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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
7

Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux

Public du gouvernement Sanction
11

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts

Public du gouvernement Sanction
13

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction