement? Bon. Alors, merci de toujours être là, Mme la secrétaire. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires relativement à l'amendement à l'article 25? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Si je suis un conducteur qui va chercher mon assurance, mon montant minimal, c'est mon assureur qui me le donne, c'est la responsabilité de l'assureur de dire c'est quoi, le montant minimal que je dois avoir.

M. Bonnardel : Oui, qui était de 500 000 $ en responsabilité civile…

Mme Charbonneau : Oui, c'est ça.

M. Bonnardel : …qui va être fixé à 1 million.

Mme Charbonneau : O.K. Donc, il va avoir une différence aussi qui va être sur le montant. Merci.

M. Bonnardel : Oui, qui va être à l'article 138 un peu plus loin.

Mme Charbonneau : O.K. Puis votre majoration du double, c'est parce que… j'imagine qu'on va en parler quand on va arriver à cet article-là.

M. Bonnardel : Oui, oui.

Mme Charbonneau : Parfait.

La Présidente (Mme St-Pierre) : D'autres commentaires? Oui, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Dans la note qui avait été faite par le bureau d'assurance, on demandait de permettre, par le règlement futur, aux assureurs d'offrir le meilleur type d'assurance, c'est-à-dire l'habitation, automobile ou entreprise selon les besoins des propriétaires des véhicules hors route. Alors, est-ce que la demande qui est faite, c'est-à-dire que l'article 25 fixe éventuellement le montant d'assurance à obtenir, mais qu'il ne limite pas quel type d'assurance responsabilité doit être souscrite, est-ce que vous allez en tenir compte dans le futur règlement?

M. Bonnardel : Mme St-Martin.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Consentement pour que Me St-Martin prenne la parole?

Mme St-Martin (Françoise) : Oui. On a bien lu les remarques faites par le bureau d'assurance, en fait, c'est que, dans le Code civil, il y a différentes grandes classes d'assurance, l'assurance responsabilité, mais ça peut être par la voie d'une police automobile ou une police habitation. En fait, dans chacun, que ce soit l'assurance de dommages, l'assurance responsabilité, leurs contrats peuvent contenir les deux. Ça fait que la façon que c'est écrit, la souplesse qu'ils ont actuellement est la même, en fait… de toute façon, le premier alinéa n'a pas changé, il devrait être rassuré sur le fait qu'il y a toujours possibilité d'avoir… de l'offrir, que ce soit dans un contrat pour l'habitation ou que ce soit dans le contrat d'une police spécifique pour un véhicule. Ce n'est pas… leur souci, et je le comprends très bien, là, mais l'expression assurance, en exigeant une assurance de responsabilité, elle peut se retrouver dans le contrat qu'eux offrent à leur clientèle, ce n'est pas…

M. Arcand : O.K. Mais quand vous dites : Ça prend un montant minimal d'assurance exigé, est-ce qu'il n'y a pas quelque chose, dans ce domaine-là, qui est relativement standard, qui existe déjà…

Mme St-Martin (Françoise) : ...assurance de responsabilité, elle peut se retrouver dans le contrat qu'eux offrent à leurs clientèles, là, ce n'est pas...

M. Arcand : O.K. Mais quand vous dites : Ça prend un montant minimal d'assurance exigé, est-ce qu'il n'y a pas quelque chose dans ce domaine-là qui est relativement standard, qui existe déjà au moment où on se parle? Et la raison pour quoi vous voulez avoir un montant minimal d'assurance exigé dans le règlement... Est-ce que ce montant-là risque d'être très différent de ce qui existe actuellement pour ceux qui veulent se protéger?

Mme St-Martin (Françoise) : Bien, c'est qu'actuellement, depuis longtemps, la loi prévoit, à l'article 19, que c'est 500 000 $, puis ce qui est proposé puis qui a été discuté avec le milieu, c'est que ça soit monté à 1 million parce que ça refléterait les vrais... les gens se prennent plus que le 500 000 $ qui est prévu par la loi. C'est l'article 138 qui fait l'ajustement dans les dispositions modificatives. Ça fait que c'est ça, ça correspondait à ce qui était déjà le cas dans le milieu.

M. Arcand : Donc, ce que je comprends, c'est que quand le règlement sera en vigueur, les coûts pour les gens risquent d'être un peu plus élevés, à ce moment-là.

Mme St-Martin (Françoise) : Oui, mais ça refléterait le marché. On donne, dans l'article 146 d'entrée en vigueur, un délai pour que les gens puissent l'ajuster, ceux qui ne le seraient pas, mais il semble que ça soit déjà largement ce que les conducteurs de véhicules vont chercher.

M. Arcand : Donc, la plupart, 95 %, sont déjà là, au niveau du 1 million.

Mme St-Martin (Françoise) : Seraient là, oui, selon les fédérations...

M. Arcand : Ça va. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement à l'article 25? S'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire, nous allons procéder à l'appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

• (12 h 50) •

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 25 est adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 25 tel qu'amendé? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : La Fédération québécoise des clubs de quads disait que les agents de surveillance constatent depuis deux ans une recrudescence importante du taux de délinquance relativement à l'absence d'assurance de responsabilité civile. Donc, ma question, elle est relativement simple : Est-ce qu'il y a une... Actuellement, il y a quand même des assurances responsabilité, est-ce que, dans le règlement, il y va y avoir un meilleur contrôle à ce niveau-là?

M. Bonnardel : Bien, il le faut, parce que, oui, ça nous avait été mentionné, donc on va s'assurer encore une fois que ce soit applicable.

M. Arcand : Parfait.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 25 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire, nous allons procéder à l'appel...

M. Bonnardel : ...ça nous avait été mentionné, donc on va s'assurer encore une fois que ce soit applicable.

M. Arcand : Parfait.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 25 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire, nous allons procéder à l'appel...

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 25, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, l'article 26.

M. Bonnardel : L'article 26, donc nous sommes rendus au chapitre III :

«Règles de circulation.

«Section I. Principe de prudence et autres normes de conduite des conducteurs et des usagers du territoire.

«Dispositions générales.

«26. Dans les dispositions du présent chapitre, le mot "véhicule" employé sans qualificatif s'entend des véhicules hors route ainsi que des véhicules d'entretien.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Dans le principe des véhicules hors route, on a été interpellé pour les véhicules de secours. Est-ce qu'ils sont reconnus dans l'article 26 aussi... la même bannière, «véhicule»?

M. Bonnardel : Oui, «véhicule».

Mme Charbonneau : O.K. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 26 est adopté. M. le ministre, l'article 27, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : Oui, donc : «Le conducteur d'un véhicule doit avoir avec lui et présenter sur demande à une personne autorisée à les lui demander, en version papier ou autrement :

«1° le certificat d'immatriculation du véhicule exigé en vertu du Code de la sécurité routière;

«2° le permis de conduire exigé en vertu de l'article 16 et, s'il est âgé de 16 ou 17 ans, le certificat de formation requis par cet article;

«3° l'attestation d'assurance responsabilité civile;

«4° un document attestant son âge;

«5° lorsque cette exigence trouve application sur un sentier, une attestation du paiement du droit d'accès pour y circuler.

«Et en cas de prêt ou de location pour une période inférieure à un an consenti par une personne dans le cadre de son commerce, il doit aussi avoir avec lui un document faisant preuve de la durée du prêt ou une copie du contrat de location.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires au premier alinéa? M. le député de Mont-Royal—Outremont, vous avez un commentaire sur l'article en général?

M. Arcand : Oui, sur l'article en général. Alors...

La Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. Je veux juste vous suivre, moi. Je suis là pour faciliter...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires au premier alinéa? M. le député de Mont-Royal—Outremont, vous avez un commentaire sur l'article en général?

M. Arcand : Oui, sur l'article en général. Alors...

La Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. C'est bien, je veux juste vous suivre, moi. Je suis là pour vous faciliter la tâche.

M. Arcand : Oui, oui, c'est ça. Bien, tu sais, on va y aller tout de suite. Il est fréquent que les VTT soient prêtés à de la clientèle, particulièrement pour permettre à un pêcheur de se rendre dans un lac éloigné ou encore pour permettre à un chasseur de récupérer du gibier.

Donc, est-ce qu'il y a des considérations... Je comprends que c'est un texte, là, qui m'apparaît très général, mais est-ce qu'il n'y aurait pas dans ce texte-là certaines considérations où... En fait, on parle d'une durée très limitée, là, c'est juste... ce n'est pas pour aller faire de la route, mais c'est pour juste aller chercher du gibier, et ainsi de suite.

Alors, est-ce qu'il n'y aurait pas possibilité de dire, à ce moment-là, que de tels documents... bien, en fait, je ne parle pas de l'immatriculation comme telle, mais toutes les attestations ne seraient pas obligatoires pour une utilisation accessoire, là, à une autre activité en pourvoirie? C'est ce qui nous a été demandé, d'ailleurs.

M. Bonnardel : Oui. Mais, cas de figure, il faut faire la nuance, là, entre... Puis je vous suis, là. Si vous êtes sur une pourvoirie, la plupart du temps, ce sont des sentiers que vous avez vous-même bâtis et définis, qui ne sont pas des sentiers fédérés. Oui, logiquement, il n'y a pas de surveillance. Donc là, c'est certain que, du point central de la pourvoirie, O.K., va-t'en à tel lac, fais attention à tel coin, tu vas avoir une flèche qui tourne là. On ne donnera logiquement pas de papier à personne parce qu'il n'y a pas de sentier fédéré puis il n'y a pas de surveillance. Si vous avez à embarquer sur un sentier fédéré pour vous rendre à un autre lac, là, c'est une autre paire de manches.

M. Arcand : Je comprends.

M. Bonnardel : C'est pour ça que je pense que c'est de...

M. Arcand : Donc, selon vous, l'inquiétude de la fédération est un peu trop forte.

M. Bonnardel : Bien, c'est de responsabiliser le propriétaire comme tel puis de s'assurer que... Ils le savent, de toute façon, là. Si, ton véhicule, tu as à traverser un sentier fédéré puis que tu n'es pas... tu n'as pas le droit, le droit de circuler pour que ce soit une motoneige ou que ce soit un VTT, bien, tu prends le risque, là. Tu n'es pas à l'abri, là... Ce droit de circuler, il faut que tu le paies, que tu sois une pourvoirie ou non.

M. Arcand : Parfait. Ça va. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Je reviens à la première phrase, qui dit : «en version papier ou autrement». Autrement, ça peut être en version électronique.

M. Bonnardel : Oui.

Mme Charbonneau : Est-ce qu'on prévoit... puis c'est un peu technique, mais est-ce qu'on prévoit qu'à partir du moment où j'ai 16 ou 17 ans et que j'ai un certificat de formation, ça sera inscrit sur mon permis d'utilisation ou ça va être un document à part?

M. Bonnardel : ...un document à part, puis qui pourrait être numérisé sur le téléphone...

Mme Charbonneau : ...est-ce qu'on prévoit... puis c'est un peu technique, mais est-ce qu'on prévoit qu'à partir du moment où j'ai 16 ou 17 ans et que j'ai un certificat de formation, ça sera inscrit sur mon permis d'utilisation ou ça va être un document à part?

M. Bonnardel : Ça va être un document à part puis qui pourrait être numérisé sur le téléphone, là, si vous ne le traînez pas, là.

Mme Charbonneau : Puis là, bien, je vais vous poser une question de fille qui ne pratique pas ce sport-là. Est-ce que tous les appareils ou véhicules, comme identifiés à l'article 26, ont une immatriculation?

M. Bonnardel : Oui.

Mme Charbonneau : O.K. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'article 27? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 27 est adopté. M. le ministre, l'article 28.

M. Bonnardel : Oui. Donc : Vitesse et conduite prudente.

«28. Le conducteur d'un véhicule s'assure de rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.

Il doit se comporter dans la circulation de manière à respecter les dispositions prévues par le présent chapitre et à ne pas gêner ni mettre en danger les autres usagers des sentiers ou des autres lieux qu'il fréquente. Une prudence particulière s'impose notamment à l'égard des personnes qui y circulent sans véhicule et celles qui, en raison de leur condition ou de leur âge, pourraient être plus vulnérables.

Le même souci de courtoisie et de prudence est exigé des personnes qui utilisent les mêmes lieux que ceux empruntés par les véhicules ou qui fréquentent le voisinage de sentiers légalement aménagés.

Elles éviteront par leur comportement de surprendre un conducteur ou de le contraindre à poser une manoeuvre susceptible de mettre en danger sa sécurité ou celle de passagers, ou d'endommager le milieu environnant.

Les voisins de sentiers légalement aménagés sont tenus d'accepter les inconvénients résultant de la circulation de véhicules qui s'effectue dans le respect des normes législatives et réglementaires applicables.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires relativement au premier alinéa ou relativement à l'article en général? C'est comme vous voulez. Bon, il reste 30 secondes avant que nous allions à la pause, est-ce que vous voulez qu'on revienne après?

M. Arcand : Je pense qu'on reviendra cet après-midi.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors donc, je vous remercie pour votre collaboration. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 13 heures)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 6)

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des transports et de l'environnement reprend ses travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi sur les véhicules hors route.

Lors de la suspension, ce midi, nous en étions à l'étude de l'article 28. Et je crois que le député de Mont-Royal—Outremont, vous souhaitiez poser quelques questions…

La Présidente (Mme Grondin) : ...réunis afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi sur les véhicules hors route.

Lors de la suspension, ce midi, nous en étions à l'étude de l'article 28, et je crois que le député de Mont-Royal—Outremont... Vous souhaitiez poser quelques questions.

M. Arcand : Oui. Un instant. Nous allons essayer d'intervenir. Attendez, c'était quoi, la question?

La Présidente (Mme Grondin) : Je suis désolée de vous avoir mis... Je ne voulais pas vous mettre de la pression.

M. Arcand : Non, vous m'avez pris au dépourvu. Ah oui, il y avait la question... C'est le 28, hein? C'est ça?

La Présidente (Mme Grondin) : Oui.

M. Arcand : C'est ça. «Le conducteur d'un véhicule s'assure de rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence.» Est-ce que c'est... ça vient d'une ancienne loi, cette affaire-là? C'est-u quelque chose de... Tu sais, je n'ai rien contre, là, mais je me demande toujours pourquoi on dit ça. Ça va de soi pour moi, là.

M. Bonnardel : Oui, c'est un peu en continuité avec les modifications, là, qui sont inscrites dans les commentaires au Code de la sécurité routière, à l'ajout... pour ajouter l'article 3.1, là, qui est indiqué de l'autre côté. C'est une règle normale de bonne conduite, pour chaque conducteur, de rester maître, là, c'est...

M. Arcand : Oui, oui. Ça me semble un manuel de bienséance, là, quand on dit «Le même souci de courtoisie est exigé des personnes», etc. Je n'ai rien contre ça, là, mais bon, c'était simplement ça, ma question, là, c'est...

La Présidente (Mme Grondin) :Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez d'aller au dernier alinéa, puisqu'on a l'air à traiter l'ensemble de l'oeuvre. Ça vous va?

La Présidente (Mme Grondin) : Oui...

Mme Charbonneau : Parfait.

La Présidente (Mme Grondin) : ...s'il n'y a pas d'autre intervention avant. Non, ça va aller?

Mme Charbonneau : «Les voisins de sentiers légalement aménagés sont tenus d'accepter les inconvénients résultant de la circulation de véhicules qui accentue... qui s'effectue dans le respect des normes législatives et réglementaires applicables.» On ne parle pas, là, de moteurs modifiés, de bruits excédants. On parle juste d'une... d'un...

M. Bonnardel : ...bon voisinage.

Mme Charbonneau : Oui, de bon voisinage, mais d'un sentier utilisé de façon... je vais utiliser le mot «régulier». Donc, il n'y a pas de courses, il n'y a pas de moteurs excessifs? C'est juste un sentier qui est aménagé, et tout le monde est d'accord avec ce sentier-là?

M. Bonnardel : Exact.

Mme Charbonneau : Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va aller? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 29... 28, pardon, je vais procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 28 est...

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamontagne : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 28 est adopté. M. le ministre, est-ce que vous souhaitiez revenir à l'article qui est…

M. Bonnardel : Non, pas tout de suite, Mme la Présidente, on va attendre…

• (15 h 10) •

La Présidente (Mme Grondin) : Pas tout de suite? Donc, on poursuit avec l'article 29, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : Alors :

«29. Nul ne peut détériorer, obstruer un sentier ou y entraver la circulation.»

C'est un article… reprend l'article 34 de la loi actuelle.

La Présidente (Mme Grondin) : Madame… M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. J'ai… le seul commentaire que je veux faire sur cet article-là, parce que sur le principe, évidemment, je suis d'accord. La seule chose, c'est que là où j'ai des questions, si ma mémoire est bonne, à un moment donné… d'abord, quand l'UPA est intervenue, j'ai eu l'impression qu'il y a eu considération, là, sur ça d'une part. Et d'autre part, il y a les ententes avec les groupes autochtones aussi dont on sait que, parfois, ils utilisent des moyens de pression qui sont ceux, entre autres, d'entraver la circulation.

Alors, je veux juste que le ministre soit bien conscient qu'il faut que la loi soit, n'est-ce pas, respectée. Et je souhaite que dans les ententes futures avec les communautés, cet article-là ou, enfin, cette entente-là le mentionne également. Je veux simplement le dire.

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Dans la même lignée, Mme la Présidente, je me demandais s'il n'y avait pas lieu… puis c'est peut-être plus… ce n'est pas tellement une question de modification, mais s'il n'y a pas lieu de faire référence aux ententes puisque la règle que vous dictez, elle ne mentionne pas qu'il pourrait y avoir des exceptions. Et malgré qu'on n'en veut pas, d'exceptions, dans les formules que vous aurez à négocier sur les ententes avec les différentes nations, peut-être que certains voudront apporter une volonté de dire : Bien, nous, on garde ce droit-là, on se garde ce droit-là comme nation ou comme communauté d'arrêter un chemin. Puis ça… n'y a-t-il pas lieu de dire que nul ne peut détériorer, obstruer un sentier ou y entraver la circulation et faire référence aux ententes que vous allez négocier?

M. Bonnardel : Bien, non, Mme la députée, je n'irais pas là parce que c'est un droit de passage que les communautés nous donnent, bien, quand je dis «nous», aux fédérations…

Mme Charbonneau : ...et un sentier où il a entravé la circulation et faire référence aux ententes que vous allez négocier.

M. Bonnardel : Bien, non, Mme la députée, je n'irais pas là parce que c'est un droit de passage que les communautés nous donnent... bien, quand je dis «nous», aux fédérations... pas aux fédérations, aux clubs. Alors, si un club, demain matin, décidait que ce droit de passage... tout comme un agriculteur pourrait décider de ne plus permettre de droit de passage, bien, je ne peux pas empêcher quelqu'un au Québec de dire : C'est terminé, là, tu ne passes plus chez nous. Puis là, bien, les conséquences, vous en avez vu dans les journaux dans les dernières années, que ce soit dans le nord, que ce soit à Sherbrooke l'année passée, les conséquences peuvent être... pas graves, mais il y a des conséquences économiques non négligeables pour ceux qui vivent l'hiver, l'été, des sommes que ces utilisateurs dépensent en essence, en bouffe, en logement, tout.

Mme Charbonneau : Est-ce qu'il y aurait lieu de signifier que c'est sur les chemins fédérés seulement?

M. Bonnardel : Bien, encore une fois, sur une communauté autochtone, il est très plausible qu'eux-mêmes aient un circuit, là, je dis ça comme ça, un circuit qui n'est pas fédéré, qui est hors sentier puis que ces personnes l'utilisent sans que la loi comme telle s'y applique. Alors, ça, bien, sur le réseau supérieur que j'ai toujours nommé ainsi, on s'attend que ce réseau, bien, les droits de passage sont permis. Mais, du jour au lendemain, je ne peux pas empêcher.... je ne peux pas indiquer... mettre ça dans une convention d'entente parce que la communauté pourrait très bien décider pour des raisons x, pour des raisons x... Maintenant, là, si cela arrivait, comme on l'a vu à Sherbrooke, comme on l'a vu dans le nord, dans les Laurentides, bien, il faut vivre avec les conséquences, puis ces conséquences, bien, c'est d'empêcher certains villages de vivre économiquement de cette industrie. Mais ça...

Mme Charbonneau : Dans le fond, ce que je cherche à faire, M. le ministre, c'est m'assurer... Parce qu'à plusieurs reprises, quand on parle de réglementation puis de différentes choses à mettre en place, on revient toujours au chemin ou au sentier fédéré. On revient tout le temps en disant : Bien, ça, je ne peux pas le régler, c'est privé, ce n'est pas public, c'est... le chemin fédéré est vraiment reconnu comme le passage pour traverser tout au long du Québec et faire son chemin puis avoir un aspect plaisant, là, à ce sport-là. Donc, si vous dites qu'on ne peut pas détériorer, obstruer un sentier fédéré, je crois que vous gardez une forme de réglementation qui dit que, quand c'est chez vous puis c'est privé, tu peux faire ce que tu veux. Mais à partir du moment où tu as signé une entente puis c'est fédéré, bien, tu dois respecter ton entente puis maintenir le chemin ouvert. Je dis ça comme ça, puis la façon que je le dis, je ne me ferai sûrement pas d'amis tout de suite demain matin, là, mais je vous pose la question parce que, pour moi, il y a quelque chose qui revient...

Mme Charbonneau : ...puis c'est privé, tu peux faire ce que tu veux, mais, à partir du moment où tu as signé une entente, puis c'est fédéré, bien, tu dois respecter ton entente puis maintenir le chemin ouvert. Je dis ça comme ça, puis, de la façon que je le dis, je ne me ferais sûrement pas d'amis tout de suite demain matin, là, mais je vous pose la question parce que, pour moi, il y a quelque chose qui revient annuellement, il y a des choses qui se font qui sont peut-être pour certains inacceptables, pour d'autres compréhensibles, mais...

M. Bonnardel : Bien, il faut faire la différence, là, entre : «Nul ne peut détériorer, obstruer ou entraver» que de ne plus permettre ce droit de passage. Les agriculteurs ou les communautés autochtones qui le permettent, c'est un droit qu'ils donnent aux clubs. Ce qu'on dit dans cet article de loi : Vous ne pouvez pas, du jour au lendemain, faire descendre trois arbres dans le sentier pour entraver la circulation et blesser peut-être quelqu'un pour des raisons qu'on ne peut pas expliquer. C'est ça qu'on dit aujourd'hui, là. Mais je ne peux pas empêcher une communauté de dire du jour au lendemain : Bien, je ne fais pas juste entraver, je ferme ce circuit. S'il décide de fermer le circuit, bien, les conséquences sont importantes, puis là, bien, il y aura plusieurs personnes qui seront... qui auront à intervenir, Mme la députée.

Mme Charbonneau : Merci.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 29? Ça va aller. Donc, je vais procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 29 est adopté. L'article 30, M. le ministre.

M. Bonnardel : Alors, Mme la Présidente, si vous permettez, je suspendrais une minute, le temps de régler l'article 21 avec mes collègues.

La Présidente (Mme Grondin) :Parfait. On va suspendre les travaux, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 17)

(Reprise à 15 h 20)

La Présidente (Mme Grondin) : ...je vais juste... On reprend les travaux. Donc, pour revenir à l'article 21, j'aurais besoin d'un consentement.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Grondin) :Il y a consentement. Donc...

M. Bonnardel : Mme la Présidente, suite à nos discussions pour l'article 21, je crois que le député de Mont-Royal a un amendement à déposer.

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait.

M. Arcand : Alors, à 21.2, Mme la Présidente, le texte se lirait comme suit : Le mineur est accompagné par une personne majeure autorisée à conduire un véhicule hors route qui s'assure de circuler à une distance du mineur, permettant de lui porter rapidement secours en cas d'accident ou de difficulté. Un tel accompagnement n'est toutefois pas requis si le mineur ne circule que sur la propriété de ses parents, sur celle de la personne qui en a la garde ou sur celle d'un membre de sa famille.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, si je comprends bien, vous proposez de remplacer le deuxième paragraphe...

M. Arcand : C'est ça.

La Présidente (Mme Grondin) : ...à l'article 21.

M. Arcand : Exactement.

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Y a-t-il des commentaires sur cet...

M. Arcand : …n'est toutefois pas requis si le mineur ne circule que sur la propriété de ses parents, sur celle de la personne qui en a la garde ou sur celle d'un membre de sa famille.»

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, si je comprends bien, vous proposez de remplacer le deuxième paragraphe à l'article 21.

M. Arcand : C'est ça, exactement.

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Y a-t-il des commentaires sur cet amendement? Donc, je vais procéder à sa mise aux voix. Est-ce que… par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Donc, nous revenons à l'article 21 tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Donc, je vais procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 21, tel qu'amendé, est adopté. Nous allons poursuivre avec l'article 30. Merci. M. le ministre.

M. Bonnardel : Donc, oui :

«30. Sont interdits, dans l'utilisation d'un véhicule, toute vitesse et tout acte susceptibles de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou d'endommager la propriété.»

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire…

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 30 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 31. M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente. Je vais lire l'article 31 et l'amendement tout de suite après.

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait.

M. Bonnardel : Donc, article 31 :

«Le conducteur d'un véhicule doit s'abstenir de circuler sur tout sentier ou sur toute voie dont la largeur ou les caractéristiques ne se prêtent manifestement pas à leur circulation, par exemple les sentiers réservés à la randonnée pédestre ou les pistes qui ont été spécifiquement aménagées pour le ski de randonnée.

Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation d'autres personnes, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, d'arrêter, notamment pour faciliter la traversée de la voie qu'il fréquente aux personnes à pied ou qui circulent en véhicule non motorisé. À l'approche d'une intersection ou d'un passage, il laisse la priorité à ceux qui se trouvent déjà sur le…

M. Bonnardel : ... «Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation d'autres personnes, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, d'arrêter, notamment pour faciliter la traversée de la voie qu'il fréquente aux personnes à pied ou qui circulent en véhicule non motorisé. À l'approche d'une intersection ou d'un passage, il laisse la priorité à ceux qui se trouvent déjà sur le passage ou qui s'y engagent.

«Le gouvernement peut déterminer par règlement toute autre mesure encadrant la circulation des véhicules hors route et des véhicules d'entretien.»

L'amendement dit ceci, Mme la Présidente :

Remplacer le premier alinéa de l'article 31 par le suivant :

«Le conducteur d'un véhicule doit s'abstenir de circuler sur tout sentier ou sur toute voie dont la largeur, la vocation ou les caractéristiques ne se prêtent manifestement pas à leur circulation, par exemple les sentiers réservés à la randonnée pédestre ou les pistes qui ont été spécifiquement aménagées pour le vélo de montagne ou le ski de randonnée.»

La Présidente (Mme Grondin) :Y a-t-il des commentaires? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. Dans ce premier paragraphe, j'essaie de comprendre pourquoi vous avez fait cet amendement.

M. Bonnardel : On a été plus spécifiques, donc, sur le terme... la définition «vélo de montagne», et nous avons ajouté aussi «la vocation»...

M. Arcand : Oui, c'est ça, c'est le mot «vocation».

M. Bonnardel : ...«la vocation», qui... exemple, «fatbike», l'exemple que je peux vous donner, là.

M. Arcand : O.K. O.K. Ça va. Et dans le deuxième paragraphe, on parle de «circuler lentement». Est-ce qu'il y a une interprétation à donner aux mots «circuler lentement»? Est-ce qu'il y a une indication? Est-ce que c'est un terme généralisé qui est utilisé de façon régulière...

M. Bonnardel : Bien, d'habitude...

M. Arcand : ...quand on dit «circuler lentement»?

M. Bonnardel : Oui. D'habitude, les endroits sont bien identifiés sur les circuits, qu'ils soient fédérés ou non, là. Si vous avez, exemple, une piste de ski de fond qui traverse de façon perpendiculaire ou une randonnée juste en raquettes, bien, occasionnellement, il va y avoir des pistes... pas occasionnellement, vous allez avoir des indications qui vont, en amont, identifier pistes de raquette, ou pistes de ski de fond, ou gens qui marchent, ou peu importe, ou même «fatbike» sur un sentier x. Donc, ralentissez, puis la vitesse va être... va suivre.

M. Arcand : O.K. Ça va.

M. Bonnardel : J'ai déjà vu ça, là, mais... Donc, d'habitude, quand la signalisation est bien faite, là, on s'y attend.

M. Arcand : O.K.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, Mme la députée de Mille-Îles, avez-vous... Oui?

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, je me suis arrêtée au deuxième paragraphe. Au premier paragraphe, je me suis arrêtée au mot «manifestement». Je me suis dit : C'est comme si quelqu'un parlait puis essayait de donner une évidence. Mais je ne m'y arrêterai pas. J'imagine que, si le mot est là, il y a une bonne raison. Dans le deuxième paragraphe, je me demandais si ça voulait dire aussi croiser une route, ou si c'est simplement la croisée de différents chemins dans un...

Mme Charbonneau : ...quelqu'un parlait puis essayait de donner une évidence, mais je ne m'y arrêterai pas. J'imagine que, si le mot est là, il y a une bonne raison.

Dans le deuxième paragraphe, je me demandais si ça voulait dire aussi «croiser une route» ou si c'est simplement la croisée de différents chemins dans un sentier donné, là. Mais si je croise une rue, une route ou une autoroute, même, parce que ça arrive, est-ce que c'est les mêmes règles ou plus loin je vais trouver un angle différent sur quand j'arrive à une route?

M. Bonnardel : J'essaie de comprendre le sens. Quand vous arrivez à une route sur un sentier fédéré en motoneige, bien, vous avez une signalisation qui indique que vous arrivez à une route. D'habitude, là, à quelque 100 mètres en amont, là, vous avez cette indication qui vous dit : Bien, vous avez un arrêt.

Mme Charbonneau : C'est ça. Il y a un arrêt qui est nécessairement proscrit...

M. Bonnardel : Il est obligatoire, oui.

Mme Charbonneau : Il est obligatoire, c'est ce que je voulais savoir. Et si je suis... si je longe une route... je ne veux pas aller trop loin dans mon explication, mais la seule connaissance que j'aie de ce sport de véhicule hors route, c'est le chemin que je fais de la 40 de Laval à ici et d'ici à Laval. Et sur les chemins, à certains endroits, il y a des quatre-roues sur...

M. Bonnardel : Sur une emprise, là.

Mme Charbonneau : Oui. Merci d'avoir le mot précis, sur l'emprise, pas toujours des indications, ou peut-être que je ne les vois pas, mais il y a des règles qui sont déjà circonscrites par rapport à ce... les chemins qui sont en parallèle à une route.

M. Bonnardel : Donc, oui, il y a une différence entre l'usager, là, qu'on pourrait considérer vulnérable, versus vous êtes dans un sentier où il n'y a pas d'indication...

Mme Charbonneau : Tout à fait.

M. Bonnardel : ...que vous allez traverser, vous allez voir un sentier, là, de ski de fond ou autre comme ça. Donc, la signalisation est obligatoire sur un sentier fédéré pour arriver à un arrêt. Elle ne l'est pas, là, elle ne l'est pas. C'est pour ça qu'on dit : Vous allez avoir logiquement une indication. Les clubs sont habitués, là, si vous êtes dans un parc puis il y a des gens en raquettes qui traversent, là, à journée longue, là, les clubs sont assez intelligents pour, en amont, prévenir, là. Mais il n'y aura pas nécessairement un stop sur ce sentier pour dire : O.K. j'arrête puis je laisse passer, ce n'est pas ça, on dit : Vous ralentissez pour permettre à ces gens... parce que ce sont des gens vulnérables.

Mme Charbonneau : Puis nécessairement, parce qu'on fait la discussion en ce moment, au moment où la loi sera adoptée, c'est une des règles qui sera apprise dans le fameux cour que j'aurai à prendre pour avoir une bonne conduite dans un appareil hors route.

M. Bonnardel : Tout à fait.

Mme Charbonneau : O.K. merci.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires? Je vous rappelle que nous sommes sur l'amendement. Donc, l'amendement porte sur le premier alinéa. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement-là? Non? Donc, je vais... Oui, sur l'amendement?

M. Arcand : Oui.

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait.

• (15 h 30) •

M. Arcand : Ce que je voulais voir là-dedans, c'est... On parle de restrictions pour l'utilisation de certaines routes...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

La Présidente (Mme Grondin) : ...premier alinéa. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement-là? Non? Donc, je vais... Oui, sur l'amendement?

M. Arcand : Oui.

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait.

M. Arcand : Ce que je voulais voir là-dedans, c'est... On parle de restrictions pour l'utilisation de certaines routes. Est-ce que, par exemple, on peut comprendre qu'un sentier de ski de fond aménagé devient automatiquement accessible durant l'été, aux VTT? Est-ce que... Ce n'est pas automatique, là.

M. Bonnardel : Non, non. Non. Bien, à moins qu'une municipalité ait décidé que le partage de ce chemin est possible.

M. Arcand : Qu'est-ce qu'elle doit faire à ce moment-là? Elle peut faire un règlement elle-même?

M. Bonnardel : Oui. Mais à ma connaissance, c'est assez rare, c'est assez rare.

M. Arcand : O.K.

M. Bonnardel : C'est même très, très rare.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement? Je vais procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté à l'article 31. Nous revenons à l'article 31, tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui, Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 31, tel qu'amendé, est adopté. L'article 32, M. le ministre.

M. Bonnardel : 32, donc :

«Doit s'abstenir de conduire un véhicule la personne dont l'état physique ou mental affecte son aptitude à le conduire en toute sécurité, notamment si ses facultés sont affaiblies par l'alcool ou la drogue.»

Alors, on a jugé important de le... d'en faire mention dans la loi, plutôt que juste laisser cette mesure uniquement dans la réglementation comme elle est, à l'article 70.

La Présidente (Mme Grondin) :Commentaires sur l'article 32? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Mon seul commentaire, c'est que, dans l'ancienne loi, on faisait véritablement et spécifiquement référence à l'alcool et à la drogue. Là, vous dites : «Doit s'abstenir de conduire... dont l'état physique ou mental affecte son aptitude à le conduire en toute sécurité, notamment si ses facultés sont affaiblies par l'alcool ou la drogue.» Donc, est-ce que… Encore une fois, moi, la seule chose dans ça, c'est le côté pratique, parce que ça suppose que quelqu'un qui a un problème mental… Mais là...

M. Arcand : …ses facultés sont affaiblies par l'alcool ou la drogue.

Donc, est-ce que… encore une fois, moi, la seule chose dans ça, c'est le côté pratique parce que ça suppose que quelqu'un qui a un problème mental… mais là, ne peut pas conduire, là, doit s'abstenir de le conduire, mais… question, c'est… surtout qu'avec la pandémie, il y a de plus en plus de cas, comme vous le savez, puis il y a des cas légers puis il y a des cas lourds.

Là, comment on… encore une fois, moi, c'est l'application de ça qui m'apparaît un peu plus difficile. Je me demande pourquoi vous n'avez pas limité ça à l'alcool et à la drogue et qu'il y ait quelque chose qui se… qu'on peut vérifier plus facilement.

M. Bonnardel : Bien, c'était important de le mettre dans la loi parce que, oui, vous avez raison, il y a des gens qui peuvent prendre une médication contre la fatigue ou autre. Et vous avez raison, il y a des gens qui peuvent prendre une médication pour une situation mentale ou troubles mentaux, peu importe, là, TDAH ou autre ou autre, là.

Si vous avez un accident puis vous êtes médicamenté, vous êtes… peu importe, là, ce qui pourrait arriver. Les cas de figure sont encore immenses, là. Alors, on dicte le fait que l'état physique ou mental affecte son aptitude. L'état physique, vous pouvez être très fatigué, on dit : N'embarquez pas sur votre motoneige. Votre attitude mentale peut être affectée aussi, donc peut affecter vos aptitudes à la conduite en toute sécurité, et notamment, en plus si vous avez les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. Donc…

M. Arcand : C'est juste que c'est très… je fais juste vous dire que c'est très large.

M. Bonnardel : C'est très large.

M. Arcand : Très, très large, et disons que c'est un peu… Bien, en tout cas, je n'ai pas d'amendement particulier par rapport à celui-là, là, mais je veux juste vous dire que…

La Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, Mme la Présidente, dans un parcours de député, ça nous amène à rencontrer bien des gens, et des gens qui, quelquefois, ont un état physique ou mental différent, à l'extérieur du mot «régulier», puis vous avez utilisé un terme, M. le ministre, TDAH, mais il y a toutes sortes de problématiques ou d'états physiques qui peuvent amener quelqu'un à avoir plus de facilité à se véhiculer dans un véhicule hors route que, peut-être, sur une grande route, sur une autoroute dans un véhicule qui va à haute vitesse, nonobstant le fait que je sais qu'il y a des hautes vitesses qui peuvent s'atteindre avec les véhicules hors route. Mais, si... De la façon que c'est écrit présentement, j'ai l'impression, puis vous allez sûrement trouver une façon de me rassurer, qu'il y a un préjudice qui est écrit, parce qu'on ne parle pas d'un état second causé par une…

Mme Charbonneau : ...des hautes vitesses qui peuvent s'atteindre avec les véhicules hors route.

Mais, si... De la façon que c'est écrit présentement, j'ai l'impression, puis vous allez sûrement trouver une façon de me rassurer, qu'il y a un préjudice qui est écri. Parce que ne parle pas d'un état second causé par une formule... d'une substance toxique, hein, soit de l'alcool, soit de la drogue.

Je comprends quand vous me dites la fatigue, mais il n'y a rien dans le cours de conduite qui donne un cours sur ta fatigue. C'est un état et un jugement que tu portes sur toi-même. Est-ce que je suis fatigué? Est-ce qu'il faut que je m'arrête? Bien oui, je vais le faire, ou bien non, je ne le ferai pas. Je vais prendre trois autres cafés, deux espressos, puis je vais continuer ma route. Par contre, si je prends une substance qui vient altérer mon jugement, mon état physique, ma façon de faire les choses, là, c'est autre chose.

Donc, la façon que moi, je le lis présentement, je le dis puis probablement que je peux me tromper, là, je n'ai pas de souci avec ça, j'ai l'habitude. Mais, si je fais de la sclérose en plaques, je me sens visée. Si j'ai un handicap physique qui crée un problématique si je conduis une voiture mais pas si je suis assis sur une moto... un skidoo parce que la position de mon corps puis la façon que je gère la vitesse et les freins n'est pas la même, je sens que ça crée un préjudice.

Rassurez-moi, vous avez des gens qui font de la législation autour de vous qui sont légistes, mais je sens que ça crée un préjudice.

M. Bonnardel : Bien, rapidement, là, avant de lire la note, là, que vous soyez épileptique ou atteint de sclérose, vous pouvez conduire un véhicule. Il y a une condition médicale qui risque d'être indiquée sur votre permis de conduire, mais vous avez le droit de conduire. Puis, si vous prenez une médication qui vient avec, j'imagine, là, je ne connais pas la maladie... Alors, c'est la même chose pour une motoneige, il n'y a pas de préjudice, là. Vous êtes épileptique ou sclérose, vous décidez de louer une motoneige, vous avez 18 ans, permis de conduire, bien, vous avez le droit de le faire.

Maintenant, les gens sont assez intelligents, selon moi, pour mesurer le fait que, si leur santé est altérée, peu importe, là, par une médication qu'ils n'ont pas prise le matin, ou peu importe, bien là... c'est pour ça qu'on indique votre état physique ou mental, ça se peut, pour des raisons x, je pense que les gens sont assez intelligents pour se dire : Si je loue une motoneige pour une première fois, j'ai beau avoir un permis de conduire, je conduis, je suis épileptique depuis 12 ans, je conduis une motoneige une première journée. Si je me sens fatigué ou ce n'est pas la bonne journée, bien, ça se peut qu'il n'arrive rien, puis tant mieux, je le souhaite, là.

Mais, pour nous, on trouvait important de l'indiquer, outre le fait qu'on connaît tous les effets de l'alcool et de la drogue sur les aptitudes d'une personne à conduire, mais ça peut aller plus loin aussi, là. Ça peut aller plus loin, là. Maintenant, ça ne discrimine pas les gens qui ont une maladie chronique, ou autre, ou qu'il y a une indication sur le permis de conduire... de conduire une moto puis de la possibilité...

M. Bonnardel : ...loin aussi, là, peut aller plus loin, là. Maintenant, ça ne discrimine pas les gens qui ont une maladie chronique, ou autre, ou qui ont une indication sur le permis de conduire de conduire, de conduire une moto, puis de la possibilité d'avoir un VTT aussi s'ils le souhaitent, ça ne les empêche pas.

• (15 h 40) •

Mme Charbonneau : Je vais vous dire où ça commence à... je trouve que ça crée un préjudice, c'est à partir du moment où on dit : «notamment si

ses facultés sont...», donc c'est un «notamment», ça peut être autre chose. Et, quand on dit : «l'état physique ou mental affecte son aptitude de conduire en toute sécurité», c'est un jugement que quelqu'un se doit de porter s'il arrive quelque chose. Puis je suis comme vous, je souhaite qu'il n'arrive rien. Mais de la façon que je le lis, puis encore une fois je ne suis pas vendue... je ne suis pas fermée à toute réflexion, mais de la façon que je le lis, ça crée un préjudice à quelqu'un qui pourrait... quelqu'un qui pourrait porter un jugement sur la conduite de quelqu'un d'autre pour des raisons physiques ou mentales, parce que, dans le village, on a dit quelque chose ou bien parce qu'on lui reconnaît une maladie physique qui vient teinter sa conduite ou qui vient teinter sa démarche ou sa façon de faire.

En même temps, je vais poursuivre en disant : Si jamais on poursuit avec alcool et drogue, est-ce qu'il y a des limites ou c'est tolérance zéro? Quand je conduis une voiture, il y a... pour certains adultes, parce que, quand je suis un jeune, je ne peux pas, là, mais pour certains adultes il y a une tolérance par rapport à la consommation. Donc, est-ce que ça va faire référence au permis de conduire puis ce qui s'applique à la SAAQ pour les mêmes conditions puis la même reconnaissance de tolérance?

M. Bonnardel : C'est la même chose qui s'applique sur une motoneige ou sur un VTT. Donc, si vous êtes un jeune, vous avez zéro consommation. Si vous êtes un adulte, bien, vous avec jusqu'à 0.08. Voilà.

Et pour votre gouverne personnelle, là, dans le code, à l'article 202.5.1, on dit que : «Lorsqu'un agent de la paix a des raisons de soupçonner qu'une personne qui conduit un véhicule routier, ou qui en a la garde ou le contrôle, représente un danger pour elle-même ou pour les autres usagers de la route, il peut exiger de cette personne qu'elle se soumette, au moment où il l'intercepte, à un test visant à vérifier sa capacité à s'orienter dans l'espace et dans le temps.»

Mme Charbonneau : D'ailleurs, c'est la petite ligne blanche puis touche à ton nez, là, mais ce n'est pas ce que votre article dit. Votre article, il dit : «Doit s'abstenir de conduire un véhicule la personne dont l'état physique

ou mental affecte son aptitude à la conduite en toute sécurité». Donc...

M. Bonnardel : Bien, vous pourriez être affecté dans votre horizon, dans le temps aussi, là, si vous avez, pour des raisons x avec...

Mme Charbonneau : Mais vous avez raison, mais vous avez pris aussi un bon exemple. Je peux faire de l'épilepsie puis... Parce que, là, on demande à quelqu'un de poser un geste si la personne conduit le véhicule puis elle n'est pas supposée, parce qu'on est toujours dans les règles de conduite. La personne ne va pas s'auto arrêter, là. Ça veut dire qu'il y a quelqu'un qui...

M. Bonnardel : ...raison x.

Mme Charbonneau : Mais vous avez raison, mais vous avez pris aussi un bon exemple, je peux faire de l'épilepsie puis... Parce que, là, on demande à quelqu'un de poser un geste si la personne conduit le véhicule puis elle n'est pas supposée, parce qu'on est toujours dans les règles de conduite. La personne ne va pas s'auto arrêter, là. Ça veut dire qu'il y a qui l'a arrêtée, qui porte un jugement sur son état physique et mental puis qui dit : Tu ne devrais pas conduire, parce que la personne elle-même va prendre son véhicule puis va partir avec, là.

Je ne voudrais pas qu'on se retrouve dans une situation où la personne arrêtée ou la personne qui a arrêté quelqu'un porte un jugement sur l'état physique et mental en se disant : J'ai le droit. J'ai le droit de porter un jugement sur ton état physique et mental, même si tu n'as pas consommé, juste parce que tu as peut-être une façon d'être physiquement qui fait que je pense que tu n'es pas en sécurité puis que tu ne devrais pas conduire. J'essaie de ne pas créer une problématique qui vient porter préjudice à la personne.

M. Bonnardel : C'est ça, il ne faut pas... Il faut faire la nuance, Mme la députée, c'est sur la conduite du véhicule. L'état physique de la personne... Un policier ne peut pas définir, il ne peut pas dire : Je considère que vous n'êtes pas apte à conduire s'il n'y a rien à constater. Le policier va arrêter une personne sur sa conduite elle-même. C'est pour ça qu'il l'arrête, là. Et là, s'il a les conditions spécifiques à son permis de conduire sur un état de santé x, là, il pourrait poser les questions.

Mais on n'arrête pas juste parce qu'on considère que l'état physique de monsieur ou de madame pourrait suspecter quelque chose que le policier... Je ne dis pas qu'il outrepasserait son pouvoir, mais on l'arrête parce que... C'est la conduite qui fait que je l'arrête. Par la suite, bien là, l'analyse pourrait se faire pour des raisons x, là, mais là je pense qu'on pousse plus loin le... Votre analyse n'est pas mauvaise, mais je trouve important, on trouve important de le mettre dans la loi pour être capable de dire aussi que si cela arrivait, bien, outre l'état de conduite qui confirme pourquoi je vous arrête, bien là, il y aurait peut-être l'état physique si, je dis bien si, le policier considère que c'est une partie du problème de l'état de la conduite.

Mme Charbonneau : Je vais vous dire, Mme la Présidente, je vais souscrire sur l'angle de mon collègue, je pense que ça devrait être écrit «pour consommation de boissons et de drogues» et je nous souhaite — parce que je sais que le ministre est bien conseillé par les légistes autour de lui, là — je nous souhaite de ne pas avoir de situation où on va se questionner sur le jugement porté sur les uns et les autres parce que j'ai une condition physique médicale qu'on ne comprend pas. Je n'en ferai pas un débat, mais je dis juste que, pour moi, ça crée cette zone grise là qui peut être dangereuse.

La Présidente (Mme Grondin) : M. le député Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Bien, sur la même thématique, en fait, moi, je voulais savoir si ce libellé-là est...

Mme Charbonneau : …je n'en ferai pas un débat, mais je dis juste que, pour moi, ça crée cette zone grise là qui peut être dangereuse.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Bien, sur la même thématique, en fait, moi, je voulais savoir si ce libellé-là est différent de celui qui s'applique pour la conduite automobile parce qu'il est question des facultés affaiblies. Est-ce qu'on dit qu'un automobiliste ou un camionneur doit s'abstenir de conduire un véhicule si son état physique ou mental est affecté? Est-ce que c'est une nouvelle terminologie, là, qu'on va utiliser ou on vient de l'inventer pour la conduite de véhicule hors route?

M. Bonnardel : Bien, c'est un peu ce que je viens de vous lire, là, je vais vous le relire : «Lorsqu'un agent de la paix a des raisons de soupçonner — le libellé n'est pas le même — lorsqu'un agent de la paix a des raisons de soupçonner qu'une personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle représente un danger pour elle-même ou pour les autres usagers de la route, il peut exiger de cette personne qu'elle se soumette, au moment où il l'intercepte, à un test visant à vérifier sa capacité à s'orienter dans l'espace et dans le temps.

«Lorsque la personne échoue le test, l'agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la société, son permis ou son droit d'en obtenir un. La suspension est maintenue jusqu'à ce que la personne démontre, au moyen d'un examen médical fait selon les modalités prévues à l'article 73, qu'elle n'est pas atteinte d'une maladie ou d'une déficience ou qu'elle ne se trouve pas dans une situation qui, suivant les normes concernant la santé établies par règlement, soit essentiellement incompatible avec la conduite d'un véhicule routier.»

M. Arseneau : Mais à des fins de concordance et de simplification, même si la définition est relativement longue, là, je m'interroge à savoir pourquoi on n'a pas fait comme on pensait, là, au début, que le ministre ferait, c'est-à-dire transposer ce qui existe déjà pour la conduite automobile à la conduite de VHR ou de motoneige de façon à rendre ça complètement transparent et équivalent en disant : Pour les mêmes raisons que tu n'as pas le droit de conduire un véhicule sur une route… tu n'auras pas le droit non plus de conduire un VHR ou une motoneige, ça simplifierait les choses pour tout le monde et ça éviterait peut-être, là, la confusion qu'on souligne.

Moi, c'est à des fins, encore une fois, là, de meilleure compréhension du public pour se dire : Si je ne suis pas en état de conduire mon auto, bien, je ne suis pas en état de conduire ma motoneige, puis la règle de droit est la même pour les deux, essentiellement, pour les mêmes raisons.

M. Bonnardel : Bien, M. le député, je n'en vois pas de confusion, là, ce qu'on dit, c'est que tu t'abstiens de conduire pour plusieurs raisons, il y en a plusieurs, première, facultés affaiblies, drogue, alcool, tout le monde est conscient, selon les règles, quel âge tu as. Et s'abstenir de conduire, si ton état physique ou mental affecte ton aptitude. Vous n'avez pas dormi depuis trois jours, peut-être… ça ne veut pas dire que vous allez vous faire arrêter, Mme la députée…

M. Bonnardel : ...tout le monde est conscient, selon les règles, quel âge tu as, et de s'abstenir de conduire si ton état physique ou mental affecte ton aptitude. Vous n'avez pas dormi depuis trois jours, peut-être... Ça ne veut pas dire que vous allez vous faire arrêter, Mme la députée.

Mme Charbonneau : ....

• (15 h 50) •

M. Bonnardel : Ça ne veut pas dire vous allez vous faire arrêter, là, je vous... on arrête quelqu'un parce que c'est l'état de sa conduite. Alors, si elle... si le policier, encore une fois, qui fait cette analyse, vous semblez circuler comme ça en motoneige... Avez-vous bu? Non. Je ne sais pas, moi, les questions qui sont posées, je ne suis pas policier, là. Mais on conduit une motoneige, là, les circonstances et les possibilités d'avoir un accident sur un sentier sont trois fois plus élevées qu'avec une automobile. Alors, on va me dire... vous allez me dire : Je vais peut-être encore plus loin que je devrais aller. Mais oui, je vais plus loin où je devrais aller en incluant le fait que l'état physique ou mental pourrait affecter l'aptitude à conduire. Et là, bien, il y aurait des cas de figure, on pourrait en faire toute la journée, vous et moi.

Mme Charbonneau : Oui.

M. Arseneau : Encore une fois, moi, c'est simple, c'est vraiment une question de concordance. Si... et on veut faciliter aussi le travail des policiers. Si l'article est essentiellement le même à appliquer que l'on conduise un véhicule moteur sur une route ou un véhicule moteur sur un sentier ou un véhicule moteur sur un sentier enneigé, il me semble que ça facilite les choses pour tout le monde si le libellé est le même. Si vous me dites : Ce libellé-là est meilleur que celui qui s'applique sur... pour la conduite d'une automobile, parfait, je vais comprendre à ce moment-là qu'on va éventuellement modifier l'autre loi pour appliquer ce libellé-là qui est plus clair, qui est plus simple, qui est plus direct et qui est plus facile à appliquer, si on en fait la démonstration. Mais à cet égard-là, je comprends que vous dites : Bon, cette définition-là est claire, mais c'est simplement qu'elle est différente, et je ne vois pas pourquoi elle serait différente puisqu'il s'agit toujours de la conduite avec facultés affaiblies ou la conduite avec des facultés affaiblies suite à la consommation de drogue ou d'alcool, ou pour d'autres raisons, là, qu'on n'identifie pas.

Mais j'aimerais aborder un autre volet, c'est : Comment est-ce que c'est qu'on applique cet article de loi là? Sauf erreur, on peut passer un test pour vérifier le taux d'alcoolémie. On peut également passer des tests pour la consommation de drogues, puis c'est déjà plus compliqué. Comment est-ce qu'un policier peut juger, là, tu sais, sur le champ et dans les champs, là, dans la forêt, en motoneige, dire : L'état physique ou mental est affecté? Est-ce qu'on ne s'embarque pas dans quelque chose qui est extrêmement difficile à trouver et qui risque de léser un peu tout le monde puis embêter les policiers au premier chef, puis évidemment, les utilisateurs de véhicules hors route par la bande?

M. Bonnardel : Bien, premièrement, comme policier, il est certain que dans le fait d'adapter ce texte de loi et de leur dire aujourd'hui : Vous pouvez, vous avez le droit d'évaluer l'état physique ou mental selon la conduite, la conduite du...

M. Arseneau : ...par la bande.

M. Bonnardel : Bien, premièrement, comme policier, il est certain que... En fait, d'adapter ce texte de loi et de leur dire aujourd'hui : Vous pouvez, vous avez le droit d'évaluer l'état physique ou mental selon la conduite, la conduite du propriétaire, bien, on va... comme je vous le disais tantôt, là, on va définir avec eux, on va travailler avec la Sûreté du Québec pour s'assurer encore une fois qu'eux-mêmes pourraient définir... pour des raisons propres aux policiers, d'évaluer que si ce n'est pas une faculté affaiblie, que si ce n'est pas de la drogue, mais qu'il y a d'autres choses qui pourraient affecter la conduite du véhicule...

Mais encore une fois, je ne suis pas policier, là, je ne peux pas vous nommer, je ne peux pas vous dire exactement comment on va le faire, mais on va travailler avec la Sûreté du Québec pour être capables de bien nommer, expliquer, et de s'assurer que si le policier considère qu'il pourrait, qu'il pourrait... Puis j'imagine que le policier ne fait pas juste... ce n'est pas juste une analyse spécifique aux motoneigistes, il le fait aussi, j'imagine, pour... s'il arrête un véhicule, un automobiliste dans un... il peut faire la même analyse lui-même, là.

M. Arseneau : Mais entre faire l'analyse puis être face à une contestation. Par exemple, on sait que, dans le cas où il y a un test d'alcoolémie, à la moindre erreur dans l'administration du test, les gens s'en tirent à bon compte. Mais là, quand il n'y a pas de test, la moindre contestation... Comment est-ce que le policier va pouvoir défendre le fait qu'il a pu évaluer la condition, l'état physique et mental? Évaluer la condition mentale de quelqu'un, là...

M. Bonnardel : M. le député, il ne faut pas... Je comprends votre point, là, je comprends votre point, mais là...

M. Arseneau : Non, non, mais c'est sérieux. Je ne veux pas faire de cabotinage, mais on a un autre débat, en matière de santé, où les psychologues ne peuvent pas poser de diagnostic, tu sais, et là on demande aux policiers de le faire.

M. Bonnardel : M. le député, à la fin, le policier constate, ne fait pas une arrestation, mais dit : Vous ne pouvez plus circuler. C'est un juge, là, par la suite, qui va définir, ce n'est pas le policier. Le policier a constaté. Le juge, lui, rend un verdict selon l'analyse que le policier fait de l'état de la personne lors de son arrestation. C'est ça qui va arriver, là, ce n'est pas le policier qui va définir, à la fin, si tu es coupable ou tu ne l'es pas, c'est le juge lui-même, là.

Alors, vous avez raison, il y a des cas d'arrestation pour conduite à facultés... vous soufflez, et la machine fonctionne mal, on a tous déjà vu des cas comme ça, mais là, encore une fois, je comprends votre point, là, mais ces policiers sont formés. Alors, pour moi, l'arrestation d'un motoneigiste versus l'arrestation d'un automobiliste, si la conduite est évasive ou, peu importe, bien, un policier pourrait être propice à considérer que votre carte de permis de conduire, il y a un état médical, peut poser peut-être plus de questions puis, par la suite, faire le choix pour sécuriser la personne puis sécuriser le sentier.

M. Arseneau : En tout respect, Mme la Présidente, moi, je vais soumettre...

M. Bonnardel : …le policier pourrait être propice à considérer que… votre carte de permis de conduire, il y a un état médical, il peut poser peut-être plus de questions puis, par la suite, faire le choix qui est pour sécuriser la personne puis sécuriser le sentier

M. Arseneau : En tout respect, Mme la Présidente, moi, je veux soumettre aux membres de la commission l'hypothèse que ce libellé-là sera virtuellement inapplicable si les gens décident de contester l'appréciation du policier de la santé, ou de l'état physique ou mental. Si on se rend devant un juge, toutes les causes vont se résoudre dans une espèce d'impossibilité d'attester qu'un policier qui n'a pas les compétences pour évaluer l'état mental d'un conducteur, bien, évidemment, il va trancher en faveur du conducteur. Et je me demande pourquoi on mettrait les policiers dans l'embarras de ce côté… dans un libellé comme celui-là, dans quelque chose qui est virtuellement impossible pour eux à prouver, même devant un juge, puis c'est une hypothèse.

M. Bonnardel : On ne met pas les policiers dans l'embarras, M. le député, là. S'il y a un excès de vitesse…

M. Arseneau : Hum-hum.

M. Bonnardel : Un excès de vitesse, c'est un excès de vitesse. S'il y a une conduite dangereuse, il y a une conduite dangereuse, peu importe l'état où vous étiez, si on constate en plus que vous avez bu, c'est un double constat. Le policier fait sa propre analyse selon la conduite, parce que, plus souvent qu'autrement, c'est à cause de la conduite qu'on fait une arrestation, à moins qu'on fasse des vérifications de papiers, de permis et autre, puis on constate peut-être que la personne, bien, ne semble pas normale, là. Là, c'est au policier de faire ses vérifications, mais si vous voulez plus de… questions juridiques… Mme St-Martin peut répondre, si vous le souhaitez, là, à ça, là, mais…

M. Arseneau : Moi, j'aimerais beaucoup, parce que c'est vraiment dans le but encore une fois de nous assurer qu'un article de loi, en revisant la loi de fond en comble, là, qu'on n'arrive pas avec un certain nombre d'articles qui deviennent inapplicables, parce qu'on donne la compétence à quelqu'un qui ne l'a pas de juger de l'état mental d'un conducteur. Moi, j'ai… et si je me mets à la place du conducteur, je vais essayer de me défiler puis de ne pas payer l'amende, je vais aller devant un juge. Le juge a dit : Quelle compétence le policier a-t-il pour juger de l'état mental d'un conducteur? Bien, je pense que ce n'est pas dans les prérogatives ou dans la formation du policier.

M. Bonnardel : M. le député, en tout respect, là, vous n'arrêtez pas un motoneigiste pour son état mental.

M. Arseneau : Non, mais ce que vous dites, M. le ministre, en tout respect, vous dites : S'il y a un excès de vitesse. C'est clair, il y a eu un instrument pour mesurer la vitesse. S'il y a également, là, pour la question de l'alcoolémie, on peut le mesurer. Mais comment va-t-on pouvoir sanctionner quelqu'un parce qu'il a un état physique ou mental qui est inadéquat, sur quelle base?

M. Bonnardel : On ne sanctionne pas à première vue, M. le député, on sanctionne parce qu'il y a un état de conduite différent de celui qu'on considère sécuritaire. C'est le juge, par la suite, qui va définir si, oui ou non, le fait de ne pas avoir pris de médication, ou autre, ou autre, ou autre, fait que la personne ne devait pas conduire ce véhicule. On n'arrête pas quelqu'un à cause de son état physique ou mental, on arrête quelqu'un à cause de son état de conduite…

M. Bonnardel : ...c'est le juge, par la suite, qui va définir si, oui ou non, le fait de ne pas avoir pris de médication, ou autre, ou autre, ou autre, fait que la personne ne devait pas conduire ce véhicule. On n'arrête pas quelqu'un à cause de son état physique ou mental, on arrête quelqu'un à cause de son état de conduite, c'est ça. Et si on se rendait plus loin, c'est le juge qui va définir.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Bourget souhaiterait intervenir depuis un peu... quelques minutes, donc on va le laisser intervenir pour permettre les échanges. M. le député.

M. Campeau : Bien, c'est peut-être quelque chose qui pourrait aider à ce débat-là. Je me souviens d'un petit exemple qui m'était arrivé, d'avoir pris un médicament qui ne m'a pas fait, je ne voyais plus clair après. Alors, je n'ai pas conduit, mais c'était un état physique et quasiment mental dans ce cas-là, là, je vais vous laisser vous faire des idées si c'est mental ou physique, puis ce n'était pas relié à de la boisson. Alors, c'est un exemple où je pense que je n'étais pas en état de conduire et je ne l'ai pas fait.

Deuxièmement, bien, ce que le ministre dit, c'est : Quand un policier arrête un individu, il ne l'arrête pas pour un problème de boisson au volant, il l'arrête parce qu'il a un comportement erratique et il découvre après que c'est ça. Alors, je pense qu'il faut laisser la latitude aux policiers déjà habitués à ça.

Et que ce soit contestable ou pas contestable en cour, l'important, c'est qu'on a arrêté l'action dangereuse. Si jamais ce n'est pas contestable après, c'est pas mal moins grave. Ça fait qu'il me semble que c'est quand même important de garder le fait que ce n'est pas juste de l'alcool ou la boisson qui doit être en cause, parce que ça, on ne le constatera pas à première vue de toute façon.

La Présidente (Mme Grondin) : Est-ce que... M. le député de Mont-Royal—Outremont. Par la suite, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, ça sera votre tour. M. le député de Mont-Royal—Outremont.

• (16 heures) •

M. Arcand : Mme la Présidente, j'entends ce que le député de Bourget dit. Par contre, je présume que compte tenu qu'on a plus d'exigence au niveau des permis, il se peut qu'il y ait... qu'on arrête des motoneiges ou des véhicules hors route pour vérifier s'ils ont les bons papiers, pas juste parce que leur action a été nécessairement dangereuse.

Mais moi, j'avais une question par rapport à cela. Et, encore une fois, je ne suis pas avocat. Mais, quand je regarde l'inspiration qui a été celle de Me St-Martin, c'est la loi fédérale sur la circulation routière en Suisse. Puis, quand je regarde le texte, il me semble un peu moins, je dirais, restrictif, parce qu'on dit : «Toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, des stupéfiants, des médicaments ou pour d'autres raisons est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir.» Est-ce que dans votre interprétation...


 
 

16 h (version révisée)

M. Arcand : ...toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, des stupéfiants, des médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir.»

Est-ce que dans votre interprétation... Il me semble que celle-là est un peu moins excessive que le texte 32. Je ne sais pas si c'est mon interprétation, là, mais... Je ne suis pas avocat, mais je fais juste vous dire qu'au moins dans le texte suisse, là, d'après ce que je peux voir, c'est assez balisé. Je comprends qu'ils ont mis le mot «autres raisons», là, mais c'est quand même relativement balisé.

Et ma question, c'est : Pourquoi ne pas prendre ça puis le mettre au 32 plutôt que... Il me semble que ce serait pas mal moins litigieux, à mon avis, en tout cas.

M. Bonnardel : Bien, je ne trouve pas. Bien, je vais laisser Mme St-Martin répondre, là, mais «abstenir», les deux mots sont indiqués dans la loi fédérale suisse et dans notre nouvelle loi. Mais je laisse Mme St-Martin...

M. Arcand : Ça, ce n'est pas... Je veux juste savoir ça.

La Présidente (Mme Grondin) : J'aurais besoin d'un consentement pour que Me St-Martin puisse intervenir.

M. Bonnardel : Consentement.

La Présidente (Mme Grondin) : Je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît.

Mme St-Martin (Françoise) : Oui. Françoise St-Martin, Direction des affaires juridiques au ministère des Transports.

Oui, effectivement, c'est la loi fédérale suisse qui nous a inspirés, mais... C'était pour simplifier, mais je n'ai pas de difficulté à ce qu'on reprenne, sinon, le texte suisse. Mais le fait qu'il y avait d'autres raisons était, de toute façon, très, très grande ouverture. Puis, en fait, pour moi, en fait, c'est de connaître aussi le Code criminel. Les conduites dangereuses puis la négligence criminelle au volant, ça fait l'objet de condamnations puis c'est ce qui... ça supporte, en fait, le fait que, normalement, personne ne devrait prendre le volant s'il n'est pas en état.

Le problème qu'on a, nous, dans les sentiers ou dans les bois, c'est qu'on n'a pas des policiers partout comme sur la route, ce qui fait que le 202.5.1, le reprendre... à la limite, il est très envahissant pour la personne parce que c'est forcer un examen médical, c'est une arrestation, ça prend un agent de la paix. On n'a pas ça dans les sentiers puis dans les bois.

Donc, on a préféré revenir à... c'est intéressant, l'image... la disposition qui a été utilisée en Suisse. Mais, moi, entre les... Je trouve plus simple le 32 pour l'application parce que, pour ce qui est de... alcool et drogue sont des exemples, mais on cherchait... En fait, ce qui est dans 202.5.1, c'est les autres éléments, là, donc ce n'est pas de reproduire alcool, on va l'avoir à 33, qui suit. C'est beaucoup plus, tous les autres états de fatigue extrême ou d'autres préoccupations. Quelqu'un qui vient d'apprendre une nouvelle terrible, du décès d'un enfant, ou quoi que ce soit, puis qui n'est pas état... C'est toutes ces perturbations-là. Au volant, on risque de blesser ou de tuer une personne.   Donc, c'est... Si jamais la conduite est très erratique puis que la preuve peut être montée, parce que c'est toujours une question de monter une preuve, comme pour l'insouciance déréglée, là, qui mène à négligence criminelle, ça prend beaucoup d'éléments de...

Mme St-Martin (Françoise) : …c'est toutes ces perturbations-là, au volant, on risque de blesser ou de tuer une personne, là, donc… Si jamais la conduite est très erratique puis que la preuve peut être montée, parce que c'est toujours une question de monter une preuve comme pour l'insouciance déréglée, là, qui mène à négligence criminelle, ça prend beaucoup d'éléments de preuve pour monter, mais il peut avoir des condamnations, des gens qui seraient vraiment… c'est des cas pour… quand les policiers voient des personnes, ça ne va pas du tout, là. Donc, l'agent de surveillance se rendrait compte qu'une personne est très dangereuse dans sa conduite.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Est-ce que vous me permettez de poser une question à Me St-Martin? Je voudrais savoir, dans l'optique que vous venez de présenter, si on en arrive à avoir une amende, une poursuite contre un conducteur, que nécessairement la question qui est relative à l'aptitude à conduire, donc l'état physique ou mental qui nuit à l'aptitude de conduire est un deuxième chef d'accusation nécessairement, s'ajoute au premier qui est celui d'avoir constaté une conduite erratique ou une conduite dangereuse, dans le sens où on ne va poursuivre quelqu'un parce que son état mental n'était pas optimal, mais parce qu'au premier chef il y avait une conduite qui a été jugée dangereuse, et ça, ça peut s'observer, et ça, ça peut probablement se démontrer, et ensuite on peut en rajouter en disant : Pourquoi la conduite était-elle erratique ou dangereuse? Mais c'est parce que vous aviez consommé de l'alcool, c'est parce que vous étiez sous l'influence de stupéfiants ou c'est parce que vous veniez d'entendre une nouvelle absolument renversante et que votre état mental était perturbé.

Est-ce que c'est comme ça qu'il faut comprendre la logique de ce point-là? Parce que, moi, ce que je dis tout simplement, c'est : Si on juge strictement de l'état mental ou physique de quelqu'un, ça risque d'être difficile. Si on ajoute à une première infraction qui est celle de la conduite dangereuse, une deuxième infraction qui est : Tu aurais dû t'abstenir parce que tu n'étais pas en état de conduire pour des raisons émotives ou physiques ou de drogues ou d'alcool, là, je comprends la logique, mais sinon, le singulariser comme un motif pour arrêter quelqu'un ou pour le sanctionner me semble un petit peu ténu pour aller jusque devant un juge. C'est simplement l'hypothèse que je fais.

Mme St-Martin (Françoise) : Bien, comme le ministre l'indiquait tantôt, ce qui est important dans l'article 32, c'est ce qui affecte l'aptitude à conduire en toute sécurité, ce n'est pas une démonstration que la personne est fatiguée, c'est vraiment… la preuve va démontrer que ça avait affecté l'aptitude à conduire en toute sécurité, et jamais que ça va être une preuve de dire que la personne, elle était fatiguée ou elle n'avait plus de médicament, c'est un résultat terrain qui doit être mis en preuve. S'il n'y avait pas les termes «affecte son aptitude…

Mme St-Martin (Françoise) : ...que la personne est fatiguée, c'est vraiment : la preuve a démontré que ça avait affecté l'aptitude à conduire en toute sécurité. Jamais que ça ne va être une preuve de dire que la personne était fatiguée ou avait pris des médicaments, c'est un résultat terrain qui doit être mis en preuve. S'il n'y avait pas les termes «affecte son aptitude de conduire en toute sécurité», là, ça deviendrait un enjeu de quel est l'état physique, mais il y vraiment un résultat qui est imposé.

M. Arseneau : Oui.

Mme St-Martin (Françoise) : Il n'y a pas de condamnation si ça n'affecte pas l'aptitude de conduire, ça fait qu'il faut qu'il y ait des éléments qui aient été constatés...

M. Arseneau : Exact.

Mme St-Martin (Françoise) : ...puis qu'ils soient mis en preuve hors de tout doute pour démontrer que ça affectait l'aptitude à conduire.

M. Arseneau : Oui. Mais c'est la raison pour laquelle... De mon point de vue, en toute humilité, c'est la raison pour laquelle j'avais de la difficulté à comprendre, disons, le fondement d'un article comme celui-là parce qu'il n'est pas le même que pour la conduite automobile. Si, par exemple, quelqu'un conduit avec un taux d'alcoolémie de 0,09 et qu'il conduit convenablement, à 50 kilomètres-heure, il y a un barrage routier, il se fait arrêter, il passe le test, il le coule, il va être sanctionné. Même si sa conduite était irréprochable, il était... il conduisait avec des facultés... il conduisait très bien, avec des facultés affaiblies sur la base, là, du test.

Là, ce qu'on dit c'est : Pour la motoneige, ce n'est pas la même chose, c'est, si vous conduisez mal, qu'on vous arrête, puis qu'on constate a posteriori que vous avez bu, que vous avez fumé ou vous avez consommé des stupéfiants ou vous aviez eu une perturbation de votre état de santé mentale, mais là, c'est une preuve de plus que vous n'aviez pas le droit de conduire. C'est ce que je comprends, là, de l'explication que vous me donnez. C'est ça? O.K. merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Juste pour... Est-ce que, plus loin, je vais retrouver une règle sur le passager?

M. Bonnardel : Oui. Sur la consommation, oui, oui, un petit peu plus loin.

Mme Charbonneau : Sur quelqu'un qui embarque un passager qui a...

M. Bonnardel : Bien, exemple, oui, vous êtes dans une petite remorque fermée, il y a des adultes, souvent, qui peuvent être dans la remorque avec un enfant ou seul, vous n'aurez pas le droit consommer.

Mme Charbonneau : Le... Oui, c'est ça. Moi, je...

M. Bonnardel : Le passager. Pas le conducteur, le passager, excusez.

Mme Charbonneau : Oui, c'est ça, parce que je peux être complètement à jeun et correct, mais embarquer quelqu'un qui était plus sur le party que moi.

M. Bonnardel : Mais il ne peut pas consommer.

Mme Charbonneau : C'est ça. La personne que j'embarque ne doit pas être en état de...

Une voix : ...

Mme Charbonneau : ...consommation. Merci, c'était le mot que je cherchais. Si je le retrouve plus loin, je vais garder mes questions pour ce moment-là. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 32? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article... par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)...

La Présidente (Mme Grondin) : ...à sa mise aux voix. Est-ce que l'article... Par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Abstention.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Abstention.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Abstention.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

• (16 h 10) •

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 32 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 33, M. le ministre.

(Consultation)

M. Bonnardel : Alors, l'article 33 :

«Les dispositions du Code de la sécurité routière encadrant la conduite avec capacités affaiblies s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la conduite des véhicules en sentiers et en tout autre lieu de circulation non visé par ce code. Ces dispositions comprennent notamment les articles 73 et 76 à 83.1 et, dans le titre V de ce code, les articles 180 à 182, 190 à 191.1 et 202.0.1 à 202.8, soit des dispositions se rapportant :

1° au taux maximum d'alcool et de drogue dans le sang applicable aux différentes catégories de conducteurs;

2° aux pouvoirs d'un agent de la paix, dont ceux de suspendre sur-le-champ un permis;

3° aux sanctions administratives et pénales se rapportant à la conduite d'un véhicule avec les capacités affaiblies;

4° aux vérifications et contrôles pouvant être exigés après sanction par la Société de l'assurance automobile du Québec pour vérifier le droit d'une personne de recouvrer un permis de conduire compte tenu des problèmes de dépendance ou de son rapport à l'alcool ou la drogue;

5° aux recours en révision à la Société de l'assurance automobile du Québec et en contestation devant le Tribunal administratif du Québec prévus à ce code pour contester les sanctions imposées. La société assume, dans le cadre de ces recours, les mêmes fonctions que celles qu'elle exerce dans les recours pris en vertu de ce code dans les lieux régis par celui-ci, à moins qu'il n'en soit prévu autrement dans le cadre d'une entente conclue entre elle et le ministre.

Malgré le premier alinéa, le gouvernement détermine par règlement la date à compter de laquelle les dispositions des articles 209.1 à 209.26 du Code de la sécurité routière trouvent application avec les adaptations qu'ils précisent.»

Et en terminant, Mme la Présidente, dans le texte anglais de l'article 33, remplacer, dans le premier alinéa...

La Présidente (Mme Grondin) : ...je suis désolée...

M. Bonnardel : ...

La Présidente (Mme Grondin) : Vous souhaitez déposer un amendement, c'est bien ce que je comprends?

M. Bonnardel : Excusez. Je souhaite déposer un amendement dans le texte anglais.

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait.

M. Bonnardel : Qui se lit comme suit : Dans le texte anglais de l'article 33, remplacer :

1° dans le premier alinéa, «referred to in» par «covered by»; et

2° dans le paragraphe 5 du deuxième alinéa, «proceeding to contest» par «contestation proceeding».

Donc, c'est un libellé...

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, il y a-t-il des commentaires sur l'amendement déposé par le ministre à l'article 33? Donc, cet amendement-là réfère à des modifications dans le texte anglais...

M. Bonnardel : ...du deuxième alinéa, «proceedings to contest» par «contestation proceedings».

Donc, c'est un libellé différent.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, il y a-t-il des commentaires sur l'amendement déposé par le ministre à l'article 33? Donc, cet amendement-là réfère à des modifications dans le texte anglais. Il n'y a pas de commentaires? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article... l'amendement est adopté. Nous revenons donc à l'article 33 tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Est-ce que vous souhaitez fonctionner alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe?

Mme Charbonneau : ...va parler de l'ensemble de l'oeuvre, donc je peux attendre que... si les gens veulent s'attarder aux alinéas, je peux attendre la...

La Présidente (Mme Grondin) : Ça vous convient, on ne s'attarde pas aux alinéas, paragraphes? Donc, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Ma question, Mme la Présidente, va vous sembler peut-être superflue, mais je ne vois plus l'utilité de 32 si j'ai 33. Dans 33, M. le ministre, j'ai l'impression qu'on couvre exactement ce qu'on parle depuis le début. Alors, faites juste me faire un peu la différence entre l'un et l'autre, puisqu'à 33 vous couvrez non seulement le code de la sécurité, non seulement la disposition dans laquelle le conducteur peut se retrouver, mais aussi, comme mon député... comme mon collègue juste à côté disait, c'est-à-dire l'aspect législatif devant un juge. Alors, le 33, pour moi, il est très complet. Faites juste me donner l'indication entre le 32 et 33.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, j'aurais... Vous souhaitez... J'aurais besoin d'un consentement. Donc, Me St-Martin, vous pouvez répondre.

Mme St-Martin (Françoise) : Oui. Bien, en fait, l'utilité du 32 est beaucoup pour ce que le ministre a lu, là, 202.5.1, donc les autres raisons qui amènent... fatigue, prise de médicament qui ne serait pas une drogue ou... Ici, ce qui s'applique, là, c'est en matière de capacités affaiblies par l'alcool et la drogue, donc c'est ce domaine-là spécifique, on n'est pas dans les autres indispositions, là, qui affecteraient la conduite puis qui rendraient dangereuse la conduite d'un VHR ou d'un véhicule d'entretien.

Mme Charbonneau : Je ne sais pas si l'information que je reçois est juste, mais il y a quelqu'un qui m'informe que 202.5.1 du Code de la sécurité routière, c'est un article qui n'est pas en vigueur. Ah! c'est une question de temps, parce que c'est un nouvel article...

Mme St-Martin (Françoise) : ...conduite d'un VHR ou d'un véhicule...

Mme Charbonneau : Je ne sais pas si l'information que je reçois, elle est juste, mais il y a quelqu'un qui m'informe que 202.5.1 du Code de la sécurité routière, c'est un article qui n'est pas en vigueur. Ah! c'est une question de temps, parce que c'est un nouvel article au Code de la route?

Mme St-Martin (Françoise) : Oui, il est déjà adopté. Oui, oui. Il a été adopté en 2018, sauf erreur, ça fait que c'est juste une question de temps qu'il s'applique.

Mme Charbonneau : Ah! O.K. O.K. Parfait. Donc, l'information que je reçois n'est pas mauvaise. Par contre, le temps de le mettre en vigueur ne devrait pas tarder. Parfait, merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 33 tel qu'amendé?

Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 33, tel qu'amendé, est adopté.

Nous poursuivons avec l'article 34. M. le ministre.

M. Bonnardel : Donc : «34. Aucun conducteur ni passager d'un véhicule, d'un traîneau ou d'une remorque tiré par un véhicule ne peut y consommer de boissons alcoolisées; il ne peut non plus y consommer du cannabis ou toute autre drogue, sous réserve des exceptions prévues par règlement du gouvernement.»

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. Quand vous parlez d'exceptions, j'imagine que c'est le... Est-ce que c'est le 0,08? Est-ce que c'est de ça dont on parle? Là, vous dites : «par règlement». Quelqu'un qui prend un verre de vin...

M. Bonnardel : Oui. Cannabis thérapeutique, exemple, ou...

(Consultation)

M. Bonnardel : C'est ça que je pensais aussi, là... médication...

M. Arcand : O.K. Mais quelqu'un qui prend un verre de vin...

M. Bonnardel : Bien, si tu prends un verre de vin, tu as le droit de conduire ta motoneige, tout comme tu as le droit de conduire ton véhicule si tu es à 0,01 ou 0,02, là. C'est ça, là.

M. Arcand : O.K. O.K. Non, mais c'est parce que vous dites : «Aucun [...] ne peut y consommer de boissons [alcooliques]», alors... C'est juste que c'est... Je croyais que, quand vous me parliez d'exceptions, c'était parce que... Écoute, il est en bas de 0,08, là, c'est... Je croyais que c'était ça, l'interprétation.

M. Bonnardel : O.K., O.K. Non.

M. Arcand : Et donc vous me confirmez quand même que tu as le droit de prendre un verre de vin.

M. Bonnardel : Bien, ce n'est pas interdit.

M. Arcand : Ce n'est pas interdit, O.K.

M. Bonnardel : Ce n'est pas interdit de prendre un verre de vin... puis de prendre son auto, là.

M. Arcand : C'est parce qu'encore une fois la façon dont c'est écrit, ça a l'air complètement interdit, alors je fais juste dire qu'à un moment donné, là, je veux bien, là...

(Consultation)

M. Arcand : …interdit. Alors, je fais juste dire qu'à un moment donné, là, je veux bien, là…

(Consultation)

La Présidente (Mme Grondin) : Est-ce que vous souhaitez qu'on suspende? Non.

M. Bonnardel : …consommer pendant qu'il roule. C'est ça, là. Il peut consommer…

Mme Charbonneau : …d'une remorque tirée par un véhicule ne peut consommer… Là, mon véhicule n'est pas en route, là. Ça ne dit pas : Mon véhicule en route, là.

M. Arcand : …comme dit ma collègue, ce n'est pas parce que… il n'est pas en route, là.

M. Bonnardel : M. Martinez, voulez-vous clarifier?

(Consultation)

11 421 M.Arcand: Alors…

M. Bonnardel : Bien, je vais laisser M. Martinez vous donner l'explication juridique, si je peux le dire ainsi, là.

M. Arcand : …c'est pour ça que…

M. Bonnardel : C'est le même que 24 qui est déjà le texte de référence.

M. Martinez (Stéphane) : Donc, Stéphane Martinez.

La Présidente (Mme Grondin) : Oui, merci.

M. Martinez (Stéphane) : Merci... suivi.

• (16 h 20) •

La Présidente (Mme Grondin) : Toujours le même.

M. Martinez (Stéphane) : On m'a dit de ne plus faire de blague. Si c'est vous qui les faites… Je ne m'en sortirai jamais, là. Avant il y avait, dans nos lois, nos règlements, plusieurs dispositions qui disaient : On n'a pas le droit de consommer quand on embarque, on n'a pas le droit de consommer avant, on n'a pas le droit de consommer pendant qu'on roule… il n'y a pas… bon. Il y a… pour tout ce que vous consommez avant, il y a la limite. Donc, effectivement, si vous pouvez un verre de vin et puis vous êtes certainement en dessous de la limite, vous pouvez très bien, avant de partir, comme en voiture, consommer un verre de vin et puis prendre votre VHR.

L'idée, c'est quand vous êtes dans votre machine, qu'elle est en route ou que vous allez partir. D'interdire cette consommation, ce qu'on cherche là-dedans, c'est d'interdire… pour les voitures, on appelle ça des autos partys, là. C'est le passager ou les collègues, les amis qui sont avec vous, qui consomment et qui gênent le conducteur, qui encouragent le conducteur : Tiens, j'en prends une, prends-en une aussi, etc. C'est ce genre de phénomènes qu'on voit essentiellement, là, chez les gens peut-être plus jeunes, là, et c'est ça qu'on veut vraiment interdire. À partir du moment où vous partez, vous ne consommez plus, c'est ça.

M. Arcand : …mais c'est parce que le texte, en tout cas, ne me semble pas indiquer cela. Je ne sais pas.

M. Bonnardel : …l'explication que je vous ai donnée, c'est le même texte qui revient, là. Le texte de référence, on ne l'a pas modifié, là. Donc, l'essence ou la définition de ce texte qui avait été déjà déposé par un gouvernement x, bien, c'était le même sens de la loi. Donc, on ne réinvente pas.

M. Arcand : Non, non, mais ça aurait été, il me semble, pas mal plus simple de dire, je ne sais pas, moi : Ne peut y consommer de boissons alcooliques lorsque le véhicule est en marche…

M. Bonnardel : ...donc l'essence ou la définition de ce texte, qui avait été déjà déposée par un gouvernement x, bien, c'était le même sens de la loi, là. Donc, on ne réinvente pas, on...

M. Arcand : Non, non, mais ça aurait été, il me semble, pas mal plus simple de dire, là, je ne sais pas, moi : Ne peut y consommer de boissons alcooliques lorsque le véhicule est en marche. Je ne le sais pas, là, mais...

M. Martinez (Stéphane) : Il suffit... excusez-moi, il suffirait juste d'arrêter son véhicule pour devenir légal. Donc, vous êtes en train de boire, vous voyez un policier au loin, vous vous arrêtez, vous devenez légal. Donc, ce qu'on veut, c'est vraiment... vous êtes sur le véhicule, vous ne buvez pas.

M. Arcand : Bon, en tout cas, je ne veux pas faire un grand débat, là, mais je fais juste dire que, des fois, c'est... quand tu lis ça à la tête froide, là, c'est un peu... ça peut paraître abusif. Mais votre parole sera retenue comme quoi on a droit au moins à prendre un verre de vin avant de partir.

Mme Charbonneau : Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Grondin) :Mme la députée de Mille-Îles, oui.

Mme Charbonneau : Merci, parce que ça a l'air à beaucoup inquiéter mon collègue, de prendre un verre de vin et son appareil. Mais j'imagine que la logique veut que, si je suis conducteur, je suis assise à l'appareil. Donc, c'est là que vous reconnaissez que je ne peux pas consommer, que je sois arrêtée ou en route, parce qu'il faut qu'il y ait quelque chose qui détermine... Quand vous me dites : Bien, vous n'avez pas le droit de consommer, bien là, ça fait deux articles que je passe que je sais que je n'ai pas le droit de consommer, là, je n'ai pas le droit d'être fatiguée non plus, puis il ne faut pas que j'aie une condition physique qui fait en sorte qu'on peut porter un jugement sur mon aspect rationnel. À 34, on dit : «Le conducteur ni son passager.» Je m'arrête pour dire : Passager. Je suis contente de le voir parce que je trouve que c'est important aussi. Un passager peut déranger le conducteur et faire en sorte qu'il arrive quelque chose qu'on ne veut pas qu'il arrive. Mais là à aucun moment... puis je comprends que l'ancien texte était écrit comme ça, là, j'en conviens, puis la politique, ce n'est pas toujours faire ce que les autres ont fait, suivre ce que les autres ont fait ou accuser ce que les autres ont fait, c'est plus essayer d'écrire un projet de loi qui parle le plus possible aux gens qui vont en faire la lecture. Puis en ce moment, ça dit :«Aucun conducteur ni passager d'un véhicule.»

Alors, j'en conclus, dans ma tête de fille qui ne pratique pas ce sport-là, que, si je suis reconnue comme un conducteur ou un passager, c'est parce que je suis assise sur le véhicule, je vais l'appeler comme ça, c'est plus facile, le véhicule. Sinon, il n'y a rien d'autre dans l'article qui m'indique que je suis en route, ou je suis arrêtée, ou quoi que ce soit. C'est juste parce que, quand je suis conducteur, je suis assise sur le véhicule et c'est là que je n'ai aucun droit à la consommation. Parfait, merci. Ça, ça s'appelle s'autorépondre. Ce n'est pas pire, hein?

La Présidente (Mme Grondin) :Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 34? Nous allons donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean).

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour...

La Présidente (Mme Grondin) : ...Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean).

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 34 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 35. M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente. «Le propriétaire d'un véhicule doit s'assurer de maintenir en bon état de fonctionnement son véhicule et ses équipements.

«Le conducteur d'un véhicule doit s'abstenir de circuler avec un véhicule qu'il sait ou devrait savoir ne pas être en bon état de fonctionnement.»

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur cet article? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Bien, «devrait savoir», quand même besoin d'explication dans le sens où les gens ne sont pas tous des experts en mécanique, là. Est-ce que... Pourquoi ne pas juste mettre : «avec un véhicule qui n'est pas en bon état de fonctionnement»?

M. Bonnardel : Bien, «devrait savoir», vous avez pu peut-être lésiné sur le fait de ne pas avoir remplacé une courroie, une courroie de transmission que vous savez usée. Je vous donne l'exemple le plus simple en motoneige, plus souvent qu'autrement on sait qu'on a une courroie qui devrait être changée, on ne le fait pas, on part, la courroie saute, puis on n'en a pas. Ou si on en a puis, peu importe ce qui pourrait arriver, là, il arrive rarement un accident grave avec une courroie, mais on ne sait jamais, là. Si on est parti puis on est seul dans le bois, peu importe l'heure, il pourrait y avoir des conditions ou des situations malheureuses.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires?

M. Arcand : C'est simplement que ça donne... Encore une fois, on comprend l'intention, c'est juste que ça peut ouvrir la voie à des abus, là, tout simplement, c'est juste ça.

La Présidente (Mme Grondin) :Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur cet article? Donc, Mme la secrétaire, je vais... par appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean).

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 35 est adopté. L'article 36. M. le ministre.

M. Bonnardel : Mme la Présidente. «Tout conducteur est tenu de ne pas dépasser, sur les sentiers et dans les autres lieux où la circulation des véhicules est permise, la vitesse maximale fixée par la présente loi et sa réglementation, par la signalisation ainsi que celle prévue par les autres dispositions législatives et réglementaires applicables.

«Cette prescription ne s'applique pas à la circulation des véhicules des agents de la...

M. Bonnardel : Mme la Présidente :

«Tout conducteur est tenu de ne pas dépasser, sur les sentiers et dans les autres lieux où la circulation des véhicules est permise, la vitesse maximale fixée par la présente loi et sa réglementation, par la signalisation ainsi que celle prévue par les autres dispositions législatives et réglementaires applicables.

«Cette prescription ne s'applique pas à la circulation des véhicules des agents de la paix, à celle des ambulances, à celle des véhicules servant à la lutte contre les incendies ni à celle des véhicules d'autres personnes exerçant des fonctions en lien avec la sécurité lorsqu'ils se rendent sur des lieux où leur intervention urgente est nécessaire.»

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Mont-Royal—Outremont, non? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Mme la Présidente, je le dis depuis le début, moi, j'apprends. En même temps que je fais ce projet de loi, j'apprends. J'aimerais ça, savoir si, dans le principe des sentiers fédérés, il y a ce que vous appelez les gens pour la sécurité, là, que ce soit pour les incendies... J'imagine que les ambulances... Effectivement, il doit y avoir un certain véhicule qui peut servir d'ambulance, mais là, je vous le dis, là, je ne connais pas ce sport, mais je sais que, si je suis en skidoo, puis je suis très loin dans un champ, puis qu'il m'arrive quelque chose, soit mon club ou soit un système d'alerte fait en sorte que je peux avoir un soutien. Est-ce que ces véhicules sont bien identifiés?

Puis je reviens à la question qui nous a été posée auparavant : Est-ce qu'on peut voir un véhicule avec des gyrophares ou une identification spécifique qui fait que je sais qu'il a le droit d'aller à 120 parce qu'il s'en va récupérer quelqu'un?

M. Bonnardel : Oui, tout à fait. La plupart des clubs sont équipés de remorques fermées, ou les équipes de premiers répondants ont des remorques fermées avec des motoneiges de style Skandic qui sont un peu les mêmes motoneiges que les policiers de la Sûreté du Québec utilisent pour aller même en hors sentier. Mais, encore une fois, si vous êtes loin du village, vous ne souhaitez pas d'avoir un accident. Il est né voilà quelques années une société que vous connaissez peut-être qui s'appelle AirMédic.

Mme Charbonneau : Oui.

M. Bonnardel : Donc, la plupart des motoneigistes aujourd'hui...

Mme Charbonneau : Ah oui?

M. Bonnardel : ...ou en grande partie, ont cette carte de membre d'AirMédic, avec un téléphone cellulaire, soit satellite ou téléphone... si vous avez un signal, et la première chose qui arrive quand il arrive un accident comme ça, c'est AirMédic, puis AirMédic vient vous chercher.

Mme Charbonneau : Mais AirMédic, c'est privé.

M. Bonnardel : Oui, mais c'est une protection.

Mme Charbonneau : Oui. Oui, oui, tout à...

M. Bonnardel : C'est une protection pour les motoneigistes qui font beaucoup de hors sentier, qui savent qu'avec la carte de membre qu'ils paient une fois par année, bien, ils ont au moins cette protection qui... Tu as un besoin rapide d'intervenir s'il arrive un accident malheureux.

Mme Charbonneau : Mais vous me rassurez en me disant qu'effectivement les véhicules sont bien balisés, identifiés, et tout est fait dans les normes, là.

M. Bonnardel : Absolument.

Mme Charbonneau : Parce que vous le dites, hein, on ne veut pas qu'il arrive rien, mais, un peu comme sur la route, quand il y a une pancarte qui dit «Chevreuil», il n'y a pas toujours un chevreuil, mais, quand il y en a un, ça peut défaire un devant de char. J'imagine, un skidoo ou un quatre-roues...

M. Bonnardel : Oui, c'est la même chose.

• (16 h 30) •

Mme Charbonneau : ...ça doit être catastrophique, là. Donc, on ne souhaite pas rien à personne, mais je voulais juste m'assurer que les véhicules étaient bien, bien identifiés...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

Mme Charbonneau : ...n'arrive rien, mais un peu comme sur la route, quand il y a une pancarte qui dit : Chevreuil, il n'y a pas toujours un chevreuil, mais quand il y en a un, ça peut défaire un devant de char. J'imagine un skidoo ou un quatre-roues

M. Bonnardel : Oui. C'est la même chose.

Mme Charbonneau : Ça doit être catastrophique, là, donc on ne souhaite pas rien à personne, mais je voulais juste m'assurer que les véhicules étaient bien identifiés. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Y a-t-il d'autres interventions? M. le député Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Simplement, en termes de concordance, on voit qu'à l'article 75 il y a un libellé similaire où on va vouloir retirer le mot «urgente», à la tout fin, «intervention urgente et nécessaire». Ici, on a la même formulation, «lorsqu'ils se rendent sur les lieux où leur intervention urgente est nécessaire». Est-ce qu'il y a une urgence qui est plus urgente que l'autre?

M. Bonnardel : Non, mais le «urgente» venait d'une recommandation du policier, du policier qui était intervenu en consultations, qui était policier, qui était président du club et qui demandait d'enlever le mot «urgent» pour... oui, bénévole en même temps, là, je ne sais pas si vous vous souvenez, là.

M. Arseneau : Oui, oui.

M. Bonnardel : Donc, le mot «urgent» vient de lui. On a enlevé le mot «urgent».

M. Arseneau : C'est ça. À sa demande, on enlève le mot «urgent» à l'article 75. C'est ça?

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Arseneau : Mais est-ce que cette demande-là s'appliquerait aussi... à l'article 36 aussi? Je pose la question, là, je n'ai pas fait l'analyse.

M. Bonnardel : Bien, ça, c'était pour permettre de faire de la prévention de nuit, exemple. Ce qui est rare, mais qui pourrait arriver, encore une fois, pour les motoneigistes qui ont des tuyaux d'échappement bruyants, là.

M. Arseneau : D'accord, le contexte de l'intervention n'est pas le même. Il y en a un qui est urgent, l'autre qui l'est moins.

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Arseneau : D'accord. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) : D'autres commentaires sur cet article? Mme la secrétaire, je vais procéder par appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 36 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 37.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, si vous le permettez, je proposerais une pause santé.

La Présidente (Mme Grondin) : Oui. Avec grand plaisir.

M. Bonnardel : ...regardait avec un sourire, hein?

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 16 h 32)

(Reprise à 16 h 48)

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons nos travaux. Nous en étions à l'article 37, c'est bien ça? Y a-t-il des commentaires? Ah! vous ne l'aviez même pas lu, M. le ministre.

M. Bonnardel : Non, je ne l'ai pas lu, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, je vous invite à le lire, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : Oui. Alors :

«37. Le conducteur d'un véhicule est tenu de réduire la vitesse de son véhicule pour l'adapter aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule, de son chargement, aux conditions du sol, de la densité de circulation ainsi que de la présence de virages ou de pentes rendant plus difficile l'anticipation de difficultés. Il en est de même aux endroits où la visibilité est réduite et aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard.

Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement important dans la vitesse ou la direction de son véhicule doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger et, autant que possible, en avertir les autres usagers.»

La Présidente (Mme Grondin) : Merci. Y a-t-il des commentaires? Pas de commentaires? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 37. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 37 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 38. M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui. Donc :

«38. Le conducteur d'un véhicule est tenu d'obéir aux ordres et signaux d'un agent de la paix ainsi qu'à ceux d'un agent de surveillance de sentier lorsque ce dernier donne des consignes de sécurité. En cas de contradiction entre la signalisation et les ordres ou signaux, ces derniers prévalent.»

• (16 h 50) •

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe… M. Campeau (Bourget)? Pardon.

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 38 est adopté. L'article 39, M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui. Donc :

«39. À moins que d'autres normes ne soient prévues en vertu d'une loi ou par un règlement pris par le gouvernement, la vitesse maximale à laquelle peut circuler une motoneige est de 70 km/h et celle d'un autre véhicule est de 50 km/h.

La vitesse à laquelle peuvent circuler les différentes catégories de véhicules peut en outre être inférieure à celle fixée au premier alinéa là où une signalisation conforme aux normes réglementaires l'indique, sur une terre publique et sur une terre privée appartenant à une municipalité affectée à l'utilité publique.

Malgré ce qui précède, dans les cas où la circulation des véhicules est permise à moins de 100 mètres d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives…

M. Bonnardel : ...l'indique, sur une terre publique et sur une terre privée appartenant à une municipalité affectée à l'utilité publique.

«Malgré ce qui précède, dans les cas où la circulation des véhicules est permise à moins de 100 mètres d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives, aucun véhicule ne peut circuler à une vitesse de plus de 50 km/h et, lorsque la circulation est permise à moins de 30 mètres de ces lieux, à plus de 30 km/h.»

La Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur l'article 39? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : On spécifie, dans l'article, «motoneige», mais on ne parle pas des autres... on ne qualifie pas d'autres véhicules. Est-ce que ça veut dire que je n'ai pas besoin de le faire? Est-ce que la motoneige a une particularité qui fait que je suis obligée de spécifier sa vitesse?

M. Bonnardel : C'est une bonne question. Donnez-moi deux petites secondes.

Mme Charbonneau : J'essaie, M. le ministre. Une fille s'essaye.

(Consultation)

M. Bonnardel : Alors, non, Mme la... Oups! excusez.

La Présidente (Mme Grondin) : Allez-y, M. le ministre, oui. 

M. Bonnardel : Non, on n'a pas besoin d'indiquer autre qu'une motoneige parce qu'il n'y a que les motoneiges qui peuvent circuler dans un sentier fédéré pour motoneiges. Et vous avez celle d'un autre véhicule, c'est tous les autres véhicules qui ont été identifiés au début, quad, autoquad, motoquad ou autre, à 50 kilomètres-heure.

Mme Charbonneau : Merci.

La Présidente (Mme Grondin) : Ça va? Il n'y a pas d'autre commentaire? Ça va. Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 39. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 39 est adopté. L'article 40.

M. Bonnardel : «40. Le conducteur d'un véhicule doit s'assurer de maintenir une distance suffisante avec tous les autres usagers des lieux, notamment lors d'un croisement ou d'un dépassement...

La Secrétaire : ...M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 39 est adopté. L'article 40.

M. Bonnardel : «40. Le conducteur d'un véhicule doit s'assurer de maintenir une distance suffisante avec tous les autres usagers des lieux, notamment lors d'un croisement ou d'un dépassement; il ne doit suivre une personne, un autre véhicule hors route ou un autre type de véhicule qu'à une distance prudente et raisonnable, en tenant compte des circonstances.

«Dans le cas de sentiers ou d'autres lieux où la circulation est à double sens, le conducteur doit veiller à adapter sa conduite pour tenir compte des usagers et des véhicules qui viennent en sens inverse. Il longe le plus possible le bord droit et ralentit ou au besoin arrête son véhicule pour permettre un croisement sécuritaire.»

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. Des commentaires sur l'article 40? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : J'ai le goût de m'amuser, Mme la Présidente. Est-ce que c'est deux mètres que je dois garder entre... Non, je vous taquine, monsieur...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Bonnardel : J'allais vous dire que c'est le minimum, ça, qu'on a en sentier, le deux mètres.

Mme Charbonneau : C'est tout, Mme la Présidente.

M. Bonnardel : Le minimum. Sinon, c'est...

La Présidente (Mme Grondin) : Là, je comprends pourquoi vous aviez le fou-rire. Donc, il n'y a pas d'autre commentaire? Donc, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : À deux mains, pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Oui, pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 40 est adopté. M. le ministre, l'article 41, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : Oui. Alors :

«Le conducteur d'un véhicule qui circule sur une route est tenu de respecter toute disposition du Code de la sécurité routière ou d'une autre loi qui s'applique à la conduite des véhicules routiers autorisés à y circuler, autres que les dispositions se rapportant aux caractéristiques et équipements d'un véhicule.

«Sans restreindre la généralité de ce qui précède, s'appliquent notamment les règles liées à l'observation de la signalisation et celles relatives à la vitesse.

«En cas de conflit entre ces autres dispositions et celles de la présente loi, les dispositions les plus strictes pour assurer la sécurité du public prévalent. En particulier, ont préséance les vitesses de circulation les moins élevées.»

La Présidente (Mme Grondin) : Des interventions sur cet article? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Alors là, si je comprends bien, vous faites la comparaison entre le Code de la sécurité routière ou possiblement d'autres lois. On parle de quoi exactement comme autres lois qui pourraient... C'est des lois municipales ou des règlements municipaux? À quoi on fait allusion exactement, autres que le Code de la sécurité routière?

M. Bonnardel : Si vous permettez, Mme la Présidente, Mme St-Martin pourra juste donner les...

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Allez-y, Me St-Martin.

Mme St-Martin (Françoise) : On pense plus à des réglementations que les forêts auraient établies sur les chemins forestiers. C'est pour ça.

M. Arcand : D'accord. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) : Ça va? D'autres commentaires?...

M. Bonnardel : …Mme St-Martin va juste donner…

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Allez-y, Me St-Martin.

Mme St-Martin (Françoise) : On pense plus à des réglementations que les forêts auraient établies sur les chemins forestiers, c'est pour ça.

La Présidente (Mme Grondin) : Ça va? D'autres commentaires? Donc, Mme la secrétaire, nous allons procéder à l'appel nominal… à la mise aux voix de l'article 41.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 41 est adopté. Article 42.

M. Bonnardel : Oui, alors : «L'organisation de courses, de rallyes ou de compétitions de véhicules disputés en totalité ou en partie sur une terre publique est interdite, sauf avec l'autorisation écrite du ministre ou de l'organisme public ayant l'autorité ou l'administration sur la terre.

«L'autorisation précise, le cas échéant, les précautions à prendre et les conditions à observer, tant par les organisateurs que par les participants, en tenant compte de la sécurité des personnes et de la circulation en général.»

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. Y a-t-il… Oui, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Quand on dit «l'autorisation écrite du ministre», est-ce que c'est dans bien des cas? En général, j'imagine que c'est délégué… vous déléguez ça à un organisme quelconque, c'est quoi, une municipalité.

M. Bonnardel : Bien, plus souvent qu'autrement, je pense, c'était la députée de Mille-Îles qui me posait la question, on avait le sujet des courses, là… bien, c'est une demande qui pourrait venir d'une fédération, je bien bien, là, d'une fédération. Si c'était sur une terre publique, bien là, vous avez sûrement… le ministère des Ressources naturelles qui… oui, c'est ça, c'était les Ressources naturelles, Faune et Parcs qui aurait ordonné une autorisation, ça ne viendrait pas du ministère des Transports en premier lieu, ça, c'est certain.

M. Arcand : Et est-ce qu'il y a des autorisations sur des événements, disons, reconnus, autorisations qui pourraient être valables pour plus qu'une année?

• (17 heures) •

M. Bonnardel : Pas à ma connaissance, pas à ma connaissance. Puis, je vous dirais, présentement, là, de ce que je connais, les événements sous l'égide de fédération, ce sont sur des terres où il y a déjà… c'est des terres privées où il y a des droits acquis déjà, définis, où la réglementation le permet. À ma connaissance, là, il n'y a pas beaucoup d'endroits au Québec où des fédérations ont demandé des courses de snowcross, motocross ou quatre-roues ou autres. À ma connaissance, là, je n'en connais pas beaucoup, parce que, bon, il y a quand même un effet de nuisance, vous devez… Bon. C'est assez loin, assez loin pour ne pas entendre ces véhicules, là, qui, la plupart du temps, sont modifiés, donc…


 
 

17 h (version non révisée)

M. Bonnardel : ... ou quatre roues, ou autres. À ma connaissance, là, je n'en connais pas beaucoup parce que, bon, il y a quand même un effet de nuisance, là, vous vous devez... bon, c'est assez loin pour ne pas entendre ces véhicules, là, qui, la plupart du temps, sont modifiés, donc...

M. Arcand : Et mon autre question, c'est qu'en général j'imagine que les événements qu'on considère de randonnée, en général, ça va assez bien. Est-ce que, dans le cas de ce qu'on appelle les événements de performance, les critères que vous avez, c'est qu'il faut que ça ne soit pas trop proche des maisons... enfin, qu'il y a des enjeux de sécurité ou de...

M. Bonnardel : Bien, comme je le mentionnais, si la définition que vous en faites, d'en faire un petit événement entre amis sur une terre privée avec un voisinage x, vous vous souvenez, on a eu la discussion hier, bien là, à moins qu'il y ait plainte, à moins qu'il y ait plainte. Là, la réglementation municipale pourrait s'appliquer en disant : Vous n'avez pas le droit de faire un événement ou de faire un circuit fermé sur votre terrain. Puis là, bien, les conséquences sont que vous pouvez obtenir une amende, ou peu importe, là.

M. Arcand : Parfait.

M. Bonnardel : Mais, comme je vous dis, au Québec, là, je ne connais pas beaucoup de nouveaux endroits qu'on ne connaît pas déjà qui permettent ce genre d'événement, là. C'est assez restrictif, disons.

M. Arcand : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : ...le ministre dit : Je connais... Vous connaissez déjà les événements qui se font, là. Est-ce qu'une ville qui organise une compétition ou une activité hivernale puis qui veut mettre en place un circuit un petit peu plus compétitif doit... peut le faire sans aller chercher votre autorisation ou doit aller quand même chercher votre autorisation puisque c'est un gouvernement local qui est déjà présent?

M. Bonnardel : Ah! bien, si c'est ce circuit est sur une terre publique, assurément. Assurément. Mais, si la municipalité sur sa... dans son village décidait qu'on fait un circuit fermé pour une journée avec un événement de « snowcross», puis on bâtit la piste... Je cherche, là, c'est-u à Dolbeau? Je sais qu'il y a des villages, là... Il y avait un circuit championnat québécois qui se faisait, là, même canadien, là. Oui, il y a des villages qui font l'événement une journée, qui créent l'événement. Ils sont sur leurs terres à eux, puis l'événement se fait en bonne et due forme, puis...

Exemple, chez nous, à Roxton, il y avait des courses sur glace qui se faisaient. La réglementation disait : O.K., oui, une période de l'année, lac gelé, janvier, jusque là, vous pouvez faire l'événement, ça dure une journée. Puis tout le monde ramasse ses choses après, puis ils sont repartis.

Mme Charbonneau : Parce qu'un lac gelé, c'est quand même... c'est public? Tu sais, parce que la disposition change, là. S'il est gelé, ça devient quelque chose de solide, ça...

M. Bonnardel : Mais... Oui, sauf que, là, c'est la réglementation... Le lac est sur le territoire de la municipalité. C'est la municipalité qui définissait... Puis il y a des années...

Mme Charbonneau : ...lac gelé, c'est quand même... c'est public. Tu sais, parce que la disposition change, là, il est gelé, ça devient quelque chose de solide...

M. Bonnardel : Oui, sauf que là c'est la réglementation, si le lac est sur le territoire de la municipalité, c'est la municipalité qui définissait. Il y a des années qu'il y a des administrations qui disaient non, il y a des administrations qui disaient oui, tout dépend...

Mme Charbonneau : Oui, bien, vous avez pris un exemple qui nous met un peu dans le questionnement parce qu'effectivement moi, je pense à Laval, là, à Sainte-Rose, on a des activités qui se font par un festival de neige. Malheureusement, je ne pense pas que ça va arriver cette année, mais à chaque année, il y en a. Et, quand le tour d'une petite île est complètement gelé, il y a des activités qui se font à l'entour, mais l'eau devient comme un territoire, ce n'est plus...

M. Bonnardel : Granby avait même... puis là je vais loin dans ma réflexion, Granby, voilà bien des années, sur le lac Boivin, avait même permis des courses de kart, de karting, avec des clous sur la glace une journée.

Mme Charbonneau : On était lousses dans ce temps-là, hein? Oui, ça a changé. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires sur cet article? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 42 est adopté. L'article 43.

M. Bonnardel : «43. Le conducteur d'un véhicule doit veiller à n'être gêné dans sa conduite ni par le chargement du véhicule ni d'aucune autre manière.

«Les passagers sont tenus de ne pas le gêner et de ne pas le déranger dans sa conduite.»

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur cet article? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 43 est adopté. M. le ministre, l'article 44.

M. Bonnardel : «44. Le conducteur évite que le véhicule et, le cas échéant, que le traîneau ou la remorque qu'il tire soient surchargés, compte tenu de la capacité de freinage du véhicule et du délai supplémentaire qu'un surpoids pourrait occasionner.

«Il s'assure que le chargement soit disposé et arrimé de telle manière qu'il ne compromette pas la stabilité et ne nuise pas à la conduite du véhicule, qu'il ne mette en danger aucune personne à bord et qu'il ne puisse pas tomber.

«Le conducteur s'assure en outre que tout chargement qui dépasse du véhicule soit signalé, de jour et de nuit, d'une façon particulièrement visible.»

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 44?

M. Arcand : Le seul commentaire que j'aimerais faire, Mme la Présidente, c'est juste comprendre la définition d'une façon...

M. Bonnardel : ...s'assure en outre que tout chargement qui dépasse du véhicule soit signalé de jour et de nuit d'une façon particulièrement visible.»

La Présidente (Mme Grondin) :Y a-t-il des commentaires sur l'article 44?

M. Arcand : Le seul commentaire que j'aimerais faire, Mme la Présidente, c'est juste comprendre la définition d'«une façon particulièrement visible». Est-ce qu'il y a quelque chose qui va être indiqué dans le règlement futur par rapport à cela ou...

M. Bonnardel : Bien, d'habitude, sur les remorques arrière, vous pouvez mettre un petit drapeau pour indiquer, là, que vous avez... bien, d'habitude...

M. Arcand : Un chargement important.

M. Bonnardel : Chargement. Sur les pick-up, là, on met un petit drapeau, flag, excusez le terme anglais, là, quand vous avez des morceaux de bois qui dépassent, là. Alors, c'est un peu la même chose.

M. Arcand : O.K. C'est bon.

La Présidente (Mme Grondin) : Il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 44? Donc, Mme la secrétaire, s'il vous plaît, je procède à sa mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 44 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 45, qui va porter sur la protection des milieux naturels, M. le ministre, et la qualité de l'environnement.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, donc :

«Le conducteur d'un véhicule et ses passagers doivent veiller à ne pas incommoder les autres usagers et les voisins des lieux où le véhicule circule, notamment en provoquant du bruit, de la poussière, de la fumée, une lumière excessive ou des odeurs qu'ils peuvent éviter.»

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur cet article? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : J'imagine qu'on va parler un petit peu plus tard du bruit, là, mais...

M. Bonnardel : À 63.

M. Arcand : Oui. Est-ce que dans un règlement il va y avoir des normes de bruit éventuellement aussi?

M. Bonnardel : Non, pas... Vous parlez en termes de décibels?

M. Arcand : Oui, en termes de... je ne sais pas, tant de dB ou je ne le sais pas. Est-ce que c'est quelque chose qui est envisagé?

M. Bonnardel : À 63, on va en parler.

M. Arcand : O.K. À 63, mais pas dans le règlement. C'est ça?

M. Bonnardel : Bien, on a peaufiné une stratégie à 63, là, pour être capable, vous allez le voir, là.

M. Arcand : Parfait, O.K., on va attendre rendu à 63.

Une voix : ...

M. Bonnardel : Non, bien, je vous l'ai mentionné, c'est un point non négligeable, le bruit, là. Donc, à suivre.

La Présidente (Mme Grondin) :D'autres commentaires sur l'article 45? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour...

La Présidente (Mme Grondin) : ...Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean).

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 45 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 46, M. le ministre.

M. Bonnardel : «Le gouvernement peut, par règlement, préciser les obligations du conducteur d'un véhicule et celles des passagers d'un véhicule, d'un traîneau ou d'une remorque, ainsi que prohiber certains comportements ou certaines utilisations ou pratiques dans les lieux de circulation qu'il indique.»

La Présidente (Mme Grondin) : Commentaires?

M. Arcand : Simplement comprendre que veut dire : «prohiber certains comportements ou utilisations ou pratiques dans les lieux de circulation», là.

M. Bonnardel : Ça pourrait être une motoneige de compétition que vous utilisez dans un sentier qui pourrait paraître comme une motoneige conventionnelle. Mais, en partant, vous allez avoir le bruit qui risque d'être excessif parce que les motoneiges de compétition sont modifiées...

M. Arcand : Et là, à ce moment-là, bien, des agents pourraient intervenir.

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Arcand : Et ça, ça va être dans un règlement aussi?

M. Bonnardel : Oui.

M. Arcand : O.K., c'est beau. Merci.

• (17 h 10) •

La Présidente (Mme Grondin) : D'autres commentaires? Donc, Mme la secrétaire, on va procéder à l'appel... par appel nominal à l'article 46... mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean).

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 46 est adopté. Article 47.

M. Bonnardel : Donc, 47, Mme la Présidente, on a un amendement. Je vais vous lire l'article complet et déposer l'amendement.

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait, merci.

M. Bonnardel : Ça vous va?

La Présidente (Mme Grondin) : Oui, merci, M. le ministre.

M. Bonnardel : Je facilite votre tâche, Mme la Présidente, ou j'essaie.     «Autant que possible et sous réserve d'un motif légitime, le conducteur d'un véhicule et ses passagers évitent d'accomplir tout acte de nature à perturber la quiétude qui règne dans un milieu naturel, à déranger le comportement des animaux sauvages ainsi qu'à nuire à l'écoulement des eaux, ou aux interactions entre les animaux et les végétaux et leur habitat.

En particulier, il leur est interdit:

1°d'effrayer, de pourchasser, de mutiler ou de tuer un animal, avec le véhicule ou autrement;

2°de jeter ou d'abandonner tout objet ou déchet.

La présente section n'a pas pour effet de restreindre la portée de normes prévues dans le cadre d'autres mesures portant sur la protection de milieux fragiles ou la conservation d'habitats d'espèces vulnérables ou menacées.»

Je dépose un amendement, Mme la Présidente, à l'article 47, qui se lit comme suit :

Insérer, dans le premier alinéa de l'article 47 et après «naturel», de «ou champêtre»...

M. Bonnardel : …mesures portant sur la protection de milieux fragiles ou la conservation d'habitats d'espèces vulnérables ou menacées.»

Je dépose un amendement, Mme la Présidente, à l'article 47, qui se lit comme suit :

Insérer, dans le premier alinéa de l'article 47 et après «naturel», de «ou champêtre».

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires sur l'amendement, donc, sur le terme «champêtre»? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : J'aimerais ça savoir qu'est-ce qu'on vise quand on vise «champêtre».

M. Bonnardel : …question, Mme la Présidente, je me suis posé la même question quand j'ai vu la… je l'entends rire en arrière. Je me suis dit «champêtre»…

Mme Charbonneau : «Champêtre». C'est beau, là, c'est poétique, mais…

M. Bonnardel : C'est très beau, puis je me suis dit : Comment on…

Une voix :

M. Bonnardel : Donc, c'est… à la culture, aux champs… Je suis allée voir la définition de «champêtre». Je peux vous lire, si vous…

Une voix :

M. Bonnardel : Voilà. M. Martinez me dit… je suis parfait dans ma définition ou presque.

Mme Charbonneau : Bravo, mais donnez-moi un peu d'éclairage.

M. Bonnardel : Vous pouvez décider de faire du hors-sentier et d'abîmer une culture de bleuets, un champ de maïs, toute autre culture de fraises ou autres, là, qui est un milieu champêtre…

Mme Charbonneau : Tu sais, c'est joli. C'est joli et c'est bien intentionné, donc…

M. Bonnardel : J'ai juste le goût de lui dire : Je te l'avais dit que la question de «champêtre» serait soulevée.

Mme Charbonneau : Bien, j'aurais pensé qu'on aurait pris un terme qui allait plus avec l'agriculture pour qu'on puisse se reconnaître. Parce que si je suis… je reviens tout le temps à mon rôle, hein, de fille qui embarque dans un club puis à qui on dit : Toi, tu vas être obligée de lire la loi puis nous donner les grandes lignes. «Champêtre», pour moi, ne signifiait pas la même chose.

Donc, avec un terme plus d'agriculture, je me serais reconnue un peu plus, mais ceci dit, je comprends l'ajout et la volonté de l'ajouter puisqu'effectivement, les gens nous l'ont dit. Quand les gens font du hors-sentier, si je passe dans un champ de patates, ce n'est pas grave, mais si je passe dans un champ de bleuets ou de framboisiers, je peux endommager une culture de façon catastrophique.

M. Bonnardel : C'est pour ça qu'on a bien défini «dans un milieu naturel ou champêtre».

Mme Charbonneau : Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :D'autres commentaires sur l'amendement? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 47 est adopté. Nous revenons à l'article 47 tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Il n'y a pas de commentaire. Donc, je vais…

La Secrétaire : ...Îles-de-la-Madeleine?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 47 est adopté. Nous revenons à l'article 47, tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Il n'y a pas de commentaire? Donc, je vais procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Je ne peux malheureusement pas voter, donc abstention. Donc, l'article 47, tel qu'amendé, est adopté. Nous allons... avec l'article 46... 48, pardon. M. le ministre.

M. Bonnardel : Alors, oui, Mme la Présidente, je vais vous lire l'article et déposer l'amendement à la suite du dernier alinéa :

«Le conducteur d'un véhicule ne peut circuler hors-piste sur les terres publiques dans une zone où cette circulation est interdite et qui est délimitée à cette fin par le ministre ou par l'organisme public ayant l'autorité sur les terres comprises dans cette zone en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État.

«Pour l'application du présent article, la circulation hors-piste s'entend de celle qui s'effectue en dehors de l'emprise d'un sentier autorisé ou dans un espace naturel non aménagé.

«Le ministre ou l'organisme concerné notifie aux utilisateurs de véhicules l'interdiction mise en place soit par une signalisation appropriée, en indiquant la zone et, le cas échéant, les périodes d'interdiction, soit en faisant publier un avis d'interdiction de circuler à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet de son organisation en y publiant le plan de la zone ou la description du périmètre défini.

«Malgré ce qui précède, l'interdiction d'une circulation hors-piste ne s'applique pas à la circulation de véhicules utilisés à des fins professionnelles, de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels, non plus que dans le contrôle de l'application d'une loi ou pour des motifs de sécurité, à charge par le conducteur de le démontrer.»

Je dépose donc un amendement à l'article 48 : Modifier l'article 48 :

1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

«Le ministre ou l'organisme public ayant l'autorité sur des terres publiques peut interdire dans une zone qu'il délimite la circulation hors-piste des véhicules hors route. L'interdiction peut être générale ou pour la période qu'il fixe.

«Nul ne peut circuler dans une zone ainsi délimitée pendant les périodes où cette interdiction s'applique.»;

Et, deux, pour la portion anglaise :

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de «natural» après «undevelopped».

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il... Vous avez déposé l'amendement, M. le ministre?

M. Bonnardel : Oui.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires sur l'amendement?

M. Bonnardel : Bien, j'en ai un pour vous, là. C'était un peu pour simplifier l'interprétation du premier alinéa.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Je vois que les membres de l'UMQ étaient très inquiets de cet article, où ils disaient, entre autres, que, si la réglementation était trop restrictive, nous pourrions nous attendre à une...

M. Bonnardel : ...du premier alinéa.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Je vois que les membres de l'UMQ étaient très inquiets de cet article, où ils disaient entre autres que «si la réglementation était trop restrictive, nous pourrions nous attendre à une délinquance généralisée». Et j'imagine que vous avez vu ce commentaire de la part, entre autres, de l'Union des municipalités. Parce que, selon eux, évidemment, le territoire forestier au Québec est très vaste. La Fédération des pourvoiries demande que cet article puisse déterminer les conditions de pratique qui permettraient une circulation hors piste. Est-ce que ce sont des choses que vous avez regardées?

M. Bonnardel : Bien, présentement, il n'y a pas d'indication de la part du ministère des Ressources naturelles ou Faune et Parcs pour interdire la circulation dans certaines réserves ou certains parcs autres que ce qu'on connaît présentement. Alors...

M. Arcand : Donc, dans ce texte-là, il n'y a pas plus de restrictions par rapport à ce qui existe actuellement.

M. Bonnardel : Pas du tout, pas du tout, pas du tout. Et le but n'est pas de restreindre, mais, si, s'il y avait, je ne sais pas, là... Réserve faunique des Laurentides, la réserve faunique, ce tracé existe depuis des années, et des années, et des années. Il est sur des territoires, si je ne me trompe pas, le territoire de communautés. On permet sa circulation. Je pense qu'il y a du hors sentier un peu dans cet endroit. Ce n'est pas permis, selon moi, à certains endroits. Mais, encore une fois, là, il y a une autorisation qui est donnée par les communautés dans la réserve pour circuler. Puis, à ma connaissance, il n'y a pas d'interdiction future.

M. Arcand : Et est-ce que... Oui. Mais est-ce qu'à votre connaissance il peut y avoir des conflits actuellement, des conflits d'usage ou...

M. Bonnardel : Pas à ma connaissance, non.

M. Arcand : Et, simplement, il y a eu un commentaire également que j'ai vu dans lequel on demande d'utiliser autre chose que la Gazette officielle, qui est un peu de publicité ou des cartes touristiques disponibles pour... Est-ce que c'est quelque chose sur lequel vous pensez tenir compte?

• (17 h 20) •

M. Bonnardel : On pourrait, pour mieux informer, là, tout à fait, là. Maintenant, sur le site Internet d'une organisation... Écoutez, ce n'est pas banal si un jour, là, un ministère décide de fermer un parc ou une réserve, là. Vous pouvez être certain que les fédérations vont être informées, puis que les clubs vont l'être, puis que les usagers vont l'être.

M. Arcand : O.K. Ça me va. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Mme la députée de Mille-Îles, donc, sur l'amendement? Parfait.

Mme Charbonneau : Dans la même lignée que mon collègue, je vous dirais qu'en ce moment on étudie 46 avec votre collègue le ministre de l'Environnement puis il y a des questions qui se posent par rapport à l'utilisation qu'on fait autant des terres publiques que des terres privées puis...

La Présidente (Mme Grondin) : …Mme la députée de Mille-Îles, donc sur l'amendement. Parfait.

Mme Charbonneau : Dans la même lignée que mon collègue, je vous dirais que mon collègue, je vous dirais qu'en ce moment on étudie 46, avec votre collègue le ministre de l'Environnement, puis il y a des questions qui se posent par rapport à l'utilisation qu'on fait, autant des terres publiques que des terres privées puis les droits de passage qu'on a sur certains endroits. Donc, si je fais un avis d'interdiction de circuler sur la Gazette officielle ou si le ministère de l'Environnement identifie un lieu — je vais le prendre un peu à l'envers — le ministère de l'Environnement identifie un lieu comme maintenant doit être protégé plus parce qu'on a découvert qu'il y a une sorte de grenouilles qui sont là puis qu'il faut protéger.

Est-ce qu'automatiquement il prend contact avec vous ou, un peu comme le reste de la population, vous allez l'apprendre par la Gazette officielle, parce qu'il va devoir, lui, dans son circuit, aller dans la Gazette officielle, ou si, de façon systématique, là, les ministères se parlent puis il n'y a pas trop de soucis? Je vous pose la question, parce que le plus gros problème qu'on a au Québec, entre le rapport du citoyen et le gouvernement, c'est qu'à chaque fois qu'un citoyen appelle dans un département, surtout si ça touche Transports, Environnement, Forêts et Parcs. Mon citoyen, il se sent un peu lancé un peu partout, ce n'est pas moi, c'est l'autre, c'est le syndrome de chaque ministère dans… ça, ce n'est pas nous, c'est Ressources naturelles, mais ça, ce n'est pas nous, c'est Forêts et Parcs.

Alors, puisqu'on est à revoir l'ensemble de l'oeuvre avec le p.l. n° 46, je pense que ça vaut la peine d'avoir une conversation avec votre collègue s'il y a quelque chose à rajouter, dans le p.l. n° 46, par rapport à des sentiers qui sont utilisés ou en vue d'être utilisés. Et vice versa, si lui a une vue sur certains endroits de lieux protégés, mais de vous faire signe, parce qu'effectivement il peut y avoir une problématique, puis je pense que, pour la communication, il y a des clubs aussi, j'imagine que vous êtes en lien avec eux puis que vous leur écrivez régulièrement pour leur donner des nouvelles de vos conditions.

M. Bonnardel : Bien, je présume fortement que, s'il avait un négatif de la part du ministère de l'Environnement, qui était envoyé à Faunes et Parcs ou Ressources naturelles, on serait… pas les premiers concernés, mais on serait concernés quand même fortement, parce que si un sentier fédéré, donc si cela fait partie du réseau supérieur, comme je l'appelle, ce n'est pas banal, il faut trouver une piste de solution pour contourner cet avis négatif qui pourrait être envoyé par le ministère de l'Environnement. Mais je ne suis pas inquiet, là, vos communications qui sont ouvertes entre les différents ministères, parce qu'il y aurait malheureusement un impact considérable, peu importe où on est, là. Et c'est certain que les ministères vont s'informer entre eux, puis qu'on aura, par la suite, à viser les clubs et la fédération de l'avis négatif qui serait…

Mme Charbonneau : ...déposé puis…

M. Bonnardel : …je ne veux pas présumer, mais…

M. Bonnardel : ...peu importe où on est, là. Et c'est certain que les ministères vont s'informer entre eux puis qu'on aura par la suite à aviser les clubs et la fédération, là, d'un avis négatif qui serait...

Mme Charbonneau : Déposé, puis...

M. Bonnardel : ...je ne veux pas présumer, mais qui serait déposé, là.

Mme Charbonneau : Non, non, mais... Tu sais, dans le fond, j'essaie toujours... et c'est le lien que je fais à chaque que je m'assois à une table pour parler d'un projet de loi, c'est qu'il faut que les ministères se parlent. Puis malgré toute votre bonne volonté à vous puis les gens qui vous entourent, je suis sûre qu'ils sont aussi sur la même visée que vous, ça n'arrive pas toujours. Et, quand un citoyen appelle pour dire : Oui, mais là je suis à cette étape-là, à qui je parle?, puis que nous, on l'envoie au Transport, puis que le Transport dit : Bien, non, non, ça, c'est l'Environnement, puis l'Environnement dit...

Tu sais, on n'est pas obligé d'aller loin, là. Il y a des gens qui empêchaient les chasseurs d'aller chasser. Il y a quelqu'un qui a dit : Appelez la police. L'autre a dit : Ce n'est pas moi, c'est les autochtones. Puis l'autre a dit : En forêt, bien, on s'occupe de nos affaires. Ça fait un reportage qui est mal foutu puis qui ne donne pas une bonne opinion du gouvernement qu'on est face à la réponse à donner aux citoyens.

M. Bonnardel : Vous avez raison.

Mme Charbonneau : Merci.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 48 est adopté. Nous revenons à l'article 48 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres commentaires? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 48, tel qu'amendé, est adopté. Nous amorçons la section Transport de passagers, port de la ceinture de sécurité et d'équipements protecteurs. Donc, M. le ministre, l'article 49, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : Mme la Présidente. «Le conducteur d'un véhicule ne doit transporter de passagers qu'aux places aménagées pour ceux-ci.

«Il ne peut être transporté dans un véhicule plus que la capacité de personnes indiquée par le fabricant ou lorsque des ceintures de sécurité y sont installées, plus que n'en permet le nombre de ceintures installées.»

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur cet article? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour...

La Présidente (Mme Grondin) : ...sur cet article? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 49 est adopté. Article 50, M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui, article 50 :

«Nul ne peut conduire un véhicule devant être pourvu d'une ceinture de sécurité pour le conducteur si la ceinture est manquante, hors d'usage ou modifiée.

«La même interdiction s'applique au transport d'un passager si la place qu'il occupe doit être pourvue d'une ceinture alors qu'elle est manquante, hors d'usage ou modifiée.

«Toute personne dans un véhicule en mouvement doit porter correctement la ceinture de sécurité dont est équipée la place qu'elle occupe.

«Nul ne peut apporter à un véhicule des changements ou demander que soient apportés des changements ayant pour effet de supprimer, de nuire à l'efficacité ou de mettre hors d'usage une ceinture de sécurité dont est équipé un véhicule.»

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur cet article? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci. Encore une fois, un petit côté pédagogique. Est-ce que tous les véhicules, d'une époque à l'autre, sont munis d'une ceinture, ou certains véhicules d'une époque passée n'ont pas de ceinture?

M. Bonnardel : Bien, tous les véhicules — la mode des autoquads présentement ou des côtes à côte — sont tous équipés de ceintures de sécurité. Mais je ne vous dis que de vieux autoquads... Mais oui, la ceinture, écoutez, là, dans un autoquad ou un côte à côte... Bien, je vous dis, les anciens, là, il n'y en a pas, d'anciens, c'est tout nouveau sur le marché, ça, depuis un certain nombre d'années, les ceintures sont là.

Mme Charbonneau : Vous allez comprendre jusqu'à où va mon ignorance de ce sport, mais est-ce que sur un skidoo il y a des ceintures?

M. Bonnardel : Non.

Mme Charbonneau : Non. O.K.

Une voix : Pas encore.

Mme Charbonneau : Pas encore. L'écho a répondu : Pas encore.

À ce moment-ci, il n'y a pas personne qui peut modifier... La seule chose qui m'interpelle, c'est : Est-ce que je peux voir la... Si vous passez à côté de moi avec votre véhicule, votre...

M. Bonnardel : Je vois votre ceinture.

Mme Charbonneau : Vous pouvez la voir? Parce qu'une voiture, je sais, mais c'est...

M. Bonnardel : Non. Bien, sur un quatre-roues motoneige, vous n'en avez pas, mais sur les côte-à-côte ou autoquads, assis un à côté de l'autre, ou les quatre places, vous avez des ceintures.

Mme Charbonneau : O.K. Merci. Ma mère dirait : Je vais me coucher moins niaiseuse à soir.

La Présidente (Mme Grondin) : D'autres commentaires sur l'article 50? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

• (17 h 30) •

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

La Présidente (Mme Grondin) : ...50? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 50 est adopté. L'article 51.

M. Bonnardel : «51. Nul ne peut, alors qu'un véhicule est en mouvement, s'agripper, se tenir ou prendre place sur une partie du véhicule qui n'est pas une place pour un passager, ni ne peut être tiré ou poussé par le véhicule.

«Il est interdit au passager d'un traîneau ou d'une remorque tiré par un véhicule hors route de se tenir debout alors que le véhicule est en mouvement.

«Il est interdit au conducteur de tolérer que les actes mentionnés aux premier et deuxième alinéas aient lieu pendant qu'il conduit le véhicule.

«Le transport de personnes dans un traîneau ou une remorque tiré par un véhicule hors route n'est permis que si ce traîneau ou cette remorque est conforme, le cas échéant, aux normes réglementant leur fabrication ou leur arrimage.

«Le gouvernement peut prévoir, par règlement, les autres conditions et restrictions applicables au transport de passagers. Le règlement peut notamment prévoir les restrictions à la possibilité de modifier un véhicule pour pouvoir ajouter des passagers.»

La Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur l'article 51? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Bonnardel (Granby), pour, contre, abstention?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 51 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 52, M. le ministre, et je crois que vous avez un amendement également à déposer.

M. Bonnardel : Oui. Je vais vous lire ça à la fin de l'article. Donc, 52 :

«Tout conducteur et tout passager s'assurent de porter des vêtements, des chaussures et des équipements protecteurs suffisants, compte tenu du type de véhicule, pour ne pas mettre en péril leur sécurité ni celle d'autrui.

«Le gouvernement peut déterminer par règlement les normes applicables aux vêtements et autres équipements devant être portés.

«À moins qu'un règlement n'en dispose autrement :

«1° tout conducteur d'un véhicule doit être chaussé de manière à pouvoir facilement contrôler les pédales dont est pourvu le véhicule et pour éviter les risques de blessures;

«2° tout conducteur et tout passager d'un véhicule hors route, d'un traîneau ou d'une remorque doivent porter un casque pourvu d'une visière, conforme aux normes réglementaires prévues par le gouvernement; en l'absence d'une visière, ils sont alors tenus au port d'un casque avec des lunettes de sécurité.

«Malgré ce qui précède, le port d'un casque n'est pas requis, en outre des cas que peut prévoir le gouvernement par règlement, dans le cadre d'activités de piégeage impliquant des arrêts fréquents si la vitesse du véhicule durant ces activités n'excède pas 30 km/h.

«De plus, un passager n'est pas tenu au port d'une visière ou de lunettes de sécurité s'il prend place dans une remorque ou un traîneau à habitacle fermé.

«Un conducteur ou un passager doit, sur demande d'un agent de la paix, d'un inspecteur ou d'un agent de...

M. Bonnardel : ...impliquant des arrêts fréquents si la vitesse du véhicule durant ces activités n'excède par 30 kilomètres-heure.

«De plus, un passager n'est pas tenu au port d'une visière ou de lunettes de sécurité s'il prend place dans une remorque ou un traîneau à habitacle fermé.

«Un conducteur ou un passager doit, sur demande d'un agent de la paix, d'un inspecteur ou d'un agent de surveillance de sentier, lui permettre de procéder à l'examen de son casque, de ses lunettes et de tout autre équipement prescrit par règlement.»

J'ai donc un amendement qui modifie l'article 52. Et je vous le lis, Mme la Présidente : Remplacer le quatrième alinéa de l'article 52 par le suivant :

«Malgré ce qui précède, en outre des cas que peut prévoir le gouvernement par règlement, le port d'un casque n'est pas requis lorsque le véhicule est pourvu d'un habitacle fermé. Il ne l'est pas non plus dans le cadre d'activités de piégeage impliquant des arrêts fréquents si la vitesse du véhicule durant ces activités n'excède pas 30 kilomètres-heure.»

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, vous déposez cet amendement. Est-ce qu'il y a des commentaires sur...

M. Bonnardel : Permettez-moi, juste 30 secondes, Mme la... Je pense qu'il y a une coquille.

La Présidente (Mme Grondin) : Souhaitez-vous...

M. Bonnardel : Je veux juste vérifier... confirmer s'il y a une coquille sur le...

(Consultation)

La Présidente (Mme Grondin) :Il y a une petite coquille?

M. Bonnardel : Il y a une coquille dans...

La Présidente (Mme Grondin) : C'est «habitacle».

M. Bonnardel : «Habitacle», c'est ça.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, ce n'est pas «habitable», c'est «habitacle». Donc, ça convient.

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Bien, je vois que vous avez répondu aux demandes, entre autres, de la Fédération des pourvoiries du Québec, qui demandait justement que, dans certaines circonstances, le port du casque était volontaire. Alors, c'est ce que j'ai compris. Alors, bien d'accord avec ça.

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Y a-t-il d'autres commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Je vois qu'on a couvert le piégeage, mais il y a d'autres endroits où je ne roule pas à une vitesse excessive puis je pourrais être sur des chemins publics. Je vous en mentionner un, là, une érablière. Ça se peut qu'une partie de mon érablière soit... avec permission du village ou bien de la ville, que je peux utiliser les érables qui excèdent mon terrain privé à moi, qui arrivent sur un terrain un peu plus public, mais que, pour réparer le bouturage de l'hiver au printemps, bien, je veux circuler, mais je ne veux pas qu'à chaque fois que je fais ma bouture, je mets mon casque, j'enlève mon casque, je mets toute la sécurité en place.

Est-ce qu'il y a un endroit où on couvre des activités autres que le piégeage, mais qui vient faire en sorte que je peux réparer un chemin, des... Il y a différents aspects, là, de... où je peux utiliser un véhicule pour me dépanner sans être à vitesse excessive et juste parce que je veux faire des réparations.

M. Bonnardel : Vous avez tout à fait raison. Vous avez des érablières ou... et des gens qui partent en Skandic ou en...

Mme Charbonneau : ...réparer un chemin. Il y a différents aspects, là, d'où je peux utiliser un véhicule pour me dépanner sans être à vitesse excessive et juste parce que je veux faire des réparations.

M. Bonnardel : Vous avez tout à fait raison. Vous avez des érablières et des gens qui partent en Skandic ou en Tundra dans leur érablière, qui vont couper du bois pour faire le ménage...

Mme Charbonneau : Tout à fait.

M. Bonnardel : ...et préparer la saison des sucres. Donc, en outre des cas que peut prévoir le gouvernement par règlement, on va, par règlement, définir... Oui, c'est ça, l'article 55, sur terre privée, juste pour... oui, mais on va le définir aussi par règlement, là. Vous amenez un point.

Mme Charbonneau : Bien, c'est pour ça que... puis je vous rassure, j'avais compris le principe du privé. C'est pour ça que je disais : Si mon terrain excède... Parce que je connais des gens qui habitent après Saint-Rédempteur, qui est très, très loin, qui est un petit village vraiment charmant, mais que le terrain de l'érablière dépasse la montagne du propriétaire, mais il a le droit de l'utiliser. Mais il n'est plus sur un terrain privé, il est rendu sur un terrain public. C'est pour ça que je posais la question. Mais si vous le faites par règlement, j'imagine que, là, vous allez regarder l'ensemble de l'oeuvre puis ajuster pour répondre aux gens. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement? Non? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean).

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 52 est adopté. Nous revenons à l'article 52 tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean).

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 52 tel qu'amendé est adopté. Nous amorçons la section Poids et dimensions des véhicules circulant sur un sentier. M. le ministre, l'article 53, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : «Le gouvernement peut donc déterminer par règlement les normes applicables aux poids et aux dimensions des véhicules autorisés à circuler sur des sentiers, ainsi que celles applicables aux traîneaux et aux remorques de même qu'à leur chargement.

Il peut notamment être pris en compte dans l'établissement des normes les caractéristiques des sols et la fragilité des écosystèmes de même que les risques accrus d'accident pouvant survenir lors de croisements ou en raison de dommages causés à la surface des sentiers et à la solidité de leurs infrastructures.

Le règlement peut prévoir les conditions suivant lesquelles le responsable de l'entretien d'un sentier peut autoriser de façon expresse ou par une signalisation appropriée des normes différentes pour les portions de sentiers qu'il indique.

Les poids et les dimensions des véhicules hors route et des véhicules d'entretien qui circulent sur les routes ou en croisent sont régis par le Code de la...

M. Bonnardel : …et à la solidité de leurs infrastructures.

Le règlement peut prévoir les conditions suivant lesquelles le responsable de l'entretien d'un sentier peut autoriser de façon expresse ou par une signalisation appropriée des normes différentes pour les portions de sentiers qu'il indique.

Les poids et les dimensions des véhicules hors route et des véhicules d'entretien qui circulent sur les routes ou en croisent sont régis par le Code de la sécurité routière et par les autres dispositions législatives ou réglementaires applicables sur celles-ci.»

La Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

• (17 h 40) •

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, quand je fais mon chemin pour m'en venir à Laval, je croise… moi, j'appelle ça des pesées, là, sur la 40, là, il y a des pesées de camions, ce qui fait en sorte que la vigilance est de mise, hein? Au printemps et à l'automne, peser les camions parce que la charge peut être différente dépendamment de l'état des routes.

Est-ce que — parce que je me souviens que vous aviez aussi posé la question aux gens qui faisaient les motos, là, qui sont venus nous rencontrer — est-ce qu'il y a un moment dans un sentier ou dans un club de motoneigistes ou dans une organisation où je dois justifier le poids de ma moto? Parce que, là, vous dites : «Le gouvernement peut déterminer par règlement les normes applicables au poids et aux dimensions du véhicule».

Donc, j'imagine que quand vous visez la dimension, vous savez qu'il y a une certaine réglementation qui existe déjà par rapport à la dimension, mais pour le poids, vous avez signifié un petit peu plus tôt les modifications qu'on aurait le droit ou pas le droit de faire à un véhicule. Donc, par rapport au poids, comment je fais, si je fais de la surveillance, pour…

M. Bonnardel : Bien, on va… il est certain que dans ce cas-ci puis à l'article 54, on va parler justement des dimensions et du poids, qu'on va amender. Pour les véhicules multiplaces, pour les véhicules d'entretien, il est vrai qu'il n'y a pas de pesées dans le bois. On se fie au marché puis on regarde ce que le marché propose comme véhicule puis les bénévoles de ces clubs, bien…

On a à dicter, aussi, au ministère des Transports quand les clubs vont changer un pont. Bien, on va leur donner plans et devis, on va spécifier exactement, là… quelle façon ce pont devrait être construit. On n'est plus à l'époque, là, où on mettait deux planches puis on faisait ça comme ça, puis on faisait un pont, puis on embarquait dessus, puis… Il y a des normes d'ingénierie, là, très spécifiques selon les applications que nous recevons des différents manufacturiers qui nous disent : Bien là, on est rendus à cette étape puis les autos… les côte-à-côte ou multiplaces peuvent aller… bien, vous allez le voir, là, ils peuvent aller… on va modifier de 850 à 950 kilos.

Mme Charbonneau : L'impact que ça peut avoir... parce que vous le dites dans cet article-ci, l'impact sur la faune et la flore peut être important. On parle... Vous avez raison de me... Tu sais, on ne parle pas d'un camion sur la route, mais on parle de gens qui vont circuler dans des sentiers qui, à un moment donné... Sur la glace, c'est plus facile…

M. Bonnardel : ...850 à 950 kilos.

Mme Charbonneau : L'impact que ça peut avoir... Parce que vous le dites dans cet article-ci, l'impact sur la faune et la flore peut être important. On parle... Vous avez raison de me... Tu sais, on ne parle pas d'un camion sur la route, mais on parle de gens qui vont circuler dans des sentiers, qui, à un moment donné... Sur la glace, c'est plus facile, la «crack» va te suivre jusqu'à tant que tu tombes dans l'eau. Mais sur un sentier où, tout d'un coup, la neige n'est plus suffisante pour faire le coussin entre ma machine et la flore ou la faune qu'il y a en dessous, ça devient problématique.

Est-ce que le fait d'augmenter le poids... Puis on va y arriver à 54, là, mais est-ce que le poids du véhicule vient jouer? Puis est-ce que je peux fermer... Est-ce que vous avez, dans les pratiques... vous fermez des sentiers parce que, rendus à un moment donné de l'année, de la fonte des neiges, bien là il ne faut plus circuler, là?

(Consultation)

M. Bonnardel : Non, non, là-dessus, vous avez raison, là. Il y a des conditions de dégel. Bien, on n'applique pas la même chose que pour les camions. Mais c'est même des sentiers fermés, à certains endroits, parce que le dégel fait que c'est impensable, impensable de passer, surtout en VTT, là. En motoneige, quand il n'y a plus de neige, il n'y a plus de neige, là. Mais en VTT, quelquefois, on peut se créer des petits problèmes. Ça devient très mou, puis là on va endommager tout le circuit, là.

Mme Charbonneau : Mais je vous rassure, je ne cherche pas à avoir raison. Je voulais juste être, tu sais, sûre dans ce que vous étiez pour me répondre, qu'on protégeait.

Puis ma dernière question est un petit peu plus... vu que c'est une fille qui la pose, elle est un petit peu plus sensible. Mais est-ce que le poids des passagers peut changer beaucoup le poids de la motoneige ou, le poids de la motoneige, ça en prend pour changer son...

M. Bonnardel : Il est certain que, si vous assoyez quelqu'un en arrière de vous, bien, la motoneige doit être adaptée, premièrement, avoir un siège spécifique pour asseoir un passager. Sinon, si vous avez une motoneige pour un conducteur, il y a des sièges qui peuvent être adaptés. Alors, ça, si c'est le cas, vous pouvez, mais vous allez voir que la conduite va être très, très, très différente avec un passager à l'arrière. Pour l'avoir fait très longtemps, c'est très différent.

Donc, c'est impensable de rouler aussi vite ou... avec un passager à l'arrière parce que la condition de conduite, la suspension n'est pas la même, puis ce n'est pas nécessairement toujours une autoroute, là, dans un sentier, là. Quand vous commencez à avoir, en fin de journée, là, des petites bosses, là, ce n'est pas trop plaisant pour revenir à la maison.

Mme Charbonneau : Mais ma question visait plus si le changement de poids vient changer mon accessibilité au sentier.

M. Bonnardel : Non, non, non, il n'y a pas de...

Mme Charbonneau : J'ai vu le sourire de votre collègue, en face de moi, qui fait que le poids d'un passager ne peut pas beaucoup changer le poids de la motoneige. Mais...

M. Bonnardel : Regardez par là, M. Martinez.

Mme Charbonneau :  Non, non, mais là il est pris, il ne peut plus parler, il ne peut plus rire, il ne peut plus... Mais...

Une voix : ...porter son masque...

Mme Charbonneau : Oui, c'est ça, il va porter son masque à temps plein. Mais c'est une question que je me pose parce que, nécessairement, ça a un impact sur le reste. Donc, si vous me dites, ou si vous...

Mme Charbonneau : ...mais...

Une voix : ...

Mme Charbonneau : Non, non, mais là il est pris, il ne peut plus parler, il ne peut plus rire, il ne peut plus... Mais...

Une voix : ...

Mme Charbonneau : Oui, c'est ça, il va porter son masque à temps plein. Mais c'est une question que je me pose parce que nécessairement ça a un impact sur le reste. Donc, si vous me dites ou si vous ne me dites pas non, que ça ne change rien par rapport aux passagers, j'accepte avec plaisir la réponse.

(Consultation)

M. Bonnardel : Pas de point additionnel à vous donner, Mme la députée.

Mme Charbonneau : Parfait.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires? Donc, je vais procéder à sa mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 53 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 54, et je crois que vous avez un amendement, M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui. Alors, je vais vous lire l'article :

«À moins qu'un règlement du gouvernement n'en dispose autrement, nul ne peut circuler sur un sentier avec un véhicule qui n'est pas un véhicule hors route ou un véhicule d'entretien, ni circuler avec un véhicule hors route ou d'entretien qui ne respecte pas les limites suivantes :

«1° la largeur maximale d'un véhicule hors route ne doit pas excéder 1,62 mètre, celle d'un véhicule d'entretien 3,6 mètres et celle d'un traîneau ou d'une remorque, 1,5 mètre;

«2° le poids d'un véhicule hors route ne doit pas excéder 500 kg pour un véhicule monoplace, 850 kg pour un véhicule multiplace et 25 000 kg pour un véhicule d'entretien.

«Ces interdictions ne s'appliquent pas à la circulation des véhicules des agents de la paix, à celle des ambulances, à celle des véhicules servant à la lutte contre les incendies ni à celle des véhicules d'autres personnes exerçant des fonctions en lien avec la sécurité lorsqu'ils se rendent sur des lieux où leur intervention urgente est nécessaire.

«Le gouvernement peut prévoir par règlement les règles s'appliquant au calcul ou à la prise de mesures pour l'application du présent article.

«Le responsable de l'entretien d'un sentier peut réclamer de la personne qui fait défaut de respecter les normes prévues par la présente sous-section le remboursement de toute dépense faite pour réparer ou pour remettre en état un sentier ou une infrastructure endommagé par la présence d'un véhicule interdit ou hors norme.»

Je dépose un amendement, Mme la Présidente, pour modifier l'article 54.

Modifier le premier alinéa de l'article 54 par le suivant :

«1° la largeur maximale d'une motoneige ne doit pas excéder 1,28 mètre, celle d'un autre véhicule hors route 1,68 mètre, celle d'un véhicule d'entretien 3,75 mètres et celle d'un traîneau ou d'une remorque, 1,5 mètre;»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «850 kg» par «950 kg».

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait.

M. Bonnardel : Donc, c'est des modifications qui ont été faites pour répondre...

M. Bonnardel : ...3,75 mètres et celle d'un traîneau ou d'une remorque, 1,5 mètre;»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «850 kg» par «950 kg».

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait.

M. Bonnardel : Donc, c'est des modifications qui ont été faites pour répondre aux associations qui en ont fait mention et avec BRP aussi pour ne pas mentionner le poids. Je vous disais tantôt, les multiplaces, on est rendus avec des véhicules qui sont un peu plus imposants en termes de poids.

La Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. J'ai cru comprendre qu'il y avait des enjeux entre, entre autres, la fédération des motoneiges et BRP, BRP qui produit évidemment des véhicules plus importants et la fédération qui ne semblait pas entichée d'avoir nécessairement des véhicules de cette grosseur-là. Alors, j'imagine que vous avez quand même... Je comprends que vous avez décidé de faire en sorte que les normes que le manufacturier vous a recommandées ont été adoptées. Pourquoi, à votre avis... J'essayais de comprendre pourquoi la fédération des clubs semblait à ce point inquiète des dimensions de plus en plus énormes de ce que les manufacturiers sont en train de faire.

• (17 h 50) •

Est-ce que vous êtes inquiets de la difficulté de concilier, surtout que... comme votre loi est une loi basée d'abord et avant tout sur la sécurité? Les motoneigistes de la fédération, en tout cas, semblaient indiquer que s'il n'y avait pas une limitation à un moment donné, il y aurait probablement certains enjeux de sécurité. Alors, j'essaie de voir comment vous avez jugé la meilleure façon de concilier ces différents intérêts qui étaient devant nous.

M. Bonnardel : Bien, vous avez constaté, là, qu'on a indiqué, donc, pour la largeur maximale d'une motoneige, 1,28. Pour les autres véhicules hors route, on était à 1,62, on s'est ajustés à 1,68. Pour les véhicules d'entretien, on était à 3,6, on est rendus à 3,75. Remorque, c'est 1,5, cela n'a pas changé, et pour les multiplaces, on est passés de 850 à 950 kilogrammes. Je ne vous cache pas qu'il va arriver un moment... On ne peut pas faire des autoroutes dans le bois, là. Il y a des endroits où la largeur le permet, mais il va arriver un moment où les manufacturiers... puis là je pense qu'on arrive à un moment où là... bien, sinon, on va faire des autos, là, on va faire des quatre-roues style jeep pour aller dans le bois, là, si ça continue. Mais il va arriver un moment où on ne pourra plus élargir, où on ne pourra pas non plus avoir de véhicules plus pesants que ce qu'on a là, sinon, nos ponts et nos...

M. Bonnardel : ...là, on va faire des autos, là. On va faire des quatre roues style jeep pour aller dans le bois, là, si ça continue. Mais il va arriver un moment où on ne pourra plus élargir, où on ne pourra pas non plus avoir des véhicules plus pesants que ce qu'on a là, sinon, nos ponts et nos infrastructures devront être toutes changés ou modifiés.

Mais c'est pour ça que, quand on circule puis qu'on connaît un peu les circuits fédérés au Québec, là, il y a... La plupart des endroits ne permettent pas... Bien, pas qu'ils ne permettent pas... Des véhicules d'entretien, là, à 3,75 mètres, là, ça commence à être large, là, comme... Donc, quand vous voyez un véhicule d'entretien de 3,75 mètres, puis tu t'en viens dans le bois le soir, là, tu souhaites que les lumières soient bien allumées pour le voir arriver, puis là tu te tasses sur le côté, puis il y a à peine de l'espace, là, pour passer, là.

Donc, il va arriver un moment... puis là je ne vous dis pas que c'est ce moment, mais les manufacturiers ne pourront... en tout cas, personnellement, là... C'est à coup de centimètres, là, qu'on a donné une petite marge de manoeuvre, là, additionnelle, là, pour les véhicules.

Mais, non, je ne suis pas inquiet, mais nos infrastructures au Québec ne permettront pas beaucoup, beaucoup, là, d'aller plus loin que ça, là, dans les prochaines années, là. En tout cas, on fait une loi là, là. Ce n'est pas demain la veille, là, qu'on va, pour certains, revoir ces largeurs ou autres ou ces poids.

M. Arcand : O.K. Et, si on revient avec des véhicules de plus en plus électriques, j'imagine, au fil des années, j'imagine que ce n'est pas nécessairement... que ça va se faire rapidement, mais est-ce que ces véhicules-là sont... parce que c'est... ça prend quand même des batteries assez fortes et assez... Est-ce que ça risque de changer les poids qui sont indiqués ici, les largeurs ou les poids qui sont indiqués ici?

M. Bonnardel : Je suis juste curieux, M. le député, d'aller voir ces motos électriques que je vous parlais ce matin. Taiga, là, je cherche le poids... je ne le trouve pas, mais je vais vous...

Honnêtement, avec les performances que je vois, là, qui sont assez incroyables, là, je ne pense pas que les motoneiges vont être beaucoup plus pesantes, les prochaines qui s'en viennent sur le marché, là, que ceux qu'on connaît présentement, là. Parce que vous...

M. Arcand : ...quelque chose à vérifier, là, parce que, si jamais il y avait...

M. Bonnardel : Mais il est peu probable... parce qu'à cause de la conduite, il faut... Tu ne peux pas avoir une motoneige qui pèse 700 kilos, là. Ça n'a aucun sens, là, tu sais, c'est... Il faut que tu aies une motoneige qui soit quand même assez habile dans la neige, puis tu as beau avoir une motoneige... les futures motoneiges seront électriques, il faut toujours bien que tu sois capable de l'opérer puis de circuler. Donc, un poids excessif, là, ne permettrait pas... Puis tout dépend où tu mets les batteries aussi, avec la chenille en arrière, le poids. Les particularités seront... Puis c'est pour ça que j'ai hâte de voir les premières machines arriver, là.

M. Arcand : O.K.

M. Bonnardel : …vous voulez qu'il soit capable de l'opérer puis de circuler. Donc, un poids excessif, là, ne permettrait pas… puis tout dépend où tu mets les batteries aussi avec la chenille en arrière, le poids, les particularités seront… c'est pour ça que j'ai hâte de voir les premières machines arriver, là. Alors, je viens de le trouver, c'est très léger, 266 kilos.

M. Arcand : Ah bon! Donc, on est loin d'une problématique de cet ordre-là. O.K. Merci.

M. Bonnardel : C'est même surprenant.

La Présidente (Mme Grondin) :Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement apporté par le ministre à l'article 54? Nous allons donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 54 tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : C'est quelque chose qui m'intrigue, Mme la Présidente, puis, à plusieurs reprises, parce qu'on ne voulait pas avoir une précision dans la loi, mais dans une application, on a dit : On va faire un règlement. À ce moment-ci, on indique, de façon précise, le poids, la largeur, n'y a-t-il pas lieu de mettre ça plus dans un règlement puisque vous devez vous adapter… je ne dis pas annuellement, là, mais plus souvent?

M. Bonnardel : C'est un peu ce que… oui, à moins qu'un règlement du gouvernement n'en dispose autrement…

Mme Charbonneau : O.K. C'est ça qui…

M. Bonnardel : …mais outre la possibilité, je vous le disais tantôt, respectueusement, s'il y en a qui nous écoutent, c'est un peu un message que j'envoie, là, il y a peut-être des limites, là, à l'expansion des machines, à la largeur des machines, à la grosseur des machines qui seront sur nos sentiers, là, les multiplaces ou autres, ou autres, ou autres, côte à côte, là.

Mme Charbonneau : Mais je suis même capable d'imaginer qu'a contrario vous pourriez éventuellement réduire la permission des poids plutôt que de la normaliser, comme on le fait là, à la hausse, vous pourriez aussi dire : Bon. Bien là, ça fait. On est rendus là, puis là il y a des véhicules électriques qui sortent, puis on veut que les véhicules s'allègent, alors je vais réduire. Au moment où vous faites cet aspect-là, vous devez réouvrir la loi, à moins que vous le fassiez par règlement, puis là que le règlement, O.K, prend préséance sur l'article 54.

M. Bonnardel : C'est ça.

Mme Charbonneau : Parfait.

La Présidente (Mme Grondin) : Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 54 tel qu'amendé, je vais procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour…

La Présidente (Mme Grondin) : ...s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 54 tel qu'amendé, je vais procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 54, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons avec l'article 55. M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui. Donc, on est aux normes applicables sur les terres privées, hors sentier, appartenant à une personne autre qu'une municipalité. L'article 55 se lit comme suit :

«Sur une terre privée appartenant à une personne autre qu'une municipalité, ailleurs que sur un sentier, trouvent seules application les dispositions suivantes du présent chapitre : les articles 30, 45 et 49, les trois premiers alinéas de l'article 50 et, lorsqu'une personne mineure est visée, l'article 52.»

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur l'article 55? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : J'imagine que, si je fais un retour en arrière puis je vais vérifier tous les articles que vous avez nommés, ça touche spécifiquement un territoire privé? Parce que, dans le fond, votre article de loi, il faut que je fasse un exercice mathématique de reculer, là, puis d'aller voir l'article 30, 45, 49...

M. Bonnardel : Oui, bien, 30, c'est l'interdiction de vitesse ou tout acte susceptible de mettre en péril la vie. 45, c'est l'obligation du conducteur et de ses passagers de veiller à ne pas incommoder les autres usagers, voisins, bruit, et tout ça. 49 et 50, c'est les règles sur le nombre de passagers autorisé sur un véhicule et le port de la ceinture. Et 52, pour un mineur, port du casque et de chaussures suffisantes pour ne pas se blesser.

Mme Charbonneau : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 55? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 55 est adopté.

Et, compte tenu de l'heure, mes chers collègues, je suspends les travaux jusqu'à 19 h30 ce soir.

(Suspension de la séance à 18 heures)


 
 

19 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 19 h 35)

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, votre attention, s'il vous plaît, la Commission des transports et de l'environnement reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi sur les véhicules hors route.

Lors de la suspension, nous en étions à l'étude de l'article 56. M. le ministre, veuillez lire l'article 56.

M. Bonnardel : Oui. Mme la Présidente, on rentre, à l'article 56, dans une série d'articles et d'amendements qui concernent le bruit, tuyaux d'échappement. C'est un sujet que j'ai beaucoup, beaucoup, beaucoup parlé dans les dernières semaines. Je propose aux collègues de l'opposition, s'ils le souhaitent, la série d'amendements est déposée sur le site du Greffier, de les faire un après l'autre, si vous le souhaitez, pour qu'on parle du bruit une fois pour toutes puis qu'après ça on revienne à l'article 57 en bonne et due forme. Donc, il y en aura peut-être une...

M. Bonnardel : …dans les dernières semaines. Je propose aux collègues de l'opposition, s'ils le souhaitent, la série d'amendements est déposée sur le site du Greffier, de les faire un après l'autre, si vous le souhaitez, pour qu'on parle du bruit une fois pour toutes puis qu'après ça, on revienne à l'article 57 en bonne et due forme. Donc, il y en a peut-être une demi-douzaine. Sinon, on y va, on continue un par un comme…

Une voix :

M. Bonnardel : Je ferais le bruit au complet. Oui, je ferais du bruit, c'est ça, là, pour… en réalité, on commence à 56 puis on termine à 138.3.

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le ministre, je comprends votre bonne volonté, mais la secrétaire a dit qu'il faut… que c'est article par article que vous devez parler de vos…

(Consultation)

La Présidente (Mme St-Pierre) : Il faut aller à…

M. Bonnardel : Oui, oui, non, non, c'est ça que je veux faire. On va faire l'article 56, puis après ça, on irait directement à l'article 62.1, ainsi de suite, là, jusqu'à tant qu'on termine tous les articles que j'ai… qu'on vient de déposer sur le bruit.

La Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. Attendez un peu. On va demander une suspension pour que je puisse bien vous…

(Suspension de la séance à 19 h 37)

(Reprise à 19 h 39)

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, nous reprenons les travaux. M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente. On est donc à l'article 56, à la section II, Équipement et caractéristiques essentiels des véhicules, les dispositions générales. J'ai un amendement. Je vais vous lire l'article et vous lire l'amendement à la suite du dernier alinéa :

«56. En plus des exigences prévues par la présente section, le gouvernement peut déterminer par règlement les caractéristiques auxquelles doit correspondre un véhicule hors route ou un véhicule d'entretien, les équipements dont ils doivent être dotés ainsi que les…

M. Bonnardel : ...essentiels des véhicules, les dispositions générales. J'ai un amendement, et je vais vous lire l'article, et vous lire l'amendement à la suite du dernier alinéa :

«En plus des exigences prévues par la présente section, le gouvernement peut déterminer par règlement les caractéristiques auxquelles doit correspondre un véhicule hors route ou un véhicule d'entretien, les équipements dont ils doivent être dotés ainsi que les modifications qui peuvent ou non y être apportées de manière à donner, dans des conditions normales d'utilisation et selon l'usage auquel ils sont destinés, un rendement satisfaisant tout en réduisant au minimum les dangers pour les personnes et l'environnement.

• (19 h 40) •

«En ce qui concerne les véhicules d'entretien, le règlement peut notamment prévoir que l'une ou plusieurs de ses dispositions ont préséance sur toute disposition inconciliable du Code de la sécurité routière et de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), y compris leurs règlements, et prévoir, le cas échéant, des dérogations aux normes applicables.

«Lorsqu'un tel règlement fixe des normes liées à l'émission de contaminants, il est pris par le gouvernement après consultation du ministre responsable de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2).»

Alors, Mme la Présidente, j'ai un amendement à l'article 56, qui se lit ainsi : Insérer, après le premier alinéa de l'article 56, le suivant :

«Les normes prévues par règlement peuvent notamment préciser, au regard des bruits et des émissions de contaminants produits par un véhicule, les méthodes et les appareils requis pour les mesurer ou pour vérifier la conformité d'un système d'échappement.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires relativement à l'amendement? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : D'accord. J'essaie de comprendre où vous voulez aller avec ça. Je sais qu'il y a eu beaucoup de débats, M. le ministre, sur la question des tuyaux d'échappement puis sur la question des modifications qu'on fait aux tuyaux d'échappement, qui fait en sorte que les bruits sont nombreux, et, particulièrement lorsqu'on arrive dans des secteurs très habités, il peut y avoir des problèmes. Mais j'essaie juste de voir quelle est l'intention derrière ça.

M. Bonnardel : Bien, l'intention, c'est de donner les outils, les méthodes, les appareils qui seraient requis pour mesurer ou vérifier la conformité d'un système d'échappement. Il est certain, comme je l'avais déjà mentionné, qu'il serait l'idéal aussi qu'à l'institut national de police les policiers qui pourraient être formés et qui feraient de la surveillance dans les sentiers soient formés aussi. Donc, on souhaite être capables de bien définir ces méthodes et de travailler à s'assurer que les policiers auront les outils nécessaires pour bien préparer leurs constats d'infraction, et que ces constats ne peuvent pas être contestés. En tout cas, ils le seront, contestés, pour certains, mais qu'on ait une jurisprudence qui va nous amener à s'assurer que les constats comme tels, on aura gain de cause, je vais le dire ainsi.

M. Arcand : Mais lors des audiences que nous avons eues, lors des consultations que nous avons eues, on... si ma mémoire est bonne, il n'y a personne qui a commencé à dire qu'à part pour faire de la compétition une modification des systèmes d'échappement, c'était une bonne chose. Est-ce que je comprends que...

M. Arcand : ...lors des audiences que nous avons eues, lors des consultations que nous avons eues, on... si ma mémoire est bonne, il n'y a personne qui a commencé à dire que, à part pour faire de la compétition, une modification des systèmes d'échappement, c'était une bonne chose. Est-ce que je comprends qu'éventuellement, vous voulez faire des normes par règlement dans le but de décourager ces modifications?

M. Bonnardel : Dans un sens, oui. Je n'ai pas de statistique sur le nombre de motoneiges ou de VTT qui sont modifiés. C'est peut-être un sur dix, c'est peut-être un sur 15, mais c'est un de trop. C'est un de trop pour beaucoup, beaucoup, beaucoup de nuisances et de riverains ou de gens qui vivent même dans le bois, qui ont des chalets. Et pour faire de la motoneige depuis de très nombreuses années, je peux vous dire que vous l'entendez de loin celui ou celle, plus souvent qu'autrement, c'est celui, qui modifie sa machine.

M. Arcand : Vous n'avez pas pensé à la possibilité de dire qu'on devrait, sauf dans des cas de compétition ou de... et se donner un délai de plusieurs années en disant : Écoutez, d'ici, je ne le sais pas, moi, là, 2024, 2025, à moins d'une compétition, il ne peut pas y avoir modification, pour ces tuyaux d'échappement, il n'y a pas de modification possible.

M. Bonnardel : On va spécifier une norme un peu plus loin à l'article 138, monsieur... 138. On va spécifier une norme qui est une norme établie, nord-américaine, par les manufacturiers, pour aider, donc, dans le constat d'infraction, à savoir que, si tu ne vois pas cette norme qui est une indication sur le tuyau, bien, vous avez nécessairement modifié. Donc, on a communiqué avec les différents manufacturiers pour s'assurer encore une fois que ce qu'on qualifiait de légal est correct. Sinon, c'est illégal. Alors, il y aura un certain temps, là. Comme je vous dis, là, le lendemain de l'adoption de la loi...

M. Arcand : Non, non, je comprends.

M. Bonnardel : Ce n'est pas possible, là, de vous dire, demain matin, qu'on va aller arrêter... On aura... Les agents de surveillance... Les agents de la paix, pardon, auront la possibilité d'agir comme il se doit. Si on arrête des véhicules qui ont des tuyaux d'échappement modifiés, bien... On veut se donner des dents pour s'assurer, encore une fois... Parce qu'on regarde la jurisprudence, puis les éléments de preuve que le policier en question, souvenez-vous, nous avait démontrés... Présentement, ceux qui contestent n'ont pas tous gain de cause, mais c'est difficile. La loi devait avoir un peu plus de mordant, là.

M. Arcand : Mais vous ne voulez pas aller jusqu'à, éventuellement, vous donner une date pour abolir cela, sauf dans les circonstances de compétition?

M. Bonnardel : Bien, plus loin, c'est bien indiqué que tu ne peux pas modifier ton véhicule, là. C'est interdit de le modifier, là. On le mentionne, là, tu ne peux pas modifier ton véhicule, ton tuyau d'échappement, là.

M. Arcand :  O.K. Alors, ça, ça va apparaître un peu plus loin. O.K. Ça va.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles...

M. Bonnardel : ...tu ne peux pas modifier ton véhicule, là. C'est interdit de le modifier, là. On le mentionne, tu ne peux pas modifier ton véhicule, ton tuyau d'échappement, là.

M. Arcand : O.K. Alors, ça, ça va apparaître un peu plus loin. O.K. Ça va.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Est-ce que je peux modifier plus que mon tuyau d'échappement?

M. Bonnardel : Oui. Vous pouvez... Oui, vous...

Mme Charbonneau : Je peux-tu jacker mon...

M. Bonnardel : Non, bien, sur une motoneige, la suspension, ça reste une suspension. La plupart des suspensions sont excellentes aujourd'hui, là, que vous ayez une motoneige que je pourrais... de moyenne gamme, ou intermédiaire, ou autre, là. C'est une bonne suspension, mais la...

Mme Charbonneau : Mais on ne parle pas que de la motoneige ici, on dit «véhicule». Donc, si je vais à la définition qu'on a prise au début du projet de loi...

M. Bonnardel : Ah! bien, véhicule, c'est...

Mme Charbonneau : ...véhicule, c'était tous véhicules confondus dans nos définitions. Est-ce que je peux modifier autrement que juste par le tuyau...

M. Bonnardel : Ah! sûrement, par la carburation, oui. Carburation, changement de pistons, moteur...

Une voix : ...

M. Bonnardel : Hein? Filtre à air, oui, c'est ça. J'ai un adepte de la moto ici aussi qui...

Mme Charbonneau : De modifications.

M. Bonnardel : Peut-être pas. Peut-être pas... M. Martinez, je ne lui demanderai pas d'élaborer. Mais, oui, il y a des modifications qui peuvent quand même être faites. Mais, outre que de modifier le filtre à air, la carburation ou autre sur le moteur, ça reste le tuyau d'échappement qui est le principal problème.

Mme Charbonneau : Je vous pose la question parce que, dans ma connaissance très peu large de ces appareils, je sais que quelquefois, dans des conditions de compétition, il y a des... je vais appeler ça des exagérations. Quand qu'on voit que le véhicule où la personne s'assoit est très petit puis que les roues qui accompagnent ce véhicule-là sont géantes, donc, quand vous ciblez... Cet article-là, on parle du bruit, mais ça peut être toute autre modification apportée. Parce qu'on ne vise pas que le bruit, là, on vise une modification qui peut apporter au véhicule un changement qui peut mettre en danger la sécurité de la personne qui est assise sur le véhicule ou l'environnement dans lequel il circule.

M. Bonnardel : Tout à fait.

Mme Charbonneau : O.K.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire à l'amendement, est-ce que nous allons procéder? Oui. Nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois), pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté.

Donc là, vous allez... On continue sur l'article 56 ou on s'en va à l'article...

M. Bonnardel : ...article 56, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 56 tel qu'amendé? Bon.

S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Allez-y, Mme la...

La Présidente (Mme St-Pierre) : ...donc là, vous allez... on continue sur l'article 56 ou on s'en va à l'article...

M. Bonnardel : ...56.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 56 tel qu'amendé? Bon, s'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Allez-y, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean).

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 56 tel qu'amendé est adopté. Donc, si je suis bien ce que vous désiriez faire, nous allons suspendre jusqu'à l'article 62.

M. Bonnardel : Ou je demande le consentement à mes collègues d'aller directement à l'article 63. Ça dépend comment vous voulez faire ça. C'est possible de se rendre à 63 par consentement?

La Présidente (Mme St-Pierre) : ...

M. Bonnardel : Oui, 62... Bien, je dis 63 pour arriver à 62.1, parce qu'il n'existe pas de 62.1. C'est pour ça.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Allez-y.

M. Bonnardel : O.K., bon. Alors, Mme la Présidente : À la sous-section de la sous-section V de la section II du chapitre III et article 62.1 :

Remplacer ce qui précède l'article 63 par ce qui suit : — donc à la page 147, juste en haut, à système d'échappement, on remplace ça par «Bruits excessifs et système d'échappement». On crée 62.1 qui se lit comme suit :

«Il est interdit de circuler avec un véhicule qui produit un bruit excessif ou qui produit un bruit inhabituel susceptible d'incommoder dans leurs activités les autres usagers des lieux.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : On comprend évidemment la motivation, les fins de cet amendement. Comment est-ce qu'on mesure un bruit excessif? Est-ce que c'est réglé quelque part... est-ce que ça va être inscrit quelque part dans un règlement?

• (19 h 50) •

M. Bonnardel : Bien, c'est dans 56, c'est dans 56, dans l'amendement, là, qu'on va préciser méthodes, appareils qui vont nous permettre de définir... Bien, si Mme St-Martin veut élaborer...

La Présidente (Mme St-Pierre) : St-Martin...

M. Bonnardel : ...je vais la laisser...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a un consentement? Oui, allez-y.

Mme St-Martin (Françoise) : Oui, non, un bruit excessif, c'est une expression qui est large, mais on la retrouve dans la réglementation municipale aussi. C'est des cas extrêmes. On s'entend que ce n'est pas pour une application fréquente, parce que, quand on parle de... que ça soit excessif, pour convaincre un juge, ça prend une preuve. Normalement, c'est par témoin, les cas où on voit des condamnations. Dans ces cas-là, ça prend plusieurs témoins, des gens... En fait, c'est que les gens ne sont plus capables de poursuivre leurs activités usuelles, ne peuvent pas s'entendre pour que ça soit convaincant sinon...

Mme St-Martin (Françoise) : ...fréquente, parce que, quand on parle de... que ça soit excessif pour convaincre un juge, ça prend une preuve. Normalement, c'est par témoin, les cas où on voit des condamnations. Dans ces cas-là, ça prend plusieurs témoins, des gens... En fait, c'est que les gens ne sont plus capables de poursuivre leurs activités usuelles, ne peuvent pas s'entendre, pour que ça soit convaincant sinon... Sinon, de toute façon, un substitut ne prendra pas la preuve, là, parce qu'il faut que ça soit hors de tout doute, ça fait que...

M. Arseneau : Mais ça ne... Finalement, c'est le bon sens qui va prédominer, ce n'est pas un nombre de décibels, par exemple.

Mme St-Martin (Françoise) : Non, c'est ça.

M. Arseneau : D'accord.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'amendement 62.1? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté. M. le ministre…

M. Bonnardel : Mme la Présidente…

La Présidente (Mme St-Pierre) : …si je comprends bien, nous allons à l'article 63, maintenant.

M. Bonnardel : C'est bien ça…

La Présidente (Mme St-Pierre) : C'est ça.

M. Bonnardel : Je demande le consentement pour aller à 63.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Oui, ça me prend le consentement. Allez-y.

M. Bonnardel : Alors, je vais lire l'article et l'amendement par la suite. Alors :

«63. Tout véhicule dont l'utilisation est susceptible de provoquer des bruits ou des émanations polluantes doit être muni d'un système d'échappement en bon état de fonctionnement.

Nul ne peut effectuer ou faire effectuer sur un tel véhicule une opération visant ou ayant pour effet de supprimer ou de réduire l'efficacité du système d'échappement de ce véhicule, de le rendre plus bruyant ou d'augmenter les risques de brûlures, par rapport à celui installé par le fabricant ou celui exigé par règlement du gouvernement. Nul ne peut vendre ou distribuer un équipement visant à ou ayant pour effet de supprimer un système d'échappement ou d'en altérer le bon fonctionnement.

Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire que le système d'échappement d'un véhicule est défectueux ou a été modifié en contravention du deuxième alinéa peut exiger que ce véhicule soit conduit dans un endroit convenable et retenu aux frais du propriétaire jusqu'à ce que la situation ait été corrigée.

Un véhicule qui est mu uniquement par un moteur électrique est réputé ne pas provoquer de bruits ou d'émanations polluantes pour l'application du premier alinéa.»

Donc, Mme la Présidente, à l'article 63, on modifie l'article… 63, au paragraphe 1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de «,conforme aux normes prévues par règlement du gouvernement»; et

2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après le mot «défectueux», de «,n'est pas conforme aux normes».

La Présidente (Mme St-Pierre) : …déposer votre amendement. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. Là, je comprends l'intention tout à fait. Ma question est : Qu'est-ce qui arrive de ceux qui en ont déjà qui sont assez bruyants de façon générale? Est-ce qu'il y a une clause grand-père dans ça? Est-ce qu'il y a… comment vous allez traiter ceux qui existent déjà et qui ont modifié leur véhicule…

M. Arcand : …là, je comprends l'intention tout à fait. Ma question est : Qu'est-ce qui arrive de ceux qui en ont déjà qui sont assez bruyants de façon générale? Est-ce qu'il y a une clause grand-père dans ça? Est-ce qu'il y a… comment vous allez traiter ceux qui existent déjà et qui ont modifié leur véhicule depuis un certain nombre d'années et qui l'utilisent encore? Qu'est-ce qu'ils doivent faire?

M. Bonnardel : Remplacer leur tuyau d'échappement modifié pour retrouver un tuyau d'échappement d'origine. Parce qu'ils ne sont pas plus légaux aujourd'hui, c'est juste que la police, avec le texte de loi qui existait... cette loi n'avait peut-être pas assez de mordant ou le libellé n'était pas assez explicatif pour qu'on soit capable de gagner... ou les méthodes pour prouver que le tuyau d'échappement était modifié, soit par un bruit ou, peu importe, qui était altéré ou autre, ne permettait pas de gagner nos causes en majorité.

M. Arcand : Et qu'est-ce qui arrive pour ceux qui veulent faire de la compétition?

M. Bonnardel : Ils pourront modifier leur échappement dans un circuit fermé, réglementé par une fédération ou l'autorisation d'une municipalité pour une course d'un jour, exemple, bien, pour ne pas nommer le Grand Prix de Valcourt. Le Grand Prix de Valcourt, bien, vous avez un endroit qui est sécurisé que tout le monde connaît depuis des années où toutes les motoneiges...

M. Arcand : Mais à chaque fois, s'ils vont faire une compétition, il faut qu'ils modifient... disons, ils peuvent le modifier, mais, s'ils le modifient, s'ils reviennent...

M. Bonnardel : ...en sentier avec...

M. Arcand : ...en sentier après, ils doivent rechanger à chaque fois.

M. Bonnardel : C'est ça

M. Arcand : C'est ça que vous nous dites, là, de façon...

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Arcand : D'accord. Est-ce que les gens qui... Dans l'interprétation que vous donnez, éventuellement, là, quand l'agent de la paix va quand même avoir des normes ou c'est... ou si l'agent de la paix va juger selon ses propres motifs? Autrement dit, est-ce qu'il y a des critères objectifs qui peuvent déterminer cela?

M. Bonnardel : Bien, un petit peu plus loin, vous allez voir, quand on va être à l'article 138, déjà là, le visuel, si vous n'avez pas la norme SSCC sur le tuyau d'échappement, vous allez immédiatement pouvoir définir que... Pardon?

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui, ça ne va pas bien, dans le sens où vous avez modifié le tuyau d'échappement. Puis, de toute façon, chaque agent de surveillance qui fait ça, même si c'est une première journée, vous l'entendez, là, vous l'entendez, là, c'est indéniable, là. Une motoneige modifiée, c'est une motoneige modifiée par le bruit est inhabituel et excessif.

M. Arcand : Et donc ce qu'on comprend, c'est que d'ici un an, ça devrait être passablement moins bruyant sur nos sentiers de motoneige.

M. Bonnardel : Bien, je ne veux pas dire que demain matin, parce qu'on a la loi, que tous les motoneigistes qui ont...

M. Arcand : Non, mais je dis dans un an...

M. Bonnardel : Logiquement, oui. C'est pour ça aussi qu'on disait qu'à l'article 56 on va se donner aussi toutes les méthodes... aux policiers pour s'assurer qu'ils aient les outils, les méthodes en place pour bien faire leur travail puis...

M. Bonnardel : Bien, je ne veux pas dire que demain matin, parce qu'on a la loi, que tous les motoneigistes qui ont...

M. Arcand : Non, mais je dis dans un an...

M. Bonnardel : Logiquement, oui. C'est pour ça aussi qu'on disait qu'à l'article 56 on va se donner aussi les méthodes... aux policiers pour s'assurer qu'ils aient les outils, les méthodes en place pour bien faire leur travail puis mettre fin une fois pour toutes à ceux qui modifient leur motoneige ou leur VTT.

M. Arcand : D'accord. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'amendement à l'article 63? Non?

Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois), pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'amendement à l'article 63 est adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 63 tel qu'amendé? Oui, M. le député Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Oui. En fait, il y a une chose dont on n'a pas parlé, et c'est normal, à l'heure actuelle, c'est-à-dire qu'on parle des bruits du système d'échappement des véhicules actuels, mais dans l'article original, 63, on dit que le véhicule à moteur électrique est réputé de ne pas provoquer de bruit. Or, le fait de n'émettre aucun bruit, pour des véhicules comme ceux-là, éventuellement, là, une fois que la loi est adoptée puis que la technologie évolue, ça peut poser un problème de sécurité, pour des véhicules, de se mouvoir sans n'émettre aucun bruit. En Europe, par exemple, il y a des normes minimales de bruit qui ont été adoptées pour les véhicules. On parle, de mémoire, de 56 décibels, pour s'assurer, justement, là, qu'un piéton, un cycliste, peu importe, là... vous me voyez venir un peu. Essentiellement, c'est le bruit d'un aspirateur. Ce n'est pas pour faire du bruit pour déranger, mais c'est pour être plus prudent.

J'aurais une proposition d'amendement à apporter pour justement inclure cette possibilité-là pour le gouvernement d'adopter un règlement, le cas échéant, quand la technologie sera rendue là, de pouvoir s'assurer que les producteurs de véhicules puissent insérer un système qui permette d'émettre un bruit minimal assurant la sécurité des autres personnes autour. Alors, si vous permettez, je vais déposer l'amendement.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, vous allez déposer l'amendement. Est-ce qu'il est rendu déjà dans Greffier? On va suspendre. Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 heures)


 
 

20 h (version non révisée)

M. Arseneau : ...des autres personnes autour. Alors, si vous permettez, je vais déposer l'amendement.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, vous allez déposer l'amendement. Est-ce qu'il est rendu déjà dans Greffier?

On va suspendre, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 heures)

(Reprise à 20 h 3)

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, nous reprenons nos travaux. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 63 tel qu'amendé? Oui, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Le Club de motoneige Le Petit Sentier parlait de...

(Reprise à 20 h 3)

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, nous reprenons nos travaux. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 63 tel qu'amendé? Oui, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Le Club de motoneige Le Petit Sentier parlait de l'importance d'offrir une formation aux policiers et aux agents de surveillance via l'École nationale de police du Québec sur les systèmes d'échappement des motoneiges. Alors, est-ce que c'est quelque chose qui va être en cours éventuellement avec l'adoption de cette loi? Est-ce que ça fait partie de vos...

M. Bonnardel : C'est ce que je répondais, je pense, à une question de la députée de Mille-Îles. Je souhaite que l'École nationale de police peut être partie prenante. Quand on va définir, dans les règlements, les méthodes, les façons de faire, les outils que les policiers pourront utiliser, bien, que certains agents puissent aller être formés à l'École nationale de police pour uniformiser la pratique partout sur le territoire.

M. Arcand : Et pour ce qui est des contrevenants, est-ce que c'est votre intention également d'augmenter les pénalités pécuniaires, les...

M. Bonnardel : On s'en va là, M. le député, à 112.

M. Arcand : Parfait. 112, O.K.

M. Bonnardel : 112, oui.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Autres commentaires relativement à l'article 63 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons allez à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'article 63, tel qu'amendé, est adopté. Maintenant, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, vous avez annoncé un amendement sur... qui s'intitule 63.1. Est-ce que vous voulez intervenir pour déposer votre amendement?

M. Arseneau : Oui, absolument. Alors, l'amendement se lirait ainsi si je peux le lire.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Oui, allez-y.

M. Arseneau : La Loi sur les véhicules hors route est modifiée par l'insertion, après l'article 63, de l'article suivant :

«Niveau sonore.

«63.1. Le gouvernement peut imposer par règlement un seuil de décibels minimal que doivent générer un véhicule en fonction. Ces seuils peuvent varier en fonction de la vitesse.»

L'idée étant tout simplement qu'un véhicule électrique, dont on mentionne qu'il est réputé ne pas provoquer de bruit, peut constituer un danger sur les sentiers et peu importe là où il circule comme c'est le cas pour les véhicules électriques qui circulent sur le réseau routier régulier.

Des voix : ...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Je peux vous faire faire une copie, oui, oui. Non, on ne peut pas, excusez-moi.

M. Bonnardel : Non, non, mais c'est ça que je me disais...

M. Arseneau : …et peu importe, là où ils circulent, comme c'est le cas pour les véhicules électriques qui circulent sur le réseau routier régulier.

Des voix :

La Présidente (Mme St-Pierre) : Je peux vous faire faire une copie, oui, oui. Non? On ne peut pas. Excusez-moi.

M. Bonnardel : Non, non, mais c'est ça que je me disais…

Des voix :

La Présidente (Mme St-Pierre) : On va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 20 h 7)

(Reprise à 20 h 10)

La Présidente (Mme St-Pierre) : Nous reprenons nos travaux. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires relativement à l'amendement proposé par le député Îles-de-la-Madeleine? Vous voulez commenter?

M. Arseneau : Bien, écoutez, on avait suspendu avant que je termine mon explication. En fait, c'est que les véhicules, en Europe, depuis 2019, selon l'information que j'ai, sont munis obligatoirement d'un avertisseur sonore, là, selon ce qu'on appelle en anglais le AVAS, là, «Acoustic Vehicle Alert System», et, bon, on peut déterminer le niveau de bruit nécessaire pour prévenir les piétons et autres utilisateurs des sentiers ou des routes. Et dans le cas qui nous occupe, bien, évidemment, ça pourrait aussi permettre, jusqu'à un certain point, à la faune qui occupe également le territoire des VHR de pouvoir être avertie de la venue d'un véhicule, qui peut quand même aller à 70 kilomètres-heure, là, sur certains sentiers.

Alors, c'est ça, l'objectif, c'est de donner la possibilité au gouvernement, quand on y arrivera, de déterminer par règlement ce qui est applicable. Le libellé n'est peut-être pas, là, extraordinaire. C'est-à-dire que c'est l'idée qu'on voulait soumettre, on pourrait l'ajuster pour parler plus spécifiquement des véhicules électriques ou des véhicules hybrides. C'est l'idée qu'on voulait soumettre ici ce soir.

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le ministre.

M. Bonnardel : ...Présidente, le député amène un bon point. Maintenant, les motoneiges électriques, si vous connaissez un peu la motoneige, la chenille, dans la neige, c'est certain qu'il y a du bruit, là, puis un bruit assez... Il va y avoir un bruit, là, contrairement à ce que vous pouvez imaginer pour une voiture électrique, la chenille qui tourne, c'est indéniable que vous allez avoir un décibel, vous allez l'entendre, le véhicule, le véhicule arriver.

Pour ce qui est d'un VTT, possiblement un jour, là, je n'en connais pas, là, mais un VTT électrique... suspension, rouler dans le bois... Je ne vous dis pas que ça va être pareil, mais pour la motoneige, je sais qu'il y aura un bruit qui va être assez... pas important, là, mais présent.

C'est un peu contre-intuitif, mais je comprends le raisonnement de... Puis dans un contexte de cohabitation harmonieuse, de demander un petit peu plus de bruit, ça fait un petit peu bizarre. Puis je vous dirais juste que vous êtes peut-être trop précoce dans votre analyse, parce que Transports Canada est déjà en train de travailler ça. Transports Canada est déjà en train de travailler ça, et on aura la possibilité, exemple, à l'article 56, de définir par...

M. Bonnardel : ...dans un contexte de cohabitation harmonieuse, de demander un petit peu plus de bruit, ça fait un petit peu bizarre. Je vous dirais juste que vous êtes peut-être trop précoce dans votre analyse parce que Transports Canada est déjà en train de travailler ça. Transport Canada est déjà en train de travailler ça et on aura la possibilité, exemple, à l'article 56, de définir par règlement si, oui, vous avez raison un jour, parce que Transports Canada nous dit : Bien, il y aura des normes à appliquer sur votre véhicule électrique, M. le député de Bourget, ou autre, il serait possible qu'on aille de l'avant pour suivre la norme canadienne. Mais pour le moment... On aurait les outils les dans la loi, là, il y a assez de situations ou règlement pour être capables de définir que, si Transports Canada nous dit : Bien, ça prend un bruit, un seuil minimal, on ira là.

M. Arseneau : On aurait les outils dans la présente loi à quel article?

M. Bonnardel : 56.

M. Arseneau : 56. Ce dont on parlait tout à l'heure sur le système d'échappement.

Mme St-Martin (Françoise) : ...les équipements...

M. Arseneau : C'était tous les équipements.

Mme St-Martin (Françoise) : ...toutes les caractéristiques.

M. Arseneau : Avec l'amendement qui a été apporté. Il y a un amendement sur cet article-là?

M. Bonnardel : À 56, oui.

La Présidente (Mme St-Pierre) : ...article qui était amendé.

M. Bonnardel : C'était le premier article qu'on a commencé...

M. Arseneau : C'est ça, O.K.

M. Bonnardel : Donc, les normes prévues... Bien, si vous permettez-là.

M. Arseneau : Oui, oui, allez-y.

M. Bonnardel : «Les normes prévues par règlement peuvent notamment préciser, au regard des bruits et des émissions de contaminants...» Il y avait ce point. Et au début, là : «En plus des exigences prévues par la présente section, le gouvernement peut déterminer par règlement les caractéristiques auxquelles doit correspondre un véhicule hors route ou un véhicule d'entretien...» Donc, on a les outils, là, sans problème.

M. Arseneau : «Au regard des bruits». Donc, c'est au regard des bruits, c'est cet aspect-là qui pourrait être utilisé, le cas échéant, d'accord, ce qui rend la proposition que l'on fait inutile parce que vous avez déjà les outils. D'accord. On voulait quand même mentionner que c'est quelque chose qu'on souhaitait et qui soit pris en compte. Si vous nous confirmez que c'est les cas...

M. Bonnardel : J'avoue que c'est intéressant, je n'y avais pas pensé.

M. Arseneau : Merci. Je n'ai rien d'autre à rajouter.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce que vous... Qu'est-ce qu'on fait? Est-ce qu'on le retire ou si vous voulez qu'on le... Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? Oui, M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand : Bien, c'est simplement qu'encore une fois, le 63.1 dit : «Le gouvernement peut imposer...», il ne dit pas nécessairement «doit imposer». Alors, il n'y a pas une contrainte pour le gouvernement qui est terrible non plus, là.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, c'est au député des Îles-de-la-Madeleine de décider s'il le maintient ou s'il le retire.

M. Arseneau : Bien, moi, je... On a fait la proposition, on y a travaillé, on y croyait. On pense que le ministre a sans doute raison de dire qu'il a déjà les outils, mais, si c'est le cas, on peut quand même se prononcer sur cet ajout-là qui me semble plus précis, plus direct à aborder la question, et on en disposera.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a un consentement pour retirer l'amendement du député...

M. Arseneau : ...que le ministre a sans doute raison de dire qu'il a déjà les outils, mais si c'est le cas, on peut quand même se prononcer sur cet ajout-là, qui me semble plus précis, plus direct à aborder la question, et on en disposera.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a un consentement pour retirer l'amendement du député...

M. Arseneau : Non, non, je ne veux pas le retirer, je veux qu'on procède au vote, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Vous voulez voter. D'accord. Excusez-moi, j'ai mal lu dans vos pensées. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Non? Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Contre.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Contre.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Contre.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Contre.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté.

Donc, maintenant, nous allons aller à l'article... si je suis bien le processus qu'on avait entamé, l'article 112.

M. Bonnardel : On a voté 63, Mme la Présidente, c'est ça, hein? On a voté 63.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Oui, 63, tel qu'amendé, est voté.

M. Bonnardel : C'est ça.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Ça me prend un consentement pour aller à l'article 112. J'ai un consentement, donc allez-y à l'article 112.

M. Bonnardel : Donc, 112 ...

« Alors, 112... Commet une infraction et est passible d'une amende de 350 $ à 700 $ dans le cas d'une personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas :

1° le conducteur qui contrevient à l'article 10 et l'exigence de détenir un permis prévu au premier alinéa de l'article 16, au premier ou au deuxième alinéa de l'article 31, à l'un des articles 37, 38, 40, 45, 49, 52 ou 69, ou au premier alinéa de l'article 72;

2° toute personne qui a autorité sur un mineur et le contrôle d'un véhicule hors route ou d'un véhicule d'entretien qui permet ou tolère qu'il conduise un tel véhicule sans détenir le permis de conduite exigé en contravention du premier alinéa de l'article 16;

3° le passager d'un véhicule hors route qui contrevient à l'article 45 ou au premier ou au deuxième alinéa de l'article 51;

4°le conducteur qui circule avec un véhicule ou le propriétaire qui tolère ou permet qu'une personne circule avec son véhicule si celui-ci n'est pas muni d'un système de freins exigé par l'article 61;

5° le réparateur ou la personne qui réalise des travaux sur un véhicule en contravention du deuxième alinéa de l'article 63 ou du deuxième alinéa de l'article 66;

6° le conducteur ou le passager d'un véhicule hors route qui contrevient à l'article 71;

7° le club d'utilisateurs de véhicules hors route qui aménage ou exploite un sentier en contravention de l'article 73 ou qui fait défaut de détenir l'assurance responsabilité civile exigée en vertu de l'article 89.»

J'ai un amendement, Mme la Présidente, à l'article 112, qui se lit comme suit :

Remplacer le paragraphe 5° de l'article 112 par les suivants :

«5° le conducteur d'un véhicule qui circule avec un véhicule en contravention de l'article...

M. Bonnardel : ...responsabilité civile exigée en vertu de l'article 89.»

J'ai un amendement, Mme la Présidente, à l'article 112, qui se lit comme suit :

Remplacer le paragraphe 5° de l'article 112 par les suivants :

«5° le conducteur d'un véhicule qui circule avec un véhicule en contravention de l'article 62.1 ou de l'article 63;

«5.1° le propriétaire qui permet ou tolère qu'une personne circule avec son véhicule s'il n'est pas conforme à l'article 63 ou qui permet ou fait réaliser une réparation ou une modification en contravention de l'article 63;

«5.2° la personne qui vend ou distribue un équipement en contravention de l'article 63 — et;

«5.3° le réparateur ou la personne qui réalise des travaux sur un véhicule en contravention de l'article 63 ou du deuxième alinéa de l'article 66;».

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, vous déposez votre amendement.

M. Bonnardel : Je dépose mon amendement.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Et est-ce qu'il y a des commentaires relativement à l'amendement à l'article 112? Oui, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Bon. Ça va faire pas mal de monde qui vont être pénalisés à un moment donné si personne ne suit le règlement. J'essaie juste de comprendre. Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen d'avoir un tableau, de voir ce qui est un péché véniel ou un péché mortel dans ça? Parce que vous avez des amendes qui partent de 350 $ à 700 $, d'autres 2 000 $ à 20 000 $, là. Est-ce qu'il existe un tableau qui peut nous montrer un peu comment vous évaluez ces choses-là, premièrement? Puis, deuxièmement, quelle est la... Pourquoi 350 $? Pourquoi pas 200 $? Vous prenez ces chiffres-là d'amendes à quel endroit ou comment ils ont été déterminés?

• (20 h 20) •

M. Bonnardel : Bien, 350 $, on pourrait être très excessif et avoir commencé ça même plus haut. Je pense qu'à 350 $, c'est une contravention qui est quand même assez lourde, c'est un juge qui va définir par la suite s'il y avait deuxième ou troisième offense qui pourrait se rendre à 700 $. Et pour la personne qui vend, ou distribue, ou qui installe ce genre d'équipement, bien oui, il pourrait y avoir une amende qui débuterait à 2 000 $. Il y a un équilibre ou une balance raisonnable, je vais le dire ainsi, à trouver. Puis, à la fin, c'est le juge qui va définir si la contravention mériterait d'être plus élevée, comme je le mentionnais, s'il y avait deuxième offense ou autre. Alors, on a défini à...

M. Arcand : Mais est-ce que vous avez, jusqu'ici, établi un ordre... Tu sais, quand on voit sur le site du ministère des Transports, par exemple, quelqu'un qui va théoriquement en automobile à 105 kilomètres à l'heure perd un point de démérite, bon, etc., là. Il y a toute une liste d'amendes qui sont établies. Est-ce que ce serait possible pour nous d'avoir quand même un tableau un peu similaire? Est-ce que ce serait possible de déposer à la commission un peu une liste...

M. Arcand : ...d'amendes qui sont établies. Est-ce que ce serait possible pour nous d'avoir quand même un tableau un peu similaire? Est-ce que ce serait possible de déposer à la commission un peu une liste de ces amendes de...

M. Bonnardel : Bien là, il faut faire la différence entre la vitesse et ces amendes, qui sont spécifiques, là, aux articles que l'on mentionne. On croit raisonnablement que c'est un montant qui va permettre ou va inciter les utilisateurs à se dire : C'est sérieux, la démarche, là. 350 $, c'est quand même une contravention importante. Si on la compare à l'utilisation du téléphone cellulaire, ou autres, c'est quand même moindre, là, mais on voulait quand même donner un signal. Parce que, présentement, si je me...

M. Arcand : Non, non, je comprends. Moi, j'essaie juste de comprendre quand même, avant de voter toutes ces amendes-là, puis je ne suis pas en désaccord avec ça. C'est simplement la question de pouvoir évaluer, quand même, avoir un tableau pour voir... Puis je pense que les gens, de toute façon, vont éventuellement le demander de façon assez claire d'avoir ce genre de tableau là, qu'ils puissent au moins savoir de quoi on parle exactement.

M. Bonnardel : Je suis en train de vérifier, là. C'est parce que la contravention, présentement, pour un tuyau d'échappement, on dirait qu'elle est un peu ridicule, là, parce qu'elle est de 100 quelques dollars, là. C'est...

M. Arcand : Non, je comprends. Non, je n'ai aucun problème à être...

Une voix : C'est juste pour...

M. Arcand : Oui, je pense que c'est ça, je pense... Puis est-ce que, par exemple, quand on est rendus à 20 000 $, qu'est-ce qu'on a fait pour mériter un 20 000 $, là? C'est parce que...

M. Bonnardel : Bien, ce que vous avez fait, c'est que, si... Il faut comprendre que, du côté...

M. Arcand : Parce que c'est plusieurs récidives, j'imagine, c'est...

M. Bonnardel : ... du côté du Code de la sécurité routière, c'est la même dynamique, le même problème. Vous n'avez pas le droit de modifier votre véhicule. Pour avoir travaillé dans le domaine pendant très longtemps, comme distributeur de pièces automobiles, je n'ai pas plus le droit de vendre un tuyau d'échappement modifié à votre fils. Si votre fils se fait arrêter, il y a des municipalités qui appliquent ces lois plus sévèrement que d'autres. Si votre fils se fait arrêter, le policier a le droit de demander qui vous a vendu ça, qui vous a installé ça.

Alors, si le policier arrive chez nous, et qu'il a une preuve, parce que la facture dit : Bien, la pièce a été vendue chez le garagiste Untel, Untel, bien, à une première offense, puis j'ai une contravention, il est très possible que la contravention, la première, soit de 2 500 $. Troisième infraction, plus tard, j'ai revendu un tuyau d'échappement au même, ou à un autre... Hein?

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui, c'est ça, à un autre garçon, le policier revient, là, le juge va faire : Bien là, monsieur, vous ne comprenez pas. On s'en va à 4 000 $, on s'en va à 5 000 $, puis...

M. Arcand : Non, non, je comprends, je n'ai pas de problème avec ça. Je veux juste, quand même, être en mesure de… Je pense que c'est normal que, quand on voit ces listes d'amendes là... Je comprends toutes les raisons qui font que les gens contreviennent aux articles, mais encore faut-il qu'on...

M. Arcand : …non, je comprends. Je n'ai pas de problème avec ça. Je veux juste, quand même, être en mesure de… Je pense que c'est normal que, quand on voit ces listes d'amendes là… Je comprends toutes les raisons qui font que les gens contreviennent aux articles, mais encore faut-il qu'on puisse avoir quand même une idée. Puis, je pense qu'à l'intérieur du projet de loi, on devrait avoir au moins une idée de la gradation, comment ça se défile. Moi, je pense que ce serait important de demander à ce que ce soit défini. Je ne sais pas si vous êtes capable de nous déposer une liste d'ici les prochaines heures. Est-ce que vous en avez une, premièrement?

M. Bonnardel : Oui. On va vous faire un tableau.

M. Arcand : Vous êtes capable de nous faire un tableau de ce que ça représente? Parce qu'il y a quand même beaucoup de pénalités, dans ça, possibles. Alors, je pense que ça serait important d'avoir ça.

M. Bonnardel : Absolument. On va vous en faire un.

M. Arcand : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Je voulais savoir si, à partir du moment où j'émets une amende… Est-ce que, quand l'infraction que je fais comporte un peu ma conduite, y a-tu des points de démérite, à ce moment-ci, ou c'est juste des amendes pour modification?

M. Bonnardel : Pour ça, il n'y a pas de points d'inaptitude. Pour ça, monsieur.… corrigez-moi. C'est ça, il n'y en avait pas. Il n'y en a pas. Il y en a pour la vitesse excessive, ou grande vitesse, ou autre, mais il n'y en a pas pour ça.

Mme Charbonneau : O.K. Merci.

M. Bonnardel : Il n'y en a pas. Si vous avez modifié votre véhicule, votre automobile, si vous avez modifié le tuyau d'échappement sur votre automobile…

Mme Charbonneau : Il n'y a pas de points de démérite, à ce moment-là.

M. Bonnardel : …il n'y a pas de points… Vous avez une contravention.

Mme Charbonneau : …points de démérite, à ce moment-là, il y a juste un... Mais le 48 heures, c'est s'il y a un défaut à mon véhicule, et non si je…

M. Bonnardel : Ah bien! Là, vous avez 48 heures pour aller modifier et remettre le tuyau d'échappement d'origine.

Mme Charbonneau : O.K.

M. Bonnardel : Et ça se fait… Cette vérification se fait chez un mandataire.

Mme Charbonneau : Oui, tout à fait.

M. Bonnardel : C'est ça.

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Oui, un peu dans le même sens que mon collègue mentionnait tout à l'heure, ce que je veux comprendre, vous allez déposer véritablement une espèce d'échelle de gradation d'amendes? Mais en fait, ma question était plus générale. Est-ce que le fait de conduire sans permis pour un VHR, les amendes seraient similaires à celles de conduire sans permis pour un véhicule de promenade? Est-ce qu'il y a un lien qu'on peut faire? Ou avec un véhicule non immatriculé, un véhicule de promenade, par rapport à un véhicule hors route ou une motoneige, est-ce qu'il y a…

M. Bonnardel : C'est une bonne question. Il faudrait que j'aille voir, là, la corrélation, s'il y en a une, entre les deux, là, entre le coût pour celui qui conduit sans permis son automobile versus…

M. Arseneau : Et même chose… En fait la question se poserait aussi pour les excès de vitesse, et ainsi de suite. Je me demandais s'il y avait une corrélation à faire ou pas.

1235   La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors…

  Une voix :

11   M.Bonnardel: On va l'ajouter dans le tableau.

17947   M. Arseneau : Parfait. Merci…

M. Arseneau : ...excès de vitesse, et ainsi de suite. Je me demandais s'il y avait une corrélation à faire ou pas. On va y revenir, c'est ça?

M. Bonnardel : ...on va l'ajouter dans le tableau.

M. Arseneau : Parfait, merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, qu'est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'amendement à l'article 112? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois), pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'amendement à l'article 112 est adopté. Maintenant est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 112 tel qu'amendé? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois), pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 112 tel qu'amendé est adopté. Maintenant, M. le ministre, vous allez aller à l'article 113 et vous allez aussi présenter un amendement.

M. Bonnardel : Alors, je demande le consentement pour aller à l'article 113, Mme la Présidente. Ça va? Alors, je vous lis l'article 113, et la... et l'amendement par la suite :

«Commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 500 $ dans le cas d'une personne physique et de 1 000 $ à 15 000 $ dans les autres cas :

«1° quiconque contrevient à l'un des articles 22 ou 24, au quatrième alinéa de l'article 50 ou à l'un des articles 57, 85, 86 ou 87;

«2° le propriétaire d'un véhicule qui contrevient à l'article 25, au premier alinéa de l'article 35, qui permet ou tolère qu'une personne circule avec son véhicule s'il n'est pas conforme à l'un des articles 63 ou 64 ou qui permet ou fait réaliser une réparation ou une modification en contravention des articles 63 ou 66;

«3° le conducteur qui contrevient au premier ou au deuxième alinéa de l'article 28, au deuxième alinéa de l'article 35, au premier alinéa de l'article 43 ou à l'un des articles 44, 47, 48 ou 50, au troisième alinéa de l'article 51, à l'un des articles 58, 59, 60 ou 74 ou qui circule avec un véhicule qui n'est pas conforme à l'article 64 ou a été réparé ou modifié en contravention des articles 63 ou 66;

• (20 h 30) •

«4° le passager d'un véhicule hors route qui contrevient au deuxième alinéa de l'article 43, à l'article 47, au troisième alinéa de l'article 50 ou au premier alinéa ou au paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 52;

«5° le conducteur ou le passager d'un véhicule non motorisé...


 
 

20 h 30 (version non révisée)

M. Bonnardel : ...ou modifié en contravention des articles 63 ou 66;

«4° le passager d'un véhicule hors route qui contrevient au deuxième alinéa de l'article 43, à l'article 47, au troisième alinéa de l'article 50 ou au premier alinéa ou au paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 52;

«5° le conducteur ou le passager d'un véhicule non motorisé qui contrevient à l'article 71 — et;

«6° le club d'utilisateurs de véhicules hors route qui contrevient au deuxième alinéa de l'article 81 ou au premier alinéa de l'article 88.

Alors, Mme la Présidente, j'ai un amendement à l'article 113 qui se lit comme suit :

Modifier l'article 113 par le remplacement :

1° dans le paragraphe 2°, de «à l'un des articles 63 ou 64» par «à l'article 64» et de «des articles 63 ou 66» par «de l'article 66», et;

2° dans le paragraphe 3°, de «des articles 63 ou 66» par «de l'article 66».

Alors, bravo à tous ceux qui ont bien suivi l'article 113.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Et vous déposez votre amendement. Donc, vous avez déposé votre amendement. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement proposé par le ministre? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : J'ai le même commentaire que le premier, je pense que ça va prendre un tableau là aussi. C'est parce que je lis ce qui s'en vient, là, ça va vraiment prendre... Je ne sais pas si les gens qui sont chargés de faire respecter ces normes-là vont être capables de se comprendre. Mais je pense que c'est plus que jamais nécessaire qu'on ait vraiment des tableaux qui soient déposés en commission si c'est possible.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Autres commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Moi, Mme la Présidente, mon commentaire va aller peut-être plus sur la façon qu'on dispose des choses puisqu'on s'apprête à accepter un article qui vise, mettons, l'article... Au paragraphe 6°, là, on s'attache avec 81, 88, qu'on n'a pas encore vus. Donc, est-ce qu'il y a une conséquence au fait que j'accepte de mettre en application un article que je n'ai pas encore adopté?

La Présidente (Mme St-Pierre) : ...dans l'article précédent, mais vous n'avez pas soulevé la question. Alors là, vous la soulevez, je...

Mme Charbonneau : Bien, je la soulève là, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Je pense qu'il va falloir que je demande un éclaircissement.

Mme Charbonneau : Je veux juste être sûre que légalement on est corrects, là, puis qu'on fait les choses correctement.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'on peut suspendre, s'il vous plaît?

(Suspension de la séance à 20 h 33)

(Reprise à 20 h 35)

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, voilà. Donc, M. le ministre, nous reprenons les travaux. Alors, Mme la députée de Mille-Îles vous a posé une question.

M. Bonnardel : Commencez, parce que là je suis perdu. Je ne sais plus où vous...

La Présidente (Mme St-Pierre) : C'est qu'elle voulait savoir, c'est...

Mme Charbonneau : Il est 8 h 30, M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui, mais là c'est... on a passé beaucoup, beaucoup de modifications d'articles, et votre question, je l'ai oublié.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, la question, c'est que l'article ici... c'est ici, dans l'article, ici, on fait référence à un article précédemment qui n'a pas encore été adopté. Quelle est la conséquence si on décide d'adopter cet article-là?

M. Bonnardel : Mme la députée, par consentement, on peut revenir, s'il y avait... si on changeait le sens d'un article qui pourrait être vu différemment versus ce qu'on accepte, là... Puis je comprends qu'on accepte... vous acceptez un article qui n'a pas encore été étudié. En conséquence, oui, s'il y avait modification, je vous accorde que je nous autoriserais à revenir s'il y a lieu.

M. Arcand : ...

M. Bonnardel : M. le député, je n'osais pas me rendre là, mais...

M. Arcand : ...aussi bien de dire les vraies choses.

M. Bonnardel : Je respecte les oppositions...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'amendement à l'article 113? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention...

M. Arcand : ...on est aussi bien de dire les vraies choses.

M. Bonnardel : Je respecte les oppositions, M. le...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'amendement à l'article 113? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté.

Est-ce qu'il y a des commentaires relativement à l'article 113 tel qu'amendé? Alors, je comprends qu'il n'y a pas de commentaire. Mme la secrétaire, nous allons procéder à l'appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'article 113 tel qu'amendé est adopté.

Maintenant, j'ai besoin d'un consentement pour aller à l'article 117. Consentement? Donc, M. le ministre, l'article 117, et vous avez déposé un amendement aussi.

M. Bonnardel : Tout à fait.

«Commet une infraction et est passible d'une amende de 350 $ à 700 $ dans le cas d'une personne physique et de 2 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas :

«1° quiconque nuit à un agent de la paix, à un inspecteur ou à un agent de surveillance de sentier dans l'exercice de ses fonctions, le trompe par réticence, par un faux document ou par une fausse déclaration ou encore lui cache ou détruit un document ou un bien pertinent à une inspection;

«2° le conducteur ou le passager d'un véhicule qui ne se conforme pas à la demande d'un agent de la paix, d'un inspecteur ou d'un agent de surveillance de sentier faite conformément au sixième alinéa de l'article 52 ou au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 97.»

Mme la Présidente, je dépose un amendement à l'article 117 qui se lit comme suit :

Insérer dans le paragraphe 2° de l'article 117 et après «de l'article 52», «à l'un des articles 59, 61 ou 63».

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, s'il y a consentement pour déposer l'amendement, est-ce qu'il y a des commentaires? Il n'y a pas de commentaire relativement à l'amendement. Mme la secrétaire, on va procéder à l'appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau...

La Secrétaire : ...M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

• (20 h 40) •

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'amendement à l'article 117 est adopté. Maintenant, est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 117, tel qu'amendé? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'article 117, tel qu'amendé, est adopté. Maintenant, j'ai besoin d'un consentement pour aller à l'article 138. Ou est-ce que c'est un ajout, 138.1?

M. Bonnardel : Oui, c'est un ajout, à 138.1.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, c'est un nouvel article, 138.1?

M. Bonnardel : C'est un nouvel article.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a un consentement pour aller, enfin, entre l'article 138 et l'article 139, qui serait un nouvel article, l'article 138.1? J'ai un consentement? Allez-y, M. le ministre, pour votre amendement.

M. Bonnardel : Donc, Mme la Présidente, on crée un article 138.1, qui se lit comme suit : Insérer, après l'article 138, le suivant :

138.1. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 11.2, des suivants :

«11.2.1. Nul ne doit circuler avec un véhicule muni d'un échappement droit ou à forte sonorité, d'un silencieux raccourci, d'un silencieux perforé ou percé, d'un silencieux évidé, d'une dérivation ou d'un dispositif semblable.

«11.2.2. Nul ne peut mettre en vente une motoneige neuve ou un démonstrateur dont le système d'échappement n'est pas conforme à la norme intitulée Detailed Standards and Testing Specifications and Procedures, supplément SSCC/11, publiée par le Snowmobile Safety and Certification Committee, Inc. (le supplément),»

Et, Mme la Présidente, on enlève «mars 2011», correction.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Vous enlevez «mars 2011»? O.K.

M. Bonnardel : On enlève mars 2011 :

«...y compris l'article de cette norme intitulé «Snowmobile Exhaust System Identification», telle que la norme se lit lors de l'année de fabrication du véhicule.

«11.2.3. Nul ne peut installer ou faire installer un silencieux sur une motoneige s'il n'est pas conforme à la norme indiquée à l'article 11.2.2, telle que la norme se lit lors de l'installation ou du remplacement du silencieux.

«Le présent article ne s'applique pas à l'installation ou au remplacement du silencieux d'une motoneige dont l'année de modèle est antérieure à 2011.

«11.2.4. Nul ne peut circuler avec...

M. Bonnardel : ...motoneige s'il n'est pas conforme à la norme indiquée à l'article 11.2.2, telle que la norme se lit lors de l'installation ou du remplacement du silencieux.

«Le présent article ne s'applique pas à l'installation ou au remplacement du silencieux d'une motoneige dont l'année de modèle est antérieure à 2011.

«11.2.4. Nul ne peut circuler avec une motoneige dont le système d'échappement n'est pas conforme à la norme indiquée à l'article 11.2.2 ou, lorsqu'il a été modifié, avec une motoneige dont le silencieux n'est pas conforme à l'article 11.2.3.

«Le présent article ne s'applique pas aux motoneiges dont l'année de modèle est antérieure à 2011.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, l'amendement est déposé. Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Rapidement, Mme la Présidente, c'est juste qu'on fait beaucoup référence aux modèles antérieurs à 2011. Il y a une grande différence entre les modèles après et avant? Puisqu'on fait référence souvent à un et à l'autre.

Une voix : ...

Mme Charbonneau : On va remettre nos priorités à...

M. Bonnardel : Il fallait juste que j'aille confirmer quelque chose.

Mme Charbonneau : Oui, tout à fait, je vous taquine. Je voulais juste savoir pourquoi on fait référence aux modèles antérieurs à 2011. Y a-t-il une très grande différence entre un modèle et l'autre?

M. Bonnardel : On est... C'est une norme qu'on a établie avec quatre grands manufacturiers. On est allés chercher... C'est pour ça que, l'année 2011, la grande majorité des motoneigistes qui ont des motoneiges 2011 et plus. Alors, c'est la première fois, là, qu'on s'entend, là, sur une norme spécifique pour donner un outil à l'agent de surveillance, à l'agent de la paix qui va ouvrir le capot et qui va voir immédiatement si cette norme qui est gravée dans le tuyau d'échappement, que vous ayez un Arctic Cat, un Polaris, un Yamaha ou un Bombardier. Alors, c'est une norme nord-américaine. Alors, déjà là, vous prenez la photo, le SSCC n'est pas là, vous pouvez indiquer, dans votre rapport, dans votre constat d'infraction, que le tuyau d'échappement a été immédiatement... bien, pas immédiatement, mais a été modifié ou remplacé.

Mme Charbonneau : À titre pédagogique, un véhicule comme celui-là, ça dure combien d'années?

M. Bonnardel : Une motoneige?

Mme Charbonneau : Oui.

M. Bonnardel : Ça peut durer des années si... Il y en a qui ont des... Je n'ai pas les statistiques devant moi, mais je me souviens, là, les... pas les catégories, mais les années d'immatriculation, il y a encore des gens qui ont des motoneiges des années... des premiers Bombardier, les années 60, des Élans ou autre, là, il y en a qui ont gardé ça, là, à la fine pointe, là, tu sais, les petites sorties du dimanche après-midi, là. Mais disons qu'avec le carburateur en avant ici, là, à l'époque, là, ceux qui se souviennent sont plus vieux, là. M. Martinez, non? Vous ne vous souvenez pas de ça?

Mme Charbonneau : Moi, j'allais dire : Tout ce qui est dans les années 60, ce n'est pas si vieux que ça, là. Mais je ne pensais pas que la durabilité était aussi longue.

M. Bonnardel : Ah oui, oui.

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Donc, essentiellement, c'est depuis 2011, avec cette norme-là, qu'on a une plus grande... qu'on a un outil, en fait, pour...

Mme Charbonneau : ...tout ce qu'il y a dans les années 60, ce n'est pas si vieux que ça, là. Mais je ne pensais pas que la durabilité était aussi longue.

M. Bonnardel : Ah oui, oui.

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Donc, essentiellement, c'est depuis 2011, avec cette norme-là, qu'on a une plus grande ... qu'on a un outil, en fait, pour sévir pour ce qui est des modèles précédents. Il y en a sûrement de nombreux qui sont encore utilisés. Là, on n'a pas vraiment de prise, on n'a pas les mêmes outils pour intervenir s'il y a des systèmes d'échappement qui ont été modifiés pour faire plus de bruit, et tout ça, là.

M. Bonnardel : Bien, le policier aurait la... Écoutez, en bas de 2011, je ne vous dis pas qu'il n'y en a pas, là, mais c'est beaucoup, beaucoup, beaucoup moins, là, et ça se peut que ces véhicules soient modifiés aussi, il se peut, sauf qu'un policier va quand même avoir la possibilité de l'identifier si le tuyau d'échappement a été modifié, là.

M. Arseneau : Mais quand vous dites : Je ne vous dis pas qu'il n'y en a pas, c'est parce que ça serait moins tentant de modifier un véhicule qui date d'avant 2011 ou...

M. Bonnardel : Non, non, non, pas du tout, là, mais... Je ne dis pas que c'est rare, là, mais on modifie surtout les nouvelles motoneiges. Les anciennes, on les garde, oui, ça devient des pièces de collection, dans une certaine mesure. Je ne vous dis pas qu'il n'y en a pas de modifiées, là, il y en a, assurément, là, mais le policier aura les outils quand même, ou les normes établies, ou les outils pour définir si le tuyau d'échappement a été modifié.

M. Arseneau : D'accord. Je comprends.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'amendement proposé pour ajouter un article... 138.1, pardon? S'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 138.1... l'amendement 138.1 est adopté.

Maintenant, j'ai besoin d'un consentement pour aller à 138.2. Est-ce qu'il y a un consentement? Qui est un... en fait, qui est un amendement qui est un nouvel article. Ça va? Allez-y, M. le ministre.

M. Bonnardel : Donc, oui, Mme la Présidente, on crée un nouvel article. À 138.2, insérer, donc, après l'article 138.1 que nous venons d'accepter, le suivant :

138.2. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 28, du suivant :

28.0.1. Quiconque contrevient à l'une des dispositions des articles 11.2.1 à 11.2.4 est passible d'une amende de 350 $ à 500 $, dans le cas d'une personne physique, et de 2 000 $ à 15 000 $ dans les autres cas.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour...

M. Bonnardel : ...à 15 000 $ dans les autres cas.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois), pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'amendement qui est l'article 138.2 est adopté. Maintenant, un autre consentement pour l'article 138.3 qui est un nouvel article, mais qui représente... qui constitue un amendement. Alors, M. le ministre... Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le ministre.

M. Bonnardel : Alors, c'est le dernier article, Mme la Présidente, concernant les amendements sur le bruit excessif. Alors, article 138.3 :

Insérer, après l'article 138.2, le suivant :

138.3. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 28.1, de ce qui suit :

«Section 6.1

«Dispositions transitoires

«28.2. Malgré l'article 11.2.4, si le système d'échappement d'une motoneige n'est pas conforme à cet article le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), son propriétaire dispose d'un an après cette date pour le rendre conforme à cet article.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois), pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

• (20 h 50) •

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article... l'amendement qui constitue un article, 138.3, un nouvel article, est adopté. Maintenant, je comprends que nous revenons à l'article 64. Est-ce que j'ai besoin d'un consentement pour revenir au...

(Consultation)

La Présidente (Mme St-Pierre) : Nous revenons à l'article 57. Allez-y, M. le ministre.

M. Bonnardel : C'est ça, hein, on est à...

La Présidente (Mme St-Pierre) : J'avais sauté des étapes.

«

M. Bonnardel : O.K. Alors :

«57. Sous réserve des exceptions prévues par règlement, nul ne peut fabriquer, vendre ou louer un véhicule hors route, un traîneau ou une remorque, ou l'un de leurs équipements, qui n'est pas conforme aux normes ou spécifications prévues par la présente loi ou par un règlement pris en vertu de celle-ci.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Moi, je voulais revenir sur les questions qu'on a posées au...

M. Bonnardel : …leur équipement qui n'est pas conforme aux normes et aux spécifications prévues par la présente loi ou par un règlement pris en vertu de celle-ci.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Moi, je voulais revenir sur les questions qu'on a posées au fabricant de motoneiges, BRP,  et de véhicules hors route concernant justement les développements en matière de véhicules hybrides ou électriques. On parle ici des normes qui pourraient évoluer si on prend pour acquis que les véhicules de promenade, des véhicules réguliers à essence, seront interdits. La vente de nouveaux véhicules à essence sera interdite à partir de 2035. Si on veut avoir un arrimage éventuellement avec les véhicules hors route ou les motoneiges, par quel moyen est-ce qu'on procéderait? Est-ce que ce serait dans une loi comme celle-ci ou dans une loi autre sur les véhicules zéro émission ou sur une loi environnementale? Je voulais savoir un peu… vous avez parlé du fait que, en parlant du bruit, que c'était peut-être prématuré, mais je veux quand même poser la question. Si l'objectif, éventuellement, c'est de réduire l'émission de gaz à effet de serre, pour ce qui est des VTT et des motoneiges, qu'est-ce qu'on pourrait envisager éventuellement? Et est-ce qu'on ne devrait pas l'envisager dès maintenant?

(Consultation)

M. Bonnardel :…M. le député, mais l'article 56 nous permettrait de définir les nouvelles normes, les nouvelles normes de vente de véhicules hors route dans les prochaines années.

(Interruption)

M. Bonnardel : À vos souhaits, M. Martinez

M. Arseneau : Donc, essentiellement, c'est la même chose pour le bruit que pour l'émission de gaz à effet de serre? Le jour venu, par règlement, on pourrait interdire la vente à partir d'une date à déterminer par règlement de la part du ministère… du ministre.

M. Bonnardel : Oui.

M. Arseneau : D'accord. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député de Mont-Royal—Outremont

M. Arcand : Oui, d'ailleurs, si je me rappelle bien, dans le fameux article qui parle de 2035, là, dans le plan du ministre, on parle des hybrides rechargeables. Ce qui n'exclut pas nécessairement l'essence à 100 %. Je veux dire, c'est… vous avez une batterie qui fonctionne pendant un certain temps, et l'essence vient donc. Donc, c'est… Je ne sais pas si les motoneiges vont fonctionner de façon hybride rechargeable, là, je ne pourrais pas vous le dire, mais c'est sûr qu'on a quand même du temps pour que les fabricants s'adaptent.

M. Bonnardel : Vous avez raison.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'article 57? Ça va? O.K. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention…

M. Arcand : ...fabricant s'adapte.

M. Bonnardel : Vous avez raison.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'article 57? Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : Monsieur...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Il n'est pas là.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 58... 58, oui? 57, pardon, est adopté. Donc, maintenant, M. le ministre, l'article 58.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente. On est donc à la section Phares et gyrophares :

«58. Le conducteur d'un véhicule doit maintenir allumés le phare ou les phares blancs dont son véhicule doit être muni à titre d'équipement et le ou les feux de position rouges exigés à l'arrière. Le conducteur doit également maintenir allumés le feu ou les feux de position rouges dont son véhicule doit être muni à titre d'équipement à l'arrière du traîneau ou de la remorque tiré par un véhicule.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaire? Monsieur...

M. Arcand : Juste pour ma compréhension, est-ce que c'est quelque chose qui est quand même standard? J'imagine que chaque fabricant fournit ça.

M. Bonnardel : Oui. Et vos lumières, elles sont allumées, là.

M. Arcand : Oui, c'est ça. O.K. D'accord.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 58 est adopté. M. le ministre, l'article 59.

M. Bonnardel : Oui. Alors :

«Tout phare, feu, rétroviseur ou plaque d'un véhicule ainsi que tout feu et réflecteur d'un traîneau ou d'une remorque tiré par un tel véhicule doivent être correctement installés et être maintenus libres de tout objet ou de toute matière pouvant les obstruer ou les rendre inefficaces. Un agent de la paix ou un agent de surveillance des sentiers peut exiger du conducteur d'un véhicule le retrait de tout objet ou le nettoyage d'un élément souillé ou enneigé.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 59? M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand : Question, Mme la Présidente. Est-ce que vous aviez regardé la possibilité d'avoir des photoradars sur les systèmes? C'est-u quelque chose, actuellement, qui est envisagé?

M. Bonnardel : Photoradars dans les sentiers?

M. Arcand : Oui.

M. Bonnardel : Non.

M. Arcand : Non?

M. Bonnardel : Non. Déjà, le défi... Bien, écoutez, il y a un certain nombre d'agents de la paix qui sont formés un peu partout sur le territoire...

M. Arcand : ...chose actuellement qui est envisagée?

M. Bonnardel : Photoradars dans les sentiers?

M. Arcand : Oui?

M. Bonnardel : Non.

M. Arcand : Non?

M. Bonnardel : Non. Déjà, le défi... Bien, écoutez, là, il y a un certain nombre d'agents de la paix qui sont formés un peu partout sur le territoire québécois. Je ne vous dis pas que ce n'est peut-être pas quelque chose, un jour, qui pourrait être disponible...

M. Arcand : Mais ce n'est pas envisagé?

M. Bonnardel : ...mais à court terme, ce n'est pas envisagé.

M. Arcand : O.K. Très bien, merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Autres commentaires à l'article 59? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 59 est adopté. M. le ministre, l'article 60.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je demande le consentement pour une pause-santé.

La Présidente (Mme St-Pierre) : C'est formidable.

M. Bonnardel : Bien...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Je l'accepte avec plaisir.

Nous allons suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 20 h 58)


 
 

21 h (version non révisée)

(Reprise à 21 h 8)

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, nous en étions à la lecture de l'article 60.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente. Alors :

«Nul ne peut circuler avec un véhicule muni d'un gyrophare ou de feux clignotants, à l'exception des agents de la paix, des agents de surveillance de sentier, du personnel d'entretien d'un sentier ou d'une personne exerçant des fonctions en matière de sécurité. L'utilisation des gyrophares et des clignotants s'exerce en outre dans le respect des couleurs et des exigences suivantes :

«1° tout véhicule d'entretien qui circule sur un sentier doit être muni d'un gyrophare ou de feux clignotants de couleur jaune qui doivent être maintenus allumés;

«2° la couleur bleue est réservée aux gyrophares et aux clignotants d'un véhicule d'un agent de la paix membre d'un corps de police ou de la Sûreté du Québec;

«3° la couleur rouge est réservée aux ambulances et aux véhicules utilisés par une personne exerçant des fonctions en matière de sécurité ainsi qu'aux véhicules des agents de surveillance de sentier et des personnes ayant statut d'agent de la paix...

M. Bonnardel : ...clignotants de couleur jaune qui doivent être maintenus allumés;

«2° la couleur bleue est réservée aux gyrophares et aux clignotants d'un véhicule d'un agent de la paix membre d'un corps de police ou de la Sûreté du Québec;

«3° la couleur rouge est réservée aux ambulances et aux véhicules utilisés par une personne exerçant des fonctions en matière de sécurité ainsi qu'aux véhicules des agents de surveillance de sentier et des personnes ayant statut d'agent de la paix;

«4° les agents de surveillance de sentier et les agents de la paix n'actionnent les gyrophares ou les feux clignotants de leur véhicule que dans l'exercice de leurs fonctions et si les circonstances l'exigent.»

C'est un article, donc, je pense que la députée de Mille-Îles s'est questionnée quelques fois sur ça. Alors, voilà.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous allons aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

• (21 h 10) •

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois), pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 60 est adopté. M. le ministre, l'article 61.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente. Donc :

«Nul ne peut conduire un véhicule s'il n'est pas muni d'un système de freins suffisant pour l'immobiliser rapidement en cas d'urgence et le retenir quand il est immobilisé. Est assimilé à un système de freins tout mécanisme permettant de contrôler la vitesse d'avancement et d'arrêter rapidement, telle une transmission hydrostatique.

«Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'un système de freins d'un véhicule est défectueux ou inopérant peut exiger que ce véhicule soit conduit dans un endroit convenable et retenu aux frais du propriétaire jusqu'à ce que la situation ait été corrigée.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Pas de commentaire? Alors, nous procédons à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois), pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 61 est adopté. M. le ministre, l'article 62.

M. Bonnardel : 62, donc :

«Avertisseur sonore

«Le conducteur d'un véhicule muni d'un avertisseur sonore doit en faire un usage modéré et réservé à des impératifs de sécurité.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Question pédagogique : Pouvez-vous me donner une définition d'un avertisseur sonore?

M. Bonnardel : Klaxon, pouet, pouet !

Mme Charbonneau : En plus d'avoir l'explication, j'ai le son, c'est pas pire, Mme la Présidente. Je ne m'attendais pas au... Il a-tu différentes sortes de klaxons?

M. Bonnardel : Je n'oserais pas, je pense qu'on est filmés, là. Donc...

Mme Charbonneau : Merci, M. le ministre.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 62? S'il n'y a pas d'autres commentaires, l'appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel...

Mme Charbonneau : ...différentes sortes de klaxon?

M. Bonnardel : Moi, je ne dirais pas, je pense qu'on est filmés, là, donc...

Mme Charbonneau : Merci. Merci, M. le ministre.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 62? S'il n'y a pas d'autre commentaire, l'appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 62 est adopté.

Maintenant, nous allons aller à l'article 64.

M. Bonnardel : Alors, oui :

«Tout véhicule hors route doit être muni d'un indicateur de vitesse en bon état de fonctionnement.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaires? Nous allons aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 64 est adopté.

M. le ministre, article 65.

M. Bonnardel : «Tous les éléments de la carrosserie et tous les accessoires et équipements d'un véhicule, dont les rétroviseurs, doivent être solidement fixés.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 65 est adopté.

M. le ministre, article 66.

M. Bonnardel : Oui :

«Toute réparation et toute modification d'un véhicule doivent avoir pour effet d'assurer au véhicule au moins les mêmes conditions de sécurité que celles prévues par le fabricant.

«Est interdite toute modification du véhicule susceptible de diminuer sa stabilité ou sa capacité de freinage.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : C'est allé rondement tout à l'heure sur les rétroviseurs, et puis je pense que c'est encore pertinent de le dire à l'article 66. On dit : Ça doit être solidement fixé. Mais est-ce qu'il y a des normes concernant l'obligation ou pas d'avoir des rétroviseurs, d'en avoir deux, par exemple, et tout ça, là? C'est déjà normé, et ça ne fait pas partie du projet de loi. C'est les normes de fabrication, j'imagine?

M. Bonnardel : Oui. Oui.

M. Arseneau : C'est ça. Donc, l'idée, c'est qu'on ne... Tu sais, de la même façon qu'on dit : On ne veut pas altérer les systèmes d'échappement, on sait que c'est pour le bruit et tout ça, mais...

M. Arseneau : ...l'obligation ou pas d'avoir des rétroviseurs, d'en avoir deux, par exemple, et tout ça, là, c'est déjà normé et ça ne fait pas partie du projet de loi. C'est les normes de fabrication, j'imagine?

M. Bonnardel : Oui, oui.

M. Arseneau : Donc, l'idée, c'est que... Tu sais, de la même façon qu'on dit : On ne veut pas altérer les systèmes d'échappement, on sait que c'est pour le bruit, et tout ça, mais pour les questions de sécurité, non seulement ils doivent être fixés solidement, mais ils doivent être là aussi, j'imagine. Mais ça, on ne le dit pas dans le projet de loi, là, sur le nombre, par exemple, de rétroviseurs?

M. Bonnardel : Non, mais ils sortent d'usine. D'origine, ils sont présents.

M. Arseneau : Mais si quelqu'un décidait d'enlever un de ses rétroviseurs ou il le casse et il ne le remplace pas, est-ce qu'il y a des sanctions?

M. Bonnardel : Bien là, c'est l'agent de surveillance qui pourrait... pas statuer, là, mais identifier le fait qu'il manque, donc...

M. Arseneau : Donc, qu'il soit solidement fixé, c'est aussi qu'il existe s'il avait été retiré parce qu'il était endommagé, par exemple?

M. Bonnardel : Oui, je pense qu'à l'article 2 on l'avait déjà mentionné, là.

M. Arseneau : D'accord. C'est bon, merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'article 66? S'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire, appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 66 est adopté. M. le ministre, l'article 67.

M. Bonnardel : Oui. Donc, 67 :

«Section III. Heures, sentiers et autres lieux de circulation autorisés.

«Sur les terres publiques, la circulation des véhicules hors route est permise, sous réserve des conditions et restrictions imposées :

«1° par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01), la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), la Loi sur les mines (chapitre M-13.1), la Loi sur les parcs (chapitre P-9), la Loi sur la qualité de l'environnement, la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13), la loi sur la conservation du patrimoine culturel (chapitre C-61.01), la Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État (chapitre T-7.1) et la Loi sur les terres du domaine de l'État;

«2° par règlement du gouvernement, du ministre ou d'une municipalité régionale de comté, ailleurs que sur un sentier ou dans les lieux assujettis aux conditions et restrictions visées au paragraphe 1°.

«De plus, sur les lieux où un bail, un droit d'occupation ou un autre droit semblable a été accordé en vertu de l'une des lois précitées, la circulation est subordonnée à l'autorisation du titulaire de ce droit, si cette autorisation n'est pas déjà prévue par ces lois précitées.

«Sans restreindre les autres mesures prévues par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement, aux endroits qu'il détermine sur les terres publiques et sous réserve des conditions et restrictions à la circulation prévues par d'autres lois déterminer la vitesse de circulation, interdire ou restreindre la circulation de certains types de véhicules hors route et de véhicules d'entretien...

M. Bonnardel : ...n'est pas déjà prévu par ces lois précitées. Sans restreindre les autres mesures prévues par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement, aux endroits qu'il détermine sur les terres publiques et sous réserve des conditions et restrictions à la circulation prévues par d'autres lois, déterminer la vitesse de circulation, interdire ou restreindre la circulation de certains types de véhicules hors route et de véhicules d'entretien ou prévoir les périodes de temps et les autres conditions particulières s'appliquant à la circulation de ces véhicules.

En cas de conflit entre un règlement du gouvernement ou du ministre et un règlement d'une municipalité, le premier prévaut.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaire? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Oui, merci. Est-ce qu'il y a beaucoup de conflits qui existent entre les règles du gouvernement et des municipalités? Par exemple, est-ce qu'il y a des municipalités qui décident qu'il faudrait, je ne sais pas, moi, qu'on arrête de conduire la motoneige à minuit puis... Il y a-tu des exemples... avez-vous des exemples de conflit quelconque qui peut exister et dans lequel le gouvernement a statué, finalement?

M. Bonnardel : Pas vraiment. Bien, pas à ma connaissance, là.

M. Arcand : Ça va.

M. Bonnardel : Il y a quelques villes... je vous expose, il y a quelques villes dans le Nord, là, à Saint-Donat, Saint-Michel-des-Saints, si je ne me trompe pas, là, qui permettent la circulation de véhicules, motoneiges, VHR, là, je ne sais pas s'il y a des règles d'heures, sûrement, là, mais... Il y a certaines villes au Québec qui permettent la circulation de ces véhicules. Peut-être pas à toute heure de la journée, là, mais pour aller manger dans un petit resto ou aller prendre de l'essence, mais parce que ces villes sont connectées à des sentiers fédéraux.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 67? S'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire, pour l'appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois), pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 67 est adopté. L'article 68, M. le ministre.

• (21 h 20) •

M. Bonnardel : Alors, oui :

«Le ministre ayant l'autorité sur une terre publique sur laquelle est situé un chemin peut donner à un club d'utilisateurs de véhicules hors route l'autorisation d'aménager et d'exploiter un sentier pour la période et aux conditions qu'il détermine sur la totalité ou une partie de ce chemin.

Cette autorisation a pour effet de permettre au club d'utilisateurs de percevoir le paiement des droits d'accès à ce sentier, conformément à la présente loi.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Question pédagogique : Il faut payer pour utiliser un sentier?

M. Bonnardel : Oui. Alors, vous avez un droit de circuler que vous achetez à chaque année pour un VTT ou pour une motoneige.

Mme Charbonneau : Je l'achète par le biais de mon club ou...

M. Bonnardel : Vous l'achetez par le club, donc c'est du financement. Alors, tout dépend d'où vous venez. Si c'est le Saguenay...

Mme Charbonneau : ...utiliser un sentier?

M. Bonnardel : Oui. Alors, vous avez un droit de circuler que vous achetez à chaque année pour un VTT ou pour une motoneige.

Mme Charbonneau : Je l'achète par le biais de mon club ou...

M. Bonnardel : Vous l'achetez par le club, donc c'est du financement. Alors, tout dépend d'où vous venez. Si c'est le Saguenay, club Caribou, peu importe, vous achetez votre carte, ça vous permet... vous la collez sur la motoneige, vous êtes donc autorisé cette année, pour la saison 2020‑2021, à circuler. C'est une somme, cette année, de 370 $ pour une motoneige.

Mme Charbonneau : Et cette carte...

M. Bonnardel : Et vous avez même... sur certaines zecs, il faut payer aussi pour aller circuler. Donc, outre le fait que vous avez votre carte qui vous permet de circuler partout au Québec, vous pouvez vous rendre sur des territoires... une zec, et on pourrait vous demander aussi un paiement additionnel, une carte additionnelle pour circuler sur une zec.

Mme Charbonneau : Est-ce que, si j'appartiens à un club, ma carte de mon club me permet de circuler sur le territoire d'un autre club?

M. Bonnardel : Oui, oui, tout à fait, tout à fait.

Mme Charbonneau : Il y a juste la zec qui vient faire la différence, là. Et est-ce que, par le biais de ce paiement-là, ça vient faire en sorte que mon club, qui a la responsabilité des sentiers, peut aménager, modifier, améliorer, identifier, donc un... ceci explique cela?

M. Bonnardel : Implique cela, oui.

Mme Charbonneau : Parfait, merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 68? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 68 est adopté. M. le ministre, l'article 69.

M. Bonnardel : Oui. «Sur les chemins privés, la circulation des véhicules hors route est permise. Toutefois, le propriétaire de la voie et le responsable de son entretien peuvent, au moyen d'une signalisation conforme aux normes réglementaires, soit l'interdire, soit la restreindre à certains types de véhicules hors route ou à certaines périodes de temps.

«Ailleurs sur les terres privées, la circulation des véhicules hors route est subordonnée à l'autorisation expresse du propriétaire et du locataire.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, Mme la secrétaire, appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 69 est adopté. M. le ministre, l'article 70.

M. Bonnardel : «Sur les sentiers d'un club d'utilisateurs de véhicules hors route, la circulation...

La Secrétaire : ...M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 69 est adopté. M. le ministre, l'article 70.

M. Bonnardel : «Sur les sentiers d'un club d'utilisateurs de véhicules hors route, la circulation de tout type de véhicules hors route et des véhicules d'entretien est permise. Toutefois, le club peut, au moyen d'une signalisation conforme aux normes réglementaires et installée à ses frais, soit l'interdire, soit la restreindre à certains types de véhicules, à certaines catégories de personnes ou à certaines périodes de temps, sauf sur les parties des sentiers situés sur des chemins privés.

«Ces interdictions et restrictions ne s'appliquent pas, en outre des cas que peut prévoir par règlement le gouvernement, à la circulation des véhicules des agents de la paix, à celle des ambulances, à celle des véhicules servant à la lutte contre les incendies ni à celle des véhicules d'autres personnes exerçant des fonctions en lien avec la sécurité lorsqu'ils se rendent sur des lieux où leur intervention urgente est nécessaire.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Des commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : «Certaines catégories de personnes». Je comprends qu'on puisse dire certaines catégories de types de véhicules, mais «certaines catégories de personnes», j'ai besoin de comprendre.

M. Bonnardel : Donnez-moi 30 secondes...

Mme Charbonneau : Il n'y a pas de souci.

M. Bonnardel : ...je vous amène un cas de figure.

La Présidente (Mme St-Pierre) : ...suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 21 h 25)

(Reprise à 21 h 26)

La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre.

M. Bonnardel : Ça pourrait être, exemple, un jamboree de fin de saison où on va permettre seulement aux membres du club, sur un circuit fermé, de circuler et de dire à ceux qui ne sont pas membres du club comme tel, là, qu'ils ne peuvent pas circuler sur le sentier précisé pour la journée, exemple.

Mme Charbonneau : La question que je me poserais, puis là je suis dans... est-ce que ça ne peut pas se formuler de façon plus... je vais utiliser le mot «intéressante»? Parce qu'en ce moment, de la façon que je le lis, il y a une forme de discrimination qui peut exister par rapport à «catégorie de personnes».

M. Bonnardel : Il y a sûrement, Mme la députée, une légiste qui peut vous répondre, si vous permettez.

La Présidente (Mme St-Pierre) : ...consentement pour que Me St-Martin donne des explications.

Mme St-Martin (Françoise) : Bien, en fait, ça ne me vient pas tout de suite. C'est que c'est dans le texte actuel, donc on n'avait pas été confrontés à des difficultés. Parce que je verrais plus, justement, là, des activités qui sont réduites dans un cadre précis à certaines heures, là, ou période de temps, parce que le principe, ils ne peuvent pas, les clubs, l'emporter sur...

Mme St-Martin (Françoise) : ...ça ne me vient pas tout de suite. C'est que c'est dans le texte actuel, donc on n'avait pas été confrontés à des difficultés... Parce que je verrais plus, justement, là, des activités qui sont réduites dans un cadre précis à certaines heures, là, ou période de temps, parce que le principe, ils ne peuvent pas, les clubs, l'emporter sur les terres publiques sur le principe que tout le monde y a accès, ça fait qu'il faut quand même que ça soit respectueux de ça. Donc, c'est plus sur des... par exemple, des terrains d'agriculteurs qu'il y aurait une activité, là, puis ils la réserveraient de façon particulière. Ça fait que je ne sais pas si vous avez sinon d'autres formulations. Moi, c'est parce que ça ne me vient pas tout de suite.

Mme Charbonneau : Je vais vous dire où j'accroche, puis peut-être que ça va vous aider peut-être à trouver la meilleure phrase. C'est que, dans les textes précédents, on était dans d'autres années et d'autres moeurs, on pouvait signifier des mots et identifier des gens de différentes façons. Maintenant, autant les genres que l'interprétation du mot «certaines catégories de personnes» peut heurter. Et je ne voudrais pas que la volonté que vous avez de mettre sur papier un règlement vienne jouer dans cette perspective-là. Donc, je comprends quand qu'on me dit : Ça sert à ça. Mais avec une déformation puis une mauvaise foi, ça peut servir à autre chose puisqu'on dit «certaines catégories de personnes», ça...

M. Bonnardel : Bien, Mme la députée, on a repris le texte actuel. Je comprends votre point. Si vous le souhaitez, on va le suspendre, cet article, puis on va juste regarder si je peux revoir le libellé, puis on y reviendra demain.

Mme Charbonneau : Je l'apprécie.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce que je comprends que vous suspendez l'article?

M. Bonnardel : On suspend l'article 70.

La Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. Donc, il y a un consentement pour suspendre l'article 70. Nous allons aller à l'article 71. M. le ministre.

M. Bonnardel : Alors : «71. Nul ne peut circuler sur un sentier autrement qu'à bord d'un véhicule hors route autorisé ou d'un véhicule d'entretien, d'un traîneau ou d'une remorque tiré par un tel véhicule, sauf :

«1° pour le traverser prudemment et le plus directement possible en évitant de nuire à la circulation;

«2° dans le cas du passager d'un véhicule, pour circuler à pied à l'extrême droite du sentier sur toute partie de ce sentier qui comporte une pente raide ascendante dont le pourcentage d'inclinaison égale ou dépasse celui prévu par règlement.

«Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas sur les tronçons de sentier situés sur la partie carrossable d'une route.

«Pour l'application du premier alinéa, un véhicule hors route n'est pas autorisé à circuler sur un sentier si son utilisateur ne respecte pas l'une des conditions ou restrictions à la circulation prévues par la présente loi ou par une autre loi, y compris le paiement d'un droit d'accès à ce sentier dont il n'est pas exempté par règlement du gouvernement.

«L'interdiction prévue par le présent article ne s'applique pas à la circulation des véhicules des agents de la paix, à celle des ambulances, à celle des véhicules servant à la lutte contre les incendies ni à celle des véhicules d'autres personnes exerçant des fonctions en lien avec la sécurité, lorsqu'ils se rendent sur des lieux où leur intervention urgente est nécessaire.»

• (21 h 30) •

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce...


 
 

21 h 30 (version non révisée)

M. Bonnardel : ...prévu par le présent article ne s'applique pas à la circulation des véhicules des agents de la paix, à celle des ambulances, à celle des véhicules servant à la lutte contre les incendies ni à celle des véhicules d'autres personnes exerçant des fonctions en lien avec la sécurité lorsqu'ils se rendent sur des lieux où leur intervention urgente est nécessaire.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 71 est adopté. M. le ministre, l'article 72, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : Alors, oui, 72 :

«Sur un chemin public, la circulation des véhicules hors route est interdite. Les véhicules hors route peuvent cependant :

1° circuler sur la chaussée sur une distance maximale de 1 kilomètre, pourvu que le conducteur soit un travailleur et que l'utilisation du véhicule soit nécessaire dans l'exécution du travail qu'il est en train d'effectuer;

2° traverser le chemin à l'endroit prévu pour les véhicules hors route par une signalisation routière;

3° circuler hors de la chaussée et du fossé, même en sens inverse, aux conditions fixées par règlement du gouvernement;

4° à la condition qu'une signalisation routière l'autorise, circuler sur la chaussée sur une distance maximale de 1 kilomètre pour rejoindre un sentier, une station-service ou un autre lieu ouvert au public pour y faire une halte lorsque l'aménagement de l'emprise ne permet pas de circuler hors de la chaussée et du fossé et que des obstacles incontournables empêchent de les rejoindre autrement;

5° avec l'autorisation du responsable de l'entretien du chemin et aux conditions qu'il détermine y circuler lorsque la circulation routière est interrompue en raison d'événements exceptionnels ou des conditions atmosphériques;

6° lorsqu'un règlement d'une municipalité édicté en vertu du paragraphe 14 du premier alinéa de l'article 626 du Code de la sécurité routière le permet, sous réserve du pouvoir de désaveu prévu à cet article, circuler sur la chaussée d'un chemin public dont l'entretien est à sa charge sur une distance plus longue que celle prévue aux paragraphes 1° et 4° du présent alinéa lorsque la municipalité le juge nécessaire pour l'une des fins autorisées par l'un ou l'autre de ces paragraphes après avoir considéré les enjeux de sécurité;

7° circuler sur tout ou partie d'un chemin dont l'entretien est à la charge du ministre et que celui-ci détermine par règlement, dans les conditions et pour les types de véhicules prévus par le règlement.

Pour l'application du présent article, la chaussée comprend l'accotement. Les manoeuvres visées aux paragraphes 1°, 4° et 6° du deuxième alinéa ne sont pas autorisées sur une autoroute ou un chemin à accès limité au sens du Code de la sécurité routière. La manoeuvre visée au paragraphe2° du deuxième alinéa n'est pas autorisée sur une autoroute ou un chemin à accès limité au sens du Code de la sécurité routière, sauf à un carrefour aménagé pour la traversée des véhicules hors route où une signalisation appropriée est installée.

Le ministre peut déterminer, par règlement, la façon dont se calcule une distance pour l'application du présent article...

M. Bonnardel : ...n'est pas autorisée sur une autoroute ou un chemin à accès limité au sens du Code de la sécurité routière, sauf à un carrefour aménagé pour la traversée des véhicules hors route où une signalisation appropriée est installée.

«Le ministre peut, par règlement, la façon dont... peut déterminer, par règlement, la façon dont se calcule une distance pour l'application du présent article, notamment pour tenir compte de la configuration ou du croisement de chemins.

«Un règlement pris en vertu du paragraphe 7° du deuxième alinéa n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Il peut entrer en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas à un véhicule qui est immatriculé autrement qu'à titre de véhicule hors route en vertu du Code de la sécurité routière.»

J'ai un amendement, Mme la Présidente, qui modifie l'article 72, et qui se lit comme suit...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce que cet amendement fait partie de la liasse que vous aviez déposée précédemment?

M. Bonnardel : Non.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, il arrive, il est nouveau, il va falloir qu'on le dépose dans le Greffier.

M. Bonnardel : Vous ne l'avez pas Mme la... Vous l'avez?

La Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. C'était dans la...

M. Bonnardel : Ah! la liasse, oui, oui. O.K. excusez, je pensais que vous parliez de ceux de tantôt, là, oui, oui.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Précédemment, oui. O.K. parfait. Alors, excusez-moi.

M. Bonnardel : Alors, modifier le deuxième alinéa de l'article 72 :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 4° et après «sentier», «d'un club d'utilisateurs de véhicule hors route» et après «rejoindre» de «par le trajet le plus direct»;

2° par l'ajout, à la fin du paragraphe 6° de «; la circulation qui peut être permise par un tel règlement se limite au trajet le plus direct pour rejoindre le sentier du club ou l'un des lieux que visent les paragraphes 1° et 4°.»

Alors, si vous me demandez, comme à votre question de tantôt, M. le président de Mont-Royal, s'il y a des causes présentement soit pendantes ou que... il y en a une, c'est le village de Potton, qui a été médiatisée voilà quelques mois déjà, où le village de Potton, par règlement, eux souhaitaient permettre aux véhicules hors route de circuler dans le village. Ce village n'est pas connecté à aucun des circuits fédérés du Québec, autant motoneige que VTT. Alors, par avis du ministre, nous avons abrogé ce règlement parce qu'on considérait que ce n'était pas sécuritaire de permettre une circulation à qui mieux mieux, dans un village, de VTT ou de... Alors, contrairement à ce que je vous disais tantôt, exemple, pour certains villages ou villes qui permettent, par règlement, une circulation, j'y vois une énorme différence à savoir si vous avez un sentier qui connecte, donc qui permettre... qui va vous permettre d'aller chercher de l'essence, de sécuriser, d'aller chercher un motel pour la nuit ou déjeuner, ou peu importe. Alors, je ne sais pas si vous suivez le raisonnement, là.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles...

M. Bonnardel : ...donc qui va permettre... qui va vous permettre d'aller chercher de l'essence, de sécuriser, d'aller chercher un motel pour la nuit, ou déjeuner, ou peu importe. Alors, si vous suivez le raisonnement, là...

La Présidente (Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Je suis votre raisonnement. Et là j'ai quelqu'un qui utilise son véhicule hors route pour faire ses courses. Il va au dépanneur et revient, il va... Je ne veux pas dire, il va au garage parce que là, je me mets dans une position où ça se peut qu'il ait besoin d'aller au garage. Mais mettons qu'il fait ses courses, là, il va au nettoyeur, il circule dans la ville avec son véhicule hors route. Il y a un niveau de tolérance qui est accepté par la région. Prenons le village que vous parliez. Normalement, ce n'est pas permis si je ne suis pas à proximité d'un sentier fédéré? Ou ce n'est juste pas permis, point?

M. Bonnardel : Il y a une certaine autonomie municipale. Un village ou une ville peut définir... pourrait définir, demain matin, on permet. Sauf qu'il y a une question de partage de la route, là. Si, en plus, vous avez une route nationale, secondaire qui traverse le village, il n'y a pas de sentier fédéré, donc il n'y a personne qui peut se dire : Moi, je m'en vais chercher le sentier n° 93 pour me rendre à tel village. Donc, outre ça, si certains villages ou élus décident d'imposer ça comme règlement... Bien, c'est pour ça que je vous donne l'exemple de Potton, là. Eux reviennent à la charge. Alors, on aura, dans les prochaines semaines, à définir encore une fois si, oui ou non, on abroge leur règlement.

Alors, c'est pour ça qu'il y a aussi la possibilité, comme on le mentionnait tantôt, bien, ce matin, là, après-midi... il y aurait, par entente, par règlement aussi, des villages plus nordiques, où, là, vous comprenez la différence entre...

Mme Charbonneau : Oui, tout à fait. Mais si la circulation et l'ajustement de toutes les indications font en sorte que le mélange se fait bien, puis qu'il y a une bonne gestion de cette circulation entre les différentes sortes de véhicules... Je pense aux voitures, mais il y a les autres... les véhicules hors route, mais il y a aussi les bicyclettes, il y a aussi les motocyclettes, puis il y a... quadriporteurs. De ce fait, si tout ça, ça va bien, puis qu'on vous en fait la démonstration, vous pourriez faire un choix, comme ministre, et dire : Oui, je le permets, à ce qu'il y ait une circulation avec le véhicule hors route à l'intérieur de... le village, là. Reprenons Potton, là, mais je ne veux pas prendre ce village-là parce que je ne veux pas leur donner un pas d'avance sur les autres. Mais si on est capables, si la ville ou le village est capable de justifier sa décision, vous êtes enclin à entendre et peut-être ajuster vos règles pour qu'ils puissent le faire?

M. Bonnardel : Il se pourrait. Tantôt, j'ai prononcé le mot...

Mme Charbonneau : ...si la ville ou le village est capable de justifier sa décision, vous êtes enclin à entendre et peut-être ajuster vos règles pour qu'ils puissent le faire.

M. Bonnardel : Il se pourrait... Tantôt, j'ai prononcé le mot «abroger». C'était «désavouer» que j'aurais dû dire, là. Mais, encore une fois, comme je vous le mentionne, là, le droit de circuler... Je prends encore l'exemple de Saint-Michel-des-Saints, là. C'est un village qui est habitué à ce genre de circulation, on prend la route pour monter à Manawan, ou à monter à Parent, ou à monter à Clova. Tout le monde connaît ce coin, puis le partage de la route entre...

Mme Charbonneau : Se fait bien.

M. Bonnardel : Oui, puis depuis des années, là.

Mme Charbonneau : Oui. D'ailleurs, Parent, vouloir avoir une belle voiture puis aller à Parent, c'est un défi.

• (21 h 40) •

M. Bonnardel : Puis je ne vous le conseille pas. La suspension pourrait être abîmée au retour.

Mme Charbonneau : Oui. On pourrait avoir des petits problèmes de carrosserie.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'amendement à l'article 72? Ça va. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté.

Maintenant, est-ce qu'il y a des commentaires relativement à l'article 72 tel qu'adopté? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Oui. Je voulais juste savoir, au sujet de l'article 72... Vous parlez d'un kilomètre au niveau de la distance pour rejoindre un sentier, là, puis... sur une route, là. Je sais qu'il y en a qui ont demandé deux kilomètres, les clubs de quad, entre autres, là, qui ont demandé ça. Qu'est-ce que qui fait que vous maintenez le un kilomètre actuellement? Puis est-ce qu'il y a un aspect dans ça qui est réaliste?

M. Bonnardel : Honnêtement, comme je le mentionnais avec l'autonomie municipale, il n'y a rien qui pourrait empêcher un village de dire : Bien, on va permettre la circulation sur une portion de route un peu...

M. Arcand : Un peu plus grande.

M. Bonnardel : ...un peu plus longue.

M. Arcand : Donc, il y a une flexibilité avec ça.

M. Bonnardel : Oui.

M. Arcand : Et il y avait un enjeu également au niveau de la signalisation dans lequel ils voulaient que la signalisation soit la responsabilité du ministère des Transports. Ça, c'est l'UMQ qui demandait ça. Vous n'avez pas d'enjeu avec ça?

M. Bonnardel : Non, on finance déjà les clubs pour la signalisation depuis un certain nombre d'années.

(Consultation)

M. Arcand : ...du ministère des Transports. Ça, c'est l'UMQ qui demandait ça. Vous n'avez pas d'enjeu avec ça?

M. Bonnardel : Non. On finance déjà les clubs pour la signalisation depuis un certain nombre d'années... qu'on va en parler un peu plus loin, de la signalisation.

M. Arcand : Ça va.

La Présidente (Mme St-Pierre) : D'autres commentaires relativement à l'article 72 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller à l'appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 72, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, l'article 73.

M. Bonnardel : Alors, article 76, Mme la Présidente :

«À défaut d'une autre distance fixée par un règlement municipal en vertu de l'article 94, la circulation sur sentier est interdite à moins de 100 mètres, ou, pour un sentier aménagé avant le 1er janvier 2012, à moins de 30 mètres d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives.

«Ces restrictions à l'aménagement de sentiers ne trouvent pas application :

«1° lorsque l'aménagement initial du sentier à une distance moindre a fait l'objet d'une autorisation expresse du propriétaire de l'habitation ou de l'aire réservée ou, sur des terres publiques, de celle du propriétaire ou du locataire de l'habitation ou de l'aire;

«2° lorsque le sentier est aménagé dans l'emprise d'un chemin public ou d'un chemin sur les terres publiques, en conformité avec les dispositions applicables;

«3° lorsque le sentier est aménagé sur un chemin privé;

«4° lorsque le sentier est aménagé dans une emprise ferroviaire désaffectée et est indiqué à un schéma d'aménagement et de développement ou à un plan métropolitain d'aménagement et de développement;

«5° dans les autres cas et conditions prévus par règlement du gouvernement.

«Dans l'évaluation du respect de la distance minimale fixée, n'est pas prise en compte la présence d'habitations, d'installations ou d'aires réservées dont le permis de construction ou l'autorisation de les aménager a été délivré après l'autorisation d'aménager le sentier.

«Le tracé d'un sentier aménagé peut être modifié sans être tenu au respect de la norme de 100 mètres prévue au premier alinéa lorsque la modification est peu significative, notamment pour ajuster son tracé à la suite de la perte d'un droit de passage ou pour élargir le sentier pour des raisons de sécurité.

«Une modification apportée à un sentier n'est pas considérée un nouvel aménagement si elle n'a pas pour effet de permettre la circulation à une distance inférieure à celle existante avant la modification ou si le sentier demeure situé à une distance d'au moins 100 mètres.

«Pour l'application du présent article, à défaut d'autre preuve, l'utilisation d'un sentier pendant un an fait preuve de son aménagement.

«Les distances auxquelles fait référence le présent article sont établies au bénéfice des personnes propriétaires des constructions...

M. Bonnardel : ...la circulation à une distance inférieure à celle existante avant la modification ou si le sentier demeure situé à une distance d'au moins 100 mètres.

«Pour l'application du présent article, à défaut d'autre preuve, l'utilisation d'un sentier pendant un an fait preuve de son aménagement.

«Les distances auxquelles fait référence le présent article sont établies au bénéfice des personnes propriétaires des constructions et des lieux visés au premier alinéa qui sont seules considérées posséder l'intérêt suffisant pour soulever, à leur endroit, un défaut de les respecter.

«Les sentiers des réseaux interrégionaux de sentiers de motoneige et de quad qui figurent sur les cartes publiées par le ministre à la Gazette officielle du Québec sont présumés être aménagés en conformité avec le présent article.

«Avant la publication de ces cartes dans leur version finale, le ministre doit publier à la Gazette officielle du Québec un avis, accompagné des cartes proposées, indiquant que la version définitive des cartes peut être arrêtée dans les 30 jours de cette publication et que tout intéressé peut, durant ce délai, lui transmettre ses commentaires.»

La Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires relativement à l'article 73? Donc, s'il n'y a... Il n'y a pas de commentaire. S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 73 est adopté. M. le ministre, l'article 74.

M. Bonnardel : «La circulation d'un véhicule hors route n'est permise sur une route ou sur un sentier où il est autorisé à circuler qu'entre 6 heures et 24 heures.

«La circulation des véhicules hors route n'est pas restreinte aux heures prévues au premier alinéa dans les territoires non organisés, sur les chemins multiusages situés sur les terres publiques, dans la région administrative du Nord-du-Québec, dans le territoire de la Municipalité régionale de comté du Golfe-du-Saint-Laurent et dans tout territoire qui n'est pas compris dans celui d'une municipalité régionale de comté et qui est déterminé par règlement du ministre.

«Malgré les premiers alinéas précédents, une municipalité régionale de comté peut, sous réserve des règlements qu'une municipalité locale peut prendre en vertu de l'article 94, prendre un règlement pour déterminer les heures pendant lesquelles la circulation des véhicules hors route est permise.»

Donc, on reprend grosso modo l'article 12.2 du texte qui existait déjà, texte actuel.

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : ...question. Est-ce que la Côte-Nord est là-dedans, là, quelque part ou... Parce que la région administrative du Nord-du-Québec, ça, c'est la Baie-James et tout... ça va quasiment jusqu'à Kuujjuaq, j'imagine.

(Consultation)

M. Arcand : …que la région administrative du Nord-du-Québec, ça, c'est la Baie-James, et tout… ça va quasiment jusqu'à Kuujjuaq, j'imagine.

(Consultation)

M. Bonnardel : Bien, vous demandez si la Côte-Nord est là juste pour…

M. Arcand : Bien, c'est parce qu'il y a quand même des considérations particulières dans cette région-là, où il n'y a pas de route, là, dans plusieurs places. Alors, je me demandais si…

M. Bonnardel : Oui, comme M. Martinez me mentionne, c'est que les MRC peuvent adapter les horaires comme tels.

M. Arcand : Donc, ils pourraient décider, eux, que ce n'est pas conforme.

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Arcand : Ça va.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : J'aimerais savoir si, dans le dernier paragraphe, quand on dit «une ville peut prendre un règlement pour déterminer les heures pendant laquelle la circulation des véhicules hors route est permise». Est-ce qu'elle peut faire aussi son contraire, c'est-à-dire régulariser l'aspect où ce n'est pas permis et réduire le temps. Vous dites, dans la loi, 6 à 24, je n'ai pas trop compris pourquoi 6 à 24, là, malgré le fait qu'entre minuit puis 6 heures du matin, le monde devrait dormir, mais parce qu'il y arrive des événements, que ce soit à la chasse, que ce soit une obligation d'une réparation qui doit se faire hors norme ou bien sur mon propre terrain… je comprends que, sur mon terrain privé, je suis correct, là, c'est sur les terrains fédérés, permis, mais…

M. Bonnardel : Votre question, ça pourrait arriver…

Mme Charbonneau : Oui, j'en suis certaine.

• (21 h 50) •

M. Bonnardel : …ça pourrait arriver, c'est juste que vous êtes dans le Nord, vous êtes au Saguenay—Lac-Saint-Jean, vous faites un circuit, vous tournez, et on vous permet de circuler jusqu'à minuit, vous arrivez tard le soir puis, soudainement, vous arrivez dans un village puis la circulation, c'est interdit, je vous donne un exemple, à 9 heures, vous auriez pu arriver à 22 h 30, bien, il y a un problème, là. C'est peu probable que les municipalités dictent eux-mêmes un règlement qui pourrait empêcher certains locataires ou groupes de touristes de circuler puis de dire : Là, on arrive à telle heure, là. Ça se peut même que certains, des fois, dépassent minuit pour des raisons x. Donc, je ne dis pas que c'est impossible, mais l'autonomie municipale pourrait permettre à ces villes, à ces villages de terminer une non-circulation plus tôt que prévu.

Mme Charbonneau : Bien, je ne suis pas contre l'autonomie municipale, j'aimerais savoir, qu'advient-il si j'arrive à 2 heures du matin, est-ce qu'il y a une conséquence auprès de la Sécurité publique, ou j'ai juste un avertissement que ça se ferme après 24 heures puis je ne devrais pas rouler jusqu'à 2 heures du matin?

M. Bonnardel : Bien, je ne vous cache pas que probablement que tout ça, là…

Mme Charbonneau : ...j'aimerais savoir : Qu'advient-il si j'arrive à 2 heures du matin? Est-ce qu'il y a une conséquence auprès de la Sécurité publique ou j'ai juste un avertissement que ça se ferme à 24 heures, puis je ne devrais pas rouler jusqu'à 2 heures du matin?

M. Bonnardel : Bien, je ne vous cache pas que... Premièrement, tout ça, là, c'est pour assurer la pérennité, là. Donc, ça, je pense que vous comprenez ce bout-là. Est-ce qu'il y a des agents de surveillance à partir de minuit le soir? Je n'en ai pas vu souvent.

Mme Charbonneau : Bien, je vous dirais que vous me jetteriez à terre si vous me disiez oui.

M. Bonnardel : Mais je n'en ai pas vu souvent, mais ce n'est pas impossible, ce n'est pas impossible.

Mme Charbonneau : Est-ce que la conséquence, c'est une contravention ou c'est un avertissement?

M. Bonnardel : C'est 250 $.

Mme Charbonneau : Ah! C'est toujours les gars de partys qui ont les réponses, hein?

M. Bonnardel : Oui.

Mme Charbonneau : Oui, c'est ça. Oui, c'est ça que je dis. Ah! O.K. bien, je persiste et je signe. Quand je prends ma voiture, je peux circuler 24 heures sur 24. Je peux comprendre qu'il y a des heures où je passe sur un terrain où il y a peut-être des maisons à proximité, là, puis on a même entendu le monsieur qui était bénévole, ancien policier... Mais je reste toujours un peu surprise que, dans une société comme la nôtre, on limite à des heures une circulation d'un véhicule. Je le dis comme ça. C'est bon. J'imagine que, oui, il y a plein d'aspects par rapport à ça, mais je reste quand même un peu surprise qu'on y mette des heures de façon aussi circonscrite. Mais ceci dit, je n'en ferai pas une bataille ce soir.

La Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Oui, je veux bien comprendre la portée de la dernière phrase, là, du dernier alinéa, où on dit : Malgré les alinéas précédents, une MRC peut déterminer les heures pendant lesquelles la circulation des véhicules hors route est permise. Est-ce que ça veut dire qu'on pourrait dire, dans une MRC : Il n'y a plus de limite, on peut fonctionner 24 heures sur 24?

M. Bonnardel : Oui, oui.

M. Arseneau : C'est ça? Donc, on peut restreindre, mais on peut ouvrir aussi?

M. Bonnardel : Oui.

M. Arseneau : Donc, c'est par territoire de MRC, et non pas par territoire de municipalité ou de ville, là. C'est ce que je lis là-dessus.

M. Bonnardel : Oui.

M. Arseneau : Donc, essentiellement, le cadre gouvernemental qui est inscrit dans la loi, c'est une indication s'il n'y a pas d'autre... enfin, c'est une indication... c'est une prescription, mais à laquelle toute MRC peut déroger selon son bon vouloir, selon ce que... les demandes qui leur parviennent des citoyens.

M. Bonnardel : Oui.

M. Arseneau : D'accord.

M. Bonnardel : Pour votre gouverne, en même temps, M. le député, la municipalité régionale du comté du Golfe, c'est la Basse-Côte-Nord.

M. Arseneau : C'est la Basse-Côte-Nord, c'est ça.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Est-ce que c'est dans cette loi-ci ou dans une autre loi que je trouve comment une ville peut mettre en place quelque chose qui va contre... pas contre, mais qui déroge à la règle du 6-24? Est-ce qu'il doit faire une consultation auprès de sa municipalité? Est-ce que ça va d'après le...

Mme Charbonneau : Est-ce que c'est dans cette loi-ci ou dans une autre loi que je trouve comment une ville peut mettre en place quelque chose qui va contre... pas contre, mais qui déroge à la règle du 6-24? Est-ce qu'il doit faire une consultation auprès de sa municipalité? Est-ce que ça va d'après le territoire x, y, z? Puisqu'à chaque fois que je déroge habituellement à une règle gouvernementale, j'impose à mes citoyennes et citoyens quelque chose de différent, j'imagine, je vous le dis bien humblement, j'imagine qu'il y a une procédure à suivre pour dire que, oui, la ville de Francine vient de décider ceci, et tous les citoyens ont été consultés, ou les citoyens qui font partie du chemin ont été consultés, juste pour nous assurer qu'il n'y a pas de troisième guerre mondiale qui se décline dans un village parce que trois citoyens sur le chemin ne sont pas d'accord avec la circulation entre 10 heures et minuit.

M. Bonnardel : À l'article 93, on dit : «Toute municipalité régionale de comté peut, par règlement, déterminer à l'égard de tout ou partie de son territoire les heures.» Vous le disiez tantôt.

Mme Charbonneau : J'en conviens. Je n'en suis plus sûre. Quand il va le déterminer, là, il va faire quoi avant pour consulter? Il consulte-tu ses citoyens ou il le détermine du haut du siège de son conseil municipal? Il dit : Bon, bien, à partir de la semaine prochaine, on fait ça de même. Si on a une plainte, bien, on n'a pas de technique à prendre, là, le ministre, il a juste dit qu'on pouvait le faire.

M. Bonnardel : Bien, je ne veux pas prétendre, là. Je prends l'exemple de Potton encore une fois, là. Du haut de... — bien, j'utilise les mots que vous avez dits...

Mme Charbonneau : Oui, oui, oui, tout à fait.

M. Bonnardel : ... — le conseil municipal a décidé que c'était ceci comme règlement pour permettre la circulation. Donc, j'avais ce pouvoir de désaveu de dire que ça ne peut pas fonctionner de permettre la circulation de ce genre de véhicules dans un village qui ne se connecte pas à aucun réseau.

Mme Charbonneau : Oui. Mais est-ce que dans votre volonté, il n'y a pas lieu... Là, j'ai... ça me fait de la peine de le dire comme ça, parce que je trouve que votre projet de loi a des règlements à n'en plus finir, là. Mais il n'y a pas lieu de dire : Par règlement, le ministre va statuer sur la procédure à mettre en place par le conseil municipal pour s'assurer que l'ensemble des citoyens de la ville ou du village sont en accord à la majorité ou après consultation? Ce serait triste de voir qu'à un certain endroit, les citoyens ne sont pas d'accord puis que la seule réponse que j'ai, c'est que vous allez revoter dans quatre ans votre conseil municipal puis vous déciderez de vos choix. Je pense que l'obligation du ministre est de s'assurer qu'on met en place un système démocratique qui fait que, si une ville décide de changer quelque chose qui est inscrit dans la loi, elle se doit de prendre contact avec ses concitoyens et faire une relation à l'amicale ou démocratique pour pouvoir prendre cette décision-là.

M. Bonnardel : Bien, Mme la députée, vous êtes à l'Assemblée nationale depuis un certain temps, vous savez jusqu'à quel point l'autonomie municipale, c'est important...

Mme Charbonneau : …le droit de prendre contact avec ses concitoyens et faire une relation à l'amical ou démocratique pour pouvoir prendre cette décision-là.

M. Bonnardel : Bien, Mme la députée, vous êtes à l'Assemblée nationale depuis un certain temps, vous savez jusqu'à quel point l'autonomie municipale, c'est important, je me vois mal dicter aux municipalités, aux villes, aux villages comment fonctionner pour définir, si oui ou non, les heures de circulation seraient moindres ou plus pour la circulation des véhicules hors route ou d'empêcher les véhicules hors route de circuler dans leur village. Donc, j'ai ce pouvoir de désaveu si je considérais que ça ne tient pas la route pour des raisons X, mais je vois mal commencer à dicter puis à dire à la FQM ou à l'UMQ, à la FQM surtout, là : Bien, c'est moi qui va dicter, voici le processus que vous allez suivre pour…

Le réseau, le réseau est important, on parle de 33 000 kilomètres, c'est gros, là, c'est énorme. Je pense que tous ceux, qui sont connectés par ce réseau, mesurent l'importance de ce réseau pour l'activité économique de chaque ville et village partout au Québec. Je ne vous dis pas qu'il ne peut pas avoir des imbroglios, des situations particulières, mais il n'y en a pas beaucoup, sinon il n'y en a pas. À chaque année, là, malgré le fait qu'on a voté une immunité de poursuite année après année, tout ça, et tout ça, outre ça, là, à part les droits de passage qui sont peut-être enlevés pour les situations très particulières, là, je ne me souviens pas d'avoir vu des règlements municipaux, des procédures particulières qui empêchaient la circulation de ce genre de véhicule, je n'ai même pas de mémoire, outre le village que je vous ai nommé qui est dans ma région administrative, là, sinon c'est presque de l'harmonie.

Mme Charbonneau : Mme la Présidente, je vais juste corriger le tir, je ne veux pas que vous dictiez quelque chose, mais sur les projets de loi, parce que vous faites bien de me le rappeler, oui, ça fait 12 ans que je danse dans cette salle…

M. Bonnardel : On est pas mal de la même classe.

• (22 heures) •

Mme Charbonneau : …et je vous dis que, plus souvent qu'autrement, quand un gouvernement veut, par le biais d'une loi, donner une liberté à un autre palier politique, il lui dit aussi comment il croit qu'il serait bon d'aller chercher une bonne entente entre les citoyens et celui-ci. Je vous donne un exemple. Au projet de loi n° 46, qui est très contemporain pour moi, parce que quand je ne suis pas avec vous, je suis avec lui, bien, si le ministre décide de regarder une zone protégée, une aire que je vais enlever la protection, quelque chose comme ça, je me dois d'aller consulter mes citoyens. On va encore plus loin que ça, on demande aux villes de faire des consultations publiques, de donner des lettres dans les boîtes postales et des résidents de la rue X, Y, Z. Alors, ce n'est pas dicter quelque chose à un autre palier politique, c'est de donner une force supplémentaire aux citoyens pour participer à ce qu'on…


 
 

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