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Point de presse de M. Vincent Marissal, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé, et M. Andrés Fontecilla, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation

Version finale

Le miércoles 25 mai 2022, 13 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Treize heures une minute)

M. Fontecilla : Bonjour. Le gouvernement de la CAQ, la ministre Andrée Laforest a présenté son p.l. n° 37, très attendu. Malheureusement, les grands oubliés de ce projet de loi que le gouvernement vient de nous présenter, ce sont les aînés du marché locatif. On a proposé une bonification de la loi Françoise David pour mieux protéger les aînés des évictions. Aujourd'hui, on veut que l'Assemblée nationale vote sur notre projet de loi. Le gouvernement est isolé là-dessus. C'est le seul qui n'a pas encore donné son consentement pour que le vote se tienne, tous les autres partis ont donné leur accord.

Le projet de loi du gouvernement, qu'il a présenté ce matin, se résume à trop peu, trop tard. Ça fait quatre ans qu'on talonne le gouvernement sur la crise du logement et qu'il nous demande d'attendre, qu'il nous dit qu'un projet de loi s'en vient pour, finalement, nous présenter un projet de loi incomplet. Ça nous laisse avec un goût amer et une légère impression que la vraie priorité de ce gouvernement, c'est de se présenter devant l'électorat, dans les mois à venir, avec quelque chose à brandir. Ce projet de loi sert à cocher des cases, mais ça ne va pas régler la crise du logement. Merci beaucoup.

M. Marissal : Merci, Andrés. Alors, c'est la journée des dépôts de lois tardifs. Après 37, 38, qui était aussi très, très, très attendu, d'ailleurs, ça faisait des mois qu'on l'attendait, sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir, aussi appelée soins de fin de vie. En général, quand on regarde le projet de loi, il reprend pratiquement toutes les recommandations qui étaient dans le rapport qu'on a déposé, la commission spéciale, en décembre dernier, outre une recommandation qui est assez technique, qui concerne la RAMQ. Donc, le problème n'est pas là. En général, le projet de loi respecte et suit la ligne qu'on avait tracée après des heures et des heures, des mois de consultations avec la population et les spécialistes du domaine.

Il y a néanmoins une surprise dans ce projet de loi, et pas nécessairement une bonne surprise. On n'avait pas vu venir l'ajout de la possibilité, pour des gens qui sont atteints d'un handicap neuromoteur, d'obtenir l'aide médicale à mourir. Ce n'était pas dans notre rapport, ce n'est pas quelque chose qui a fait l'objet de beaucoup, beaucoup de débats dans nos délibérations au cours des dernières années. En gros, ce que ça dit, c'est que quelqu'un qui deviendrait, par exemple, paraplégique, quadriplégique ou qui subirait une amputation traumatique... post-traumatique, je devrais dire, aurait, semble-t-il — mais, encore là, il faut qu'on étudie le projet de loi un peu plus — aurait, semble-t-il, droit d'appliquer pour l'aide médicale à mourir. Je vous avoue que c'est quand même une surprise de taille que je ne m'explique pas très bien.

Alors, pour le moment, ça ne remet pas en question notre volonté d'étudier et surtout d'adopter ce projet de loi, qui est très attendu, quitte, peut-être, à mettre cette surprise de côté. Nous aurons des discussions avec le gouvernement là-dessus. Je rappelle que le projet de loi n° 38, qui a été déposé aujourd'hui, est le fruit de très, très longues consultations auprès de la population, auprès des experts, c'est quelque chose qui est attendu, ça vient du fruit du consensus québécois sur la question. Alors, je me serais attendu, minimalement, à ne pas découvrir une telle surprise dans le projet de loi.

Alors, on va laisser décanter, on va prendre le temps d'étudier le projet de loi. Je répète, nous souhaiterions l'étudier et l'adopter. Mais nous ne sommes pas maîtres de l'agenda législatif ici. Il a été déposé à deux semaines de la fin de session et de fin de mandat. C'était très, très tard. Donc, la suite est entre les mains du gouvernement.

Mme Morin-Martel (Florence) : En allant plus loin que les recommandations du rapport, en quoi le ministre influence les chances d'adopter le projet de loi d'ici la fin de la session?

M. Marissal : Je répète, on veut adopter ce projet de loi là, on veut l'étudier, on veut l'adopter. Il est attendu, il y a des gens qui souffrent, au Québec, depuis trop longtemps, qui n'ont pas la possibilité de faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir. Je parle, par exemple, des gens qui ont un diagnostic précoce d'alzheimer ou de démence. Et, pour ces gens-là, le compte à rebours est permanent. Ces gens-là mériteraient d'avoir un projet de loi qui fasse consensus et qu'on puisse adopter rapidement.

Cela dit, deux choses là-dessus. De un, il y a une surprise, dans ce projet de loi là, qu'on n'avait pas vu venir. Et le projet de loi a été déposé à deux semaines de la fin non seulement de la session, mais du mandat du gouvernement. C'est quand même étirer l'élastique beaucoup, beaucoup, mais la bonne volonté, la mienne, est toujours là. On aura des discussions très serrées au cours des prochaines heures.

La Modératrice : On ferait une petite déclaration en anglais pour l'aide médicale à mourir pour les journalistes anglophones.

M. Marissal : OK. Basically, generally speaking, when we look at the draft Bill 38, it does respect most of the recommendations that we have made with the special commission on end of life treatment, except for one thing, and it's not a small thing. There's a big surprise in this draft bill that we haven't seen coming, that was not in the special report that we have tabled in December. And, basically, it comes out with the idea that people suffering from... and I will say it in French because I don't have the right translation in English, suffering from «handicap neuromoteur», people paraplegic or... quadriplegic, sorry, would be eligible to «l'aide médicale à mourir». This comes from nowhere, as far as I'm concerned, this was not in our report. And I will need more details on that before being able to have a final say on this draft bill.

What I want to say, though, is : I still want to study and adopt this draft bill. Although, this government came very, very late in the session and in the first mandate. I just want to say that we are here for the next two weeks, it's very short in time. We can still do it, but we will have some very intense conversation with the Government over the next few hours. Thank you.

Mme Morin-Martel (Florence) : Oui, j'avais une question au sujet du projet de loi de la ministre Laforest. Est-ce que vous êtes prêt à soutenir une adoption rapide? Est-ce que, selon vous, c'est un scénario réaliste, s'il y a assez de temps?

M. Fontecilla : Je suis toujours prêt à collaborer avec la ministre pour adopter des bons projets de loi. Ceci dit, je vais faire mon travail de parlementaire, et on va étudier attentivement les différentes dispositions. Il y a certaines avancées, mais, encore une fois, elles ne vont pas assez loin. Il se peut que nous amenions aussi des amendements. Et moi, je suis prêt à collaborer. On va voir si la ministre, elle, elle est prête à collaborer pour compléter et pour approfondir certains gains au bénéfice, en particulier, des locataires aînés.Donc, oui, il y a une possibilité qu'on puisse l'adopter, mais je vais faire mon travail de parlementaire. Et j'appelle aussi, également, à la collaboration de la ministre. Elle, elle va avoir ma collaboration.

(Fin de la séance à 13 h 9)

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