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Skip Navigation LinksPersonnes désignées par l’Assemblée

Une personne désignée par l'Assemblée nationale est une personne nommée par celle-ci pour exercer une charge publique. Un tel statut contribue à préserver l’indépendance de la personne désignée et son impartialité dans l'exercice de ses fonctions.
 
Cinq personnes sont désignées par l'Assemblée et sont responsables devant elle :

Ces personnes sont nommées sur une proposition du premier ministre qui doit être approuvée par les deux tiers des députés.

Avant leur nomination, les personnes désignées, comme d’autres personnes nommées par l’Assemblée en vertu d’une loi, peuvent être entendues en séance publique par les députés membres de la Commission de l’Assemblée nationale. La décision d’entendre ou non une personne désignée est prise par le comité directeur de cette commission.

Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie est responsable de l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 1 Mo). À cette fin, il exerce les fonctions qui lui sont confiées par le Code ou, le cas échéant, par une autre loi.

Par exemple, le Commissaire publie des sommaires des déclarations d'intérêts personnels des élus et des membres de leur famille immédiate, qui doivent être déposées auprès de lui annuellement. Il donne aux députés des avis, assortis des recommandations qu'il juge indiquées, sur toute question concernant leurs obligations aux termes du Code, notamment :

  • les incompatibilités de fonctions
  • les conflits d'intérêts
  • les dons et les avantages.

Le Commissaire peut publier des lignes directrices pour guider les députés dans l'application du Code. Il organise des activités afin de renseigner les députés et le public sur son rôle ainsi que sur l'application du Code.

De sa propre initiative ou à la demande d'un député, il fait des vérifications ou des enquêtes pour déterminer si des manquements au Code ont été commis par un député ou un membre du Conseil exécutif. Il remet son rapport d'enquête au président de l'Assemblée nationale.

Trois ans après l'entrée en vigueur du Code, et par la suite tous les cinq ans, le Commissaire doit faire un rapport, qu'il remet au président de l'Assemblée nationale, sur la mise en oeuvre du Code et sur l'opportunité de le modifier. Ce rapport est étudié par la commission parlementaire compétente.

Le mandat du commissaire est d'une durée de 5 ans avec possibilité de renouvellement.

Pour en savoir plus sur le Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Commissaire au lobbyisme

Le Commissaire au lobbyisme assure la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques, dont les ministres, les députés et leur personnel.

Il effectue les enquêtes et les inspections relatives à toute contravention aux dispositions de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ou du Code de déontologie des lobbyistes qu’il a élaboré.

Son mandat est d'une durée de 5 ans avec possibilité de renouvellement.

Pour en savoir plus sur le Commissaire au lobbyisme

Directeur général des élections (DGE)

Le Directeur général des élections est responsable :

  • de l’administration des scrutins québécois : élections générales et élections partielles provinciales, élections municipales et scolaires et référendums
    • un scrutin consiste en une opération électorale comprenant généralement le dépôt des bulletins de vote, leur dépouillement et la proclamation des résultats.
  • de la liste électorale permanente
  • du contrôle du financement des partis politiques et des dépenses électorales.

Le DGE a le devoir d’informer les électeurs de leurs droits électoraux et dispose de pouvoirs d’enquête et de poursuite.

Le DGE est aussi président de la Commission de la représentation électorale. Cette commission établit la délimitation des circonscriptions électorales du Québec.

Le mandat du DGE est d'une durée de 7 ans avec possibilité de renouvellement.

Pour en savoir plus sur le Directeur général des élections

Protecteur du citoyen

Le Protecteur du citoyen fait corriger des erreurs ou injustices commises par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec à l’endroit d’une personne ou d’un groupe de personnes et intervient pour prévenir de tels incidents.

Il agit également quand un citoyen considère que ses droits n'ont pas été respectés ou qu'un manquement a été commis à son endroit par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

Son mandat est d'une durée de 5 ans avec possibilité de renouvellement.

Pour en savoir plus sur le Protecteur du citoyen

Vérificateur général

Le Vérificateur général contribue, par la vérification, au contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics que l’Assemblée confie au gouvernement du Québec, à ses organismes et à ses entreprises.

Dans son rapport à l’Assemblée, il informe les députés sur la façon dont le gouvernement, ses organismes et ses entreprises gèrent les fonds publics.

Le mandat du Vérificateur général est d’une durée de 10 ans.

Pour en savoir plus sur le Vérificateur général