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Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

Version préliminaire

42nd Legislature, 2nd Session
(début : October 19, 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Tuesday, April 12, 2022 - Vol. 46 N° 30

Clause-by-clause consideration of Bill 22, An Act to amend the Automobile Insurance Act, the Highway Safety Code and other provisions


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

15 h (version non révisée)

(Quinze heures dix-neuf minutes)

La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors, bonjour à tous. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.

Monsieur le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Monsieur Lamothe (Ungava) est remplacé par monsieur Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Charbonneau (Mille-Îles) est remplacée par monsieur Ciccone (Marquette).

La Présidente (Mme Jeannotte) : Merci. Alors, lors de l'ajournement aux travaux la semaine dernière, la commission étudiait l'article 63 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions dans cet article?

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je propose aux députés qui étaient absents la semaine passée, s'ils le souhaitent, je peux relire le 63, commentaire. C'est correct? O.K.

Alors, l'article 63 se lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 519.71, du suivant :

«519.72. Dans l'exercice de ses fonctions, un contrôleur routier peut aussi, par tout moyen permettant d'en prouver la réception à un moment précis, exiger d'un propriétaire ou d'un exploitant d'un véhicule lourd, dans le délai raisonnable qu'il fixe, qu'il lui communique par un tel moyen tout renseignement ou tout document relatif à l'application du présent code.».

Commentaire. L'article 63 du projet de loi introduit l'article 519.72 au Code de la sécurité routière afin de permettre au contrôleur routier d'exiger à distance d'un propriétaire ou d'un exploitant de véhicule lourd tout renseignement ou document relatif à l'application du présent code. Ce pouvoir complète les pouvoirs d'inspection dont disposent déjà les contrôleurs routiers. Donc, l'article permet au contrôleur routier, là, d'exiger des documents lorsqu'il se présente dans un établissement, là, d'un propriétaire, exploitant de véhicule lourd. Donc, il lui demande dans un délai, c'est pour ça qu'on dit «dans un délai raisonnable qu'ils fixent ensemble», d'être capable de définir si les documents sont disponibles dans 24 heures, 48 heures ou 72 heures, ou plus, selon l'entente entre le contrôleur et le propriétaire.

• (15 h 20) •

M. Ciccone :Je constate, M. le ministre, que c'est un nouveau texte. Le besoin d'ajouter ce texte-là à la nouvelle mouture du projet de loi qui vient s'ajouter... vient modifier l'ancien projet de loi, la raison principale est?

M. Bonnardel : La différence l'apparition, mais à partir de maintenant, c'est qu'ils peuvent le faire à distance.

M. Ciccone :À distance.

M. Bonnardel : C'est ça. Ce qui n'était pas le cas avant.

M. Ciccone :J'imagine qu'à distance il va y avoir des dispositifs pour être capable de le faire électronique?

M. Bonnardel : Oui.

M. Ciccone :Oui. Parfait, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 63? Par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Présidente (Mme Jeannotte) : L'article 63 est adopté. Merci. Donc, article 64 du projet de loi.

M. Bonnardel : Article 64, donc, qui est en lien avec le 63, se lit comme suit : 64. L'article 519.77 de ce code est modifié par le remplacement de «ou au deuxième alinéa de l'article 519.71» par «au deuxième alinéa de l'article 519.71 ou néglige ou refuse de se conformer à la demande faite en application de l'article 519.72 commet une infraction et».

Commentaire. L'article 64 du projet de loi modifie l'article 519.77 du Code de la sécurité routière afin de prévoir une infraction et une amende de 700 $ à 2 100 $ lorsque la personne visée par la demande de communication de renseignements prévue par le nouvel article 519.72 refuse ou néglige de les transmettre. Donc, c'est la notion, là, «commet une infraction», là, ce qui est pénalisable si la personne décide de ne pas remettre ses documents.

M. Ciccone :À partir de quand on commet une infraction dans un délai raisonnable?

M. Bonnardel : Bien, c'est selon l'entente définie par le contrôleur et le propriétaire. Donc, c'est le délai qui est fixé, puis, si après le délai fixé vous n'avez pas remis les documents comme tels, bien là, vous êtes enclin à recevoir...

M. Ciccone :Vous avez dit, M. le ministre, le mot «entente». Mais est-ce que c'est définitif, ou il y a une entente, il y a une négociation entre les deux, ou...

M. Bonnardel : ...dit «dans le délai raisonnable qu'il fixe». Donc, j'imagine que c'est une entente soit écrite ou verbale entre les deux personnes pour définir, vous avez 48 heures pour remettre les documents. Je peux demander à la SAAQ, s'il y a un contexte de preuve écrite qui va être demandée pour s'assurer que...

La Présidente (Mme Jeannotte) : On doit demander le consentement pour que madame puisse intervenir. Consentement? Merci. Alors, pourriez-vous vous nommer, votre titre?

Mme Vézina (Lyne) : Bonjour. Lyne Vézina, directrice générale, recherche et développement sécurité routière à la Société de l'assurance automobile. Alors, ici, ce qui est important de préciser, c'est que les documents qu'on demande à l'exploitant, ce sont des documents qui existent déjà. Donc, on ne lui demande de produire de nouveaux documents, donc c'est essentiellement de rendre disponibles au contrôleur l'ensemble des informations qu'il a en sa possession. Donc, la question du délai raisonnable va être l'objet d'une appréciation compte tenu du nombre de pièces qu'il aura à produire et généralement, là, il y a une entente qui est prise. Un délai de 24 heures, un délai de 48 heures, par exemple, pourrait apparaître raisonnable pour transmettre les pièces. Et, par la suite, le contrôleur va, bien sûr, accuser réception de ces documents-là et il va pouvoir commencer l'analyse des documents en question pour voir si tout est conforme.

M. Ciccone :Je veux revenir sur le mot «entente», parce que c'est large «entente», là, vous avez dit 24, 48 heures, est-ce que ça peut aller au-delà du 48 heures? Est-ce que si quelqu'un est sur un voyage, il dit : Regarde, je reviens à la maison dans une semaine...

M. Bonnardel : Tout à fait. Je dis le mot «entente», mais c'est un délai raisonnable qu'ils fixent entre eux. Donc, c'est certain que si, exemple, on est jeudi après-midi, l'administratif est parti en vacances jusqu'au mardi suivant, je donne un cas de figure, bien là, l'entente qu'ils auront fixée entre les deux, c'est : O.K. Dans quatre jours ouvrables ou dans deux jours ouvrables, vous pourrez remettre vos documents.

M. Ciccone :Ça, c'est clair. De 700 à 2 100 dollars, pourquoi 700 jusqu'à 2 100? Pouvez-vous me donner un exemple, qu'est-ce qui pourrait être 2 100 dollars ou 700 dollars?

M. Bonnardel : C'est une première offrande versus... 

M. Ciccone :Offense.

M. Bonnardel : ...offense, offrande.

M. Ciccone :C'est une grosse offrande, 2 100 $. 

M. Bonnardel : Je ne suis pas allé à l'église dernièrement pour laisser...  Une première offense. Oh là là! Bon. Désolée. Alors, première offense à 700 $, et s'il y avait récidive, une deuxième ou une troisième fois, ça pourrait monter à 2 100 $.

M. Ciccone :Est-ce que ça va aller plus loin?

M. Bonnardel : Non.

M. Ciccone :Une 4e, 5e, 6e, 7e, ça reste toujours le maximum de 2 100 ?

M. Bonnardel : 2 100 $, oui.

M. Ciccone :Vous ne trouvez pas ça un peu ordinaire, si jamais quelqu'un n'est pas capable de se conformer à la loi après cinq, six fois, sept fois?

M. Bonnardel : Oui, sauf que, dans le Code de la sécurité routière, il y a un minimum puis il y a un maximum. C'est sûr qu'on pourrait l'appliquer, ce maximum, à toutes les amendes qu'on a mises en place, mais on va... qu'il y avait une fluctuation raisonnable.

M. Ciccone :Est-ce que la personne pourrait perdre son permis d'exploitation, par exemple?

M. Bonnardel : Pour ça, non, pour ça, non.

4jea S'il n'y a plus d'intervention...

M. Ciccone :Bien...

La Présidente (Mme Jeannotte) : Ah! vous n'avez pas terminé, M. le député, excusez-moi.

M. Ciccone :Ah! je pense, j'ai fini...

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, s'il n'y a plus d'intervention, est-ce que l'article 64 est adopté?

M. Ciccone :Par appel nominal.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Vote nominal. M. le secrétaire. 

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : Et M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, l'article est adopté. Nous allons passer à l'article 69.

M. Bonnardel : Non, on revient à 30. 

La Présidente (Mme Jeannotte) : On revient à 30 avec... pardon.

M. Bonnardel : On avait suspendu.

La Présidente (Mme Jeannotte) : D'accord. Est-ce que nous avons le consentement pour revenir à l'article 30? Merci. Donc...

M. Bonnardel : Voulez-vous... je pense que je l'avais lu, voulez-vous que je le relise? Oui. O.K. Alors, l'article 30 se lit comme suit : L'article 201.4 de ce code est modifié, 1, dans le premier alinéa, a, par l'insertion dans le paragraphe 2 et après «selon l'article 202.3, de «ou effectuée conformément aux dispositions du Code criminel», b, par l'insertion après le paragraphe 2 du suivant : «2.1. Pour une période de 90 jours, le permis de toute personne soumise à l'interdiction prévue l'article 202.2.0.1, qui conduit un véhicule routier auquel s'applique cette interdiction ou qui en a la garde ou le contrôle, a, si lors d'une épreuve de dépistage effectuée selon l'article 202.3, ou effectuée conformément aux dispositions du Code criminel, son alcoolémie révèle quelques présences d'alcool dans l'organisme, b, si son alcoolémie...

M. Bonnardel : ...par suite d'une analyse avec un... effectué conformément aux dispositions du Code criminel, inférieur à 80 milligrammes par litre de sang;

2 : Par l'insertion dans le dernier alinéa et après "l'interdiction prévue de" à "à l'article 202.2.0.1".

Commentaire. L'article 30 de ce projet de loi propose des modifications de deux ordres à l'article 202.4 du Code de la sécurité routière. La première est une modification d'ordre technique afin que la suspension de permis s'applique sur la base du résultat de l'épreuve de dépistage, indépendamment s'il est effectué en vertu du Code de la sécurité routière ou du Code criminel. La deuxième est complémentaire à la nouvelle interdiction de conduire avec quelque présence d'alcool dans l'organisme prévue à l'article 202.2.0.1 du code. Ainsi, il est proposé que le permis soit suspendu pour une période de 90 jours si le titulaire d'un permis d'apprenti conducteur, déjà titulaire d'un permis de conduire, conduit ou à la garde ou le contrôle d'un véhicule avec quelque présence d'alcool dans son organisme. Néanmoins, cette suspension ne sera applicable qu'à l'égard des véhicules routiers visés par la classe de son permis d'apprenti conducteur.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, y a-t-il des interventions?

• (15 h 30) •

M. Ciccone :Oui. Merci. Je pense qu'on revient, là, à la petite ambiguïté qu'avait amenée mon collègue de Pontiac à l'effet qu'une moto... quelqu'un qui contrevient à la loi, qui est apprenti pour une moto, 90 jours de suspension, puis que ça arrive à la fin de l'année, mais c'est... tu sais, il ne paie pas pour, tu sais, là, il entrepose sa moto, puis lui, c'est comme s'il n'avait pas de punition parce que, pendant l'hiver, on est obligés d'entreposer la moto, puis on était supposés de revenir là-dessus. Vous nous avez dit que vous étiez pour y penser. Y avez-vous pensé, M. le ministre?

M. Bonnardel : Absolument. Étant un motocycliste, tout comme vous, M. le député, vous comprenez très, très bien, puis on mesure jusqu'à quel point il est vrai que la saison peut se terminer le 15 octobre ou le 30 octobre et que le motocycliste pourrait ne pas être pénalisé parce que l'hiver arrive. Et il est vrai que c'est peu probable, il y a peu de motocyclistes qui utilisent leur moto pendant la période hivernale, sauf que c'est un concept qui est un peu... pas un peu, qui est inédit dans notre cadre légal puis qui pourrait être sujet à contestation. Ce que je vous propose, puis ce que je souhaite faire, c'est d'être capable de demander à la SAAQ de s'asseoir avec la Table moto, puis de voir si ce processus peut être mis en place dans une future loi, à savoir, parce que vous le savez, à chaque législation, il y a au moins une fois ou deux où la SAAQ dépose un projet, ou on dépose un projet de loi au nom de la SAAQ pour revoir le code ou l'améliorer, ou autre. Donc, je trouverais prématuré aujourd'hui de vous dire oui, même si ma pensée, depuis ce temps, là, on en a discuté amplement dans les derniers jours, là, puis je veux... c'est, comme je l'ai mentionné, un concept qui est assez inédit dans ce contexte et qui, possiblement, pourrait nous amener des contestations devant la cour. On va s'asseoir avec la table, on va discuter avec eux, la table moto, puis on va voir de quelle façon, s'il y a façon, de mettre en place cette application possible un jour.

M. Ciccone :Vous estimez dans combien de temps avoir cette discussion-là?

M. Bonnardel : Bien, il faudrait quand même se donner... la table moto et la SAAQ, je pense, s'assoient, là, à des périodes... régulièrement, là, on me dit : Plus qu'une fois par année, là, donc, on va demander officiellement, là, s'il le faut, à la table dans la prochaine rencontre qu'ils auront, là, par l'entremise de mon conseiller et de la SAAQ elle-même, là, de mettre à l'ordre du jour cette discussion pour être capable de se préparer un jour, s'il y a volonté de part et d'autre. Le but, ça reste, comme vous et moi, d'améliorer le bilan. Puis, dans ce contexte, comme ministre... Quand il y a des bonnes idées, je pense que je suis capable de les prendre, puis de dire : O.K., on peut peut-être le mettre en place, puis il n'y aurait pas trop de contraintes légales ou pas de contraintes légales, mais quand il y a un gros point d'interrogation face un enjeu comme celui-là, il serait prématuré pour moi, là, de vous donner mon aval pour ça, là.

La Présidente (Mme Jeannotte) : M. le député.

M. Ciccone :Oui, merci. Et si on s'aperçoit que ça fonctionne, il n'y a pas d'anicroche, puis je pense qu'on peut avancer avec une modification, ça va être fait par... de quelle façon? Réglementaire, est-ce qu'il va falloir il devrait redéposer un projet de loi?

M. Bonnardel : Bien, c'est... C'est comme un projet de loi... Ça, pendant le mandat, je pense... bien, pas je pense, aux deux ans, la plupart du temps, il y a une loi qui est déposée par le ministre des Transports qui assujettit, modifie, améliore le Code de la sécurité routière ou autre. Donc, ça, ce serait une mesure... tout comme on le fait... on l'a fait pour le port du casque, qui était une erreur de la loi sur les VHR. On ajoute dans ça... Donc, il y a plusieurs contextes de loi pour que le ministre des Transports pilote où on pourrait amener cette modification si, je dis bien : Si, là, si la modification est applicable ou non. On a aussi toute l'application administrative, là, qui vient avec ce point, avec un nouveau système informatique qui se met en place...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Bonnardel : ...la fin de l'année. Donc, ce n'est pas très propice. Donc, il y a ça, administrativement compliqué, court terme, pas impossible, moyen terme, puis, de l'autre côté, l'aspect légal, là, qui est problématique.

M. Ciccone :Ce que je constate, là, puis je devance peut-être un peu les choses, là, mais juste ma gouverne, là, ça, on le mentionne pour l'article 30. J'imagine que le 31, par la suite, là, c'est juste...

La Présidente (Mme Jeannotte) : On va procéder par étapes, dans le fond. L'article...

M. Bonnardel : Non, non, c'est juste une question...

La Présidente (Mme Jeannotte) : C'est la même, même chose.

M. Ciccone :C'est juste pour savoir, si on a à le changer, est-ce que c'est seulement dans un article?

M. Bonnardel : On ne change rien, non.

M. Ciccone :Il y a des articles de concordance par la suite.

M. Bonnardel : Non, on ne change rien. 

M. Ciccone :Non, mais par la suite, si on décide de le changer, il va avoir de la la concordance qui va aller avec.

M. Bonnardel : Oui. Bien, c'est sûr que dans une future loi, oui, oui, les articles à modifier seront modifiés, évalués ou changés, là. 

M. Ciccone :Formidable. O.K., ça me va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Jeannotte) : D'accord. Donc, selon notre plan de travail, donc, nous en serions rendus à l'article 31. Ou est-ce qu'on va devoir voter pour la suspension de ces quatre articles? Ah! d'accord, on va voter l'article 30 du projet de loi qu'on va suspendre. D'accord. D'accord. Donc, on va procéder, M. le secrétaire.

M. Ciccone :Par appel nominal. 

La Présidente (Mme Jeannotte) : Parfait.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : Et M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone :Pour.

La Présidente (Mme Jeannotte) : L'article 30 est adopté. Donc, nous allons maintenant... nous sommes rendus à l'article 31. Est-ce qu'il y a un consentement pour ouvrir l'étude de l'article 31?

M. Bonnardel : L'article 31 se lit comme suit : L'article 202.6.6 de ce code, modifié par l'article 50 du chapitre 19 des lois de 2018 et de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 du premier alinéa, de «au paragraphe 2 du premier alinéa des articles 202.4 et 202.4.1» par «au paragraphe 2 et 2.1 du premier alinéa de l'article 202.4 et au paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 202.4.1».

Commentaire : L'article 31 de ce projet de loi propose une modification de concordance à l'article 202.6.6 du Code de la sécurité routière qui concerne les motifs pouvant être invoqués pour obtenir la levée d'une suspension de permis imposée en vertu de ce code, en y ajoutant la référence au nouveau paragraphe 2.1 de l'article 202.4 du code qui introduit une suspension de permis applicable lorsque le titulaire d'un permis d'apprenti conducteur qui est déjà titulaire d'un permis conduit un véhicule routier ou en a la garde et le contrôle avec quelque présence d'alcool dans l'organisme. Donc, une modification de concordance en lien avec l'article 30 qui vient d'être adopté.

La Présidente (Mme Jeannotte) : M. le député.

M. Ciccone :Ça me va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, nous allons procéder au vote de l'article 31.

M. Ciccone :Par appel nominal.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Par appel nominal, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : Et M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors, article adopté. Avec le... Nous serions rendus à l'article 26 du projet de loi. Est-ce qu'il y a consentement pour ouvrir l'étude de l'article 26?

M. Bonnardel : Consentement.

La Présidente (Mme Jeannotte) : M. le ministre. 

M. Bonnardel : Alors, l'article 26 se lit comme suit : L'article 143.1 de ce code, modifié par l'article 34 du chapitre 19 des lois de 2018, est de nouveau modifié par le remplacement de «au paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 202.4» par «à l'un des paragraphes 2 ou 2.1 du premier alinéa de l'article 202.4».

Commentaire : L'article 26 du projet de loi modifie l'article 143.1 du Code de la sécurité routière pour y ajouter une référence au nouveau paragraphe 2.1 de l'article 202.4 du code qui est introduit par ce projet de loi afin qu'une personne soit passible d'une amende de 600 $ à 2 000 $ si elle conduit alors que son permis d'apprenti du conducteur autorisant la conduite d'une classe de véhicule particulière est sous le coup d'une suspension imposée en raison du fait qu'elle a conduit avec présence d'alcool dans son organisme. Donc, voilà, c'est une amende qui est imposée, là, qui est équivalente à celle prévue pour les autres cas de conduite pendant une suspension de permis, là, qui est imposée en cas de contravention à la règle zéro alcool.

M. Bonnardel : Alors, je considère que vous allez me répondre la même chose : entre 600 $ et 2 000 $, 600 $ à première infraction, puis on augmente.

M. Bonnardel : Exact.

M. Ciccone :Mais, si on veut... puis je suis persuadé que vous voulez être sévère, là, justement, avec l'alcool au volant, que ce soit n'importe quel véhicule, tu sais, si c'est une troisième, quatrième offense, il a toujours son véhicule, tu sais, c'est parce que...

M. Bonnardel : Oui, sauf que là vous...

M. Ciccone :...C'est répétitif, là, tu sais. Il y en a, des fois, qui ne veulent pas comprendre puis qui se rendent à 2 000, puis ce n'est pas grave, puis le cinquième 2 000, ce n'est pas grave.

M. Bonnardel : Oui, l'apprenti conducteur, c'est sur une période de 12 mois. C'est sûr que si vous le faites trois fois, quatre fois, vous allez passer votre année assez rapidement puis, bon, vous allez atteindre le 2 000, vous allez me dire, là, mais je ne pense pas qu'il y ait de statistiques qui nous démontrent ou qui vont nous démontrer ce genre de...

M. Ciccone :Moi, je trouve qu'on laisse beaucoup de latitude, tu sais, deux, trois fois.

M. Bonnardel : Oui, mais là, à 2 000, comme je vous disais, votre question pourrait revenir sans... à tous les articles du code, là, qui...

Une voix : ...

M. Bonnardel : C'est ça, là, puis, oui, c'est ça, une question de cohérence aussi entre les autres articles. Mais c'est une gradation qui... Souvenez-vous, on avait fait la même chose dans la Loi sur les véhicules hors route, on fait la même chose dans le Code de la sécurité routière, on fait la même chose dans le cadre de cet ajout d'article pour l'ajout de classe et de la non-consommation, là, pour cet ajout de classe.

La Présidente (Mme Jeannotte) : C'est bon, M. le député?

M. Ciccone :C'est bon.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Nous allons procéder au vote pour l'article 26 par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

• (15 h 40) •

La Présidente (Mme Jeannotte) : L'article 26, adopté. Nous allons... Nous sommes rendus à l'article 32. Est-ce qu'il y a consentement pour ouvrir l'étude de l'article 32?

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Consentement. M. le ministre.

M. Bonnardel : Alors, l'article 32 se lit comme suit. L'article 202.8 de ce code, modifié par l'article 52 du chapitre 19 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après l'article 202.2, de «à l'article 202.2.0.1».

Commentaire. L'article 32 du projet de loi modifie l'article 202.8 du Code de la sécurité routière en y ajoutant la référence au nouvel article 202.2.0.1 afin que le titulaire d'un permis d'apprenti conducteur déjà titulaire d'un permis de conduire qui conduit en contravention à la nouvelle interdiction de conduire avec quelque présence d'alcool dans son organisme soit passible d'une amende de 300 à 600 dollars.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors, M. le député.

M. Ciccone :Alors, M. le Ministre, il se fait prendre, c'est entre 300 et 600 dollars d'amende?

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Ciccone :C'est parce qu'il y a beaucoup de chiffres, là, qu'on a vus, là, puis c'est dur, départager les deux. Mais, ça, pour le 300, 600, c'est si tu te fais prendre seulement.

M. Bonnardel : Exact.

M. Ciccone :O.K.

M. Bonnardel : «Conduit en contravention».

M. Ciccone :«En contravention».

M. Bonnardel : «À la nouvelle interdiction».

M. Ciccone :Parfait. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, s'il n'y a plus d'intervention, nous allons procéder au vote par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : Et M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, l'article 32, adopté. Nous en sommes rendus au sujet 32. M. le ministre, vous proposez un amendement à l'article 69.

M. Bonnardel : Non, là, on revient, Mme la Présidente, pardon, à l'article 36.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Oups, à l'article 36?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Jeannotte) : Ah, d'accord. Y a-t-il consentement pour procéder à l'étude de l'article 36?

M. Bonnardel : Pouvez-vous me donner juste deux petites minutes, suspendre, s'il vous plaît?

La Présidente (Mme Jeannotte) : Oui.

Nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 42)

(Reprise à 15 h 44)

La Présidente (Mme Jeannotte) : ...M. le ministre.

M. Bonnardel : Alors, l'article 36 se lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 220, du suivant :

«220.0.1 Malgré les articles 215, 216 et 220, une remorque de chantier, telle que définie par règlement, d'une largeur supérieure à 2,6 mètres qui fait partie d'un ensemble de véhicules routiers doit être au moins munie, à l'arrière, des feux suivants :

«1 deux feux de position rouges, placés à la même hauteur, de chaque côté de l'axe vertical central et aussi espacés que possible l'un de l'autre;

«2 deux feux de freinage rouges, placés à la même hauteur, de chaque côté de l'axe vertical central et aussi espacés que possible l'un de l'autre;

«3 deux feux de changement de direction, rouges ou jaunes, placés à la même hauteur, de chaque côté de l'axe vertical central et aussi espacés que possible l'un de l'autre.

«Un équipement amovible peut être utilisé pour remplacer ces feux.»

Commentaires : le nouvel article 220.0.1 du Code de la sécurité routière, introduit par l'article 36 de ce projet de loi, vise à prévoir que les remorques de chantier de la largeur prévues doivent être munies minimalement de feux arrière de position, de freinage et de changement de direction, celles-ci étant non visées par la Loi sur la sécurité automobile. Il est possible d'utiliser un équipement amovible pour se substituer aux feux prescrits.

Donc, ces véhicules comme tels ou ces remorques qui n'étaient pas... assujetties - pardon - aux normes fédérales, on les soustrait du Code de la sécurité routière aux articles 215, 216 et 220 pour être... pour les mettre applicables aux normes de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, deux provinces sur lesquelles on a - on peut dire, copié - copié un peu les normes de protection, là, de ces véhicules.

M. Ciccone :O.K. C'était l'inquiétude, je pense...

M. Bonnardel : qu'on avait... 

M. Ciccone : ...puis l'interrogation de mon collègue de Pontiac, la conformité avec les autres provinces. Mais c'est seulement deux provinces qui sont conformes?

M. Bonnardel : Nouveau-Brunswick et Ontario, on va se conformer avec eux.

M. Ciccone :O.K., avec eux. Puis si on va d'ans d'autres provinces, là...

M. Bonnardel : Bien, j'imagine que les autres, un jour, vont être... vont s'assujettir à nos normes aussi, mais ils ne sont pas... ils ne sont présentement pas assujettis à des normes fédérales ces... Donc, il faudrait que les autres provinces, les autres législations fassent un peu comme nous.

M. Ciccone :Alors, il y a seulement l'Ontario puis le Nouveau-Brunswick qui...

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Ciccone :O.K. Bien, c'est parfait. Ça va. Merci.

La Présidente (Mme Jeannotte) : ...s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote de l'article 36, par appel nominal, M. le secrétaire. 

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel, Granby?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière, Gatineau?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron, Portneuf?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Martel, Nicolet-Bécancour?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : Et M. Marquette... M. Ciccone, Marquette -pardon?

M. Ciccone : Pour. 

La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors, l'article 36 est adopté. Nous allons procéder à l'article 38 du projet de loi. Est-ce qu'il y a un consentement pour procéder? 

Des voix : ...

M. Bonnardel : L'article 38 se lit comme suit : L'article 220.3 de ce code est modifié par le remplacement de «ou de bureau» par «et des remorques de chantier, telles que définies par règlement».

Commentaire : l'article 38 du projet de loi propose un ajustement terminologique à l'article 220.3 du Code de la sécurité routière afin de mieux cibler la remorque visée par l'exception. Donc, c'est la nouvelle règle qu'on vient d'appliquer, qu'on vient de voter sur l'article 36.

La Présidente (Mme Jeannotte) : M. le député.

M. Ciccone :Vous avez enlevé «bureau». C'est-u parce que ça englobe tout maintenant?

M. Bonnardel : Oui. Remorque de chantier est une définition, un libelle plus large que seulement bureau, là.

M. Ciccone :Ça englobe tout?

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Ciccone :O.K. C'est beau.

M. Bonnardel : Il n'y a pas d'autre intervention. Nous allons procéder au vote de l'article 38 par appel nominal, M. le secrétaire.

Le Secrétaire :  Pour, contre, abstention. M. Bonnardel, Granby?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussières, Gatineau?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron, Portneuf?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Martel Nicolet-Bécancour?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : Et M. Ciccone, Marquette?

M. Ciccone : Pour.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors, l'article 38 est adopté. Avons-nous le consentement pour procéder à l'étude de l'article 39 du projet de loi?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Consentement. M. le ministre.

M. Bonnardel : L'article 39 se lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 220.3, du suivant :

«220.4 Malgré l'article 220.3, les remorques de chantier d'une largeur supérieure à 2,6 mètres qui circulent la nuit doivent être munies, sur chacun des plus longs côtés, de matériaux réfléchissants, conformément aux normes établies par règlement pris en...

M. Bonnardel : ...en application de la Loi sur la sécurité automobile (Loi du Canada, 1993, chapitre 16) à l'égard des remorques qui sont visées.»

Le nouvel article 220.4 du Code de la sécurité routière introduit par l'article 39 de ce projet de loi vise à prévoir que les remorques de chantier de la largeur prescrite ne puissent bénéficier de l'exemption d'être munies de matériaux réfléchissants sur les côtés lorsqu'elles circulent la nuit, et ce, en complément avec les feux exigés à l'arrière par l'article 220.0.1 du code introduit par le présent projet de loi. Donc, voilà, c'est des matériaux réfléchissants, là, vous comprendrez, qui me permettent une meilleure visibilité latérale, là, en période de noirceur, là.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, s'il n'y a pas d'intervention, on va procéder au vote de l'article 39.

Une voix : Par appel nominal.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

• (15 h 50) •

La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors, l'article 39 est adopté. Alors, avons-nous consentement pour procéder à l'étude de l'article 45 du projet de loi? Consentement. M. le ministre.

M. Bonnardel : L'article 45 se lit comme suit : L'article 272 de ce code est remplacé par le suivant :

«272. Les véhicules automobiles et les ensembles de véhicules routiers qui ne sont pas équipés de garde-boue permanents ou qui sont équipés de garde-boue permanents d'une largeur inférieure à celle de la semelle du pneu ou dont la partie arrière est à plus de 350 mm du sol lorsque le véhicule n'est pas chargé doivent être munis de garde-boue mobiles en matière résistante et d'une largeur au moins égale à celle de la semelle du pneu, à l'exception des véhicules suivants :

«1 la machine agricole non équipée par le fabricant de garde-boue;

«2 la remorque de chantier, telle que définie par règlement, à la condition que le plancher couvre complètement la largeur de la semelle du pneu et que le rapport de la longueur du porte-à-faux divisée par la hauteur entre le dessous de la remorque et le sol soit d'au moins trois, le porte-à-faux devant être mesuré à partir de l'arrière de la remorque jusqu'au centre du dernier essieu.»

Commentaire : L'article 45 du projet de loi reformule l'article 72 du Code de la sécurité routière afin d'exempter la remorque de chantier de l'exigence d'être munis de garde-boue aux conditions prévues, pourvu que le plancher de la remorque couvre complètement la largeur de la semelle du pneu et que le rapport de la longueur du porte-à-faux divisé par la hauteur entre le dessous de la remorque et le sol soit d'au moins trois, le porte-à-faux devant être mesuré à partir de l'arrière de la remorque jusqu'au centre du dernier essieu.

Voilà. Alors, c'est des exigences qui sont relatives à la présence et aux dimensions des garde-boue au Québec, qui sont différentes de celles de la norme 11 B du Code canadien de sécurité.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Y a-t-il des interventions?

M. Bonnardel : Ça permet, nécessairement, de nous harmoniser aux exigences de la norme 11 B.

La Présidente (Mme Jeannotte) : M. le député.

M. Ciccone :L'idée derrière tout ça, comment c'est venu de vouloir changer ça? Est-ce qu'il y a eu des plaintes? Est-ce qu'il y a eu des suggestions? Est-ce qu'il y a eu des groupes qui vous ont parlé? Moi, je n'en ai pas... je n'ai pas... On n'a pas parlé pendant les consultations particulières, là, mais pourquoi que ça a sonné l'alarme, du côté de la SAAQ, pour réajuster?

M. Bonnardel : Bien, c'est une question de sécurité, les matières qui sortent des pneus en arrière, là, qui sont susceptibles d'endommager les véhicules que vous suivez de très près, là. Donc, même chose pour les grandes remorques, les véhicules qu'on mentionne là-dessus, c'est une question de sécurité sur le réseau, là.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Vous n'avez pas utilisé les mots... du passé cette fois-ci.

M. Bonnardel : Pas cette fois-ci.

M. Ciccone :Pas cette fois-ci. Alors, Merci. C'est beau, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Merci, M. le député. Merci pour les échanges. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article du projet de loi n° 45 est adopté? Par nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors, l'article 45 du projet de loi est adopté. Selon notre plan de travail, nous en sommes rendus au sujet 32. M. le ministre, vous proposez un amendement à l'article 69.

M. Bonnardel : ...lire l'article et l'amendement par la suite. On en a pour quelques minutes.

La Présidente (Mme Jeannotte) : D'accord.

M. Bonnardel : ...l'article 69 se lit comme suit : L'article 621 de ce code, modifié par l'article 86 du chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa :

1 par le remplacement du paragraphe 5.2 par le suivant :

«5.2 fixer les conditions dans lesquelles l'autorisation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 226.2 peut être obtenue, la forme et le contenu du certificat d'autorisation, les normes techniques auxquelles le feu doit satisfaire ainsi que les modalités de son installation...

M. Bonnardel : ... 2° par l'insertion, après le paragraphe 8.1°, du suivant:

8.2° exempter les véhicules routiers de type militaire, dans les cas et aux conditions qu'il détermine, de l'application de l'une ou de plusieurs dispositions du présent code et de ses règlements relatives aux équipements dont doivent être munis les véhicules routiers ou aux normes auxquelles ces équipements doivent satisfaire;»;

3° par le remplacement du paragraphe 12.0.1° par le suivant:

«12.0.1  définir, pour l'application des articles 519.8.1, 519.9, 519.10, 519.12, 519.20, 519.21.1 à à 519.26 et 519.31 à 519.31.3, les expressions «conducteur», «cycle», «déclaration de mise hors service», «défaillance» «directeur», «directeur provincial», «dispositif de consignation électronique», «document justificatif», «heure de conduite», «heure de repos», «heure de travail», «jour», «journée», «permis», «rapport d'activités» et «terminus d'attache»;»;

4° par le remplacement du paragraphe 12.1° par les suivants:

«12.1° établir les conditions dans lesquelles le conducteur d'un véhicule lourd doit consigner ses heures de repos et ses heures de travail et produire un rapport d'activités et déterminer les renseignements que ce rapport doit contenir, sa forme ainsi que les autres renseignements que le conducteur doit faire parvenir et rendre accessibles à l'exploitant et à toute autre personne qui fournit les services du conducteur;

«12.1.0.1° établir les règles de transmission, de réception et de conservation du rapport d'activités, des documents justificatifs et des renseignements déterminés par un règlement pris en vertu du paragraphe 12.1°;

«12.1.0.2° déterminer dans quels cas et à quelles conditions un conducteur peut produire plus d'un rapport d'activités par jour;

«12.1.0.3° établir les exigences auxquelles doit satisfaire le dispositif de consignation électronique et les normes d'installation, déterminer les cas et les conditions selon lesquelles le dispositif n'a pas à être installé ou utilisé et fixer les règles applicables à la consignation des heures de repos et des heures de travail et à la transmission de celles-ci et des autres renseignements;

«12.1.0.4° déterminer les documents que le conducteur tenu de remplir des rapports d'activités doit avoir en sa possession lorsqu'il conduit ainsi que les documents qui doivent être à bord de chaque véhicule lourd en application de l'article 519.21.3;»;

5°  par le remplacement du paragraphe 12.2° par le suivant:

«12.2°  prévoir dans quels cas et à quelles conditions les heures de repos et les heures de travail n'ont pas à être consignées dans un rapport d'activités par le conducteur ou à être exigées par l'exploitant;»;

6° par l'insertion, après le paragraphe 12.2.2°, des suivants:

«12.2.3°  déterminer les conditions dans lesquelles l'exploitant doit tenir à jour le système de chaque dispositif de consignation électronique permettant l'identification des utilisateurs ainsi que celles relatives à la conservation des renseignements qui y sont consignés;

«12.2.4°  déterminer la teneur du registre contenant les renseignements en lien avec l'état de fonctionnement et l'utilisation de chaque dispositif, les conditions de conservation de ce registre ainsi que les délais de réparation ou de remplacement du dispositif en cas de défaillance;»;

7° par l'insertion, après le paragraphe 12.4°, du suivant:

«12.5°  déterminer les conditions dans lesquelles un conducteur ou un exploitant doit rendre accessible ou faire parvenir un document ou un renseignement exigible en vertu des articles 519.10 et 519.25 à un agent de la paix à sa demande;»;

8° par l'insertion, après le paragraphe 20.5°, du suivant:

«20.6° définir l'expression "période scolaire";»;

9° par l'insertion, après le paragraphe 25.1°, du suivant:

«25.2° prescrire les critères d'établissement de toute zone scolaire;»;

10° par la suppression, dans le paragraphe 39°, de «fiches journalières,»;

11° par l'insertion, après le paragraphe 50°, du suivant:

«50.1° fixer le seuil relatif à la valeur des véhicules saisis non réclamés dont la société peut disposer en application des articles 209.18 et 209.19;»;

12° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «fiches journalières» par «rapports d'activités».

Commentaire. L'article 69 du projet de loi modifie l'article 621 du Code de la sécurité routière afin de permettre au gouvernement de prendre des règlements concernant diverses mesures prévues au projet de loi. Premièrement, il adapte le pouvoir réglementaire existant au regard de l'utilisation du feu vert clignotant et des normes auxquelles il doit satisfaire, étant donné les modifications proposées par l'article 40 de ce projet de loi aux dispositions de l'article 226.2 du code. Deuxièmement, il introduit un nouveau pouvoir réglementaire afin de permettre au gouvernement d'exempter un véhicule routier de type militaire de l'application d'une ou de plusieurs dispositions du code et de ses règlements relatives aux équipements dont doivent être munis les véhicules routiers ou aux normes auxquelles ces équipements doivent satisfaire. Troisièmement, il adapte les pouvoirs réglementaires actuels au regard de l'obligation d'utiliser un dispositif de consignation électronique et des changements de terminologie...

M. Bonnardel : ...par ce projet de loi;

4. il introduit deux nouveaux pouvoirs réglementaires afin de permettre au gouvernement de définir la période scolaire et prescrire les critères d'établissement de toute zone scolaire;

5. il introduit un nouveau pouvoir afin de permettre au gouvernement de fixer, par règlement, le seuil relatif à la valeur des véhicules saisis non réclamés, dont la Société de l'assurance automobile du Québec peut disposer en application des articles 209.18 et 209.19 du code.

J'ai un amendement, Mme la Présidente, à déposer pour le 69, pas très long. Alors, l'amendement à l'article 69 se lit comme suit :

À l'article 69 du projet de loi :

1. remplacer, dans le paragraphe 5.2 du premier alinéa de l'article 621 du Code de la sécurité routière, proposé par le paragraphe 1, «ainsi que les modalités de son installation» par «lesquelles peuvent varier selon le véhicule sur lequel le feu est installé ainsi que ses modalités d'installation» (Interruption) Pardon.

2. insérer, après le paragraphe 1, le suivant :

«1.1 par l'insertion, après le paragraphe 5.2, du suivant :

«5.3. Déterminer dans quels cas et à quelles conditions plusieurs feux verts clignotants peuvent être utilisés sur un véhicule routier autre qu'un véhicule d'urgence.»

Commentaire : Cet amendement propose d'apporter des ajustements aux habilitations réglementaires en concordance avec les modifications apportées par l'amendement à l'article 40 du projet de loi, que nous avons déjà fait.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Y a-t-il des interventions?

M. Ciccone :Oui, Mme la Présidente. L'amendement, dans le fond, c'est que c'est un oubli que vous n'aviez pas ajouté dans le projet de loi initial?

M. Bonnardel : ...

La Présidente (Mme Jeannotte) : Le consentement... Madame...

Mme Vézina (Lyne) : Vézina.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Mme Vézina, pourriez-vous...

Des voix : ...

• (16 heures) •

Mme Vézina (Lyne) : Alors, c'est en lien direct avec l'amendement de l'article 40 puisqu'on est venus moduler des dispositions différentes pour les pompiers et pour les dépanneuses. Donc, on est venus apporter l'amendement à 40 pour prévoir qu'ils puissent... que ces véhicules... que les dépanneuses puissent avoir plus d'un feu. Alors, l'ajustement au règlement ou à l'habilitation réglementaire vient un peu transposer ce changement-là, là, qui était apporté à l'article 40.

M. Ciccone :O.K., mais ma question, c'était... c'est parce que l'article 40, il était déjà écrit, là, on ne l'a pas modifié, là, par amendement, ou à moins que je me trompe, là. On l'a-tu... On l'a modifié par amendement? O.K. Alors, c'est pour cette raison-là qu'on est venus modifier cet article-là. C'est cet amendement-là qui...

M. Bonnardel : Oui. On avait un amendement à l'article 40 le 6 avril, 15 h 33.

M. Ciccone :O.K., ça répond à ma question. Merci, madame...

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 69 est adopté? Par appel nominal, M. le Secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)? Pour. M. Bussière (Gatineau)? Pour. Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)? Pour. M. Caron (Portneuf)? Pour. M. Martel (Nicolet-Bécancour)? Et M. Ciccone (Marquette)? Pour.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, l'amendement à l'article 69 est adopté. Est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?

M. Ciccone :...juste une question sur l'article 69.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, on va procéder avec...

M. Ciccone :...

La Présidente (Mme Jeannotte) : D'accord. Allons-y,  M. le député.

M. Ciccone :Merci. Là, je vois que vous vous donnez un très gros pouvoir réglementaire. Pourquoi? Pourquoi c'est nécessaire d'avoir ce pouvoir réglementaire là?

M. Bonnardel : Bien, c'est une des normes réglementaires qui ont toujours été appliquées par la SAAQ, par le ministère, et qu'on modifie, donc qu'on ajoute pour... qui sont en lien déjà avec tous les articles qu'on a déjà votés, exemple : les zones scolaires, les aires de repos, les différents sujets que vous avez, là, sur les deux pages, là. Donc, exempter les véhicules routiers militaires, qui était un arrêté ministériel avant, mais qu'on a adopté, là, donc, dans la loi. Ce n'est pas rien de nouveau comme tel, là, comme pouvoir réglementaire qu'on se donne, là.

M. Ciccone :O.K., mais c'est juste des... Parce que là vous parlez justement des véhicules militaires. Quel genre d'exemption pourrait avoir un véhicule militaire? Je comprends qu'en temps de crise, là, on donne toutes les exceptions, là, mais pourquoi, mettons, en temps normal, il y aurait une exemption?

M. Bonnardel : Bien, c'est...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Bonnardel : ...déjà un arrêté ministériel qui a été fait, voilà presque deux ans déjà, pour exempter ces véhicules militaires comme tels. C'est, la plupart du temps, des anciens véhicules de l'armée qui sont la propriété, là, de gens, là, qui tripent voitures anciennes, si on veut, là, tripent voitures anciennes. Donc, ce n'est pas des véhicules militaires déjà assujettis à la Défense nationale, là, qui sont plaqués Défense nationale. C'est vraiment les plus vieux qui ne sont plus en action.

M. Ciccone :Qui passent aux mains d'un particulier.

M. Bonnardel : Qui passent aux mains d'un particulier.

M. Ciccone :Formidable. Juste dernière question sur la terminologie. Pourquoi il y aurait un changement de terminologie sur certains mots style, on les voit ici, là, «conducteur», «cycle», «déclaration de mise hors service», «défaillance»? Ça, c'est tous des terminologies, là. Bien, pourquoi qu'on changerait la terminologie, l'explication?

M. Bonnardel : Je vais laisser Mme Vézina vous le...

M. Ciccone :Pourtant, tu regardes dans le dictionnaire, on ne change pas la définition d'un mot dans le dictionnaire, il me semble.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Mme Vézina.

Mme Vézina (Lyne) : Oui. Ces modifications-là terminologiques sont en lien avec le fait qu'on va passer à un dispositif de consignation électronique plutôt qu'à des rapports papiers, un log papier tel qu'on le connaît actuellement. Donc, on doit apporter des ajustements aussi pour tenir compte de la nouvelle nomenclature qui apparaît dans la norme canadienne et également dans le Règlement fédéral sur les dispositifs de consignation électronique. Alors, essentiellement, c'est pour ça qu'on vient repréciser certains termes qui vont devoir être définis dans le nouveau règlement, là, qui va baliser tous ces éléments-là, là, au regard des heures de conduite et de repos pour lesquels on doit apporter des ajustements pour tenir compte du nouveau dispositif, là, essentiellement.

M. Ciccone :O.K. Dans le fond, c'est la terminologie qui inclut ces mots-là qu'il va falloir... O.K. Ça me va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté? Donc, par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : Et M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone :Pour.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, l'article 69, tel qu'amendé, est adopté. Alors, nous allons, avec votre accord, continuer avec l'article 35 du projet de loi. M. le ministre.

M. Bonnardel : Alors, l'article 35 se lit comme suit : L'article 215 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3° du premier premier alinéa, de «parking lights» par «taillights».

Commentaire. L'article 35 du projet de loi modifie la version anglaise de l'article 215 du Code de la sécurité routière afin d'ajuster la terminologie employée pour désigner en anglais le feu de position arrière sur un véhicule. Dans les ouvrages de référence relatifs au système de l'éclairage des véhicules, ce type d'éclairage est désigné par «taillights» plutôt que «parking lights», qui désigne le feu de position avant et non arrière. Donc, c'est un mot à changer.

M. Ciccone :Mais «parking lights» sont en arrière, «taillights» sont en arrière. Tu sais, des fois, «tailgate», c'est...

M. Bonnardel : Une terminologie juridique, là, qui...

M. Ciccone :Ah! c'est juridique.

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Ciccone :O.K. Si, ça vous fait plaisir, M. le premier ministre, pas de problème.

M. Bonnardel : Honnêtement, je pense que le but, c'est...

La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à l'article 35... au vote de l'article 35 du projet de loi. Par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : Et M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Article 35 du projet de loi est adopté. Alors, avec le consentement, nous allons procéder à l'article 37.

M. Bonnardel : L'article 37 se lit comme suit : L'article 220.1 de ce code est donc modifié par le remplacement, dans le texte en lieu du deuxième alinéa, de «rear marker lamp» et par «taillight».

Les commentaires. La modification proposée par l'article 37 du projet de loi, la version anglaise de l'article 220.1 du Code de la sécurité routière, permet d'ajuster la terminologie employée pour désigner en anglais le feu de position arrière sur un véhicule dans les ouvrages de référence relatifs aux systèmes d'éclairage des véhicules. Ce type d'éclairage est désigné par «taillight» plutôt que «marker lamp», qui désigne le feu latéral et non arrière. Alors, une autre terminologie, M. le député, c'est ça, juridique, là...

M. Ciccone :...M. le ministre, je ne veux pas m'enfarger dans les fleurs du tapis, là, mais "parking light" puis "rear marking lamp", c'est la même chose, ça? Puis parce que là, vous utilisez le même mot pour deux choses différentes là. Là, je sais que tout est dans les détails, là. Mais pourquoi le même mot pour deux... désigner deux choses différentes, là?

M. Bonnardel : Il faudrait qu'un juriste nous explique pourquoi... Bien, je mesure que, si on a une discussion ensemble, "rear marker lamp" et "parking Light", c'est peut-être différent dans la définition juridique de ce projet de loi, donc...

M. Ciccone :Mais si, à l'époque on a décidé d'utiliser les deux termes différents, puis là on prend deux termes différents, puis on ajoute le même terme pour les deux... je comprends que c'est juridique, mais est-ce qu'on est capables de l'expliquer pourquoi?

M. Bonnardel : Si vous en souhaitez une, réponse, on va essayer de vous en trouver une, mais c'est vraiment pour ajuster la terminologie employée pour désigner en anglais le feu de position arrière.

M. Ciccone :Puis le terme juridique, là, c'est qui, qui a décidé de changer ça? Parce que... un historique de ça?

M. Bonnardel : Ce sont des juristes, M. le...

M. Ciccone :Je comprends, mais c'est qui, qui a décidé, à un moment donné, on s'est levé puis on a jugé qu'on...

M. Bonnardel : Je vais laisser Mme Vézina vous donner...

M. Ciccone :Oui.

Mme Vézina (Lyne) : Bien, je pense qu'il faut revenir, là, à la notion que les ouvrages de référence... On cherche à mieux s'aligner sur la nomenclature qui apparaît dans les ouvrages de référence pour définir les différents types de feux, de phares et de feux de position et latéraux. Donc, ici, c'est davantage, je dirais, une précision, pour qu'on soit vraiment plus en lien avec ce qui est reconnu dans l'industrie. Bon, les ouvrages de référence, ce sont des ouvrages utilisés par les ingénieurs, et tout ça, pour définir les équipements auxquels doivent être assujettis différents types de véhicules et c'est la nomenclature qui est propre, là, à ces dispositifs-là, ce qui fait en sorte qu'on vient le préciser dans la version anglaise parce qu'on semblait avoir utilisé le mauvais terme à l'origine.

M. Ciccone :O.K. Alors, on a... dans l'industrie, les ingénieurs ont changé de termes, de mots, de définitions, puis nous autres, on vient seulement s'ajuster à leurs... aux spécialistes, dans le fond. C'est ça?

Mme Vézina (Lyne) : Tout à fait.

M. Bonnardel : Exactement

M. Ciccone :...pas l'ingénieur, Mme Vézina. Merci beaucoup.

Mme Vézina (Lyne) : Merci.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote de l'article 37.

M. Ciccone :...

• (16 h 10) •

La Présidente (Mme Jeannotte) : Par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Présidente (Mme Jeannotte) : L'article 37 du projet de loi est adopté. L'article 41 du projet de loi, M. le ministre.

M. Bonnardel : Alors, oui, 41 se lit comme suit : L'article 233 de ce code est modifié par le remplacement dans le texte anglais de "Light" par "white light at the front".

Commentaire. L'article 41 du projet de loi permet de corriger une imprécision dans le texte anglais par rapport au texte français de l'article 233 du Code de la sécurité routière quant au lieu où doit être situé le feu blanc sur la bicyclette, soit à l'avant. Alors, c'est pour ça qu'on désigne maintenant "white light at the front".

Mme Vézina (Lyne) : N'est-ce pas plus clair, M. le député de Marquette?

M. Ciccone :Effectivement, on rajoute des mots, on ne simplifie pas, on rajoute des mots.

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Ciccone :Ça me va, Mme la Président.

Mme Vézina (Lyne) : Alors, avec votre consentement, l'article 41 du projet de loi est-il adopté? Par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Alors, l'article 41 du projet de loi est adopté. L'article 55 du projet de loi, M. le ministre,

M. Bonnardel : Alors, le dernier article de concordance version anglaise se lit comme suit : L'article 385 de ce code est modifié par le remplacement dans le texte anglais de "parking light" par "vehicule parking lights and tail lights".

Commentaire. L'article 55 du projet de loi modifie la version anglaise de l'article 385 du Code de la sécurité routière afin d'ajuster la terminologie employée pour désigner en anglais le feu de position dont la terminologie diffère selon son positionnement. Celui à l'avant est désigné par "parking light" et celui à l'arrière par "tail light", pour éviter tout écart de sens entre les textes français et anglais, les deux termes doivent apparaître dans le texte anglais. Alors, on a un peu la réponse, M. le député, là, au pourquoi "parking light" et "tail light".

M. Ciccone :Pourquoi faire difficile quand c'est si simple, hein?

M. Bonnardel : C'est pour ça qu'on fait des lois, M. le député.

M. Ciccone :Effectivement, on rajoute des mots. Merci, madame...

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, on va procéder au vote de l'article 55 du projet de loi. Est-ce qu'il y a consentement pour voter? Appel...

Le Secrétaire : ...pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)? Pour, contre, abstention, M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour, pardon.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour. M. Martel, Nicolet-Bécancour? Pour. Et M. Ciccone, Marquette? Pour.

La Présidente (Mme Jeannotte) : L'article 55 du projet de loi est adopté. Nous allons procéder au sujet 34, paiement des services délivrés par la SAAQ, amélioration de la SAAQ. Alors, M. le ministre, voulez-vous procéder à la lecture de l'amendement?

M. Bonnardel : Oui. Donc, l'amendement se lit comme suit, 76.3, articles 44 à 47 de la Loi visant l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives, donc : insérer, après l'article 76.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«Loi visant l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives.

«76.3 Les articles 44 à 47 de la Loi visant l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2008, chapitre 18) sont abrogés.»

Commentaire : La Loi visant à l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives a apporté des changements au Code de la sécurité routière, notamment afin de prévoir le renouvellement automatique de l'autorisation de mettre en circulation un véhicule routier et du permis de conduire et de synchroniser le paiement des droits relatifs au permis de conduire avec le paiement des droits relatifs à l'immatriculation d'un véhicule routier.

Cet amendement propose d'abroger les articles 44 à 47 de cette loi qui ne prévoient que certaines modalités applicables pour sa mise en oeuvre alors que des modifications sont aussi nécessaires au Règlement sur les immatriculations des véhicules routiers. Cet amendement permettra ainsi de regrouper l'ensemble des modalités de mise en œuvre dans ce règlement et de les actualiser suivant les travaux menés actuellement par la Société de l'assurance automobile du Québec.

Donc, vous remarquerez qu'on veut être plus... comment dire, rendre ça plus facile pour le propriétaire d'un véhicule qui a nécessairement un permis de conduire, donc au renouvellement. Quand les nouvelles dispositions de CASA seront mises en place, les gens pourront donc renouveler, et surtout dans la synchronisation, là, le paiement des droits relatifs au permis de conduire, le paiement relatif à l'immatriculation des véhicules routiers en même temps, ce qui va être, logiquement, là, beaucoup, beaucoup plus simple pour M. et Mme Tout-le-monde.

M. Ciccone :Parce qu'à l'époque, ça ne se renouvelait pas automatiquement, ça?

M. Bonnardel : Bien, c'est encore, présentement, le cas. Vous renouvelez votre permis à la date x puis vous renouveler vos plaques d'immatriculation à une autre date x. Donc, ça va être administrativement beaucoup plus simple pour la SAAQ et pour ceux qui nous écoutent, là, plus facile aussi que de recevoir dans l'année deux avis de paiements différents, là.

M. Ciccone :O.K. Et je vais profiter de la SAAQ, parce que, quand on lit dans votre commentaire : «Cet amendement permettrait ainsi de regrouper l'ensemble des modalités de mise en œuvre dans ce règlement et les activités suivant les travaux menés actuellement par la Société de l'assurance automobile du Québec.», vous parlez de ces travaux-là que vous faites en ce moment? Ou y a-t-il d'autres travaux, en ce moment-là, en... Vous parlez comme... Quand vous parlez des travaux, c'est de ça, de jumeler...

M. Bonnardel : C'est les travaux informatiques que la SAAQ a entrepris, donc toute la modification de son réseau comme tel pour être aux normes, mais même répondre aux 10, 15, 25, 20 prochaines années, là. Donc, c'est CASA qui va prendre forme, là, dans les prochains mois, qu'il y aura des tests de mis en place, là, d'ici la fin de l'année. C'est pour ça qu'on prend déjà de l'avance, pour être capables de rendre ça plus simple pour le consommateur.

M. Ciccone :Et, si administrativement, c'est plus facile, est-ce que vous allez baisser le prix des permis, M. le ministre?

M. Bonnardel : Bien, le prix des permis est déjà baissé, Monsieur...

M. Ciccone :Non, non, juste pour se tanner, là.

M. Bonnardel : Non, deux ans, deux ans, M. le député.

M. Ciccone :O.K. Mais par la suite...

M. Bonnardel : Deux ans, deux ans. Meilleur bilan.

M. Ciccone :Pas pour moi, M. le ministre. Mais non, ça fait que O.K. O.K, je comprends. Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est beau.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Pas d'autre intervention? Donc, nous allons procéder au vote de l'amendement. Est-ce qu'on procède par appel nominal?

Une voix : Oui, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)

Mme Tardif : Bien, pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour...

Le Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : Et M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone :Pour

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, le nouvel article 76.3 est adopté. Donc, sujet 35, loi sur les véhicules hors route. Alors, nous allons procéder à l'amendement pour insérer l'article 76.1 au projet de loi. Quand vous serez prêt, M. le ministre.

M. Bonnardel : Donc, 76.1. L'article 76.1 se lit comme suit : Insérer, après l'article 76 du projet de loi, ce qui suit : Loi sur les véhicules hors route. 76.1 L'article 52 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3) est modifié par la suppression, dans le quatrième alinéa, de «lorsque le véhicule est pourvu d'un habitacle fermé; il ne l'est pas non plus.»

Cet amendement propose de modifier le quatrième alinéa de l'article 52 de la Loi sur les véhicules hors route pour retirer l'exemption de l'obligation de porter le casque lors de l'utilisation d'un véhicule hors route pourvu d'un habitacle fermé.

Donc, on répare une erreur du passé qui était dans la Loi sur les véhicules hors route où on permettait à quelqu'un de ne pas porter le casque. Ce qui nous a amenés à revoir l'article, c'est qu'il y a des habitacles fermés pour des «side by side», excusez, là. Donc, le port du casque doit être applicable à partir de cet article. C'est une question de sécurité. Puis je vais le dire sans gêne : c'est un oubli. C'est un oubli dans la dernière loi.

M. Ciccone :Ah, ça fait que c'était votre erreur, M. le ministre.

M. Bonnardel : Absolument. Absolument, c'est un oubli.

M. Ciccone :O.K. Parfait. Là, vous ouvrez une porte, là. Vous parlez des casques, mais je veux juste pour me rafraîchir la mémoire, là. Il y a eu des exagérations, si je ne me trompe pas dans les territoires autochtones.

M. Bonnardel : Pour ceux qui chassent... oui, pour ceux qui chassent, là, un peu plus... bien, pas nécessairement plus au Nord, qui font de la trappe, là, sur les réserves ou les communautés ou...

M. Ciccone :C'est ça. O.K. Parfait. Ça me va. 

• (16 h 20) •

La Présidente (Mme Jeannotte) : C'est bon. Donc, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à l'adoption de l'amendement de l'article 76.1. Donc, vote par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M.  Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : Et M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone :Pour.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, l'article 76.1 est adopté. Nous allons procéder à l'amendement pour insérer l'article 76.2 au projet de loi. Lorsque vous serez prêt, M. le ministre.

M. Bonnardel : O.K. Alors, l'article 76.2, l'amendement se lit comme suit : Article 76.2 (article 114 de la Loi sur les véhicules hors route) Insérer, après l'article 76.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 76.2. L'article 114 de cette loi est modifié dans le paragraphe 3° : 1° par l'insertion, après «contrevient», de «à l'article 27,»; 2° par le remplacement de «troisième» par «quatrième».

Commentaire : Cet amendement propose de modifier l'article 114 de cette loi afin de corriger les références dans les dispositions pénales. Ce que ça voulait dire, c'est qu'il n'y avait aucune amende initialement qui avait été prévue en cas de contravention à l'article 27 de la Loi sur les véhicules hors route qui prévoit l'obligation pour un conducteur d'avoir sur lui différents documents comme son permis de conduire puis sa preuve d'assurance. Seule une sanction administrative pécuniaire était prévue dans la loi actuelle et cette façon de faire ne convient pas. Donc, il était plus efficace de finalement, vous comprenez, prévoir une amende comme telle. Ce qui est la règle pour ceux qui se font arrêter, là, sur un véhicule, un véhicule sur la route.

M. Ciccone :C'est un oubli ça aussi?

M. Bonnardel : Tout à fait.

M. Ciccone :Parfait. Merci.

4jea Donc, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder au vote de l'article 76.2 par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M.  Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : Et M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone :Pour.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Donc, l'article 76 est adopté. ...suspendre quelques instants.

M. Bonnardel : Suspendre deux petites secondes.

La Présidente (Mme Jeannotte) : Deux petites minutes. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 23)

(Reprise à 16 h 30)

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, nous reprenons nos travaux. Nous sommes rendus, M. le ministre, au dernier sujet, qui porte sur les dispositions transitoires et finales. On m'a dit que vous souhaitez déposer deux amendements à cet effet.

M. Bonnardel : Oui.

La Présidente (Mme Grondin) :J'aurais d'abord besoin d'un consentement, puisque ça diffère du plan de travail.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Grondin) :Consentement. Donc, je vous invite, M. le ministre, à lire l'amendement proposé, qui introduit l'article 75.1.

M. Bonnardel : Alors donc, l'article 75.1 se lit comme suit : Article 75.1 Article 16 de la Loi sur les transports. Insérer, avant l'article 76 du projet de loi, le suivant :

75.1 L'article 16 de la Loi sur les transports, chapitre T-12, est modifié :

1 Par le remplacement, dans le premier alinéa, de «11 membres»... De «de 11 membres» par «d'au plus 11 membres»;.

2 par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

Un membre peut, avec la permission du président, continuer l'étude d'une demande dont il a été saisi et en décider malgré l'expiration de son mandat.

Commentaire. Cet amendement propose d'apporter des modifications à la structure de la Commission des transports du Québec. Il est d'abord proposé de modifier le premier alinéa de l'article 16 de la Loi sur les transports afin de prévoir que la Commission est formée d'au plus 11 membres, permettant ainsi à la Commission de s'adapter plus facilement lors de variation de sa charge de travail. Une modification est aussi proposée au deuxième alinéa de cet article afin de prévoir qu'à l'expiration de son mandat un membre peut, avec l'autorisation du président de la commission, terminer l'étude des dossiers en cours.

Donc, pour votre gouverne, là, je ne sais pas si on vous l'avait déjà dit, là, mais il y a beaucoup moins de dossiers depuis l'adoption de la loi no 17, là, la Loi sur le transport rémunéré de personnes, alors c'est pour ça qu'on dit «d'au plus 11 membres». Alors, ce sera une disposition que la commission va définir selon, comme c'est mentionné, la charge de travail.

M. Ciccone :Quand vous dites «d'au plus 11 membres», vous pouvez en engager 8, 9, dépendamment de la charge de travail, et vous pouvez en engager plus si votre charge de travail augmente, c'est ce que je comprends?

M. Bonnardel : Ça ne dépassera pas 11 membres.

M. Ciccone :Pas 11, O.K.

M. Bonnardel : Mais ça pourrait être, selon la définition ou les prévisions, neuf membres, 10 membres, 11 membres.

M. Ciccone :O.K. Pafait. Parce que, là, vous êtes obligés d'en engager 11.

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Ciccone :Ça fait que, dans le fond, vous allez sauver un peu de sous pour...

M. Bonnardel : Tout à fait, si, bien, la charge, elle est moindre. Donc, une c'est une rectification, dans la loi, qui va rendre la... comme plus d'agilité, puis plus effective, mieux propice à faire un travail qui va être moindre, si c'est le cas, en termes de charge.

M. Ciccone :La petite dernière question. Sur le dernier paragraphe, «Un membre peut, avec la permission du président, continuer l'étude d'une demande dont il a été saisi...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Ciccone :...et en décider malgré l'expiration de son mandat. Ça, c'est si un commissaire arrive à la fin de son mandat, il avait entrepris un dossier, il peut le terminer puis il va être rémunéré jusqu'à la fin.

M. Bonnardel : Tout à fait. Jusqu'à la fin du mandat comme tel.

M. Ciccone :Parfait. Au même taux horaire qu'il avait?

M. Bonnardel : La même rémunération qu'il avait, oui. Il n'y a pas de changement là-dessus.

M. Ciccone :Ça me va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Grondin) :Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement par appel nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel, Granby?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire adjoint : M. Bussière, Gatineau?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?

Mme Tardif : Pour. M. Caron, Portneuf?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau, Bourget?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone, Marquette?

M. Ciccone :Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin, Argenteuil?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement est adopté, et donc le nouvel article 75.11 est adopté. Nous poursuivons avec le deuxième amendement, M. le ministre, qui introduit l'article 106.1.

M. Bonnardel : Oui. Donc, l'article 106.1 se lit comme suit :

Insérer, après l'article 106 du projet de loi, l'article suivant :

106.1. La règle prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 de la Loi sur les transports (chapitre T-12), tel que modifié par l'article 75.1 de la présente loi, est réputée faire partie des conditions de travail des membres de la Commission des transports du Québec annexées à leur acte de nomination. Elle remplace celle relative à l'échéance du mandat prévu à l'article 4.3 et les conditions de travail.»

Commentaire. Cet amendement propose une modification aux conditions de travail des membres de la Commission des transports du Québec en concordance avec la modification proposée par l'article 75.1 du projet de loi, qu'on vient de voter.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le Ministre. M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Ça me va, Mme la Présidente. Ça vous va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement. Donc, par appel nominal. Donc, M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel, Granby?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire adjoint : M. Bussière, Gatineau?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?

Mme Tardif : Pour. M. Caron, Portneuf?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau, Bourget?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone, Marquette?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin, Argenteuil?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'amendement est adopté, et donc le nouvel article 106.1 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 91, M. le ministre.

M. Bonnardel : O.K.. Alors, l'article 91 se lit comme suit... Donc, on est aux dispositions transitoires et finales :

«La victime qui, en raison d'un accident survenu pendant la période du 1er janvier 90 au 30 juin 2021, est atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique, au sens du règlement sur les blessures ou les séquelles de nature catastrophiques, édicté par l'article 78 de la présente loi, est indemnisée à compter du 1er juillet 2022 selon les règles suivantes :

1. Si elle a droit à une indemnité de remplacement du revenu pour cet accident autre que celles prévues aux articles 29.1 à 33, 36.1 à 39 ou 55 de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25). Les dispositions de l'article 26.2 de cette loi, édictées par l'article 1 de la présente loi, s'appliquent sous réserve de ce qui suit :

a. la moyenne annuelle calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec établies par Statistique Canada correspond à celle établie pour chacun des 12 mois qui précèdent le 1er juillet 2021;

b. la date qui suit de 12 mois celle de l'accident est remplacée par le 1er juillet 2022;

2. Si elle a droit à une indemnité de remplacement du revenu visée à l'article 55 de la Loi sur l'assurance automobile pour cet accident, cette indemnité est égale à la différence entre :

a. l'indemnité de remplacement du revenu calculée à partir du revenu brut revalorisé, conformément à l'article 83.33 de la Loi sur l'assurance automobile à laquelle la victime avait droit au moment où la Société de l'assurance automobile du Québec lui a déterminé un emploi en vertu de l'article 46 de cette loi, lequel  revenu brut ne peut être inférieur à celui égal à la moyenne actuelle calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec établies par Statistique Canada pour chacun des 12 mois qui précèdent le 1er juillet, 2021;

b. le revenu net calculé à partir du revenu brut revalorisé, conformément à l'article 83.33 de la Loi sur l'assurance automobile qu'elle tire ou pourrait tirer de l'emploi que la société a déterminé, en application de l'article 46 de cette loi, si cette victime est, le 1er juillet...

M. Bonnardel : ...2022 en période d'incapacité résultant d'une rechute de son préjudice corporel subi plus de deux ans après la fin de la dernière période d'incapacité pour laquelle elle a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu ou dans les deux ans de la date de l'accident, si elle n'a pas eu droit à une telle indemnité, elle est indemnisée à compter du 1er juillet 2022 comme si son incapacité n'avait pas été interrompue.

«L'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a droit à la suite de la rechute est calculée à partir du plus élevé des revenus bruts suivants :

«1 le revenu brut égal à une moyenne annuelle calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois qui précèdent le 1er juillet 2021;

«2 le revenu brut revalorisé, conformément à l'article 83.33 de la Loi sur l'assurance automobile à partir duquel a été calculée l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle avait droit le 181e jour qui suit la date de l'accident;

«3 le revenu brut à partir duquel a été calculée l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle avait droit le 30 juin 2022 à la suite de la rechute.

«Et dans le cas où la victime visée au deuxième alinéa a aussi droit à une indemnité de remplacement du revenu en vertu de l'article 55 de la Loi sur l'assurance automobile, calculée de nouveau en application du paragraphe 2 du premier alinéa, le versement de cette indemnité est suspendu à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à ce que son incapacité résultant de la rechute prenne fin.»

Commentaire : Cette disposition transitoire vise à indemniser la victime qui, en raison d'un accident survenu au cours de la période du 1er janvier 1990 au 30 juin 2021, est atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique, de la même manière que celle qui en est atteinte à compter du 1er juillet à 2022. À cette fin, elle précise les modalités applicables au 1er juillet 2022 pour déterminer le montant de l'indemnité de remplacement du revenu auquel la victime a droit en fonction des règles d'indemnisation qui lui sont applicables à cette date. Donc, c'est des dispositions que nous avons déjà discutées, là, lors des précédentes journées où on a discuté, donc, les premiers sujets, là, qui faisaient partie, donc, des discussions sur les blessures catastrophiques aux articles 1, 78, 5 et 6.

• (16 h 40) •

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Juste pour me rafraîchir la mémoire, là, vous citez dans votre commentaire : «au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2021», ça veut dire que quelqu'un qui s'est blessé en 1991, par exemple, va avoir un montant forfaitaire pour rattraper le temps perdu?

M. Bonnardel : Il y a une rétroactivité applicable. Je vais laisser Martin de la SAAQ vous l'expliquez, là.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, j'aurais besoin d'un consentement. Oui? Je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît.

M. Simard (Martin) : Martin Simard, vice-président à l'indemnisation des accidentés à la Société d'assurance automobile du Québec. Donc, la mesure sur les blessés catastrophiques, elle va s'appliquer à tous les gens qui ont eu un accident depuis le 1er janvier 1990, mais elle va s'appliquer à partir du 1er juillet 2022. Donc, on ne reviendra pas en arrière pour verser des sommes aux gens, comment on fait pour l'autre mesure de prolongation d'indemnités de remplacement de revenu, O.K.? Mais, à partir du 1er juillet 2022, si vous avez eu votre accident en 1991 et que vous êtes tétraplégique et que vous êtes indemnisé sur la base du salaire minimum, par exemple, bien, à partir du 1er juillet 2022, vous aurez la rémunération moyenne des travailleurs du Québec qui est d'à peu près 53 000 dollars, là, qui va servir de base au calcul de l'indemnité de remplacement de revenu.

M. Ciccone :Pourquoi 1990? Pourquoi pas 1985? Parce y a quelqu'un qui m'a écrit dernièrement, justement, sur cet effet-là, quelqu'un qui s'est blessé en 1985, puis ça s'est empiré après. En 2012, il a été... on a jugé que ça s'était empiré, mais il est toujours sur l'ancien régime, là, de 1985. Pourquoi, lui, il est pénalisé?

M. Bonnardel : 1990, c'est à partir de 1990 que le nouveau régime s'est mis en place. C'est là l'erreur du passé. Donc, avant 1990, l'IRR était différente de celle qui a été votée par le gouvernement de l'époque, là.

M. Ciccone :Oui, mais pourquoi laisser ceux qui ont été blessés avant de côté? Pourquoi qu'on ne les embarque pas, eux autres?

M. Bonnardel : Bien, c'est parce que c'est plus avantageux. C'est ça, la règle comme telle d'avant 1990 est plus avantageuse que celle de 1990. Je vais laisser Martin vous le...

M. Ciccone :Oui, expliquez-moi ça, parce que, moi, il y a quelqu'un qui m'a expliqué sa situation dernièrement, puis, lui, il aurait espéré avoir les montants, là, du nouveau calcul, là.

M. Simard (Martin) : Donc, prenons une personne qui est indemnisée sur le salaire minimum. Elle, elle va avoir droit à son indemnité, elle va avoir à 100 % de son indemnité jusqu'à son décès...

M. Simard (Martin) : ...ce qui n'est pas le cas du nouveau régime, hein, jusqu'à tant qu'on adopte ce qu'on a fait adopter, les gens avaient le droit à à partir de 68 ans, contrairement aux autres qui avaient droit à 100 %. Donc, si on prend, par exemple, 100 % du salaire minimum après 68 ans, ce montant-là est supérieur à 40 %, qui est le nouveau montant qu'on a voté, du revenu moyen. Donc, si on l'a donné à ce revenu-là et la très grande... la vaste majorité des gens ont déjà atteint l'âge de 65 ans, parce que ça fait longtemps, là, donc ces gens-là, dans le fond, seraient désavantagés à ce niveau-là, parce que là ils auraient droit à 40 % d'une indemnité basée sur 250 000 dollars, alors que là, ils ont droit à 100 % de l'indemnité basée sur 30 000 dollars à peu près. 

M. Ciccone :Mais ça n'arrête pas à 68 ans, eux autres, là, c'est jusqu'à la fin, eux autres.

M. Simard (Martin) : Eux autres, c'est 100 % jusqu'au décès. 

M. Ciccone :O.K. Ça fait que vous me dites, à 90, on avait réduit ça, là.

M. Simard (Martin) : On avait éliminé...

M. Ciccone :Vous l'avez éliminé complètement. 

M. Simard (Martin) : ...on avait réduit de 25 % par année à partir de 65 ans, pour tomber à zéro à partir de 68 ans.

M. Ciccone :O.K. Ici, entre-temps, en 1985... en 2012, par exemple, dans le cas de la personne qui m'a écrit, là, ça s'est aggravé, est-ce qu'il reste toujours sous l'ancien ou on refait le calcul ou on charge de catégorie avec les pourcentages et autres, et là on dit que c'est vraiment... ou il était partiellement puis, en 2012, il devient complètement invalide jusqu'à la fin, c'est quel calcul qu'on va utiliser? 

M. Simard (Martin) : Normalement, les gens qui sont indemnisés sur l'ancien régime sont indemnisés selon les bases de l'ancien régime, là, sous réserve de peut-être quelques détails techniques que... je vais dire, que je maîtrise moins. Mais, de façon générale, là, c'est comme ça que ça va arriver, par contre, si la personne, elle a.... et c'est là que c'est surprenant, parce que d'habitude, quand les gens ont une blessure grave, très, très grave, bien, ils restent avec nous, donc ils ne récupèrent pas complètement, puis on ne cesse pas l'indemnité de remplacement de revenu, mais...

M. Ciccone :O.K.  Bien, ça, c'est clair. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, ça va pour l'ensemble de l'article? Donc, je vais procéder à sa mise aux voix par appel nominal. 

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 91 est donc adopté. M. le ministre, l'article 92.

M. Bonnardel : Ce ne sera pas long, Mme la Présidente. L'article 92 se lit comme suit : Malgré l'article 57.1 de la Loi sur l'assurance automobile édicté par l'article 6 de la présente loi, l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle a droit la victime visée à l'article 91 de la présente loi qui, après le 30 juin 2022, subit une rechute de son préjudice corporel, est calculée à compter de la date de la rechute à partir du plus élevé des revenus bruts suivants :

1 le revenu brut égal à une moyenne annuelle calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique Canada pour chacun des douze mois qui précèdent le 1er juillet de la date de la rechute;

2 le revenu brut revalorisé, conformément à l'article 83.33 de la Loi sur l'assurance automobile, à partir duquel a été calculée l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle avait droit le 181ème jour qui suit la date de l'accident;

3 Le revenu brut effectivement gagné par la victime au moment de la rechute.

Commentaire. Cette disposition transitoire vise à indemniser la victime qui est atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique et qui subit une rechute de son préjudice corporel à compter du 1er juillet 2022, de la même manière que la victime qui est atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique, à compter de cette date. Cette disposition lui permet de bénéficier d'une indemnité calculée à partir d'un revenu brut au moins égal à celui correspondant à la RHMTQ, dans la mesure où l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle aurait droit en vertu du nouvel article 57.1, qui prévoit qu'elle est indemnisée comme si son incapacité n'avait jamais cessé, serait inférieure.

M. Ciccone :...si on dit «au moins égal», si on dit «au moins égal», ça veut dire que peut-être avec les calculs, ça serait en dessous, mais, automatiquement, on va le monter à... Au même montant pour pas que... c'est ça?

Des voix : ...

M. Ciccone :Au minimum.

M. Bonnardel : C'est de garantir le revenu hebdomadaire minimum qui a été établi...

M. Ciccone :O.K. Ça fait que dépendamment du calcul...

M. Ciccone :...si on est en dessous, on va dire : Bien là, elle est en dessous, on l'amène à... égale, pour être sûrs qu'elle bénéficie de ce qui est... O.K. Ça me va. Je ne sais pas si le député de Pontiac...

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 92 par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 92 est donc adopté. M. le ministre, l'article 93.

• (16 h 50) •

M. Bonnardel : Oui, alors, 93 : Les articles 2, 3 et 4, le paragraphe 1 de l'article 18, en ce qui concerne l'édiction du paragraphe 9.2, ainsi que l'article 77 de la présente loi ont effet depuis le 1er janvier 1990 à l'égard de toute victime vivante qui, le 1er juillet 2022, a atteint l'âge de 67 ans.

L'indemnité de remplacement du revenu à laquelle la victime a droit pour la période qui débute à la date où elle a atteint 67 ans et qui se termine le 30 juin 2022 ou, si elle est âgée de 64 ans au moment de l'accident, pour la période qui débute à la date qui suit de trois ans celle de l'accident et qui se termine le 30 juin 2022, est payée en un seul versement, sans intérêt. La Société de l'assurance automobile du Québec en effectue le versement dans les six mois suivants le 1er juillet 2022, dans la mesure où elle dispose des renseignements nécessaires pour le faire.

Pour l'application du deuxième alinéa, la victime qui a reçu une indemnité de remplacement du revenu pendant l'année de son 67e anniversaire de naissance, en application de l'article 43 de la Loi sur l'assurance automobile, tel qu'il se lisait avant son abrogation par l'article 3 de la présente loi, et qui est visée au quatrième alinéa de l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, tel que modifié par l'article 2 de la présente loi, n'a droit, pour cette période, qu'à la différence entre l'indemnité de remplacement du revenu déterminée conformément au deuxième alinéa de l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, tel que modifié par l'article 2 de la présente loi, et celle qu'elle a reçue.

Cette disposition transitoire prévoit l'application rétroactive des dispositions concernant le nouveau calcul de l'indemnité de remplacement du revenu à compter du 67e anniversaire de naissance de la victime et de la poursuite de son versement jusqu'à son décès.

Elle précise que la Société de l'assurance automobile du Québec sera tenue de verser cette indemnité de remplacement du revenu en un versement unique sans intérêt dans un délai de six mois suivant le 1er juillet 2022, dans la mesure où la société dispose des renseignements pour le faire.

Elle prévoit que la victime qui a reçu une indemnité de remplacement du revenu pendant l'année de son 67e anniversaire de naissance et qui, par l'application du quatrième alinéa du nouvel article 40, peut bénéficier du nouveau calcul de l'indemnité de remplacement du revenu, n'aura droit, pour cette période, qu'à la différence entre l'indemnité de remplacement du revenu déterminée conformément au nouveau calcul et celle qu'elle a reçue conformément à l'article 43, tel qu'il se lisait avant le 1er juillet 2022.

Donc, c'est des dispositions transitoires qui visent à réparer, là, le préjudice, si je peux le dire ainsi, là, qui date de 1990, sur l'indemnité de revenu... l'indemnité de remplacement de revenu, pardon.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre...

M. Bonnardel : Comme je le mentionnais, c'est 5 400 personnes ou à peu près, quand on l'a étudié voilà quelques semaines, là, qui vont recevoir un montant rétroactif.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Pour les gens, là, pour la gouverne des gens qui nous écoutent, parce que je sais qu'il y a des gens qui nous écoutent, qui sont dans cette situation-là, parce qu'ils nous ont interpellés, là, via les réseaux sociaux, juste pour s'assurer qu'eux soient bien servis. Quand vous dites, dans le commentaire : «...dans la mesure où la société dispose des renseignements pour le faire», y a-tu des éléments qu'on devrait peut-être parler aux gens, dire : Là, là, certains renseignements, certains dossiers, certains papiers, il faudrait absolument avoir ça, c'est ce qu'on a besoin, quels renseignements qu'on a besoin?

M. Bonnardel : Si les gens sont concernés par cette nouvelle disposition, auraient déménagé, ou autre, donc, on les invite à communiquer avec la société le plus rapidement possible pour être capables de remettre en marche le processus, le processus d'indemnisation, qui va être rétroactif pour une grande partie de cette population, de ces gens-là.

M. Ciccone :Mais les renseignements, ce n'est pas juste un changement d'adresse, là. C'est pas mal juste ça? Être capables de les rejoindre, c'est juste ça, O.K. Ce n'est pas les dossiers médicaux puis... On ne parle pas de ça ici, là. O.K.

M. Bonnardel : Si vous n'avez plus de permis de conduire, vous n'avez peut-être pas de dossier à la SAAQ ou plus de dossier à la SAAQ, donc il faut remettre ce processus administratif en place.

M. Ciccone :C'est très clair. Merci beaucoup, M. le ministre.

La Présidente (Mme Grondin) :...

M. Ciccone :Ça me va, oui.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 93 par appel nominal...

Le Secrétaire : ...Pour, contre, abstention. M. Bonnardel, Granby?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid, Beauharnois?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière, Gatineau?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron, Portneuf?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau, Bourget?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin, Pontiac?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone, Marquette?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin, Argenteuil? 

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 93 est adopté. M. le ministre, l'article 94.

M. Bonnardel : Oui. 94 se lit comme suit : «La victime qui bénéficie, le 1er juillet 2022, d'une indemnité de remplacement du revenu déterminée en vertu du deuxième alinéa de l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, tel que modifié par l'article 2 de la présente loi, pour un accident à l'origine des blessures ou des séquelles de nature catastrophiques dont elle est atteinte, a droit à ce que cette indemnité soit de nouveau calculée selon la méthode prévue par le Règlement sur le calcul de l'indemnité de remplacement du revenu, versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, édicté par l'article 77 de la présente loi, en considérant pour l'application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l'article 1 de ce règlement un montant d'indemnité de remplacement du revenu calculé à partir d'un revenu brut égal à une moyenne annuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois qui précèdent le 1er juillet 2021, si ce revenu brut est supérieur à celui qui devrait être considéré pour l'application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l'article 1 de ce règlement.»

Commentaire : cette disposition transitoire vise à permettre de réviser le calcul de l'indemnité de remplacement du revenu versée, en application du nouvel article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, à une victime âgée de 67 ans et plus le 1er juillet 2022 et qui est atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique en raison de l'accident donnant lieu au versement de cette indemnité. Ainsi, il sera considéré, dans la révision du calcul, un montant d'indemnité de remplacement du revenu établi à partir d'un revenu brut au moins égal à celui basé sur la RHMTQ.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Ça me va...

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va?

M. Ciccone :Oui.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 94 par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel, Granby?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid, Beauharnois?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière, Gatineau?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron, Portneuf?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau, Bourget?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin, Pontiac?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone, Marquette?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin, Argenteuil?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 94 est adopté. M. le ministre, l'article 95.

M. Bonnardel : Oui. 95 se lit comme suit : Pour calculer l'indemnité de remplacement du revenu versée au 68ème anniversaire de naissance d'une victime, âgée de 67 ans au 1er juillet 2022, pour un accident à l'origine des blessures ou des séquelles de nature catastrophique dont elle est atteinte, le montant de l'indemnité de remplacement du revenu qui doit être considéré pour établir la lettre A au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l'article 1 du Règlement sur le calcul de l'indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, édicté par l'article 77 de la présente loi, est le montant de l'indemnité de remplacement du revenu auquel la victime a droit au 1er juillet 2022.»

Commentaire : cette disposition transitoire vise à s'assurer, à l'égard d'une victime âgée de 67 ans le 1er juillet 2022, que lors du calcul de l'indemnité de remplacement du revenu payable à compter de son 68e anniversaire de naissance pour un accident à l'origine des blessures ou des séquelles de nature catastrophique, le montant d'indemnité de remplacement du revenu considéré sera celui calculé le 1er juillet 2022 et non celui auquel la victime a droit à son 67e anniversaire de naissance.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Toujours pour favoriser le montant envers la victime? J'ai un signe de tête...

M. Bonnardel : Oui.

M. Ciccone :Mme la Présidente, c'est beau pour moi. 

La Présidente (Mme Grondin) :C'est beau. Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 95, par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel, Granby?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid, Beauharnois?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière, Gatineau?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron, Portneuf?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau, Bourget?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin, Pontiac?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone, Marquette?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin, Argenteuil?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 95 est donc adopté. L'article 96.

M. Bonnardel : L'article 96 se lit comme suit :  Les articles 91 à 95 de la présente loi s'appliquent également à l'égard d'une victime indemnisée en vertu de l'article 54.2 de la Loi sur Héma-Québec et le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) ou de l'article 71 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) avec les adaptations nécessaires.

Commentaire : les victimes d'une vaccination ou d'un produit distribué par Héma-Québec sont indemnisées selon les règles de la Loi sur l'assurance automobile, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur la santé publique et de la Loi sur Héma-Québec et le Comité de biovigilance.

La présente...

M. Bonnardel : ...disposition transitoire en est une de concordance afin que les victimes d'une vaccination ou d'un produit distribué par Héma-Québec puissent aussi bénéficier des règles particulières prévues par les dispositions transitoires précédentes : versement rétroactif d'une indemnité de remplacement du revenu et l'ajustement du montant de cette indemnité si la victime est atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophiques.

Donc, comme les dispositions précédentes, là, c'est de s'assurer que toutes les victimes sont indemnisées conformément à la Loi sur l'assurance automobile. C'est une demande qui donne suite... Ça donne suite à une demande, pardon, du directeur de la santé publique, qui a consulté la SAAQ.

La Présidente (Mme Grondin) :Allez-y, M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Pardonnez mon ignorance, là, mais je veux juste voir la corrélation entre la SAAQ puis le Code de la sécurité routière, Héma-Québec et la bio... biovigilance. Excusez-moi, là, pourquoi que...

M. Bonnardel : C'est un choix que le ministère de la Santé a fait de qui est d'assujettir, donc, dans la loi sur l'assurance automobile, les victimes qui...

M. Ciccone :De vaccination.

M. Bonnardel : Oui, s'il y a lieu.

M. Ciccone :O.K., mais honnêtement, je ne la comprends pas. Je comprends, là, mais est-ce qu'on peut mettre...

M. Bonnardel : Je vais laisser Martin...

M. Ciccone :Est-ce qu'on peut mettre... est-ce qu'on met... C'est parce que là, on ne parle pas d'accident, là.

M. Simard (Martin) : Non, mais dans le fond, c'est un choix... Le ministère de la Santé avait ces victimes-là, qui n'avaient rien à voir avec des accidents d'automobile, puis là, il devait les indemniser. Et le choix qu'il a fait, il a dit : Plutôt que réinventer la roue puis créer mon propre programme d'indemnisation, il a fait de la sous-traitance, si je peux m'exprimer ainsi. Donc, il est allé vers la Société d'assurance automobile, il a dit : Pouvez-vous les indemniser selon votre couverture? On a accepté de le faire, c'est très peu de volume, et puis... Et c'est ce qu'on fait. Alors là, bien, en changeant notre couverture, on est allés vers le directeur de la santé publique, on a dit : On change notre couverture, êtes-vous à l'aise à ce que ces nouvelles bonifications là s'appliquent à vos victimes? Il a dit oui. Alors, c'est là qu'on est aujourd'hui.

M. Ciccone :Bien, je comprends. Merci, M. Simard, vous feriez un bon ministre, bonne explication.

M. Bonnardel : ...juriste incroyable, il est très, très bon.

M. Ciccone :Merci, ça me va.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? M. le député de Pontiac, allez-y.

M. Fortin :O.K., je sais que vous suivez toujours les recommandations du directeur national de la santé publique, alors je comprends pourquoi vous mettez ça de l'avant. Mais là, est-ce que les victimes indemnisées en vertu de la Loi sur Héma-Québec, est-ce qu'eux se trouvent à aller chercher de l'argent qui est dans le fonds de la SAAQ? Non? C'est qu'ils reçoivent la même compensation qu'une victime de la route?

M. Bonnardel : On harmonise, donc, les deux régimes.

M. Fortin :O.K. C'est juste une harmonisation, là, mais...

• (17 heures) •

M. Bonnardel : Ce n'est pas financé, oui, par la même source nécessairement, là.

M. Fortin :O.K. Ces fonds-là vont sortir d'où?

M. Bonnardel : Fonds consolidé.

M. Ciccone :Du fonds consolidé? En ce moment, là, ces victimes-là, ils reçoivent quoi, rien?

M. Simard (Martin) : Bien, ils reçoivent, dans le fond, l'équivalent de la couverture comme s'il avait eu un accident d'auto. Donc, nous, c'est la Société d'assurance automobile qui débourse, on se revire, puis là on demande au ministère de la Santé de nous rembourser les coûts que ça nous a faits.

M. Fortin :O.K. Mais ça, c'est avec ce que vous proposez. En ce moment, ils reçoivent quoi?

M. Simard (Martin) : Bien, en ce moment, ils reçoivent la couverture actuelle prévue à la Loi sur l'assurance automobile. Ce n'est pas... Dans le fond, la couverture d'assurance, ça ne commence pas à s'appliquer le 1er juillet, là, elle s'applique, ça fait 20, 25 ans que cette façon de faire là, ce modus operandi là existe. Et donc on payait l'équivalent de la couverture d'assurance. Et, à chaque année, les actuaires de la Société d'assurance automobile s'assurent avec les actuaires du ministre de la Santé pour calculer les coûts, puis il y a des chèques qui se font, là.

M. Fortin :O.K. Donc là, vous n'aurez juste plus à faire ça.

M. Simard (Martin) : On va avoir encore à le faire. C'est juste qu'avant on donnait... On va faire ça très simple, là. La personne avait le droit à 1 000 $, on lui donnait 1 000 $. Là, on a passé un projet de loi qui va lui donner droit à 1 100 $, bien là, on va lui donner 1 100 $.

M. Fortin :O.K. Je comprends. O.K. C'est juste pour qu'elle suive les mêmes modifications que tout le reste, là.

M. Simard (Martin) : C'est ça. Plutôt qu'on ait deux couvertures à suivre qui ne sont pas raccords. Ça fait que là, le but, c'est de se mettre raccord.

M. Fortin :Puis directeur de la santé publique, lui, veut qu'on reste avec les modalités qui sont dans la SAAQ plutôt que d'aller avec les modalités d'une victime qui est compensée par la CNESST. Eux, ils veulent qu'ils soient assujettis...

M. Simard (Martin) : Ils ont fait le choix, dans le fond, d'aller vers la SAAQ plutôt qu'aller vers la CNESST ou de créer leur propre régime d'indemnisation.

M. Fortin :O.K. Puis, quand vous dites : On a mesuré le volume, c'est quoi, le volume? C'est très peu?

M. Simard (Martin) : Ça se compte sur quelques dizaines, selon moi. Ce n'est vraiment pas beaucoup.

M. Fortin :Quelques dizaines de victimes de la vaccination. O.K. Ça me va.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça vous va? Oui, M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Par curiosité, il y a-tu aussi d'autres sphères qui utilisent...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Ciccone :...justement, la SAAQ pour des calculs, où là la Santé utilise vos calculs. Mais il y a-tu d'autres ministères, par exemple?

M. Simard (Martin) : Dans le fond, donner un exemple d'intégration, on utilise les médicaments... Bien, la Société d'assurance automobile, là, c'est l'inverse, on utilise le régime de la RAMQ, O.K., ça, c'est intégré. On gère le programme d'adaptation de véhicules du ministère des Transports à la Société d'assurance automobile parce qu'on gérait déjà les adaptations de véhicules pour les accidentés de la route. Mais toutes les gens qui sont handicapés de naissance ou qui ont un autre handicap, qui ont besoin d'adaptation de véhicule, là, il y a un programme qui existe au ministère des Transports qu'il l'a sous-traité, encore une fois, là, passez-moi l'expression, à la Société d'assurance automobile. Donc, c'est le genre de chose, dans le fond, qu'on essaie de faire pour éviter de... par efficience.

M. Ciccone :Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Pontiac.

M. Fortin :Bien, juste par curiosité, moi aussi, disons. Le directeur national de la santé publique, là, est-ce que c'est la seule demande qui vous a faite comme ministre des Transports? Il en a-tu fait d'autres, demandes? Absolument aucune autre?

M. Bonnardel : Non.

M. Fortin :Il n'a pas demandé à ce que les piétons ou les gens à vélo qui ont des accidents soient indemnisés, qui ont des accidents sans implication de véhicule automobile soient indemnisés, ça, il ne vous en a pas parlé?

M. Bonnardel : Non. Bonne question.

M. Fortin :Et, s'il vous en parlait, vous l'écouteriez, bien évidemment?

M. Bonnardel : Je voyais la sous-question. Mais non, mais, je veux dire, c'est une très bonne question que vous posez, là... Mais, comme je vous l'ai mentionné, on va le travailler avec la SAAQ, là, dans les prochains mois, prochaines semaines, pour évaluer, par la suite, les conséquences, les conséquences de tout ça, autres que financières, mais les conséquences.

M. Fortin :Je voyais la réponse arriver... aussi.

M. Bonnardel : Vous le saviez, ce que j'allais répondre.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 96 par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone :Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 96 est donc adopté. M. le ministre, l'article 97.

M. Bonnardel : L'article 97 : Malgré le deuxième alinéa de l'article 79 de la Loi sur l'assurance automobile, tel qu'il se disait le 31 décembre 1999, le montant hebdomadaire maximal remboursable à une victime d'un accident automobile survenu avant le 1er janvier 2010, visée à l'article 44 de la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives (1999, chapitre 22) et ayant des besoins en aide personnelle à domicile, correspond à celui établi par le premier alinéa ou, si la victime a besoin d'une présence continuelle, par le troisième alinéa de l'article 3 du Règlement sur le remboursement de certains frais (chapitre A-25, r. 14), tel que modifié par l'article 80 de la présente loi, et ses modifications ultérieures.

Commentaire. Étant donné que les montants maximums remboursables à une victime ayant des besoins en aide personnelle variant selon si une présence continuelle est nécessaire ou non seront prévus par règlement plutôt qu'à l'article 79 de la Loi sur l'assurance automobile. Cette disposition transitoire vise à s'assurer que les victimes d'un accident d'automobile survenu avant le 1er janvier 2000, ayant des besoins en aide personnelle et indemnisées en vertu des règles applicables à l'époque, puissent bénéficier des mêmes montants maximums remboursables advenant une augmentation de ceux-ci.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Marquette.

M. Bonnardel : Oui, par règlement, parce que vous n'avez pas encore les chiffres de ceux qui pourraient peut-être en bénéficier, vous gardez une porte ouverte pour... Est-ce que c'est pour ça que vous le faites par voie réglementaire?

M. Simard (Martin) : On a transféré, dans le fond, l'application de l'aide personnelle dans le règlement précédemment. Et puis ça, c'est qu'il y a eu un changement de façon d'évaluer l'aide personnelle en 2000. Donc, on veut juste s'assurer que ceux qui sont évalués selon l'ancien barème, avant 2000, que ça puisse s'appliquer aussi. Donc, c'est vraiment une mesure de concordance pour s'assurer que ces gens-là ne tombent pas dans un vide législatif, là, donc.

M. Ciccone :Quand vous dites que ça puisse s'appliquer, ça se peut que ça ne s'applique pas?

M. Simard (Martin) : Bien oui, parce que, si les gens n'ont pas besoin de présence continuelle, par exemple, bien là, eux autres, ils n'auront pas le droit à la bonification.

M. Ciccone :Oui, mais on parle de présence continuelle, ici, là, pas un ou l'autre, là.

M. Simard (Martin) : Bien, c'est la présence continuelle ou s'ils ont le maximum du barème, si on se rappelle de la mesure qui a adoptée précédemment, donc on s'assure que, dans les deux cas, ça soit ça qui puisse être applicable.

M. Ciccone :O.K. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 97. Par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone :Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article...

La Présidente (Mme Grondin) :...97 est adopté? M. le ministre, l'article 98.

M. Bonnardel : Oui. 98 se lit comme suit :

«Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en application des paragraphes 11.1, 27 et 27.1 de l'article 95 de la Loi sur l'assurance automobile, modifiés par les paragraphes 2° et 5° de l'article 18 de la présente loi, les montants qui doivent être déterminés par règlement pour l'application des articles 70, 80, 83 de la Loi sur l'assurance automobile telle que modifiée par les articles 8, 10 et 11 de la présente loi, sont les montants minimaux établis par ces articles.»

Commentaire. Cette disposition transitoire vient établir qu'en attendant qu'un règlement soit pris pour déterminer le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais funéraires, celui de l'indemnité pour frais de garde ainsi que les montants maximaux remboursables pour les frais de garde sont désormais déterminés par règlement. Les montants qui doivent être établis par règlement sont les montants minimum fixés dans la Loi sur l'assurance automobile.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Il n'y a pas d'intervention? Je vais procéder à la mise aux voix de l'article 98. Par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 98 est donc adopté. M. le ministre, l'article 99.

M. Bonnardel : L'article 99 se lit comme suit :

«L'article 76.1.5.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), édicté par l'article 23 de la présente loi, s'applique aux titulaires de permis visés à l'article 202 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions (2018, chapitre VII) avec les adaptations nécessaires.

«Toutefois, il ne s'applique pas à l'égard des personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 23 de la présente loi, sont titulaires d'un permis assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique en vertu des articles 73.1.3 et 76.1.5 du Code de la sécurité routière, incluant leur version antérieure au 25 novembre 2019.»

Commentaire : tout récidiviste ayant commis une infraction criminelle liée à la conduite avec les capacités affaiblies après le 25 novembre 2019 et qui en a été déclaré coupable est tenu de conduire à vie un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique. Cependant, les personnes ayant commis une infraction avant cette date demeurent soumises à l'ancien régime, soit une période fixe d'antidémarreur éthylométrique. Cette disposition transitoire vise ainsi à ce que ces personnes puissent voir également prolonger la période pendant laquelle le permis doit être assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique en cas de manquement parmi ceux déterminés par règlement. Toutefois, les personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur, sont déjà visées par la condition obligatoire de conduire un véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique ne verront pas leur période pendant laquelle le permis doit être assorti de cette condition prolongée. Donc, c'est ce qu'on a déjà discuté un peu plus tôt dans ce projet de loi.

• (17 h 10) •

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Juste une petite question. Après le 25 novembre, si on est pris, c'est à vie.

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Ciccone :Si avant, bien là tu es soumis...

M. Bonnardel : C'était les anciennes.

M. Ciccone :À la loi d'avant le 25 novembre.

M. Bonnardel : D'avant, c'est ça. Donc, par règlement, on va assujettir... bien, le manquement, là, qu'on avait déjà discuté dans la loi, là, qu'on a identifié, là, c'est...

M. Ciccone : Mais, s'il y a un manquement, il revient, puis, là, ça va être à vie pour lui aussi.

M. Bonnardel : Ça pourrait, selon... Je vais laisser Mme Lyne...

La Présidente (Mme Grondin) :Mme Savard, allez-y.

Mme Vézina (Lyne) : Oui. Alors, s'il y a un manquement, c'est la prolongation de la durée de...

La Présidente (Mme Grondin) :Mme Vézina, allez-y.

Mme Vézina (Lyne) : D'accord, il n'y a pas de souci. Donc, si c'est la prolongation de la période obligatoire dans le démarreur qui va être prolongée lorsqu'il y a un manquement, alors il ne se verra pas assujetti par le simple fait d'avoir eu un manquement à un antidémarreur à vie parce que ce n'est pas nécessairement considéré comme une récidive en matière de capacité de conduite affaiblie telle que celle qui origine d'une infraction au Code criminel comme tout autre capacité.

M. Ciccone :Mais souvent, on a des conditions à respecter quand on est reconnu coupable, puis si on n'applique pas ces conditions-là, mais on peut avoir notre liberté enlevée, ou il peut y avoir d'autres sanctions. Mais ça, ce n'est pas assez pour prolonger l'appareil le restant de ses jours, à vie, comme la loi le stipule après le 25 novembre 2019.

Mme Vézina (Lyne) : Non, je vous dirais que la seule nuance qui pourrait être apportée, c'est si cette personne la commet à nouveau...

Mme Vézina (Lyne) : ...Une infraction en matière criminelle de conduite avec les capacités affaiblies, mais là, bien évidemment, on ne se posera pas la question comme, par exemple, s'il conduit un véhicule non équipé d'un antidémarreur tel ce qui est normalement prescrit, là, pour ces gens-là.

M. Ciccone :O.K. Bien, c'est parce que vous comprenez que je n'ai aucune latitude pour les gens qui conduisent en état d'ébriété, c'est pour ça. Merci. J'ai essayé, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :C'est bon. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 99 par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :abstention. L'article 99 est donc adopté. M. le ministre, l'article 100.

M. Bonnardel : Oui. L'article 100 se lit comme suit : un employé oeuvrant au sein d'une organisation internationale non gouvernementale reconnue par le gouvernement du Québec avant le 23 mars 96 peut bénéficier des avantages que confère l'article 92 du Code de la sécurité routière, remplacé par l'article 24 de la présente loi même s'il a le statut de résident permanent au Canada.

Commentaire. Par concordance avec le retrait de la possibilité, pour les personnes ayant un statut de résident permanent au Canada, d'obtenir un permis selon les règles prévues à l'article 92 du Code de la sécurité routière, il est proposé de maintenir cette possibilité à leur égard dans la mesure qu'elles soient toujours visées par un accord conclu avant le 23 mars 96. donc, c'est une disposition transitoire qui est nécessaire afin de donner suite, effet aux accords signés par le gouvernement avant le 23 mars 96, lesquels ne prévoyaient pas de condition, là, de ne pas être résident permanent pour bénéficier du privilège d'obtenir un permis, là, sans examen et sans paiement de droits.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le... allez-y, M. le...

M. Ciccone :Mais s'il comment un geste illégal, il est soumis aux mêmes lois que... du Québec, là?

M. Bonnardel : Oui.

M. Ciccone :Il n'est pas limité, à cet effet-là, là.

M. Bonnardel : Non.

M. Ciccone :Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 100 par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 100 est adopté. L'article 101.

M. Bonnardel : L'article 101 se lit comme suit : Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 34 du chapitre 19 des lois de 2018, l'article 143.1 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l'article 26 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant, au paragraphe 2, par «à l'un des paragraphes 2 et 2.1».

Commentaire. Cette disposition transitoire est en concordance avec les modifications apportées à l'article 143.1 du Code de la sécurité routière par l'article 26 du projet de loi. La nouvelle interdiction de conduire avec quelque présence d'alcool applicable à tous les titulaires d'un permis d'apprenti conducteur déjà titulaire d'un permis de conduire pourrait entrer en vigueur avant les modifications concernant l'interdiction de conduite avec une quelconque présence de drogue prévue par le chapitre 19 des lois de 2018, p.l. no 157. La disposition transitoire proposée précise donc comment l'article 143.1 du Code de la sécurité routière doit se lire durant la période transitoire afin que les modifications proposées par le présent projet de loi puissent être intégrées au Code sans attendre l'entrée en vigueur des dispositions concernées du chapitre 19 des lois de 2018 du p.l. no 157.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Marquette, ça va?

M. Ciccone :Ça me va, merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 101 par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 101 est adopté. L'article 102.

M. Bonnardel : L'article 102 se lit comme suit : Jusqu'à l'entrée en vigueur du paragraphe 1 de l'article 50 du chapitre 19 des lois de 2008, l'article 202.6.6 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l'article 31 de la présente loi, doit se lire en y insérant, dans le paragraphe 1 du premier alinéa, «et après, à l'article 202.2. ou à l'article 202.2.0.1».

Commentaire. La nouvelle interdiction de conduire avec quelque présence d'alcool applicable à tous les titulaires d'un permis de l'apprenti conducteur déjà titulaire d'un permis de conduire pourrait entrer en vigueur avant les modifications concernant l'interdiction de conduire avec une quelconque présence de drogue prévue par le chapitre 19 des lois de 2018, P.L. no 157. La...

M. Bonnardel : ...proposé précise donc comment l'article 202.6.6 du Code de la sécurité routière doit se lire durant cette période transitoire afin que les modifications proposées par le présent projet de loi puissent être intégrées au Code de la sécurité routière sans attendre l'entrée en vigueur des dispositions concernées du chapitre 19 des lois de 2018, p.l. 157.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Y a-t-il des interventions? Non, ça va. Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 102 par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone :Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 102 est adopté. L'article 103.

M. Bonnardel : 103 se lit comme suit : Le pompier ayant obtenu l'autorisation de la Société de l'assurance automobile du Québec d'utiliser un feu vert clignotant avant la date de l'entrée en vigueur des articles 40 et 48 de la présente loi est réputé autorisé par l'autorité municipale qui a établi le Service de sécurité incendie duquel il est membre, sauf dans le cas où l'autorisation a été révoquée par la Société. Le certificat d'autorisation délivré par la Société demeure valide jusqu'à son remplacement par l'autorité municipale.

Commentaire : Étant donné qu'il appartiendra désormais exclusivement à l'autorité municipale d'autoriser les pompiers à utiliser ce feu, tel que le prévoient les modifications apportées à l'article 226.2 du Code de la sécurité routière, une disposition transitoire est requise pour s'assurer que les autorisations déjà accordées par la Société de l'assurance automobile du Québec demeurent valides, évitant ainsi à l'autorité municipale de reconnaître à nouveau les pompiers déjà autorisés.

• (17 h 20) •

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. Donc, M. le député de Marquette.

M. Ciccone :«Sauf dans le cas où l'autorisation a été révoquée par la Société». Dans quel cas on pourrait révoquer... la société pourrait révoquer ce droit-là?

M. Bonnardel : C'est une sorte de non-respect des conditions, là, d'application, là.

M. Ciccone :Oui, mais à la personne même, au pompier même, ou à la municipalité?

M. Bonnardel : Au pompier même.

M. Ciccone :Au pompier même. C'est directement au pompier. O.K. Parfait. Alors, c'est peut-être s'il commet une infraction ou ça peut être dans le jugement, par exemple.

Une voix : ...

M. Bonnardel : Il n'est plus pompier aussi. Bon exemple.

M. Ciccone :O.K. Ça fait que ça... O.K. Oui, mais c'est parce qu'on parle de pompier, là. S'il n'est plus pompier, c'est... Bien, c'est parce que je voulais juste... s'il y avait des situations particulières où on pouvait lui retirer son feu vert, là, mais il reste pompier.

Des voix : ...

M. Bonnardel : Des accusations criminelles. On pourrait peut-être vouloir retirer son...

M. Ciccone :Il pourrait être pompier, mais, par exemple... Ou, s'il perd son permis, il peut être pompier, mais il ne peut pas conduire, ça fait qu'il ne peut plus avoir... Ça fait que c'est un exemple.

M. Bonnardel : Exact.

M. Ciccone :O.K. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Pontiac.

M. Fortin :Vous avez lu une interrogation dans mon regard perplexe. Mais là, je veux juste... puis peut-être qu'on l'a déjà abordé, peut-être que c'est ma mémoire qui me fait défaut, là. Mais ce qu'on a fait avec les articles précédents du projet de loi, c'est de dire : Bon, bien, l'émission de ce permis-là, de cette autorisation-là, elle passe de la Société d'assurance automobile du Québec aux municipalités. La révocation, elle, est-ce que la Société de l'assurance automobile du Québec a toujours un droit de regard là-dessus ou pantoute?

Une voix : ...

M. Bonnardel : C'est ça, c'est pour celles qu'elle a émises avant.

M. Fortin :Oui, pour ceux avant. Mais les nouveaux, là, ceux émis par la municipalité, un nouveau pompier bénévole qui est...

M. Bonnardel : C'est l'autorité municipale qui définit si oui ou non le pompier peut avoir les autorisations.

M. Fortin :O.K. Mais est-ce que, je ne sais pas, moi, un pompier qui est en fonction, puis je pense que vous avez utilisé l'exemple dans les délibérations, qui est en fonction, qui dépasse les limites de vitesse, qui a une citation ou une infraction, la municipalité va être automatiquement informée de ça?

M. Bonnardel : Bien, il va voir. S'il y avait un grand excès de vitesse, exemple, il va perdre son permis.

M. Fortin :Non, non, mais, je ne sais pas, moi... Parce que quelqu'un qui a les feux verts clignotants est toujours soumis à la limite de vitesse, comme vous et moi, là, M. le ministre. Mais, s'il la dépasse, s'il y a une infraction en lien avec quand il utilise son feu vert clignotant...

M. Bonnardel : Vous voulez savoir, en réalité, s'il perdait son permis, exemple, pour grand excès de vitesse, pour consommation...

M. Fortin :Non, même pas...

M. Bonnardel : ...est-ce qu'il y a une information qui s'en va directement à l'autorité municipale.

M. Fortin :Oui. À quel moment la municipalité est informée pour lui révoquer cette autorisation-là?

Des voix :

M. Bonnardel : L'information comme telle, si vous avez commis une infraction...

M. Bonnardel : ...x, à moins, vraiment, là, que ça soit une infraction majeure comme peut-être celle de consommer de l'alcool au volant puis de perdre votre permis de conduire. Bien là, vous perdez votre permis. Donc, l'autorisation de conduire... Puis là, vous m'amenez peut-être à un grand excès de vitesse ou vous arrivez, je ne sais pas, moi, à neuf points d'inaptitude. J'essaie juste de... tu sais, vous...

M. Fortin :Oui. Bien, en fait, je vous ramène à ce que la Société de l'assurance automobile du Québec fait en ce moment. C'est quoi les conditions pour révoquer un permis en ce moment à la Société de l'assurance automobile du Québec? Est-ce que c'est... ou une autorisation. Est-ce que c'est juste perdre son permis? Si on perd son permis, la société retire aussi l'autorisation ou s'il y a une...? Si on peut, justement, par grand excès de vitesse ou par trop de points perdus, perdre son autorisation d'avoir le feu vert clignotant en ce moment?

M. Bonnardel : Mme Vézina.

La Présidente (Mme Grondin) :Allez-y, Mme Vézina.

Mme Vézina (Lyne) : Oui. C'est sûr qu'on peut révoquer une autorisation si on constate qu'il y a des infractions qui sont inscrites au dossier du pompier volontaire. Maintenant, lorsque l'autorisation sera donnée directement par l'autorité municipale, bien, ça va être l'application qui s'applique un peu à tout conducteur sur la route. Donc, c'est par l'application des policiers qui pourraient intercepter un individu qui... et constaté que son permis est révoqué ou qui a été...

M. Fortin :Oui, mais il est là le problème, Mme Vézina, c'est que vous à la Société de l'assurance automobile du Québec, là, vous venez de dire vous avez le pouvoir. Si vous constatez qu'il y a trop de manquements... l'autorité municipale, elle n'a pas ce pouvoir-là parce qu'elle ne le sait pas s'il y a trop de manquements, elle ne le sait pas s'il y a neuf points d'inaptitude de perdus. Elle ne le sait pas s'il y a eu un grand excès de vitesse. Donc, en éliminant ce pouvoir-là de la Société de l'assurance automobile du Québec, en conférant uniquement à la municipalité, mais il risque de se retrouver des gens qui, en ce moment, pourraient perdre cette autorisation-là. Mais qui, puisque c'est sous la juridiction municipale, ne le perdront pas parce que l'information ne sera pas partagée.

M. Bonnardel : ...

La Présidente (Mme Grondin) :Je vais suspendre les travaux. Je vais suspendre.

(Suspension de la séance à 17 h 25)

(Reprise à 17 h 29)

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, nous avons repris nos travaux. Allez-y, M. le ministre.

M. Bonnardel : La question du député de Pontiac était très bonne, sur le fait que les autorités municipales n'auraient pas à demander le dossier de conduite, comme tel, de l'automobiliste. Ce qu'on va faire, dans le règlement, c'est qu'on va demander à ce que les autorités municipales qui sont responsables de donner cette preuve demandent un rapport, un dossier de conduite, comme tel, pour ce chauffeur. Parce que j'avoue, dans la réflexion que vous faites, là, qu'on peut sembler baisser la norme, mais on régularise, en réalité. C'est une norme qui existe déjà pour d'autres feux. Donc, on va mettre dans le règlement l'obligation des municipalités... donnent l'autorisation à demander le dossier de conduite, et ce sera à l'autorité municipale de définir s'il y a lieu de, oui ou non, donner ce permis, l'autorisation de circuler avec le feu, comme telle.

M. Fortin :Ça me convient. C'est une très bonne réponse du ministre. Mais c'est important de ne pas, justement, baisser cette norme-là. Et je suis d'accord avec ça, laisser la discrétion à la municipalité, là, de bien se saisir de tout le pour et le contre de chaque dossier... pas d'enjeu de ce côté-là. Ça me va.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Marquette.

• (17 h 30) •

M. Ciccone :Mme Vézina, vous avez dit quelque chose, tantôt, qui m'a allumé une petite lumière, là. Quand vous dites que la société peut révoquer, ceux qui sont avant, là, l'article 40, 48, là, en prévision de son adoption, «peut»... Qu'est-ce qui peut faire que vous révoquiez... parce que vous n'avez pas dit : Bien, s'il perd son permis, on lui enlève automatiquement, vous avez dit seulement «peut». Alors, qu'est-ce qui peut faire en sorte que vous allez révoquer l'autorisation d'avoir une lumière verte?

Mme Vézina (Lyne) : Oui, bien, c'était... Je me suis peut être mal exprimée, mais le «peut», c'est selon les conditions qu'on constate. Donc, si la personne a un permis qui... voit son permis révoqué, ça devient nécessairement un motif de révocation de cette autorisation-là.

M. Ciccone :O.K. Je veux juste... puis, en terminant, faire du pouce sur ce que mon... vu qu'on a fait un pas en avant, là... Moi, je prends l'exemple... oh, mon Dieu! Je ne me ferai peut-être pas de chum dans sa caserne, à mon fils, qui est pompier, là, eux autres, la municipalité a donné l'autorisation d'avoir une lumière verte, mais le poste, eux autres, ils disent : Vous n'en avez pas de besoin, O.K.? Tu sais, eux autres, ils l'ont donné, je pense, à quelques-uns des officiers. Mais comment est-ce que... Si eux ont la prérogative de les offrir ou non à leurs pompiers volontaires, comment est-ce qu'eux autres aussi peuvent savoir si... parce que la municipalité ne va pas directement à chaque pompier volontaire, là, tu sais. Le service, ils vont dire : Bien, on vous donne l'autorisation de l'offrir à vos pompiers, mais c'est dans la caserne qu'ils donnent les lumières, là, tu sais, ils ne font pas affaire... Comprenez-vous ce que je veux dire, là?

M. Bonnardel : Oui, mais ce n'est pas la caserne, ce n'est pas les autorités du poste qui donnent l'autorisation, c'est l'autorité municipale. Donc là, il y a quand même... le dossier de conduite est quand même confidentiel, là, pas obligé de dire à tout le monde : J'ai 12 points d'inaptitude de perdus puis, yé, j'ai mon autorisation pareil, là. Mais c'est l'autorité qui va définir si, oui ou non, elle doit délivrer le permis, comme tel, là.

M. Ciccone :O.K.. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Donc, je peux... Je vais donc mettre...

M. Fortin :...

La Présidente (Mme Grondin) :  Ah non, désolée. M. le député.

M. Fortin :...vous demander de noter l'heure, avant, Mme la Présidente, il est 17h33, on est mardi le 12 avril, puis j'ai l'impression qu'il y a un ministre de la CAQ en face de nous qui comprend presque le principe d'autonomie municipale, presque. Alors, c'est important...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Fortin :...sera dans les annales de l'Assemblée nationale, mais je veux juste savoir, puisqu'on donne une tâche supplémentaire aux municipalités, il n'y a pas de compensation supplémentaire pour ce travail-là?

M. Bonnardel : Bien, il n'y a pas de compensation parce qu'il n'y a pas énormément de permis qui sont octroyés. Donc...

M. Fortin :C'est une petite...

M. Bonnardel : Ce sera peut-être une négociation dans le prochain pacte fiscal.

M. Fortin :À noter encore 17 h 34, mardi le 12 avril, message aux municipalités.

M. Bonnardel : Ce sera le MAMH qui définira, avec les autorités municipales en question.

M. Fortin :À mettre dans la liste de demandes des municipalités. Voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, je procède à la mise aux voix de l'article 103. Par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussières (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone :Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 103 est adopté. L'article 104.

M. Bonnardel : Donc, 104 se lit comme suit : "Les normes établies par le ministère des Transports en vertu du deuxième alinéa de l'article 289 du Code de la sécurité routière dans le manuel intitulé Tome 5, signalisation routière, qui concerne les signaleurs routiers qui dirigent la circulation en raison d'évènements exceptionnels d'épreuves ou de compétitions sportives, notamment quant aux vêtements qu'ils doivent porter, sont réputées être établies en vertu de l'article 303.3 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l'article 50 de la présente loi jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement pris en vertu de cet article 303.3."

Commentaires. L'article 104 du projet de loi est une mesure transitoire permettant d'appliquer les normes établies dans le manuel intitulé Tome 5, signalisation routière jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement pris en application de l'article 303.3 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l'article 50 du projet de loi. Donc, voilà. C'est ce qu'on a déjà étudié avant.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Marquette?

M. Ciccone :Non, ça me va. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va aller? M. le député, que ça va aussi. Je procède à la mise aux voix de l'article 104. Par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussières (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 104 est adopté l'article 105.

M. Ciccone :Donc l'article 105 : "Les fiches journalières remplies avant la date de l'entrée en vigueur des articles 58 à 62 de la présente loi sont réputées être des rapports d'activité à compter de cette date. Cette disposition transitoire vise à considérer les fiches journalières antérieures à titre de rapports d'activité conformes."

Donc, ça permet d'assurer la reconnaissance des documents antérieurs s'il y a inspection.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Pas d'intervention? Je procède donc à la mise aux voix de l'article 105. Par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussières (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 105 est adopté. L'article 106, M. le ministre.

M. Bonnardel : 106 se lit comme suit : "Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en vertu du paragraphe 50.1 du premier alinéa de l'article 6.21 du Code de la sécurité routière édictée par le paragraphe 11 de l'article 69 de la présente loi, le seuil qui doit être déterminé par règlement pour l'application des articles 209.18 et 209.19 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l'article 34 de la présente loi, et le seuil minimal établi par ces articles."

Cette disposition transitoire vient établir qu'en attendant qu'un règlement soit pris pour déterminer le nouveau seuil relatif à la valeur des véhicules saisis non réclamés dont la Société de l'assurance automobile du Québec peut disposer. En application des articles 209.18 et 209.19 du Code de la sécurité routière, ce seuil correspond au seuil minimum établi par ces articles du code. Donc, c'est la modification qu'on a établie en début du projet de loi, 5 000 $.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Je procède donc à la mise aux voix de l'article 106 par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussières (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 106 est adopté. Il nous reste un article, M. le ministre, l'article 108, mais je crois que vous souhaitez aussi déposer un amendement.

M. Bonnardel : Bien, il y a un amendement qui modifie tous les articles qui ont été modifiés, qui...

La Présidente (Mme Grondin) :...on va commencer par l'article.

M. Bonnardel : Vous allez comprendre, là. Il y a pas mal de pas mal de codes et d'articles, là, à modifier, là, donc...

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, moi, je vous propose, on va lire l'article 108. Par la suite, on lira l'amendement.

M. Bonnardel : Alors : 108. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1 de celles des articles 36, 38, 39, 42 à 47, 49 à 54, 56, 57, 63 et 64, des paragraphes 8 et 9 de l'article 69 et des articles 71, 79, 89 et 104 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi);

2 de celles des articles 1 à 15, 19, 33, 77, 78, 81 à 83, 91 à 98 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022;

3 de celles des articles 23, 73 et 99 qui entrent en vigueur à la date de l'édiction du premier règlement pris en application des paragraphes 2.1 et 2.2 du premier alinéa de l'article 619 du Code de la sécurité routière édicté par l'article 68 de la présente loi;

4 de celles des articles 26 et 31 qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 34 et du paragraphe 1 de l'article 50 du chapitre 19 des lois de 2018;

5 de celles des articles 40, 48 et 70 qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 5.2 du premier alinéa de l'article 621 du Code de la sécurité routière édicté par le paragraphe 1 de l'article 69 de la présente loi;

6 de celles de l'article 16 et paragraphe 2 des articles 20 et 21, de l'article 27, du paragraphe 1 et du paragraphe 2, en ce qu'il concerne l'article 202.2.0.1, de l'article 28, les articles 29, 30, 32 et 58 à 62 et des paragraphes 3 à 7, 10 et 12 de l'article 69 et les articles 75, 101 et 102 qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Commentaire : L'article 108 du projet de loi prévoit l'entrée en vigueur des différentes dispositions du projet de loi.

Maintenant, j'ai un amendement à l'article 108 qui se lit comme suit : À l'article 108 du projet de loi :

1 remplacer, dans le paragraphe 1, «49 à 54, 56, 57, 63 et 64, des paragraphes 8 et 9 de l'article 69 et des articles 71» par «49 à 51, 52 à 54, 56, 57, 63 et 64, des paragraphes 8 et 9 de l'article 69 et les articles 71, 76.2»;

2 remplacer, dans le paragraphe 2, «77, 78, 80 à 83 et 91 à 98» par «34, 77, 78, 80 à 82, 83, 91 à 98 et 106»;

3 insérer, dans le paragraphe 5 et après 48, «54.1»;

4 remplacer le paragraphe 6 par le suivant :

6 de celles des paragraphes 2 des articles 20 et 21, de l'article 27, du paragraphe 1 et du paragraphe 2, en ce qu'il concerne l'article 202.2.0.1, de l'article 28, des articles 29, 30, 32 et 58 à 62, 64.1, des paragraphes 3, 7, 10 et 12 de l'article 69 et des articles 75, 101 et 102 qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Commentaire : Cet amendement propose de modifier l'article 108 du projet de loi afin de tenir compte du retrait de l'ajout de dispositions à ce projet ainsi que de certains ajustements qui ont été apportés. Voilà.

M. Fortin :Excusez-moi, je ne portais pas attention. Pouvez-vous recommencer? Non, non, ça me va. Ça n'arrivera pas souvent, Mme la Présidente, mais je suis entièrement d'accord avec ce ministre a dit.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, aucune intervention sur l'amendement? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement à l'article 108, donc, par appel nominal. Monsieur le Secrétaire,

Le Secrétaire : Pour, contre abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)? Pour, contre, abstention. M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

• (17 h 40) •

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 108 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Ça va? Donc, je procède à la mise aux voix de cet article.

Le Secrétaire : Pour, contre abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc...

La Présidente (Mme Grondin) :...l'article 108, tel qu'amendé, est adopté. Nous sommes donc rendus à la fin de l'étude détaillée. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Adopté. Par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif :  Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, le titre du projet de loi est adopté. Je propose que la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée? Par appel nominal?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Grondin) : Ça va aller. Donc, elle est adoptée. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée? Donc, elle est adoptée. Nous sommes rendus aux remarques finales. Je cède maintenant la parole à l'opposition officielle et député de Pontiac, c'est ça? M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

M. Fortin :Merci. Merci, Mme la Présidente. D'abord, je tiens à remercier mes collègues qui ont été ici, là, tout au cours de l'étude du projet de loi, tant le député de Marquette que le député de Viau. Il y a du bon dans ce projet de loi là, Mme la Présidente et j'apprécie l'ouverture que le ministre a démontrée sur certains des amendements qu'on a pu introduire lors de l'étude article par article, notamment en lien avec une certaine bonification de certaines prestations ou de certaines compensations qui doivent être offertes pour lier ça à l'augmentation du coût de la vie, entre autres, là. Je pense que c'est une bonification nécessaire, disons. Alors, j'apprécie l'ouverture du ministre à certains égards.

J'entends son engagement également à faire certains travaux, entre autres pour s'assurer que la période de sanction pour l'alcool au volant pour une personne qui pourrait avoir, par exemple, une motocyclette et disons être en contravention de la loi à quelques semaines, quelques mois avant la période hivernale, pour que la pleine sanction puisse avoir lieu. Je l'entends aussi sur son engagement envers les piétons, les cyclistes qui pourraient se retrouver dans une fâcheuse situation où par un accident qui aurait lieu sur la route, mais qui ne serait pas... pour lequel un véhicule routier ne serait pas en cause nécessairement. Je trouve ça malheureux qu'on ne puisse pas, à ce moment-ci, faire le pas supplémentaire, malheureux que, disons, les travaux nécessaires, comme l'a dit le ministre, n'aient pas été faits préalablement au dépôt du projet de loi. On connaissait tous la position de certains groupes, on connaissait tous l'enjeu déjà, mais je vous le dis, le projet de loi dans son ensemble demeure un bon pas en avant. Mais pour ces gens-là, ils vont devoir attendre un peu plus longtemps, ils vont devoir attendre une autre modification à une loi comme celle-là, ce qui n'a pas lieu tous les jours. Et donc, je trouve que pour l'instant, malgré que le ministre s'engage à faire ces travaux-là, c'est une occasion ratée.

Je m'en veux, d'autre part, Mme la Présidente, de ne pas avoir pris part à l'entièreté des travaux. C'est ma propre absence. Alors je peux la... Je peux le dire, pas comme l'absence du Parti québécois et de Québec solidaire. Mais ma propre absence, je peux en parler, mais j'ai manqué les dispositions où le ministre a corrigé certaines erreurs par rapport aux taxis. J'aurais tant voulu pouvoir discuter de cet enjeu-là avec le ministre, mais on a encore des débats à avoir à l'Assemblée nationale. Mais je sais que mon collègue de Marquette a fait un bon travail, un travail important sur ces amendements-là. Disons qu'on aurait pu ajouter au divertissement des gens qui nous écoutent, mais surtout sur le fond de l'enjeu, je pense qu'il y a encore des questions, mais c'est bien que le ministre remette en question ses projets de loi précédents pour voir s'il y a des modifications qui sont faites. Mais Mme la Présidente, dans l'ensemble, j'apprécie la façon que ça s'est fait. Je pense que tout le monde autour de la table peut en convenir aussi. J'apprécie l'ouverture du ministre, mais il y a un petit pas à franchir encore pour que l'ensemble des usagers puissent avoir des compensations qui leur sont nécessaires lorsqu'ils sont victimes d'accidents de la route et non pas d'accidents causés par des véhicules automobiles. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le député de Pontiac. M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Oui, merci, très rapidement. Premièrement, j'aimerais remercier l'ouverture du ministre et tous ses collègues qui ont été là à chaque minute et le grand professionnalisme des gens de la SAAQ, vraiment, je vous remercie...

M. Ciccone :...parce que vous avez... on avait des interrogations, on n'est pas tous des spécialistes dans le domaine de la Loi sur l'assurance automobile et vous avez très bien répondu à nos questions. Je remercie aussi l'humilité du Ménès parce qu'il a parlé souvent d'erreurs du passé, mais il a fait référence à l'erreur du passé dans la loi sur les tout-terrains, par exemple. Il y avait des oublis puis il n'a pas été gêné de le dire, alors, moi, j'admire ça énormément. Et, M. le ministre, vous savez que je suis un sportif, tout comme vous, puis le cyclisme fait partie du sport. Je sais qu'ils vont... vous allez le revoir, là, vous nous avez promis que vous étiez pour revoir ça, cet aspect-là, sur les cyclistes et les piétons. Et de ce fait, bien, je vous offre mon entière collaboration si jamais vous voulez... vous avez des questions. Vous savez que chez nous, à Lachine, sur le canal, il y en a, du cyclisme. Ça roule en peloton puis il y en a, des accidents.

Alors, merci beaucoup à tous et merci beaucoup aussi à vous, Mme la Présidente, vous avez gardé les travaux quand même assez... on est allés rondement. Je sais qu'on a fait beaucoup d'appel nominal, là, merci aussi au secrétaire. On a pris du temps, mais parfois, c'est important de le faire et tout le monde le sait pourquoi on l'a fait pas cette étude de projet de loi. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le député de Marquette. Et donc, pour terminer, je vais céder la parole au ministre. M. le ministre.

• (17 h 50) •

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je veux remercier mes collègues qui ont été présents pendant l'étude détaillée. Je veux remercier les gens de la SAAQ, vous avez été d'un professionnalisme hors pair. Les gens du MTQ, de la Commission des transports, qui étaient présents, présentes avec nous pendant la durée des travaux. Merci Alain, qui a fait un très bon travail, mon conseiller pour ce projet, mais je veux surtout remercier aussi les collègues de l'opposition. Je pense qu'on a vu, dans les dernières semaines, tout ce qui est le plus beau du travail parlementaire, quand on est capables de bien s'entendre puis de faire un petit pas de recul, des fois, avec... J'ai été assis assez longtemps l'autre côté pour comprendre jusqu'à quel point on fait des projets de loi pour améliorer les choses. Mais il se peut très bien, malgré les mois de travail, sinon presque des années de travail, qu'il y a des oublis, des fois, qui peuvent se faire, malgré la bonne volonté de tout le monde. Puis, dans ce contexte, ce projet de loi... Puis je ne veux pas oublier, je le redis, les organismes qui sont venus nous partager leurs mémoires en consultations particulières. Ça a été important, l'approche et les discussions qu'on a eues avec eux pour bonifier. Puis c'est un peu le travail que ces organismes ont à faire, font très bien, de venir nous alimenter pour être capables d'améliorer le projet de loi, puis c'est ce qu'on a fait après avoir consulté toutes les demandes que ces gens nous ont faites.

Donc, je suis heureux aujourd'hui de voir que le travail a bien avancé. On a été capables de l'améliorer, ce projet de loi. Je pense que je peux dire sans gêne que c'est un travail qui a été très collégial avec l'opposition officielle pour faire avancer ce projet de loi. Puis aujourd'hui, bien, on répond à plusieurs dizaines, sinon, de milliers de personnes qui nous écoutent et qui ont écouté, peut être, les travaux et qui vont bénéficier, donc, de ces sommes additionnelles qui seront permises avec l'adoption de cette loi dans les prochains jours sinon les prochaines semaines. On n'a qu'à penser à l'indemnité de remplacement de revenu aux blessures catastrophiques ou aux aides personnelles ou aux frais de garde, aux frais funéraires, malheureusement, qui vont augmenter, aux remboursements de contre-expertise. Donc, on a été capables de... Je pense que c'était ça l'essence même... pas je pense, c'était ça l'essence même de cette loi. On a pu y apporter d'autres points sur le Code de la sécurité routière et d'autres petits sujets, mais à la base, là, c'était vraiment de répondre à ces personnes qui se ramassaient, malheureusement, à partir de soixante-huit ans sans revenus ou presque, avec peu de revenus ou moins de revenus, et qui étaient sous le seuil de la pauvreté ou presque.

Donc, aujourd'hui, je pense qu'on répond à leur... Je pense, dans nos bureaux de comté, on a tous eu, dans les dernières années, d'appels de gens un peu en détresse qui disaient : Bien, un jour, allez-vous revoir cette loi? On a eu des gens qui ont fait des grèves de la faim, qui voulaient être entendus, je le dis sans gêne, puis qui nous ont interpellé maintes et maintes et maintes fois. On leur disait : Ça s'en vient, ça s'en vient. Puis je suis heureux de voir qu'on a réussi à déposer une loi qui a fait consensus dans son ensemble puis qu'on a été capables, par la suite, de l'amender, de la modifier, puis de l'améliorer. Donc, merci pour votre travail. C'est ce que j'aime de ce travail parlementaire, quand on est capables de mesurer les impacts, de s'asseoir, puis de l'améliorer, d'améliorer ces lois. C'est ce pour quoi on est payés puis ce pour quoi on est là. Donc, en terminant, Mme la Présidente, merci pour votre travail. Merci au secrétariat aussi qui nous ont accompagnés pendant la durée de ces travaux. Merci encore.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, merci, M. le ministre. Et à mon tour de vous remercier pour votre fructueuse collaboration. Donc, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux...

La Présidente (Mme Grondin) : …sine die.

(Fin de la séance à 17 h 54)


 
 

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