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Point de presse de M. Marc Tanguay, porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice , et Mme Kathleen Weil, porte-parole de l’opposition officielle en matière de relations canadiennes et de francophonie canadienne

Version finale

Le lunes 3 juin 2019, 15 h 20

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures vingt minutes)

M. Tanguay : Merci beaucoup. Alors, vous savez, aujourd'hui, nous avons eu, comme à tous les jours, la présence des motions. Nous, donc, avons décidé de faire un point de presse sur la motion qui a été présentée par la collègue de Marie-Victorin, qui visait à ce que le gouvernement soit mandaté pour qu'il rédige, avec l'aide de la société civile, une constitution du Québec. Nous, du Parti libéral du Québec, nous avons dit pas de consentement à cette constitution-là, et pourquoi? D'abord, essentiellement, deux choses.

La première. Sur le fond, une constitution du Québec au sein de la fédération canadienne, nous sommes pour. Au Parti libéral du Québec, nous sommes pour une constitution du Québec au sein de la fédération canadienne. Et la motion faisait même référence à ce que la Colombie-Britannique, la province, Colombie-Britannique, s'est dotée, depuis plusieurs années maintenant, d'une constitution qui, de façon générale, vient délimiter l'exercice du pouvoir par l'Exécutif, traite également de la fonction législative, mais sans plus.

Or, dans la motion qui était présentée par la collègue de Marie-Victorin, à laquelle la ministre de la Justice de la CAQ a donné son appui, mais on n'a pas vu d'appui du Parti québécois et de Québec solidaire, on les laissera préciser leur pensée, nous précisons la nôtre, à l'intérieur de cette motion-là, il était dit qu'une constitution du Québec viendrait ni plus ni moins définir les droits des Québécois, définir les valeurs et définir les institutions.

Prenons juste le premier aspect, sur les droits. Il y a déjà un texte législatif, parce qu'une constitution du Québec, ce serait une loi qui serait votée à l'Assemblée nationale, mais définir... On n'a pas besoin d'une constitution... Et on est pour une constitution du Québec, mais ce n'est pas dans ce document-là où on viendrait, en 2019, définir nos droits. Depuis 1976, entre autres par Robert Bourassa, ils sont définis dans la charte québécoise des droits et libertés.

Également, définir les valeurs. Nous savons que ce n'est pas dans une constitution, et surtout pas dans un mandat donné au gouvernement de la CAQ, de définir les valeurs et nos institutions. Lorsque l'on sait, entre autres, par le débat qui a lieu présentement sur le projet de loi n° 21, les valeurs de la CAQ, lorsque l'on dit qu'on va rajouter ça avec une clause «nonobstant», plus une menace de bâillon, bien, on ne veut pas s'inscrire là-dedans.

Donc, en somme et en conclusion, il est important pour nous de préciser pourquoi il n'y avait pas de consentement. De un, oui, nous sommes pour une constitution du Québec, mais de façon très définie et non pas la constitution telle qu'elle a été présentée ce matin, où on viendrait presque, sur une page blanche, définir, entre autres, les droits et libertés des Québécoises, Québécois. Il y a un document central qui est la charte québécoise des droits et libertés, et il faut la respecter. Et je faisais la référence avec le projet de loi n° 21 parce qu'on en parle présentement dans le projet de loi n° 21, la loi sur la laïcité de la Coalition avenir Québec. Ils veulent amender la charte québécoise des droits et libertés, et ça, sans chercher la nécessaire unanimité. Ce n'est pas une obligation sacro-sainte, mais la nécessaire unanimité, c'est toujours ce qui doit être recherché, et ce n'est pas ce qu'on voit du tout.

Alors, non à ce type de constitution là, et surtout pas menée par le gouvernement actuel de la Coalition avenir Québec, qui doit faire preuve de beaucoup plus d'ouverture et de démontrer son désir de rassembler et non pas de diviser. Alors, voilà.

M. Dion (Mathieu) : Pourquoi accorder autant d'importance à ça? C'est une simple motion. Il y en a constamment, des motions auxquelles vous votez contre. Pourquoi, là, prendre la peine de venir préciser votre pensée?

M. Tanguay : Parce que c'est une question qui, au sein du Parti libéral du Québec, a déjà fait, à l'occasion, l'objet de débats. Moi, je me rappelle, j'étais membre de la commission politique, et, vous savez, avec mon collègue, entre autres — on se rappelait ça justement tantôt à l'extérieur — de Laval-des-Rapides, nous étions les deux membres d'un comité qui avait été mis sur pied par Jean Charest à l'époque, en 2007, sur identité et fédéralisme, et on avait parlé de ça, une constitution du Québec. On s'était même référés à l'exemple de la Colombie-Britannique. Et, même, rappelez-vous de l'ouvrage de M. Pelletier, ancien ministre de la Justice et député de Chapleau, qui, lui, dans un de ses derniers ouvrages, avait un chapitre complet sur une constitution du Québec.

Alors, pourquoi c'est important? Parce que, des fois, quand on se lève, on dit : Pas de consentement. On ne veut pas que, de façon simpliste, les gens disent : Ah bien! Ils sont contre une constitution du Québec. Nous ne sommes pas contre, mais évidemment il faut savoir là où nous logeons. Et, en ce sens-là, ce n'est pas dans ce document-là, par exemple, que l'on définirait les droits des Québécoises et des Québécois.

M. Dion (Mathieu) : On dirait que vous êtes comme en «damage control» ou je ne sais pas...

M. Tanguay : Ah, non, non, non! S'il y a des dommages, vous me direz où ils sont, mais, non, pas du tout, parce que c'est une question qui est intéressante, une question qui, moi, personnellement... et je sais que ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce également est intéressée par de telles questions. Il s'agit donc, le cas échéant, d'une loi québécoise qui ne serait pas anodine. Mais il faut évidemment lui donner et mettre à l'intérieur de cela ce qui va à l'intérieur de cela. Et surtout je vous dirais que c'était l'occasion de faire écho... Dans notre commission politique du Parti libéral du Québec, il y a une grande tradition de réflexion sur ces questions-là. Et, savez-vous quoi, on poursuivra la réflexion.

M. Dion (Mathieu) : Merci.

M. Tanguay : Merci à vous.

(Fin à 15 h 25)

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