Ouvrir
L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur. Pour plus de renseignements
Vous envoyez cette page : http://www.assnat.qc.ca/es/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=ex&Session=jd42l1se&Section=particip&Requete=CI-16%3A+4-7&Hier=OUELLETTE+Guy+-+Chomedey_Directeur+des+poursuites+criminelles+et+p%C3%A9nales_Nomination_Projet+de+loi+n%C2%B0+1_CI-16%3A+4-7
Veuillez remplir tous les champs obligatoires et vérifier que les deux adresses de courriel sont valides.
*Champ obligatoire