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Guy Ouellette

Guy Ouellette

  • Député de Chomedey
  • Indépendant
 

Projets de loi

Cet onglet donne accès aux projets de loi présentés par la députée ou le député.

Pour en savoir plus sur les projets de loi accessibles dans le site de l’Assemblée

 
 
Projets de loi
Numéro Titre
197 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens
195 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance