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Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Dates des séances

Horaire des auditions

Le miércoles 10 mars 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 82 (Version préliminaire)