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Point de presse de M. André Fortin, porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques

Version finale

Le martes 25 août 2020, 13 h 30

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Treize heures trente-trois minutes)

M. Fortin : Bonjour. Bonjour à tous. Merci d'être avec nous. Aujourd'hui, on a commencé les travaux sur le projet de loi n° 53, qui est le projet de loi qui a fait suite à la fuite de données personnelles chez Desjardins. Pour nous, il y a deux enjeux principaux avec ce dossier-là.

D'abord, est-ce que le projet de loi va aussi loin qu'il peut aller, qu'il doit aller pour protéger les données personnelles des Québécois? Deuxièmement, on ne comprend pas à ce jour pourquoi le ministre ne rend pas gratuit l'accès à ces données, l'accès à ces services-là de la part des entreprises. Les entreprises... TransUnion est venue en commission parlementaire ce matin nous dire que, si on veut avoir notre cote de crédit chez eux, bien, c'est 240 $ par année simplement pour avoir accès à notre cote de crédit personnelle.

Nous, on fait la prétention que ces données-là, ce sont des données personnelles, elles appartiennent aux Québécois, les Québécois et Québécoises ont droit d'y avoir accès, ont droit de savoir qui y a accès, quand ils y ont accès, s'il y a des changements qui y sont apportés. Ce sont les données personnelles des Québécois, alors il ne devrait pas y avoir de frais pour que ces gens-là puissent en bénéficier.

Deuxième enjeu duquel j'aimerais vous parler ce matin, c'est l'enjeu du Salon de jeux de Québec. Le gouvernement procède avec le déménagement du Salon de jeux de Québec de Vanier à Beauport, et, pour nous, c'est un enjeu qui est complètement... ou c'est une décision qui est complètement incompréhensible. D'abord, les députés de la Coalition avenir Québec refusent eux-mêmes de venir justifier leur décision. Peut-être que c'est parce qu'elle est injustifiable. Mais, deuxièmement, on semble dépenser 10 millions de dollars pour ce déménagement-là simplement pour répondre à une partie d'une promesse électorale de François Legault.

Mais, si on y croyait vraiment, si on pense vraiment que c'est une solution pour réduire le jeu problématique, alors qu'on nous donne des données en ce sens-là et qu'on explique la décision. Parce qu'aujourd'hui, tout ce qu'on voit, c'est un gaspillage de fonds publics de 10 millions de dollars qui ne répond à aucune préoccupation réelle et aucun constat de problème de jeu au Salon de jeux de Québec en ce moment.

M. Bergeron (Patrice) : Sur le p.l. n° 53, donc, en audience ce matin non seulement Option Consommateurs, OPC ont tous réclamé la gratuité, mais même TransUnion a dit être prête à se conformer. Le ministre a constamment émis des réserves sur la gratuité et la qualité du service. Qu'est-ce qui explique ça?

M. Fortin : Bien, le ministre semblait avoir plus de réserves que les compagnies à qui on demanderait d'avoir le service... d'offrir le service gratuitement. La position du ministre, en fait, c'était d'être préoccupé par les finances de ces entreprises-là. Nous, ce qui nous préoccupe, dans ce dossier-là, c'est la confidentialité des données québécoises, c'est l'accès aux données pour des Québécois. L'entreprise elle-même, celle qui a les données en main, nous dit : Bien, si vous mandatez, si vous légiférez en ce sens-là, on va rendre les données gratuitement. Il n'y a plus aucune raison pour laquelle le ministre ne devrait pas procéder.

M. Bergeron (Patrice) : Est-ce que ce n'est pas son passé d'ex-banquier qui pose un problème, par exemple? Parce que M. Girard vient lui-même du monde bancaire. Est-ce que ce n'est pas ces antécédents qui font qu'il a des réserves là-dessus?

M. Fortin : Bien, je vous dirais que, peu importe les antécédents, peu importe les professions qu'on a eues, peu importe les idées passées qu'on peut avoir, quand on a des témoins qui viennent en commission parlementaire, qui nous disent : On va se conformer, quand il y a des groupes de consommateurs qui représentent des Québécois et des Québécoises, là, les mêmes gens que M. Girard est supposé représenter, quand ces groupes-là viennent en commission parlementaire et disent : On a besoin que ce service-là soit gratuit, ça devrait être gratuit. Il n'y a plus aucune raison valide ou valable pour ne pas procéder.

Mme Côté-Chabot (Claudie) : Juste pour être certaine… pour vous, ce sont les agences de crédit qui devraient offrir ça gratuitement, pas nécessairement les institutions bancaires? Parce qu'il avait été question aussi de savoir qui doit payer.

M. Fortin : Ça semble plus simple si c'est les agences de crédit. Honnêtement, les agences de crédit nous disent qu'ils vont se conformer à la loi, si c'est le cas. Ce qui est important pour nous, d'abord et avant tout, là, un peu comme les différents groupes de consommateurs sont venus nous l'expliquer, c'est que les Québécois aient accès à ces données-là gratuitement, que ces services-là soient offerts gratuitement. Après ça, la mécanique, si le ministre nous dit : Moi, je préfère que ce soit quelqu'un d'autre, on pourra en discuter. Mais même les groupes de consommateurs nous le disaient : C'est plus simple, ce serait plus logique. Alors, on va se rendre à leurs arguments, c'est plus simple, c'est plus logique que ce soient les agences de crédit, qu'on passe par les agences de crédit.

M. Gagnon (Marc-André) : Concernant le Salon de jeux de Québec, là, juste être certain de bien comprendre, là, quel est votre… qu'est-ce que vous demandez exactement? Parce qu'en tout cas moi, personnellement, je n'ai pas vu d'étude, je n'ai pas vu de document qui justifie cette relocalisation-là de Vanier vers Beauport. Donc, qu'est-ce que les libéraux veulent?

M. Fortin : On demande au gouvernement de justifier leur décision par rapport au Salon de jeux de Québec. En ce moment, il n'y a personne au gouvernement… depuis qu'ils ont fait cette promesse-là, en campagne électorale ou même avant la dernière campagne électorale, personne au gouvernement, que ce soit le premier ministre, que ce soit le ministre des Finances, que ce soit la ministre responsable de la Capitale-Nationale ou les députés concernés, n'ont expliqué pourquoi il était important de déménager le Salon de jeux. Ce qu'on sait, c'est que ça va coûter 10 millions, mais on sait que ce n'est pas un enjeu de nationalisme économique, on sait que ce n'est pas un enjeu ou, du moins, on n'a pas eu la preuve que c'est un enjeu de diminution du jeu problématique. Alors, on veut savoir pourquoi dépenser ces 10 millions là. On demande à être convaincus, mais, jusqu'à date, il n'y a eu aucune explication de la part du gouvernement.

M. Gagnon (Marc-André) : Une partie de l'engagement électoral, c'était de le relocaliser, mais pour en faire un casino, dans un secteur plus touristique. Donc, est-ce que cette décision-là de le relocaliser aurait été plus acceptable si ça avait été pour l'amener, par exemple, dans le Vieux-Port de Québec, où il n'y a plus grand marché, où il n'y a plus grand-chose, ou encore sur le boulevard Laurier où il y a une masse critique de gens peut-être plus importante sur le plan touristique, là?

M. Fortin : Bien, pour nous, le gouvernement a proposé une solution pour un problème qui était inexistant. L'enjeu de créer un casino dans une zone touristique aurait créé d'autres enjeux avec le Casino de Charlevoix. Pour l'instant, là, ce qu'on sait, c'est que le Salon de jeu de Québec, il est profitable, il fonctionne bien. On ne sait pas ou on ne connaît pas... Et Loto-Québec nous dit : On n'a pas de donnée, à savoir si c'est du jeu problématique, si c'est vraiment des gens de Vanier qui ont un enjeu par rapport au jeu problématique. Alors, pour l'instant, là, on voit mal ce en quoi cette solution-là... quels problèmes elle vient adresser. Et c'est un peu ça, notre enjeu.

M. Gagnon (Marc-André) : Et un des éléments que faisait valoir la CAQ, au moment où ils ont pris cet engament-là, c'était de dire que d'implanter le Salon de jeu de Québec dans Vanier, c'était une erreur. Est-ce que vous partagez à tout le moins cet avis-là? On sait que c'est un quartier où il y a un bassin de pauvreté quand même assez important.

M. Fortin : Oui. Je ne connais pas les enjeux qui ont mené à la décision initiale de l'implanter à Vanier. Mais on sait qu'aujourd'hui, Vanier, c'est un secteur qui est en changement, un secteur où il y a une revitalisation importante, c'est un secteur qui change. Et, si le gouvernement nous dit : Il y a un enjeu par rapport au jeu problématique, par les gens de Vanier, si réellement on nous dit qu'on peut diminuer de 10 %, 20 %, 30 % le jeu problématique des résidents de la place en déplaçant le casino vers Beauport, bien, on va comprendre le raisonnement puis on pourra accepter ce raisonnement-là. Mais il n'a pas été fait, ça n'a nullement été démontré qu'il y aurait une diminution de l'incidence du jeu problématique. Est-ce que les citoyens vont se rendre à Beauport? J'imagine que c'est des choses que Loto-Québec, que le gouvernement a considérées avant de prendre cette décision-là, mais on n'a aucune preuve tangible de ça. Alors, la prochaine personne, le prochain député de la CAQ, là, qui se présentera ici, devant vous, j'espère qu'il va pouvoir justifier cette décision-là.

M. Gagnon (Marc-André) : Je ne sais pas si mes collègues avaient d'autres questions. Sinon, j'en aurais une dernière.

Une voix : ...

M. Gagnon (Marc-André) : Oui. Parce qu'on parlait, donc, de fuite, tout à l'heure, de données. Il y a aussi une chasse aux fuites médiatiques qui se poursuit. Vous avez vu, ce matin, le BEI a déjà dépensé plus de 2,5 millions de dollars depuis qu'ils ont repris les rênes de cette enquête-là. Tôt ce matin, Québec solidaire criait au scandale. Du côté du Parti québécois, on trouve aussi que c'est cher, mais on est prêts à leur donner du temps. De votre côté, vous en pensez quoi?

M. Fortin : Bien, ça me semble élevé. Je peux comprendre les Québécois qui vont sourciller ce matin en voyant des chiffres comme ça. En même temps, c'est un Bureau des enquêtes indépendantes, ce n'est pas à moi à leur dire quoi faire.

M. Gagnon (Marc-André) : Merci.

La Modératrice : En anglais.

Mme Senay (Cathy) : Yes. When TransUnion told you that, to put in place this system for credit freeze, it would cost, like, millions of dollars and it would take time, we were just, like: My goodness! how come it's in this bill, and we haven't, you know, questioned… on this?

M. Fortin : Well, there is always a bit of resistance on the part of any private business when it comes to implementing new things, right? No business wants added regulation on their business. But, in this case, what was really interesting about the TransUnion testimony that they gave to committee was the fact that they said: If you, guys, mandate us to give free services, we will give free services. Given that they're willing to do it, given that they're ready to do it, given that consumer groups want it, I don't know why the Finance Minister is still making arguments for them. They've agreed to do it if it's mandated by law.

Mme Senay (Cathy) : But he says, as a former… Well, he was in the bank institutions, he said, well: The quality would suffer.

M. Fortin : That quality would suffer was the Minister's initial argument, and that argument was completely… by TransUnion itself. We said: No, we'll make the same quality product for all of our customers, all of the consumers.

So, I know that Mr. Girard was in the private banking world for years and years and I know it's maybe a hard habit to break, but he is now working for Quebeckers or he should be working for Quebeckers and not for private bank interests or for private company interests. And, if he really is, then, he should make it so that it's free for Quebeckers to access this data.

Mme Senay (Cathy) : And, last clarification from you: Does it make sense for citizens to pay for credit freeze or for credit alert or security alert?

M. Fortin : Your credit rating belongs to you. It's a personal data of Quebeckers, and Quebeckers shouldn't have to pay to have access to it, they shouldn't have to pay to know who had access to it, to know there was a change to it. All this data should be readily available to them, with the proper protections in place so that nobody else can use it. But all this should be done on a free basis so that Quebeckers can access it and know exactly what's going on with their personal information. Thank you.

La Modératrice : Merci.

Mme Senay (Cathy) : Merci beaucoup.

(Fin à 13 h 44)

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