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Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

Annonce concernant le dépôt du projet de loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique

Version finale

Le martes 12 avril 2022, 15 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures neuf minutes)

Le Modérateur : Alors, bonjour et bienvenue à ce point de presse du ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette, accompagné de la bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau, et de la présidente de la Chambre des notaires du Québec, Me Hélène Potvin. À vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Merci. Me Catherine Claveau, bâtonnière du Québec, Me Hélène Potvin, présidente de la Chambre des notaires du Québec, bonjour à vous tous. Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui, ce matin, car le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 34 visant à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique.

L'amélioration de l'accès à la justice constitue une priorité pour le gouvernement du Québec. Il est primordial que les citoyennes et les citoyens puissent avoir accès rapidement à des services de justice efficaces qui correspondent à leurs besoins et à leur réalité. Force est de constater que nous avons encore plusieurs défis à relever au Québec en matière d'accessibilité aux services de justice. La complexité des termes et du processus, les délais ainsi que les coûts sont souvent soulevés comme des irritants.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, nous observons une tendance à la hausse en matière d'autoreprésentation. En effet, de plus en plus de Québécois font le choix de se représenter seuls devant les tribunaux lorsqu'ils font face à des problèmes d'ordre juridique parce qu'ils n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat. Toutefois, et vous vous en doutez bien, bon nombre d'entre eux préféreraient être accompagnés et conseillés par un professionnel du droit, un avocat ou un notaire, s'ils y avaient accès plus facilement.

Au Québec, plusieurs organismes sans but lucratif offrent de l'information juridique gratuitement à la population, mais souhaiteraient pouvoir en faire plus. Avec le projet de loi n° 34, nous rendons cela possible. En effet, les citoyens pourront désormais avoir accès, gratuitement ou pour un coût modique, à des conseils et des avis juridiques auprès d'avocats et de notaires qui oeuvrent en organisme à but non lucratif ainsi qu'être représentés à la cour.

Nous proposons également de mettre à contribution les juristes retraités afin qu'ils puissent offrir de tels services juridiques au sein des OBNL et ainsi augmenter l'offre de services aux citoyens. Ils sont actuellement 1 400 à ne pas pouvoir exercer la profession d'avocat en raison de contraintes légales alors qu'ils disposent de connaissances juridiques pertinentes afin d'offrir une aide précieuse à la population. Le projet de loi donnera donc au Barreau et à la Chambre des notaires la responsabilité d'encadrer par règlement la pratique professionnelle au sein des organismes sans but lucratif dans le respect de leur mission de protection du public.

Ce projet de loi s'inscrit en continuité avec le projet de loi n° 75 qui a été adopté en décembre 2020 et qui permet désormais aux étudiants en droit de donner des avis et des conseils juridiques dans les cliniques universitaires ainsi qu'à la clinique du Barreau du Québec. Lors des consultations, plusieurs organismes nous avaient d'ailleurs demandé de modifier la loi afin de leur permettre d'élargir leur offre de services. Aujourd'hui, nous donnons suite à leurs demandes.

Comme ministre de la Justice, mon rôle principal est de m'assurer que la population a confiance en son système de justice et que ce dernier réponde à ses besoins. Les citoyens méritent d'avoir des services efficaces et surtout accessibles facilement. Au cours des dernières années, nous avons mis en place diverses mesures afin de moderniser le système de justice. Aujourd'hui, grâce à ce projet de loi, nous posons une fois de plus un geste concret pour s'assurer que les Québécoises et les Québécois puissent bien comprendre leurs droits et leurs recours et pour faciliter leur parcours à travers le système de justice.

Enfin, nous tenons à souligner et remercier la grande collaboration de Me Catherine Claveau, bâtonnière du Barreau du Québec, ainsi que de Me Hélène Potvin, de la Chambre des notaires du Québec. Alors, merci de votre attention, et je vais céder la parole à Me Catherine Claveau du Barreau du Québec.

Mme Claveau (Catherine) : Merci, M. le ministre de la Justice, madame la présidente de la Chambre des notaires. Bonjour à tous. Alors, je tiens à remercier M. le ministre de la Justice, Me Simon Jolin-Barrette, d'avoir invité le Barreau du Québec à participer au dépôt public de ce projet de loi qui nous tient particulièrement à coeur. M. le ministre, le Barreau apprécie l'ouverture dont vous avez fait preuve à la suite de nos représentations ainsi que votre volonté de faire de ce dossier une priorité, qui ont fait en sorte d'accélérer son dépôt aujourd'hui.

La question de l'amélioration de l'accès à la justice est un dossier prioritaire pour le Barreau et occupe une place centrale dans le cadre de notre réflexion sur l'avenir de la profession d'avocat. En effet, le travail de l'avocat doit s'inscrire au coeur même des besoins du citoyen et non le contraire. Et l'accès à la justice est, rappelons-le, un enjeu majeur pour de nombreux citoyens qui ont besoin de faire valoir leurs droits et qui ne peuvent le faire en raison de barrières liées au coût de la justice. Nous sommes très fiers de contribuer à l'élaboration de ce projet de loi et, aujourd'hui, nous pouvons dire que nous touchons au cœur du problème. Nous sommes heureux d'agir concrètement afin que les avocats à l'emploi des personnes morales sans but lucratif soient autorisés à offrir davantage qu'une simple information juridique et qu'ils puissent y exercer leur profession avec le sentiment de contribuer positivement à la société. Ce projet de loi constitue également une double avancée puisqu'il permet dorénavant aux avocats à la retraite de continuer à mettre leur savoir-faire et leur expérience au service de la justice.

Je salue enfin la belle collaboration de tous les organismes impliqués dans ce dossier et particulièrement les cliniques juridiques et les organismes à but sans lucratif voués à la justice. Vous l'avez mentionné, M. le ministre, les défis en matière de justice sont nombreux et nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. C'est avec plaisir que le Barreau continuera de participer activement aux étapes à venir. Je cède maintenant la parole à ma collègue, la présidente de la Chambre des notaires.

Mme Potvin (Hélène) : Alors, merci, M. le ministre de la Justice et notaire général du Québec, Mme la bâtonnière. Alors, je suis également heureuse d'être présente ici aujourd'hui pour souligner l'appui de la Chambre des notaires aux propositions de modifications législatives à la Loi sur le notariat, contenues dans le projet de loi n° 34 déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

Ces changements permettront aux juristes, dont les notaires oeuvrant au sein d'organismes à but non lucratif, d'aller au-delà de l'information juridique en donnant des conseils et des avis pour des situations précises. Les OBNL ont un grand rôle à jouer dans la société et particulièrement auprès des personnes qui sont parfois en situation de vulnérabilité. Ainsi, pouvoir les accompagner pleinement, et ce, jusqu'à les conseiller pour assurer leur protection juridique représente un progrès majeur. Pour la Chambre des notaires, l'accessibilité au droit et à la justice pour tous est une priorité depuis de nombreuses années, et ce, en lien direct avec sa mission de protection du public.

Pour ce faire, plusieurs actions ont été menées par la Chambre des notaires. Pensons d'abord à la collaboration de notre ordre professionnel à la mise en place des centres de justice de proximité en 2010 puis au soutien des cliniques juridiques universitaires. Là aussi, avec l'élargissement prochain de l'offre de services de ces cliniques, un plus grand nombre de personnes auront accès à des conseils par le biais d'étudiants en droit agissant sous la supervision d'un notaire.

De plus, la pandémie, par la force des choses, aura également accéléré certaines mesures d'accès au droit et à la justice. Depuis le 1er avril 2020, le gouvernement permet aux notaires de conclure des actes notariés sur support technologique. Cette mesure a permis à la population d'avoir, en toute sécurité et malgré les circonstances, accès à des protections juridiques de qualité. Encore aujourd'hui, cette initiative permet à tous, incluant les populations plus éloignées, d'avoir accès aux services juridiques offerts par les notaires.

Cette initiative a démontré qu'elle est une autre voie vers un meilleur accès au droit et à la justice pour les citoyens du Québec. C'est pourquoi nous espérons que cette mesure temporaire deviendra une mesure permanente, et ce, au bénéfice du public. C'est avec cet esprit d'équité entre tous, de disponibilité et d'accessibilité pour tous que nous nous réjouissons de l'annonce d'aujourd'hui.

En terminant, je tiens à féliciter M. Jolin-Barrette, notre ministre de la Justice et notaire général, d'avoir concrétisé la volonté en action par ce projet de loi visant à un meilleur accès au droit et à la justice pour tous. Merci.

Le Modérateur : Merci à tous. Alors, en plus d'être un modérateur aujourd'hui, je serai la voix de mes collègues journalistes pour pouvoir vous poser des questions concernant l'annonce du jour, mais également pour M. le ministre, concernant d'autres sujets par la suite.

D'abord, sur l'annonce du jour, est-ce que vous pouvez nous expliquer, d'abord, pourquoi est-ce que c'est nécessaire de procéder par projet de loi afin de faire ces réformes-là, et, pour les gens, concrètement, dans leur vie, ceux qui ont de la difficulté à avoir accès à la justice pour des raisons parfois financières, qu'est-ce que ça vient changer pour eux une fois que le projet de loi sera adopté?

M. Jolin-Barrette : En fait, ça change beaucoup de choses, le projet de loi, parce qu'actuellement dans les centres de justice de proximité ou dans les cliniques juridiques, bien, puisqu'elles étaient créées en forme d'OBNL, donc un organisme à but non lucratif, les juristes qui étaient présents, à la fois les notaires et les avocats, ne pouvaient pas donner des conseils ou des avis juridiques, pouvaient seulement donner de l'information juridique. Donc, le citoyen ne se retrouvait pas pleinement conseillé par rapport à ses droits, par rapport à ses obligations. Donc, c'est une très grande mesure d'accès à la justice, et on a mis également dans le projet de loi que l'offre de services juridiques devait être gratuite ou à coût modique. Donc, ça fait en sorte que pour le citoyen, concrètement, il va pouvoir désormais se présenter, exemple, dans un centre de justice de proximité, puis être informé, conseillé et avoir des avis sur ses droits.

Et pourquoi c'était comme ça? Bien, écoutez, la structure du système professionnel faisait en sorte que ce n'était pas possible de pratiquer en OBNL, à la fois, lorsqu'on est un notaire ou avocat, c'était uniquement en société par actions ou en société en nom collectif ou à titre individuel. Donc, on vient corriger cette situation-là dans un souci de permettre à des gens, à des professionnels de pratiquer, de donner des conseils, des avis, et surtout, un autre élément fort important comme mesure d'accès à la justice, on parle de 1 400 avocats à la retraite qui vont désormais pouvoir faire des actes réservés à l'intérieur de ces cliniques-là. Donc, des gens qui veulent donner de leur temps, qui ont été avocats pendant toute leur carrière et qui désormais souhaitent soit donner quelques heures par semaine ou par mois et qui pourront aider des citoyens dans leurs enjeux juridiques.

Le Modérateur : Mais en ce moment, de la façon que nos lois sont construites, est-ce qu'il y a quelque chose qui prévient ou qui empêche un juriste ou un avocat, notaire d'offrir des services à coût modique dans un cabinet privé ou il doit absolument passer par un OBNL?

M. Jolin-Barrette : Non, mais actuellement, un avocat peut faire du pro bono, mais c'est sur sa responsabilité. Puis, dans le fond, dans le modèle d'affaires, il devait être dans une société par actions ou à titre individuel, il pouvait faire du pro bono, donc, à coût modique. Il en revenait, mais c'était au niveau de la structure juridique dans laquelle il pratiquait. Puis, dans les OBNL ou dans les coopératives — ça, c'est important de le dire — ça va pouvoir être fait également désormais. Alors, justement, on vient modifier le modèle de pratique pour faire en sorte que, justement, dans le cadre de ces OBNL-là, s'ils offrent des services juridiques gratuits ou à faible coût, bien, il va pouvoir y avoir des actes juridiques qui vont être effectués, prévus à la Loi sur le Barreau ou prévus à la Loi sur le notariat.

Le Modérateur : Question pour Mme la bâtonnière. On a parlé tantôt du phénomène, donc, de l'autoreprésentation. Pouvez-vous nous dire pourquoi ce phénomène-là peut être inquiétant pour la protection du public lorsqu'un citoyen décide de s'autoreprésenter? Et, selon vous, le projet de loi proposé par le gouvernement, est-ce qu'il va venir régler cet enjeu-là ou améliorer la situation dans nos tribunaux?

Mme Claveau (Catherine) : Bien, chose certaine, il va aider à améliorer la situation. Là, l'enjeu pour la personne qui, malheureusement, n'a pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat, bien, c'est que s'il se représente seul, c'est qu'il n'est pas au courant de tous ses droits. Peut-être qu'il va malheureusement échouer à se défendre ou à présenter son recours judiciaire parce qu'il n'aura pas été suffisamment informé de ses droits et de la limite de ceux-ci. Alors, en ayant cette ouverture-là, pour des avocats qui travaillent dans des OBNL comme les centres de services... proximité, des cliniques juridiques, bien, la personne qui a peu de moyens va pouvoir quand même savoir qu'il peut rencontrer un avocat qui va l'écouter, l'entendre sur sa problématique et qui va lui donner des pistes de solution, il va pouvoir l'éclairer en droit et le conseiller. Et ça, c'est certainement une... Ça va certainement aider, là, à améliorer la situation du citoyen qui se représente seul.

Le Modérateur : Le menu législatif, M. le ministre, est très chargé. J'ai cru, en vous entendre tantôt demander... précisez-nous, là, dans le fond, aux leaders de l'opposition, qu'on y aille de façon accélérée. En fait, quel est votre souhait par rapport à ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, c'est un projet de loi qui est assez court, qui est technique et qui fait suite au projet de loi n° 75 qu'on a déposé sur les cliniques juridiques universitaires, et qui était réclamé par les groupes. Alors, dans les différents groupes ça fait pas mal consensus, les mesures que nous apportons, et d'ailleurs les deux ordres professionnels responsables sont en faveur et leur présence en dénote aujourd'hui. Alors, moi, je trouve qu'en matière d'accès à la justice il ne faut pas tarder avant de permettre justement de mettre ça en vigueur. Alors, c'est pour ça que j'ai demandé la collaboration des oppositions pour pouvoir adopter rapidement. Et on l'a déjà fait, on l'a fait sur le projet de loi, on le fait dans le cadre de plein d'autres projets de loi. Alors, c'est un souhait que j'émets, qu'au bénéfice des citoyens, on puisse faire en sorte de l'adopter rapidement, le projet de loi.

Le Modérateur : Je vais maintenant lire une question de Jocelyne Richer, de LaPresse canadienne, qui vous est adressée : «Vous avez déposé, M. Jolin-Barrette, le projet de loi n° 2 en octobre, une réforme très volumineuse du droit de la famille dont l'étude article par article n'est toujours pas commencée alors que la session achève. Est-il réaliste d'étudier et d'adopter une telle réforme, aussi importante, qui contient des centaines d'articles, en si peu de temps, d'ici la fin de la session?»

M. Jolin-Barrette : Bien, la réponse, c'est oui. Écoutez, on est au début du mois d'avril, début du mois d'avril, et le projet de loi n° 96, là, sur lequel je siège depuis désormais 113 heures, je crois… écoutez, ça fait plus d'heures qu'on étudie le projet de loi n° 96, qui modifie la loi 101, que la loi 101 en 1977, qui a été adoptée à l'intérieur de 105 heures environ.

Alors, voyez-vous, moi, je me retrouve tributaire du comportement des oppositions. Alors, mon objectif... Et d'ailleurs, on a tenu les consultations l'automne dernier, avant la relâche pour la période des fêtes, alors, le principe est adopté également, alors, la réforme du droit de la famille, là, c'est fondamental. Et d'ailleurs, c'est particulier que je me retrouve avec les présidentes des deux ordres professionnels, parce que, la réforme du droit de la famille, elle est fondamentale, elle est réclamée depuis des années et des années.

Alors, voyez-vous, il reste au moins quatre semaines de travaux parlementaires, dont deux semaines de travaux intensifs. Écoutez, ça arrive qu'on adopte des projets de loi en une séance, à l'Assemblée nationale, on a tout le temps du monde. Ce qu'il faut savoir, c'est : est-ce qu'il y a la volonté de la part des oppositions de faire adopter ce projet de loi là?

Et je vous rappellerais que, dans la réforme du droit de la famille, il y a des éléments extrêmement importants, notamment, la notion de l'intérêt de l'enfant. Le fait de prendre en compte, pour l'intérêt de l'enfant, la violence familiale, ça, ça signifie que le juge, lorsqu'il va être saisi d'un dossier de garde, notamment, lorsque les gens sont non mariés, il va devoir prendre en compte la violence familiale qui inclut la violence conjugale. Ça fait des années que c'est réclamé. On a été de l'avant avec les tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle et violence conjugale. Il est temps de mettre au coeur… l'enfant au cœur du processus, en matière de droit de la famille. Les choix qui doivent être faits par rapport à l'enfant soient... doivent prendre en compte son intérêt.

Autres éléments extrêmement importants dans le projet de loi : toute la notion de connaissance des origines pour les gens qui ont été confiés à l'adoption, les renseignements médicaux, il y a des gens qui attendent après ça depuis des années également, également, l'actualisation des règles entourant les personnes issues de la communauté LGBTQ, on a annoncé qu'on allait déposer des amendements, mais aussi, on inclut dans le corpus plusieurs notions, on actualise le corpus.

Et autre élément important aussi. Il y a des enfants qui naissent, au Québec, issus de mères porteuses. Ces enfants-là ont le droit à une filiation. Ça fait des années où ils se retrouvent dans un vacuum juridique et il faut garantir leur filiation, il faut garantir leurs droits, peu importe qu'ils aient été conçus et créés à l'intérieur d'un projet parental versus dans une famille biologique, dans une famille d'origine.

Alors, c'est vraiment important d'adopter le projet de loi avant la fin de la législature. Puis moi, je compte vraiment beaucoup... je tends la main à mes collègues des oppositions pour pouvoir adopter le projet de loi. C'est extrêmement important et ça va changer concrètement, dans la vie d'enfants, au jour le jour, notamment à la cour, plusieurs, plusieurs situations, là, alors c'est vraiment important de l'adopter.

M. Pilon-Larose (Hugo) : C'est une réforme qui est historiquement réclamée, cette réforme… ce premier volet de la réforme du droit de la famille. Est-ce que vous vous engagez, comme gouvernement, à ce qu'elle soit adoptée avant la fin de la législature sachant que, par la suite, nous allons en élection? Et, si vous devez, pour le faire adopter, le projet de loi, par bâillon, comptez-vous le faire?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, moi, je n'en suis pas du tout là et ce n'est aucunement mon intention d'utiliser la procédure législative d'exception, aucunement. Puis, écoutez, je l'ai déposé au mois de novembre, le projet de loi, on se retrouve dans une situation où on a du temps en commission parlementaire pour le faire. Il faut bien entendu qu'on adopte le projet de loi n° 96, je ne peux pas être à plusieurs endroits au même moment.

Alors, voyez-vous, c'est un choix des oppositions. Le Parti libéral décide de faire du temps en commission parlementaire sur le projet de loi n° 96. Écoutez, 113 heures, plus les consultations qui ont été les plus longues de la législature, 51 heures, donc trois semaines de consultation, on est rendus à plus de 160 heures. À un moment donné, vous savez, il faut regarder l'intérêt public, puis je pense que les collègues des oppositions devraient regarder l'intérêt public. On a deux réformes qui sont importantes, les deux devraient être adoptées avant la fin de la législature, mais il n'est pas question d'utiliser la procédure législative à titre d'exception.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Me Claveau, Me Potvin, souhaitez-vous, comment dire, souhaitez-vous expliquer pourquoi cette réforme est importante également pour les Québécois? Est-ce que pour vous c'est essentiel qu'elle soit adoptée?

Mme Claveau (Catherine) : Vous parlez de la réforme du droit de la famille?

M. Pilon-Larose (Hugo) : Du droit de la famille.

Mme Claveau (Catherine) : Bien, oui. Je pense que nous avons d'ailleurs été en commission parlementaire pour présenter notre mémoire. Je crois que, pour répéter ce que M. le ministre a dit, il y a des familles qui attendent ça, toute la question des mères porteuses, toute la question... toutes les questions qui ont été soulevées par le ministre, pour nous, c'est effectivement un projet de loi qui est important. Vous savez que c'est une première partie de la réforme du droit de la famille et il faut passer par cette étape-là parce qu'il s'en vient aussi une autre réforme majeure du droit de la famille, entre autres, là, par rapport aux droits des conjoints de fait qui vont être réévalués. Donc, il faut... et je pense qu'il faut vraiment traverser cette étape-là puis on souhaite, nous aussi, effectivement, là, que la loi soit adoptée d'ici la fin de la présente session parlementaire parce que c'est effectivement une loi qui est attendue depuis longtemps.

Mme Potvin (Hélène) : Alors, également, à la Chambre des notaires c'est un dossier très prioritaire sur lequel on a travaillé beaucoup et qu'on réclame depuis fort longtemps. Alors, comme le disaient M. le ministre, Mme la bâtonnière, nous sommes tout à fait sur la même longueur d'onde. Donc, il faut que ce projet-là soit déposé rapidement pour pouvoir faire évoluer le droit et surtout vraiment mettre l'enfant, l'intérêt de l'enfant, vraiment au centre de notre système juridique.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Et dernière question pour vous, M. Jolin-Barrette, j'aimerais aborder avec vous ce qui se passe au procès concernant l'attentat au Métropolis. Pourquoi est-ce que les avocats du Procureur général, donc vous, ne souhaitent pas rendre public le rapport de la Sûreté du Québec sur les événements, donc, de l'élection de Mme Marois? Pourquoi est-ce que ce rapport-là n'est pas rendu public?

M. Jolin-Barrette : Mais, vous savez, le procès justement a cours présentement, puis je ne peux pas commenter, en ma qualité de Procureur général, la position devant la cour. Ça sera au juge à analyser le dossier en fonction des arguments qui sont présentés ou non. Le Procureur général représente son client, notamment, en l'occurrence le ministère de la Sécurité publique et la Sûreté du Québec. Donc, vous comprendrez que je ne peux pas commenter ces éléments actuellement. Donc, c'est devant la justice actuellement.

Le Modérateur : C'est ce qui met fin au point de presse. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 15 h 30)

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