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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Dates des séances

Le jueves 16 mai 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 26 (Version préliminaire)

Le miércoles 15 mai 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 24 (Version préliminaire)

Le jueves 9 mai 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 22 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat


Rapports


Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Stéphanie Pinault-Reid
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage, Bureau 3.15
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
Télécopieur : 418 643-0248
cfp@assnat.qc.ca