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Version finale

42-1
(début : 27 novembre 2018)

Le viernes 7 février 2020 - Séance extraordinaire

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la contribution de la compagnie Epurair, de Saint-Hubert, à la lutte contre
le coronavirus

M. Ian Lafrenière

Déplorer le recours à la procédure d'exception pour accélérer l'adoption du projet de
loi n° 40 sur l'organisation et la gouvernance scolaires

Mme Marwah Rizqy

Souligner la tenue de l'événement Hivernal de montgolfières Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Louis Lemieux

Déplorer le recours à la procédure d'exception pour accélérer l'adoption du projet de
loi n° 40 sur l'organisation et la gouvernance scolaires

Mme Francine Charbonneau

Souligner la contribution de l'Atelier-boutique TriCycle à la mise en valeur de tissus
et accessoires usagés

Mme Agnès Grondin

Déplorer le recours à la procédure d'exception pour accélérer l'adoption du projet de
loi n° 40 sur l'organisation et la gouvernance scolaires

Mme Émilise Lessard-Therrien

Féliciter Mme Chantal Trépanier pour sa nomination à titre de membre du conseil
d'administration du Conseil national de sécurité des États-Unis

Mme Marie-Louise Tardif

Souligner l'adoption par la ville de Longueuil d'une déclaration concernant la réduction
des émissions de gaz à effet de serre

Mme Catherine Fournier

Souligner le 20e anniversaire du Défi de la Gosford

M. François Jacques

Déplorer le recours à la procédure d'exception pour accélérer l'adoption du projet de
loi n° 40 sur l'organisation et la gouvernance scolaires

Mme Jennifer Maccarone

Dépôt de pétitions

Améliorer le contrôle de la qualité de l'air

Questions et réponses orales

Projet de loi sur l'organisation et la gouvernance scolaires

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Étude détaillée du projet de loi sur l'organisation et la gouvernance scolaires

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Importance de la réussite des jeunes dans le projet de loi sur l'organisation et la gouvernance
scolaires

Mme Francine Charbonneau

M. Jean-François Roberge

Mme Francine Charbonneau

M. Jean-François Roberge

Mme Francine Charbonneau

M. Jean-François Roberge

Recours à la procédure d'exception pour l'adoption du projet de loi sur l'organisation
et la gouvernance scolaires

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Recours à la procédure d'exception pour l'adoption de projets de loi

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Christine Labrie

M. Jean-François Roberge

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Simon Jolin-Barrette

Services aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage

Mme Jennifer Maccarone

M. Jean-François Roberge

Mme Jennifer Maccarone

M. Jean-François Roberge

Mme Jennifer Maccarone

M. Jean-François Roberge

Contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l'État

Mme Catherine Fournier

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Catherine Fournier

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Catherine Fournier

M. Simon Jolin-Barrette

Droits et libertés des communautés linguistiques dans le projet de loi sur l'organisation
et la gouvernance scolaires

M. Marc Tanguay

M. Jean-François Roberge

M. Gregory Kelley

M. Jean-François Roberge

Mme Kathleen Weil

Mme Sonia LeBel

Formation continue obligatoire pour le corps enseignant

Mme Isabelle Melançon

M. Jean-François Roberge

Motions sans préavis

Déterminer le cadre temporel des séances extraordinaires

Établir la procédure législative en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 40 Loi
modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation
et à la gouvernance scolaires

Débat sur la recevabilité

M. Marc Tanguay

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Martin Ouellet

M. Éric Caire

Décision de la présidence

Débat restreint sur le motif de la convocation en séances extraordinaires et sur les
motions fixant le cadre temporel et la procédure d'exception

M. Éric Caire

Mme Marwah Rizqy

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Martin Ouellet

Mme Catherine Fournier

M. Marc Tanguay

Mise aux voix de la motion proposant de déterminer le cadre temporel des séances
extraordinaires

Mise aux voix de la motion proposant d'établir la procédure législative d'exception en
vue de compléter l'étude du projet de loi n° 40 — Loi modifiant principalement la Loi
sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires


Affaires du jour

Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 40 — Loi
modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation
et à la gouvernance scolaires


Projet de loi n° 40   Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique
relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires

Commission plénière

Étude détaillée

Amendements déposés

Documents déposés

Prise en considération du rapport de la commission plénière qui en a fait l'étude détaillée
et des amendements transmis

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

Mme Christine Labrie

Mme Véronique Hivon

M. Youri Chassin

Mme Émilie Foster

Mme Nancy Guillemette

M. Samuel Poulin

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix des amendements de la députée de Saint-Laurent

Mise aux voix des amendements de la députée de Sherbrooke

Mise aux voix des amendements de la députée de Joliette

Mise aux voix des articles amendés

Mise aux voix des articles non adoptés par la commission

Mise aux voix des annexes amendées

Mise aux voix du titre

Mise aux voix de la motion de renumérotation

Mise aux voix de la motion d'ajustement des références

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

M. Jean-François Roberge

Mme Jennifer Maccarone

Mme Christine Labrie

Mme Véronique Hivon

Mme Claire IsaBelle

Mme Francine Charbonneau

M. Louis Lemieux

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-Bernard Émond

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Huit heures deux minutes)

Le Président : Mmes, MM. les députés, bon vendredi à tous. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Mmes et MM. les députés, à la rubrique Déclarations de députés, je cède maintenant la parole à M. le député de Vachon.

Souligner la contribution de la compagnie Epurair, de
Saint-Hubert, à la lutte contre le coronavirus

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Comme nous le savons tous, un nouveau cas de coronavirus a fait son apparition à la fin de 2019 dans la ville de Wuhan, en Chine. Et, depuis ce jour, on entend des chiffres à chaque jour sur le nombre de cas, les blessés, les décès, mais il y a un autre volet que je veux apporter à votre attention. Aujourd'hui, je veux apporter un angle positif à tout ça.

Il y a des gens qui travaillent à limiter la propagation, et, en fait, c'est une compagnie québécoise de ma circonscription, Epurair, Orkan, qui vend et qui installe des systèmes de filtration HEPA dans les zones touchées en Chine. Les systèmes sont installés dans les hôpitaux afin de traiter l'air des salles de traitement à pression négative.

Cette compagnie, qui existe depuis 20 ans, est installée dans Vachon depuis six ans. C'est une fierté pour le Québec. Elle fait affaire en Chine depuis 10 ans. Ils ont installé près de 10 000 appareils là-bas.

Présentement, ce sont 12 appareils qui sont livrés dans les hôpitaux de Chine à chaque semaine. Ce sont sept employés, aujourd'hui, mais qui seront doublés sous peu.

La compagnie a déjà contribué à la lutte au SRAS et à la grippe H1N1 dans le passé.

Encore une fois, M. le Président, je suis fier de Saint-Hubert. Merci.

Le Président : Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Déplorer le recours à la procédure d'exception pour accélérer l'adoption
du projet de loi n° 40 sur l'organisation et la gouvernance scolaires

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, c'est avec tristesse et déception que je me lève pour dénoncer aujourd'hui le projet de loi n° 40.

Foulant aux pieds le milieu de l'éducation, le gouvernement pose un geste antidémocratique pour forcer l'adoption d'une loi tout aussi antidémocratique, qui détruit un palier de représentation locale qui se compose aussi de plus de 50 % de femmes, et je reconnais Catherine Harel Bourdon, Louise Lortie. Cette semaine, on a accueilli une nouvelle femme. Pendant ce temps-là, aujourd'hui, on en congédie plein d'autres, femmes élues.

En choisissant de brasser des structures, rappelons-nous que cette semaine, c'est aussi la Semaine des enseignantes et enseignants du Québec. Belle façon de les remercier!

Non seulement le projet de loi n° 40 n'améliore en rien la réussite éducative des élèves, mais est discriminatoire et viole sans honte l'article 20 de la charte québécoise des droits et libertés de la personne et l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en lien avec les inégalités basées sur la langue. M. le Président, c'est une belle leçon de fermeture et de manque d'écoute.

Le Président : Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Jean.

Souligner la tenue de l'événement Hivernal de
montgolfières Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : M. le Président, vous connaissez, tout le monde connaît L'International de montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu, qui tenait, l'été dernier, sa 36e édition, qui a d'ailleurs été couronnée de succès, évidemment. Bonne nouvelle, M. le Président! Pas besoin d'attendre l'été prochain pour revivre la magie des ballons puisque, du 14 au 16 février, le festival présentera sa toute première édition de l'Hivernal de montgolfières.

D'ailleurs, il y aura de plus en plus d'événements du genre, comme ça, à Saint-Jean, en plus de la grande fête du mois d'août, qui aura lieu, cette année, du 8 au 16 août.

Et, soit dit en passant, et ce, à longueur d'année, lorsque les conditions le permettent, les montgolfières survolent Saint-Jean et le Haut-Richelieu, pour ceux qui veulent les voir ou vivre l'expérience du haut des airs.

Mais, pour en revenir à l'Hivernal de montgolfières, c'est à la mi-février. Le festival va se déployer au sol et dans les airs dans Saint-Jean-sur-Richelieu, la capitale des montgolfières.

Le Président : Je cède...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je cède maintenant la parole à Mme la députée des Mille-Îles.

Déplorer le recours à la procédure d'exception pour accélérer l'adoption
du projet de loi n° 40 sur l'organisation et la gouvernance scolaires

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. M. le Président, je dénonce aujourd'hui le recours au bâillon par le gouvernement pour forcer l'adoption du projet de loi n° 40.

Depuis l'arrivée en poste du gouvernement caquiste, une fâcheuse et inquiétante tendance se dessine. Le gouvernement s'en prend systématiquement aux contre-pouvoirs dans une volonté claire de centralisation : création de ministères par décret plutôt que par la loi avec le projet de loi n° 23, réduction du pouvoir de la Régie de l'énergie avec le projet de loi n° 34, centralisation de tous les achats au sein du Conseil du trésor avec le projet de loi n° 37, abolition du comité de gestion du Fonds vert et transformation énergétique Québec avec le projet de loi n° 44 et, finalement, l'abolition des commissions scolaires.

Le premier ministre a dit par le passé qu'il n'hésiterait pas à s'entourer de gens qui ne pensent pas comme lui. Ce qu'on voit, à plusieurs mois, c'est que le gouvernement n'hésite pas à abolir les contre-pouvoirs à ses visées centralisatrices. Je dénonce et j'invite mes collègues à faire de même.

Le Président : La parole appartient maintenant à Mme la députée d'Argenteuil.

Souligner la contribution de l'Atelier-boutique TriCycle
à la mise en valeur de tissus et accessoires usagés

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : M. le Président, une magnifique vitrine verte s'est éteinte sur la rue principale, à Lachute. Arrivé à la croisée des chemins, l'Atelier-boutique TriCycle a choisi de s'accorder une pause pour repenser son avenir.

TriCycle, c'était l'art de donner une seconde vie à des textiles. En récupérant tissus et autres matériels que la communauté leur apportait, les artistes aux doigts de fée créaient des vêtements et accessoires mode 100 % écolos, comme le sac à dos que je porte si souvent, fièrement. Chaque année, TriCycle détournait une tonne de tissu de l'enfouissement.

TriCycle, c'était aussi le désir de permettre à des personnes en situation plus précaire de se donner une seconde chance. La mode n'était qu'un prétexte pour allumer en elles une flamme créative pour nourrir le feu de leur avenir.

Merci, Catherine Bossé et Marie-Josée Clermont, pour ces 10 années de créations uniques, de talents mis en lumière et de relations fidèles. Connaissant votre fougue altruiste, ce n'est qu'un au revoir. Merci.

• (8 h 10) •

Le Président : Merci. La parole appartient à Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Déplorer le recours à la procédure d'exception pour accélérer l'adoption
du projet de loi n° 40 sur l'organisation et la gouvernance scolaires

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, nous subissons pour une quatrième fois un bâillon en un an. Encore une fois, la CAQ s'entête à gouverner à vitesse grand V, sans considération pour les gens visés par leurs projets de loi, sans considération pour le travail des parlementaires.

Le ministre de l'Éducation a déposé 80 amendements il y a à peine 72 heures, et les différents acteurs n'ont même pas eu le temps d'en prendre connaissance qu'il annonce d'ores et déjà un bâillon pour accélérer encore plus la procédure. C'est un flagrant manque de respect pour les gens dévoués qui s'impliquent dans leur communauté, parfois depuis des années.

Je l'ai déjà dit en cette Chambre, les commissaires de ma région sont des gens passionnés, impliqués, mobilisés pour leur milieu, pour l'éducation, pour nos enfants. Et aujourd'hui on les condamne à une gifle honteuse, qui arrive encore plus vite, pour les remercier de ce dévouement.

En région, les commissions scolaires ne sont pas inutiles, elles sont des acteurs importants de développement régional. C'est un jour triste, M. le Président, pour nos gens dévoués, pour l'autonomie de nos territoires ruraux et pour notre démocratie.

Le Président : J'entends maintenant Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Féliciter Mme Chantal Trépanier pour sa nomination à titre
de membre du conseil d'administration du Conseil
national de sécurité des États-Unis

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Merci, M. le Président. Chantal Trépanier est une leader inspirante, déterminée, impliquée et créative. Son expertise en enseignement et ses nombreuses réalisations en entreprise lui ont valu d'être choisie pour siéger au Conseil national de sécurité des États-Unis. Il s'agit de la première Canadienne à avoir ce privilège.

Depuis plus de 20 ans, elle est présidente de l'entreprise SIM Cognibox. Détentrice d'une maîtrise en gestion, elle a initié des projets informatiques de standardisation, de formation ainsi que de gestion qui sont utilisés par des centaines de grandes entreprises dans plus d'une trentaine de pays. Aussi, elle siège sur plusieurs conseils d'administration, dont celui de l'Association québécoise des technologies.

En 2015, elle a remporté le prestigieux prix de P.D.G. de l'année d'Investissement Québec. Elle contribue grandement à faire de Shawinigan la troisième ville d'importance de la filière numérique du Québec.

Chantal, bravo et merci!

Le Président : Je cède la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.

Souligner l'adoption par la ville de Longueuil d'une déclaration
concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, plus de 400 municipalités du Québec ont appuyé la Déclaration citoyenne universelle d'urgence climatique. Ça tombe bien parce que nos villes et nos villages doivent être au coeur de la lutte contre la crise climatique. C'est eux qui ont la plus grande proximité avec nos concitoyens pour agir, on doit maintenant leur en donner les moyens.

Justement, chez nous, la ville de Longueuil adoptait, le 21 janvier dernier, une déclaration concernant la réduction des GES. D'une même voix, tous les élus de notre ville ont alors demandé au gouvernement du Québec des investissements historiques pour lui permettre d'atteindre les cibles de réduction de GES qu'il a fixées. Ils ont en outre demandé à ce que ces investissements puissent également servir à la gestion des eaux et des matières résiduelles ainsi qu'aux initiatives de verdissement.

En terminant, je tiens aussi à souligner qu'en réponse à l'une de mes questions au feuilleton la ministre des Affaires municipales a confirmé que la ville de Montréal recevra un montant supplémentaire de 200 millions de dollars pour ses infrastructures vertes. J'appelle donc le gouvernement à répondre dans la même mesure aux demandes des autres villes, où les besoins sont tout aussi grands. Merci.

Le Président : Merci. La parole à M. le député de Mégantic.

Souligner le 20e anniversaire du Défi de la Gosford

M. François Jacques

M. Jacques : M. le Président, je tiens à souligner un événement important qui célèbre cette année son 20e anniversaire. Le Défi de la Gosford se déroulera ce week-end dans la circonscription de Mégantic, dans le décor enchanteur du mont Gosford, à Saint-Augustin-de-Woburn.

Faire perdurer les événements dans le temps n'est pas une tâche facile. Les organisateurs de ces courses d'attelage de chiens de traîneaux ont réussi leur pari, lancé en 2001, alors que 27 équipages avaient participé à la toute première édition. Au fil des ans, le Défi de la Gosford est devenu de plus en plus populaire. Les courses attirent maintenant chaque année plus de 60 coureurs en provenance du Québec et des États-Unis. Pour l'édition 20e anniversaire, il sera possible de voir en action deux classes d'attelage : les équipes de six chiens et la classe limitée d'au moins huit chiens.

Je vous invite en grand nombre à participer aux activités du Défi de la Gosford, une belle occasion de profiter du plein air et de la neige et d'encourager les mushers. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Déplorer le recours à la procédure d'exception pour accélérer l'adoption
du projet de loi n° 40 sur l'organisation et la gouvernance scolaires

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Le gouvernement caquiste avait promis d'abolir les commissions scolaires, en campagne électorale, mais, dans le projet de loi n° 40, on parle des comités de gouvernance et d'éthique, de vérification et de ressources humaines, du comité de parents, du comité d'engagement pour la réussite éducative, de la composition et de la formation, de la formation continue obligatoire, de la communication avec les parents, les cadres et les employés des commissions scolaires, du choix de l'école, le code d'éthique et de déontologie, la reconnaissance de l'expertise professionnelle du personnel enseignant, et j'en passe. Ce n'est pas seulement un projet de loi pour l'abolition des commissions scolaires, c'est un gros fourre-tout, et on aurait dû prendre le temps d'en discuter, M. le Président.

Le ministre aurait pu choisir la collaboration, il aurait pu choisir de discuter avec les oppositions, il aurait pu écouter les acteurs des milieux de l'éducation qui sont ici avec nous, dans cette Chambre. Malheureusement, ce matin, le ministre a choisi plutôt d'agir seul et dans l'intérêt de personne.

Le Président : Merci, Mmes MM. les députés. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Avant de poursuivre les affaires courantes, je vous rappelle que nous sommes réunis à la suite de la lettre que m'a adressée M. le premier ministre me demandant de prendre les dispositions nécessaires pour que l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires à compter de 8 heures, ce vendredi 7 février 2020, selon le calendrier et l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée, afin de compléter le processus d'étude du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Il n'y a pas de dépôt de documents ni dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Mercier.

Améliorer le contrôle de la qualité de l'air

Mme Ghazal : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 805 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'inquiétude de la population est très grande au sujet de la présence d'arsenic dans l'air de Montréal-Est;

«Considérant que l'arsenic est un cancérogène reconnu;

«Considérant que la piètre qualité de l'air de Montréal-Est entraîne des conséquences négatives sur la santé et l'espérance de vie de la population;

«Considérant que les permis d'assainissement accordent actuellement le droit aux industriels d'effectuer eux-mêmes la collecte de données environnementales et que cette méthode mine la confiance de la population;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De contraindre les entreprises à respecter les normes de qualité de l'air actuellement en vigueur au Québec;

«D'effectuer lui-même la collecte de données de la qualité de l'air;

«De donner un accès public en temps réel aux données ainsi relevées.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Projet de loi sur l'organisation et la gouvernance scolaires

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, si on se retrouve aujourd'hui, c'est parce que le premier ministre a décidé de passer un autre de ses projets de loi en utilisant les grands moyens. Le bâillon, c'est l'outil préféré de la CAQ, parce qu'à la CAQ, quand les gens ne pensent pas exactement comme eux, ils préfèrent éviter le débat.

Ce n'est pas pour rien, M. le Président, que les anciens collègues du ministre de l'Éducation, les professeurs, affirment qu'il insulte et dévalorise leur profession.

Le plus triste, M. le Président, c'est que, lorsque le premier ministre se faisait questionner, hier, il a préféré se réfugier derrière les lignes de com. Ce qu'il a affirmé, c'est que l'essentiel du projet de loi, c'est l'abolition des commissions scolaires, mais la vérité, M. le Président, c'est qu'un seul des 37 blocs identifiés par le ministre touche les élections scolaires. L'essentiel du projet de loi n'a donc rien à voir avec les élections scolaires. Et même le plus grand fan de la page Facebook du premier ministre n'en a sûrement jamais entendu parler.

M. le Président, si le premier ministre souhaite à ce point éviter de faire ses devoirs sur les élections scolaires, va-t-il au moins scinder le projet de loi n° 40, on pourra au moins discuter des autres réformes dans un deuxième temps? Parce que c'est de l'éducation de nos enfants dont il est question.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le chef du Parti libéral essaie de nous dépeindre comme étant les champions du bâillon. Quand on regarde la petite histoire, le Parti québécois a fait 70 bâillons, le Parti libéral a fait 79 bâillons. C'est comme...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais vous demander le silence. On commence la période de questions, on va échanger pour être en mesure d'entendre tant les questions que les réponses. M. le premier ministre.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, M. le leader!

• (8 h 20) •

M. Legault : Oui. M. le Président, c'est comme si le Parti québécois était un peu l'Ovechkin du bâillon, que le Parti libéral était un peu le Crosby du bâillon, alors que nous, on est plus le Dave Morissette du bâillon.

Donc, M. le Président, à l'époque, quand je dis qu'il y a eu 70 bâillons du PQ, 79 bâillons du Parti libéral, à l'époque on pouvait mettre plusieurs projets de loi dans chaque bâillon. Donc, M. le Président, je ne pense pas que le chef du Parti libéral soit bien placé pour essayer de nous faire la leçon.

Les Québécois sont clairs, veulent qu'on abolisse les élections scolaires. On a promis de le faire puis on va le faire.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, contrairement au premier ministre, je suis convaincu que les Québécois n'ont pas voté pour jouer dans le gonflage de notes, dans un comité d'affaires religieuses, dans le cheminement spirituel de l'élève. Son projet de loi est rempli de mesures qui n'ont aucun rapport avec les élections scolaires.

Le premier ministre peut-il avouer ce matin aux Québécois que son projet de loi ne concerne pas que les commissions scolaires et qu'il est beaucoup plus large que ça?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'entendais hier le chef du Parti libéral en entrevue, je pense, avec Michel C. Auger, qui lui demandait : Êtes-vous pour ou contre l'abolition des élections scolaires? Il avait l'air de répondre : Je ne suis ni pour ni contre, bien au contraire.

M. le Président, je vais vous faire une prédiction : le Parti libéral, en 2022, ne va pas s'engager à remettre les élections scolaires. M. le Président, on est en train de faire ce qui aurait dû être fait depuis longtemps. Mais, pour l'instant, les oppositions préfèrent défendre les lobbys. Nous, on défend les Québécois.

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient qu'à M. le chef de l'opposition officielle.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le premier ministre devrait d'abord passer un coup de fil chez Mainstreet, la compagnie avec qui il fait beaucoup affaire, on lui dirait tout de suite que personne n'est au courant de tout ce qui est inclus dans le projet de loi. Sans parler que ce projet de loi est tout croche. Le tiers du projet de loi a dû être refait entièrement, 160 pages de corrections. Du stoff de junior.

Pourquoi refusez-vous de faire vos devoirs? Et qu'avez-vous à cacher?

Le Président : Monsieur... Soyons tous prudents, s'il vous plaît, dans les termes à utiliser. Vous les savez. On s'adresse à la présidence. Ce terme-là, «cacher»... Mais vous les savez, les règles.

Alors, on est dans une journée qui sera particulièrement longue. Je vous demande d'être attentifs et prudents dans les propos que vous engagez. Je demande au premier ministre de répondre.

M. le leader du gouvernement, très rapidement. On vient de parler de cette situation.

M. Jolin-Barrette : Vous me corrigerez, M. le Président, mais je pense que c'est un terme qui est proscrit. Donc, j'inviterais le chef de l'opposition officielle à le retirer, s'il vous plaît.

Le Président : J'ai demandé de ne pas utiliser ce mot, je pense que c'est clair, et je viens de le dire. M. le chef de l'opposition officielle, je vous demande votre collaboration à ce chapitre-ci. Soyez prudents dans les termes à utiliser.

M. le premier ministre, je vous demande de continuer.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'invite le chef du Parti libéral pas à aller voir Mainstreet, comme il dit, là, d'aller voir le monde ordinaire. Je le sais, aujourd'hui, il y a une tempête, là, mais il pourrait peut-être aller dans quelques centres d'achats puis aller demander aux gens est-ce qu'ils souhaitent qu'on garde les élections scolaires ou non. Je pense qu'il serait peut-être surpris de la réponse.

M. le Président, 70 heures, 70 heures de débat. Je pense que les Québécois, là, qui nous écoutent savent qu'on est capable d'exprimer les arguments qu'on a à exprimer en 70 heures. À un moment donné, il est temps que le Québec recommence à avancer plutôt que d'être dans le statu quo qu'on a vécu dans les 15 dernières années.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, lorsque le premier ministre a été acculé au pied du mur, en pleine crise des étudiants étrangers, je le cite, il a dit : «On n'a pas assez consulté. [...]On peut faire des erreurs quand on veut aller trop vite, et c'est ce qui est arrivé.»

M. le Président, le premier ministre affirmait haut et fort qu'il agirait autrement dans l'avenir. Pourtant, aujourd'hui, il passe le bulldozer dans le Parlement pour saccager la Loi sur l'instruction publique. Clairement, M. le Président, rien n'a changé.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je voyais ce matin, dans certains journaux, des caricatures sur les élections scolaires. Seulement 5 % des Québécois vont voter durant les élections scolaires. Et, quand Michel C. Auger a demandé au chef du Parti libéral comment il ferait pour augmenter ce chiffre-là, il avait zéro réponse à donner.

M. le Président, ce n'est pas vrai qu'on va continuer à dépenser des millions de dollars pour des élections où personne ne va voter. On va mettre cet argent-là pour donner plus de services aux enfants. C'est ça, le choix qu'on fait, puis on vit très bien avec ce choix-là.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Étude détaillée du projet de loi sur l'organisation et la gouvernance scolaires

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Je tiens à rassurer le premier ministre. Non, vous n'êtes pas encore le champion du bâillon, mais le champion de l'improvisation, clairement...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, est-ce qu'on peut s'adresser à vous, conformément à nos règles, M. le Président, pour que ça aille bien aujourd'hui?

Le Président : Tout à fait. Je pense qu'on le sait, on connaît bien ça. Alors, soyons attentifs davantage. Je vous demanderais de vous adresser toutes et tous à la présidence. Mme la députée.

Mme Rizqy : Champion de l'improvisation parce qu'effectivement, si on veut parler d'élections, parler de gouvernance scolaire, bien, on ne fait pas un projet de loi fourre-tout avec plus de 300 articles puis après ça, 72 heures plus tôt, caller un bâillon puis dire : Ah! bien, j'ai juste 82 amendements, puis on n'a pas le temps de les lire, on est pressés.

Quand on veut faire les choses sérieusement, avec rigueur, on travaille d'abord avec un projet de loi bien ficelé, avant de le déposer, puis on accepte de se prêter à l'exercice parlementaire, c'est-à-dire faire des vérifications. Et, si le projet de loi était si bon que ça, le ministre de l'Éducation n'aurait pas accepté nos amendements, lui-même n'en aurait pas déposé autant.

37 différents chapitres. Est-ce qu'on a besoin d'autant de chapitres pour abolir des élections?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, sur la question de la procédure d'exception, il faut quand même regarder un peu en arrière. En février 2015, le député de La Pinière disait : «...c'est la stagnation la plus totale. On est rendus aujourd'hui à 67 heures [d'étude détaillée].» Pour lui, ça, c'était la stagnation la plus totale. On en a fait encore plus pour le projet de loi n° 40. Quelques jours plus tard, le 7 février 2015, il y a cinq ans jour pour jour, le gouvernement libéral convoquait l'Assemblée nationale pour adopter, via la procédure d'exception, leur controversé projet de loi, dont d'ailleurs le réseau de la santé ne s'est pas encore totalement relevé. Ça n'a pas empêché, hier, le chef de l'opposition officielle, donc du Parti libéral, de nous dire : Un bâillon dans la première semaine, je n'ai jamais vu ça de ma vie. Bien non, ils ne l'ont pas fait dans la première semaine, ils l'ont fait avant la première semaine, ils avaient convoqué l'Assemblée nationale avant même la reprise des travaux, pour quelque chose qui était un projet de loi centralisateur, ce que n'est pas le projet de loi. Nous ne nommons pas les directions générales, nous remettons les écoles entre les mains de la communauté. Ils sont vraiment mal placés pour faire la leçon à qui que ce soit.

Le Président : Première complémentaire. La parole n'appartient qu'à la députée de Saint-Laurent. Je vais vous demander votre attention encore une fois.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Il faudrait peut-être que de temps en temps les caquistes se lisent entre eux, parce qu'ici, là, c'est marqué : Il faudrait vraiment restreindre le recours au bâillon par le leader du gouvernement. En tout cas, moi, je vais vous dire quelque chose, M. le Président, je suis fière d'avoir travaillé avec Francine, avec Jennifer, avec Christine puis Véronique, parce qu'on a toutes travaillé ensemble avec rigueur. Malheureusement, on a un ministre qui n'est pas capable d'affronter des questions bien posées.

Moi, je vais vous dire une autre chose, M. le Président, ce n'est pas, là, la meilleure journée, en éducation. Puis, pour la semaine des enseignants, je n'ai jamais vu autant d'enseignants insultés.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation. Je vous demande de vous appeler par vos titres, bien sûr.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Bien sûr, M. le Président. Malheureusement, mes collègues des oppositions ont raté de belles occasions de travailler le projet de loi et de le bonifier. Et paradoxalement ils nous reprochent d'avoir fait le travail...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Roberge : ...qu'ils auraient dû faire. Nous avons écouté avec grande attention les groupes qui sont venus lors des auditions particulières, puis on a continué de discuter, on parlait avec eux avant les auditions, on a continué après, puis on a été obligés de faire leur travail, c'est-à-dire de déposer des amendements faisant écho aux travaux qui ont été tenus lors des consultations particulières. D'habitude, c'est l'opposition qui fait ça, mais il avait fallu jouer des deux côtés de la Chambre pour bonifier le projet de loi. Et aujourd'hui...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...après ne pas avoir étudié correctement, le temps, ils nous disent qu'ils manquent de temps.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent. Je vous demande encore une fois votre attention, particulièrement aujourd'hui. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : En parlant d'occasion manquée, hier le ministre a fait le choix de nous retirer cinq heures de travail où est-ce qu'on aurait pu continuer à bonifier son projet de loi. Pas besoin d'aller au centre d'achats pour savoir ce que les Québécois pensent. Allons voir la page Facebook du ministre de l'Éducation : «Il faut être culotté pour affirmer une telle chose le jour même où vous avez annoncé 80 nouveaux amendements à votre projet de loi mammouth.» De temps en temps, allez faire un tour sur votre page. Les gens vous parlent, allez peut-être les écouter.

• (8 h 30) •

Le Président : Je vous demanderais également de vous adresser à la présidence tout le temps, je pense que la règle est claire. M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il faudrait savoir, là. Facebook, c'est bon ou ce n'est pas bon pour faire des politiques publiques, là? Ça n'a pas de l'air clair, là, du côté de l'opposition.

Mais, M. le Président, c'est correct de faire une réflexion, de déposer un projet de loi puis ensuite de le bonifier. Bien sûr, on peut bien dire : Ah! il y a eu beaucoup d'amendements. Ce sont des amendements qui étaient réfléchis et, après, qui suscitent plein d'amendements de concordance parce que, quand on change un article, dans un projet de loi, dans la Loi sur l'instruction publique, qui est une grosse loi, bien, ça amène plusieurs autres amendements de concordance. Mais il ne faut pas se laisser aveugler par l'arbre, voir la forêt et voir que c'est un projet de loi qui vient améliorer...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...le réseau dans son ensemble.

Le Président : Question principale, Mme la députée des Mille-Îles.

Importance de la réussite des jeunes dans le projet de loi
sur l'organisation et la gouvernance scolaires

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. M. le Président, je l'avoue, je viens du monde ordinaire. J'ai été commissaire scolaire pendant 10 ans, j'ai été présidente de la commission scolaire de Laval pendant six ans, et depuis presque 12 ans maintenant, je suis ici, au salon bleu. Pendant toutes ces années, je me suis investie dans le monde scolaire pour la réussite des jeunes. J'ai travaillé avec les gens du réseau pour la réussite des jeunes, les directions, les enseignants, les partenaires. Depuis le 1er octobre, nous travaillons sur le projet de loi qui aurait dû nous emballer, mais, non, ça fait tout le contraire. Le ministre se plaît à nous rappeler qu'il est enseignant, mais pourtant il ne parle pas du tout de réussite scolaire, il parle de centralisation des pouvoirs, de surveiller les enseignants. Bref, un projet de loi qui ne répond à aucune demande du réseau de l'éducation.

Le grand gagnant, c'est qui? C'est le ministre de l'Éducation. Il aura maintenant tous les pouvoirs. Ce n'est pas un grand jour pour la réussite des jeunes, M. le Président. Que le ministre de l'Éducation se lève et nous dise enfin...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation, à vous la parole.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Sur le projet de loi, M. le Président, malheureusement, c'est inexact, ce que ma collègue a dit. C'est un projet de loi qui décentralise la prise de décision vers les communautés, qui est fidèle... avec des ajustements, parce qu'on a continué de consulter, mais qui est fidèle au document qu'on a déposé en janvier 2018 qui s'appelait Plan de gouvernance scolaire  Remettre l'école entre les mains de sa communauté. Il y a eu des ajustements qui ont été faits, mais l'esprit est là : plus d'élections scolaires, plus de conseils des commissaires. Les Québécois nous suivent. Et les conséquences de ça, bien, c'est plus de pouvoirs, plus de mainmise pour la communauté qui veut s'investir dans ses écoles. Je pense aux gens, aux bénévoles, des parents qui vont avoir une place encore plus importante sur les conseils d'établissement, mais aussi à tout le monde qui s'investissent dans nos conseils d'établissement. Les enseignants, les professionnels, les directions d'école vont enfin pouvoir prendre des décisions et orienter mieux les services au bénéfice des élèves, parce que c'est pour eux autres qu'on travaille, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, le ministre a vendu son projet de loi, il disait qu'il était pour améliorer la réussite des jeunes, mais nulle part dans le projet, on en parle. On a demandé à tous les groupes qui sont venus en consultations, personne n'était capable d'identifier, dans son projet de loi, un moment où on parlait de la réussite scolaire, personne, M. le Président, parce que ce projet de loi là passe tout à fait à côté de la réussite scolaire.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Bien là, M. le Président, je suis obligé d'inviter ma collègue à relire les verbatims et les mémoires déposés par les groupes lors des consultations. Plusieurs groupes sont venus dire, pas en mots cachés, ils sont venus dire : C'est un bon projet de loi pour améliorer la réussite scolaire, c'est un projet de loi qui va permettre de prendre de meilleures décisions. Il y en a même qui ont dit : Oui, c'est un bon projet de loi pour la réussite scolaire.

Elle peut être en désaccord avec ce que disent certains des partenaires, c'est correct, mais on ne peut pas leur mettre des mots dans la bouche. J'invite ma collègue, même, à retirer ses propos, c'est totalement inexact.

Le Président : Deuxième complémentaire, et la parole vous appartient, Mme la députée.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Ça fait 22 ans que je travaille avec le gouvernement, différents gouvernements qui ont pratiquement tous touché à la Loi de l'instruction publique, je n'ai jamais vu un projet de loi qui parle si peu de la réussite scolaire, pratiquement rien, même pas une touche, M. le Président. Je n'ai jamais vu un projet de loi aussi bâclé que celui-là.

M. le Président, le ministre de l'Éducation, le député de Chambly, le prof idéaliste ne parle jamais d'éducation.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Ah! bien, M. le Président, je vais citer Mme Maryse Lassonde, présidente du Conseil supérieur de l'éducation, qui est venue nous parler lors des auditions particulières. Elle a dit : «Il y a des choses qui favorisent la réussite éducative dans ce projet de loi. Quand on parle, par exemple, au niveau de la décentralisation, souvent la décentralisation a été accompagnée par un sentiment de plus grande autonomie chez les enseignants et les enseignantes.»

Donc, clairement, ça a été mentionné. Il y a, dans ce projet de loi, plusieurs éléments qui vont favoriser la réussite éducative, qui vont permettre à ceux et celles qui connaissent les élèves par leur nom de prendre un maximum de décisions, et ceux qui vont en bénéficier, ce seront les élèves.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Joliette.

Recours à la procédure d'exception pour l'adoption du projet
de loi sur l'organisation et la gouvernance scolaires

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Depuis l'annonce du bâillon, je me demande, M. le Président, comment on peut essayer de faire changer de cap le gouvernement. On sait comment il aime les petites phrases qui riment, alors je me suis dit : Je vais essayer de parler le même langage que le gouvernement. Quelques essais : Un peu plus de temps pour faire mieux pour les enfants; un peu plus d'éducation, un peu moins de bâillons; un peu plus d'explications, un peu moins d'improvisation; un peu plus de considération pour les régions, un peu moins de centralisation.

Ça fait que je pourrais y aller à l'infini si ça pouvait m'aider à faire sortir ce gouvernement-là du triste, cynique spectacle auquel il nous force d'assister depuis quelques jours. Cynique, parce qu'il n'y a absolument aucune transparence autour de ce bâillon-là, qui est prétendu... qui est arrivé sous de fausses prétentions. Cynique, parce que le ministre lui-même a besoin du processus législatif pour corriger, à coup de dizaines, de centaines d'amendements, son projet de loi.

De quoi a-t-il si peur de débattre avec...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, un peu moins de mauvaises dépenses, une meilleure gouvernance; un peu moins d'opposition, un peu plus de contribution. On pourrait continuer comme ça, ça peut être le festival... On peut continuer, là, mais, si on avait mis, du côté des oppositions, autant d'énergie à bonifier le projet de loi que d'énergie à poser des questions ou à faire des rimettes, probablement qu'on n'en serait pas là ici aujourd'hui.

Le Président : Première complémentaire. La parole n'appartient, s'il vous plaît, qu'à la députée de Joliette. Mme la députée.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Est-ce que le ministre réalise qu'en court-circuitant le débat démocratique pour un projet de loi aux impacts majeurs, énormes, qui touche des dizaines de sujets, comme on n'arrête pas de le dire, c'est un échec monumental à son bulletin? Est-ce que c'est vraiment ça, l'exemple qu'il veut envoyer aux élèves québécois, que le débat, dans le fond, on peut complètement court-circuiter ça, il n'y a pas de valeur à ça? Est-ce que c'est ça? C'est drôle, hein, parce que tantôt il va nous déposer des liasses d'amendements. Je pense que ça va être une preuve extraordinaire que le débat, il est important, et le Parlement, ce n'est pas...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation, à vous la parole.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ma collègue a parlé de bulletin, et justement, dans ce projet de loi qui abolit les élections scolaires, abolit les postes de commissaire, les remplace par des conseils d'administration, on revoit la gouvernance parce que de ces décisions-là découle une réorganisation des rôles et responsabilités des acteurs à l'intérieur du réseau, et une des choses que l'on règle, c'est notamment le gonflage de notes dans les bulletins et ailleurs. On reconnaît l'expertise des enseignants et on règle une question qui traîne depuis trop longtemps, mais à laquelle les vieux partis ne se sont jamais attardés : le gonflage de notes et le fait que ce sont les enseignants, et personne d'autre, qui inscrivent des résultats.

Le Président : Deuxième complémentaire. Mme la députée de Joliette, vous êtes la seule à avoir la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : C'est quand même surprenant. Si c'est si bon pour les enseignants, comment ça se fait qu'il y a plus de 10 000 enseignants qui ont signé une pétition puis que leurs représentants sont contre cette réforme-là? J'aimerais ça savoir si la priorité, c'est les élèves puis la réussite des enfants puis que c'est vraiment l'éducation. Comment ça se fait que toutes les énergies du réseau vont être consacrées, au cours des prochains mois et des prochaines années, à absorber une réforme de structure?

On a vu ce que ça a fait dans le réseau de la santé, une réforme de structure sans objectif pour la réussite. C'est ça qu'il veut imposer à tous les élèves du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ce n'est pas parce que le précédent gouvernement libéral a fait une mauvaise réforme dans un domaine qu'on ne peut plus améliorer l'État, qu'on ne peut plus améliorer la gouvernance dans aucun domaine. Donnons-nous le droit d'être efficaces. Apprenons des erreurs des gouvernements passés.

Donc, bien sûr que nous allons améliorer la gouvernance. Bien sûr qu'on va éliminer les élections scolaires, avoir un conseil d'administration qui sera beaucoup plus représentatif, avec cinq parents issus et liés des comités de parents, quelle belle avancée! cinq membres de la communauté avec des profils de compétence, quelle belle avancée! et cinq membres du personnel qui savent...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...ce qui se passe dans les écoles, quelle belle avancée!

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Recours à la procédure d'exception pour l'adoption de projets de loi

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Hier, j'ai parlé du leadership du premier ministre, je pense qu'il n'a pas vraiment aimé ça, son leader parlementaire non plus, d'ailleurs. Il était pas mal fâché, il m'a trouvée pas correcte. Sauf que les faits sont têtus, M. le Président. Jean Charest a fait 2,5 bâillons par année, Philippe Couillard a fait deux bâillons par année, Mme Marois, un seul en 18 mois. Les faits, c'est quatre bâillons en neuf mois. Les faits, c'est que le premier ministre bat des records d'autoritarisme. Mais ce qui le distingue vraiment, là, ce n'est pas le nombre de bâillons qu'il impose, ce n'est pas... en fait, c'est que ça a l'air de ne pas le déranger. C'est ça qui est inquiétant. Les autres faisaient au moins semblant que ça les dérangeait un petit peu.

Depuis 24 heures, le premier ministre bombe le torse, il est fier de ses bâillons. Il annonce d'ailleurs la parole des Québécois comme un curé annonçait la parole de Dieu. Moi, je pense que, si tous les Québécois étaient derrière lui, là, bien, il n'aurait pas besoin de bâillon. Mais je pense qu'il nous bâillonne parce qu'il voit bien que la députée de Saint-Laurent, la députée de Joliette, la formidable députée de Sherbrooke, bien, elles sont pas mal à leur affaire puis que son ministre de l'Éducation l'est pas mal moins. Les Québécois ne sont pas aveugles, M. le Président, ils savent que ce projet de loi là, il a été écrit encore sur un coin de table, à preuve, les amendements.

L'éducation est censée être la priorité du premier ministre. Pourquoi il a si peur d'en débattre avec les oppositions?

• (8 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre, à vous la parole.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le projet de loi n° 40 vise à décentraliser le réseau de l'éducation, donc moins de pouvoirs à des commissaires d'école élus par très peu de personnes, plus de pouvoirs à des équipes-écoles qui connaissent les enfants. M. le Président, la cheffe de Québec solidaire nous dit que 70 heures de débat, c'est autoritaire. Peut-être qu'on n'a pas la même définition d'autoritaire. Pour moi, 70 heures, pour les gens qui nous écoutent, débattre pendant 70 heures, je pense qu'on est capables de donner nos arguments.

Mais moi, je voudrais que la cheffe de Québec solidaire revienne sur le fond. Est-ce qu'elle peut me donner un changement, un changement du projet de loi n° 40 avec lequel elle n'est pas d'accord?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Depuis le début, le ministre de l'Éducation a démontré sa tendance autoritaire en imposant ses idées à un réseau qui demande juste à être consulté. Encore cette semaine, il a pris une décision tout seul dans un coin, il l'a imposée aux profs, et maintenant ça vire en bâillon. La CAQ aime exercer son pouvoir toute seule. Ils sont certains d'être les seuls à avoir les bonnes idées, ils pensent qu'ils ont les solutions à tout et ils veulent toujours avoir le dernier mot.

Et ils essaient de nous faire croire qu'après le bâillon ils vont laisser aller leur pouvoir en le répartissant dans les écoles, qu'ils vont changer d'attitude et ils vont devenir des démocrates? Est-ce qu'ils pensent vraiment qu'on va avaler ça?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, oui, ce projet de loi là est une décentralisation des pouvoirs. Il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de pouvoirs qui sont concentrés, en ce moment, entre les mains de conseils de commissaires avec des commissaires élus avec très, très, très peu de gens. En 2014, souvenons-nous, on avait un ancien premier ministre, M. Philippe Couillard, qui a dit aux gens : Si vous voulez que ça change, si vous ne voulez plus d'élections scolaires, si vous ne voulez plus de conseils des commissaires, n'allez pas voter. Les Québécois l'ont entendu, 95 % des gens sont restés chez eux. Moi, je pense qu'il faut écouter les Québécois. Il ne faut pas les regarder de haut, il faut répondre à leurs aspirations. Et les Québécois se sont affirmés encore, une deuxième fois...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...le 1er octobre 2018.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander d'être attentifs et silencieux, attentifs à la complémentaire portée par le leader du deuxième groupe d'opposition. À vous la parole.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, des moments comme ceux qu'on vit aujourd'hui ont l'avantage d'être révélateurs. Ce que les Québécois découvrent de leur gouvernement, là, de leur gouvernement, c'est qu'il considère le Québec comme une business dont ils sont les P.D.G. Ça, qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que, quand on trouve que les commissions parlementaires sont trop longues, on ferme la shop, quand on trouve que les élections scolaires ne sont pas assez populaires, on ferme la shop. C'est ça, la conception de la démocratie de ce gouvernement-là, et les Québécois sont en train de l'apprendre. Puis vous savez quoi? Là, les sondages sont bons, Léger Marketing, ça va bien. À un moment donné, ça va se mettre à descendre, puis ils vont payer le prix.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je comprends que Québec solidaire veut fonctionner sous la menace, hein : Vous allez payer le prix, tout ça.

Des voix : ...

Le Président : ...réponse à la question. Je pense qu'éviter d'échanger... J'ai compris. M. le leader de l'opposition officielle... du deuxième groupe d'opposition, très rapidement.

M. Nadeau-Dubois : Quand il y a quatre bâillons en neuf mois, les oppositions ont le droit d'être indisposées et poser des questions difficiles. Ça ne donne pas le droit au leader du gouvernement d'enfreindre le règlement en prêtant des intentions et en accusant un autre député de faire des menaces, ce que je n'ai pas fait. Il doit retirer ses propos.

Le Président : Je vous invite à ne pas s'imputer de tels motifs. Je demande au leader du gouvernement de poursuivre dans sa réponse.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, tout ce que j'ai dit, c'est que le leader du deuxième groupe d'opposition nous dit : Vous allez payer le prix. Mais, M. le Président, je crois qu'on va payer le prix, oui, vous savez pourquoi? Parce qu'on se tient debout, on respecte notre engagement électoral, M. le Président. Depuis 2012, l'élection de 2012, l'élection de 2014, l'élection de 2018, on avait dit qu'on allait transformer les commissions scolaires, qu'on allait transformer la gouvernance scolaire, et c'est ce qu'on fait. Les Québécois, durant des années, ont eu des gouvernements, notamment le gouvernement du Parti libéral, qui ne respectait pas leurs engagements, qui allaient en campagne électorale, qui disaient une chose, rendus au gouvernement, qui faisaient autre chose.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : D'ailleurs, le leader du deuxième groupe d'opposition les dénonçait. Nous, on respecte nos engagements.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, nous sommes attentifs.

Services aux élèves handicapés ou en difficulté
d'adaptation ou d'apprentissage

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je suis triste, triste comme ancienne présidente de commission scolaire, mais aussi comme maman d'enfants autistes. Vous savez, j'ai eu l'occasion ici, dans cette Chambre, de parler de la cause des enfants handicapés, qui me touche beaucoup. Bien que nous souhaitons tous qu'ils aient un parcours régulier, ils ont souvent besoin de services particuliers. Et pour nous assurer qu'ils ne soient pas oubliés, actuellement, il y a en place des comités de services pour les élèves handicapés. Et aujourd'hui, sous bâillon, le gouvernement va mettre la hache dans un comité qui vise à nous assurer que l'intérêt des enfants handicapés soit une priorité. M. le Président, je suis une députée, je suis une ex-présidente de commission scolaire, mais je suis surtout une maman des enfants autistes dans le réseau de l'éducation actuellement. C'est pour eux que je suis ici.

Est-ce que le ministre peut me regarder droit dans les yeux et me dire pourquoi il a exclu les élèves si vulnérables?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ma collègue et moi, on partage cet intérêt très grand de donner les meilleurs services possible aux enfants qui ont des besoins particuliers, aux enfants qui peuvent avoir des handicaps, des problématiques, peu importe, et c'est une des choses qui nous guident pour améliorer la gouvernance. Je suis convaincu qu'en décentralisant la prise de décision, en gardant une répartition régionale des ressources, le comité de répartition des ressources sera là, régionalement, pour affecter les ressources, mais en décentralisant la prise de décision vers ceux qui côtoient à chaque jour ces enfants qui ont des besoins particuliers, vers ceux qui connaissent même les parents par leur nom parce qu'ils leur parlent, parce qu'ils les appellent, parce qu'ils leur envoient des courriels, qu'ils connaissent les problématiques, les besoins... Ce sont ces gens-là qui doivent prendre les décisions, pas les conseils des commissaires, pas les commissions scolaires. Ce sont les gens le plus près possible des élèves, notamment ceux qui ont des besoins particuliers, qui doivent prendre des décisions, et ils pourront prendre encore de meilleures décisions parce qu'ils auront plus de moyens. Les économies qu'on va faire avec la nouvelle gouvernance vont nous permettre d'augmenter les services directs aux élèves, et ce sont les élèves à besoins particuliers qui vont en bénéficier le plus.

Le Président : En terminant. Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Cette réponse me déçoit énormément, M. le Président. Ces enfants ont besoin d'une expertise particulière. Au lieu de renforcir cette expertise, on leur enlève des pouvoirs. D'ailleurs, le Comité de parents de la commission scolaire de Montréal a dit, et je cite : «Il est inconcevable, à une époque où on compte presque un quart d'élèves à besoins particuliers au Québec, que les parents de ces élèves ne soient pas représentés.» Ça, M. le Président, c'est un enfant sur quatre.

Que le ministre attend pour répondre aux inquiétudes de ces parents? Est-ce qu'il est si...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je suis convaincu que les parents seront mieux entendus dans ce nouveau modèle de gouvernance. En ayant cinq postes sur le conseil d'administration qui remplace le vieux conseil des commissaires, en ayant cinq postes de parents dédiés, affiliés au comité de parents, on garantit aux parents une voix sur cette instance régionale.

Et, parlant d'instance régionale, il y a aussi une répartition de ces cinq parents-là dans cinq districts pour être sûr que, dans certains centres de services où il y a de grands territoires, bien, la voix de chaque territoire soit entendue, pour être sûr qu'il n'y a pas une concentration des gens qui peuvent venir de la ville centre. Donc, on écoute les parents, on écoute les régions...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...et on leur fait une belle place pour améliorer les services aux élèves.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : M. le Président, en mars dernier, le gouvernement a oublié les personnes handicapées dans le budget. Cet automne, je me suis levée pour demande un mandat d'initiative pour les enfants autistes, et le gouvernement a refusé trois fois. Avec le projet de loi n° 40, les enfants handicapés sont encore les grands oubliés dans ce gouvernement.

Quand allez-vous vous occuper des personnes handicapées?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, s'occuper des personnes vulnérables, c'est l'affaire de tout le gouvernement, c'est, bien sûr, le ministère de l'Éducation, mais aussi la collègue de la Santé, le ministre délégué Santé et Services sociaux, mon ministre... le collègue de la Famille. Mon collègue des Finances lève la main en disant : Bien sûr que tout ça relève du fait que l'on finance chacune des missions importantes de l'État, et on le fait de belle façon, pas seulement dans des discours, dans des questions, dans des interventions, mais dans des décisions budgétaires. Et on a embauché, dans les dernières années, plusieurs personnes dans plusieurs ministères pour améliorer les services aux personnes vulnérables, que ce soient des élèves, des adultes ou des aînés.

Le Président : En terminant. Question principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

Contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l'État

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, on le savait, ce n'était qu'une question de temps avant que le gouvernement du Canada ne s'ingère dans les affaires du Québec pour contester notre Loi sur la laïcité de l'État, que ce soit directement ou indirectement. Revirement de situation, la commission scolaire English-Montréal, qui est en cause dans l'affaire, cette semaine, a finalement renoncé aux fonds du gouvernement du Canada. Mais qu'on ne se leurre surtout pas, si ce n'est pas elle, ce sera d'autres. Ce n'est que le commencement. Qu'on soit pour ou contre la Loi sur la laïcité de l'État, avec ou sans nuance, il y a une chose qui devrait nous réunir : c'est à nous que les Québécois ont confié le précieux mandat de voter les lois qui régissent notre société, nous avons le devoir de défendre les décisions prises par l'Assemblée nationale.

M. le Président, j'aimerais donc, justement, que le gouvernement nous explique comment il compte empêcher le fédéral de contribuer à contester les lois du Québec.

• (8 h 50) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je suis d'accord avec la députée de Marie-Victorin à l'effet que la Loi sur la laïcité, c'est une loi qui a été adoptée validement par l'Assemblée nationale, ici, et c'est notre responsabilité, à tous les parlementaires québécois, de faire en sorte de promouvoir cette loi, mais aussi de s'assurer de sa défense et de son respect, M. le Président. Ce n'est pas au gouvernement fédéral à venir nous dire comment ça va se passer au Québec, comment ça va se passer à l'Assemblée nationale du Québec.

Et, M. le Président, je dois vous dire que j'étais extrêmement déçu hier de la part du Parti libéral du Québec parce que, vous savez quoi, le chef du Parti québécois a présenté une motion hier qui visait à dénoncer la présence du gouvernement fédéral dans le financement du recours d'English-Montréal contre la Loi sur la laïcité, et le Parti libéral du Québec, avec, à sa tête, son chef, ont refusé d'appuyer cette motion, ont refusé de dénoncer le fait que des fonds fédéraux servaient à attaquer la Loi sur la laïcité de l'État.

M. le Président, le Parti libéral du Québec peut bien être contre la Loi sur laïcité de l'État, mais de là à se mettre à la solde d'Ottawa pour attaquer la Loi sur la laïcité...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : M. le Président, je sais que le leader est sous une pression assez considérable, des fois il a de la misère à gérer la pression. Pouvez-vous le rappeler à l'ordre, là? Pouvez-vous le rappeler à l'ordre?

Le Président : Je vais vous demander... Non, mais, très honnêtement, je l'ai dit...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais vous demander de faire attention, de faire attention à vos propos. Nous le savons, longue journée, je l'ai dit à plusieurs reprises, je vous demande de collaborer pour que l'attitude générale et nos travaux se déroulent bien. M. le leader du gouvernement, complétez.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on a la démonstration que le Parti libéral du Québec, ce n'est pas un parti qui est nationaliste. La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne va avoir du chemin à faire.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin, en première complémentaire. La parole n'appartient qu'à vous.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, M. le Président, c'est bien beau, tout ça, mais je nous ramène aux faits : même quand le Québec utilise la clause de dérogation, on n'a absolument aucun recours pour empêcher qui que ce soit d'attaquer les lois québécoises devant les tribunaux en vertu de la Constitution canadienne. Ça, c'est sans compter tout l'argent qu'a pu investir le gouvernement du Canada dans les contestations judiciaires à même nos taxes et nos impôts.

Je le redemande : Comment le gouvernement va-t-il empêcher le gouvernement du Canada de s'en mêler?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est très clair que le gouvernement fédéral ne doit pas se mêler d'une contestation judiciaire relativement à la Loi sur la laïcité de l'État. On a tous été très clairs, de ce côté-ci de la Chambre, du côté du Parti québécois aussi. Mais, du côté du Parti libéral du Québec, ils disent : Oui, gouvernement fédéral, venez-nous aider, Parti libéral du Québec, on veut contester une loi qui a été adoptée par les élus de la nation québécoise, qui est voulue par la population québécoise. Ça, ce n'est pas faire preuve de nationalisme. Ça, ce n'est pas placer les intérêts supérieurs de la société québécoise...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vous demande, s'il vous plaît...

M. Jolin-Barrette : Ça, ce n'est pas faire en sorte de vouloir séparer l'État et les religions...

Le Président : ...je vais vous demander de vous adresser à la présidence, M. le leader du gouvernement. Je pense qu'on se l'est rappelé à maintes reprises. On connaît tous cette règle, et je vous le rappelle, à vous aussi, M. le leader du gouvernement.

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin... Ah! je m'excuse. Complétez.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le Parti libéral du Québec refuse d'entendre les Québécois, refuse. Il avait l'occasion, pendant 10 ans, d'adopter une loi...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...qui allait faire la séparation entre l'État et les religions, et ils ont refusé.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, je vois bien que le ministre esquive le fond des choses, mais la réalité, là, c'est que le Québec n'a, encore une fois, absolument aucun recours pour empêcher le gouvernement du Canada d'utiliser l'argent des Québécois pour contester une loi que des élus choisis et payés par les Québécois ont votée. La réalité, c'est que les décisions du Québec pourront toujours être contestées par le Canada tant qu'on ne décidera pas qu'on en a assez de se faire dire quoi faire.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je peux vous assurer que peu importe qui contestera la Loi sur la laïcité, elle sera défendue bec et ongles jusqu'au dernier recours judiciaire qu'il y aura, M. le Président, vous pouvez en être assuré. Que le gouvernement fédéral prenne des procédures ou finance des groupes pour attaquer une loi de l'Assemblée nationale qui est voulue par les Québécois, je peux vous assurer qu'on va la défendre jusqu'à la fin. Que le Parti libéral du Québec refuse d'appuyer les Québécois, refuse de défendre la Loi sur la laïcité, que le député de D'Arcy-McGee soit d'accord avec le gouvernement fédéral, ça lui appartient, mais vous pouvez être sûr que, de ce côté-ci de la Chambre, on devra défendre cette loi-là, cette loi qui est une avancée significative pour l'État du Québec, une loi qui fait partie de notre identité.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : On va la défendre parce qu'on est fiers d'être Québécois puis d'être Québécoises au Québec.

Le Président : Question principale. Je vais vous demander...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

Droits et libertés des communautés linguistiques dans le projet
de loi sur l'organisation et la gouvernance scolaires

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. En question principale, le leader du gouvernement vient de faire un plaidoyer qui, après ma question, va sonner tellement creux et faux quand il dit de défendre les droits et libertés de tous les Québécois et Québécoises, allons-y voir.

Le projet de loi n° 40, imposé aujourd'hui par bâillon, crée deux classes de citoyens. Les citoyens auront un droit de vote selon qu'ils sont anglophones ou francophones. En commission parlementaire, le Directeur général des élections a dit, à propos du projet de loi, et je le cite : «Je ne peux me réjouir de cette proposition de modulation des règles démocratiques selon le groupe linguistique.» Fin de la citation.

Règles démocratiques, c'est l'article 22 de notre charte québécoise des droits et libertés. Puis on vient d'entendre le leader dire — aïe! il a déchiré sa chemise : On va défendre les droits et libertés de tous les Québécois. Ça sonne très faux parce que, dans le projet de loi n° 40, ils sont attaqués, les droits et libertés. Ouch!

Comment la ministre de la Justice, elle entend défendre les droits et libertés? Encore une fois, est-ce que c'est un exemple d'une bataille qu'elle a perdue?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. C'est un projet de loi qui est équilibré. C'est un projet de loi qui répond aux attentes et qui démontre une grande écoute de la part du gouvernement, où on a répondu au voeu, maintes fois exprimé des Québécois de plusieurs façons, d'éliminer les élections scolaires, les postes de commissaire.

Dans les deux réseaux, là, francophone et anglophone, 60 commissions scolaires francophones, 60 commissions scolaires... neuf commissions scolaires anglophones, elles seront toutes transformées en centres de services scolaires. Dans tous les cas, les conseils de commissaires seront remplacés par les conseils d'administration avec parents, membres de la communauté, membres du personnel.

Mais, après avoir écouté la communauté anglophone dans plusieurs rencontres, autant dans les auditions que dans des rencontres privées, répétées, on a compris, excusez-moi le terme, que le «breaking point»... ce qu'ils ont dit vraiment, c'est qu'il fallait vraiment, pour montrer tout le respect qu'on a envers cette communauté, leur permettre d'élire des représentants, des parents, des représentants de la communauté à titre de membres de conseils d'administration. Donc, une grande majorité des gens aux conseils d'administration...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...les parents et la communauté, seront élus au suffrage universel. Je pense, c'est un beau signe d'ouverture.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : M. le Président, avec sa main gauche, la ministre de la Justice enlève le droit de vote des francophones, avec sa main droite, enlève le droit de la communauté anglophone de contrôler et gérer son système scolaire.

This bill is being rammed through the House, will take away the English-speaking community's right to control and manage its institutions. This Government did not even have the decency to allow the Opposition parties to debate this question.

If this Government is so confident their bill passes the constitutional test, they should table the legal opinion in this House today.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Nous nous sommes assurés de respecter à la fois la lettre et l'esprit de la Constitution. L'article 23 de la Constitution canadienne, bien sûr, sera respecté. Toutes les vérifications ont été faites.

En fait, non seulement on respecte la loi, mais on respecte la communauté. On a répondu à leur attente, à leur cri du coeur. Ils tenaient absolument à ce que les... tous les gens de la communauté anglophone, pas seulement les parents... Je me souviens d'avoir discuté avec plusieurs leaders de la communauté anglophone. Ils disaient : Ce n'est pas seulement les parents qui doivent choisir les membres du conseil d'administration parce que, dans la communauté anglophone, ce sont des écoles qui sont plus que des écoles, ce sont des centres communautaires. On les a entendus...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...et on a déposé un projet de loi pleinement respectueux de ce qu'ils nous ont dit.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de...

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Notre-Dame-de-Grâce.

Le Président : ...Notre-Dame-de-Grâce, et je m'en excuse.

Mme Weil : M. le Président, les communautés francophones de partout au pays sont aussi très inquiètes. Selon la Fédération nationale des conseils scolaires francophones du Canada, l'abolition des commissions scolaires constitue clairement une atteinte aux droits linguistiques. Ils se disent vivement préoccupés d'un impact sur le maintien des droits linguistiques des francophones et Acadiens vivant dans les neuf autres provinces et trois territoires.

En juin, le Québec accueillera un grand sommet de la francophonie canadienne. Comment le gouvernement se défendra d'avoir fragilisé leurs droits?

• (9 heures) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je vais préciser que, non, les francophones... les communautés francophones à l'extérieur du Québec, dans le reste du Canada, ne sont pas inquiètes de la façon dont le Québec traite sa minorité anglophone. Ils sont plutôt envieux de la place que la minorité anglophone a au Québec et le respect que le gouvernement québécois a envers cette communauté-là. D'ailleurs, on a parlé de l'article 23, le système de l'éducation, ici, anglophone est regardé avec envie par les minorités francophones hors Canada. Je suis bien placée pour le voir, le savoir, je travaille avec eux.

Nous allons continuer à respecter notre minorité, à défendre également le droit des minorités francophones hors Québec, et c'est, entre autres, le but du sommet en juin pour faire un rapprochement et voir le rôle de leadership que le Québec pourra jouer.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Formation continue obligatoire pour le corps enseignant

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : M. le Président, c'est la fin de la semaine qui vise à valoriser le rôle des enseignants. Et, pour bien clore cette semaine, le premier ministre fera adopter par bâillon un projet de loi dont les professeurs ne veulent pas.

Le président de la FAE affirme : «Le ministre laisse croire que les enseignants ne se forment pas et qu'ils ne détiennent pas les compétences nécessaires pour accomplir leur travail, ce qui est faux.» Fin de la citation. Actuellement, les professeurs font du perfectionnement. C'est même prévu dans les conventions collectives. On a demandé au ministre de nous dire combien d'heures de perfectionnement les professeurs font en moyenne, il n'était pas capable de nous répondre en commission parlementaire, il ne le savait pas.

Non seulement il impose dans une loi un nombre d'heures de formation sans savoir si c'est plus ou moins que ce qui est fait actuellement, mais, pire encore, pour clore la semaine des enseignants, par bâillon la CAQ enlève un droit aux professeurs, celui de négocier.

Est-ce que le premier ministre comprend la grogne des enseignants?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je répète que c'est un projet de loi qui améliore la gouvernance scolaire, qui élimine les élections scolaires, les postes de commissaire, et qui, ensuite, redéfinit mieux et de belle façon les rôles et responsabilités de chacun dans le réseau.

Mais il y a définitivement plusieurs mesures de reconnaissance et de valorisation des enseignants et de la profession enseignante dans ce projet de loi. D'abord, on inscrit pour la première fois en toutes lettres qu'on reconnaît l'expertise pédagogique des enseignants. On dit que ce sont les experts de la pédagogie, c'est inscrit dans la loi pour la première fois. On inscrit pour la première fois, et c'est très important, que les enseignants doivent être consultés lors du passage d'un ordre à l'autre. Figurez-vous qu'en ce moment on n'est même pas obligé de demander à l'enseignant ce qu'il en pense pour savoir si un enfant doit passer du primaire au secondaire. On peut faire fi de l'opinion de l'enseignant. Grâce au projet de loi n° 40, on reconnaît ça. Et on leur donne aussi, pour la première fois, la mainmise sur leur formation. On les traite en professionnels, on les reconnaît comme des professionnels. On dit : Oui, vous devez faire de la formation continue, mais vous avez la responsabilité de planifier votre cheminement en tant que professionnel, de choisir les formations. Ce sont des gains pour les enseignants et pour les élèves.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Comme...

Des voix : ...

Le Président : Mmes, MM. les députés, comme il n'y a pas de vote reporté, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis.

Motions sans préavis

Donc, à la rubrique Motions sans préavis, M. le leader du gouvernement.

Déterminer le cadre temporel des séances extraordinaires

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 26.1 de notre règlement, je propose la motion suivante :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, l'Assemblée se donne le cadre temporel suivant :

«Que l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 8 heures jusqu'à ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée [et] qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»

Établir la procédure législative en vue de
compléter l'étude du projet de loi n° 40

J'aurais une seconde motion, M. le Président :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, l'Assemblée nationale établisse la procédure législative d'exception telle que prévue aux articles 182 à 184.2 et 257.1 à 257.10 du règlement;

«Qu'à tout moment de la séance, le président puisse suspendre les travaux à la demande d'un ministre ou d'un leader adjoint du gouvernement.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Je vais suspendre la séance pour une période de 15 minutes afin que les députés puissent prendre connaissance des deux motions présentées par le leader du gouvernement. M. le leader de l'opposition officielle, un mot?

M. Tanguay : M. le Président, à l'instar des exemples récents de bâillon de la CAQ, nous aimerions avoir 30 minutes pour l'examen des motions, comme vous l'aviez accordé dans les derniers exemples.

Le Président : Si vous en avez besoin.

M. Tanguay : Oui.

Le Président : 30 minutes de suspension.

(Suspension de la séance à 9 h 5)

(Reprise à 9 h 37)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous reprenons donc nos travaux à ce moment-ci.

Débat sur la recevabilité

D'abord, est-ce qu'il y a des interventions sur la recevabilité des deux motions présentées par le leader du gouvernement avant la suspension de nos travaux? Et je reconnais le leader de l'opposition officielle. M. le leader.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, je vous remercie de nous entendre sur la recevabilité de la motion, des deux motions qui introduisent la mise en application de la procédure législative d'exception.

Le terme, M. le Président, puis je vais essayer d'y aller de façon efficace dans la représentation extrêmement importante que j'ai à vous faire, c'est sur le caractère exceptionnel que doit toujours... dans laquelle doit toujours s'inscrire une motion de cette nature-là. Il faut que ce soit l'exception parce que, vous le savez, M. le Président, dans notre règlement de l'Assemblée nationale, il est clairement édicté que nous devons respecter notamment les usages. On doit respecter aussi, dans toute loi, dans tout code, on doit respecter la lettre, oui, mais l'esprit. Et l'esprit de la réforme d'avril 2009, M. le Président, était de faire en sorte de limiter et de rendre... de s'assurer que ce soit dans un cadre très exceptionnel, un cadre exceptionnel, que de telles motions soient mises en application.

Le recours au bâillon, force est de le constater, par le gouvernement caquiste fait en sorte que, dans moins de huit mois, lorsqu'on regarde ça, moins de huit mois, en juin, il y en a eu deux, sur le p.l. n° 9, sur le p.l. n° 21, le 7 décembre également il y en a eu un sur le projet de loi n° 34 sur Hydro-Québec, et aujourd'hui nous sommes réunis sur le projet de loi n° 40 pour une quatrième fois en moins de huit mois, M. le Président. Quatrième fois en moins de huit mois. Là-dessus, évidemment, vous enlevez toute la période estivale, vous enlevez toute la période des fêtes. Et nous sommes au troisième jour... au quatrième jour, première semaine, nous sommes dans la toute première semaine, les collègues avaient repris le travail article par article, et il y avait des débats qui faisaient en sorte que, par le débat contradictoire, le travail avançait. On constate que ce n'était pas suffisamment rapide au goût du gouvernement, M. le Président. Mais, quand on a vu et on a constaté, vous l'avez vu, le dépôt, mardi dernier, de 82 amendements, 82 amendements, M. le Président, n'avaient pas encore été lus, n'avaient pas encore été analysés, n'avaient donc pas encore été débattus et bonifiés... On a eu l'exemple, cette semaine, du ministre, qui a déposé un amendement, il y a eu débat. Il a déposé un sous-amendement pour... Il a fait déposer un sous-amendement pour amender son amendement, M. le Président.

• (9 h 40) •

Quand le ministre dépose 82 amendements, et ça, c'est un point central, M. le Président, mardi, il y a trois jours, et que nous sommes aujourd'hui, trois jours après, en bâillon, on ne peut pas, M. le Président, dire que le débat a minimalement été fait. On ne peut pas, c'est impossible. Ils n'ont même pas été lus, ils n'ont pas été officiellement analysés et débattus. Et, quand on dit, M. le Président... et ça, c'est un élément important, également, que je vous soulève. Si j'ai à résumer ce que je vous soumets, c'est le facteur répétitif, quatrième en huit mois, M. le Président. L'application de notre règlement dans la lettre? Certes. On connaît la lettre du règlement. Techniquement, M. le Président, on pourrait dire à première vue, bien, qu'on respecte le règlement, mais on va à l'encontre de l'esprit du règlement.

Vous êtes le gardien de nos droits en vertu de l'article 2 de notre règlement. Vous devez vous assurer que tous les parlementaires, oui, le premier ministre, les ministres, les députés de la banquette ministérielle, mais aussi, on est 125, les députés des oppositions, dont l'opposition officielle... Le député de l'opposition officielle n'a pas plus ni moins de droit que le premier ministre, M. le Président. Et vous en êtes le gardien.

En ce sens-là, il est important de noter le caractère répétitif. On a une procédure d'exception, on a un règlement, et nous devons, vous devez vous assurer que la lettre et l'esprit du règlement soient mis en application et respectés. Quand le premier ministre et le ministre — et je vous ai écrit une lettre, cette semaine — disent : Bien, écoutez, après 70 heures, moi, je considère que tout a été dit, donc bâillon, lorsqu'on vous confirme, par cet aveu-là, M. le Président, que, pour le premier ministre et le ministre, après 70 heures, lui, c'est bâillon, vous avez une preuve, vous avez un aveu. Ça ne peut pas être plus clair. Là-dessus, il y a une transparence très nette que l'exception, c'est après 70 heures. Et vous avez une annonce que ce sera fait systématiquement. Vous avez une preuve que ça a été fait, depuis les huit derniers mois, quatre fois. Ça, M. le Président, c'est très clairement édicté. C'est dit que, dans la tête du gouvernement... et le leader agira sous la gouverne du premier ministre, déposera des procédures de bâillon qui ne seront donc plus d'exception.

Le premier ministre a dit... et là il y a un aveu que, finalement, il y a une sorte de malaise parce que, si on va systématiquement contre l'esprit du règlement, si on va contre l'esprit du règlement, le premier ministre a dit : Bien, il faudrait peut-être le mettre dans une réforme. Puis il a annoncé que, lui, dans la réforme, après 60, 70 heures... Il y a des citations qu'on pourrait vous faire, M. le Président, qui ont été faites dans les journaux, dans les médias. Le ministre a dit : Ça prendrait une réforme parlementaire, après 60, 70 heures, que les ministres — et je paraphrase — ne devraient plus avoir à travailler en commission. Ça devrait être une réforme parlementaire.

Donc, si ça devrait être une réforme parlementaire, ça devrait être écrit pour le permettre, de retirer un ministre après 60, 70 heures. Donc, il y a un aveu que, techniquement, il ne peut pas, en vertu du règlement, le sortir après 60, 70 heures. Ah! qu'est-ce qu'il fait? Il va chercher l'exception. Mais l'exception devient, après une application systématique, une règle. L'exception, en devenant la règle, bafoue l'esprit du règlement.

Une fois que j'ai dit ça, je vous ai résumé, M. le Président, l'important signal que vous nous envoyez. Puis vous nous avez déjà invités à nous parler, notamment d'une réforme parlementaire. Ça, quand on agit de la sorte, M. le Président... La réforme parlementaire doit être adoptée, comme la dernière, avril 2009, à l'unanimité. On ne peut pas dire... et je pense qu'on a déjà annoncé une réforme qui, elle, irait dans ce sens-là pour le gouvernement. Bien, on ne peut pas travailler comme ça, on ne peut pas dire : Ça va être ça, la réforme. Alors, déjà là, si vous me permettez l'expression, il y a de l'eau dans le gaz, par rapport à la réforme parce qu'il faut travailler ensemble. Aujourd'hui, il n'y a pas de réforme, il ne peut pas retirer ses ministres après 70 heures, mais il le fait par procédure de bâillon, systématiquement.

Alors, en ce sens-là, M. le Président, moi, j'aimerais citer, et c'est pour ça que ce que vous dites... Vous êtes le gardien de nos droits. Je sais que vous allez dire : Écoutez, moi, en vertu du règlement, je suis limité et je ne peux que constater cela, mais ce serait, je pense, M. le Président, diminuer les pouvoirs que vous avez. Vos pouvoirs ne s'arrêtent pas à constater une mécanique, vos pouvoirs relèvent de votre jugement, de votre jugement de dire... Comme dans les débats, les questions en Chambre, vous devez juger les rappels au règlement. Bien, dans ce contexte-là, tel mot, telle phrase, je l'accepte. Tel mot, telle phrase, dans tel autre contexte, je ne l'accepte pas. Au même titre que ce n'est pas parce qu'un mot est inscrit comme étant antiparlementaire... si je l'utilise dans un contexte qui n'attaque pas un collègue, je n'aurai pas à le retirer. Alors, vous devez juger. Vous devez juger, donc, pas seulement de la lettre, mais de l'esprit.

Et je vous demande, M. le Président... Je pense que l'on ne peut pas faire l'économie que vous preniez le temps de nous rendre une décision écrite là-dessus. Vos commentaires, et je vais citer vos commentaires lors du dernier... pas du dernier, malheureusement, lors de l'avant-dernier épisode de bâillon, en juin 2019, où, et je vous cite, vous disiez : «Par contre, comme son nom l'indique, il ne serait pas souhaitable que cette procédure exceptionnelle, qui limite la durée des débats, soit utilisée de façon répétitive...»

Vous l'avez dit. Il faut respecter, donc... Fin de la citation. Il faut respecter son caractère exceptionnel. Vous devez nous guider et mettre un frein sur ce que nous considérons, et le mot n'est pas trop fort, M. le Président, ce que nous, nous considérons, des oppositions, puis mes collègues auront l'occasion d'ajouter leur voix, comme étant une dérive. Vous devez lancer des indications parce que, si, M. le Président, puis je suis convaincu que ce n'est pas ce que vous ferez, mais, si vous n'envoyez pas, à tout le moins, un message qu'il y a là un énorme drapeau rouge, comme vous l'aviez initié à l'époque... c'était en juin 2019, il y avait eu deux bâillons, et le débat avait été fait, à savoir est-ce que c'est recevable en vertu du règlement. Déjà là, vous aviez levé un drapeau rouge.

Au-delà de lever des drapeaux rouges, qui sont excessivement importants, c'est pour ça que je vous demande une décision écrite. Vous devez, je pense, reconnaître que, dans ce débat actuellement, là, là, je m'inscris dans le débat sur la recevabilité, je vous plaide qu'en vertu de l'esprit du règlement de l'Assemblée nationale les motions sont donc irrecevables quand on les inscrit dans cette logique-là, quand on nous l'annonce, quand on dit : On va user de notre majorité — puis je le dis en tout respect — on va user de notre majorité, on est 76 députés maintenant, et, après 70 heures, ce sera bâillon. On ne peut pas agir sous de telles menaces, M. le Président, menaces de bâillon. Et ça, c'est important que vous le rappeliez, vous, à titre de gardien de nos droits.

Alors, nous considérons, un peu comme en droit civil, M. le Président... En droit civil, il y a une notion qui est la notion d'abus de droit. Pas parce que vous avez un droit que vous pouvez en abuser. Il y a une célèbre cause, je pense, c'est 1953, c'est à Rimouski, où un voisin peut ériger une clôture, mais le voisin avait érigé une clôture excessivement haute et une clôture qui cachait tout le soleil de l'autre voisin. Je vous la sortirai, la référence, M. le Président, et ça a été une décision-phare où, là, le voisin de mauvaise foi disait : Bien, j'ai le droit de... je suis sur mon terrain, oui. J'ai le droit d'ériger une clôture, oui. J'ai le droit de décider de ce que sera ma clôture, oui. Parfait. Il avait fait une clôture, je pense, de 25 pieds de haut pour écoeurer, permettez-moi l'expression, son voisin, il n'avait plus de soleil. La cour a dit : Oui, vous avez tous les droits, mais vous abusez de vos droits. C'est une décision-phare des années 50 dans notre droit québécois à laquelle j'aimerais que... je vous invite à vous inspirer. On ne peut abuser de ses droits.

En ce sens-là, nous assimilons, de façon tout à fait respectueuse, comme étant un abus de droit. On détourne... Comme le voisin qui avait le droit d'ériger une clôture, il détournait l'usage du droit pour faire un tort, là, je ne prête pas d'intention malicieuse, je souligne le fait que, pour eux, cet abus de droit, c'est ce que je plaide, est recevable en vertu du règlement. Bien non, tout comme, en vertu du droit québécois, vous ne pouvez pas faire la clôture... on l'appelait, dans la décision, la clôture hideuse, pas faire la clôture hideuse, on ne peut pas appliquer le règlement de l'Assemblée nationale de cette façon-là.

Alors, je vous demande, M. le Président, de reconnaître l'aspect excessivement troublant pour le respect des droits de tous les collègues, les 125, mais y incluant aussi l'opposition. C'est bien beau dire : On a un mandat fort, le peuple nous a élus, à 37 %, il y a toujours bien 63 %... comme le soulevait ma collègue co-porte-parole, cheffe du deuxième groupe d'opposition, on représente quand même ici, de ce côté-ci, 63 % de la population. Alors, en ce sens-là, on a le droit de cité. Et, quand on dit : On va appliquer... on vous l'annonce, on vous le dit, ce sera ça, bien, je pense que vous devez reconnaître que ce caractère systématique répétitif et déjà annoncé, au-delà de 70 heures, c'est ça que vous allez avoir, comme vous l'avez eu quatre fois dans les huit derniers mois, ça, c'est prendre la procédure législative d'exception et de la transformer, de travestir son esprit. Ce n'est plus une procédure législative d'exception, c'est une procédure pour sortir un ministre de commission après 70 heures.

• (9 h 50) •

Et, insulte à l'injure... en tout respect. Je ne prête pas d'intention. Pour nous, c'est de même qu'on l'a vécu, M. le Président, puis vous devez y faire écho, c'est de même qu'on l'a vécu. Nous, on a vu ça comme une insulte, une injure quand 82 articles... 161 pages d'amendements ont été déposés pas plus tard qu'il y a quatre jours puis qu'aujourd'hui on est en bâillon la première semaine.

Alors, je vous invite, M. le Président... Et, dans ce contexte aussi, il n'y a pas urgence. Si on nous plaidait l'urgence, la force majeure, une loi spéciale, il y a des gens qui vont en souffrir... Non. On a le temps de le faire. Ce n'est pas un luxe.

On est une grande démocratie au Québec, M. le Président. On est en train de débattre avec le ministre de la Justice sur un nouveau mode de scrutin et on le plaide. On a reçu 36 groupes. Nous sommes une grande démocratie. Est-ce qu'on peut parler de modifier le mode de scrutin? Oui, on va faire le débat sur le 39, mais on doit reconnaître qu'il y a une grande démocratie au Québec depuis 1791. Vous en êtes le gardien. Vous avez un rôle extrêmement important, là. Puis ça prendra, M. le Président, là, le temps que vous voudrez pour rédiger une décision qui va faire en sorte d'envoyer un message clair, d'envoyer un message clair.

Je conclus là-dessus, M. le Président. Oui, le gouvernement vogue sur les sondages. Le gouvernement se targue de dire : Bien, nous, nous sommes... Il y a eu l'élection du 1er octobre 2018, il y a eu les sondages, puis on est là pour exécuter le mandat. Mais l'institution dont vous devez préserver les droits de chacun et chacune des députés commence, M. le Président, commence à faire les frais quant à la perception, quant à la valeur de l'institution lorsqu'on peut lire dans les journaux : Il n'y a pas d'urgence, Coup de force, L'art de fragiliser une réforme, et ainsi de suite.

Vous devez, je pense, nous guider de façon très claire. Et, en terminant, je vous le plaide, je vous le plaide, je conclus là-dessus, M. le Président, dans tout ce contexte, à la lumière de ce que je vous ai dit, on ne respecte pas l'esprit de la procédure d'exception, et, à ce titre, parce qu'il faut respecter la lettre et l'esprit, c'est un abus de droit, et la motion est irrecevable.

Le Président : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais le leader du deuxième groupe d'opposition. À vous la parole, M. le leader.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je ne suis pas leader parlementaire depuis très longtemps, mais c'est déjà la quatrième fois que je me lève ici pour vous présenter des arguments somme toute similaires, tant et si bien qu'on en vient à se demander si ça vaut encore la peine de les présenter.

Je pense que oui, je pense que ça vaut la peine de vous les présenter à nouveau parce que je pense que l'effet cumulatif fait une différence dans le débat qu'on a aujourd'hui et dans les plaidoyers que vont vous présenter... que vous a présentés le leader de l'opposition officielle, que je vous présente et que va vous présenter notre collègue de la troisième opposition.

Ces arguments-là, aujourd'hui, en les répétant, je vous invite à ne pas simplement — et je ne veux pas présumer de ce qui se passe entre vos deux oreilles — dire : Ah! bien, ils me redisent ce qu'ils m'ont déjà dit. Je vous invite à considérer l'effet cumulatif de ces arguments-là, qui répondent aux bâillons cumulatifs, répétitifs du gouvernement actuel.

L'article 182 de notre règlement prévoit une procédure d'exception. Bien sûr, il n'y a pas d'annexe, dans notre règlement, qui prévoit des critères officiels, légaux, réglementaires pour dire quand cette procédure d'exception là peut ou ne peut pas être utilisée. Ce n'est pas dans notre règlement, ça, M. le Président. Il n'y a pas de règle parlementaire formelle sur ce qui peut motiver ou non un gouvernement à déposer un bâillon. Est-ce qu'il faut donc en conclure, est-ce que vous devez donc en conclure, qu'il n'y a aucune limite à l'utilisation de la procédure d'exception? Si on arrivait à cette conclusion-là, ça voudrait dire que, dès que ce n'est pas précisé dans le règlement, c'est permis et que, donc, les conventions parlementaires, ici, n'ont aucune effectivité, aucun poids, et n'ont pas à être respectées.

M. le Président, je vous fais un argument très précis. Il y a de nombreux de vos prédécesseurs qui ont statué clairement à l'effet que les conventions parlementaires avaient une effectivité, avaient une pertinence et devaient être respectées.

Je vous invite donc à faire ce que vous a également demandé de faire le leader de l'opposition officielle, à ne pas simplement regarder la lettre du règlement, mais son esprit, et à faire ce que vous faites souvent dans plein d'autres matières, à le mettre dans son contexte et à ne pas simplement dire : Il n'y a pas de 182.5 puis 182.6 qui dit : Voici les circonstances dans lesquelles un bâillon peut être présenté, mais à réaliser qu'il y a des conventions parlementaires et que la première convention que vous devez considérer est dans le titre de l'article 182. L'article 182 ne s'appelle pas «procédure accélérée», «procédure express» ou «procédure je suis tanné d'entendre trois députés qui ont des bons arguments». L'article 182 s'appelle «procédure d'exception».

Je vous demande, M. le Président, je vous en fais une demande formelle, de nous fournir une définition de la notion d'exception parce qu'en tant que gardien des droits et privilèges des membres de cette Assemblée, dont vous êtes, puisque vous êtes, vous aussi, un député dûment élu, vous avez cette responsabilité de protéger les droits et privilèges de tous les députés. À ce titre-là, vous devez baliser la notion d'exception, sinon, il faudra considérer qu'il n'y a pas de balise à la notion d'exception. Et la conclusion logique, M. le Président, à laquelle je suis convaincu que vous, vous ne voulez pas arriver, c'est que, techniquement parlant, chaque projet de loi pourrait faire l'objet d'une procédure d'exception. Et je ne vois pas, M. le Président, comment on pourrait considérer que ça, ce n'est pas une trahison complète de l'esprit de notre règlement.

Bien sûr, j'entends déjà les députés de la Coalition avenir Québec, du gouvernement, nous dire : Oui, mais on n'en est pas là. Je ne vous dis pas qu'on en est là, mais je vous dis qu'avec ce qui est en train de s'installer comme dynamique ici, vous avez une responsabilité très importante, fondamentale, de mettre des balises à la notion d'exception.

Je ne veux pas être prophète de malheur, je ne veux pas même présumer que c'est l'intention de ce gouvernement-là, mais on assiste, M. le Président, à travers le monde, à travers le monde, à la montée de mouvements politiques qui détournent les institutions parlementaires au profit de l'affirmation d'un pouvoir exécutif de plus en plus fort, de plus en plus vertical, de plus en plus autoritaire. Je veux faire des précisions pour ne pas qu'on me prête d'intentions. Je ne suis pas en train de dire que c'est le cas du gouvernement actuel, je ne suis pas en train de faire des parallèles qu'on pourrait me reprocher par la suite, mais je suis en train de dire que, quand des situations comme celle-ci arrivent, des situations inédites où on a un gouvernement qui utilise plus de bâillons que les précédents, plus souvent, plus rapidement, il faut commencer, en amont, à mettre des balises, il faut commencer dès maintenant à baliser l'utilisation de cette procédure-là.

Et, je m'excuse, on ne peut pas attendre les travaux, pour le moment, hypothétiques d'une réforme parlementaire qui n'est pas commencée. On ne peut pas se dire : Espérons qu'il va y avoir une réforme parlementaire, puis espérons que les partis vont s'entendre, puis espérons qu'ils vont s'entendre sur une définition de la notion d'exception puis une manière de baliser l'utilisation du bâillon. Je pense que ce serait imprudent que de faire ce pari-là. Je pense que, comme gardien des droits et privilèges de tous les députés de l'Assemblée nationale, vous devez commencer ce travail-là aujourd'hui, vous devez commencer ce travail-là, nous mettre, à tous les députés... clarifier cette situation-là puis mettre des balises à la notion d'exception.

Des présidents avant vous ont fait des pas, ont affirmé des conventions quand c'était nécessaire, notamment en 2011, notamment en 2011, le président Chagnon, qui, dans le contexte d'un débat sur une loi qui modifiait la carte électorale, avait affirmé clairement qu'il y avait une convention parlementaire qui devait être respectée quand venait le temps de modifier la carte électorale. Je ne vous dis pas qu'on est ici dans la même situation et que les mêmes arguments s'appliqueraient. J'utilise ce précédent-là pour vous dire : Dans le passé, il y a des présidents, qui, devant une situation où une convention parlementaire était menacée, ont fait le pas de dire : Attention! Il y a une convention, il faut la respecter. Je vous demande aujourd'hui de franchir ce pas-là. Je pense, en tout respect, que c'est votre responsabilité. C'est votre responsabilité de dire : Un instant! Il y a des conventions ici qui sont menacées, et ces conventions-là, ce n'est pas juste des «gentlemen's agreements» qui flottent dans les airs, c'est des conditions essentielles, essentielles à la délibération puis à la démocratie ici, à l'Assemblée nationale du Québec.

Quand on va commencer l'étude détaillée, tout à l'heure, si les motions de procédure d'exception sont adoptées, on va recommencer très tôt, on va recommencer à l'article 2 du projet de loi. Jusqu'à aujourd'hui on fonctionnait par blocs, c'était l'entente qui avait été faite entre les groupes parlementaires, mais toutes ces ententes-là, prébâillon, ne tiennent plus, et on va donc revenir à une étude détaillée article par article.

• (10 heures) •

Un des arguments que le gouvernement fait, il l'a répété en période des questions, c'est que ce projet de loi là a comme objectif principal d'abolir les commissions scolaires. Dans les faits, cette question-là n'arrive qu'à l'article 132 du projet de loi. Ça veut dire que, pendant le bâillon, il y a des bonnes chances, des chances raisonnables de croire qu'on ne se rendra pas... Lors du bloc de cinq heures prévues pour l'étude détaillée, il y a des bonnes chances qu'on ne se rende pas à cet article. Je ne veux pas présumer de la vitesse, mais, bon, c'est quand même beaucoup de travail. Bref, ce projet de loi serait, selon toute vraisemblance, adopté sous bâillon sans que ses articles principaux n'aient même été discutés. Donc, quand on nous dit : On a passé 70 heures, il est le temps d'arrêter le niaisage, on met la clé dans la porte, on ferme... on cesse le travail régulier de l'Assemblée nationale, on omet de nous dire que ces heures-là n'ont pas été passées sur ce que le gouvernement définit lui-même comme le coeur du projet de loi.

Et, M. le Président, je redis ce que j'ai dit tantôt, votre rôle, c'est de protéger les droits et privilèges des parlementaires, mais aussi leur liberté de parole. Or, en adoptant un bâillon de manière aussi précipitée, en proposant un bâillon, en imposant un bâillon de manière aussi précipitée, ce que le gouvernement, dans les faits, va faire, c'est empêcher les députés de jouir de cette liberté de parole sur les articles fondamentaux du projet de loi. C'est l'effet du bâillon. Et par ailleurs, que ce soit l'intention ou pas, ça ne me semble pas pertinent, c'est l'effet du bâillon.

Je vous fais l'argument, M. le Président, qu'en ce sens vous avez un geste à poser. C'est un deuxième argument, différent du premier, où je vous dis : En vertu de ce qui est la liberté de parole des députés, leur droit de se prononcer sur les affaires étudiées à l'Assemblée nationale, ce bâillon-là... en fait, ce bâillon brime ce droit. Dans la procédure parlementaire du Québec, on peut lire : «Le respect de l'ordre et du décorum constitue une condition essentielle au fonctionnement efficace de l'Assemblée et, par conséquent, à l'exercice par les parlementaires de leur important privilège constitutionnel de la liberté de parole. [Ainsi], l'une des fonctions premières — l'une des fonctions premières — du président est de veiller à ce que les conditions propices au bon fonctionnement de l'Assemblée soient constamment satisfaites.» Constamment, pas sauf quand il y a une procédure d'exception, «constamment satisfaites». Notre procédure parlementaire stipule que la liberté de parole doit être constamment satisfaite. Je vous fais l'argument qu'en imposant un bâillon qui va, à toutes fins pratiques, empêcher les députés de discuter du coeur du projet de loi, qui est extrêmement touffu et qui a été modifié de manière très importante dans les dernières heures par le ministre de l'Éducation, la liberté de parole des députés ne pourra pas s'exprimer.

Cet extrait de la procédure parlementaire, M. le Président, ça a été réitéré à de nombreuses reprises par certains de vos prédécesseurs. Dans de nombreuses décisions, ça a été redit et redit, qu'un des rôles de la présidence, ce n'est pas seulement de préserver les droits et privilèges, mais de favoriser le débat parlementaire, qui est le forum où s'exprime la liberté de parole constitutionnelle des députés. Je vous en lis toute une série :

Décision 67/65 du président Chagnon : «Quant à la présidence, elle doit favoriser le débat parlementaire, pas l'empêcher.» Décision 223/7 : «Au surplus, le rôle de la présidence est toujours de favoriser le débat et de préserver les droits des députés.» Décision 233/8 : «Un principe de droit parlementaire repris à plusieurs reprises dans notre jurisprudence veut également que, dans le doute, le président doit favoriser le débat.» Cette dernière citation là est intéressante parce qu'elle vous dit : Si vous doutez, là, vous devriez toujours favoriser la plus grande liberté de parole des députés. Je pense qu'on est dans une situation comme celle-là. Décision 257.6 : «À cet égard, un principe qui doit toujours gouverner la présidence au moment de statuer sur la recevabilité des amendements est de favoriser le débat.» Décision 309/2 dit également quelque chose de similaire. C'est votre prédécesseur, M. Saintonge, qui le disait.

Bref, M. le Président, vous avez comme rôle fondamental de favoriser le débat dans cette Assemblée, de faire respecter les droits et privilèges des parlementaires. Je pense que nous sommes entraînés sur une pente glissante. Je pense qu'il vous faut dès maintenant, dès aujourd'hui, donner des indications à l'Assemblée nationale sur quels sont les freins à cette descente-là. Je ne veux pas, encore une fois, être prophète de malheur, mais il faut voir venir ces choses-là en amont. Vous devez encadrer, en vertu des conventions parlementaires qui sont les nôtres, l'utilisation de la procédure d'exception. Vous devez définir la notion d'exception. Sinon, il faudrait en conclure que tout ce qui n'est pas écrit dans le règlement est permis. Et, je veux dire, ni vous, ni moi, et même, j'en suis convaincu, ni le leader du gouvernement ne veut qu'on en arrive là. Merci.

Le Président : Merci, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. La parole au leader du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole sur cette motion de procédure d'exception. Je m'inscris effectivement dans la même lignée que le collègue de l'opposition officielle et le collègue de la deuxième opposition sur la nécessité d'avoir une décision écrite sur ce qu'on appelle aujourd'hui le bâillon, mais qui est une procédure d'exception. Et pourquoi je m'inscris à la même place que mes collègues leaders parlementaires? C'est qu'on voit s'installer présentement une tendance lourde qui nous fait craindre, je pense, pour la suite de nos travaux, notamment lorsque le premier ministre, dans les médias, annonce un peu sa volonté ou ses couleurs quant à la qualité ou l'intensité des débats qui sont tenus ici, à l'Assemblée nationale. Cette décision écrite qui pourrait effectivement survenir de votre présidence nous amènerait à apprécier et surtout encadrer le caractère d'exception et, comme le collègue de l'opposition... la deuxième opposition disait tout à l'heure, à y mettre un frein si, dans certains cas, le gouvernement ou un des gouvernements voudrait utiliser les procédures d'exception comme étant une nouvelle façon de gouverner.

Je vous demande de réfléchir à cette prémisse-là, M. le Président, parce que la finalité, elle commence à s'installer en filigrane ici, à l'Assemblée nationale, mais aussi dans l'espace public : cette nécessité ou cette volonté assumée du gouvernement de procéder à une réforme parlementaire. Et là je lis mes découpures de presse, je regarde ma rétro, et là on y va à coups de déclarations, on énumère certaines intentions qu'on aimerait mettre au jeu. Je disais entendre le premier ministre tout à l'heure, en mêlée de presse, nous dire : Bien, écoutez, il se passe trop de temps en commission parlementaire, mais, la contrepartie, on pourrait peut-être laisser plus de temps à la période de questions pour questionner le premier ministre. Il est qui pour savoir ce que nous voulons tous comme améliorations dans l'Assemblée nationale? Croit-il que c'est plus pertinent pour le débat d'avoir deux questions supplémentaires sur un sujet du jour plutôt que des heures en consultation ou des heures en étude détaillée sur des projets de loi qui changent dramatiquement la façon de faire ici, à l'Assemblée nationale?

J'ai besoin de votre éclairage, M. le Président, parce que la tendance lourde qui est en train de s'installer, c'est que le premier ministre, avec l'aide de son leader, va commencer à dessiner le pourtour de sa volonté de changer nos règles législatives. Et je pense que la façon de faire, elle est hasardeuse et je m'attends que, comme président, vous rappeliez que, oui, il faut qu'on adopte ces règlements et ces changements à l'unanimité, mais surtout qu'on en discute ensemble, entre leaders, pour voir la contrepartie. J'en ai, des excellentes idées, je présume que le collègue de la deuxième opposition et le collègue de l'opposition officielle en ont. Nous avons des collègues qui déposent des projets de loi privés, est-ce qu'on pourrait les appeler? Est-ce qu'on pourrait en débattre? Mais je ne mets pas ça dans l'espace média, parce que je pense qu'il y a un lieu pour en discuter, et c'est tout d'abord entre leaders, et soumettre un projet consensuel qui sera débattu, M. le Président.

Alors, on est rendus au quatrième bâillon en huit mois. C'est une tendance lourde qui s'installe. Cette procédure d'exception devient une volonté assumée de gouverner. La prochaine étape, c'est quoi? C'est le décret. Et donc, M. le Président, on a besoin de vos éclairages et on a besoin de vous entendre, parce que ce qui s'installe présentement, c'est une volonté de démontrer qu'on ne fonctionne pas de la façon dont le premier ministre voudrait que ça fonctionne, et il sera légitimé d'imposer sa vue sur les modifications parlementaires qu'il croit justes et nécessaires à changer ici, dans l'Assemblée nationale.

Alors, j'ai besoin de votre éclairage là-dessus, parce que la suite va guider nos travaux, mais va surtout guider la collaboration que j'espère que nous aurons entre les leaders parlementaires pour, oui, procéder à des changements. Ma formation politique est d'accord, mais on a de bonnes idées, mais ce n'est pas des ballons de plage qu'on lance dans les médias pour voir si c'est bon ou si c'est mauvais. On en discute, on en débat, et par la suite les 125, on légifère.

• (10 h 10) •

Le Président : Merci, M. le leader du troisième groupe d'opposition. Je reconnais le leader adjoint du gouvernement. M. le leader.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Écoutez, c'est sans surprise que je vais évidemment plaider la recevabilité de la motion. Ceci étant, M. le Président, je pense que l'ensemble des arguments, en tout respect, que les collègues vous ont soumis ne tiennent pas la route. Et je vais m'employer, dans les quelques minutes, à vous en faire la démonstration.

Premièrement, le leader de l'opposition officielle vous dit : Ce n'est pas une procédure d'exception puisqu'on est rendus à quatre dans un laps de temps très court. Donc, son argument, c'est l'argument du nombre.

M. le Président, je vous soumets respectueusement que le Parti libéral, lorsqu'il était au gouvernement, a adopté 79 lois sous bâillon. Donc, si l'argument du nombre doit être évoqué, de quelle façon doit-on le calculer? Alors, est-ce qu'on fait de la comptabilité créative, à savoir : bien, non, on va juste calculer le temps versus le nombre de bâillons, mais là on ne tiendra pas compte du nombre total, puis ça, ça ne marchera pas, comme ça, ça va nous donner le beau rôle, puis le mauvais rôle à l'actuel gouvernement? Ça ne marche pas de même. Si on évoque l'argument du nombre, on va évoquer l'argument du nombre. Et là 79 bâillons... puis, M. le Président, j'ai été assis de l'autre bord pendant quelques années. Je peux vous dire une affaire, c'est qu'il n'y en avait aucune, aucune, aucune, limite, au Parti libéral, et au Parti québécois en son temps, pour adopter des lois sous bâillon. L'argument du nombre, dans ce temps-là, il ne tenait pas la route. Donc, si on veut évoquer l'argument du nombre, soit, on va le faire, mais on va le faire dans sa globalité.

Deuxièmement, M. le Président, là, on évoque aussi, de la part des collègues, l'argument du temps, le nombre d'heures passées en commission parlementaire. Ça, c'est l'autre argument pour dire : Bien, ça n'a pas de sens, on bâillonne les oppositions.

Bien, je vais vous soumettre respectueusement, M. le Président, puis ce n'est pas une jurisprudence, mais, quand même, je pense que ça nous permet de mesurer la crédibilité des uns et des autres dans leurs arguments, alors : le 20 avril 2015, la loi n° 28 sur l'équilibre budgétaire, 18 h 10 min en étude détaillée, bâillon. 18 h 10 min. M. le Président, on est rendus à combien d'heures sur le projet de loi n° 40, là? 79? 70. Après 18 heures, le gouvernement libéral de l'époque a jugé que c'était suffisant, qu'on avait suffisamment jasé pour imposer un bâillon.

Ne nous arrêtons pas là. Ne nous arrêtons pas là. 6 février 2015, loi n° 10, organisation et gouvernance du réseau de la santé — tiens, on parlait de la gouvernance du réseau de la santé, comme c'est intéressant — 66 h 30 min en étude détaillée, bâillon. Je vois que mes collègues sont très concentrés, l'autre côté. Ça, c'est moins d'heures que ce qu'on a mis sur le projet de loi n° 40, là. Bâillon, mais, dans ce temps-là, c'était correct. Tu sais, l'opposition avait assez parlé, là, elle en avait assez parlé.

M. le Président — ah! ça, c'est ma meilleure — 15 juin 2018, ça, c'est savoureux, le p.l. n° 400 sur la presse, un sujet quand même très important, j'en conviens, j'en conviens, 6 h 30 min d'étude détaillée, 6 h 30 min, bâillon, bâillon.

Des voix :

M. Caire : Ah! Ah, M. le Président, c'est intéressant...

Des voix : ...

M. Caire : Non, non, non, c'est intéressant...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Caire : Là, on vient de rajouter un nouveau critère, le nombre d'articles. Bien là, je vais vous parler du projet de loi n° 14, par exemple, si c'est ça, il y en avait 10, des articles. On mettra le nombre d'heures que ça a pris. En tout cas, tout ça pour dire, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Caire : Tout ça pour dire, M. le Président, que le nombre d'heures, si c'est ça, le critère, bien, je vais être intéressé à entendre les arguments sur le nombre d'heures, M. le Président, je vais être très, très, très intéressé à entendre c'est quoi, le critère du nombre d'heures, à quel moment ça devient trop d'heures, à quel moment c'est suffisamment d'heures, à quel moment... Moi, j'ai l'impression que c'est plus une question de point de vue, à partir de quel banc on regarde le projet de loi. Là, ça change souvent les perceptions. De toute évidence, je pense que cet argument-là est l'argument principal.

M. le Président, les collègues semblent vous demander de revoir le principe de la procédure d'exception. Pas de problème. Personnellement, je serais... Oui. Pourquoi on ne ferait pas ça dans la refonte de notre parlementarisme? Pourquoi on ne ferait pas ça? Mais il y a une chose, par exemple, M. le Président, qui m'apparaît être intimement liée, c'est comment on travaille en commission parlementaire. Parce que, M. le Président, quand on étudie un projet de loi, sur le principe, chaque député a le droit de... dispose de 20 minutes pour s'exprimer. Alors, il y a une finalité, il y a une obligation de résultat, hein? Je sais que c'est peut-être un mot qui a de la difficulté à traverser de l'autre côté de la Chambre, mais il y a une obligation de résultat. La prise en considération, on a 10 minutes, chaque député. Il y a une obligation de résultat, il y a une finalité. L'adoption finale, 20 minutes, à l'exception des porte-parole, bien sûr. Il y a une obligation de résultat, il y a une finalité. L'étude détaillée? «Sky is the limit», comme disent les Chinois. Alors, M. le Président, c'est intimement lié. C'est intimement lié. S'il y a un encadrement de la procédure d'exception, bien, il va falloir qu'on revoie aussi la façon dont on travaille en commission parlementaire.

Et tout à l'heure, M. le Président, je disposerai d'un petit peu plus de temps... parce que je ne veux pas étirer indûment, je disposerai d'un petit peu plus de temps, j'aurai l'occasion de discuter de quelques perles, quelques perles du travail parlementaire rigoureux, rigoureux, qui a été fait par nos collègues en commission parlementaire, pour soutenir le point que je viens de vous proposer.

Donc, M. le Président, je pense que l'argument de nombre, l'argument de temps ne sont pas des arguments valables dans le contexte actuel. Et je vous demande évidemment de juger cette motion recevable.

Le Président : Merci, MM. les leaders. J'ai bien entendu vos arguments respectifs.

Je suspends donc les travaux afin de prendre ces questions en délibéré. Les cloches sonneront pour vous aviser de la reprise de la séance.

Les travaux sont donc suspendus.

(Suspension de la séance à 10 h 17)

(Reprise à 12 h 16)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous reprenons nos travaux.

Décision de la présidence

Et je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la recevabilité des motions présentées par le leader du gouvernement afin de fixer le cadre temporel des séances extraordinaires et d'établir la procédure législative d'exception.

Les leaders des trois groupes d'opposition invoquent le caractère exceptionnel de la procédure législative d'exception, en référant notamment au titre de cette dernière prévu au règlement, et soulignent qu'elle a été utilisée quatre fois en moins de huit mois depuis le début de l'actuelle législature. Ils me demandent, en somme, de baliser l'emploi de cette procédure qui se veut, par définition, exceptionnelle.

Ils font également état du dépôt, par le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, de 82 amendements mardi passé, soit il y a trois jours.

En outre, les leaders des trois groupes d'opposition plaident que, bien que l'actuelle procédure législative d'exception soit permise par notre règlement, la présentation successive de telles procédures ne respecte pas son esprit. Selon eux, l'exception devient ainsi la règle, soit une nouvelle manière de gouverner, ce qui bafoue le règlement en détournant le but de la procédure d'exception et constitue un abus de droit.

Ils allèguent également que la procédure législative d'exception brime la liberté de parole des députés en les empêchant notamment de s'exprimer sur des articles qui se trouvent au coeur du projet de loi.

Ils mentionnent que, dans un tel contexte, il n'y a pas urgence de procéder ainsi et que la présidence devrait, en tant que gardienne des droits de l'ensemble des députés, empêcher l'utilisation de cette procédure.

Pour toutes ces raisons, ils me demandent de juger irrecevables les motions présentées.

Quant au leader adjoint du gouvernement, il mentionne que plusieurs précédents démontrent qu'il n'existe pas de critère quant au nombre de projets de loi pouvant faire l'objet d'une procédure d'exception. Il souligne de plus que plusieurs projets de loi ont, par le passé, fait l'objet d'une telle procédure, alors que moins d'heures avaient été passées pour leur étude en commission parlementaire. Il me demande donc de déclarer recevables les motions présentées.

Les leaders m'ont invité à prendre en compte l'esprit de la réforme de 2009 et à définir la notion d'exception. Eh bien, pour ce faire, je dois me référer au sens courant des mots. Le dictionnaire Le Robert nous indique ce que le mot «exception» signifie, soit — et j'ouvre les guillemets — «en dehors de ce qui est courant». Le dictionnaire Larousse précise, quant à lui, qu'il s'agit de — et j'ouvre les guillemets à nouveau — «ce qui est hors de la loi commune, qui paraît unique» — je ferme les guillemets. Dans le cas qui nous occupe, cela signifie que la procédure d'exception déroge aux règles prévues généralement pour encadrer le débat pour étudier une affaire. La procédure d'exception vient donc limiter les temps prévus généralement. Voilà donc le sens à donner au terme «exception» dans ce contexte.

Comme le mentionnent les leaders des groupes d'opposition, il est vrai que j'ai déjà affirmé qu'il ne serait pas souhaitable que cette procédure soit utilisée de façon répétitive. En effet, puisqu'elle limite la durée des débats, la procédure législative d'exception ne devrait, comme son nom l'indique, être utilisée que de manière exceptionnelle.

• (12 h 20) •

Par contre, dans la même décision, j'ai aussi souligné que rien dans le règlement ne prévoit le nombre maximal de projets de loi pouvant être soumis à une procédure d'exception au cours d'une législature et qu'il n'appartient pas à la présidence de déterminer seule, de façon arbitraire, la limite quant au nombre de procédures d'exception qui pourraient être présentées. Je souligne également que, lors de la réforme parlementaire de 2009, nous avons effectivement introduit la procédure législative d'exception.

Si nous retournons dans le document de la réforme parlementaire, nous retrouvons l'esprit de la motion de procédure d'exception telle que nous la connaissons aujourd'hui, et je cite : «La philosophie qui sous-tend notre régime parlementaire consacre le rôle important que joue le gouvernement dans l'exercice du pouvoir législatif. Cependant, un principe fondamental veut que le temps consacré à l'examen de chaque mesure soit amplement suffisant pour que les députés puissent exprimer leur avis. La motion de procédure d'exception est justement destinée à permettre que cet équilibre soit atteint lorsque le gouvernement désire encadrer l'examen d'une affaire, comme un projet de loi.

«Ainsi, contrairement à la motion de suspension des règles de procédure, la motion de procédure d'exception ne permet de régler qu'une seule affaire à la fois. Lorsqu'elle vise l'étude d'un projet de loi, des temps fixes de débat pour chacune des étapes non complétées sont prévus. La procédure d'exception assure de cette façon un temps déterminé à l'étude de tout projet de loi.» Fin de la citation.

La réforme avait donc comme objectif de permettre, lorsque le gouvernement a recours à cette procédure d'exception, de mieux encadrer le débat et permettre aux députés d'opposition de s'exprimer sur la mesure qui leur est alors soumise. Rappelons que l'ancienne motion de suspension des règles, ancêtre de la procédure d'exception actuelle, ne comprenait aucun temps minimum de débat pour chaque étape de l'étude du projet de loi. C'est donc essentiellement cet irritant que la nouvelle procédure visait à corriger, en plus du nombre de projets de loi pouvant être soumis à cette procédure simultanément. Il m'est donc difficile de conclure que l'utilisation de cette procédure serait aujourd'hui contraire à l'esprit du règlement. Je rappellerai également que, par la même occasion, les parlementaires ont convenu de retirer le critère d'urgence qui devait jusqu'alors être invoqué au soutien d'une motion de suspension des règles. Depuis, lorsque le leader du gouvernement présente une telle motion, il n'a plus à justifier une quelconque urgence d'agir. La jurisprudence parlementaire a souvent indiqué que ce n'est pas au président de juger de l'opportunité de recourir à la procédure d'exception ou à déterminer si l'utilisation de cette procédure est justifiée ou non. Cela appartient aux parlementaires qui débattront sur les motions présentées et qui trancheront cette question.

Je réitère que, si les parlementaires souhaitent modifier ou remplacer la procédure législative d'exception qu'ils ont convenu de mettre en place lors de la réforme de 2009, c'est dans un processus formel et global de réforme parlementaire que cela pourra se faire.

Pour l'heure, il revient aux députés et non à la présidence de décider d'adopter ou de rejeter la procédure législative d'exception lors des votes sur les motions introduisant cette procédure et établissant le cadre temporel des séances extraordinaires. Pour ce qui est des arguments de fond portant sur l'opportunité de procéder de cette manière à l'égard du projet de loi n° 40, ils pourront être discutés lors du débat restreint sur ces motions, mais ils ne font pas obstacle à leur recevabilité.

Les leaders ont fait appel à moi dans mon rôle de gardien des droits et privilèges de l'Assemblée et de ses membres. Ils m'ont demandé de veiller à faire respecter leur liberté de parole dans le cadre de nos délibérations. Il est vrai que la liberté de parole est un privilège parlementaire constitutionnel essentiel à l'exercice des fonctions de député. Par contre, il est également reconnu que ce privilège peut être limité par les règles du débat parlementaire. La motion de procédure d'exception fait partie de ces règles. Quant à la notion de convention parlementaire, quand il y en a une, je vais tout faire pour la faire respecter. Ici, la seule que je peux défendre est celle à l'effet qu'une réforme parlementaire doit se faire dans un exercice collectif, en recherchant l'adhésion la plus large possible.

Le recours à la procédure d'exception, qui est une des procédures prévues dans notre règlement, est un choix politique fait par le gouvernement. Le débat s'ouvre ensuite quant à son opportunité ou non, et les oppositions ont tout à fait le droit de juger que c'est inapproprié ou abusif. Par contre, la présidence n'a pas à se prononcer là-dessus. Au sujet de la notion d'abus de droit, voici ce que le président Bissonnet en a dit, et je cite : «La présidence doit vivre avec les règles que l'Assemblée s'est elle-même données. C'est pourquoi la motion de suspension des règles de procédure ne pourrait constituer un abus de droit ou une violation des droits ou des privilèges de l'Assemblée ou de ses membres.» Fin de la citation.

Une fois cela dit, la sanction quant au recours à une motion de procédure d'exception est donc politique.

La motion de procédure d'exception a été analysée par tous les groupes, incluant ceux d'opposition, à l'époque de la réforme parlementaire. Ils ont unanimement jugé que la procédure d'exception était un moindre mal comparé à la motion de suspension qui existait jusqu'alors. L'utilisation qui en est faite par la suite peut inciter les parlementaires à revoir les règles qu'ils se sont données collectivement. Par exemple, le calendrier et l'horaire ont été modifiés car, avec l'usage, les députés ont jugé qu'un rythme différent et une meilleure prévoyance des moments où l'Assemblée peut siéger étaient souhaitables. Est-ce que la procédure d'exception doit être revue? Les temps prévus doivent-ils être modifiés? Doit-on baliser le nombre de motions à pouvoir être présentées dans une période de travaux? Ce sont là des questions qu'il ne m'appartient pas de trancher unilatéralement. Je dois faire respecter les droits prévus au règlement, qu'il s'agisse de ceux prévus dans la procédure régulière ou celle d'exception.

Je suis de ceux qui aimeraient une meilleure prévisibilité des travaux et je n'hésiterai jamais à ce qu'on réfléchisse collectivement pour améliorer la manière dont nous travaillons à l'Assemblée et en commission. J'aurai d'ailleurs l'occasion de vous faire part, au cours de l'actuelle période de travaux, de ce que nous pourrions envisager pour améliorer nos règles et la manière dont nous les planifions.

Mais, pour l'heure, mon rôle est de vérifier si les critères élaborés au moment de la réforme sont respectés. La procédure prévue au règlement prévoit qu'un seul projet de loi peut faire l'objet d'une procédure d'exception et que des temps précis doivent être préservés pour les parlementaires afin de débattre des étapes non complétées.

Alors, si je vérifie ces critères par rapport au projet de loi qu'on soumet à la procédure d'exception, voici ce qu'il en est : il y a un seul projet de loi soumis à la procédure d'exception; le projet de loi est à l'étape de l'étude détaillée en commission, et cette étude n'est pas terminée, ce qui fait que des temps précis de débat seront préservés, et la présidence verra à ce que ce soit le cas; si la motion de procédure d'exception est adoptée, cinq heures seront consacrées à l'étape de l'étude détaillée. Les députés pourront questionner le ministre sur son projet et proposer de le modifier.

Les règles prévoient aussi qu'ils auront ensuite l'occasion de proposer des amendements après cette étape sur tous les aspects qu'ils souhaiteraient voir modifier, sous réserve des règles concernant les amendements qui prévoient, entre autres, que cela doit se rapporter au principe du projet de loi. Par la suite, il y aura deux étapes d'une heure de débat et des occasions pour les députés de se prononcer sur les amendements et le texte du projet de loi lui-même. Rien dans les motions présentées par le leader du gouvernement ne va à l'encontre de la procédure d'exception. Cela fait que les motions telles que présentées sont conformes à notre règlement, et je ne peux les déclarer irrecevables.

Je terminerai toutefois en disant ceci. Que du temps soit consacré à des échanges sur des idées fait partie du rôle fondamental d'un Parlement. Le Parlement et les règles qui le caractérisent visent un certain équilibre en préservant la capacité du gouvernement de présenter ses mesures et de les faire voter, tout en protégeant le rôle de l'opposition. L'opposition doit pouvoir exprimer son désaccord, le cas échéant, et soumettre des propositions pour modifier ce que le gouvernement souhaite faire adopter par les parlementaires. Le rôle de l'opposition doit donc être vu comme un contrepoids par rapport au pouvoir exécutif. Ce rôle fort important ne devrait pas être qualifié autrement. Je considère que le débat parlementaire devrait être valorisé sous toutes ses formes, et nous aurons l'occasion de nous pencher sur les moyens d'y arriver lorsque nous entamerons les discussions dans le cadre de la réforme parlementaire.

Merci à tous. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui. Très brièvement, M. le Président. Nous prenons acte de votre décision. On vous remercie d'avoir donné suite à notre demande d'avoir une décision écrite. Et c'est toujours intéressant et utile pour la suite de nos prochains débats également. Donc, merci d'avoir pris le temps d'étoffer votre vision et votre décision, dont nous prenons acte.

Nous en appelions à votre rôle en vertu de l'article 2. Vous détenez tous les pouvoirs, même ceux qui ne sont pas spécifiquement attribués, ils sont les vôtres si vous jugez bon de rappeler à l'ordre une conduite qui irait, le cas échéant, contre l'esprit du règlement de l'Assemblée nationale.

On prend bonne note du fait que vous reconnaissez, bien évidemment, qu'il y a la lettre, mais également il y a l'esprit de nos règlements qui nous guide. C'est la façon dont nous lisons votre décision.

Et mes derniers commentaires sont doubles. Le premier, c'est que nous déduisons et nous concevons également que... Vous avez fait référence à la réforme, la dernière, du 21 avril 2009, qui avait été adoptée unanimement. Nous recevons votre décision qui nous invite à nous réunir, le cas échéant, sur des propositions à faire quant à une réforme du droit parlementaire, de la procédure parlementaire, que l'objectif est de les adopter unanimement, qu'un groupe parlementaire ne pourrait pas user de sa majorité pour les imposer.

• (12 h 30) •

Et, je terminerai là-dessus, en dernière page de votre décision vous dites : «Le Parlement — et je vous cite — et les règles qui le caractérisent visent un certain équilibre en préservant la capacité du gouvernement de présenter ses mesures [...] de les faire voter, tout en protégeant le rôle de l'opposition.»

Nous saluons cet état de fait, que vous affirmez qu'il y a un équilibre dans la procédure parlementaire, M. le Président, et la procédure parlementaire qui n'est pas nécessairement d'exception. Il y a un équilibre. Alors, de se faire dire qu'après 70 heures il y a un déséquilibre, c'est à nulle part dans le règlement. Et vous constatez que le fait d'aller, comme à de nombreuses reprises on est allés, au-delà de 70 heures, ça ne participe pas d'un déséquilibre. Ça participe de l'équilibre qui le permet en vertu du règlement.

Et un contrepoids par rapport au pouvoir exécutif, vous le dites, c'est le rôle de l'opposition. «Ce rôle fort important ne devrait pas être qualifié autrement.» Malheureusement — ce sera mon dernier commentaire — on a vu dans les derniers jours qu'il a été qualifié autrement, notamment par le premier ministre. Nous saluons l'importance que vous soulevez de ne pas qualifier autrement et de façon dérogatoire le rôle important des oppositions. Merci.

Le Président : Je reconnais le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Je partage la lecture du leader de l'opposition officielle. Deux commentaires, essentiellement.

D'abord, sur la réforme parlementaire, vous soulignez l'importance que le processus de réforme parlementaire soit mené de manière, vous dites, formelle et globale. C'est très important. Je salue ce passage-là en particulier de votre décision. Et vous ajoutez également, et je vous cite, que ce processus doit être fait de manière à chercher «l'adhésion la plus large possible».

La conclusion que je tire de ces deux commentaires que vous faites sur une éventuelle réforme parlementaire, c'est que, comme président de l'Assemblée nationale, je pense, c'est ce que je vous soumets respectueusement, vous devrez être l'animateur principal de cette réforme-là. Vous devrez être celui qui est responsable de cette réforme. Pour moi, c'est la conclusion logique de ces deux commentaires dans votre décision. Parce que cette réforme parlementaire ne peut pas découler de la vision d'une formation politique, encore moins du gouvernement. Les politiciens ont le droit d'avoir leur conception de comment ça devrait opérer, une démocratie, mais ça ne devrait pas être cette conception particulière qui préside à une réforme qui va survivre aux formations politiques qui sont présentement représentées en Chambre.

Donc, moi, je fais appel à vous, dans la continuité de cette décision-là, pour être le responsable, pour être l'animateur principal de la réforme parlementaire qui s'en vient, je crois que c'est votre rôle comme président, plutôt que ce soit une réforme qui vienne à l'initiative et selon les objectifs du gouvernement, du premier ministre et du leader du gouvernement. Ils contribueront à cette réforme-là, je l'espère, on va tous le faire, mais ce n'est pas à eux à faire l'ordre du jour de cette réforme-là, ce n'est pas à eux à en déterminer les objectifs et les modalités. Je crois, M. le Président, que c'est à vous de le faire. Je crois que c'est à vous de le faire, surtout dans un contexte, on ne va pas se mentir, où il y a des tensions grandissantes entre le gouvernement et les oppositions. C'était mon premier commentaire.

Le deuxième, le deuxième, j'allais lire le même extrait que le leader de l'opposition officielle, une phrase très importante dans cette décision : «Ce rôle — vous désignez le rôle de l'opposition — fort important ne devrait pas être qualifié autrement.» M. le Président, on l'a vu à de multiples reprises en cette Chambre et dans l'espace public, des ministres et de nombreux ministres du gouvernement, systématiquement ou très souvent, qualifier péjorativement le travail qui est fait par les oppositions. C'est en train de devenir une habitude et c'est regrettable. Et j'apprécie, moi aussi, nous apprécions, à la deuxième opposition, ce commentaire et cet appel à respecter ce qui n'est pas un caillou dans le soulier, ce qui n'est pas un obstacle gênant, ce qui n'est pas un problème à l'efficacité gouvernementale, ce qui est une composante essentielle de la démocratie, c'est-à-dire le rôle des députés des oppositions au salon bleu et en commission parlementaire.

Alors, on accueille votre décision et on salue particulièrement ces deux aspects-là, vos commentaires sur la réforme parlementaire et vos commentaires sur le rôle des oppositions. Ça fait du bien à entendre, M. le Président. Que ça vienne de vous, c'est réjouissant. On aimerait qu'à l'avenir ça vienne aussi des banquettes du gouvernement. Merci.

Le Président : Je reconnais le leader du troisième groupe de l'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Je serai très bref. Mes deux collègues qui ont pris la parole avant moi résument très bien ma satisfaction et la satisfaction de ma formation politique dans ce jugement que vous avez rendu. Oui, cette procédure, elle est admissible, c'est un fait, mais surtout, et vous le soulignez à grands traits, l'importance du contrepoids dans notre rôle parlementaire et l'importance de l'opposition de pouvoir exprimer son désaccord.

Donc, je suis effectivement en accord avec le collègue de l'opposition officielle et le collègue de la deuxième opposition sur ce qu'on a vu apparaître dernièrement dans les médias, dans l'espace public, entre autres, mais même ici, sur la méthode que le gouvernement a utilisée pour qualifier notre travail. Je pense que c'est très clair, vous nous indiquez le chemin à suivre vers une grande lumière et sortir de ces zones d'ombre qui nous disqualifient tous, je le pense.

Deuxième chose, M. le Président, et je le souligne aussi à grands traits, pour ce qui est de la réforme parlementaire, c'est ce que j'ai plaidé tout à l'heure, lors de la motion sur la recevabilité, vous insistez, comme le collègue de la deuxième opposition l'a mentionné, sur un processus formel et global, donc, connu de tous et pour lequel tout le monde peut y participer. Donc, ça, je suis très content de le voir écrit et consigné dans votre décision. Mais surtout, et je terminerai là-dessus, je veux quand même souligner aussi le rôle central que vous allez avoir à jouer et un peu la couleur et la saveur que vous lui donnez en nous disant, à même vos mots dans votre décision, que vous aurez l'occasion de nous faire part au cours de la période des travaux de ce que nous pourrions envisager pour améliorer nos règles et la manière dont nous nous planifions. Ça, M. le Président, c'est une présidence qui s'affirme, c'est une présidence qui préside, mais surtout une présidence qui apporte sa lumière, et je suis content de la voir jaillir. Merci.

Le Président : Je reconnais M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. On vous remercie pour votre décision. La jurisprudence était très claire à l'effet que la motion, elle était recevable. Cela étant dit, je souhaite juste faire du pouce sur un commentaire que le député de Gouin a formulé relativement à la qualification du travail péjorative des oppositions. Loin de là, M. le Président, mais un simple commentaire : j'écoute souvent la période des questions de mon siège, ici, et souvent on qualifie le travail des ministres et du gouvernement d'une façon très péjorative, de la part des oppositions, alors j'invite le député de Gouin aussi à faire le même exercice auquel il convie les ministres, aussi, du gouvernement, et l'ensemble de sa formation politique aussi.

Et, M. le Président, pour ce qui est des tensions, je peux assurer le député de Gouin que je n'ai aucune tension envers lui et que je l'apprécie bien.

Débat restreint sur le motif de la convocation en séances extraordinaires
et sur les motions fixant le cadre temporel et la procédure d'exception

Le Président : À ce moment-ci, les motions présentées par M. le leader du gouvernement étant recevables, bien, je vous informe maintenant de la répartition du temps de parole établi pour le débat restreint sur le motif de la convocation en séances extraordinaires et sur les deux motions présentées par le leader du gouvernement, soit la motion fixant le cadre temporel des séances extraordinaires et la motion de procédure d'exception.

Donc, la répartition du temps de parole se fera comme suit : 58 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 34 min 51 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 27 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 11 min 12 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

• (12 h 40) •

Et je suis maintenant prêt à entendre le premier intervenant. Je reconnais le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. M. le Président, je voudrais vous dire que je suis heureux d'être ici présentement, mais ce n'est pas le cas. Malheureusement, et j'ai déjà fait ce commentaire-là, et je le referai, malheureusement, nous sommes dans une procédure d'exception, encore. Encore une fois. Pourquoi, M. le Président? Et là j'ai un petit peu de temps, on aura l'occasion d'en discuter dans les prochaines minutes. Est-ce que c'est le gouvernement qui impose la procédure d'exception ou est-ce que c'est l'opposition qui l'impose au gouvernement? Et ça, M. le Président, on a eu cette... j'ai amené cette notion-là précédemment et je vais la ramener parce que, M. le Président, contrairement à tout ce que j'ai entendu, je crois fermement que, si le gouvernement en est rendu à utiliser la procédure d'exception dans le contexte du projet de loi n° 40, c'est parce que l'opposition nous y amène.

Alors, M. le Président, de l'autre côté, on a soulevé l'argument du nombre. Et c'est drôle parce que j'ai entendu un collègue dire que le nombre d'heures en commission parlementaire ne devrait pas être un argument. Mais, quand ça sert les intérêts de l'opposition, le nombre devient un argument. Alors, on a soulevé l'argument du nombre en disant : C'est la quatrième fois depuis que la Coalition avenir Québec est au gouvernement qu'on a recours à cette procédure-là. C'est vrai. C'est vrai. Faut-il rappeler, M. le Président, que, dans sa longue histoire au gouvernement, le Parti libéral, lui, l'a utilisée 79 fois. 79 fois, le Parti libéral en est arrivé à la conclusion que le travail de l'opposition, là, ça avait assez duré, parce que c'est les mots qu'ils utilisent en nous qualifiant, nous. Alors, ça serait intéressant qu'il y ait un effet miroir. Est-ce que ces mots-là s'appliquent à eux lorsqu'ils étaient assis ici et qu'ils faisaient la même chose? Mais moi, je pense que oui. Je pense que oui. Je pense que, tous les arguments qui ont été soulevés par mes collègues de l'opposition, on devrait s'installer devant un beau grand miroir puis se demander : Est-ce que ça, ça s'applique à moi? Peut-être que cette partie-là de l'exercice, ils l'ont oublié.

Par exemple, donc, je vous donne le nombre de fois où on a eu recours à la procédure d'exception : 79 fois. On est rendus à quatre. On est loin du compte. On est très loin du compte. Alors là, comme ça ne fitte pas, on a décidé de faire des moyennes. Ah! là, si on le calcule selon la moyenne, ça va bien aller. Parfait, faisons des moyennes.

Tout à l'heure, je parlais du projet de loi n° 400 qui avait passé 6 h 30 min en commission parlementaire avant d'être imposé par un bâillon. Il y avait deux articles, 6 h 30 min, 3 min 15 s par article en moyenne. Bâillon.

Projet de loi n° 40, quatre heures en moyenne par article. Ah non, pas de bâillon! Là, ils disaient : Il faut prendre plus de temps. C'est drôle comment, des fois, là, la mathématique... Puis on parle de comptabilité créative. C'est drôle comment est-ce qu'on trouve toujours une façon de calculer, du côté de l'opposition, pour que ça serve nos intérêts. Puis, quand on leur dit : «Bien, O.K., on va faire le calcul, on va le faire le calcul», puis là, bien, ça ne leur donne pas le beau rôle, bien là : «Non, non, non, ça, on ne regarde pas ça», ce n'est plus bon, ça ne marche plus. Puis après ça on se demande pourquoi le Québec a été en déficit si longtemps. En tout cas!

M. le Président, donc, le nombre de bâillons, Parti libéral, champion. Le peu d'heures passées en étude article par article avant un bâillon, Parti libéral, champion.

Il y a un autre élément, M. le Président, dont on a parlé, puis ça, c'est assez extraordinaire, vous allez voir. Là, on nous dit : Oui, mais ça fait juste 70 heures qu'on en parle en commission. Tantôt, je vous ai lu le nombre d'heures... Puis je vois le député de La Pinière. Je me permettrai donc de lui dire que... son projet de loi n° 10, qui était sur la refonte de la gouvernance dans le réseau de la santé, dont d'aucuns pensent qu'il n'a pas apporté juste des bénéfices, et j'en fais partie, 66 h 30 min. Ah! c'est moins encore que ce que mon collègue a enduré en commission parlementaire avant d'imposer un bâillon, pas mal moins. Pas mal moins, mais, bon, ça a l'air que, pour ça, c'était correct puis, pour le réseau de l'éducation, ce n'est plus correct.

Mais ce que je trouve particulièrement savoureux, c'est que ça fait 14 ans, M. le Président, qu'on parle de ça. Et j'ai eu l'occasion de le dire en cette Chambre, je m'enorgueillis d'être celui qui, à l'époque de l'ADQ, a déposé à un congrès la proposition d'inscrire au programme de cette formation politique l'abolition des commissions scolaires. On peut être pour, on peut être contre. Vous comprendrez que je suis plutôt pour, je vous laisse deviner. Et évidemment vous comprendrez qu'à l'époque, puis je vous le confirme, là, ce n'était pas passé inaperçu, là. C'est une proposition-choc qui avait suscité beaucoup de débats, qui avait même amené ces mêmes commissions scolaires, la Fédération des commissions scolaires notamment, pendant une campagne électorale, à acheter, de façon illégale, en utilisant des fonds publics, de la publicité pour s'assurer que l'Action démocratique du Québec ne forme pas le gouvernement. Mais ça, c'est un autre sujet, mais je vais peut-être l'aborder vite, vite sur la pertinence des commissions scolaires.

Donc, M. le Président, 2006, 2006. Donc, on en a parlé à l'élection suivante, de 2007, on en a parlé à l'élection de 2008, on en a parlé à l'élection de 2012, on en a parlé à l'élection de 2014, on en a parlé à l'élection de 2018. J'espère qu'on n'en parlera plus à l'élection de 2022. Ça s'enligne pour ça.

Alors, M. le Président, quand je vois cette amnésie collective qui frappe mes collègues de l'opposition en nous disant : Bien, on en a parlé juste 70 heures, non, non, non, ça fait un bon bout de temps qu'on en parle, ça fait un bon bout de temps qu'on en débat, ça fait un bon bout de temps que les pour s'affichent pour, que les contre s'affichent contre. Puis savez-vous quoi? Depuis le temps, là, je n'ai pas vu beaucoup les plaques tectoniques bouger. Ceux qui étaient pour à l'époque le sont encore, majoritairement de ce côté-ci de la Chambre, puis ceux qui étaient contre le sont encore, majoritairement de l'autre côté de la Chambre. Ça adonne de même. Puis ça, ça n'a pas changé. Alors, moi, d'entendre mes collègues me dire : Bien, voyons donc, on en a parlé juste 70 heures, non, sur la faisabilité, là, ça fait longtemps qu'on en parle, sur la pertinence, ça fait longtemps qu'on en parle. Le débat public, là, il fait rage depuis longtemps. Ce n'est pas nouveau.

L'autre affaire qui n'est pas nouvelle puis qui est nouvelle en même temps, voici une formation politique qui a affiché ses couleurs : Nous, si on devient le gouvernement, on va abolir les élections scolaires, les conseils des commissaires, on va créer des centres de services. On a passé un bon nombre d'heures en campagne électorale à expliquer notre plan. Aujourd'hui, nous sommes au gouvernement, on le fait. Ça, c'est peut-être nouveau pour nos collègues d'en face, un gouvernement qui dit ce qu'il fait... qui fait ce qu'il dit puis qui dit ce qu'il fait. Bien, c'est ce qu'on fait. On le fait.

Maintenant, je me permets peut-être un aparté, parce que le député de LaFontaine nous a rappelé les pourcentages de votes et la distribution des pourcentages de votes. Je lui rappelle que sa formation politique n'est pas très chaude à l'idée d'appuyer la réforme du mode de scrutin de ma collègue. Ça fait qu'à un moment donné il faut avoir une cohérence dans le discours. Si on pense que le mode de scrutin donne des gouvernements légitimes, il ne faut pas le contester quand ça fait notre affaire puis l'appuyer quand ça ne fait pas notre affaire. Je le laisse réfléchir à ça.

M. le Président, un autre élément qui aurait intérêt à être analysé et quantifié, c'est l'utilisation des autres outils parlementaires. Parce que, là, on parle de la procédure d'exception puis on dit : Le gouvernement de la Coalition avenir Québec en use puis, selon les collègues, en abuse. Selon ce que vous venez de nous dire, non. Mais qu'en est-il des autres outils parlementaires mis à la disposition des parlementaires pour conduire leurs travaux? Motions de report, combien de motions de report ont été utilisées depuis que le Parti libéral forme l'opposition officielle? Motions d'ajournement, combien de motions d'ajournement ont été utilisées depuis que le Parti libéral forme l'opposition officielle? Ce serait intéressant de le savoir. Motions de scission, combien ont été utilisées? Des outils parlementaires tout à fait légitimes, comme la procédure d'exception l'est selon notre règlement, mais en ont-ils usé ou en ont-ils abusé? La question se pose. Puis peut-être que ce serait intéressant de trouver la réponse, parce que je repose ma question initiale : Est-ce que le gouvernement impose une procédure d'exception ou est-ce que l'opposition impose au gouvernement d'utiliser la procédure d'exception? Ce serait intéressant d'avoir ce beau grand miroir dont je parlais tout à l'heure, parce qu'effectivement on nous accuse de toutes sortes de choses, mais ce serait le fun, des fois, de se poser la question : On a-tu utilisé ou on a abusé?

• (12 h 50) •

M. le Président, je vais vous donner quelques exemples, si vous me permettez, et j'ose croire que vous me le permettrez. Une chose, un outil qui est à la disposition des parlementaires quand on fait l'étude article par article, c'est des motions préliminaires. C'est important, les préliminaires, M. le Président, j'en conviens. Ceci étant, comme n'importe quoi, il ne faut pas en abuser. Et moi, depuis que je suis député à l'Assemblée nationale, des motions préliminaires à l'étape de l'étude article par article, je n'en ai vu que très rarement, il n'y en a pas eu beaucoup. Projet de loi n° 14, six... pas n° 14, n° 40, pardon, excusez-moi, j'étais dans un autre moment de ma vie, projet de loi n° 40, six, six motions préliminaires, six motions préliminaires qui disent quoi, M. le Président? Parce qu'en plus c'est beau de dire : Bien, c'est un outil parlementaire très légitime, c'est vrai, je suis tout à fait d'accord...

Alors, Mme la Présidente, évidemment, je vous ramène à la commission parlementaire : «Conformément à l'article 240 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin que la Commission de la culture et de l'éducation tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires — je me suis pratiqué à lire vite récemment, M. le Président — des consultations particulières, et qu'à cette fin elle entende dès que possible l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées.»

C'est quoi, le problème? C'est quoi, le problème? Le problème, M. le Président, c'est que, dans la façon de faire de notre Parlement, il est d'usage que les oppositions demandent des consultations. C'est d'usage. Il est d'usage d'en tenir. Il est d'usage d'en tenir selon l'importance du projet de loi. Il est d'usage de les tenir de consensus, donc de consentement.

Ça, c'est la liste des groupes sur lesquels tout le monde s'était entendu, tout le monde, et, pensions-nous, y compris l'opposition officielle. C'était entendu pour que nous tenions ces consultations particulières, qui ont eu lieu, et chacun des 40 groupes a été entendu conformément à la volonté exprimée par les parlementaires de les entendre, de consentement. Et là on arrive après coup, quand les consultations sont terminées, puis là on se dit : Ah non! On va en rajouter une. Non. «Une»? Bien non, pas «une», M. le Président. «Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin que la Commission de la culture et de l'éducation tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires — j'essaie de le dire un petit peu plus vite à chaque fois — des consultations particulières, et qu'à cette fin elle entende dès que possible M. Égide Royer — il n'est pas sur la liste, je vous le dis de même — psychologue et professeur associé à la Faculté des sciences de l'éducation de l'Université Laval.»

Je vous rappelle qu'au moment de lire ça tous les partis politiques se sont entendus pour entendre une quarantaine de groupes et que tous ces groupes-là ont été entendus.

Un deuxième. J'en ai un autre. Puis là je ne vous le lirai pas. Bon, à la demande générale du président de la Commission des finances publiques... Non, mais, M. le Président, je ne lirai pas parce que je pense que les gens ont bien compris, ont bien compris, dans ce que je suis en train de faire, ce qui a été fait. Je pense qu'ils ont compris que, là, je pourrais vous relire le troisième, je pourrais vous relire le quatrième, je pourrais vous relire le cinquième, je pourrais vous relire le sixième puis je pourrais vous dire qu'à chaque fois, à chaque fois, c'est une heure de débat, parce que, là, tout le monde parle, tout le monde, puis ils ont droit à 20 minutes chaque. Une heure. Une heure pour débattre d'une motion préliminaire qui dit : Je veux entendre un tel, et un tel, et un tel, alors que tout le monde a donné son consentement pour qu'on entende ces gens-là et seulement ces gens-là. On s'est entendus, il y avait consentement, ça n'a pas été imposé. Ah! mais là on a changé d'idée. Ce n'est plus ça. Là, on en veut d'autres. Puis là on en veut d'autres, puis on en veut d'autres, puis on en veut d'autres.

Les gens qui nous écoutent, là, je pense qu'ils commencent à comprendre ce qui se passait. Puis là on n'a pas commencé à étudier un seul article, M. le Président, là. La lecture plus le débat, ça, c'est au moins six heures. Aïe! Il y a plein de choses superimportantes à étudier dans le projet de loi. Je comprends donc! Étudiez-les au lieu de passer une heure à dire : On veut entendre M. Untel, Mme Untel, alors qu'on s'est déjà entendus au salon bleu de l'Assemblée nationale sur les groupes qui seraient entendus. Étudiez-les, les articles. Le ministre de l'Éducation, là, il aurait été heureux d'en parler. Bien non, parce que, là, on a fait un débat sur une façon de faire qui était, pensions-nous, consensuelle, qui après coup ne l'était plus et qui a fait en sorte que ça a pris beaucoup d'heures avant de commencer à étudier le projet de loi.

M. le Président, est-ce que le gouvernement impose une procédure d'exception ou est-ce que l'opposition impose au gouvernement d'utiliser la procédure d'exception? Je continue. Il me reste encore un petit peu de temps.

Une voix : ...

M. Caire : Je vais faire comme si je n'avais pas entendu. De toute façon...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Une voix : ...

M. Caire : Oui, non, mais c'est... J'ai l'intention, parce que j'imagine que mes droits parlementaires, comme il a déjà été dit, sont les mêmes que les siens, puis, si lui, il a le droit d'utiliser son temps, j'imagine que moi, j'ai le droit de le faire. Puis j'imagine aussi que mon droit parlementaire à être le seul à avoir la parole devrait être respecté, comme je respecte son droit parlementaire à l'écouter quand il parle, même si ce qu'il dit ne fait pas mon affaire.

Ceci étant... Non, mais ça fait du bien. Des fois, c'est un petit peu thérapeutique, M. le Président.

Alors, continuons. Continuons, devant cette foule captivée, pour ne pas dire captive.

M. le Président, deuxième élément, en utilisant la procédure d'exception, ce que les oppositions disent, c'est : Vous n'écoutez personne. Ah! c'est intéressant, ça. O.K. Voyons cette théorie.

Alors, qui est venu... D'abord, je pense que le ministre de l'Éducation a assez bien établi que, dans les consultations particulières qui ont été faites, il y avait un pourcentage de gens qui sont venus dire : Votre projet de loi, on l'aime plus ou moins; il y avait un pourcentage qui sont venus dire : Votre projet de loi, il est bon, mais il peut être amélioré; puis il y a un pourcentage qui a dit : On ne veut rien savoir de votre projet de loi; puis un pourcentage qui a dit : Votre projet de loi, c'est la meilleure invention depuis la margarine. À peu près. Ce qui est normal, ce qui est usuel.

On n'écoute personne? O.K. N'écouter personne, un, ce serait de ne pas tenir des consultations particulières. Ça, ce serait la première étape. Ce que nous n'avons pas fait. Une quarantaine de groupes. Bon, ces gens-là sont qualifiés ici de «personne», j'imagine. Mais quand même... Ensuite, et ça, c'est tellement le fun, on reproche au ministre de l'Éducation de déposer des amendements qui font suite aux consultations particulières. Ça fait que, là, le ministre, il s'est assis, il a écouté les gens puis il a dit : Oui, ce que vous nous dites, là, ça a de l'allure, on va modifier le projet de loi en fonction de ce que vous nous avez amené comme éléments. Méchante chance qu'il n'écoute personne! Sinon, ça aurait été quoi?

Ça fait que, là, de l'autre bord, on dit : Ah! bien, c'est parce que c'est un projet de loi bâclé. O.K. Ça fait que, si on ne change rien, on n'écoute personne, puis, si on change, c'est parce qu'il est bâclé. Ça fait qu'on ne gagnera jamais. Tu sais, c'est clair que tout ça est analysé en toute bonne foi de la part de nos collègues. Le comportement du ministre, évidemment, sous les feux de la rampe, a été scruté de façon très neutre et objective par nos collègues, et qui en sont arrivés à la conclusion qu'il n'écoutait personne, malgré le fait qu'il déposait des amendements, qui étaient la preuve non pas qu'il écoutait, mais bien que son projet de loi était bâclé. Je ne sais pas, là, mais il me semble que, pour quelqu'un qui n'écoute personne, l'idée de modifier le projet de loi en conséquence de ce qui a été entendu, ce n'est pas si pire. Ce n'est pas si pire.

Alors là, et vous allez l'entendre à satiété aujourd'hui, M. le Président, nos collègues vont se lever, vont dire : Oui, mais là la Fédération des commissions scolaires vous dit que ce n'est pas bon. Eh! Quelle surprise! Wow! Je veux dire, non, mais on est tous «flabbergast». Incroyable! Auriez-vous pu imaginer un seul instant, M. le Président, que la Fédération des commissions scolaires serait venue nous dire ici que d'abolir les commissions scolaires, ce n'était pas une bonne idée? Je n'en reviens pas. Une organisation...

• (13 heures) •

Puis prenons 30 secondes, parce que, là, hum! on en entend parler beaucoup, beaucoup, beaucoup, des commissions scolaires, et c'est rarement pour les bonnes raisons. Aurait-on pu croire qu'une organisation dont la raison même d'exister est de protéger l'existence des commissions scolaires aurait pu être favorable à l'abolition des commissions scolaires? Tu sais, quand tu scies la branche sur laquelle tu es assis, là... Bien non, c'est sûr que non. Aurait-on pu penser que cet incontournable groupe de lobbys financés avec de l'argent que les commissions scolaires leur donnent, donc qu'elles ne mettent pas dans des services aux enfants, et tout ça pour avoir le privilège de défendre une organisation dont l'utilité est hautement discutable, aurait pu avoir une autre réaction que de dire : De nous abolir, ce n'est pas une bonne idée? Wow! Tu sais, trouvez mieux un peu.

On a des syndicats qui viennent dire au ministre : Ce n'est pas une bonne idée, ce n'est pas une bonne idée de garantir la reconnaissance professionnelle des professeurs dans une loi, de leur dire : Vous êtes les professionnels de l'éducation. Ce n'est pas une bonne idée, le syndicat est venu dire ça. Le syndicat est venu dire que ce n'était pas une bonne idée de s'assurer que seul un prof peut noter un élève et que, s'il y a contestation de la note, seul un prof peut évaluer l'évaluation d'un autre prof. Ça, c'est un manque de respect total, selon le syndicat, de dire aux profs : Vous êtes les seuls experts capables de faire ça. Ça, c'est manquer de respect aux profs pour une raison que je ne m'explique pas encore et qu'on n'a pas encore réussi à m'expliquer.

Ce n'est pas une bonne idée de dire que, dans un processus de formation continue, nos profs devraient se mettre à jour. Moi, là, je suis convaincu, je vais m'asseoir devant les parents, ceux qui confient leurs enfants à ces professionnels-là, puis de leur dire : Je pense que de s'assurer que ceux qui ont l'enseignement de vos enfants comme tâche première devraient toujours se garder à jour, je suis convaincu que les parents vont se lever en disant : T'es-tu fou, toi? Voyons donc, c'est quoi, cette idée-là, s'assurer que nos profs sont toujours à la fine pointe de ce qui se fait en matière d'éducation? Bien non, nous autres, ce qu'on veut, là, c'est qu'ils ouvrent la porte au mois de septembre, puis qu'ils ferment ça au mois de juin, puis que ça s'arrête là. Bien, sinon, c'est quoi, le problème de dire qu'il faut que nos professeurs aient un minimum d'heures de formation continue? C'est quoi, le débat? C'est quoi, l'enjeu? C'est quoi, la guerre? Je ne sais pas, je ne sais pas, puis je vous dirais qu'on est quelques-uns à se poser la question puis on n'a toujours pas de réponse. Donc, ça, c'est l'autre groupe qui soutient l'opposition dans ses prétentions contre le projet de loi n° 40.

Je vais vous parler des municipalités parce que j'en connais quelques-unes, M. le Président, qui auraient souhaité... et je suis convaincu que les collègues de tous les côtés de la Chambre ont vécu cette situation-là, des municipalités qui auraient souhaité pouvoir se servir soit des plateaux techniques, bibliothèques, stationnements, amphithéâtres de l'école et qui, dans certains cas... puis ça, je l'avoue, c'est à géométrie variable. Il y a des commissions scolaires avec qui ça allait bien, il y a des commissions scolaires avec qui ça n'allait pas du tout, et, malheureusement, moi, j'ai vécu trop d'expériences où ça n'allait pas du tout. Bien, le projet de loi vient corriger cette situation-là parce qu'ultimement, là, que ce soit l'école, que ce soit la municipalité, celui qui est en dessous puis qui paie, c'est le même, c'est le même : le citoyen, le parent, le contribuable. On parle tous de la même personne.

Et toutes ces organisations-là devraient toujours, toujours, toujours avoir à coeur de dire : On est là pour qui? On est-u là pour nos intérêts corporatistes ou on est là pour les enfants et le citoyen, qu'il soit parent, contribuable, nommez-le comme vous voulez? Bien, le projet de loi, il vient faire ça. Ça fait que, là, monter aux barricades pour ça, moi, je ne comprends pas. Je ne comprends pas. Je ne vois pas, en tout cas dans ma circonscription, de citoyens qui viennent me dire : Aïe! C'est quoi, cette affaire-là? Les commissions scolaires puis les municipalités vont être obligées de se parler puis de collaborer? C'est bien niaiseux, cette idée-là. On ne voit pas ça. Au contraire, je dis : Aïe! Il est à peu près temps. Ça fait que moi, je lui dis bravo, au ministre de l'Éducation, de faire ça parce que c'est un enjeu.

Et mon dernier point sur écouter la population et non pas les groupes, écouter les intérêts de la population et non pas les intérêts corporatistes, mon dernier point... J'ai entendu les débats, j'ai entendu les collègues, à plusieurs reprises, indiquer très clairement ils étaient à l'écoute de qui. Et savez-vous quoi, M. le Président? Il y a un groupe dont ils ne parlent jamais, jamais : les enfants. Jamais. Il y a un groupe... et, à travers les enfants, leurs parents, on s'entend, parce que c'est encore les parents et c'est encore les Québécois qui sont les grands responsables de l'éducation de leurs enfants, je pense qu'on n'aura pas un gros débat là-dessus. Ça, je n'en entends pas parler. Puis je vais vous expliquer, M. le Président, pourquoi on n'en entend pas parler, des Québécois en général, pourquoi on entend toujours parler des lobbys et des groupes de pression. Pourquoi? Parce que l'ancien premier ministre, le premier ministre Couillard a eu cette savoureuse intention, un jour, dans un contexte que je ne saurais expliquer, de dire : Bien là, ce n'est pas compliqué, il va y avoir des élections scolaires, là, elles seront référendaires, les gens vont nous dire, par leur participation, par leur vote, s'ils veulent, oui ou non, qu'on maintienne le système des commissions scolaires en place. Il était assis là, là. Je m'en souviens, moi, j'étais assis un petit peu plus loin par là.

Une voix : ...

M. Caire : Oui, merci, M. le député, oui, là-bas. Alors là, on s'est dit : Mon Dieu! Que la lumière soit! Et la lumière fut : 5 %, 5 %. Juste pour vous dire, moi, dans mon café, le lait, il est à 10 %. 5 %, ce n'est même plus un taux de participation anémique, comprenez-vous? Je veux dire, médicalement, là, tu signes l'acte de décès puis tu arrêtes ça là, là, sinon c'est de l'acharnement thérapeutique. C'est ça, là, c'est ça qu'on fait. Alors, je dis que... et la lumière fut, bien, la lumière fut parce que le Parti libéral, et ça, c'est un record... Laissez-moi aller là-dessus. Mon Dieu! J'ai encore du temps. Oui, le Parti libéral dépose un projet de loi, contre toute attente, qui abolit les élections scolaires et les conseils des commissaires, dépose ça en Chambre. Je suis de l'autre bord, là, moi, je vis un moment d'extase, comprenez-vous, parce que ça fait des années que je dis : Aïe! Il faut aller dans cette direction-là, puis, wow! enfin! Puis ce n'est pas important si ce n'est pas nous autres qui le fait, l'important, c'est que ça se fasse. Ça fait que, là, on y croit naïvement — et nous fûmes naïfs d'y croire — jusqu'au jour où les lobbys dont ils nous parlent, l'autre bord, ont fait ce pour quoi ils existent, c'est-à-dire du lobbying, et ont utilisé... Et c'est intéressant d'entendre mes collègues qui disaient : Bien, moi, j'étais dans une commission scolaire, moi, j'étais dans une commission scolaire, moi, j'étais dans une commission scolaire. Bon, O.K., on comprend où étaient les portes d'entrée, c'est gentil de nous l'indiquer. Avec quoi comme résultat? À l'intérieur d'un même mandat, hein, on parle du mandat de 2014 à 2018, à l'intérieur du même mandat, le même parti politique qui est au gouvernement — il n'y a pas de changement, là — sous l'égide du même premier ministre, dépose un projet de loi qui dit : On va abolir les commissions scolaires, et en redépose un autre qui dit : Bof! On va y repenser, avec des gymnastiques... C'était olympien, c'était olympien. Ma collègue serait jalouse des contorsions qui ont été faites à ce moment-là — honnêtement, ça force l'admiration — pour expliquer comment on peut passer de cette position-là à l'autre extrême sans explication. Il n'y en a pas.

• (13 h 10) •

Alors, vous comprendrez, M. le Président, que, quand on dit qu'on est à l'écoute, bien, dans un premier temps, on a été à l'écoute de la population qui, avec un 5 %... Puis je l'ai déjà dit, mais je vais le répéter, là, je veux dire, comme élu, quand tu connais le nom, le prénom de tous tes électeurs, ou tu as une maudite bonne mémoire... C'est ça. Non, mais c'est ça, c'est parce que ça devient une entreprise familiale, les commissions scolaires, là, à ce compte-là. Je veux dire, c'est tous les cousins et les cousines, les mononcles, les matantes qui ont voté, là.

Donc, on passe d'écouter la population, parce qu'on se dit : À 5 %, on ne peut pas garder ça en place, je veux dire, c'est ridicule, c'est, à la limite, déshonorant... Et j'ai entendu un collègue dire : Ah! il y a 66 % de taux de participation, on n'a pas trop, trop à parler. O.K., je comprends, je suis d'accord, 66 %, on ne peut pas s'enorgueillir de ça et, oui, on doit travailler à augmenter ça. Mais, quand même, entre 66 % puis 5 %, là... Bien, mettons, mon gars, il me ramène 66 % sur son bulletin, je ne suis pas content, tu sais, je lui dis : Tu es capable de faire mieux. S'il me ramène 5 %... Hi! Oh! on va aller rencontrer ton prof.

Et donc, là, on écoute la population, on change d'idée, on dépose un projet de loi qui fait exactement l'inverse, maintient les commissions scolaires, «touche pas à ça», comme dit la chanson, pourquoi? Peut-être un jour aurons-nous la réponse. Peut-être que le fait d'écouter tous les groupes dont j'ai mentionné l'existence et les intérêts, peut-être que c'est ça qui a amené l'ancien gouvernement à faire ce qu'il a fait ou à ne pas faire ce qu'il aurait dû faire, et qu'il n'a pas fait, et que nous allons faire. Alors, oui, on écoute la population, oui, on écoute les gens qui ont des suggestions à nous faire. Et je pense, nonobstant ce que disent les collègues, puis je ne veux pas...

Une voix : ...

M. Caire : Non, je ne prête jamais d'intentions, M. le Président, vous le savez, je les donne.

Non, mais on a accueilli une collègue cette semaine, et je me contenterai de dire ça, et je pense que tous ici, quand la population parle, on devrait avoir l'humilité de l'écouter, tous ici, on devrait avoir l'humilité d'écouter quand la population, par les moyens démocratiques, s'exprime, M. le Président. Je me contenterai de dire ça.

Alors, M. le Président, oui, on est à l'écoute de la population, et je suis absolument convaincu que ce que nous sommes en train de faire, la population le souhaite. Je suis convaincu que ce que le ministre de l'Éducation est en train de proposer va exactement dans le sens de ce que la population souhaite et de ce que la population exprime, que ce soit à travers des élections provinciales, des élections scolaires, des sondages. N'importe quel moyen qui existe pour mesurer l'appétit de la population pour la réforme que le ministre de l'Éducation est en train de piloter nous donne raison. Alors, M. le Président, je repose ma question : Est-ce que le gouvernement impose une procédure d'exception à l'opposition ou est-ce que c'est l'opposition qui nous force à utiliser la procédure d'exception?

Et, M. le Président, si mes deux premiers arguments n'ont pas réussi à vous convaincre, j'enchaînerai avec un troisième, eh oui. M. le Président, brièvement, je vous ai fait part d'utilisation de différents moyens parlementaires à différentes étapes du processus législatif, dont les motions préliminaires, mais il en existe d'autres. Dans l'étude article par article, il en existe d'autres. Et je suis content, d'ailleurs, de l'intervention du leader du deuxième groupe d'opposition d'aujourd'hui sur le fait qu'on devrait réfléchir à la procédure d'exception et aux suites à donner parce que je lui ai dit, et je le crois sincèrement : Oui, effectivement. Par contre, il faudra aussi réfléchir sur la façon dont on travaille en commission parlementaire. Et je vous donne un exemple, un parmi tant d'autres, puis qui émane de ma collègue de Saint-Laurent. Qu'elle ne le prenne pas personnel, mais je pense que, si l'opposition peut qualifier le gouvernement et sa façon de travailler, le gouvernement est légitime de faire la même chose. Donc, en plus des motions préliminaires, différents amendements ont été déposés. Je vous en lis un, à l'article 4.2, l'article 4.2 du projet de loi n° 40, un amendement qui se lit comme suit : Modifier l'amendement proposé à l'article 4.2 du projet de loi par, paragraphe 1°... Là, c'est le fun parce que, maintenant, les alinéas puis les paragraphes, je me démêle mieux avec ça, merci au projet de loi n° 37. Donc : 1° le remplacement, dans le premier alinéa de l'article 22.0.1 de la Loi sur l'instruction publique, de la phrase «L'enseignant doit suivre au moins 30 heures d'activités de formation continue par période de deux années scolaires débutant le 1er juillet de chaque année paire» par la phrase suivante : «L'enseignant peut suivre des activités de formation continue qui répondent à ses besoins en lien avec le développement de ses compétences»;

2° la suppression du deuxième et du troisième alinéa.

Ça, c'est l'amendement. Ça, c'est l'amendement sur lequel on a passé 45 minutes, 45 minutes. O.K., là on comprend qu'on fait un amendement qui dit «peut» versus «doit», là, on s'entend qu'on est en train de recontextualiser. Mais ce qui est extraordinaire... Et les citoyens du Québec pourront, via la magie des médias sociaux, aller se faire leur propre opinion, ils ne sont pas obligés de m'écouter puis de me croire sur parole, allez vous faire votre propre opinion, pourront suivre la profondeur et la pertinence des débats. Parce que, M. le Président, croyez-le ou non, mais, au dépôt de cet amendement-là, de quoi a-t-il été question, notamment? Des maternelles quatre ans. Là, j'espère que vous avez l'amendement en tête, parce que tu dis : O.K., mais c'est quoi, le lien, entre la formation continue dans le projet de loi n° 40 puis les maternelles quatre ans, qui font l'objet d'un projet de loi qui a été adopté par l'Assemblée nationale? Ça fait que, là, on est en train de réouvrir le débat sur les maternelles quatre ans. O.K. Ça fait que moi, je comprends le ministre de l'Éducation de s'asseoir, d'écouter ça puis de dire : Bien là, c'est quoi, le rapport? C'est quoi, le rapport? Il y a un projet de loi clair sur les maternelles quatre ans qui, soit dit en passant, a été adopté selon la procédure normale établie par l'Assemblée nationale, on s'entend, adopté. On fait un amendement de la formation continue des profs et on discute de quoi? On ne discute pas de formation continue des profs, là, on discute notamment de maternelles quatre ans, puis là on refait le débat sur les maternelles quatre ans. M. le Président, ça se peut que le ministre de l'Éducation, à un moment donné, s'est dit : Bien là, je ne suis pas sûr qu'on est vraiment dans la bonification du projet de loi puis dans l'amélioration du projet de loi. Ça se peut, ça se peut, puis, à la limite, j'aurais tendance à être assez d'accord avec lui.

Mais, M. le Président, j'ai un autre exemple. On est au 14 janvier, ça ne fait pas longtemps, où Mme la députée de Saint-Laurent a décidé de prendre une heure pour faire un débat sur les mots «dans la mesure du possible». Ça, c'était le grand débat. Puis c'est des mots, M. le Président, qui sont utilisés, dans le corpus législatif, à satiété, là. Et j'ai goûté à cette médecine-là, où là, pour une raison que j'ignore, il faut se mettre à donner une surdéfinition pour chaque mot qu'on utilise dans les projets de loi, alors que, dans le temps où c'était le Parti libéral, le sens était très clair puis il n'y en avait pas, de problème. Alors, M. le Président... Puis là je pourrais vous sortir les textes où Mme la députée de Saint-Laurent nous dit... bon, a parlé des conditions d'admission puis... Bien, en fait, je vais vous le lire, M. le Président, ça va permettre aux citoyens de comprendre. Alors, ici on est... «Pourquoi on n'est pas capables, aujourd'hui, juste de s'entendre pour prioriser ces trois conditions d'admission et d'inscription, dont la proximité, la fratrie et les besoins particuliers, et d'en faire quelque chose qui soit prescriptif, pas quelque chose qu'on envoie dans l'univers? Si ça se réalise, tant mieux. Si ça ne se réalise pas, tant pis. Et savez-vous quoi? Il n'y a personne d'imputable. Je pense qu'ici on a une belle occasion de s'assurer que votre intention, à titre de ministre, se concrétise à travers le projet de loi.» Ça, c'est l'argument de la... Le ministre répond : «Bien, parce qu'il y a des mots là-dedans, "dans la mesure du possible", et il y aurait les commissions scolaires qui ne tiendraient d'aucune façon compte de la proximité parce que, supposément, ce ne serait pas juste un souhait. Moi, je n'y crois pas.» Le ministre répond. Et là la députée revient et elle revient. Puis là je pourrais vous lire le texte au complet, mais ce n'est pas ça, l'objet, là, parce que, justement, c'était ça, le problème. Si je vous lisais tout le texte, je passerais le reste de mon temps d'intervention à ne faire que ça. Mais les citoyens doivent comprendre que c'était ça, les débats. Puis là on a fait un grand débat de je ne sais pas combien de temps sur les mots «dans la mesure du possible». Ça, c'était le grand débat. Ça, ça a fait avancer la réussite éducative. C'était ça, l'objectif, c'était de faire avancer la réussite éducative.

• (13 h 20) •

Bien, M. le Président, moi, je pense que les citoyens du Québec pourront porter un jugement sur cette question-là. Est-ce qu'on est vraiment dans des débats constructifs quand on fait six motions préliminaires pour entendre des gens qui n'étaient pas sur la liste sur laquelle on s'était entendus? Est-ce qu'on est dans du débat constructif quand on fait un amendement qui traite spécifiquement de formation continue chez les profs et qu'on amène le débat sur les maternelles quatre ans, dont on connaît l'opposition toute légitime de Mme la députée de Saint-Laurent? C'est correct, mais sauf qu'il y avait un projet de loi qui était le bon moment pour faire ce débat-là, il y a d'autres forums. Mme la députée a choisi de faire dévier le débat sur les maternelles quatre ans, qui n'étaient pas l'objet de cet amendement-là. Et on l'a vu, on peut faire des grands débats sur le sens des mots «dans la mesure du possible». On peut passer de longues, longues, longues minutes à débattre du sens de ça, mais la question, c'est : Peut-on se lever, regarder les Québécois dans les yeux et leur dire : Moi, mon seul objectif, c'est la réussite scolaire, pas de faire de l'obstruction, c'est faux, pas de retarder l'adoption du projet de loi, c'est faux, mon objectif, c'est de bonifier le projet de loi? Peut-on dire que c'est le cas lorsque des amendements sont des amendements de concordance pour biffer le mot «commissions scolaires» par «centres de services»? On pourrait vous les faire sortir, de longues minutes de débat là-dessus, alors que c'est de la simple concordance, M. le Président, de la simple concordance, il n'y avait aucune autre finalité à ça.

Et là on se lève en Chambre en disant : Non, non, nous, on veut juste faire du travail constructif. C'est ça, notre objectif. Puis notre objectif, c'est de s'assurer de la réussite éducative. Bien, M. le Président, moi, je dis : Les Québécois jugeront, les Québécois jugeront. Mais, encore une fois, M. le Président, encore une fois, je repose la question : Est-ce que nous imposons une procédure d'exception à l'opposition ou c'est l'opposition qui nous force à utiliser la procédure d'exception quand on voit — et c'est un modeste échantillon, M. le Président — la nature de ce que nos collègues d'en face qualifient de travail constructif?

Bien, M. le Président, moi, je pense qu'il est tout à fait légitime, compte tenu des circonstances et compte tenu de ce que le projet de loi apporte, et j'y arrive, d'avoir recours à la procédure d'exception. C'est tout à fait légitime. Je dirais même que, oui, c'est une nécessité, et moi, je me permettrai de dire que c'est une situation dans laquelle les partis de l'opposition nous amènent. Pourquoi, M. le Président? Bien, maintenant, il faut regarder ce que le projet de loi fait. Le projet de loi, il vient changer, notamment, la gouvernance. Alors, évidemment, il n'y a plus de commissions scolaires, il n'y a plus d'élections scolaires, il n'y a plus de conseils des commissaires et il n'y a plus de commissions scolaires à proprement parler, on s'en va vers des centres de services. Ce faisant, ce faisant, on change, évidemment, la structure de gouvernance, ce qui a un impact. Et là il faut mettre ça en place, et ça, ça ne se fait pas du jour au lendemain, il y a une transition. Et il y a une année scolaire qui commence au mois de septembre, hein, on est tous d'accord avec ça, et cette nouvelle gouvernance là doit être en place. Alors, on ne peut pas... Puis, je vous le répète, là, on a une vingtaine d'articles sur 319 qui ont été adoptés, donc il en reste presque... un petit peu moins que 300, 299, en moyenne quatre heures, donc multipliez ça par quatre, puis ça, c'est le temps que vous avez en commission parlementaire à passer avant de passer à la prise en considération, avant de passer à l'adoption finale, avant de passer à la sanction, avant d'avoir la possibilité de mettre vos centres de services en place. M. le Président, c'est sûr qu'on ne fait pas ça au mois de septembre, là, oubliez ça, impossible, impossible, pas à quatre heures, en moyenne, par article, ça ne se peut pas. Alors, oui, au nom de la réussite scolaire, et, oui, au nom de la réussite des enfants, et, oui, au nom d'une efficacité dans la gouvernance, il y a urgence d'agir. Je comprends, M. le Président, dans votre décision, vous avez dit : On a retiré la notion d'urgence pour utiliser la procédure d'exception, mais, dans ce cas-ci, M. le Président, je l'aurais plaidée, moi, la notion d'urgence, sans aucune difficulté, sans aucune difficulté, parce qu'il ne s'agit pas d'adopter le projet de loi pour que, d'un claquement de doigts, tout ça se mette en place, il y a beaucoup de travail. En fait, le travail commence à la sanction du projet de loi, M. le Président.

Et qu'est-ce que ça va donner, tout ça? Pourquoi on fait ça? Pourquoi on veut mettre ça en place rapidement? Parce que, un, contrairement à ce qui a été dit, nous allons effectivement décentraliser la gouvernance. Et ça, c'est très différent de ce que mon collègue, mon estimé collègue de La Pinière a fait avec le projet de loi n° 10, où le projet de loi centralisait, parce que le ministre, lui, ne se donne pas le pouvoir de nommer tout le monde dans les centres de services, ça se fait par les comités de parents dans le cas des commissions scolaires francophones et ça va se faire par la population dans les commissions scolaires anglophones, avec une finalité qui est la même, c'est que les parents, les gens du milieu et les experts seront aux commandes des centres de services. En plus, un autre amendement, un excellent amendement qui a été apporté par mon collègue sur la création de districts va s'assurer d'avoir une bonne représentation puis un ancrage solide dans les différentes régions du Québec, notamment les régions plus rurales. Ça aussi, ça avait peut-être été oublié dans le projet de loi n° 10 de mon estimé collègue de La Pinière, où on se souvient que tout avait été centralisé dans un seul élément. Puis, malgré l'étendue des centres de santé et de services sociaux, aujourd'hui on en voit les contrecoups, de ne pas avoir une gouvernance bien ancrée sur le terrain, ce que mon collègue évite de faire en ayant les districts qui vont être implantés partout au niveau des centres de services, donc de s'assurer que ces milieux-là pourront continuer à avoir la mainmise sur ce qui se passe sur leur territoire.

Et un autre élément, M. le Président, qui, à mon avis, est absolument essentiel, voire révolutionnaire, on inverse la pyramide de gouvernance. Parce qu'on le sait, les commissions scolaires, qui s'autoproclamaient des gouvernements dédiés à l'éducation, avaient l'existence juridique, avaient le pouvoir décisionnel, et les écoles étaient des succursales, hein? Les directeurs d'école, les conseils d'établissement étaient inféodés aux conseils des commissaires, généralement à une direction générale qui était là, puis qui assurait une continuité, puis qui s'assurait que les choses se passaient comme la direction générale... avec la bénédiction du conseil des commissaires, ça se passait comme on le souhaitait. Puis à partir de là, les conseils d'établissement et les directeurs d'école, qui étaient redevables à cette autorité-là, bien, ils faisaient ce qu'on leur dit, même s'ils n'étaient pas d'accord. Ça, c'est comme ça que ça marchait ou que ça ne marchait pas, je devrais dire. Bien, aujourd'hui, on change cette façon-là de diriger nos écoles. Les directeurs d'école vont avoir l'autonomie, les équipes-écoles vont avoir l'autonomie dont elles ont besoin, parce que, quand on parle de la réussite scolaire...

• (13 h 30) •

Et je trouve ça tellement hallucinant d'entendre mes collègues dire : La réussite scolaire n'est pas mentionnée dans le projet de loi. M. le Président, la réussite scolaire est partout dans le projet de loi. Le projet de loi, il est dédié à la réussite scolaire. Ce qui est une hypothèque à la réussite scolaire, c'est les commissions scolaires. Ça, c'est une hypothèque à la réussite scolaire. Les fédérations des commissions scolaires, ça, c'est une hypothèque à la réussite scolaire. Mais les directions d'école, les équipes-écoles, et de leur donner le contrôle et le pouvoir... Bien là, j'espère que mes collègues ne sont pas surpris. Je veux dire, ça fait depuis 2007 que je dis ça, que je le répète, et que je le répète, et que je le répète. Peut-être que le changement de côté fait qu'aujourd'hui ils écoutent un peu plus, mais, je veux dire, je n'ai pas changé de discours. Moi, je n'ai pas changé de discours depuis 2007. Encore une fois, je leur rappelle qu'ils devront nous expliquer ce qui s'est passé entre 2014 et 2018 pour qu'ils déposent un projet de loi qui abolit les commissions scolaires et qu'ils déposent un même projet de loi qui les garde en place. Ça, peut-être qu'ils pourront nous l'expliquer, là, mais, bon, bref. Et donc, M. le Président, on assure une véritable décentralisation des pouvoirs avec la façon de faire. On s'assure que les équipes-écoles ont l'autonomie dont elles ont besoin pour assurer la réussite scolaire de nos enfants. On s'assure que les professeurs sont les seuls professionnels de l'éducation aptes non seulement à enseigner à nos enfants, mais à les évaluer. On s'assure de ça dans le projet de loi.

Puis c'est drôle parce que j'entendais les collègues dire : Ah! le projet de loi qui favorise le gonflage de notes. Non. Dans l'histoire, là, ceux ou ce qui a favorisé le gonflage de notes, là, il n'est pas assis de ce côté-ci, là. Moi, j'ai entendu un ministre de l'Éducation défendre le fait qu'on pouvait pimper les notes d'un enfant puis que ça, c'était bien correct, puis là nous parler de marge relative ou je ne sais plus trop quel principe, puis ça se faisait au niveau du ministère. Aujourd'hui, c'est un prof qui va les évaluer, puis, s'il y a une révision à demander, c'est un prof qui va faire la révision. Bien, ça, c'est le contraire de «booster» des notes ou gonfler des notes. Et ça, c'est le ministre de l'Éducation actuel qui va le faire, M. le Président. Et je pense que tout le monde, on a des raisons d'en être fiers.

Maintenant, comme je le disais, mettre cette nouvelle structure de gouvernance en place là, ça prend du temps. Mettre en place la façon de les nommer, de les désigner, de les élire, ça prend du temps. Il faut le faire. Et ça, je fais un autre aparté parce que les collègues, tout à l'heure, disaient qu'on crée deux classes de citoyens parce que les commissions scolaires francophones — hein, ils ont dit ça tantôt — commissions scolaires anglophones, ce n'est pas la même façon de nommer les gens. C'est vrai. C'est vrai. On a écouté nos concitoyens anglophones, de la communauté anglophone. On les a écoutés. On a entendu leur appel. Ils nous ont dit : Eh! nous, là, c'est important qu'on soit capables d'avoir un lien direct avec ceux qui vont diriger nos écoles, notre réseau. C'est important qu'on garde ce lien-là.

Parfait. Parfait. On va faire ça comme ça. Si ça peut permettre à la communauté anglophone de garder confiance en l'organisation, la structure, ceux qui vont prendre les décisions, bien, on va le faire. Puis, oui, on n'est pas obligés d'avoir une espèce d'homogénéité partout, toute la même affaire. La finalité va être la même, la composition des centres de services va être la même. Les parents, les professionnels, les gens du milieu, ça va être la même chose. Les districts, lorsque c'est nécessaire, et, dans le cas des commissions scolaires, ce le sera parce qu'elles couvrent un territoire qui est assez vaste, les neuf commissions scolaires anglophones, et je le sais, j'ai quelques exemples dans ma propre circonscription... mais, contrairement à mon collègue de Jacques-Cartier, je vous dirais que ma communauté à moi semble satisfaite de ce qu'on est en train de faire. Ça fait qu'on a des sons de cloche assez différents. Puis l'Irish Committee de ma circonscription semble satisfait de la situation. Je le dis comme ça. Et donc ça aussi, ça prend du temps à mettre en place, M. le Président. Il faut prendre les mesures pour être capable d'assurer qu'au mois de septembre ces infrastructures-là vont être en place.

Alors, M. le Président, et je ne prêterai pas d'intentions, mais mes collègues le savent très bien, mes collègues le savent très bien, mes collègues savent très bien que le ministre de l'Éducation va avoir besoin de temps pour mettre en place sa réforme, qu'il ne s'agit pas simplement d'adopter le projet de loi pour que ça se fasse. Alors, moi, je vous ramène au questionnement que j'ai eu initialement. Est-ce que nous imposons une procédure d'exception ou est-ce qu'en déposant six motions de consultations particulières, alors qu'on s'était entendus sur les groupes à entendre, en parlant de maternelles quatre ans sur un article qui n'est pas sur les maternelles quatre ans, puis même le projet de loi n'est pas sur les maternelles quatre ans, en faisant un long débat sur une phrase, en suspendant pendant 15 minutes, une, deux, 15 fois pour demander au ministre : Est-ce que vous avez bien vérifié la légalité de ce que vous faites, puis que le ministre dit : Oui, est-ce que vous avez bien... Est-ce qu'on peut suspendre pour permettre au ministre de bien vérifier la légalité de ce qu'il fait? On revient, oui, c'est vérifié. Est-ce qu'on...

M. le Président, c'était ça, là, c'était ça. Sachant que le temps court, sachant qu'il faut mettre en place des infrastructures de gouvernance, que c'est une réforme en profondeur, que, possiblement, ça n'ira pas nécessairement à la même vitesse partout... C'est ça qui est l'enjeu aujourd'hui, M. le Président. C'est ça qui est la motivation de ce gouvernement. C'est de se dire que le projet de loi n° 40, oui, vise la réussite de l'élève, oui, vise l'efficacité de la gouvernance, efficacité que nous n'avons jamais atteinte avec les commissions scolaires. Oui, il faut redonner aux écoles le pouvoir de décider par elles-mêmes et pour elles-mêmes ce qui est le mieux pour les enfants. Oui, il faut que les parents soient au coeur des décisions. Les parents ne sont pas des géniteurs incompétents. Nous sommes les grands responsables de l'éducation de nos enfants.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Caire : C'est quoi, là? M. le Président, j'ose croire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Caire : ...que je n'entends pas de la désapprobation puis que mes collègues d'en face pensent que les parents sont des géniteurs incompétents, là, parce que, là, ça ne va pas bien, là.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Caire : Alors, oui, M. le Président... Non, mais ce que je veux dire, c'est que c'est important de les mettre au coeur des décisions. C'est très important et c'est exactement ce que le projet de loi fait. C'est important de s'assurer que, quand il est question de l'enseignement, quand il est question de la réussite de nos enfants, c'est important que les parents soient au coeur de la décision. Puis ça, on ne le vivait pas toujours avec les commissions scolaires. Puis, je le sais, les collègues vont dire : Mais les commissaires scolaires étaient des parents. Oui, oui, mais c'étaient des parents qui n'écoutaient pas toujours les parents. Des fois, ils étaient un petit peu loin. En tout cas.

Ceci étant, M. le Président, c'est fondamental que ce projet de loi là passe. C'est fondamental pour la réussite scolaire, c'est fondamental pour l'efficacité. Puis vous remarquerez, M. le Président, là, je suis rendu à presque 58 minutes, je n'ai même pas parlé d'argent. Je n'en ai même pas fait une question d'argent, même pas. Pourtant, il y a des économies de 10 millions. 10 millions, M. le Président, on met ça où? Dans des élections scolaires? Dans des conseils des commissaires? Ça, c'est la décision que le gouvernement précédent a faite. Parfait.

La décision que le ministre de l'Éducation, que ce gouvernement prend, c'est de prendre cet argent-là puis de le mettre dans la réussite scolaire. Puis de l'argent dans le réseau de l'éducation, là, bien, le 10 millions, il ne sera pas de trop, le 10 millions, il ne sera pas de trop. Puis je pense à ma collègue qui faisait référence aux enfants handicapés, là. Bien, moi, je vais lui parler de mon expérience personnelle, puisque c'est de bon ton. Quand vous vous faites dire en troisième année, puis je repense à Agir tôt du ministre délégué à la Santé et Services sociaux, là, quand vous vous faites dire que votre fils, qui est rendu à huit ans, troisième année, ne verra pas le psychologue et l'orthophoniste, même s'il en a besoin, parce qu'ils font juste du diagnostic puis parce qu'ils n'ont pas le temps de faire du suivi, bien, le 10 millions, là, il va aller là plutôt qu'aux...

Le Président : Pour poursuivre le débat, je reconnais Mme la députée de Saint-Laurent. Vous avez 35 min 9 s

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. J'ai beaucoup de la difficulté à suivre aujourd'hui. Je comprends que le ministre de l'Éducation a besoin d'une pause, et que c'est le député de La Peltrie qui prend le relais, et que, pour faire accélérer les travaux, il a parlé pendant une heure. C'est ça, au fond. O.K.

Il a dit plusieurs choses, mais revenons à l'essentiel. Pourquoi sommes-nous ici aujourd'hui en bâillon? Je comprends qu'il y a une grosse tempête de neige et que probablement que le shérif de la CAQ voulait nous éviter des incidents. On le remercie. Mais, honnêtement, pourquoi un bâillon? C'est quoi, l'urgence? La date, dans le projet de loi qui a été déposé par le ministre, c'était le 29 février. En entrevue pas plus tard qu'au mois de janvier le ministre de l'Éducation a dit : Bien, le 29 février, ce n'est pas une date ultime. On peut évidemment repousser cette date. Coup de théâtre, deux semaines plus tard, il change d'avis encore une fois.

• (13 h 40) •

Alors quelle est l'urgence? Pourquoi qu'hier il a annulé les cinq heures de travail? Pourquoi qu'il annule la semaine suivante et l'autre semaine? Il nous restait encore un bon deux semaines et demie à travailler sur son projet de loi. On l'aurait fait en toute collaboration, comme on l'a toujours fait.

D'ailleurs, je suis très contente d'entendre le député de La Peltrie parce que j'ai travaillé avec lui dans le projet de loi n° 14, notamment. Savez-vous quoi? Le projet de loi n° 14, qu'il a fait aussi avec mon collègue le député de La Pinière, il n'est pas en bâillon. Ils ont travaillé, ils ont collaboré. Le projet de loi n° 37, qui a été fait avec le député de La Peltrie, pas en bâillon non plus. Pourtant ce n'est pas n'importe qui qui était de l'autre côté, c'était le député de La Pinière. Ils ont été capables de travailler dans la bonne collaboration.

Alors, quand je regarde le député de La Peltrie, j'ai un service à lui demander, un service à la nation québécoise. Pouvez-vous, s'il vous plaît, aider votre collègue le ministre de l'Éducation à mieux collaborer dans ses dossiers, attacher ses projets de loi avant de les déposer? Ça, là, ça va nous aider à aller plus rapidement dans nos travaux. Député de La Peltrie, je compte sur vous. Vous nous l'avez déjà démontré, dans d'autres projets de loi, que l'important, là, c'est d'arriver avant avec un projet de loi attaché, ficelé et pas écrit sur un coin de table à minuit moins une puis qu'après ça on essaie, là, de rajouter des bouts par ici et par là.

Tantôt, j'ai été très surprise, par contre, du député de La Peltrie. J'imagine qu'il va faire amende honorable et qu'il va s'excuser. Il m'a reproché d'avoir demandé d'entendre la Fédération québécoise de l'autisme. Il m'a reproché de dire : Bien, savez-vous quoi, M. le Président, de façon consentante, conjointe, avec tous les groupes, incluant le ministre, de dire : On a eu des annulations et on a des plages d'horaire vides, alors, au lieu d'être là, là, à se regarder puis à se tourner les pouces, on va combler les plages horaires vides. Et on a entendu, nous, le cri du coeur de la Fédération québécoise de l'autisme, qui dit : Nous, on a envie d'être entendus. Nous, on veut notre voix au chapitre. Nous, on a besoin de services pour des enfants encore plus vulnérables. Nous, ça ne nous tente plus d'être les grands oubliés de la CAQ. Alors, nous, oui, effectivement, on a déposé une motion en ce sens. Et savez-vous quoi? Elle a trouvé, oui, écho auprès du ministre.

Alors, aujourd'hui, le député de La Peltrie, est-ce qu'il a encore envie de me critiquer dans mon travail ou est-ce qu'il reconnaît que, finalement, de demander de travailler dans la bonne collaboration pour entendre des groupes vulnérables, c'était une bonne idée? Est-ce que ça, au moins, il est capable de faire acte d'humilité puis d'avouer que, finalement, se moquer des oppositions, ce n'est pas toujours une idée du siècle?

D'autre part, il a parlé d'hypothèque, hypothéquer l'avenir. C'est drôle, hein, parce que Réjean Parent écrivait cette semaine dans le Journal de Montréal que c'est justement ça que le projet de loi n° 40 fait, hypothéquer l'avenir de nos enfants, de tous nos enfants. C'est notre école publique dont il est question.

Il parlait, puis je vais le citer, et je n'aime pas vraiment toujours citer le député de La Peltrie, alors ici je mets des gants blancs, «géniteurs incompétents». Wow! La grande classe au salon bleu! Alors, pour sa gouverne, beaucoup, beaucoup des commissaires sont des parents, pour la très grande majorité, font pratiquement du bénévolat. À 4 000 $ par année, je peux vous dire, là, qu'ils en mènent beaucoup sur leur territoire pour bien faire fonctionner leurs écoles. Alors, est-ce qu'eux autres sont incompétents? Parce que, s'ils sont incompétents, pouvez-vous m'expliquer la lettre du ministre Roberge? Le ministre Roberge, au mois de janvier, M. le Président...

Une voix : ...

Mme Rizqy : Ah! excusez-moi. Désolée. Des fois, à force de dire, en entrevue, «la réforme Roberge», j'oublie qu'il ne faut pas que je le dise. Alors, le député...

Une voix : ...

Mme Rizqy : Ah! c'est le ministre de l'Éducation. Désolée. J'oublie même, des fois, qu'il est ministre parce qu'habituellement les ministres ont une préparation un peu plus élevée.

Alors, le ministre de l'Éducation, au mois de janvier, les mêmes personnes qu'aujourd'hui il ose congédier, bien, c'est drôle, il faisait des nominations. Je vais vous lire les lettres, ça m'a vraiment surprise : «Madame — qui est une commissaire — je suis heureux de vous informer de votre nomination au conseil d'administration du cégep du Vieux Montréal à titre de personne choisie parmi celles proposées par les commissions scolaires du territoire principalement desservi par le cégep.

«Comme il est mentionné dans l'acte de nomination ci-joint, votre mandat de trois ans a débuté le 15 janvier 2020. Je vous félicite pour cette marque de confiance qui vous a été témoignée de la part de vos collaborateurs, de votre milieu. Je vous transmets tous mes voeux de succès dans l'exercice de vos fonctions.

«Je vous remercie de contribuer à cette grande priorité qu'est l'éducation pour notre société et vous prie d'agréer, madame, mes salutations distinguées.» Et signé par le ministre de l'Éducation.

Alors, j'ai de la misère à suivre un ministre qui dit clairement : Les commissaires ne sont pas tellement bons, mais on va quand même les nommer dans les conseils d'administration des cégeps. J'en perds mon latin. Sérieusement, là, c'est difficile à suivre parce que le député de La Peltrie m'a aussi fait le reproche d'avoir déposé un amendement à l'article 4.2, qui parle de quoi, l'article 4.2? Ça, il n'en a pas parlé, hein? C'est drôle, hein? Il est allé en surface, un peu comme le ministre de l'Éducation, qui va tout le temps en surface. Mais, il faut se rappeler, le diable est dans le détail.

4.2, ça fait référence à la formation continue obligatoire que le ministre a essayé d'insérer en douce avec des amendements en liasse, en briques. Évidemment, mes collègues et moi, de l'opposition, nous, on prend le temps de lire ce qu'il nous soumet. Le député de La Peltrie a dit que ça lui a pris jusqu'à ce jour pour enfin comprendre la différence entre un paragraphe et un alinéa. Il est élu depuis 2007, M. le Président. Ça lui a pris 13 ans, comprendre les bases de la législature. J'ai vraiment une certaine inquiétude parce qu'en plus de ça il a poursuivi en disant : Mais en plus, là, la députée de Saint-Laurent, elle a changé, dans un article de loi, «doit» par «peut». Seigneur! M. le Président, je vais lui faire un petit, petit cour. Comme ça, ça ne lui prendra pas 13 ans à comprendre la différence entre «doit» et «peut». Il y avait la ministre de la Justice, je suis sûre qu'elle peut, elle aussi, lui expliquer la différence entre «devoir», une obligation, versus «pouvoir», donc on vous invite à faire quelque chose. Ce n'est pas une obligation légale. Simple définition pour le député de La Peltrie, qui a vraiment de la difficulté, je crois, avec le processus législatif.

Une voix : ...

Mme Rizqy : Ah! ministre délégué. Merci pour cette précision.

Et par la suite il me dit : Mais en plus la députée de Saint-Laurent a parlé des maternelles quatre ans. Permettez-moi de venir préciser, M. le Président, pourquoi j'ai parlé des maternelles quatre ans.

Le ministre de l'Éducation a voulu introduire, par une voie de contournement, une condition de travail. Donc, la condition de travail en question vise la formation continue obligatoire des enseignants. Et, si on veut faire ça, je n'ai pas de problème, mais où est le président du Conseil du trésor? Le président du Conseil du trésor, M. le Président, il fait quoi dans la vie ces temps-ci? Ah! c'est drôle, il négocie. Il négocie avec qui? Notamment les enseignants.

Le 17 décembre dernier, le président du Conseil du trésor a déposé des offres patronales. C'est à cette table de négociation là qu'on doit négocier des conventions collectives. Il y a une super de belle loi qui existe au Québec, la loi sur les négociations dans le secteur public et parapublic. La première annexe, là, on invite le ministre de l'Éducation ainsi que le député de La Peltrie à aller lire : Par notamment du perfectionnement des enseignants. Or, lorsque le député de La Peltrie nargue les enseignants en disant : Bien oui, on veut bien que tous les enseignants soient en train de se perfectionner, ça fait des années que les enseignants font déjà du perfectionnement, des années. Ils ne sont juste pas au courant. Savez-vous pourquoi ils ne sont pas au courant? On leur a posé, nous, la question en consultation. On leur a aussi posé cette même question en étude détaillée. M. le ministre, est-ce que les enseignants font déjà du perfectionnement? Il s'est gratté un petit peu la tête. Savez-vous qu'est-ce qu'il a fait? Je vous le donne en mille. Il a suspendu. 45 minutes plus tard, il est revenu : Bien, écoutez, j'ai pensé à ça. Moi, dans mon ancienne vie, là, j'étais un enseignant. Bien oui, c'est vrai, j'en ai fait, du perfectionnement. Je l'ai même payé de ma poche.

O.K. Bravo! Maintenant, êtes-vous capable de nous donner le portrait de la situation au Québec? Est-ce que tous les enseignants font du perfectionnement? Qu'est-ce qu'il a fait, M. le Président? Il a suspendu. Il a appelé une équipe d'avocats à la rescousse du ministre. Bien oui, il semblerait qu'effectivement les enseignants font du perfectionnement. Parfait. Savez-vous si, oui ou non, il y a une enveloppe budgétaire dédiée au perfectionnement? Bonne question! Qu'est-ce qu'on fait? Il a suspendu. Il est revenu. Bien oui, il y a une enveloppe dédiée à ça.

• (13 h 50) •

M. le Président, on a posé la prochaine question. Une fois qu'on a tout ça, là, où est-ce qu'on négocie? M. le Président, j'ai posé la question suivante au ministre : Si, dans le dossier des maternelles quatre ans, vous nous avez dit que vous n'avez pas le droit de mettre le ratio un enseignant pour un maximum de 10 enfants, vous avez dit : Non, non, non. Ça, c'est une condition de travail. Ça s'en va dans les conventions collectives. Je ne peux pas toucher à ça. Il faut que ça soit négocié, sinon je vais être lapidé par le président du Conseil du trésor... C'est ça qu'il nous a dit. On a dit : O.K. Mais maintenant c'est en train de changer, les conventions collectives, par la porte de derrière. As-tu le droit de faire ça? Savez-vous qu'est-ce qu'il a fait? Il a suspendu.

Il est revenu le lendemain cette fois-ci. Ça lui a pris une journée puis une nuit. Il est revenu le lendemain puis il est arrivé, il a dit : Écoutez, j'ai décidé, moi, le ministre de l'Éducation, que le président du Conseil du trésor s'arrangera avec les tables de négociation. Moi, en attendant, dans le projet de loi sur la réforme de la gouvernance scolaire et l'abolition des élections, c'est tellement pertinent qu'on va le mettre juste au cas. On a fait : O.K. On a clairement un homme qui, devant nous, croit qu'effectivement on peut bafouer un droit, celui de négocier de bonne foi, alors qu'au Québec, M. le Président, tous les gouvernements qui se sont succédé ont respecté la loi sur la négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. Tous les gouvernements ont toujours négocié à la table de négociation avec les syndicats. Savez-vous pourquoi? Parce qu'on essaie d'éviter d'avoir des recours devant les tribunaux, parce qu'on préfère avoir de l'argent pour les services pour les enfants et non pas pour les avocats. C'est ça qu'on préfère. Alors, oui, M. le Président, on a travaillé.

Savez-vous quoi d'autre qu'on a fait? On a écouté le ministre parce qu'il n'est pas fou à temps plein, là. Dans l'opposition, il a dit : Il ne faut quand même pas gonfler les notes, il faut arrêter de gonfler les notes. Bien, parfait, je suis d'accord avec lui. On est tous d'accord avec lui, sauf lui-même. Il est devenu ministre, là, puis il est arrivé une lubie. Il ne se rappelait plus de qu'est-ce qu'il disait ici, là, dans l'opposition. Il est allé inscrire, dans son propre projet de loi, puis là, le député de La Peltrie, là, j'ai besoin de vous, là, vous n'allez jamais croire ça, il est allé inscrire qu'on pouvait gonfler les notes. «Majoration», dans un dictionnaire, là, ça veut dire gonfler. C'est vers le haut. Ce n'est pas un ajustement.

Alors là, on a dit au ministre : Vous vous êtes sûrement trompé. Puis on comprend. Quand on écrit un projet de loi à minuit moins une, des erreurs de même, c'est fort probable que ça arrive. Alors, le ministre, au lieu de parler avec nous, il est allé faire une entrevue. Il a dit : Ah! oui, c'est une erreur, là. Ce n'est pas de la mauvaise foi. Je vais changer ça. Savez-vous c'est quoi, ma solution? On va prendre des copies d'examens, on va les envoyer dans une autre école. Allô! Ça vient d'où, cette solution-là?

Donc, effectivement, on a dû corriger le ministre, on l'a corrigé et on a amendé, il a accepté d'amender. Mais, des fois, savez-vous qu'est-ce ça prend un peu de temps? C'est quand on lui pose une question. Qui qui va faire la révision, puis tout ça? Bien, des fois, ça lui prend du temps à comprendre. Mais finalement on s'est entendus là-dessus.

Mais il y a plusieurs autres affaires que ça nous a pris plus de temps. Nous, on croit à une école publique de quartier forte. Le ministre, initialement, là, il n'en avait pas, de problème : Magasinez vos écoles. Territoire? C'est quoi, ça, un territoire? Pas de problème. Partez de Saint-Jérôme, déposez votre enfant à Laval, puis ce n'est pas grave pour les autres enfants de Laval. Alors, nous, on a dû lui expliquer que, non, c'est important que les enfants du quartier aient le droit d'aller à leur école de quartier. Ça nous a pris un peu de temps, mais on est corrects, on l'a fait.

Tantôt, le député de La Peltrie... Il n'y a pas si longtemps, là, c'était le shérif. Là, il a un petit côté cow-boy qui arrive. Alors, il a parlé d'articles de concordance. Aïe! Les amendements de mon collègue sont bons, c'est juste des articles de concordance.

M. le Président, cette feuille-ci n'a pas été préparée par aucun membre de l'opposition, ça a été préparé par nul autre que le ministre de l'Éducation. Il y a tellement de chapitres que le ministre lui-même n'arrive pas à se retrouver. C'est littéralement Les 12 travaux d'Astérix ou Les 37 travaux d'Astérix parce qu'ici, là, il y a 37 chapitres. Savez-vous combien qu'il y a de chapitres pour la concordance? Il y en a deux : un pour la Loi sur l'instruction publique puis un autre chapitre qui vise les 80 autres lois. Donc, en deux chapitres, on inclut toutes les concordances.

Alors, ce n'est pas vrai qu'il a déposé une brique de concordances de plus de 160 pages, ce n'est pas vrai. J'ai quand même eu le temps de le lire. Je vais vous dire, là-dedans, il y a un amendement qu'il essaie d'enfiler en douce. Conseil d'administration, cinq parents ici, des parents là. Correct, mais il y a un comité, que nous, là, on aurait aimé discuter si on avait eu le temps, encore les grands oubliés, comité EHDAA, élèves handicapés ou avec un trouble d'apprentissage ou d'adaptation. Disparu. Le ministre n'est même pas capable de nous dire pourquoi. Encore un grand oubli, hein?

Moi, je ne comprends pas qu'aujourd'hui j'ai le même député de La Peltrie qui me dit : Moi, j'ai envie d'avoir plus de services pour des enfants qui ont des besoins. Je suis d'accord avec lui, entièrement d'accord. C'est pour ça que ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis lui dit depuis plusieurs semaines, à son collègue, là, de l'Éducation, qu'effectivement ça prend plus de services. Bien, pour avoir plus de services, encore faut-il avoir une voix au chapitre. Alors, quand on élimine un comité aussi important, un comité qui s'est battu pour être là pendant plusieurs années, puis que maintenant ils sont reconnus, on leur dit : Non, retournez à la maison, vous n'êtes pas si important que ça, finalement... Alors, non, M. le Président, nous, on va faire un travail rigoureux.

Les parents. Non, mais ils en ont dit des affaires, là. Je sais que vous me regardez. Les parents. Le député de La Peltrie a dit : Il faudrait écouter d'autres que des lobbys. J'aimerais ça, là, qu'il m'explique c'est quoi, des lobbys, pour de vrai. Est-ce que les 26 présidences de comités de parents qui représentent 551 570 élèves, donc 58 % des élèves dans tout le réseau de l'école publique du Québec, sont des lobbys? C'est une vraie question, là.

Savez-vous pourquoi je pose la question? Parce que ces 26 présidences ont eu des rencontres. Là, je vous parle des présidences de Rivière-du-Loup, Laval, Québec, Gatineau, de partout au Québec, qui ont pris la peine d'écrire des lettres non seulement au ministre de l'Éducation, mais, étant donné qu'ils n'avaient aucune réponse du ministre de l'Éducation, ils se sont tournés vers le premier ministre.

«M. le premier ministre, M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. En tant que président du Comité de parents de la commission scolaire Marie-Victorin, fier de représenter les parents de quelques 42 500 élèves, son comité de parents et en accord avec son comité exécutif, je tiens de vous faire part de notre consternation lorsque nous avons appris la nouvelle que le gouvernement du Québec, notre gouvernement, censé représenter les intérêts de tous ses citoyens, parents et enfants, envisage d'employer une mesure d'exception parlementaire afin de prioriser la rapidité et la facilité dans un processus si important, aux dépens de son intégrité et de la défense de la démocratie.

«Bien que le projet de loi ait mené à des déchirements que nous devrons tous ensemble panser au fil des prochaines années, un point fort nous a toujours liés en tant que parents : que ce soit à la Fédération des comités de parents du Québec, dans les comités de parents, avec le regroupement de Je protège mon école publique ou dans les plénières sur le projet de loi qui sont tenues un peu partout en province : la conviction profonde qu'il fallait prendre le temps de bien faire les choses. Tant de vies, tant de futurs, tant d'enfants vont vivre avec l'impact de ces décisions prises dans l'empressement alors que le ministre lui-même apporte encore des ajustements nombreux — je vais faire une parenthèse, ici, "nombreux", c'est presque un euphémisme, hein, parce que, quand le tiers de ton projet de loi est réécrit, là... fin de la parenthèse — au projet de loi et que quiconque a assisté aux débats sait combien de questions restent encore sans réponse.

«Nous vous conjurons de considérer l'intérêt supérieur des enfants en résistant à la tentation d'utiliser les limites de notre démocratie contre elle-même. De tous les sujets délicats pour lesquels il ne faut pas prendre la chance de se tromper, s'il y en a un qui mérite qu'on mette de côté ses velléités politiques et stratégiques pour privilégier la prudence et le consensus, c'est bien tout ce qui touche à l'éducation des plus jeunes. Dans notre comité, à la fédération et dans les regroupements, il y a des parents qui appuient des parties du projet, d'autres qui ne l'aiment pas, plusieurs ne s'entendent pas sur bien des éléments, mais chacun sait, a compris et a admis depuis longtemps que, pour tout ce qui touche aux enfants, on se doit de s'entendre en bout de processus afin de déterminer une solution fiable, pour trouver la meilleure solution.

«Le problème est là. Je ne peux pas croire qu'avec le bâillon on puisse arriver à la meilleure solution.

«Et j'ose pourtant espérer que vous voulez autant que moi le meilleur pour nos enfants.[...]

«En foi de quoi, messieurs, c'est tout le Comité de parents de la commission scolaire Marie-Victorin qui vous enjoint à reconsidérer votre action pour demain et à offrir aux parents la chance de vraiment s'approprier la discussion sur cette réforme dans le cadre d'une consultation ouverte sur le sujet.

«Recevez, M. le premier ministre, M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, l'expression de nos salutations distinguées.

«[Le] Comité de parents de la commission scolaire Marie-Victorin.»

• (14 heures) •

M. le Président, ce sont une vingtaine de lettres ainsi, et c'est aussi des comités de parents qui représentent les enfants à besoins particuliers qui ont signé, je vais les nommer, qui ont, eux aussi, écrit des lettres au premier ministre ainsi qu'au ministre de l'Éducation : la commission scolaire de Montréal, la commission scolaire de Laval, commission d'English-Montréal, Eastern Townships, Lester-B.-Pearson, commission scolaire des Trois-Lacs, Kamouraska—Rivière-du-Loup, Saint-Hyacinthe, Marie-Victorin, des Draveurs, Patriotes, Sorel-Tracy, Région-de-Sherbrooke, Chic-Chocs, Hautes-Rivières, des Découvreurs, Rouyn-Noranda, Chemin-du-Roy, Sir-Wilfrid-Laurier, les Phares, Harricana, Portneuf, Samares, de l'Énergie, de la Seigneurie-des-Mille-Îles, Marguerite-Bourgeoys. Et ça continue encore, M. le Président.

Est-ce que les parents sont des lobbys? Est-ce que nos enseignants, dans la semaine des enseignants et des enseignantes du Québec, sont des lobbys? Je vous pose vraiment la question parce que, si c'est le message que j'ai entendu du premier ministre et du ministre de l'Éducation, j'ai mal, aujourd'hui, à ma démocratie.

Et, sincèrement, mon école publique, moi, j'y tiens. Je l'ai fréquentée de ma prématernelle quatre ans jusqu'à mon doctorat. Et, si on veut ouvrir la Loi sur l'instruction publique, encore faut-il le faire de façon rigoureuse. On ne charcute pas une loi fondamentale du Québec, celle qui a permis de connaître aujourd'hui le Québec moderne, celle qui permet de donner l'envol à plein d'enfants de tous les milieux, peu importe leur code postal.

Cette loi-là, elle est importante. On leur a proposé à de multiples reprises de scinder ce projet de loi en deux, de faire un travail avec rigueur. Aujourd'hui, ils ont choisi de vivre avec un chemin de la facilité et en tournant le dos à la démocratie.

Le Président : Je reconnais maintenant le leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader, pour 12 min 33 s.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Pardon?

Le Président : 12 min 33 s, votre temps.

M. Nadeau-Dubois : Ah! Voilà. J'avais compris 1 min 33 s, je vous trouvais un peu austère.

M. le Président, ma collègue la députée de Sherbrooke va prendre la parole plus tard aujourd'hui pour expliquer les raisons de notre opposition sur le fond, au projet de loi n° 40. Elles sont nombreuses, elle aura l'occasion de le faire en détail. Pour ma part, je vais, pour le moment, me concentrer sur la convocation de cette procédure d'exception, sur le bâillon qu'on vit aujourd'hui.

Et je veux commencer par revenir sur l'intervention du député de La Peltrie, qui comme toujours était bien en verve, aujourd'hui, qui avait beaucoup de choses à dire, une intervention pleine d'ironie, on lui connaît cette habileté à manier l'ironie, mais à travers tout ça il a quand même dit quelques éléments qui ont attiré mon attention, notamment quand il est revenu sur l'utilisation du bâillon par des gouvernements précédents. Et un truc qu'il a dit, c'est qu'il y avait eu, dans les derniers gouvernements du Parti libéral du Québec, tant de dizaines de bâillons; dans les derniers gouvernements du Parti québécois, tant de dizaines de bâillons. Il a dit : Nous, on en a juste fait quatre. C'est bien de comparer des chiffres dans l'absolu comme ça, mais c'est aussi intéressant de les relativiser par rapport à la période dont on parle. J'ai eu mon lot de désaccords avec les gouvernements libéraux du passé — c'est un euphémisme — mais on ne peut quand même pas tourner les coins ronds au point de comparer comme ça des chiffres, sans les relativiser sur le nombre d'années qu'un parti a été au pouvoir. Il me semble, c'est pas mal le premier critère à tenir en compte.

Donc, on a fait l'exercice, à Québec solidaire, puis je vous partage ces chiffres-là. La collègue de... bien, en fait, la cheffe de mon groupe parlementaire l'a fait lors de la période des questions, ça a probablement échappé à l'attention du député de La Peltrie. Mais, durant toutes les années où Jean Charest a été premier ministre du Québec, premier ministre libéral, en moyenne, là, il y a eu, à l'Assemblée nationale du Québec, une moyenne de 2,5 bâillons par année. Lors du mandat de Philippe Couillard, on était juste un peu plus réservé, on parle à peu près de deux bâillons par année... pas à peu près, deux bâillons par année. Et, lors du mandat de Pauline Marois, le dernier gouvernement du Parti québécois, un gouvernement de 18 mois, un bâillon en 18 mois. Donc, si on relativise le nombre de bâillons sur le nombre d'années qu'on a été au pouvoir, puis ce n'est pas de la mathématique très avancée, c'est pas mal, il me semble, le premier critère pertinent, ce qu'on constate, c'est qu'avec quatre bâillons en huit mois le gouvernement actuel est beaucoup plus prompt que ses prédécesseurs à utiliser le bâillon, beaucoup plus, parce qu'on n'est même pas à la fin de l'année et on en a déjà quatre. Donc, c'est un gouvernement, ça me semble impossible à le nier devant ces faits-là, qui sont objectifs, qui utilise le bâillon plus rapidement que les gouvernements précédents. Ça, c'est un fait. Je pense que c'est incontestable, je pense que c'est établi.

Mais ce que je trouve encore plus marquant, ce n'est pas le nombre de bâillons, parce que, les bâillons, on peut les utiliser dans toutes sortes de circonstances, pour toutes sortes de raisons, avec toutes sortes de motivations, parfois l'urgence, parfois des volontés politiques d'aménager l'agenda législatif d'une certaine manière. Donc, ce que je trouve encore plus intéressant, c'est non pas de passer des heures et des heures à débattre du nombre de bâillons, mais de porter attention à la manière dont est justifiée l'utilisation de cette procédure-là, c'est-à-dire quels sont les arguments qui sont avancés par le gouvernement pour justifier son bâillon, quelle est l'attitude aussi du gouvernement quand on décide de poser ce geste qui est exceptionnel de mettre fin au débat puis de bâillonner les députés de l'opposition. Puis ce qui me marque puis ce qui nous marque, à Québec solidaire, c'est que les quatre fois où on a utilisé le bâillon, du côté du gouvernement, on a toujours, grosso modo, justifié ça de la même manière puis aussi, surtout, toujours avec la même attitude, ça a été vrai dans le cas du projet de loi sur la laïcité... pardon, le projet de loi sur l'interdiction des signes religieux, ça a été vrai dans le cas du projet de loi sur l'immigration, ça a été vrai dans le cas du projet de loi sur la fixation des tarifs d'Hydro-Québec, et c'est vrai aujourd'hui dans le projet de loi sur la gouvernance scolaire : à chaque fois, on impose le bâillon en se prétendant être le porte-parole unique de la volonté des Québécois et des Québécoises. Donc, on ne dit pas seulement : On est allés en campagne et on a eu un mandat de faire... de poser tel geste. On dit : Le Québec parle à travers nous, nous sommes les seuls et uniques interprètes du peuple du Québec, et, à ce titre, nous bâillonnons les oppositions, et, à ce titre, nous mettons fin au débat et nous imposons notre projet de loi.

D'abord, sur cette attitude-là, j'ai deux choses à dire. D'abord, que c'est mathématiquement faux dans la mesure où c'est un gouvernement qui a obtenu 37 % des voix exprimées lors du dernier scrutin. C'est plus que l'opposition officielle, c'est pas mal plus que nous, mais c'est quand même 37 %. Ce n'est pas une majorité absolue de Québécois et de Québécoises, ce n'est même pas... On est même loin d'une majorité absolue de votes exprimés. Donc, déjà, d'un point de vue simplement de la rigueur mathématique, se prétendre être la voix du peuple du Québec, être les seuls interprètes de la volonté populaire, c'est faux, factuellement. Mais c'est plus que ça, c'est plus que factuellement faux. Moi, je pense que c'est dangereux, démocratiquement. Puis les régimes politiques, les dirigeants politiques qui se prétendent être seuls et uniques porte-parole de la voix du peuple, là, c'est rare que ça donne des régimes et des pays très démocratiques, c'est même souvent le contraire.

Cette prétention, affirmée, réaffirmée systématiquement, notamment par le premier ministre, d'être celui à travers qui parle le Québec entier, là, je n'aime pas ça entendre ça dans une société soi-disant démocratique. C'est dangereux et ça ouvre la porte à des dérives, ça ouvre la porte à des dérapages parce que, si c'est le Québec qui parle à travers nous, pourquoi est-ce qu'on écouterait les oppositions? Pourquoi est-ce qu'on écouterait les tribunaux? Pourquoi est-ce qu'on écouterait l'ensemble des contre-pouvoirs qui existent dans notre société si on est... si c'est la voix du peuple lui-même qu'on porte à travers nos décisions politiques?

• (14 h 10) •

C'est quelque chose qui revient systématiquement dans le discours du premier ministre. À chaque période de questions, cette semaine, il a utilisé un argument ou une rhétorique qui revenait à ça : Le Québec, c'est moi, je parle au nom du Québec. Évidemment, ce n'est pas une citation, c'est une interprétation libre de ses propos, mais moi, je trouve que c'est ça qui ressort de la manière dont le gouvernement défend ses choix politiques.

Cette fierté-là d'imposer le bâillon parce qu'on parle au nom du peuple, c'est presque théologique. La cheffe parlementaire de Québec solidaire le disait ce matin, hein, tu sais, c'est comme quand les curés prétendent parler directement au nom du bon Dieu. On a affaire au même genre de discours de la part du gouvernement. Se prétendre être les seuls interprètes, les seuls porte-parole autorisés de ce que veulent les Québécois et les Québécoises, c'est dangereux.

Et de cette prétention découle autre chose, puis c'est une conclusion assez logique, dans le fond, c'est la dévalorisation systématique et constante de toutes les voix discordantes. Donc, au lieu de nous dire : Bien, écoutez, les oppositions pensent ceci, nous, on pense cela, on pense qu'on a raison, on pense qu'on a le mandat d'agir, on avance, au lieu de dire : Les opposants, dans la société civile, à mon projet de loi ne partagent pas notre vision de l'éducation, ne partagent pas notre projet de société pour le Québec, et nous, on juge qu'on a la légitimité d'aller de l'avant avec notre vision, au lieu de dire ça, ce qu'on entend de la part du premier ministre et de plusieurs de ses ministres, c'est : Ces gens-là ne parlent pas au nom du peuple, ils parlent au nom d'intérêts particuliers qui ne sont pas le peuple. Donc, par exemple, on va assimiler les commissaires scolaires à des lobbys, alors que ce sont des élus. Et ces gens-là ne font pas partie du peuple, ils sont autre chose que le peuple, puisque le peuple parle à travers nous. Et, les oppositions, encore pire. Même si globalement tous les députés de l'opposition ensemble avons reçu bien davantage de votes que la Coalition avenir Québec — ça, ça passe, bien sûr, complètement inaperçu — toutes les oppositions ne représentent pas le peuple du Québec, au contraire, puisque nous sommes... Et là je parle au nom du gouvernement. Puisque le gouvernement se prétend les seuls porteurs de la voix du peuple, tout le monde ici, la question qui se pose, qu'est-ce qu'on représente, alors? Et là le gouvernement va nous dire : Bien, ils représentent des lobbys, ils représentent des intérêts particuliers, ils représentent... ou c'est de la pure partisanerie. Et donc chacune de nos interventions... ou une majorité de nos interventions en commission parlementaire ou en Chambre n'est pas vue comme l'expression de quelque chose... comme une autre opinion ou l'opinion d'une autre partie du peuple que celui que représente la Coalition avenir Québec, non, c'est vu comme de l'obstruction, c'est vu comme du chialage, c'est vu comme rien de constructif, rien d'important et surtout rien de vrai.

Et ça, on l'entend de plusieurs manières, hein? C'est-à-dire qu'on a, par exemple, le ministre de l'Économie qui hier, si je ne me trompe pas, est allé jusqu'à dire en cette Chambre que, par exemple, les affaires parlementaires, ce n'était pas son intérêt. Ensuite, il est sorti en scrum pour dire que les commissions parlementaires, en tout cas, sur Bombardier, ça ne sert à rien. On a eu le premier ministre qui a fait des déclarations semblables, il y a quelque temps, pour dire : Ah! ce n'est pas les commissions parlementaires qui vont gérer le Québec, quand même. Donc, il y a... Et l'intervention du député de La Peltrie, tantôt, allait grosso modo dans le même sens, hein, en prenant les exemples pour dénigrer, pour diminuer l'importance de certaines interventions faites en commission parlementaire, pour dire : Voyez-vous, ce n'est pas important, c'est ridicule, même.

Cette dévalorisation systématique de la délibération en général, c'est parfaitement cohérent avec cette prétention de la Coalition avenir Québec à parler pour le peuple, puisque, si on parle pour le peuple, pourquoi est-ce qu'on échangerait, pourquoi est-ce qu'on dialoguerait, puisqu'avec qui dialoguerait-on, si c'est le peuple qui parle à travers la voix du ministre de l'Immigration ou du premier ministre du Québec?

M. le Président, cette prétention à parler au nom de peuple, à l'incarner, et la conséquence qui est de discréditer d'emblée toute voix discordante, cette manière-là de faire de la politique, cette manière d'argumenter politiquement, elle porte un nom. Dans les théories politiques, cette manière de faire de la politique, ça s'appelle le populisme. Merci.

Le Président : J'invite maintenant le leader du troisième groupe d'opposition à prendre la parole, pour une période de 11 min 18 s. M. le leader.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour, pour ma formation politique, de prendre la parole sur ce quatrième bâillon.

Je tiens à saluer la performance du député de La Peltrie. J'ai reconnu en lui un véritable fond adéquiste. Il ne s'est pas transcendé. Il a dépeint les commissions scolaires comme des démons et les élections scolaires comme étant un chemin pour se rendre en enfer. Et donc je ne suis pas surpris, aujourd'hui, de l'entendre vociférer contre les commissions scolaires. C'est un voeu pieux qui, à la lumière des heures qui vont se terminer ce soir, avant l'adoption finale de ce projet de loi, va le transcender et l'amener au nirvana.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour un quatrième bâillon en huit mois. La première fois qu'on a eu un bâillon, avec la CAQ, on s'est dit : Bah! C'est exceptionnel. Deux bâillons dans une même fin de semaine, on s'est dit : Oui, c'est particulier. Troisième bâillon avant Noël, on s'est dit : Oui... On s'est posé la question : C'est-u rendu une habitude? Puis là, aujourd'hui, on est rendus au quatrième bâillon. M. le Président, c'est clair, c'est une volonté assumée de gouverner. Aujourd'hui, M. le Président, les masques tombent, et c'est clair. Nous sommes face à un gouvernement qui est majoritaire mais qui n'aime pas être contrarié, un gouvernement dogmatique, que je qualifierais même de péremptoire. Et je crois qu'on a franchi aujourd'hui un point de non-retour. Pour eux, l'opposition, c'est s'objecter. Et s'objecter, c'est faire de l'obstruction ou, du moins, faire de la redondance.

Leur seule certitude qui compte, et qui résume un peu leurs arguments lorsqu'il vient le temps de nous déposer un bâillon ou faire avancer leurs projets de loi, c'est qu'ils nous l'ont promis en campagne électorale. Or, M. le Président, il existe une énorme différence entre une volonté et un désir énoncé en campagne électorale et de le rendre, cette promesse-là ou cet engagement-là, applicable, viable et acceptable pour la population.

Le projet de loi n° 40, M. le Président, c'est ça, c'est une promesse caquiste qui se matérialise, mais qui ne se résume pas exclusivement en l'abolition des élections scolaires. On parle, à l'intérieur du projet de loi, de création de centres de services, des comités, des rôles des conseils d'établissement, de la formation professionnelle des enseignants, de la carte scolaire, la révision des notes, le magasinage des écoles. Bref, on change diamétralement la structure de notre système d'éducation au Québec. Ce n'est pas rien, M. le Président. 300 articles plus 100 amendements, 80 lois.

Ça, M. le Président, c'est le plan de la CAQ, déposé en campagne électorale, qui s'appelle le Plan de gouvernance scolaire. Regardez son épaisseur. Ça, c'est le projet de loi. Ça, c'est les amendements. Vous voyez la différence entre une volonté caquiste et la façon de le transformer et le matérialiser en quelque chose qui, on l'espère, soit viable, acceptable et concret.

On l'a appris, M. le Président, avec le gouvernement de la CAQ, la différence entre une volonté affirmée et sa réalisation. Maternelles quatre ans, ils nous l'ont dit en campagne électorale, on veut les maternelles quatre ans, ça va coûter 120 000 $. À la fin du projet de loi, on apprend qu'on est rendu à 1,2 million la classe de maternelle quatre ans. L'immigration, on va réformer l'immigration, en prendre moins mais en prendre soin. Le programme du PEQ, encore une fois, notre volonté et nos actions : totalement différent.

M. le Président, c'est ça, le travail de l'opposition, c'est de travailler à amender un projet de loi, trouver la meilleure façon de faire, même si, dans la finalité, on va voter contre.

Aujourd'hui, M. le Président, on veut couper court au débat, on a dit, on a entendu dans les médias que c'est assez. 70 minutes... 70 heures, pardon, assis en commission, il faut sortir de là. Il faut sauver le soldat de Chambly des tranchées pendant qu'il est attaqué par l'opposition féminine. C'est ça, dans le fond. Il faut le sortir, c'est fini. Pourquoi, M. le Président? Y a-tu une urgence? C'est quoi, l'urgence?

Au début de la semaine, le ministre nous disait que ça allait bien, qu'on allait continuer. Mercredi, encore, 17 h 50, on est encore en train d'amender le projet de loi, et, 45 minutes plus tard, M. le Président, l'avis nous convoquant à cette séance extraordinaire pour dire : «That's it», c'est fini, c'est le moment du bâillon. Et, comble du cynisme, il restait encore cinq heures de programmées en commission parlementaire pour continuer, oui, c'est vrai, de challenger le ministre sur ses intentions et sur la façon de les transposer de façon concrète, acceptable et viable sur le terrain.

• (14 h 20) •

Mais là ça, c'est juste la première partie, là. L'insulte à tout ça ou, je dirais même, M. le Président, l'injure à tout ça, c'est lorsqu'on a qualifié le travail des oppositions de travail fait de façon arrogante. Je ne peux pas répondre pour l'opposition officielle ni pour la deuxième opposition, mais c'est quand même assez particulier que notre premier ministre, dans sa globalité, en qualifiant les oppositions d'arrogantes... qu'il qualifie le travail de ma collègue de Joliette d'arrogant, femme intègre, consensuelle, une femme de compromis, une femme qui cherche à comprendre, qui analyse, qui regarde la contrepartie, qui cherche à améliorer ce qui doit l'être à son humble avis. M. le Président, c'était odieux de qualifier le travail de ma collègue de cette façon.

M. le Président, j'aime ça, à travers des bâillons ça me permet de faire de l'éducation aussi pour les collègues de la banquette ministérielle, parce que, les collègues de La Peltrie et de Granby pourront effectivement leur rappeler, on n'est pas toujours assis à la même place, ça change. Un gouvernement change, des fois à l'opposition, des fois au gouvernement. Donc, j'aime bien faire un petit peu d'apprentissage parce que, tôt ou tard, la démocratie va nous amener à être reconfigurés. Est-ce que c'est dans quatre ans, dans 10 ans, dans 15 ans? Nous laisserons les électeurs choisir.

Mais, M. le Président, pour bien comprendre le travail de l'opposition, il faut être en mesure de comprendre que, oui, dans certains cas, on est en désaccord, oui, on peut être contre, mais les commissions parlementaires, ça sert aussi... ça nous sert aussi à comprendre, à interpréter, à clarifier l'intention du ministre derrière le projet de loi afin de répondre aux questions de nos citoyens. Parce que c'est ça qui arrive. Dans nos bureaux de circonscription, dans nos boîtes vocales, sur nos courriels, sur nos Messenger Facebook, les gens nous posent des questions sur le projet de loi en question : Qu'est-ce qui va changer dorénavant? Comment ça va fonctionner? Je comprends que le gouvernement est majoritaire, je comprends que ça va être adopté, mais, demain matin, quelle sera la différence chez nous? Comment ça va être appliqué?

M. le Président, pour ma formation politique et pour tout l'Est du Québec, vous avez rapidement compris qu'on ne peut pas leur répondre : Bien, vous savez quoi, ils vous l'avaient promis. Non, ce genre de réponse là est tout à fait inacceptable pour nos citoyens parce qu'on a été élus, nous, pour les représenter. Et il est évident que, pour eux, le programme de la Coalition avenir Québec n'a pas été le programme pour lequel ils ont adhéré, donc il est tout à fait légitime pour eux de comprendre le but des changements, les impacts et de quelle façon ça va venir changer le mode de fonctionnement dans le milieu de l'éducation.

M. le Président, l'Est du Québec est venu nous voir en commission parlementaire, et c'est surtout un milieu rural. Et le collègue de La Peltrie, tout à l'heure, nous faisait mention que, bon, on écoute les lobbys puis on est à la solde de lobbys. Il nous a tiré l'oreille en disant : Mais je ne les entends jamais parler des enfants ou des parents. Bien, je peux vous dire, M. le Président, que, dans ma circonscription, les parents et... les parents qui ont des enfants viennent nous voir et nous disent : Ça ne marchera pas, ça ne marchera pas parce que j'ai peur à la survie de mes petites écoles. Quand mes commissaires sont montés au front, lorsqu'il y a eu une décision de fermer une école, qui va me défendre la prochaine fois que ça va arriver? Est-ce que mon école de village risque de fermer? Qui va me défendre? Ce ne sera pas le P.D.G. ou le directeur de centre de services, il est directement en lien direct avec le bureau du ministre de l'Éducation.

Quand, sur nos immenses territoires... Moi, M. le Président, là, j'ai une circonscription de 55 000 kilomètres carrés, un immense territoire. Quand les commissaires scolaires décidaient ensemble de partager des ressources afin de les optimiser, pour éviter que les professionnels soient tout le temps dans le chemin pour aller donner des services, bref, quand ils faisaient une mise en commun, tout le monde était gagnant. Est-ce qu'on pourra, M. le Président, encore être gagnants, à la sortie de cette pièce législative? M. le Président, les parents, chez nous, sont inquiets.

M. le Président, ce n'était pas la priorité, de jouer dans les structures, il fallait mettre nos énergies ailleurs. Et ça a été leur choix d'inclure dans ce projet de loi là d'autres dispositions qui auraient été intéressantes à discuter et d'adopter, en autant qu'on aurait eu le temps de faire le débat. Mais vous savez quoi? C'est leur choix, c'est leur planification.

Puis, je veux juste rappeler en cette Chambre, là, on a déposé le projet de loi le 1er octobre. Des semaines plus tard, les consultations. L'étude détaillée commence le 28 novembre. De retour en Chambre, une semaine après avoir siégé : bâillon. Alors, l'urgence d'agir, ce n'est pas nous qui l'avons créée. Lorsque le député de La Peltrie dit que les oppositions les mettent devant un fait accompli, imaginez si, au lieu d'avoir présenté le projet des maternelles quatre ans, ils nous avaient présenté le projet de loi n° 40. Imaginez le temps qu'on aurait eu pour débattre, discuter, amender, bonifier et aller de l'avant. C'est leur prérogative, c'est leur décision, c'est leur bilan, et ce n'est pas celui de l'opposition.

Donc, aujourd'hui, M. le Président, on va effectivement participer à l'étude détaillée. Ma collègue de Joliette a plein d'amendements parce que, oui, à défaut d'être arrogante, elle est studieuse et elle veut s'assurer que, peu importe ce qui sera adopté par bâillon, minimalement on aura participé à améliorer le sort de nos enfants. Merci, M. le Président.

Le Président : À ce moment-ci, je cède la parole à la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Je veux joindre ma voix à celles de mes collègues pour déplorer le recours à la procédure d'exception, d'autant qu'elle est utilisée aussi tôt dans le processus. Pourtant, il y avait des discussions constructives à y avoir et des propositions intéressantes à faire. Je pense notamment à celles du comité de parents de la commission scolaire Marie-Victorin, dont la députée de Saint-Laurent a lu la lettre de son président, Nicola Grenon, il y a quelques minutes.

Je veux aussi en profiter pour donner une voix au vice-président de la commission scolaire Marie-Victorin mais surtout citoyen très engagé du Vieux-Longueuil, dans ma circonscription, Benoît Laganière. Il a écrit au ministre, et je veux vous en citer un extrait :

«C'est un cri du coeur que je lance aujourd'hui, en ce vendredi blanc à l'extérieur, mais un vendredi noir pour l'éducation au Québec.

«J'ai passé 11 ans de ma vie à croire à l'éducation publique et à y travailler de longues heures. Ces années investies l'ont été pour améliorer le service aux élèves, de tous les élèves, sans exception, de ma commission scolaire pour distribuer équitablement les services éducatifs sur un territoire dont les disparités sont nombreuses.

«Un bâillon aussi rapide, en début de session parlementaire, c'est du jamais-vu. Empêcher de continuer à mettre le temps d'étudier ce projet de loi plus profondément, c'est fermer les yeux sur la complexité des impacts qu'il aura sur l'éducation publique, c'est fermer les yeux sur les enjeux de notre société de demain. Triste jour pour le Québec. Triste jour pour nos jeunes et adultes du réseau scolaire public qui rêvent d'une réussite scolaire leur permettant de s'accomplir comme citoyens et d'ainsi faire avancer la prospérité d'un Québec qui en aura besoin dans l'avenir.

«M. le ministre, si c'est la réussite de nos élèves qui est la motivation de vos actions, prouvez-le maintenant. Nos élèves le méritent bien.»

Merci, M. le Président.

• (14 h 30) •

Le Président : Merci, Mme la députée. Le temps de l'opposition officielle, M. le député... M. le leader de l'opposition officielle : 12 min 22 s précisément.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Il y a beaucoup de choses inexactes qui ont été dites depuis ce matin. On va tenter, dans le 12 min 22 s qu'il nous reste, de corriger les inexactitudes.

Première des choses, ce matin, le premier ministre a dit : Les libéraux... Il a tenté — et là est l'inexactitude — a tenté de comparer ce qui ne se comparait pas. Il a dit : Les libéraux, eux, ça fait 79 bâillons qu'ils font. Alors, 79 bâillons pour les libéraux. M. le Président, ce qu'il a oublié de dire, c'est qu'il calculait ce qui avait été fait et il remontait jusqu'en 1984, il remontait 36 ans en arrière. On a un parti qui a 153 ans, M. le Président, il aurait pu remonter jusqu'en 1867 également et nous en accuser.

Une fois qu'on a dit ça, M. le Président, on va même appliquer à ce gouvernement du premier ministre la règle qu'il nous a appliquée à nous. Il a dit 79 bâillons en 36 ans. Soit dit en passant, 36 ans, le député de Borduas n'était même pas né quand il a commencé à compter, M. le Président, le premier ministre. Alors, si l'on applique 79 bâillons en 36 ans, si on applique quatre bâillons en huit mois, ça donnerait combien de bâillons, ça, en 36 ans, M. le Président? Ça en donnerait 216. Alors, si les rôles étaient inversés, si les rôles étaient inversés, on aurait pu dire : Bien là, écoutez, nous, on a fait ce bâillon-là, mais la CAQ, depuis 1984, plutôt que 79, ils en ont fait 216. Alors, je ne le sais pas, si c'est son étalon de mesure, mais c'est le premier élément que l'on doit évidemment corriger.

Allons donc dans l'époque contemporaine. On va essayer de ramener le premier ministre à une époque contemporaine, même s'il a siégé avant l'époque contemporaine, soit avant avril 2009, M. le Président. Regardons la dernière législature. Lorsqu'on compare des pommes avec des pommes, dans la dernière législature, c'est trois bâillons qui ont été, M. le Président, mis de l'avant par le gouvernement dans la 41e législature. Trois bâillons où il n'y avait pas eu de fin de travaux d'étude article par article. C'est trois. Trois en quatre ans versus quatre en huit mois, M. le Président. On voit que ça ne tient pas la route. Si j'applique encore une fois la règle de trois, trois en quatre ans mais versus quatre en huit mois, sur quatre ans, ils nous en promettent 24, M. le Président, s'ils appliquent encore une fois la même règle de comparaison.

Alors, M. le Président, on dit également... le député de La Peltrie, puis j'ai des citations pour le député de La Peltrie. Qu'a fait le député de La Peltrie? Il a fait la computation du nombre d'heures. Il a dit : Ça, c'est important, il faut regarder le nombre d'heures. Et là le premier ministre l'a dit, le premier ministre l'a dit aux médias : Entre 60 et 70 heures, là, moi, mon ministre, je le sors de là. Ça n'a pas de bon sens, il faut le sortir de là. M. le Président, une chance qu'il a appliqué, dans le cas qui nous préoccupe, dans le projet de loi n° 40, pas la règle des 60, 70 heures, il a appliqué la règle des 55 heures. Parce que, comme l'a dit ma collègue de Saint-Laurent, ils prétendent qu'on a siégé en commission, article par article, pendant 70 heures, mais il y a eu 15 heures de pauses. Puis la collègue de Saint-Laurent a fait un exemple d'à quoi ça ressemblait ces pauses-là : elle lui pose une question, il se gratte la tête, il demande une suspension, il revient 45 minutes après. Elle l'a fait pendant quatre fois, M. le Président. Malheureusement, la dernière fois, elle lui a posé une question dans cette séquence-là, il s'est gratté la tête, il a dit : J'aimerais ça avoir une suspension, mais la journée était fini, elle a eu la réponse le lendemain.

Alors, sur les 70 heures d'article par article, enlevez-en 15 de suspension, ils ont travaillé 55 heures. Bien, une chance que le premier ministre, M. le Président, a eu un peu de patience, parce que, s'il dépluguait son ministre parce qu'il aurait jugé que c'était trop tard, il n'aurait même pas pu lui permettre de déposer mardi, il y a trois jours, ses 82 amendements. S'il l'avait sorti, il l'avait déplugué, le ministre aurait dit : Non, non, attends, attends, attends, j'ai encore des amendements. Là, probablement, le premier ministre aurait dit : Quoi? Il te reste encore 82 amendements à déposer? Ça fait 53 heures. Tu le sais, moi, qu'après 60 heures, moi, je vous déplugue. Il était minuit moins une pour le ministre, M. le Président, pour déposer ses amendements.

Sous la 41e législature, on aime ça nous comparer, ce gouvernement se comparer à nous, les libéraux, dans la dernière législature, l'étude détaillée du projet de loi n° 20, M. le Président, ça a pris, et il a été adopté sans bâillon, 92 heures, M. le Président. Ça a pris 92 heures, le débat a été fait.

Le projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi que de favoriser l'intégration en emploi, ça a pris 130 heures, M. le Président. Puis savez-vous quoi? La loi a été adoptée, elle a été bonifiée, puis on n'a pas dit aux oppositions : Vous nous faites perdre notre temps, ça n'a pas de bon sens. Puis qu'on ne vienne pas nous dire qu'ils travaillaient différemment de ce que nous, on travaille, M. le Président, à savoir, on est là pour déposer des bonifications puis on est là pour faire avancer le Québec.

Projet de loi n° 157, ça, ça constituait la Société québécoise du cannabis et édictait la loi encadrant le cannabis. Projet de loi n° 157, M. le Président, il a été adopté, il a été étudié, étude, là... Puis les chiffres que je vous donne, là, c'est étude détaillée. Je ne suis pas en train de tout mélanger, là, je ne suis pas en train de vous mettre les consultations là-dessus. Parce qu'on nous fait le reproche d'avoir assisté aux consultations. Alors, dans le projet de loi n° 40, il y a 39 groupes qui sont venus, M. le Président, puis on nous le compute. Alors, on part du 55, on met le 15 heures de suspension, dont la majorité, pas 100 %, mais la majorité a été demandée par le ministre, on rajoute ça, on est rendus à 70, puis on nous embarque les 39 groupes qui sont venus, on dit : Ça fait 100 heures que l'opposition, là, ils débattent du projet de loi, c'est assez. Et il devait ainsi se montrer généreux parce que, pour lui, c'est 60-70 avant de nous dépluger.

Ce que je vous dis là, là, le n° 157, c'est 137 heures d'étude détaillée article par article. On exclut évidemment, dans notre computation, les consultations. Le projet de loi n° 157, M. le Président, je vous le donne en mille, qui était le porte-parole de la CAQ? C'était le député de Borduas, l'actuel leader du gouvernement. Et l'actuel leader du gouvernement, M. le Président, a fait un travail, et, avec 136 heures de débat, il a été adopté, le projet de loi sur le cannabis, sans bâillon.

Le collègue de La Peltrie, ce matin — puis on va y revenir sur le fameux projet de loi n° 400 de La Presse — il a dit, M. le Président : Un seul article, c'est quelque chose comme six heures. J'ai vérifié, c'était 7 h 13 min, M. le Président. On va dire sept heures. Il dit : Un seul article, sept heures, ça n'a pas de bon sens, ce projet de loi là, comment il a été géré. Bien, sur le projet de loi du cannabis, le n° 157, sur le 136 heures, M. le Président, je peux vous mentionner que l'article 5, le député de Borduas, actuel leader du gouvernement, ils en ont débattu pendant neuf séances, en février, le 14, le 15, le 20, le 21, le 22, le 23 février — là, changez de mois, M. le Président — les 13, 14 et 15 mars. Pendant neuf séances, pendant 40 heures, un débat sur l'article 5 s'est fait, il a fini par être adopté, il a fini d'être adopté. L'article 15, M. le Président, même chose, sur les lieux publics, quatre séances, 18 heures, il a été adopté.

Ça, c'est le travail et c'est le double discours, en tout respect, du collègue de Borduas quand il dit au gouvernement : Après 60 heures, là, tout le projet de loi, même s'il y a plus de 300 articles, même s'il y a 82 amendements, après 60 heures, il participe de ce que dit son premier ministre, il faut débrancher. Bien, lui, sur un seul article, sur même deux articles, je viens de vous les nommer, là, 40 plus 18, ça fait 58 heures, le compte y aurait été, sur deux articles, l'article 5 et 15, on l'aurait déplugué, on l'aurait passé sous bâillon, on aurait appliqué ce qu'il demande aujourd'hui comme étalon de mesure de raisonnabilité. Ça ne tient pas la route. Il y a deux poids, deux mesures, et ça, il faut en faire, évidemment, mention.

Le collègue de La Peltrie a parlé du projet de loi n° 400. Il y a eu un bâillon, puis il a dit : C'était tellement petit le nombre d'heures qui a été utilisé là-dessus, sept heures. M. le Président, c'était un article. Il y avait un article dans le projet de loi. L'article, là, c'était d'abroger l'article 3 de la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume de la Compagnie La Presse, Limitée, c'était ça, l'article. Ils ont quand même fait sept heures. Il a été adopté. Puis il a dit : Il y a eu un bâillon là-dessus. Mais, M. le Président, le collègue de La Peltrie, pourquoi il y a eu un bâillon? C'est parce que l'ex-collègue de Vachon, elle ne voulait pas donner son consentement pour qu'on adopte le projet de loi, que tout le monde voulait faire adopter avant que la session n'ajourne.

Même le collègue de La Peltrie, et je vais le citer, il dit : «La vérité, c'est qu'il faut faire avancer ce projet de loi là, si tant est qu'on est d'accord avec l'objectif final qui est d'assurer la pérennité d'un organe de presse. Et j'ai cru comprendre que tout le monde était d'accord avec ça. Bien, il faut qu'on le fasse avant demain. Et donc, oui, il y a urgence. Et, dans ce sens-là, M. le Président, je trouve ça malheureux, mais, à mon corps défendant, je dois admettre que la procédure d'exception était la chose à faire. Et, dans ce sens-là, nous appuierons la motion», M. le Président.

Ça, il nous en fait reproche aujourd'hui. Il a dit : Les libéraux, je leur mets sur le compte. Les libéraux, ils ont fait cette motion d'exception là, ils ont fait ce bâillon-là, puis on n'avait pas débattu pour plus de sept heures. Vous l'avez l'histoire. Une fois qu'on a dit ça, on peut tous juger de la crédibilité du collègue, des propos du collègue lorsqu'il a mentionné ce fait.

À la rubrique — M. le Président, vous le savez, j'aime les citations — à la rubrique Faites ce que je dis ne faites pas ce que je fais, le premier ministre, septembre 2019, par rapport à la réforme du mode de scrutin : «Ce qu'on propose, ça voudrait dire plus de gouvernements minoritaires, donc plus de nécessité de [collaborer] entre les partis. Mais je suis convaincu que c'est ce que les Québécois souhaitent», M. le Président. Alors, il dit : Les Québécois veulent plus de collaboration, et c'est pour ça qu'il dépose un projet de loi. Mais, en même temps, il dit : Les Québécois nous ont élus, ceux qui ont voté pour nous, 37 %, veulent qu'on fasse ça, et on oublie la collaboration.

Alors, dans la rubrique, toujours, Faites ce que je dis ne faites pas ce que je fais, à la page 111 de son livre, le député de Borduas, J'ai confianceRéflexions (sans cynisme) d'un jeune politicien, p.111, il disait vouloir restreindre les bâillons. À la rubrique Mais où est-il passé?, M. le Président, à la rubrique Mais où est-il passé?, encore une fois, le même collègue de Borduas, page 96 : «Un bon leader sait recourir à l'expertise d'autrui. Assez modeste et assez sûr de lui pour accepter de s'ouvrir aux avis extérieurs, il reconnaît ne pas avoir le plein contrôle sur tout. Et ne pas avoir la science infuse.» Fin de la citation. C'est le collègue de Borduas, l'actuel leader du gouvernement, et ça, c'est sous la rubrique Mais où est-il passé, ce collègue de Borduas qui écrivait ça 2018, M. le Président.

En ce sens-là, également, le collègue de La Peltrie, leader adjoint, qu'on a entendu beaucoup parler depuis ce matin, il disait, en avril 2017 : «L'Assemblée nationale n'est pas un jouet[...]. L'Assemblée nationale est constituée de députés responsables qui légifèrent de façon responsable [...] dans un contexte où tout le monde peut s'exprimer et travailler de façon responsable.» Fin de la citation. Ça, ça met fin, M. le Président, à la rubrique Mais où est-il passé?.

• (14 h 40) •

Nous avons devant nous, donc, un gouvernement qui, pour justifier, tenter de justifier un bâillon qui ne tient pas la route... Et là, je veux dire, le jupon dépasse, M. le Président, on questionne l'urgence. Tommy Chouinard dit et le soulève, il soulevait les propos du ministre qui disait : On peut l'adopter dans les prochaines semaines, dépose des amendements mardi, et là, woup! il y aurait urgence. On vient, et la collègue de Saint-Laurent l'a bien dit, on vient, M. le Président, mettre un bouleversement dans une loi fondamentale québécoise, une grande loi, la Loi sur l'instruction publique. Il en va de la réussite scolaire de nos jeunes et il en va également du partenariat nécessaire avec tout le monde, les parents, les enseignants. Mais ce que l'on a devant nous, c'est un gouvernement qui, non seulement est en guerre avec les oppositions et les bâillonne, mais un gouvernement qui est en guerre avec les partenaires. Nous allons continuer le combat, M. le Président.

Mise aux voix de la motion proposant de déterminer
le cadre temporel des séances extraordinaires

Le Président : Mmes, MM. les députés, cela met donc fin au débat restreint. À ce moment-ci, je mets aux voix la motion de M. le leader du gouvernement fixant le cadre temporel des séances extraordinaires conformément aux dispositions de l'article 26.1 du règlement de l'Assemblée nationale et qui se lit comme suit :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, l'Assemblée se donne le cadre temporel suivant :

«Que l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 8 heures jusqu'à ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»

Cette motion... Je comprendrai ce que vous me direz.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Je demanderais un vote par appel nominal.

Le Président : Alors, que l'on appelle les députés.

• (14 h 42 — 14 h 50) •

>15725 Le Président : Mmes MM. les députés, à cette étape-ci, je mets donc aux voix la motion de M. le leader du gouvernement fixant le cadre temporel des séances extraordinaires conformément aux dispositions de l'article 26.1 du règlement de l'Assemblée nationale et qui se lit comme suit :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, l'Assemblée se donne le cadre temporel suivant :

«Que l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 8 heures jusqu'à ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Président : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelly ( Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Dorion (Taschereau).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Président : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  59

                     Contre :           37

                     Abstentions :     0

Le Président : La motion est donc adoptée.

Mise aux voix de la motion proposant d'établir la procédure législative
d'exception en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 40

Je mets maintenant aux voix la motion de procédure d'exception présentée par M. le leader du gouvernement qui se lit comme suit :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, l'Assemblée nationale établisse la procédure législative d'exception tel que prévue aux articles 182 à 184.2 et 257.1 à 257.10 du règlement;

«Qu'à tout moment de la séance, le président puisse suspendre les travaux à la demande d'un ministre ou d'un leader adjoint du gouvernement.»

Cette motion est-elle... M. le leader du gouvernement... Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

Le Président : Vote par appel nominal. Alors, que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Président : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelly ( Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Dorion (Taschereau).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Président : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  59

                     Contre :           37

                     Abstentions :     0

Le Président : La motion est donc adoptée.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 27 du règlement, cela met fin à la période des affaires courantes.

Affaires du jour

Maintenant, conformément à l'article 257.3 du règlement, la Commission de la culture et de l'éducation dispose d'au plus une heure pour déposer son rapport sur le projet de loi n° 40. Je suspends donc immédiatement les travaux de l'Assemblée et les cloches sonneront pour vous aviser de la reprise de la séance.

Les travaux sont donc suspendus.

(Suspension de la séance à 14 h 57)

(Reprise à 15 h 19)

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux, et, conformément à l'article 257.3 du règlement, je cède immédiatement la parole à Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée d'Anjou—Louis-Riel pour qu'elle dépose le rapport de la commission.

Dépôt du rapport de la commission qui a fait
l'étude détaillée du projet de loi n° 40

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 28 et 29 novembre 2019, 3, 4, 5 et 6 décembre 2019, 14, 15, 21, 22 et 23 janvier 2020, et 4 et 5 février 2020, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires. La commission n'a malheureusement pas eu le temps de compléter l'étude du projet de loi.

 (15 h 20)

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Ce rapport est déposé.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 257.3, puisque l'étude détaillée du projet de loi n'est pas terminée, nous allons maintenant en poursuivre l'étude en commission plénière.

Je suspends donc nos travaux durant quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière.

(Suspension de la séance à 15 h 21)

(Reprise à 15 h 29)

Projet de loi n° 40

Commission plénière

Étude détaillée

M. Picard (président de la commission plénière) : Nous sommes réunis en commission plénière afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires.

Je vous rappelle que l'étude détaillée en commission plénière est d'une durée de cinq heures, tel que prévu au deuxième paragraphe de l'article 257.1 du règlement. Dans le cadre de ce débat, 10 minutes sont réservées aux députés indépendants de Chomedey et de Marie-Victorin, sous réserve d'un maximum de cinq minutes chacun. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes, à partir de maintenant, pour en aviser la présidence.

Je vous informe que, lorsque la Commission de la culture et de l'éducation a mis fin à ses travaux, un amendement modifiant l'article 105 et les articles 1, 3, 3.1, 4, 4.1, 4.2, 27, 34, 35, 35.1, 39, 43, 92, 93, 94, 97, 98, 100, 101, 107, 107.1, 133.1 et 250.1 du projet de loi étaient adoptés.

Nous entreprendrons donc les travaux de la commission plénière avec l'étude de l'article 2 du projet de loi. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.

• (15 h 30) •

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Pendant plusieurs mois, on a déjà travaillé et collaboré avec le ministre, où est-ce qu'on a étudié des projets de loi avec des blocs, à la demande même du ministre, parce que c'est beaucoup plus intelligible pour bien suivre nos travaux. Nous avions commencé ici aussi en travaillant par blocs. J'offre au ministre de pouvoir, et j'en ai discuté avec mes collègues de l'opposition, continuer à travailler par blocs. On aimerait ça faire «Directeur général, rôle et fonctions», «Infrastructures», et aussi le bloc qui porte sur le regroupement de services, si, évidemment, nous avons le consentement du ministre pour continuer ainsi, pour la bonne tenue de nos travaux.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Moi, M. le Président, non, il n'y a pas de consentement. Je préfère qu'on y aille article par article, qu'on suit. De toute façon, on a une bonne compréhension maintenant du cheminement. J'ai déposé ici des amendements, pour qu'ils soient disponibles pour tous. Et donc, si vous voulez bien, je commencerais à l'article 2, puis on continue.

Le Président (M. Picard) : O.K. Donc, il n'y a pas consentement. Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : J'ai juste vraiment du mal à m'expliquer le changement de cap du ministre. C'est une chose qu'on négocie quel bloc on traiterait en premier. Mais là ce que le ministre est en train de nous dire vraiment, qu'alors que... Depuis le début, il nous a déposé lui-même des listes pour qu'on travaille par blocs, aujourd'hui, alors qu'il nous impose cette procédure-là, il va nous imposer de travailler de manière complètement dysfonctionnelle, en changeant constamment de sujet, parce qu'on suivrait l'ordre numérique. C'est ça, sa manière de voir le travail de collaboration? C'est ce qu'il veut nous donner aujourd'hui comme impression?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, je pense qu'on n'impose rien du tout. Simplement, il n'y a pas de consentement. De toute façon, ça a été très souvent très fastidieux, s'entendre sur un bloc plutôt que l'autre. Là, maintenant, on est tous... Nos minutes, nos secondes sont précieuses. Donc, je pense qu'on connaît très bien le projet de loi. On devrait y aller. Il y en a plusieurs, comme j'ai dit, qui sont de concordance, de toute façon, puis on est capables de se référer et de se comprendre. Donc, je pense qu'on devrait commencer le plus rapidement possible.

Le Président (M. Picard) : O.K. Ça va?

Mme Hivon : ...eu des préférences pour d'autres blocs, mais, tant qu'à ne plus marcher du tout par blocs, je suis prête à continuer avec le bloc qu'on avait démarré à la dernière séance.

Le Président (M. Picard) : O.K. Mais ça prend un consentement. Vous comprenez, ça prend un consentement.

Mme Hivon : Ça fait qu'on dit au ministre qu'on consent à continuer avec le bloc qu'il voulait favoriser.

Le Président (M. Picard) : O.K. Mais moi, je comprends du ministre qu'il veut qu'on prenne l'ordre numérique. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : J'aimerais ça demander au ministre si on peut avoir son consentement pour poursuivre exactement où on était rendus la dernière fois qu'on a travaillé ensemble, à l'article 105, et poursuivre exactement dans l'ordre où lui nous le recommandait l'autre jour, donc dans l'ordre des blocs qui ont été proposés depuis le début. C'est ce qu'il souhaitait, il nous disait que c'était plus intelligible pour les gens qui suivent nos travaux et pour nous-mêmes, pour comprendre ce qu'on est en train de faire. Donc, je propose qu'on suive exactement l'ordre qu'il a défendu lui-même mercredi dernier.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre, est-ce qu'il y a consentement ou non?

M. Roberge : M. le Président, non, on va y venir, à ces articles-là. Je demande à ce qui on y aille... Il n'y a pas de consentement.

Le Président (M. Picard) : O.K. Donc, on va débuter à l'article 2.

L'article 2 : L'article 6 de cette loi est abrogé.

Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas... Oui, M. le ministre.

M. Roberge : ...Président, pour expliquer, je pense que je pourrais lire... il y a quelques commentaires, brièvement. Donc, ça dit : L'article 2 du projet de loi abroge l'article 6 de la Loi sur l'instruction publique, qui prévoit que l'élève inscrit à la formation générale des jeunes a droit aux services complémentaires d'animation spirituelle et d'engagement communautaire.

L'article 6 est le seul article de la Loi sur l'instruction publique à prévoir spécifiquement un des services complémentaires auxquels les élèves ont droit. Or, les services complémentaires sont prévus à l'article 5 du Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire, qui prévoit spécifiquement que l'élève a droit à des services d'animation spirituelle et d'engagement communautaire.

Donc, en gros, ce n'est pas nécessaire que ça soit dans la loi pour que les services existent. Je veux rassurer les gens, il ne s'agit pas de faire des mises à pied ou de cesser les services dans les écoles, mais d'enlever cette référence dans la loi.

Le Président (M. Picard) : Des interventions?

Mme Rizqy : Juste une petite question de directive, M. le Président. Vous avez commencé d'emblée en nous disant : «L'article 6 est abrogé.» Est-ce qu'il y a des discussions? En temps normal, nous avons us et coutumes que le ministre lit les articles. Et je tiens ici à m'assurer que tous les articles seront lus, parce qu'il y a des gens, quand même, qui suivent nos travaux, et ça n'intéresse pas seulement nous, là.

Le Président (M. Picard) : Si vous avez remarqué, c'est moi qui l'ai lu par erreur. Mais, la procédure, ça va être le ministre. Je ne suis pas habitué de travailler en commission.

Mme Rizqy : Nous autres non plus.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 2? Pas d'intervention? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. L'article 5. M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Donc, le 3 et le 4 étaient précédemment adoptés.

L'article 5 : L'article 36 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa.

On fait référence encore au cheminement spirituel, là. La phrase qui est supprimée, c'est : «Elle doit, notamment, faciliter le cheminement spirituel de l'élève afin de favoriser son épanouissement.» Donc, l'article 36 de la Loi sur l'instruction publique prévoit la mission qui relève spécifiquement de chaque école. En est retirée celle de faciliter le cheminement spirituel de l'élève, qui relève de la sphère privée. Je pense que c'était un peu un relent du moment où on avait les cours d'éducation catholique et protestante.

Le Président (M. Picard) : Des interventions sur l'article 5?

Mme Hivon : Non, moi, j'aimerais juste...

Le Président (M. Picard) : Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : J'aimerais juste faire ressortir, M. le Président, à quel point le lien est vraiment clair et direct avec l'abolition des élections scolaires et cette question-là. C'est mon seul commentaire.

Le Président (M. Picard) : ...je vais mettre l'article 5 aux voix. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. M. le ministre, continuez.

M. Roberge : Oui. Maintenant arrive l'article 5.1 : Insérer, après l'article 5 du projet, l'article suivant :

5.1. L'article 37 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «scolaire» par «éducative»;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «des élèves» par «éducative»;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «la commission scolaire» par «le centre de services scolaire»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de la commission scolaire» par «du centre de services scolaire».

Il est opportun de préciser que la réussite visée par l'école est la réussite éducative. C'est une expression qui a une portée plus générale, évidemment, que «réussite scolaire». C'est une modification de concordance. Le fait d'ajouter réussite «éducative» plutôt que «scolaire», c'est quelque chose qu'on a fait suite à plusieurs recommandations lors des auditions particulières. Plusieurs groupes ont demandé à ce qu'on parle et qu'on précise qu'on parle de réussite éducative.

Le Président (M. Picard) : Des commentaires sur l'article 5.1? Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Est-ce que vous avez des commentaires? Non? O.K. Donc, pour l'article 5.1, est-ce que l'article 5.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Adopté sur division. M. le ministre, pour la suite.

M. Roberge : Excusez-moi. Oui, j'y vais. Donc, juste préciser, je vais lire l'article 6 puis, après ça, l'amendement à l'article 6.

Donc, l'article 6 du projet de loi se lit comme suit :

L'article 42 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants :

«Le conseil d'établissement comprend 12 membres et il est composé des personnes suivantes :

«1° six parents d'un élève fréquentant l'école qui ne sont pas membres du personnel de l'école et qui sont élus par leurs pairs;

«2° quatre membres du personnel de l'école, dont au moins deux enseignants élus par leurs pairs et, si les personnes concernées en décident ainsi, un membre du personnel professionnel non enseignant élu par ses pairs et un membre du personnel de soutien élu par ses pairs;

«3° dans le cas d'une école qui dispense l'enseignement secondaire du second cycle, un élève de ce cycle élu par les élèves de l'école inscrits au secondaire ou, selon le cas, nommé par le comité des élèves ou l'association qui les représente;

«4° dans le cas d'une école où des services de garde sont organisés pour les [services] de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire, le responsable de ces services ou un autre membre du personnel affecté à ces services que le responsable nomme;

• (15 h 40) •

«5° un représentant de la communauté, qui n'est pas membre du personnel de l'école et qui est nommé par les parents élus conformément au paragraphe 1°.

«Dans le cas d'une école où aucun service de garde n'est organisé et où n'est pas dispensé l'enseignement secondaire du second cycle, le nombre de membres du personnel de l'école prévu au paragraphe 2° du deuxième alinéa est porté à cinq, dont au moins trois enseignants.

«Dans le cas d'une école où des services de garde sont organisés et où est dispensé l'enseignement secondaire du second cycle, le nombre de membres du conseil d'établissement est porté à 14, dont 7 parents d'un élève.»

Il y a un amendement à l'article 6, qui est bien simple, qui dit : Retirer l'article 6 du projet de loi.

L'article 6 du projet de loi modifiait la composition du conseil d'établissement, et, lors des auditions particulières, plusieurs groupes ont soulevé des enjeux par rapport à ces modifications, disant qu'il y avait une perte de parité pour le personnel scolaire qui détient, au moment où on se parle, la moitié des voix. Et, avec le projet de loi, ça posait un enjeu. Donc, avec l'amendement, on revient à la composition actuelle des conseils d'établissement, à la suggestion de nombreux groupes.

Le Président (M. Picard) : Des commentaires sur... Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Donc, juste bien comprendre, là, vous avez lu votre texte proposé avec... Ça, c'est le texte, le commentaire, et vous avez déjà un amendement, que vous retirez le texte. Donc, comment vous êtes arrivé à la conclusion de faire augmenter le nombre de parents sur le conseil d'établissement pour finalement revenir au statu quo, le même nombre de parents?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Avec la modification qu'il y avait initialement, dans le projet de loi n° 40, on donnait le droit de vote aux membres de la communauté. C'est une façon intéressante d'attirer des gens. Cependant, le corollaire, la conséquence de ça, c'est que le personnel de l'école devenait, par le fait même, minoritaire. Comme l'on dit plusieurs groupes, notamment des syndicats, mais plusieurs groupes ont dit : En réalité, on comprend que ça pourrait être intéressant, là, de donner le droit de vote à un membre de la communauté, mais la conséquence de ça est plus néfaste que l'avantage qu'il pourrait y avoir.

Donc, les gens se sont positionnés, et il n'y a tout simplement aucun groupe qui a dit qu'il fallait maintenir l'article tel qu'il est. Plusieurs, au contraire, ont dit qu'on était mieux de conserver la loi telle qu'elle est, que le conseil d'établissement pouvait gagner à avoir de nouvelles responsabilités mais pas à changer sa composition. Comme on a entendu ces groupes-là, on arrive avec un amendement qui propose de retirer l'article 6, donc de ne pas modifier la composition des conseils d'établissement.

Le Président (M. Picard) : D'autres commentaires, questions? Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je veux juste aussi que ce soit très clair, le ministre avait énoncé sa volonté d'avoir plus de parents, mais là, compte tenu des éléments qu'il soumet, il ramène ça au nombre de deux parents, en fait de moins que sa proposition initiale.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, la proposition était essentiellement de revoir l'organisation, mais surtout de donner le droit de vote à un membre de la communauté. Et les comités de parents, les enseignants, d'autres personnes qui pouvaient parler au nom de la communauté n'ont pas salué ça comme une ouverture, ils ont plutôt vu : Oui, bien, on comprend l'intention, mais ça pouvait briser l'équilibre. Le conseil d'établissement gagnerait à avoir de nouvelles responsabilités mais pas à changer sa composition.

Donc, on est à l'écoute de ça et on retire l'article 6 pour ne pas changer sa composition. Dans d'autres articles, cependant, on viendra faire écho à des préoccupations puis on viendra donner de nouvelles responsabilités ou une nouvelle reconnaissance, par exemple, aux conseils d'établissement.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Adopté sur division. Donc, l'article 6 est retiré.

Amendements déposés

Seulement un rappel que, tout à l'heure, le ministre a déposé des amendements en liasse, et ils sont officiellement déposés.

Mme Rizqy : Juste pour ceux qui nous suivent, c'est 82 amendements mardi plus 15 amendements aujourd'hui déposés en liasse.

Le Président (M. Picard) : Pas de problème. L'article 7. M. le ministre.

M. Roberge : L'article 7 du projet de loi dit que l'article 43 de la loi est abrogé.

Alors, je vais lire quel était l'article 43 abrogé. L'article 43 : «La commission scolaire détermine, après consultation de chaque groupe intéressé, le nombre de représentants des parents et des membres du personnel au conseil d'établissement.

«Le nombre total de postes pour les représentants des membres du personnel visés aux paragraphes 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article 42 doit être égal au nombre de postes pour les représentants des parents.»

Bref, cet article 7 était la suite de l'article 6 qu'on avait précédemment, donc ça venait continuer, et c'était le corollaire, là, de la modification de la composition. Donc, il y a un amendement qui vient, qui dit qu'on retire l'article 7 du projet de loi, de manière, encore une fois, à venir conserver la composition actuelle du conseil d'établissement.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article 7? Ça va pour tout le monde?

Je vais mettre aux voix l'amendement à... Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Oui. Juste une seconde, me laisser le temps de le lire, si vous permettez.

Le Président (M. Picard) : Il n'y a pas de problème.

Mme Rizqy : Juste pour être certaine, une petite question pour le ministre. Donc là, ici, l'article 43 de la Loi sur l'instruction publique, il est abrogé, puis, dans vos commentaires, vous dites que c'est désormais prévu à l'article 42 de la Loi sur l'instruction publique. Vous vous rappelez, on a parlé du comité pour les élèves EHDAA. Est-ce que quelque part vous avez réfléchi à ça, où est-ce qu'on pourrait les intégrer?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Ce qu'on fait aujourd'hui, c'est qu'on retire l'article 7 du projet de loi n° 40, donc on ne touche pas à la composition du conseil d'établissement. Donc, l'article 43 de la Loi sur l'instruction publique demeure. Il y aura une disposition de concordance, là.

En ce moment, ça dit : «La commission scolaire». Ça sera écrit : «Le centre de services scolaire détermine...» Donc, ça sera comme ça : «Le centre de services scolaire détermine, après consultation de chaque groupe intéressé, le nombre de représentants des parents et des membres du personnel au conseil d'établissement.

«Le nombre total des postes pour les représentants des membres du personnel visés aux paragraphes 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article 42 doit être égal au nombre de postes pour les représentants des parents.»

En réalité, on ne touche pas à la composition des conseils d'établissement.

Mme Rizqy : Ça, je l'ai compris, M. le ministre. Mais ma question, c'est : Suite à tout ce qui a été manifesté par rapport aux différents comités qui existent déjà, par exemple le comité pour les parents qui représentent les élèves handicapés ou en troubles d'apprentissage ou d'adaptation, est-ce que vous avez réfléchi à un endroit pour qu'on puisse leur donner une voix au chapitre? Parce que vous changez maintenant les compositions de certains comités et des places dans les conseils d'administration qui émanent des comités de parents.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, sur le conseil d'établissement, il n'y a pas de place réservée pour un parent d'enfant ayant des besoins particuliers, tel que c'est le cas en ce moment. Ça ne veut pas dire qu'il n'y en a pas, mais il n'y a pas de poste réservé. Ça n'a pas été demandé non plus, qu'il y ait une place réservée sur les C.E. pour un parent d'enfant qui a des besoins particuliers.

Sur le conseil d'administration, on y viendra plus tard, mais il y a cinq parents qui auront une place sur le conseil d'administration, et ces parents sont désignés par le comité de parents. Il n'y a pas un poste non plus qui est réservé, spécifique EHDAA.

Par contre, et on y arrivera plus tard, on ne peut pas faire tous les débats en même temps, mais, sur le comité d'engagement vers la réussite, il y a un poste réservé pour quelqu'un qui a une expertise en intervention auprès des enfants qui ont des besoins particuliers... ou des élèves, ce n'est pas tous des enfants. Voilà.

Mme Rizqy : Donc, si je comprends bien, vous n'avez pas, toujours... à ce jour, vous n'avez pas encore réfléchi à un potentiel amendement pour assurer d'avoir entendu les préoccupations des parents qui sont dans les comités EHDAA. Merci, M. le Président.

M. Roberge : M. le...

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Joliette... Oui, M. le ministre, allez-y, si vous voulez.

M. Roberge : C'est à vous de juger c'est à qui à parler, là.

Le Président (M. Picard) : Bien, il y a une intervention. Si vous voulez y aller... après ça, je vais aller à madame.

M. Roberge : Je vais y aller brièvement. On n'avait pas apporté un amendement ici puisqu'ailleurs, dans le projet de loi, il y a une place réservée, comme je dis, sur le comité d'engagement vers la réussite. Donc, ce n'était pas nécessaire d'amender le projet de loi. Il y a déjà, sur ce nouveau comité là, un poste spécifique dédié pour quelqu'un qui a une expertise.

Puis, comme je dis, on y arrivera à ce moment... à cet article-là, mais là on est sur le conseil d'établissement. Je n'ai pas entendu de gens — ou, enfin, si on l'a entendu, il faudra qu'on me rappelle, qu'on me cite le groupe, mais je ne pense pas — qui ont demandé un poste réservé lié aux enfants qui ont des besoins particuliers, ou, des fois, qu'on dit EHDAA, sur les conseils d'établissement. Et là c'est de ça dont on parle à l'article 7.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Bien, le ministre nous dit qu'il n'a pas entendu ça. Je suis un peu surprise parce que non seulement il y a des groupes qui sont venus pour nous parler de ça parmi leurs représentations, leur inquiétude quant à la disparition de la représentation spécifique des élèves... donc, des parents d'élèves qui ont un handicap ou un trouble d'apprentissage, et on a aussi reçu de la correspondance de plusieurs personnes, qui était adressée à l'ensemble des parlementaires qui siègent sur la commission. Donc, je suis surprise d'entendre le ministre dire que c'est une nouvelle demande.

Moi, je veux juste dire que, sur mon fil Twitter, j'en ai eu à tous les jours. Il y a quelqu'un qui nous a écrit encore il y a deux heures, Mme Guylène Dhormes, qui a entendu le discours du député de La Peltrie et elle dit : Le député de La Peltrie — en l'appelant par son nom — est conscient que — j'ouvre les guillemets, «les parents ne sont pas des géniteurs incompétents — fermez les guillemets». J'imagine qu'elle était heureuse de savoir que le député ne les qualifiait pas de géniteurs incompétents, mais ça a l'air que la notion ne s'étend pas aux parents d'élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation et d'apprentissage, que le projet de loi n° 40 prive de représentation. Donc, cette personne-là nous interpelle sur ce sujet-là. Donc, si le ministre ne se sentait pas interpelé, il y a un parent qui l'interpelle. Donc, est-ce que ça le fait évoluer dans sa position et qu'il se dit que peut-être que ce serait une bonne idée de rétablir un comité qui permet une véritable représentation?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

• (15 h 50) •

M. Roberge : Oui. Bien, des préoccupations sur les enfants qu'on dit HDAA ou qui ont des besoins particuliers, on en a tous, puis bien sûr que j'en ai entendu lors des consultations, puis j'ai entendu plusieurs collègues aussi les exprimer lors de l'étude article par article. Là n'est pas la question. Je ne pense pas avoir entendu de demandes à ce qu'il y ait un poste réservé spécifique sur les conseils d'établissement. Certains m'ont demandé sur les conseils d'administration, mais j'ai bien confiance qu'il y ait un parent qui a ce profil-là, étant donné que ce sont les comités de parents qui désigneront les parents.

Je veux rassurer la collègue puis les gens qui nous écoutent aussi à l'effet que l'article 185 de la Loi sur l'instruction publique, actuel, n'est pas abrogé. Et l'article 185 parle... bon, là, il faut faire la concordance, là, donc : «Le centre de services scolaire doit instituer un comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage.» Donc, ce comité-là demeure dans la nouvelle gouvernance, c'est important de le mentionner. Donc, il y a des parents, il y a des gens qui se réunissent, qui font partie de ces comités-là et qui vont pouvoir demeurer, puisque ce comité-là demeure.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Sauf que je dois mentionner au ministre que, dans la brique qu'il a déposée, des amendements, il n'y en a aucun qui assure une place au conseil d'administration ou sur aucun comité, à part de celui-ci, pour la communauté EHDAA, pour les parents d'enfants handicapés. Je l'ai mentionné ce matin, ça reste que c'est quand même des enjeux particuliers. Je vous parle comme maman. C'est superimportant que leur voix soit entendue, que ce soit ici, au conseil d'établissement, ou ailleurs. Ils sont les grands oubliés à l'intérieur de ce projet de loi. On est en train de refaire la LIP au complet, et ils ne sont nulle part, dans aucun amendement.

Alors, j'aimerais savoir, M. le Président, où on va trouver ces enfants-là à l'intérieur du projet de loi n° 40 et, actuellement, avoir une confirmation du ministre qu'il reconnaît leur place au sein des comités.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Il n'est pas nécessaire que ça fasse partie d'un amendement quand c'est déjà soit dans la Loi sur l'instruction publique soit dans le projet de loi n° 40. Il y a déjà, dans la Loi sur l'instruction publique, ce comité dont je vous ai parlé tout à l'heure, spécifique pour ces besoins-là, pour... On parle ici, là, d'un comité consultatif des services aux élèves handicapés. Donc, il demeure. Il n'est pas nécessaire d'amender le projet de loi s'il y a ce qu'il faut.

Et ce n'est pas exclusif. Ce n'est pas parce qu'on ne précise pas qu'il y a un poste réservé pour un parent d'enfant qui a des besoins particuliers sur le conseil d'établissement qu'il n'y en aura pas. Ils pourraient tous être des parents d'enfants qui ont des besoins particuliers.

Et, en ce moment, il n'y a pas de poste réservé sur les conseils d'établissement. Je comprends qu'il y a des... On veut toujours donner mieux à ces enfants-là puis plus d'écoute à ces parents-là. C'est certain, on est tous là. Mais je n'ai pas entendu de revendication pour avoir un poste réservé sur le conseil d'établissement. Ce n'était pas décrié dans le système actuel et ce n'était pas non plus reproché dans le projet de loi.

Donc, on partage tous cet intérêt-là. Maintenant, ce n'est pas à l'article 7 sur les conseils d'établissement qu'on pourra faire avancer cette préoccupation-là.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Ça se peut que le ministre n'ait pas compris la question que j'ai posée, M. le Président. Je voulais avoir une précision qu'un parent qui représente les élèves handicapés et a besoin d'adaptation scolaire soit représenté ici. Pourquoi pas sur le conseil d'établissement, car ils ne siègent pas présentement?

Il n'y a aucun, aucun amendement qui assure une place, pour un parent qui représente la communauté EHDAA, au conseil d'administration. Le ministre, il dit qu'ils ne sont pas exclus. D'abord, on n'a pas besoin d'avoir une précision pour quelqu'un d'âge entre 18 et 35 ans, parce qu'ils ne sont pas exclus d'aucune autre position non plus. Alors, je dirais que ça, c'est quelque chose... On a besoin de cette précision-là pour une catégorie d'âge. Pourquoi ne pas avoir une précision pour une catégorie d'élèves, pour assurer la réussite éducative de tous et toutes?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Je comprends la préoccupation de ma collègue. Elle parle de la composition du conseil d'administration. Donc, on pourra en discuter au moment de l'article où on parlera de la composition du conseil d'administration.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Quand on ouvre un projet de loi, on a une opportunité incroyable, c'est-à-dire de venir moderniser un principe de fonctionnement. Je pense que c'est ce que le ministre nous dit depuis le début du projet de loi. Il veut moderniser l'approche qu'on a au niveau des conseils d'établissement, des comités de parents et de l'administration d'une commission scolaire.

Nous avons ici une opportunité extraordinaire, c'est-à-dire qu'on pourrait avoir un amendement, à l'intérieur de la composition, qui dit : Dans la mesure du possible. Parce que je vous rappelle, M. le Président, que, certaines écoles, 50 % des élèves sont reconnus EHDAA. Certaines écoles en ont très peu. Mais, si on est capables de mettre dans le principe même d'un conseil d'établissement, à l'intérieur des cinq parents, la possibilité... dans la mesure du possible, je vous rappelle, M. le Président, parce que nul n'est tenu, hein, de faire quelque chose qui est impossible, donc, dans la mesure de la possibilité, maintenir un siège précis. Parce que le ministre nous a très bien expliqué en commission parlementaire c'était quoi, la différence entre l'égalité et l'équité. Il n'y a rien de mieux qu'un parent pour vous expliquer ce qu'il considère équitable puis où il voit une inégalité de services.

Alors, je crois que vous avez une belle opportunité. On vous tend la main là-dessus. Vous avez le droit de la refuser, mais, de la même façon que vous avez écouté les amendements qui étaient fort intéressants et que vous avez pris, je crois que celui-ci vous amène une opportunité de moderniser la façon qu'on fonctionne dans nos conseils d'établissement. Et normalement, M. le Président, il n'y a rien, dans ce que je viens de vous dire, qui va créer un préjudice ou mettre mal à l'aise les conseils d'établissement de l'ensemble des écoles du Québec.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Je veux simplement dire à mes collègues qu'il ne s'agit pas ici de dire : Est-ce qu'on veut ou pas prendre soin des enfants qui ont des besoins particuliers ou des parents qui ont des enfants qui ont des besoins particuliers? Il s'agit juste de voir quel est le meilleur mode de gouvernance pour gérer les ressources qu'on a, les ressources humaines, les ressources monétaires, puis comment on fait pour mobiliser tout le monde de manière la plus efficace possible, toujours dans le principe de subsidiarité.

• (16 heures) •

Là, on arrive avec cette idée d'avoir un poste réservé. Je ne sais pas, des fois, si... mais on me parle des fois du conseil d'administration, des fois on me parle du conseil d'établissement. Là, on est sur le conseil d'établissement. Je ne partage pas l'idée qu'il faille réserver un poste. Ça n'a pas été demandé même par les comités de parents qui sont venus nous voir. Ils n'avaient pas de problème avec la composition actuelle du conseil d'établissement. Ils nous ont dit : Touchez-le pas, là, ça fonctionne, il est bien constitué, le conseil d'établissement. Il y a d'autres comités, conseils, conseils d'administration pour lesquels les gens ont fait des suggestions, des propositions. On en a entendu plusieurs, on va y arriver. Mais, sur la composition du conseil d'établissement, je ne pense pas qu'il faille la changer à ce moment-ci. Comme j'ai dit tout à l'heure, il y a d'autres endroits, il y a le comité dont j'ai parlé tantôt, il y a le nouveau comité d'engagement pour la réussite des élèves, qui n'existait pas, qui arrive maintenant dans le paysage, qui aura énormément de compétences autour de la table. Puis ça dit précisément, parce qu'il y a des enseignants, il y a des directions, puis on dit, à la fin : Attention, un des membres — donc, ça pourrait être une direction, mais, vraisemblablement, ce sera un enseignant — doit posséder une expérience de travail auprès d'élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage. Ça, c'est une nouveauté. Ça n'existe pas au moment où on se parle, et c'est un ajout du projet de loi n° 40, donc une place de plus pour faire entendre cette expertise-là et ces besoins-là.

Pour ce qui est du conseil d'administration, on va y venir, mais mes collègues veulent en parler tout de suite... Pardon, encore pour le comité d'engagement vers la réussite, on précise que le comité de parents, dans ses fonctions, doit transmettre l'expression des besoins des parents à ce comité. Donc, je n'ai nul doute que les gens pourront faire entendre leurs besoins et les besoins des enfants, surtout, et des adolescents qui reçoivent les services.

Le Président (M. Picard) : Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Est-ce que le ministre ne veut pas qu'on en discute ici parce qu'il va avoir un amendement, justement, quand on va discuter du conseil d'administration? Moi, s'il m'annonce ça, ça va, on va être tout ouïe, si on se rend, évidemment, à ça, au conseil d'administration, mais est-ce que c'est ça? Est-ce que c'est pour ça qu'il nous dit que ce n'est pas une bonne idée d'en parler ici parce que c'est plus au conseil d'administration, donc il va y avoir une place réservée pour un parent d'un enfant EHDAA?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Non, je n'ai pas d'amendement prêt en ce sens-là. Je n'annonce pas, là, quelque chose en ce sens-là, je dis juste que, si je fais écho à ce qui a été dit, je n'ai pas entendu des gens demander une modification de la composition actuelle du conseil d'établissement. Le projet de loi n° 40 le modifiait. Après une écoute des partenaires, on décide de ne plus modifier, de retourner à ce qui fonctionne et qui n'est pas l'objet de critiques et pour lesquelles on a fait une proposition, ça a soulevé un débat, les gens disaient : Ah! on préfère la composition actuelle, on revient. Pour ce qui est du conseil d'administration, je n'ai pas, en ce moment, d'amendement, je n'ai pas l'intention de créer un poste spécifique pour ça. Je dis simplement qu'il y a d'autres endroits et un comité pour les enfants qui ont des besoins de cette nature, il y a le comité d'engagement vers la réussite. Je dis simplement qu'il y a plusieurs forums où les besoins spécifiques de ces enfants-là ou de ces parents-là peuvent être entendus.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Deux affaires, M. le Président. Dans un premier temps, ma collègue a posé une question de 15 secondes, ce serait intéressant que le ministre aussi... nos us et coutumes, habituellement, il y a un temps de parole qui est assez équilibré, qu'il limite peut-être ses réponses. Ça se répondait par oui ou par non.

Maintenant, dans le fond, le deuxième élément, il n'arrête pas de dire, le ministre, qu'il n'y a personne qui a fait des demandes. Un peu plus tôt, il n'a probablement pas entendu ce que son collègue de La Peltrie a dit, bien, il a nargué le fait que nous, on avait demandé qu'un groupe supplémentaire soit entendu, pas n'importe lequel, M. le Président, la Fédération québécoise de l'autisme. On a demandé qu'ils soient entendus, puis finalement, oui, effectivement, on a fait motion, le ministre a consenti. Voici ce qu'eux avaient à dire, et ils l'ont dit non seulement dans les médias, mais ils sont venus nous le dire en commission : «"Nous n'avons pas été entendus, nous ne sommes pas les bienvenus. Il en est de même pour les groupes qui ont un intérêt pour les élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage, puisqu'aucun n'a été invité"[...].

«Ses représentants affirment que le projet de loi présenté par le ministre [...] ne prévoit aucune mesure pour assurer une représentation des enfants handicapés au sein des nouvelles structures qui doivent remplacer les commissions scolaires.

«Aussi, des 18 personnes qui formeraient les "comités d'engagement pour la réussite des élèves" dans ces nouvelles structures, le projet de loi prévoit qu'une seule devrait avoir une simple expérience de travail auprès d'élèves handicapés. Cette personne devrait plutôt avoir une expérience professionnelle reconnue, croit la FQA.»

On a aussi entendu le Comité de parents de la CSDM, la plus grande commission scolaire du Québec. Ils nous ont fait un tableau pour illustrer leurs propos afin de s'assurer que le ministre comprend l'enjeu. Ici, M. le Président, vous voyez, comité de parents, il y a aussi EHDAA. Et, si jamais le ministre a besoin d'une copie, on la dépose. D'autre part, sur la page Facebook de la coalition des parents à besoins particuliers, on peut lire : «Si adopté, ce projet de loi éliminera de facto le rôle du commissaire représentant les parents d'élèves HDAA qui venait à peine d'être institué dans la Loi sur l'instruction publique en 2014.»

Je repose une question simple au ministre. Vous avez entendu des gens, peut-être que vous avez fait un petit peu d'amnésie en deux mois, mais là, là, s'il vous plaît, pouvez-vous reconnaître qu'on en a parlé, que c'est une demande? Et avez-vous un amendement? Vous avez une armée avec vous, derrière vous, s'il vous plaît, préparez-en un, sinon on va vous en déposer un quelque part, là.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée, n'oubliez pas de vous adresser à la présidence. M. le ministre. Oui...

M. Jolin-Barrette : ...juste faire un commentaire en lien avec l'intervention de la députée de Saint-Laurent, parce qu'elle nous dit : Écoutez, on a présenté une motion préliminaire pour entendre un groupe, et on fait reproche au gouvernement de ne pas avoir entendu ce groupe-là. C'est ce que je constate par le sens de son propos. Mais, M. le Président, il faut bien s'entendre aussi sur le fait que, pour les consultations particulières que nous avons eues avec le projet de loi n° 40, on s'est entendus entre les formations politiques pour les différents groupes. Et manifestement, au début, M. le Président, de la commission parlementaire, on a souhaité entendre d'autres groupes, de la part du Parti libéral, en multipliant les motions préliminaires, encore une fois, alors qu'on avait un consentement, on avait une entente, avec le Parti libéral notamment, pour la liste de groupes que nous avions.

Mme Rizqy : Appel au règlement. Premièrement, ce n'est aucunement pertinent. J'ai été très claire dans mes propos, 212, j'ai clairement dit qu'initialement ils n'ont pas été entendus et que, finalement, ils ont été entendus. Je lisais une citation dans le journal. Alors, s'il vous plaît, M. le Président, qu'il limite ses propos, déjà qu'on n'a pas assez de temps.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la règle de la pertinence s'interprète largement. J'étais précisément sur le point du fait qu'elle faisait référence aux propos du député de La Peltrie, hein, qui est intervenu dans son discours, et par la suite la députée de Saint-Laurent... Est-ce que la députée de Saint-Laurent trouve que je prends trop de temps, en me faisant signe avec sa main?

Le Président (M. Picard) : S'il vous plaît, là!

M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'elle veut limiter mon droit de parole?

Le Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Bien, non, mais un instant, c'est moi qui préside. En terminant, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : ...la députée de Saint-Laurent fait présentement. Tout ce que je fais, M. le Président, c'est répondre aux arguments qui sont avancés par la députée de Saint-Laurent. Je trouve ça malheureux.

Le Président (M. Picard) : Je vous inviterais tous à recentrer le débat sur le projet de loi et éviter peut-être de revenir sur des discours qui ont eu lieu aujourd'hui pour vraiment cibler sur les articles de loi. Vous avez cinq heures pour le bonifier. M. le ministre, est-ce que vous voulez répondre à Mme la députée de Saint-Laurent?

M. Roberge : Brièvement, juste dire que, sur le conseil d'administration, nous aurons maintenant ce qu'on n'a pas, là, sur les conseils des commissaires, un enseignant, une enseignante... un enseignant, direction d'école, employé de soutien, souvent technicien, technicienne en éducation spécialisée, un professionnel qui travaille au quotidien avec des enfants qui ont des besoins particuliers et un cadre, souvent aux services pédagogiques. Donc, des gens qui côtoient les élèves qui ont des besoins particuliers au quotidien seront sur le conseil d'administration.

Le Président (M. Picard) : Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup d'humilité que je vais faire le lobby du député de La Peltrie pour vous dire que, quand il nous a parlé tantôt, ses derniers propos ont été un témoignage de parent. Ça a pris du temps avant qu'on arrive là, mais son dernier propos, ça a été le témoignage d'un parent qui avait un enfant qui avait des besoins, puis je crois qu'il l'a fait avec sensibilité. Ce qu'il nous a dit, c'est : Mon enfant avait besoin de services, j'ai fait valoir à l'école que mon enfant avait besoin de services, je me suis fait répondre : Il n'y aura pas de services. Et j'ai compris, dans ses propos, qu'il y avait une forme de frustration, puis il voulait faire valoir le fait que le service aux parents qui ont des enfants à besoins particuliers était important.

Je vous le dis, M. le Président, puis je m'adresse à vous pour vous dire : Je ne sais pas ce qui fait peur, des parents EHDAA dans la constitution d'un conseil d'établissement, aux yeux du ministre. Peut-être que les gens ne l'ont pas tous demandé en choeur. Mais, si à l'intérieur du conseil d'établissement, on garde une parenthèse pour dire : Sur les cinq parents... M. le Président, quand je vous dis «cinq parents», c'est parce que je veux rappeler que je ne rajoute pas personne, là, j'utilise le nombre de parents qu'on a à l'intérieur du conseil d'établissement. Sur les cinq parents qu'on a, dans la mesure du possible, parce que toutes les écoles ne sont pas les mêmes et tous les parents ne sont pas dans la même disponibilité de donner du temps, dans la mesure du possible, le conseil d'établissement réserve un siège à un parent qui représenterait les élèves EHDAA de cette école-là. Par la suite, vous avez compris, M. le Président, que ces parents-là vont faire comme le comité de parents, ils vont se réunir puis ils vont parler chacun de leurs écoles, et de leurs besoins, et comment la commission scolaire ou comment le centre de services, par son conseil d'administration, pourra répartir de façon équitable les services parce que chaque école va faire ses demandes.           Et, vous le savez, M. le Président, puis je vais conclure avec ça, la commission scolaire, là, à chaque fois qu'elle va recevoir... le conseil d'administration du centre de services, à chaque fois qu'il va recevoir un chèque ou une enveloppe fermée pour les élèves handicapés, parce que j'imagine qu'avec les grosses économies le ministre va retourner de l'argent dans les écoles, il va falloir qu'il fasse la répartition de ces sous-là dans chacune des écoles. Quoi de mieux pour pouvoir mieux guider ce conseil-là pour savoir qu'est-ce qu'on a besoin sur le terrain, puisqu'il n'y aura plus de commissaires? Ce qu'on propose au ministre, c'est une façon adéquate de pouvoir étayer puis faire un plus beau geste pour les parents qui ont besoin d'une voix au sein d'un budget qui peut être très serré, très compliqué et où il faut trouver un espace pour les élèves handicapés.

• (16 h 10) •

M. Roberge : M. le Président, comme je l'ai mentionné, on est sur la composition des conseils d'établissement, laquelle, aux dires des gens qui sont venus nous voir lors des auditions, ne présentait pas tellement de problèmes. Les gens nous ont demandé de revenir avec la parité, ce qu'on fait. Les parents ont la moitié des voix sur les conseils d'établissement, plus un vote prépondérant en ayant la présidence. Bien souvent, pas toujours, bien souvent, les parents qui s'impliquent ont des enfants qui ont des besoins particuliers, et en plus il y a, parmi les gens du conseil d'établissement, quelqu'un qui est désigné membre du comité de parents, donc tous les gens sont en interrelation, discutent, font valoir leurs points. Je pense que la composition, en réalité, du conseil d'établissement en ce moment, elle est très bien, elle ne pose pas problème, puis je pense qu'on doit la laisser telle qu'elle est en ce moment.

Le Président (M. Picard) : Merci. M. le ministre, est-ce que vous aviez un amendement à déposer?

M. Roberge : En fait, oui, il me semble bien l'avoir lu.

Le Président (M. Picard) : ...m'indique que vous ne l'avez pas lu. C'est juste pour m'assurer que vous l'ayez lu.

M. Roberge : Ah! si ce n'est pas le cas...

Le Président (M. Picard) : Deux fois ne sera pas...

M. Roberge : Ça ne sera pas grave et très bref.

Le Président (M. Picard) : Et très court.

M. Roberge : Amendement, article 7 : Retirer l'article 7 du projet de loi, de manière, comme je l'ai dit, à maintenir la composition du conseil d'établissement telle qu'elle est.

Le Président (M. Picard) : Commentaires, interventions sur l'ensemble? Donc, je vais mettre aux voix l'amendement à l'article 7. Est-ce que l'amendement à l'article 7 est adopté?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Adopté sur division. L'article 8.

M. Roberge : Très bien. Un peu comme la... dernièrement, à l'article 8, je vais le lire, puis il y a un amendement à l'article 8.

L'article 8 : L'article 44 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la commission scolaire» et de «au deuxième alinéa de» par, respectivement, «le centre de services scolaire» et «à»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Les représentants des parents d'un élève doivent toutefois constituer au moins la moitié des membres du conseil d'établissement.»

Donc, on était encore ici, à l'article 8, dans des articles qui découlent les uns des autres des modifications qu'il y avait à l'origine, dans le projet de loi n° 40, au conseil d'établissement. Donc, comme l'intention est maintenant de revenir à la composition originale, j'ai un amendement ici, article 8, qui dit : Retirer l'article 8 du projet de loi.

Le Président (M. Picard) : Commentaires, questions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci. J'aimerais savoir comment ceci s'appliquera pour les commissions scolaires anglophones, qui auront quand même une forme d'élus.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Du côté des commissions scolaires anglophones comme francophones, c'est la même chose pour ce qui est du conseil d'établissement. Il n'y a pas de modification au conseil d'établissement, il n'y a pas de nuance, là, francophone-anglophone.

Je me permets un autre commentaire. Vous savez, c'est arrivé à quelques reprises dernièrement, sur plusieurs tribunes, que les collègues des oppositions reprochent...

Le Président (M. Picard) : Rapidement, M. le ministre. Sa question était très courte, là. Si je veux être équitable dans le temps, là...

M. Roberge : ... — oui, je vais y aller très brièvement — reprochent au gouvernement d'avoir plusieurs amendements. Et là je pense que, dans les 10 dernières minutes, on voit bien la démonstration que, des fois, il peut y avoir deux, trois, quatre amendements qui disent tous la même chose en réalité, retirer ceci en concordance avec une seule et même décision qui dit : On laisse la composition du conseil d'établissement pareil. Donc, une simple modification, des fois, amène plusieurs amendements, et ça témoigne juste de la cohérence.

Le Président (M. Picard) : J'ai bien compris, M. le ministre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je vais répéter ma question parce que ça me prend une réponse qui est vraiment courte. C'est que, si on va abroger l'article 9, ça veut dire que les élus au sein du centre d'administration pour les commissions scolaires auront le droit de siéger au conseil d'établissement. C'est ça que je veux avoir. Est-ce que c'est ça, la confirmation du ministre?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui, M. le Président, il y a légère confusion ici. On est à l'article 8, pas à l'article 9.

Le Président (M. Picard) : Vous avez raison. C'est parce que Mme la députée a dit 9. En tout cas, mais vous comprenez la question pour l'article 8.

M. Roberge : Pour l'article 8, il reste... En fait, l'article 8 est abrogé, d'accord, de manière à ne pas modifier la composition des conseils d'établissement, et on laisse l'article 44 tel qu'il est... de la Loi sur l'instruction publique. L'article 44 de la Loi sur l'instruction publique reste tel qu'il est, puisque l'article 8 du projet de loi n° 40 est abrogé. Je pense que ma collègue faisait référence à l'article 9, nous y viendrons.

Le Président (M. Picard) : Ça va? O.K. D'autres commentaires? Ça va pour tout le monde? Est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Adopté sur division. Donc, l'article 8 est retiré. L'article 9. M. le ministre.

M. Roberge : Merci bien. Donc, l'article 9 de la loi précise que l'article 45 de la Loi sur l'instruction publique est abrogé.

Donc, l'article 45 de la Loi sur l'instruction publique est abrogé en cohérence avec les critères d'éligibilité des membres du conseil d'administration d'un centre de services scolaire. Comme nous le verrons à l'article 49 du projet de loi, les parents d'élèves doivent, pour être éligibles à un poste de membre du conseil d'administration du centre de services scolaire, siéger à un conseil d'établissement à titre de parent d'un élève.

Et donc on abroge l'article 45. Ma collègue, je pense qu'elle faisait référence à ça. L'article 45 actuel réfère au commissaire, mais, comme on l'enlève, à la fois l'article 45 et le commissaire, tout fonctionne.

Le Président (M. Picard) : Commentaires? Questions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Est-ce que ça veut dire qu'il y aura un article ailleurs qui exige que les élus au sein du conseil d'administration dans les commissions scolaires anglophones auront le droit ou n'auront pas le droit de siéger au conseil d'établissement?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Excusez-moi, je lis un article pour être bien certain de répondre à ma collègue correctement.

Une voix : ...

M. Roberge : Non, ce n'est pas nécessaire de suspendre. Les parents qui siégeront sur les conseils d'administration des centres de services scolaires anglophones devront d'abord être élus au conseil d'établissement de leurs écoles.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée.

Mme Maccarone : M. le Président, ça reste que les quatre positions qui sont réservées au sein du conseil d'administration où on a une désignation particulière peuvent être comblées par des parents. Alors, est-ce que ça veut dire, si, mettons, je me présente puis je ne suis pas ici, au salon bleu, avec tous mes collègues les députés, mais je suis un parent de ma fille qui fréquente l'école Laval Senior Academy, et je veux me présenter, puis je suis élue à un de ces quatre postes-là, que je peux aussi être une élue au sein du conseil d'établissement?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : ...comprendre, là, je pense, ma collègue se demande, dans la composition des conseils d'administration, si un parent peut être élu comme parent ou si un parent peut être élu aussi en tant que membre de la communauté. Est-ce que c'est bien la question de ma collègue?

Mme Maccarone : Un parent qui peut actuellement, à l'intérieur du projet de loi n° 40, se présenter pour un des quatre postes qui vont être élus par la communauté pour les élections pour la communauté anglophone, si je suis cette élue-là, si on abroge cet article puis on n'a pas un autre article pour le remplacer avec «centre de services scolaire», ça veut dire que je pourrai aussi siéger au sein du conseil d'établissement, qui n'est actuellement pas permis, puis avec bonne raison parce qu'il y en a un qui est supérieur, qui va donner quand même des droits au sein des écoles. Alors, on ne peut pas avoir quelqu'un qui avoir des droits au sein des écoles ainsi que des droits au sein du conseil d'administration, ça ne serait pas logique puis ça serait quand même un manque de cohérence.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Je ne partage pas l'analyse de ma collègue. Je ne vois pas le problème à ce qu'un membre parent — là, on parle, les commissions... des centres de services scolaires anglophones — siège à la fois sur le conseil d'établissement et le conseil d'administration à titre de parent. Il n'y a pas non plus de difficulté à ce qu'un membre parent siège à titre de parent sur le conseil d'établissement, mais à titre de membre de la communauté dûment élu sur le conseil d'administration. Je ne vois pas le problème dans cette situation. Et peut-être qu'on devrait y arriver au moment de la composition du C.A., mais je ne vois pas... En fait, là, ici, on ne parle même pas de la composition du C.A., là.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : L'article 45, quel était l'objectif initial, M. le ministre?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

• (16 h 20) •

M. Roberge : Lisons-le ensemble, 45, la loi actuelle sur l'instruction publique : «Un commissaire élu ou nommé en application de la Loi [des] élections scolaires ne peut être membre du conseil d'établissement d'une école qui relève de la compétence de la commission scolaire.» Donc, en ce moment, là, je ne peux pas être commissaire et membre du conseil d'établissement.

«Toutefois, tout commissaire peut participer aux séances du conseil d'établissement s'il exécute un mandat qui lui est confié en application du paragraphe 4°...» Bon, en réalité, le commissaire peut y assister, bien, ça finit là, mais sans droit de vote.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée.

Mme Rizqy : Quel est l'objectif initial de l'article 45 de la Loi sur l'instruction publique, pas sa lecture, l'objectif recherché par le législateur lorsqu'on l'a inscrit dans la loi?

M. Roberge : Je n'étais pas à l'Assemblée nationale à ce moment-là, mais il me semble que c'est assez évident qu'ici, initialement, on ne voulait pas que les gens soient à la fois commissaires et membres du conseil d'établissement. C'est la lecture de ce qui s'est passé, mais ce n'est pas l'intention actuelle.

Mme Rizqy : Parfait, on avance. Donc, le législateur avait intérêt de s'assurer qu'une personne ne pouvait pas être un élu, un commissaire puis, en même temps, être au conseil d'établissement, donc siéger à deux postes en même temps.

Ici, êtes-vous d'accord... Ma collègue de Westmount—Saint-Louis vous le dit, si vous abrogez l'article 45... mais vous oubliez que, dans le cas des anglophones, vous allez avoir encore des élections. Est-ce que vous ne préférez pas le garder pour vous assurer de respecter l'intention du législateur à l'époque, lorsqu'il a été inscrit?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Non. On change de paradigme, on n'a plus des commissaires élus, on parle de conseils d'administration et de conseils d'établissement, et je n'ai pas de difficulté à ce que quelqu'un qui siège au conseil d'établissement siège aussi au conseil d'administration. On n'appliquera pas les règles de gouvernance de la loi actuelle à la loi future. On change de paradigme, mais ça va arriver plusieurs fois, là. On ne pourra pas dire : Ah oui! mais c'était de même avant, il faut que ça continue. Il y a bien des choses qui vont changer.

Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Donc, on change les paradigmes pour les commissaires, on peut avoir une personne qui va occuper tous les postes, pas de problème, mais vous n'êtes pas capable de changer de paradigme pour les parents avec des enfants EHDAA, c'est ça?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, on change la gouvernance, et des commissaires, il n'y en aura plus.

Mme Rizqy : Mais ce n'est pas vrai pour les anglophones. Est-ce que vous réalisez ce que vous faites un peu? Parce vous lisez le projet de loi, on dirait, pour la première fois.

Le Président (M. Picard) : ...on s'adresse à moi. M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, dans les deux cas, francophones, anglophones, on passe de commission scolaire à centre de services. Dans les deux cas, francophones, anglophones, on passe de conseil de commissaires à conseil d'administration. Il n'y a plus de poste de commissaire, que ce soit chez les francophones et les anglophones. Il y a une nuance sur la nomination des membres du conseil d'administration, mais le poste de commissaire n'existera plus, tout simplement. Et j'ai lu mon projet de loi.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Je reviens une dernière fois à la charge, puisque, quelquefois, de changer la personne qui parle peut faire en sorte qu'on comprend mieux le problème.

M. le Président, dans le projet de loi n° 40, ce qu'on change, c'est qu'il n'y a plus de commissaires francophones, mais il y aura des commissaires anglophones. Il y a des centres de services partout. On change le nom «commission scolaire» à «centre de services» partout. D'ailleurs, je vais vous faire un petit clin d'oeil, on aurait pu avoir un article qui dit que, pour avoir de la concordance, partout où c'est écrit «commission scolaire», on va écrire «centre de services». Ce n'est pas ça qu'on a choisi, donc on va faire le tour du projet de loi n° 40 ensemble. Mais il faut se comprendre, là, pour les anglophones, il va y avoir un système scolaire, puis pour les francophones, il va y en avoir un autre. Il y a des choses qui seront en similitude. Le conseil d'administration aura, de chaque côté, un nombre à peu près pareil du côté francophone ou anglophone. Les conseils d'établissement seront relativement les mêmes. Par contre, partout où on va dire le mot «commissaire scolaire», il faut se rappeler, là, aux anglophones, il y a «commission scolaire»... il y «centre de services», mais il y a «commissaire scolaire» puis il n'y en a plus aux francophones.

Alors, quand on tend, encore une fois, la main au ministre pour lui dire : Il peut y avoir un imbroglio dans la lecture qu'on va faire parce qu'il existe encore, le commissaire scolaire anglophone, on ne peut pas évacuer cette perspective-là. Il faut juste s'assurer que, dans un amendement comme celui qu'on a devant nous, on puisse dire : Chez les anglophones, ça va rester pareil, puis chez les francophones, ça sera différent. Ce n'est pas un gros souci, c'est juste pour s'assurer d'une forme de clarté au niveau de la loi.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, on est loin de l'article 9, mais, quand même, j'ai le souci de répondre à la question brièvement, à ma collègue. Plus loin, on arrivera à l'article 49 de la loi, qui modifie, donc, le 143.1, et on dit : «Un centre de services scolaire anglophone est administré par un conseil d'administration...» Un conseil d'administration, c'est des administrateurs, ce ne sont pas des commissaires. Pour les francophones comme pour les anglophones, ce sont des administrateurs. Dans le cas de certains administrateurs du côté anglophone, il y aura des administrateurs élus, mais ce sera des administrateurs, ce ne sera pas des commissaires. L'article 158 de la loi dit : Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «conseil des commissaires» — il n'y en a plus — par «conseil d'administration du centre de services scolaire». Pourquoi on élimine «conseil des commissaires»? Parce qu'il n'y a plus le terme «commissaire».

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Mon point, c'est vraiment clair, c'est un conflit d'intérêts. Qu'est-ce qui arrive quand on adopte quelque chose au sein d'un conseil d'établissement, puis on a cette personne-là qui siège aussi au conseil d'administration, puis ce n'est pas du tout la même décision? C'est quelle décision que cette personne devrait prendre? Parce que, là, elle siège au sein de deux comités, puis deux comités qui ont des pouvoirs, mais un qui en a beaucoup plus, qui peut influencer la décision de l'autre. Alors, le conflit d'intérêts serait réglé comment?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, je ne vois pas du tout un conflit d'intérêts entre le fait où quelqu'un puisse siéger à diverses instances, on voit ça à plusieurs endroits, nous-mêmes siégeons à diverses instances. Ce n'est pas un problème qu'il y ait des parents qui siègent sur le conseil d'établissement de leur école et sur le conseil d'administration d'un centre de services scolaire. C'est la même chose pour les enseignants, il y aura, sur le conseil d'administration, un enseignant ou une enseignante qui siégera aussi sur un conseil d'établissement. Je ne vois pas du tout le problème.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions à l'article 9? Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Picard) : Adopté sur division. L'article 10. M. le ministre.

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Donc, article 10 : L'article 47 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Lors de cette assemblée, les parents élisent aussi au moins deux membres substituts au conseil d'établissement pour remplacer les membres qui ne peuvent participer à une séance de celui-ci. Il ne peut toutefois y avoir plus de membres substituts que de représentants des parents.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Lors de cette assemblée, les parents élisent» par «Les parents élisent également»; et

3° par la suppression du dernier alinéa.

Donc, l'article 10 du projet de loi modifie l'article 47 de la Loi sur l'instruction publique afin de prévoir l'élection, lors des assemblées où sont élus les parents membres du conseil d'établissement, des membres parents substituts.

De tels membres pourront assister aux séances du conseil d'établissement en l'absence des membres parents réguliers, de manière à assurer une proportion importante de parents aux séances du conseil.

Cet article apporte aussi des modifications de concordance.

Donc, je pense que ça va venir aider à ce qu'il y ait plus souvent le quorum parce que, bon, vous savez, les parents ont la vie qu'ils ont, et ça peut arriver qu'ils doivent s'absenter. De cette façon-là, avec ce qu'on vient faire, bien, on vient faciliter le fonctionnement du conseil d'établissement et garantir une présence de parents toujours constante, malgré que, des fois, certains parents doivent s'absenter.

Le Président (M. Picard) : Commentaires, questions, l'article 10? Ça va? Donc, est-ce que l'article 10 est adopté?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Adopté sur division. L'article 11. M. le ministre.

• (16 h 30) •

M. Roberge : 11. L'article 49 de cette loi est modifié par le remplacement de «leurs représentants» — au pluriel — par «leur représentant» — au singulier.

Je vous fais grâce du petit commentaire, puisqu'il y a un amendement à l'article 11 qui dit : Retirer l'article 11 du projet de loi.

On est encore ici dans un article de concordance qui faisait suite à la modification de la composition du conseil d'établissement. Donc, maintenant qu'on ne modifie plus le conseil d'établissement, bien, il faut modifier chacun des articles qui amenaient les modifications. Donc, voilà pourquoi une seule modification de principe amène plusieurs modifications de concordance au projet de loi. Voilà pourquoi, quand on a déposé la liasse d'amendements, ça avait l'air si impressionnant, alors qu'au fond c'était si simple.

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : Oui. Puisqu'il n'y en a pas, est-ce que l'amendement à l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Adopté sur division. Donc, l'article 11 est retiré.

Article 12. M. le ministre.

M. Roberge : Article 12 : L'article 50 de cette loi est modifié par la suppression de «et, s'il en est, les membres du personnel qui dispensent les services de garde pour les élèves de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire».

Encore une fois, on a un amendement à l'article 12 qui dit : Retirer l'article 12 du projet de loi, pour la même raison précédemment annoncée, toujours de la concordance. Toujours un amendement qui, bien que s'ajoutant aux autres, ne fait que la même chose.

Le Président (M. Picard) : Pas d'intervention? Donc, je mets aux voix l'amendement à l'article 12. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Adopté sur division. Donc, l'article 12 est retiré.

Article 13. M. le ministre.

M. Roberge : Article 13 : L'article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «représentants» — au pluriel — par «représentant» — au singulier — avec les adaptations nécessaires.

Donc, je vous fais grâce du petit laïus et je vous dis tout simplement qu'il y a un amendement pour dire que l'article 13... un amendement disant : Retirer l'article 13 du projet de loi, pour la même raison.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 13 amendé? Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. L'amendement est adopté, donc l'article 13 est retiré.

Article 14. M. le ministre.

M. Roberge : Article 14, donc : L'article 51.1 de cette loi est remplacé par les suivants :

«51.1. Toute assemblée convoquée conformément aux articles 48 à 50 peut élire des membres substituts au conseil d'établissement pour remplacer les membres qui ne peuvent participer à une séance de celui-ci. De même, un membre substitut peut être nommé ou élu à l'occasion du processus mené conformément à l'article 51. Il ne peut être nommé ou élu plus de membres substituts d'une catégorie de personnes que de membres de cette catégorie devant composer le conseil d'établissement.

«51.2. Les parents d'un élève membres du conseil d'établissement peuvent également nommer un membre substitut pour remplacer le représentant de la communauté visé au paragraphe 5° du deuxième alinéa de l'article 42. Il en est de même du responsable des services de garde qui peut nommer un substitut pour le remplacer ou pour remplacer [un autre] membre du personnel affecté à ces services qu'il a nommé, le cas échéant.»

J'ai un bref amendement qui dit : Remplacer l'article 14 du projet de loi — donc au complet — par l'article suivant : L'article 51.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «47» par «48».

Donc, tout simplement, c'est quand on fait référence aux articles 47 et 48.

Le Président (M. Picard) : Commentaires, questions sur l'amendement? Je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Adopté sur division. Commentaires, questions sur l'article 14 tel qu'amendé? Je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. Article 15. M. le ministre.

M. Roberge : 15. L'article 52 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «le nombre requis de» par «au moins quatre».

La modification proposée fixe à quatre le nombre minimal de parents devant être élus par l'assemblée de parents au conseil d'établissement. À défaut pour cette assemblée d'élire ces quatre membres, le directeur de l'école exercera les fonctions et pouvoirs du conseil d'établissement. Il s'agit d'un allègement, puisqu'actuellement le défaut d'élire un seul parent empêche la formation du conseil d'établissement.

Le deuxième alinéa de cet article demeure inchangé. Ainsi, le défaut pour quelque autre assemblée d'élire le nombre de représentants prévu à la loi n'empêche pas la formation du conseil d'établissement.

Donc, on vient donner un petit peu plus de souplesse pour des milieux plus petits, où il est parfois difficile de constituer un conseil d'établissement.

Le Président (M. Picard) : Interventions sur l'article 15? Mme la députée de Saint-Laurent, je vous écoute.

Mme Rizqy : M. le Président, j'aimerais savoir : Est-ce que le ministre peut nous donner un portrait de la situation? Il y a combien d'écoles au Québec qui n'ont pas assez de parents pour constituer un conseil d'établissement?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Je pose la question pour avoir cette réponse, je n'ai pas le nombre par coeur ici. Je ne sais pas si on peut patienter ou si on peut avancer et revenir pour... On va essayer de trouver cette réponse, on va essayer de trouver cette réponse et de vous revenir ultérieurement. Je ne sais pas si j'ai ça ici.

Mme Rizqy : Donc, avec consentement, on va suspendre l'article 15, on passe à l'article 16?

Le Président (M. Picard) : Consentement? On suspend l'article 15? Ça va?

M. Roberge : Pas de problème.

Le Président (M. Picard) : O.K. Article 16.

M. Roberge : 16...

Le Président (M. Picard) : Et on va reprendre l'article 15 lorsque vous aurez la réponse. Vous me ferez signe.

M. Roberge : Oui, bien, on va essayer de la trouver. J'espère la trouver rapidement, mais ça ne veut pas dire qu'on va trouver ça à l'intérieur des travaux ici. Mais allons-y.

16. L'article 53 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Ils doivent, dans les plus brefs délais suivant leur entrée en fonction pour un premier mandat, suivre la formation à l'intention des membres des conseils d'établissement élaborée par le ministre conformément au deuxième alinéa de l'article 459.5.»

Donc, l'ajout du deuxième alinéa à l'article 54 de la Loi sur l'instruction publique a pour effet d'obliger les membres nouvellement élus sur un conseil d'établissement pour un premier mandat à suivre la formation que le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur élabore à leur intention.

Le pouvoir du ministre d'établir cette formation sera prévu au deuxième alinéa de l'article 459.5, tel qu'introduit par l'article 136 du projet de loi — qui arrivera plus tard.

Comme nous le verrons plus loin, à l'article 193.1 de la Loi sur l'instruction publique, tel que modifié par l'article 85 du projet de loi, le comité de gouvernance et d'éthique du conseil d'administration du centre de services scolaire devra s'assurer que cette formation est suivie par tous les membres des conseils d'établissement.

Ça a été salué par plusieurs, lors des auditions, qu'il y ait ce type de formation. Ce n'est pas que les parents ou les gens ne se forment pas, mais souvent c'est, disons, de valeur inégale, la formation, d'une commission scolaire à l'autre, il n'y a pas d'obligation comme telle. Donc là, dans un souci d'améliorer la gouvernance, d'avoir une formation qui soit uniforme, qui soit bien préparée, qui soit obligatoire, qui soit pour tous, ça garantit un meilleur fonctionnement de nos institutions.

Le Président (M. Picard) : Interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Oui. Est-ce que vous avez une copie de la formation?

M. Roberge : On dit bien «formation qui sera établie». Donc, elle n'est pas établie à ce moment-ci.

Mme Rizqy : Est-ce qu'on peut savoir quand est-ce qu'on aura copie de la formation? Parce que la date d'entrée en vigueur, c'est le 1er août 2020. Ça, ça commence à être très proche.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Quand elle sera disponible, nous la fournirons, mais elle n'est pas disponible à ce moment-ci.

Le Président (M. Picard) : Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Est-ce qu'elle sera gratuite pour tout le monde?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui, M. le Président, cette formation obligatoire sera gratuite.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Lorsque la formation sera prête, je questionne pourquoi puis qu'est-ce que ça veut dire, «dans les plus brefs délais», parce que, si, mettons, la formation est prête dans le prochain mois, pourquoi ne pas le faire avant la première réunion? Pourquoi «dans les plus brefs délais» et pourquoi ne pas former ces gens-là avant leur première réunion? J'ose croire que le ministre est train de travailler sur cette formation-là, alors ça devrait être prêt bientôt.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui, M. le Président. Oui, oui, oui. On tente d'avoir les meilleures réponses possible.

Bien, pourquoi «dans les plus brefs délais»? Bien, aussitôt que les gens sont nommés, ils vont devoir se former dans les plus brefs délais.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je pense que le ministre n'a pas compris ma question. J'ose croire que la formation va être prête bientôt ou avant le 30 septembre, quand les prochains conseils d'établissement seront nommés, les membres. Alors, pourquoi ne pas donner la formation avant leur première séance? Je ne comprends pas le «dans les meilleurs délais» quand il peut sûrement donner la formation avant.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, la formation sera préparée dans les prochaines semaines, elle sera disponible très bientôt et elle sera faite... bien sûr qu'elle sera prête avant le 30 septembre.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée.

Mme Maccarone : C'est qui qui va payer? Et qui qui va être payé pour donner cette formation-là?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

• (16 h 40) •

M. Roberge : Les personnes qui sont sur... Ici, on parle bien des conseils d'établissement. Les personnes sur les conseils d'établissement ne paieront pas pour cette formation, j'ai déjà répondu qu'elle serait gratuite. C'est le ministère qui va élaborer les formations et qui va les fournir à titre gratuit aux parents.

Mme Maccarone : C'est qui qui donne la formation? La personne, la personne. C'est qui, la personne qui va donner la formation qui sera préparée par le ministère?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Il est possible que des fois ce soient simplement des documents qui soient offerts. Il est possible qu'il y ait des vidéos à regarder. Il est possible qu'il y ait des webinaires, maintenant, des formations en ligne. Et sans doute que les directions d'école pourront répondre aux questions.

Mme Maccarone : Ça fait qu'on ne sait toujours pas qui va donner la formation puis le format que ça va donner. Est-ce qu'elle sera prête... Est-ce que tout ça sera clarifié avant le 30 septembre?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, nous sommes en train de travailler à l'élaboration de ces formations-là. Je vous ai dit tout à l'heure que ça allait être prêt vraisemblablement ce printemps, certainement avant le 21 juin, donc avant l'été.

Maintenant, la question qu'on... Qui allait payer? Ça va être gratuit. Qui allait la faire? Le ministère. Qui allait la donner? Ça va être des documents ou disponible par manière électronique. Et les directions d'école pourront répondre aux questions, puisqu'ils seront, évidemment, formés au préalable.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Si, mettons, on est dans les régions éloignées, où on a difficulté à avoir accès à l'Internet, M. le Président, puis on ne peut pas participer par un webinaire, ça veut dire qu'il va falloir que quelqu'un donne cette formation-là. Est-ce que ce serait la directrice ou le directeur d'école? Est-ce que ce serait le directeur général? Et, peu importe la personne, si on choisit cette personne-là, c'est qui qui va payer cette personne-là à donner cette formation-là? Parce que c'est à l'extérieur des heures typiques de travail.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Je répète que la formation va être élaborée par le ministère, que ce sera gratuit. Il est possible que la direction d'école réponde aux questions, il est possible qu'on fasse appel à du personnel du centre de services scolaire pour répondre aux questions ou compléter cette formation, le centre de services rendra ce service.

Mme Maccarone : Alors, j'ose croire que le centre de services scolaire va être remboursé, ils vont recevoir du financement auprès de leur budget pour compenser les gens qui vont donner la formation qui sera mise en place par le ministre.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, à ce moment-ci, la plupart des commissions scolaires offrent des formations sans l'aide, là, du gouvernement, et ce sont le personnel des commissions scolaires qui les offrent. Là, nous allons les aider plus qu'ils ne le sont en ce moment. Donc, s'il y a des coûts, en ce moment, assumés par les commissions scolaires, ils seront inférieurs, pour les centres de services, puisque le ministère va donner davantage de support. Donc, il n'y a pas à prévoir de coûts supplémentaires pour les centres de services pour ces formations-là.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Combien de rencontres de formation seront nécessaires pour avoir complété toute la formation requise, maintenant?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, la formation est en train d'être élaborée. Alors, je ne peux pas donner les réponses sur la formation, qui n'est pas encore élaborée.

Le Président (M. Picard) : D'autres... Oui, Mme la députée.

Mme Maccarone : Oui, j'ai une dernière question. Puis est-ce qu'il y aura des conséquences pour un membre du conseil d'établissement qui n'a pas participé à cette formation-là, étant donné que c'est maintenant dans la loi?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, j'ai pleinement confiance... On dit que... la loi précise que c'est une formation obligatoire. J'imagine mal quelqu'un dire : Je veux être sur le conseil d'établissement, mais je refuse de me former. Il n'est pas prévu d'avoir un mécanisme de sanction ici.

Mme Maccarone : Ce n'est pas une question de refuser, M. le Président. J'ai demandé une question claire, je n'ai pas eu une réponse claire. Qu'est-ce qui arrive si un membre du conseil d'établissement ne reçoit pas cette formation? Je n'ai pas dit qu'il refuse. Qu'est-ce qui arrive s'il ne reçoit pas la formation?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, la formation sera facilement accessible par papier, par moyens technologiques, par le centre de services. J'ai pleinement confiance que les gens vont recevoir la formation et qu'elle sera facilement accessible, asynchrone, comme on dit, pas nécessairement une seule conférence, et, si ce jour-là vous êtes malade, vous la ratez. Donc, je ne pense pas qu'on va établir les modalités ici et tout de suite des dates précises de formations qui ne sont pas encore élaborées.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. J'ai eu le privilège de voir, de participer et d'être active à l'intérieur d'un conseil d'établissement. Je vous dirais que, le défi qu'on a, puis le ministre l'a très bien prévu, hein, ça prend un quorum pour, ça prend un nombre de parents, pour former un conseil d'établissement, sinon toute la responsabilité va revenir à la direction de l'école.

Ma question, c'est : La formation, c'est pour l'ensemble du conseil d'établissement, donc le personnel, les parents puis les membres de la communauté?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Tous les membres des conseils d'établissement devront suivre une formation sur la participation aux séances de conseil d'établissement, quels sont les rôles, pouvoirs, devoirs, responsabilités. Donc, il y a les parents, il y a... enfin, tout le monde qui siège sur les conseils d'établissement.

Mme Charbonneau : Merci. M. le Président, j'ai une question complémentaire. Puisque c'est la direction d'école qui va avoir en partie la responsabilité de s'assurer de la formation, de répondre aux questions de la formation, mettre en place le processus pour la formation... Ça vient avec deux questions. La première, c'est : Est-ce que les directions d'école seront formées autrement que par un papier puis un vidéo?

Et ma deuxième question, c'est plus par rapport à ce qui fonctionne présentement. Puisqu'on a des gens qui sont dans un contexte où ils n'auront plus de rôle, je pense aux commissaires scolaires, qui peuvent être facilement un parent d'une école sur un conseil d'établissement, est-ce que le ministre a pensé à un principe de... je ne dirais pas de chevauchement, mais comment on peut faire pour s'assurer que les gens qui sont là présentement peuvent maintenir le rôle qu'ils ont, puisqu'ils ont déjà une très grande connaissance, du moins la plupart, des règles de jeu et les règles et obligations des conseils d'établissement, puisque depuis le début, malgré l'ensemble du projet de loi, on est revenu au conseil d'établissement initial?

Donc, je veux juste m'assurer qu'on ne fera pas un changement pour un changement, que le changement qui est fait... Et j'ai compris qu'il est assuré par la direction de l'école, mais, celui-ci étant un leader pédagogique, un ancien enseignant puis quelqu'un d'engagé dans sa communauté, ce n'est pas un avocat... Alors, est-ce qu'il va y avoir une formation qui est faite de façon différente pour les directions d'école, pour les aider à donner cette formation aux gens qui seront avec eux?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Comme je l'ai précisé, tout à l'heure... J'ai dit que les directions pourraient répondre aux questions, je n'ai pas précisé que c'étaient les directions qui allaient se transformer en formateurs et que c'est nécessairement eux qui allaient former tout le monde sur les conseils d'établissement. Je suis convaincu que les centres de services vont prendre la meilleure décision. Peut-être que... Comme je dis, ça pourrait être par webinaire, ça pourrait être par capsule vidéo, ça peut être par un document. Il est possible... En fait, la formation est élaborée par le ministère, on va donner un support. Il est possible que, dans certains centres de services, on fasse une assemblée le soir pour répondre aux questions, pour donner de la formation.

Je suis convaincu que les directions d'école répondront aux questions qu'on leur posera sur le fonctionnement, et ce n'est pas nécessairement... ce n'est pas prévu ici nécessairement, là, qu'on détermine ici, dans cette salle, que ce sont les directions qui ont la tâche de former les gens. Le ministère a la tâche de préparer cette formation, qu'elle soit le plus clair possible, le plus facile à donner, avec des supports médiatiques, technologiques qui rendent ça facile, que les centres de services puissent facilement dispenser ces formations-là. Et évidemment les directions d'école seront formées, bien sûr.

Le Président (M. Picard) : Ça va? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. On parle de formation, puis ça nous amène à réaliser que ce n'est pas un changement banal, dans le sens que toutes ces personnes-là qui vont siéger sur le conseil d'administration, de comment le ministre nous présente les choses, vont devoir être formées.

Je comprends qu'elles n'auront pas à être formées avant de siéger mais plutôt après, dans les meilleurs délais. Pourtant, là, quand je regarde le fil de transition, je comprends que ça va être en juin qu'elles vont entrer en fonction, ces nouvelles personnes là, donc il y aurait du temps avant.

Donc, j'ai deux questions. Est-ce que c'est parce que la formation n'est pas prête qu'on a, donc, prévu que ça se ferait après leur entrée en fonction? Parce que je pense qu'idéalement tout le monde va convenir que c'est mieux d'être formé avant de commencer à exercer une fonction qu'après.

Mais surtout, dans le fil de transition, là, je viens de découvrir dans la nouvelle liasse d'amendements que le ministre nous a déposés, à l'article 298, qu'en fait il met fin dès la sanction de la loi, donc probablement aux petites heures du matin, demain, au rôle des commissaires. C'était prévu le 29 février 2020, mais là ça dit qu'on modifie le premier alinéa de l'article 298 du projet de loi par le remplacement de «29 février 2020» par «indiquer ici la date de la sanction». Donc, si on veut se comprendre, ça veut dire que les commissaires scolaires, à partir des prochaines heures, n'existent plus. Alors, je pense que c'est assez cavalier et c'est assez particulier de n'avoir absolument aucune transition, mais je veux juste comprendre. Ça veut dire qu'à partir des prochaines heures, si le projet de loi est adopté, il n'y a plus de commissaire scolaire, donc, jusqu'au mois de juin, c'est seulement de directeur général actuel des commissions scolaires qui assume toutes les fonctions, et éventuellement, au mois de juin, un conseil d'administration va être formé, de gens qui n'auront pas encore été formés?

• (16 h 50) •

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Juste préciser. Sur la première question de ma collègue, quand elle a commencé, elle parlait de membres de conseil d'administration. L'article dont on parle ici, c'est simplement conseil d'établissement. Ici, là, on parle... on modifie l'article 53, là : «Les membres du conseil d'établissement entrent en fonction dès que tous les membres visés aux paragraphes 1° à 4°...» Donc, on est sur un article qui parle des membres de conseil d'établissement. Et évidemment ils sont déjà en place, là, les conseils d'établissement fonctionnent. On ne change par leur composition, on l'a vu depuis plusieurs minutes déjà, les gens qui siègent, là, sur les conseils d'établissement continuent d'être là. Au fur et à mesure que les formations seront disponibles, ils pourront les suivre.

Il y a un certain renouvellement qui se passe, d'habitude, à l'automne, en septembre, de nouveaux conseils d'établissement. Certains gardent leurs postes, restent là, mais ils devront quand même suivre la formation, à ce moment-là.

Pour les dispositions de conseil d'administration, c'est plus loin qu'on y viendra. Puis il y a un comité de gouvernance et d'éthique qui va s'assurer que les membres des conseils d'établissement suivent la formation, tout comme les membres des conseils d'administration. Donc, ce comité de gouvernance et d'éthique aura le rôle de vigie, là, de s'assurer que les formations sont bien suivies par tous.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Donc, le ministre confirme par ailleurs que les commissaires scolaires n'existeront plus dans les prochaines heures. Les personnes élues, dans les prochaines heures, vont perdre leurs fonctions.

Puis je veux juste savoir, là... Je comprends qu'il me parle du conseil d'établissement, mais, pour ce qui est de la formation, vu qu'il n'a pas nié ce que j'ai dit, je comprends que, pour la formation, quand même, des membres des conseils d'administration, la formation va également venir plus tard, dans les prochains mois?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Pour ce qui est membres des conseils d'administration, ils vont devoir être formés, là, très rapidement après avoir... être entrés en fonction. Vous comprenez qu'on ne peut pas les former avant, parce qu'on ne peut pas savoir avant... on ne peut pas former les gens avant qu'ils soient nommés sur le C.A., parce que, là, il y aura des candidats qui ne seront pas sur le C.A. Donc, c'est un peu évident, là. On prépare les formations pour qu'elles soient disponibles, puis aussitôt que les gens obtiennent leurs postes d'administrateur, bien, ils devront être formés le plus rapidement possible.

Pour ce qui est... Puis on y arrivera plus tard, j'aime bien faire des articles un à la fois. Mais ma collègue soulève une question. Il y a un amendement qui vient plus loin. Pour la fin de mandat des commissaires en poste, effectivement, il y a un amendement qui parle d'à la sanction. Cependant, on précise dans d'autres articles, on ne peut pas tous les faire en même temps, mais que les commissaires gardent leur traitement, là, financier, pécunier jusqu'au 30 juin parce qu'ils agissent à titre de comité consultatif, comité-conseil. Ce sont des gens qui sont impliqués depuis un certain temps, qui ont une bonne mémoire organisationnelle, qui ont lancé des travaux qui se poursuivent, la commission scolaire, en centre de services, continue d'exister, donc qui sont disponibles comme comité-conseil, comme mémoire organisationnelle pour la direction générale et le conseil d'administration jusqu'au 30 juin. Et pleinement confiance qu'ils vont contribuer à tout ça au meilleur de leurs connaissances puis de leurs compétences puis avec tout ce qu'ils savent. Mais ils n'exerceront plus le rôle et la fonction de commissaire mais plutôt de personne que l'on peut consulter.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions sur l'article 16? Non? Oui, Mme la députée de...

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : Comment?

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : Allez-y, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Honnêtement, je cherche encore l'urgence. Puis, quand j'entends le ministre dire : Oui, mais ils vont encore recevoir un traitement, ce n'est pas une question de recevoir un traitement. À 4 000 $ par année, ils ne font pas ça pour l'argent, M. le ministre. C'est que vous enlevez leur titre immédiatement. C'est quoi, l'urgence?

Mais, sincèrement, je vais revenir sur l'amendement, les enseignants, ils vont devoir faire une formation. Votre formation, est-ce que vous avez déjà donné une indication au ministère de l'Éducation c'est sur combien de temps? Une heure? Deux heures? 10 heures?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, je l'ai déjà dit : Quand les formations seront prêtes, on pourra donner les modalités des formations. Je n'ai pas l'information, en ce moment, sur quelle sera la durée, et tout ça. Si j'avais toute l'information, bien, elle serait diffusée. Mais je ne répondrai pas à ma collègue ici est-ce que c'est un cahier d'une page, deux pages, 17 pages, est-ce qu'il y aura un petit questionnaire ensuite, combien de temps dure la formation. On aura les réponses ultérieurement.

Mme Rizqy : ...j'ai demandé : Est-ce que vous avez donné une indication au ministère?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, je n'ai pas de réponse à offrir à cette question à ce moment-ci. Quand la formation sera disponible, je donnerai l'information.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée.

Mme Rizqy : M. le Président, à titre de ministre, habituellement, on essaie aussi d'avoir une idée de qu'est-ce qui s'en vient. Par contre, si le passé est garant de l'avenir, l'an passé nous avons demandé au ministre de nous donner un portrait de situation sur tous les projets pédagogiques particuliers qui existent au Québec. Ça fait quoi, un an? On n'a toujours pas de réponse. J'espère que la formation ne prendra pas autant de temps d'avoir une réponse de la part du ministre.

Le Président (M. Picard) : Ça va? Si je n'ai pas d'autre intervention, je vais mettre l'article 16 aux voix. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. L'article 17. M. le ministre.

M. Roberge : O.K. Merci. M. le Président, merci. Donc, 17 : L'article 54 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«La moitié des représentants des parents est élue pour un mandat débutant une année impaire et l'autre moitié est élue pour un mandat débutant une année paire. Dans le cas d'un nouveau conseil d'établissement, les parents élus déterminent ceux qui, parmi eux, ont un mandat d'une durée d'un an.»

Donc, le remplacement du deuxième alinéa prévoit une règle d'alternance des mandats qui s'applique aux membres parents des conseils d'établissement. Cette règle emportera chaque année le remplacement de la moitié des membres parents du conseil d'établissement.

Lorsqu'une nouvelle école est établie par un centre de services scolaire, un nouveau conseil d'établissement doit être formé. Tous les membres parents seront élus lors de la même assemblée de parents, soit la première assemblée de ce genre à être convoquée pour cette nouvelle école. Dans ce cas, les parents élus détermineront entre eux ceux qui auront un mandat d'un an et, les autres, de deux ans.

Donc, voilà, ça vient amener ce principe d'alternance pour éviter que tout le monde commence en même temps et, donc, termine en même temps.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 17? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : M. le Président, ça va être un commentaire, ce ne sera pas une question, ça fait que le ministre peut s'accoter, il n'aura pas besoin de chercher.

M. le Président, en 1998, quand on a changé les commissions scolaires, on a donné un temps, le tempo pour que les commissaires des anciennes commissions scolaires restent en poste pour faire le cheminement — en ce moment, là, on regarde l'article 17, où les parents seront nommés en partie de nouveaux parents, en partie des parents qui sont déjà là — pour s'assurer d'un tempo de fonctionnement d'une école. Dans une commission scolaire, M. le Président, c'est un budget qui peut aller jusqu'à 150 millions de dollars, pour gérer une commission scolaire. Ce que je dis en ce moment, je vous le dis bien humblement. Pour pouvoir regarder les gens chez nous dans les yeux puis dire : Savez-vous quoi? Pendant un certain battement, il n'y aura qu'une personne qui va gérer l'ensemble de votre commission scolaire, qui s'appelle le directeur général...

Je comprends qu'administrativement ce n'est pas trop inquiétant, mais, je vous le dis, M. le Président, si la volonté du ministre, qui va porter l'odieux de cette décision... si la volonté du ministre, c'est de faire en sorte qu'on a des commissions scolaires qui fonctionnent bien et qui répondent aux parents des communautés qu'on veut avoir, on est en train de l'échapper.

Mais en même temps je vous l'ai déjà dit dès le départ, ce n'est qu'un humble commentaire, puisque, dans les conseils d'établissement, l'école sera bien gérée. Mais, dans le centre administratif, il y aura un battement où, là, il n'y aura personne. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Donc, je vais mettre l'article 17 aux voix. Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. L'article 18. M. le ministre.

M. Roberge : Merci bien. Donc :

18. L'article 56 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «président», de «et son vice-président»;

2° par le remplacement de «de la commission scolaire» par «du centre de services scolaire».

Donc, cet article ajoute dans la Loi sur l'instruction publique l'obligation, pour le conseil d'établissement d'une école, de choisir parmi ses membres parents un vice-président.

Cet article apporte aussi des modifications de concordance.

Le Président (M. Picard) : Interventions sur l'article 18? Ça va? Donc, je mets l'article 18 aux voix. Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

• (17 heures) •

Le Président (M. Picard) : Sur division. Article 19. M. le ministre.

M. Roberge : 19. L'article 58 de cette loi est modifié par l'insertion, après «président», de «et du vice-président».

Donc, cette modification précise que, tout comme le président, le vice-président du conseil d'établissement aura un mandat d'une durée d'un an.

Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires, interventions sur l'article 19? Puisqu'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Est-ce que l'article 19 est adopté?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division.

L'article 20, M. le ministre.

M. Roberge : 20 :

L'article 59 de cette loi est remplacé par le suivant :

«59. Le président du conseil d'établissement veille au bon fonctionnement du conseil, en dirige les séances et voit à leur préparation de concert avec le directeur de l'école.

«Le président du conseil d'établissement en est le représentant et, à ce titre, il tient les parents informés des activités du conseil.»

Cette modification précise les fonctions du président du conseil d'établissement et prévoit la collaboration entre le président et le directeur de l'école dans la préparation des séances du conseil. L'article précise aussi que le président est le représentant officiel du conseil d'établissement et qu'en cette qualité il doit tenir les parents des élèves informés des activités du conseil.

Le Président (M. Picard) : Des interventions sur... Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Simplement, M. le Président, j'aimerais savoir si le président du conseil d'établissement va avoir une formation supplémentaire puisqu'il sera le chef d'orchestre d'une rencontre fort intéressante?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Il n'est pas prévu d'avoir une formation différente. Je pense que tout le monde doit connaître les règles du conseil d'établissement, puis même les membres qui ne sont pas présidents doivent savoir quelles sont les fonctions du président. Je pense que ça sera la même formation pour tous, elle sera complète.

Le Président (M. Picard) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sinon, je mets aux voix l'article 20. Est-ce que l'article 20 est adopté?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division.

L'article 21. M. le ministre.

M. Roberge : 21 : L'article 60 de cette loi est remplacé par le suivant:

«60. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président le remplace.

«En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, le conseil d'établissement désigne, parmi les représentants des parents, une personne pour exercer les fonctions et pouvoirs du président.»

Et j'ai un amendement à cet article. Donc, article 21, amendement :

Modifier le deuxième alinéa de l'article 60 de la Loi sur l'instruction publique proposé par l'article 21 du projet de loi, par le remplacement de «représentants des parents» par «membres éligibles au poste de président».

Donc, si on lit ça dans son entièreté, là, pour comprendre ce que ça donne à la fin, ça dit : «En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président le remplace.

«En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, le conseil d'établissement désigne, parmi les membres éligibles au poste de président, une personne pour exercer les fonctions et pouvoirs du président.»

>655 Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Sur les conseils d'établissement, il va y avoir cinq parents. J'aimerais savoir si, dans les règles du ministre, il va y avoir un principe de quorum pour s'assurer qu'il y a toujours un nombre de parents à respecter.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, il n'y a pas nécessairement cinq parents partout. Ça dépend. Puis là je suis resté accroché quand elle a dit ça. Je me suis questionné si vraiment c'était cinq puis j'ai manqué la fin de sa question.

Le Président (M. Picard) : Pouvez-vous reprendre votre question, tout simplement?

Mme Charbonneau : M. le Président, on a l'habitude. M. le ministre, je la reprends plus tranquillement. La dame à côté de lui semble surprise, mais je vous le dis, qu'en commission ça m'est arrivé à plusieurs reprises. Mes collègues m'ont corrigé, c'est six parents par conseil, la possibilité de six parents par conseil d'établissement. Je veux savoir... Puisque l'amendement que vous apportez, c'est s'il manque un président et un vice-président, je viens d'en retirer deux de la rencontre, donc j'ai deux parents en moins, je veux savoir à combien de parents le quorum se maintient, puisque, avant, la façon que ça fonctionnait, c'est qu'on avait un double quorum, c'est-à-dire un quorum pour les membres du conseil d'établissement, puis après ça il fallait avoir quorum auprès des parents pour s'assurer qu'à chaque décision qu'une école prenait les parents étaient présents en nombre juste au sein du conseil d'établissement.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Merci. Donc, la question du quorum est fixée à l'article 61 de la Loi sur l'instruction publique et cet article ne change pas. On dit : Le quorum aux séances du conseil d'établissement, c'est la majorité des membres en poste, dont la moitié des représentants des parents. Donc, il n'y a pas de changement avec la loi n° 40 sur la question du quorum.

Mme Charbonneau : Pourquoi je vous parlais du quorum? Parce qu'à l'article 21, sur lequel on s'adresse présentement, c'est-à-dire que, si le président n'y est pas, c'est le vice-président qui prend le rôle de président. Si le président n'y est pas, le vice-président n'y est pas, on tombe à un autre parent qui sera nommé à titre de substitut, mais ça veut dire qu'il manque deux parents au sein du conseil d'établissement. Je veux juste m'assurer du nombre de parents parce que, là, je n'ai pas personne, moi, qui va aller voir dans les feuilles pour moi. Ça fait que je vous pose la question. C'est six, c'est cinq ou c'est quatre parents par conseil d'établissement?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Pour le conseil d'établissement, on dit au moins quatre parents. On ne peut pas tomber en bas de quatre parents, mais ça peut aller au-delà. Il peut y avoir cinq parents. Il pourrait y avoir six parents sur un conseil d'établissement. Le quorum, donc, peut changer en fonction... si on a un conseil d'établissement de plus petite taille, de plus grosse taille. Le quorum est fixé à la majorité des membres, mais il doit obligatoirement avoir la moitié des membres présents ce soir-là, on va dire, parce que c'est souvent le soir, pour qu'il y ait quorum. C'est bon? Merci à vous.

Le Président (M. Picard) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 21? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 21 tel qu'amendé? Sinon, je le mets aux voix. Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. L'article 22, M. le ministre.

M. Roberge : Merci bien. Donc :

22. L'article 63 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «et ayant le droit de vote».

Sauf qu'on a un amendement qui dit de retirer l'article 22 du projet de loi. L'article 22 était nécessaire dans la mesure où on changeait la composition du conseil d'établissement. Maintenant qu'il n'est plus changé, il y a un amendement pour retirer cet article.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article 22? Donc, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. Donc, l'article 22 est retiré. Article 23, M. le ministre.

M. Roberge : 23. L'article 67 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«À moins que les règles de régie interne n'en disposent autrement, l'ordre du jour et les documents qui l'accompagnent doivent être transmis aux membres et à leurs substituts au moins deux jours avant la tenue de la séance.»

Donc, afin de s'assurer que les membres des conseils d'établissement aient le temps de prendre connaissance des sujets qui seront discutés lors d'une séance, cet article vient préciser le délai minimal à respecter pour la transmission aux membres du conseil d'établissement de l'ordre du jour de la séance et des documents qui l'accompagnent. Ce délai est donc de deux jours. Le document pourrait quand même adopter une régie interne qui imposerait un délai qui serait différent, mais on précise ceci. Cet article 23 fait suite non pas à des représentations lors du projet de loi puisqu'il était déjà dans le projet de loi n° 40, mais il fait suite à des critiques d'enseignants, de parents aussi qui, malheureusement, étaient trop souvent informés séance tenante des documents et même de l'ordre du jour. Donc, ça donne une couche de sérieux à ce qui se passe au conseil d'établissement puis c'est un plus grand respect pour les gens qui s'investissent sur les conseils d'établissement, peu importe qu'ils soient membres du personnel ou parents.

Le Président (M. Picard) : Merci. Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Donc, en ce moment, je comprends que c'était absent, sauf si c'était prévu dans les règles internes. Le ministre vient donc mettre une règle supplétive de deux jours s'il n'y a rien de prévu dans les règles internes. Mais pourquoi donner encore la possibilité que ça puisse être moins de deux jours, si le ministre juge que c'est assez important de le prévoir nommément qu'il en fait un article dans sa loi?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, on arrive ici avec un minimum de deux jours. En régie interne, ils pourraient mettre trois jours, quatre jours, cinq jours, mais ils ne pourraient pas...

• (17 h 10) •

Mme Hivon : Dans les commentaires, là, M. le ministre, on dit que ça pouvait être inférieur ou supérieur à deux jours.

Le Président (M. Picard) : ...que ce soit dans les commentaires que vous avez lus.

Mme Hivon : C'est dans le deuxième alinéa.

M. Roberge : Ce n'est pas écrit «inférieur». Dans les commentaires, on dit : «Le conseil d'établissement pourrait toutefois adopter une règle interne qui imposerait un délai différent.» On ne précise pas que ça pourrait être inférieur ou supérieur.

Mme Hivon : C'est dans les commentaires... dans le cahier de commentaires, en tout cas, que j'ai.

Le Président (M. Picard) : Ah! Vous n'avez pas les mêmes commentaires.

Mme Hivon : Pardon?

Le Président (M. Picard) : Vous n'avez pas les mêmes commentaires.

Mme Hivon : Non. Ça, c'est des choses qui arrivent. Le ministre, d'habitude, a beaucoup plus de commentaires. Mais j'imagine que, si c'est écrit comme ça, c'est que «différent» veut dire... Nous, c'est vraiment écrit : «...par exemple prévoir un autre délai, inférieur ou supérieur à deux jours, dans ses règles de régie interne.» Je trouve ça surprenant que le ministre prenne la peine de mettre deux jours, mais que les règles internes puissent aller en bas de deux jours.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Désolé pour la confusion, je n'avais pas exactement la même feuille que ma collègue. Donc, je vais juste relire pour bien comprendre : «À moins que les règles de régie interne en disposent autrement, l'ordre du jour et les documents qui l'accompagnent doivent être transmis aux membres et à leurs substituts au moins deux jours avant la tenue de la séance.»

Donc, en réalité, on vient mettre une balise qui est assez, il me semble, raisonnable en disant : Bien, vous pouvez quand même changer vos règles de régie interne. Là, ma collègue dit : Oui, mais pourquoi leur donner le pouvoir de faire autre chose? Je pense que, dans la loi, on donne cette balise importante sans empêcher les gens de se donner des règles qui sont différentes. Je pense que ça répond à un souhait. Moi, en tout cas, lors des auditions, je n'ai pas entendu personne dénoncer ça.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je ne suis pas certaine qu'on donne suite à la volonté qui a été exprimée, parce que, justement, s'il y a des parents ou des membres de conseil qui se sont exprimés pour dire que ça arrive à la dernière minute, qu'ils n'avaient pas le temps de se préparer, il n'y a rien qui va empêcher de... il n'y a rien qui oblige à remédier à la situation, puisque les règles internes pourraient continuer à prévoir 24 heures, 12 heures, pas de délai, ou enfin, s'il n'y a pas de délai, ça va être deux jours, mais tout autre délai inférieur. C'est technique, là, mais c'est juste que, tant qu'à le faire, pourquoi le ministre ne décide pas de l'appliquer puis de dire : Ça va être deux jours, et voilà, on va remédier au problème qui nous a été nommé plutôt que d'y remédier à moitié?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, quand on dit «à moins que les règles de régie interne n'en disposent autrement», alors, si d'aventure il y avait un conseil d'établissement qui décidait qu'avoir des règles de régie... que c'est 24 heures plutôt que deux jours, ça veut dire qu'à ce moment-là les gens seraient d'accord. Ça voudrait dire qu'il y a un consensus sur le conseil d'établissement pour se priver de ça. J'en serais très surpris, mais, si tel était le cas, ça voudrait dire que les gens s'entendent, sur le conseil d'établissement, donc je ne pense pas qu'il y aurait de victime.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions?

Mme Hivon : ...pas un débat de deux heures là-dessus.

Le Président (M. Picard) : C'est bon. Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Brièvement, le ministre a dit que, désormais... il a écouté et il voulait donner suite à une volonté exprimée et que la volonté, c'est d'ajouter un délai requis. Il dit : Les parents — il a dit ça, là — ce sera, au minimum, deux jours, ça peut être plus. Par contre, son intention n'est pas, aujourd'hui, traduite dans le libellé de la loi. On peut le modifier, il n'est pas trop tard, là. «À moins que les règles de régie interne n'en disposent autrement», tel que libellé en ce moment, c'est-à-dire vous avez seulement fait des règles supplétives. Tellement que même vos légistes ont écrit après : «Ce délai ne constitue toutefois pas un minimum requis par la loi.» Alors, si votre volonté, elle est toujours d'écouter les gens qui ont exprimé qu'on aimerait avoir un délai supplémentaire minimum de deux jours, il n'est pas trop tard pour le modifier. Est-ce que vous êtes en mesure de le modifier?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Je disais qu'il y avait des gens qui s'étaient exprimés pour dire que, malheureusement, des fois, il y avait des documents séance tenante, ça fait qu'ils voulaient des balises. On en donne en laissant l'autonomie aux milieux s'ils veulent se donner des balises différentes. Ça me semble une position équilibrée.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 23? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : M. le Président, je veux, rapidement — parce que je suis d'accord qu'on ne fera pas un débat de deux heures là-dessus — je veux juste rapidement expliquer au ministre que, quand les gens nous ont fait signe, c'est surtout parce que, un, le facteur, c'est l'enfant du parent, deux, parce que le parent n'est pas sur place toute la journée comme un enseignant ou un membre du personnel. Donc, prendre connaissance des documents, avoir une perspective, faire peut-être même une brève recherche pour s'assurer que sa représentation au sein du conseil d'établissement sera bonne et adéquate, puisque dans la formation que le ministre va mettre en place, il y aura sûrement une responsabilité du parent à prendre des décisions qui sont concrètement des décisions d'administration dans les écoles.

Donc, on devrait, dans la mesure du possible, comme le ministre le disait plus tôt, puis je pensais que c'était là qu'il s'en allait quand il nous l'a expliqué, dire deux jours minimum, mais si une école, un conseil d'établissement dit : Bien, nous, on aimerait ça quatre jours, puis que l'ensemble du conseil s'entend là-dessus, bien là il peut aller au-delà, mais il ne peut pas aller en deçà, parce que ça crée un imbroglio sur l'information qui peut circuler.

J'ai fait mon point, mais à chaque fois, M. le Président, vous avez compris que ça va être comme un éditorial, et je souhaite que le ministre l'entende, mais c'est beaucoup plus facile tourner la page puis se rendre à un autre article. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres commentaires? Non, ça va. Donc, je vais mettre l'article 23 aux voix. Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. M. le ministre.

M. Roberge : Article 23.1.

Le Président (M. Picard) : C'est un ajout?

M. Roberge : Oui.

Le Président (M. Picard) : Allez-y.

M. Roberge : Insérer, après l'article 23 du projet de loi, l'article suivant :

23.1. L'article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «réussite des élèves» et de «de la commission scolaire» par, respectivement, «réussite éducative» et «du centre de services scolaire».

Donc, l'article 74 de la Loi sur l'instruction publique se lirait donc de la façon suivante : «Le conseil d'établissement analyse la situation de l'école, principalement les besoins des élèves, les enjeux liés à la réussite éducative ainsi que les caractéristiques et les attentes de la communauté qu'elle dessert. Sur la base de cette analyse et en tenant compte du plan d'engagement vers la réussite du centre de services scolaire, il adopte le projet éducatif de l'école, voit à sa réalisation et procède à son évaluation selon la périodicité qui y est prévue.

«Chacune de ces étapes s'effectue en concertation avec les différents acteurs intéressés par l'école et la réussite éducative. À cette fin, le conseil d'établissement favorise la participation des élèves, des parents, des enseignants, des autres membres du personnel de l'école et de représentants de la communauté et du centre de services scolaire.»

Le Président (M. Picard) : Interventions sur l'article 23.1? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : ...commentaire pour les prochains projets de loi du ministre. Des articles comme ça de concordance, c'est toujours intéressant, mais on peut faire, avec un article, modifier tous les autres articles de la même façon, pas besoin d'en déposer un paquet comme cela. Mais aussi, j'aimerais préciser que la réussite éducative, c'est venu tard finalement dans le débat, il a déposé ça en liasse mardi. Alors, mieux vaut tard que jamais pour le ministre de parler de réussite éducative.

Le Président (M. Picard) : Donc, si je n'ai pas d'autre intervention, je le mets aux voix. Est-ce que l'article 23.1 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Picard) : Sur division. M. le ministre.

M. Roberge : Donc, l'article 24 : L'article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à la commission scolaire» et de «à l'expiration d'un délai de 60 à 90 jours après cette transmission ou d'un autre délai si le conseil d'établissement et la commission scolaire en conviennent» par, respectivement, «au centre de services scolaire» et «dans les 30 jours suivant cette transmission».

Cet article modifie le délai de publication du projet éducatif de l'école à la suite de son adoption par le conseil d'établissement.

Actuellement, l'article 74 de la Loi sur l'instruction publique prévoit que le projet éducatif de l'école est rendu public entre 60 et 90 jours après sa transmission à la commission scolaire ou à l'expiration d'un autre délai si le conseil d'établissement et la commission scolaire en conviennent.

Ce délai permet à la commission scolaire, en vertu de l'article 209.2, de s'assurer de la cohérence des orientations et des objectifs retenus dans les projets éducatifs de ses établissements avec son plan d'engagement vers la réussite et du respect, le cas échéant, des modalités prescrites par le ministre en application du premier alinéa de l'article 459.3. À ces fins, la commission scolaire peut, à la suite de la réception du projet éducatif d'un établissement, lui demander d'en différer la publication à l'intérieur du délai prescrit par l'article 75 ou 109.1, selon le cas, ou de procéder à des modifications.

En vertu des changements proposés, un conseil d'établissement devra transmettre au centre de services scolaire son projet éducatif puis le rendre public dans les 30 jours suivants. Le centre de services scolaire n'aura plus la responsabilité de demander au conseil d'établissement de procéder à des modifications de son projet éducatif ou de différer la publication de son projet éducatif.

Comme nous le verrons plus loin, cette modification s'appliquera aussi aux projets éducatifs des centres de formation professionnelle et à ceux des centres d'éducation des adultes. De plus, l'article 209.2 est modifié en concordance avec le nouveau libellé des articles 75 et 109.1 de la loi.

Cet article apporte aussi une modification de concordance en lien avec le changement de dénomination des commissions scolaires.

Mais, en gros, les projets éducatifs, maintenant, sont remis entre les mains des communautés qui s'impliquent dans les écoles. C'est une belle démonstration de la subsidiarité qui, plus qu'un principe, s'articule de manière concrète ici. Ce sont les gens de l'équipe-école qui prennent en charge le projet éducatif. Bien sûr, avec le concours de la direction, ils vont s'assurer qu'il y ait une cohérence avec ce qui se passe avec le plan d'engagement vers la réussite, mais il y a quand même une très belle autonomie ici puis une très belle reconnaissance de la communauté, une belle valorisation à la fois du personnel enseignant et des parents parce qu'on leur laisse la mainmise sur le projet éducatif. C'est un des éléments importants du projet de loi.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Je comprends qu'on raccourcit les délais. Je veux juste qu'on se comprenne bien, M. le Président, puis j'espère que le ministre va me rassurer sur cet aspect-là. Est-ce que le ministre est conscient qu'un projet éducatif d'une école, ça peut aussi avoir un impact en coûts, en aménagements et en concurrence d'une autre école juste à côté d'une même commission scolaire? Je veux juste être sûre que...

Je vais commencer par celle-ci. Il peut répondre par oui ou par non, ça ne prendra pas de temps. Est-ce que le ministre sait qu'un projet éducatif d'une école peut avoir des coûts en aménagements, en ressources et en choix d'école dans son milieu scolaire?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, on ne parle pas, ici, là, de construire un gymnase à la suite d'une décision d'un projet éducatif. On ne parle pas non plus de reconnaître un projet pédagogique particulier qu'on appelle l'école 240, c'est-à-dire une école reconnue par le ministre, supposons, sport-études, arts-études, parce que c'est une décision gouvernementale, de reconnaître une école 240, etc. On parle ici de se donner une couleur, une particularité, et tout ça se fait dans les limites des ressources disponibles. Il ne faut pas oublier qu'il y a, sur le conseil d'établissement, la direction d'école. La direction d'école qui participe au comité de répartition des ressources et qui sait bien ce qui se passe dans le reste de la commission scolaire. Donc, est-ce que je sais que c'est important? Oui. Je ne vois pas, cependant, dans cette marge de manoeuvre importante, un danger de concurrence, ici, et je répète que, supposons, la répartition des élèves sur le territoire, supposons, l'idée de créer une classe d'adaptation ou une classe pour des élèves qui ont des besoins particuliers, ça ne relève pas, ici, du projet éducatif.

Le Président (M. Picard) : ...de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Bien humblement, M. le Président, je connais la différence entre une école de quartier puis une école 240. Je suis heureuse de savoir que le ministre aussi le sait. Une école de quartier peut choisir de donner des cours de musique et avoir besoin de cubicules, d'instruments, et le choix du directeur d'école peut aller dans cette lignée-là parce qu'il voit là, pas une concurrence, mais une rétention de clientèle.

N'oublions pas, M. le Président, que le projet de loi n° 40 permet un magasinage d'école qui va au-delà de ce qu'on a présentement sur le terrain puis dans les compétences qu'on a. Je veux savoir, quand le ministre dit : La commission scolaire va, j'imagine, informer la direction d'école sur le budget, sur... Parce que le ministre disait : Ils ne peuvent pas aller au-delà de la compétence et des sommes qu'ils ont. Est-ce que, dans l'article que le ministre nomme sur les responsabilités du conseil d'établissement, plus loin, il y a une restriction ou une phrase très précise qui vient leur dicter... je dis «dicter», là, ce n'est peut-être pas le bon mot, mais qui vient leur donner l'information qu'ils ne pourront pas faire de choix de projet éducatif qui va au-delà des financements déjà annoncés pour l'école et qui ne touchera pas ni l'aménagement... Vous avez parlé d'un gymnase, vous êtes allé avec un gros jeu, je vais y aller avec un peu plus petit. Une équipe sportive, ça demande des chandails, des casques de protection, ça demande un équipement. M. le ministre, on a des écoles en milieu défavorisé qui veulent augmenter la persévérance de leurs jeunes, qui veulent mettre en place un processus d'activité qui fait qu'on a un sentiment d'appartenance. Ça a un coût. Ce n'est pas de l'aménagement, mais ça a un coût.

Alors, je veux juste être sûre qu'ils auront l'information adéquate, que toutes les décisions qu'ils vont prendre seront, au préalable, apposées — oui, j'ai un petit peu de misère à me pencher — mais seront apposées avec le fait que le centre administratif va leur donner des balises pour ne pas faire de choix pour avoir une illusion de ce qu'ils pourraient faire et la conséquence de ce qu'ils font.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, je n'ai aucun doute que les gens sur le conseil d'établissement disposent des informations. D'ailleurs, le budget de l'école passe par le conseil d'établissement. Il est approuvé par le conseil d'établissement. Les gens qui siègent au conseil d'établissement sont conscients des balises, savent bien que c'est une école plus petite, plus grande, savent bien s'il y a des infrastructures sportives ou pas.

Ceci dit, ils ont quand même cette marge de manoeuvre pour adopter un projet éducatif. On fait pleinement confiance aux gens, les enseignants, l'équipe-école, la direction, les parents, pour adopter quelque chose qui soit faisable, qui a de l'ambition. Ils seront peut-être en demande face au centre de services. Ils disent : Vous, vous êtes un centre de services; nous, là, on est une communauté mobilisée, voici ce qu'on souhaiterait avoir. J'ai pleine confiance que cette nouvelle marge de manoeuvre créera des opportunités et pas des problèmes.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : ...M. le Président, quand on parle des projets éducatifs. Puis l'exemple de ma collègue, si mettons l'école décide qu'ils veulent avoir un projet éducatif qui nécessite des fonds budgétaires, mais on vient d'adopter un article pour le réseau de centres de services scolaires anglophones où ça se peut qu'on aura quelqu'un qui va siéger sur le conseil d'établissement qui va voter sur le projet éducatif qui nécessite des fonds et cette même personne va pouvoir siéger aussi sur le conseil d'administration qui va voter pour ou contre la demande de cet argent-là. C'est clair, cette personne-là va militer pour son école. Alors, ça représente un conflit d'intérêts. Comment ça serait réglé?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, sur la question des fonds, puis je vais revenir sur la question de conflit d'intérêts, là. Il faut voir qu'il y a des articles de loi, dans l'instruction publique, qui demeurent.

96.23 : «Le directeur de l'école gère les ressources matérielles de l'école en appliquant, le cas échéant, les normes et décisions de la commission — ce sera maintenant du centre de services scolaire; il en rend compte au centre de services scolaire.» Donc, c'est la direction qui gère les ressources matérielles de l'école.

96.24 de la loi : «Le directeur de l'école prépare le budget annuel de l'école — donc, c'est le directeur qui le prépare — le soumet au conseil d'établissement pour adoption, [qui] en assure l'administration — on parle encore de la direction d'école — et en rend compte au conseil d'établissement.»

Sur la question de conflit d'intérêts, il y a un code d'éthique et déontologie qui viendra, et fort possible que, dans certaines situations, un membre doive s'abstenir de voter dans certaines situations, peut-être, qui sont décrites à ce moment-ci. Mais je pense que ça pourra très facilement être pris en compte.

Mme Maccarone : ...décisions qu'ils vont prendre au sein d'un conseil d'établissement. Ils vont voter sur le projet éducatif, il va falloir qu'ils s'abstiennent parce qu'ils siègent ailleurs. Est-ce que ça veut dire que cette personne-là qui serait élue par la communauté, il va falloir qu'elle s'abstienne aussi sur le dépôt d'un budget parce qu'il y aura un impact sur l'école où elle ou lui siège aussi?

C'est un conflit d'intérêts qui n'est pas nécessaire. On aurait pu s'assurer qu'on ne peut pas siéger dans les deux places, mais, dans les petites communautés où souvent on a des difficultés à trouver des membres qui représentent la communauté, ça se peut que les quatre personnes vont être les mêmes quatre personnes qui siègent aussi au sein d'un conseil d'établissement. Alors, le conflit d'intérêts, pour moi... Je comprends que peut-être le ministre ne le voit pas; moi, je le vois très clairement.

Mais je veux savoir aussi, pour les centres de services scolaires, on a aussi le plan d'éducation vers la réussite qui englobe tout ce qui se passe sur leurs territoires. Mais maintenant ils n'auront plus de rôle à jouer au sein de l'école pour ce qui sera mis en place pour le projet éducatif. Comment qu'on va s'assurer que le projet éducatif est en ligne avec le PEVR?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : ...ma collègue, là, qui a dit : Dans certains endroits, on a de la misère à avoir quatre personnes au conseil d'établissement. Qu'est-ce qui arriverait si les seules quatre personnes qu'ils ont réussi à recruter sont aussi au conseil d'administration? Est-ce qu'en ce moment il y a des gens, d'après ma collègue, qui... Est-ce que ça, ça existe au Québec, là, une place où il y a quatre personnes qui siègent au conseil d'établissement et au conseil des commissaires?

Mme Maccarone : Non, parce que la loi exige qu'ils ne peuvent pas siéger aux deux places. Mais, à partir de l'adoption...

• (17 h 30) •

M. Roberge : O.K. Et donc on réussit à recruter ces personnes-là, en ce moment, mais, tout à coup, on ne pourrait plus. Alors que ça devient plus intéressant de siéger au conseil d'établissement, des problèmes qu'on n'avait pas avant surviendraient après.

J'ai de la misère à suivre ma collègue. En fait, je pense que ce n'est pas raisonnable, là, comme crainte.

Mme Maccarone : Et, pour le plan d'éducation vers la réussite et le plan au sein de l'école, maintenant, ils ne seront plus liés? Ça fait qu'on aura un plan d'éducation vers la réussite qui englobe le territoire, puis ceux qu'on est en train d'adopter ici, pour le projet éducatif de l'école, ils ne seront plus liés?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Je ne crois pas ça. Le plan d'engagement vers la réussite, maintenant, fera partie d'une réflexion élargie, d'un nouveau comité fort emballant, dont j'ai hâte qu'on parle, d'ailleurs, le comité d'engagement vers la réussite, avec plusieurs membres, ça va être un forum, qui a été souligné par plusieurs personnes positivement, d'ailleurs, lors des auditions, des gens, même, qui n'étaient pas d'accord avec le projet de loi, qui disaient : Mais ça, par exemple, le plan d'engagement vers la réussite puis le comité d'engagement vers la réussite, c'est une bonne chose. Donc, je pense, ça va vraiment faire l'objet d'une belle mobilisation de la communauté, puis la communauté élargie. Je ne vois pas du tout un danger, tout à coup, à ce qu'il y ait une déconnexion entre le comité d'engagement vers la réussite, et le plan d'engagement vers la réussite, et le conseil d'établissement.

Il faut dire que, sur le conseil d'établissement, il y a au moins un parent qui siège au comité de parents. Donc, tout ce monde-là se parle. Les enseignants aussi siègent sur le conseil d'établissement, participent à ces réflexions-là, participent au plan d'engagement vers la réussite, la direction d'école aussi.

Donc, le danger, ce n'est pas une déconnexion. Au contraire, là, on a une opportunité ici. On n'a pas à se faire peur, là, avec des problèmes. On a ici la solution à un problème, et non pas des problèmes qui apparaissent tout à coup par je ne sais quelle magie.

Le Président (M. Picard) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre l'article 24 aux voix. Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. L'article 25. M. le ministre.

M. Roberge : 25. L'article 75.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, d'«approuve» par «adopte».

Cet article modifie l'action posée par le conseil d'établissement en regard du plan de lutte contre l'intimidation et la violence. Au lieu d'approuver ce plan, le conseil d'établissement l'adopte.

Par ce changement de vocabulaire, le conseil d'établissement pourra apporter lui-même les modifications qu'il souhaite au plan de lutte contre l'intimidation et la violence plutôt que de demander que des modifications y soient apportées avant d'être soumis à nouveau pour approbation. Il s'agit de la différence d'interprétation qui doit être faite entre diverses approbations et adoptions qui sont prévues dans la Loi sur l'instruction publique.

Ceux qui sont familiers avec la loi et les différentes instances des écoles, qui sont familiers avec cette particularité, «approuve» et «adopte», lorsqu'on approuve quelque chose, on peut voter pour et contre, mais on ne peut pas le modifier. Si on est contre, bien, on le rejette, et le comité ou la personne qui a préparé ce travail-là doit tenir compte de nos commentaires pour le soumettre à nouveau. C'est pas mal. Mais, quand on va un peu plus loin puis qu'on met «adopte», bien, l'instance a une plus grande prise sur ce qui se passe.

Donc, encore une fois, on est dans un article qui démontre bien la réorganisation et la répartition nouvelle des pouvoirs, la mobilisation qu'on pourrait espérer sur nos conseils d'établissement. Souvent, les gens disent : Il n'y en a pas, de décentralisation. Ça fait une couple de fois, depuis le début de cet après-midi, qu'on montre concrètement, là, qu'il y a de la chair autour de l'os.

Donc, ici, on a un conseil d'établissement qui pourra avoir une mainmise plus grande sur quelque chose qui est très important, le plan de lutte contre l'intimidation et la violence.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Ça va être seulement un commentaire. Je voudrais souligner ici que, quand le gouvernement parle de décentralisation, avec sa réforme, on parle de ce genre de redistribution de pouvoirs marginaux là, c'est ce genre de changement, comme de passer d'un contexte où on peut seulement dire oui ou non, proposer des commentaires et devoir revoter ou de décider soi-même. On parle de ça, là, puis on appelle ça de la décentralisation, alors que ce sont des changements qui sont marginaux, qui ne donnent pas vraiment de nouveaux pouvoirs aux écoles. Je trouve que c'est quand même y aller fort, là, sur la décentralisation, de dire que ça, ça va amener une transformation puis une répartition du pouvoir différente dans le réseau de l'éducation. Je tenais à le souligner.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, d'abord, ça fait deux éléments, sinon trois qu'on voit qui vont dans cette direction-là. Ce n'est pas marginal. J'ai siégé sur des conseils d'établissement à la fois comme enseignant, en ayant un poste d'enseignant sur l'école où j'enseignais, dans une autre commission scolaire comme parent, où allaient... l'école de mes enfants, et c'est des choses qui sont importantes, quand on vous dit que la décision qui est prise peut être renversée par le conseil des commissaires, sur lesquels, bon, on a bien peu de prise et que souvent on ne connaît pas ces gens-là, on ne sait pas trop c'est qui.

Donc, ça, c'est pour le projet éducatif. On vient dire : Non, non, non, vous, parents et communautés, vous pouvez adopter le projet éducatif. C'est important. Le projet éducatif, c'est structurant, pour une école.

Là, écoutez, on parle du plan de lutte contre l'intimidation et la violence. C'est important. Je comprends, c'est écrit «approuve», «adopte», on peut penser que c'est cosmétique, mais c'est important. Et il y en a plusieurs, et la somme de toutes ces décisions importantes donne, à la fin, quelque chose de très important.

Donc, c'est correct qu'on ne partage pas l'enthousiasme, mais quand même je tenais à le dire.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : ...que je ne prétendais pas que ces documents-là n'étaient pas importants. Le changement n'est pas important. Ce sont déjà des documents qui étaient préparés par les écoles, par les conseils d'établissement. Simplement, ils n'ont plus besoin de l'envoyer à la commission scolaire avant de l'approuver, ils vont pouvoir l'adopter eux-mêmes. Mais c'était déjà eux qui les préparaient et c'était déjà exceptionnel qu'ils se fassent modifier par les commissions scolaires.

Le Président (M. Picard) : Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : ...bref. Je veux simplement dire que je partage entièrement le point de vue de ma collègue de Sherbrooke.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? Sinon, je mets l'article 25 aux voix. Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Picard) : Sur division? Est-ce que c'est sur division? Non? O.K.

Mme Rizqy : Pour une fois, non, M. le Président, parce que nous partageons là-dessus qu'effectivement c'est des changements qui sont marginaux et non pas... cosmétiques, mais, quand on parlait de décentralisation, oui, on s'attendait à davantage de centralisation... de décentralisation.

Le Président (M. Picard) : O.K. Mais c'est adopté? O.K. Article 26.

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. On continue encore avec un exemple. Encore une fois, un autre pas qui va exactement dans la même direction.

26. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 77.1, du suivant :

«77.2. Le conseil d'établissement adopte, sur la base de la proposition du directeur de l'école, les règles de fonctionnement des services de garde visés à l'article 256 établies en conformité avec les modalités d'organisation convenues en vertu de cet article.»

Donc, cet article introduit le pouvoir, pour le conseil d'établissement, d'adopter les règles de fonctionnement des services de garde. Ces règles de fonctionnement sont établies en conformité avec les modalités d'organisation convenues entre le centre de services scolaire et le conseil d'établissement en vertu de l'article 256 de la Loi sur l'instruction publique.

Tel que le prévoit le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, les services de garde en milieu scolaire assurent la garde des élèves de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire d'une commission scolaire — donc, ici, d'un centre de services scolaire — en dehors des périodes où des services éducatifs qui... leur sont dispensés.

L'article 4 prévoit que, lors de l'inscription d'un élève au service de garde d'une école, le directeur de l'école doit s'assurer que le parent reçoit un document dans lequel sont clairement établies les règles de fonctionnement du service, notamment celles relatives aux jours et aux heures d'ouverture du service ainsi qu'aux coûts et conditions de paiement. Ce sont ces règles de fonctionnement qui seront adoptées par le conseil d'établissement.

Donc là, c'est encore quelque chose d'important et c'est un autre pas qui va dans cette même direction. Écoutez, les heures d'ouverture, c'est important, quand on est un parent, les heures d'ouverture du service de garde. Le coût, les conditions de paiement, on est dans le concret de la vie familiale, c'est très important. Et maintenant le conseil d'établissement pourra adopter ces règles. Je pense que c'est très important.

Le Président (M. Picard) : Des interventions sur l'article 26? Si je n'ai pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 26 est adopté?

• (17 h 40) •

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : Adopté sur... Sur division? Adopté sur division.

L'article 28. M. le ministre.

M. Roberge : 28. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 78, des suivants :

«78.1. Le conseil d'établissement peut également, s'il est autorisé par le vote d'au moins les deux tiers de ses membres, donner au directeur de l'école un avis sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l'école.

«Lorsque le directeur ne donne pas suite à un avis du conseil d'établissement qui le requiert, il doit lui en donner les motifs.

«78.2. Le conseil d'établissement peut constituer des comités pour l'appuyer dans l'exercice de ses fonctions. L'article 65 s'applique à ces comités, compte tenu des adaptations nécessaires.»

J'ai un amendement à l'article 28, dont je ferai lecture tout de suite : Insérer, à la fin du premier alinéa de l'article 78.1 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 28 du projet de loi, la phrase suivante : «Un tel avis ne peut toutefois porter sur les sujets visés aux articles 19 et 96.15.»

Donc, je vais préciser. C'est un peu des exclusions, ici, les articles 19 et 96.15. On dit... J'essaie de préciser quels sont ces articles, c'est... Ah! Exactement. L'amendement propose de restreindre le pouvoir du conseil d'établissement de donner son avis sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l'école, pour qu'il ne s'applique pas aux questions qui relèvent du droit de l'enseignant et des pouvoirs du directeur de l'établissement.

Donc, on vient un peu circonscrire parce que, quand on a déposé le projet de loi, l'article 28 suscitait un certain enthousiasme mais en même temps certaines craintes. Des gens ont dit : C'est très, très bien, de donner ce pouvoir-là, là, on peut... le conseil d'établissement, avec un vote aux deux tiers, peut donner son avis sur plusieurs questions, peut constituer des comités, mais, attention, il ne faut pas toucher aux droits de l'enseignant. Évidemment, là. Il ne faut quand même pas donner au conseil d'établissement des pouvoirs sur les droits de l'enseignant... ou il ne peut quand même pas diriger tout ce que fait la direction de l'école. Donc, on vient un petit peu baliser. Donc, on agrandit le champ d'action du conseil d'établissement mais en protégeant l'autonomie professionnelle des enseignants.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions à l'amendement à l'article 28? Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Je comprends qu'on ajoute l'article 19 et 96.15. Pourquoi vous n'avez pas cru bon d'ajouter 96.20 et 96.21 comme exceptions?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Est-ce que vous pouvez nous lire les articles auxquels vous faites référence, qu'on comprenne bien de quoi vous parlez?

Mme Rizqy : «Le directeur de l'école, après consultation des membres du personnel de l'école, fait part à la commission scolaire, à la date et dans la forme que celle-ci détermine, [les] besoins de l'école pour chaque catégorie de personnel, ainsi que les besoins de perfectionnement de ce personnel.» Ça, c'est 96.20.

«96.21. Le directeur de l'école gère le personnel de l'école et détermine les tâches et responsabilités de chaque membre du personnel en respectant les dispositions des conventions collectives ou des règlements du ministre applicables et, le cas échéant, les ententes conclues par la commission scolaire avec les établissements d'enseignement de niveau universitaire pour la formation de futurs enseignants ou l'accompagnement des enseignants en début de carrière.

«Le directeur de l'école voit à ce que tous les membres du personnel de l'école soient informés des règles de conduite et des mesures de sécurité de l'école, des mesures de prévention établies pour contrer l'intimidation et la violence et [...] la procédure applicable lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence est constaté.

«Il voit à l'organisation des activités de perfectionnement des membres du personnel de l'école convenues avec ces derniers en respectant les dispositions des conventions collectives qui peuvent être applicables, le cas échéant.»

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : O.K. Donc, ma collègue souhaiterait restreindre la capacité du conseil d'établissement à donner son avis sur ces sujets-là. C'est ça?

Mme Rizqy : Je vous pose la question parce que vous avez ajouté 19 ainsi que 96.15. Alors, je trouvais que ça allait dans le même esprit. Alors, si on veut être cohérent, il faudrait ajouter 96.20 et 96.21, non?

M. Roberge : Je comprends qu'on pourrait l'étendre encore. On avait choisi deux éléments en particulier. Maintenant, il faut comprendre qu'ici cette capacité d'agir du conseil d'établissement est quand même limitée, là, on parle... «Le conseil d'établissement peut également, s'il est autorisé par le vote d'au moins les deux tiers de ses membres...» Donc, ça ne peut pas être que les parents aussi, hein, il faut penser à ça, là. Les parents ont la moitié des votes. Si on est rendus aux deux tiers, ça veut dire qu'il y a déjà quand même plusieurs personnes du personnel de l'école qui embarque.

Mais on dit ici que le conseil d'établissement peut donner au directeur d'école son avis sur toute question. Là, on a restreint un peu, mais en même temps je ne pense pas que c'est nécessaire de rajouter d'autres limitations, étant donné qu'il ne s'agit, après tout, que de donner son avis et de ne pas, quand même, gérer l'école puis entrer dans des mesures pédagogiques.

Mme Rizqy : Par contre, vous avez quand même cru bon d'amender pour ajouter l'article 19 et 96.15. Pourquoi, alors?

M. Roberge : Bien, exactement. Écoutez, à un moment donné, on choisit deux, trois choses qui nous semblent spécifiques.

Alors, pourquoi on a choisi, on a pris cette décision? Le 19, allons voir le 19 pour bien comprendre l'exclusion qui a été prévue :

«19. Dans le cadre du projet éducatif de l'école et des dispositions de la présente loi, l'enseignant a le droit de diriger la conduite de chaque groupe...»

Ah oui! Puis cet article-là est modifié. On parle du statut d'expert de l'enseignant et on parle ici, donc, de la reconnaissance de l'expertise des enseignants. Je ne crois pas pertinent que le conseil d'établissement donne son avis et commente l'expertise, là, de l'enseignant.

96.15, ici, on parle... On va prendre le temps de le lire : «Sur proposition des enseignants ou, dans le cas des propositions prévues aux paragraphes 5° et 6°, des membres[...], le directeur de l'école :

«1° approuve, conformément...»

Ici, on est sur les normes et modalités d'évaluation des apprentissages. L'évaluation des apprentissages, en toute cohérence avec la loi, ça appartient aux experts, encore, de la pédagogie. Donc, 19 et 96.15 sont, d'une certaine façon, reliés.

Le Président (M. Picard) : Allez-y.

Mme Rizqy : En toute cohérence, les experts de la pédagogie, pour le perfectionnement, c'est l'enseignement lui-même, non?

M. Roberge : Puis, juste pour comprendre, parce que je veux suivre, vous êtes à quel article, encore? Vous voulez qu'on ajoute quel article dans les exclusions?

Mme Rizqy : J'aimerais juste qu'on ajoute 96.20 et 96.21, si vous êtes d'accord. Parce que, là, on parle du perfectionnement des enseignants, des nouveaux enseignants. Donc, si vous êtes d'accord, on peut l'ajouter... ou je peux vous envoyer un sous-amendement immédiatement.

(Consultation)

M. Roberge : Est-ce qu'on a suspendu officiellement?

Une voix : Comment?

M. Roberge : Excusez-moi, M. le Président, est-ce que... Bon, il y a eu un moment où on ne parlait pas. Est-ce que c'est suspendu? Est-ce que je peux prendre la parole ou... C'est correct?

Le Président (M. Picard) : Non, non, vous pouvez prendre la parole, là, on n'a pas suspendu.

M. Roberge : O.K. C'est bon. Non, mais je ne savais pas.

Bien, écoutez, M. le Président, je reconnais tout à fait que les interventions de la collègue sont en droite ligne avec les intentions. Alors, si ma collègue veut nous soumettre un amendement, on regardera le libellé pour voir s'il convient. Mais sinon je n'ai absolument pas de problème d'intégrer ça.

Le Président (M. Picard) : ...de rajouter les points que vous voulez dans votre amendement, là, pour...

M. Roberge : ...dans la liste des exclusions.

Le Président (M. Picard) : Oui, dans un souci d'efficacité. Mais je ne veux pas... Mais c'est juste pour... le mieux possible. Mais je vous laisse ça.

Mme Rizqy : On peut déposer un nouvel amendement en ajoutant les deux articles. Comme ça, ce sera réglé.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : J'adhère à l'argumentaire de ma collègue. Puis, en fait, on avait déjà un amendement qui était préparé pour ça, qu'on comptait déposer tout à l'heure. Donc, on le fera, simplement.

Le Président (M. Picard) : O.K. Donc, on pourrait disposer... Est-ce que quelqu'un a l'amendement écrit sur un document?

Mme Labrie : Bien, souhaitez-vous qu'on le fasse tout de suite? Ou on peut le faire tout à l'heure puis continuer d'avancer.

Une voix : Il est parti.

Mme Labrie : Parce que tout à l'heure on va déposer nos amendements, de toute façon.

Le Président (M. Picard) : Là, c'est parce qu'on est à l'article, là. Si on a un amendement à déposer, on doit le déposer ici, là.

Mme Rizqy : Est-ce que vous aimeriez que je le lise en attendant, M. le ministre? Est-ce que je peux le lire en attendant, puisque ce sont les articles que nous avons discutés?

Le Président (M. Picard) : Oui, oui, allez-y.

Mme Rizqy : Alors, l'article 28 : Modifier l'amendement proposé à l'article 28 du projet de loi par le remplacement du mot «et» par «,» et par l'ajout, après «96.15», des mots «96.20 et 96.21».

Le Président (M. Picard) : Oui, M. le ministre.

M. Roberge : Juste une petite... peut-être une coquille de français. Si on y allait juste comme ça, ça ferait 19 et 96... Excusez-moi. Ah! Non, ça va, vous avez bien monté ça, pas de problème.

Mme Rizqy : Merci, M. le ministre.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur le sous-amendement déposé par Mme la députée?

Si je n'ai pas d'intervention, je vais mettre aux voix le sous-amendement. Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : Adopté... Oups!

M. Roberge : Oui. Pas de problème.

Le Président (M. Picard) : Oui? Ah! O.K. Bien, on n'a pas entendu le «oui».

Mme Rizqy : Adopté? Ah! O.K.

M. Roberge : Ah! Excusez-moi. J'ai dit... Oui, j'ai dit «adopté». Oui, oui.

Le Président (M. Picard) : J'ai entendu, mais ce n'était pas un oui. Est-ce que l'amendement sous-amendé... Est-ce que l'amendement amendé du ministre est adopté?

Mme Charbonneau : J'ai une question, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Puisqu'en ce moment on a une cote d'écoute incroyable je voulais savoir... Puis ça fait sourire le ministre, mais, je vous le dis, M. le Président, depuis qu'il a annoncé qu'il mettait fin aux commissaires scolaires cette nuit, on a une cote d'écoute assez impressionnante. J'aimerais ça savoir si avec l'article de loi qu'on regarde en ce moment les parents vont toujours être capables de parler du projet de bain linguistique dans les écoles. Parce que c'est un projet qui touche la tâche des enseignants, puisque, si je choisis d'avoir des classes immersion anglaise, ou bain linguistique, ou... à chaque endroit il y a un nom différent pour ces classes... Est-ce que le parent va toujours être capable de se prononcer sur le principe de pouvoir offrir dans son école de quartier la possibilité d'avoir des classes où on avait l'anglais?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Ma collègue utilise «bain linguistique». Alors, ce qu'on appelle parfois l'anglais intensif, c'est-u ça? Ça n'empêche pas le conseil de se pencher sur cette question, pas plus qu'actuellement.

Le Président (M. Picard) : Oui, Mme la députée.

Mme Charbonneau : Je reviens à la charge, M. le Président, parce que le ministre a fait un commentaire, un peu plus tôt, en disant : Cet amendement... — puis vous me corrigerez, là, je veux vraiment être sûre de mon coup — cet amendement va apporter un principe qui veut que les parents n'auront pas droit de regard sur la tâche enseignante — je vous ai bien entendu me le dire, là — parce que ce n'est pas la place pour puis ils n'ont pas à jouer dans ce principe-là. Par contre, si un conseil d'établissement choisit d'avoir le principe d'anglais intensif, vous avez compris que ça touche la tâche enseignante, parce que six mois de l'année ou la moitié de l'année en cours j'ai un professionnel de l'enseignement anglophone qui va rentrer dans mon école, qui va donner un cours, puis, l'autre partie de l'année, du moins c'est comme ça que ça se passe par chez nous, l'autre moitié de l'année, c'est l'enseignant dit régulier, avec sa tâche, qui va enseigner à l'élève. Alors, ça touche en partie la tâche enseignante à l'intérieur d'une équipe-école. Si le ministre me dit : Ils ne peuvent plus toucher ou avoir d'opinion sur la tâche enseignante, est-ce que ça veut dire qu'un conseil d'établissement, dans son projet éducatif puis dans son plan éducatif de l'école, ne pourra pas faire un choix d'anglais intensif?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui, M. le Président. J'ai quelques réponses et quelques nuances à apporter.

D'abord, ici, dans notre 28 qui modifie 78.1, on dit : «Le conseil d'établissement peut également, s'il est autorisé par [un] vote d'au moins les deux tiers[...], donner au directeur de l'école son avis...» Et là il peut donner son avis. Par contre, il ne peut donner son avis sur des sujets aux articles... puis là on a 19, 96.15, 96.20, 96.21. Donner son avis, c'est une chose. Demeure l'article 86 de la loi, qui dit : «Le conseil d'établissement approuve — pas adopte, on garde "approuve" ici parce qu'on ne veut pas que ce soit modifié séance tenante en conseil d'établissement — le temps alloué à chaque matière obligatoire ou à option proposé par le directeur de l'école en s'assurant...» Et là il y a toutes sortes de trucs. Donc, c'est ici qu'il est question de, supposons, l'anglais intensif ou de ce que ma collègue appelle le bain linguistique, c'est davantage à l'article 86, qui reste tel qu'il est dans la loi actuelle.

Le Président (M. Picard) : Ça va? Est-ce que j'ai des commentaires sur l'amendement déposé par le ministre tel qu'amendé? Donc, je vais mettre aux voix l'amendement tel qu'amendé à l'article 28. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Picard) : Adopté. Sur l'article 28 tel qu'amendé, est-ce que j'ai des commentaires? Donc, je le mets aux voix. Est-ce que l'article 28, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Picard) : Adopté. L'article 29. M. le ministre.

M. Roberge : Donc : 29. L'article 82 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement d'«à la commission scolaire» par «au centre de services scolaire»; et

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le rapport annuel est préparé conformément aux dispositions du règlement pris en vertu de l'article 457.6.»

Cette modification vient préciser que le rapport annuel du conseil d'établissement est préparé en conformité avec le règlement pris par le ministre de l'Éducation en vertu du nouvel article 457.6 introduit par l'article 134 du projet de loi.

Cet article prévoit aussi une modification de concordance qui remplace la dénomination «commission scolaire» par «centre de services scolaire».

Le Président (M. Picard) : Des interventions sur l'article 29?

Mme Rizqy : ...le nouvel article 134.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : C'est bien, des fois, de travailler en bloc. Ça nous permet de, justement, éviter de se promener dans la loi.

Alors, 134 du projet de loi n° 40, cette loi est modifiée par l'insertion d'un nouvel article, 457.5, on va introduire 457.6 : «Le ministre peut, par règlement, prévoir les renseignements que doit contenir le rapport annuel d'un centre de services scolaire ou d'un conseil d'établissement ainsi que la forme de ce rapport.

«457.7. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les montants applicables aux fins de l'autorisation requise par le centre de services scolaire pour les travaux mentionnés à l'article 272.1.»

Alors, allons voir l'article 272.1.

Des voix : ...

Mme Rizqy : 272.1, j'imagine que c'est un amendement qui va venir plus tard, parce qu'on ne l'a pas dans le projet de loi n° 40 en ce moment.

«457.8. Le ministre détermine, par règlement, les normes d'éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d'administration d'un centre de services scolaire francophone et aux membres d'un conseil d'administration d'un centre de services scolaire anglophone siégeant à titre de membre du personnel.»

Et là je ne le lirai pas au complet, mais, si je comprends bien, ici, on voit que c'est le ministre qui, par règlement, va prévoir plusieurs informations que devront contenir les rapports, mais aussi on constate que, les montants pour autoriser les travaux, c'est aussi le ministre qui va le faire par règlement. Alors, j'aimerais juste comprendre une affaire ici quand je me promène à travers les articles : Est-ce que ça, c'est plus de pouvoirs ou moins de pouvoirs à ceux qui connaissent les enfants par leur nom?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : C'est ni plus ni moins, c'est des balises. Ici, l'article 29 nous parle du 134, ma collègue a raison d'aller voir pour comprendre de quoi on parlait ici. Donc, on parle de donner des balises à ce rapport annuel parce que ça peut être très, très, très différent, puis, si on veut être transparent face à la communauté, face aux parents, bien, on peut avoir quelques normes, hein, quand on fait un rapport annuel, ce n'est pas beige partout, comme on dit, mais avoir quelques normes pour s'assurer que la reddition de comptes que constitue un rapport annuel soit bien faite, tout simplement.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Je veux juste être sûre de bien comprendre. Donc, c'est le ministre qui va s'assurer que les parents qui siègent dans les conseils d'établissement font bien les affaires? C'est ça que j'ai bien compris?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Non, ce n'est pas ça. Le rapport annuel du conseil d'établissement devra suivre des normes qui seront détaillées ultimement par règlement.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je veux juste savoir si les règles de déontologie sont prêtes puis si elles vont faire partie de la formation qui sera donnée aux conseils d'établissement.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, ces choses-là ne peuvent pas être prêtes tout de suite parce qu'on ne peut pas présumer de l'adoption d'un projet de loi et écrire d'avance toutes les choses, écrire les règlements à l'avance, tout ça. Ça va venir ultérieurement.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Joliette.

• (18 heures) •

Mme Hivon : Je m'excuse, M. le Président, mais c'est assez cocasse, pour rester polie, d'entendre le ministre nous faire une telle réponse quand je pense que c'était écrit dans le ciel depuis un bon moment que ça allait finir en bâillon, que lui-même a décidé de devancer plein de choses en mettant le bâillon dès maintenant. On voit qu'il enlève, donc, le mandat aux commissaires dès la sanction, qui risque de se faire dans les heures de cette nuit, et là il nous dit très sérieusement : Que voulez-vous, je n'ai pas commencé à travailler sur la réglementation, le code de déontologie. Je sais qu'on doit prendre la parole du collègue, mais je trouve ça très fort de café et je pense que le ministre doit aussi faire attention à garder sa crédibilité pendant les échanges.

Donc, est-ce qu'il peut nous dire les grandes lignes s'il ne veut pas déposer les projets de règlement, les grandes lignes de la déontologie? J'ai vu apparaître, dans les amendements à l'article 307, donc, certains éléments en règle avec les conflits d'intérêts d'un membre du personnel qui siège sur le conseil d'administration en ce qui concernerait l'embauche, le lien d'emploi, la rémunération, et tout ça. C'est un premier pas, parce que, quand j'avais posé la question, il y a quelques jours, au ministre, il n'avait pas l'air d'avoir eu une réflexion sur ces enjeux-là de conflits d'intérêts. Parce que maintenant, M. le Président, puisque vous n'avez pas eu la chance d'assister à tous nos travaux, il faut savoir que cinq membres du conseil d'administration vont être des employés, donc, qui vont avoir un lien d'emploi avec le réseau scolaire. Alors, ça pose évidemment beaucoup de questions. Je vois qu'il y a un changement avec l'amendement à l'article 307, mais moi, je pense que la question du code de déontologie, elle est extrêmement pertinente. Puis là on fait un acte de foi parce que c'est par règlement, puis là le ministre ne nous donne aucune balise en disant qu'il n'a pas commencé à travailler là-dessus.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Je remercie ma collègue de se préoccuper de ma crédibilité, mais elle pourra gérer la sienne, puis ça va être bien correct. Puis, pour ce qui est de l'article 307, on y viendra, mais effectivement on parle d'un code d'éthique et de déontologie qui peut être là durant... on parle bien de la transition ici. Voilà.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? Oui, madame? Non, ça va?

Mme Hivon : ...à nous dire concernant les règles d'éthique, ce qui n'est quand même pas une mince affaire quand on va avoir des gens sur un conseil d'administration qui ont un lien d'emploi avec le réseau scolaire et qui vont devoir être les ultimes administrateurs, décideurs de ce qui va se passer dans leur centre de services.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Ma collègue a beaucoup d'expérience parlementaire, plus que moi, qui en est à peine à cinq années, elle sait très bien que c'est d'usage, c'est normal et ce n'est pas... il n'y en a pas tant que ça dans ce projet de loi quand on regarde tout ce qu'on prévoit à l'intérieur du projet de loi, mais il est d'usage que, dans les lois, tout ne soit pas écrit. Il y a une part de règlements puis d'usages que, dans l'opposition, on dise : Ah mon Dieu! Tout devrait être là. Mais je pense qu'elle est bien consciente que c'est tout à fait normal qu'il y ait des habilitations réglementaires et que les règlements ne soient pas écrits préalablement à la sanction de la loi, mais on a déjà joué dans ce film.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Justement, j'ai un petit peu d'expérience, puis j'ai déjà eu la chance d'être au gouvernement, et donc je sais comment on travaille un projet de loi dans un gouvernement, surtout quand il y a des pans qui vont entrer en vigueur dans les prochaines heures. Il y a beaucoup de travail qui se fait en amont sur des grosses pièces réglementaires. Et je comprends que le ministre ne veut peut-être pas nous déposer le règlement, mais souvent des ministres qui veulent collaborer vont donner les grandes lignes des documents de travail pour aider à la compréhension des législateurs pour qu'on puisse avancer en sachant de quoi on parle, donc il aurait le loisir de faire ça s'il le souhaitait.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, il y a déjà des orientations assez claires, là. Si on va à l'article 307, où on parle, dans les mesures transitoires... pour ne pas qu'il y ait de vide, quatrième alinéa, on a des règles déontologiques qui s'appliquent durant la période de transition. On peut penser que les règles à venir s'inspireront de ceci, que ce sont de bonnes balises. Même si ce n'est pas écrit, on a en ce moment quelque chose qui nous dit qu'«un membre du personnel siégeant au conseil d'administration d'un centre de services scolaire doit, sous peine de déchéance de sa charge, s'abstenir de voter sur toute question portant sur l'embauche, le lien d'emploi, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail, individuelles ou collectives, de tout employé du centre de services scolaire. Il doit également, après avoir eu l'occasion de présenter ses observations, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question.»

Donc, déjà, si on les utilise comme dispositions transitoires, je pense, ça donne une direction de ce qui pourrait advenir à des normes déontologiques à venir.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Je note, puis je l'avais noté au début de mon intervention, que c'était un ajout et que ça... Je ne sais pas, je ne prétendrai pas que ça a un lien avec mes représentations, j'imagine que l'équipe et le ministre sont capables d'avoir pensé à ça tout seuls. Mais évidemment c'est loin d'être complet comme règle de déontologie parce qu'il y a beaucoup de cas de figure où il pourrait y avoir des conflits d'intérêts potentiels ou, je vous dirais, des malaises, des inconforts importants avec des répercussions qui peuvent être significatives sur, je dirais, l'intégrité du processus décisionnel du conseil d'administration, une plainte qui concernerait, par exemple, un collègue d'un membre, donc, d'une école... de l'école dans laquelle le membre aurait travaillé l'année d'avant, le directeur de l'école, le directeur... dans lequel il a travaillé avant. Bref, tous ces cas-là ne sont pas du tout des cas de figure qui sont abordés ici. J'imagine et j'espère fortement que ça va être abordé dans le code de déontologie, mais je ne pense pas que c'est une petite question parce que je pense que ces enjeux-là, ils vont revenir très souvent. Et puis, si le ministre ne veut pas nous donner trop de crédit, il y a plein d'acteurs, de partenaires qui sont venus parler de cet enjeu-là lors des consultations, de cette espèce de double mission et double emploi des gens qui sont à la fois employés du réseau scolaire et qui vont être des administrateurs de l'instance ultime d'administration du centre de services.

Donc, je réitère ma demande, je trouve que ce serait très rassurant, pour la suite des choses, pour limiter les problèmes qu'on peut imaginer par rapport à ça, d'avoir les lignes directrices qui vont faire partie, pour ce type de cas là, du code de déontologie à venir, notamment.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Je peux dire qu'évidemment on n'est pas en terrain totalement inconnu en cette matière-là. Donc, pendant qu'on préparera ces documents importants... On sait bien qu'il y a des instances éducatives qui fonctionnent avec des conseils d'administration, en ce moment, sur lesquels siègent les employés. Notamment, nos cégeps, nos universités sont dotés d'une instance qu'on appelle conseil d'administration, sur lequel il y a des personnes qui sont salariées de ces institutions-là, puis ils ont des normes de déontologie, évidemment, et des codes. On va pouvoir s'en inspirer, on ne partira pas de rien du tout. On précise aussi que, quand il y a de tels règlements, il y a toujours une prépublication dans la Gazette officielle, puis on va être capables de recueillir les commentaires des personnes que ça intéresse, et on va pouvoir en tenir compte.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Donc, on a l'article 29, qui nous envoie à l'article 134, et là, maintenant, le ministre nous envoie à l'article 307 du projet de loi, et il nous dit qu'il existe déjà des codes d'éthique élaborés par les différentes commissions scolaires francophones et anglophones. Il dit que c'est correct, il va y avoir des mesures transitoires.

Pourtant, lui, il a cru bon d'inscrire dans son projet de loi qu'il va s'approprier le pouvoir de rédiger des codes d'éthiques par règlement, mais en aucun temps il n'a vraiment pensé aux conflits d'intérêts. Ça a été soulevé à plusieurs reprises par mes collègues, par différents intervenants. Et je me pose la question suivante, M. le Président : Ici, là, c'est encore un autre pouvoir que le ministre se prend par règlement, alors qu'il y avait déjà des affaires qui existaient. Il change, pour reprendre son expression, des paradigmes, mais il n'a pas réfléchi à tout. Ça fonctionnait, les gens avaient déjà réfléchi aux conflits d'intérêts, il y avait des balises prévues dans la loi, il y avait des codes d'éthique déjà établis. Je me pose la question sérieuse : Le ministre, en prenant autant de pouvoirs, est-ce qu'il est capable d'assumer tous ces pouvoirs-là quand, à ce jour, il n'est même pas en mesure de nous donner un début de commencement de preuve comme quoi qu'il travaille sur quelque chose? Ça fait quand même un certain temps, là, qu'il l'a écrit, là, ce projet de loi, apparemment. Puis le code d'éthique, s'il veut s'en occuper, bien, à tout le moins, qu'il mandate quelqu'un pour l'écrire. On dirait que ce n'est même pas encore commencé à être écrit quelque part, là. C'est décevant.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Les collègues sont bienveillantes, s'inquiètent souvent pour moi à savoir si on est corrects. On les rassure, bien des choses sont prévues, bien des choses sont en marche, les réflexions sont commencées, les documents seront prêts bien à temps. Mais là je nous inviterais à revenir à l'article 29 parce qu'on a dévié quand même assez fortement. Il n'est pas question ici de code d'éthique, c'est tout simplement qu'on est tombés sur un article, on le trouvait intéressant, on en a regardé un autre, un autre, un autre. Mais j'aimerais bien qu'on revienne à l'article 29, et je ne sais pas si mes collègues ont des questions ou des interventions sur celui-ci.

• (18 h 10) •

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 29?

Mme Rizqy : ...du ministre, on doit faire du slalom parce qu'il a refusé de continuer à travailler par blocs d'une façon plus efficace. L'article 29 nous réfère à d'autres articles, alors, effectivement, pour faire un travail rigoureux, nous prenons le temps de lire votre projet de loi et de nous assurer que tout concorde. Et, comme on l'a déjà dit, effectivement, le passé, des fois, peut être garant de l'avenir. Dans d'autres projets de loi, vous avez été dans l'incapacité de nous répondre, de nous donner des réponses et vous nous avez promis de nous revenir. Un an plus tard, M. le Président, nous attendons toujours sur certaines réponses.

Le Président (M. Picard) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 29? Sinon, je le mets aux voix. Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. L'article 30.

M. Roberge : L'article 30, donc : L'article 83 de cette loi est remplacé par le suivant :

«83. Le conseil d'établissement doit promouvoir et valoriser l'éducation publique auprès des parents et de la communauté que dessert l'école.

«À cette fin, il doit notamment les informer annuellement des services [qu'elle] offre et leur rendre compte de [leur qualité].»

Il y a un amendement à l'article 30 qui dit tout simplement : Retirer l'article 30 du projet de loi, puisqu'à la suite des commentaires des groupes qui sont venus nous voir en commission plusieurs ont mentionné que cette mission de vraiment valoriser et promouvoir l'éducation publique devrait plutôt revenir au centre de services lui-même, un peu comme ici, en ce moment, à la commission scolaire. D'ailleurs, c'est un des articles que l'on a traités quand on a traité... mission il y a quelque temps déjà et qu'on a vu que, maintenant, ça relève de la mission, donc je propose de retirer l'article 30.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur... Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Ça sera exactement ça, M. le Président, ça sera un commentaire. Nous avons eu une discussion en commission, M. le Président, où j'avais demandé au ministre s'il était pour apporter une enveloppe budgétaire propice à la promotion de l'école, puisque c'était le conseil d'établissement, les parents, les enseignants, la direction qui devaient en faire la promotion, et là je vois qu'on a retiré la responsabilité puis qu'on l'envoie au conseil d'administration.

Je reviens avec ma question. M. le Président, un conseil d'administration qui va gérer une commission scolaire ou un centre de services va avoir énormément de difficultés de prendre des sous qu'il reçoit, pédagogique, en transport, en adaptation scolaire, pour faire de la promotion. Ce que je me demande, M. le Président, c'est : Va-t-il y avoir une enveloppe dédiée pour pouvoir faire la promotion de l'école publique — parce que c'est ça qu'on veut — avec ce qui vient avec? Parce que ce n'est pas juste en faisant des portes ouvertes qu'on réussit à atteindre tous les parents d'une commission... bien, d'un centre de services. Donc, va-t-il y avoir une enveloppe... moi, j'appelle ça une enveloppe fermée, le ministre appelait ça une enveloppe dédiée, je prends son vocable. Alors, est-ce qu'il va y avoir une enveloppe précise pour la promotion des centres... des écoles de chacun des centres de services?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui, bien, juste... je pense, tantôt, j'ai utilisé le mot «C.A.» plutôt que «centre de services», là. L'article 93, auquel je faisais référence, parce qu'on l'a déjà traité, précise que c'est la mission, pas du conseil d'administration, qui est l'instance, mais du centre de services de faire la promotion et la valorisation de notre école publique.

Les commissions scolaires, en ce moment, n'ont pas une enveloppe dirigée du ministère pour faire ça, mais elles s'en acquittent quand même, ils ont l'autonomie pour le faire. Les centres de services auront l'autonomie pour créer des partenariats, faire valoir la qualité des services. Je ne suis pas inquiet que les centres de services vont pouvoir s'acquitter de cette mission-là.

Le Président (M. Picard) : Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : ...complémentaire, M. le Président, parce que je ne m'inquiète pas de ces inquiétudes, puis il va faire confiance à tout le monde, donc je n'ai pas d'inquiétude de ce côté-là, moi non plus.

Par contre, M. le Président, faire la promotion d'une école publique, c'est aussi changer l'identification de la porte, parce que, là, ça ne sera plus l'école de la commission scolaire de Laval qui s'appelle Jean-XXIII, ça va être Jean-XXIII, et l'identification, c'est-à-dire la signature de la commission scolaire, puisque c'est rattaché à la commission scolaire, va probablement changer parce que c'est l'occasion de faire un peu une nouvelle façon de faire, puisque le nom va être complètement différent. Donc, est-ce que le ministre planifie, dans son changement qui va arriver cette nuit, une enveloppe pour pouvoir parler de la signature et de l'identification des bâtiments du centre d'administration, ou du centre de services, ou de la nouvelle signature?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Là, j'entends ma collègue nous poser la question, alors qu'on étudie l'article 30, pour voir si on a une orientation budgétaire pour changer le nom sur la porte. Écoutez, si les centres de services ont besoin de cet argent-là, ils nous feront signe, c'est comme ça que ça fonctionne. Ils nous feront un signe, on verra bien, mais je ne pense pas qu'ici, à l'article 30, on va décider s'il y a une enveloppe et de combien devra être l'enveloppe pour changer le nom sur la porte, là.

Le Président (M. Picard) : Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : ...savoir si le ministre reconnaît que ça va être très difficile pour le centre de services de travailler sur la valorisation étant donné qu'ils ne seront plus responsables pour le projet pédagogique des écoles.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Je diverge totalement d'opinion avec ma collègue. De toute façon, ça va être inscrit en toutes lettres dans la loi, que c'est la mission du centre de services scolaire de faire la promotion et la valorisation de l'école publique, donc, évidemment, ils vont pouvoir prendre les moyens pour s'acquitter de leur mission.

Ensuite, ce n'est pas parce qu'un projet éducatif est voté par un conseil d'établissement que, tout à coup, le centre de services ne peut plus rendre des services, c'est un centre de services. Donc, comme je dis et que ma collègue le dit bien, j'ai confiance.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 30?

Mme Hivon : ...M. le Président, je voulais juste faire un commentaire, moi aussi.

Le Président (M. Picard) : Allez-y.

Mme Hivon : C'est simple, on peut suspendre les règles, on fait des bâillons, puis on a confiance, donc nous, on n'a plus à s'inquiéter de rien. Je ne sais pas pourquoi on pose des questions parce que tout à l'air si simple.

Le Président (M. Picard) : Si je n'ai pas d'autre intervention, je vais mettre... Oui, M. le ministre.

M. Roberge : Non, mais attention! ce n'est pas parce qu'on dit qu'on a confiance que les gens des commissions scolaires, en ce moment, les cadres, l'équipe des commissions scolaires... qu'on a confiance en ces gens-là qu'ils vont pouvoir s'acquitter d'une mission que, tout à coup, les collègues ne peuvent pas poser de questions. Je n'ai jamais dit ça.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? Ça va? Donc, je mets l'amendement à l'article 30 aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. Donc, l'article 30 est retiré. L'article 31. M. le ministre.

M. Roberge : 31. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 89.1, du suivant :

«89.2. Le conseil d'établissement doit, au moins une fois par année scolaire, consulter les élèves ou un groupe d'élèves sur des sujets en lien avec le fonctionnement de l'école, notamment les activités extrascolaires proposées, l'aménagement de locaux et de la cour d'école et le climat social. Cette consultation doit également permettre aux élèves de formuler des commentaires sur les sujets de leur choix.

«Le conseil peut également consulter le comité des élèves ou l'association qui les représente, de même qu'il peut au préalable requérir sa collaboration pour élaborer la liste des sujets soumis à la consultation des élèves.»

Le nouvel article 89.2 prévoit que le conseil d'établissement doit, au moins une fois l'an, consulter les élèves ou un groupe d'élèves sur des sujets en lien avec le fonctionnement de l'école. L'article énonce certains exemples de sujets sur lesquels les élèves peuvent être consultés, sans toutefois dresser une liste exhaustive. Ces exemples concernent les activités extrascolaires proposées aux élèves, l'aménagement de locaux ou de la cour d'école ainsi que le climat qui règne au sein de l'école.

Cette consultation ne se limite pas aux sujets choisis par le conseil d'établissement. Elle doit aussi permettre aux élèves consultés de transmettre leurs commentaires au conseil sur les sujets de leur choix.

En plus de devoir consulter les élèves, le conseil d'établissement a aussi la possibilité de consulter le comité des élèves établi dans les écoles où est dispensé l'enseignement secondaire du second cycle ou encore l'association qui le représente lorsqu'aucun comité n'est formé. Le conseil d'établissement peut demander la collaboration de ce comité ou de cette association pour élaborer la liste des sujets en vue de la consultation prévue au premier alinéa.

Je trouve très intéressante cette nouvelle piste, je trouve très intéressant... du point de vue des élèves aussi puis aussi au point de vue du conseil d'établissement.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 31? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Je sais qu'il va me dire qu'il fait confiance, puis ce n'est pas grave, là, mais «un groupe d'élèves sur [le sujet]», il n'y a pas de nombre, il n'y a pas d'orientation. Un groupe d'élèves, M. le Président, c'est plus que deux élèves, moins que cinq élèves? C'est quoi, un groupe d'élèves? Parce que, M. le Président, si vous ne le savez pas, dans nos écoles et dans nos façons de fonctionner, quelquefois il est opportun d'en avoir juste trois, élèves, plutôt que 26, et d'autres fois, c'est mieux de consulter toute l'école. Alors, je veux être sûre que le ministre comprenne bien qu'un groupe, c'est plus que deux, mais c'est, des fois, moins que cinq.

• (18 h 20) •

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Effectivement, ça peut être plus que deux, ça peut être moins que cinq, ça peut être plus que 11, ça peut être moins que 23. Comment dire que je fais confiance? Non, mais, pour vrai, il y a aussi, des fois, dans les écoles primaires, ce qu'on appelle le Parlement étudiant, où on désigne des représentants, donc on parle... Il peut y avoir des représentants étudiants, au deuxième cycle du secondaire, qui sont dûment élus, là. Mais il peut y avoir aussi toutes sortes de mécanismes élaborés dans les écoles, avoir des représentants de classe, avoir toutes sortes de façons, et ça sera vraisemblablement, peut-être... On laisse la latitude ici, là, hein, on ne leur dit pas, là : Faites ci, faites ci, faites ça, précisément, mais ça pourrait être ce groupe d'élèves qui pourrait être consulté, mais l'essentiel, ce n'est pas de donner toutes les balises, là, puis de dire exactement de quelle manière puis quel élève consulter, mais c'est de dire qu'au moins une fois par année le conseil d'établissement se retourne vers ceux et celles qu'il est censé desservir puis les consulte, puis ça pourra être très riche, parfois, et surprenant, ça pourra sans doute interpeler les adultes, puis moi, je pense que c'est quelque chose qui amènera une belle énergie au sein des conseils d'établissement.

Le Président (M. Picard) : Des interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre aux voix l'article 31. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. L'article 32. M. le ministre.

M. Roberge : Excusez-moi, M. le Président, j'aurais un article 31.1.

Le Président (M. Picard) : Oh! oh oui, excusez. Vous avez le 31.1. Allez-y.

M. Roberge : Oui, brièvement, ce n'est pas très long : Insérer, après l'article 31 du projet de loi, l'article suivant :

31.1. L'article 96.2 de cette loi est modifié par l'insertion, après «réussite», de «éducative».

Donc, ici, on parle qu'il est opportun de préciser que la réussite visée et à laquelle les parents doivent participer est la réussite éducative. C'est une forme de concordance avec d'autres endroits où on parle non plus seulement de réussite, mais de réussite éducative.

Le Président (M. Picard) : Des interventions sur l'article 31.1? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Effectivement, «éducative» est finalement arrivé au projet de loi n° 40 ce mardi en amendement.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre, ça va?

M. Roberge : Ah! ça va très bien.

Le Président (M. Picard) : Moi aussi. D'autres interventions? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je mets l'article 31.1 aux voix. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Picard) : Adopté? Adopté. L'article 32. M. le ministre.

M. Roberge : Merci bien. 32. L'article 96.6 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «et à la consultation des élèves menée par le conseil d'établissement en application du premier alinéa de l'article 89.2»; et

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «aux élèves...» par «à l'élève siégeant au».

Et j'ai un amendement à l'article 32, que les collègues ont déjà reçu. Donc, article 32 : Remplacer l'article 32 du projet de loi par l'article suivant :

32. L'article 96.6 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après «réussite», de «éducative»;

2° par l'insertion, à la fin, de «et à la consultation des élèves menée par le conseil d'établissement en application du premier alinéa de l'article 89.2».

Si vous permettez, je lirais l'article tel que modifié pour qu'on comprenne bien, parce que, là, c'est plus difficile de saisir avec juste des mots comme ça. Donc : «96.6. Le comité des élèves a pour fonction de promouvoir la collaboration des élèves à l'élaboration, à la réalisation et à l'évaluation périodique du projet éducatif de l'école ainsi que sur leur participation à la réussite éducative et aux activités de l'école et à la consultation des élèves menée par le conseil d'établissement en application du premier alinéa de l'article 89.2.» Et le reste n'est pas modifié.

Donc, ici, c'est une concordance avec ce qu'on vient de voter par rapport à la consultation des élèves par le conseil d'établissement.

Le Président (M. Picard) : Interventions sur l'amendement à l'article 32? S'il n'y a pas d'intervention, je vais mettre aux voix l'amendement à l'article 32. Est-ce que l'amendement à l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Adopté sur division. Est-ce qu'il y a des commentaires ou interventions sur l'article 32 tel qu'amendé? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Est-ce que l'article 32, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. L'article 33. M. le ministre.

M. Roberge : 33. L'article 96.13 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«2.2° il transmet aux parents tout document que le conseil d'établissement leur adresse.»

Et j'ai un amendement à l'article 33 : Remplacer l'article 33 du projet de loi par l'article suivant :

33. L'article 96.13 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après le paragraphe 2.1°, du suivant :

«2.2° il transmet aux parents tout document que le conseil d'établissement leur adresse;»; et

2° par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «réussite», de «éducative».

Donc, essentiellement, là, si on prend le 33 et l'amendement du 33, on parle du directeur de l'école qui assiste le conseil d'établissement et on précise que le directeur devra transmettre aux parents tout document que le conseil d'établissement veut leur adresser. Encore une fois, c'est une mesure qui vient reconnaître le conseil d'établissement et le faire connaître aussi. Ça arrive des fois que, comme parent, si on n'est pas impliqué au comité de parents, si on n'a pas été candidat ou si on n'a jamais siégé au conseil d'établissement, après un an, deux ans, trois ans, on parle avec la direction, on parle avec l'enseignant, mais on peut même oublier l'existence du conseil d'établissement ou ne pas trop savoir ce qu'il en est. Donc là, ici, on vient dire que, lorsqu'il y a une demande formulée par le conseil d'établissement, la direction de l'école doit transmettre cette information aux parents, tout simplement.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article 33? Puisqu'il ne semble pas y en avoir, je mets aux voix...

Mme Charbonneau : Oui, je m'excuse, je m'excuse, j'ai juste une question.

Le Président (M. Picard) : Oui, allez-y, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Dans le projet de loi, je sais qu'il y a un moment où ça sera la possibilité au ministre de communiquer avec l'ensemble des parents de chacune des écoles. Je veux juste avoir le numéro de l'article.

M. Roberge : On va vous dire ça dans une minute, je ne sais pas par coeur le numéro.

Mme Charbonneau : ...la réponse de ma collègue.

Le Président (M. Picard) : C'est beau? O.K. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je mets aux voix l'amendement à l'article 33. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 33 tel qu'amendé? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Est-ce que l'article 33, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. M. le ministre, nous allons à l'article 35.2. Vous avez un nouvel article.

M. Roberge : Merci bien.

Une voix : 34, on l'a adopté?

Le Président (M. Picard) : Comment?

Une voix : 34 est adopté?

Le Président (M. Picard) : Oui, exact.

M. Roberge : C'est ça. Donc, 34, c'est ça, le 35, le 35.1. Donc, 35.2 : Insérer, après l'article 35.1 du projet de loi, l'article suivant :

35.2. L'article 97.1 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «scolaire» par «éducative»;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «des élèves» par «éducative»;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «la commission scolaire» par «le centre de services scolaire»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de la commission scolaire» par «du centre de services scolaire».

Donc, ici, ce n'est que de la concordance, là, «commission scolaire» versus «centre de services scolaire», «réussite des élèves», «réussite scolaire» par «réussite éducative».

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement qui introduit l'article 35.2? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 35.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. M. le ministre, vous avez un autre article. L'article 35.3.

• (18 h 30) •

M. Roberge : Exactement, M. le Président. Alors : 35.3. L'article 202 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement...

Excusez-moi, j'ai mal lu, je recommence : 35.3. L'article 102 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans les paragraphes 3° et 5° du deuxième alinéa, de «la commission scolaire» par «le centre de services scolaire»; et

2° par l'insertion, après le quatrième alinéa, du suivant :

«Ils doivent, dans les plus brefs délais suivant leur entrée en fonction pour un premier mandat, suivre la formation à l'intention des membres des conseils d'établissement élaborée par le ministre conformément au deuxième alinéa de l'article 459.5.»

Il s'agit ici... On a déjà tantôt traité de ce sujet-là, des formations. On pourrait se demander pourquoi on le traite une deuxième fois. Tout à l'heure, on parlait des écoles puis là on est dans les centres, donc ce sont les établissements qui sont les centres de formation aux adultes ou centres de formation professionnelle.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 35.3? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : On parle toujours de la formation qui n'est pas encore en action, là, qu'on n'a pas encore de... C'est cette formation-là?

M. Roberge : Oui, bien on ne l'a pas élaborée...

Mme Charbonneau : Vous ne l'avez pas fait depuis 15 minutes?

M. Roberge : ...dans les dernières minutes.

Mme Charbonneau : Parfait, mais c'est toujours la même formation, là?

M. Roberge : Oui.

Mme Charbonneau : Parfait, merci.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je mets aux voix l'amendement qui introduit le nouvel article 35.3. Est-ce que celui-ci est adopté?

Une voix : Division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. Adopté sur division.

M. le ministre, l'article 36.

M. Roberge : 36, voilà. Donc, ça dit : L'article 104 de cette loi est abrogé.

L'article 104 de la loi est abrogé en concordance avec le nouveau libellé de l'article 143 qui ne prévoit plus de conseil des commissaires.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 36? Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Juste un petit commentaire. Il n'y a plus de conseil des commissaires, mais tantôt, une fois que votre projet de loi est sanctionné, lorsque votre leader va courir voir le lieutenant-gouverneur, qu'est-ce qui se passe à minuit?

M. Roberge : Avec le lieutenant-gouverneur?

Mme Rizqy : Il va sanctionner le projet de loi, qu'est-ce qui va se passer tout de suite après, là? Qu'est-ce qui se passe une fois que c'est sanctionné?

M. Roberge : Une fois que la loi est sanctionnée, la loi s'applique. Sincèrement, je ne vois pas à quoi vous faites référence précisément.

Mme Rizqy : Les commissaires élus, initialement, ça devait être jusqu'au 29 février. Maintenant, c'est à partir de quoi? Vers minuit, là, il n'y en a plus? Alors, qu'est-ce qui se passe concrètement?

M. Roberge : On va y arriver plus tard à cet article, mais je peux répondre brièvement. Alors, ce qui est prévu avec...

Mme Rizqy : Mais je sais que c'est 298, mais on ne va jamais y arriver, là, il nous reste deux heures de débats.

M. Roberge : Ce qui est prévu avec l'amendement, c'est qu'une fois la sanction de la loi appliquée, le mandat des commissaires scolaires des commissions scolaires francophones se termine, cependant ils gardent leur traitement — vous m'avez posé la même question tout à l'heure, j'ai vraiment un sentiment de déjà vu, vous m'avez posé cette question-là et j'ai dit qu'ils gardaient leur traitement, vous m'avez dit : Ils ne font pas ça pour l'argent, je comprends bien, mais je précise ce qui arrive — jusqu'au 30 juin et, pendant cette période transitoire, les ex-commissaires demeurent, si j'ose dire, en réserve de la république, c'est-à-dire disponibles. Ils peuvent être constitués en comité consultatif, comité aviseur, sur demande de la direction générale du nouveau conseil d'administration, parce que je pense qu'ils ont quand même ce qu'on appelle une mémoire organisationnelle, ils savent bien encore, là, les projets qui sont en cours, etc. Mais le poste de commissaire comme tel et les fonctions d'un conseil de commissaire, tout ça ne fonctionnera plus.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Donc, moi, je me mets à la place d'un parent, lundi matin, il se tourne vers qui, le parent? Mettons qu'il y a une tempête de neige ou il y a un problème, qu'il a besoin de services additionnels pour son enfant, le parent appelle qui, à partir de tantôt, minuit, ou, par exemple, lundi, pour l'école, là?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Ma collègue nous demande qu'est-ce qui va se passer ensuite. Bien, ce sont les directions générales qui assumeront l'intérim. C'était bien ça, sa question?

Mme Rizqy : Ah! C'est ça, votre réponse? Donc, c'est : À partir de lundi, les D.G. assument de nouvelles fonctions. À partir de lundi, au fond. C'est ça?

M. Roberge : Ils assument l'intérim, un peu comme ce qui arrive quand il y a les...

Mme Rizqy : Non, mais c'est oui ou non?

M. Roberge : ... — je vais continuer ma réponse — quand il y a les périodes électorales. Quand il y a des périodes électorales, les directions générales assument l'intérim, assument, le temps de la période électorale, les rôles et fonctions du conseil des commissaires.

Mme Rizqy : O.K. Mais là vous changez les règles du jeu, là. Initialement, lorsqu'il y a eu des consultations, tout le monde a lu : un projet de loi n° 40, 29 février. Donc, l'intérim auquel vous faites référence était en date du 1er mars. Maintenant, là, les D.G., c'est maintenant qu'ils apprennent, en nous regardant à la télévision, là, s'ils nous suivent, qu'à partir de lundi ils assument un nouvel intérim. C'est bien ça? Est-ce que vous avez envoyé une lettre? Est-ce que vous avez préparé des communications? Est-ce que vous avez avisé des parents? Est-ce que vous avez acheté de la publicité? Qu'est-ce que vous allez faire?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, nous communiquerons avec eux, n'ayez crainte.

Mme Rizqy : Comment?

M. Roberge : J'ai dit : Nous allons communiquer avec eux, n'ayez crainte.

Mme Rizqy : Et le «eux», c'est qui? Les parents? Les D.G.? Tout le monde?

M. Roberge : Il y a... Bien, je pense qu'on parlait des directions générales, au moment... dans votre question. Mais on va communiquer avec l'ensemble des acteurs, avec l'ensemble des partenaires, on va les informer. D'ailleurs, il y a des gens avec qui on communique en continu, là, les partenaires du réseau de l'éducation sont informés de ce qui se passe. On ne peut pas les informer de quelque chose qui n'est pas encore arrivé, mais, quand la loi sera sanctionnée, les gens sauront, bon, ce qui change, ce qui ne change pas et quels sont les rôles et responsabilités qui changent maintenant ou qui changeront plus tard. S'amorcera une période de transition sur laquelle les gens seront informés, évidemment.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Est-ce que cette perte de pouvoirs s'appliquera aux commissions scolaires anglophones aussi à partir d'une heure du matin?

M. Roberge : Non, M. le Président. Du côté des commissions scolaires anglophones, on se rend jusqu'en novembre.

Mme Maccarone : Ça fait que c'est eux, les chanceux. C'est ça, M. le Président, il y a deux poids, deux mesures. Il y a un groupe de Québécois qui auront des pouvoirs puis un qui n'en aura pas, à partir de minuit.

M. Roberge : Moi, je n'irais pas jusqu'à les qualifier de chanceux, mais ce sera différent.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : C'est quand même un changement costaud, là, on y a fait référence tout à l'heure, mais de passer du 29 février à au moment de la sanction de la loi. Donc, je veux bien comprendre dans quel objectif le ministre a fait ça, parce qu'il trouve ça très important de faire des campagnes de publicité. D'ailleurs, il en lance une pour les maternelles quatre ans. J'imagine que c'est parce que ça a trop de succès, donc il faut faire des campagnes de publicité. Fin du commentaire, parce que je n'ai pas envie que le ministre me dise plus tard que j'ai osé parler des maternelles quatre ans, alors qu'on doit parler du projet de loi n° 40.

Donc, est-ce qu'il a prévu une campagne d'information pour tous ces changements qui vont prendre acte... qui vont être en cours lundi? Nous sommes vendredi. Moi, je suis moins optimiste que mes collègues. Je pense qu'on va aller certainement dans le milieu de la nuit, probablement.

Donc, c'est quoi, le plan? Et pourquoi le ministre désorganise les choses encore davantage? Est-ce que c'est clairement, comme les commissaires le craignaient eux-mêmes, pour les empêcher de prendre tout recours puisqu'ils n'auront plus d'existence à partir du moment de la sanction? Donc, est-ce que c'est ça, l'objectif de devancer la fin des mandats des élus scolaires?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, il faut quand même que je le souligne effectivement, qu'on a encore parlé des maternelles quatre ans. C'est un beau projet, mais, puisqu'elle en parle, je veux dire que ce sera bientôt les périodes d'inscription pour les parents qui veulent faire le choix... Ce n'est pas tous les parents qui veulent faire ce choix-là. C'est non obligatoire, mais ceux qui veulent inscrire leurs enfants pourront le faire. À compter du mois de septembre, il y aura plus de 110 classes, vraisemblablement.

Ceci dit, la raison pour laquelle on y va dans cette direction-là, d'abroger les mandats, c'est parce que, en toute cohérence avec le projet de loi, on sera mieux d'amorcer plus tôt que tard cette période de transition.

Le Président (M. Picard) : Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : ...le ministre peut m'expliquer pourquoi, à l'origine, dans son projet de loi, il n'avait pas tout simplement inscrit que ce serait en vigueur au moment de la sanction? Pourquoi il a changé entre-temps puis qu'il a soudainement... alors qu'on est à trois semaines du 29 février, ça ne fonctionne plus, le 29 février puis là il faut que ce soit à la sanction?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

<15361 >15361 M. Roberge : M. le Président, je pense qu'il est... Mes collègues sont souvent surpris parce qu'au fil des mois on apporte des ajustements, parce qu'on y réfléchit puis finalement on considère, au fil des consultations, au fil des mois, qu'on pourrait ajuster tel ou tel élément du projet de loi. Moi, je trouve ça normal et puis, après réflexion, on considère qu'une fois le projet de loi sanctionné il est préférable de commencer tout de suite la période de transition.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de... Joliette.

• (18 h 40) •

Mme Hivon : Oui, je complète.

Le Président (M. Picard) : O.K., allez-y.

Mme Hivon : Moi, je trouve qu'il y a un énorme problème de transparence, là. Je veux dire, ce n'est pas juste sur ça, mais c'est un malaise gargantuesque, dans le sens où, à chaque fois qu'on entend autant le ministre que le premier ministre parler du projet de loi n° 40 publiquement, ils ne parlent que de la question des élections scolaires. Il y a énormément d'autres enjeux, je pense qu'on s'en est rendu compte juste aujourd'hui, mais nous, on s'en est rendu compte, parce que ce sur quoi on a travaillé pendant des jours, ça n'avait rien à voir avec les élections scolaires. D'ailleurs, on n'a même pas commencé à parler des élections scolaires, pour vous dire.

Donc, il y a un énorme malaise, parce que le gouvernement, qui se prétend, donc, si bon, et si parfait, et si en phase avec tout, il n'a aucunement expliqué ce qu'il y a dans son projet de loi. Moi, je trouve ça très, très préoccupant, d'un point de vue démocratique puis un point de vue de transparence. Alors, les gens, ils ne savent pas les changements pour le choix de l'école, les enseignants, les communications, l'avenir, les voies régionales qui vont s'exprimer par la voix d'un directeur général. Donc, il y a plein d'enjeux dont les Québécois ignorent complètement l'existence. Pourquoi? Parce que le ministre n'en a jamais fait de communication.

Là, c'est quelque chose. Lundi... on apprend ça aujourd'hui, là, en après-midi, vendredi, que c'est finalement au moment de la sanction que les élus scolaires n'auront plus de mandat. En quelque sorte, ils n'existeront plus. Et là ça va être effectif dès maintenant, et là le ministre n'a aucun plan, là. Il n'a pas de ligne de communication où il va informer les gens comment, tous les gens concernés par ça.

Alors, je trouve ça extrêmement grave d'un point de vue de transparence et je lui demande le minimum de transparence, de nous dire dans quel objectif il a fait ça. Pourquoi il veut enlever, donc, dès les prochaines heures, la personnalité morale, l'existence de ces commissaires scolaires? C'est quoi qui a fait en sorte qu'il a changé de cap et plutôt qu'être le 29 février, alors qu'il aurait pu écrire dès le départ que c'était au moment de la sanction, que là il a décidé, au moment du bâillon, d'inscrire que c'était au moment de la sanction? Ce n'est pas rien, là, M. le Président, comme changement, puis comme question.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui. M. le Président, ma collègue nous dit qu'on n'a pas fait de communication sur des changements. Avec respect, je pense que ce n'est pas exact. On a fait plusieurs sorties de presse pour expliquer où est-ce qu'on s'en allait avec ce projet de loi là, expliquer de plein de façons, on peut fouiller, on va trouver des reportages, on a communiqué... D'ailleurs, on s'est fait reprocher, des fois... Ma collègue dit : Ah! c'est des tactiques de communication, alors que c'était une simple preuve de respect. On avait écouté les gens venus nous parler en audition, on avait réfléchi, on avait décidé de bonifier le projet de loi. On voulait en parler dans la population. En respect pour nos collègues, on ne voulait pas déposer des amendements dans l'espace public avant de les montrer aux parlementaires, donc on les déposait aux parlementaires, pour qu'ils en prennent connaissance, après quoi on se permettait d'en parler dans la population, de dire : Voici, sur le choix-école, voici ce qu'on pense, où est-ce qu'on devrait aller, voici ce qu'on veut faire avec la représentation régionale sur les conseils d'administration, pourquoi c'est important. Donc, on en a parlé publiquement, on n'a pas juste parlé de l'élimination des élections scolaires. Il n'y avait rien de caché là-dedans, là.

Ensuite, ma collègue nous dit : Mais pourquoi ne pas avoir dit, il y a fort longtemps, que ce serait à la sanction? Parce qu'on continue de réfléchir, et c'est normal, quand on dépose un projet de loi, qu'il ne soit pas adopté exactement dans sa même forme. Sinon... Écoutez, si, quand on dépose un projet de loi, on ne veut pas écouter ce que disent les groupes qu'on consulte, bien on ne les fera pas venir. Mais, si on n'est pas prêts à amender le projet de loi suite à ce que les groupes nous disent, suite à ce que les oppositions disent, bien on ne fera pas d'études article par article. Mais on fait tout ça, puis on continue de parler aux partenaires qui sont venus, lors des auditions, puis on se dit : Oui, finalement, le plus tôt commencera la période de transition, le mieux ce sera dans le réseau, le plus vite on pourra tourner la page et se diriger vers la nouvelle gouvernance. C'est tout simplement pour ça qu'on pense que c'est une bonne chose qu'à la sanction le mandat des commissaires scolaires, tel qu'on le connaît, se termine pour pivoter vers un mandat différent, celui de conseils à la direction générale et au conseil d'administration. Il n'y a pas rien de caché, c'est ça, la réflexion.

Le Président (M. Picard) : Un court commentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : ...le ministre n'a pas répondu à ma question. Ma question, c'était : Pourquoi ce changement de cap? Il nous dit : Il y a eu changement de cap. Fort bien, je le note, je vois l'amendement. Le pourquoi, je ne l'ai pas entendu et je pense qu'évidemment ça corrobore exactement ce qu'on pense, c'est qu'il y a une volonté d'enlever dès maintenant le mandat et les possibilités d'existence juridique et tout ce qui en découle, bien évidemment, comme des recours entre les mains des commissaires parce que le vieil adage dit : Qui ne dit mot consent. Et je n'ai pas entendu le ministre me dire autre chose. Je laisse mes collègues parce que je pense qu'ils veulent parler aussi.

Le Président (M. Picard) : Merci. Avec la règle de l'alternance, je dois aller au député de Drummond—Bois-Francs et je vous reviens, Mme la députée de Sherbrooke. Il vient de s'inscrire.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président, je soulèverais l'article de la pertinence, l'article 211, étant donné qu'actuellement, là, les discussions se font sur l'article 36, et là, en écoutant ça, on est rendus pas mal au niveau des amendements, au niveau de l'article 298.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs, ça va bien. Donc, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Enfin, je commence à accumuler beaucoup de choses à dire sur cet enjeu-là. Je pense qu'on est sur un article, bon, qui est abrogé mais qui parle des commissaires. On est tout à fait légitimes de parler des commissaires ici. Il y a des questions qui ont été posées au ministre par rapport à l'explication qu'il fait des changements apportés dans son projet de loi, au manque de communication qu'il y a eu à cet égard-là dans les derniers mois. Effectivement, moi, j'ai vu à quel point c'était difficile pour les gens de comprendre cette réforme-là. Il y a beaucoup de changements qui sont apportés par le projet de loi et il n'y a pas eu d'efforts communicationnels de la part du gouvernement de transmettre c'est quoi, ces changements-là.

Puis je vais faire une comparaison très simple avec le projet de loi n° 18. J'imagine que le ministre de l'Éducation est tanné de me voir faire des comparaisons entre lui et le ministre de la Famille, mais ce sont les deux principaux ministres avec lesquels je travaille, donc ce sont ceux que je suis en mesure de comparer. Et moi, ce que j'ai vu pour la réforme du Curateur public, c'est qu'on prépare des documents de communication, on les diffuse pour expliquer aux gens déjà en amont qu'est-ce qui s'en vient dans la transformation du Curateur public. On est préparés à ça. On sait que c'est important que les gens comprennent les changements. Mais ici, au ministère de l'Éducation, on n'a pas pris le temps de faire ça. Il y a vraiment, là, soit une inconscience totale soit un manque de préoccupation envers le fait que ça va chambouler la vie de plusieurs personnes, ce projet de loi là. Moi, j'ai vu un ministre, d'un côté, à la Famille, qui est consciencieux, qui est soucieux de s'assurer d'une bonne transition entre les deux régimes, qui travaille efficacement, qui est respectueux, qui est ouvert, et je vois ici, en Éducation, un ministre qui ne se préoccupe pas de ces enjeux-là et je trouve ça très grave.

Maintenant, depuis le début, on a aussi vu énormément de mépris de la part de ce gouvernement-là envers les commissaires scolaires. On le voyait bien avant qu'ils forment le gouvernement, mais ça s'est accentué dans les derniers mois. Ils en ont fait les boucs émissaires de tous les problèmes du réseau de l'éducation. Ils les ont insultés en leur... Je parle des moments où le ministre nommait que ces personnes-là...

Le Président (M. Picard) : Mme la députée...

Mme Labrie : ...faisaient des tournois de golf et des cocktails...

<655 >655 Le Président (M. Picard) : Mme la députée, c'est moi qui ai la parole. Faites attention à vos propos. Il ne faut pas susciter de débat, puis je vous demanderais de faire attention.

Mme Labrie : ...insultés quand le ministre leur a dit en pleine face qu'ils étaient un caillou dans ses souliers. Ils se sont sentis comme ça, que ce soit l'intention du ministre ou pas. Il y a eu un mépris immense de la part du ministre. Les commissaires ont ressenti un mépris immense de la part du ministre...

Le Président (M. Picard) : Mme la députée, vous savez que vous ne pouvez pas imputer de motifs indignes à un autre parlementaire. S'il vous plaît...

Mme Labrie : ...je n'imputerai pas de motifs au ministre, mais je peux dire, pour avoir échangé avec des commissaires, qu'eux ont ressenti un mépris. Je ne connais pas l'intention du ministre, mais ils ont ressenti un mépris, et, en ce moment, ils sont ici, et nous écoutent, et ils ressentent un mépris.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée, on ne peut pas faire indirectement ce qu'on n'a pas le droit de faire directement. Donc, vous connaissez le règlement aussi. Donc, je vous demanderais... Ça allait bien. Il nous reste encore une belle heure... plus d'une heure encore pour faire avancer ce projet de loi là. Donc, je vous demanderais, si possible... Je vous demande votre collaboration pour que ça se poursuive correctement.

Mme Labrie : ...on a le droit quand même ici de dire comment des personnes se sentent ici, au Québec, par rapport à ce qui se passe.

Le Président (M. Picard) : Tout en respectant notre règlement.

Mme Labrie : Parfait. Donc, en ce moment, des personnes sont en train d'écouter nos débats et ont découvert ici même, sur place aujourd'hui, que leur mandat se terminerait cette nuit. Ils ne comprennent pas ça. Ils ne comprennent pas pourquoi. O.K.? Ils se sentent méprisés. Ils se sentent floués par le gouvernement. C'est comme ça qu'ils se sentent. Je n'impute pas de motifs à qui que ce soit, là. Je dis : Des personnes se sentent comme ça en ce moment. Et j'avoue que moi-même, je me sens comme ça. On ne peut pas me retirer cette émotion-là quand même. J'ai toujours bien le droit d'exprimer comment je me sens, et je trouve ça très préoccupant qu'on ait fait ça, et je trouve que c'est problématique aussi...

Le Président (M. Picard) : ...mais je vous demanderais d'être plus pertinente sur l'article 36. Le règlement couvre beaucoup de facettes.

• (18 h 50) •

Mme Labrie : On parle du conseil des commissaires, là. Le conseil des commissaires est aboli cette nuit. On est sur un article qui parle des commissaires, nommés en application de la Loi sur les élections scolaires. Je parle des commissaires. Je trouve que je suis tout à fait à propos.

Je parlais du fait aussi qu'on vient de déterminer aujourd'hui, de la part du gouvernement, que ces commissaires-là, qui existent actuellement, n'existeront plus dans quelques heures. Eux trouvent ça méprisant, puis je me demande aussi si les directeurs généraux... Je me demande comment ils trouvent ça de savoir qu'eux vont avoir des nouvelles fonctions à partir de lundi matin. Tout d'un coup, ils vont devenir porte-parole de l'organisation. Ils vont se coucher ce soir, là, ils ne seront pas porte-parole d'une organisation, ils vont se lever lundi matin porte-parole d'une organisation. Je me demande à quel point ils ont été préparés à ça, à quel point ils ont souhaité ça également et je trouve que de le faire aussi rapidement, c'est une forme aussi... c'est un manque de respect pour ces personnes-là.

Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. Oui... M. le ministre avant. L'alternance.

M. Roberge : Oui. Merci bien, M. le Président. Il n'y a pas personne qui est surpris, là, ici aujourd'hui que, suite à la sanction de ce projet de loi là, les mandats des commissaires vont se terminer. Mes collègues disent : Oui, mais c'est supposé d'être dans trois semaines, puis là, finalement, on apprend que c'est peut-être dans quelques heures. Sur la ligne du temps, là, ça ne changera pas grand-chose. L'essentiel, c'est d'amorcer cette transition vers une meilleure gouvernance.

Et, pour ce qui est des saines relations de travail, pour ce qui est de l'ambiance, je pense que ça va être la meilleure chose à faire. Les commissaires ne vont pas cesser d'exister demain matin, mais leur mandat changera, hein? Ils ne pourront plus exercer la fonction de commissaire telle qu'on la connaît en ce moment, présider le conseil des commissaires, non, mais ils seront perçus comme des aviseurs, comme des personnes que l'on peut consulter. Il y a là une reconnaissance de la valeur, il y a là une reconnaissance du fait que ce sont des personnes qui, souvent depuis des années, s'impliquent avec coeur dans le réseau scolaire, qui se sont investies.

Pourquoi sont-ils devenus commissaires? Bien, parce que c'était ça qui existait pour gouverner le réseau actuellement. Peut-être qu'ils auraient souhaité changer le système, mais le système était fait de telle façon, et souvent ce sont des gens qui ont oeuvré soit dans des comités de parents, soit comme enseignants, soit comme direction d'école et qui décident ensuite de s'investir comme commissaires. J'ai le plus grand respect pour l'implication citoyenne à titre de commissaire comme à titre de plein d'autres organisations. Il ne s'agit pas, là, d'insulter qui que ce soit. J'ai souvent dit : C'est souvent de très bonnes personnes dans un système qui est dysfonctionnel. Alors, on corrige le système. Tu sais, ça n'a rien à voir avec une attaque à une personne qui se dévoue pour la réussite des élèves ou pour organiser un système, il ne faut pas le voir de cette façon-là. Je comprends que certains puissent le voir de cette façon-là, mais c'est malheureux, et il ne faut pas le voir de cette façon-là.

Donc, on travaille à plusieurs égards. Ce projet de loi là intervient à plein d'endroits pour améliorer la gouvernance scolaire. Un des éléments phares, puis on ne s'en cache pas, puis il faudrait avoir la tête très profondément dans le sable pour être surpris qu'à la sanction du projet de loi n° 40, et découlant du projet de loi n° 40, il y aura remplacement du conseil des commissaires par conseil d'administration. Et je conclus, et je vous remercie, M. le Président, simplement, on pense que de transformer leur mandat, on dit : Bien, vous serez encore dans le système un certain temps, mais plus comme des gens à qui on peut se référer pour obtenir des conseils, ça aidera au climat et à une meilleure transition. C'est aussi simple que ça, puis il ne faut pas chercher d'autres choses que ça.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Tout à l'heure, j'ai des collègues qui ont posé une question très, très claire. Elles voulaient savoir, et je veux savoir aussi, pourquoi il y a une urgence d'arriver avec un article qui fait en sorte que les commissaires vont disparaître cette nuit plutôt qu'à la fin du mois de février. Il n'y a pas eu de réponse de la part du ministre.

Je vais tenter une piste d'explication. On constate, en ce moment, que les parents réalisent les impacts du projet de loi sur eux et qu'ils sentent qu'ils sont floués aussi par ce projet de loi là. Et, en ce moment, on a une trentaine de comités de parents, au Québec, qui ont envoyé une lettre pour dire qu'ils ne souhaitent pas qu'il y ait un bâillon. Ces comités de parents là représentent plus de 600 000 élèves, plus de 64 % des élèves du Québec sont représentés par ces comités de parents là. Il y a une fracture qui se dessine au sein des comités de parents du Québec, et, manifestement, alors que le ministre nous dit depuis des mois qu'il a l'appui des parents pour ce projet de loi là, cet appui-là est en train de s'effriter. Et je propose ici, comme piste d'explication pour le sentiment d'urgence soudain du ministre, qu'il réalise qu'il est en train de perdre l'appui des parents et qu'il veut adopter son projet de loi avant de l'avoir perdu.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Théorie intéressante. Malheureusement, ça ne s'avère pas. La raison pour laquelle on fait ça, c'est pour avoir une transition harmonieuse, la plus harmonieuse possible. Ma collègue se réfère à certains comités de parents qui disent : Ah! nous, on préférerait que ça ne change pas. Moi, je peux vous dire que j'ai parlé à des parents impliqués dans des comités de parents, qui, tenant une séance de comité de parents, ont vu arriver des commissaires qui n'étaient pas invités à cette séance spécifiquement, qui sont arrivés en assez grand nombre en demandant, avec une lettre : Là, vous devez signer ceci, vous devez nous appuyer, c'est déjà... vous n'avez qu'à écrire ici, voici votre résolution. C'est une forme de pression. C'est une forme d'intimidation, et c'est malheureux. C'est malheureux. Donc, devant ce genre de manifestation là, qui s'est déroulée à plusieurs endroits, malheureusement, bien il faut, pour garantir la transition harmonieuse, s'assurer à ce que le mandat tel qu'on le connaît se termine rapidement pour basculer vers un rôle de conseil. Ça va être la meilleure chose pour reconnaître l'implication de ces gens-là et favoriser une transition harmonieuse.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Tout d'abord, je dirais que la précipitation n'est certainement pas garante d'une transition harmonieuse. Puis j'ajouterais aussi que les parents dont je parle, la trentaine de comités de parents qui ont envoyé une lettre pour réagir au bâillon, pour dire qu'ils dénonçaient ce bâillon-là, ils l'ont fait dans les 24 dernières heures. Ils ne l'ont pas fait sous la pression de commissaires qui se présentaient dans leurs réunions. Ils l'ont fait dans les 24 dernières heures. Toute la nuit dernière, on en recevait. On continue d'en recevoir. Ces parents-là sont capables d'avoir du jugement eux-mêmes. Ils n'ont pas besoin d'avoir des pressions de qui que ce soit. Ils réalisent eux-mêmes...

M. Roberge : M. le Président.

Mme Labrie : ...et ils font la démarche eux-mêmes d'envoyer des lettres. Et le ministre les a reçues, ces lettres-là aussi.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, il ne s'agit pas de dire que les parents n'ont pas de jugement. Je n'ai jamais dit que les parents n'avaient pas de jugement ou qu'ils ne sont pas capables d'avoir du jugement eux-mêmes. Je trouvais que ça allait bien, puis là il me semble que... il me semble qu'on l'échappe un petit peu, là.

Le Président (M. Picard) : Ah! le débat vous appartient. Moi, je ne suis que l'arbitre. Oui, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Je vais terminer avec cette intervention. Moi, je trouvais aussi que ça allait bien en commission parlementaire et qu'on l'a échappée cette semaine quand le bâillon a été décrété. Sincèrement, je trouvais que ça allait bien. Quand on a reçu la liasse d'amendements, mardi, je trouvais qu'il y avait beaucoup de bons amendements là-dedans, notamment parce qu'on amenait la réussite éducative, notamment parce qu'on retournait au statu quo avec le conseil d'établissement. Je trouvais que ça allait bien, que c'était constructif, qu'on faisait des gains, que le ministre concédait des choses qui avaient été réclamées par les groupes. Je trouvais sincèrement que ça allait bien. Là où ça a commencé à déraper, c'est le moment où le ministre a mis fin aux séances de travail de la commission et où il a décrété qu'il y aurait un bâillon.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Je suis content d'apprendre que la liasse d'amendements a été bien reçue par ma collègue. Je n'ai pas vu ça dans les médias, que la liasse d'amendements était accueillie positivement. Je suis content aujourd'hui de voir qu'elle était contente qu'on inclue réussite éducative et qu'on revienne à la composition actuelle du conseil d'établissement, parce que ce que j'ai vu, c'était plus des dénonciations des amendements. Ça fait qu'on chemine, là.

Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Rizqy : M. le Président, j'avais demandé la parole... Merci. Là, j'aimerais juste qu'on revienne sur certains éléments avec le ministre. Où est sa transition? Parce que moi, je ne la vois plus, là, la transition. Est-ce que vous pouvez nous dire, elle est où, la transition? Parce qu'à minuit, ou à 2 heures, ou 3 heures, ou 5 heures du matin, là, on n'a plus de commissaire. On a tous travaillé avec un document de travail, votre projet de loi. Et c'est en date du 1er mars, en fait, que la direction générale prenait leur nouveau rôle.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

• (19 heures) •

M. Roberge : Oui. Bien, M. le Président, la transition ne peut pas commencer avant la sanction du projet de loi. Elle est où? Bien, j'ai répondu à quelques reprises, elle est à partir du moment où la sanction du projet de loi... et que, là, on confie aux directions générales l'intérim et les pouvoirs actuellement assumés par les commissaires et le conseil des commissaires, transition où tout à coup on bascule de rôle pour les commissaires, pour les... constitue maintenant en un groupe de gens à qui on peut se référer pour obtenir des avis et des conseils. C'est une transition vers le nouveau mode, où il y aura, plus tard, et on y arrivera à un moment donné, parce que c'est tout écrit plus loin dans le projet de loi, les conseils d'administration et les rôles et responsabilités du conseil d'administration, mais il faut s'y rendre.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Je connais un petit peu le respect que porte le ministre envers les consultations publiques, envers les études détaillées, et, sincèrement, je me demande c'est quoi, le respect qu'il porte envers les journalistes, qui, eux aussi, transmettent de l'information au grand public. Ici, c'est Mathieu Dion : «Le ministre réitère que la date du 29 février pour la fin du mandat des commissions scolaires prévue au projet de loi n° 40 [pourrait] être repoussée.»

Alors, comment ça se fait que vous avez dit à de maintes reprises sur différentes tribunes qu'on pouvait repousser la date du 29 février mais que mardi, dans votre brique, là, d'amendements, de modifications, en aucun temps vous avez dit : Hum! Peut-être que c'est le temps de faire preuve de transparence, et tout de suite le dire, qu'au fond, là, le plus tôt, c'est mieux pour vous, puis vous débarrasser des commissaires scolaires, ça fait votre bonheur?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre...

M. Roberge : M. le Président, là...

Le Président (M. Picard) : Je vous demanderais de faire attention à vos propos...

Mme Rizqy : ...

Le Président (M. Picard) : Non, mais «repousser», c'est peut-être moins positif.

Mme Rizqy : ...

Le Président (M. Picard) : Non, non, mais on ne peut pas faire indirectement, puis ce n'est pas en citant un texte, là, qu'on...

Mme Rizqy : ...

Le Président (M. Picard) : Mais je le sais, que c'est un verbe, mais je vous dis...

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui. M. le Président, je n'aime pas du tout le terme «se débarrasser». On ne se débarrassera de personne, on n'a pas l'intention de se débarrasser de qui que ce soit, d'aucune façon. C'est une transition, c'est un rôle qui change, on passe d'un rôle à un autre, ce n'est pas un problème.

Et moi, j'ai une question pour ma collègue : Est-ce qu'elle pense que la bonne façon de faire pour aller en transition vers des conseils d'administration, c'est de maintenir des commissaires dans leur rôle actuel... puis il n'y a personne qui parle de se débarrasser de personne, là, de les maintenir dans leur rôle actuel le plus longtemps possible, puis, en même temps, de faire la transition, puis de confier à la direction générale, laquelle est sous l'autorité du conseil des commissaires, de préparer les conseils d'administration. Ça, là, c'est son plan. On va laisser la direction générale sous l'autorité des conseils des commissaires, pendant ce temps-là préparer la transition de ces mêmes commissaires vers les conseils d'administration. Ça, si on lui confiait, là, la transition, c'est ce qu'elle ferait?

Le Président (M. Picard) : Mme la députée.

Mme Rizqy : M. le Président, l'important, ce n'est pas ce que moi, je fais, c'est ce que lui, il fait : un déni de démocratie, aucune transition harmonieuse. Pire que cela, il dit aux journalistes il y a quelques semaines, à Mathieu Dion : Inquiétez-vous pas, la date du 29 février, on peut la repousser. Pas de problème de bâillon, on a du temps pour travailler. Même mardi, hein, mardi, mercredi.

Ça fait que nous, on lui disait : Est-ce qu'on peut changer les blocs? Parce qu'on a la peur de la menace du bâillon. Bien non, inquiétez-vous pas, un bâillon... Pire que cela, aujourd'hui, on apprend qu'effectivement, 29 février, quand il disait tout ça à tout le monde sur toutes les tribunes, ce n'était pas la vérité, il avait déjà préparé son amendement. C'est juste qu'il n'a pas eu l'audace et la transparence de le déposer mardi.

Et aujourd'hui il n'a pas eu non plus l'audace et la transparence de regarder la présidente de la commission scolaire de Montréal, Catherine Harel Bourdon, qui était dans nos tribunes, de la commission scolaire de Laval, Mme Louise Lortie. Le président de la Fédération des commissions scolaires, Alain Fortier, était dans nos tribunes.

Quand on fait preuve de transparence, M. le Président, ce type d'amendement, on ne le glisse pas en douce, on affronte puis on en parle. Savez-vous pourquoi qu'on en parle? Parce qu'en ce moment, là, il y a plusieurs parents qui sont inquiets. Clairement, il n'a pas lu la trentaine de courriels qui est rentrée en moins de 24 heures. Plus de 30 comités de parents, de partout au Québec, écrivent au premier ministre, au ministre de l'Éducation puis à l'ensemble des groupes d'opposition, et ils représentent 64 % des élèves dans notre réseau public, plus de 600 000 élèves.

Est-ce qu'aujourd'hui, là, le ministre est toujours fier de son projet de loi adopté sous bâillon?

Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je vous rappelle à la prudence. M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, c'est ça, je me demandais si vous alliez intervenir, parce qu'on doit prendre la parole du collègue, puis il me semble qu'elle a insinué des choses qui n'étaient pas correctes.

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : ...n'est pas un tableau. Ça fait à plusieurs reprises que je vous l'indique.

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : Mme la députée, ce n'est pas un tableau didactique, c'est un article que vous... c'est un texte. Donc, ce n'est pas un tableau, là.

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : On va continuer nos travaux. Mme la ministre... M. le ministre.

M. Roberge : Merci, M. le Président. M. le Président, dans le rôle qu'on a au gouvernement, ici, on travaille avec plusieurs partenaires dans le réseau de l'éducation, parce qu'il y a beaucoup de monde qui travaille, les gens dans les écoles, les parents, qui sont parfois représentés par des comités de parents ou la Fédération des comités de parents. Il y a les enseignants qu'on rencontre, représentés par les centrales syndicales, du côté anglophone et francophone, mais aussi que je rencontre dans toutes sortes de forums, des fois, assez souvent même, en allant dîner avec eux directement, mais aussi, des fois, dans des regroupements professionnels, supposons, l'association des profs du primaire, l'association des profs d'histoire, etc. Il y a les employés de soutien, dont on ne parle pas assez souvent, il y a les professionnels aussi, qui sont regroupés par sous-groupes, par associations, parfois syndicales, mais aussi par d'autres types de regroupements. On a trois associations importantes francophones et une anglophone pour les directions d'école. On a l'Association des cadres scolaires.

Je peux vous dire, M. le Président, qu'on discute avec tous ces représentants, puis j'en ai probablement oublié, puis je m'excuse, là, parce qu'il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup d'acteurs dans le réseau scolaire. Il y a aussi les commissaires scolaires, il faut le mentionner, la Fédération des commissions scolaires, M. Fortier, et d'autres. On les a rencontrés aussi, on les a écoutés. On n'était pas toujours d'accord, c'est sûr, mais ça a toujours été courtois puis empreint de respect. Je n'ai jamais eu de rencontres avec M. Fortier puis les représentants de la Fédération des commissions scolaires dans lesquelles j'ai senti une animosité ou un manque de respect. Et je suis convaincu que ça va continuer, au-delà, là, d'une divergence de vues sur le mandat des commissaires. Je pense qu'il ne faut pas imputer des motifs ou penser qu'il y a des gens qui ne seront pas traités avec respect. On va communiquer et on va continuer de communiquer, dans les prochains jours, prochaines heures, prochaines semaines, avec chacun des regroupements, avec chacun des acteurs pour réussir cette transition. Parce que c'est ça qui nous importe.

Les Québécois, là, se sont exprimés, et à plusieurs reprises, veulent la transformation des commissions scolaires en centres de services. Maintenant, notre rôle, c'est de réussir cette transition, et plus tôt on va la commencer, mieux on va la réussir, et c'est pour ça qu'on a choisi de transformer le rôle des commissaires dès la sanction.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bonne chance! Toute réforme, on a besoin de la préparer et avoir une adhésion sociale. Puis, moi, ce que je comprends, c'est que le ministre ne lit pas les courriels, que je dépose, M. le Président. Je dépose les courriels des parents qui lui écrivent, qui représentent plus de 64 % des élèves dans le réseau de l'éducation publique. Qu'il prenne le temps de les lire, tous ces courriels, qu'il prenne le temps de comprendre qu'il a perdu l'appui des parents. Qu'il prenne aussi le temps de lire les milliers d'enseignants qui lui écrivent, il a perdu l'appui des enseignants.

On fait quoi aujourd'hui? On ouvre la Loi sur l'instruction publique. Qui vise qui? Des élèves, des parents et des enseignants. Donc, si je comprends bien, les gens, là, qui sont au coeur de notre école publique, ils ne croient pas à sa réforme, et lui, il veut continuer.

Puis, oui, M. le Président, je vous dépose aussi ceci, ce sont les paroles du ministre. Je le dépose avec grand plaisir, juste au cas qu'il oublie qu'est-ce qu'il dit aux journalistes.

Documents déposés

Le Président (M. Picard) : Merci. Les documents sont déposés. M. le ministre.

• (19 h 10) •

M. Roberge : M. le Président, mes collègues semblent s'inquiéter de la transition du plan qu'il y a pour aller vers nos centres de services scolaires à terme avec une nouvelle gouvernance décentralisée, moins bureaucratique, plus efficace. Tout ça est inscrit dans le projet de loi. Mais c'est un bon projet de loi. C'est un gros projet de loi, je l'admets, mais, tant mieux, il y a beaucoup à faire.

Mais, pour que ce soit visuel, et puisque ma collègue adore les tableaux, tout ceci est dans le projet de loi, mais je l'ai schématisé. Donc, d'abord, sanction. Sanction : bien, fin de mandat des commissaires, début du mandat des directions générales à titre intérimaire. 1er mai : avis de désignation, donc mise en candidature pour les conseils d'administration. 1er juin : désignation des membres, parents et membres du personnel. 10 juin : rencontre de cooptation des membres de la communauté, parce qu'il y a parents, membres de la communauté et membres du personnel. 15 juin : entrée en fonction des conseils d'administration, fin de mandat des directions générales à titre intérimaire — parce que, bien sûr, ils ne perdent pas leur emploi, on ne met personne à la porte — entrée en vigueur des modifications législatives pour les centres de services scolaires francophones. 1er septembre : date limite — évidemment, c'est ultime, date limite, ultime — pour la tenue de séance... la première séance des conseils d'administration.

Donc, tout ceci figure dans le projet de loi, mais, puisque ma collègue aime bien les tableaux, allons-y, regardons-le. Et tout ceci est bien clair. C'est un plan de déploiement. Évidemment, il y a un plan d'accompagnement tout le long du processus avec tous les acteurs du réseau. Je suis convaincu qu'on va le réussir, avec les gens dans le réseau, pour les élèves.

Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. J'entends le ministre expliquer le principe de la transition harmonieuse et, M. le Président, jusqu'au moment où on arrive à l'annonce qu'on a eue pendant cette commission-ci, hein, pendant le bâillon, j'y croyais, à la transition harmonieuse. Je vous dis que j'y croyais parce que j'ai participé à une transition harmonieuse. Je vous rappelle, quand je vous ai dit... En 1998, quand qu'on a fait la refonte des commissions scolaires, il y a eu une transition harmonieuse. Et, à ce moment-là, il y avait un comité de transition. Puis, bien honnêtement, quand le ministre a répondu la semaine passée sur le projet de loi n° 40, et cette semaine encore il disait «le 1er juillet», hein : Ce que je veux dire, c'est qu'on souhaite que la transition soit faite vers une nouvelle gouvernance pour le 1er juillet, je le croyais.

Dans son projet de loi, le ministre a prévu plein de choses qui donnaient des avertissements par rapport à son déploiement. D'ailleurs, il mettait même dans le projet de loi n° 40, puis c'est encore là, qu'à partir du moment où la sanction du projet de loi sera faite toute décision prise du 1er octobre 2019 à maintenant peut être rejetée par le ministre lui-même. C'est une volonté qu'il avait puis c'était déjà annoncé, ce n'est pas une surprise.

Donc, l'effet-surprise, c'est l'effet où, cette nuit... à la sanction de la loi, quand qu'on va aller réveiller le lieutenant-gouverneur pour lui dire : Faudrait vous prendre un petit café parce qu'on va signer le projet de loi — ça vous fait rire, mais il va quand même falloir, quand même, le réveiller, on va veiller — ça va changer la relation entre les commissaires et l'administration publique. Puis je le sais, que le ministre fait confiance au directeur général de chaque commission scolaire, mais croyez-moi, M. le Président... Depuis ce matin qu'on dit que le gouvernement gère comme un entrepreneur. Bien, croyez-moi que, quand qu'un président d'une entreprise n'a plus de pouvoir, le directeur général hérite de tous les pouvoirs, et ça change toutes les prises de décision.

Alors, je voulais vous faire un petit peu sourire en vous disant : Vous savez qu'il y a une très grande différence... Pour moi, une transition, c'est : Veux-tu prendre un café avant de partir? Ça, c'est une transition, monsieur. Mais «va-t'en», ce n'est plus une transition. C'est un geste concret qui dit : Je n'ai plus besoin de toi. Et le prix de consolation que j'entends, c'est : ce n'est pas grave, ils vont encore avoir une compensation monétaire. Ce n'est pas une consolation, c'est une façon de dire à quelqu'un : Tu ne peux pas te plaindre, je te paie. Ce n'est pas ça, l'objectif.

Alors, M. le Président, je vous réitère, à Laval, c'est une commission scolaire d'à peu près 48 000 élèves, qui est en transition en ce moment pour choisir un directeur général adjoint, il y a un comité de sélection. Sur celui-là, il y a des commissaires. Est-ce que, demain matin, le directeur général va écrire aux commissaires pour dire : Je n'ai plus besoin de vous pour le comité de sélection? Je ne crois pas. Je pense qu'il va avoir beaucoup de respect pour ces gens, puis il va continuer.

Mais il y a vraiment une différence entre «veux-tu prendre un café avant de partir?» puis «c'est fini, va-t'en». Et, de ce fait, en ce moment, ce qu'on est en train de faire... Puis on va sortir le lapin, là, du chapeau, là, on va le dire, là, la transition qui se fait d'urgence cette nuit, c'est toute une question d'avocaterie, là. Il y a toute une question de je peux-tu actionner, je ne peux pas actionner, ils peuvent-u me poursuivre, ils ne pourront pas me... Il y a toute une question là-dessus.

Mais, un coup qu'on vous a dit ça, le respect des gens qui se sont engagés, la volonté de faire une transition harmonieuse, un suivi de dossier jusqu'à la fin de l'année scolaire pour pouvoir se permettre d'avoir un budget qui va être équilibré, qui va répondre adéquatement et équitablement à toutes les écoles de chacun des centres de services, ça aurait été d'avoir au moins suffisamment de respect pour dire : Je vais respecter les dates que j'avais inscrites au préalable. Ce n'est pas ce qui arrive, M. le Président.

Puis, vous savez, dans le monde scolaire, il y a quelque chose d'extraordinaire, c'est le monde. Ce n'est pas des machines, ce n'est pas des moteurs puis ce n'est pas des cannes de bines qu'on met sur une tablette, c'est du monde. Puis c'est du monde qui gère du monde, et, de ce fait, juste un peu de respect, ça aurait été fort agréable. Mais malheureusement, M. le Président, ce soir... Puis, en ce moment, je vous le dis, là, en ce moment, notre cote d'écoute a changé, en ce moment, les gens sont en train de découvrir qu'entre ce soir et demain matin la transition harmonieuse ne se fera pas de la façon qu'on l'avait imaginée. Ça sera beaucoup plus abruptement. Puis je ne veux même pas que le ministre prenne la parole pour me dire qu'il fait confiance, là. Je le sais, qu'il fait confiance, je le sais, qu'il va me dire de ne pas m'inquiéter. Mais je m'inquiète, parce qu'on gère des entreprises qui gèrent des élèves qui vont devenir des futurs citoyens responsables, puis on parle de démocratie.

Alors, quand j'entends les collègues qui accompagnent le ministre puis qui disent : «Restons sur le sujet», on est sur le coeur du projet de loi, on est sur le coeur. Puis, honnêtement, s'il l'avait scindé, son projet, c'est là-dessus qu'on aurait passé du temps en commission parlementaire, parce que c'est ça, le projet de loi du ministre : abolir les commissaires scolaires. C'était ça, la promesse de la CAQ. C'était ça, à quoi il s'engageait. Puis c'était supposé d'aller jusqu'au 1er juillet pour une transition harmonieuse. Là, ce qu'on dit au directeur général, c'est : Salut, mon chum! À partir de lundi, là, ça va changer. Tes décisions, tu vas les prendre autrement, puis ton équipe-école, ton équipe d'administration aura des décisions à prendre de façon... autrement. Et les directeurs d'école... les directeurs de centres de services — pas les directeurs d'école — auront des grandes décisions à prendre.

Je nous souhaite, M. le Président... parce que vous avez plus d'expérience que moi, je nous souhaite du respect. Parce que, quand qu'on abolit quelque chose, il faut au moins demander aux gens : Tu veux-tu un café avant de partir? C'est au moins ça, la politesse.

Le Président (M. Picard) : Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Dans les derniers jours, personnellement, là, j'ai eu des conversations avec des professionnels dans nos écoles, avec des enseignants, plusieurs professionnels, plusieurs enseignants, avec des employés de soutien, dont on ne parle pas assez, je le dis, avec des gens des services de garde, avec des parents, beaucoup de parents, avec des directions d'école, avec des cadres scolaires, avec des directions générales, je peux vous dire une chose, le réseau est prêt, le réseau a hâte.

Je le sais, il y en a... ce n'est pas tout le monde qui est sur la même page, mais la grande majorité... Je vous le dis, j'ai parlé avec des gens, des professionnels, des enseignants, des employés de soutien, des gens du service de garde, des parents, des directions d'école, des cadres, des directions générales, le réseau est prêt pour une transition, le réseau a hâte que ça commence. Il y a des gens qui trouvent que ça a trop tardé déjà, c'est trop long. Ils auraient été prêts il y a trois semaines, ils auraient été prêts il y a un mois à commencer cette transition-là. Ils ont hâte d'assainir le climat pour commencer enfin à préparer cette nouvelle gouvernance de proximité.

• (19 h 20) •

Oui, j'ai confiance. C'est sûr. C'est sûr. Je parle à assez de personnes dans assez de régions, dans assez d'écoles, du préscolaire, du secondaire, centres de formation professionnelle... Et j'ai la chance d'être entouré de personnes éminemment compétentes, mais en plus d'avoir au ministère des personnes qui sont des hauts fonctionnaires mais qui ont aussi travaillé, bien souvent, dans le réseau, qui ont une expérience directement dans des écoles. J'ai dans mon cabinet aussi des gens qui, il y a six mois, il y a un an, étaient des employés dans des écoles. Et on a beau appeler dans nos réseaux, on ne sent pas tellement de l'inquiétude, on sent de la fébrilité. Les gens ont hâte de s'investir dans cette nouvelle gouvernance, les gens ont hâte de s'impliquer pour réussir cette transition, et il était temps. Il était temps que ça commence. Parce que l'ambiance ne s'améliorait pas au fil des semaines, parce qu'il y a des gens, malheureusement, qui utilisaient mal le temps, en ce moment, parce que, oui, il y a des gens qui ont subi de la pression, du harcèlement, qui vivaient des choses désagréables dans le réseau, en ce moment. Et, en ce moment, aujourd'hui, il y a beaucoup de gens, dans les sièges sociaux, dans les écoles, qui disent : Vivement, vivement qu'on commence la sanction, la désignation, la constitution de la nouvelle gouvernance, vivement qu'on tourne la page. Et ce n'est pas contre les personnes qui assument en ce moment le travail de commissaire, c'est parce qu'on a besoin de changer nos façons de faire, puis les gens sont prêts à y participer, le réseau est prêt.

Et mes collègues disent qu'on n'a pas eu le temps d'étudier assez le projet de loi. Bien, étudions-le. On est rendus à l'article 36. Parfait, continuons, on a encore un paquet de choses à discuter ensemble.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Puis, si on ne nous avait pas coupé les cinq heures qui étaient prévues hier, ça aurait au moins donné cinq heures de plus. C'est assez spectaculaire d'annoncer un bâillon, alors que, dans les heures avant, on nous disait : Bien non, on a le temps de regarder les blocs que vous voulez. On sort de commission, on annonce un bâillon puis on annonce en même temps : On vous coupe les cinq heures du lendemain. Ça aurait été au moins des heures où on aurait pu travailler.

Moi, je veux juste faire un commentaire. On peut avoir l'opinion qu'on veut sur les commissaires scolaires, les élections scolaires. On commence pas mal à connaître votre opinion. D'ailleurs, l'allocution du collègue de La Peltrie était assez hallucinante, je dirais, j'ai le droit à ce qualificatif-là, qui m'appartient de ce point de vue là, mais ça, ça vous appartient. Mais ce qui devrait être le lot de tous les élus qui se respectent, c'est d'avoir un minimum de considération pour les humains, parce qu'on représente d'abord des humains. Puis je ne parle pas de la réforme, le ministre, il a sa vision, son gouvernement a sa vision. Je parle de comment on considère les gens. Et donc ces gens-là, ils ont appris, il y a quelques heures : Merci, bonsoir. Vous avez été élus par la population, vous avez donné des années de votre vie à cette fonction-là, et là on vous dit : C'est fini dans les heures qui viennent. On vous avait dit que ça serait fin février, on vous avait dit que ça serait peut-être plus tard, parce que, dans le fond, ce n'était pas si grave si ça retardait un peu, mais là on vous dit : Non, ça va être cette nuit, quand on va sanctionner, de toute évidence ou selon toute vraisemblance, le projet de loi.

Moi, je veux juste vous dire qu'hier il y a un élu qui est parti de Charlevoix, M. Pierre Girard, qui est président de la commission scolaire. Il le savait, là, qu'il y avait un bâillon, mais il avait besoin de venir me dire comment il avait aimé son travail puis les différences qu'il avait amenées, puis il m'a remis son journal, puis c'est extraordinaire, ils sont à 4 % de décrochage dans son réseau, une fierté énorme qu'il a. Puis là il me disait : Mais qui va porter cette voix-là? Puis j'espère qu'on va pouvoir en parler, du rôle du D.G., qui est supposément celui qui va porter la voix des régions quand il va être sous la ligne hiérarchique directe du ministre. Mais il avait une grande passion, et le ministre et son gouvernement ne partagent pas cette vision-là de M. Girard et de tous les élus scolaires. C'est leur vision. Je leur laisse leur vision, mais je pense qu'il y a des humains puis il y a des gens qui, quand même, après les années qu'ils ont consacrées au réseau scolaire, méritent un minimum de respect, puis je pense que c'est ça, comme élus, qu'on devrait leur offrir.

Le Président (M. Picard) : Merci. M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, ma collègue de Joliette et moi, des fois on est d'accord, des fois on est en désaccord, mais je pense que jamais elle ne ferait exprès pour induire la population en erreur, j'ai trop de respect pour elle, mais aujourd'hui ça fait plus qu'une fois qu'elle dit ça, puis je suis obligé de corriger. Ce n'est pas le ministre qui nomme la direction générale. Ça a été dit sur les médias. Puis là elle dit : Les D.G. sous la ligne... je n'ai pas trop... Ce n'est pas le cas. Ça, c'est la réforme du député de La Pinière, il y a x temps, qui s'est attribué plein de pouvoirs, puis c'est lui qui nommait les D.G. Puis, bon, par un amalgame douteux, les gens ont associé les deux projets de loi, mais c'est faux et archifaux.

Avec le projet de loi n° 40, d'aucune façon le gouvernement, le ministre, le prochain ministre ne nommera quiconque, ou ne désignera, ou ne fera une liste. Il n'est pas question que moi ou la personne qui occupera mon siège plus tard ne désigne la direction générale, ou les membres du C.A., ou les gens qui travaillent dans le réseau. Ce n'est pas le cas.

Les gens qui sont sur le conseil d'établissement sont élus par les gens de la communauté. C'est aussi la communauté qui va désigner les gens sur le conseil d'administration, parents, communauté, employés, donc des gens dans les écoles, et ce sont ces gens-là qui nommeront la direction générale, et la direction générale répondra de ses actions à ces gens-là. Donc, il n'y a pas de ligne directrice ou de dire que, là, c'est le ministre qui nomme, ou je ne sais pas trop, que les gens sont sous la directive.

Donc, je tiens à faire cette correction. Je suis certain que... Peut-être, ma collègue se réfère à un document précédent, d'il y a deux ans, ou je ne sais pas quoi, mais ce n'est pas dans la loi. C'est important de le mentionner.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions sur l'article 36? Sinon, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. L'article 37. M. le ministre.

M. Roberge : Alors, M. le Président, l'article 37 : L'article 107 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «président», de «et son vice-président»;

2° par le remplacement de «de la commission scolaire» par «du centre de services scolaire».

À l'instar de l'article 18 du projet de loi, qui modifie l'article 56 de la Loi sur l'instruction publique, cet article prévoit l'obligation, pour le conseil d'établissement d'un centre, de choisir, en plus d'un président, un vice-président. Comme c'est déjà le cas pour le président, le vice-président devra être choisi parmi les personnes suivantes visées aux paragraphes 3° à 5° du premier alinéa de l'article 102, c'est-à-dire : les représentants des groupes socioéconomiques et des groupes sociocommunautaires; dans le cas d'un centre de formation professionnelle, les parents d'élèves fréquentant le centre; et les représentants des entreprises. Il y a aussi, bien sûr, des modifications de concordance.

Le Président (M. Picard) : Des interventions sur l'article 37? Puisqu'il n'y en a pas, je vais mettre l'article aux voix. Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Picard) : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. M. le ministre, vous avez un ajout, l'article 37.1?

M. Roberge : Exactement. Article 37.1 : Insérer, après l'article 37 du projet de loi, l'article suivant :

37.1. L'article 109 de cette loi est modifié par le remplacement, partout ou ceux-ci se trouvent, de «réussite des élèves» et de «de la commission scolaire», par, respectivement, «réussite éducative» et «du centre de services scolaire».

Donc, ici, c'est ça, c'est la concordance avec d'autres modifications qu'on a vues précédemment.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des commentaires, interventions sur l'article 37.1? Pas d'intervention. Donc, je le mets aux voix. Est-ce que l'article 37.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Adopté sur division. M. le ministre, l'article 38.

• (19 h 30) •

M. Roberge : Oui. 38. L'article 109.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à la commission scolaire» et de «à l'expiration d'un délai de 60 à 90 jours après cette transmission ou d'un autre délai si le conseil d'établissement et la commission scolaire en conviennent» par, respectivement, «au centre de services scolaire» et «dans les 30 jours suivant cette transmission».

Cet article est l'équivalent, pour les centres de formation professionnelle et les centres d'éducation des adultes, de la modification apportée par l'article 24 du projet de loi.

Cet article modifie le délai de publication du projet éducatif du centre à la suite de son adoption par le conseil d'établissement.

Actuellement, l'article 109.1 de la Loi sur l'instruction publique prévoit que le projet éducatif du centre est rendu public de 60 à 90 jours après sa transmission à la commission scolaire ou à l'expiration d'un autre délai si le conseil d'établissement et la commission scolaire en convenaient. Ce délai permet à la commission scolaire, en vertu de l'article 209.2, de s'assurer de la cohérence des orientations et des objectifs retenus dans les projets éducatifs de ces établissements avec son plan d'engagement vers la réussite et du respect, le cas échéant, des modalités prescrites par le ministre en application du premier alinéa de l'article 459.3. À ces fins, la commission scolaire peut, à la suite de la réception du projet éducatif d'un établissement, lui demander d'en déférer la publication à l'intérieur du délai prescrit par l'article 75 ou 109.1, selon le cas, ou de procéder à des modifications.

En vertu des changements proposés, un conseil d'établissement devra transmettre au centre de services scolaire son projet éducatif puis le rendre public dans les 30 jours suivants. Le centre de services scolaire n'aura plus la possibilité de demander au conseil d'établissement de procéder à des modifications de son projet éducatif ou de différer la publication de son projet éducatif.

Il y a aussi, bien sûr, des modifications de concordance.

Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 38? S'il n'y en a pas, je mets l'article 38 aux voix. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. Puisque nous avons déjà disposé de l'article 39, l'article 40. M. le ministre.

M. Roberge : 40. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 110, des suivants :

«110.0.1. Le conseil d'établissement peut également, s'il est autorisé par [...] vote d'au moins les deux tiers de ses membres, donner au directeur du centre son avis sur toute question propre à faciliter la bonne marche du centre.

«Lorsque le directeur du centre ne donne pas suite à un avis du conseil d'établissement qui le requiert, il doit lui en donner les motifs.

«110.0.2. Le conseil d'établissement peut constituer des comités pour l'appuyer dans l'exercice de ses fonctions. L'article 65 s'applique à ces comités, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Et j'ai un amendement à cet article : Ajouter, à la fin du premier alinéa de l'article 110.0.1 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 40 du projet de loi, la phrase suivante : «Un tel avis ne peut toutefois porter sur les sujets visés aux articles 19...» J'ajoute «96.20, 96.21». Et 110.12.

Bon, voilà, j'ai apporté une légère modification de concordance suite à l'intervention de ma collègue de Saint-Laurent, qui avait fait, je pense, l'unanimité tout à l'heure. Est-ce que ça peut être accepté de cette manière-là, M. le Président?

Le Président (M. Picard) : Transmettez-nous la copie, M. le ministre.

M. Roberge : Si on le donnait comme ça, ça irait?

Mme Rizqy : ...M. le Président. On l'écrira, nous, à la main. Ils peuvent vous le transmettre, mais pas besoin de nous imprimer un paquet de copies.

Le Président (M. Picard) : Non, mais nous, ici, on en a besoin.

Mme Rizqy : Oui, ils vous le transmettent à vous. Nous, on va être corrects.

Le Président (M. Picard) : Ça va pour tous les groupes? O.K. Allez-y, M. le ministre.

M. Roberge : C'est bon? Comme on dit, on a de la suite dans ses idées. Bon, je me trouve drôle. O.K.

40? Est-ce qu'on l'a fait, 40? Je ne sais plus...

Le Président (M. Picard) : ...le ministre. Sinon, je mets l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Adopté sur division. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 40 tel qu'amendé? Non? Donc, je mets l'article 40, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Adopté sur division. M. le ministre, pour la suite. L'article 41.

M. Roberge : 41. L'article 110.3.1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«110.3.1. Le conseil d'établissement doit promouvoir et valoriser l'éducation publique auprès du milieu que dessert le centre.

«À cette fin, il doit notamment l'informer annuellement des services que le centre offre et lui rendre compte de leur qualité.»

J'ai un amendement à l'article 41 qui dit tout simplement : Retirer l'article 41 du projet de loi. Cet amendement vise à retirer aux conseils d'établissement des centres la fonction de promotion et de valorisation de l'école, parce que, comme on en a parlé tout à l'heure... j'appelle ça un article miroir, parce qu'on a déjà fait quelque chose pour les établissements et les écoles, donc, préscolaires, primaires et on a un autre article qui vient faire la même chose pour les centres. Comme je l'ai dit souvent dernièrement, on voit bien que, lorsqu'on fait un changement, ça amène plusieurs autres modifications, et c'est normal.

Le Président (M. Picard) : Merci. Oui? Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. M. le Président, si je ne me trompe pas puis... par un signe de tête, le ministre pourrait peut-être me confirmer qu'on parle des centres de formation professionnelle et les centres de formation pour adultes. Est-ce que je me trompe?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Ma collègue ne se trompe pas.

Le Président (M. Picard) : Bon. Est-ce que... Oui, vous pouvez poursuivre.

Mme Charbonneau : Merci. Parce que je voulais confirmation, parce que quelquefois mon débit de communication n'est pas toujours facile. Alors, je voulais m'assurer qu'on était à la même place, M. le ministre.

M. le Président, en ce moment, ce sont les centres de formation professionnelle qui font leur propre promotion. Pourquoi? Parce que la spécificité de chacune d'elles fait en sorte qu'ils peuvent faire l'autopromotion de leurs programmes. Je vous donne deux écoles en exemple. L'IPIQ, qui est la seule école publique pour la formation des pompiers au Québec, elle fait sa propre promotion. Elle fait aussi une promotion qui fait en sorte qu'elle rentre en contact avec les autres commissions scolaires — parce que je vais continuer jusqu'à minuit au moins de les appeler comme ça — pour faire en sorte qu'on puisse élaborer des programmes à partir de la carte de formations professionnelles qui se donnent à la commission scolaire de Laval.

Alors, ce que je veux que le ministre comprenne, c'est que, s'il retire le droit aux centres professionnels de faire leur autopromotion, de faire leur propre promotion, puisque maintenant ils ne sont plus obligés d'être attachés à un conseil des commissaires, je pense que c'est retirer un pouvoir. Je lève un drapeau jaune, le ministre va faire comme il veut. Puis vous savez quoi, M. le Président? Vous avez 76 députés, ça fait que ça va passer «anyways». Mais je vous le dis parce que je pense que c'est important de respecter l'aspect affaires des formations professionnelles du Québec parce que ce sont aussi des petites entreprises qui font affaire avec la communauté mais avec l'ensemble du Québec.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, ma collègue soulève un point intéressant. Il y a une distinction entre les écoles, là, donc, préscolaires, primaires, secondaires puis les centres. C'est vrai que les centres ont des programmes, souvent, dont ils font la promotion, puis des fois c'est une mission qui est suprarégionale, puis des fois ils ont une carte de programmes distincte, que le centre de services voisin n'a pas. Donc, on se rejoint là-dessus, je comprends la nuance que ma collègue veut faire.

Cependant, avec l'amendement ici qui dit : Bien, on retire l'article 41 du projet de loi, on n'enlève pas à ces centres la mission de faire connaître leur carte de programmes, on fait juste dire ce qu'il y avait dans le projet de loi n° 40 qui était un nouveau devoir qu'on leur donnait de faire la valorisation et la promotion de l'éducation publique. C'est autre chose que de dire : Je fais connaître mes programmes.

En réalité, puis on ne fait pas ça souvent, dans ma formation politique, mais ça, c'est statu quo. Le centre de services pourra continuer de faire, dans les années à venir... Pas le centre de services, pardon, je recommence : Le centre de formation professionnelle pourra continuer de faire, dans les années à venir, ce qu'il faisait dans les années passées pour faire connaître son offre de programmes. On ne vient pas changer ce qui se passe actuellement. On vient juste dire : La modification qu'on pensait amener en disant : Les établissements doivent faire la valorisation et la promotion de l'école publique, bien, on a plutôt choisi d'avoir cette mission-là, là, au sens large, au centre de services. Mais les centres de formation professionnelle et les centres de formation aux adultes vont pouvoir continuer de faire connaître leurs offres... leur offre, leurs offres, oui. C'est une mission qui est différente.

• (19 h 40) •

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions sur l'amendement à l'article 41? Sinon, je le mets aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Adopté sur division. Donc, l'article 41 est retiré.

L'article 42. M. le ministre.

M. Roberge : 42. L'article 110.4 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «80 à 82» par «75.1 à 75.3, 80 à 82, 83.1, 89.2»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 83.1, le document faisant état des résultats du centre au regard de la lutte contre l'intimidation et la violence est distribué aux élèves et aux membres du personnel du centre ainsi qu'au protecteur de l'élève.»

Ces modifications apportées à l'article 110.4 ont pour effet de rendre applicables au conseil d'établissement d'un centre de formation professionnelle ou d'un centre d'éducation des adultes certaines dispositions qui ne s'appliquent actuellement qu'aux écoles. En ce moment, là, il faut bien être clair, là, il n'y a que les écoles qui sont tenues d'avoir des plans de lutte contre l'intimidation et la violence. C'est un problème que vient régler le projet de loi n° 40. Il y a quelques articles qui traitent de ça, de cette nouvelle responsabilité au centre de formation professionnelle, formation générale aux adultes. Donc, il y a quelques articles qui arrivent en concordance avec, je pense, cette bonification qu'amène le projet de loi n° 40.

Et j'ai ensuite un amendement à l'article 42, si vous permettez : Modifier l'article 42 du projet de loi :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «75.3,», de «77,» — on rajoute une référence;

2° par le remplacement, dans le deuxième paragraphe, de l'alinéa proposé par le suivant :

«Le document visé au quatrième alinéa de l'article 75.1 et au deuxième alinéa de l'article 83.1, est également transmis aux élèves.»

Donc, ici, c'est de la transparence, de dire : Bon, maintenant qu'on a des plans de lutte à la violence, on les connaît puis on les diffuse. Il y a quelques articles, là, qui traitent de cette nouvelle fonction et responsabilité.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article 42? Sinon, je le mets aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 42 tel qu'amendé? Puisqu'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Est-ce que l'article 42, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. Adopté sur division. Puisque la commission a déjà disposé de l'article 43, nous passons à l'article 44.

M. Roberge : 44. L'article 110.13 de cette loi est modifié par l'insertion, avant «Les articles», de «L'article 96.7.1, les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 96.12, le paragraphe 1.2° du premier alinéa de l'article 96.13 et».

Donc, cette modification a pour effet de rendre applicables au directeur d'un centre les dispositions suivantes — et là il y a les articles, ici, auxquels on réfère — et ces dispositions sont relatives... on parle... c'est ça, ce sont des références, les unes et les autres... voilà, c'est un article de concordance, parce qu'on réfère à divers articles qui parlent du plan de lutte contre la violence et l'intimidation. Et là on vient ici lier les articles, les uns et les autres, pour avoir une cohérence.

Donc, les directeurs des centres doivent appliquer les plans de lutte à la violence et à l'intimidation. C'est un article de concordance.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 44? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Bien, j'ai plus une question de précisions. Le ministre vient de dire «le plan de lutte», mais ici c'est marqué «les mesures de lutte contre l'intimidation». Est-ce qu'on peut... Parce que j'aime l'aspect freudien de l'erreur du ministre, c'est-à-dire que j'aime bien qu'il dise «le plan de lutte» parce qu'on a demandé d'en avoir un dans chacun des établissements puis, dans les journées qui ont précédé cette belle journée d'aujourd'hui, on avait choisi de mettre le plan de lutte contre l'intimidation. Donc, je me demandais si l'erreur ou la volonté du ministre de dire le mot «plan de lutte» pouvait faire en sorte qu'on puisse corriger et mettre exactement cette phrase-là.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, je comprends ma collègue. Quand on prend un terme, quand on réfère... D'un article à l'autre, c'est plus clair quand on a le même terme. Puis il y a «lutte à la violence et à l'intimidation» qui est comme la mission générale, puis le moyen, dans les centres, qui est le plan de lutte. Puis il y a un autre élément qui est différent, qui arrive après. Quand on va voir dans la loi actuelle, là, 96.7.1, on dit : «Le directeur de l'école — donc ou du centre — doit, sur recommandation des membres de l'équipe constituée en application de l'article 96.12, appuyer tout regroupement d'élèves désirant réaliser des activités utiles pour lutter contre l'intimidation et la violence.» Donc, il y a un plan de lutte, puis en plus, s'il y a des regroupements d'élèves qui veulent faire... pas un plan de lutte à eux, là, mais ils sont six, ils sont sept puis ils veulent faire une campagne de sensibilisation, ils veulent mettre des affiches, ils veulent faire peut-être un sketch, bon, bien, à ce moment-là, ce n'est pas un plan de lutte, là, on parle de mesures de lutte à l'intimidation et à la violence qu'un groupe d'élèves ou de personnes voudrait mettre en place mais en surplus. Donc, voilà pourquoi c'est un terme qui est différent.

Le Président (M. Picard) : D'autres... Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : M. le Président, je comprends la réponse du ministre puis je fais confiance à ce qu'il me dit, mais, avec beaucoup de rigueur, ce serait intéressant de revenir sur le principe du plan de lutte. Je vous explique tout simplement pourquoi.

Dans chacun des plans de lutte, il y a nécessairement la promotion sur la valorisation, l'estime de l'autre, le respect de l'autre. Donc, le plan donne cette occasion-là. Je comprends que le ministre, il dit : C'est une parenthèse à côté, mais, si on fait des parenthèses à côté avec les volontés de parler de la lutte contre l'intimidation, on va mêler les choses. Moi, je pense que, si on revient au principe du plan de lutte et avec le principe qui veut que, si un regroupement d'élèves veut faire la promotion de la lutte contre l'intimidation, ça rentre dans un principe de plan... je ne pense pas que ça intimide personne.

Mais, un coup que je vous ai dit ça, ce n'est qu'une suggestion, parce que j'ai compris le principe. Et j'aimerais bien qu'on puisse faire la promotion, comme gouvernement, comme on s'en est engagé, sur le plan de lutte. Puis je vois votre collègue le ministre de la Famille qui écoute avec beaucoup d'attention, qui va bientôt finir les consultations qu'on fait, au Québec, sur le principe même de la lutte contre l'intimidation, et je suis sûre qu'il serait heureux de savoir que vous demandez aux gens de faire la promotion d'un plan de lutte contre l'intimidation dans toutes les écoles du Québec.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, il fait un excellent travail, mon collègue à la Famille, c'est important de le mentionner. Puis je sais que ma collègue de Sherbrooke l'apprécie. Je vais essayer, un moment donné, de m'élever à son niveau, mais, tu sais, des fois, l'inaccessible étoile... Mais ça... On continue.

Une voix : ...

M. Roberge : Non, non, je ne suscite pas de débat, là, j'améliore l'ambiance.

Ceci dit, avec un peu plus de sérieux, juste dire que le terme «mesures de lutte» n'est pas dans la loi, hein, je l'ai lu dans les commentaires, là. Dans la loi, on parle du plan de lutte. Puis on réfère, d'ailleurs, quand on arrive au 96.12, quand on est au troisième paragraphe, au plan de lutte. Donc, on ne vient pas diminuer cette notion. Puis je comprends que c'est un terme qui est cher à ma collègue puis je suis d'accord avec elle.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 44? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. L'article 45. M. le ministre.

M. Roberge : 45. L'article 111 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «commissions scolaires francophones, l'autre en territoires de commissions scolaires anglophones» et de «de la commission scolaire du Littoral instituée» par, respectivement, «centres de services scolaires francophones, l'autre en territoires de centres de services scolaires anglophones» et «du centre de services scolaire du Littoral institué»;

2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième alinéas, de «commission scolaire» par «centre de services scolaire», avec les adaptations nécessaires.

Donc, l'article 111 de la Loi sur l'instruction publique prévoit les découpages par le gouvernement du territoire du Québec à des fins d'organisation scolaire. Un de ces découpages vise le réseau francophone, et l'autre, le réseau anglophone.

Les modifications apportées à la Loi sur l'instruction publique... la modification apportée à la loi est la même que celle apportée ailleurs dans la loi. Elle prévoit le remplacement de l'expression «commission scolaire» par «centre de services scolaire».

De même, la commission scolaire du Littoral voit aussi son nom être modifié pour celui de «centre de services scolaire du Littoral». Or, dans le cas de l'article 111, on vient formellement associer l'expression «centre de services scolaire» à une assise territoriale sur laquelle cet organisme a compétence notamment pour établir des écoles et des centres.

Donc, les décrets de découpage demeurent. Donc, il n'y a aucun... pas de changement.

Le Président (M. Picard) : Je... Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : M. le Président, écoutez, je vais prendre une chance. Je sais qu'à quelques reprises, dans les derniers temps, on a posé des questions au ministre sur ses intentions, il nous les a données, et finalement ses intentions ont changé brusquement, mais je vais quand même prendre une chance de lui demander : Est-ce que c'est dans ses intentions, en ce moment, d'adopter un nouveau décret de découpage de territoire?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Absolument pas.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Je veux parler de quelque chose dont on n'a pas du tout discuté puis qui apparaît ici, là, c'est la question du maintien des... commission scolaire crie et de la commission scolaire Kativik. Et donc je veux que le ministre nous explique bien clairement qu'il y a, donc, le maintien de deux commissions scolaires au Québec pour les Cris et pour Kativik, donc pour les Inuits.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Effectivement, en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, ces commissions scolaires là sont sous un régime qui est différent, lié à une négociation partagée, là, fédérale-provinciale, donc ne sont pas touchées par les changements apportés par la loi n° 40.

• (19 h 50) •

Mme Hivon : ...je veux juste m'assurer qu'il n'y a absolument rien dans la loi qui touche ou qui modifie de quelconque façon le fonctionnement, la représentation, le mode électif de ces deux commissions scolaires.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Non, il n'y a rien.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions sur l'article 45? Puisqu'il n'y en a pas, je vais le... je mets l'article 45 aux voix. Est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. Article 46. M. le ministre.

M. Roberge : 46. Les articles 116 à 120 de cette loi sont remplacés par ce qui suit :

«Section I.1. Modifications du territoire des centres de services scolaires.

«116. Le gouvernement peut, par décret, à la demande d'un centre de services scolaire, d'une majorité de parents d'un élève ou, selon le cas, d'électeurs domiciliés sur le territoire d'un même centre de services scolaire, ou de sa propre initiative après consultation des centres de services scolaires intéressés, apporter toute modification au territoire des centres de services scolaires.

«Le gouvernement détermine le centre de services scolaire compétent sur tout territoire modifié ou nouveau territoire et peut, à cette fin, prescrire qu'un centre de services scolaire cesse d'exister ou instituer un nouveau centre de services scolaire. Il détermine, après consultation des centres de services scolaires intéressés, le nom du nouveau centre de services scolaire, le cas échéant.

«Le décret entre en vigueur le 1er juillet qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

«Jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications territoriales, un centre de services scolaire institué en vertu du deuxième alinéa exerce uniquement les fonctions nécessaires afin de préparer sa première année scolaire. À l'entrée en vigueur des modifications territoriales, il acquiert tous les attributs conférés à un centre de services scolaire en vertu de la présente loi.

«Pareillement, jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications territoriales, un centre de services scolaire existant dont le territoire est modifié conformément au premier alinéa ou qui acquiert compétence sur un nouveau territoire conformément au deuxième alinéa n'exerce, à l'égard du nouveau territoire, que les fonctions nécessaires afin de préparer l'année scolaire à compter de laquelle les modifications territoriales entrent en vigueur. À l'entrée en vigueur des modifications territoriales, il exerce pleinement sa compétence sur l'ensemble du nouveau territoire.

«La cessation d'existence d'un centre de services scolaire décrétée en application du deuxième alinéa prend effet à la date de l'entrée en vigueur des modifications territoriales.»

Je trouve ça important de préciser ici qu'on vient d'abord faire un paquet de modifications de concordance, mais aussi ajouter que, si jamais c'était de la propre initiative d'un gouvernement, qu'il y avait une telle modification, il faudrait obligatoirement consulter les centres de services scolaires intéressés. C'est l'essentiel de la modification. Quand on regarde les articles 116 à 118 en ce moment... — excusez-moi, on m'a dit quelque chose en même temps — à 121, il y a déjà à peu près toutes ces possibilités qui sont là. Notamment, dans la Loi sur l'instruction publique actuelle, le 117.1 nous dit en ce moment : «Le gouvernement peut, de sa propre initiative et, le cas échéant, sans le consentement visé à l'article 117, prendre un décret visé à l'article 116 ou 117.» Grosso modo, le gouvernement, en ce moment, peut faire tout ça sans le consentement de quiconque, alors qu'avec la nouvelle loi il y aurait une obligation, à tout le moins, de consulter les centres de services scolaires.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre, est-ce que je suis dans l'erreur, mais il me semble que vous avez lu seulement l'article 116? Parce que, lorsqu'on tourne la page, là, il y a le 117, le 118, 119 et 120.

Mme Rizqy : ...c'est déjà un gros morceau.

Le Président (M. Picard) : Non, mais c'est l'article 46 qu'on fait, mais il vient modifier plusieurs articles.

Mme Rizqy : ...nous, on l'a lu. On est prêts à procéder.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'on peut... S'il y a consentement, on peut.

M. Roberge : Je n'ai pas... Bien, ce que je... Excusez-moi. Ce que je comprends, c'est que je n'ai pas lu entièrement l'article 116.

Le Président (M. Picard) : Exact.

M. Roberge : J'ai lu une partie, j'ai donné des explications, mais il reste d'autres sections de l'article à lire.

Le Président (M. Picard) : C'est ça. S'il y a consentement, on va vous exonérer de le faire.

M. Roberge : Pour... Excusez-moi, j'ai manqué... Consentement pour faire quoi?

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : C'est ça, oui, pour exonérer de lire le reste de l'article. Ça va pour... O.K. Allez-y, M. le ministre. Vos explications sont données?

M. Roberge : Ça va, oui.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : À l'article 116, vous prévoyez quand déposer un décret?

M. Roberge : De quel décret ma collègue parle-t-elle?

Mme Rizqy : Bien, vous pouvez maintenant, à votre propre initiative, décréter la fusion de territoires. Alors, je me pose la question. Vous avez prévu quand votre décret?

M. Roberge : Bien, il n'y a pas de décret.

Le Président (M. Picard) : À l'article 116, vous indiquez : «Le gouvernement peut, par décret...»

M. Roberge : Bien, c'est comme si je vous disais : Quand pensez-vous acheter un avion? Vous pouvez techniquement acheter un avion. Quand pensez-vous acheter un avion?

Mme Rizqy : M. le Président...

Le Président (M. Picard) : Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Il s'attribue quand même un pouvoir, là. Maintenant, de sa propre initiative, il pourra décréter. Alors, je lui pose la question parce que, dans un premier temps, il dit toujours : J'ai confiance, j'ai confiance, mais la confiance, avec le temps, ça s'effrite. Par exemple, quand il a été question de la formation des enseignants, il avait écrit dans son livre que lui, il croyait à la formation continue obligatoire et ainsi qu'à un ordre professionnel. Après ça, il a dit, l'an passé, aux enseignants : Non, il n'y en aura pas. Finalement, coup de théâtre, il y en a.

Par la suite, il a écrit, quand même, Plan de gouvernance scolaire  Remettre les écoles entre les mains de sa communauté. À la page 5, il parle de fusionner les futurs centres de services scolaires afin qu'ils soient moins coûteux et éventuellement intégrés au ministère de l'Éducation.

Alors, si je me fie du passé, souvent, lorsqu'il dit quelque chose, bien, des fois, il va le passer en douce puis plus tard nous le déposer. Alors, c'est quand, son décret?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, écoutez, M. le président, c'est un peu alambiqué, cette histoire. Il n'est pas question de faire ce décret-là. Voilà.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : J'aimerais savoir ce que le ministre entend par «consultation», à l'article 116, lorsqu'il dit que de sa propre initiative, après consultation des centres de services scolaires, il pourra apporter des modifications au territoire. Et je le demande vraiment sérieusement parce qu'au fil des derniers mois on a eu différentes définitions de la consultation de la part de ce gouvernement-là. Parfois, ils font des consultations en ligne. Parfois, ils nous réfèrent aux élections générales comme étant un moment de consultation pour une réforme, par exemple, notamment pour celle-ci. Donc, je veux savoir qu'est-ce que le ministre entend, dans cet article, par «consultation».

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Je pense qu'il va falloir se référer à une définition du dictionnaire quand on parle d'une consultation.

D'abord, il n'y a pas de décret prévu, il n'y en aura pas dans ce mandat-ci. Ce n'est pas prévu, ce n'est pas le mandat, ce n'est pas l'intention. On vient ajouter cette condition-là parce qu'au fil des années la Loi sur l'instruction publique a été changée à de nombreuses reprises. Il y avait ce pouvoir de transformer des territoires de commission scolaire, maintenant de centre de services, peu importe, et qui pouvait être unilatéral et sans même consultation. Alors, on reformule tout ça et on ajoute l'obligation de consultation sur... Les centres de services scolaires sont maintenant constitués via des conseils d'administration. J'imagine, si un jour un gouvernement voulait appliquer ceci, bien, il devrait consulter les conseils d'administration.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Mais en ce moment l'intention du législateur, ce serait quoi, par rapport à la consultation? Même si lui, le ministre, nous dit qu'il ne compte pas, à l'intérieur de son mandat, faire une telle démarche, ce sera écrit dans la loi qu'une telle démarche est possible, donc éventuellement un autre ministre pourrait décider de le faire. Je veux savoir quelle est l'intention du législateur par rapport à la consultation. Est-ce qu'on parle d'un échange de courriels, d'une conversation téléphonique, d'une consultation en bonne et due forme des personnes qui habitent sur le territoire du centre de services? C'est ce que je veux savoir.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

• (20 heures) •

M. Roberge : M. le Président, là, en ce moment, il y a le terme «consultation». L'instance du centre de services, c'est le conseil d'administration, donc c'est une consultation en bonne et due forme, je présume — ça tombe sous le sens — du conseil d'administration. Le conseil d'administration est constitué de cinq parents qui viennent de cinq districts différents, de cinq membres de la communauté, de cinq membres du personnel, donc ça couvre quand même assez large. Peut-être que ces gens-là, s'ils se faisaient consulter, voudraient tenir une consultation à l'intérieur de leur territoire. On ne peut pas en présumer, mais c'est évident que, s'il y avait une telle décision, bien, la consultation, ça serait certainement de consulter les membres du conseil d'administration, donc le conseil d'administration.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée.

Mme Rizqy : Bien, M. le ministre, l'article 116 est un petit peu modifié. Pourtant, les trois petits articles... pardon, les trois petits paragraphes devenaient un peu plus laborieux, disons-le ainsi.

Ici, là, M. le Président, il dit, d'une part, qu'il ne change pas grand-chose et qu'il avait déjà ce pouvoir-là. S'il avait déjà le pouvoir, pourquoi il a besoin d'ajouter trois autres paragraphes? Parce que, moi, quand je le lis, c'est qu'au départ c'est à la demande des commissions scolaires intéressées et ce n'était pas à l'initiative du ministre. Ici, M. le Président, vous convenez que les mots comptent, et il y a une différence.

Par la suite, on consulte qui? Les centres de services scolaires intéressés, on les consulte. Consulter, ça ne veut pas dire écouter, et, quand on regarde tout ce qui s'est passé en moins d'un an avec le ministre actuel en éducation, bien, souvent, l'écoute n'est pas toujours à portée de main pour lui.

Alors, M. le Président, est-ce qu'il peut nous donner plus de matière concernant la consultation? Parce que, clairement... je vous donne un exemple. Vous faites actuellement une consultation en ligne pour les cours portant sur l'éthique et la culture religieuse. Savez-vous que votre consultation en ligne, là, on peut y participer cinq fois, 10 fois, 20 fois, 50 fois la même personne parce que vous n'avez pas mis aucune règle de rigueur pour vous assurer qu'une personne ne participe pas plusieurs fois?

Alors, ici, là, je vous repose la question : C'est quand, la date de votre décret? Parce que vous avez déjà indiqué votre intention, puis votre intention, elle est claire. Vous avez marqué, à la page 5, que vous voulez les faire fusionner. Alors, vous allez consulter qui? Juste les centres de services ou est-ce que vous allez peut-être faire un amendement pour dire : Savez-vous quoi? Je vais aussi consulter la population?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, ma collègue me prête des intentions puis elle se permet de nous faire la morale sur la manière dont on consulte les Québécois pour réformer le cours d'éthique et culture religieuse, hein, alors que tout le monde savait, depuis un certain temps, qu'il fallait réformer le cours d'éthique et culture religieuse, mais, il y a quelque, quoi, 16 mois, peut-être, 17 mois, c'était son parti qui était au pouvoir, ils ne changeaient pas le cours d'éthique et de culture religieuse. Donc, ils ne changeaient pas puis, évidemment, ils ne consultaient pas.

Alors, c'est une décision qu'il était nécessaire de prendre. Nous, on le fait et on consulte. Ils nous reprochent : Ah! peut-être... ce n'est pas comme ça qu'il fallait faire la consultation. C'est quand même quelque chose de la part de personnes qui n'ont rien fait, mais qui savent ce qu'il faut faire. Ça, ça fait partie... Le lendemain du match, là, tout le monde est l'entraîneur parfait, tout le monde sait s'il fallait mettre Carey Price ou l'autre gardien. Alors, eux, ils étaient au gouvernement, ils n'ont rien fait pour Éthique et culture religieuse, mais, maintenant qu'on est là, par contre, ils veulent nous dire comment faire la consultation qu'ils n'ont jamais faite. Et là ils veulent nous dire comment lancer une consultation pour un décret qu'on ne fera pas. Ça commence à être fort de café, pour reprendre une expression que j'ai entendue tout à l'heure.

Mme Rizqy : M. le Président, maintenant, là, s'il ne veut pas faire son décret, bien, pourquoi qu'il s'attribue un tel pouvoir?

M. Roberge : M. le Président, je n'attribue pas au gouvernement un nouveau pouvoir, je viens limiter le pouvoir. Le gouvernement a, depuis belle lurette... Et d'ailleurs, lors de la dernière révision de la Loi sur l'instruction publique par son parti, eux, ils ont gardé intact ce pouvoir. Ils ne l'ont pas modulé, ils ne se sont pas dit : Bien là, tant qu'à ouvrir la Loi sur l'instruction publique, retirons au gouvernement ce vil pouvoir. Non, ils l'ont laissé là. Ils n'ont pas dit : Bien là, ajoutons une consultation. Non, ils ont dit : C'est correct. Si on veut le faire, on le fait comme ça. Nous, on arrive et puis on vient le moduler en ajoutant une obligation de consultation. Donc, on fait pas mal mieux que ce qu'ils ont fait. Ils se permettent de nous donner des leçons. C'est quelque chose!

Mme Rizqy : M. le Président...

Le Président (M. Picard) : Allez-y.

Mme Rizqy : ...j'appelle le ministre peut-être à la prudence parce que, clairement, quand on lit l'article 116 actuel : «À la demande des commissions scolaires intéressées [...] ou [à la demande] d'une majorité [d'électeurs des] commissions scolaires...» Donc, ça venait de la base, une telle demande. Maintenant, il ajoute un pouvoir, que lui-même, de sa propre initiative, peut, par décret, fusionner des territoires. Alors, il dit : Non, non, je ne vais pas l'utiliser. Faites-moi confiance. Je me donne un pouvoir, mais je vous promets de ne pas l'utiliser. Il me demande de lui faire confiance, alors qu'il a déjà indiqué clairement son intention. À la fin de la journée, là, ce n'est quand même pas mon nom qui est là puis ce n'est certainement pas ma face à moi qui est ici, là, M. le Président.

Une voix : ...

Mme Rizqy : Non, vous avez raison, c'est une photo magnifique du ministre de l'Éducation.

Le Président (M. Picard) : Donc, je vous demanderais de ne pas la présenter la prochaine fois. M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, il ne s'agit pas d'un nouveau pouvoir, mais d'un nouveau devoir, celui de consulter.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions sur l'article 46? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Peut-être qu'également je souhaite quand même rappeler au ministre que, même si ce n'est pas son intention à lui, on n'adopte pas une loi simplement en fonction des intentions du gouvernement actuel, on adopte une loi qui va peut-être être encore telle quelle dans 20, 30 ans, même plus que ça, là. Donc, c'est quand même assez important de se soucier de ce que ça veut dire, une consultation à long terme, pas seulement par rapport à ce que le ministre veut faire d'ici la fin de son mandat.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre, ça va?

M. Roberge : Ça va très bien.

Le Président (M. Picard) : Juste pour bien s'entendre, là, à l'article 46, là, il y avait les paragraphes 116, 117, 118, 119. Les commentaires se sont limités à 116. Lorsqu'on va avoir adopté ou non la... lorsqu'on aura passé l'article 46... Vous n'avez pas de questions là-dessus non plus, là, sur le 117, 118, 119, 120?

Des voix : ...

Le Président (M. Picard) : Tout à l'heure, on a dit : On ne lira pas... Il y a eu consentement pour ne pas lire les paragraphes 117, 118, 119, 120, mais la discussion que nous avons à l'article 46 englobe 116 à 120. Si vous avez des questions sur les autres... sur les 117, 118, 119, 120, c'est le moment. C'est juste une question, là, pour éviter tout quiproquo. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 46?

Mme Rizqy : ...M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Allez-y, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Parce que c'est quand même assez important, hein? 116, le ministre se donne un nouveau pouvoir lui permettant... peut-être que ça les fait rire, mais, honnêtement, là, c'est correct, vous pouvez rire. 117, il ajoute un nouveau pouvoir par règlement, comme pouvoir prescrire des règles relatives à la transition, mais aussi notamment porter sur l'institution, la composition, le fonctionnement d'un conseil d'administration transitoire. Quand il dit qu'il ne nommera pas de personne nulle part dans le conseil d'administration, mais ici, par contre, à 117, il se donne ce pouvoir-là.

Je n'ai pas eu le temps, évidemment, de lire le 118 proposé, alors je vais peut-être laisser les autres collègues, s'ils ont des commentaires à faire sur les modifications qui donnent davantage de pouvoirs au ministre.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. J'aimerais avoir plus de précisions sur le texte proposé pour le 118.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Je vais commencer par apporter une correction. Ma collègue le répète, mais, bon, il ne s'accorde pas un nouveau pouvoir, mais un nouveau devoir, celui de consulter.

118. Alors, actuellement, donc on y va avec l'article... la nouvelle version du 118 : «Le ministre statue sur tout différend opposant les centres de services scolaires lors de la période de transition précédant l'entrée en vigueur des modifications territoriales, sauf sur les différends relatifs à la répartition et au transfert de salariés représentés par une association [créditée] au sens du Code du travail ou d'employés pour lesquels un règlement du ministre, pris en vertu de l'article 451, prévoit un recours particulier.»

Il faut préciser que ça, ce n'est pas de la nouveauté. Ça remplace : «Le ministre statue sur tout différend opposant les commissions scolaires en cause, sauf les différends relatifs au transfert et à l'intégration d'employés membres d'une association accréditée au sens du Code du travail ou d'employés pour lesquels un règlement du ministre, pris en vertu de l'article 451, prévoit un recours particulier.»

En réalité, le changement, essentiellement, c'est «commissions scolaires» pour «centres de services scolaires». Donc, voici, ce que fait le projet de loi n° 40. Ce n'est pas de nouveaux pouvoirs, comme le dirait ma collègue.

• (20 h 10) •

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : M. le Président, le ministre n'a pas vu là une occasion de faire un tour de roue par rapport à la consultation des organisations représentant des ordres professionnels ou les syndicats du personnel? Je ramène la philosophie de : Je vais consulter maintenant, même si j'avais le droit avant de le faire sans consultation. Je me rajoute une... parce que j'ai entendu que le ministre nous expliquait qu'il rajoutait une consultation s'il y avait un changement territorial d'une commission scolaire. J'ai compris ça, mais là on parle plus du personnel enseignant, du personnel professionnel, du personnel qui est rattaché aux bâtiments. Est-ce que, dans le principe de votre volonté d'avoir des consultations pour le matériel, donc le bâti, est-ce que vous avez inclus dans votre consultation le principe même pour le personnel qui est rattaché auxdits bâtiments?

Je vous donne un exemple parce que les gens qui nous écoutent aiment bien ça. Dernièrement, il y a eu un échange de bâtiments entre la commission scolaire francophone et anglophone de Montréal. Quand je dis un échange, là, je beurre bien gros, là, parce que ce n'était pas vraiment un échange, c'était une volonté du ministre de faire les gestes. Puis c'est correct, là, il l'a fait, c'est fait, je ne peux pas revenir là-dessus.

Mais est-ce que, dans le principe de la modification qu'il nous apporte à 46, ça va changer le processus qu'il a pris? Puis est-ce qu'il y voit là, je vous dirais, un début de consultation du personnel qui est rattaché à une commission scolaire plutôt qu'à une autre ou à un centre administratif qu'un autre?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Avant de parler d'une possible consultation, ma collègue a parlé deux minutes du transfert d'école qu'il y a eu dernièrement. Ce n'était pas de gaieté de coeur, là. Ce n'était pas de quoi, disons, ramasser des fleurs à la grandeur, mais je pense que c'était absolument nécessaire, vu la pénurie de locaux et vu le fait qu'il avait plusieurs écoles, malheureusement, qui étaient à moitié vides. Donc, comme je le dis bien, une classe vide, ce n'est ni utile pour des élèves anglophones ni utile pour des élèves francophones, puis ce n'était pas une décision de gaieté de coeur, mais il fallait la prendre.

Ceci dit, sur cette disposition sur laquelle on a fait simplement un changement de concordance, là, essentiellement, en changeant «commissions scolaires» par «centres de services», on n'a pas cru nécessaire, d'autant plus que c'est hautement théorique, là, puis ce n'est pas à l'ordre du jour, d'ajouter nommément dans la loi une obligation de consultation avec peut-être des modalités. Ça ne veut pas dire qu'il n'y en aurait pas, mais disons que, de les prescrire de cette façon-là, bien, on n'a pas cru nécessaire d'aller dans cette direction-là.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions sur l'article 46? Ça va? Donc, je vais mettre aux voix l'article 46. Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. L'article 47. M. le ministre.

M. Roberge : 47. L'article 121 de cette loi est abrogé.

Cet article est abrogé puisque son principe est repris plus tard au nouvel article 119 de la Loi sur l'instruction publique tel que modifié par l'article 46 du projet de loi. Donc, en réalité, en traitant le 46, on a disposé de l'article 121, et donc du 47.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 47? Je mets aux voix l'article 47.

Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. M. le ministre, l'article 48.

M. Roberge : Merci bien. L'intitulé de la section III du chapitre V de cette loi est remplacé par le suivant :

«Conseil d'administration du centre de services scolaire.»

Donc, il s'agit d'une modification. C'était «conseil des commissaires». C'est un sous-titre, tout simplement, dans la loi qui est changé.

Le Président (M. Picard) : Des interventions sur l'article? Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Bien, en voyant, donc, ce nouveau chapitre dont on va commencer à discuter, je voulais juste comprendre parce que le conseil d'administration, évidemment, va être présidé par un président, et c'est une question que j'ai depuis longtemps : Pourquoi le ministre a-t-il choisi que ce ne serait pas, comme c'est généralement le cas pour tous les associations et organismes... que ce serait le président qui serait le porte-parole de l'organisation et plutôt le directeur général? Donc, c'est quelque chose qui n'apparaît pas dans les normes. Donc, j'étais curieuse de comprendre le raisonnement du ministre pour ce choix-là.

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Excusez-moi, M. le Président. Je vais répondre brièvement, mais, de toute façon, tout de suite après, dans le 49, on entre vraiment dans le dossier puis on pourra peut-être approfondir, là. Ce n'est pas comme si c'était dans 20 articles, mais...

Une voix : ...

M. Roberge : O.K. Non, mais je vais répondre. Les membres du futur conseil d'administration siégeront au conseil d'administration, feront les rencontres, vraisemblablement une dizaine, une douzaine de rencontres par année, prévu qu'ils ne reçoivent pas un salaire, mais une forme de jeton de présence, une forme de compensation, aussi des frais pour se rendre, là, payer le transport pour que la personne se rende, dans certains cas des frais de ce qu'on appelle de gardiennage quand des parents doivent faire garder, tout ça. Mais tout ça...

Une voix : ...

M. Roberge : Non, mais je suis en train de répondre le plus honnêtement possible. Tout ça amène le fait que c'est un changement de mission complet par rapport au conseil des commissaires, qui sont des élus qui jouent un rôle de représentants et qui font de la représentation. Il n'y a pas juste le président, en ce moment, comme commissaire élu qui représente le conseil des commissaires. Les commissaires se promènent comme élus, représentent aussi, d'une certaine façon, la commission scolaire, participent à des événements mondains, des cocktails, etc.

La mission du C.A. est complètement différente et la mission du président ou de la présidente, peu importe, du C.A. est complètement différente. Ce n'est pas une question... Ce n'est plus de la politique, c'est de la gouvernance, c'est de l'administration. C'est un changement, là, ça fait partie des changements qui sont importants.

Puis j'ai amené souvent cet exemple-là, puis on m'a souvent dit : Oui, ce n'est pas pareil, chaque exemple est une comparaison. Mais on l'a pour les recteurs, les rectrices dans nos universités. Le porte-parole de nos universités, c'est le recteur, ce n'est pas le président, présidente du C.A., c'est le recteur, qui a un salaire, il est à la fois administrateur et porte-parole puis il ne se gêne pas pour interpeller parfois des acteurs du politique. Les présidents de C.A. des universités, ils sont d'un grand dévouement, mais ils n'ont pas le rôle de porte-parole de l'université. Pareil pour les cégeps, bien qu'il y a des cégeps et des universités qui ont plusieurs campus, pas autant que les commissions scolaires ont d'écoles, j'en conviens, mais il y a quand même une comparaison à faire entre la mission d'administrateur, qu'on retrouve dans nos universités et nos cégeps, versus les directions générales de cégeps et les recteurs d'université et ce qu'on fait avec nos centres de services où il y a encore une mission d'administrateur. Et, c'est vrai, les présidents et présidentes des C.A. ne seront pas les porte-parole. Ça sera les directions générales nommées par les conseils d'administration, qui se feront donner des mandats par les conseils d'administration, mais ce sera quand même les D.G., comme ce qu'on retrouve pour nos cégeps et nos universités.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Joliette. Après, Sherbrooke.

Mme Hivon : Oui. Là, c'est sûr qu'on rentre dans un gros «crunch». Donc, si les gens se demandent pourquoi on voulait avoir du temps, c'est une des raisons, parce que, là, on vient complètement changer la philosophie. Le ministre lui-même vient de dire : Bien là, vous comprenez, il n'y a plus de rôle politique, donc ces gens-là, c'est simplement de la gouvernance. Donc, dans le fond, un président ou un directeur général, bien, on a décidé que ce serait un directeur général. On est au coeur de la réalité de qui va se battre pour la réalité, par exemple, de différentes régions, des petites écoles, de s'assurer d'avoir l'apport nécessaire de fonds, d'avoir l'écoute pour pouvoir changer des choses. Donc, ils n'auront plus de rôle politique, il vient de le dire. Donc, il y a un paquet d'inquiétudes qui vient avec ça, de comment on va vivre cette nouvelle organisation là.

Mes collègues ont plein de questions. J'ai plein de questions. Je sais que c'est très costaud, donc je les laisse parler puis j'espère pouvoir revenir parce que je pense que c'est un enjeu fondamental pour la suite des choses, pour s'assurer que les élèves puis les parents ne sont pas laissés pour compte puis que, dans les différentes régions, on va être capable d'avoir une voix qui va porter leurs préoccupations.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre, ça va? Sinon, une courte intervention pour...

M. Roberge : Bien, je propose qu'on dispose du 48 pour aller dans le 49, mais, moi, ça va.

Le Président (M. Picard) : Non? O.K. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Puisqu'on y est, sur la question du porte-parole, du directeur général, je vais quand même nommer une inquiétude très grave que j'ai. Avec tout le respect que j'ai pour les fonctionnaires, les gens qui travaillent dans la fonction publique, je constate quand même à plusieurs reprises que ces gens-là ne peuvent pas s'exprimer sur ce qui se passe dans les réseaux dans lesquels ils travaillent. On l'a vu en santé, on le voit en éducation déjà aussi. Des gens se font dire qu'ils ne peuvent pas dénoncer certains enjeux sous prétexte de loyauté envers leur employeur. Et je trouve personnellement très problématique que le porte-parole des centres de services soit quelqu'un qui est un fonctionnaire, quelqu'un qui est dans la fonction publique, et non un élu, parce que cette personne-là, en raison de son employeur, qui va être l'État, n'aura pas la liberté de parole nécessaire pour dénoncer les enjeux qui se passent dans le réseau.

Puis je vous le dis parce que je le vis très, très concrètement en santé en ce moment. Quand le porte-parole, c'est quelqu'un qui est du... bien, qui n'est pas du gouvernement, mais qui est de l'État, si cette personne-là dénonce un problème, elle est à risque de se faire congédier parce qu'elle aurait mal géré elle-même cette situation-là. Et, moi, ce que je constate, c'est que, par exemple, les porte-parole dans le réseau de la santé ont tendance à minimiser publiquement les enjeux qui se passent dans le réseau. On a de la misère à avoir accès à l'information sur ce qui se passe parce que ces personnes-là veulent se protéger. Et je comprends qu'elles le fassent. On a vu des sanctions. Même, on a vu des suspensions sans solde, par exemple, chez nous pour des employés du réseau de la santé qui avaient décidé de dénoncer des problèmes.

Donc, je veux bien comprendre vouloir se protéger, mais ça m'inquiète pour l'accès à l'information envers la population, pour la transparence. Ça m'inquiète de savoir que le porte-parole ne sera pas un élu, que la liberté de parole, justement... mais bien un fonctionnaire.

• (20 h 20) •

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, M. le Président, d'abord, l'équipe des fonctionnaires qui travaillent au ministère, qui travaillent avec moi et avec toute l'équipe aujourd'hui ont toute la latitude pour s'exprimer puis pour dénoncer quelque chose s'il y a à le dénoncer. Ce sont des personnes qui viennent bien souvent du terrain, et qui ont bien des choses à dire, et qui orientent les politiques publiques par leurs compétences puis par la justesse de leurs propos.

Ensuite, de penser qu'un directeur général ne pourra pas s'exprimer, c'est faire fi de ce qu'on voit dans les cégeps et ce qu'on voit dans les universités, de lire que la Fédération des cégeps critique le gouvernement, que la Fédération des cégeps, qui parle au nom des directions générales, donc au nom des cégeps, et des D.G. aussi peuvent le dire, je peux vous dire que c'est fréquent et ça arrive. Et d'ailleurs il y a des gens qui sont venus nous dire, M. Bernard Tremblay de la Fédération des cégeps est venu nous dire, lors des auditions, qu'il n'avait absolument aucune gêne, il n'est pas bâillonné par personne, il est capable de s'exprimer. Pourtant, il n'est pas élu au suffrage universel, et les membres de son conseil d'administration non plus.

Je peux vous dire aussi que, pour parler avec des recteurs et des rectrices assez souvent, on ne peut pas dire que ce sont des personnes qui ont la langue dans leur poche et qui ne sont pas capables de défendre leur institution, de parler au nom de leurs étudiants, d'aller chercher les budgets nécessaires. Je pense que ce n'est pas respectueux. Des gens qui, déjà, ne sont pas élus, qu'on pourrait qualifier de fonctionnaires si on veut étirer le formulaire, mais, je ne sais pas, il me semble que c'est péjoratif, la façon de parler de ces personnes-là. Et, par extension, on pense que les directions générales ne pourront pas bien faire leur travail.

Le Président (M. Picard) : En terminant.

M. Roberge : Je ne partage pas ces préoccupations-là.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Je comprends pourquoi qu'il ne partage pas cette préoccupation, c'est parce qu'il ne la comprend pas. Lorsqu'il parle des recteurs d'université, il oublie de mentionner une chose. Dans un premier temps, les recteurs sont d'abord et avant tout des professeurs dans leur milieu. Ces recteurs doivent se faire élire, ils ne sont pas nommés puis qu'ils arrivent, là. Ce sont, d'abord et avant tout, des professeurs élus. Par qui? Par leurs pairs.

Alors, ces élus recteurs, bien, représentent effectivement l'ensemble des départements, l'ensemble des facultés, l'ensemble du corps professoral, l'ensemble aussi des étudiants de leur université. Et, oui, après ça, un recteur va parler au nom de son université. Et, par exemple, l'Université de Sherbrooke, Dr Pierre Cossette, lui, en plus, il siège au Bureau de la coopération interuniversitaire. Alors, ils parlent d'une seule voix. Est-ce que le ministre pourrait rabrouer le recteur? Non. Pourquoi? On appelle ça l'indépendance académique. Une indépendance académique, c'est un luxe, là, M. le Président, que j'apprécie énormément parce qu'avec ça on s'assure d'avoir une indépendance, on est capable de parler librement.

Lorsque mes collègues disent... bien, on se pose la question légitime suivante : Pourquoi que le porte-parole est maintenant le D.G.? Le D.G., est-ce qu'il aura cette liberté de parole? Le ministre : Bien non, c'est comme les recteurs d'université. Pas du tout! Immense différence. Le D.G. n'est pas élu par ses pairs. Le D.G., là, c'est un fonctionnaire. Ce D.G. là a un emploi. Ce D.G. a peut-être peur, à un moment donné, de perdre son emploi lorsqu'il regarde tout ce qui est déjà arrivé. Rappelons-nous du sonneur d'alerte en environnement. C'est un bel exemple, ça, de quelqu'un qui a sonné l'alerte puis qui a perdu son emploi. Il y a même un ministre qui s'est vanté de l'avoir congédié.

Alors, M. le Président, mes collègues ont des questions précises là-dessus. Moi, je vous le dis, j'aurais aimé aussi qu'on parle d'autre chose. L'article 49, on n'est même pas encore rendus. L'article 49 parlait du conseil d'administration, la représentation des parents. On a soulevé plusieurs questions là-dessus, on n'a pas encore eu de réponse.

J'ai vu dans les annexes que, par exemple, il y avait peut-être des districts. Je ne sais pas si, avec un hochement de tête, lorsque, dans les annexes que vous nous avez déposées en amendement, quand on parle des fusions de districts, des cinq, est-ce que c'était parce que vous avez l'intention de vous assurer qu'il y ait une représentativité à travers tout le territoire. Un hochement de tête, ça serait suffisant. Si vous n'êtes pas capable, c'est correct, je vais continuer parce que je n'ai pas envie que vous me fassiez un laïus.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Roberge : Je peux quand même m'exprimer. Elle a pris quand même quelques minutes pour poser sa question, je peux prendre les mêmes minutes, là. Je ne suis pas obligé d'y aller par le langage qu'elle souhaite.

Préciser quelque chose. Je cherchais la citation tout à l'heure, bien, je l'ai trouvée. Lors des auditions particulières, M. Bernard Tremblay, président-directeur général de la Fédération des cégeps, qui a dit, je cite : «Je peux témoigner que je ne crois pas que les directions générales des cégeps se sentent muselées.» On ne parle pas des recteurs, là. Elles ne sont pas élues. Ce n'est pas ça, là. «Les besoins de la région, les besoins en matière d'enseignement supérieur, c'est sûr que les directions générales sont en mesure de les partager.» Puis il sait très bien de quoi il parle.

Ma collègue m'a posé la question sur les districts, la représentation régionale. Je trouve ça intéressant qu'elle amène ce sujet-là parce que c'est une préoccupation qui m'a interpellé quand il y a eu les auditions particulières. Je ne pouvais pas imaginer que 100 % des membres des conseils d'administration viennent d'un seul endroit. Je trouvais ça hautement improbable, mais c'était quand même une inquiétude qui a été exprimée par plusieurs personnes, surtout des gens qui venaient des régions, mais d'autres personnes partageaient ça. C'est pour ça qu'on a apporté un amendement important pour dire que les cinq parents devront provenir de cinq, je veux dire, régions différentes.

Donc, les territoires des centres de services devront être divisés en cinq secteurs, qu'on appelle cinq districts, et il devrait y avoir un parent par secteur, garantir comme ça que, dans une région, toutes les personnes ne proviendront pas d'un seul endroit, de la ville-centre, etc. Donc, je pense que c'est une garantie importante de la gouvernance régionale, je vous dirais, représentative, et cet amendement-là est venu, je pense, rassurer beaucoup de gens.

Maintenant, il faut faire... je vais le faire quand même, mais je compte sur mes collègues des oppositions pour expliquer à tout le monde et répandre la vérité sur ce projet de loi là puis expliquer aux régions qu'ils ne perdent rien avec cette gouvernance-là.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bien, avec plaisir que nous expliquerons que nous avons demandé ce type d'amendement parce qu'effectivement, lors de l'étude détaillée, nous vous avons tous interpellés sur cette question. Au départ, vous n'y avez pas pensé, et il faut croire que le travail en étude détaillée porte fruit parce que, visiblement, les différents députés lorsqu'on vous parle, des fois, de temps en temps, vous nous écoutez, vous déposez des amendements.

M. le Président, le temps file, puis je sais que mes collègues... j'essaie de leur laisser chacune une minute parce que j'imagine qu'elles veulent aussi conclure quelque chose. M. le Président, on aurait aimé parler aussi des élections. Clairement, on n'a jamais eu le temps. On aurait aimé aussi voir des amendements pour le protecteur des élèves, on ne l'a pas vu. J'aurais aimé vraiment parler du service que vous offrez désormais, là, vers le secteur privé. Ça aussi, j'aurais aimé ça en parler. Clairement, c'est un projet de loi qui aurait dû être scindé. Au début, j'ai dit scindé en deux, finalement je me rectifie : peut-être en trois ou en quatre.

Le Président (M. Picard) : Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, écoutez, M. le Président, si ma collègue n'a pas eu le temps de parler de ces sujets-là, c'est parce que, sur bien des articles, ils ont fait bien du temps.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Alors, moi aussi, je vais dire ce dont j'aurais aimé parler. En fait, j'aurais aimé qu'on puisse discuter de tout, comme on le fait, normalement, dans un projet de loi. Vous avez vu que, là, on a adopté plein de choses de manière archi expéditive, sans aller au fond des choses, parce qu'on voulait parler d'enjeux très différents les uns des autres.

Moi, je pense qu'il y a vraiment un enjeu important sur toute la question de qui va parler au nom de cette nouvelle instance-là. Je crains énormément un manque d'indépendance, et d'autonomie, et de liberté de parole, bien sûr, d'un directeur général. Et je pense que je ne suis pas la seule, c'est quelque chose qui a été soulevé abondamment. Donc, ça reste un problème entier.

Évidemment, les changements que le ministre apporte, il se faisait une fierté que la moitié des membres du C.A. soient des parents. On est rendu à un tiers, donc cinq personnes qui vont être des parents, qui proviennent des comités de parents, ce qui réduit de beaucoup le bassin. Et j'avais énormément de questions aussi sur les pouvoirs que le ministre se donne. Et voilà. Et je vais céder la parole à ma collègue.

• (20 h 30) •

Le Président (M. Picard) : M. le ministre, si vous avez quelque chose, il y a toujours l'alternance ou vous cédez tout de suite à Mme la députée de Sherbrooke. Il reste 30 secondes.

M. Roberge : Je vais laisser ma collègue s'exprimer.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Évidemment, j'aurais aimé qu'on puisse discuter de tous les articles. Je voudrais simplement utiliser les quelques secondes qui restent pour souhaiter bonne chance au ministre de l'Éducation dans la suite de son mandat parce qu'avec le bris de confiance qu'il vient d'y avoir avec les partenaires du réseau ça ne sera pas facile de continuer à travailler avec eux. Et on a besoin d'un bon ministre de l'Éducation en ce moment. Il y a des défis importants. Je lui souhaite de réussir à rebâtir ces liens de confiance là parce qu'il n'y arrivera pas, sinon.

Le Président (M. Picard) : Merci. Cinq secondes, M. le ministre.

M. Roberge : Merci, bonne journée.

Le Président (M. Picard) : Merci, c'est terminé. Le temps imparti à la commission plénière étant écoulé, je remercie celles et ceux qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement. Merci.

(Suspension de la séance à 20 h 31)

(Reprise à 20 h 34)

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Tardif (présidente de la commission plénière) : M. le Président, j'ai l'honneur de vous faire part que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, et qu'elle n'en a pas complété l'étude.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie, Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Je rappelle aux membres de cette Assemblée que, conformément à l'article 257.6 du règlement, tout député dispose d'au plus d'une heure pour transmettre au bureau du secrétaire général copie des amendements qu'il entend proposer à ce rapport. Cet article prévoit également que le débat débute au plus tôt une heure après l'écoulement de ce délai.

Je suspends donc les travaux de cette Assemblée pour une période d'au moins deux heures.

Les cloches sonneront pour vous aviser de la reprise de la séance.

(Suspension de la séance à 20 h 35)

(Reprise à 22 h 46)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Prise en considération du rapport de la commission plénière qui
en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Et l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, ainsi que les amendements transmis par M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, Mme la députée de Saint-Laurent, Mme la députée de Sherbrooke et Mme la députée de Joliette. En application de l'article 257.6 du règlement, l'amendement de la députée de Sherbrooke au deuxième paragraphe de l'article 193.7 de la Loi sur l'instruction publique introduit par l'article 88 du projet de loi ne sera pas mis aux voix car il est identique à un amendement présenté par la députée de Joliette.

Par ailleurs, les amendements de la députée de Joliette aux articles 155 et 215.2 de la Loi sur l'instruction publique, respectivement modifiés par l'article 51 et introduits par l'article 102 du projet de loi, ne seront pas mis aux voix car ils sont identiques à des amendements présentés par Mme la députée de Sherbrooke et Mme la députée de Saint-Laurent.

Je vous rappelle que, conformément au troisième paragraphe de l'article 257.1, la durée du débat sur la prise en considération du rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, et sur les amendements proposés est d'une durée d'une heure.

La répartition du temps de parole pour ce débat restreint a été établie comme suit : 29 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 17 min 26 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 6 min 13 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 5 min 36 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, puis chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 45 secondes. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole d'une minute.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Et enfin je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du présent débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et je suis prête à céder la parole à M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Je suis très content d'intervenir à ce moment-ci. On arrive à un moment important. On se rapproche de l'adoption de ce projet de loi qui est important, qui va marquer un changement important pour le gouvernement du Québec mais pour la société tout entière.

On ne peut pas dire qu'on ne l'aura pas vu venir. On fonctionne à visière levée, à la Coalition avenir Québec et au gouvernement, depuis le début. Depuis 2012, la première campagne électorale de ce nouveau parti, la Coalition avenir Québec, on avait déjà dit qu'on moderniserait la gouvernance scolaire, qu'on éliminerait les postes de commissaires scolaires, qu'on irait vers des centres de services aux écoles.

En 2014, encore cette même idée, plus peaufinée, mieux préparée encore, et, en 2018, le fruit était définitivement mûr. D'ailleurs, en janvier 2018, on rendait public un plan étoffé, le Plan de gouvernance scolaire, qui détaillait notre plan. Au printemps 2018, on rendait public un plan de valorisation de la profession enseignante, qui détaillait encore plus ce plan de réorganisation des rôles et responsabilités des gens à l'intérieur du réseau, mais en détaillant, en s'attardant évidemment à ceux qui sont vraiment au coeur de la mission éducative du réseau scolaire : les enseignants.

• (22 h 50) •

Et, quand arrive le projet de loi n° 40, eh bien, tout ça trouve son sens, tout ça est rassemblé. Et on trouve, dans le projet de loi n° 40, les éléments du Plan de gouvernance scolaire, qui s'appelait Remettre les écoles entre les mains de sa communauté, du Plan de valorisation de la profession enseignante, et il y a des éléments qui se retrouvent dans les mesures budgétaires, il y a des éléments qui trouveront ensuite réponse et qui se concrétiseront dans le cadre des négociations.

À la fin, on verra une vraie reconnaissance de la profession enseignante, mais il y a aussi évidemment des éléments du plan de valorisation qui se concrétisent dans des mesures législatives quand on vient écrire en toutes lettres, dans la Loi sur l'instruction publique, qu'on reconnaît la grande expertise pédagogique des enseignants, qu'on reconnaît que ce sont eux et personne d'autre qui inscrivent les notes, les résultats des élèves, qu'on reconnaît que ce sont eux et personne d'autre qui choisissent leur formation continue, qu'on reconnaît, bien sûr, dans ce projet de loi, qu'ils doivent être consultés, au minimum, qu'ils doivent être consultés quand des jeunes malheureusement qui ont des difficultés scolaires ne peuvent pas passer d'un ordre à l'autre, ne peuvent pas passer du préscolaire au primaire ou du primaire au secondaire.

Figurez-vous que, dans la loi, en ce moment, là, si on n'adoptait pas le projet de loi n° 40, si on maintenait le statu quo que veulent maintenir les oppositions, bien, on garderait cette absurdité dans la loi qu'on peut prendre des décisions sur le cheminement pédagogique des élèves sans même demander leur avis aux enseignants.

Donc, on vient corriger tous ces problèmes, on vient valoriser la profession enseignante, on vient concrétiser tous les changements qu'on a mûris au fil des réflexions et des rencontres pendant des années dans ce projet de loi puis on va le faire avec l'ensemble du réseau scolaire.

Depuis le début, depuis la fondation du parti et encore plus depuis octobre 2018, on est en contact avec les membres du réseau scolaire, tout le monde, les partenaires, bien sûr, les parents, directement les parents. Et, quand je nomme ces regroupements de personnes là, je pense à leurs porte-parole nationaux, à leurs organisations mais aussi aux gens directement sur le terrain. Puis c'est quelque chose qu'on fait dans notre parti, je sais que c'est différent de ce que font d'autres représentants politiques, mais on parle à ce qu'on appelle des fois les lobbys, les regroupements, les porte-parole nationaux. On parle aussi au monde directement sur le terrain. C'est une préoccupation qu'on a et que tous mes collègues ont ici et que j'ai aussi d'aller voir les gens directement dans les écoles et de voir si le discours qui est porté, c'est exactement le même. Des fois, c'est le même, des fois, ce n'est pas pareil ce que nous disent, hein, les porte-parole nationaux et ce que disent leurs membres.

Donc, on parle, bien sûr, aux parents directement, on parle aux parents. On parle aux enseignants. On parle aux gens des services de garde. On parle aux gens du personnel de soutien dans les écoles — on ne parle pas assez de ces gens-là, mais nous, on en parle — aux professionnels, orthophonistes, orthopédagogues, psychologues, psychoéducateurs, aux directions d'école, aux cadres scolaires, des professionnels, mais de l'administration, qui travaillent dans les commissions scolaires, qui travailleront dans les centres de services scolaires, aux directions d'école, et j'en passe, et j'en passe.

Et je vais vous dire, Mme la Présidente : Le réseau est prêt. C'est la conclusion à laquelle j'arrive pour leur avoir reparlé même aujourd'hui, pour avoir fait plusieurs appels aujourd'hui lors des suspensions. Le réseau est prêt. Le réseau a hâte, a hâte enfin qu'on arrête d'en parler et qu'on le fasse, qu'on élimine les élections scolaires, les postes de commissaires, qu'on les garde, bien sûr, comme conseillers, comme personnes qu'on peut consulter pendant encore quelques mois, mais qu'on remplace cette vieille gouvernance par des conseils d'administration, qu'on décentralise la prise de décision, qu'on améliore les services directs aux élèves, qu'on débureaucratise notre gouvernance scolaire, qu'on investisse plus d'argent dans le service direct aux élèves puis qu'on fasse plus et mieux pour amener chaque jeune à développer leur plein potentiel, et c'est l'essence du projet de loi qu'on va adopter dans les prochaines heures. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Bonsoir, Mme la Présidente. L'urgence. Quelle est l'urgence de tous nous convoquer, ce soir, ici, pour adopter, dans vraiment, là, beaucoup, beaucoup de presse, un projet de loi qui vise une immense réforme dans le réseau de l'éducation? Ça a beau s'appeler une réforme de la gouvernance scolaire et l'abolition des élections scolaires, il y a quand même plusieurs chapitres, 37 chapitres qui se déclinent sur quand même deux pages. Habituellement, quand on veut faire une chose, on se concentre, on planifie puis surtout on essaie de mettre l'emphase sur ce qu'on a véritablement envie de faire. En plus, quand on est au gouvernement, on a le loisir et l'avantage de contrôler les travaux de la Chambre. On a aussi l'obligation, par conséquent, de s'assurer de l'avancement de nos travaux, d'agir avec diligence et rigueur.

J'ai beaucoup de mal à expliquer l'urgence ce soir, étant donné que, si c'est une priorité, pourquoi ont-ils tergiversé jusqu'à tout récemment, au mois d'octobre, pour déposer un projet de loi mammouth, un vrai fourre-tout et, par la suite, dire : On va se dépêcher d'entendre les gens qui vont venir nous parler, faisons ça dans la hâte? Puis, après ça, évidemment, il y a eu la pause hivernale. On a repris nos travaux plus tôt pour travailler avec le ministre. Nous avons suspendu à plusieurs reprises, pas parce que ça nous faisait plaisir, mais c'est qu'on comprenait qu'effectivement le ministre n'avait pas toujours les réponses à nos questions. En fait, il avait rarement les réponses à nos questions, mais on comprenait qu'il était préférable de suspendre pour le laisser se tourner vers son équipe et nous revenir avec soit une réponse ou, encore une fois : Je ne le sais pas.

Par contre, Mme la Présidente, à plusieurs reprises, on lui a répété : Pourquoi vous n'avez pas scindé votre projet de loi? Concentrons-nous, là, sur l'essentiel, sur votre promesse. Si on se concentre, bien, probablement qu'on va être capables, effectivement, de regarder le chapitre, sur les 37 chapitres, bien, celui qui concerne, justement, les élections scolaires. Savez-vous quoi? On ne s'est jamais rendu à ces articles, parce qu'il y avait tellement d'autres dispositions importantes.

Qu'on m'explique pourquoi on a besoin de jouer dans les notes des élèves pour abolir des élections. Qu'on m'explique pourquoi on a besoin de jouer dans la formation des enseignants pour abolir des élections scolaires. Qu'on m'explique pourquoi on parle de cheminement spirituel pour abolir des élections scolaires. C'est quoi, le rapport? Si vous le savez, Mme la Présidente, je vous en supplie, dites-le-moi, parce que j'ai beau chercher, je n'ai jamais trouvé. Par contre, j'ai finalement commencé à comprendre pourquoi que le gouvernement, notre premier ministre était très pressé à tirer la plug puis dire : Ça suffit, on sort notre ministre de l'Éducation de l'étude détaillée.

C'est que, chaque jour qui passait, on perdait beaucoup de temps à voir l'improvisation du ministre, parce qu'à chaque jour il devait répondre aux députés de l'opposition. C'était très difficile, à un moment donné, de toujours dire : Je vous reviens, je vais vous revenir. Puis la grogne qui a commencé à monter... Pour faire une réforme en éducation, Mme la Présidente, ça prend un début de commencement d'un consensus social. Habituellement, l'éducation, vous avez, et bien évidemment, les enfants, leurs parents, les enseignants, le personnel de soutien, l'équipe-école, évidemment, des cadres scolaires ainsi que les commissaires scolaires. On peut tous comprendre pourquoi que les commissaires scolaires ne veulent pas adhérer à ce projet de loi, évidemment, on les élimine.

Par contre, les parents, les enseignants, habituellement, là, si on veut qu'une réforme fonctionne, on a besoin d'eux, on a besoin de nos partenaires. Mais plus les temps avançaient, bien, plus la mobilisation sociale aussi prenait place. On a vu des enseignants occuper le bureau du ministre, on a vu des enseignants manifester au caucus de la CAQ et finalement on a vu des enseignants, par eux-mêmes, partir un blogue et, en quelques heures, plus de 10 000 pétitionnaires ont signé pour dire au ministre que leur réforme, là, ils n'en veulent pas, que ce n'est pas ça que le réseau de l'éducation a besoin.

• (23 heures) •

On a aussi vu, en moins de 24 heures, une trentaine de comités de parents à travers le Québec qui disent que, finalement, là, le projet de loi n° 40, ils n'en veulent pas. Une trentaine de comités de parents à travers le Québec, Mme la Présidente, ça représente plus de 600 000 élèves, 64 % du réseau de l'éducation.

Donc, si je comprends bien, les profs n'en veulent pas, les parents n'en veulent pas. Mais qu'est-ce qu'on fait? On fonce dans le mur puis on continue d'avancer, et ce, sachant pertinemment qu'il n'y a toujours pas d'urgence.

Mais là, finalement, on comprend c'est quoi, l'urgence. Il faut dissimuler les vices cachés, parce que ce projet de loi mammouth, évidemment, comprend des vices cachés.

Sérieusement, honnêtement, là, Mme la Présidente, ça, là, ce sont les amendements. Mardi, 82. Par la suite, une quinzaine. Et encore ce soir, là, ils en ont redéposé. J'ai beau faire de la lecture rapide, j'ai beau me forcer, là, il y a des limites à ce qu'on peut faire. Il y a une limite, là, une limite, là, à lire rapidement, à essayer de faire les concordances. Parce que le projet de loi touche 80 autres lois. Alors, quand j'ouvre ma Loi sur l'instruction publique, non seulement il faut que j'ouvre celle-ci, il faut même que j'ouvre la Loi sur les impôts, Mme la Présidente. Vous voyez à quel point que ça ratisse large, on va partout, dans tous les sens. Mais le ministre : Non, non, non, dépêchez-vous, arrêtez de ralentir nos travaux.

À quoi ça sert, les consultations publiques? À quoi ça sert, l'étude détaillée? Ah! Non, non. Au fond, qu'est-ce qu'il veut? Qu'on appose une étiquette puis qu'on dise que tout va bien? Évidemment que non.

Alors, moi, c'est sûr qu'à titre de nouvelle parlementaire, bien, ça m'offusque. Je croyais sincèrement venir ici travailler de façon rigoureuse. Et, oui, ça m'insulte particulièrement quand j'entends le ministre dire : Les oppositions nous ont empêchés de travailler. On a collaboré. Nous avons soumis des amendements conjointement avec le ministre, il les a même adoptés.

Des fois, quand qu'on prend le temps de lire des gens qui sont ici, qui écrivent des livres à temps perdu... J'ai confiance — Réflexions (sans cynisme) d'un jeune politicien. J'ai eu l'occasion, effectivement, moi, d'aller à l'école avec le leader du gouvernement, fac de droit, École du Barreau, j'ai pu l'observer. Il a pris du galon. Chapitre 2, Des ponts à bâtir. Clairement, le ministre de l'Éducation, en ce moment, a un minimum de jalousie. Je comprends qu'il aurait aimé partager la faculté de droit avec le leader puis être à la même école. Peut-être qu'il aurait appris certaines affaires, telles que le respect des institutions. Et surtout, surtout, il aurait pu avoir la chance d'apprendre d'un avocat aussi bon que le leader, qui le sait, à quel point c'est important de respecter nos institutions, et qui sait que le travail des parlementaires a un sens. Il le sait tellement qu'il l'a écrit. Si je continue de même, il va rougir.

Alors, depuis une quinzaine d'années, hein... «Pour moi, l'un des premiers défis que le Québec d'aujourd'hui doit relever, c'est de retrouver la confiance. [Envers] lui-même et en ses valeurs

«Et cela commence par la confiance en ses institutions.»

Comment peut-il écrire ça et, d'autre part, laisser son ministre nous bâillonner et déposer un projet de loi mammouth? Moi, je pose la question suivante : Est-ce que le leader a vu passer cette brique? Est-ce que le ministre de l'Éducation a demandé conseil à quelqu'un comme le leader, qui, lui, quand même... Au niveau du bâillon, il n'est pas si pire, il en a déjà fait. Mais moi, je me pose la question : Comment ça se fait que quelqu'un qui croit en nos institutions, aujourd'hui, dit : Ce n'est pas grave, enlever un niveau de démocratie, ce n'est pas grave, surtout lorsqu'il est composé par plus de 50 % de femmes? Ce n'est pas grave.

Pire que cela, Mme la Présidente, lorsque le ministre de l'Éducation dit : On l'a fait avec transparence, est-ce qu'on peut parler de transparence lorsqu'on a plus du tiers du projet de loi qui a été réécrit à la hâte? Non, mais, sérieusement, là, il n'y a personne ici qui a lu tous les amendements. Même le ministre ne les a pas lus. Quand on était en session plénière, il commençait à lire les nouveaux amendements puis il les comprenait sur le banc. Alors, vous comprendrez qu'on est quand même inquiets.

Non, non, le ministre nous a dit, moi, j'ai confiance, moi, j'ai confiance. Lui, évidemment, il a confiance en tout. Mais il a perdu la confiance de bien des partenaires, à commencer par les enseignants et les dizaines et dizaines de comités de parents qui lui ont écrit. Et, quand on lui a dit : Bien, c'est drôle, il y a des parents qui nous écrivent, il a dit : Moi, je n'ai entendu personne. On est tous en copie conforme des courriels envoyés au ministre et au premier ministre. Si...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, Mme la députée. S'il vous plaît, je vais vous demander d'être un peu plus silencieux. Si vous voulez discuter, peut-être sortir à l'extérieur du salon bleu, puisque nous voulons entendre l'intervention de Mme la députée de Saint-Laurent.

M. Tanguay : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Je vous demanderais de faire respecter l'article 32 et que chacun s'assoie à sa place.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, on va demander à chaque membre de l'Assemblée d'occuper la place qui lui a été assignée. Je vous remercie.

Mme la députée de Saint-Laurent, vous pouvez poursuivre.

Mme Rizqy : Non, Mme la Présidente, il n'y a pas de chapitre sur les règles de bonne conduite, malheureusement, j'ai cherché. Bien, c'est peut-être le tome II. Qui sait? Peut-être.

Mais, en attendant, qu'est-ce que moi, je trouve dommage, c'est que le ministre n'arrête pas de nous dire : On vous l'a dit, on a un mandat fort. Ils oublient toujours qu'ils ont été élus à 37 %. On a un mandat fort, on vous l'a dit. Alors, parfait. S'il nous l'a dit, moi, j'ai d'autres questions pour le ministre.

Non seulement il a dit qu'il allait fusionner des territoires, fusionner des commissions scolaires, il l'a même écrit dans son plan de gouvernance scolaire en janvier 2018. Ici, évidemment, on peut voir le visage du ministre de l'Éducation, son nom. Des écoles autonomes pour de meilleurs services. Ils sont très forts, hein, là-dessus, la CAQ, pour avoir des super de beaux titres, mais après ça il faut aller lire tout ce qu'ils écrivent. Bon, alors, effectivement, on veut abolir les commissions scolaires, créer des centres de services, mais surtout on veut les fusionner et, après ça, attention! les intégrer au ministère de l'Éducation. Donc, si je comprends bien, là, l'objectif final, c'est que les commissions scolaires vont devenir des centres de services qui vont venir se rattacher au complexe G ici, à Québec, avec un paquet de fonctionnaires, puis le ministère de l'Éducation, qui n'est pas vraiment connu pour être très transparent puis efficace, bien, il va juste être encore moins efficace et moins transparent. C'est ça que j'ai bien compris. Mais le ministre, quand on lui dit : Bien non, vous n'allez pas faire ça, il dit : Ah! non, non, je l'ai juste écrit. Mais faites-moi confiance. Même si dans la loi, avec plein d'amendements, en douceur, que j'ai faufilés, je me donne des pouvoirs que par décret je peux m'approprier plein de pouvoirs, comme fusionner des territoires et des commissions scolaires ou des centres de services, faites-moi confiance, je n'utiliserai pas ce superpouvoir. Bien non, Mme la Présidente, là, on est habitués. Il vient de le dire encore : Quand on le dit puis qu'on l'écrit, on va le faire. Il ne nous a juste pas dit quand. Alors, j'attends la date du prochain décret, parce que, là, au moins, ce ne sera pas par bâillon. La bonne nouvelle : on n'aura pas besoin d'attendre jusqu'à 2 heures du matin, ça va être par décret. On va le lire dans la Gazette à minuit.

Mais de toute évidence, Mme la Présidente, en un an, qu'est-ce que le ministre de l'Éducation a fait dans le réseau d'éducation? Faisons son bilan. Il a ouvert la Loi sur l'instruction publique pour faire quoi? Ajouter un service à deux vitesses. Projet pédagogique particulier à 5 000 $, 10 000 $? Pas de problème, je vais vous légaliser ça. Même si on a été capable de quantifier combien ça coûtait pour rendre ça gratuit partout au Québec, entre 300 et 400 millions, il a dit : Bien non, bien non, il y a tellement de milliards en surplus, pourquoi prendre 300 millions de dollars pour le mettre dans le réseau d'éducation publique puis s'assurer qu'au fond tous les enfants sont égaux dans le même réseau public? Donc, grâce à notre nouveau ministre de l'Éducation, un superhéros, un ancien enseignant, maintenant, au Québec, on a un système d'éducation à deux vitesses.

• (23 h 10) •

Qu'est-ce qu'il a fait d'autre? Il a ajouté les maternelles quatre ans. Combien ça coûtera? On ne le sait pas, ce n'est pas grave, ça coûtera ce que ça coûtera.

Maintenant, qu'est-ce qu'il fait? Bien, on charcute la Loi sur l'instruction publique par bâillon. On inscrit noir sur blanc que nos institutions publiques devront offrir des services aux établissements privés. Méchant dérapage! On ajoute que désormais on fait de la formation continue obligatoire chez les enseignants, nonobstant ce que le président du Conseil du trésor est en train de négocier aux tables de négociation. Ça, ça veut dire, Mme la Présidente, au Québec, négocier de bonne foi, ça n'existe plus avec le ministre de l'Éducation, on impose.

Mais, pendant ce temps-là, les autres priorités, vous savez, celles qu'on entend toujours, quand on entend qu'il y a une rotation assez importante d'enseignants dans une même classe parce qu'il y a une pénurie d'enseignants, qu'est-ce qu'il y a là-dedans? Zéro. Quand on entend qu'il manque des psychologues, des orthopédagogues, des orthophonistes, qu'est-ce qu'il y a dans son projet de loi? Zéro. Quand on entend que le personnel de soutien a besoin de davantage de ressources, qu'est-ce qu'ils font pour le personnel de soutien? Absolument rien. Protecteur de l'élève, il s'est époumoné pour dire à quel point que, le protecteur de l'élève, c'était important qu'il relève du Protecteur du citoyen. Qu'est-ce qu'il a mis là-dedans? Absolument rien.

Tant qu'à avoir un projet de loi fourre-tout, là, à tout le moins assure-toi que tout ce que tu as dit, dans l'opposition, que tu voulais modifier, une fois que t'allais devenir un ministre de l'Éducation... Bien, mets-le dedans. À tout le moins, écoute-toi. À défaut d'écouter les oppositions, à défaut d'écouter des enseignants, à défaut d'écouter les parents, à tout le moins, est-ce que le ministre peut s'écouter? On lui a déposé un amendement, mot pour mot, qu'il a écrit lui-même quand il était dans l'opposition, il l'a refusé. Alors, à la fin de la journée, c'est très difficile de suivre le ministre.

Par contre, Mme la Présidente, nous, on va se rappeler une chose. À minuit moins une, il a déposé un amendement pour dire : Savez-vous quoi? Tant qu'à attendre au 29 février, je ne vous l'ai pas dit, mais, moi, dès maintenant, les gens qui pendant des années ont servi le réseau de l'éducation à titre de commissaires, vous êtes immédiatement congédiés, prenez vos cliques et vos claques, on ne veut plus jamais vous voir, alors que ces gens-là l'ont fait pratiquement de façon bénévole, par amour pour leur école publique. Alors, Mme la Présidente, en matière de transparence et de respect, on repassera.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Sherbrooke. Et vous disposez d'un temps de parole de 6 min 13 s.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je dois vous dire que je suis vraiment déçue de ne pas avoir pu traiter l'ensemble des articles du projet de loi n° 40 et l'ensemble des amendements déposés par le ministre dans les derniers jours. Je trouve que ça allait très bien en commission parlementaire. Le ministre, évidemment, n'est pas d'accord, il nous l'a fait savoir, mais je trouve qu'on avançait et je trouve qu'on avait des débats qui étaient très constructifs. Et, à preuve, avec les arguments qu'on faisait valoir, dans l'opposition, on a réussi à sensibiliser le ministre à plusieurs enjeux pour lesquels il a lui-même déposé des amendements pour répondre à des préoccupations qu'on avait, c'est arrivé à plusieurs reprises. Et même la majorité des amendements qui ont été adoptés, depuis le mois de novembre, quand on a commencé les travaux, ce sont des amendements du ministre qui visaient à répondre à des préoccupations qu'on avait formulées, que les groupes avaient formulées aussi en commission parlementaire. Donc, je pense que ça démontre à quel point le travail qu'on faisait était constructif, à quel point on était capables d'enrichir ensemble ce projet de loi là pour le perfectionner. Malheureusement, ça n'allait pas assez vite aux yeux du ministre, et il a souhaité interrompre ce processus-là.

Une des raisons qui fait que ça n'allait pas toujours aussi vite qu'il aurait voulu, c'est qu'il n'avait pas les réponses à toutes les questions qu'on posait. Ça, on va se le dire, il y a beaucoup de questions qu'on a posées pour lesquelles il devait chercher les réponses et pour lesquelles, même, les réponses n'existaient pas. Donc, il n'était pas seulement question de suspendre les travaux quelques minutes pour trouver les réponses, ce sont des réponses qui n'existaient pas, sur les conséquences du projet de loi, entre autres, ou les modalités d'application du projet de loi.

Donc, il a décidé de court-circuiter le processus et d'imposer le bâillon alors qu'il restait environ 300 articles à adopter; beaucoup d'articles de concordance, c'est vrai, comme il l'a dit, là-dedans, mais quand même beaucoup de débats de fond qui n'ont pas eu lieu. Et faites le calcul, Mme la Présidente. Avec environ 300 articles qu'il restait, environ 80 amendements, d'autres nouveaux qui ont été déposés aujourd'hui, avec les cinq heures qu'on a eues tout à l'heure en étude détaillée, on n'aurait même pas eu assez de temps, dans ces cinq heures-là, simplement pour faire la lecture des articles qu'il nous restait à discuter sur ce projet de loi là. Donc, évidemment, si on n'avait même pas le temps d'en faire la lecture, vous comprendrez qu'on n'a pas eu le temps de faire les débats qui s'imposaient. Et ça, bien, moi, ça me déçoit, parce que j'aurais vraiment souhaité améliorer ce projet de loi là, et c'est dans ce sens-là que j'ai travaillé depuis le début. J'aurais aimé qu'on puisse le faire avec tous les articles. Ce n'est pas arrivé parce que le ministre est devenu soudainement très, très pressé. Et ça, c'est difficile de se l'expliquer parce que, jusque dans les derniers jours, il nous disait que même la date du 29 février pouvait être repoussée de quelques semaines. Et même, il n'y a pas si longtemps, il nous avait dit qu'il n'y en avait pas, d'urgence, que le vrai «deadline», c'était le mois de novembre et qu'il avait tout son temps, qu'on n'avait pas besoin d'imposer un bâillon. Au début, c'est ce qu'il nous disait.

Moi, je pense que le ministre s'est rendu compte récemment qu'il était en train de perdre des appuis qu'il pensait avoir depuis le début de l'étude de son projet de loi, notamment l'appui des parents, qui, il est vrai, ont d'abord appuyé le projet de loi, dans une certaine mesure, mais qui ont constaté au fil des mois qu'il y avait quand même des lacunes, dans ce projet de loi là, qui les concernaient, et notamment quand il est arrivé avec ses plus récents amendements, au mois de janvier, où ils perdaient un poids, au conseil d'administration, qu'ils avaient à l'origine dans le projet de loi. Les parents, de plus en plus, ont réalisé que, dans le cadre de la formule du conseil d'administration, ils auraient beaucoup moins de place, ils auraient beaucoup moins de pouvoirs qu'ils peuvent en avoir actuellement. Donc, ils ont commencé à se mobiliser et à dénoncer le projet de loi, ils ont commencé à envoyer des lettres. Et ça, bien, ça paraît assez mal, pour un ministre qui nous dit depuis le début vouloir faire ce projet de loi là pour donner plus de pouvoirs aux parents, de ne pas réussir à rallier les parents derrière son projet de loi.

Et les parents sont tellement fâchés du projet de loi que, depuis l'annonce du bâillon, cette semaine, il y a une trentaine de comités de parents de commissions scolaires partout à travers le Québec, qui représentent ensemble plus de 600 000 élèves, 64 % des élèves inscrits à l'école au Québec, qui ont pris la peine de nous écrire, et ça, je parle des 24 dernières heures, qui ont pris la peine de nous écrire et d'écrire au ministre pour dénoncer le projet de loi, pour dénoncer son bâillon. Et ils ont fait ça, là, vraiment, là, en pleine nuit, dans les dernières heures, en pleine tempête, ils ont décidé de prendre du temps pour ça. Et savez-vous ce qu'ils nous ont demandé, Mme la Présidente? Ils nous ont demandé une consultation publique sur l'éducation au Québec, ils nous ont demandé à ce qu'on fasse une vaste réflexion collective sur l'éducation au Québec. Et, c'est drôle, ça fait des mois que je parle de ça, que je le dis, que ce que ça prend, pour régler les problèmes qu'on a en éducation en ce moment, pour réfléchir à ça, c'est une réflexion collective qui implique vraiment tous les partenaires, pas des décisions qui partent du ministre, de son bureau, qui partent du ministère et qui sont imposées en bas comme on en a eu depuis les dernières décennies en éducation. Ça, les gens dans le réseau ne sont plus capables d'en voir, des réformes qui arrivent d'en haut et qui leur sont imposées. Ce que les gens veulent, dans le réseau, et ce que les parents veulent aussi, c'est de pouvoir participer à cette réflexion collective là sur ce qu'on veut faire avec notre réseau d'éducation. Et c'est ce qu'ils ont réclamé massivement depuis les derniers mois. C'est ce qu'on a entendu aussi en commission parlementaire quand les groupes sont venus nous parler en auditions.

Donc, moi, le constat que je fais de tout ça, c'est que malheureusement le ministre n'a pas choisi cette voie-là. Il n'a pas choisi de rallier les gens autour d'un projet commun, il a choisi d'imposer sa solution à lui, c'est celle de la réforme de la gouvernance scolaire. On en verra les résultats dans les prochains mois. Mais malheureusement, moi, ce que j'ai constaté, au fil de ma courte vie, c'est que les réformes qui sont imposées sont rarement un gage de succès, parce que les gens qui n'ont pas participé à élaborer ces réformes-là, ils n'ont pas envie de les mettre en place et de faire en sorte qu'elles fonctionnent. Je vous remercie.

• (23 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sherbrooke. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Joliette. Et vous disposez d'un temps de parole de 5 min 36 s.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous allez peut-être me traiter de naïve, j'espère toujours garder une part de naïveté dans ma vie, mais, quand je suis arrivée ici, aujourd'hui, je pensais que le gouvernement s'emploierait à apaiser les choses, à quand même essayer d'installer un climat de relative sérénité.

Après les derniers jours, qui ont été particulièrement intenses, quand on nous avait laissé entendre qu'il y aurait un bâillon, mais, après, que ce n'était plus sûr, puis que le 29 février, ce n'était pas une date butoir, que le leader du gouvernement, à peine quelques heures avant qu'il envoie la convocation, disait : On va voir comment les travaux vont se passer cet après-midi, on continue à évaluer tout ça, les travaux, mercredi après-midi, se sont super bien passés, on a adopté plein d'articles, on sort de là; 40 minutes après, convocation. Minutes qui suivent, on apprend que la journée au complet de jeudi, d'étude détaillée, était annulée. On entend le premier ministre nous dire, hier, que les commissions parlementaires, ça ne sert à rien, que les oppositions sont arrogantes. Celle-là, je l'ai trouvée particulièrement forte de café — mon expression du jour.

Donc, Mme la Présidente, je pensais ça, puis là, après, je me suis dit... Bien là, j'ai entendu le député de La Peltrie faire son allocution, tout à l'heure, j'ai dit : Bon, lui, il n'est pas dans une phase pour apaiser les choses, mais, d'après moi, le ministre, lui, il va essayer quand même parce qu'il veut que sa réforme puisse marcher, puisse atterrir correctement. Il se dit : On a quand même bien travaillé. Ça fait trois projets de loi en ligne qu'on fait ensemble, on essaie toujours d'être constructives, donc, je me suis dit, je pense qu'il va arriver quand même avec une attitude pas si mal en commission. Bien non.

Première chose qu'il fait, il refuse qu'on continue à étudier le projet de loi bloc par bloc. Vous savez, c'est 36 blocs. Que qui a créés? Le ministre lui-même, pas nous, là. Lui, il est arrivé avec ça, il a dit aux oppositions : Ça va être beaucoup plus efficace, on va travailler bloc par bloc. C'est comme ça qu'on a travaillé depuis le début de ce projet de loi là. Or, aujourd'hui, non, on ne travaillera plus bloc par bloc, on va travailler au fur et à mesure des articles, en changeant de sujet, évidemment, donc en ne facilitant en rien les choses pour nous ni pour les gens qui essaient de nous suivre, parce qu'il y a beaucoup de gens qui s'intéressent à ce qui se passe ici aujourd'hui.

Mais ce qui est le plus grave, ce qui ajoute l'insulte à l'injure, c'est qu'il nous dépose une nouvelle liasse de 15 amendements. Puis qu'est-ce qui se cache dans cette liasse-là? Bien, un coup de force.

Nos commissaires scolaires, vous savez, ces gens-là que le gouvernement aime tellement mépriser, bien, ces gens-là, quand même, qui se sont donnés, qui ont été élus, pas assez fortement à leur goût, là, mais qui ont quand même été élus, qui ont travaillé pour les gens pendant des années, bien, ce ne sera plus le 29 février, ça va être dans les prochaines heures, vraisemblablement... Quand le projet de loi va être adopté puis qu'on va aller le faire sanctionner, au petit matin, chez le lieutenant-gouverneur, bien, ils n'existeront plus, ils n'auront plus de mandat, ils n'auront plus de personnalité juridique, hein, parce que ça aurait pu arriver qu'ils veuillent peut-être réfléchir à des recours. Ce ne sera plus possible, ils n'existent plus. Mais, pire que ça, on ne leur dira rien, on ne leur permettra pas de se réunir une dernière fois, on ne leur permettra pas de faire une transition harmonieuse. Puis ça, c'est supposé être inspirant. Ça, là, c'est supposé être super pour l'éducation au Québec, de se dire : Aïe! ça, c'est ça qui va aider les jeunes dans les écoles. Pas de transition. Du jour au lendemain, le directeur général qui se ramasse à gérer l'ensemble de ce qui se passe dans son centre de services, à recevoir les plaintes des gens, les plaintes des gens qui, aux dernières nouvelles, ne sont pas au courant qu'ils n'ont plus de représentants, donc ils l'apprennent, j'imagine, en même temps que nous.

C'est ça qu'on nous a offert ce soir. On a dit : Il y a des gens, là, qui sont à terre, qu'on a affaiblis, qu'on a méprisés, mais on va leur donner un dernier petit coup de pied dans le ventre, là, juste pour être sûrs qu'ils ne pourront jamais se relever. C'est comme ça qu'on a traité les élus scolaires. Puis, vous savez quoi, Mme la Présidente, on a le droit d'avoir toutes les divergences du monde sur les réformes de structure, sur ce qu'on devrait faire, sur nos idéologies respectives, mais le respect des personnes, ça, ça devrait être notre lot à tous et toutes ici qui sommes les représentants de la population.

Alors, moi, ce soir, qui étais tellement heureuse d'avoir les responsabilités en éducation, parce que je me disais : On est face à un gouvernement qui nous a dit : Ça va être notre grande priorité, l'éducation... Puis moi, même si je suis dans l'opposition, j'aime ça construire, j'aime ça améliorer, j'aime ça essayer de changer les choses article par article, s'il le faut, parce que j'y crois, à ce qu'on fait au quotidien. Bien, je me sens flouée, je me sens profondément flouée d'y avoir cru, que ce gouvernement-là, il ferait de l'éducation une réelle priorité, qu'il ne déciderait pas de mettre une réforme de structure qui va monopoliser toutes les énergies d'un réseau pendant des mois et des années au détriment de plein d'autres priorités, dont je pourrais vous faire l'énumération, mais qu'on connaît : les professeurs qui sont en pénurie, les enfants qui ont des difficultés, la composition des classes, le manque de professionnels, les écoles qui tombent en ruine. C'est à ça que je voulais travailler. Bien, ce soir, je me sens flouée, comme plein d'enseignants, comme plein de parents, comme plein de gens qui croient que l'éducation, ça devrait être une vraie priorité puis que ce n'est pas à coups de force puis à coups de bâillons qu'on devrait y arriver. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Maintenant, je reconnais M. le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. J'ai préparé quelques éléments parce que je trouve que c'est un projet de loi, le projet de loi n° 40, qui va effectivement au-delà de la simple abolition des élections scolaires et des postes de commissaire scolaire, mais je ne peux m'empêcher de réagir à certains propos que j'ai entendus, parce que je me rappelle...

Et là c'est un peu loin, on remonte début novembre. Lors des consultations particulières sur le projet de loi n° 40, on a entendu différents groupes, différents partenaires, et les oppositions ont posé systématiquement la question : Mais est-ce que vous trouvez que, dans le projet de loi n° 40, il y a des éléments qui parlent de réussite éducative, de réussite des élèves? Puis, bon, on nous a parlé notamment des comités d'engagement vers la réussite, salués par plusieurs partenaires, un outil qui, je pense, se révélera vraiment un bon moyen de mobilisation pour la réussite. Et puis on a aussi insisté sur la réussite éducative et puis finalement, bien, effectivement, on se rend compte qu'il y a des éléments, dans le projet de loi n° 40, qui favorisent la réussite scolaire. Alors, maintenant, ce n'est plus ça, l'argument des oppositions, qu'on entend, c'est davantage devenu un projet de loi mammouth ou qui intègre trop d'éléments, mais qui, justement, va un peu plus loin que simplement l'abolition des élections scolaires, simplement l'abolition du poste de commissaire scolaire, mais qui, comme le ministre l'a dit, débureaucratise.

Et je trouve que c'est intéressant parce qu'on change une certaine culture, hein, on remplace d'ailleurs les commissions scolaires par des centres de services scolaires, et le mot «services», quant à moi, est un mot-clé. On se met au service des écoles, on se met au service des communautés et on se met au service des parents et des élèves. Je pense que c'est un changement de culture formidable.

Évidemment, il y a beaucoup d'éléments dont j'aurais voulu parler, Mme la Présidente, mais je vais me concentrer sur certains. J'aurais pu aussi parler d'un article qui, moi, me tient à coeur, l'article 31 du projet de loi, où on parle des conseils d'établissement qui vont consulter leurs élèves sur, finalement, leur milieu de vie. On les met à contribution, et c'est intéressant dans le cas d'un... dans le fond, d'un système d'éducation qui vise aussi à former des citoyens, hein? Donc, on met à contribution les élèves sur leur milieu de vie, je trouvais ça intéressant. Mais je vais plutôt m'attarder à une longue discussion qu'on a eue et qui m'a semblé parfois surréaliste. Parce que, dans le projet de loi, on parle du rôle du parent pour le choix de l'école de son enfant. Ce n'est pas quelque chose d'absolument nouveau ou invraisemblable, de dire : Bien, on va donner davantage de possibilités au parent de pouvoir choisir une école adéquate pour les besoins de son enfant. Pourquoi, Mme la Présidente? Bien, parce qu'à l'heure actuelle imaginez-vous que, pour une commission scolaire où il y a une école, il y a une place, le parent se dit : Tiens, ce n'est pas la commission scolaire dans le territoire de laquelle je vis, mais il y a une possibilité, ce n'est pas loin, ça se peut que ce soit drôlement intéressant pour mon jeune. Bien, si j'obtiens cette place-là, je dois quand même demander à la commission scolaire d'origine une autorisation de le transférer. Puis le projet de loi n° 40 vient changer ça. Donc, le centre de services scolaire d'origine n'aura plus ce genre de veto là. À mon avis, il s'agit d'un bon principe. On reconnaît fondamentalement qu'il est légitime pour les parents d'être les premiers décideurs de ce qui est bon pour leurs enfants et on leur évite donc des vexations bureaucratiques. Et je vous avoue, Mme la Présidente, que j'ai été fort surpris, personnellement, d'entendre une défense de ce mécanisme bureaucratique de la part de certaines personnes.

• (23 h 30) •

Ceci étant dit, c'est un élément. Il y en a un autre qui, moi, me semble aussi percutant : par le projet de loi n° 40, on demande, à l'article 90... ou, en fait, on oblige le centre de services à consulter le milieu municipal, donc, sa communauté. Un élément intéressant, pourquoi? Parce que, dans ma courte carrière de député, j'ai eu à vivre un cas particulier, avec ma collègue la députée de Prévost, où, un projet porté par une communauté, en fait, par la ville de Prévost, justement, de bâtir une école secondaire avec des particularités, donc il fallait pouvoir s'attarder, là, à l'ensemble du projet, bien, ce projet-là dépassait un peu les paramètres d'analyse traditionnels de la commission scolaire, voire même du ministère de l'Éducation, et ça a été un effort de vente pour faire réaliser à la commission scolaire qu'il y avait là un projet intéressant, un projet porteur, un projet mobilisateur tant pour la communauté que pour les élèves, notamment parce qu'avec une école secondaire qui possède des infrastructures, pour la ville de Prévost, bien, il y avait la possibilité, par exemple, que l'école ait une bibliothèque qui soit utilisée dans la communauté ou un auditorium qui puisse être utilisé aussi en dehors des heures d'école. Évidemment, c'était, à ce moment-là, hors des paramètres d'analyse. Alors, nous, on a fait un effort, mais, quand on va avoir des centres de services scolaires qui vont consulter le milieu municipal, ces arrimages-là vont être facilités.

Alors, j'aimerais particulièrement rassurer la députée de Joliette qui, dans ses jolies rimes, mentionnait son souhait : un peu plus de considération pour les régions, un peu moins de centralisation. Et je pense que, dans l'exemple que je viens de donner, c'est exactement ce que le projet de loi n° 40 cherche à faire. Alors, évidemment, Mme la Présidente, j'espère l'avoir convaincue de voter en faveur de ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jérôme. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci, Mme la Présidente. Ce soir, on s'apprête à réaliser une promesse historique de la CAQ. Il n'y a certainement personne qui va nous accuser de ne pas réaliser nos promesses, certainement personne qui va nous accuser de s'être cachés par rapport à nos intentions sur notre façon de concevoir le système d'éducation au Québec. On a fait campagne là-dessus en 2012, en 2014, en 2018. Maintenant, on respecte notre engagement.

Je me confesse, j'ai personnellement participé à la rédaction de tout ça au fil des années, à cette réforme-là. Et vous savez quoi? Je l'ai fait avec mon coeur. Je pense qu'il n'y a personne, en cette Chambre, qui a le monopole du coeur. Je pense qu'il n'y a personne, dans notre équipe, qui a fait ça pour dire : Ah! on va démolir des gens, on va... Il n'y a personne qui avait une mauvaise intention, bien au contraire. Quand j'étais assise et que je travaillais ces réformes-là dans l'opposition, et je suis certaine que c'était la même chose qui animait notre actuel ministre de l'Éducation, il y a toujours un seul souci que j'avais en tête, c'était à quoi devrait ressembler le système d'éducation pour maximiser... pour être optimal pour nos jeunes, pour qu'on puisse en donner le maximum à nos jeunes.

C'est certain que le changement qu'on s'apprête à faire, c'est un gros changement. C'est certain. C'est un débat qui est émotif. On a entendu beaucoup de gens se prononcer, et c'est normal, ça doit être fait en démocratie. Ça implique qu'il y a des gens qui avaient du pouvoir qui vont en avoir moins, qu'il y a des gens qui avaient du pouvoir qui n'en auront plus. Ça implique aussi que les dynamiques dans le système d'éducation vont forcément changer. Donc, les dynamiques de pouvoir vont se déplacer.

Quand j'entends certains groupes dire qu'ils sont contre les heures de formation imposées aux enseignants, qui chaque jour ont le destin de nos enfants entre les mains, chaque jour enseignent, guident nos élèves, bien, moi, je pense que, oui, il faut s'assumer, je pense qu'ils doivent continuer de se former tout au long de leur carrière. Pourquoi? Pour acquérir les meilleures techniques pédagogiques, pour faire avancer nos jeunes. Je pense que la profession enseignante, justement, elle est importante. On demande ça aux ingénieurs, aux médecins, mais je pense qu'il faut s'assumer en disant que, oui, les enseignants doivent se former tout au long de leur carrière.

Les commissions scolaires, c'est certain qu'on les a beaucoup entendues, c'est certain, le projet de loi fait l'objet de leur transformation en centres de services. Mais il faut se souvenir du pourquoi. Pourquoi, au fil des ans, on a remis cette structure-là en cause? Pourquoi? Dans mon travail, dans les dernières années, dans l'opposition, je ne le cacherai pas, là, il y a quelques unes de journal dont on était responsables, entre autres des abus, il y a eu beaucoup d'abus. Je ne dis pas que ce sont toutes les commissions scolaires qui ont abusé, bien sûr que non, mais il y a eu beaucoup d'abus dans le système, beaucoup d'abus : des directeurs à Hawaï, des dirigeants au Château Montebello, il y a eu toutes sortes, toutes sortes d'abus, des réunions de directeurs généraux, qui coûtaient des centaines de mille dollars aux contribuables. Donc, c'est un peu pour ça, au fil des ans, qu'on a fini par remettre en question cette structure-là.

Bref, dans le cas des commissions scolaires, je pense que, juste le fait qu'on ait une structure intermédiaire, qu'ils prennent des décisions, mais qu'ils aient fait des abus comme ça, bien, c'est normal qu'à un moment donné on ait songé puis on ait réfléchi, avec le temps, à vouloir les transformer. Et je rappelle qu'il y a eu moins de 5 % de participation, aux dernières élections, chez les commissions scolaires francophones également.

La réforme qu'on s'apprête à faire, on dit souvent qu'on abolit la démocratie, je pense qu'il faut faire attention, on change le mode d'élection du suffrage universel. Il va y avoir encore des gens qui vont pouvoir s'impliquer dans le conseil d'administration des centres de services, il va y avoir encore des gens qui vont pouvoir s'impliquer au niveau des écoles, mais nous, on a fait deux choix. Le premier choix, c'est qu'ils ne seront plus élus au suffrage universel avec des élections qui coûtent des 10, 12 millions, et le deuxième choix, c'est qu'ils ne seront plus rémunérés. Cet argent-là, ça va générer des économies de 45 millions de dollars, au bas mot, pour nos élèves et ça va aller dans les services directs aux élèves. C'est le choix qu'on fait. Donc, quand on nous accuse, là, de faire un débat de structure qui ne bénéficiera pas du tout aux élèves, bien, je ne pense pas que ce soit vraiment vrai, parce qu'en partant on remet beaucoup de sous. Ça va aller directement dans le service aux élèves.

C'est une inversion des pouvoirs dans la pyramide du système scolaire, mais, je le répète, ce n'est pas une attaque personnelle envers les gens qui s'impliquaient, bien au contraire. Il y a encore des gens qui pourront s'impliquer, continuer de s'impliquer. Il y aura des membres de la société civile dans la composition des conseils d'administration des centres de services.

Chaque jour, il y a des élèves qui ont besoin de services et qui ont besoin que ceux qui sont proches d'eux, ceux qui les connaissent par leurs noms puissent prendre davantage de décisions, et c'est vraiment l'esprit de la réforme qu'on veut faire. L'élève doit être au coeur de tout ça.

Cette réforme-là, elle a mis des années à voir le jour, mais on la fait pour nos enfants, pour nos adolescents, pour nos jeunes, pour que les services augmentent, parce qu'on va avoir plus de sous pour les services directs au lieu de les mettre dans une structure. Également, on le fait pour l'avenir de nos élèves, pour que ceux qui sont proches d'eux puissent prendre les décisions.

Donc, ce soir, ce n'est pas la victoire des lobbys, c'est plutôt la victoire du service aux élèves. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Maintenant, y a-t-il une autre intervention? Oui, Mme la députée de Roberval, et vous disposez d'un temps de parole de 10 min 46 s.

Mme Nancy Guillemette

Mme Guillemette : Merci, Mme la Présidente. Dans un premier temps, je désire prendre un instant pour saluer le travail de mon collègue le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et député de Chambly. Félicitations!

Je souhaite également saluer les efforts de mes collègues avec qui j'ai l'honneur de siéger à la Commission de la culture et de l'éducation et avec qui j'ai l'occasion de collaborer depuis le dépôt du projet de loi n° 40, la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires.

C'est donc avec un grand plaisir et en tant que membre permanente de la Commission de la culture et de l'éducation que je prends la parole ici ce soir au sujet d'un projet de loi qui m'interpelle grandement puisqu'il concerne l'avenir de nos enfants.

Comme vous le savez sans doute, Mme la Présidente, le projet de loi n° 40 permettra de doter le Québec d'une gouvernance scolaire moderne, moins bureaucratique et plus près des besoins des élèves, ce qui nous permettra de leur offrir davantage de services. Il donnera aussi plus de pouvoirs aux équipes-écoles et une plus grande reconnaissance aux enseignants, tout en favorisant un fort sentiment d'appartenance dans tout le milieu. En ce sens, il est essentiel que ce projet de loi soit adopté dans les plus brefs délais afin que les centres de services soient en place pour le début de la prochaine année scolaire, et ce, dans l'intérêt des milliers de jeunes qui représentent l'avenir du Québec.

• (23 h 40) •

En outre, une fois adopté, le projet de loi permettra de rendre à nos jeunes les services auxquels ils ont pleinement droit mais qui leur ont été refusés depuis trop longtemps. En remplaçant les commissions scolaires par des centres de services scolaires, gérés par un conseil d'établissement, nous donnerons un second souffle à notre système d'éducation, malmené depuis de trop nombreuses années. En mettant en place des conseils d'administration constitués de parents d'élèves, de membres de la communauté ainsi que de membres du personnel, nous souhaitons permettre une juste participation des différents acteurs qui contribuent chaque jour à l'éducation et à la réussite de nos jeunes, et ce, dans l'intérêt supérieur de nos communautés. Une fois en place, ces nouveaux centres de services scolaires seront entièrement dédiés aux établissements scolaires, et ce, afin de répondre adéquatement à leurs besoins. En décentralisant la prise de décision, nous allons favoriser l'autonomie des enseignants et offrir des services mieux adaptés à la réalité de nos jeunes, pour ainsi favoriser une plus grande réussite scolaire.

Par ailleurs, en modifiant la gouvernance et en dépolitisant l'éducation, il y aura moins de guerres de pouvoir, et cela sera non seulement favorable au bon fonctionnement de nos organisations scolaires, mais cela bénéficiera également à nos jeunes et contribuera à leur épanouissement. En agissant, en faisant preuve de leadership dans ce dossier, le gouvernement entend mettre en place une méthode de gouvernance novatrice, moderne et flexible, ce qui lui permettra de relever les défis actuels mais également ceux pour l'avenir de l'éducation au Québec. Notre attitude dans le dossier de l'éducation montre aussi que nous sommes un gouvernement à l'écoute et axé sur la réussite scolaire de tous. C'est d'ailleurs ce qui fait de nous un gouvernement fort, un gouvernement conciliant, mais surtout un gouvernement sur qui les Québécoises et les Québécois peuvent compter.

Vous savez, Mme la Présidente, avec ce projet de loi, nous comptons accorder une juste place à l'ensemble des acteurs engagés dans la réussite des élèves québécois. Avec ce projet de loi, nous souhaitons que le travail en silo cesse, dans le but de favoriser l'épanouissement de nos enfants qui sont, somme toute, la plus grande richesse que nous avons ici, au Québec. Avec ce projet de loi, nous voulons mettre en place une véritable collaboration entre les experts du domaine de l'éducation, les parents et les communautés dans lesquelles sont implantées nos écoles. Parce que, si un village peut élever un enfant, imaginez ce que peut accomplir une province tout entière qui se mobilise pour ses jeunes, pour la réussite de ses jeunes.

En adoptant ce projet de loi aujourd'hui, notre gouvernement montre une fois de plus que les intérêts des Québécoises et des Québécois sont sa véritable priorité, et ce, peu importe leur âge. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Roberval. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Beauce-Sud.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très content de vous retrouver ce soir pour discuter de cet important projet de loi qui concerne, évidemment, l'abolition des commissions scolaires. Très content également de prendre part à un moment d'histoire, effectivement, une page de l'histoire du Québec qui a été parrainée, effectivement, par notre collègue le ministre de l'Éducation.

Il faut se souvenir que l'abolition des commissions scolaires, ça ne date pas d'hier. L'Action démocratique du Québec, à juste titre, qui a été l'une des premières formations politiques dans notre histoire moderne à proposer une troisième voie, a proposé, il y a longtemps, l'abolition des commissions scolaires au Québec. Évidemment, je pense que la Coalition avenir Québec, qui s'inscrit dans cette lignée de troisième voie là, a décidé en 2012, en 2014 de mettre dans son programme électoral l'abolition des commissions scolaires. Alors, il n'y a pas de surprise pour personne aujourd'hui qu'avec un gouvernement majoritaire la CAQ décide, en 2018, de réaliser le tout. Alors, c'est un engagement ferme.

Également, l'abolition des élections scolaires, on pourrait dire qu'il est souhaité également par les Québécois. Lorsqu'on regarde le taux de participation à chacune de ces élections, dans les différentes régions du Québec, il n'a pas augmenté au cours des années. Au contraire, il a diminué, et on peut croire que certains Québécois ne sont pas intéressés suffisamment à ce palier scolaire.

Également, lorsqu'on discute avec des commissaires d'école... Parce que les partis d'opposition n'ont pas le monopole de discuter avec eux, nous aussi, on discute avec nos présidents de commission scolaire, avec nos commissaires d'école, avec qui nous avons, somme toute, une très, très bonne relation, et, quand on discute avec eux, ils nous disent : Peut-être qu'avec les dernières années on ne s'est pas assez vendus, on n'a peut-être pas assez expliqué ce qu'on faisait, mais on est conscients également qu'il y a des choix financiers qui doivent être faits au Québec, que l'éducation est une grande priorité et que chaque somme financière qu'on peut investir pour le bien des élèves doit être faite. Et c'est exactement ce que la Coalition avenir Québec a fait depuis son entrée en fonction.

Et on en discute avec les enseignants, qui sont présentement, effectivement, en négociation, et ils nous disent : On a repris espoir, dans notre système scolaire, envers le gouvernement du Québec. Quand on vient travailler le matin, on sent qu'on a un ministre, qui est enseignant, qui croit en nous et qui comprend exactement le travail qu'on souhaite accomplir pour les élèves. On est conscients également, lorsqu'on regarde le premier budget de la CAQ, des investissements majeurs qui ont eu lieu en éducation. Alors, on se dit : Enfin, il y a des gens, il y a des députés, il y a un gouvernement qui nous comprend et qui décide d'aller dans la bonne direction. Et les comprendre, ça se fait effectivement dans l'abolition des commissions scolaires.

On n'est pas les seuls à penser ça. Par exemple, je me souviens, moi, d'Yves Bolduc, qui a été un de vos collègues, Mme la Présidente, qui avait apporté sur la table l'enjeu de l'abolition des élections scolaires, qui était député de Jean-Talon, Yves Bolduc, faut-il le rappeler. Et je me souviens d'un autre député de Jean-Talon, Sébastien Proulx, qui était député également à l'ADQ, qui prônait également l'abolition des élections scolaires. Et aujourd'hui, bien, on a une 76e députée de Jean-Talon qui, effectivement, prônera l'abolition des élections scolaires. Alors, dans Jean-Talon, on a vu clair il y a longtemps sur l'abolition des élections scolaires, ce qui est une excellente nouvelle.

Maintenant, j'écoutais aujourd'hui à la radio, au 104,7 Outaouais... Et là j'interpelle mon collègue le ministre responsable de la région de l'Outaouais : Est-ce qu'il a entendu l'entrevue de Roch Cholette, un autre ex-collègue libéral, avec la députée de Saint-Laurent? Et Roch Cholette disait dans le cadre de l'entrevue : Pourquoi il ne faut pas écouter les Québécois? Pourquoi ne faudrait-il pas, pour le Parti libéral, pour les oppositions, écouter les Québécois? Parce que ça a été le résultat des dernières élections générales au Québec, lorsqu'on perd, de se dire : Il faudrait écouter davantage les Québécois. Ce que les Québécois nous disent, c'est qu'il faut réinvestir en éducation, et je suis convaincu qu'il n'y a pas juste les gens de l'Outaouais qui le pensent, mais dans l'ensemble du Québec, qu'il faut investir, et ce 45 millions là peut faire en sorte que les jeunes du Québec décident de ne pas décrocher, décident d'accomplir des nouvelles professions et décident de s'en aller dans ce qu'ils souhaitent. Alors, pour nous, c'est une excellente nouvelle. Et j'invite vraiment les Québécois à aller écouter cette entrevue avec Roch Cholette, qui est, ma foi, très intéressante.

Le projet de loi n° 40, également, Mme la Présidente, en terminant, c'est une avancée majeure pour les enseignants. On vient dire comme gouvernement qu'on fait confiance aux enseignants du Québec, qu'on pense qu'ils sont et qu'elles sont, surtout, parce que ce sont majoritairement des femmes... qu'elles sont les mieux placées pour pouvoir savoir ce qui est bon en pédagogie, ce qui est bon pour nos élèves et de quelle façon on peut mieux influencer le travail à l'intérieur de nos classes, nos écoles primaires ou encore du côté des écoles secondaires. Alors, c'est un progrès important.

Je pense que, lorsqu'on regardera dans le rétroviseur dans quelques années, on dira : On aura fait le bon choix. On aura évidemment fait le bon choix pour nos directions d'école, à qui on vient dire dans ce projet de loi là que nos directions d'école comptent, qu'elles méritent de prendre les bonnes décisions au bon moment, avec toute la confiance que le gouvernement du Québec leur témoigne, mais également, surtout, on fait confiance aux enseignants. Et, on le sait, le taux de décrochage scolaire, dans certaines régions du Québec, est encore un défi. Eh bien, on vient de se donner les moyens, on vient de se donner les outils... Et je pense réellement que, comme députés, je pense, les 125 députés de l'Assemblée nationale regarderont dans le rétroviseur et diront : Bien, on aura fait des avancées majeures pour les enseignants, à tous les niveaux.

Alors, merci, Mme la Présidente. Évidemment, j'incite l'ensemble de mes collègues ici, à l'Assemblée nationale, à appuyer cet excellent projet de loi. Bravo au gouvernement! Bravo au ministre! Et ensemble on réalisera de grandes choses dans les prochaines années. Merci.

• (23 h 50) •

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Beauce-Sud.

Et cela met fin à la prise en considération du rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires.

L'article 257.7 du règlement prévoit que la présidence doit maintenant donner lecture de chacun des amendements proposés avant la mise aux voix et que chacun des votes se fait à main levée. Alors, je vais avoir besoin de votre collaboration, parce que ça va être assez long.

Mise aux voix des amendements du ministre

Alors, je mets d'abord aux voix les amendements présentés par M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Je vous lis le premier amendement. C'est l'amendement n° 49 : Remplacer l'article 143 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 49 du projet de loi, par l'article suivant :

«143. Un centre de services scolaire francophone est administré par un conseil d'administration composé des 15 membres suivants :

«1° cinq parents d'un élève fréquentant un établissement relevant du centre de services scolaire, qui sont membres du comité de parents et qui ne sont pas membres du personnel du centre de services scolaire, représentant chacun un district; puis

«2° cinq membres du personnel du centre de services scolaire, dont un enseignant, un membre du personnel professionnel non enseignant, un membre du personnel de soutien, un directeur d'un établissement d'enseignement et un membre du personnel d'encadrement;

«3° cinq représentants de la communauté domiciliés sur le territoire du centre de services scolaire, qui ne sont pas membres du personnel du centre de services scolaire, soit...»

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous demander, s'il vous plaît, d'être silencieux. Ce sont des amendements qui sont importants, qui sont présentés par M. le ministre.

«...a) une personne ayant une expertise en matière de gouvernance, d'éthique, de gestion des risques ou de gestion des ressources humaines;

«b) une personne ayant une expertise en matière financière ou comptable ou en gestion des ressources financières ou matérielles;

«c) une personne issue du milieu communautaire, sportif ou culturel;

«d) une personne issue du milieu municipal, de la santé, des services sociaux ou des affaires;

«e) une personne âgée de 18 à 35 ans.

«Les membres sont désignés conformément à la présente loi et au règlement pris en application de l'article 455.2.»

Maintenant, est-ce que le premier amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, l'article 49... Pardon. M. le leader du gouvernement, pardon.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je pourrais peut-être faire une suggestion à cette Assemblée. Si tous y consentent, si on pouvait vous exonérer de faire la lecture des amendements du gouvernement... C'est une proposition que je fais pour gagner du temps, Mme la Présidente, et pour ménager votre voix.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Je vous remercie de votre délicatesse, mais je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Mme la Présidente, après avoir déposé des dizaines d'amendements dans les derniers jours, dont plusieurs n'auront jamais été lus avant qu'on les adopte, je pense que le leader du gouvernement est ce soir particulièrement arrogant.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, en toute bonne foi, je fais une suggestion à cette Assemblée, et le leader de l'opposition officielle souhaite, par ses propos, me prêter des intentions et, par le fait même, m'insulter. Je ne pense pas, Mme la Présidente, que c'est l'attitude à avoir. Je trouve ça désolant que le leader de l'opposition officielle continue dans cette lignée. Alors, Mme la Présidente...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon, avant de se retrouver mardi, nous avons du travail à faire ce soir et nous allons poursuivre l'adoption des amendements.

Maintenant, à l'article 49, article 143.1 proposé : Modifier le premier alinéa de l'article 143.1 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 49 du projet de loi :

1° dans le paragraphe 2° :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de «quatre » et de «résidant» par, respectivement, «entre 4 et 13» et «domiciliés»;

b) par l'ajout, au début des sous-paragraphes a, b, c et d, de «au moins»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 3°, de «, respectivement désignés par leurs pairs».

Maintenant, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, amendement à l'article 49, article 143.3 proposé : Modifier l'article 143.3 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 49 du projet de loi :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «élus ou»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Des processus de désignation sont tenus deux années sur trois pour permettre, chaque fois, la désignation de deux ou trois membres de chaque catégorie.»;

3° par le remplacement de la première phrase du troisième alinéa, par la suivante :

«Les membres désignés entrent en fonction le 1er juillet suivant leur désignation, à l'exception de ceux visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 143, qui entrent en fonction au fur et à mesure de leur désignation.»

Maintenant, est-ce que l'amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, l'amendement à l'article 49, article 143.4 proposé : Modifier l'article 143.4 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 49 du projet de loi, par le remplacement de «ne siège plus à un conseil d'établissement» par «n'est plus membre du comité de parents».

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, un amendement à l'article 49, article 143.6 proposé : Remplacer l'intitulé de la sous-section 1.1 et l'article 143.6 de la Loi sur l'instruction publique, proposés par l'article 49 du projet de loi, par ce qui suit :

«1.1. Processus de désignation des membres des conseils d'administration des centres de services scolaires francophones siégeant à titre de parent d'un élève.

«143.6. Les parents d'un élève visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 143 sont désignés par le comité de parents, conformément au règlement pris en application de l'article 455.2.»

Est-ce que cet amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Autre amendement à l'article 49, article 143.7 proposé : Remplacer l'article 143.7 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 49 du projet de loi, par l'article suivant :

«143.7. Le directeur général du centre de services scolaire francophone doit s'assurer que les membres du conseil d'administration qui y siègent à titre de parent d'un élève sont désignés dans les délais requis.

«Il doit veiller à l'application des règles prévues par la présente loi et par le règlement pris en application de l'article 455.2.»

Est-ce que cet amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Sur division. Est-ce que vous voulez intervenir, M. le député d'Ungava? Non? Bon, c'est juste pour un autre élément. Merci. Alors, c'est adopté sur division.

Amendement à l'article 49, article 143.8 proposé : Remplacer l'article 143.8 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 49 du projet de loi, par l'article suivant :

«143.8. Le directeur général du centre de services scolaire procède à un découpage du territoire du centre de services scolaire en cinq districts, conformément aux critères et modalités déterminés par le règlement pris en application de l'article 455.2.»

Est-ce que cet amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Autre amendement à l'article 49, article 143.9 proposé : Remplacer l'article 143.9 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 49 du projet de loi, par l'article suivant :

«143.9. Le directeur général du centre de services scolaire transmet au ministre un rapport indiquant le nom des personnes désignées en tant que membres parents d'un élève au conseil d'administration du centre de services scolaire et le publie sur le site Internet du centre.»

Est-ce que cet amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Autre amendement à l'article 49 : Remplacer l'article 143.10 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 49 du projet de loi, par ce qui suit :

«1.2. Processus de désignation des représentants du personnel des centres de services scolaires.

«143.10. Les membres du personnel du centre de services scolaire visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 143 sont désignés par leurs pairs, conformément au règlement pris en application de l'article 455.2.»

Est-ce que cet amendement à l'article 49 est adopté?

• (minuit) •

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Autre amendement à l'article 49 : Remplacer l'article 143.11 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 49 du projet de loi, par l'article suivant :

«143.11. Le directeur général du centre de services scolaire doit s'assurer que les membres du conseil d'administration qui y siègent à titre de représentant du personnel ainsi que leurs substituts sont désignés dans les délais requis.

«Il doit veiller à l'application des règles prévues par la présente loi et par le règlement pris en application de l'article 455.2.»

Est-ce que cet amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Autre amendement à l'article 49 : Remplacer l'article 143.12 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 49 du projet de loi, par l'article suivant :

«143.12. Le directeur général du centre de services scolaire transmet au ministre un rapport indiquant le nom des personnes désignées en tant que membres représentant le personnel au conseil d'administration du centre de services scolaire et de leurs substituts et le publie sur le site Internet du centre.»

Est-ce que cet amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Autre amendement à l'article 49 : Remplacer l'article 143.13 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 49 du projet de loi, par ce qui suit :

«1.3. Processus de désignation des membres des conseils d'administration des centres de services scolaires francophones siégeant à titre de représentant de la communauté.

«143.13. Les représentants de la communauté visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 143 sont désignés par les membres visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de cet article, conformément au règlement pris en application de l'article 455.2.»

Est-ce que cet amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Autre amendement à l'article 49 : Remplacer l'article 143.14 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 49 du projet de loi, par l'article suivant :

«143.14. Le directeur général du centre de services scolaire doit s'assurer que les membres du conseil d'administration qui y siègent à titre de représentant de la communauté sont désignés dans les délais requis.

«Il doit veiller à l'application des règles prévues par la présente loi et par le règlement pris en application de l'article 455.2.»

Est-ce que cet amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Autre amendement à l'article 49 : Remplacer l'article 143.15 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 49 du projet de loi, par l'article suivant :

«143.15. Le directeur général du centre de services scolaire transmet au ministre un rapport indiquant le nom des personnes désignées en tant que membres représentant de la communauté au conseil d'administration du centre de services scolaire et le publie sur le site Internet du centre.»

Est-ce que cet amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Autre amendement à l'article 49 : Retirer du projet de loi la sous-section 1.2, incluant les articles 143.16 à 143.18 de la Loi sur l'instruction publique, proposée par l'article 49 du projet de loi.

Est-ce que cet amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, un amendement à l'article 69 : Modifier le deuxième alinéa de l'article 175.6 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 69 du projet de loi :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «d'un conseil d'établissement» par «du comité de parents»;

2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

«2° dans le cas d'un représentant de la communauté, le fait d'établir son domicile à l'extérieur du territoire du centre de services scolaire ou de ne plus remplir le profil du poste pour lequel il a été désigné.»

Est-ce que cet amendement à l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Autre amendement à l'article 69 : Remplacer l'article 175.10 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 69 du projet de loi, par les articles suivants :

«175.10. Une vacance à un poste de parent d'un élève au conseil d'administration d'un centre de services scolaire est comblée en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer, pour la durée non écoulée du mandat.

«175.10.1. Une vacance à un poste de représentant de la communauté au conseil d'administration d'un centre de services scolaire est comblée par la désignation par l'ensemble des membres du conseil d'administration du centre de services scolaire d'une personne possédant les qualités requises et répondant aux conditions exigées pour occuper ce poste, pour la durée non écoulée du mandat.»

Est-ce que cet amendement à l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, un amendement à l'article 70 : Modifier l'article 70 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «membres du conseil des commissaires», de «conseil des commissaires» et de «une commission scolaire est réputée» par, respectivement, «membres du conseil d'administration d'un centre de services scolaire anglophone y siégeant à titre de parent d'un élève ou de représentant de la communauté», «conseil [d'établissement] d'un centre de services scolaire anglophone» et «un centre de services scolaire anglophone est réputé».

Est-ce que cet amendement à l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 76.1 : Insérer, après l'article 76 du projet de loi, l'article suivant :

76.1. L'article 184 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «La commission scolaire qui divise son territoire en régions administratives peut remplacer, aux mêmes fins,» et de «de la commission scolaire» par, respectivement, «Le centre de services scolaire peut remplacer» et «du centre de services scolaire»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «La commission scolaire» par «Le centre de services scolaire».

Est-ce que cet amendement à l'article 76.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 80.1 : Insérer, après l'article 80 du projet de loi, l'article suivant :

80.1. L'article 191 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «La commission scolaire qui divise son territoire en régions administratives, peut remplacer, aux mêmes fins,» par «Le centre de services scolaire peut remplacer»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «La commission scolaire» par «Le centre de services scolaire».

Est-ce que cet amendement à l'article 80.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 81 : Modifier l'article 192 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 81 du projet de loi :

1° par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant :

«6° d'élaborer, avec le soutien du centre de services scolaire, et de proposer à celui-ci, pour adoption, la politique relative aux contributions financières;»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «écoles», de «, sur tout sujet propre à assurer le meilleur fonctionnement possible du centre de services scolaire,».

Est-ce que cet amendement à l'article 81 est adopté?

• (0 h 10) •

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant... Ce n'était pas sur division? Ça va? Maintenant, amendement à l'article 90 : Modifier l'article 90 du projet de loi par l'insertion, après le premier alinéa proposé par le paragraphe 2°, de l'alinéa suivant :

«Il veille également à l'établissement de relations favorisant la réalisation de partenariats au bénéfice des collectivités avec les municipalités et plus particulièrement, à cet égard, au respect des dispositions de l'article 211 et du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 266. À cette fin, il rencontre, au moins deux fois par année, les représentants des municipalités suivantes dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans celui du centre de services scolaire :

«1° les municipalités régionales de comté;

«2° les municipalités locales dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une municipalité régionale de comté, ni dans celui d'une agglomération visée au paragraphe 3°;

«3° la municipalité centrale des agglomérations des Îles-de-la-Madeleine, de La Tuque, de Longueuil, de Montréal et de Québec.»

Est-ce que cet amendement à l'article 90 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, un amendement à l'article 113 : Modifier le paragraphe 2° de l'article 113 du projet de loi par le remplacement, dans le texte anglais, de «agree to the» par «grant a».

Est-ce que vous adoptez cet amendement à l'article 113?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Cet amendement a sept pages, alors je vais avoir besoin de votre collaboration. Amendement à l'article 114 : Remplacer, dans l'article 114 du projet de loi, les articles 272.2 à 272.7 proposés par les suivants :

«272.2. Un centre de services scolaire peut, conformément aux dispositions des articles 272.3 à 272.13, requérir d'une municipalité locale qu'elle lui cède, à titre gratuit, un immeuble aux fins de la construction ou de l'agrandissement d'une école ou d'un centre.

«Il ne peut toutefois exiger qu'un bâtiment soit érigé sur l'immeuble cédé.

«272.3. Chaque année scolaire, le centre de services scolaire transmet aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans le sien une prévision de ses besoins d'espace conforme au règlement du ministre.

«À la suite de la réception de cette prévision, les municipalités transmettent au centre de services scolaire toute information relative à leur développement susceptible d'influencer les prévisions des besoins d'espace du centre de services scolaire. Les municipalités régionales de comté doivent aussi transmettre au centre de services scolaire toute information pertinente relative à la planification des infrastructures scolaires inscrite dans leur schéma d'aménagement et de développement.

«Aux fins du présent article et des articles 272.5 et 272.10, les pouvoirs et responsabilités attribués à une municipalité régionale de comté ou à son conseil sont, dans le cas des agglomérations des Îles-de-la-Madeleine, de La Tuque...»

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que je pourrais, s'il vous plaît, avoir un peu plus de collaboration? Je vous remercie.

«...de La Tuque, de Longueuil, de Montréal et de Québec, exercés respectivement par la municipalité centrale ou son conseil d'agglomération.

«272.4. Après révision de sa prévision s'il y a lieu, le centre de services scolaire détermine ses besoins en matière d'immeubles à acquérir aux fins de construire ou d'agrandir une école ou un centre et, le cas échéant, il établit un projet de planification des besoins d'espace.

«Le projet de planification des besoins d'espace doit délimiter le secteur à l'intérieur duquel tout immeuble à acquérir doit être situé et en décrire les caractéristiques requises, incluant sa superficie minimale. Les caractéristiques doivent minimalement reprendre celles prévues par règlement du gouvernement.

«272.5. Le centre de services scolaire transmet son projet de planification des besoins d'espace à chaque municipalité locale dont le territoire comprend, en tout ou en partie, le secteur délimité par celui-ci. Il le transmet également à toute municipalité locale dont une partie du territoire est susceptible d'être desservi par l'école ou le centre qui y est projeté ainsi qu'à chaque municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle est située une municipalité locale visée par le présent article.

«Le conseil d'une municipalité locale ou d'une municipalité régionale de comté doit, dans les 45 jours suivant la réception du projet de planification des besoins d'espace, transmettre au centre de services scolaire un avis sur celui-ci.

«272.6. À l'expiration du délai de 45 jours, le centre de services scolaire adopte la planification de ses besoins d'espace, avec ou sans modifications et la transmet à chaque municipalité locale et à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire comprend, en tout ou en partie, le secteur délimité par celle-ci. Le cas échéant, le centre de services scolaire indique les modifications qui y ont été apportées pour tenir compte de tout avis reçu du conseil d'une municipalité.

«272.7. Dans les 45 jours suivant la réception de la planification des besoins d'espace du centre de services scolaire, le conseil d'une municipalité locale visée à l'article 272.6 doit l'approuver ou la refuser. Une copie de la résolution est transmise par la municipalité au centre de services scolaire et à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien.

«En cas de défaut du conseil d'approuver ou de refuser la planification dans ce délai, celle-ci est réputée avoir été approuvée.

«272.8. Une fois la planification des besoins d'espace approuvée ou refusée par les municipalités, le centre de services scolaire la soumet au ministre pour approbation. À cette fin, le centre de services scolaire indique au ministre si la planification a été approuvée ou refusée par les municipalités et, en cas de refus, les motifs au soutien du refus. Il lui transmet également les avis reçus des municipalités à l'égard du projet de planification et indique, le cas échéant, les modifications apportées à la planification pour tenir compte de ces avis.

«Le ministre peut exiger que le centre de services scolaire modifie sa planification et [ordonne] que les municipalités locales visées à l'article 272.6 soient consultées à propos de ces modifications.

«Le ministre approuve la planification après consultation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et de tout autre ministre concerné.

«272.9. La planification des besoins d'espace du centre de services scolaire prend effet à la date à laquelle elle est approuvée par le ministre.

«Le centre de services scolaire avise dans les plus brefs délais les municipalités locales et les municipalités régionales de comté visées à l'article 272.6 de la date de la prise d'effet de la planification et leur en transmet une copie.

«272.10. Lorsque le secteur identifié à la planification des besoins d'espace du centre de services scolaire est compris dans le territoire d'une seule municipalité locale, celle-ci doit céder au centre de services scolaire un immeuble situé dans ce secteur conforme aux caractéristiques énoncées à la planification dans les deux ans suivant la prise d'effet de la planification.

«Sous réserve du troisième alinéa, lorsque le secteur délimité à la planification des besoins d'espace est compris dans le territoire de plus d'une municipalité locale, ces municipalités doivent déterminer ensemble laquelle doit céder un immeuble et le choix doit être approuvé par le conseil de chacune.

«Dans le cas où l'ensemble des municipalités visées au deuxième alinéa sont situées sur le territoire de la même municipalité régionale de comté, le conseil de celle-ci détermine quelle municipalité doit céder un immeuble.

«Le centre de services scolaire et la municipalité à qui incombe l'obligation de cession peuvent, conformément au règlement pris en vertu de l'article 452.1, convenir d'un délai autre que celui prévu au premier alinéa de même que de la cession d'un immeuble qui n'est pas situé dans le secteur délimité [de] la planification.

«Ils peuvent également, avec l'approbation du ministre, convenir de la cession d'un immeuble qui n'est pas conforme aux caractéristiques énoncées à la planification des besoins d'espace du centre de services scolaire. Le ministre approuve la cession après consultation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et de tout autre ministre concerné.

«272.11. Le centre de services scolaire peut refuser la cession d'un immeuble sur lequel un bâtiment est érigé. Un tel refus n'a pas pour effet de mettre fin à l'obligation de cession d'un immeuble incombant à la municipalité.

«Dans le cas où le centre de services scolaire accepte la cession d'un immeuble comprenant un bâtiment, il doit payer la valeur marchande du bâtiment à la municipalité, établie par un évaluateur agréé mandaté par le centre de services scolaire.

• (0 h 20) •

«272.12. Si la municipalité locale n'a pas cédé d'immeuble au centre de services scolaire à l'échéance du délai prévu au premier alinéa de l'article 272.10, le centre de services scolaire peut acquérir lui-même un immeuble situé sur le territoire de cette municipalité dans le secteur délimité à la planification des besoins d'espace du centre de services scolaire aux frais de cette dernière. Toutefois, lorsqu'aucune municipalité locale n'a été désignée conformément au deuxième ou troisième alinéa de l'article 272.10, l'immeuble peut être acquis sur le territoire de l'une ou l'autre des municipalités visées à ces alinéas.

«La municipalité sur le territoire de laquelle est situé cet immeuble doit rembourser au centre de service scolaire le montant correspondant au coût d'acquisition du terrain.

«Les autres conditions et modalités régissant l'acquisition d'un immeuble par un centre de services scolaire ou le remboursement du coût d'acquisition par une municipalité locale sont prévues par règlement du gouvernement pris en vertu de l'article 452.1.

«Un immeuble acquis en vertu du présent article est réputé permettre l'usage auquel il est destiné.

«272.13. Malgré les articles 272.3 à 272.11, le ministre peut, à la suite de la perte ou de la détérioration d'un immeuble ou d'un bâtiment par cas de force majeure ou pour des motifs graves de santé ou de sécurité, ordonner l'application de l'article 272.2 selon les conditions et modalités qu'il détermine.

«En cas de défaut de la municipalité de céder un immeuble, l'article 272.12 s'applique avec les adaptations nécessaires.

«272.14. Lorsque les circonstances le justifient, le ministre peut annuler l'obligation de céder un immeuble.

«272.15. Le centre de services scolaire à qui une municipalité locale a cédé un immeuble ou remboursé le coût d'acquisition du terrain doit, s'il décide de se départir de cet immeuble, offrir à la municipalité locale de l'acquérir à titre gratuit.

«272.16. Une municipalité locale qui a engagé des dépenses pour se conformer aux obligations découlant de l'application de l'article 272.2 peut exiger d'une autre municipalité locale une contribution financière lorsque l'école ou le centre établi est voué à desservir des élèves provenant du territoire de cette autre municipalité locale.

«Dans le cas où une municipalité a cédé à un centre de services scolaire un immeuble dont elle n'a pas eu à faire l'acquisition pour satisfaire l'obligation prévue à l'article 272.10, la valeur de l'évaluation municipale de l'immeuble cédé est assimilée à une dépense engagée par la municipalité.

«Les dépenses engagées par une municipalité sont réduites de tout paiement reçu d'un centre de services scolaire en application du deuxième alinéa de l'article 272.11.

«Le montant de la contribution financière est fixé par entente en tenant notamment compte de la répartition de la provenance des élèves. Le centre de services scolaire concerné fournit aux municipalités, sur demande, les données sur la provenance des élèves desservis par l'école ou le centre, ainsi que toute autre donnée qu'il détient susceptible d'être utile aux fins de la conclusion de l'entente.

«Lorsque la municipalité exige une contribution de plusieurs municipalités, une seule entente doit être conclue entre toutes les municipalités concernées. Le montant de la contribution peut varier d'une municipalité à l'autre.

«Dans le cas où les municipalités ne parviennent pas à conclure une entente fixant le montant de la contribution, la municipalité qui a engagé les dépenses peut demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire de mandater la Commission municipale du Québec afin qu'elle réalise une étude sur la contribution à être versée par chaque municipalité concernée. Les articles 24.7 à 24.15 de la Loi sur [la] Commission municipale (chapitre C-35) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

«272.17. Une municipalité locale peut exercer un droit de préemption à l'égard de tout immeuble de son territoire qu'elle est susceptible d'acquérir en vue de le céder à un centre de services scolaire pour se conformer aux obligations découlant de l'application de l'article 272.12, à l'exclusion d'un immeuble qui est la propriété d'un organisme public au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

«Ce droit ne peut être exercé que sur un immeuble à l'égard duquel a été inscrit un avis d'assujettissement au droit de préemption. Il est exercé par préférence à tout autre titulaire d'un tel droit sur cet immeuble, sous réserve de l'article 56 de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) et de l'article 68.3 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (chapitre S-8).

«272.18. L'avis d'assujettissement doit identifier l'immeuble visé et décrire la fin à laquelle il pourra être acquis.

«Cet avis est notifié au propriétaire de l'immeuble et prend effet à compter de son inscription au Registre foncier. Il est valide pour une période de 10 ans à compter de cette inscription.

«272.19. Le propriétaire d'un immeuble visé par un avis d'assujettissement ne peut, sous peine de nullité, l'aliéner au bénéfice d'une personne autre qu'une personne qui lui est liée au sens de la Loi sur les impôts (chapitre l-3) s'il n'a pas notifié à la municipalité un avis de son intention d'aliéner l'immeuble.

«Cet avis doit indiquer le prix et les conditions de l'aliénation projetée ainsi que le nom de la personne qui envisage d'acquérir l'immeuble. Lorsque cette aliénation est faite, en tout ou en partie, pour une contrepartie non monétaire, l'avis doit contenir une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie.

«272.20. La municipalité peut, au plus tard le 90e jour suivant la notification de l'avis de l'intention d'aliéner, notifier au propriétaire un avis de son intention d'exercer son droit de préemption et d'acquérir l'immeuble au prix et aux conditions qui y sont énoncés, sous réserve de toute modification convenue ultérieurement avec le propriétaire. Lorsque l'avis de l'intention d'aliéner contient une estimation de la valeur d'une contrepartie non monétaire, le prix doit être majoré d'une somme équivalente.

«La municipalité peut, pendant cette période, exiger du propriétaire tout renseignement lui permettant d'apprécier l'état de l'immeuble. Elle peut également, sur préavis de 48 heures, avoir accès à l'immeuble afin de réaliser, à ses frais, toute étude ou analyse qu'elle juge utile.

«Si la municipalité ne notifie pas au propriétaire l'avis prévu au premier alinéa à l'intérieur du délai de 90 jours, elle est réputée renoncer à exercer son droit de préemption.»

Des voix : ...

• (0 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! ce n'est pas fini, ce n'est pas fini.

«Lorsque la municipalité renonce à exercer son droit de préemption et que l'aliénation projetée se réalise, elle fait radier l'avis d'assujettissement au Registre foncier.

«272.21. Lorsque la municipalité se prévaut de son droit de préemption, elle doit acquitter le prix de l'immeuble dans les 60 jours suivant la notification de l'avis de son intention de l'acquérir. Si elle ne peut verser la somme au propriétaire, elle peut la déposer, pour le compte du propriétaire, au greffe de la Cour supérieure.

«Les articles 53.15 à 53.17 de la Loi sur l'expropriation (chapitre E-24) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

«À défaut de conclure un contrat notarié, la municipalité devient propriétaire de l'immeuble par l'inscription, au Registre foncier, d'un avis de transfert de propriété contenant la description de l'immeuble, le prix et les conditions de son acquisition ainsi que la date à laquelle la municipalité prendra possession de l'immeuble.

«L'avis de transfert doit être [signé] au propriétaire au moins 30 jours avant son inscription au Registre foncier.

«Pour être inscrit, l'avis doit être accompagné des pièces qui établissent que le prix a été versé au propriétaire ou déposé au greffe de la Cour supérieure et de la preuve de sa signification.

«Le centre de services scolaire peut se prévaloir du droit de préemption inscrit par une municipalité au Registre foncier, dans la mesure et aux conditions déterminées par règlement du gouvernement.

«272.22. Lorsque la municipalité se prévaut de son droit de préemption, elle doit dédommager la personne qui envisageait d'acquérir l'immeuble pour les dépenses raisonnables qu'elle a engagées dans le cadre de la négociation du prix et des conditions de l'aliénation projetée.»

Maintenant, est-ce que cet amendement à l'article 114 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 123 : Modifier l'article 123 du projet de loi :

1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

1° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de la «liste électorale d'une autre commission scolaire» par «liste électorale du centre de services scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire où se trouve l'immeuble»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :

1.1° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«À défaut d'avoir fait un choix conformément au deuxième alinéa, le propriétaire visé au premier alinéa est présumé avoir choisi de payer la taxe scolaire au centre de services scolaire francophone sur le territoire duquel est situé son immeuble.»

Maintenant, est-ce que cet amendement à l'article 123 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 125 : Modifier l'article 125 du projet de loi par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «centre de services scolaire» par «un centre de services scolaire».

Est-ce que cet amendement à l'article 125 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, amendement à l'article 131.1 : Insérer, après l'article 131 du projet de loi, l'article suivant :

131.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 452, du suivant :

«452.1. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer toutes autres conditions ou modalités que celles prévues aux articles 272.3 à 272.15 aux fins de l'application de l'article 272.2.

«Ce règlement peut notamment prévoir :

«1° les [règlements] que doivent échanger, selon la périodicité et les délais déterminés, le centre de services scolaire et les municipalités concernées;

«2° les autorisations du ministre que le centre de services scolaire doit obtenir;

«3° les conditions et modalités permettant à un centre de services scolaire et à une municipalité locale de convenir d'un délai autre que celui prévu au premier alinéa de l'article 272.10 ou de la cession d'un immeuble qui n'est pas situé dans le secteur délimité à la planification des besoins d'espace du centre de services scolaire;

«4° les pouvoirs du centre de services scolaire, y compris l'exercice du droit de préemption inscrit au registre foncier par la municipalité, et les obligations financières qui incombent à la municipalité en cas de défaut par cette dernière de céder un immeuble dans le délai prescrit;

«5° les caractéristiques que doit posséder un immeuble acquis par un centre de services scolaire aux fins de la construction ou de l'agrandissement d'une école ou d'un centre;

«6° les conditions et modalités d'acquisition d'un immeuble par un centre de services scolaire en vertu de l'article 272.12, de détermination et de remboursement des sommes dues au centre de services scolaire par la municipalité locale à la suite de l'application de cet article, ainsi que, en cas de défaut de paiement par la municipalité locale, les modalités de paiement des sommes dues au centre de services scolaire, les intérêts exigibles à la municipalité locale et la possibilité pour le gouvernement de compenser ces sommes sur toute somme que lui, ou l'un de ses ministères ou organismes, doit à la municipalité locale.»

Est-ce que cet amendement à l'article 131.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, un amendement à l'article 132 : Remplacer l'article 132 du projet de loi par l'article suivant :

132. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 455.1, du suivant :

«455.2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités, conditions et normes de désignation des membres du conseil d'administration d'un centre de services scolaire francophone et des membres du conseil d'administration d'un centre de services scolaire anglophone visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 143.1.

«Il peut notamment prévoir :

«1° les critères et les modalités applicables au découpage du territoire d'un centre de services scolaire francophone en districts;

«2° les délais et les modalités applicables au processus de désignation des membres du conseil d'administration d'un centre de services scolaire [et] que les conditions auxquelles ils doivent satisfaire.

«Le règlement peut établir des normes différentes selon les catégories de membres du conseil d'administration des centres de services scolaires. Il peut également permettre que certaines modalités de désignation soient déterminées par les personnes responsables de la désignation d'une catégorie de membres.»

Est-ce que cet amendement à l'article 132 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 134 : Insérer, après l'article 457.7 de la Loi sur l'instruction publique proposé par l'article 134 du projet de loi, l'article suivant :

«457.7.1. Le ministre peut, par règlement, déterminer les normes et modalités applicables à la prévision des besoins d'espace d'un centre de services scolaire prévue à l'article 272.3.»

Est-ce que cet amendement à l'article 134 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Autre amendement à l'article 134 : Modifier l'article 457.8 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 134 du projet de loi, par la suppression du paragraphe 7° du deuxième alinéa.

Est-ce que cet amendement à l'article 134 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 136 : Modifier l'article 136 du projet de loi par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «remplacement», de «, partout où ceci se trouve,».

Est-ce que cet amendement à l'article 136 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 137 : Modifier l'article 137 du projet de loi :

1° par le remplacement, dans ce qui précède l'article 459.5.4 de la Loi sur l'instruction publique proposé, de «du suivant» par «des suivants»;

2° par l'ajout, après l'article 459.5.4 de la Loi sur l'instruction publique proposé, de l'article suivant :

«459.5.5. À la demande d'une municipalité locale ou de sa propre initiative, le ministre peut exiger du centre de services scolaire qu'il lui fasse rapport, dans le délai qu'il indique, des moyens que celui-ci met en oeuvre pour favoriser l'utilisation de ses immeubles par cette municipalité, conformément à l'article 266. Le ministre peut, après réception de ce rapport, faire des recommandations au centre de services scolaire et à la municipalité ou ordonner, aux conditions qu'il détermine, que la municipalité ait accès aux installations du centre de services scolaire.»

Est-ce que cet amendement à l'article 137 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 143 : Modifier l'article 143 du projet de loi par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant :

b) par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

«2° quatre membres sont enseignants à l'éducation préscolaire ou à l'enseignement primaire ou secondaire;».

Est-ce que cet amendement à l'article 143 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

• (0 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 160.1 : Insérer, après l'article 160 du projet de loi, l'article suivant :

160.1. L'article 117.15 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Malgré les premier et troisième alinéas, une municipalité peut, afin de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 272.10 et 272.12 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) :

«1° céder à un centre de services scolaire tout terrain visé au premier alinéa;

«2° utiliser les sommes versées dans le fonds spécial prévu au deuxième alinéa pour faire l'acquisition d'un immeuble en vue de le céder à un centre de services scolaire, ou pour payer le montant dû au centre de services scolaire qui a acquis un immeuble à sa place.»

Est-ce que cet amendement à l'article 160.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 160.2 : Insérer, après l'article 160.1 du projet de loi, l'article suivant :

160.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 117.16, du suivant :

«117.16.1. Une municipalité peut utiliser les pouvoirs réglementaires prévus à la présente section afin d'obtenir des terrains ou des sommes destinés à lui permettre de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 272.10 et 272.12 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3). Lorsqu'une municipalité utilise ces pouvoirs à cette fin, les articles 117.1 à 117.16 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve de ce qui suit :

«1° malgré l'article 117.4, la municipalité peut dans tous les cas exiger la cession d'un terrain dont la superficie excède 10 % de la superficie du site, mais elle doit dans ce cas verser au propriétaire une somme équivalente à la valeur de la portion du terrain qui excède ce pourcentage, calculée conformément à l'article 117.6;

«2° sauf dans le cas prévu au paragraphe 1°, si la municipalité exige, à l'égard du même site, la cession d'un terrain ou le versement d'une somme en application du présent article et de l'article 117.1, la contribution totale exigée du propriétaire ne peut excéder les limites prévues [de] l'article 117.4;

«3° les terrains cédés, de même que les sommes versées au fonds spécial visé au deuxième alinéa de l'article 117.15, doivent servir uniquement aux fins prévues au quatrième alinéa de cet article.

«S'il appert qu'un terrain ou des sommes ne peuvent être utilisés aux fins prévues au premier alinéa, la municipalité peut en faire usage conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 117.15.»

Est-ce que cet amendement à l'article 160.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 168.1 : Insérer, après l'article 168 du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur les cités et villes.

168.1. La Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifiée par l'insertion, après l'article 556, du suivant :

«556.1. Un règlement d'emprunt qui porte sur un des objets suivants ne requiert que l'approbation du ministre :

«1° l'acquisition d'un immeuble aux fins de le céder à un centre de services scolaire conformément à l'article 272.10 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), ainsi que les travaux effectués sur l'immeuble préalablement à la cession;

«2° le paiement du montant dû à un centre de services scolaire en application de l'article 272.12 de cette loi.»

Est-ce que cet amendement à l'article 168.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 168.2 : Insérer, après l'article 168.1 du projet de loi, l'article suivant :

168.2. L'article 570 de cette loi est modifié par l'ajout, après le paragraphe c du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«d) s'approprier tout immeuble ou partie d'immeuble qu'elle compte céder à un centre de services scolaire en application de l'article 272.2 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3).»

Est-ce que cet amendement à l'article 168.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 172.1 : Insérer, après l'article 172 du projet de loi, ce qui suit :

Code municipal du Québec

172.1. Le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l'insertion, après l'article 1061, du suivant :

«1061.0.1. Un règlement d'emprunt qui porte sur un des objets suivants ne requiert que l'approbation du ministre :

«1° l'acquisition d'un immeuble aux fins de le céder à un centre de services scolaire conformément à l'article 272.10 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), ainsi que les travaux effectués sur l'immeuble préalablement à la cession;

«2° le paiement du montant dû à un centre de services scolaire en application de l'article 272.12 de cette loi.»

Est-ce que cet amendement à l'article 172.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 172.2 : Insérer, après l'article 172.1 du projet de loi, l'article suivant :

172.2. L'article 1097 de ce code est modifié par l'ajout, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«4° s'approprier tout immeuble ou partie d'immeuble qu'elle compte céder à un centre de services scolaire en application de l'article 272.2 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3).»

Est-ce que cet amendement à l'article 172.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 176 : Remplacer, dans le paragraphe 1° de l'article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, proposé par l'article 176 du projet de loi, «, les commissions scolaires et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal» par «et les commissions scolaires».

Est-ce que cet amendement à l'article 176 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 184 : Remplacer l'article 184 du projet de loi par l'article suivant :

L'article 184 : L'article 4 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «les commissaires» et de «être commissaires» par, respectivement, «les membres du conseil d'administration du centre de services scolaire anglophone qui y siègent à titre de parent d'un élève ou de représentant de la communauté» et «être éligible»;

2° par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Elles sont réputées élues et proclamées élues le jour de leur nomination et elles entrent en fonction le même jour.»

Est-ce que cet amendement à l'article 184 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 192 : Modifier l'article 192 du projet de loi par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

3° par la suppression, partout où ceci se trouve, de «ayant droit de vote».

Est-ce que cet amendement à l'article 192 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 196.1 : Insérer, après l'article 196 du projet de loi, l'article suivant :

196.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 10.3, de ce qui suit :

«Chapitre [111.0.1].

«Attribution des profils de compétence aux fins de l'élection des représentants de la communauté.

«11.0.1. Le nombre de postes de représentant de la communauté varie de 4 à 13 selon le nombre de circonscriptions électorales établies sur le territoire du centre de services scolaire, conformément aux articles 6 et 7, duquel est soustrait le nombre de postes de membres du personnel sur le conseil d'administration du centre de services scolaire anglophone prévu au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 143.1 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3).

«11.0.2. Les profils sont attribués aux postes de représentant de la communauté dans l'ordre dans lequel ils sont prévus au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 143 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3). Lorsque le nombre de postes de représentant de la communauté est supérieur à quatre, les profils sont attribués aux postes supplémentaires selon le même ordre, lequel est repris jusqu'à ce que chacun des postes se soit vu attribuer un profil.»

Est-ce que cet amendement à l'article 196.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 200.1 : Insérer, après l'article 200 du projet de loi, l'article suivant :

200.1. L'article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «une commission scolaire » par «un centre de services scolaire».

Est-ce que cet amendement à l'article 201.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

• (0 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 203 : Modifier l'article 20 de la Loi sur les élections scolaires, proposé par l'article 203 du projet de loi, par la suppression du paragraphe n° 5.

Est-ce que cet amendement à l'article 203 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 203 : Modifier l'article 20.1 de la Loi sur les élections scolaires, proposé par l'article 203 du projet de loi, par la suppression du paragraphe n° 3.

Est-ce que cet amendement à l'article 203 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Autre amendement à l'article 203 : Insérer, après l'article 203 du projet de loi, l'article suivant :

203.1. L'article 21 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «commissaire» par «membre élu du conseil d'administration d'un centre de services scolaire anglophone»;

b) par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :

«2.1° un membre du conseil d'une municipalité;»;

c) par le remplacement, dans les paragraphes 4° et 4.1°, de «de la commission scolaire» par «du centre de services scolaire anglophone»;

2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «commissaire d'une commission scolaire» par «membre élu du conseil d'administration d'un centre de services scolaire anglophone».

Est-ce que cet amendement à l'article 203 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 209 : Modifier l'article 209 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

1° par le remplacement de «la circonscription pour laquelle» par «le poste pour lequel».

Est-ce que cet amendement à l'article 209 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 211 : Remplacer l'article 211 du projet de loi par le suivant :

211. L'article 72 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après «connaissance,», de «s'il s'agit d'une candidature au poste de parent d'un élève,»;

2° par le remplacement de «président, des électeurs de la commission scolaire» par «représentant de la communauté, ils sont des électeurs du centre de services scolaire anglophone».

Est-ce que cet amendement à l'article 211 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 212 : Remplacer l'article 212 du projet de loi par le suivant :

212. L'article 74 de cette loi est modifié par le remplacement de «une seule commission scolaire et que dans une seule circonscription de celle-ci» par «un seul centre de services scolaire anglophone et qu'à un seul poste au conseil d'administration de celui-ci».

Est-ce que cet amendement à l'article 212 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 214 : Modifier l'article 214 du projet de loi par le remplacement de «quatre profils de représentants» par «postes de représentant».

Est-ce que cet amendement à l'article 214 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, un amendement à l'article 215 : Remplacer l'article 215 du projet de loi par l'article suivant :

215. L'article 102 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe n° 3, de «de la commission scolaire» par «du centre de services scolaire anglophone»;

b) par le remplacement, dans le paragraphe n° 4, de «le poste de président, mention de ce poste» par «un poste de représentant de la communauté, mention du profil».

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «concernée» par «ou du profil concerné».

Est-ce que cet amendement à l'article 215 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 216 : Modifier l'article 116 de la Loi sur les élections scolaires, proposé par l'article 216 du projet de loi, par le remplacement de «profils» par «postes».

Est-ce que cet amendement à l'article 216 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Article 218. Amendement : Remplacer l'article 218 du projet de loi par le suivant :

218. L'article 156 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «président» par «représentant de la communauté concerné»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «et troisième» par «, troisième et quatrième».

Est-ce que cet amendement à l'article 218 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté?

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Sur division. Amendement à l'article 222 : Modifier le paragraphe n° 1 de l'article 222 du projet de loi par l'insertion, après «membre», de «élu».

Est-ce que cet amendement à l'article 222 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 228 : Remplacer le paragraphe n° 5 de l'article 228 du projet de loi par le suivant :

5° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, le mandat d'un membre élu du conseil d'administration d'un centre de services scolaire anglophone ne prend pas fin du fait :

«1° dans le cas d'un parent d'un élève, que son enfant cesse de fréquenter un établissement relevant du centre de services scolaire ou que le parent cesse d'être membre d'un conseil d'établissement;

«2° dans le cas d'un représentant de la communauté, qu'il établisse son domicile à l'extérieur du territoire du centre de services scolaire ou qu'il ne corresponde plus au profil du poste pour lequel il a été élu.»

Est-ce que cet amendement à l'article 228 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 230 : Modifier l'article 230 du projet de loi par le remplacement du paragraphe n° 1 par le suivant :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «commissaire qui cesse, après son élection, de remplir les conditions d'éligibilité prévues à l'article 20» par «membre élu du conseil d'administration d'un centre de services scolaire anglophone qui, après son élection, cesse de remplir les conditions d'éligibilité prévues à l'article 20 ou 20.1, selon le cas,».

Est-ce que cet amendement à l'article 230 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 231 : Modifier l'article 231 du projet de loi :

1° par le remplacement, dans le paragraphe n° 1, de «être membre» par «occuper ce poste»;

2° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

4° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La personne ainsi nommée est réputée élue et proclamée élue le jour de sa nomination et elle entre en fonction le même jour.»

Est-ce que cet amendement à l'article 231 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 232 : Modifier l'article 232 du projet de loi par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Malgré l'article 160, le membre du conseil d'administration d'un centre de services scolaire anglophone élu lors d'une élection partielle entre en fonction à la date de la proclamation d'élection.»

Est-ce que cet amendement à l'article 232 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 233.1 : Insérer, après l'article 233 du projet de loi, l'article suivant :

233.1. L'article 200.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de la commission scolaire» par «du centre de services scolaire anglophone»;

2° par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de «et elles entrent en fonction le même jour».

Est-ce que cet amendement à l'article 233.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 234 : Remplacer l'article 234 du projet de loi par le suivant :

234. L'article 203.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «membre du conseil des commissaires d'une commission scolaire» par «membre élu du conseil d'administration d'un centre de services scolaire anglophone».

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «huit» par «six».

Est-ce que cet amendement à l'article 234 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

• (1 heure) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 247 : Modifier l'article 247 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

2° par l'insertion, après «élection partielle», de «à un poste de parent d'un élève».

Est-ce que cet amendement à l'article 247 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 253 : Modifier l'article 253 du projet de loi par le remplacement, dans le texte anglais, de «"school boards" in paragraph 2 by "school service centres"» par «"Montréal and school boards" in paragraph 2 by "Montréal and school service centres"».

Est-ce que cet amendement à l'article 253 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, c'est un amendement à l'article 259 : Remplacer l'article 259 du projet de loi par l'article suivant :

259. L'article 245 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, avant «ou à la commission scolaire», de «, au centre de services scolaire»;

2° par le remplacement de «celle-ci doit» par «l'un de ces derniers doit».

Est-ce que cet amendement à l'article 259 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 264 : Modifier l'article 264 du projet de loi par l'insertion, avant «membre», de «ou qui est».

Est-ce que cet amendement à l'article 264 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 265 : Modifier l'article 265 du projet de loi par le remplacement de «ou de» par «, de».

Est-ce que cet amendement à l'article 265 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 291 : Remplacer l'article 291 du projet de loi par le suivant :

291. L'annexe III de la Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-O.3) est modifiée, dans le paragraphe 4° :

1° par le remplacement de «un commissaire d'une commission scolaire instituée» par «un membre du conseil d'administration d'un centre de services scolaire institué»;

2° par le remplacement de «la commission scolaire du Littoral» par «le centre de services scolaire du Littoral».

Est-ce que cet amendement à l'article 291 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 291.1 : Insérer, après l'article 291 du projet de loi, ce qui suit :

Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec.

291.1. L'article 2 de la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec (1960-61, chapitre 140) modifié par l'article 1 du chapitre 102 des lois de 1969, par l'article 1 du chapitre 102 des lois de 1974, par l'article 1 du chapitre 101 des lois de 1991 et par l'article 1 du chapitre 104 des lois de 1999, est de nouveau modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant :

«3. "Centre de services scolaire" désigne tout centre de services scolaire régi par la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), toute commission scolaire régie par la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuits et naskapis (chapitre I-14) ou le centre de service scolaire du Littoral régi par la Loi sur le Centre de services scolaire du Littoral (1966-67, chapitre 125).»;

2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «commissions scolaires» par «centres de services scolaires».

Est-ce que cet amendement à l'article 291.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 292 : Modifier l'article 292 du projet de loi :

1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et avant «avec les adaptations», de «partout où ceci se trouve et»;

2° par la suppression du paragraphe 25°;

3° par la suppression, dans le paragraphe 35°, de «du premier alinéa».

Est-ce que cet amendement à l'article 292 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 293 : Modifier l'article 293 du projet de loi :

1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et avant «avec les adaptations», de «partout où ceci se trouve et»;

2° par la suppression du paragraphe 20°.

Est-ce que cet amendement à l'article 293 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 295 : Modifier le deuxième alinéa de l'article 295 du projet de loi :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «312», de «et le deuxième alinéa de l'article 737.25»;

2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

16° le paragraphe b de l'article 1 de la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers (chapitre R-20.1);

17° les dispositions de tout règlement autre qu'un règlement pris en application de la Loi sur l'instruction publique (chapitre 1-13.3).

Est-ce que cet amendement à l'article 295 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 298 : Modifier le premier alinéa de l'article 298 du projet de loi par le remplacement de «[28] février 2020» par «(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi)».

Est-ce que cet amendement à l'article 298 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 298.1 : Insérer, après l'article 298 du projet de loi, l'article suivant :

298.1. La Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) continue de s'appliquer telle que se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) à tout commissaire scolaire en fonction après cette date.

Est-ce que cet amendement à l'article 298.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 299 : Modifier le premier alinéa de l'article 299 du projet de loi par le remplacement de «1er mars 2020 et jusqu'au 1er mai 2020» par «(indiquer ici la date qui suit celle de la sanction de la présente loi) et jusqu'au 15 juin 2020».

Est-ce que cet amendement à l'article 299 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 300 : Modifier l'article 300 du projet de loi par le remplacement de «1er mars 2020 et jusqu'au 1er mai 2020» par «(indiquer ici la date qui suit celle de la sanction de la présente loi) et jusqu'au 15 juin 2020».

Est-ce que cet amendement à l'article 300 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 300.1 : Insérer, après l'article 300 du projet de loi, l'article suivant :

300.1. Malgré toute disposition inconciliable, les directeurs généraux des commissions scolaires francophones membres du groupement de commissions scolaires francophones reconnu le (indiquer ici la date qui suit celle de la sanction de la présente loi) en application de l'article 31 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) ont, à compter de cette date, la charge exclusive de représenter ces commissions scolaires au sein de ce groupement. À compter du 15 juin 2020, ils représentent les centres de services scolaires francophones au sein du groupement de centres de services scolaires reconnu en vertu de ce même article.

Les directeurs généraux visés au premier alinéa représentent autant de voix qu'en avaient l'ensemble des représentants de la commission scolaire qu'ils remplacent, selon les règles applicables, et ils demeurent en poste en vertu du présent article jusqu'à ce que les règles qui gouvernent la représentation de membres au sein de ce groupement soient modifiées pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Est-ce que l'amendement à l'article 300.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 301 : Modifier l'article 301 du projet de loi par le remplacement de «1er mai 2020» par le «15 juin 2020».

Est-ce que cet amendement à l'article 301 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

• (1 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, un amendement à l'article 302 : Retirer l'article 302 du projet de loi.

Est-ce que cet amendement à l'article 302 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 304.1 : Insérer, après l'article 304 du projet de loi, l'article suivant :

304.1. Les dépenses liées à l'élection scolaire du 1er novembre 2020 et engagées avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) par un candidat autorisé lui sont entièrement remboursées sur transmission de ses rapports financiers et de dépenses. Les premier et quatrième alinéas de l'article 207 et l'article 208 de la Loi sur les élections scolaires s'appliquent à ce remboursement, avec les adaptations nécessaires.

Le candidat autorisé doit, dans les 30 jours suivant le remboursement de ses dépenses, rembourser les électeurs qui lui ont fait une contribution et transmettre au directeur général de la commission scolaire un second rapport démontrant la réception du remboursement de ses dépenses, le remboursement des contributions et l'acquittement de toutes les dettes découlant de ses dépenses.

Les articles 209 à 209.8 de la Loi sur les élections scolaires concernant les rapports des candidats s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.

L'autorisation prévue à l'article 206.6 de la Loi sur les élections scolaires accordée avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) expire à cette date.

Est-ce que cet amendement à l'article 304.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 306 : Remplacer l'article 306 du projet de loi par le suivant :

306. Malgré l'article 154 de la Loi sur l'instruction publique, remplacé par l'article 51 de la présente loi, la première séance du conseil d'administration d'un centre de services scolaire anglophone doit se tenir au plus tard le 13 novembre 2020.

Est-ce que cet amendement à l'article 306 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement aux articles 306.1 et 306.2 : Insérer, après l'article 306 du projet de loi, les articles suivants :

306.1. Le ministre peut, jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi), ordonner à une municipalité locale de céder à titre gratuit un immeuble à un centre de services scolaire aux fins de la construction d'une école ou d'un centre, selon les conditions et modalités qu'il impose. Il ne peut toutefois exiger qu'un bâtiment soit érigé sur l'immeuble cédé.

Si la municipalité locale n'a pas cédé d'immeuble au centre de services scolaire à l'échéance du délai fixé par le ministre, le centre de services scolaire peut acquérir lui-même un immeuble situé sur le territoire de cette municipalité dans le secteur déterminé par le ministre.

La municipalité sur le territoire de laquelle est situé cet immeuble doit rembourser au centre de services scolaire le montant correspondant au coût d'acquisition du terrain.

Un immeuble acquis en vertu du présent article est réputé permettre l'usage auquel il est destiné.

306.2. Les premiers règlements édictés en vertu des articles 452.1 et 457.7.1 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), édictés respectivement par les articles 131.1 et 134 de la présente loi, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).

Est-ce que cet amendement aux articles 306.1 et 306.2 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 307 : Modifier l'article 307 du projet de loi par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

4° un membre du personnel siégeant au conseil d'administration d'un centre de services scolaire doit, sous peine de déchéance de sa charge, s'abstenir de voter sur toute question portant sur l'embauche, le lien d'emploi, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail, individuelles ou collectives, de tout employé du centre de services scolaire. Il doit également, après avoir eu l'occasion de présenter ses observations, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question.

Est-ce que cet amendement à l'article 307 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 308 : Modifier le deuxième alinéa de l'article 308 du projet de loi par le remplacement de «1er mai 2020» et de «1er novembre 2020» par, respectivement, «15 juin 2020» et «5 novembre 2020».

Est-ce que cet amendement à l'article 308 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 310 : Ajouter, à la fin du premier alinéa de l'article 310 du projet de loi, la phrase suivante :

Un tel règlement peut notamment prévoir toute modification requise pour harmoniser la terminologie de tout règlement comportant une référence à une commission scolaire ou à un commissaire scolaire.

Est-ce que cet amendement à l'article 310 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 311 : Remplacer l'article 311 du projet de loi par le suivant :

311. La formation des premiers conseils d'administration des centres de services scolaires francophones ainsi que les premiers processus de désignation des membres du personnel des conseils d'administration des centres de services scolaires anglophones sont effectués conformément aux articles 143 à 143.15 de la Loi sur l'instruction publique tels qu'édictés par l'article 49 de la présente loi, en y faisant les adaptations suivantes :

1° une référence au règlement pris en application de l'article 455.2 de la Loi sur l'instruction publique est une référence à l'annexe I ou à l'annexe II de la présente loi, selon le cas;

2° une référence au directeur général d'un centre de services scolaire est une référence au directeur général d'une commission scolaire;

3° la date du 1er juillet prévue dans le troisième alinéa de l'article 143.3 de la Loi sur l'instruction publique est remplacée par 15 juin 2020 pour les centres de services scolaires francophones et 5 novembre 2020 pour les centres de services scolaires anglophones.

De plus, aux fins de l'application des annexes I et II, une référence à un centre de services scolaire est une référence à une commission scolaire :

1° lorsqu'une disposition de l'annexe I s'applique avant le 15 juin 2020;

2° lorsqu'une disposition de l'annexe II s'applique avant le 5 novembre 2020.

Les annexes I et II peuvent prévoir la délégation de certains pouvoirs au directeur général du centre de services scolaire.

Est-ce que cet amendement à l'article 311 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 311.1 : Insérer, après l'article 311 du projet de loi, l'article suivant :

311.1. Malgré l'entrée en vigueur des articles 1, 92, 107 et 107.1, les articles 4, 204, 239 et 240 de la Loi sur l'instruction publique continuent de s'appliquer, tels qu'ils se lisaient avant leur modification, aux fins de l'année scolaire 2020‑2021.

Est-ce que cet amendement à l'article 311.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Amendement à l'article 312.2 : Insérer, après l'article 311.1 du projet de loi, l'article suivant :

311.2. Une référence à un centre de services scolaire dans les dispositions édictées par les articles 114, 131.1, 134, 137, 160.1, 168.1, 168.2 et 306.1 de la présente loi comprend, jusqu'au 5 novembre 2020, une référence à une commission scolaire anglophone.

Est-ce que cet amendement à l'article 311.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

• (1 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. C'est l'avant-dernier. Amendement à l'article 312 — oui, il est un peu long, par exemple : Remplacer l'article 312 du projet de loi par l'article suivant :

312. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° des articles 1, 3, 3.1 et 5.1, du paragraphe 3° de l'article 10, du paragraphe 2° de l'article 18, des articles 23.1, 24, 27 et 29, du paragraphe 1° de l'article 34, du paragraphe 1° de l'article 35.1, de l'article 35.2, du paragraphe 1° de l'article 35.3, du paragraphe 2° de l'article 37, des articles 37.1 et 39, du paragraphe 1° de l'article 43, du paragraphe 2° de l'article 45, des articles 48, 49, 51 à 63, du paragraphe 2° de l'article 64, des articles 65, 69 à 75 et 76.1, des sous-paragraphes a et b du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l'article 78, des articles 80.1, 81 à 83, 85, 87 et 89 à 93, du sous-paragraphe b du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l'article 94, des articles 96 à 101, 103 à 105 et 107 à 112, du paragraphe 1° de l'article 113, des articles 115 à 121, 123, 125 à 129 et 131, de l'article 134 en ce qu'il édicte les articles 457.6 et 457.8, des articles 136 et 139, du paragraphe 3° de l'article 140, du paragraphe 2° de l'article 143, des articles 156, 158 à 172, 174 à 177, 250 à 289, 291 à 295 et 297, qui entrent en vigueur le 15 juin 2020 en ce qu'ils concernent un centre de services scolaire francophone et le 5 novembre 2020 en ce qu'ils concernent un centre de services scolaire anglophone;

2° des articles 2, 4 et 5, de l'article 35, de l'article 50, du paragraphe 1° de l'article 64, du sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l'article 78, des articles 106, 114, 131.1 et 133, de l'article 134 en ce qu'il édicte l'article 457.7.1, du paragraphe 2° de l'article 137, de l'article 138, des paragraphes 1° et 2° de l'article 140, des articles 146, 160.1, 160.2, 168.1, 168.2, 172.1 et 172.2, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020;

3° de l'article 9, des paragraphes 1° et 2° de l'article 10, des articles 14 à 17, du paragraphe 1° de l'article 18, des articles 19 à 21, 23, 25, 26, 28 et 31 à 33, du paragraphe 2° de l'article 35.3, de l'article 36, du paragraphe 1° de l'article 37, des articles 40 et 42 et de l'article 44, qui entrent, eux, en vigueur le 1er août 2020;

4° de l'article 38, du paragraphe 1° de l'article 45, des articles 46, 47, 66 et 68, du paragraphe 2° de l'article 113, des articles 122 et 124, de l'article 134 en ce qu'il édicte l'article 457.7 et du paragraphe 1° de l'article 137, qui entrent, eux, en vigueur le 5 novembre 2020;

5° des articles 88, 95 et 135, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020 en ce qu'ils concernent un centre des services scolaire francophone et le 1er juillet 2021 en ce qu'ils concernent un centre de services scolaire anglophone;

6° de l'article 102, qui entre en vigueur le 1er juillet 2020 en ce qu'il concerne un centre de services scolaire francophone et le 5 novembre 2020 en ce qu'il concerne un centre de services scolaire anglophone;

7° des articles 4.1, 4.2, du paragraphe 2° de l'article 34, du paragraphe 2° de l'article 35.1, du paragraphe 2° de l'article 43, des articles 133.1 et 250.1, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Est-ce que cet amendement à l'article 312 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Le dernier amendement tient sur six pages. Alors, c'est bientôt fini. Amendement aux annexes I et II : Remplacer les annexes I et II du projet de loi par les suivantes :

«Annexe I.

«Article 311.

«Procédure de désignation des membres des premiers conseils d'administration des centres de services scolaires francophones.

«Section 1. Découpage en districts.

«1. Le directeur général du centre de services scolaire procède à un découpage du territoire du centre de services scolaire en cinq districts conformément à l'article 143.8 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi).

«2. Le directeur général doit s'assurer qu'au moins une école est située dans chacun des districts. Il doit aussi, dans la mesure du possible, favoriser une répartition équitable du nombre d'élèves dans chacun des districts.

«Le directeur général peut tenir compte d'autres facteurs tels l'existence de caractéristiques communes ou de barrières physiques et les limites des municipalités.

«3. Chaque district est décrit par la liste des établissements d'enseignement qui y sont situés.

«Le directeur général peut leur attribuer un nom.

«4. Le directeur général peut consulter le comité de parents concernant le découpage des districts et le nom qui leur est attribué, le cas échéant.

«Le comité de parents doit formuler ses observations dans le délai que le directeur général indique.

«5. Le directeur général informe le comité de parents du découpage des districts et rend l'information disponible sur le site Internet du centre de services scolaire.

«Section 2. Conditions requises.

«6. En plus de posséder les qualités requises prévues à l'article 143 de la Loi sur l'instruction publique, tout candidat à un poste de membre du conseil d'administration d'un centre de services scolaire francophone doit remplir les conditions suivantes :

«1° il possède les qualités prévues à l'article 12 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), sous réserve de l'article 9 de la présente annexe;

«2° il n'est pas inéligible au sens des articles 21, 21.3 et 21.4 de la Loi sur les élections scolaires, compte tenu des adaptations nécessaires.

«Toutefois, le paragraphe 3° de l'article 12 et le paragraphe 4° de l'article 21 de la Loi sur les élections scolaires ne s'appliquent pas à un candidat à un poste de représentant du personnel du centre de services scolaire. Un tel candidat ne peut par ailleurs être un employé, dirigeant ou autrement représentant d'une association représentant des salariés d'un centre de services scolaire.

«Section 3. Désignation des membres parents d'un élève.

«7. Au plus tard le 1er mai 2020, le directeur général transmet un avis de désignation à chaque membre du comité de parents.

«L'avis de désignation indique les postes qui sont ouverts aux candidatures, ainsi que les qualités et les conditions requises pour se porter candidat.

«L'avis comprend la description des districts et précise que le comité de parents doit désigner les membres parents d'un élève qui siégeront au conseil d'administration pour chacun des districts du centre de services scolaire au plus tard le 1er juin 2020.

«8. Les membres sont élus selon le processus déterminé par le comité de parents, sous réserve des dispositions des articles 9 à 13.

«9. Peut se porter candidat pour représenter un district, tout membre du comité de parents siégeant au conseil d'établissement d'une école située dans ce district qui possède les qualités et remplit les conditions requises par l'article 6.

«10. Chaque candidat est désigné par l'ensemble des membres du comité de parents.

«11. [Lorsqu'un] candidat ne s'est présenté pour représenter un district conformément aux dispositions de l'article 9, le poste peut être comblé par un membre du comité de parent siégeant au conseil d'établissement d'une école située dans un autre district, selon le processus que détermine le comité de parents.

«12. Le comité de parents avise le directeur général des résultats du processus de désignation mené.

«L'avis contient le nom des personnes qui ont été désignées ainsi que le district que chacune d'elles représente.

«Est jointe à l'avis, pour chaque personne désignée, une attestation à l'effet qu'elle possède les qualités et qu'elle remplit les conditions requises par l'article 6.

«13. Lorsque des comités régionaux de parents sont constitués en application de l'article 191 de la Loi sur l'instruction publique, l'ensemble des membres de ces comités est réputé constituer le comité de parents pour les fins de la présente section.

«Le président en est le président du comité central de parents.

«Section 4. Désignation des membres représentant le personnel.

«14. Le membre du personnel enseignant est désigné par et parmi les membres du personnel enseignant siégeant à ce titre sur un conseil d'établissement du centre de services scolaire.

«Le membre du personnel professionnel non enseignant est désigné par et parmi les membres du personnel professionnel non enseignant siégeant à ce titre sur un conseil d'établissement du centre de services scolaire.

• (1 h 30) •

«Le membre du personnel de soutien est désigné par et parmi les membres du personnel de soutien siégeant à ce titre ou à titre de membre du personnel affecté à des services de garde sur un conseil d'établissement du centre de services scolaire.

«Le directeur d'un établissement d'enseignement est désigné par et parmi l'ensemble des directeurs d'un établissement d'enseignement du centre de services scolaire.

«Le membre du personnel d'encadrement est désigné par et parmi l'ensemble des membres du personnel d'encadrement du centre de services scolaire.

«15. Les personnes visées à l'article 14 sont désignées au plus tard le 1er juin 2020 selon la procédure déterminée par le directeur général du centre de services scolaire.

«16. Chaque personne désignée doit fournir une attestation à l'effet qu'elle possède les qualités et qu'elle remplit les conditions requises par l'article 6.

«Section 5. Désignation des membres représentants de la communauté.

«17. Au plus tard le 1er mai 2020, le directeur général publie un avis sur le site Internet du centre de services scolaire, invitant les personnes résidant sur le territoire du centre de services scolaire à soumettre leur candidature à un poste de représentant de la communauté au conseil d'administration, visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 143 de la Loi sur l'instruction publique.

«18. L'avis indique le nombre de postes à combler, les profils recherchés, les qualités et les conditions requises, le délai pour déposer une candidature et les autres instructions nécessaires à ce dépôt.

«19. Un formulaire de mise en candidature est rendu disponible au siège du centre de services scolaire et sur son site Internet.

«Ce formulaire doit permettre au candidat d'y indiquer son nom et ses coordonnées et de préciser le poste pour lequel il dépose sa candidature. Il contient une section permettant au candidat d'attester qu'il possède les qualités et qu'il remplit les conditions visées à l'article 6.

«Le formulaire doit indiquer qu'un texte de présentation du candidat d'au plus une page peut être joint au formulaire au moment du dépôt de la candidature.

«20. La désignation des membres représentants de la communauté a lieu par cooptation par les membres parents d'un élève et les membres représentant le personnel désignés conformément aux sections 2 et 3, lors d'une séance convoquée par le directeur général et tenue au plus tard le 10 juin 2020.

«21. Au moins trois membres représentant les parents d'un élève et trois membres du personnel doivent assister à la séance, laquelle est présidée par le directeur général.

«Les membres présents déterminent la procédure à suivre. Le directeur général n'a pas droit de vote.

«22. Le directeur général rend disponibles les formulaires de mise en candidature reçus.

«23. Aux fins de la désignation, les membres ne sont pas limités aux formulaires reçus, à moins qu'ils n'en décident autrement.

«Ils doivent toutefois s'assurer que tout membre désigné sans qu'il n'ait déposé un formulaire de candidature possède les qualités et qu'il remplisse les conditions visées à l'article 6.

«24. Tout poste non comblé au moment de la première séance du conseil d'administration tenue conformément à l'article 154 de la Loi sur l'instruction publique est traité comme une vacance au sens de l'article 175.10.1 de cette loi.

«Section 6. Durée des mandats.

«25. Lors de la première séance du conseil d'administration, les membres déterminent ceux qui, parmi eux, auront un mandat de deux ans; ceux-ci doivent être deux ou trois dans chaque catégorie de membres.

«Annexe II (Article 311)

«Procédure de désignation des membres des premiers conseils d'administration des centres de services scolaires anglophones à titre de membres du personnel

«1. En plus de posséder les qualités requises prévues à l'article 143.1 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), tout candidat à un poste de membre du conseil d'administration d'un centre de services scolaire anglophone à titre de membre du personnel doit remplir les conditions suivantes :

«1° il possède les qualités prévues aux paragraphes 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 12 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);

«2° il n'est pas inéligible au sens des paragraphes 1° à 3.2°, 4.1° et 5° du premier alinéa et des deuxième et troisième alinéas de l'article 21 et des articles 21.3 et 21.4 de la Loi sur les élections scolaires;

«3° il n'est pas un employé, dirigeant ou autrement représentant d'une association représentant des salariés d'un centre de services scolaire.

«2. Le membre du personnel enseignant est désigné par et parmi les membres du personnel enseignant siégeant à ce titre sur un conseil d'établissement du centre de services scolaire.

«Le membre du personnel professionnel non enseignant est désigné par et parmi les membres du personnel professionnel non enseignant siégeant à ce titre sur un conseil d'établissement du centre de services scolaire.

«Le membre du personnel de soutien est désigné par et parmi les membres du personnel de soutien siégeant à ce titre [et] à titre de membre du personnel affecté à des services de garde sur un conseil d'établissement du centre de services scolaire.

«Le directeur d'un établissement d'enseignement est désigné par et parmi l'ensemble des directeurs d'un établissement d'enseignement du centre de services scolaire.

«3. Les personnes visées à l'article 2 sont désignées au plus tard le 1er juin 2020 selon la procédure déterminée par le directeur général du centre de services scolaire. Et finalement :

«4. Chaque personne désignée doit fournir une attestation à l'effet qu'elle possède les qualités et qu'elle remplit les conditions requises par l'article 1.»

Est-ce que l'amendement aux annexes I et II est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division.

Mise aux voix des amendements de la députée de Saint-Laurent

Je vais mettre maintenant aux voix les amendements présentés par Mme la députée de Saint-Laurent.

Amendement à l'article 4. L'article 4 du projet de loi qui modifie l'article 19 de la Loi sur l'instruction publique est remplacé par le suivant :

L'article 19 de la Loi sur l'instruction publique est remplacé par le suivant :

«19. Dans le cadre des programmes de formation et des dispositions de la présente loi, ainsi que dans le respect de son autonomie professionnelle individuelle, de son jugement et de son expertise, l'enseignante ou l'enseignant a le droit de diriger la conduite du ou des groupes d'élèves qui lui sont confiés, de choisir la démarche appropriée pour la préparation et la présentation de ses cours, son matériel didactique et ses instruments d'évaluation ainsi que de prendre les modalités d'interventions qu'il juge appropriées.»

Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il est rejeté. Amendement à l'article 6.1. Insérer, après l'article 6 du projet de loi, le suivant :

6.1. L'article 42 de la Loi sur l'instruction publique est modifié par l'insertion dans le paragraphe 1°, après les mots «fréquentant l'école», des mots «dont au moins un parent d'enfant handicapé et en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage».

Est-ce que cet amendement à l'article 6.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : L'article est rejeté. Amendement à l'article 92. Modifier l'article 92 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, des alinéas suivants :

«À cette fin, relève également de la compétence du centre de services scolaire toute personne résidant sur le territoire d'un autre centre de services scolaire à qui le centre de services scolaire dispense des services.

«Pour un élève reconnu HDAA qui ne peut recevoir les services requis sur son territoire de centre de services scolaire, qui demande et qui obtient une entente de services dans un autre territoire que celui de son centre de services, celle-ci peut exceptionnellement être d'une durée d'un cycle scolaire.»

Est-ce que l'amendement à l'article 92 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : L'amendement est rejeté. Amendement à l'article 102. L'article 215.2 de la Loi sur l'instruction publique, introduit par l'article 102 du projet de loi, est modifié par la suppression dans le premier alinéa, après les mots «dont des municipalités,» des mots «ou des établissements d'enseignement régis par la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1),».

Est-ce que cet amendement à l'article 102 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Cet amendement est rejeté. Maintenant, un amendement à l'article 105.1. Insérer, après l'article 105 du projet de loi, le suivant :

105.1. L'article 220.2 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Le protecteur de l'élève désigné relève du Protecteur du citoyen.»

Est-ce que cet amendement à l'article 105.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, l'article est rejeté.

Mise aux voix des amendements de la députée de Sherbrooke

Je mets maintenant aux voix les amendements présentés par Mme la députée de Sherbrooke.

Alors, ce premier amendement est un amendement à l'article 49. L'article 143, tel qu'amendé par l'article 49 du projet de loi, est modifié par l'ajout dans le paragraphe 1°, après «trois siégeant à ce titre au conseil d'établissement d'une école qui dispense l'enseignement secondaire», de la phrase suivante : «, un siégeant à ce titre au comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficultés d'adaptation ou d'apprentissage».

Est-ce que cet amendement à l'article 49 est adopté?

• (1 h 40) •

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Cet amendement est rejeté. Un autre amendement à l'article 49. L'article 143.1, tel qu'amendé par l'article 49 du projet de loi, est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 1°, de «;» par «,» et par l'ajout, à la fin du paragraphe 1°, de la phrase suivante : «dont [en] siégeant à ce titre au comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficultés d'adaptation ou d'apprentissage;».

Est-ce que cet amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : L'article est rejeté. Maintenant, un amendement à l'article 51.

L'article 51 du projet de loi est modifié par l'insertion, après le dernier alinéa de l'article 155, de l'alinéa suivant :

«Le président du conseil d'administration est le porte-parole officiel du centre de services scolaire. À ce titre, il fait part publiquement de la position du centre de services scolaire sur tout sujet qui le concerne notamment lorsqu'il participe, au nom du centre de services scolaire, aux divers organismes voués au développement local et régional.»

Est-ce que cet amendement à l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : L'article est rejeté... c'est-à-dire l'amendement est rejeté. Un amendement à l'article 88. L'article 193.7, tel qu'amendé par l'article 88 du projet de loi, est modifié par le remplacement, dans le troisième paragraphe, de «promouvoir» par «rendre disponible».

Est-ce que cet amendement à l'article 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : L'article est rejeté. Voici un amendement à l'article 90. L'article 90 du projet de loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa proposé par le paragraphe 2°, de l'alinéa suivant :

«Il veille également à l'établissement de relations favorisant la réalisation de partenariats au bénéfice des collectivités avec les municipalités et plus particulièrement, à cet égard, au respect des dispositions de l'article 211 et du paragraphe 4° de l'article 266. À cette fin, il rencontre, au moins deux fois par année, les représentants des municipalités suivantes dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans celui du centre de services scolaire :

«1° les municipalités régionales de comté;

«2° les municipalités locales dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une municipalité régionale de comté, ni dans celui d'une agglomération visée au paragraphe 3°;

«3° la municipalité centrale des agglomérations des Îles-de-la-Madeleine, de La Tuque, de Longueuil, de Montréal et de Québec.», et par le retrait du dernier alinéa du paragraphe 2°.

Est-ce que cet amendement à l'article 90 est adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il est rejeté. Amendement à l'article 102. L'article 102 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «doivent» par «peuvent» et par la suppression, dans le troisième alinéa, de «ou exiger que des mesures».

Est-ce que l'amendement à l'article 102 est adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : L'article est rejeté. Maintenant, un amendement à l'article 296. L'article 296 du projet de loi est modifié par l'ajout de l'article 296.1, qui se lit comme suit :

«296.1. Des mécanismes de suivi annuels sont instaurés par le ministère de l'Éducation, et ce, durant les 5 années suivant la sanction de la présente loi, dont :

«[Le] suivi du nombre d'élèves s'étant prévalu d'un changement d'école, ventilé par centre de service et s'il s'agit d'un EHDAA.

«Suivi du nombre d'élèves s'étant prévalu du changement de centre de services scolaire, ventilé par centre de service et s'il s'agit d'un EHDAA.

«Suivi du nombre d'ententes de services entre les centres de services scolaires, ventilé par centre de services scolaire et le nombre d'EHDAA concernés par ces ententes.

«Suivi des types de formation continue qui sont réalisés, ventilé par centre de services scolaire et par nombre d'heures qui ont été allouées pour chaque formation.

«Suivi de l'impact de l'ajout de la responsabilité aux directeurs d'école quant à l'obligation de formation continue des enseignantes.

«Un rapport de ces suivis est rendu public par le ministère de l'Éducation.»

Est-ce que cet amendement à l'article 296 est adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il est rejeté.

Mise aux voix des amendements de la députée de Joliette

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements présentés par Mme la députée de Joliette.

Le premier amendement qui est présenté, c'est un amendement à l'article 88. Le paragraphe 2° de l'article 193.7 introduit par l'article 88 du projet de loi est modifié par le remplacement des mots «les résultats» par «la réussite éducative».

Est-ce que cet amendement à l'article 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejet.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il est rejeté. Voici un autre amendement à l'article 88. Le paragraphe numéro 3° de l'article 193.7 introduit par l'article 88 du projet de loi est remplacé par le suivant :

«3° de rendre disponible, auprès des établissements, les connaissances issues de la recherche, incluant celles portant sur les pratiques éducatives, sur l'évaluation et liées aux orientations du plan d'engagement vers la réussite.»

Est-ce que cet amendement sur l'article 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il est rejeté. Maintenant, un amendement à l'article 90. L'article 90 du projet de loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, du second alinéa.

Est-ce que cet amendement à l'article 90 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il est rejeté.

Alors, nous avons... Conformément à l'article 257.7 du règlement, je vais maintenant mettre aux voix les articles ainsi amendés, les articles dont la commission n'a pas disposé et les autres éléments du projet de loi. Ils seront mis aux voix un à un, sans que la présidence n'en donne lecture, et chacun des votes se fera à main levée.

Mise aux voix des articles amendés

Je vais maintenant mettre aux voix les articles tels qu'amendés. Est-ce que l'article 49, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 70, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 81, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 90, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 105, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 113, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 114, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 123, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 125, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 132, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Je n'entends pas bien le «sur division», j'aimerais ça que vous le disiez un peu plus fort, s'il vous plaît. L'article 134, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Sur division. Adopté sur division. L'article 136, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 137, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 143, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 176, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 184, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 192, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 203, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 209, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 211, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 212, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 214, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 215, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

• (1 h 50) •

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 216, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 218, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 222, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 228, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 230, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 231, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 232, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 234, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.