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Version préliminaire

42-1
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le jueves 3 juin 2021 - Vol. 45 N° 93

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi modifiant la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau


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Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures quinze minutes)

La Présidente (Mme Boutin) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 216, Loi modifiant la Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par M. Benjamin (Viau).

La Présidente (Mme Boutin) : O.K. Merci. Avant de commencer, je vous informe qu'en vertu de la motion adoptée par l'Assemblée le 25 mai 2021, les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 11 juin 2021.

Alors, dans un premier temps, je vais céder la parole au député de René-Lévesque afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je vais donner la parole à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, aux représentants des oppositions et aux autres membres qui voudraient désirer s'exprimer pendant les remarques préliminaires. M. le député de René-Lévesque, la parole est à vous.

M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Considérant l'absence d'un groupe parlementaire, je voudrais savoir si ce serait possible, avec consentement, de répartir le temps.

La Présidente (Mme Boutin) : Oui. Est-ce qu'il y a consentement pour répartir? Ça va être lors des auditions des intéressés, les échanges que vous allez pouvoir avoir. Est-ce qu'il y a consentement? C'est un 25 secondes qui sera accordé, supplémentaire, à la troisième opposition. Parfait.

Maintenant, pour vos remarques préliminaires, vous disposez de 20 minutes au maximum.

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je ne prendrai pas ces 20 minutes. Ce projet de loi là est attendu. On y a travaillé beaucoup, depuis les derniers mois, et je pense que tout le monde seront d'avis que lorsqu'une municipalité, une communauté détient un port en eau profonde, ça devient un actif important et même attractif pour des investissements. On a vu ce qui s'est passé du côté de Shawinigan, versus Bécancour, pour l'arrivée de Nemaska Lithium. Donc, pour nous, pour Baie-Comeau, mais pour toute la MRC de Manicouagan et l'ensemble du territoire que je représente, le port en eau profonde est un port avec lequel on veut développer des activités industrielles, c'est un port avec lequel on veut développer notre diversification économique aussi. Baie-Comeau et les environs vit de grands défis par rapport à l'emploi. On se rappelle que, présentement, l'usine de Résolu, de papier, est présentement fermée, et on a effectivement d'autres enjeux dans d'autres secteurs d'activité.

Donc, Mme la Présidente, on sait qu'il y a eu une volonté du milieu de prendre en charge son destin et de prendre en charge la gestion du port de Baie-Comeau. Aujourd'hui, le projet de loi en question est juste la suite logique de cette volonté d'avoir entre les mains l'ensemble des clés de son développement. Donc, je remercie les membres de cette commission et les gens qui sont autour de la table pour faire l'étude détaillée. Ça semble très technique, mais une fois qu'on aura adopté ce deuxième projet de loi privé, ça va faire une énorme différence dans la population, mais surtout une énorme différence pour les deux femmes que vous voyez à l'écran, c'est-à-dire…

M. Ouellet : …d'avoir entre les mains l'ensemble des clés de son développement. Donc, je remercie les membres de cette commission et les gens qui sont autour de la table pour faire l'étude détaillée. Ça semble très technique, mais une fois qu'on aura adopté ce deuxième projet de loi privé, ça va faire une énorme différence dans la population, mais surtout une énorme différence pour les deux femmes que vous voyez à l'écran, c'est-à-dire celles qui travaillent à faire de ce port un levier économique important et essentiel et faire de notre destinée économique une véritable chance de diversification. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup, M. le député. Et je cède maintenant la parole à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. À vous la parole, Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, merci. Moi de même, je vais y aller rapidement, parce que je sais que c'est un projet de loi qui est attendu depuis très, très longtemps. Alors, c'est un excellent projet de loi, puis c'est toujours notre rôle, si je peux dire, d'aider tous les députés, toutes les régions de pouvoir se développer. Alors, je suis très heureuse de pouvoir, si je peux dire… je ne suis que l'accompagnatrice, avec le député de René-Lévesque, je travaille toujours, dans les commissions, avec ma collègue de Vaudreuil et également ma collègue de Rouyn-Noranda, qui arrivera peut-être sous peu, Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Alors, je suis très heureuse, merci à mes collègues aussi d'être avec moi, député de Lac-Saint-Jean, merci à vous. Merci à tous mes collègues.

Alors, on va y aller quand même tout de suite, si vous voulez, on va écouter les autres commentaires, parce que le but, c'est d'aller rondement avec le projet de loi, un projet de loi tellement intéressant, oui, pour vous, Mme Otis et Mme Caron, également. Je sais que, pour vous, c'est une journée spéciale parce qu'on en parle quand même depuis un petit bout de temps, de ce projet-là. Il y a eu la pandémie, vous comprendrez qu'il y a eu des retards également à cause de la pandémie. Mais juste à titre d'information, mais vous le savez vraiment depuis longtemps, vous avez un député qui vous accompagne, vous supporte, et vraiment vous avez un très, très bon soutien avec le député de René-Lévesque, parce que ce projet de loi là a été très bien travaillé. Merci à mes équipes aussi du ministère des Affaires municipales, qui a très bien travaillé également ce projet de loi d'intérêt privé. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à l'opposition officielle. Mme la députée de Vaudreuil, à vous la parole.

• (11 h 20) •

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, courtes remarques préliminaires. D'emblée, je voulais, bien, vous remercier d'être parmi nous pour venir nous parler de votre projet de loi d'intérêt privé, Mme Otis, Mme Caron. J'ai beaucoup lu, j'ai fait mes petites recherches. Je ne connaissais pas beaucoup… Le maire… je dois avouer que votre maire m'en avait parlé, M. Montigny avait déjà comme préparé le terrain. Je pense qu'il en avait parlé à plusieurs députés à l'Assemblée nationale, donc évidemment votre député, de toute l'importance de voir ce projet-là dans un ensemble. Il a beaucoup insisté sur le fait que c'était… voilà, c'était un projet d'ensemble, c'était une vision d'ensemble, puis il manquait cette petite partie là. Donc, j'ai bien hâte, là, de pouvoir vous entendre un peu plus loin.

Puis comme je disais, j'ai, justement, là, regardé un peu les journaux, les commentaires par chez vous, j'ai lu Le Manic, entre autres, en juin 2019, qui disait que «le port de Baie-Comeau aura son régime fiscal particulier», donc je comprends qu'il y a un lien, évidemment, là, avec…

Mme Nichols : …j'ai bien hâte, là, de pouvoir vous entendre un peu plus loin. Puis comme je disais, j'ai justement, là, regardé un peu les journaux, les commentaires par chez vous. J'ai lu Le Manic, entre autres, en juin 2019, qui disait que «le port de Baie-Comeau aura son régime fiscal particulier», donc, je comprends qu'il y a un lien évidemment là avec le régime fiscal. Donc, vous comprendrez que… mon intérêt de vous entendre, entre autres, là, plus précisément sur la finalité recherchée, sur le «ça va changer quoi». Parce qu'il y a des gens qui nous écoutent, puis, tu sais, des fois, hein, nous, les parlementaires, on parle des mots, ou on a des acronymes, puis on survole les dossiers, mais je pense qu'il faut prendre le temps de bien l'expliquer à ceux qui nous écoutent, mais aussi à nous, les parlementaires. Parce qu'on n'est pas nécessairement… en tout cas, moi, je suis députée de Vaudreuil mais je ne connais pas l'entièreté, là, des dossiers chez mon collègue député de René-Lévesque ou encore la corporation, de tous les détails que vous faites, ou en fait…

Alors, voilà tout mon intérêt pour le dossier, mais soyez assurés, là, de mon entière collaboration. Puis je suis bien contente de vous accueillir, là, en virtuel à l'Assemblée nationale. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce que d'autres membres souhaiteraient intervenir pour les remarques préliminaires? Non?

Alors, nous en sommes maintenant à la partie… ça va très vite, hein, un projet de loi privé, à la partie des auditions des intéressés. J'inviterais maintenant les représentantes de la ville de Baie-Comeau à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de 5 minutes, après quoi nous allons procéder à une brève période d'échange avec les membres de la commission. Alors, mesdames, à vous la parole.

Mme Otis (Karine) : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'en profite pour saluer Mme la Présidente, Mme la ministre, M. le député de René-Lévesque et Mmes et MM. les membres de la présente commission. Je suis accompagnée aujourd'hui de Mme Jeanie Caron qui est trésorière à la ville de Baie-Comeau. Mon nom est Karine Otis, je suis directrice générale de la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau. Et aujourd'hui on vient vous expliquer les tenants et aboutissants de notre projet de loi privé.

Alors, le 14 juin 2019, la présente commission adoptait une première loi privée concernant la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau. Cette loi visait, à la ville de Baie-Comeau, d'implanter un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau.

À l'époque, donc il y a deux ans, l'accent avait vraiment été mis sur la mécanique qui permettait à la ville de conserver tous ses pouvoirs en matière de taxation fiscale, et donc la mécanique lui permettant d'établir et d'appliquer un régime fiscal au municipal pour la corporation.

Le but de cette loi était pour permettre à la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, qui n'est pas un organisme public au sens de la loi, de pouvoir bénéficier du même cadre fiscal que les autres ports au Québec et au Canada.

Lorsque nous avons travaillé cette loi, nous étions très concentrés sur la transaction sur la transaction entre la couronne fédérale et notre corporation, qui visait le transfert des installations portuaires fédérales de Baie-Comeau. Et ce faisant, nous avons omis d'inclure dans la loi un volet important de nos activités, c'est-à-dire la construction de nouvelles constructions ou l'acquisition d'installations portuaires existantes dans le port de Baie-Comeau…

Mme Otis (Karine) : …entre la couronne fédérale et notre corporation qui visait le transfert des installations portuaires fédérales à Baie-Comeau. Et ce faisant, nous avons omis d'inclure dans la loi un volet important de nos activités, c'est-à-dire la construction de nouvelles installations ou l'acquisition d'installations portuaires existantes dans le port de Baie-Comeau. Donc, c'est pour cette raison que nous sommes aujourd'hui ici pour vous présenter les changements apportés… que nous souhaitons apporter à notre loi.

Alors tout d'abord, le premier changement que nous vous proposons, c'est d'inclure une liste limitative de lots qui seront visés par le régime fiscal municipal de la ville de Baie-Comeau. Ces lots sont restreints, donc il y en a un certain nombre dans la loi et ils sont tous situés dans le port de Baie-Comeau, donc dans le… même du port de Baie-Comeau. C'est une loi prospective qui souhaitait englober de façon large les développements ou les potentiels de développement au port, même les plus improbables, de façon à éviter de revenir devant la commission dans 10 ans ou dans 15 ans pour remodifier la loi. Donc, c'est le premier changement.

Ensuite de ça, l'autre modification, c'est que la ville sera… pourra octroyer une aide financière à la corporation dans le cas où celle-ci acquiert une installation portuaire privée à l'intérieur d'une même année fiscale afin de permettre à la… afin de… pour lui rembourser finalement la portion des taxes à l'intérieur de cette année en attendant que le régime fiscal municipal soit appliqué à cette propriété. L'aide financière ne pourra évidemment pas dépasser le montant des taxes foncières qui sera payé par la corporation.

Le troisième changement, c'est que la loi va imposer à la corporation de déposer ses états financiers vérifiés à la ville de Baie-Comeau à chaque année.

Et finalement le dernier changement, c'est un ajout puisque la loi initiale prévoyait que la loi sur les droits de mutations immobilières ne s'appliquait pas aux immeubles acquis par la corporation… fédéraux. Donc, on vient ajouter finalement les lots qui sont présentés dans cette deuxième… de la loi.

Alors, en conclusion, je dirais que cette loi est essentielle au développement du port de Baie-Comeau pour lui donner le même cadre et le même environnement et les mêmes conditions de développement que les autres ports du Québec et du Canada, et ce qui est essentiel également au développement maritime du Québec. Voilà. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup, Mme Otis. Nous allons maintenant procéder à la période d'échanges avec les membres de la commission. Alors, Mme la ministre, à vous la parole. Vous pouvez questionner, là, si vous voulez utiliser votre temps. Vous avez 2 min 30 s.

Mme Laforest : Oui. Bon. Alors, bonjour, Mme Otis. Moi, honnêtement, là, le projet de loi d'intérêt privé… Évidemment, on avait, comme vous le dites, là, on avait une première phase en 2019, le 14 juin 2019, avec le premier PLIP, qui permettait quand même à la ville de conserver ses pouvoirs fiscaux. Ça fait que le premier PLIP avait très, très bien été. Il avait bien été étudié. Et il y avait également la notion des transferts fédéraux. Alors, il y a une première partie qui a été faite.

Maintenant, je sais très bien que…

Mme Laforest : ...le 14 juin 2019, avec le premier PLIP, qui permettait quand même à la ville de conserver ses pouvoirs fiscaux. Ça fait que le premier PLIP avait très, très bien été, il avait bien été étudié. Et il y avait également la notion des transferts fédéraux. Alors, il y a une première partie qui a été faite.

Maintenant, je sais très bien que présentement le PLIP, on vise d'autres lots. Merci, parce que vous nous avez envoyé l'information, là, sur la carte, les lots qui sont visés. Puis honnêtement je vois que c'est quand même important, c'est vraiment pour le potentiel du port futur et dès maintenant, si je peux dire, alors c'est très bien.

Comme ma collègue l'a dit, de Vaudreuil, et j'avais oublié de le mentionner, je salue le maire, évidemment, parce que je sais les démarches qu'il a faites pour venir ici, pour développer sa municipalité, le port et évidemment la région dans sa totalité. Alors, je salue le maire, je félicite son travail. Puis je crois sincèrement qu'il doit être satisfait aujourd'hui, bien, plus tard, parce que le PLIP, il n'est pas encore adopté, on va discuter.

Mais je comprends maintenant que le premier PLIP était quand même essentiel, c'est ça qu'on va se dire. Maintenant, ça prenait ce deuxième projet de loi pour aller plus loin, parce qu'il fallait discuter quand même avec tous les acteurs du milieu.

Alors, moi, je vous remercie. Puis c'est plus le député de René-Lévesque qui va justement mentionner ou donner les informations aux questions. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : D'accord. Merci. Alors, Mme la députée de Vaudreuil, vous disposez de 1 min 40 s.

Mme Nichols : Parfait, merci, Mme la Présidente. C'est un court laps de temps. Comme je le disais, là, dans les remarques préliminaires, j'ai quelques questions, on pourra peut-être le regarder, là, dans l'étude détaillée, mais ce n'est vraiment rien de complexe, là, je ne veux pas effrayer personne quand j'ai quelques questions.

Mais, au niveau des délais, puis peut-être que vous pourrez nous revenir, là, un petit peu plus tard, oui, c'est vraiment que ça a été adopté en juin 2014. Mais le fédéral aussi est intervenu, là, après l'adoption du premier PLIP. Puis je me demandais : Bien, est-ce que ça a eu une incidence sur le PLIP, là, qui est déposé aujourd'hui, là? C'est simplement, là, par curiosité. Bien sûr, ça n'influencera pas, là, la décision à venir ou la position à venir, là, on comprend la nécessité de tout ça, puis... Mais ça sera des questions, là, je vous donne le temps de vous préparer pour quand on va regarder les articles détaillés. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce que vous souhaitez intervenir, madame?

Mme Otis (Karine) : Oui, bien, en fait... Parfait. Bien, simplement dire que le premier PLIP adopté en 2019 était essentiel parce que la question de la taxation foncière venait complètement miner le projet de transfert des installations portuaires fédérales à un organisme privé à but non lucratif que nous sommes. Nous avons fait le choix de ne pas être un organisme public, nous avons fait le choix de ne pas être relié à la ville de Baie-Comeau pour ne pas imposer aux contribuables locaux le fardeau d'un port de mer en eaux profondes, mais notre statut posait des contraintes au niveau de la taxation fiscale municipale.

• (11 h 30) •

Donc, c'était très important pour nous de sécuriser ça pour continuer le processus de transfert qui est en train de se faire, donc les installations ne nous appartiennent pas encore...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

Mme Otis (Karine) : …pour ne pas imposer aux contribuables locaux le fardeau d'un port de mer en eau profonde, mais notre statut posait des contraintes au niveau de la taxation fiscale municipale. Donc, c'était très important pour nous de sécuriser ça pour continuer le processus de transfert qui est en train de se faire, donc les installations ne nous appartiennent pas encore mais devraient nous appartenir à la fin du mois d'août de cette année.      Et ce deuxième PLIP vise les installations portuaires privées que nous pourrions construire ou acquérir. Et, l'an dernier, nous avons effectivement acquis une propriété privée adjacente aux installations portuaires fédérales. Et donc les délais, bien, ils sont importants pour nous, puisqu'on souhaite régulariser le régime fiscal municipal pour qu'il couvre également cette nouvelle acquisition, entre autres.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, mesdames. Merci infiniment, c'est tout le temps qu'on avait. Je cède maintenant la parole au député de René-Lévesque qui dispose de 50 secondes.

M. Ouellet : Merci beaucoup, Karine. Ça fait longtemps qu'on en parle. Je veux juste que les gens de cette commission soient bien conscients que ce qu'on demande,  avec ce PLIP là, c'est de permettre au port de Baie-Comeau d'être égal aux autres ports. Tout est une question de compétitivité. Et les régimes fiscaux, ailleurs, ont certains avantages, et ce projet de loi là va permettre au port de Baie-Comeau d'avoir les mêmes avantages à offrir, et donc ce ne sera que la volonté du milieu qui fera la différence à savoir si on sera capables ou non d'attirer des entreprises. Mais pour ce qui est de la fiscalité ou l'attractivité, on sera tous des joueurs égaux au Québec. Et je pense que c'est ça, la volonté du PLIP en question.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup, M. le député. Alors, c'est tout le temps qu'on avait pour les échanges. Mesdames, je vous inviterais à rester avec nous, puisque nous allons entamer la partie étude détaillée. Puis, si jamais les membres de la commission ont des questions spécifiques, bien, vous allez pouvoir être là. On va redemander le consentement vu que c'est une autre étape, là, mais je vous inviterais à rester avec nous.

Alors, nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article. J'inviterais le député de René-Lévesque à nous faire la lecture de l'article 1, s'il vous plaît.

M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 1 se lit comme suit : La Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau (2019, chapitre 35) est modifiée par l'insertion, après l'article 3, des suivants :

«3.1. La ville de Baie-Comeau peut également, par règlement, établir un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, pour tout immeuble compris dans les lots 3 210 314, 3 210 315, 3 210 322, 3 210 323, 3 210 326, 3 212 859, 3 212 861, 3 403 087, 3 403 110, 3 403 165, 3 403 166, 3 403 218, 3 446 680, 3 446 692, 3 746 136, 4 605 902, ainsi que dans l'unité non cadastrée identifiée par le numéro…

M. Ouellet : …3 446 680, 3 446 692, 3 746 136, 4 605 902, ainsi que dans l'unité non cadastrée identifiée par le numéro 960-209182.02, laquelle est délimitée au nord par la route 138, à l'ouest par le lot 3 403 198, à l'est par le fleuve Saint-Laurent et au sud par le lot 3 403 166.

«Les effets de ce régime sont les suivants :

«1° le montant de toute taxe foncière municipale ou scolaire est établi, dans le cas de tout immeuble visé au premier alinéa, à l'exclusion d'un immeuble visé au paragraphe 2° du présent alinéa, en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux applicable par le coefficient fixé par le règlement, lequel doit être compris entre 0 et 1;

«2° le montant de toute taxe foncière générale imposée par la Ville de Baie-Comeau est établi, dans le cas de tout immeuble visé au premier alinéa qui constitue un fonds de terre autre qu'un lit de cours d'eau, un terrain submergé, un lot de grève, en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux applicable par le coefficient fixé par le règlement, lequel doit être compris entre 0,5 et 1.

«3.2. La Ville de Baie-Comeau peut accorder à la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau une aide financière à la suite de l'acquisition d'un immeuble visé au premier alinéa de l'article 3.1.

«Le montant de cette aide ne peut excéder le produit obtenu en multipliant le montant de la taxe foncière générale imposée sur cet immeuble dans l'année d'acquisition par la fraction qui représente la partie de l'année qui n'est pas encore écoulée à la date de cette acquisition.

«3.3. La Corporation de gestion du port de Baie-Comeau doit transmettre annuellement à la Ville de Baie-Comeau ses états financiers vérifiés.

«3.4. La valeur de tout fonds de terre visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 3.1 doit apparaître distinctement au rôle d'évaluation.

«Lors de la modification du rôle d'évaluation afin de donner suite au changement de propriétaire d'un immeuble acquis par la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, l'évaluateur doit apporter la modification requise en vertu du premier alinéa. Les dispositions du chapitre XV de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) s'appliquent à cette modification, avec les adaptations nécessaires.» Merci.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, M. le député. Alors, y a-t-il des interventions? Oui, Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, j'aimerais ça peut-être prendre le temps d'envoyer la carte à ma collègue, parce que, quand on parle des lots, des numéros… Est-ce que c'est possible que mon équipe envoie la carte? Juste pour visuellement… c'est ça. Quand on voit la carte, on comprend tout de suite l'intérêt du PLIP. Ça fait qu'on…

La Présidente (Mme Boutin) : À la commission?

Mme Laforest : J'aimerais ça qu'elle puisse recevoir juste la…

La Présidente (Mme Boutin) : Oui, tout à fait, c'est possible. Votre équipe peut le déposer…

Mme Laforest : O.K.

La Présidente (Mme Boutin) : …justement, l'envoyer à l'adresse de la commission… la CAT.

Mme Laforest : Ah! bien… non, mais on l'a ici papier, peut-être même qu'on pourrait lui partager, si vous voulez.

La Présidente (Mme Boutin) : Ah! On peut… Est-ce qu'on a le droit dans le contexte pandémique? Je ne suis pas certaine.

Mme Laforest : Ah! on ne peut pas. Bon…

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce que vous l'avez de manière numérique? Juste l'envoyer…

Mme Laforest : C'est trop lourd.

Une voix :

Mme Laforest : Bien, est-ce qu'on…

La Présidente (Mme Boutin) : Pardon?

On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 36)

La Présidente (Mme Boutin) : …dans le contexte pandémique, je ne suis pas certaine.

Mme Laforest : Ah! on ne peut pas, bon.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce que vous l'avez de manière numérique? Juste l'envoyer…

Mme Laforest : C'est trop lourd. Bien, est-ce qu'on…

La Présidente (Mme Boutin) : Pardon? On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 36)

(Reprise à 11 h 37)

La Présidente (Mme Boutin) : On va reprendre… Alors, Mme la ministre, il vous reste… vous pouvez continuer si vous voulez.

Mme Laforest : O.K. Oui. Alors, comme je le mentionnais précédemment, je voulais quand même que mes collègues puissent regarder la carte, parce qu'avec la carte, on voit justement les numéros de lot, on connaît la situation et on voit tout de suite l'intérêt et l'importance de ce projet d'intérêt. Alors, j'ai… oui, j'ai donné, on a envoyé la carte à ma collègue de Vaudreuil, et on avait comme question — puis c'est moi qui va poser la question — en fait, pourquoi il y a deux numéros de lot sur l'eau. Il y a des lots de numéros sur l'eau, alors ça, vous allez quand même me spécifier la raison. Honnêtement, je voudrais savoir aussi. Merci. Ou peut-être Me Paradis, mais j'aimerais avoir la réponse.

La Présidente (Mme Boutin) : S'il y a consentement pour qui va répondre. C'est Mme Caron et Mme Otis? Est-ce qu'il y a consentement pour donner la parole à Mme Caron, Mme Otis? Parfait. Consentement. Est-ce que… je vous inviterais à répondre, si vous avez la réponse.

Mme Otis (Karine) : Oui. Bien, en fait, je vais peut-être prendre le temps d'ouvrir moi-même la carte, dans ces questions, mais, à ma connaissance, les lots qui sont visés par le projet de loi sont des lots de grève et en eau profonde. Il n'y a pas de lots qui sont exclusivement situés dans l'eau à ma connaissance. Si vous me donnez deux petites secondes, je vais ouvrir la carte pour la visualiser moi-même. Est-ce que vous me permettez ce petit intermède de quelques secondes?

La Présidente (Mme Boutin) : Oui, oui. Tout à fait.

Mme Otis (Karine) : Parfait.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce que vous l'avez pas loin? Sinon, je vais…

Mme Otis (Karine) : Je l'ai ici.

La Présidente (Mme Boutin) : Ah! parfait.

Mme Otis (Karine) : Donc…

Une voix :

Mme Laforest : Ils ne sont pas dans le clip? O.K. C'est bon, on a la réponse.

Mme Otis (Karine) : Effectivement… O.K. Parfait. Donc, effectivement, il y a des… Parfait. Donc…

Mme Laforest : On a la réponse du député de René-Lévesque. Merci. Ils ne sont pas dans le… de toute manière, dans le clip.

Mme Otis (Karine) : O.K.

La Présidente (Mme Boutin) : Ah! d'accord. C'est bien. Est-ce qu'il y a d'autres…

Mme Laforest : ...ils ne sont pas dans le PLIP, O.K...

Mme Otis (Karine) : ...O.K., parfait. Donc, effectivement, il y a des... Parfait. Donc... Voilà.

Mme Laforest : On a la réponse du député de René-Lévesque, merci. Ils ne sont pas dans le... de toute manière, dans le PLIP.

La Présidente (Mme Boutin) : Ah! d'accord, c'est bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Non, ça va.

La Présidente (Mme Boutin) : Ah! parfait. Pas d'autres interventions?

Une voix : Non, c'est beau.

• (11 h 40) •

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Alors, s'il... Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Est-ce que c'est à mon tour?

La Présidente (Mme Boutin) : Bien oui, vous pouvez... C'est comme une étude détaillée standard. Je sais que ça a l'air bizarre un peu, mais vous avez, si vous voulez, 20 minutes par personne.

Mme Nichols : Parfait. Bien, c'est un peu différent parce qu'on se réfère beaucoup au député de René-Lévesque étant donné qu'il présente le PLIP, là.

M. Ouellet : Ministre de sa circonscription.

Mme Nichols : Oui, c'est ça, ministre de sa circonscription. C'est cute. Oui, sinon, bien, pour le numéro de lot dans le lot, là, en plein milieu de lot, là, j'ai compris que ce n'était même pas un lot qui était concerné, là, par le PLIP. Ça va.

Moi, j'avais une petite question, entre autres... Là, je comprends parce que ça vient toucher la Loi sur la fiscalité... la Loi sur la fiscalité municipale. Je comprends qu'il y a eu du travail, là, qui a été fait avec le cabinet ou, en fait, le ministère des Affaires municipales. Est-ce qu'il y a eu d'autres ministères avec qui vous avez dû travailler pour faire ce projet de loi là?

La Présidente (Mme Boutin) : ...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Boutin) : Oui, allez-y.

Mme Caron (Jeanie) : En fait, non, il n'y a pas d'autre ministère avec qui on a travaillé, simplement les... du MAMH, les avocats. Donc, en fait, on ne vient pas modifier la Loi sur la fiscalité municipale, tout va se faire à l'intérieur d'un règlement qu'on va adopter à la ville de Baie-Comeau, dans lequel on venir fixer les coefficients qui, eux, vont venir adapter la taxation. La Loi sur la fiscalité municipale reste telle quelle, c'est vraiment notre règlement qui va venir appliquer les coefficients pour limiter la taxation.

Mme Nichols : Parfait, merci. Ça répond en grande partie à ma question.

D'autres choses, toujours en lien, là, avec d'autres ministères qui sont rattachés, parce qu'en fait je me demandais... parce qu'on parle quand même du port, de lots, puis je comprends, là, que la municipalité est impliquée, on parle de la corporation. C'est pour ça, je me demandais, est-ce qu'il y a eu d'autres ministères qui devaient être consultés? Peut-être, je peux m'adresser, là, à la ministre... peut-être, je peux adresser, là, ma question à la ministre, là, mais est-ce qu'il y a eu d'autres ministères, là, d'impliqués pour faire de PLIP-là pour arriver à la finalité du PLIP pour s'assurer que tout soit conforme avec le ministère des Faunes, Forêt, Parcs ou avec... Je...

La Présidente (Mme Boutin) : Mme la ministre, est-ce que vous...

Mme Laforest : Bien, à ma connaissance, non, parce que, qu'est-ce qu'on vient faire, c'est justement établir la possibilité d'avoir un régime foncier différent, appliqué différemment avec la municipalité et le port. Ça fait que ça touche vraiment la taxation foncière aux affaires municipales. On change le régime... vous allez, par règlement, établir le coefficient de taxation municipale, donc c'est vraiment juste au ministère des Affaires municipales qu'on a... avec nous, qu'on a travaillé.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Peut-être que, M. le député de René-Lévesque, vous vouliez répondre?

M. Ouellet : Non, ça va.

La Présidente (Mme Boutin) : Parce que vous avez enlevé votre masque.

M. Ouellet : Oui, excusez.

La Présidente (Mme Boutin) : Je surveille. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ?

Mme Nichols : Non, moi, je n'avais pas d'autres questions.

La Présidente (Mme Boutin) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder...

Mme Laforest : …donc c'est vraiment juste au ministère des Affaires municipales, avec nous, qu'on a travaillé.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Peut-être que M. le député de René-Lévesque, vous vouliez répondre?

M. Ouellet : Non, ça va.

La Présidente (Mme Boutin) : Parce que vous avez enlevé votre masque.

M. Ouellet : Oui, excusez.

La Présidente (Mme Boutin) : Je surveille. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Nichols : Non, moi, je n'avais pas d'autre question.

La Présidente (Mme Boutin) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder avec la mise aux voix de l'article 1. Mme la secrétaire, je vous inviterais à faire l'appel nominal.

La Secrétaire : M. Ouellet (René-Lévesque)?

M. Ouellet : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 1 est adopté. M. le député de René-Lévesque, je vous inviterais à faire la lecture de l'article 2, s'il vous plaît.

M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente. L'article 4 de cette loi est remplacé par le suivant :

«4. Une copie vidimée de tout règlement visé aux articles 3 et 3.1 doit être transmise le plus tôt possible après son adoption au bureau de chaque centre de services scolaire et commission scolaire qui a compétence sur le territoire où sont situés les immeubles visés par la présente loi.»

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 2. Mme la secrétaire, je vous inviterais à faire l'appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Ouellet (René-Lévesque)?

M. Ouellet : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 2 est adopté. M. le député de René-Lévesque, je vous inviterais à faire la lecture de l'article 3, s'il vous plaît.

M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente. L'article 5 de cette loi est modifié par l'insertion, après «l'article 1», de «et à l'article 3.1».

La Présidente (Mme Boutin) : Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 3. Mme la secrétaire, je vous inviterais à faire l'appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Ouellet (René-Lévesque)?

M. Ouellet : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 3 est adopté. M. le député de René-Lévesque, je vous inviterais à faire la lecture de l'article 4.

M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

La Présidente (Mme Boutin) : Interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je vous inviterais…on va faire l'appel nominal pour la mise aux voix de l'article 4.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Ouellet (René-Lévesque)?

M. Ouellet : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Maintenant, est-ce que le préambule est adopté? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Ouellet (René-Lévesque)?

M. Ouellet : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Ouellet (René-Lévesque)?

M. Ouellet : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour…

La Secrétaire : ...pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Ouellet (René-Lévesque)?

M. Ouellet : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour. 

La Secrétaire : ...pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention.

Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Alors, j'aimerais céder la parole, en premier lieu, à la porte-parole de l'opposition officielle. Mme la députée de Vaudreuil, à vous la parole.

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, voilà, ce n'est pas plus compliqué que ça, le PLIP. Merci d'avoir participé, d'avoir répondu précisément aux questions. Autant, là, Mme Caron, là, je trouvais c'était pertinent, là, qu'on sache que c'est par règlement que le coefficient, là, va être déterminé, merci beaucoup. Merci, Mme Otis, vous faites un bon travail à la corporation. On a des échos qui se rendent jusqu'à l'Assemblée nationale, oui. Donc, voilà, et puis vous avez un maire qui vous supporte et que je salue, M. Montigny. Je le salue et il croit vraiment beaucoup à ce projet-là et il y tient d'ailleurs. Alors, vous allez pouvoir bénéficier d'une belle vue d'ensemble et un avenir prometteur, disons-le comme ça.

Je remercie évidemment votre collègue... votre député qui a porté le PLIP ici, à l'Assemblée nationale. Évidemment, vous comprendrez qu'il nous avait tous sollicités d'avance pour avoir notre appui. Mais il y croit aussi, donc vous êtes bien représenté. Puis ça nous fait plaisir, évidemment, là, de participer au développement économique de chez vous, mais surtout, là, de participer... vous le savez, là, tout comme la ministre, tout comme les collègues à l'Assemblée nationale, là, on croit beaucoup aux municipalités puis on trouve ça bien que vous vous impliquiez, là, auprès de vos organisations de la sorte.

Alors, bonne chance pour la suite. Puis, bien, revenez nous voir s'il y a d'autres choses ou, sinon, on ira vous voir, là. Si jamais votre député nous invite dans son coin, on ira vous saluer. Donc, voilà, félicitations pour le PLIP n° 216. 

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la députée.

J'ai fait un petit oubli. Alors, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Ouellet (René-Lévesque)?

M. Ouellet : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour. 

La Secrétaire : ...pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Maintenant, nous revenons aux remarques finales. Mme la ministre, vous disposez également d'un temps de parole.

Mme Laforest : Merci. Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureuse. Évidemment, les projets de loi d'intérêt privé, c'est vraiment... c'est particulier, parce qu'on voit vraiment comment les députés travaillent pour vous, pour nous, pour une meilleure vision, un meilleur développement. Puis j'entendais les phrases, tantôt, qui m'ont quand même marquée, parce qu'on voulait permettre au port d'être égal aux autres ports, pour être attractif, du député de René-Lévesque. Alors, je vois des fois que toutes les régions, toutes les municipalités évidemment, même si on n'est pas en compétition, bien, on veut avoir notre juste part dans le développement économique. Alors, c'est vraiment...

Mme Laforest : ...les phrases tantôt qui m'ont quand même marquée, parce qu'on voulait permettre au port d'être égal aux autres ports, pour être attractif, du député de René-Lévesque. Alors, je vois des fois que toutes les régions, toutes les municipalités évidemment, même si on n'est pas en compétition, bien, on veut avoir notre juste part dans le développement économique. Alors, c'est vraiment une fierté que vous ayez un député de pour travailler au développement du port. Maintenant aussi, le règlement, il ne faut pas oublier, là, que le règlement va venir appliquer le coefficient de taxation. Ça, ça va être à venir, alors il y a quand même des travaux qui doivent se compléter plus tard.

J'ai aussi été interpellée quand le député de René-Lévesque disait que maintenant on va avoir un vrai potentiel de développement de notre port, alors, c'est bien, là, le clip qu'on adopte aujourd'hui. Puis, en terminant, bien, c'est certain qu'il y a une obligation de déposer des états financiers vérifiés de votre côté, alors je me fie quand même à vous que ça se passe quand même très, très bien.

Je remercie mes collègues et évidemment je pense que pour Baie-Comeau, pour le maire, je vais... cette fois-ci, je vais quand même le citer le maire Montigny. Évidemment, je crois que c'est vraiment une avancée pour lui. Eh oui, j'ai oublié de le saluer en début dans mon projet, dans la présentation, mais je pense que lui va se rappeler toujours de nous aujourd'hui pour le développement de votre port en eau profonde. Vous êtes chanceux parce que c'est essentiel d'avoir ça dans une région comme la vôtre. Alors, merci à vous tous et merci à mes chers collègues.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la ministre, et en terminant, je cède la parole au député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci beaucoup. Tout d'abord, merci aux gens du cabinet de la ministre des Affaires municipales pour nous avoir aidés à naviguer à travers je ne veux pas dire des eaux tumultueuses, là, mais des dédales administratifs qui nous permettaient de trouver la meilleure façon pour adopter cette pièce législative.

• (11 h 50) •

Mes collègues soulignent effectivement, à juste titre, la volonté du maire de Baie-Comeau, M. Yves Montigny, de voir son port en pleine expansion. C'est sûr que, comme élu, il doit être heureux, mais, moi, j'ai surtout une pensée pour Karine et Jeanie, pardon, qui ont travaillé en sous-marin, disons-le comme ça, à faire que tout fonctionne. Nous, les élus, des fois, on porte quelque chose à l'Assemblée nationale, mais on porte ce que la communauté veut et ce que la communauté travaille avec acharnement. Donc, c'est le deuxième clip qu'on dépose pour le port de Baie-Comeau. Vous voyez comment qu'on y croit à notre développement économique, comment que c'est essentiel pour nous d'avoir, entre les mains, les clés de notre destinée. Et de voir ces deux dames travailler d'arrache-pied pour trouver toutes les réponses à toutes les questions nécessaires pour être certaines d'avoir ce projet de loi là le plus rapidement possible adopté pour être compétitifs et être capables de se comparer avec d'autres régions du Québec, d'autres ports du Québec. Donc, félicitations à vous, Jeanie et Karine, et je suis convaincu que le maire Montigny est assurément très fier du travail que vous avez fait.

Cela étant dit, j'invite d'ailleurs tout le monde à venir visiter la Côte-Nord. Et ma collègue, tout à l'heure, de l'opposition officielle voulait savoir si j'étais capable de lancer des invitations et que... mais c'est déjà fait. Et je vous dirais que votre collègue de Bourassa-Sauvé m'a déjà interpellé pour que je travaille avec elle un certain bout de son itinéraire pour la visite de la Côte-Nord. Alors, je vous invite tous à profiter des conseils du député de...

M. Ouellet : ...visiter la Côte-Nord. Et ma collègue, tout à l'heure, de l'opposition officielle voulait savoir si j'étais capable de lancer des invitations... C'est déjà fait. Et je vous dirais que votre collègue de Bourassa-Sauvé m'a déjà interpelé pour que je travaille avec elle un certain bout de son itinéraire pour la visite de la Côte-Nord. Alors, je vous invite tous à profiter des conseils du député de René-Lévesque pour trouver les bonnes adresses, les bonnes assiettes. Et je suis capable de vous promettre aussi le plus beau des soleils. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup, M. le député. Je confirme que la Côte-Nord est une très, très belle région, que je connais quand même très bien. Je vous remercie infiniment pour votre collaboration, à tous les membres de la commission. Merci beaucoup à Mme Caron, Mme Otis, d'avoir été là.

La commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux quelques instants. Après quoi, nous allons entreprendre un autre mandat. Merci.

(Fin de la séance à 11 h 52)


 
 

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