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Committee on Institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 99 - Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics

Date of meetings

Wednesday, October 22, 2008

Journal des débats Vol. 40 N° 64 (Version finale)

Wednesday, October 15, 2008

Journal des débats Vol. 40 N° 63 (Version finale)

Tuesday, October 14, 2008

Journal des débats Vol. 40 N° 62 (Version finale)

Tuesday, October 7, 2008

Journal des débats Vol. 40 N° 61 (Version finale)