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Version préliminaire

42-2
(début : 19 octobre 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le martes 3 mai 2022 - Vol. 46 N° 19

Étude des crédits budgétaires du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, volet Travail


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Journal des débats

10 h 30 (version non révisée)

(Dix heures quarante-six minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) :  Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Alors, bonjour à tous et à toutes! Bonjour, M. le ministre, ainsi que les membres de la Commission et votre équipe. M. le ministre... madame... la Commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Travail des crédits budgétaires de portefeuille Travail, Emploi et Solidarité sociale pour l'exercice financier 2022 et 2023. Une période de 1 h 45 min a été allouée pour l'étude de ces crédits. Madame la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente : M. Bélanger (Orford) est remplacé par M. Thouin (Rousseau); et Mme Richard (Duplessis), par M. Gaudreault (Jonquière).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons procéder à une discussion d'ordre général par bloc d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui lui est allouée, soit vers 12 h 30. Nous sommes donc prêts à reconnaître le premier ou la première intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échanges. M. le député de Viau, le porte parole de... ou la parole est à vous, pardon. Alors, vous disposez de 18 min 12 s

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Bonjour. Donc, mes salutations au ministre ainsi qu'aux collègues de cette commission donc pour cette étude de crédit. Donc, je salue en passant, M. le ministre, toute l'équipe, toute l'équipe qui vous accompagne. Ce sont des échanges que nous allons avoir dans un contexte où, il y a quelques jours à peine, c'était la fête du Travail, des travailleuses et travailleurs, et nous avons vu qu'il y avait des milliers de travailleuses et travailleurs dans la rue autour d'enjeux de salaires, d'équité salariale, de discrimination en milieu de travail, de harcèlement en milieu de travail, autant d'enjeux que nous aurons l'occasion, j'espère, de discuter, d'aborder tout au long de ces échanges.

Ma première question, M. le ministre. Donc, il y a quelques jours à peine, ma collègue la députée de Verdun, porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine, a demandé qu'une enquête soit tenue suite à la nomination du président démissionnaire de la FTQ-Construction. Et je vais citer ma collègue la députée de Verdun, pour bien situer, pour bien camper sa demande. Alors qu'on tente de convaincre les victimes d'agressions sexuelles de porter plainte, alors que le domaine de la construction peine à recruter et à conserver la main-d'oeuvre féminine, il est primordial de faire la lumière sur les circonstances qui ont pu mener à une telle situation. Alors, ma question à M. le ministre : Allez-vous donner suite à cette demande?

M. Boulet :  Merci, Mme la Présidente. Dans un premier temps, j'aimerais saluer les collègues des partis d'opposition et du parti gouvernemental, les membres de mon cabinet, les membres de mon équipe ministérielle, et dire à quel point j'ai été outré des événements qui ont été rapportés par les médias. Il faut se rappeler qu'il y a eu une décision de la Commission des lésions professionnelles en 2012, et le harcèlement sexuel ou psychologique, les agressions sexuelles, on sait tous que c'est intolérable. C'est vraiment tolérance zéro, surtout dans un secteur qui est affecté par un taux d'abandon des femmes d'à peu près 55 % depuis leur embauche. Et j'avais demandé d'ailleurs...

M. Boulet : ...la CCQ de faire un plan de rétention, il y a une problématique particulièrement pour les femmes. Il y a plan d'accès à l'égalité hommes et femmes. Et que monsieur Grondin démissionne, c'était la chose à faire, maintenant que la FTQ ait l'obligation d'aller au fond des choses pour savoir ce qui s'est passé, qu'est-ce qui est survenu, ça, moi, je vais m'en assurer. J'ai parlé d'ailleurs avec le président de la FTQ, la semaine dernière, sur ce dossier-là dès que ça a été révélé par les médias, et je vais m'assurer qu'il y ait une enquête, on verra la forme que ça va prendre. Je rappellerai que c'est un poste électif que monsieur Grondin occupait et donc la FTQ a une responsabilité. Merci, madame la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Benjamin : Merci, merci, monsieur le ministre. Nous avons eu l'opportunité, vous et moi, monsieur le ministre, de travailler, entre autres, sur le projet de loi sur les stagiaires où il a été longuement question, lors de ces travaux-là, des enjeux de harcèlement. Alors, ne croyez-vous pas, en fait, qu'il est nécessaire aujourd'hui, à titre de ministre du Travail, donc celui qui doit garantir les droits des travailleuses et des travailleurs du Québec, que vous-même que vous exigiez cette enquête-là?

• (10 h 50) •

M. Boulet : En tant que ministre, madame la Présidente, oui, je suis investi d'une autorité de m'assurer que les lois du Québec, particulièrement dans mon secteur d'activité, soient complètement respectées. Je viens de le mentionner puis, bon, vous soulevez la Loi sur la protection des stagiaires qui a été une avancée fantastique pour les 195 000 stagiaires au Québec, et une des ambitions que nous avions, c'était de s'assurer que ces stagiaires-là, qui sont surtout des femmes, soient protégées contre le harcèlement sexuel et psychologique. Je rappellerai aussi que, dans la Loi sur les normes du travail, il y a une obligation de prévenir et de corriger le tir quand le harcèlement est porté à notre connaissance.

Donc, j'assume que la FTQ a aussi des politiques de prévention pour s'assurer que le harcèlement soit dénoncé, qu'il y ait un mécanisme de plainte, qu'il y ait une enquête indépendante, qu'on aille au fond des choses, et qu'on s'assure que les droits des femmes et des hommes, le cas échéant, soient complètement respectés et compatibles avec le libellé des articles pertinents de la Loi sur les normes du travail et, bien sûr, la Loi sur les relations de travail dans l'industrie de la construction. Je réponds au collègue : Oui, je veux certainement m'assurer que la FTQ aille au fond des choses et qu'il y ait une enquête.

M. Benjamin : Merci. En 2018, madame la Présidente, c'était lors d'un événement organisé par Force Jeunesse, le premier ministre du Québec, en fait, candidat alors, un futur premier ministre du Québec, s'était engagé, il s'était engagé à travailler, à modifier la Loi sur les normes du travail pour que l'ensemble des clauses de disparité de traitement basées sur la date d'embauche soient interdites dans le régime de traitement offert par les employeurs. Or, quatre ans plus tard, nous constatons que rien n'a été fait à ce sujet et, quand je dis «rien», à la lumière, madame la Présidente, des quelques articles que nous avons pu lire, les jeunes travailleurs craignent d'être trahis, c'est fort, les jeunes travailleurs sont inquiets de l'attitude du gouvernement qui peut renforcer le cynisme des jeunes par rapport à la politique.

Alors, la question que j'ai le goût de poser au ministre aujourd'hui : Est-ce que le premier ministre a toujours l'intention de respecter sa promesse d'abolir, une fois pour toutes, comme il l'avait dit lui-même en 2018, toutes les clauses de disparité de traitement dans les régimes de retraite?

M. Boulet : Absolument. L'objectif de notre gouvernement est toujours de lutter contre l'inéquité intergénérationnelle, c'est une valeur importante pour nous, les jeunes constituent la relève de demain. Et les disparités de traitement, comme vous savez, cher collègue, sont prohibées dans la Loi sur les normes du travail. La dernière qui a été amendée, et qui est entrée en vigueur le 12 juin 2018, interdit les disparités de traitement. Évidemment, on s'entend, c'est pour des travailleurs qui font le même travail dans un établissement, et ça s'applique maintenant pour les régimes de retraite et les avantages sociaux. Avant, ça s'appliquait à l'égard de toutes les normes qui sont...

M. Boulet : ...la Loi sur les normes du travail. Donc, le moyen pour y parvenir, nous croyons fermement au consensus, au paritarisme établi notamment au Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre. Je salue son président qui tient avec nous, François Lamoureux. Et j'ai donné mandat très rapidement à ce comité-là de faire une analyse avec les leaders syndicaux ainsi que les leaders patronaux. Et d'inclure Force Jeunesse dans la discussion pour avoir la totale adhésion de tous les partenaires impliqués dans l'élimination, une fois pour toutes des disparités de traitement, notamment dans les régimes de retraite. Et vous avez vu, si vous avez suivi l'actualité, puis vous pourrez lire l'avis du comité consultatif travail et main-d'oeuvre, il y a un consensus auquel adhère Force Jeunesse, et ce sera par la voie de la négociation qu'on éliminera ces disparités de traitement là. Le comité va faire un guide de pratiques. On a établi des normes de régimes équivalents pour guider les parties dans l'élimination de ces régimes de retraite. Comme vous le savez, les jeunes, souvent, bénéficient d'un régime de retraite à cotisations déterminées et les plus anciens à prestations déterminées. Enfin, dernier commentaire, Mme la Présidente, je vous rappellerai que mon collègue aux Finances a adopté, en décembre 2020, la Loi sur les régimes de retraite à prestations cibles, qui est d'ailleurs une excellente voie de compromis et qui a permis de dénouer beaucoup cette impasse-là dans les milieux de travail il y demeure encore des disparités

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre.

M. Benjamin : Mme la Présidente, peut-être une demande tout amicale que je ferais au ministre, c'est d'avoir des réponses plus courtes. J'essaie de maximiser ce temps que nous avons ensemble, donc d'avoir des réponses beaucoup plus courtes, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui.

M. Benjamin : Alors, vous savez, cette promesse-là, Mme la Présidente, sur les clauses de disparité de traitement, c'était une promesse de la CAQ, c'était une promesse du premier ministre, et il y a quelques jours à peine donc le premier ministre lors des crédits jeunesse, et je le cite, il a dit : «C'est toujours mon intention d'abolir la clause des disparités de traitement. Il nous reste cinq mois à notre mandat et c'est mon intention, c'est toujours mon intention.» Je le cite toujours, c'est le premier ministre qui parle : «J'espère que, dans les prochains jours, prochains mois, avec les recommandations de mon comité, on va abolir ces clauses-là.»

Or, deux jours après la déclaration du premier ministre, c'est le ministre du Travail qui nous annonce que c'est plutôt dans un délai de cinq ans. Alors, dois-je comprendre que cette promesse qui a été faite aux jeunes du Québec, c'est une promesse qui a été abandonnée., c'est-à-dire cette promesse qui était celle de faire... dans l'actuel mandat, d'abolir les clauses de disparité? donc, vous êtes en train de nous dire, M. le ministre, que c'est une promesse que vous ne pourrez pas tenir dans l'actuel mandat.

M. Boulet : Je pense que j'ai été assez clair. C'est une promesse que nous respectons, que nous avons tenue, et je vous réfère au communiqué de presse de Force Jeunesse Clause de disparité de traitement relative aux régimes de retraite, le titre, une avancée importante pour les jeunes sur le marché du travail. Le 29 avril 2022, donc, après l'étude de crédits du premier ministre, puis je... et pour votre bénéfice, Force Jeunesse se réjouit que les inquiétudes exprimées par la jeunesse aient été entendues par le premier ministre du Québec, François Legault, qui respecte aujourd'hui son engagement d'éliminer complètement les clauses de disparité de traitement dans les régimes de retraite québécois. L'organisation salue également le leadership du ministre du Travail, bon, etc., qui a présenté, ce matin un, plan d'action concret en vue de les abolir définitivement d'ici 2027. Donc, c'est Force Jeunesse, Mme la Présidente.

M. Benjamin : Et pourtant, Mme la Présidente, encore aujourd'hui, au moment où nous nous parlons, il y a encore 15 000 jeunes Québécois qui sont victimes, qui sont des victimes de cette discrimination par rapport aux clauses de disparité de traitement. Or, la promesse qui avait été faite en 2018, c'était celle d'abolir ces clauses de disparité dans un premier mandat.

Maintenant, parlant de Force Jeunesse, M. le ministre, justement, une question posée par Force jeunesse : Qu'est-ce qu'il se passe... qu'est ce qui va se passer si, dans les cinq ans, les parties ne s'entendent pas?

M. Boulet : Moi, j'ai une croyance ferme que d'ici cinq ans les partis ont la marge de manœuvre, vont négocier. Puis on a dit cinq, puis on a convenu avec cinq ans que c'est un délai raisonnable parce que ça respecte le cycle...

M. Boulet : ...renouvellement des conventions collectives de travail. C'est une question qui est purement hypothétique, qui nous interpellera, le cas échéant. Comme vous savez, le nombre de régimes de retraite où il y a des disparités de traitement est en diminution constante année après année, et je me fie à la bonne foi des parties qui a été exprimée, je le répète, par le Conseil du patronat, les Manufacturiers exportateurs, la Fédération des chambres de commerce, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la CSN, la FTQ, la CSQ, la CSD, tout le monde, et Force Jeunesse adhèrent.

Donc, moi, je suis à un stade où je me dis : Il ne faut pas avoir peur d'avoir peur, il faut faire confiance au paritarisme. Et je suis convaincu que le consensus qui a été établi au CCTM va donner les résultats que nous souhaitons, c'est-à-dire d'éliminer définitivement les disparités de traitement, et Force Jeunesse le dit dans des mots très clairs et précis dans son communiqué.

• (11 heures) •

M. Benjamin : Madame la Présidente, je veux bien adhérer, mais vous savez quoi, on ne peut pas adhérer lorsqu'il y a autant de promesses non tenues. Et là, je parle d'une promesse qui n'a pas été tenue et, pour moi, pour pouvoir y adhérer, ça prend des mécanismes de reddition de comptes. Et ici je reviens encore à Force Jeunesse, et c'est une demande formulée par Force Jeunesse : «Pour garantir l'efficacité de ce plan, il est essentiel qu'une reddition de comptes annuelle soit réalisée par Retraite de Québec, dont les constats devaient être rendus publics et pour laquelle les parties impliquées devaient rendre des comptes.» Comment le ministre entend assurer cette reddition de comptes?

M. Boulet : Bien, premièrement, vous posez une question, dont vous connaissez la réponse, ça fait partie des recommandations du CCTM qui a des recommandations annuelles qui soient soumises à l'attention de Retraite Québec. Donc, ce sera fait, et ça, c'était aussi à la satisfaction de Force jeunesse. Puis je réitère que Force Jeunesse a dit que la promesse de la CAQ et du premier ministre et du ministre du Travail avait été respectée.

M. Benjamin : Madame la Présidente, un autre sujet qui me préoccupe énormément, la semaine dernière d'ailleurs, il en était question, c'est au sujet du projet de loi 22, le projet de loi 22. Madame la présidente, qui apporte des ajustements au régime d'indemnisation des victimes des accidents de la route, qui prolonge par règlement le versement de l'indemnité de remplacement de revenu jusqu'au décès de la victime. Or, aujourd'hui, ces ajustements qui ont été apportés, tous justes qu'ils soient, viennent créer un sentiment d'inéquité, voire d'injustice, pour ce qui est des accidentés du milieu du travail qui se sentent, et le mot n'est pas de moi, madame la Présidente, mais d'eux, de plusieurs d'entre eux qui se sentent trahis par ce gouvernement.

Monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelles sont les actions que vous allez poser pour remédier à ce sentiment d'inéquité, d'injustice que vivent aujourd'hui les accidentés du travail.

M. Boulet : Merci pour la question. Ça me permet de corriger la perception qui est erronée à l'égard de ce que vous avancez. D'abord, c'est les bénéficiaires des prestations de la SAAQ qui étaient victimes d'une inéquité, parce qu'ils ne bénéficiaient ni en vertu de la Loi sur la Régie des rentes du Québec ni en vertu de la Loi, ces accidents de travail, maladies professionnelles d'une protection ou de leur retraite, alors que les prestataires d'indemnité de la LATMP en bénéficient. Quand tu es absent et que tu reçois une pleine indemnité de remplacement de revenu versée par la CNESST, tu peux cotiser, et la CNESST cotise à ton régime de retraite de l'employeur. Et la RRQ, en vertu de la Loi RRQ, cotise aussi. Donc, le bénéficiaire de prestations d'indemnité de la CNESST, à 68 ans, sa retraite est protégée, ce qui n'était pas le cas avec les prestataires des indemnités versées par la SAAQ. Cette inéquité-là, mon collègue des Transports, avec le projet de loi 22, vient corriger cette inéquité-là.

Ceci dit, s'il y a des angles morts, s'il y a des cas de figure où il y a des désavantages à l'égard des prestataires d'indemnité de la CNESST, moi, je travaille en collaboration avec le ministère des Finances, avec Retraite Québec, et on s'assurera de prendre les décisions qui s'imposent et de faire les correctifs qui sont requis le cas échéant. Mais il y avait une iniquité, elle a été corrigée, et on va s'assurer de bien gérer les retombées.

M. Benjamin : Mais pour le bénéfice des gens qui nous regardent, qui nous écoutent, un fait demeure, madame la Présidente, aujourd'hui, les accidentés de la route pourront...


 
 

11 h (version non révisée)

M. Benjamin : ...jusqu'à leur 68ᵉ anniversaire, recevra des indemnités jusqu'à leur décès. Ce n'est pas le cas pour les accidentés du travail, c'est un fait, et c'est de cette inéquité-là dont il est question. Alors je comprends que M. le ministre puisse nous dire qu'il y a eu une iniquité qui a été réparée, mais on ne répare pas une iniquité en créant une autre iniquité. Et aujourd'hui, ce que les accidentés du travail vous disent, M. le ministre, c'est qu'aujourd'hui ils se retrouvent dans une situation d'iniquité, et que vous êtes la personne qui est capable de donner le ton pour régler cette inéquité-là comme ministre du Travail.

M. Boulet : Comme je vous ai mentionné, c'est une perception qui ne m'apparaît pas fondée sur la réalité légale. Les prestataires d'indemnités de la CSST ont une retraite... ont un revenu de retraite protégé tant en raison des cotisations versées par la commission conformément au régime de retraite de l'employeur, qu'en vertu de la Loi sur la Régie des rentes du Québec. Donc, on a corrigé cette iniquité-là qui défavorisait les prestataires d'indemnité de la SAAQ. Maintenant, je vous l'ai mentionné, moi. Je demeure en mode analyse et, s'il y a des désavantages qui sont engendrés par l'adoption du projet de loi n° 22, on va y voir. Puis, ceci dit, il faut faire l'exercice de façon ordonnée et rigoureuse avec le ministère des Finances puis Retraite Québec. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, c'est tout pour ce premier bloc de l'opposition officielle. Nous poursuivons avec le député indépendant de Bonaventure. Vous disposez de 1 min 45 s.

M. Roy : Merci, Mme la Présidente. On va être court et touchant, M. le ministre. Il me semble qu'il existe une culture du délai dans l'accueil des travailleurs étrangers. J'ai un cas très précis, un épicier qui cherche des bouchers pour... bon, qui ont besoin d'un permis de travail de trois ans. Il n'a pas de retour, il n'a pas d'aide, il n'y a pas de suivi, puis c'est le retour au délai initial quand il manque un document. Ça fait que cette culture du délai là fait en sorte que, lui, il n'aura pas de boucher pour son épicerie en Gaspésie l'été prochain. Est-ce qu'on peut ou vous pouvez intervenir à ce niveau-là?

M. Boulet : Bien, dans un premier temps, il n'y a pas de culture dilatoire au ministère de l'Immigration. Je suis en même temps extrêmement conscient de l'importance d'accueillir ces travailleurs étrangers temporaires là le plus rapidement possible. Là, comme vous avez vu, on a fait une entente avec Ottawa qui fait qu'il y a eu une augmentation considérable de travailleurs étrangers temporaires, puis il y a eu un allongement des délais pour l'étude d'impact sur le marché du travail. Là, on est en train de baisser ces délais-là, et c'est un objectif qui me préoccupe quotidiennement, collègue de Bonaventure, puis je sais que vous êtes extrêmement sensible à ces délais-là, puis, oui, je vais tout faire pour que les délais soient les plus rapides possibles et en même temps, mettre de la pression sur Ottawa que les délais d'émission des permis de travail soient aussi rapides.

M. Roy : La question, M. le ministre, c'est que, s'il manque un document, on informe en retard l'individu qui a besoin de travailleurs étrangers, et ça, c'est ça la culture du délai que je vous dis. Ça prend deux mois à dire : Bon, il manquait le passeport. Après ça, c'est deux mois pour dire : Il manquait 400 $. Ça prend de l'accompagnement, du vrai accompagnement. Voilà.

M. Boulet : Et si c'est le cas...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M le ministre.

M. Boulet : ...si vous avez un cas spécifique, n'hésitez pas à le partager avec moi parce que ça n'aurait pas d'allure

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Alors, nous poursuivons, et j'ai cru comprendre qu'on a le consentement pour le troisième groupe d'opposition de faire parler en premier la députée de Joliette. C'est bien ça? Oui. À vous la parole.

Mme Hivon : Merci, Mme la Présidente. Je veux d'entrée de jeu remercier mon collègue de Jonquière qui me cède quelques-unes de ses précieuses minutes pour que je prenne la parole pour un enjeu très important à titre de député de Joliette, mais surtout pour les travailleurs et les familles de Joliette. Le ministre du Travail n'est pas sans savoir que nous vivons en ce moment, à Joliette, deux conflits de travail très importants, de grande envergure. D'abord, celui à la cimenterie Ash Grove. Ça va faire un an, le 22 mai prochain, qu'il y a un lockout qui d'abord était illégal, et aussi celui du conflit de travail à la Coop de Lanaudière depuis plus de six mois. Avec de nouvelles pratiques de briseurs de grève notamment, on assiste à un déséquilibre complet dans les forces en présence entre le patronat et les travailleurs. Avec l'utilisation de briseurs de grève en télétravail, ça a conduit, comme le ministre le sait, à une jurisprudence innovante qui vient élargir la notion d'établissement pour inclure le télétravail, pour exclure donc ces pratiques inacceptables de briseurs de grève.

Par ailleurs, dans le cas de la cimenterie Ash Grove, l'employeur en est rendu à une autre pratique totalement...

Mme Hivon : ...inacceptable, c'est celle d'importer du clinker de Turquie et plus récemment de New York, du clinker qui normalement est produit à l'intérieur de la cimenterie et qui, bien sûr, est utilisé comme élément pour produire le ciment. Alors, une autre pratique qui nous apparaît complètement disproportionnée et venir complètement vicier le rapport de force. Deux questions pour le ministre : Est-ce qu'il est d'accord avec moi que cette tactique de venir importer du clinker normalement produit à l'intérieur de la cimenterie est tout à fait inacceptable et intolérable? Et deuxièmement, est-ce qu'il a l'intention de changer la loi pour élargir la notion d'établissement plutôt que d'attendre que tout cela aille en appel et en appel?

• (11 h 10) •

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Ça me donne l'occasion de souligner à quel point j'ai énormément d'estime pour la collègue de Joliette avec qui je pense avoir développé non seulement une excellente collaboration, mais beaucoup de respect. C'est quelqu'un à qui j'ai énormément confiance, et je suis content de vous rencontrer ce matin.

Collègue, Ash Grove, la dernière fois qu'on a eu l'opportunité d'en discuter, j'ai partagé votre préoccupation puis j'étais à peu près certain qu'on était tout près d'une entente de principe qui allait être soumise à une assemblée générale des travailleurs. Ce n'est pas le cas. Mon équipe de conciliation médiateur est extrêmement active, dynamique, et là, il y a des nouvelles rencontres qui sont prévues le 12 et 13 mai. Il faut que ça se règle.

Deux points, le télétravail, je l'ai exprimé publiquement. La notion d'établissement, il faut qu'elle soit modernisée et actualisée et qu'elle s'applique aux télétravailleurs. On ne peut pas violer les dispositions anti-briseurs de grève en utilisant des télétravailleurs. Pour moi, ça ne fait pas de sens puis ce n'est pas compatible avec le sens et l'esprit de 109.1 et suivants du Code du travail. La décision qui a été rendue par Me Moran du Tribunal administratif du travail dans Ash Grove est tout à fait opportune. Les parties au Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre ne me recommandent pas d'amender parce que l'employeur et le télétravailleur sont soumis à toutes les lois du travail, les lois sociales, les lois en matière de santé et sécurité du travail. Mais, s'il y avait un dérapage, je pense qu'il faudrait que nous intervenions pour clarifier cette notion-là. Je sais qu'il y a un recours en révision judiciaire dans le dossier Ash Grove. Et, moi, à chaque fois qu'on me pose la question, je dis :  On ne peut pas interpréter la notion d'établissement en faisant abstraction du télétravail.

Le clinker, je ne connais pas assez les faits. Franchement, là, collègue de Joliette, ça serait peut-être présomptueux de ma part de dire si je suis d'accord ou non, mais qu'il y ait de l'importation de matière. C'est sûr qu'il y a des personnes qui peuvent travailler lors d'un conflit, que ce soit un lockout ou une grève, les travailleurs qui ne sont pas dans l'unité, qui sont des personnes représentantes de l'employeur, des cadres qui ont été embauchés avant le début de la phase des négociations, ils peuvent travailler. Ça fait qu'ils peuvent maintenir un certain niveau d'opération. Ça fait que le clinker s'inscrit peut être dans le droit que la compagnie a de continuer à opérer à un certain niveau.

Mme Hivon : J'invite vraiment le ministre à s'y pencher. Je vais terminer là-dessus, mais c'est vraiment l'importation de matières produites à l'intérieur de la cimenterie. Je pense que ça vaut la peine qui se penche là-dessus. Merci beaucoup à mon collègue.

M. Boulet : Est-ce que je peux inviter ma collègue de Joliette? Je veux rester attentif à ce dossier là. Si vous avez des propositions à me faire ou des interventions qu'on peut faire. Évidemment, c'est un conflit privé, mais je tiens à redire que c'est important que les parties règlent ce dossier-là pour les familles, pour les travailleurs et pour le bénéfice de toute la communauté de Joliette. Merci.

Mme Hivon : Merci. Alors, nous poursuivons, cette fois-ci, avec le député de Jonquière. IIl vous reste huit minutes.

M. Gaudreault : C'est bon. Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, je veux saluer le ministre et les équipes qui l'accompagnent, les collègues sont ici également.

Je voudrais revenir sur deux motions que nous avons adoptées, ici, à l'unanimité, le 6 octobre et le 9 décembre 2021 sur la transition juste. Nous avons, par motion, adopté la création sans délai d'un groupe de travail interministériel et paritaire entre travailleurs et employeurs sur la transition juste. Je sais que le ministre a fait une annonce le 7 février avec un appel de projets pour le programme Ambition compétences pour la CPMT...

M. Gaudreault : ...ce n'est pas de ça que je parle. Alors, je le dis tout de suite, je ne veux pas que le ministre me réponde ça. Je parle du groupe de travail qu'on a annoncé par motion. Je veux savoir quand est-ce qu'il va se réunir et quelle est l'ambition du ministre quant à ce groupe de travail très important.

M. Boulet : Bien sincèrement, je ne connais pas les dates, mais on pourra vous soumettre le calendrier de rencontres de ce comité-là. Puis je rappellerai à mon collègue de Jonquière, que je salue aussi, en passant, puis j'ai des commentaires tout à fait similaires à la collègue de Joliette, beaucoup d'estime, beaucoup de respect, puis j'ai extrêmement apprécié les échanges qu'on a eus tant en commission parlementaire que sur un plan plus personnel. Vous allez nous manquer, collègue.

Donc, vous connaissez le comité sectoriel de main-d'oeuvre, Enviro Compétence. Vous vous souvenez du vaste appel de projets que j'ai lancé, Ambition Compétence, pour des projets qui s'inscrivent dans la transition juste. Vous connaissez le contexte du Plan pour une économie verte. Maintenant, le comité interministériel, la P.D.G. de la Commission des partenaires du marché du travail pilote ce comité-là. Comme elle n'est pas ici, je ne suis pas en mesure de dire quand est la prochaine date de rencontre, mais je pourrai m'assurer que votre équipe vous la transmet.

M. Gaudreault : Oui, bien, en fait, ça serait plus les dates de première rencontre. Parce que les informations que j'ai, de mon côté, c'est que ni du côté du ministère du Travail et de l'Emploi ni du côté du ministère de l'Environnement il n'y a eu des rencontres sur la transition juste, sur ce groupe de travail. Il faut quand même...

Deux éléments, là. Dans le plan de mise en œuvre sur le Plan sur l'économie verte, qui a été déposé jeudi dernier, il n'y a aucune mention, dans les 80 pages, de la transition juste. Aucune. On l'a revérifié encore tantôt avec les outils qu'on a, informatiques. Rien sur la transition juste dans le plan sur la main-d'oeuvre... sur la mise en œuvre, pardon, du Plan sur l'économie verte. Un.

Et deux, je rappelle au ministre qu'à la COP 26, au mois de novembre, décembre dernier, à Glasgow, le Québec a adhéré à la Déclaration pour une transition juste, entre autres, qui a été initiée par l'Organisation internationale du travail. Et c'est beaucoup plus complexe que d'offrir des programmes de formation aux entreprises. Il faut planifier ce qui s'en vient, en termes de transition, il faut financer, il faut mobiliser les populations locales, les travailleurs, les patrons. Alors, moi, je voudrais avoir la garantie de la part du gouvernement qu'il y aura des premières réunions interministérielles et paritaires travailleurs-patrons avant la fin de ce mandat, pour être capable de faire une reddition de comptes à la prochaine COP.

Là, le Québec s'est engagé. La prochaine COP, à l'automne, si le Québec, peu importe, le gouvernement qui sera là, arrive en disant : Bien, on n'a rien fait, je ne pense pas que ça va être un beau bilan à présenter.

M. Boulet : La première rencontre a déjà eu lieu, le 25 mars dernier, puis il y a d'autres rencontres qui ont été planifiées. Puis, encore une fois, je vous donnerai la date. Mais je vous rappellerai, Enviro Compétences, là, le 27 octobre 2021, a organisé un événement qui s'appelait Vert, V-E-R-T, demain. Puis il y a eu une grande rencontre sur la transition verte, les changements climatiques et leurs impacts sur l'emploi et la formation de la main-d'œuvre. Puis, dans le cadre de cet événement-là, j'ai confié, le 27 octobre, à la Commission des partenaires du marché du travail de piloter des travaux pour identifier les compétences nécessaires qui vont être requises à l'électrification des transports.

Donc, on a un espace de concertation. Il y a des échanges. On a un comité sectoriel qui est très actif, qui relève de mon ministère. Donc, il se fait beaucoup de choses. Il s'agira de partager le contenu puis de s'assurer qu'on soit en mesure, au Québec, dans un marché de l'emploi qui est en constante mutation, de répondre aux impératifs d'une économie qui est aussi verte.

M. Gaudreault : Mais la réunion dont le ministre me parle, le 25 mars, c'était-u ça? 25 mars ou 25 avril? 25 mars

M. Boulet : 25 mars, oui.

M. Gaudreault : C'est la CPMT...

M. Boulet : ...oui.

M. Gaudreault : Mais est-ce que le ministre, dans son esprit, la rencontre de la CPMT, ça couvre l'objectif d'un groupe de travail interministériel et paritaire? C'est important qu'on le sache, parce que ce n'est pas les mêmes missions, mais dans le groupe interministériel, il y a le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques qui doit être présent, le ministère de l'Économie. Donc, ce n'est pas de... la transition juste, il faut éviter de la réduire, entre guillemets, ça sans dire pas dire que ce n'est pas important la formation, mais ce n'est pas qu'un enjeu de formation de la main-d'oeuvre, c'est plus large que ça, c'est anticiper ce qui s'en vient. On est en retard par rapport à ce qui se fait même dans le reste du Canada, madame la Présidente. Alors, moi je parle d'un groupe de travail interministériel, tel que la motion le disait, avec les autres ministères et CPQ, Conseil du patronat, et les syndicats.

• (11 h 20) •

M. Boulet : Mais, d'abord, mentionner que je partage l'opinion du collègue de Jonquière, que la transition verte, ça fait partie des grands changements qui vont nécessiter d'aller encore beaucoup plus loin que la formation et le développement des compétences de la main-d'oeuvre... où les travaux sont pilotés par la Commission des partenaires du marché du travail, qu'Audrey Murray, que vous connaissez, qui est P.D.G., les ministères sont aussi représentés. Comme vous savez, cette commission-là, elle regroupe des représentants de plusieurs ministères et, pour ce groupe-là, ils en font partie. Et il y aura d'autres rencontres à venir, mais je n'ai pas les dates précises, collègue.

M. Gaudreault : O.K. Pour terminer, madame la Présidente, je veux vraiment qu'on s'entende à l'effet que la transition juste, il faut lever l'hélicoptère, je dirais, oui, il y a de la formation, mais il y a du dialogue social, il y a de la mobilisation avec les milieux de travail, il y a la diversification de l'économie. Il a anticipé ce qui s'en vient, ça prend un mouvement beaucoup plus large, là.  Est-ce que le ministre est d'accord avec moi?

M. Boulet : Je suis totalement d'accord que ça requiert un dialogue social, il faut impliquer tous les acteurs du marché de l'emploi qui reconnaissent les implications de la transition verte. Puis, comme j'ai mentionné un peu plus tôt, ça va beaucoup plus loin que la formation de la main-d'œuvre et, sur le fond, je suis d'accord avec le collègue. Donc, le dialogue social, à mon avis, c'est l'avenue à emprunter pour nous donner non seulement une vision, mais un plan d'action qui est pratique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est tout, c'est tout c'est le temps que nous avons. Merci pour le bel échange avec les députés de Joliette et de Jonquière. Nous poursuivons avec le deuxième bloc que vous avez, l'opposition officielle, avec le député de Viau. Vous disposez de 18 minutes, 17 secondes.

M. Benjamin : Merci. Merci, madame la Présidente. Donc, je vais tenter d'avoir des questions courtes et en espérant des réponses courtes aussi. Je commencerai, pour monsieur le ministre, un scénario, un quiz scénario, donc pour lequel j'aimerais avoir votre réponse. Supposons, monsieur le ministre, un beau matin, un beau lundi matin, un camionneur est sur l'autoroute 40, il est en train de faire sa livraison en direction de Québec et... bien, il passe par votre circonscription, il s'arrête à Trois-Rivières. Pendant un bref moment d'inattention, ce dernier traverse la voie circulable où une auto se trouve à ce moment précis. Le chauffeur de ce véhicule, surpris, apeuré, perd les pédales et se met à harceler le camionneur et faire des manoeuvres dangereuses. Le camionneur perd le contrôle de la route, prend le champ, frappe un arbre. Le camionneur se retrouve gravement blessé, pire scénario, handicapé avec des séquelles qui resteront pour le reste de ses jours. Quel régime, selon vous, s'appliquera à ce moment-là, M. le ministre?

M. Boulet : Bon. Là, vous me ramenez à la définition d'un accident de travail, c'est un événement imprévu et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Donc, ce sera une démonstration à faire de la part de la personne qui réclame pour déterminer si c'est effectivement un accident de travail, et si elle peut bénéficier de la présomption, c'est-à-dire s'il y a eu une blessure survenue alors qu'il était au travail pendant qu'il était au travail. Donc, c'est du factuel, c'est circonstanciel, là, ça fait que c'est une question qui requiert une analyse des faits.

M. Benjamin : Bien, en fait, en fait, c'est un accident de la route aussi, c'est un accident de la route aussi. Vous voyez, le problème, en fait, qui vous est illustré à travers cet exemple, c'est, si c'est le régime d'indemnisation...

17  909 M. Benjamin : ...donc, des accidents du travail qui se posent, pour ces travailleurs-là, qui gardent des séquelles pour le reste de ses jours. Donc, contrairement, si c'était un accidenté de la route, il pourra espérer avoir des indemnités jusqu'à son décès.

17  899 M. Boulet : Je vais répondre encore plus simplement. Si c'est un accident de la route qui survient par le fait ou à l'occasion du travail de la personne réclamante, elle va recevoir des indemnités de la CNESST. Puis dans le cas que vous soulevez, probablement que la personne va conserver une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique. Elle va recevoir la pleine indemnité de remplacement de revenu et elle va bénéficier de toutes les mesures de protection de son régime de retraite. Je pense, c'est une réponse simple, puis je ne veux pas que ce soit perçu comme une opinion...

17  909 M. Benjamin : Bien, non, en fait, je souhaitais une réponse spontanée du ministre. Donc, voilà, c'est tout. Une autre question, c'est un autre sujet, Mme la Présidente... Est-ce que M. le ministre aurait un complément de réponse à nous donner? 

17  939 La Présidente (Mme IsaBelle) : ...vous vouliez ajouter quelque chose?

17  899 M. Boulet : Non.

17  939 La Présidente (Mme IsaBelle) : Non? Parfait.

17  909 M. Benjamin : D'accord. Nous savons tous, Mme la Présidente, que le premier ministre du Québec, tout comme tous les autres collègues ici, à l'Assemblée nationale, qui ont été atteints de la COVID, lorsqu'ils ont été atteints de la COVID, ils n'ont pas eu à justifier ni à démontrer où ils ont contracté le virus. Nous savons tous aussi que le premier ministre, tout comme les autres collègues de l'Assemblée nationale, de toutes les formations politiques confondues, n'ont pas eu à être indemnisés par la CNESST. Nous savons très bien aussi que tous les collègues de l'Assemblée nationale, ici, qui ont été atteints de la COVID, ont continué à recevoir leur salaire, peu importe où ils avaient contracté le virus de la COVID-19.

M. le ministre, aujourd'hui, il y a des employés, dans le domaine de la santé et de l'éducation, qui affirment avoir développé des séquelles de la COVID-19 après avoir été infectés au travail, qui sont sans revenu depuis des mois parce que la CNESST refuse de les indemniser. Comment vous expliquez cette situation?

17  899 M. Boulet : J'ai répondu déjà à cette question-là antérieurement. La grande majorité des réclamations pour recevoir des indemnités de remplacement de revenu suite à un test positif ont été acceptées par la CNESST, sans appliquer de présomption. Si on travaillait, par exemple, dans un milieu de santé, où on a des contacts physiques avec des personnes à risque, la réclamation était presque automatiquement acceptée. Il y a, dans d'autres milieux, où la personne réclamante ne bénéficiait pas d'une voie rapide, mais son cas était analysé rapidement. La majorité des réclamations avaient été acceptées. Entre le 9 mars 2020 puis le 3 avril 2022, on a, d'ailleurs, accepté 89 264 réclamations en lien avec la COVID.

Donc, je ne sais pas à quoi vous référez, là, mais si une personne, il y a un lien de causalité entre sa contagion ou son infection et son environnement de travail, normalement, il bénéficie d'une indemnité de la CNESST. Ceci dit, à défaut d'avoir l'indemnité de la CNESST, tu peux bénéficier d'indemnités d'assurance-salaire. Si une personne est contrainte de s'absenter en raison d'une maladie, même si c'est la COVID, même si ce n'est pas lié au travail, parce qu'on sait que le taux de contagion était beaucoup plus important dans les communautés que dans les milieux de travail, elle bénéficie de prestations d'assurance-salaire. Ça fait que le cas que vous soulevez, encore une fois, il peut y avoir des cas, mais il faudrait vraiment bien connaître les circonstances puis les faits de ce ou de ces cas-là.

17  909 M. Benjamin : Ce sont des situations, Mme la Présidente, qui nous ont été soumises par différents groupes que nous avions rencontrés. Maintenant, M. le ministre vous avancez le chiffre de 89 000 qui ont été acceptées. Pouvez-vous nous dire combien ont été refusées?

17  899 M. Boulet : ...89 000 qui ont été inscrites, attendez-moi... Pour les lésions refusées... Puis le 89 000, ça comprend le programme de maternité sans danger, des refusées, il y en a 1 791...

M. Boulet : ...91.

M. Benjamin : Donc, 1 791 cas en lien avec la COVID, c'est bien ça?

M. Boulet : En lien avec?

M. Benjamin : La COVID.

M. Boulet : Oui, tout à fait.

M. Benjamin : 1 791. Donc...

M. Boulet : Reconnaissez que c'est un pourcentage qui est minime, hein?

M. Benjamin : Mais écoutez, vous savez, pour chaque personne, pour chaque citoyenne ou chaque citoyen, ça vaut la peine, M. le ministre, que je puisse vous sensibiliser à la réalité de ces personnes-là. Et 1 791, c'est peut-être si vous le regardez en termes de proportions, mais nous regardons ces êtres humains là comme des personnes qui contribuent à notre développement économique, et qui se retrouvent atteints de la COVID, et qui ont de la difficulté à se faire reconnaître la situation. Apparemment, M. le ministre... question pour vous... apparemment, j'ai bien dit «apparemment»... si un travailleur contracte le virus pendant son heure de dîner, il ne sera pas indemnisé. Est-ce que c'est vrai?

• (11 h 30) •

M. Boulet : Ce n'est pas porté à ma connaissance. Ceci dit, je comprends l'esprit d'humanité qui a constamment guidé la CNESST quand elle recevait des réclamations liées à la COVID. Puis indépendamment du secteur d'activité, les Québécois et Québécoises ont fait ce qui s'imposait pour respecter les mesures sanitaires. Il y a eu un nombre important de personnes qui ont été infectées, et je pense que, pour l'application du régime d'indemnisation de la santé et sécurité, on a été extrêmement ouverts. D'ailleurs, on a amorcé un dialogue, avec mes collègues de la Santé puis du Trésor, avec tous les syndicats du milieu de la santé, et la santé et sécurité était au coeur de leurs préoccupations. Est-ce qu'il y a des cas où on a dit : Vous n'êtes pas indemnisable ou vous ne recevrez pas l'indemnité de remplacement de revenu parce que ça a été contracté pendant l'heure de lunch? Mais sincèrement, ce n'est pas porté à ma connaissance, si c'est le cas.

M. Benjamin : On a des représentants de la CNESST qui sont avec nous. Moi, je veux bien leur accorder une minute ou deux pour qu'ils puissent nous répondre, parce que je pense que c'est une question vachement importante, à savoir...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...qu'on a un consentement du ministre. M. le ministre, est-ce qu'on a votre consentement? Et est-ce qu'on a le consentement des autres aussi?

M. Boulet : Oui, puis je vais donner un complément de réponse. Quand j'ai référé au concept «par le fait ou à l'occasion du travail», quand tu es sur ton heure de lunch, à la cafétéria de ton institution hospitalière, tu es au travail. Puis, je veux dire, ça m'apparaît, honnêtement, là... puis je n'ai pas de problème à ce que Mme Oudar réponde succinctement, mais ça m'apparaît un peu invraisemblable. Et si vous avez un cas comme ça, comme je l'ai mentionné au collègue de Bonaventure, n'hésitez pas. D'ailleurs, vous me soumettez des cas particuliers. Mais qu'on ait écrit, dans une décision de la CNESST, «non, ta réclamation est refusée parce que c'était à l'heure de lunch», ça m'apparaît invraisemblable, et je recommanderais à la personne de faire une demande de révision, et d'aller à la Direction de la révision administrative, parce que cette décision-là ne m'apparaîtrait pas bien fondée, simplement sur les faits que vous me présentez.

M. Benjamin : Effectivement. Donc, je suis très heureux que nous soyons sur la même longueur d'onde.

M. Boulet : Ah! absolument.

M. Benjamin : Tout comme vous, je considère ça injuste et invraisemblable, d'où, quand j'ai commencé ma question, j'ai dit «apparemment». Donc, alors, si vous... Tant mieux. Là, vous me rassurez, M.  le ministre. Donc, pour les gens qui nous ont confié ces genres de questions, donc, on leur dira, effectivement : Allez en révision par rapport à votre dossier.

Un autre enjeu, M. le ministre, un autre sujet. C'est sur la prime aux employés dans le système de santé. M. le ministre, il y a toujours un nombre important de travailleurs ou personnels qui attendent des primes promises. Je parle ici des employés de soutien en santé. Je parle aussi des assistants-techniciens en pharmacie, les employés paratechniques. Vous vous êtes occupé enfin des infirmières en mars dernier. Est-ce que vous pourriez nous indiquer au micro, aujourd'hui, M. le ministre, quand exactement vous entendez payer ces travailleurs?

M. Boulet : Bien, dans un premier temps, heureux que notre échange ait contribué à vous rassurer, en matière d'indemnisation santé et sécurité, pour les personnes qui ont pu être infectées pendant l'heure de lunch. Deuxièmement, quand on a amorcé le dialogue, mes collègues Santé, Trésor et moi, avec les syndicats, c'était un enjeu qui était discuté, que les primes soient versées de manière diligente. Comme ça ne relève pas de moi, mais que ça relève du Conseil du trésor, je ne serais pas en mesure de vous donner une réponse précise, donc je ne sais pas.

M. Benjamin : Vous savez, M. le ministre...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Benjamin : ...ce sont des questions qui ont été posées par des travailleuses et des travailleurs. Et vous, comme ministre du Travail, au sein de votre gouvernement, il me semble que vous avez l'opportunité sur une base quotidienne d'échanger avec votre collègue du Trésor. Alors, c'est ces questions que posent les travailleurs, des syndiqués. Donc, elles m'ont demandé... Ces questions ont été demandées, de vous les poser à vous, au ministre du Travail. Alors, au nom de votre gouvernement, M. le ministre, alors, est-ce que vous pouvez nous dire dans quel horizon que le gouvernement entend payer ces travailleuses et ces travailleurs?

M. Boulet : Bon, ça me donne l'occasion encore de dire à quel point j'ai des sentiments profonds pour notamment les travailleurs et travailleuses du réseau de la santé qui ont assumé un fardeau important. Une prime, ça vise essentiellement à compenser un inconvénient. Et les personnes du réseau de la santé ont vécu cet inconvénient-là. Et je partage leur volonté d'être récipiendaires de cette prime-là le plus rapidement possible. Et ça fait partie évidemment de la rémunération globale. Ça ne relève véritablement pas de mon ministère, mais si je peux rassurer le collègue de Viau, je vais certainement avoir un échange avec l'équipe du Trésor pour les informer que vous étiez l'intermédiaire au nom d'un certain nombre de travailleurs et travailleuses de la santé qui veulent, qui revendiquent que cette prime-là soit payée dans les meilleurs délais. Donc, on va s'assurer de faire un suivi, collègue.

M. Benjamin : Merci. Je vous l'avais dit, M. le ministre, il y a beaucoup de sujets qu'on veut aborder avec vous aujourd'hui. Et on ne pouvait pas aborder ces crédits budgétaires sans parler du télétravail qui, depuis 2020, a eu des impacts certains dans la vie de milliers de Québécoises et des Québécois. À titre d'information, M. le ministre, est-ce que vous pouvez nous indiquer le nombre de plaintes reçues à la CNESST concernant les abus au télétravail? Et j'aurais aimé avoir ces informations-là pour 2020, 2021. Et si vous avez des chiffres pour le début de 2022, j'aurais aimé les avoir aussi.

M. Boulet : Le télétravail, comme vous le savez, il y avait un peu près 15 % des travailleurs québécois qui utilisaient ce mode-là  avant la pandémie. C'est monté à 40 %, 45 %, 50 % dépendamment des secteurs. C'était l'organisation la plus sanitaire dans le contexte de pandémie. Et la CNESST, via ses enquêteurs... Moi, je me suis assuré qu'on puisse intervenir là où il y avait des enjeux, des personnes qui voulaient, des employeurs qui ne voulaient pas, puis m'assurer qu'il y ait un dialogue, puis qu'on influence et qu'on convainque, le cas échéant, les parties de permettre à des personnes de télétravailler. Le nombre de plaintes ou le nombre de plaintes formulées...

Une voix : ...

M. Boulet : On n'a pas le nombre précis, mais on...

Une voix : ...

M. Boulet : Mais il y a eu beaucoup d'outils pédagogiques qui ont été préparés par la CNESST. On a fait une politique en matière de télétravail qu'on a partagé. L'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés du Québec en a fait une. Je vous dirais, puis là la présidente le confirmerait, au début de la pandémie, il y a eu un certain nombre d'interventions de la part des parties, mais ça s'est atténué graduellement. Si vous voulez avoir le nombre précis de demandes d'intervention, parce que ce n'est pas des plaintes, c'est des demandes d'accompagnement de la part des parties, ça, je pourrai vous les fournir, mais on ne les a pas actuellement.

M. Benjamin : Il me reste combien de temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il vous reste deux minutes.

M. Benjamin : Deux minutes. Mme la Présidente, il y a un enjeu qui m'intéresse beaucoup, je vais commencer dans ce bloc-ci, nous allons le poursuivre dans le prochain bloc, c'est la pénurie de main-d'oeuvre, M. le Ministre, en lien avec la situation des personnes vivant avec un handicap. Malgré votre annonce au dernier budget, M. le ministre, le Collectif d'organismes pour la défense des droits des personnes en situation de handicap affirme que le budget actuel permet seulement de maintenir le nombre de CIT présentement en circulation. Que leur répondez-vous?

M. Boulet : Mon Dieu! Nos chiffres sont quand même assez éloquents. Rappelez-vous la vaste stratégie nationale pour l'intégration et le maintien des personnes en situation de handicap au montant de 238 millions, qu'on a annoncés en 2009, il y a eu une...

M. Boulet : ...année après année, du nombre de contrats d'intégration au travail. Donc, c'est des personnes en situation de handicap qui intègrent le marché de l'emploi et qui bénéficient... les employeurs bénéficient d'une subvention salariale. Le montant des subventions accordées aux entreprises adaptées est en augmentation constante, et ça, ça fait partie du budget du MTESS. Les entreprises adaptées sont celles qu'il y a plus de 60 % des travailleurs qui sont en situation de handicap. On a le duo... Il y a beaucoup d'initiatives, là, mais le DuoEmploi, qui nous a permis de mobiliser tout le réseau du Conseil du patronat du Québec en collaboration avec le Regroupement des organismes en employabilité pour les personnes handicapées, on fait un stage exploratoire, on a commencé l'année passée. On s'est inspiré de ce qui se faisait en Europe. Et hier j'ai rencontré M. Tremblay, qui est président de TAQ, au gala de la Fédération des chambres de commerce du Québec à Montréal, qui me disait à quel point il était heureux de l'accompagnement puis de l'aide financière. Les personnes en situation de handicap, je le répète dans toutes mes allocutions, c'est la clientèle que nous devons constamment considérer, il faut constamment viser un meilleur taux d'emploi des personnes en situation de handicap. J'ai tellement rencontré de trisomiques, de personnes autistes qui travaillaient dans des environnements de travail hyper automatisés. C'est une main-d'oeuvre qui est absolument compétente, dédiée, loyale et bénéfique pour tous les employeurs qui ont des problématiques de recrutement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Je veux juste m'assurer... Le nombre de plaintes à la CNESST, vous allez l'acheminer via la...

• (11 h 40) •

M. Boulet : Et le nombre de demandes d'intervention, là, dans le contexte du télétravail.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Vous allez nous l'acheminer à la CET, au secrétariat?

M. Boulet : Bien sûr, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous poursuivons. Nous poursuivons donc avec le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail, avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Vous disposez de 13 min 48 s.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Peut-être M. le ministre pourrait commencer par m'indiquer qui représente la CCQ aujourd'hui.

M. Boulet : La CCQ? C'est moi qui représente la CCQ.

M. Leduc : C'est vous? Bon. Je vais poser mes questions à vous alors, M. le ministre. Ça aurait été intéressant d'avoir Mme Lemieux, mais, bon, on va aller avec vous, vous êtes un bon prix de consolation.

M. le ministre, la maison est en désordre à la Commission de la construction du Québec. En bon québécois, la chicane est pognée. Il y a plusieurs conflits, plusieurs conflits qui touchent la question des frais de gestion du régime d'assurance, la question du régime de retraite, on parle de mises en demeure qui sont envoyées de part et d'autre, et récemment il y a une décision assez importante... Donc, en voulant défendre leurs membres, les syndicats qui siègent, donc, à la CCQ ont déposé différents recours alentour, là, si j'ai bien compris, du motif de pouvoir faire des griefs, de pouvoir bien gérer la question du régime de retraite, et, en conséquence de ça, la CCQ, via sa présidente, a voulu expulser d'un comité de vérification différents représentants - notamment, c'était surtout, là, la FTQ-Construction et l'Inter - de leur rôle, donc, de participants à la CCQ, et je me réfère en particulier au jugement qui est tout frais, là - je sais que vous l'avez sûrement lu - celui du 21 avril dernier, sous la présidence de l'honorable Marc St-Pierre, la Cour supérieure.

Je vous lis trois petits paragraphes à 43: «Les fonctions de demandeur au C.A. et au comité sont indissociables de leurs fonctions dans l'organisation syndicale. C'est le législateur, par la composition du C.A. et des comités, et le gouvernement, par la nomination des demandeurs au C.A., qui l'ont voulu ainsi. Il n'est pas question ici de fautes graves. Tel que mentionné à l'audience, il n'y a pas de péril en la demeure. Dans les circonstances, la cour est d'avis que la décision de suspendre les demandeurs de leurs comités respectifs, attaquée en instance, doit être déclarée nulle.» J'aimerais d'abord avoir votre opinion, M. le ministre. Je sais que vous aimez ça, commenter des jugements, vous l'avez fait récemment sur le dossier de la notion d'«établissement» dans le droit de grève. Qu'avez-vous pensé de ce jugement, qui est sorti, là, il y a quelques jours à peine?

M. Boulet : Bien, j'aimerais d'abord saluer le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Content de vous revoir. Et, en fait, la présidente de la CCQ n'est pas ici parce que les partis d'opposition ne l'ont pas demandée. Vous connaissez mon intérêt pour les bons climats de relations de travail. Indépendamment de l'instance à laquelle nous référons, ça m'apparaît fondamental pour assurer l'atteinte des objectifs institutionnels, notamment de la Commission de la construction du Québec. Il y a des procédures qui sont...

M. Boulet : ...extrêmement préoccupante. J'ai lu la décision du juge Marc St-Pierre, de la Cour supérieure de Montréal, et... qui annule la décision qui avait été prise de retirer les deux personnes, là, FTQ-Construction et l'Inter, sans les nommer. Et je ne me prononcerai pas sur le mérite de la décision. C'est délicat pour moi parce qu'il y a peut-être une inscription en appel, je ne sais pas quelle est la prochaine étape, mais c'est superimportant pour moi qu'on fasse le ménage à la CCQ. Quand il y a des relations tendues, il y a des processus alternatifs de résolution de ces tensions-là. Et moi, je serai toujours un partisan de ces avenues-là pour éliminer les tensions puis pour s'assurer que tout le monde considère que la communauté d'intérêts est beaucoup plus importante que la divergence d'opinions.

Dernier point, collègue, si vous me permettez. Mon collègue aux Finances pilote un projet de loi no 4 sur l'amélioration de la gouvernance des sociétés d'État. Et, comme vous savez, ce qui est anticipé, c'est qu'il y ait une scission du poste de P.D.G. et de PCA, président du conseil d'administration, qu'il y ait un paritarisme, qu'il y ait une forme d'indépendance, que les... nous visions l'égalité entre les hommes et les femmes et qu'il y ait une personne en bas de 35 ans. Mais, bon, vous connaissez ce projet de loi là. Je pense que ce sera un des éléments qui pourra contribuer à l'amélioration du climat à la CCQ, que je souhaite ardemment, comme vous.

M. Leduc : ...M. le ministre, c'est un privilège de l'opposition officielle de demander qui va vous accompagner à l'étude des crédits. Si c'était de moi, j'aurais bien aimé avoir Meme Lemieux, comme je vous l'ai mentionné. Essayons de conclure sur ce dossier-là, parce qu'il est important. Vous savez, il y a plusieurs formes de plaintes. Il a fallu que les syndicats déposent une requête pour pouvoir avoir accès à la gestion du régime de retraite. À ce jour, ils sont toujours incapables d'avoir une ventilation des dépenses d'administration du régime de retraite. Ça pose problème. On ne tolérerait ça dans aucun autre endroit syndiqué. Et, face à cette requête-là, donc, qui a été faite de la part des syndicats, c'est là qu'il y a eu la réaction de Mme Lemieux et du conseil d'administration de dire: Bien là, on va les expulser du comité de vérification en représailles. Je sais que vous êtes un partisan de la cogestion, de la concertation.

Ma question, elle est un peu crue, M. le ministre, mais elle va de soi. Est-ce qu'au regard de tous ces problèmes-là... Puis ah mon Dieu! J'ai oublié celui... le fait que la Commission des droits de la personne, hein, est en chicane aussi avec la CCQ sur le programme d'accès à l'égalité des femmes, qui n'est pas à la hauteur, selon la Commission des droits de la personne. Face à cette désorganisation-là de la CCQ, est-ce que Mme Lemieux a toujours votre confiance? Est-ce qu'elle est toujours la femme de la situation?

M. Boulet : Mme Lemieux est toujours la personne en qui j'ai confiance à la Commission de la construction du Québec. Tout est évolutif. On s'attend à ce que des objectifs soient rencontrés dans une perspective de saine gouvernance, d'éthique et de transparence. Puis je vous rappellerai que le jugement de la Cour supérieure ne disait pas que ce n'était pas fondé, mais il disait qu'il y aurait pu y avoir matière à ce que ces personnes-là soient retirées de discussions ou de comités, mais que ce n'était pas opportun dans le cas présent, mais, vous savez, la réponse que je vous donne, elle est toujours la personne en qui j'ai confiance.

M. Leduc : Malgré, là, la chicane avec la commission, malgré la chicane avec l'ensemble des syndicats, parce qu'au début c'étaient juste deux syndicats sur cinq, et là c'est les cinq syndicats maintenant. Elle a réussi à fédérer les syndicats, qui ne s'aiment pas beaucoup, hein, dans le milieu de la construction, c'est bien connu. Elle a réussi à les fédérer. Ils se sont joints ensemble dans la requête sur la question des griefs et sur la question du régime de retraite. Chapeau, en quelque sorte, mais ce n'est pas le genre de gestion qu'on s'attend d'un organisme qui est supposé de maintenir la paix dans une industrie qui en a bien besoin.

Alors, je suis triste d'apprendre que vous renouvelez la confiance envers Mme Lemieux. Il me semble qu'il y aurait eu un petit signal un peu plus fort que vous auriez pu lui envoyer pour qu'elle change de direction. J'espère qu'elle ne portera pas appel de ce jugement-là, qui me semble assez clair. Vous avez laissé entendre que vous adhériez, en tout cas, peut-être, aux conclusions. Bien sûr, un organisme de l'État, ils ont le loisir de prendre leur décision. Mais franchement, M. le ministre, ce n'est pas le style de gestion qui vous ressemble, je trouve. Parce que ça fait plusieurs projets de loi qu'on travaille ensemble. Je sais que vous êtes un partisan de la concertation. Ce n'est pas ça que je vois, moi, à la CCQ en ce moment, et j'apprécierais un changement de cap dans les prochaines années.

Je vous amènerais ailleurs, M. le ministre, sur la question, évidemment, de la SST. On a passé 193 heures, Mme la Présidente, ensemble, sur le projet de loi...

M. Leduc : ...59, j'en suis bien fier, bien sûr, c'est un projet de loi intéressant. Si vous me permettez, je pourrais peut-être poser une question à Mme Oudar de la CNESST. Dans le régime... Dans le projet de loi - pardon - on a institué un régime intérimaire par rapport aux normes temporaires, hein, en attendant que le C.A. discute de normes permanentes? Ma question est comme double finalement : Le régime intérimaire, il est entré en fonction il y a quelques semaines à peine, est-ce qu'il y a eu, ou est-ce qu'il y a de prévu une forme de publicité pour que l'ensemble des milieux de travail qui ont maintenant accès à ce régime de prévention puissent être conscients de cette réalité-là. C'est quand même fondamental. Et deuxième question qui vient avec : Comment ont commencé les travaux? Est-ce que l'objectif de trois ans vous semble toujours réaliste?

M. Boulet : Le régime intérimaire, il est entré en vigueur le 6 avril dernier, le régime intérimaire, dont vous connaissez très bien les paramètres. Il y a eu beaucoup d'outils de pédagogie, beaucoup de webinaires avec les associations patronales, avec les syndicats, avec tous les membres du C.A. de la CNESST. Puis ça me fait plaisir, parce qu'on n'a peut-être pas eu l'échange... on n'a pas peut-être eu d'échanges à cet effet là, de souligner la nomination de madame Louise Otis à la présidence du C.A. Puis j'ai eu des commentaires élogieux la concernant de la part tant des syndicats que des patrons.

Donc le processus va bien : les délais d'entrée en vigueur qui sont prévus dans la Loi modernisant le régime de santé et sécurité sont encore tout à fait opportuns, on est en ligne, il y a un comité d'application de cette nouvelle loi là, qui est extrêmement active, qui est très tentaculaire. Et je pense que ça va bien, ça se déroule de manière harmonieuse. Puis on est beaucoup plus en mode accompagnement et fourniture d'outils permettant aux parties de bien respecter les nouvelles dispositions, puis je suis assez fier de ça. Puis je sais que vous avez contribué avec énormément d'intensité et de détermination à ce qu'on aboutisse à cette loi-là, même si vous aviez des désaccords à certains niveaux, vous aviez aussi des accords à l'égard d'autres...

• (11 h 50) •

M. Leduc : ...mais M. le ministre, ma question était sur la campagne d'information. Moi, je... bien sûr, mais je n'ai vu aucune publicité à la radio ou à la télé ou des panneaux publicitaires. Il y en a peut-être eu, là, je n'ai pas tout vu passer. Pouvez-vous me confirmer ce qui a été fait en matière de publicité alentour du nouveau régime?

M. Boulet : Bien, il y a eu 11 000 participants, là, à des webinaires sur le régime intérimaire, les associations syndicales, les associations patronales en font. Les associations sectorielles paritaires sont très actives, et il y a des comités, là. Vous...

M. Leduc : ...peuvent entendre parler qu'il y a un nouveau régime qui s'applique à eux qu'ils avaient aucun recours avant.

M. Boulet : Bien, par les médias sociaux. Peut-être Manuelle, il y a peut-être un complément à donner, là. Moi, je n'ai pas...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on a un consentement pour laisser la parole à madame?

M. Boulet : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Je vous inviterais à bien vous présenter avant de répondre à la question.

Mme Oudar (Manuelle) : Bonjour. Merci. Manuelle Oudar, P.D.G. de la CNESST. Merci pour la question, puis j'en profite aussi pour remercier les parlementaires pour les longs travaux ayant menés - merci, M. le ministre aussi - à la modernisation de la Loi sur le régime de santé et sécurité du travail. Le régime intérimaire, comme le ministre l'a mentionné, est entré en vigueur le 6 avril dernier. Effectivement, c'est une bonne question que vous posez parce que ça a été important de rejoindre tous les milieux. On a eu des webinaires avec des experts de la commission qui étaient disponibles aussi après les webinaires pour répondre à toutes les questions. On a eu plus de 10 000 inscriptions. Ce n'est pas 10 000 personnes, là, c'est 10 000 inscriptions. Donc, un employeur peut représenter aussi plus de... plusieurs personnes. On continue à faire cette publicité-là sur les médias sociaux. On a fait aussi un rappel, là, de publicité à grand déploiement aussi pour aller inviter les gens à aller sur notre site Internet et aussi les partenaires syndicaux, patronaux aussi également.

Et je vous ai entendus, en commission parlementaire, aussi sur les délais. Pour nous, c'était important d'arriver avant le 6 avril, donc dès le mois de février, donc deux mois avant l'entrée en vigueur du régime, que les parlementaires... avaient choisi la date dans le projet de loi, pour que les milieux de travail soient prêts à la date d'entrée en vigueur. On a initié toutes ces formations-là et on continue de le faire, hein? Notre conseil d'administration nous a demandé de continuer à diffuser ces webinaires et ces capsules, donc on continue à accompagner les milieux. On a une bonne réception des milieux de travail.

M. Leduc : Combien de temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il vous reste 1 min 35 s.

M. Leduc : Une minute. Merci pour la réponse. Dernière question sur la CNESST soit vous, soit M. le ministre, évidemment :  La réforme, elle a entraîné un nouveau déploiement, beaucoup de nouveaux domaines qu'on allait toucher, donc on avait tous un consensus à l'idée d'avoir des nouvelles ressources humaines à la commission. Est-ce que vous pouvez me dire spécifiquement combien...

M. Leduc : ...d'inspecteurs ont été ajoutés. Quel est le ratio actuel d'inspecteurs entreprises au Québec et quelle est l'évolution prévue de ce ratio? Merci.

M. Boulet : Bien, ce qui est anticipé et ce qui se fait, c'est qu'on a prévu embaucher 162 personnes, dont 79 à la prévention, pour rencontrer tous les objectifs de la loi modernisant le régime de santé et sécurité. Et je voulais rajouter, pour le bénéfice du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, il ne faut pas négliger aussi les outils en ligne puis les mutuelles de prévention, puis il y a des placements radio aussi. Je pense qu'il y a... sans inonder, là, le marché de l'emploi du Québec, mais tout ce qui requiert l'attention des travailleurs, des syndicats puis des employeurs, on veut contribuer, là, à faire connaître le plus possible les nouvelles obligations. Si on veut assurer leur sanction, le cas échéant, il faut le faire, puis vous avez raison de le souligner puis je me souviens que, lors de l'étude détaillée, c'est une préoccupation que vous aviez aussi, là.

M. Leduc : Vous pourriez peut-être me le faire communiquer plus tard mais j'aimerais bien voir le ratio actuel inspecteurs entreprises. Je sais que le temps est écoulé, Mme la Présidente. Ça serait peut-être une donnée que vous pourrez me transmettre, là...

M. Boulet : Oui, oui. Bien, tout à fait, mais c'est 79 à la prévention. On en a actuellement...

M. Leduc : ...actuel au Québec, entre les nombres d'entreprises puis le nombre d'inspecteurs à la CNESST.

M. Boulet : Ah! O.K. Ça, on pourra vous donner l'information. O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...à transmettre le tout à la CET?

M. Boulet : Oui, tout à fait. Merci, madame.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Eh bien, merci au député de Maisonneuve. Effectivement, bel échange. Nous poursuivons avec le dernier bloc de l'opposition avec le député de Viau. Vous disposez de 18 min 20 s.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je continue sur mon intervention par rapport aux personnes qui vivent avec des contraintes sévères à l'emploi. M. le ministre, il y a actuellement 300 000 personnes en situation de handicap aptes au travail au Québec. Ne croyez-vous pas qu'un financement digne pourrait contribuer à combler la pénurie de main-d'œuvre?

M. Boulet : Ah! mon Dieu! J'essaie souvent de faire des comparaisons avec les autres provinces au Canada sur le taux d'emploi des personnes en situation de handicap, et c'est tellement variable parce que la définition de handicap varie d'une province à l'autre. Mais ici, avec l'Office de la protection des personnes handicapées, on a une définition dans la loi. Il y a des définitions qui varient, mais, comme vous savez, il y a des bénéficiaires de prestations ou de solidarité sociale à notre aide financière de dernier recours. 300 000, je n'ai pas ce... Ça dépend de la définition de handicap. Mais comme je vous ai dit, on a un plan d'action, on a une stratégie pour les intégrer et pour répondre aux besoins, surtout en contexte de pénurie de main-d'œuvre. Puis il y en a qui font la réception, de l'expédition, de l'emballage un peu partout dans les entreprises et j'ai senti que le Duo Emploi, auquel je faisais référence tout à l'heure, nous permet de faire la promotion de la valeur de ces personnes-là pour le marché de l'emploi. Vous voulez que je raccourcisse. Merci.

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le ministre. Donc, je reviens encore, je fais un saut sur le projet de loi n° 59, comme l'a fait mon collègue tout à l'heure. J'ai une question pour vous, M. le ministre. Afin de réussir le déploiement des nouvelles dispositions en santé psychologique reliées à la loi, combien d'inspecteurs seront formés et dédiés à la santé psychologique?

M. Boulet : Est-ce que vous me permettez de donner un complément de réponse pour les personnes en situation de handicap?

M. Benjamin : Oui. Allez-y.

M. Boulet : La participation des personnes handicapées aux services publics d'emplois a crû de 57.5 %, passant de 19 000 participants à 30 000 participants en 2020-2021. Puis les investissements, bien, ont crû, là, en proportion équivalente, là, jusqu'à 244 millions en 2021-2022. Donc, santé psychologique. Évidemment, pour les entreprises de plus de 20 et en bas de 20 il faut identifier les risques dans le programme de prévention ou dans le plan d'action, incluant les risques psychosociaux. La question, vous voulez savoir combien d'inspecteurs de plus?

M. Benjamin : ...est dédié à la santé psychologique?

M. Boulet : Mon Dieu, il y a des personnes de formation tellement... on a posé la question, puis je pourrai vous donner la réponse, là. Mais on a des conseillers en réadaptation, on a des agents d'indemnisation, on a des personnes à la CNESST qui ont des bagages en psychoéducation, en travail social, en psychologie. Et donc, pour répondre à l'importance d'identifier pour éliminer les risques psycho sociaux, on aura les ressources et il y aura des ressources spécialisées qui vont être ajoutées...

M. Boulet : ...spécifiquement pour la santé psychologique.

M. Benjamin : Sachant que la loi prévoit la séparation des postes du président du conseil d'administration et de P.D.G. pour faciliter la gouvernance de l'organisation, quand sera nommé ce nouveau président ou présidente, cette nouvelle présidente?

M. Boulet : Elle a été nommée, ça a été entériné par le Conseil des ministres la semaine dernière, mercredi, la semaine dernière, et je suis véritablement content de cette nomination-là. C'est une personne transcendante qui a des mandats à l'échelle internationale, qui a été pendant quinze ans juge à la Cour d'appel du Québec qui est le plus haut tribunal du Québec. C'est une nomination fantastique pour le Québec.

M. Benjamin : Alors, j'ai hâte de la rencontrer donc cette personne-là.

M. Boulet : Vous allez l'estimer d'emblée. Vous allez véritablement l'apprécier. Et c'était important d'avoir quelqu'un qui transcendait les intérêts spécifiques des associations patronales et des syndicats, et c'est la personne qui est la meilleure chercheuse de solutions, qui a l'autorité pour amener les parties vers des remèdes, des solutions qui vont vraiment permettre d'améliorer le bilan lésionnel au Québec, c'est-à-dire de diminuer la fréquence et la gravité des accidents de travail puis des maladies professionnelles.

• (12 heures) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mais nous comprenons qu'on ne peut pas divulguer de nom, c'est bien ça?

M. Boulet : C'est public maintenant.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! c'est public.

M. Boulet : C'est Louise Otis, de Montréal.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Benjamin : Merci, M. le ministre. Un enjeu qui touche toutes les circonscriptions du Québec, incluant la vôtre, M. le ministre, c'est celui de la pénurie de main-d'oeuvre en matière de transport scolaire, et ça... et quand je parle de pénurie de main-d'oeuvre pour le transport scolaire, on parle de nos enfants, on parle de nos familles. Au-delà du programme PAFCAS qui existe, l'enjeu du transport scolaire est un enjeu prioritaire qui mérite d'être adressé immédiatement comme le mentionne très bien la CSN dans un mémorandum. Quelle est votre position? Quelle est la stratégie de votre gouvernement, concrètement, pour contrer cette grave pénurie de main-d'oeuvre dans ce secteur en particulier, M. le ministre?

M. Boulet : Oui. Bien, comme vous savez, le 24 mai prochain, on va ajouter des nouveaux métiers, professions à ce qu'on appelle le traitement simplifié du programme des travailleurs étrangers temporaires, et donc c'est 67 nouveaux, ce qui fait que nous avons au Québec 287 métiers, professions où ça va être beaucoup plus facile d'accéder à des travailleurs étrangers temporaires. L'EIMT, là, l'étude d'impact sur le marché du travail va permettre d'avoir un permis de travail d'une durée de trois ans au lieu d'un an, ce qui va nous donner un accès plus facile. Il n'y aura pas d'exigence d'afficher dans le marché local et il n'y aura pas de limite quant au nombre de travailleurs. Et les conducteurs... Il y a beaucoup d'emplois qui sont là-dedans, et les conducteurs d'autobus dans le réseau du transport scolaire, si je ne m'abuse, en font partie.

L'autre avenue qu'il faut explorer plus, puis là, ça ne relève pas que de mon ministère, là. Mais il va falloir envisager des programmes de formation en alternance travail-études pour valoriser ce travail-là de conducteur d'autobus scolaire, s'assurer que les personnes puissent travailler puissent compléter des formations, probablement dans des centres de formation professionnelle, tout en étant rémunérés, et donc d'augmenter, de valoriser cet emploi-là pour en augmenter l'attrait et aussi avoir un impact sur le taux de rétention.

Ça fait que c'est sûr que c'est un enjeu qui nous préoccupe particulièrement mon collègue à l'Éducation qui, comme vous le savez, se fait souvent interpeller, et la réponse qu'on vient de me donner, c'est, oui, on aura pour ce métier-là accès au traitement simplifié. Donc j'anticipe, là, qu'on puisse augmenter le nombre de conducteurs d'autobus scolaire dans les meilleurs délais possibles.

M. Benjamin : Alors, vous avez parlé de programmes pour les travailleurs étrangers temporaires et vous avez parlé de salaires aussi, les conditions salariales aussi. Est-ce que c'est bien ça les... c'est un enjeu aussi les conditions salariales pour créer une attraction par rapport à ce métier-là.

M. Boulet : Et sincèrement ce n'est pas dans le périmètre de mon ministère, les conditions de travail qui sont dans les conventions concernant les conducteurs de l'autobus scolaire. Ça fait qu'encore une fois ça serait présomptueux de ma part de m'exprimer, là, sur leurs salaires ou leurs avantages sociaux...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Benjamin : ...on compte sur votre influence, M. le ministre, pour en parler avec votre collègue, pour faire avancer ce dossier-là. C'est important pour nos enfants. C'est important pour les familles, de savoir qu'en matière de transport scolaire, que la sécurité de leurs enfants soit assurée et qu'il puisse y avoir du personnel compétent à ce niveau-là.

J'ai beaucoup de questions, M. le ministre, je vous l'ai dit. Cette fois-ci, je vous emmène sur le terrain des chiropraticiens. Est-ce que vous prévoyez, M. le ministre, parce qu'un des enjeux qui nous a été soumis par rapport aux chiropraticiens, c'est le délai d'attente, pour beaucoup de travailleurs, de pouvoir voir un chiropraticien... Prévoyez-vous, avec votre collègue le ministre de la Santé, intervenir afin de conférer aux chiropraticiens le statut requis pour qu'ils puissent traiter les accidentés du travail sans prescription médicale préalable?

M. Boulet : Bon, on m'a déjà interpellé, Mme la Présidente, mais il y a un certain temps, sur cet enjeu-là pour les chiropraticiens. Ça me donne l'occasion de dire que, même pour le Bureau d'évaluation médicale, même pour les médecins qui travaillent à la CNESST, on est confronté à une pénurie. Puis on travaille beaucoup avec la CCTM pour faire du recrutement puis pour s'assurer qu'on ait les ressources médicales appropriées pour rencontrer les impératifs légaux de la Loi modernisant le régime de santé et sécurité.

Maintenant, que les chiropraticiens aient accès à une accréditation, vous dites, particulière pour pouvoir s'occuper des accidentés du travail, permettez-moi d'analyser ça, puis de demander à mon équipe de me faire un examen de situation, puis je vais voir comment je peux donner un suivi à ça, là. Parce qu'on m'a déjà interpellé, mais il n'y a jamais personne qui a insisté sur cette possibilité-là qu'auraient les chiropraticiens de rendre des services ou d'avoir des frais remboursés par la CNESST. Donc, c'est à analyser, là, je vais être bien franc avec vous, là.

M. Benjamin : Bien, je suis très, très heureux qu'au moins vous puissiez l'analyser et j'espère que vous allez partager avec nous les fruits de vos réflexions, M. le ministre. Parce que, vous savez, il y a deux enjeux qui nous ont été soumis par l'Association des chiropraticiens du Québec, qui nous semblent importants. Il y a le délai, évidemment, de prise en charge, qui peut être raccourci, donc, par rapport à un accident du travail. Ça, c'est un aspect important dans la santé de la personne. Et aussi il y a une évaluation, une analyse par rapport à une évaluation potentielle de l'économie qui peut être réalisée aussi en permettant cet accès direct là. Donc, l'analyse, effectivement. Donc, on a hâte de voir les résultats de cette réflexion, de cette analyse.

Autre question, M. le ministre, pour nous aussi, donc, on a réalisé une tournée qui nous a permis de rencontrer plusieurs groupes, notamment des organismes en matière de défense des droits sociaux, qui sont pour le moins mécontents par rapport à l'état de financement des organismes de défense des droits sociaux. Est-ce que vous comptez répondre? On a rencontré, notamment, des membres de cette coalition des organismes de droits sociaux qui nous ont parlé de leur grand mécontentement par rapport à la non-reconnaissance et le sous-financement des organismes de droits sociaux. Qu'est-ce que vous comptez... qu'est-ce que vous répondez à ces organismes aujourd'hui?

M. Boulet : O.K. Deux choses. Le délai de prise en charge, là, vous avez totalement raison, parce que plus vite on prend en charge, moins il y a de risque de chronicisation de la lésion professionnelle du travailleur, moins il y a de risque d'augmentation de coûts et moins il y a de risques qu'on additionne ce qu'on appelle les laissés pour compte dans le marché de l'emploi au Québec, et particulièrement un contexte de pénurie de main-d'oeuvre.

Pour les organismes qui s'intéressent à la défense des droits sociaux, bon, je fais des rencontres épisodiques. Là, on revient à la solidarité sociale. On en a discuté la semaine dernière. Je salue mon collègue aux Finances, qui a annoncé 1,1 milliard sur les cinq prochaines années en augmentation de montants d'argent pour financer les organismes communautaires. C'est un montant sans précédent. Dans les trois dernières années, on aura augmenté de 50 % le financement à la mission, Mme la Présidente. Ça, c'est un engagement que nous avions des organismes communautaires. Il nous reste maintenant à annoncer le Plan d'action gouvernemental en action communautaire autonome, que nous n'avons pas depuis 2007. Et les organismes...

M. Boulet : ...qui militent en faveur de la défense des droits sociaux font partie de ce qu'on appelle le PAGAC, et on aura la déclinaison des montants par ministère, par mission des organismes gouvernementaux, lors de l'annonce qui devrait être faite dans les prochaines semaines par nous. Merci.

M. Benjamin : En fait... Merci Mme la Présidente, en fait, merci au ministre pour les réponses pour ce qui est des organismes communautaires, mais je parlais des organismes de défense des droits sociaux, c'est-à-dire qui sont... ces organismes-là, par exemple, qui défendent les travailleurs. Je prends l'exemple d'un organisme qu'on a rencontré, qui s'appelle Illusion Emploi, par exemple, qui est dans la région de l'Estrie. Ce sont ces organismes-là qui sont dans la défense des droits sociaux. Est-ce que vous vous engagez aujourd'hui, M. le ministre, à revoir et à recommander une augmentation de leur financement afin qu'ils puissent répondre adéquatement aux besoins du terrain? Parce que ces organismes là, contrairement aux autres organismes communautaires, ils se retrouvent, aujourd'hui, devant un vide par rapport à la matière du financement.

• (12 h 10) •

M. Boulet : Oui, mais Illusion Emploi, là, je ne les connais pas, mais dans le PAGAC, il y aura des montants d'argent qui seront destinés aux nouveaux organismes aussi, en tenant compte de leur mission. Pour le réseau des organismes qui s'intéressent à l'employabilité des personnes plus éloignées du marché de l'emploi, s'ils font partie des ressources externes, il y a eu un financement qui a été consenti, il y a eu une indexation l'année dernière, puis il y a eu la mise en place d'un mécanisme d'indexation. Ceci dit, c'est sûr que le taux d'emploi, au Québec, est rendu à 77,6 % des personnes de 15 à 64 ans. Comme j'ai dit la semaine dernière, c'est le témoignage le plus éloquent de l'efficacité de nos services publics d'emploi. On est les premiers au Canada, encore une fois. 2 % de plus que le Canada, 3 % de plus que l'Ontario.

Pourquoi je reviens là-dessus? C'est pour dire qu'il y a de moins en moins de personnes plus éloignées du marché de l'emploi. Ça change la dynamique dans la prestation des services externes des organismes, notamment en employabilité. Puis on a lancé un chantier de réflexion avec ces organismes-là, qui va s'amorcer au mois de juin, pour redéfinir les façons de faire puis les manières de ces organismes d'intervenir auprès, notamment, des personnes en situation de handicap, les personnes judiciarisées, issues des Premières Nations, et toutes les autres clientèles, là, que nous devons intégrer dans le marché de l'emploi, mais il y en a de moins en moins. Il y a les personnes qui sont sans emploi, il y a les personnes expérimentées, il y a les jeunes, il y a ces clientèles-là qui demeurent encore vraiment névralgiques, là, pour nous assurer de lutter le plus efficacement possible contre la pénurie de main-d'œuvre.

M. Benjamin : Pour ce qui est des accidentés du travail, M. le ministre, lors de cette tournée-là qui nous a permis de rencontrer plusieurs organismes, certains nous ont fait part d'une augmentation fulgurante du délai de traitement des dossiers en matière d'accidents du travail. Est-ce que les représentants de la CNESST peuvent nous dire quel est le délai, quels sont les délais de traitement des dossiers actuellement?

M. Boulet : Oui, tout à fait. Donc, le délai moyen de décision d'admissibilité rendue suite à la réception de documents requis pour le traitement d'une réclamation pour AT, là, accident de travail, c'est 35 jours. La cible, c'est 15. Pour les maladies professionnelles, c'est 147 jours. La cible, c'est 60.

M. Benjamin : Et qu'est-ce qui explique cette augmentation... des délais? 

M. Boulet : Attendez... Pour le délai moyen, en date du 31 décembre 2021, pour les accidents de travail, c'est 29. La cible, c'est 15. Pour les maladies professionnelles, on avait 88 jours en 2020, 124 en 2021. Il y a la pandémie qui a expliqué l'augmentation des délais. Puis, bon, j'ai d'autres délais ici, là... Donc, il y a la pandémie, mais il y a une stratégie, il y a un plan d'action qui est mis en œuvre à la CNESST. Les délais, c'est une une quasi-obsession, que les délais soient les plus...

M. Boulet : ...possible et les délais moyens. Il faut le dire, quand la CNESST est efficace. Laissez-moi un instant, collègue de Viau. Le délai moyen d'autorisation du premier versement de l'indemnité... Parce que c'est ça qui est le plus important, qu'on verse l'indemnité de remplacement de revenu, pour ne pas que la personne soit laissée sans ressources financières, 11,7 jours, en 2021, 7,4 jours, en 2020, et cette année, 6,7 jours, alors que la cible est 10 jours. C'est, je le dis, phénoménal, c'est remarquable. Mais les délais d'admissibilité, on a encore du travail à faire et madame Oudar en est totalement consciente.

Puis il y a eu, à cause de la COVID, collègue, il y a eu 53 727 lésions qui se sont ajoutées au dossier puis 35 535 pour le programme de maternité sans danger. Ça fait que ce n'était pas anticipé, ce n'était pas prévisible. Cet accroissement-là a eu un impact sur les délais d'admissibilité. Mais là on est en train de revenir dans un entonnoir qui va nous permettre d'avoir des délais beaucoup plus rapides.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Le temps est écoulé, mais je vais quand même vous laisser, le temps de donner une dernière parole, là, au ministre.

M. Benjamin : Bien, absolument. En fait, merci, Mme la Présidente. Donc, sachant que les délais, ce sont des indicateurs importants par rapport à la qualité de service, donc nous osons espérer que, lors des prochaines rencontres des crédits budgétaires, donc, le ministre nous présentera de meilleurs chiffres pour ce qui a trait aux délais de traitement, notamment les délais d'admissibilité.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Très bien. Alors, merci.

M. Boulet : ...prochaine étude de crédits, oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, merci pour le bel échange. Merci. Votre bloc étant terminé, nous continuons maintenant avec le bloc du gouvernement. Vous disposez de 13 minutes. Et nous y allons avec la députée de Jean-Talon.

Mme Boutin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. M. le ministre, toujours un plaisir d'intervenir, que ce soit pour les projets de loi, l'évolution des projets de loi, pour l'étude des crédits, également.

J'ai pu vous accompagner, vu que je fais partie de la commission depuis quelque temps, pour le PL 59, pour la réforme du RQAP, également. Et là j'aimerais vous parler du PL 14, la réforme, là, pour améliorer la protection des stagiaires. Puis je trouve ça super intéressant parce que... Puis là ce n'est pas pour miner un peu ce que vous faites, parce qu'au contraire, là, vous faites beaucoup d'avancées, en termes de normes du travail, de protection des travailleurs, et souvent ce n'est pas quelque chose qui est très sexy, politiquement, au niveau médiatique, là, on s'entend, là. À RDI, c'est rare qu'ils ont fait de grandes envolées lyriques sur ça, mais je trouve que c'est fondamental dans une société comme la nôtre puis je trouve ça très bien. Puis même le ton de la commission, je tiens encore à le dire, parce que je fais plusieurs commissions, puis c'est la commission où est-ce que je trouve qu'il y a la plus grande collaboration. Le ton est toujours cordial, puis autant le gouvernement que les oppositions ont vraiment, là, un ton pertinent. C'est très constructif, puis j'apprécie ça, vraiment.

J'aimerais vous amener sur le pl 14, sur la protection des stagiaires, parce que c'est un projet de loi qui m'a touchée, personnellement. Vous savez, dans ma circonscription, j'ai l'Université Laval, j'ai le cégep de Sainte-Foy, j'ai beaucoup d'étudiants, beaucoup d'étudiants qui font des stages, notamment. Et puis les associations étudiantes nous ont interpellés, moi, mais vous, également, sur plusieurs enjeux qui concernaient la protection, justement, des stagiaires en milieu de travail.

Brièvement, là, les enjeux qui ont été soulevés, c'était, bon, le manque de protection comparé aux travailleurs réguliers, le fait que les stagiaires n'avaient pas vraiment de droit à des congés, qu'il y avait peu de ressources lors d'abus et de violence psychologique, notamment, ou de harcèlement. Puis moi, ça me touchait, parce qu'on le sait puis on l'a entendu un petit peu en consultations particulières, c'est beaucoup des femmes qui sont touchées par ça, quand on parle de harcèlement sexuel, notamment, mais aussi la violence psychologique, là. Il y a des jeunes, tu sais, même des jeunes hommes qui vivent ça, puis ils ont peu de recours, bien, ils avaient peu de recours, peu d'information. Puis, souvent, quand on commence notre carrière, on a peur, justement, on a peur de dénoncer, on ne sait pas par où passer. Donc, je trouve ça super intéressant.

Puis il y avait également des enjeux au niveau du manque de clarté quant à la relation entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement, l'employeur, tout l'encadrement de ces stages-là. Donc, je sais que le projet de loi a touché trois volets, notamment l'octroi de congé de courte durée, la protection en matière de harcèlement psychologique et sexuel, mais aussi tous les recours qui entourent ça. Ma première question toucherait les consultations particulières parce que je trouve que c'étaient des consultations particulières très constructives. Puis il y a des faits qui sont ressortis, qui faisaient consensus. Puis je ne sais pas si vous avez... Je pense que vous avez une bonne mémoire ma semaine et j'aimerais ça vous entendre sur, à votre avis, qu'est-ce qui est ressorti de ces consultations particulières là.

M. Boulet : Bien, d'abord, merci à la collègue de Jean-Talon, puis...

M. Boulet : ...je vais profiter de l'occasion pour lui rendre hommage, parce qu'elle est souvent à la Commission de l'économie et du travail, puis c'est une collaboratrice hors pair puis qui a un intérêt profond pour les sujets qui font l'objet de nos études détaillées puis de nos consultations particulières. C'est quelqu'un qui me donne souvent de l'information, qui m'écrit, qui me texte : Puis, Jean puis... J'ai apprécié beaucoup la relation qu'on a pu développer ensemble, puis qu'elle nous aborde sur les stagiaires, c'est tellement crucial, il y en a 195 000 au Québec puis c'est majoritairement des filles qui sont dans le secteur de la santé puis l'éducation.

Puis, ce projet de loi là, c'est le fruit d'une immense collaboration avec Santé, Éducation, Trésor. Le Conseil interprofessionnel du Québec, qui est venu nous interpeller lors des consultations particulières, sur la façon notamment dont on devait traiter les personnes qui étaient victimes de harcèlement pendant les sessions académiques. Moi, j'ai trouvé que c'était tellement bénéfique pour notre réflexion, puis on a fait les amendements qui s'imposent pour inciter aussi les collèges puis les universités à accommoder, puis ça, on l'a intégré, dans la loi, une espèce de devoir d'accommodement des institutions d'enseignement qui sont confrontées à des stagiaires victimes de harcèlement sexuel ou psychologique. Pour moi, là, ça a été fantastique, ce projet de loi là, parce que les consultations particulières ont donné des véritables résultats.

• (12 h 20) •

L'autre élément qui me revient, souvenez-vous, collègues, c'est les congés, on voulait se limiter aux congés de courte durée, et là, on a intégré des congés de plus longue durée dans la mesure ou c'était compatible avec la nature du stage. On a trouvé les libellés qui nous permettaient de mettre, dans la loi, des solutions humaines, respectueuses des droits des stagiaires et compatibles avec la mission des institutions d'enseignement. Ça fait que je pense que... puis vous partagez probablement d'autres souvenirs, mais ça a été... vous souvenez-vous, le Conseil du patronat du Québec, qui est venu faire un message d'ouverture puis de flexibilité de la part... au nom des employeurs du Québec? C'est le fruit d'un beau consensus puis d'un beau paritarisme, ce projet de loi là.

Mme Boutin : ... les accommodements, les demandes d'accommodement qui ont été faites envers les établissements quand il est question de harcèlement, puis le volet qui m'intéresse beaucoup, c'est justement qu'est-ce que... comment les stagiaires, comment les stagiaires... quels droits gagnent les stagiaires en matière de harcèlement... bien, ce n'est pas juste sexuel, là, ça peut être psychologique, en matière de harcèlement puis qu'est-ce qui a été recommandé de mettre en place? Là, vous venez de mentionner les accommodements dans les établissements, puis j'aimerais ça mieux comprendre.

M. Boulet : Avant cette loi-là, tu pouvais... puis, bon, l'UEQ et la FECQ, que je rencontrais de façon épisodique, souvent, e racontaient le cas de jeunes stagiaires victimes de harcèlement, dont le lien d'emploi a été rompu, qui étaient congédiés puis qui perdaient leur avenir personnel et professionnel, puis qui n'étaient pas capables d'avoir leur diplôme. Ces personnes-là, maintenant, il faut faire la promotion des droits qui leur sont conférés par cette loi-là. Ils ont droit à des politiques en matière de prévention. Ils ont droit à des mécanismes de plainte. Ils ont droit à ce qu'un enquêteur fasse le travail de manière confidentielle. Ils ont droit à la protection de leur lien d'emploi, donc à ne pas être victimes de mesures discriminatoires, de représailles ou de sanctions, peu importe sa nature, en raison de l'exercice de droit.

Ils ont finalement des recours, en vertu de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail, si elles exercent un droit, si elles sont victimes de harcèlement, elles pourront intenter un recours qui va être entendu ultimement par le Tribunal administratif du travail pour corriger la situation, pour taper sur les doigts de l'employeur puis pour s'assurer qu'elles ne soient pas préjudiciées de quelque manière que ce soit. Puis s'il faut prolonger son stage en collaboration avec...

M. Boulet : ...institution d'enseignement à un moment ultérieur, tout sera mis en place pour la rassurer. Et maintenant, le Québec s'occupe de ses stagiaires, et le harcèlement, c'était une de nos motivations centrales, puis, vous le dites bien, que le harcèlement soit de nature sexuelle ou psychologique.

Mme Boutin : Mais justement, là, par rapport au mécanisme de plainte, concrètement parlant, mettons que, moi, je suis une stagiaire puis que je vis du harcèlement psychologique de la part de mon employeur, à qui je dois m'adresser?

M. Boulet : Ça, il y a beaucoup de formations, puis il faut en faire la promotion. Tu fais une plainte à la CNESST. Dès qu'il y a une violation, dès que tu crois que tes droits ne sont pas respectés, tu peux faire une plainte. Puis il n'y a pas de formulaire, là, tu peux écrire. Le moyen de communication aussi, il n'y a pas de limitation. Mais tu fais une plainte à la CNESST, puis la CNESST va suivre le processus, va faire enquête le cas échéant, va s'assurer, dans les cas spécifiques qui le permettent, qu'il y ait la possibilité d'avoir quelqu'un qui accompagne le stagiaire, parce que c'est ça qui était au cœur de leurs préoccupations. À la CNESST, on n'est pas là pour punir, on est là d'abord pour accompagner, pour s'assurer que la personne est respectée et que ses droits sont sanctionnés, le cas échéant, puis qu'elle soit entendue.

Mme Boutin : J'ai deux petites questions par rapport à ça. Est-ce que quelqu'un qui porte plainte peut garder l'anonymat, pour que... justement être protégée, justement? Parce que, souvent, les gens ont peur de porter plainte puis ils ont peur que leur réputation soit affectée en début de carrière. Est-ce qu'ils peuvent garder l'anonymat?

M. Boulet : Oui. C'est une plainte individuelle. Puis, même quand il y a un syndicat... Mais quoique les stagiaires ne sont généralement pas couverts par les conventions collectives de travail. Mais, à votre question, je dis: Oui, c'est des plaintes qui sont de nature confidentielle.

Mme Boutin : Et est-ce qu'il y a aussi des initiatives de sensibilisation auprès des employeurs actuellement, justement pour que les employeurs, tu sais, connaissent leurs responsabilités, je dirais, et les conséquences potentielles au niveau du harcèlement?

M. Boulet : Oui, puis, si vous avez des idées additionnelles, n'hésitez pas à les partager avec nous. Mais il y a des outils de... pédagogiques, il y a des webinaires. Au C.A. de la CNESST, on s'assure que ça soit bien diffusé au sein des réseaux des associations patronales puis des syndicats, on en fait la promotion. Il y aura aussi de la publicité à la radio, il y aura des infographies. Mais la CNESST est très, très omniprésente, là, dans le marché de l'emploi pour s'assurer que ce soit connu partout.

Puis, il faut le dire, c'est une loi qui constitue une avancée importante au Québec, on est à l'avant-garde. Donc, il faut faire la promotion des droits de tous les stagiaires du Québec, indépendamment du secteur, et même les stagiaires d'observation. Souvenez-vous, dans notre loi modernisant le régime de santé-sécurité, tu sais, c'est des personnes qui ne font pas les tâches. Souvent, c'est des stagiaires de second ordre, considérés comme étant de second ordre. Ces stagiaires-là sont protégés en vertu du régime de santé et sécurité et sont protégés aussi par la loi... le projet de loi n° 14, donc dans la Loi sur les normes du travail.

Mme Boutin : Bon. J'ai le temps pour une dernière miniquestion, puis ça va être...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Brièvement.

Mme Boutin : Oui, oui, brièvement. Le projet de loi n°14 permet aussi de mieux encadrer la relation tripartite entre employeur, stagiaire et établissement. De quelle manière?

M. Boulet : Par l'intervention de la CNESST puis par la reconnaissance - il y a un article, je pense, c'est l'article 5 - d'une responsabilité tripartite de s'assurer que les conditions d'exécution du stage soient respectées et soient compatibles avec toutes les prescriptions de ce projet de loi là. Donc, en ayant un libellé spécifique qui fait en sorte que ces trois parties-là soient tenues responsables, je pense que ça assure un stage qui est compatible puis qui est respectueux de la dignité humaine puis des droits fondamentaux de tous nos stagiaires au Québec.

Mme Boutin : Merci, M. le ministre, merci.

M. Boulet : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci beaucoup. Alors, le temps alloué à l'étude du volet Travail des crédits budgétaires du portefeuille Travail, Emploi et Solidarité sociale étant presque terminé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits.

Alors, le programme 1, intitulé Gouvernance, administration et services à la clientèle, est-il adopté?

Des voix : Sur division.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté sur division. Merci.

Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Travail, Emploi et Solidarité sociale pour l'exercice financier 2022-2023 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté sur division. En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...Merci pour les échanges pertinents et cordiaux entre vous tous, chers membres et M. le Ministre.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mercredi 4 mai, où elle entreprendra l'étude du volet Investissement Québec des crédits budgétaires du portefeuille Économie et Innovation. Alors, je vous souhaite à tous et à toutes une bonne fin de journée. Merci. Au revoir.

(Fin de la séance à 12 h 30)


 
 

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