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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

Dates des séances

Le martes 26 mars 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 13 (Version préliminaire)

Le lunes 25 mars 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 12 (Version préliminaire)

Le martes 19 mars 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 11 (Version préliminaire)

Le viernes 1 mars 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 10 (Version préliminaire)

Le miércoles 27 février 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 9 (Version préliminaire)

Le martes 26 février 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 8 (Version préliminaire)

Le jueves 21 février 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 7 (Version préliminaire)

Le miércoles 20 février 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 6 (Version préliminaire)

Le martes 19 février 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 5 (Version préliminaire)