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Version préliminaire

42-1
(début : 27 novembre 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le jueves 9 mai 2019 - Vol. 45 N° 22

Étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives


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Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. Simard) : Bienvenue à toutes et à tous. La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Reid (Beauharnois) est remplacé par M. Lévesque (Chauveau).

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous commençons et je tiens particulièrement à saluer la présence de mon collègue le député de Chauveau, qui est en à sa première participation, si je ne m'abuse, à la Commission des finances publiques, j'espère que vous allez y prendre goût... ce n'est presque pas sadique. M. le ministre, y aurait-il des remarques préliminaires?

M. Girard (Groulx) : Certainement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Girard (Groulx) :  Alors, M. le Président, je soumets à la Commission des finances publiques pour l'étude détaillée le projet de loi n° 13, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi donne suite à des mesures annoncées à l'occasion du point sur la situation économique et financière du Québec présentée le 3 décembre 2018. Ce projet de loi donne également suite à la politique fiscale du précédent gouvernement, qui a été annoncée lors des discours sur le budget du 27 mars 2018 et du 28 mars 2017, ainsi que dans divers bulletins d'information.

J'aimerais présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent : alors de Revenu Québec, Mme Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois, peut-être vous indiquer Mme Forget; Mme Amélie Chaput, légiste; Mme Bianca Truchon légiste, vous pouvez vous lever, merci; M. François Lagacé, légiste; M. Paul Morin, légiste; M. Samuel Charest, légiste; et, de Retraite Québec, Mme Andrée Labrecque, légiste.

• (11 h 50) •

Le projet de loi n° 13, dont nous allons faire l'étude, a été présenté le 26 février 2019 et a fait l'objet de l'adoption du principe le 10 avril 2019. Ce projet de loi contient 663 articles, il modifie 28 lois, dont la Loi sur les impôts, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Loi sur la taxe de vente du Québec et six règlements. Les légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi, il s'agit de la liste des sujets et du...

M. Girard (Groulx) : ... Il modifie 28 lois, dont la Loi sur les impôts, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Loi sur la taxe de vente du Québec et six règlements.

Les légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi : il s'agit de la liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées. La liste des sujets est le document avec lequel nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou modifie. Le deuxième document, soit le recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 13 accompagnées des notes explicatives et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la liste des sujets. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet de loi, advenant le cas où il s'avérerait nécessaire d'y recourir. Par souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 13 par sujets plutôt que par appel de chacun de ses articles. Enfin, M. le Président, j'aimerais déposer dès maintenant à l'intention des membres de cette commission les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption des articles du projet de loi qui suivra l'étude par sujets. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien. Je serai bref, M. le Président. Alors, nous aussi, nous entamons ce processus avec une grande ouverture d'esprit, et, surtout puisqu'une bonne partie de ces mesures concernent les excellents budgets du 27 mars 2018 et le 28 mars 2017, donc je ne pense pas qu'il y aura de grandes objections de notre part.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le député. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui. Merci, M. le député. Chers collègues, amis fonctionnaires, je ne sais pas par quel bout le prendre, parce que c'est la première fois que je fais ça, puis il est tellement immense, sinon par ce que j'ai déjà dit, qu'un éléphant, ça se mange une bouchée à la fois. Je présume que c'est pareil pour un mammouth, puis parfois on appelle ça des projets de loi mammouth. Alors, je ne vais pas faire durer le plaisir plus longtemps, je pense qu'on va y aller rondement, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le député. Alors, nous allons, avant d'entreprendre nos débats, simplement officialiser la proposition du ministre à l'effet d'étudier ce projet de loi non pas article par article, mais par sujets, tels que présentés dans le document acheminé à l'ensemble des membres de cette commission. Je crois comprendre qu'il y a consensus.

M. Leitão : Je... Oui, bien sûr.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Vous avez distribué les amendements?

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : Ah! Je ne voulais pas mettre en doute vos...

Le Président (M. Simard) : Bien, à ma connaissance, à tout le moins, là, hein? Oui.

M. Girard (Groulx) : On en avait parlé, mais je n'avais pas vu l'action.

Le Président (M. Simard) : O.K. C'est ce qu'on me disait.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

Alors, projet de loi n° 13, premier sujet : crédit d'impôt accordant une allocation famille. Contexte : le crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles permet aux parents d'enfants mineurs de recevoir une allocation famille qui est déterminée en fonction du revenu familial. À cette composante de base peuvent s'ajouter des suppléments pour enfant handicapé qui sont accordés sans égard au revenu familial. Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels est accordé aux parents d'un enfant mineur qui a une déficience ou un trouble des fonctions mentales entraînant de graves et multiples incapacités et qui... ou qui a besoin de soins complexes à domicile. Entre autres critères d'admissibilité à ce supplément, la réglementation fiscale exige que la réalisation d'un certain nombre d'habitudes de vie soit limitée de façon grave ou absolue.

Modifications proposées. Il est proposé de hausser de 500 $ à compter du 1er janvier 2019 le montant maximal de la composante de base accordée à l'égard des deuxième et troisième enfants à charge. De plus, une nouvelle composante, soit le supplément pour l'achat de fournitures scolaires, est accordée depuis 2018 sans égard au revenu familial. Ce supplément vise chaque enfant âgé le 30 septembre d'au moins quatre ans et d'au plus 16 ans ou 17 ans si l'enfant est handicapé. Il est versé une fois par année au plus tard le dernier jour du mois d'août et est indexé annuellement. Pour l'année 2019, il s'élève à 102 $. Enfin, il est proposé d'assouplir les critères d'admissibilité au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels à l'égard des enfants de quatre ans ou plus atteints d'une déficience physique...

M. Girard (Groulx) : ...au plus tard le dernier jour du mois d'août et est indexé annuellement. Pour l'année 2019, il s'élève à 102 $.

Enfin, il est proposé d'assouplir les critères d'admissibilité au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, à l'égard des enfants de quatre ans ou plus atteints d'une déficience physique ou d'un trouble des fonctions mentales, en réduisant le nombre d'habitudes de vie dont la réalisation doit être limitée de façon absolue.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Donc, on vient ici, bon, sur des mesures qui sont déjà en vigueur, et donc on vient, donc, officialiser ou traduire ces mesures déjà en vigueur dans un texte de loi en changeant plusieurs articles. Bien sûr qu'on ne va pas y aller article par article, mais d'une façon générale, alors, ceci concerne les... donc, les changements apportés au programme pour enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels, donc le SEHNSE, c'est ça? Donc, des ajustements qui avaient déjà été, donc, prévus. Ça avait déjà été annoncé, il me semble, au dernier budget, c'est ça?

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : ...je vais donner la parole à Mme Forget.

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement pour que notre invitée puisse prendre la parole? Madame?

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Mme Forget (Johanne) : Les modifications qui sont apportées dans le projet de loi n° 13 ont été annoncées par voie de bulletin d'information le 20 juin 2018, et l'assouplissement de ses critères remonte au début de la mesure, en avril 2016.

M. Leitão : Très bien, O.K.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Leitão : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il d'autres interventions, M. le député?

M. Leitão : Pour moi, non.

Le Président (M. Simard) : Non? M. le député de Rosemont non plus? Très bien. Monsieur le...

(Consultation)

Le Président (M. Simard) : Est-ce que les articles concernés par le bloc 1 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, le bloc 2.

M. Girard (Groulx) : Merci.

M. Leitão : M. le Président, je m'excuse.

Le Président (M. Simard) : Oui?

M. Leitão : Est-ce qu'on peut procéder comme ça ou est-ce qu'on doit adopter les articles...

(Consultation)

M. Leitão : Je pense qu'on devrait...

Le Président (M. Simard) : Très bien. Notre secrétaire me suggère qu'il ne serait pas inopportun d'appeler les articles un après l'autre pour bien préciser les choses, si cela vous convient.

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Simard) : Alors, les articles 6, 365 à 374, 528, 643, 644 et 659 à 661 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Donc, c'était l'ensemble des articles concernant le sujet 1. Nous sommes maintenant prêts à passer au sujet 2. M. le ministre.

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : Alors, c'était le premier sujet. On s'ajuste, voilà.

Le Président (M. Simard) : Oui, tout à fait, tout à fait, on s'ajuste tous.

M. Girard (Groulx) : On va y aller. Alors, j'en suis donc au deuxième sujet, le crédit d'impôt pour le soutien aux aînés. Contexte. Il a été annoncé qu'un crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés serait instauré à compter de l'année 2018. Modification proposée. Ce crédit d'impôt peut atteindre, pour l'année 2019, un montant de 203 $ si le particulier est âgé d'au moins 70 ans à la fin de l'année et de 406 $ si, le cas échéant, son conjoint remplit également cette condition. Ce crédit d'impôt est réductible à raison d'un taux de 5 % pour chaque dollar de revenu familial qui excède le seuil applicable. Pour l'année 2019, ce seuil est de 22 885 $ lorsque le particulier n'a pas de conjoint et de 37 225 $ lorsqu'il en a un. Ce crédit d'impôt peut être versé automatiquement au particulier ou à son conjoint ou être partagé entre ceux-ci. Toutefois, pour bénéficier de ce crédit d'impôt, le particulier et, le cas échéant, son conjoint doivent avoir produit leurs déclarations fiscales pour l'année. Le montant maximal de ce crédit d'impôt et les seuils de réduction applicables sont indexés annuellement.

• (12 heures) •

Le Président (M. Simard) : Superbe. M. le député.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, bien sûr, aucun problème avec cette mesure. Un problème qu'il y avait avant, et je pense que c'est toujours pertinent, et d'ailleurs vous l'avez mentionné, M. le ministre, c'est que...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Leitão : ...aucun problème avec cette mesure. Un problème qu'il y avait avant, et je pense que c'est toujours pertinent, c'est... et d'ailleurs vous l'avez mentionné, M. le ministre, c'est que, pour bénéficier de ces crédits d'impôt, les personnes doivent avoir produit une déclaration fiscale pour l'année. Et c'est là où on remarquait certains problèmes puisque ce n'est pas tout le monde qui le fait, surtout les personnes plus âgées, des fois, ont des difficultés à remplir leur déclaration d'impôt. Il y avait un programme financé en partie par Revenu Québec et par l'Agence du revenu du Canada pour aider les groupes communautaires, faciliter ce travail-là.

Est-ce que vous pouvez nous dire si ce programme fonctionne bien, s'il y aurait lieu de l'améliorer? Parce qu'aussi un des enjeux, c'était que Revenu Québec, et on comprend très bien, insiste de plus en plus pour que les déclarations d'impôt se fassent électroniquement, ce qui est très bien, mais, encore une fois, beaucoup de citoyens, surtout âgés, ne sont pas à l'aise avec cette façon de procéder. Comment vous voyez cette situation évoluer?

M. Girard (Groulx) : Eh bien, le Programme des bénévoles est toujours en place et va bien. Je vous dirais que ce qu'on me rapporte et ce que je constate, c'est que nous avons plusieurs crédits d'impôt aux aînés et, lorsque... J'en ai moi-même ajouté un, celui qui est pertinent à ce sujet. Et cette complexité mérite certainement d'être regardée pour fins de simplification, sans, évidemment, là, réduire d'aucune façon la valeur monétaire de ces crédits. Mais, au-delà de l'enjeu de l'aspect électronique, l'enjeu de la multitude des crédits est un point qui m'est soulevé. Et là je ne veux pas faire de philosophie gouvernementale, mais ce n'est pas juste les crédits d'impôt qui sont multiples, mais on a tendance à avoir beaucoup de facilité à ajouter des programmes et des crédits, et beaucoup de difficulté à en retirer. Alors, c'est tout un défi. Je pense qu'un peu de simplification serait positif. C'est probablement plus difficile à faire qu'à dire.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Et je vous encouragerais, M. le ministre, à aller dans cette direction-là parce qu'en effet ça devient de plus en plus complexe, et surtout pour ce groupe d'âge qui est ciblé ici. Et ça serait aussi important de faciliter le travail des groupes communautaires qui aident les personnes à remplir leur déclaration d'impôt électroniquement parce que ce qu'il y a souvent... enfin, ce qui arrive des fois, c'est que, bon, Revenu Québec ou l'Agence du revenu du Canada demande des informations supplémentaires, et puis, bon, ce n'est pas toujours le préparateur qui peut répondre pour le citoyen, et alors des fois les choses se perdent un peu dans la traduction.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre? M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui. Rapidement là-dessus, si je me souviens bien, M. le ministre, vous aviez dit en novembre que ce n'était qu'un début quand certains journalistes vous avaient fait remarquer que ce n'était quand même pas beaucoup, que c'était un petit montant. Effectivement, à sa face même, c'est un petit montant. On salue quand même le geste. Mais, derrière le montant, il y a les gens qui vont le toucher, puis on constate que 23 000 $ par année, ce n'est vraiment pas beaucoup d'argent pour des gens qui n'ont pas toujours d'autres revenus, qui n'ont pas nécessairement de possessions. Je vous donne souvent l'exemple des gens dans mon comté, en HLM, surtout des femmes seules, parfois malades. Alors, je vous encourage à donner suite à la déclaration que vous aviez faite, à savoir que ce n'est qu'un début. Parce qu'évidemment ce premier pas, ça représente 0,50 $ par jour. C'est effectivement un début. 16,50 $ par mois, ça ne paie même pas une carte de transport en commun, loin s'en faut. Alors, je vous encourage, en toute bonne foi, à continuer en cette voie. D'autant qu'il y a le phénomène du vieillissement de la population au Québec qu'on va devoir aussi suivre et regarder de plus en plus.

Alors, voilà, c'est ce que j'avais à dire. Je me souviens qu'à l'époque, quand vous aviez fait cette mise à jour économique, une journaliste m'avait demandé si je trouvais ça insultant pour les personnes âgées, ce que vous faisiez. Je n'emploierais pas le mot «insultant» parce que je reconnais le premier geste. J'avais néanmoins dit et je le répète...

M. Marissal : …voilà, c'est ce que j'avais à dire. Je me souviens qu'à l'époque, quand vous aviez fait cette mise à jour économique, une journaliste m'avait demandé si je trouvais ça insultant pour les personnes âgées, ce que vous faisiez. Je n'emploierais pas le mot «insultant» parce que je reconnais le premier geste. J'avais néanmoins dit, et je le répète pour être cohérent avec moi-même, que c'était probablement insuffisant. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député de Rosemont. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien oui. Écoutez, je ne peux pas manquer cette opportunité. En fait, ce n'est pas… Il n'y a pas beaucoup de journalistes qui m'ont parlé de ça. Il y a un journaliste avec beaucoup d'auditeurs. Mais c'est une nuance qui n'est pas si pertinente que ça pour le travail que nous faisons, mais disons qu'il y en avait un qui était particulièrement… qui aimait bien prendre le montant, le diviser par 365 pour donner le montant quotidien, par 52 pour donner le montant hebdomadaire et par 12, par mois. Bon. Alors, je pense qu'on… Je tiens à mentionner que ce n'était pas dans notre programme électoral et que c'est suite à la campagne électorale et le fait que les aînés ont sensibilisé le premier ministre à cette question que nous avons ajouté cette mesure au point.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Ah! Juste rapidement. On est clairement dans un cas de Boris Vian, ici, que l'important, ce n'est pas la force de la bombe, c'est l'endroit où est-ce qu'elle tombe. Et le journaliste a quand même fait un boulot de division pour trouver. Et je ne sais même pas de quel journaliste vous parlez. Je sais qu'il a quand même fait un boulot pour arriver au chiffre de 0,55 $ par jour, qui n'est pas faux par ailleurs. Et mon point demeure le même. Je note que ce n'était qu'un début.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député de Rosemont. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Est-ce qu'il serait possible, M. le ministre, de connaître les coûts fiscaux de cette nouvelle mesure comparativement à l'ancienne mesure qui était. Donc, je voudrais connaître la différence avec l'instauration de la mesure.

M. Girard (Groulx) : Je peux… C'était dans le point 2018. L'ordre de grandeur, c'était 100 millions par année, là.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : C'est ça. C'est…

M. Girard (Groulx) : 100 millions par année. Et en 2019‑2020, 107,6 si vous me permettez, là, d'arrondir au… Pas aux 10 millions près là. J'aurais dû dire 110.

Le Président (M. Simard) : Pas d'autres commentaires? Très bien. Y aurait-il d'autres interventions que l'un d'entre vous souhaite formuler sur le sujet n° 2 concernant les crédits d'impôt pour le soutien aux aînés? Pas de commentaire ? Est-ce que les articles 269, 299, 301 et 388 sont adoptés ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Très bien. Nous passons donc au sujet n° 3. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Est-ce qu'on dépose l'amendement ou si…

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : Alors, il y avait des amendements que vous avez reçus. Et je fais donc la lecture d'un sujet qui inclut les amendements par souci d'efficacité.

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : Ah! Et nous vous distribuons le nouveau sujet. Je croyais que celui-ci vous avait été remis.

Le Président (M. Simard) : C'est un papillon. C'est un ajout? Un amendement proposant l'introduction d'un nouvel article, ce que vous allez distribuer?

M. Girard (Groulx) : …Mme Lagacé pourrait répondre à cette question.

Le Président (M. Simard) : Mme Forget ou Mme Lagacé?

M. Girard (Groulx) : Mme Forget.

Le Président (M. Simard) : Mme Forget, oui. Mme Forget. Là, ce que vous distribuez à l'instant, c'est…

Mme Forget (Johanne) : En fait… Johanne Forget, Revenu Québec. Le sujet 3 que vous avez dans le document correspond à la version présentée du projet de loi. On apporte des amendements à cette mesure-là pour tenir compte d'une annonce faite dans le dernier discours sur le budget concernant le crédit d'impôt pour travailleur d'expérience qui s'appelle maintenant crédit d'impôt pour la prolongation de carrière. Donc, on vous soumet un nouveau sujet 3 qui comprend les amendements que vous avez reçus plus tôt ce matin. En gros, la différence entre le sujet 3 que vous avez dans votre cartable et le sujet 3 qu'on vient de vous distribuer, c'est la réduction de l'âge d'admissibilité à ce crédit d'impôt là qui passe de 61 ans à 60 ans principalement.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Simard) : Est-ce que les articles… Est-ce que des articles sont modifiés, retranchés, ajoutés?

(Consultation)

Mme Forget (Johanne) : Il y a un ajout à 216.1…

Le Président (M. Simard) : ...est-ce que les articles... est-ce que les articles sont modifiés, retranchés, ajoutés?

(Consultation)

Mme Forget (Johanne) : Il y a un ajout à 216.1 et il y a deux articles modifiés.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Tout le monde suit? Non, non...

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : ...c'est aussi bien comme ça.

M. Leitão : Si je peux poser la question...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Leitão : Donc... sujet, le seul amendement qui est pertinent, c'est le 216.1, c'est ça? Il y en a d'autres dans la pile, mais qui concernent d'autres sujets.

Mme Forget (Johanne) : Les trois premiers amendements qui vous ont été présentés...

M. Leitão : Les trois premiers.

Mme Forget (Johanne) : ...sont en lien avec le sujet trois.

M. Leitão : O.K., merci.

Le Président (M. Simard) : Dans un monde idéal, M. le ministre, sans alourdir la chose, mais dans un monde idéal, il faudrait lire les amendements s'il vous plaît.

M. Girard (Groulx) : Mais... dans un monde optimal, l'inclusion des amendements dans le sujet nous permet de lire un document concis, complet.

Le Président (M. Simard) : Est-ce qu'il y a consensus par rapport à cette démarche? Je crois que le consensus est évident, explicite, unanime. Alors, allons-y comme ça. Et...

M. Girard (Groulx) : ...optimal.

Le Président (M. Simard) : ...oui. Un collègue me souffle le mot optimal. Merci beaucoup. Non, mais c'est très technique, la démarche qu'on a, puis merci beaucoup, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Écoutez, nous avons deux parlementaires plus expérimentés et deux jeunes parlementaires. Vous êtes à l'aise avec cette démarche, M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Oui, ça va, oui.

M. Girard (Groulx) : Oui, ça va? Alors, allons-y. Optimisons. Crédit d'impôt visant à améliorer la qualité de vie des aînés. Contexte : La loi accorde un crédit d'impôt remboursable aux personnes âgées de 70 ans ou plus qui se procurent certains biens visant à prolonger leur autonomie, comme par exemple une baignoire à porte. Ce crédit d'impôt est égal à 20 % de la partie qui excède 500 $ de l'ensemble des montants payés dans une année par une telle personne ou par son conjoint pour l'acquisition ou la location de biens admissibles destinés à être utilisés dans son lieu principal de résidence. Par ailleurs, un crédit d'impôt non remboursable est accordé aux travailleurs âgés de 62 ans ou plus qui ont un revenu de travail de plus de 5 000 $. Ce crédit d'impôt est calculé en fonction d'un taux de 15 % qui est appliqué à la partie du revenu de travail qui excède ce seuil de 5 000 $. Cette partie de revenu ne peut dépasser un montant maximal qui varie de 4 000 $ pour un travailleur de 62 ans à 10 000 $ pour un travailleur de 65 ans ou plus. Enfin, un particulier sans conjoint a droit à un crédit d'impôt non remboursable pour personne vivant seule s'il n'habite avec aucune autre personne qu'un étudiant dont il est le père ou la mère, ou qu'une personne mineure.

Modifications proposées : Il est proposé de modifier, à compter de l'année 2018, le crédit d'impôt pour l'achat ou la location de biens visant à prolonger l'autonomie des aînés, afin d'abaisser à 250 $ le seuil au-delà duquel les frais payés pour obtenir des biens admissibles donnent droit à ce crédit d'impôt et afin d'ajouter certains biens à la liste des biens admissibles, tels une prothèse auditive et une marchette. D'autre part, il est proposé de réduire l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience, lequel est renommé crédit d'impôt pour la prolongation de carrière, à 61 ans pour l'année d'imposition 2018 et à 60 ans à compter de l'année d'imposition 2019. Le montant maximal de revenu de travail considéré dans le calcul du crédit d'impôt est bonifié pour atteindre 10 000 $ pour les travailleurs âgés de 60 à 64 ans, et 11 000 $ pour les travailleurs de 65 ans ou plus. Enfin, il est proposé que le crédit d'impôt pour une personne vivant seule soit désormais accordé à un particulier qui est le grand-parent ou l'arrière-grand-parent d'un étudiant qu'il héberge, s'il n'habite avec aucune autre personne qu'un étudiant dont il est le père ou la mère, ou qu'une personne mineure.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien, merci, M. le Président. Donc, il y a ici deux... deux choses, si je comprends bien. On parle d'abord des... donc, l'achat ou la location de biens visant à prolonger l'autonomie, des prothèses auditives, une marchette. Donc ça, c'est une chose. Et puis une autre composante de la mesure, c'est pour les travailleurs d'expérience. Donc, ce qu'on appelle...

M. Leitão : ...prolonger l'autonomie, les prothèses auditives, une marchette, comme ça, c'est une chose. Et puis une autre composante de la mesure, c'est pour les travailleurs d'expérience, donc ce qu'on appelle... ce qu'on devrait appeler dorénavant crédit d'impôt pour prolongation de carrière. C'est ça, c'est deux composantes... on parle de ces deux composantes ici, dans ce troisième sujet, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Il y a une troisième composante, là, qui est le... un particulier sans conjoint a droit à un crédit d'impôt non remboursable pour personne vivant seule, si elle n'habite avec aucune autre personne qu'un étudiant, donc qui est le père, ou la mère, ou personne immigrante.

M. Leitão : ...un étudiant, O.K. Très bien.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Rosemont? M. le député de René-Lévesque? Y aurait-il d'autres interventions sollicitées concernant le sujet n° 3? Nous allons d'abord faire adopter des amendements. Mme la secrétaire.

(Consultation)

Le Président (M. Simard) : Bien. Alors, si je comprends bien la démarche, voici ce que je vous propose, parce qu'évidemment c'est... Alors, c'est un peu pointilleux, mais allons-y comme ça. Donc, est-ce que l'article 214, l'article 206.1 tel que... pardon, 216.1 tel que modifié, l'article 217, 218 tel qu'amendé, 232 tel qu'amendé et les articles 386 et 387 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté? Très bien. Alors, merci beaucoup. Nous allons donc passer au sujet n° 4. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Désolé, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Non, mais tout le monde est dans... «on board»?

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : Parfait.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup.

M. Girard (Groulx) : Quatrième sujet. Crédit d'impôt pour aidant naturel. Un aidant naturel d'un proche gravement handicapé âgé d'au moins 18 ans ou d'un proche âgé de 70 ans ou plus peut bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel hébergeant une personne majeure ou du crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel cohabitant avec une personne majeure ou un conjoint. Pour avoir droit à l'un de ces crédits d'impôt, le particulier doit, entre autres conditions, cohabiter avec le proche ou héberger, et ce, tout au long d'une période consécutive de 365 jours, qui comprend au moins 183 jours dans l'année.

Modifications proposées. Il est proposé de mettre en place un nouveau crédit d'impôt remboursable afin de permettre à l'aidant naturel d'un proche âgé d'au moins 18 ans qui ne vit pas sous le même toit de bénéficier d'une aide fiscale pour une année si notamment, au cours d'une période consécutive de 365 jours qui comprend au moins 183 jours dans l'année, le particulier apporte à ce proche, à titre gratuit, une aide de façon régulière et constante en l'assistant dans l'accomplissement d'une activité de la vie quotidienne. Tout au long de cette période, le proche n'habite ni dans une résidence privée pour aînés, ni dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, ni dans une installation du réseau public. Un médecin ou un infirmier praticien spécialisé atteste que la déficience dont le proche est atteint fait en sorte qu'il a besoin d'assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne.    Cette aide fiscale est accordée depuis l'année 2018 et les montants servant à son calcul sont indexés à chaque année. Ainsi, pour l'année 2019, elle peut atteindre un montant de 542 $. Toutefois, ce montant est, lorsque le revenu du proche pour l'année 2019 excède 24 105 $, réduit d'un montant égal à 16 % de cet excédent.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Bien. M. le Président, est-ce que... je suis sûr qu'il y en a, mais... Donc, la définition de gravement handicapé, cette définition est établie par qui? Ah! bien, je pense que cela est défini par... Non, non, mais allez-y, quelqu'un.

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

• (12 h 20) •

Mme Forget (Johanne) : En fait, il y a une attestation... comme on le voit en bas de la page 7, il y a une attestation d'un médecin ou d'un infirmier praticien spécialisé, qui atteste du fait que la déficience dont le proche est atteint fait en sorte qu'il a besoin d'assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne. Donc, il y a...

Le Président (M. Simard) : ...Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, il y a une attestation, comme on le voit en bas de la page 7, il y a une attestation d'un médecin ou d'un infirmier praticien spécialisé qui atteste du fait que la déficience dont le proche est atteint fait en sorte qu'il a besoin d'assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne. Donc, il y a un spécialiste, un médecin ou un infirmier, qui atteste de la déficience du proche.

M. Leitão : Très bien. Mais, M. le Président, si vous permettez...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Leitão : Mais cette attestation, est-ce qu'il y a des paramètres établis par le ministère de la Santé, ou Retraite Québec, ou Revenu Québec, ou c'est laissé à la discrétion du spécialiste?

Mme Forget (Johanne) : Il s'agit de la même attestation que pour avoir droit au crédit d'impôt pour déficience. C'est un crédit d'impôt qui existe également au Québec et au fédéral. Donc, il y a des critères qui sont déterminés pour... C'est le même type d'attestation.

M. Leitão : ...si je comprends bien, c'est... Donc, ces critères-là sont établis, mais par qui? Est-ce que c'est Revenu Québec qui établit ces critères, ou Santé Canada, ou le ministère de la Santé, ou...

(Consultation)

Le Président (M. Simard) : Mme Forget, votre collègue pourrait également prendre la parole, si vous le souhaitez, avec le consentement des collègues.

Mme Forget (Johanne) : Il y a un formulaire spécifique pour cette attestation-là, qui est prescrit par Revenu Québec, dans lequel on a les différents critères.

M. Leitão : Très bien, mais la question que je pose, c'est : D'où viennent ces critères? Je ne pense pas que ce soit Revenu Québec eux-mêmes qui établissent ces critères-là, mais ça peut être peut-être Retraite Québec.

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, on a... on... j'ai les différents critères, là, qui sont établis par la liste de Revenu Québec, mais comme je vous dis, c'est... ce sont les mêmes critères qui existent pour l'attestation de déficience. Donc, ça fait un bon moment. Il faudrait probablement retourner dans la première... les premières politiques fiscales pour voir la liste. La liste a sûrement été établie au départ, mais comme je vous dis, on remonte à plusieurs années, compte tenu que c'est la même attestation qui sert pour cette mesure-ci.

M. Leitão : Je comprends et je ne remets pas en cause cette attestation-là, j'aimerais juste savoir d'où ça vient. Et parce que probablement qu'au fil du temps, bon, des choses se sont ajoutées. Alors, je ne pense pas que ce soit Revenu Québec ou le ministère des Finances qui ont ces... l'expertise d'établir ces critères-là. Je veux juste... Puis ça va venir de quelqu'un dans la santé ou...

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : La politique fiscale est claire quant au fait que ce doit être limité de façon marquée dans l'accomplissement d'une activité courante de la vie quotidienne. Donc, le médecin et l'infirmier sont en mesure d'attester de cette notion-là d'accomplir une activité dans... quotidienne.

M. Leitão : ...seule raison que je pose ces questions, c'est par rapport au premier sujet dont nous avons parlé, c'est le soutien aux enfants lourdement handicapés, et pour établir, donc, les montants que les enfants lourdement handicapés ont droit, Retraite Québec, suite aux discussions avec le ministère de la Famille et le ministère de la Santé, a établi des critères très spécifiques qui, d'ailleurs, maintenant, le gouvernement s'apprête à probablement les changer.

M. Girard (Groulx) : ...inclure le ministère des Finances là-dedans.

M. Leitão : Et donc je comprends très bien la procédure pour les enfants lourdement handicapés. Maintenant, ici, on parle aussi d'un aidant naturel d'un proche gravement handicapé. Ce n'est pas lourdement, c'est gravement. Les mots sont quand même importants. Et j'aimerais juste savoir comme se fait cette analyse-là. Je comprends que les spécialistes doivent suivre la grille. Très bien, mais est-ce que cette grille peut être revue? Est-ce que cette grille est appropriée? C'est juste ça.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Je pense qu'avec les barèmes ou les paramètres qui sont indiqués, je pense que les professionnels de la santé se prononcent sur l'attestation avec les barèmes. Ici, on peut voir ce qui est une activité courante de la vie quotidienne. On a quand même certains exemples : voir, parler, entendre, marcher, éliminer, s'alimenter. Donc, je pense que c'est à partir de ces paramètres-là qui existent que le médecin ou le spécialiste de la santé se prononce pour attester ou non de la déficience.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Leitão : ...il y a quand même une plus grande flexibilité dans ces critères-là, et donc les spécialistes, le médecin ou infirmier qui remplit...

Mme Forget (Johanne) : ...ministre de la santé se prononce pour attesté ou non de la déficience.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Leitão : Donc, il y a quand même une plus grande flexibilité dans ces critères-là et donc, les spécialistes, les médecins ou infirmiers, qui remplit ça ont un problème de flexibilité, peut-être qu'on pourrait s'inspirer un peu de ça aussi pour l'autre programme pour les enfants lourdement handicapés. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le député. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui, merci, M. le Président. Est-ce qu'on a une idée... oui, je présume... de combien ça coûte, cette mesure et combien de gens seraient... gens ou foyers... touchés?

(consultation)

M. Girard (Groulx) : 10 millions par année.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Est-ce qu'il y a eu des estimations qui ont été faites quant à l'augmentation de ce nombre, la progression de ce nombre?   

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire que... vous voulez dire le 10 millions en particulier? C'est un 10 millions qui est constant sur la période du cadre financier, mais comme il y a une... peut-être même vous participez... il y aura une politique sur les aidants naturels qui est en processus d'élaboration. Il y a tout un processus de consultation. Ça, c'était un premier geste.

M. Marissal : O.K. Juste être sûr de comprendre, là, les périodes, là, 365 jours qui comprend au moins 183 jours, il ne faut pas que la personne aidée, je vais appeler ça comme ça, soit hébergée dans quelconque installation du réseau public. Pouvez-vous juste m'expliquer ça, là? Ça veut dire quoi? Est-ce que pendant 183 jours d'affilée ou si cette personne doit, par exemple, être hospitalisée, là, ça arrive pendant une courte période pendant l'année, comment vous allez le calculer?

(consultation)

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget. En fait, pour se qualifier, on regarde une période de 365 jours puis on s'assure que les critères sont remplis pour au moins 183 jours. Donc, pour une hospitalisation temporaire, la personne ne se disqualifierait pas.

M. Marissal : Je comprends bien. Puis dernière chose, ça s'applique pour des gens qui ont un salaire annuel inférieur à 24 105 $ de revenu. Ce n'est évidemment pas beaucoup et puis ça peut descendre assez rapidement à zéro. Calcul rapide, là, tu sais, dès que la personne aura des revenus de 27 500 $ n'aura pas le droit à cette aide. On est dans la partie la plus congrue de la pauvreté ici. Est-ce qu'on peut espérer une révision de ces chiffres à la hausse? Est-ce que ça pourrait faire partie éventuellement de la politique dont vous nous parliez tout à l'heure, M. le ministre, à venir pour les aidants naturels?

M. Girard (Groulx) : Bien, je pense qu'avec la... il y a tout un processus autour de la politique et les aspects monétaires sont un élément. Mais je pense que dans ce dossier-là, on voit beaucoup plus large que simplement que les aspects financiers. Alors, je vais laisser le processus se faire, mais, je le répète, c'était un premier geste.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de René-Lévesque. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, alors, je veux mentionner à M. le ministre, donc, c'est le coût de la mesure a été établi ou estimé à 10 millions. Mais ce 10 millions demeure fixe pour la durée du cadre financier. Donc, d'abord, 10 millions, c'est quand même un premier pas. Ce n'est pas un montant qui est très généreux. Comme mon collègue de Rosemont, je trouve que ça descend quand même assez rapidement.

M. Girard (Groulx) : Juste pour préciser, c'était dans le budget 2018‑2019.

M. Leitão : ...c'est ça. Mais ce que je voulais ajouter à ça, c'est que ce montant...

M. Girard (Groulx) : À titre informatif, là, parce que mes amis rigolent...

M. Leitão : Que ce montant soit fixe à 10 millions, c'est un premier geste et c'est très bien. Mais pourquoi est-ce qu'il va demeurer fixe pour les années suivantes? Donc, on ne prévoit pas de l'améliorer? On ne prévoit pas de l'augmenter? Pourquoi pas un plus grand nombre de personnes qui pourraient bénéficier de ce régime-là?

• (12 h 30) •

M. Girard (Groulx) : On me… On peut continuer?

(consultation)...

Le Président (M. Simard) : Oui...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Leitão : …les années suivantes. Donc, il n'y a pas… on ne prévoit pas une… on ne prévoit pas de l'améliorer, on ne prévoit pas de l'augmenter. On ne pourrait pas… un plus grand nombre de personnes qui pourrait bénéficier de ce régime-là.

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : On ne… On peut continuer?

Le Président (M. Simard) : Oui. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Vous me demandez si le montant devrait être décroissant?

M. Leitão : Non, non, 10 millions. Je comprends le 10 millions très bien, c'est un premier pas, un premier geste. O.K., très bien. Mais pourquoi est-ce que ce montant-là demeure fixe pour la durée du cadre? Qu'est-ce qui se passe à l'année 2, à l'année 3, à l'année 4? Pourquoi est-ce qu'on ne prévoit pas un plus grand nombre de personnes qui bénéficierait de ce crédit d'impôt, une amélioration de la couverture?

Enfin, moi, ce que ça me dit, quand on dit que ce montant est fixe, c'est que ça devient une espèce de premier arrivé, premier servi, là. Après ça, on ferme… l'enveloppe est fermée. C'est ça ce que… c'est à ça que je veux arriver. Est-ce que l'enveloppe est fermée?

M. Girard (Groulx) : Pourquoi le montant ne fluctue pas annuellement? Pourquoi il est fixe?

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : On parle de l'estimé du coût de la mesure?

M. Leitão : Oui.

Mme Forget (Johanne) : Alors, ça, ce sont les chiffres qu'on retrouve notamment dans le document des dépenses fiscales, le plus récent étant 2018. C'est un document qui est quand même très, très utile, où on retrouve les chiffres estimés. Comme c'est une nouvelle mesure, on est sur une estimation. Le 10 millions est un montant estimé par les économistes du ministère des Finances et, en fonction de la réalité, ce chiffre-là, dans quelques années, sera confirmé ou infirmé à la marge après avoir traité les déclarations fiscales qui vont s'ensuivre.

Donc, c'est vraiment un estimé, là, du ministère des Finances à cette étape-ci.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Leitão : Là où je voulais arriver, c'est un peu ça.  Donc, il ne s'agit pas d'un programme avec une enveloppe fermée. C'est une fois qu'on arrive à 10 millions, on ferme la porte et les autres vont attendre. Ça, c'est l'estimé du coût et… Ça pourrait être un peu plus ou… et ça pourrait varier dans le temps. C'est ça?

Mme Forget (Johanne) : Si ça se trouve à être la même… On pourrait faire le même commentaire pour l'ensemble des mesures fiscales. C'est un chiffre estimé du coût de la dépense et non pas une enveloppe fermée comme on pourrait le penser.

M. Leitão : O.K. Très bien. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui, peut-être une précision. Je vous demandais tout à l'heure le coût. Évidemment, on l'a, là, 10 millions, c'est bon. J'avais demandé si vous saviez  combien de gens, donc d'aidants naturels ça pourrait toucher. Mais, en fait, la question est peut-être différente, c'est combien auront droit, combien n'auront pas droit, en vertu du plafond de revenus qui est fixé. Tout de même assez bas.

M. Girard (Groulx) : Votre question pourrait être qualifiée de balle courbe. La première version était plus facile à répondre : 20 000 aidants naturels.

M. Marissal : Je suis lent aujourd'hui. Ça me prend deux, trois lancers avant de…

M. Girard (Groulx) : Il y a 20 000 aidants naturels. C'est l'estimé.

M. Marissal : Qui y auraient droit.

M. Girard (Groulx) : Qui bénéficient de la mesure.

M. Marissal : O.K. Et on sait combien seraient laissés hors cadre, étant donné leurs revenus supérieurs à 24 000 $?

M. Girard (Groulx) : Non.

M. Marissal : Oui, hors cadre, en fait, 27 000 $, je devrais dire. Non, on ne le sait pas.

M. Girard (Groulx) : On n'a pas cette information.

M. Marissal : O.K.

Le Président (M. Simard) : Bien, merci. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Pas d'autres questions, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, y aurait-il d'autres interventions? Sinon, nous allons procéder à l'adoption du sujet 4, concernant les crédits d'impôt pour aidants naturels qui touchent les articles 375, 380, 382 à 385. Ces articles sont-ils adoptés? Adopté?

M. Leitão : Mais il me semble, M. le Président, qu'il manque aussi l'article 299 et 301.

Le Président (M. Simard) : Alors, il a déjà été adopté précédemment, cher collègue.

M. Leitão : Ah! Très bien. C'est…

Le Président (M. Simard) : Ceci étant dit, nous aurons à l'évidence des problèmes de concordance à corriger dans le document qui nous a été acheminé, ce qui complique énormément la vie du secrétariat. Alors, nous poursuivons le sujet n° 5, M. le ministre. Et j'aimerais que ce soit réglé ce midi. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Projet de loi n° 13, cinquième sujet, crédit d'impôt visant l'incitation au travail. Contexte. Le taux du crédit d'impôt remboursable attribuant une prime au travail lorsqu'il vise une personne vivant seule ou faisant partie d'un couple sans enfant est de 9 % dans le cas de la prime au travail général et de 11 % dans le cas de la prime au travail adapté, entre parenthèses, destiné aux personnes présentant des contraintes sévères…

M. Girard (Groulx) : ...une prime au travail. Lorsqu'il vise une personne vivant seule ou faisant partie d'un couple sans enfants est de 9 % dans le cas de la prime au travail générale et de 11 % dans le cas de la prime au travail adapté (destinée aux personnes présentant des contraintes sévères à l'emploi). Un supplément de 200 $ par mois peut être accordé pour une période d'au plus 12 mois consécutifs à une personne qui quitte l'aide sociale en raison de ses revenus de travail. Pour y avoir droit, une telle personne doit avoir cumulé 36 mois de présence à l'aide sociale au cours des 42 derniers mois précédant son intégration au marché du travail.

Par ailleurs, les frais payés pour assurer la garde d'un enfant peuvent donner droit à un crédit d'impôt remboursable dont le taux varie en fonction du revenu familial. Les frais admissibles à ce crédit d'impôt sont limités par un plafond annuel applicable selon l'âge et la condition de l'enfant.

Enfin, le crédit d'impôt remboursable appelé bouclier fiscal permet d'atténuer la diminution de la valeur des crédits d'impôt pour prime au travail et pour frais de garde d'enfants lorsqu'elle résulte de l'augmentation du revenu familial. À cette fin, le montant maximal de la hausse du revenu de travail de chaque conjoint qui peut être pris en considération dans le calcul de ce crédit d'impôt est de 3 000 $.

Modifications proposées. Il est proposé de bonifier ces différents crédits d'impôt. Ainsi, les taux applicables au calcul de la prime au travail d'une personne qui vit seule ou qui fait partie d'un couple sans enfants seront haussés progressivement de 2,6 points de pourcentage sur cinq ans pour qu'en 2022 le taux de 9 % de la prime au travail général et celui de 11 % de la prime au travail adapté atteignent respectivement 11,6 % et 13,6 %. Par ailleurs, la période de présence à l'aide sociale qui ouvre droit au supplément de la prime au travail est écourtée, passant de 36 mois sur les 42 derniers mois qui précèdent l'intégration au marché du travail à 24 mois sur les 30 derniers mois.

De même, les plafonds limitant les frais admissibles au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant sont majorés dans le cas des enfants atteints d'une déficience et dans celui des enfants de moins de sept ans. Ainsi, pour l'année 2019, en tenant compte de l'indexation annuelle, ces plafonds correspondent respectivement à 13 220 $ et à 9 660 $. Le plafond applicable à l'égard des autres enfants âgés de moins de 16 ans est égal à 5 085 $.

Enfin, le montant maximal de la hausse du revenu de travail de chaque conjoint qui peut être pris en considération dans le calcul du bouclier fiscal est majoré à compter de l'année 2018 pour passer de 3 000 $ à 4 000 $.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Leitão : Merci, M. le Président. En effet, des mesures très intéressantes. Mais c'était surtout dans un esprit d'inciter des personnes soit à revenir sur le marché du travail, soit à y rester, et surtout de bien arrimer le... donc, les primes au travail qui existent et le nouveau programme de bouclier fiscal. C'est un peu complexe, et donc je remercie Revenu Québec d'avoir... avec le ministère des Finances, d'avoir travaillé un peu sur ces critères-là. Mais je pense que les deux mesures ensemble, le bouclier fiscal et prime au travail, fonctionnent bien et atteignent leur but.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le Président. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Moi, je pense que la vraie prime au travail, ça serait d'avoir un salaire minimum à au moins 15 $, mais ce n'est pas ici qu'on va régler ça. En fait, on est un peu dans la marge ici, hein? Mais je constate que c'est un bon pas dans la bonne direction, néanmoins.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député de Rosemont. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Pas de question, non.

Le Président (M. Simard) : Pas de commentaire. Il y aurait-il d'autres interventions? Alors, nous sommes prêts à procéder à l'adoption du sujet n° 5 concernant les crédits d'impôt visant l'incitation au travail, ce qui touche les articles 389 à 401 ainsi que les articles 409 et 410. Ces articles sont-ils adoptés? Adopté. Nous passons maintenant au sujet n° 6, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je vais y aller pour une lecture plus dynamique, là.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Ce l'était déjà, M. le ministre, ce l'était déjà.

M. Girard (Groulx) : Non, non mais... le bouclier fiscal s'y prêtait difficilement... Permettez-moi de reprendre un ton...

M. Girard (Groulx) : ...je vais y aller pour une lecture plus dynamique, là, le...

Le Président (M. Simard) : Ce l'était déjà, M. le ministre, ce l'était déjà.

M. Girard (Groulx) : Non, non, mais le bouclier fiscal s'y prêtait difficilement. Permettez-moi de reprendre un ton plus enthousiaste.

«Crédits d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Contexte : Il a été annoncé qu'un crédit d'impôt non remboursable pour l'achat d'une première habitation serait instauré à compter de l'année 2018.

Modifications proposées : Un particulier peut demander ce crédit d'impôt d'un montant de 750 $ à l'égard d'une habitation que lui-même ou son conjoint a acquise dans l'intention d'en faire son lieu principal de résidence s'il n'a pas été propriétaire seul ou conjointement d'une habitation au cours des quatre dernières années et qu'il n'a pas habité au cours de cette période dans un logement dont son conjoint était propriétaire. Ce crédit d'impôt peut également être demandé à l'égard d'une habitation qui est acquise dans l'intention d'en faire le lieu principal de résidence d'une personne handicapée lorsque l'habitation est mieux adaptée aux besoins de celle-ci ou aux soins qu'elle requiert. Dans ce cas, les conditions relatives à la période de quatre ans ne s'appliquent pas. »

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le président de la Commission de l'administration publique.

M. Leitão : Merci, M. le Président de la Commission des finances publiques. Oui, en effet, toute une excellente mesure, bien sûr, et qui, je pense, qui s'harmonise à celle du gouvernement fédéral, donc c'est sensiblement les mêmes critères, si je ne me trompe pas, c'est ça?

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Il y a effectivement un crédit d'impôt au fédéral qui est sensiblement dans les mêmes montants.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Leitão : Donc, une famille québécoise peut...

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : C'est très difficile.

M. Leitão : C'est ça, donc une famille québécoise peut essentiellement obtenir 1 500 $ d'aide à l'achat d'une nouvelle maison et généralement ça couvre les frais de notaire et des choses comme ça. Donc, voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci, très bien. M. le député de Rosemont... Oh! pardon, M. le ministre, oui. Je vous en prie, M. le ministre, vous disiez?

M. Girard (Groulx) : Donc, simplement dire que le crédit d'impôt fédéral et provincial sont additifs.

Le Président (M. Simard) : Très bien, et non pas addictifs.

M. Girard (Groulx) : Et non pas substitutifs.

Le Président (M. Simard) : Très bien. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui. L'exercice est particulier parce que le ministre actuel des Finances est en train de défendre les mesures du précédent... Je ne sais pas comment vous vous sentez, voulez-vous qu'on vous laisse discuter ensemble? C'est assez bizarre, je ne sais pas comment vous vous sentez là-dedans, mais, en fait...

Des voix : ...

M. Marissal : Je présume que, si c'est encore là, c'est une mesure que le ministre actuel des Finances peut défendre aussi?

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Là, on revient sur le débat que nous avions en Chambre aujourd'hui, là. Les mesures qui n'ont pas de date d'expiration sont évidemment endossées dans la politique fiscale du gouvernement.

M. Marissal : O.K. Bien, je repose ma question autrement : Est-ce que pour le ministre des Finances actuel, c'est une bonne mesure?

M. Girard (Groulx) : C'est une bonne mesure.

M. Marissal : O.K.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Girard (Groulx) : Oui, oui, elle fait partie de l'ensemble de nos politiques fiscales, c'est une bonne mesure.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député, ça va? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Juste une question, M. le Président. À travers la campagne électorale ou à travers différents groupes, il y a été question aussi, pour favoriser l'accès à la propriété, de jouer aussi un peu sur la taxe de bienvenue. Donc, est-ce que, ça, M. le ministre, ça fait partie encore de votre schème de réflexion? Est-ce que c'est encore un peu dans la, je vous dirais, dans l'arrière-boutique, là, pour réfléchir si c'est possible ou pas, ou vous avez totalement, après analyse, mis ça de côté, le fait que cette taxe de bienvenue qui est, oui, bénéficiaire pour les municipalités, mais qui est un frein dans certains cas pour l'installation d'une première maison dans certains quartiers au Québec, représente un certain défi financier?

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Une des choses que j'ai apprises, c'est que le ministre des Finances ne doit pas réfléchir à voix haute.

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : Alors, là, je ne voudrais pas qualifier... vous me demandez si c'est dans l'arrière-boutique et vous référez à la campagne électorale à probablement une Assemblée où je n'étais pas, là. Alors, ça fait partie de l'ensemble des réflexions qui ont cours dans le cadre du processus budgétaire.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci. Alors, y aurait-il d'autres interventions? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Une intervention assez rapide mais dans le même ordre d'idées, et ça, ça va arriver plus rapidement. Mais, encore une fois, donc j'encourage le gouvernement, le ministre des Finances et le gouvernement dans son ensemble à réfléchir sur la question de la taxe de bienvenue dans le contexte des inondations et que certaines personnes vont devoir reconstruire. Est-ce que cette reconstruction va être aussi...

M. Leitão : ...mais encore une fois, donc, j'encourage le gouvernement, le ministre des Finances et le gouvernement dans son ensemble, à réfléchir sur la question de la taxe de bienvenue, dans le contexte des inondations, et que certaines personnes vont devoir reconstruire. Est-ce que cette reconstruction va être aussi affectée par une taxe de bienvenue ou pas? C'est une question que je pose, et je pense que la réponse de la part du gouvernement devrait venir quand même assez rapidement, parce que ces reconstructions devraient commencer bientôt.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je prends note de cette information.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres interventions sur le bloc n° 6? Alors, nous sommes prêts à procéder à son adoption. Est-ce que les articles 219, 230, 231, 265, 266, 268 et 270 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant au sujet n° 7 concernant les crédits d'impôt pour stages en milieu de travail. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Contexte : septième sujet, crédit d'impôt pour stages en milieu de travail. La loi accorde un crédit d'impôt remboursable pour stages en milieu de travail à un employeur lorsqu'une personne effectue un stage de formation au sein de son entreprise qu'il exploite au Québec. Le taux de base de ce crédit d'impôt est de 24 % lorsque l'employeur est une société et de 12 % lorsqu'il est un particulier. Dans le cas d'un stagiaire qui est une personne handicapée ou une personne immigrante, ces taux sont majorés respectivement à 32 % et à 16 %. Dans le cas d'un stagiaire inscrit à un programme de formation professionnelle ou à un programme d'enseignement de niveau secondaire, collégial ou universitaire prévoyant la réalisation d'un ou de plusieurs stages dont la durée totale est d'au moins 140 heures, le taux de base passe à 40 % pour une société et à 20 % pour un particulier, alors que le taux majoré passe à 50 % pour une société et à 25 % pour un particulier. Ce crédit d'impôt est calculé en fonction du salaire payé au stagiaire et de celui payé à un superviseur pour les heures consacrées à l'encadrement de ce stagiaire. Toutefois, cette dépense est limitée d'une part par un plafond hebdomadaire et d'autre part par un taux horaire maximal.

Modification proposée : Il est proposé d'augmenter le plafond hebdomadaire de base applicable à l'égard d'un stagiaire de 600 à 700 $; il passe de 750 $ à 875 $ lorsque le stagiaire est inscrit à un programme de fonctionnaire professionnelle ou une personne handicapée, et de 1 050 $ à 1 225 $ dans le cas où le stagiaire est une personne handicapée inscrite à un tel programme de formation professionnelle. De même, le taux horaire maximal du salaire d'un stagiaire passe de 18 $ à 21 $, et celui d'un superviseur, de 30 $ à 35 $.

De plus, il est proposé que les taux majorés du crédit d'impôt s'appliquent lorsqu'un employeur effectue une dépense à l'égard d'un stagiaire qui est une personne autochtone ou qui effectue un stage de formation dans un établissement de l'employeur situé dans une région ressource.

Le Président (M. Simard) : M. le député.

M. Leitão : Bien, M. le Président, encore une fois, c'est une mesure qui existe depuis déjà un certain temps, avec certaines modifications, améliorations. Je n'ai pas vraiment d'autre commentaire à faire.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Non, je vais passer, c'est bon. Merci.

Le Président (M. Simard) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Juste une explication, M. le ministre. À la toute fin, donc, à la page 13, vous dites : «De plus, il est proposé que les taux majorés du crédit d'impôt s'appliquent lorsqu'un employeur effectue une dépense à l'égard d'un stagiaire qui est une personne autochtone ou qui effectue un stage dans un établissement de l'employeur situé dans une région ressource.» Donc, c'est ... de plus, il est proposé que le taux majoré... C'est quoi, le taux qui est à refaire, là?

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : ...donner le... Vous pouvez répondre.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget. C'est effectivement un crédit d'impôt avec plusieurs taux, des taux majorés, des clientèles particulières, et ce qu'on a ajouté ici, notamment, c'est dans une région ressource. Donc, si le crédit d'impôt est attribué à une société, c'est de l'ordre de 50 %, et si c'est à l'égard d'un particulier qui est... un employeur qui est un particulier, c'est 25 %, le taux.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres questions? Oui, je vous en prie.

M. Ouellet : Moi, ça ne m'a pas aidé à comprendre. Vous dites que... dans le cas d'un stage inscrit dans un programme de formation...

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres questions.

M. Ouellet : Moi, je…

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Ouellet : Ça ne m'a pas aidé à comprendre. Vous dites que, dans le cas d'un stage inscrit dans un programme de formation professionnelle, dans le cas d'une société, c'est 50 %, et d'un particulier, c'est 25 %. Et si c'est un stage… O.K. C'est une dépense en plus. O.K. Donc, s'il y a une dépense à l'égard d'un stagiaire, quels sont les genres de dépenses qui sont admissibles dans ce cas-là? Parce que…

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Le crédit d'impôt est basé sur la dépense de salaire.

M. Ouellet : Salaire.

Mme Forget (Johanne) : C'est pour ça qu'il y a les taux… Il y a le taux du crédit d'impôt, 50 % ou 25 % dans le cas des régions ressources. Il y a aussi une limite pour le salaire hebdomadaire sur lequel on peut calculer le crédit d'impôt et également une limite sur le taux horaire. Donc, il y a certaines balises pour calculer les crédits d'impôt.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres interventions? Nous sommes donc prêts à passer à l'adoption du sujet n° 7 concernant les crédits d'impôt pour stage en milieu de travail, qui implique les articles 308 à 313. Ces articles sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, nous passons au sujet n° 8.

M. Girard (Groulx) : Crédits d'impôt pour la formation de travailleurs à l'emploi de PME. Contexte. Il a été annoncé qu'un nouveau crédit d'impôt remboursable pour encourager la formation des travailleurs en emploi dans les PME serait instauré à l'égard de frais de formation engagés après le 27 mars 2018 et avant le 1er janvier 2023.

Modification proposée. Ce crédit d'impôt s'applique à une société qui exploite une PME dont la masse salariale est inférieure à 7 millions de dollars. Il est égal à 30 % des frais de formation de la société. Ce taux de 30 % est réduit de façon linéaire lorsque la masse salariale de la société excède 5 millions de dollars pour atteindre zéro lorsqu'elle s'élève à 7 millions de dollars. Les frais de formation sont constitués du salaire que la société engage à l'égard d'un employé à temps plein afin de lui permettre de suive une formation auprès d'un établissement d'enseignement reconnu. Toutefois, aux fins du calcul du crédit d'impôt, le taux horaire d'un employé ne peut excéder 35 $ et le nombre d'heures de formation annuel est limité à 520. En conséquence, l'aide fiscale peut atteindre annuellement 5 460 $ pour chaque employé qui poursuit une formation admissible.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Leitão : Encore une fois, M. le Président, une mesure qui vise à favoriser la formation dans les PME, surtout les PME les plus petites, étant donné nos enjeux de pénurie de main-d'oeuvre et donc de formation.

Le Président (M. Simard) : …cher collègue. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Est-ce qu'on pourrait connaître le coût de la mesure?

M. Girard (Groulx) : Certainement.

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

M. Girard (Groulx) : Pour 2019, c'est estimé à 20 millions.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Et ça toucherait donc combien de travailleurs?

M. Girard (Groulx) : Ça, c'est les PME. Ce n'est pas les travailleurs, ça. L'information que nous avons, c'est 6 000 PME.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Girard (Groulx) : Je n'ai pas le nombre de travailleurs.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Je ne sais pas comment est-ce qu'il faut faire ça, mais je pourrais déclarer mon conflit dans cette mesure-là. Je suis propriétaire d'une PME qui effectivement peut bénéficier. Donc, j'aimerais ne pas voter ni pour ni contre. J'aimerais m'abstenir. Ça fait qu'il faudrait qu'on m'explique un peu ces…

Le Président (M. Simard) : Bien, au moment du vote, nous pourrons notifier votre abstention.

M. Ouellet : Je veux qu'on déclame mon conflit, là, parce que ça a un impact direct dans mon entreprise.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci, M. le député. Y aurait-il d'autres interventions? Alors puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous sommes prêts à passer à l'adoption du sujet n° 8 concernant les crédits d'impôt pour la formation de travailleurs à l'emploi de PME, ce qui concerne les articles 295, 315 et 349.

Une voix :

Le Président (M. Simard) : Oui. Merci beaucoup. Je n'ai pas mes lunettes. Alors, j'y vais… C'est approximatif. 449.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard) : Alors, M. le député de René-Lévesque, ce que ma secrétaire me suggère, c'est que nous puissions procéder par appel nominal. Donc, ceux qui veulent s'abstenir pour des raisons, comment dire…

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Alors, M. le député de René-Lévesque, ce que ma secrétaire me suggère, c'est que nous puissions procéder par appel nominal. Donc, ceux qui veulent s'abstenir pour des raisons, comment dire, relatives à l'éthique, là, ou à un conflit d'intérêts quelconque pourront donc s'abstenir.

M. Bélanger : M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député d'Orford, je vous en prie.

M. Bélanger : M. le Président, je vais m'abstenir moi aussi pour les mêmes raisons : propriétaire de...

Le Président (M. Simard) : Très bien, M. le député.

M. Bélanger : ...quelques PME qui bénéficient de crédits d'impôt et... c'est la même situation.

Le Président (M. Simard) : Bien entendu. Merci beaucoup de cette précision, M. le député d'Orford.

Alors, Mme la secrétaire, veuillez procéder, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : M. Chassin (Saint-Jérôme)?

M. Chassin : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Abstention.

La Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Marissal (Rosemont)?

M. Marissal : Pour.

La Secrétaire : M. Ouellet (René-Lévesque)?

M. Ouellet : Abstention.

La Secrétaire : Oui, M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Abstention. Alors, nous procédons au sujet n° 9.

Donc, autrement dit, je m'excuse, le sujet n° 8 est adopté. Nous passons maintenant au sujet n° 9. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, permettez-moi de dire que les commissions parlementaires permettent de faire des bonnes lois, mais permettent aussi d'apprendre à connaître nos collègues.

Alors, j'y vais avez le neuvième sujet, Crédit d'impôt pour l'industrie du taxi. Contexte. Le titulaire d'un permis de chauffeur de taxi peut avoir droit à un crédit d'impôt remboursable dont la valeur maximale était de 569 $ pour l'année 2017 et de 574 $ pour l'année 2018. Pour l'année 2019, ce crédit d'impôt peut atteindre 584 $. Le montant de ce crédit d'impôt ne peut excéder 2 % du revenu gagné par le contribuable en tant que chauffeur de taxi.

Par ailleurs, le titulaire d'un ou plusieurs permis de propriétaire de taxi peut bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 584 $ par permis pour l'année 2019.

Modification proposée. Le crédit d'impôt pour les titulaires d'un permis de chauffeur de taxi est bonifié pour les années 2017 et 2018 d'un montant maximal de 500 $ par année. De plus, le crédit d'impôt pour les titulaires d'un permis de propriétaire de taxi est modifié afin de permettre aux membres d'une société de personnes titulaires d'un ou plusieurs permis de propriétaire de taxi d'en bénéficier.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Très bien pour cette mesure. Bon, maintenant, il y a un projet de loi qui fait les différentes étapes du processus parlementaire et qui va abolir les permis de taxi, une fois adopté, si telle est la décision de l'Assemblée nationale. Alors, qu'est-ce qui se passe avec les dispositions qui sont... est-ce que les montants qui ne seront plus payés, donc une économie pour le ministère des Finances et pour l'État du Québec, est-ce que cela va être réalloué... de taxer d'une autre façon, ou ça finit là et puis c'est comme ça?

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député. M. le ministre, en vous rappelant qu'il nous reste à peine une minute.

M. Girard (Groulx) : Merci. Comme vous savez, je suis un homme de peu de mots. Le projet de loi...

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Le projet de loi n° 17 est présentement à l'étude, et nous allons revoir la politique fiscale éventuellement à l'issue du projet de loi n° 17.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres interventions sur le sujet n° 9? Pas d'autre intervention. Nous sommes prêts à passer au vote avant 13 heures. Est-ce que le sujet n° 9 concernant les articles 415 à 421 et 423 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 14 mai, à 10 heures, où elle entreprendra, tenez-vous bien, un nouveau mandat. À bientôt.

(Fin de la séance à 13 heures)


 
 

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