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Point de presse de M. Vincent Marissal, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé, et Mme Ruba Ghazal, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances

Version finale

Le miércoles 16 mars 2022, 11 h 22

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures vingt-trois minutes)

M. Marissal : Bon, alors, on attendait ce projet de loi comme pas mal toute la population au Québec. On attendait ce projet de loi là parce qu'on a hâte d'être libérés de l'état d'urgence sanitaire, ce qui enverrait un bon signal. Mais on a hâte aussi de retrouver une forme normale de démocratie. Tu sais, on parle souvent de revenir à une vie normale ou à peu près normale. Ce n'est pas le cas ici à l'Assemblée nationale. Même si on est 125 maintenant au salon bleu, le gouvernement s'arroge et continue de s'arroger les pouvoirs à peu près exclusifs entre les mains d'une petite clique, au bunker du premier ministre, qui continue de prendre les décisions.

Évidemment, on attendait beaucoup de ce projet de loi là, mais, je vais le dire aussi brutalement que je le pense, ce projet de loi est une supercherie. Ça s'intitule la Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire. Ils auraient dû rajouter une parenthèse disant : si et quand le veut bien le gouvernement de François Legault. Parce que c'est ça que ça dit, essentiellement.

Je vais vous faire une illustration très simple. Mettons qu'on décide de l'adopter, là, en formule un, deux, trois... Des fois, on fait ça ici, là, à l'Assemblée nationale, on adopte un projet de loi, là, en une journée. Alors, mettons qu'on fasse un un, deux, trois... je vous le dis tout de suite, ça ne sera pas le cas, mais mettons qu'on fasse un un, deux, trois, là, demain, puis qu'à 18 heures ça, c'est une loi, vendredi matin suivant, ça ne change rien. Il n'y a rien qui change. Le gouvernement a les mêmes pouvoirs entre les mains, il peut s'accorder les mêmes décisions et surtout, surtout, et c'est là mon immense déception, sans aucune reddition de comptes ni débat à l'Assemblée nationale.

Alors, c'est une supercherie pour la population québécoise et c'est une preuve de plus du mépris du gouvernement envers les partis de l'opposition, qui sont ici, apparemment, des décorations aux yeux de François Legault. Il ne veut absolument pas redonner à cette Assemblée nationale les pouvoirs qui sont les siens, qui sont ceux de la population qui nous ont envoyés ici.

Alors, évidemment, on va prendre plus de temps pour l'étudier. Mais, à première vue, c'est un projet de loi qui est une manoeuvre politique, qui cherche à coincer les partis de l'opposition, alors qu'honnêtement la population n'en a rien à cirer, là, de nos chicanes, ici, entre partis politiques, là. La population veut avancer vers une vie un peu plus normale, veut sortir de l'urgence sanitaire permanente. Et on veut aussi retrouver les moyens démocratiques qui sont les nôtres, qui sont ceux d'une démocratie moderne et vivante comme la nôtre. Ce n'est pas ce que fait ce projet de loi, malheureusement. Et, à moins qu'il y ait une grande avancée de la part du gouvernement, le moins que je peux dire, c'est que le ministre Dubé a une sacrée côte à remonter. Il va falloir qu'il nous explique ce qu'il entend faire avec ce projet de loi là.

Mme Ghazal : Merci, Vincent. Donc, ce matin, la Vérificatrice générale a déposé son rapport, dans lequel il y a des éléments très, très inquiétants. Deux choses.

La première, concernant la Caisse de dépôt et placement du Québec, la caisse veut investir plus et investit plus, beaucoup plus dans les marchés privés, ce qui fait qu'il y a beaucoup de risques de corruption, de conflits d'intérêts et de fraude. Et ça, c'est écrit dans le rapport de la Vérificatrice générale. Donc, c'est important que la caisse et ses filiales... de s'assurer que ces risques-là soient le plus réduits possible, en fait, qu'il n'y en ait pas, de fraude, de conflits d'intérêts et de corruption, pas uniquement sur papier. On a beau avoir les meilleures politiques, les meilleurs codes d'éthique, les meilleurs processus, etc., sur papier, mais, dans les faits, pour les appliquer, il y a eu des manquements, et c'est ce que le rapport de la Vérificatrice générale montre. Et ça va être très, très important que les recommandations de la vérificatrice soient mises en place par la caisse, qui gère le bas de laine de tous les Québécois et toutes les Québécoises.

Il y a un autre élément, par rapport à la caisse, qui n'est pas contenu dans le rapport de la Vérificatrice générale. La Vérificatrice générale a les deux mains liées à cause de la façon que la loi est faite, elle ne peut pas faire d'audit de performance. Tout ce qu'elle peut faire, c'est des audits de conformité. Ce que ça veut dire, concrètement, c'est que tous les investissements qui sont faits par la caisse dans les paradis fiscaux, par exemple, elle ne peut pas les regarder de façon très, très détaillée. Donc, ça, c'est important. Il faut changer la loi. Ça a été fait par le passé, pour Hydro-Québec, où ce n'était pas permis de faire ce genre d'audit. Le gouvernement a tous les pouvoirs en main, là, pour changer la loi puis permettre à la caisse... permettre à la Vérificatrice générale de faire son travail.

Deuxième élément aussi, important, qui est ressorti, c'est la télésanté. Vous savez, ça fait 20 ans qu'on en parle et que le ministère de la Santé et Services sociaux essaie de mettre des choses en place, sans résultat. 20 ans et une pandémie plus tard, le ministère a été pris de court. On a vu le nombre de consultations et de soins donnés par téléphone, parce que c'est ce qui a été fait par les médecins, fait de façon beaucoup plus importante.

Mais il y a une question à laquelle la Vérificatrice générale n'avait pas les éléments en main, là, elle ne pouvait pas y répondre, c'est la rémunération des médecins. Un médecin, par exemple, avec un même patient, il peut appeler, faire une consultation puis après ça il dit à son patient : Bien, viens en clinique. Donc là, ça fait deux consultations. Est-ce que le médecin a facturé deux fois pour ce patient-là? La Vérificatrice générale n'a pas été capable de répondre. Ce qui est important, c'est de revoir la rémunération des médecins, d'encadrer ça dans la loi, rapidement, pour s'assurer que ça soit fait de la meilleure façon pour la télésanté, parce qu'on va en avoir de plus en plus, de toute façon, dans l'avenir. Voilà. Merci.

Journaliste : M. Marissal, sur, donc, ce projet de loi, le gouvernement se donne quand même le droit de prolonger jusqu'à une durée de cinq ans tous les contrats en santé qui ont été octroyés durant la pandémie. Ça, qu'est-ce que vous en pensez?

M. Marissal : Ah! le party continue, hein? Ils se sont tellement gâtés avec les contrats sans appel d'offres depuis qu'ils sont là et en particulier depuis le début de la pandémie. Le message est parfaitement contradictoire parce qu'hier la présidente du Conseil du trésor voulait rassurer tout le monde en disant : Non, non, non, ne vous en faites pas, puis, de toute façon, avec la fin de l'urgence sanitaire, les contrats de gré à gré, ça va arrêter aussi. Sauf que, si on prolonge et on reconduit ceux qui sont déjà sur la table... Encore là, on nous prend pour des valises, là, parce que ce seront les mêmes contrats qui seront reconduits, et il y en a qui ont déjà été reconduits, d'ailleurs, pour plus de cinq ans. Donc, on va se retrouver avec des contrats, et tout ce que ça veut dire juridiquement pour le gouvernement, pendant des années et des années. Et ce n'est pas la façon dont on devrait fonctionner.

C'est un des nombreux arguments qui font que ce projet de loi là, finalement, change un peu la tapisserie, mais on reste dans la même maison puis on reste dans la même pièce avec le gouvernement qui a, encore une fois, tous les pouvoirs en main.

Journaliste : Il va y avoir plus de détails à 12 h 15 avec la conférence de presse de M. Dubé, mais, avec les appels, là, on comprend que, pour les mesures populationnelles, tu sais, le passeport vaccinal, port du masque, tout ça, qui va être enlevé prochainement, le gouvernement ne pourra plus revenir avec, mettons, le passeport vaccinal en vertu de ce projet de loi là, s'il est accepté, là. Il ne pourra pas décréter comme ça, bien, pouf! passeport vaccinal ou port du masque, etc., donc, pour les mesures populationnelles. Vous ne pensez pas que, là... C'est sûr que ce n'est pas très clair, là, comme c'est rédigé, là, mais on va avoir les détails à 12 h 15.

M. Marissal : Ce pourquoi je me gardais une petite zone, là, où on va l'étudier davantage, mais ce que j'en comprends...

Journaliste : Mais opérationnel, par contre, là il se garde des pouvoirs.

M. Marissal : Voilà. Mais ce que j'en comprends, c'est que, tant que le gouvernement n'abroge pas une mesure, elle existe toujours. Et le premier ministre lui-même disait encore hier : On a besoin de ce projet de loi là pour cinq ou six choses qu'on voudrait utiliser, cinq ou six mesures qu'on voudrait utiliser, par exemple… — il parlait du passeport vaccinal — par exemple, les primes au personnel soignant. Alors, tant et aussi longtemps que le gouvernement décide de garder ces mesures, c'est comme une carte dans la manche, il peut la ressortir. C'est ce que je comprends de ce projet de loi.

Et à noter aussi, puis ce n'est pas banal, que c'est jusqu'au 31 décembre 2022. C'est parce qu'entre maintenant puis le 31 décembre 2022 il va y avoir des élections. Je ne sais pas, je trouve ça bien particulier et pour le moins cavalier comme façon d'essayer de nous rentrer cette affaire-là dans la gorge.

Journaliste : Merci.

M. Marissal : Merci.

La Modératrice : Avant de terminer, on a une demande de faire quelques mots en anglais, pour CBC.

M. Marissal : Oui. OK. Good afternoon. So, first reaction, draft Bill n° 28. The title in French — I don't have it in English, sorry: Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire. So, basically, this draft bill aims at the end... put an end to the state of emergency in Québec. That's the title of the draft bill. Because, when you read the draft bill itself, it doesn't say exactly the same thing.

So, basically, the Government should have added: Loi mettant fin à l'état d'urgence sanitaire, «if and when the Government chooses to do so». Because, if we adopt this draft bill as is, let's say, hypothetical scenario, we adopt this thing, one, two, three, tomorrow, it becomes the law of Québec, tomorrow at 6:00 p.m., I can tell you that Friday morning, it doesn't change a thing in Québec. We are still in the same situation, we are still in this absurd situation, in a democracy like ours, that the Government is still in full power, and these powers are concentrated in the hands of some very few people in the bunker of the Premier Legault.

So, we will wait for more explanation from Christian Dubé, but, basically, this draft bill is saying that the Government is keeping all the tools he has invented and he has taken, over the last two years, and he will decide, without any other debates, without any further debates here, at the National Assembly, with the opposition parties, he will decide when and if he gets rid of some of these measures. Thank you.

(Fin à 11 h 34)

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