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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
30

Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (PDF, 552 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
33

Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic

Public du gouvernement Sanction