Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

Recherche avancée dans les travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.
  • En direct sur le Web

Skip Navigation LinksJournal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

Version préliminaire

42-2
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le jueves 7 avril 2022 - Vol. 46 N° 34

Étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Douze heures)

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, bonjour, tout le monde. Votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. La commission est réunie aujourd'hui afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Madame la secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements...


 
 

12 h (version non révisée)

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente, M. Allaire (Maskinongé) sera remplacé par Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Chassin (Saint-Jérôme) par M. Bélanger (Orford), Mme Foster (Charlevoix-Côte-de-Beaupré) par M. Lévesque (Chapleau), Mme Rizqy (Saint-Laurent) par M. Barrette (La Pinière), Mme St-Pierre (Acadie) par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Dorion (Taschereau) par Mme Ghazal (Mercier) et Mme Hivon (Joliette) par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, hier, en terminant la commission, on a convenu de suspendre l'article de l'amendement de Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys ainsi que l'article 175.22 proposé à l'article 107. Donc, l'étude de l'article 107 du projet de loi étant suspendue, nous en sommes à l'étude de l'article 115 du projet de loi. Donc, nous débutons avec l'article 208.4.1. M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Jolin-Barrette : «Une copie d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 128.3 suffit, en l'absence de toute preuve contraire, à établir la preuve de cette ordonnance lorsqu'y est jointe une déclaration sous serment d'une personne visée au deuxième alinéa de l'article 156.14 attestant que celle-ci est une copie exacte de l'ordonnance.

«Il en est de même de la copie de l'ordonnance rendue en vertu de l'article 177 lorsqu'y est jointe une telle déclaration d'une personne visée à l'article 165.9.»

Commentaire : L'article 208.4.1 de la Charte de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi a pour objet d'exempter le poursuivant de devoir systématiquement faire la preuve de l'ordonnance dans une poursuite pénale entreprise en raison du défaut d'une personne de s'y conformer. La preuve de l'ordonnance devra néanmoins être faite si le demandeur parvient à soulever des preuves contraires à son authenticité.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Des interventions pour cet article?

Mme David : Pas de commentaires.

La Présidente (Mme Guillemette) : Pas de commentaires. Donc, nous allons passer à l'article 208.4.2.

M. Jolin-Barrette : «Lorsqu'une personne morale ou un agent, mandataire ou employé de celle-ci, d'une société de personnes d'une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi, l'administrateur de la personne morale, société ou association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

«Pour l'application du présent article, dans le cas d'une société de personnes, tous les associés, à l'exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l'absence de toute preuve contraire désignant l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société.».

Commentant : L'article 208.4.2 de la Charte de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi établit que l'administrateur d'une personne morale ou d'un groupement s'y apparentant sera présumé avoir commis lui-même une infraction commise par cette personne morale ou ce groupement à moins qu'il ne soit en mesure de faire la preuve qu'il a agi de manière diligente.

La même règle s'applique lorsque l'infraction est commise par l'agent, le mandataire ou l'employé de la personne morale ou du groupement s'y apparentant.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Des commentaires?

Mme David : Peut-être plus précisions. Alors, on parle typiquement de la notion d'imputabilité, là, par rapport à un administrateur, ça peut vouloir dire un conseil d'administration, ça peut vouloir dire un ministre, ça peut vouloir dire quelqu'un dont on dit : Bien ultimement, c'est vous. Ultimement, c'est vous l'imputable. Est-ce que je comprends bien? Ça veut dire que là on est toujours... sommes-nous toujours dans les trucs pénales?

M. Jolin-Barrette : Oui. On est en matière pénale, dans le fond, lorsqu'il y a une infraction qui est commise, supposons, par l'entreprise, par la compagnie, mais il y a une présomption que le dirigeant, l'administrateur a également commis l'infraction. Il peut repousser, dans le fond, on lui offre un moyen de défense en démontrant sa diligence raisonnable.

Mme David : Et l'administrateur, d'habitude, c'est au pluriel si c'est un conseil d'administration. Est-ce qu'on fait les nuances? Si c'est le conseil d'administration, c'est l'ensemble du conseil d'administration. Si quelque chose se passe chez Bombardier, chez...

M. Jolin-Barrette : Oui. À ce moment-là, les administrateurs devront démontrer leur diligence raisonnable.

Mme David : Mais les administrateurs, si on est dans les sanctions pénales, puis là hier on était dans les amendes, puis du simple au quadruple, au double, au triple...

M. Jolin-Barrette : Effectivement, l'administrateur pourrait être poursuivi...

Mme David : Mais l'administrateur étant l'administration, A, avec un grand A, ça peut inclure beaucoup de monde. C'est ça que je veux dire.

M. Jolin-Barrette : Ou exemple... bien, ça peut inclure, exemple, un conseil d'administration, généralement, supposons, ça a 12 personnes. Il y en a à 9. Il y en a 6. Effectivement, ça peut être tous les administrateurs qui sont là.

Mme David : Mais ce que c'est ça dans les faits ou ça peut être quelqu'un qui n'est pas du conseil d'administration? Parce que d'habitude, il y a des gens qui administrent à tous les jours, là, qui sont des employés de l'entreprise. J'essaie juste de voir à quel moment c'est l'administration du conseil d'administration ou c'est les délégués qui sont dans les opérations à tous les jours.

M. Jolin-Barrette : Non. Cet article-là, c'est sur l'administrateur de la personne morale, donc...

Mme David : C'est vraiment, donc, l'administrateur au sens conseil d'administration.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme David : Si on parle d'une grande société comme Bombardier, ce n'est pas l'énorme hiérarchie de directeurs, présidents, vice-présidents. On est plus haut que ça encore.

M. Jolin-Barrette : On est plus haut que ça.

Mme David : Donc, des gens qui sont habituellement dans les entreprises...

Mme David : ...payés, c'est des conseils d'administration rémunérés, en plus.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Des administrateurs de sociétés.

Mme David : O.K. Ça, il fallait prévoir ça, pour aller aussi haut que ça, pour des choses, j'imagine, qui sont plus qu'une affiche qui ne respecte pas le deux tiers un tiers ou je ne sais pas quoi. 

M. Jolin-Barrette : Ça ne veut pas dire qu'il va y avoir des poursuites qui vont être entreprises, mais c'est pour dire, dans le fond, l'imputabilité, elle est au conseil d'administration, notamment. C'est eux autres qui prennent les décisions pour l'entreprise, les grandes orientations. Donc, il faut qu'ils s'assurent qu'à l'intérieur de l'entreprise, la loi soit respectée.

Mme David : Puis on pourrait dire, donc, que ce n'était pas le cas, ou ce n'est pas actuellement le cas?

M. Jolin-Barrette : Je crois que c'est du droit nouveau.

Mme David : Bien, vous ne l'auriez pas mis sinon, parce que...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est parce qu'on a abrogé des articles de pénal, mais je crois bien que c'est du droit nouveau.

Mme David : Puis, à ce moment-là, ça veut dire que ce n'est peut-être pas exactement comme ça que ça fonctionnait dans le... le le cherche moi-même, là, 216... non, on est rendus à 115, mais, qui est modifié, 208.4. Oh! oh!, j'y arrive. Oui, c'est nouveau. Ah non! 208.4.2, excusez. Non, c'était là. Bien, voyons donc! Non, excusez, je suis encore mêlée, ce n'était pas là. Ce n'était pas là. Donc, vous avez, là aussi, ajouté des choses particulières pour ça. O.K. ça va.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça vous va? Parfait. Donc, M. le ministre, 208.4.3.

M. Jolin-Barrette : Oui : «Dans la détermination de la peine, la juge tient compte notamment des facteurs aggravants suivants :

«1 la gravité de la peine ou le risque d'atteinte à la sécurité des personnes;

«2 le fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou fait preuve de négligence ou d'insouciance;

«3 le caractère prévisible de l'infraction ou le défaut d'avoir donné suite à des recommandations ou des avertissements visant à la prévenir;

«4 les tentatives du contrevenant de dissimuler l'infraction ou son défaut de tenter d'en atténuer les conséquences;

«5 le fait que le contrevenant, en commettant l'infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, visait à accroître ses revenus ou à réduire ses dépenses;

«6 la capacité des contrevenants à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l'infraction ou en atténuer les conséquences alors qu'il ne les a pas prises.»

Commentaire : L'article 208.4.3 de la Charte de la langue française, que propose l'article 115 du projet de loi, énumère les différents facteurs aggravants qu'un juge devra considérer pour déterminer la peine à imposer un contrevenant.

La Présidente (Mme Guillemette) : ...commentaires? Pas de commentaire. M. le ministre, 208.4.4.

M. Jolin-Barrette : Oui : «Sur demande du poursuivant joint au constat d'infraction, le juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute peine, une amende additionnelle d'un montant maximal équivalant au montant de l'avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de l'infraction, et ce, même si l'amende maximale lui a été imposée.»

Commentaire : L'article 208.4.4 de la Charte de la langue française, que propose un l'article 115 du projet de loi, permet à un juge d'imposer une amende additionnelle dont le montant tiendra compte de l'avantage pécuniaire qu'un contrevenant a tiré de l'infraction commise.

La Présidente (Mme Guillemette) : Commentaires? 208.4.5, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «Dans la détermination d'une amende supérieure à l'amende minimale prévue par la loi ou d'un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir compte de l'incapacité du contrevenant à en assurer le paiement si ce dernier en a fait la preuve en établissant ses ressources et ses charges.»

Commentaire : L'article 208.4.5 de la Charte de la langue française, que propose l'article 115 du projet de loi, permet à un juge de tenir compte, pour la fixation d'une amende supérieure au montant minimal prévu par la loi ou d'un délai de paiement, d'une incapacité financière démontrée par le contrevenant.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Pas de commentaire. Donc, ça terminer les discussions sur l'article 115. Je vais mettre l'article 115 au vois. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. L'article 115 étant adopté, nous pensons à l'article 116. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : ...et on aura un amendement qui sur le site Greffier déjà, Mme la Présidente. Donc :

«Chapitre IV. Procédures.

«208.6. L'acte de procédure auquel n'est pas joint, en contravention à l'article 9, une traduction certifiée ne peut être déposée au greffe d'un tribunal ou au secrétariat d'un organisme de l'administration qui exerce une fonction juridictionnelle ou au sein duquel une personne nommée par le gouvernement ou par un ministre exerce une telle fonction. Le greffier ou le secrétaire avise sans délai la personne morale concernée du motif pour lequel l'acte de procédure ne peut être déposé.»

Commentaire : L'article 208.6 de la Charte de la langue française, que propose l'article 116 du projet de loi, prévoit la sanction au défaut de joindre à un acte de procédure émanant d'une personne morale rédigé en anglais une traduction en français certifiée. Les dispositions de l'article 116 entreront en vigueur trois mois après la sanction de projet de loi ainsi que le prévoit le paragraphe 1, l'article 201.

Et l'amendement : À l'article 116 du projet loi, insérer, dans le premier alinéa de l'article 208.6 qui'il propose, après «traduction certifiée», «par un traducteur agréé».

• (12 h 10) •

Commentaire : Par concordance avec un amendement proposant que les traductions et les actes de procédure visés à l'article 9 devront être certifiés par un traducteur agréé, cet amendement précise l'article 208.6 afin d'y ajouter une mention de cette certification par traducteur agréé. Donc, essentiellement, c'est juste la concordance, l'amendement, à l'article...

M. Jolin-Barrette : ...on avait eu le débat. Vous vous souviendrez, pour les actes de procédure des personnes morales, il doit y avoir une traduction. On avait mis une traduction certifiée par un traducteur agréé. Donc là, on fait juste répliquer ça relativement à la réception de la procédure par le greffe du tribunal ou le greffe, supposons, d'un tribunal administratif.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond... traducteur agréé. Ça fait suite aux commentaires qu'on a reçus en consultations de la part de l'Ordre des traducteurs.

Mme David : Un petit commentaire. Je me souviens de l'Ordre des traducteurs qui ont dit que... en fait, ça m'a éveillée à quelque chose, qu'ils avaient l'air d'être beaucoup plus disponibles que je ne les croyais en termes de nombre et de volume de travail qu'ils peuvent faire. Ça m'a vraiment frappée. Ils ont dit que... Je pense qu'ils parlaient de la Santé ou de la Justice, là, ça m'échappe tout à coup, mais que ça ne correspondait qu'à 2 % de leur volume de travail. Est-ce que c'était Justice?

M. Jolin-Barrette : Justice.

Mme David : Et que donc là, si on ajoute «traducteur», «traducteur agréé», ils vont être capables de livrer. Parce qu'en même temps, c'est ça dont on doit s'inquiéter, c'est que ça ne paralyse pas le système judiciaire, parce qu'il y a un petit arrêt aussi, Jordan, qui demande d'aller assez vite. Alors, peut-être que ça, ça pourrait... même si ce n'est pas le même genre de cause.

M. Jolin-Barrette : Bien non. Bien, en fait, non, ce n'est pas le même genre de cause parce qu'il n'y a pas de personnes morales qui interviennent. Mais vous faites bien de le souligner. L'arrêt Jordan, c'est extrêmement important. Puis votre gouvernement a rajouté 16 juges.

Mme David : Je me souviens.

M. Jolin-Barrette : Mais là vous aurez l'occasion de constater, il faut réduire les délais en matière criminelle. En fait, j'aurai cette discussion-là dans un autre forum.

Mme David : Oui, oui, oui. Je pense que, là, là, à cette heure-ci, si vous voulez qu'on avance, M. le...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça. C'est pour ça que je me bâillonne.

Mme David : Hein, vous voulez qu'on avance. Ne vous... pas.

M. Jolin-Barrette : Non.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, Mme la députée. Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement de M. le ministre? Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, nous retournons aux discussions sur l'article 116 amendé. Des commentaires sur l'article 116 amendé? Donc, est-ce que l'article 116 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, l'article étant adopté, nous allons à l'article 117. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 212 de cette charte est remplacé par le suivant : «212. Le ministre de la Langue française est responsable de l'application de la présente loi, à l'exception des articles 156.23 à 156.26, dont l'application relève du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.»

Commentaire : L'article 117 du projet de loi remplace l'article 212 de la Charte de la langue française afin de prévoir que le ministère de la Langue française est responsable de l'application de la Charte, à l'exception des dispositions relatives à Francisation Québec, dont l'appellation... dont l'application relève du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, puisqu'il s'agit d'une unité administrative au sein de son ministère.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Des commentaires sur cet article? S'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre aux voix l'article 117. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : L'article 117 étant adopté, nous passons à l'article 118. M. le ministre.

Mme David : ...suspension, pour voir comment on travaille l'article 118.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Merci. Donc, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 14)

(Reprise à 12 h 19)

La Présidente (Mme Guillemette) : La commission reprend ses travaux. Il a été convenu de suspendre l'article 118. Donc, nous allons étudier l'article 119, et comme elle fait référence à l'annexe I, donc, nous allons étudier l'article 119 et l'annexe I en même temps. Donc, M. le ministre, vous pouvez nous vous le présenter, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui : Cette charte est modifiée par le remplacement de l'annexe par les annexes I et II, dont le texte figure à l'annexe I de la présente loi.

Et là, l'annexe en question, c'est l'annexe I. Et là, j'aurais un amendement pour l'annexe I : À l'annexe I du projet de loi dans le paragraphe a de l'annexe I de la Charte de la langue française qu'il propose :

1 remplacer, dans le sous-paragraphe e du paragraphe 2 du premier alinéa, «sont compris» par «sont consolidés».

• (12 h 20) •

2 insérer, dans le sous-paragraphe a deuxième alinéa et après «nécessaire à sa fonction...

M. Jolin-Barrette : ...délibératives.»

Commentaire : Cet amendement vise à remplacer la notion de résultat compris dans les états financiers par celle de résultats consolidés dans les états financiers pour refléter plus clairement la règle comptable de consolidation des résultats, et ce afin de viser certaines personnes morales ou certains groupements qui ne sont pas contrôlés par ces organismes et entreprises. Il vise également à soustraire l'Assemblée nationale de la notion d'organisme de l'administration lorsqu'elle exerce des activités nécessaires à sa fonction délibérative.

Donc, le premier volet, le paragraphe 1 de l'amendement, c'est notamment Hydro-Québec qui nous a dit ça parce que c'est ce qui se retrouve aux états consolidés d'Hydro-Québec, aux états financiers. Il faut viser les entreprises qui sont consolidées. Puis le deuxième volet, c'est lorsque l'assemblée est situation délibérante. Elle n'est pas assujettie à la politique linguistique de l'État.

Mme David : Mais ça va. J'imagine qu'on n'a pas besoin de lire toute l'annexe, là. Ça ne fait partie de vos fonctions, M. le ministre, ou...

M. Jolin-Barrette : Bien, j'aimerais en être exempté.

Mme David : Bien, moi, ça me... je vous exempte si j'ai quelque rôle à jouer là-dedans, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Avec le consentement, on peut tout faire.

Mme David : Bien là, si ma collègue est d'accord. Moi, je n'ai pas de problème.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, est-ce que l'amendement à l'annexe 1 est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Donc, l'amendement à l'annexe 1 étant adopté, est-ce qu'il y a des discussions sur l'annexe 1 amendée? Pas de discussion sur l'annexe 1 amendée. Donc, nous retournons à l'article 119.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Guillemette) : O.K., donc, est-ce que l'annexe 1 telle qu'amendée est adoptée?

M. Jolin-Barrette : Adoptée.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, nous retournons aux discussions sur l'article 119. M. le ministre... ça avait été présenté, ça avait été lu, hein?

M. Jolin-Barrette : Oui.

La Présidente (Mme Guillemette) : D'accord. Donc, est ce qu'il y a des discussions sur l'article 119 amendé? Pas de discussion. Donc, est-ce que l'article 119 amendé est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, M. le ministre, présentez-nous l'article 120.

M. Jolin-Barrette : Oui. Juste une question de compréhension pour moi, du fait qu'on a adopté 119, ça emporte également l'adoption de l'annexe 2, hein, sur le serment? Oui?

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui, ça inclut les 2 inclus l'annexe 1 et 2.

M. Jolin-Barrette : Savez-vous, je doute moi aussi parfois.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça va vite.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça va vite.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. 120 : «Le Code civil du Québec est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa de la disposition préliminaire et après «en harmonie avec la», de «Charte de la langue française (chapitre C-11, la.».

Commentaire : L'article 120 de loi propose la modification de la disposition provenant du Code civil afin que la Charte de la langue française s'y trouve comme la Charte des droits et libertés de la personne au rang des lois fondamentales du Québec.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Des commentaires sur l'article 120? Pas de commentaires. Donc... oui, allez-y, Mme la députée.

Mme Ghazal : J'ai une question. La Charte de la langue française n'était pas déjà une loi fondamentale?

M. Jolin-Barrette : Mais dans la hiérarchie des normes, théoriquement, oui, O.K. Cependant, elle n'avait pas de statut prépondérant sur les autres lois au Québec. C'est ce qu'on est venu insérer dans le projet de loi n° 96. Désormais, elle a un statut prépondérant sur les lois postérieures.

Mme Ghazal : Par l'article 120?

M. Jolin-Barrette : Non. L'article 120, ce qu'il fait, c'est qu'au début du Code civil, il va venir dire, dans la disposition préliminaire du Code civil, il va venir lui conférer... il va venir l'inscrire clairement au même niveau que la Charte des droits et libertés de la personne. Puis il vient l'inscrire dans la disposition préliminaire, mais le fait de lui conférer un aspect fondamental, il y a plusieurs indices que c'en est une. Le fait que ça s'appelle une charte, premièrement. Sauf que ce qui manquait juridiquement pour le faire, c'est vraiment la disposition relativement à la prépondérance qu'on a adoptée dans le projet de loi n° 96.

Mme Ghazal : Ça, c'était lequel article? Désolé, j'ai un blanc de mémoire. 

M. Jolin-Barrette : Je vais vous dire ça. Puis l'autre important. Pourquoi c'est important de le souligner dans un Code civil, bien, c'est parce qu'il y a des aspects linguistiques dans le Code civil du Québec. Donc, il faut... dans le fond, c'est comme une discussion. Au début du Code civil, on vient dire : Écoutez, le Code civil il s'applique. C'est une loi fondamentale aussi du Québec. Et dans le fond, c'est comme un cha-cha avec... ou un tango avec la Charte de la langue française. Donc, c'est des textes importants qui doivent être interprétés ensemble.

Mme Ghazal : Puis vous disiez que c'était en théorie une loi fondamentale, mais ça ne l'est pas parce que ces actions là n'avaient pas été faites. Est-ce que vous m'avez donné l'article?

M. Jolin-Barrette : 88. Ça, c'est la disposition qui fait en sorte que la Charte de la langue française devient prépondérante sur les lois postérieures...

Mme Ghazal : ...puis qu'est-ce qui faisait qu'en théorie elle l'était? J'essaie de comprendre. Pourquoi on disait toujours ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, là, dans le fond, dans la hiérarchie des normes, dans notre système juridique, dans le fond, les lois fondamentales vont être, en fonction de la hiérarchie, la Constitution, ensuite, les lois quasi constitutionnelles. Donc, exemple, la Charte des droits et libertés de la personne, la Charte québécoise, c'est quasi constitutionnel. Donc là, on vient lui conférer le même statut, à la Charte de la langue française, que ce n'était pas si clair que ça. Dans le fond, dans l'interprétation des juristes, oui, ça fait partie du corpus, mais, pour éviter toute ambiguïté, on vient clarifier le tout.

Mme Ghazal : O.K. O.K.

M. Jolin-Barrette : Au même titre qu'ensuite, dans la hiérarchie des normes, dans les lois fondamentales, on peut parler de la Loi sur l'Assemblée nationale, de la Loi sur l'exécutif, qui pourraient toutes se retrouver dans une Constitution québécoise.

Mme Ghazal : O.K. Puis... Donc, il y a un projet, c'est confirmé, de Constitution québécoise.

M. Jolin-Barrette : Je ne sais pas. Je dis juste que...

Mme Ghazal : Ah! c'est «pourraient», dans le conditionnel.

M. Jolin-Barrette : ...plusieurs auteurs qui soulignent cette importance.

Mme Ghazal : O.K. J'ai... Puis, s'il y a une constitution, je ne sais pas si ça va être avant le 3 octobre, ou après, ou jamais, on ne sait pas.

M. Jolin-Barrette : Vous, vous voulez une constituante, hein, c'est ça?

Mme Ghazal : Oui... une future Constitution du Québec, elle serait de facto une loi fondamentale.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, de facto, il faut inscrire qu'elle a prépondérance.

Mme Ghazal : O.K. Puis, donc, juste pour comprendre le truc, quand on dit que c'est en théorie, sans le projet de loi n° 96, en théorie, la Charte était considérée comme presque loi fondamentale parce qu'elle était interprétée comme telle, mais il n'y avait rien vraiment pour l'affirmer.

M. Jolin-Barrette : Je vous donne un exemple. Il y a certains indices qui disent : Bon, bien, c'est une charte, tout ça, mais il manquait des outils juridiques à l'intérieur de la Charte de la langue française. Je vous donne un exemple. Le fait, puis on en a discuté hier ou avant-hier, le fait que les droits fondamentaux qui étaient prévus dans la Charte de la langue française, ils étaient là depuis 1977. Camille Laurin, quand il était assis au Parlement, il disait : Ce sont des droits fondamentaux qui ont le même statut que les droits fondamentaux prévus dans la Charte des droits et libertés de la personne. Par contre, l'interprétation des tribunaux a été de les rendre uniquement déclaratoires, donc c'est déclaratoire, et pas de les rendre exécutoires. Nous, ce qu'on est venus corriger dans le projet de loi n° 96, c'est de dire : Écoutez, les droits fondamentaux qui sont prévus dans la Charte de la langue française, ils sont exécutoires. Donc, voyez-vous, on vient le remettre au même niveau que la Charte des droits et libertés de la personne.

Mme Ghazal : Et donc, pour les futures interprétations de la part des tribunaux, il n'y a plus d'ambiguïté.

M. Jolin-Barrette : Il y a... C'est ça. On enlève toute ambiguïté et on enlève toute interprétation contraire à l'intention du législateur. La Charte de la langue française, c'est une loi fondamentale du Québec. Elle a le même... Elle est au même niveau hiérarchique que la Charte des droits et libertés de la personne.

Mme Ghazal : O.K. Puis le 88.15 n'aurait pas été suffisant. Il fallait aussi venir le mettre dans les dispositions préliminaires du Code civil.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce que le Code civil, c'est ce qui régit tous les rapports privés dans la société. Donc, c'est une indication supplémentaire du législateur de dire : Lorsqu'il y a une interprétation du Code civil du Québec, elle doit être faite en... pas en corollaire, en...

Une voix : Concordance.

M. Jolin-Barrette : En concordance, oui, avec la Charte des droits et libertés de la personne avec la Charte de la langue française.

Mme Ghazal : Comme une bretelle de plus pour être sûrs.

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, le juge, quand il interprète une situation juridique donnée, il interprète la disposition du Code civil du Québec. L'interprétation n'est pas faite en vase clos. Il prend en compte l'esprit de la Charte de la langue française, l'esprit de la Charte des droits et libertés de la personne.

Mme Ghazal : O.K. Très bien. Merci.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, ça va pour l'article 120? Donc, l'article 120 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, l'article 120 étant adopté, nous passons à l'article 121.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 108 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou en anglais» et de «ou en anglais, au choix de la personne intéressée».

Commentaire : L'article 121 du projet de loi modifie l'article 108 du Code civil par concordance avec la modification apportée à l'article 109 de ce Code par l'article 122 du projet de loi. Cette dernière modification a pour effet qu'en principe la publicité des actes de l'état civil se fait exclusivement en français, sauf dans les cas exceptionnels où la Charte de langue française conférera au directeur de l'état civil la faculté d'utiliser une autre langue. Il s'ensuit donc que les noms comportant des signes diacritiques tels les accents, les cédilles et les trémas autres que ceux utilisés pour l'écriture du français devront désormais être transcrits en français.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Des commentaires? Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

• (12 h 30) •

Mme David : Bien, nouveau sujet encore, nouveau secteur. Je ne connais pas ça très, très bien, moi, la direction de l'état civil, là. Mais il faut aller au 109 pour comprendre le 108. Alors, moi, je suis plus dans le 109 qui, si je comprends bien, quand on dresse un état civil... ou «qu'il reçoit, ou en l'établissant lui-même conformément au jugement...» Bon, c'est ça qu'on raie. Puis là on dit quand c'est rédigé en français...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

Mme David : ...c'est quoi, les enjeux français-anglais là-dedans, là? Il n'y a pas d'article 133, il n'y a pas de... On est dans quelque chose de droit local, je n'ose pas dire ça, ou de droit d'État fédéré ou de... c'est du droit civil... Le directeur de l'État civil, là, c'est provincial.

M. Jolin-Barrette : C'est québécois, c'est étatique.

Mme David : C'est pour ça que j'ai dit : C'est un État fédéré.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais, dans le fond, c'est déjà la pratique. Mais, dans le fond, la langue de l'État, c'est le français. Donc, c'est normal que dans les registres de l'État, ça soit en français. Donc, on dit, l'exemple à 109, là : «Le directeur de l'état civil dresse l'acte de l'état civil en signant la déclaration rédigée en français qu'il reçoit ou en l'établissant lui-même en français, conformément au jugement à une déclaration rédigée en anglais, ou à un autre acte qu'il reçoit. Pour l'établir, il procède, s'il y a lieu, à une enquête sommaire pour obtenir les informations requises. Il date la déclaration qu'il a signée ou établie, lui attribue un numéro d'inscription et l'insère dans les registres d'état civil. Elle constitue dès lors l'acte de l'état civil.» Parce que ça, c'est extrêmement important pour une nation. L'état civil, dans le fond, c'est les naissances, les décès, les mariages. Auparavant, c'était dans les presbytères, c'était le prêtre qui faisait ça. Puis l'État s'est réapproprié ça, l'état civil, parce que c'est l'État qui connaît sa population.

Mme David : Oui, mais j'essaie de comprendre, sur la loi 101, jusqu'à maintenant, là, l'état civil, ça peut être l'état civil avec un nom d'un citoyen québécois, mais qui s'appelle avec un nom indien ou un nom... ça, ça ne change pas le nom, mais il faut que je... ou cet enfant, je ne sais pas quoi, s'appelle, tout ça doit être...

M. Jolin-Barrette : Il faut que ça soit traduit en français.

Mme David : Traduit en français ou en français d'emblée, c'est juste ça que je ne comprends... Ça peut-u être...

M. Jolin-Barrette : Ça peut être en français d'emblée.

Mme David : Mais ça peut-u être traduit en français si le cas...

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme David : Ça peut être rédigé, autrement dit, dans une langue autre que le français.

M. Jolin-Barrette : Ça peut... Dans le fond, la déclaration rédigée, là, la déclaration de naissance, là, supposons, elle est rédigée dans une autre langue que le français, ce que l'article dit, là, c'est que le directeur d'état civil va prendre la déclaration puis il va l'inscrire au registre un français, au registre de l'état civil, parce que l'état civil est en français.

Mme David : O.K. Mais je n'ai pas besoin de m'intéresser à tout ça, là, je sais qu'on touche tous les racoins, mais une déclaration d'état civil avant que ça soit au registre, c'est les parents qui font ça? C'est qui? C'est l'hôpital quand le bébé naît?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, il y a plusieurs documents. Exemple, quand vous êtes à l'hôpital, l'accoucheur, généralement qui va être le ou la médecin, ou, en maison de naissance, la sage-femme, ou si vous faites tout seul à la maison, théoriquement, ça arrive plus rarement...

Mme David : Le conjoint.

La Présidente (Mme Guillemette) : ...ça va plus vite un peu.

M. Jolin-Barrette : Ça va plus vite un peu. Mais prenons le cas régulier, là, madame est à l'hôpital, l'accoucheur, bien, il y a un constat de naissances. L'accoucheur dresse le constat de naissance, dit :  Bébé est né, j'envoie ça à l'état civil. Ensuite, il y a le parent, les parents transmettent une déclaration de naissance dans laquelle vous indiquez le nom de l'enfant. Désormais, ça se fait sur Internet, selon ma plus récente expérience. Donc, ça a changé en quatre ans. Il y a quatre ans, c'était papier, puis là c'est rendu sur Internet.

Mme David : Bon. Progrès.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Il ne faut pas oublier de faire ça. À tous les nouveaux parents : il ne faut pas oublier de déclarer la naissance de votre enfant. Ensuite, l'état civil, suite à la réception de la déclaration de naissance, eux vont adresser l'acte de naissance. Donc, l'acte de naissance, c'est le certificat au long, dans le fond, qui indique qui est le nom des parents, quel nom de l'enfant. Dans le fond, c'est l'établissement de sa filiation, l'heure à laquelle vous êtes né. Puis ensuite, bien souvent, les parents, ce qu'ils demandent, il y a l'acte de naissance qu'ils peuvent demander, mais ce qu'ils demandent, c'est le certificat de naissance. Donc, l'acte de naissance, généralement, reste à l'état civil, puis ce qu'on fournit aux parents, c'est le certificat de naissance. Il y a le grand certificat puis il y a le plus petit certificat. Donc, exemple, pour l'inscription à la garderie ou à l'école, ça prend le certificat de naissance au long.

Mme David : O.K. puis c'est dans ça qu'on est, là. L'état civil, on est là-dedans, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme David : Puis c'est là que ça peut... l'étape antérieure peut avoir été faite dans une langue autre que le français, mais à cette étape-là, ça doit être en français ou traduit en français.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Là, exempt, même chose pour un mariage, acte de décès également.

Mme David : O.K., j'ai une question qui n'a rien à voir, mais je m'autofilibuste aussi, là, et c'est la faute du ministre, parce qu'il m'a sensibilisé à quelque chose quand on inscrit nos enfants en prématernelle ou...

Mme David : ...sur cet acte de naissance, est-ce qu'il y a le nom, les parents, la filiation? Est-ce qu'il y a le sexe? Et si oui, est-ce qu'il y a deux sexes ou il n'y en a plus que deux?

M. Jolin-Barrette : Mais là...

Mme David : Ou ça va être réglé dans le projet de loi n° 2?

M. Jolin-Barrette :  Ça va dans être le projet de loi n° 2. 

Mme David : O.K. J'anticipe votre prochain... votre prochain travail.

M. Jolin-Barrette : C'est cela. Mais vous viendrez. Ça va nous faire plaisir.

Mme David : C'est passionnant. C'est clair.

Mme Ghazal : C'est un projet de loi très, très important, puis ça va être important aussi qu'il soit... parce qu'on aurait des choses à dire aussi, là, qu'il soit adopté avant la fin de la session.

M. Jolin-Barrette : Honnêtement, s'il n'en tenait qu'à moi, on serait déjà rendu là. Mais je ne peux pas me dupliquer.

Mme David : Si la pièce législative n'était pas aussi importante que celle qu'on étudie et aussi longue, et qui touchait à autant d'aspects, et qui modifiait autant de choses, on serait peut-être rendu à l'autre projet de loi.

M. Jolin-Barrette : Je veux juste vous consoler par contre, le projet de loi n° 2 est encore plus long que celui-là.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre

Mme David : On prolongera la session jusqu'au 1er octobre.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Donc ça va pour... Pas d'autre commentaire sur l'article 121? Donc, est-ce que l'article 121 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : L'article 121 étant adopté, M. le ministre, présentez-nous l'article 122.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 109 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «qui le reçoit ou l'établissement lui-même, conformément au jugement» par «rédigé en français qui le reçoit ou un établissement lui-même en français, conformément au jugement et déclaration rédigée en anglais»

2° par l'insertion dans le deuxième alinéa et après «déclaration de qu'il a signée ou établie».

Commentaire : par concordance principalement avec les articles 6.2, 13.1 et 13.2 de la Charte de la langue française introduits respectivement par les articles 4 et 5 du projet de loi, l'article 122 du projet de loi modifie l'article 109 du Code civil afin que, dorénavant, les actes d'état civil soient dressés exclusivement en français. Il s'ensuivra qu'en principe que la publicité des actes de l'était civil se fera exclusivement en français, sauf dans les cas exceptionnels où la Charte de la langue française conférerait au Directeur de l'état civil la faculté d'utiliser une autre langue.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Des commentaires sur l'article 122? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 122 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : L'article 122 étant adopté, on passe à l'article 123.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 140 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «l'anglais».

Commentaire : l'article 123 du projet de loi... pardon, modifie l'article 140 du Code civil par concordance avec les modifications apportées à l'article 109 de ce Code par l'article 122 du projet de loi afin que les actes de l'état civil et les autres actes juridiques faits hors du Québec, dans une autre langue que le français, soient accompagnés d'une traduction vidimée en français.

4gui Merci. Des commentaires sur l'article 122? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Mais je viens d'apprendre un nouveau mot, Mme la Présidente, pas vous, une traduction vidimée. Qu'est-ce que c'est, M. le ministre, et quelle est l'étymologie de ce mot-là?

M. Jolin-Barrette : Alors, traduction vidimée, c'est traduction certifiée. C'est ça, c'est traduction certifiée.

Mme David : Pourquoi ça existe l'autre mot, vidimé?

M. Jolin-Barrette : Le Dr Poirier me dit que c'est un mot...

Mme David : D'ancien latin.

M. Jolin-Barrette : C'est quand... c'est ça, qui est moins à la mode. Il paraît que le Dr Poirier l'a vu dans son cours classique.

M. Jolin-Barrette : Mais pourquoi faut-il l'utiliser ici? C'est pour montrer vos lettres ou

La Présidente (Mme Guillemette) : Pour ne pas qu'on l'oublie.

M. Jolin-Barrette : Ça vient du latin, vidimus, nous avons vu.

Mme David : Je le savais, c'est ça, que ça devait être latin.

M. Jolin-Barrette : Me Paquin, c'est-u une coquetterie ou...

Mme David : C'est parce que partout dans le projet de loi, c'est certifié.

M. Paquin (Mathieu) : C'est un terme juridique...

Mme David : Alors avec votre permission, Me Paquin pourrait...

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui. Consentement de tout le monde pour que Me Paquin vous donne la réponse?

Mme David : Parce que c'est passionnant, ces détails-là. Oiu

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Merci. Donc, Me Paquin, vous allez vous nommer, s'il vous plaît, ainsi que votre titre. 

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, Mathieu Paquin, je suis avocat au ministère de la Justice. Alors, vidimer est un terme juridique, ça signifie certifié conforme à l'original. Ça vient effectivement du latin vidimus, et c'est une expression qu'on retrouve dans le Code civil essentiellement. Généralement, on va plutôt parler de traduction certifiée. Et étant donné qu'on est dans le Code civil, alors on réutilise les mêmes termes pour respecter la cohérence du texte du Code.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci beaucoup. Donc, ça répond à votre question, Mme la ministre... la députée.

Mme David : Passionnant. Je vous promets d'introduire ça quelque part dans une question en Chambre ou une intervention. Il n'y aura que nous ici présents qui comprendrons quelle est la source et que veut dire ce mot-là, vidimer. Merci beaucoup, maître...

M. Jolin-Barrette : Paquin.

La Présidente (Mme Guillemette) : Paquin. Merci. M. le député de D'Arcy-McGee.

• (12 h 40) •

M. Birnbaum : Pour poursuivre longtemps notre débat sur ce mot intéressant, est-ce qu'on peut être assuré que, dans les centaines de pages du projet de loi, on ne trouve pas le terme «traduction certifiée» et si...

M. Birnbaum : ...Oui, est-ce que c'est en bonne connaissance de cause? Et si oui, est-ce qu'on peut comprendre s'il y a une distinction en quelque part, à part de juste la question de concordance, dans l'utilisation de ces deux termes?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, c'est parce que puisqu'on vient... l'article 123 vient modifier le Code civil du Québec. Puis, eux n'utilisent pas «Traduction certifiée», ils utilisent «traduction vidimée». C'est pour ça que les légistes, ils ont mis traduction... copie vidimée. Et dans le reste de la loi, vu que c'est la Charte de la langue française, là, c'est déjà traduction certifiée, c'est pour ça qu'on emploie certifié. Ça fait qu'il n'y a pas d'incohérence entre les deux.

M. Birnbaum : Merci.

La Présidente (Mme Guillemette) : en concordance avec le Code civil. Donc, est-ce que l'article 123 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, l'article 123 étant adopté, M. le ministre, présentez-nous l'article 124.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 1060 de ce code est modifié, dans le premier alinéa, 1 par l'insertion, après présenté, de «exclusivement en français»; 2 par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Ces modifications doivent être apportées exclusivement en français.».

Commentaire. L'article 124 du projet de Loi modifie l'article 1060 du Code civil afin que la déclaration devant être présentée au registre foncier pour établir une copropriété divise le soit exclusivement en français. Il en va de même des modifications apportées au règlement de la copropriété qui, contrairement au règlement initial qui fait partie de la déclaration, ne sont pas publiées au registre foncier.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Des commentaires sur l'article 124?

Mme David : Bien, la modification, c'est que c'est... Écoutez, là, on est dans le Code civil, là. Mais un acte de copropriété fait entre deux personnes dont la langue première n'est pas nécessairement le français, comment ça marche, là? C'est ça, c'est...

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ce que l'article fait, c'est qu'il dit les documents qui sont inscrits au registre foncier, exemple, une déclaration de copropriété, lorsque vous créez une copropriété, ça va devoir être en français, la déclaration de copropriété. Donc, exemple, là, il y a un immeuble qui est construit, supposons, une copropriété de... supposons, un bâtiment de 12 logements. Bien, le contracteur, lorsqu'il bâtit puis qu'il vend ses unités, dans le fond, il va passer chez le notaire avec l'acheteur de la partie divise. Mais préalablement à ça, il aura créé une copropriété. Dans le fond, la copropriété, pour vendre une unité divise, il faut que préalablement à ça, il y ait eu constitution d'une copropriété. Puis ce qu'on dit, c'est que la déclaration de copropriété devra être en français en registre foncier.

Mme David : O.K. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas de document pour que la personne puisse comprendre ce qu'elle signe en copropriété, qui peut être dans une langue autre, mais qui doit être traduit pour la version officielle.

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, ils peuvent se parler dans une autre langue. Mais ce qui va être publié au registre foncier, la langue de la publication, c'est le français.

Mme David : Oui, mais ça, j'imagine, quand tu es propriétaire, tu ne vas pas regarder au registre foncier tous les jours ta...

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, quand vous achetez un condo, là, bien, avant d'acheter le condo, vous allez regarder à la déclaration de copropriété sur ce que vous avez le droit de faire ou de ne pas faire. Exemple, là : j'aime ça, faire du barbecue.

Mme David : Puis là, c'est... ou avoir un animal.

M. Jolin-Barrette : Ou avoir un animal. Bien, Exemple, c'est interdit de faire du barbecue sur les balcons de la copropriété. Peut-être que je ne l'achèterai pas, la copropriété.

Mme David : Donc, ça, c'est écrit en français mais il n'y a aucun accès à une traduction de ça.

M. Jolin-Barrette : Bien, la personne peut la faire traduire.

Mme David : O.K. mais c'est... Ça, c'est changé, parce qu'avant, ça...

M. Jolin-Barrette : Bien, parce qu'avant, ça... Dans le fond, il n'y avait pas de... puisque c'est publié au registre foncier, bien, dans le fond, il pouvait l'inscrire exclusivement en anglais. Mais le registre foncier, dans le fond...

Mme David : Mais là, ce n'est pas en français, c'est exclusivement en français.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Parce que le registre foncier, c'est un registre public de l'État puis la langue officielle de l'État, c'est le français.

Mme David : Mais accessible aux citoyens.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme David : Si je veux savoir si j'ai le droit de faire un barbecue, c'est à travers ça que j'aurais l'information.

M. Jolin-Barrette : Non, non. Bien, vous pourriez. Ce que je veux dire, là, vous, quand vous avez... je présume que vous avez acheté un condo une fois dans votre vie, ou pas, là, en tout cas, supposons que vous avez acheté une copropriété. Bien, au moment, là, où vous avez fait votre offre d'achat, avant, dans vos conditions, vous... Bien, moi, je vous aurais conseillée, avant de... dans les conditions de votre offre d'achat, de lire la déclaration de copropriété, de lire le règlement de l'immeuble.

Mme David : Bien oui.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Bien, à ce moment-là, vous l'avez, la déclaration de copropriété. Mais ce que je veux dire, une déclaration de copropriété, elle est accessible également sur le registre foncier. Ça fait que supposons que vous habitez dans une copropriété, je peux aller voir sur le registre foncier que contient votre déclaration de copropriété. C'est un document qui est public.

Mme David : O.K.. Mais si vous êtes dans le salon du gérant de la copropriété, là, puis il y a le document qui est une photocopie, j'imagine. Bien, il pourrait, lui, avoir fait une traduction, s'il y a un acheteur de... américain.

M. Jolin-Barrette : Oui, oui, c'est à sa discrétion.

Mme David : O.K.. Mais ce qui est la partie officielle doit...

M. Jolin-Barrette : Ce qui est publié. C'est ça.

Mme David : O.K. Je comprends.

M. Jolin-Barrette : Ce qui est opposable aux tiers.

Mme David : Ce qui est quoi? Opposable?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme David : Aux tiers?

M. Jolin-Barrette : Qui a un caractère public.

Mme David : Opposable.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme David : Ou...

Mme David : ...bien, on oppose quoi?

M. Jolin-Barrette : C'est un terme juridique pour dire... exemple, là, supposons qu'il y a un document officiel... Exemple, là, vous allez chez le notaire, il y a une hypothèque de publiée, l'hypothèque, puisqu'elle est sur le Registre foncier, elle est opposable au tiers. Dans le fond, vous achetez la propriété, mais là, puisque l'hypothèque est publiée sur le Registre foncier, elle devient opposable au tiers. Donc, une hypothèque pour qu'elle soit opposable, il faut qu'elle soit publiée sur le Registre foncier, il y a une exception, par contre, c'est les hypothèques légales de la construction qui peuvent avoir un caractère occulte, sont opposables quand même, mais ça, c'est un autre enjeu. 

Mme David : Mais c'est le mot «opposable» qui est très laid, d'abord, autant on était dans quelque chose... «opposable», voyons donc, Antidote va nous dire quoi ou la banque de terminologie de l'OQLF?  C'est terrible, ce mot-là, «opposable», ça veut dire qu'on peut s'opposer, il me semble, en tout cas, l'étymologie d'«opposable», c'est quoi?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est un terme que j'ai utilisé, là, mais qui est porté à l'attention du public.

Mme David : O.K., mais c'est un terme qui existe, parce que votre collègue a bien dit que ça existait. 

M. Jolin-Barrette : C'est ce qu'ils nous enseignent à la faculté de droit.

Mme David : Bien, ce n'est pas du bien beau français, Mme la Présidente, mais ça, c'est un autre problème, mais on se préoccupe du français ici et pas assez de la qualité.

M. Jolin-Barrette : Bien, si on réussit à mettre Francisation Québec dans les universités, ils vont tous s'occuper de ça. 

Mme David : Rendez donc le français un peu plus français dans vos facultés de droit. Alors, merci, Mme la Présidente, je n'ai pas d'autre commentaire.

La Présidente (Mme Guillemette) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 124? Il n'y a pas d'autre commentaire. Donc, M. le ministre, vous avez un amendement qui introduit un nouvel article, l'article 124.1.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est sur Greffier. Insérer, après l'article 124 du projet de loi, l'article suivant : 124.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 1070.1 du suivant :

«1070.1.1. Le registre et les documents tenus à la disposition des copropriétaires, ainsi que tout document rédigé par le syndicat à l'intention d'un copropriétaire, doivent être rédigés en français. L'Office québécois de la langue française veille à l'application du premier alinéa, comme s'il s'agissait d'une disposition de la Charte de la langue française.»

Commentaire. Cet amendement propose d'introduire au Code civil une disposition prévoyant que les documents contenus au registre, tenus par le syndicat de copropriété, en application de l'article 1070 du Code civil, des documents tenus à la disposition des copropriétaires par leur syndicat ainsi que tout document qu'il transmet au copropriétaire doivent être rédigés en français. Il précise également que l'Office québécois de la langue française est compétent pour surveiller l'application de ces dispositions, comme s'il s'agissait de dispositions de la Charte de la langue française.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, commentaires? Mme la députée.

Mme David : Oui, mais on est dans la discussion qu'on vient d'avoir, là, sur le registre, les documents tenus à la disposition des copropriétaires, on est toujours dans le registre, là, ainsi que tout document rédigé par le syndicat, le Syndicat des copropriétaires, ça, doivent être rédigés en français. O.K. la partie plus officielle, mais la partie officieuse, c'est que, je ne sais pas qui, le syndicat pourrait se faire une traduction si, moi, dans ma campagne électorale à Outremont, il y avait toute une zone très, très... de gens qui parlaient une langue tierce, ni français ni anglais. Alors je pense qu'il est en copropriété puis j'imagine qu'il s'était fait des traductions maison.

M. Jolin-Barrette : Exactement. L'objectif, c'est de faire en sorte qu'au moins il y a une version française...

Mme David : Je comprends, puis c'est...

M. Jolin-Barrette : mais, exemple, ça peut être français et grec, supposons, mais il faut, au minimum, qu'il y ait le français.

Mme David : O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, je crois qu'il y a un vote.

M. Jolin-Barrette : Peut-être, on peut juste voter celui-là.

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui. Donc, est-ce qu'il y a encore des commentaires sur l'article 124.1? Donc, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Est-ce que l'article 124 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Donc, compte tenu qu'il y a un vote que nous sommes appelés à... Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Mais ça, c'était 124.1.

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. On l'a adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : On a adopté 124.1, on vient d'adopter 124 amendé. Ça vous va?

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas amendé, il n'est pas amendé. 

La Présidente (Mme Guillemette) : 124 est un article en tant que tel, d'accord. 124 est adopté, 124.1 est adopté également.

M. Jolin-Barrette : Puis peut-être que je peux vous suggérer de mettre fin aux travaux puisque...

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui, exactement, c'est ce que j'allais faire, M. le ministre. Donc, comme nous sommes appelés à aller voter et compte tenu de l'heure, bien, la commission va suspendre ses travaux jusqu'à 14 heures où nous poursuivrons un autre mandat.

(Fin de la séance à 12 h 50)


 
 

Document(s) associé(s) à la séance