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Skip Navigation LinksJournal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Version préliminaire

42-1
(début : 27 novembre 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le martes 10 mars 2020 - Vol. 45 N° 38

Étude détaillée du projet de loi n° 48, Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles


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Journal des débats

10 h (version non révisée)

(Dix heures trois minutes)

Le Président (M. Lemay) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie aujourd'hui afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 48, la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l'accès au crédit de taxes foncières agricoles.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme IsaBelle (Huntingdon) remplace M. Girard (Lac-Saint-Jean); M. Jacques (Mégantic) remplace Mme Grondin (Argenteuil); et M. Kelley (Jacques-Cartier) remplace M. Birnbaum (D'Arcy-McGee).

Le Président (M. Lemay) : Merci. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, nous en étions à l'étude de l'article 8 du projet de loi, l'article 8 qui introduit les articles 36.0.1 à 36.0.20. Tous ces articles ont été examinés par la commission. Toutefois, nous avions un article suspendu, l'article 36.0.14. Donc, M. le ministre, vous avez un amendement qui a été distribué. Vous pouvez en faire la lecture.

M. Lamontagne : Oui. Bien, l'amendement qu'on a distribué ce matin... Bonjour, mes collègues. J'espère que vous avez pu être très près de vos concitoyens au cours des deux dernières semaines, mes amis. L'article... on avait suspendu au niveau de l'article parce qu'on avait convenu de vous soumettre un texte qui allait intégrer votre demande qui était de mettre dans l'article 14 le plafond à l'hectare de 1 975 $ puis d'introduire toute la question de l'indexation. Et puis vous nous aviez soumis un texte dans lequel l'indexation était du 1er janvier au 31 décembre. Mais, pour nous, de la façon dont le programme a fonctionné, ce qu'on vous a manifesté, bien, ça ne rencontrait pas... ça n'allait pas être utile. Ça fait que ce qu'on a fait, c'est qu'on vous a soumis un nouveau texte qu'on met à l'article 36.0.14, qui présente le 1 975 $ à l'hectare qui va être dans la loi au lieu d'être par règlement et puis après ça qui inclut la référence au règlement pour la question de l'indexation.

Alors, je le lis. Alors : L'article 36.04.14 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, introduit par l'article 8 du projet de loi, est remplacé par le suivant :

«36.0.14. Dans le cas...

M. Lamontagne : ...puis, après ça, qui inclut la référence au règlement pour la question de l'indexation. Alors, si je le lis, alors :

L'article 36.0.14 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, introduit par l'article 8 du projet de loi, est remplacé par le suivant :

«36.0.14. Dans le cas d'un terrain dont la valeur par l'hectare excède 1 975 $, le ministre verse un montant supplémentaire à celui calculé en application du premier alinéa de l'article 36.0.13 correspondant à 15 % du montant de la taxe foncière municipale basée sur la valeur et qui est applicable au terrain, multiplié par la fraction de la valeur par hectare du terrain qui excède 1 975 $, par le taux d'admissibilité du terrain et par le taux d'inclusion de la valeur imposable de l'unité d'évaluation visés à l'article 36.0.13.

À compter du 1er janvier 2022, le montant par hectare prévu au premier alinéa est indexé de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la variation annuelle de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique...

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, la variation annuelle de l'indice général des prix à la consommation pour une année est déterminée selon les modalités prescrites par règlement du gouvernement. Le règlement peut prévoir les règles d'arrondissement du montant indexé.

Le... ministre — pardon — publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l'indexation.»

Commentaire : Cet amendement vise à fixer de façon permanente à 1 975 $ la valeur par hectare au-delà de laquelle un montant supplémentaire pourra être versé et introduire une formule d'indexation de ce montant, dont le taux correspondra à la variation annuelle de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada. Le montant de 1 975 $ avait déjà été établi de manière transitoire à l'article 34 du projet de loi. Cet article sera retiré du projet de loi.

Alors, ce que l'article dit ici, c'est que la valeur est maintenant... est enchâssée dans la loi, 1 975 $, que ça va être indexé en fonction de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de modalités qui vont être prescrites par règlement.

Puis étant donné que le... il est à prévoir qu'on va fournir aux municipalités l'éligibilité des exploitants agricoles en novembre, O.K., bien probablement que l'indexation va aller genre, tu sais, du 1er novembre ou 31 octobre de l'année précédente. Ça va être sur ce 12 mois-là probablement, là, que le calcul va se faire. Mais en fonction des nouvelles façons de calcul puis l'information qu'on transmet aux municipalités, ce n'était pas possible de prévoir une indexation, là, qui serait calculée du 1er janvier au 31 décembre parce qu'on remet l'information avant le 31 décembre. Alors, c'est pour ça ici qu'on dit que ça être indexé en fonction de l'indice des prix puis selon les modalités, là, de... définies par règlement.

Le Président (M. Lemay) : Merci beaucoup, M. le ministre, pour vos explications. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement apporté à l'article 36.0.14? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Oui. Juste une petite question pour clarifications. Bonjour à vous, M. le ministre, bonjour, collègues. On est contents d'être de retour ainsi pour continuer l'étude de ce projet. Simple clarification, il y avait eu des échanges avec mon collègue de Robert-Baldwin sur une proposition d'amendement lors de nos derniers travaux. Vous comprendrez qu'il n'est pas ici aujourd'hui comme porte-parole en cette journée du budget. Je voudrais juste bien comprendre parce qu'on vient de recevoir l'amendement. Je comprends que ce n'est pas exactement la même version que celle qui avait été convenue avec mon collègue. Est-ce que la seule... Pouvez-vous nous expliquer exactement, là, je comprends qu'il y a une différence au niveau des dates puis de l'IPC, mais juste pour bien comprendre, c'est fidèle aux échanges, je présume, qui avaient été faits? Mais pour bien comprendre la différence, là.

M. Lamontagne : En réalité, avant, ce qu'on disait dans l'article, c'est qu'on se référait au règlement. Puis vous, ce que vous avez demandé, c'est d'inclure la valeur dans l'article puis aussi le fait que ça va être indexé selon le prix à la consommation. Puis dans ce que vous nous aviez soumis, c'est, vous disiez : On veut que ça soit selon l'indice des prix à la consommation, mais en plus, on veut que ça soit calculé l'année précédente du 1er janvier au 31 décembre.

Ça fait que nous, ce qu'on a fait, c'est qu'on inclut la valeur, on inclut le principe de l'indexation. La seule chose qu'on vous dit, c'est que ça ne peut pas être du 1er janvier au 31 décembre, ça fait que ce qu'on dit, c'est des modalités prescrites par règlement. Mais on s'entend que ça va être sur une période de 12 mois qui précède la nouvelle entrée en vigueur, là, à chaque année. Ça fait que c'est la seule nuance, là, c'est que le montant est là, le principe de l'indexation est là, la référence de l'indexation est là, c'est juste de nous donner la flexibilité pour établir lequel 12 mois précédent on va prendre, là, c'est ça.

Mme Montpetit : Parfait, bien non, c'est ça, c'est fidèle à l'esprit de ce qui avait été discuté puis on est très contents d'avoir un amendement avec le montant inscrit, comme il avait été demandé par les différents groupes qu'on a rencontrés durant les consultations, dont notamment les agriculteurs.

M. Lamontagne : Parfait, excellent.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. S'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'amendement, est-ce que l'amendement proposé à l'article 36.0.14 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (10 h 10) •

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Donc, à moins qu'il y ait de nouveaux amendements...

Mme Montpetit : ...comme il avait été demandé par les différents groupes qu'on a rencontrés durant les consultations, dont notamment les agriculteurs, là.

M. Lamontagne : Parfait. Excellent.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, s'il n'y a d'autre commentaire sur l'amendement, est-ce que l'amendement proposé à l'article 36.0.14 est adopté? Adopté.

Donc, à moins qu'il y ait des nouveaux amendements à l'article 8, nous avons déjà... Ceci complète l'étude de l'article 8. Donc, est-ce que... Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Oui. Ce n'est pas pour faire un amendement, c'est juste pour souligner le fait qu'on a passé quelques heures sur cet article, mais je pense que c'est important. Il y a des gens qui se sont peut-être un peu impatientés sur le temps qui a été passé sur l'article 8, mais il faut quand même convenir qu'il y a près d'une vingtaine d'articles qui sont compris dans cet article-là seulement et que c'est quand même une pièce maîtresse, on en conviendra, du reste du projet de loi. Donc, je pense qu'on vient faire un grand bout de chemin déjà ensemble avec cet article-là.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Alors, M. le ministre, à la lecture, pour l'article 9.

M. Lamontagne : Écoutez, l'article 9 est une pièce maîtresse aussi, au sens où l'article 8 est venu remplacer toute une section qui était au préalable dans la loi, alors l'article 9 vient abroger toutes les sections de 36.1 à 36.16, qui sont venus être couverts par l'article 8 plus quelques articles qu'on avait ajoutés.

Alors, l'article abroge les sections VII.1 et VII.2 de la loi, qui portent sur le paiement des taxes et sur l'enregistrement des exploitations agricoles. Ces sections sont remplacées par une nouvelle section 7.0.1, qui intègre de nouvelles règles concernant l'enregistrement des exploitations agricoles et le paiement de taxes foncières, tel qu'édicté par l'article 8 de la présente loi.

Le Président (M. Lemay) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Bien, peut-être simplement s'assurer... Avez-vous, M. le ministre, ou avec vos légistes, dans le fond, que l'ensemble des éléments qui... de l'article 9 ont bel et bien été repris, là, dans leur... je ne sais si dans leur... intégralité, mais, en tout cas, qu'ils ont tous été réintégrés dans leur esprit aussi dans l'article 8 qu'on vient de faire, ou nous souligner ce qui n'a pas été... ce qui a été laissé de côté.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, les dispositions qui ont été abrogées, si on veut, les anciennes modalités au niveau du ..., on a aboli le revenu agricole de 5 000 $, le recours au Tribunal administratif du Québec. On a le revenu agricole de 5 $ par tranche de 100 $ de valeur foncière et le recours au Tribunal administratif du Québec, le taux de crédit de 100 % du premier 300 $ de taxes foncières agricoles, le plafond du 30 % du revenu agricole puis le plafond de croissance du programme de 5 %. Puis tout le reste, c'est toute la même chose, là, qui a été reconduit, là.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, est-ce que l'article 9 est adopté? Adopté.

Alors, M. le ministre, à la lecture, pour l'article 10.

M. Lamontagne : Oui. L'article 10 : L'article 611.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «titulaire de la carte d'enregistrement d'une exploitation agricole délivrée» par «du statut d'exploitation agricole enregistrée».

Cette disposition prévoit un ajustement de concordance à l'article 611.2 du Code de la sécurité routière découlant de l'introduction par l'article 8 du projet de loi des nouvelles dispositions concernant l'enregistrement des exploitations agricoles, notamment afin de tenir compte de la suppression de la disposition permettant de prévoir la délivrance d'une carte d'enregistrement.       On se souvient, là, qu'on avait mentionné que, jusqu'à maintenant, ça fonctionnait avec une carte d'enregistrement, mais, avec les dispositions qu'on a adoptées à l'article 8, maintenant, il peut y avoir d'autres façons de signifier l'enregistrement à un agriculteur, à un exploitant agricole.

Alors, cet article-là vient faire en sorte qu'on ne fait plus référence, là, si on veut, à la carte d'enregistrement et davantage au statut d'exploitant agricole.

Le Président (M. Lemay) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Bien, juste aux fins des échanges, encore là, est-ce que vous pouvez peut-être rappeler de quelle façon l'enregistrement peut être fait, là, donc, du... si ce n'est pas par la carte d'enregistrement pas le statut d'exploitation agricole, de quelle façon ça va être... ça peut être fait, là? Vous pouvez de différentes modalités. Si vous pouvez...

M. Lamontagne : Tu veux dire la signification à l'exploitation qu'il est enregistré?

Mme Montpetit : Oui, oui, exactement, oui.

M. Lamontagne : Bien, c'est...

(Consultation)

M. Lamontagne : Une attestation d'enregistrement. Avec le dossier de client unique, ça pourrait devenir une attestation électronique. Ça peut prendre toute autre forme, là, qu'une simple carte, là, qui était physique, là.

Mme Montpetit : Et je comprends que, comme c'est pour être en concordance avec le Code de la sécurité routière, c'est une question d'identification aussi ou... Juste pour bien comprendre. Donc, si la personne n'a plus de carte pour s'identifier, de quelle façon on continue de répondre, dans le fond, à cette norme-là?

M. Lamontagne : Il va y avoir un document. Il va y avoir une attestation. Ils vont recevoir soit une lettre ou ça va être...

(Consultation)

Mme Montpetit : …juste pour bien comprendre, donc si la personne n'a plus de carte pour s'identifier, de quelle façon on continue de répondre, dans le fond, à cette norme-là?

M. Lamontagne : Il va même avoir une attestation, va recevoir… reçoit une lettre…

(Consultation)

M. Lamontagne : O.K. C'est une attestation qu'ils peuvent afficher dans leur exploitation, dans laquelle ils ont des copies aussi. Peut-être qu'ils vont se présenter au bureau, mettons, si c'est le cas, pour avoir… pour l'enregistrement, là, au niveau de la taxation pour leur véhicule agricole. Ils vont justement démontrer… au lieu de montrer leur carte, là, ils vont montrer leur attestation comme quoi ils sont des exploitants agricoles.

Mme Montpetit : Donc, c'est simplement, c'est ça, l'attestation, je comprends qu'ils l'ont déjà, ils ont tous une attestation, donc c'est le document qui devient… est-ce qu'il y a d'autres modalités? Est-ce qu'il y a d'autres documents? Donc, c'est simplement l'attestation, plutôt que la carte, c'est ce que je comprends.

M. Lamontagne : Oui.

Mme Montpetit : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire… M. le député de Jacques-Cartier, la parole est à vous.

M. Kelley : Oui, M. le Président. Je veux juste profiter de l'occasion de juste mentionner au ministre que le Québec Farmers' Association soulève souvent…

Une voix :

M. Kelley : Le Québec Farmers' Association, oui, toutes des agricultures anglophones partout, sur le territoire du Québec, soulève souvent, avec le code de sécurité, la réalité que, des fois, quand il y a des changements, il n'y a pas des documents qui sont prévus en anglais. On peut avoir une discussion sur la Charte de la langue française puis le politique, c'est bien correct, mais, des fois, il dit que nous sommes capables de faire la traduction, mais il y a un manque de budget.

Alors, c'est juste une suggestion pour vous, si jamais vous avez le temps de rencontrer ce groupe-là, ils ont des enjeux concernant la sécurité, il y a beaucoup de gens. Mais c'est quelque que j'ai parlé avec le groupe, des fois, on a trouvé des budgets, mais je pense qu'ils cherchent quelque chose qui est plus récurrent. Mais juste de faire le point, parce qu'on a un article là-dessus, alors juste une suggestion, et je suis bien capable de donner à vous tous les contacts, le groupe de Québec Farmers' Association, mais c'est quelque chose qui est vraiment une priorité pour les agricultures anglphones partout au Québec.

M. Lamontagne : Merci. C'est bien noté. Merci beaucoup.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, puisqu'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Alors, M. le ministre, à l'article 11, à la lecture, s'il vous plaît.

M. Lamontagne : Bon. L'article 11, on vous a soumis, je sais que vous avez déjà exprimé, lors de notre première session de travail, que vous vouliez procéder article par article pour tout le projet de loi, j'avoue bien respectueusement, là, je vous soumets l'idée aujourd'hui, pour le prochain groupe, à partir de l'article 11, en réalité, là, c'est que ça commence à adresser la question d'introduction d'immeubles forestiers, O.K. Puis la question de toute cette nouvelle classe forestière là, elle est à différents articles parce qu'on vient amender la Loi sur la fiscalité municipale. Alors, exemple, on vient créer la catégorie à l'article 16, on vient… la composition de la catégorie à l'article 18, on vient créer une catégorie obligatoire à l'article 11. Alors, tout ce qui touche le forestier est un peu disséminé à différents droits dans le projet de loi.

Alors, pour des fins de cohérence puis des fins d'efficacité, bien respectueusement, je vous soumets la demande, puis on vous a envoyé ça plus tôt ce matin, que, pour la question des immeubles forestiers, qu'on puisse tout passer les articles qui touchent les immeubles forestiers, tous, à la suite l'un de l'autre. Alors, c'est une demande, là, qu'on vous a envoyée ce matin, là.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre, concrètement, ce que je comprends, c'est que vous voulez qu'on étudie l'article 16, 18, 11, 21, ensuite...

M. Lamontagne : Après ça, tous les articles de concordance qui ont rapport à…

Le Président (M. Lemay) : …13, 14, 17, 19, 20, 22 à 25, 27 et 28.

M. Lamontagne : …qui touchent les articles de concordance, qui touchent tout ce qui est le volet forestier, je le traiterais en un bloc parce que, sinon, on va passer d'un sujet à l'autre.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour qu'on puisse procéder à l'étude des articles mentionnés?

M. Kelley : Est-ce que, M. le Président, on peut juste suspendre rapidement pour discuter ensemble?

Le Président (M. Lemay) : Très certainement. Je vais demander une brève suspension, s'il vous plaît. 

(Suspension de la séance à 10 h 19)

(Reprise à 10 h 21)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je crois que Mme la députée de Maurice-Richard ou de Jacques-Cartier veut prendre la parole. M. le député de Jacques-Cartier, allez-y.

M. Kelley : On va accepter d'étudier les articles, mais on commence avec 16 puis le bloc…

Une voix :

M. Kelley : Oui…

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, nous allons… on prend en considération… de l'ordre proposé pour l'étude des articles. Donc, M. le ministre, on comprend qu'on se rend à l'article 16.

M. Lamontagne : Oui, alors, je veux remercier la coopération de mes collègues. Merci beaucoup. Alors, l'article 16, on va créer la catégorie d'immeubles forestiers… Si on regarde le texte actuel, on a… la première catégorie, c'est les immeubles non résidentiels, les immeubles résidentiels, immeubles de six logements ou plus, terrains vacants desservis, immeubles agricoles, et celle des résiduels.

Alors : L'article 244.30 — qui est notre article 16 — de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du suivant :

«4.0.1° celle des immeubles forestiers;».

Alors, on vient introduire, à l'article 240.30, là, après 4°, on va avoir 4.0.1°, entre les terrains vagues desservis et celle des immeubles agricoles, on vient introduire celle des immeubles forestiers.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur cette proposition? Mme la députée de Maurice-Richard, la parole est à vous.

Mme Montpetit : Simplement, peut-être, nous rafraîchir la mémoire sur la définition d'immeuble forestier.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

Une voix :

M. Lamontagne : On va l'avoir à l'article 18…

Mme Montpetit :

M. Lamontagne : Mais c'est tout… on a 129 00 ou 130 000 propriétaires de forêts, au Québec, mais on en a 29 000 qui ont des plans d'aménagement forestier, qui sont dûment enregistrés, puis c'est des superficies, je pense, supérieures à quatre hectares, donc quelque chose c'est comme ça. Puis ces gens-là, maintenant, par la loi, on va permettre aux municipalités d'édicter un taux distinct, il va… un taux distinct de taxation pour les gens qui sont propriétaires de forêts mais qui disposent de plans d'aménagement, puis ils sont dûment enregistrés, là, auprès du ministère de Forêts, Faune et Parcs.

Le Président (M. Lemay) : Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Oui, je vous soumets bien humblement qu'effectivement, tant qu'à avoir changé l'ordre des articles dans lesquels on travaille, on aurait peut-être dû commencer par le 18 au lieu de commencer par le 16, pour commencer par la définition avant de l'inclure, mais je comprends qu'on y viendra tout de suite après.

Bien, est-ce que vous verriez objection à ce qu'on aille directement à la 18, qu'on parle de la définition avant de l'inclusion d'une définition dont on n'a pas discuté?

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

Mme Montpetit : Si ça vous… ce n'est pas qu'on a une objection, mais c'est un peu curieux de…

M. Lamontagne : Si vous voulez, on peut le faire, la seule chose, c'est, quand on parle de la composition de la catégorie, bien, la catégorie, il faut référer à quoi on fait référence, puis, avant de parler de la composition de la catégorie, il faut la créer, cette catégorie-là. C'est pour ça que 16, on crée la catégorie puis après ça, 18, on vient expliquer la composition de la catégorie. Mais si vous voulez aller voir la composition de la catégorie avant qu'on crée la catégorie… Si ça vous fait plaisir, Mme la députée, il n'y a pas de problème.

Mme Montpetit : Bien là, on est dans la joie et l'allégresse, ce matin, allons-y pour le 18, pour la définition, pour qu'on claire ça, puis on reviendra à la composition.

M. Lamontagne : Allons à l'article 18.

Le Président (M. Lemay) : Alors, je… On a consentement pour aller à l'article 18.

M. Lamontagne : Oui.

Le Président (M. Lemay) : Donc, nous allons techniquement suspendre 16 pour aller à 18. M. le ministre, allez à la lecture de l'article 18.

M. Lamontagne : Alors : Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'article 244.36, du suivant :

«244.36.0.1. Appartient à la catégorie des immeubles forestiers toute unité d'évaluation formée exclusivement de terrains dont la superficie à vocation forestière est aménagée conformément à l'article 130…

M. Lamontagne : ...alors : Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'article 244.36, du suivant :

«244.36.0.1. Appartient à la catégorie des immeubles forestiers toute unité d'évaluation formée exclusivement de terrains dont la superficie à vocation forestière est aménagée conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), à l'exclusion de la partie de tels terrains qui est utilisée ou destinée à des fins d'exploitation de produits forestiers non ligneux et qui est comprise dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14).

«Dans le cas où de tels terrains forment une partie seulement d'une unité d'évaluation, cette partie appartient à la catégorie des immeubles forestiers. Pour l'application de toute disposition d'une loi ou du texte d'application d'une loi qui vise toute unité appartenant, soit spécifiquement à la catégorie des immeubles forestiers, soit généralement à toute catégorie prévue à la présente sous-section, cette partie est assimilée à une unité entière, à moins que le contexte n'indique le contraire.»

Commentaire. Cette disposition définit la composition de la nouvelle catégorie d'immeubles forestiers.

Le Président (M. Lemay) : Très bien M. le ministre, avez-vous des commentaires supplémentaires?

M. Lamontagne : Non, mais on va leur soumettre un petit...

(Consultation)

Le Président (M. Lemay) : Parfait. Alors, pendant que nous distribuons ce tableau, cette explication, je ne sais pas si vous voulez faire des commentaires supplémentaires sur votre distribution, M. le ministre.

M. Lamontagne : Juste pour compléter, là, composition de la catégorie d'immeubles forestiers, seuls les producteurs forestiers reconnus par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs pourront faire partie de cette catégorie. Ces producteurs sont activement engagés dans l'aménagement durable de leurs boisés.

Pour être reconnu, le producteur forestier doit notamment posséder un plan d'aménagement forestier, un PAF, conforme au règlement de l'agence régionale de mise en valeur des forêts privées du territoire. Le plan d'aménagement forestier est un acte professionnel signé par un ingénieur forestier membre de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec. Sa durée est de 10 ans. Ce plan comprend entre autres la composition forestière des peuplements de la propriété, des propositions de stratégies d'aménagement qui visent l'utilisation optimale des ressources présentes sur la propriété.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Avons-nous des commentaires sur l'article 18? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Oui, bien, je comprends, à la lecture de l'article puis au tableau graphique que vous nous déposez, que vous venez répondre à un des éléments qui avait été souligné lors des consultations. Donc, s'il y a deux vocations sur la même unité, c'est donc deux taux de taxation. En fait, il y a deux... Il y a une catégorie forestière puis il y a une catégorie agricole, même si c'est sur la même unité. C'est à cette préoccupation-là que vous venez répondre, c'est ça?

M. Lamontagne : Exactement, oui.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 18? Donc, est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Donc, maintenant, M. le ministre, revenons à l'article 16.

M. Lamontagne : Alors, pour revenir à l'article 16 : L'article 240.30 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa...  suivant :

«4.0.1° celle des immeubles forestiers;».

Alors, on vient ajouter à la loi municipale une sixième catégorie d'immeuble.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Ah, bien, maintenant qu'on a clarifié la définition de ce qui est un immeuble forestier, on peut évidemment venir l'ajouter dans la catégorie. Je pense que c'est un ajout fort pertinent.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Donc, M. le ministre, à la lecture de l'article 11, s'il vous plaît.

M. Lamontagne : Alors, l'article 11. La Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 56, du suivant :

«56.1. Le rôle identifie toute unité d'évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.»

Alors, si on se réfère auparavant, le rôle disait : «identifie toute unité d'évaluation qui est une exploitation agricole», puis là on vient de rajouter 56.1, qui dit aussi que... quand c'est identifié comme une superficie forestière. Alors, cet ajout à la Loi sur la fiscalité municipale vise à prévoir qu'un rôle d'évaluation foncière doit identifier toute unité d'évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.

L'introduction de cet article vise à tenir compte de l'introduction par l'article 16 du projet de loi de la catégorie des immeubles forestiers.

• (10 h 30) •

Le Président (M. Lemay) : Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 11?...


 
 

10 h 30 (version non révisée)

M. Lamontagne : ...d'évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier».

L'introduction de cet article vise à tenir compte de l'introduction par l'article 16 du projet de loi de la catégorie des immeubles forestiers.

Le Président (M. Lemay) : Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 11? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 21.

M. Lamontagne : Oui, l'article 21. Alors :

Cette loi — la loi, toujours la Loi sur la fiscalité municipale — est modifiée par l'insertion, après l'article 244.49.0.4, de la sous-section suivante :

«E.2. — Taux particulier à la catégorie des immeubles forestiers

«244.49.0.5. Le taux particulier à la catégorie des immeubles forestiers doit être égal ou inférieur au taux de base.

«Il ne peut être inférieur à 66,6 % de ce taux.»

Cet ajout à la Loi sur la fiscalité municipale prévoit les règles permettant d'établir un taux de taxation particulier à la catégorie des immeubles forestiers semblable à celles prévues pour la catégorie des immeubles agricoles.

Le Président (M. Lemay) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires... M. le député de Jacques-Cartier, la parole est à vous.

M. Kelley : ...question, le 66,6 %, ça vient d'où exactement?

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Ça, c'est, présentement quand un... avec le taux agricole, le taux de taxation de... si une municipalité décide d'utiliser un taux distinct... Parce que là, ce qu'on fait, c'est qu'on crée la catégorie, mais on n'oblige pas les municipalités à avoir un taux distinct pour cette catégorie-là. Si les municipalités choisissent d'avoir un taux distinct, ce taux-là ne peut pas être supérieur au taux résidentiel, donc, un, et ne peut pas être inférieur à 66,6 % du taux résidentiel. Ça, c'est la norme présentement avec le secteur agricole, puis ça va être la même chose pour le secteur forestier.

Le Président (M. Lemay) : M. le député. Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Non.

S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Alors, M. le ministre, revenons à l'article 13.

M. Lamontagne : Oui. Là, tous les prochains articles qu'on va regarder, ce sont tous des articles de concordance. Et puis, ce qu'il faut comprendre, c'est que ce qu'on applique pour le régime forestier, c'est le miroir exact de ce qui est appliqué pour le régime agricole. Et puis, pour les trois premiers points, on a des amendements à vous soumettre. Puis les amendements, c'est bien simple, c'est parce que suite au dépôt du projet de loi, les légistes, en analysant les références de tel article à tel article, bien, ils ont découvert trois points, là, où la référence n'était pas... au niveau de la concordance, là, qu'il y avait des spécifications additionnelles à donner. Alors, ce qu'on va faire, c'est qu'on va vous soumettre les amendements, là, c'est le... pour l'article...

Une voix : ...

M. Lamontagne : Pardon? Il y en a quatre, excuse-moi, oui. L'amendement pour 13.1, 14.1, 17.1 puis 24.1. Ah! je ne l'ai pas ici, moi, 24.1. O.K.

Le Président (M. Lemay) : Des ajouts d'articles, donc je comprends que ça sera un article qui sera introduit entre l'article 13 et l'article 14.

Une voix : Exact.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, on peut... On va suspendre pour permettre la distribution, après ça...

Une voix : ...

Le Président (M. Lemay) : C'est ça. Après ça, on pourra aller avec les lectures d'articles.

Donc, on suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 33)

(Reprise à 10 h 40)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et pendant la suspension, nous avons distribué des amendements qui seront étudiés, ultérieurement. Donc, pour le moment, M. le ministre, allez-y avec la lecture de l'article 13, s'il vous plaît.

M. Lamontagne : Alors :

«L'article 174 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 14°, du suivant :

«14.1° tenir compte du fait qu'une unité d'évaluation devient visée à l'article 244.36.0.1 ou qu'elle cesse de l'être ou, pour l'application de l'article 56.1, ajouter une mention indûment omise ou supprimer une mention indûment...

M. Lamontagne : ...de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 14°, du suivant :

«14.1° tenir compte du fait qu'une unité d'évaluation devient visée à l'article 244.36.0.1 ou qu'elle cesse de l'être ou, pour l'application de l'article 56.1, ajouter une mention indûment omise ou supprimer une mention indûment inscrite;».

Cet article prévoit un ajustement de concordance à l'article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale afin de tenir compte de l'introduction, par l'article 16 du projet de loi, de la catégorie des immeubles forestiers. Il prévoit que l'évaluateur doit modifier le rôle d'évaluation afin de tenir compte des changements relatifs à l'enregistrement conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier d'une superficie à vocation forestière d'une unité d'évaluation. L'objectif poursuivi, c'est le rôle d'évaluation a une durée de trois ans, article 14, sauf pour les cas et événements spécifiquement prévus. Le contenu du rôle est donc immuable durant cette période de trois ans.

Pour la catégorie d'immeubles agricoles, il est prévu de modifier le rôle d'évaluation lors de l'ajout ou du retrait d'une terre agricole du dossier d'enregistrement d'un producteur agricole. Cette disposition est donc une modification de concordance afin de modifier le rôle d'évaluation lors de l'ajout ou du retrait d'une terre agricole du dossier d'enregistrement d'un producteur forestier.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce que nous avons des commentaires sur l'article 13?

(Consultation)

Le Président (M. Lemay) : Mme la députée de Maurice-Richard? Non. Ça va. Très bien. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Donc, nous arrivons... M. le ministre, vous avez un amendement pour introduire un nouvel article, l'article 13.1. À la lecture, s'il vous plaît.

M. Lamontagne : Oui. Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 13, du suivant :

«13.1. L'article 77 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la partie du paragraphe 5° du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe a, de «14°» par «14.1°».

Cet amendement est une modification de concordance qui découle de la modification proposée par l'article 13 du projet de loi à l'article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce que l'on a des commentaires sur l'amendement proposé par le ministre?

Mme Montpetit : Bien, il peut peut-être l'expliquer.

Le Président (M. Lemay) : Mme la députée de Maurice-Richard, vous avez mentionné... Je n'ai pas entendu ce que vous avez dit.

Mme Montpetit : Ah! C'était juste si le ministre peut... peut nous expliquer...

Le Président (M. Lemay) : Bien sûr. M. le ministre, si vous avez des explications supplémentaires.

M. Lamontagne : Oui. On va passer la parole à Me Nadeau-Labrecque, du MAMH.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Me Nadeau, simplement vous identifier, puisque c'est la première fois que vous prenez la parole aujourd'hui, et allez avec votre élément d'explication.

M. Nadeau-Labrecque (François) : Merci, M. le Président. Alors, François Nadeau-Labrecque, je suis avocat au ministère de la Justice affecté aux Affaires municipales. Donc, la modification qui est prévue à l'article 177 de la Loi sur la fiscalité municipale vise à faire une modification de concordance pour prévoir les dates de prise d'effet lorsqu'il y a une tenue à jour qui est effectuée dans un dossier. Donc, autrement dit, s'il y a une modification par rapport à l'enregistrement, là, d'une terre forestière, l'évaluateur va devoir en tenir compte dans le dossier de propriété et faire la modification à l'unité d'évaluation. L'article 177, là, prévoit les modalités pour déterminer quand prend effet cette modification-là. Ça peut être la plus... la plus... c'est entre deux dates en fait, là, soit la date où l'événement, ou autrement dit la date où le certificat de producteur forestier, là, est modifié, ou ça peut rétroagir au plus tard au 1er janvier de l'exercice précédent où la modification a été effectuée.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Est-ce qu'on a des commentaires suite à l'explication?

Mme Montpetit : Oui. On prendrait peut-être juste comme quelques minutes parce qu'on fait beaucoup de sauts. Là, on était à l'article 174. On modifie le 177 sur un amendement. On prendrait juste comme quelques... quelques... très rapidement pour en faire la... pour avoir une petite discussion là-dessus, s'il vous plaît.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 44)

(Reprise à 10 h 49)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Nous sommes toujours à l'étude de l'amendement proposé à l'article 13.1. Est-ce que nous avions des commentaires supplémentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 13.1 proposé par l'amendement du ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté, merci. Donc, sur ce, M. le ministre, allez-y avec la lecture de l'article 14.

• (10 h 50) •

M. Lamontagne : Oui. Alors, l'article 14 : L'article 179 de cette loi — là, on réfère toujours à la Loi sur la fiscalité municipale — est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«5° au ministre responsable de l'application de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), lorsque la modification concerne une unité d'évaluation dont la...

M. Lamontagne : ...14 : L'article 179 de cette loi — on réfère toujours à la Loi sur la fiscalité municipale — est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«5° au ministre responsable de l'application de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), lorsque la modification concerne une unité d'évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l'article 130 de cette loi.»

Cet article prévoit un ajustement de concordance à l'article 179 de la Loi sur la fiscalité municipale afin de tenir compte de l'introduction, par l'article 16 du projet de loi, de la catégorie des immeubles forestiers. Il prévoit que l'évaluateur doit transmettre son certificat d'évaluation au greffier de la municipalité locale intéressé, au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs lorsque la modification concerne une unité d'évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, chapitre A-18.1.

Le Président (M. Lemay) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 14? Non. Très bien. Donc, est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Alors, M. le ministre, vous avez un amendement pour introduire un article 14.1. Vous pouvez y aller avec la lecture.

M. Lamontagne : Oui. Insérer après l'article 14, l'article suivant :

«14.1. Cette loi — on parle toujours de la Loi sur la fiscalité municipale — est modifiée par le remplacement, dans l'article 220.12, de VII.1 » par «VII.0.1».»

Cet amendement introduit un ajustement de concordance afin que le renvoi à la section VII.1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit remplacé par un renvoi à la nouvelle section VII.0.1 de cette loi que l'article 8 du projet de loi propose d'introduire.

Le Président (M. Lemay) : Y a-t-il des commentaires? Mme la...

Mme Montpetit : Simple question, peut-être de donner l'occasion au ministre de nous expliquer l'intention, et je comprends qu'il y a toute une question de concordance, ou effectivement aux gens qui vous accompagnent, mais nous expliquer ce que ça vient apporter dans le fond l'ajout de cet amendement, de cet article supplémentaire.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, avant de prendre la parole, Mme Masse, si vous pouvez simplement vous identifier et y aller avec votre élément de réponse.

Mme Masse (Geneviève) : Oui. Alors, effectivement. Donc, c'est... 14.1, au fond, on est en lien, là, avec les articles 220.2 à 220.13 de la Loi sur la fiscalité municipale. Donc, ce que l'ont veut ici, c'est simplement, quand on fait le renvoi à la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Dans la Loi sur la fiscalité municipale, il y avait un renvoi vers la section VII.1. Cette section-là a été abrogée à l'article 9 et elle a été remplacée à l'article 8 par la section VII.0.1. Donc, c'est simplement changer... référer à la section qui va exister dorénavant puisque la section VII.1, là, a été abrogée, là, lorsque... dans la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Mme Montpetit : Donc, c'est vraiment une simple modification de concordance. C'est ce que je comprends?

Mme Masse (Geneviève) : Tout à fait.

Mme Montpetit : Parfait, merci.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce que l'article 14.1 introduit par l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Merci. Donc, M. le ministre, on va sauter à l'article 17.

M. Lamontagne : Oui. L'article 17 : L'article 244.32 de la Loi sur la fiscalité municipale est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après «l'Alimentation (chapitre M-14) », de «ou autre qu'un terrain dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1)»; et

2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'unité d'évaluation comporte des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée que vise le paragraphe 1° du deuxième alinéa ou, selon le cas, comporte des terrains, dont la superficie à vocation forestière est visée à ce paragraphe, on prend en considération, plutôt que la valeur imposable totale de l'unité, ce qui en reste après avoir soustrait celle de ces immeubles et de ces terrains.»

Alors, cet article prévoit un ajustement de concordance à l'article 244.32 de Loi sur la fiscalité municipale afin de tenir compte de l'introduction, par l'article 16 du projet de loi, de la catégorie des immeubles forestiers. Il introduit, dans la notion d'immeuble non résidentiel, tout immeuble compris dans une unité d'évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.

Alors, l'objectif poursuivi, l'article 244.31 de Loi sur la fiscalité municipale prévoit la classe d'appartenance de la catégorie d'immeubles commerciaux. Les immeubles agricoles enregistrés au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sont soustraits du calcul. La modification de concordance vise à assurer l'intégrité du système de fiscalité municipale pour soustraire du calcul de la classe de l'appartenance de la catégorie d'immeubles commerciaux, ce qui entre dans la nouvelle catégorie d'immeubles forestiers.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 17? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Peut-être en d'autres termes nous expliquer dans le fond encore une fois l'ajout de cet amendement. Vous comprendrez qu'on...

M. Lamontagne : ...de l'appartenance de la catégorie d'immeubles commerciaux, ce qui entre dans la nouvelle catégorie d'immeubles forestiers.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 17? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Peut-être, en d'autres termes, nous expliquer, dans le fond, encore une fois, l'ajout de cet amendement. Vous comprendrez qu'on les reçoit à peine, donc on va peut-être prendre, encore là, très rapidement, quelques minutes juste pour l'étudier. Mais si peut-être, Mme Masse ou M. le ministre, vous pouvez nous expliquer le fond de cet amendement, ça nous éclairerait.

Le Président (M. Lemay) : Mme Masse.

Mme Masse (Geneviève) : Là, on est dans un article du projet de loi, on n'est toutefois pas dans un amendement. Cela dit, bien, on vous a distribué, un petit peu plus tôt, là, un schéma qui vient expliquer les cas de mixité, là, lorsqu'une terre peut avoir à la fois une vocation forestière et une vocation agricole. Cela dit, il peut arriver aussi qu'une unité d'évaluation, elle ait une superficie résiduelle qui ne soit ni agricole ni forestière. Donc, dans ces cas-là, la superficie résiduelle va appartenir à la catégorie des immeubles non résidentiels, dont la catégorie résiduelle, ce qui fait en sorte qu'on vient dire, là, que cette... on vient définir cette catégorie-là en disant : Bien, la catégorie des immeubles non résidentiels, on doit soustraire, de cette catégorie-là, ce qui est agricole, donc c'était déjà le cas, et on doit aussi soustraire ce qui est maintenant assimilé à la catégorie des immeubles forestiers.

Donc, c'est simplement la partie non agricole et non forestière d'unité d'évaluation qui va encore se retrouver dans la catégorie non résidentielle.

Le Président (M. Lemay) : Mme la députée.

Mme Montpetit : Bien, juste une petite question qu'on a, de clarification, parce que je comprends que ce qui est proposé, ça répond à certaines demandes qui ont été faites, mais est-ce qu'on n'entre pas aussi dans une dynamique de parcellement? Tu sais, je veux juste bien comprendre aussi au niveau de... Il y a certainement des impacts positifs à procéder de cette façon-là, mais est-ce que ça ne vient pas engendrer d'autres problèmes au niveau de la valorisation, là, justement, de... Parce que, là, c'est des... là, vous nous parlez de différentes catégories sur une même unité...

Mme Masse (Geneviève) : Oui, d'évaluation.

Mme Montpetit : ...on comprend bien que ça répond à certaines préoccupations puis c'est certainement une bonne direction à prendre, mais je veux juste bien comprendre. J'imagine que vous avez évalué que ça ne crée pas d'autres enjeux d'avoir des différences comme ça sur les mêmes unités, là.

Mme Masse (Geneviève) : Bien, c'est déjà le cas. C'est déjà le cas dans le sens où, présentement, dans la loi, il est prévu de soustraire de la catégorie des immeubles non résidentiels la superficie qui est comprise dans la catégorie agricole. Donc, c'est déjà comme ça que le régime fonctionne. Dans le cas où une municipalité, par exemple, octroierait un taux distinct agricole, ce taux-là ne s'appliquerait qu'à la superficie qui est incluse dans la catégorie des immeubles agricoles et non dans une catégorie résiduelle qui ne servirait pas à des fins agricoles.

Alors, on vient faire la concordance pour la nouvelle catégorie d'immeubles forestiers pour dire : Tout comme on excluait la superficie agricole de la catégorie résiduelle, on va exclure aussi la catégorie forestière. Donc, un producteur qui a une terre forestière avec une superficie qui n'est pas reconnue, une catégorie d'immeubles forestiers, il va avoir, au fond, son unité d'évaluation. Il va être dans la catégorie d'immeubles forestiers pour la partie forestière et dans la catégorie résiduelle pour la partie qui restera, là, qui servira à d'autres fins. Donc, on vient juste le préciser dans la loi pour que le même régime s'applique.

Mme Montpetit : C'est ça, c'est une version un peu miroir...

Mme Masse (Geneviève) : C'est... Tout à fait.

Mme Montpetit : ...ce que je comprends, de la version agricole.

Mme Masse (Geneviève) :Absolument.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui, c'est juste à partir du moment où on crée la catégorie forestière obligatoirement, bien, il faut la soustraire du non résidentiel, parce que, sinon, ils seront aux deux places en même temps, tu sais.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Mme Montpetit : ...

Le Président (M. Lemay) : Alors, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Donc, M. le ministre, j'ai cru comprendre que vous aviez un amendement pour introduire un nouvel article à l'article 17.1. Vous pouvez y aller avec la lecture.

M. Lamontagne : Oui. L'article 17.1 : L'article 246 de cette loi — on fait référence à la Loi sur la fiscalité municipale — est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1, du suivant :

1.1 Une superficie à vocation forestière enregistrée, conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable et du territoire forestier.

Cet amendement vise à introduire un ajustement de concordance à l'article 224.36 de la Loi sur la fiscalité municipale afin de tenir compte de l'introduction par l'article 16 du projet de loi de la catégorie des immeubles forestiers.

Il faut-u que je leur soumettre ça ou non?

Mme Masse (Geneviève) : On l'a distribué tantôt.

M. Lamontagne : Ah! tu l'as distribué. O.K., parfait.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement apporté par l'introduction de l'article 17.1?

Mme Montpetit : ...prendre le temps de... rapidement de...

Le Président (M. Lemay) : Vous voulez qu'on...

Mme Montpetit : Oui.

Le Président (M. Lemay) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 heures)


 
 

11 h (version non révisée)

(Reprise à 11 h1)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons! Est-ce que nous avons des commentaires à 17.1? Ça va? Très bien. Donc, est-ce que le nouvel article 17.1 introduit par l'amendement du ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Alors, M. le ministre, on se dirige vers l'article 19.

M. Lamontagne : Oui. Alors :

L'article 244.36.1 de cette la Loi sur la fiscalité municipale est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «l'Alimentation», de «,à l'exception de tout terrain qui appartient à la catégorie des immeubles forestiers».

Cette disposition prévoit une modification de concordance visant à modifier la composition de la catégorie d'immeubles agricoles afin de tenir compte de la création de la catégorie d'immeubles forestiers, par les articles 16 et 18 du projet de loi, et des cas de mixité entre la catégorie d'immeubles agricoles et celles des immeubles forestiers qui peut alors survenir.

La modification vise à assurer l'intégrité de la catégorie d'immeubles agricoles et de l'assiette foncière qui en découle, et plus généralement l'équité du système de fiscalité municipale, et soustraire ce qui entre dans la nouvelle catégorie d'immeubles forestiers.

Le Président (M. Lemay) : Bien. Est-ce qu'on a des commentaires sur l'article 19?

(Consultation)

Le Président (M. Lemay) : S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Lemay) : Adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 20.

M. Lamontagne : L'article 244.37 de la Loi sur la fiscalité municipale est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «agricoles, toute partie d'unité visée» par «forestiers ou, selon le cas, à celle des immeubles agricoles, toute partie d'unité visée au deuxième alinéa de l'article 244.36.0.1 ou, selon le cas,».

Cet article vise à assujettir la nouvelle catégorie d'immeuble forestier à la même règle que celle qui s'applique à un immeuble agricole en cas d'inexistence d'un taux de taxation particulier à cette catégorie, de telle sorte que toute partie d'une unité d'évaluation qui appartient à la catégorie forestière et qui, en application du deuxième alinéa du nouvel article 244.36.2, est assimilée à une unité entière, appartient à la catégorie résiduelle, même si l'unité appartient à l'une ou l'autre des catégories des immeubles non résidentiels, prévue à l'article — écoutez — 244.33, à la catégorie des immeubles industriels, prévue à l'article 244.34 ou à la catégorie des immeubles de six logements ou plus, prévue à l'article 244.35, et ce, même si, selon l'hypothèse retenue, un taux particulier à l'une de ces catégories existe.

Alors l'article 244.37 prévoit notamment que le taux de base s'applique à la catégorie d'immeubles agricoles lorsqu'aucun taux distinct agricole n'a été fixé.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires à l'article 20?

Des voix : ...

Le Président (M. Lemay) : Oui, M. le ministre?

M. Lamontagne : Oui, c'est juste une autre phrase. Cette disposition est donc une modification de concordance qui vise à appliquer la même règle à la nouvelle catégorie d'immeubles forestiers. Pardon.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Alors, maintenant que c'est beaucoup plus clair, je comprends qu'il n'y a pas d'autre commentaire à l'article 20.

M. Lamontagne : Oui.

Mme Montpetit : Non, non, mais on comprend qu'on est toujours dans la même logique de venir introduire la notion d'immeubles forestiers.

M. Lamontagne : Oui.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Alors, est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Alors, dirigeons-nous maintenant à l'article 22.

M. Lamontagne : Celui-là est plus compliqué un peu.

L'article 244.49.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «E.1» par «E.2».

Cet article prévoit un ajustement de concordance à l'article 244.49.1 de la Loi sur la fiscalité municipale afin de tenir compte de l'introduction, par l'article 16 du projet de loi, de la catégorie des immeubles forestiers.

Alors, cette modification de concordance vise donc à tenir compte de l'ajout de la catégorie d'immeubles forestiers.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Alors, allons-y avec 23.

M. Lamontagne : 23. L'article 244.50 de la Loi sur la fiscalité municipale est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «244.36.1» par «244.36.0.1 et 244.36.1».

Cet article prévoit un ajustement de concordance à l'article 244.50 de la Loi sur la fiscalité municipale...

M. Lamontagne : ...de la Loi sur la fiscalité municipale est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «244.36.1» par «244.36.0.1 et 244.36.1».

Cet article prévoit un ajustement de concordance à l'article 244.50 de la Loi sur la fiscalité municipale afin de tenir compte de l'introduction, par l'article 16 du projet de loi, de la catégorie des immeubles forestiers.

Le Président (M. Lemay) : Toujours dans les concordances. Est-ce que nous avons des commentaires? Ça va?

Mme Montpetit : Non. Comme on est dans des enjeux de concordance, pas de commentaire supplémentaire.

Le Président (M. Lemay) : C'est bon. Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. À l'article 24, M. le ministre.

M. Lamontagne : Alors : L'article 244.64.7 de cette loi — on parle toujours de la Loi sur la fiscalité municipale — est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «244.36.1» par «244.36.0.1, le deuxième alinéa de l'article 244.36.1».

Cet article prévoit un ajustement de concordance à l'article 244.64.7 de la Loi sur la fiscalité municipale afin de tenir compte de l'introduction, par l'article 16 du projet de loi, de la catégorie des immeubles forestiers.

Le Président (M. Lemay) : Merci. S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Très bien. M. le ministre, vous avez un amendement pour introduire un nouvel article, l'article 24.1. À la lecture, s'il vous plaît.

Mme Montpetit : Peut-être juste un...

Le Président (M. Lemay) : Oh! un instant, allez-y, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Bien, juste un petit élément, c'est zéro sur le fond, c'est plus à vous, là, que je m'adresse, M. le Président, mais on a une version qui nous a été communiquée avec du petit Liquid Paper sur l'ajustement de... je fais référence à l'article 24, mais je pense que c'est le cas dans d'autres articles où il est écrit dans les commentaires que ça vient modifier l'article — Liquid Paper — 16. La version qui est sur le Greffier est encore...

Des voix : ...

Mme Montpetit : ...la version sur le Greffier n'a pas été modifiée. Donc, ce serait important de le... que ce soit le cas, d'avoir une version officielle publique.

Le Président (M. Lemay) : Donc, merci pour votre commentaire, Mme la députée, ce sera fait, le secrétariat de la commission va s'en occuper. M. le ministre, à la lecture de 24.1.

M. Lamontagne : 24.1. Alors, insérer, après l'article 24, l'article suivant :

«24.1. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans l'article 253.0.1, de «VII.1» par «VII.0.1», partout où cela se trouve dans cet article.»

Cet amendement introduit un ajustement de concordance afin que le renvoi à la section VII.1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit remplacé par un renvoi à la nouvelle section VII.0.1 de cette loi, que l'article 8 du projet de loi propose d'introduire.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, toujours dans les concordances. S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que le nouvel article 24.1 introduit par l'amendement du ministre est adopté?

Mme Montpetit : Juste pour clarification...

Le Président (M. Lemay) : Oui, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : ...je comprends que l'amendement qui est déposé vient faire le même ajustement — on commence à avoir beaucoup d'éléments sur la table — que l'amendement à 14.1. C'est exactement ça?

M. Lamontagne : 14.1, c'est ça, oui.

Mme Montpetit : Parfait. Merci.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté, merci. Donc, maintenant, M. le ministre, nous revenons à l'article 25.

M. Lamontagne : Oui. L'article 25 : L'article 253.54.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «244.35», de «, d'un taux particulier à la catégorie des immeubles forestiers prévue à l'article 244.36.0.1».

Cet article prévoit un ajustement de concordance à l'article 253.54.1 de la Loi sur la fiscalité municipale afin de tenir compte de l'introduction, par l'article 16 du projet de loi, de la catégorie des immeubles forestiers.

Le Président (M. Lemay) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 25? S'il n'y a pas d'autre commentaire... Mme la députée, allez-y.

Mme Montpetit : Bien, le même commentaire que tout à l'heure, je ne le referai pas à chaque fois, mais la même chose, la version qui est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale parle de l'article 17 et non de l'article 16.

Le Président (M. Lemay) : Oui, il y a plusieurs articles dans ce cas-là, donc...

Mme Montpetit : Donc, je ne sais pas si... c'est ça, il y a plusieurs... bien, je veux juste pour... juridiquement, ce soit le cas. Mais, non, sur l'article directement, ça va.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, Mme la députée, ce sera fait, ce sera corrigé sur le site Greffier.

M. Lamontagne : 27?

Le Président (M. Lemay) : Donc, a3vant de procéder à la prochaine lecture, M. le ministre, il faut d'abord adopter l'article 25. Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Alors, nous allons maintenant à l'article 27.

• (11 h 10) •

M. Lamontagne : L'article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la fiscalité sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de...

Le Président (M. Lemay) : ...l'article 27.

M. Lamontagne : L'article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la fiscalité sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14)» par «visés aux articles 244.36.0.1 ou 244.36.1».

Cet article prévoit un ajustement de concordance à l'article 261.5 afin de tenir compte de l'introduction par l'article 16 du projet de loi de la catégorie des immeubles forestiers. L'article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale prévoit le calcul du potentiel transfert d'une municipalité locale aux fins de la répartition des dépenses d'une communauté métropolitaine. Par exemple, dans ce calcul, le secteur commercial est pris en compte par un facteur multiplicatif de 1,48 alors que le secteur agricole est pris en compte par un facteur multiplicatif de 1. Cette modification est une modification de... Cette disposition est une modification de concordance qui vise à élargir cette règle à la nouvelle catégorie d'immeubles forestiers.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, est que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Alors, M. le ministre à l'article 28.

M. Lamontagne : L'article 28 : L'article 261.5.17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14)» par «visés aux articles 244.36.0.1 ou 244.36.1».

Cet article prévoit un ajustement de concordance à l'article 261.5.17 afin de tenir compte de l'introduction par l'article 16 du projet de loi de la catégorie des immeubles forestiers.

Le Président (M. Lemay) : Avons-nous des commentaires supplémentaires sur l'article 28? S'il n'y a pas d'autre commentaire, est que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Donc, avant de procéder à la lecture d'un nouvel article, je vais y aller par déduction, M. le ministre, est-ce que vous vouliez qu'on retourne à l'article 12? Oui? Bon, très bien. Alors, revenons à l'article 12. M. le ministre à la lecture.

M. Lamontagne : Avant de commencer la lecture de l'article 12, M. le Président, je voudrais encore remercier mes collègues d'avoir accepté, là, qu'on traite tout ce qui touche le forestier dans le même bloc. Je pense que ça a été utile qu'on le fasse, alors un gros, gros merci.

Alors, l'article 12... L'article 12, oui : L'article 79 de cette loi — on fait toujours référence à la Loi sur la fiscalité municipale — est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Outre la municipalité locale et l'organisme municipal responsable de l'évaluation» par «Outre la municipalité locale, l'organisme municipal responsable de l'évaluation et, dans les cas et selon les modalités prévues par règlement du ministre, tout autre organisme municipal responsable de l'évaluation».

Cet article modifie l'article 79 de la Loi sur la fiscalité municipaleafin de permettre la consultation par un organisme municipal responsable de l'évaluation, un OMRE, de documents rassemblés ou préparés par l'évaluateur d'un autre organisme municipal responsable de l'évaluation en vue de la confection ou de la tenue à jour de ce rôle.

Alors, grosso modo, c'est que... ici, c'est la question de l'élargissement du bassin des comparables. Parce que dans l'objectif, si on veut, de s'assurer le plus possible d'une juste valeur marchande des propriétés, on vient permettre qu'un évaluateur puisse consulter les données d'un autre organisme d'évaluation qui est un peu dans le même secteur. Qui fait en sorte qu'on a, surtout en milieu rural, on a souvent très peu de transaction qui permettent à l'évaluateur, si on veut, d'avoir une meilleure appréciation de la valeur. Alors là, maintenant, avec l'article 12, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient permettre que cet évaluateur-là, s'il le juge en fonction de ses besoins, s'il le juge approprié, puisse consulter les valeurs, là, ou les transactions des OMRE avoisinants, puis s'il juge que ça peut lui permettre, là, de donner une meilleure appréciation de la juste valeur marchande, si on veut.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'on a des commentaires sur l'article 12? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Juste pour bien comprendre, là. Je comprends que l'intention, c'est d'ajouter de la flexibilité au processus. Mais juste pour bien comprendre, c'est ça, est-ce que... quand vous parlez de «tout autre organisme municipal», vous faites référence à quoi? Puis, est-ce qu'il y a des cas d'espèce? Parce que je présume qu'il y a une raison plus spécifique pour laquelle c'est ajouté. Est-ce qu'il y a eu des...

Mme Montpetit : ...je comprends que l'intention c'est d'ajouter de la flexibilité au processus, mais juste pour bien comprendre, c'est ça, est-ce que... quand vous parlez de «tout autre organisme municipal», vous faites référence à quoi? Puis, est-ce qu'il y a des cas d'espèce? Parce que je présume qu'il y a une raison plus spécifique pour laquelle c'est ajouté. Est-ce qu'il y a eu des cas, par exemple, ou quelle est l'intention spécifique derrière cet ajout-là?

M. Lamontagne : Bien, «tout organisme municipal», on s'entend que c'est les organismes d'évaluation, les OMRE, là. C'est-à-dire que — on en a combien au Québec au total, c'est... combien? Une centaine — il y a à peu près... le territoire, en termes d'évaluation, est peut-être divisé en une centaine de sections. Alors, c'est qu'on permet par la loi maintenant, c'est qu'un... lorsqu'on évalue une propriété dans un certain organisme, c'est d'aller consulter les organismes avoisinants pour voir les types de transaction, qu'est-ce qui s'est fait dans les dernières années pour voir... essayer d'aider encore l'évaluateur à porter le meilleur jugement possible, là, sur la juste valeur marchande d'une propriété.

Mme Montpetit : Puis, encore là, c'est ça... le fond, dans le fond, l'intention de faire cet ajout-là... je veux juste bien comprendre, ce n'était pas là avant, est-ce que... dans le fond, vous venez répondre à quel problème en ajoutant ça, là? Je comprends, c'est ça, qu'il y a une intention de flexibilité, mais plus spécifiquement, dans le fond, la raison pour laquelle c'est ajouté.

M. Lamontagne : L'objectif c'est toujours, comme j'expliquais, c'est de chercher à éviter d'avoir les augmentations extrêmes si on veut. Il peut arriver... ou quand l'évaluateur dans une OMRE en particulier a à établir la juste valeur marchande pour fins d'évaluation de propriété, il y a juste eu deux ou trois transactions au cours des dernières années. Puis là, il doit établir le nouveau rôle et puis il peut trouver qu'il n'est pas habilité à mettre la juste valeur marchande, mais dans le fond, il n'a pas d'autre comparatif. Alors, il peut aller voir l'OMRE d'à côté, il peut... finalement, il peut de faire un bassin de comparables de peut-être 12, 15 ou 20 transactions quand auparavant, il pouvait en avoir juste deux, trois. Puis ça, ça va lui permettre justement de pouvoir porter un meilleur jugement.

Je peux vous donner un exemple un petit peu de ça. Est-ce que...

Mme Masse (Geneviève) : J'en ai une copie que je peux remettre à l'opposition.

M. Lamontagne : Ah oui?

(Consultation)

M. Lamontagne : Qu'est-ce qu'elle a dit?

Le Président (M. Lemay) : Elle a dit...

Une voix : ...

M. Lamontagne : ...je cherche toujours des raisons de faire de l'exercice.

Mme Montpetit : J'allais vous poser la question sur les régions, justement, plus spécifiquement.

M. Lamontagne : Bien ça, c'est l'exemple du Bas-Saint-Laurent. Les OMRE qui sont là...

Une voix : ...

Le Président (M. Lemay) : Alors, Mme Masse, allez-y pour une explication.

Mme Masse (Geneviève) : Oui. Alors, ici, vous avez… ce qu'on vous a distribué, c'est le nombre de transactions immobilières réalisées, là, dans la région du Bas-Saint-Laurent pour l'année 2018, et ce qu'on constate, par exemple, c'est que dans la MRC de Rimouski-Neigette, et on parle, là, des transactions agricoles, là, il y en a eu 11 pendant cette… pendant l'année. Donc, dans les règles actuelles qui font en sorte que l'évaluateur doit se limiter uniquement, là, aux transactions sur son propre territoire, son bassin de comparables est de seulement 11 transactions. Donc, avec l'élargissement du bassin des comparables, ce qu'on veut faire, c'est que les évaluateurs puissent aller voir dans des territoires voisins. Dans ce cas-ci, ça ferait en sorte qu'il pourrait aller voir les transactions des MRC des Basques, Témiscouata et de La Mitis, ce qui fait donc que son bassin de transactions comparables passent de 11 à 47, ce qui donne un nombre plus grand de transactions et lui donne plus de références pour évaluer la juste valeur marchande, là, de la propriété au moment de l'évaluation foncière.

Le Président (M. Lemay) : Mme la députée.

Mme Montpetit : Juste pour… Je vous remercie, là, du document qui est… ça, c'est un dépôt, je comprends, officiel, au niveau du secrétariat aussi ou…

Des voix : Oui…

Mme Montpetit : Est-ce qu'il y a… là, vous nous déposez la région…

Le Président (M. Lemay) : Donc, premièrement, on va juste en… le secrétariat va en faire le dépôt sur le site de Greffier.

Mme Montpetit : Parfait. Bien, juste pour que les gens qui suivent nos travaux… juste procéder correctement et dans l'ordre. Est-ce que… vous nous déposez la région du Bas-Saint-Laurent, est-ce que… C'est parce que c'est la question que j'allais vous poser, puis je vous remercie, là, ça vient nous éclairer un peu davantage, mais est-ce qu'il y a régions, justement, auxquelles c'est plus propre comme situation? Est-ce que ça vient répondre… Vous nous déposez sciemment celle du Bas-Saint-Laurent où, dans le fond, dans l'ensemble des régions administratives, c'est le genre de situation auquel ça vient répondre à une dynamique, j'imagine que ça ne doit pas être équivalent partout?

• (11 h 20) •

M. Lamontagne : Non, bien, en réalité, c'est un exemple qu'on vous donne, mais ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il n'y a pas une obligation pour l'évaluateur de se servir de cette disposition-là. Alors, ce qu'on vient lui permettre, c'est que, si, au meilleur de ses capacités puis de ses connaissances professionnelles, il jugeait que ça pourrait être positif qu'il puisse se référer à des OMRE avoisinantes, bien, on va lui donner l'outil pour pouvoir le faire à la grandeur du Québec…

M. Lamontagne : ...pour l'évaluateur de se servir de cette disposition-là. Alors, ce qu'on vient lui permettre, c'est que, si, au meilleur de ses capacités puis de ses connaissances professionnelles, il jugeait que ça pourrait être positif qu'il puisse se référer à des OMRE avoisinants, bien, on va lui donner l'outil pour pouvoir le faire à la grandeur du Québec.

Le Président (M. Lemay) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : ...bien comprendre. Ça, c'est pourquoi c'est par règlement. C'est vraiment s'il y a nécessité de faire ça parce que, dans l'ancien article, on n'a pas... bien, les mots «par règlement» n'étaient pas là. C'était vraiment juste... On a ajouté cet article-là dans le cas puis après, comme l'ancienne loi, c'est «outre les municipalités locales et les organismes municipaux responsables de». Alors, c'est juste de bien comprendre pourquoi c'est par règlement.

M. Lamontagne : Bien, en réalité, auparavant, il n'avait pas le choix. C'était juste dans son OMRE. Maintenant, il va avoir le droit d'aller voir ailleurs, si on veut, mais, par règlement, on va venir déterminer les conditions selon lesquelles il peut aller voir ailleurs, parce qu'il y a des questions de confidentialité, il y a des questions de procédure, et tout ça, là, pour s'assurer que ce n'est pas juste fait n'importe comment, si on veut, là. Il faut que ça soit encadré, la façon d'aller voir les terrains du voisin, si on veut là. Il faut qu'il y ait un encadrement, puis cet encadrement-là va se faire de façon réglementaire.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Avant de procéder à la lecture d'un nouvel article, M. le ministre, est-ce que vous désirez que l'on... la concordance de l'article 30?

M. Lamontagne : Oui, bien, c'est une suggestion qu'on vous fait parce qu'en lien avec le bassin des comparables on a un article de concordance qui est l'article 30 qui traite du même sujet. Ça fait qu'on vous inviterait à ce qu'on puisse la traiter tout de suite, avec votre bon vouloir.

Le Président (M. Lemay) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour aller à l'article 30? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : ...connaissance de l'article 30 avant de... On va juste faire une petite lecture ensemble.

Le Président (M. Lemay) : Oui, pas de problème.

Donc, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 22)

(Reprise à 11 h 24)

Le Président (M. Lemay) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Bien, d'accord, pas de problème.

Le Président (M. Lemay) : Consentement. Donc, très bien. Donc, M. le ministre, à la lecture de l'article 30.

M. Lamontagne : Oui. Alors : L'article 263 de cette loi — on parle toujours de la Loi sur la fiscalité municipale — est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«12° déterminer les cas et les modalités de consultation d'un document visé au deuxième alinéa de l'article 78 par un organisme municipal responsable de l'évaluation autre que celui qui dresse le rôle de la municipalité locale concernée par le document.»

Cet article modifie l'article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale afin de tenir compte de la modification apportée à l'article 79 de cette loi par l'article 12 du projet de loi. Il autorise le ou la ministre à prévoir, par règlement, les cas et les modalités de la consultation par les nouvelles dispositions de l'article 79.

Alors, grosso modo, dans la loi, présentement, la ministre, par règlement, peut prescrire la forme, le contenu, les façons de faire, là, pour un ensemble d'éléments, prescrire la forme, le contenu des documents suivants : avis d'évaluation, compte de taxes municipales, certificat d'évaluateur, formulaire de demande de révision, toute une liste, et puis là, avec l'article 12 qu'on a adopté, on vient de permettre à un OMRE d'aller voir dans un autre OMRE, d'élargir son bassin de comparables en disant que c'était par réglementation.

Alors là, ce qu'on vient de faire, c'est : on vient amender la Loi sur la fiscalité...

M. Lamontagne : ...compte de taxe municipale, certificat d'évaluateur formulaire de demande de révision, toute une liste. Et puis, là, avec l'article 12 qu'on a adopté, on vient de permettre à un OMRE d'aller voir dans un autre OMRE, d'élargir son bassin de comparables en disant que c'était par réglementation. Alors là, ce qu'on vient de faire, c'est qu'on vient amender la Loi sur la fiscalité municipale<V. Dans la liste de ce qui est permis à la ou au ministre de faire par voie réglementaire, on vient introduire la disposition qu'on a adoptée à l'article 12.

Le Président (M. Lemay) : Avons-nous des commentaires supplémentaires sur l'article 30? Non? Très bien. Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Donc, sur ce, nous allons revenir à l'article 15. Donc, M. le ministre, à la lecture pour l'article 15, s'il vous plaît.

M. Lamontagne : Alors, l'article 15 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 231.3, toujours de la Loi sur la fiscalité municipale, du texte suivant :

«231.3.1. Aux fins du calcul de toute taxe foncière municipale imposée sur l'ensemble du territoire d'une municipalité, le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, déterminer par règlement, pour la durée d'un rôle d'évaluation foncière, des modalités permettant d'établir la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole qui est enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14) et qui est compris dans une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1);

«Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux parties de terrains qui sont à vocation forestière ou qui sont en friche, à l'exception de celles qui sont utilisées pour l'exploitation de produits forestiers non ligneux ou qui sont destinées à cette fin.»

Commentaire. Cet ajout à la Loi sur la fiscalité municipale permet au gouvernement de déterminer par règlement, pour la durée d'un rôle d'évaluation foncière, des modalités permettant d'établir la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole qui est enregistrée et qui est comprise dans une zone agricole. Le plafond d'imposition ne s'appliquera pas aux parties de terrain qui sont à vocation forestière ou qui sont en friche, sauf celles qui sont utilisées pour l'exploitation de produits forestiers non ligneux ou qui sont destinées à cette fin.

Cette disposition vise à permettre au gouvernement de déterminer pas règlement la valeur imposable des terres agricoles. Cette mesure s'inspire largement d'une mesure semblable au niveau scolaire qui limite à 375 $ l'hectare la valeur l'hectare la valeur imposable des terres agricoles en zone agricole. Cette mesure est un compromis par rapport à la demande du milieu agricole de remplacer la méthode d'évaluation foncière agricole actuelle qui s'appuie sur la valeur marchande par des méthodes s'appuyant sur la valeur agronomique. Nous évitons ainsi d'avoir à toute, si on veut reconstituer ou reconstruire tout ce qui est de la question de la fiscalité municipale agricole. L'objectif de cette mesure-là vise à combattre les valeurs extrêmes.

Alors, le projet de loi... Tantôt on a parlé de l'élargissement des comparables. Ça visait à combattre les augmentations extrêmes. Et puis ce qu'on recherche par cette modification-là dans le projet de loi, c'est de venir combattre les valeurs extrêmes.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 15? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 15, est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Donc, avant de procéder à la lecture d'un autre article, j'ai cru comprendre, M. le ministre, que l'article 26 et 29 touchent également le même sujet, mais qui serait peut-être préférable de faire 35 et 36 avant 26 et 29. Est-ce que c'est le cas? Ou non, on y va dans l'ordre? On y va dans l'ordre. Donc, alors, à ce moment-là... À ce moment-là, nous en sommes à la lecture de l'article 26.

• (11 h 30) •

M. Lamontagne : 26. L'article 261.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant :

«3.1° la partie des valeurs non imposables uniformisées des immeubles à l'égard desquels une somme doit être versée en vertu d'un programme d'aide du gouvernement, de l'un de ses ministres ou de l'un de ses organismes;»

Pardon. Cet article prévoit une modification à l'article 261.1 afin que la richesse foncière uniformisée d'une municipalité locale tienne... dorénavant compte, dorénavant, pardon, compte de la partie des valeurs non imposables uniformisées des immeubles à l'égard desquels une somme doit être versée en vertu d'un programme d'aide du gouvernement, de l'un de ses ministres ou de l'un de ses organismes. L'objectif poursuivi, la richesse foncière uniformisée, est fréquemment utilisé pour calculer les cotes-parts d'une municipalité...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Lamontagne : …de la partie des valeurs non imposables uniformisées des immeubles à l'égard desquels une somme doit être versée en vertu d'un programme d'aide du gouvernement, de l'un de ses ministres ou de l'un de ses organismes;».

Ça, c'est… L'objectif poursuivi : La richesse foncière uniformisée est fréquemment utilisée pour calculer les quotes-parts d'une municipalité locale servant au financement des activités d'une municipalité régionale de comté. Elle sert aussi à calculer la quote-part des municipalités desservies par la Sûreté du Québec. Enfin, elle sert à calculer le potentiel fiscal utilisé pour déterminer les quotes-parts pour la Communauté métropolitaine de Montréal et celle de Québec. Pour les fins du calcul de la richesse foncière uniformisée, la valeur des immeubles imposables et la valeur des immeubles non imposables visés par une compensation tenant lieu de taxe sont les principaux éléments à considérer.

Cette disposition est une modification de concordance afin de tenir compte, dans le calcul de la richesse foncière uniformisée, de l'aide financière versée visant à compenser le plafonnement de la valeur imposable des terres agricoles. Le système de quotes-parts est un jeu à somme nulle. La diminution de la richesse foncière uniformisée d'une municipalité diminue sa quote-part et augmente celle des autres municipalités. Cette disposition vise à éviter cette situation dans la mesure où la richesse foncière uniformisée d'une municipalité ne diminue pas parce que sa perte de valeur imposable est compensée.

Le Président (M. Lemay) : Est-ce que ça complète votre…?

M. Lamontagne : Oui.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 26? Oui, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Bien, je pense que ce serait de bon aloi d'aborder toute la question de l'équité fiscale pour les municipalités dans cet article, à moins que vous ayez une proposition de l'aborder ailleurs. Mais moi, j'ai été… tu sais, je pense que l'enjeu est de ne pas créer un problème en souhaitant en régler un. On a entendu l'Union des municipalités du Québec, la FQM, qui est venue aussi, qui ont été… qui n'ont pas mâché leurs mots, il faut le dire, sur leur insatisfaction des conséquences de ce projet pour les municipalités du Québec. Ils ont parlé d'atteintes sérieuses à l'équité fiscale entre les contribuables municipaux, hein? Ils ont tenu des propos très durs sur la lecture qu'ils font du projet de loi. Puis comme je vous dis, ça ne me remet pas en question l'aspect important puis ce que ça vient régler vraiment pour les agriculteurs, pour tout ce qui est forestier également, mais il faut vraiment éviter de créer un autre problème.

Moi, j'ai été… puis je ne vous ai pas entendu répondre à cette question-là lors des consultations. J'ai été particulièrement perturbée, je vais le dire comme ça, par les interventions qui ont été faites à savoir que ça pourrait entraîner des hausses de taxes notamment dans de petites municipalités, hein? Ils ont été très clairs de nous dire : Ça n'entraînera pas… généralement pas une coupure de services, parce qu'on est un peu au minimum sur les services qui sont déjà offerts dans certains cas. Donc, forcément, ça va se traduire par une augmentation de taxes pour les citoyens. Puis là, on peut ergoter sur la hauteur des augmentations. Est-ce que quelques millions, c'est beaucoup, pas beaucoup, quand on le répartit? Mais le fait est que ça se traduit quand même par des augmentations potentielles.

Ce qui a été demandé, c'est une… là, on comprend qu'il y a une compensation qui est ouverte, mais elle n'est pas… qui est offerte, mais elle n'est pas permanente. Moi, je ne vous ai pas entendu répondre à ces préoccupations. Peut-être, vous l'avez fait dans d'autres… dans des occasions de rencontre privée avec ces organisations, mais je n'ai pas senti qu'elles étaient rassurées, parce qu'on les entendues encore dernièrement sur la place publique revenir… venir réitérer à quel point ça allait avoir un impact pour… directement sur les municipalités, mais ça allait aussi…

Puis vous n'êtes pas sans savoir, là, qu'il y a des enjeux auxquels il faut être particulièrement sensible dans les régions agricoles, à savoir toute la cohabitation d'agriculteurs avec les non-agriculteurs. Et c'est sûr que là, la possibilité que ça vient introduire, c'est justement un enjeu au niveau de l'équité fiscale des contribuables non agriculteurs et des contribuables agriculteurs.

Donc, je ne sais pas de quelle façon vous répondez, vous avez l'intention de répondre à ça. Est-ce que vous avez entendu les mêmes choses que nous? De quelle façon vous avez l'intention d'y répondre? Est-ce que, dans le cadre de… est-ce que c'est dans cet article-là, est-ce que…? Je profite de l'occasion qu'on tombe sur la question des municipalités pour vous entendre là-dessus.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, écoutez, on va certainement se donner l'opportunité de discuter ce sujet-là. Je veux juste m'assurer, là, pour l'article 26, qu'on traite du fond de l'article 26. Parce que ce dont vous venez de m'entretenir, c'est quand même une chose différente du fond de l'article 26…

Le Président (M. Lemay) : ...M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, écoutez, on va certainement se donner l'opportunité de discuter ce sujet-là. Je veux juste m'assurer, là, pour l'article 26, qu'on traite du fond de l'article 26. Parce que ce dont vous venez de m'entretenir, c'est quand même une chose différente du fond de l'article 26, ça fait que si ça va avec vous, moi, je traiterais du fond de l'article 26. C'est sûr que la question du programme de compensation, c'est l'article 36, mais on peut convenir d'un moment, là, où on peut décider de parler de ces enjeux-là. Mais avant, je préfèrerais qu'on traite du fond de l'article 26 parce que c'est comme le tasser puis prendre un autre sujet ou... Ça fait que si on a à...

Le Président (M. Lemay) : Donc... Mme la députée.

Mme Montpetit : Bien, j'entends, là, puis vous savez, moi, je suis... je ne veux que ne collaborer à l'avancement de nos travaux puis j'entends ce que vous me dites puis je suis sensible à ça, mais en même temps, ce n'est pas complètement déconnecté d'en parler lorsqu'il est question de valeur imposable uniformisée. Je veux dire, on est en plein dans le sujet des municipalités, donc je pense qu'on peut faire certainement un premier échange là-dessus puis on reviendra au fond. Mais je trouverais ça particulier d'aborder une section qui parle des municipalités sans aborder cette question-là qui est fondamentale et qui est l'enjeu qui a été porté par tant l'UMQ que la FQM.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Juste une seconde...

Mme Montpetit : On peut prendre...

M. Lamontagne : Juste fermer le micro une seconde.

Le Président (M. Lemay) : Bon, on peut suspendre quelques instants? On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 37)

(Reprise à 11 h 40)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous voulez nous donner des explications supplémentaires à l'article 26.

M. Lamontagne : Bien, en réalité, je vais aller dans le sens que ma collègue a souligné, que l'idée d'arriver à l'article 26 puis qu'à un moment donné il y a le mot «valeur foncière» et tout ça, puis qu'on a... dans notre projet de loi, on vient mettre un plafond possible à des valeurs foncières.

Ma collègue aimerait qu'on puisse échanger sur les commentaires qu'on a pu avoir de la part de...

M. Lamontagne : ...à l'article 26, puis qu'à un moment donné, il y a le mot «valeur foncière» et tout ça, puis qu'on a... dans notre projet de loi, on vient mettre au plafond possible aux valeurs foncières. Bien, ma collègue aimerait qu'on puisse échanger sur les commentaires qu'on a pu avoir de la part de l'union municipale... l'UMQ,ou de la part de la FQM, ou dans quel... comment on voyait l'application d'un tel plafond, puis l'impact qu'il peut y avoir, puis, en même temps, elle m'a parlé de cohabitation au niveau des municipalités.

Première des choses, l'idée d'introduire la notion de plafond, encore là, je vais ramener encore l'optique dans laquelle on a introduit le plafond dans le projet de loi n° 48, c'est vraiment dans un objectif de venir contrôler les valeurs extrêmes, O.K.? Puis, «valeurs extrêmes», à un moment donné, ce qu'on dit, passé un certain niveau, on juge que ces valeurs-là sont hors normes, si on veut, là. Ça fait qu'on veut venir, si on veut, encadrer ces valeurs-là.

L'idée d'avoir un contrôle, ou d'avoir un plafond des valeurs, c'est une demande qui est faite depuis des années par l'Union des producteurs agricoles au Québec puis ces demandes-là se sont faites en fonction d'une réalité, qui est, à un moment donné, une croissance des valeurs des terres, qui ont fait en sorte qu'à un moment donné, bien on a pu commencer à assister à un transfert du poids de la taxation du niveau résidentiel vers le niveau... le côté agricole. Puis l'idée de venir mettre un plafond, c'est... à un moment donné, c'est de dire : Les représentations, si on veut, que la communauté agricole fait, écoutez, à un moment donné, là, peu importe les valeurs que nos terres peuvent avoir, à un moment donné, tu sais, on a juste... on n'a pas plus de services, on n'a pas plus de... on n'est pas desservis davantage par nos municipalités puis on a une croissance, si on veut, très, très importante de nos valeurs puis, subséquemment, de la taxation.

Alors, la communauté agricole réclame, depuis plusieurs années, d'avoir... de venir se faire octroyer un plafond de valeur aux fins de taxation. Parallèlement à ça, c'est certain que, dans un contexte où on a un programme, un crédit de compensation de taxe foncière agricole qui est versé aux municipalités, c'est certain qu'à un moment donné, on s'aperçoit que quand il y a une augmentation x de l'assiette fiscale du milieu agricole, bien, à un moment donné, il y a quand même une compensation importante qui est accordée, qui vient de la part du gouvernement, via le MAPAQ.

Et puis... ce qui fait en sorte qu'on a pu assister, depuis un certain nombre d'années, on a pu assister à un transfert, qui peut être appréciable, du niveau résidentiel vers le niveau agricole dans plusieurs municipalités, mais aussi, c'est qu'on peut penser que, dans le futur, il peut continuer d'y avoir les transferts comme ça, en fonction de l'augmentation de la valeur des terres et en fonction du potentiel résidentiel dans certaines municipalités.

Alors, j'ai bien entendu les commentaires de l'Union des municipalités du Québec, et de la FQM, et puis, naturellement, je suis très sensible aux commentaires qui'ils ont fait. Mais un point important, c'est certain que l'UMQ ou la FQM, leur premier point, c'est le fait que là, bien, écoutez, on est allés... on est allés un petit peu toucher à l'autonomie des municipalités en faisant ça.

Puis, écoutez, effectivement, effectivement, on est allés toucher à l'autonomie des municipalités en faisant ça, mais, ce qui est important, c'est de voir... c'est certain que d'un extrême, on a, mettons, les producteurs agricoles qui font des demandes, ou qui ont fait des demandes, de révision complète de la taxation foncière pour venir encadrer toute la question de l'évaluation des terres agricoles, venir, si on veut, amener une toute nouvelle façon d'évaluer les terres agricoles.

Puis, d'un autre côté, on a les municipalités, qu'eux autres disent : Écoutez, ne venez pas toucher à notre autonomie, laissez-nous gérer cet aspect-là. Les municipalités, depuis des années... Depuis combien d'années, ils ont le taux distinct pour l'agricole?

Une voix : ...

M. Lamontagne : Comment?

Une voix : 2006

M. Lamontagne : Depuis 2006, les municipalités du Québec ont la possibilité d'établir un taux distinct pour les propriétés agricoles, pour tenir compte un peu de cette réalité-là du monde agricole. Et puis aujourd'hui, au moment où on se parle, là, je pense qu'il y a 91 municipalités au Québec, là, sur à peu près 530 ou... municipalités qui ont choisi de se prévaloir de cette possibilité-là, ce qui veut dire...

M. Lamontagne : ...pour les propriétés agricoles, pour tenir compte un peu de cette réalité-là du monde agricole. Et puis aujourd'hui, au moment où on se parle, là, je pense qu'il y a 91 municipalités au Québec, là, sur à peu près 530 ou... municipalités qui ont choisi de se prévaloir de cette possibilité-là, ce qui veut dire qu'on a plus de 400 municipalités, un peu, qui ont décidé de, même si elles avaient le droit de le faire, de ne pas le faire.

Quand, Mme la députée de Maurice-Richard, vous parlez... justement, on a entendu parler de l'aspect... enfin, de la cohabitation puis l'impact que pouvait avoir de plafonner, bien, ça va dans les deux sens. Aux termes où, depuis des années, on assiste à un transfert du bassin de taxation résidentielle vers l'agricole dans maintes, maintes municipalités et puis, je veux dire, les gens qui sont là, les agriculteurs, tout ça, sont conscients de ce transfert-là. Et puis pour la communauté agricole, c'est une situation qui est certainement très contrariante et qui peut être difficile à accepter.

Alors, d'un côté, on a les municipalités qui vont nous dire : Bien, écoutez, ne venez pas toucher à notre pouvoir de taxer ou à la façon dont on taxe, puis en même temps, bien, on est les seuls juges à décider à savoir si oui ou non il y a un transfert vers le côté agricole et à quelle forme ça devrait prendre. Et puis après ça, bien, d'un autre côté, on a les agriculteurs qui disent : Bien, écoutez, nous, on trouve que, vraiment, ce transfert-là doit être encadré.

Alors, ce qu'on a cherché à faire par le projet de loi, c'est... un, c'est de manifester à la communauté agricole que nous étions très sensibles à leurs arguments, et en même temps, c'est... une fois qu'on dit oui, qu'on vient toucher à l'autonomie municipale, entre guillemets, là, on le fait d'une façon très respectueuse et puis on n'est pas dans les grands bouleversements. D'ailleurs, le mandat, on parlait d'une réforme du programme de crédits de taxes foncières agricoles, on ne parlait pas d'une réforme de la taxation foncière agricole ou de la taxation municipale.

Alors, j'ai bien entendu les arguments des municipalités, les deux unions municipales. On a bien entendu ce qui a été demandé depuis des années par le monde agricole, et puis où on a... le choix qu'on a fait, où on fait atterrir ça, on pense qu'on vient être capables un peu de rejoindre les sensibilités d'un puis en même temps sans venir affecter de façon indue, si on veut, les résultats des autres. Et puis, ce qu'on a convenu, c'est que si... dans le cas où il y a des impacts pour les municipalités, il est prévu d'avoir un programme de compensation transitoire qui va s'étendre — dépendamment de l'impact, justement — qui va s'étendre sur une période relativement courte à une période qui va être relativement longue, pour permettre de faire en sorte qu'au fil des années, il y ait un équilibrage, un peu, qui se fasse entre ce qui est perçu au niveau de la taxation foncière qui vient de l'agricole, puis aussi ce qui est perçu principalement du côté, là, résiduel, là, que ça soit résidentiel ou que ça soit commercial et autres.

Alors, comme je vous exprimais, oui, les unions n'étaient pas d'accord qu'on aille toucher à leur économie. La question de la cohabitation, bien, ça va dans les deux sens. Alors, si on ne touche à rien, il y a des gens qui peuvent ressentir une certaine injustice, et puis si on y touche comme on veut le faire, bien, il y a d'autres gens qui, potentiellement, peuvent ressentir une certaine injustice. Mais en même temps, il faut se rappeler que les endroits où c'est possible d'avoir davantage d'impacts, bien, c'est des endroits qui sont... grands milieux agricoles, alors les propriétaires fonciers résidentiels sont un peu les mêmes propriétaires aussi que les agriculteurs. Bien, il y en a beaucoup que c'est le cas.

Alors, il y a tout ça qu'il faut tenir compte, aussi, là, dans l'évaluation qu'on fait de ce dossier-là, là.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Bien, je vous remercie. Je vais m'inscrire en faux avec la dernière phrase qui vient d'être dite, là. Si c'est une réalité qui existe d'avoir des propriétaires agricoles qui sont aussi propriétaires, oui, mais il ne faut pas perdre de vue qu'il y a plein de petites municipalités, moyennes municipalités au Québec qui... où ce n'est pas du tout la réalité, là. Les municipalités ne sont pas faites que d'agriculteurs, là, à moins que vous ne soyez capable de me nommer une municipalité au Québec où on ne retrouve que des agriculteurs? Je pense qu'on est toujours dans des dynamiques de cohabitation à plus ou moins grande échelle.

• (11 h 50) •

Et j'ai écouté la réponse avec beaucoup d'attention, mais force est de constater qu'on n'a pas la même lecture de la situation puis on en reviendra à la question de la réforme, mais je trouve ça vraiment important, comme je vous dis, de...

Mme Montpetit : ...je... J'écoutais la réponse avec beaucoup d'attention, mais force est de constater qu'on n'a pas la même lecture de la situation, puis on en reviendra à la question de la réforme, mais je trouve ça vraiment important, comme je vous dis, d'aborder cette question-là puis d'y répondre, compte tenu en plus de ça qu'aujourd'hui, c'est les seules deux heures sur lesquelles on travaillera sur le projet de loi n° 48, hein? Je me permets de passer le message. Il y a des commissions qui siègent ce soir entre 19 h 30 et 21 h 30 et on aurait pu siéger sur le projet de loi. Je pense qu'il y a... Vous avez démontré une préoccupation à avancer rapidement et à procéder rapidement, puis on a des agriculteurs qui nous interpellent déjà depuis plusieurs mois et qui auraient souhaité déjà que le projet s'applique pour l'année fiscale 2019, qui ont des préoccupations pour... pour 2020, pardon, pour l'année fiscale 2020 et qui souhaiteraient que ça s'applique rapidement pour l'année prochaine.

On aurait souhaité pouvoir avancer ce soir en commission. On s'était démontrés disponibles. On avait même offert le report du... ce sera le débat, le leader du gouvernement a fait le choix d'appeler le débat sur les pesticides. On avait proposé qu'il y ait un report de ce débat pour pouvoir justement notamment travailler à l'avancement de ce projet. Mais donc, profitons des quelques minutes qu'il nous reste. Il ne nous en reste pas beaucoup, mais on aura l'occasion d'y revenir quand on se... quand on continuera l'étude du projet.

Mais vous dites que ça s'est fait de façon très respectueuse, puis je veux bien être claire, parce que le fait de répondre aux préoccupations des municipalités, de l'UMQ, de la FQM, ça n'enlève rien... Je ne veux pas qu'on tombe dans un débat des agriculteurs versus les municipalités. C'est un projet de loi qui vient répondre de toute évidence à des enjeux fiscaux pour les agriculteurs. Ça, on est parfaitement d'accord avec ça. Mais ce n'est pas seulement l'UMQ et la FQM qui ont fait la demande d'avoir une compensation permanente. L'UPA est venue également lors des consultations, l'a mis dans ses demandes aussi, dans les commentaires qu'ils ont faits par rapport à la réforme. L'UPA a demandé que cette compensation soit permanente parce qu'elle partage cette lecture-là de : Il ne faut pas créer d'autres problèmes, il ne faut pas ajouter des enjeux de cohabitation, il ne faut pas qu'en réglant un problème pour les agriculteurs, on vienne ajouter un fardeau supplémentaire pour les autres citoyens et pour les municipalités.

Et vous mentionnez que ça a été fait de façon très respectueuse, le dépôt de ce projet de loi. Moi, je vous rappellerai quand même que la FQM est venue... a mentionné qu'il fallait déchirer le projet de loi dans son entièreté, donc... je veux dire, tu sais, je pense qu'il y a du bon dans le projet de loi, mais de toute évidence, ils ne partagent pas... ils ne se sont pas sentis très consultés, je pense que je vais le dire de cette façon-là.

Et ça me préoccupe quand même beaucoup de vous entendre aussi candidement, je vais utiliser le mot candidement, ou de façon aussi transparente, nous convenir du fait que votre projet de loi vient toucher l'autonomie municipale. Et vous le dites très ouvertement et pour moi, c'est assez préoccupant, surtout que ça se fait... Ça ne fait même pas un an que le pacte fiscal a été signé. Ce pacte fiscal là, justement, nous, on avait travaillé dessus, vous avez continué, c'est une très bonne chose. Et l'enjeu principal était justement l'augmentation de l'autonomie fiscale, et c'est entre autres ce que dénoncent la FQM puis l'UMQ, de dire : Bien, il y a de l'argent qui nous est donné d'un côté, il y a des pouvoirs qui nous sont donnés d'un côté, et moins d'un an après, on se retrouve avec un projet de loi qui vient nous retirer de l'autonomie, puis vous en convenez vous-même, comme ministre, qu'effectivement, votre projet de loi vient toucher cette autonomie-là et vient leur enlever certaines marges de manoeuvre financières. Et ça, pour moi, je... ce n'est pas une très bonne nouvelle et ce n'est pas la direction qu'on devrait prendre. Et j'ai entendu beaucoup votre gouvernement, comme le nôtre, parler de l'importance de cette autonomie-là. Et je pense qu'il faut être particulièrement vigilants de la maintenir.

Et là, je ne vous ai pas entendu répondre plus spécifiquement, justement, sur la compensation, sur comment vous voyez ça dans le temps, parce que je suis certaine que vous y avez réfléchi, puis vous aurez... comme je vous dis, vous aurez... on aura le temps de... vous aurez le temps pas d'y réfléchir parce que je suis sûre que c'est déjà fait, mais de nous répondre quand on va se revoir pour le reste de l'étude. Mais est-ce que... ça, vous avez mentionné entre autres qu'il y a des évaluations de...

Mme Montpetit : ...parce que je suis certaine que vous y avez réfléchi, puis vous aurez... comme je vous dis, vous aurez... on aura le temps de... vous aurez le temps pas d'y réfléchir parce que je suis sûre que c'est déjà fait, mais de nous répondre quand on va se revoir pour le reste de l'étude. Mais est-ce que... ça, vous avez mentionné entre autres qu'il y a des évaluations de croissance qui ont été faites pour les valeurs foncières pour les terres agricoles. Vous avez estimé que le déficit, pour les municipalités, engendré par la réforme, ça tourne autour de 5 millions. Est-ce que vous... déjà en partant, est-ce que... je présume que ça a été fait. Est-ce qu'il y a une évaluation de croissance de déficit-là qui a été fait sur une échelle plus longue, sur cinq ans, sur 10 ans, sur 15 ans? Avec la hausse des taxes justement, est-ce que vous avez fait cette évaluation de l'implication, pour les municipalités, implication financière sur une échelle à moyen ou long terme?

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : L'évaluation... mais d'abord, quand je vous dis... tantôt, vous mentionniez que, candidement, j'ai dit qu'effectivement on vient toucher à l'autonomie municipale, c'est sûr, Mme la députée, que je pourrais partir dans des longues diatribes puis dire plein... un paquet de mots qui finalement qui feraient en sorte que je ne vous dirais pas ça. Mais il y a des gens qui sont venus témoigner ici, puis je veux dire effectivement quand, par voie d'un projet de loi, on vient dire qu'on va se donner un pouvoir d'imposer un plafond de valeur, bien, candide ou pas candide, où, tu sais, il faut appeler un chat un chat, là. Qu'est-ce que vous voulez, c'est là que ça atterrit, tu sais.

L'autre chose aussi, quand je dis «respectueux», c'est certain, si on dit aux municipalités, mettons, au départ quand on a commencé à travailler ce projet de loi là le printemps passé, si on leur avait dit : Qu'est-ce que vous pensez qu'on aille plafonner les valeurs? Bien, je ne pense pas qu'il y aurait eu un discours différent que le discours qu'ils ont eu lors des consultations particulières. Alors, on était bien conscient de tout ça.

Quand je dis «respectueux», ça a été... dans un premier temps, il y a eu beaucoup d'échanges puis de rencontres à partir du mois de mars, là, jusqu'à la présentation du projet de loi entre nos fonctionnaires puis les équipes techniques de la FQM, les équipes techniques de l'UMQ. Et notre objectif, par ces rencontres-là, c'était de vraiment d'avoir une bonne compréhension de l'impact de ce qu'on s'apprêtait à déposer. Puis, à ce niveau-là, je vous dirais qu'il y a eu une très bonne collaboration, là, entre ces... voyons, ces intervenants-là, ce qui fait en sorte que, c'est ça, on a développé une très bonne compréhension de l'impact qu'allait avoir, là, l'adoption d'un plafond de valeur. Alors, c'est dans ce contexte-là.

L'autre contexte aussi que je vous dis quand je dis «respectueusement» aussi, c'est à partir du moment où on inscrit le principe d'un plafond de valeur. Où fixe-t-on ce plafond de valeur là puis, après ça, quelle sorte d'impact ça va avoir? Alors là, c'est de voir toutes les municipalités au Québec qui sont situées en zone agricole puis où il y a des gens qui bénéficient du programme, de voir justement à quel niveau on va fixer ce plafond-là et puis de voir justement l'impact parce que, l'objectif, comme je disais, ce n'est pas de venir déstabiliser ou venir faire mal à personne, c'est juste de tenir compte, un, d'une réalité puis aussi d'une revendication du milieu agricole qui n'est pas sans fondement au niveau de la contribution de l'assiette fiscale agricole à toutes les dépenses d'une municipalité si on veut. Puis c'est de voir, O.K., on a cette requête-là, on a la réalité de monde municipal qui ne veut pas qu'on touche à ça. Si on va y toucher, comment on le fait puis, après ça, quelle sorte d'impact on peut avoir? Alors, quand je dis «respectueux», c'est que les choix qu'on a faits, les valeurs de transition qu'on est venu appliquer.

Après ça, on a eu la même FQM qui nous a soumis l'idée : Bon, bien, O.K., si vous adoptez ce projet de loi là, ça serait très important qu'on ait un comité, un comité pour deux choses : un comité qui vise à faire le suivi puis de mise en oeuvre. Quand on parle le plafond, quand on parle l'indexation, quand on parle les compensations, ça, c'est toutes des choses, nous, pour discuter avec les gens. Alors, il y a un comité qui va être formé avec la FQM, avec l'UMQ, le MAPAQ, le MAMH et l'UPA, et l'objectif de tout ça, c'est qu'on a un objectif où on veut faire atterrir le projet de loi.

• (12 heures) •

Mais, après ça, la question de l'impact, la question des compensations, la question... c'est toutes des choses qui, ultimement, c'est certain que le gouvernement a un objectif, mais en même temps le maximum de contribution puis de concertation qu'on va pouvoir faire pour l'application de ce qui va être adopté, on va le faire. Mais, après ça, aussi, c'est ce même comité-là va avoir une mission importante. C'est qu'il y a beaucoup de préoccupations qui ont été exprimées par rapport aux fondements mêmes de toute la taxation municipale, taxation foncière agricole, bien, ça peut certainement... un comité comme ça peut certainement être en réflexion puis ultimement soumettre différentes pistes...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Lamontagne : ...comité-là va avoir une mission importante, c'est qu'il y a beaucoup de préoccupations qui ont été exprimées par rapport aux fondements mêmes de toute la taxation municipale, taxation foncière agricole, bien, ça peut certainement... un comité comme ça peut certainement être en réflexion puis ultimement soumettre différentes pistes au gouvernement vers où, dans le futur, ça pourrait se diriger. Parce que ce qu'on disait : il vient d'avoir la signature d'un nouveau pacte fiscal qui a fixé pour les cinq prochaines années les conditions d'échanges économiques entre le gouvernement du Québec et puis les municipalités. Et puis, en même temps, nous, en s'engageant à réformer le programme, comme je disais, on réforme le programme, on ne vient pas réformer la taxation foncière agricole. Par contre, il peut avoir toutes sortes de suggestions qui sont mises de l'avant, là, par les différents groupes. Ça fait que mettre ce comité en place, premier objectif, c'est de, un, d'ici la mise en application...

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre, je vais devoir vous interrompre, bien sûr. Donc, je vous remercie à tous de votre collaboration, et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 1)


 
 

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