To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Consultations particulières sur le projet de loi n° 32 - Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Committee on Culture

Consultations particulières sur le projet de loi n° 32 - Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives

Date of meetings

Friday, June 5, 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 7 (Version finale)

Thursday, June 4, 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 6 (Version finale)

Document(s ) related to the mandate

Reports

Who may consult this page?