Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42-1
(début : 27 novembre 2018)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.
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Le
miércoles 17 avril 2019
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Vol. 45 N° 26
Ministère de la Justice
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Intervenants par tranches d'heure
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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Tanguay, Marc
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Bachand, André
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Leduc, Alexandre
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LeBel, Sonia
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Lachance, Stéphanie
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Tanguay, Marc
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Bachand, André
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Hivon, Véronique
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LeBel, Sonia
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Lévesque, Mathieu
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Tanguay, Marc
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Bachand, André
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Lafrenière, Ian
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LeBel, Sonia
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11 h (version révisée)
(Onze heures vingt et une minutes)
Le Président
(M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous
plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare
la séance de la Commission des institutions ouvertes. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude des crédits du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2019‑2020.
Une enveloppe de sept heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Mme Lecours (Les Plaines) est remplacée par Mme Chassé
(Châteauguay); M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par M. Lévesque
(Chauveau); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)
et M. LeBel (Rimouski) est remplacé par Mme Hivon (Joliette).
Justice
Discussion générale (suite)
Le Président
(M. Bachand) :Merci beaucoup. Je
vous rappelle que nous allons procéder à une discussion d'ordre général par
blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. Les mises
aux voix des programmes 1, 2, 3, 4 et 6 du portefeuille Justice seront
effectuées à la fin du temps qui leur est alloué ce matin.
Nous débutons, premièrement, avec le
premier bloc d'échange, avec l'opposition officielle, M. le député de LaFontaine,
pour 19 minutes, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Oui, M.
le Président. Peut-être, avant de commencer le bloc, j'aurais aimé ça qu'on
fasse ça, l'intendance, avant qu'on arrive en micro, mais faisons-le dans les
micros. Combien nous reste-t-il... Est-ce qu'on finit à 13 heures? Est-ce
qu'on recédule avec tout le monde?
Le Président
(M. Bachand) : Avec votre accord... On a 44 minutes
de retard, grosso modo. On est en train de regarder la mécanique. Mais je ne
voulais pas commencer la séance avant. Alors, si vous êtes d'accord de prendre
votre premier bloc, et je vais vous revenir entre les deux blocs pour les
détails de tout ça. Parce que, grosso modo, on a 44 minutes de retard
présentement.
M. Tanguay
: Et,
moi, il me resterait, parce qu'il faut que je le sache, combien, à peu près, de
temps en tout et partout?
Le Président
(M. Bachand) : Vous avez grosso modo un, deux, trois,
quatre blocs d'environ... une moyenne de 15 à 17 minutes, à peu près.
M. Tanguay
: 15 à
17 minutes, quatre blocs. Ça fait au-dessus d'une heure, là,
1 h 10 min.
Le Président
(M. Bachand) : C'est ça.
M. Tanguay
:
Alors, il faudra juste voir, avec les collègues, qu'est-ce qu'on fait à 13
heures. Est-ce qu'on arrête? Est-ce qu'il y a du temps du gouvernement qui...
Je lance la réflexion. Là, M. le Président, ça sera un bloc de combien de
temps?
Le Président
(M. Bachand) : 19 minutes, pour commencer, s'il vous
plaît.
M. Tanguay
:
19 minutes, O.K. C'est pour ça que j'aurais aimé ça qu'on se parle avant.
J'aimerais que l'on fasse venir le président de la commission des droits, s'il
vous plaît, avec votre consentement puis le consentement tout le monde.
Le Président
(M. Bachand) : Parfait. Est-ce qu'il y a consentement?
Oui?
Des voix
:
Consentement.
Le Président
(M. Bachand) : Alors, merci beaucoup. Alors, bienvenue.
Veuillez, s'il vous plaît, vous identifier pour débuter, s'il vous plaît,
merci.
M. Tessier (Philippe-André) :
Mon nom est Philippe-André Tessier, président de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse. Je suis accompagné de
M. Jean-François Trudel, qui est secrétaire de la commission.
Le Président
(M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine,
s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Oui.
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bien, rebonjour tout le monde, chers
collègues, bonjour à Mme la ministre.
Aujourd'hui, de peut, peut-être... peut
finir les crédits Justice, sinon, si on manque de temps, on pourra recéduler à
une date ultérieure. Mais il y aura peut-être lieu de se parler, voir ce qu'on
peut faire aujourd'hui ou pas.
Moi, M. le Président, je tiens à saluer et
remercier M. Philippe-André Tessier, qui est ici ce matin. Et on ne refera
pas la journée d'hier, mais je sais que, pour être présent, pour répondre à nos
questions ce matin, M. Tessier a dû, de façon majeure, réaménager son
agenda. Ça lui a demandé des efforts notables et notoires. Et je tiens à vous
remercier, M. Tessier, d'être ici présent ce matin. Chapeau! Ça démontre
tout le respect que vous avez pour le processus parlementaire, pour les élus.
Et ça ne fait que nous conforter sur le vote important que nous avions pris
lors de votre nomination de président intérimaire à président permanent.
Chapeau! Merci d'être là ce matin.
Bloc important, bloc important ce matin.
Et ça se peut, M. le Président, que je déborde. <Donc, ça se peut, si on
n'a pas le temps, parce que je veux qu'on prenne le temps de faire la
discussion sur la Commission des droits de la personne et des droits de la...
M. Tanguay
:
...nomination de président intérimaire à président permanent. Chapeau. Merci
d'être là ce matin.
Bloc
important, bloc
important
ce matin, et ça se peut,
M. le Président, que je déborde. >Donc,
ça se peut, si on n'a pas le temps… Parce que je veux qu'on prenne le temps de
faire la discussion sur la Commission des droits de la personne et des droits
de la jeunesse du Québec.
Donc, sur le 19 minutes, on va aborder plusieurs
points, parce que la commission, on a vu dans les deux dernières années, a vécu
des eaux troubles. Et je pense que, Me Tessier, vous êtes, comme président, un
facteur de stabilisation, de mise à niveau, dans tous les sens de l'expression,
et de relance, je dirais, de la commission, qui a un rôle majeur, important, de
conseil, d'enquête, de recherche, d'avis à donner pour la société québécoise,
mais, de façon particulière, aux députés à l'Assemblée nationale, notamment lorsque
ça touche à tous les projets de loi.
Je ne remonterai pas jusqu'à Mathusalem,
là, on ne parlera pas du rapport Bourgault de 2011, on ne parlera pas du
rapport Pelletier, on ne parlera pas... ou peut-être on y fera référence, mais rapidement,
sur le rapport Hotte, mais on va s'attarder sur le rapport Verreault, rapport
Verreault. Et j'étais à l'étude de crédits le 1er mai 2018. À l'époque,
c'était Stéphanie Vallée, ministre de la Justice. Et on avait reçu, le matin même,
je me rappelle, vous étiez là, vous étiez président intérimaire, le matin même,
on avait reçu le rapport Verreault. Alors, on s'était dépêché à lire ça. Moi, j'étais
assis de l'autre côté. Et, honnêtement, honnêtement, moi, j'étais renversé.
Puis c'était un rapport… peut-être, certains disent dévastateur, mais c'était
un rapport qui n'est pas anodin et qui faisait écho de plusieurs défis, on va
dire ça comme ça. On va s'entendre, peut-être pas sur dévastateur, le
qualificatif, mais sur les nombreux défis qui sont listés, identifiés dans le rapport
Verreault. Je sais que ça faisait… C'était une photographie d'une personne qui
était consultante, Mme Lise Verreault, une photographie suite à, quand
même, 60 entrevues, mais réalisées en novembre et décembre 2017. Alors, je
comprends le contexte.
Donc, sans m'attarder sur le rapport
Verreault, vous avec eu, Me Tessier, un apport très tangible. Puis on va
prendre le temps d'y aller point par point, parce que votre lettre du
28 juin 2018, pour moi, là, ça, c'est ma feuille de route, lettre du 28
juin 2018. Et je vais... il y a 11 chapitres, on va prendre le temps qu'il
faut, mais on va y aller étape par étape, et j'aurai des questions quand même
assez précises. Et, ne vous en faites pas, je ne vais laisser aucune pierre non
retournée, puis, si à la fin, c'est le cas, bien, vous pourrez m'aider et nous
aider en ciblant des sujets que nous n'aurions pas abordés. Et je vais y aller réellement
de façon très systématique sur les neuf pages de votre lettre.
Première des choses, l'état des lieux en
ce qui a trait à la commission, à la commission, je vais l'appeler la Commission
des droits de la personne, là, des effectifs à temps complet autorisés
aujourd'hui est de 167, aujourd'hui étant en date de juin 2018, mais le budget
de la commission permet seulement de pourvoir 147 postes.
Comment pouvez-vous expliquer ça, qu'il y
en a 167, mais que le budget de la commission permet d'en pourvoir 147?
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, c'est qu'il y a une différence entre le nombre théorique de postes
autorisés par le Conseil du trésor et les budgets alloués à la commission en
termes de nombre d'heures, parce que, maintenant, on fonctionne en termes de
nombre d'heures, puis on l'a traduit en nombre de personnes physiques, ce
nombre d'heures là, mais il y a un écart entre, donc, le financement théorique
et le financement réel de la commission.
M. Tanguay
: Et est-ce
que je me trompe en disant que le financement théorique, c'est un peu comme nos
organismes communautaires, là, ce n'est pas à la mission, c'est aux projets?
Est-ce qu'il y a un danger de perdre les gens qui sont financés sur des
enveloppes qui ne sont pas réellement... qui n'ont pas le caractère permanent
des autres postes? Est-ce qu'il y a un danger? Puis j'imagine, j'aimerais vous
entendre là-dessus, que vous nous appelez ou vous appelez le gouvernement à
régulariser cette situation-là.
• (11 h 30) •
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, c'est sûr qu'un des éléments qui découlent du rapport Verreault, puis
vous faites référence à la lettre que la commission a transmise à Mme la
ministre Vallée le 28 juin de l'année dernière, un des éléments qui découlaient
du rapport Verreault et qui a été repris par la commission, c'est un besoin en
termes de financement additionnel récurrent pour la commission. Ces éléments-là
sont détaillés à la lettre. Ce n'est pas quelque chose qui est caché, c'était
très clairement indiqué au rapport Verreault également. Donc, tant en volet
salarial, en masse salariale, donc en crédits pour engager des gens et donc
pérenniser aussi des postes — vous faites référence dans votre
question, donc j'y reviens — mais, d'un autre côté aussi, en budget
de fonctionnement, c'est un des éléments importants du rapport Verreault, à
l'effet que la commission se devait de mieux communiquer avec l'ensemble du
public québécois certains des éléments présents dans notamment la Charte des
droits et libertés de la personne du <Québec, mais...
>
11 h 30 (version révisée)
< M. Tessier (Philippe-André)T :
...aussi des postes, vous faites référence dans votre question donc j'y
reviens. Mais d'un autre côté aussi en
budget de fonctionnement, c'est
un des éléments importants du rapport VerreaultV à l'effet que la commission
devait... se devait de mieux communiquer avec l'ensemble du public québécois,
certains des éléments présents dans, notamment, la Charte des droits et
libertés de la personne du >Québec, mais pas seulement cela, et qu'il
fallait doter la commission des budgets conséquents pour ce faire.
M. Tanguay
: O.K. Structure
interne, structure interne, donc, sous ce chapitre, si ma compréhension est
juste, il y a une présidence, deux vice-présidences, cinq commissaires charte,
cinq commissaires jeunesse, donc cinq, cinq, 10, les 10 sont comblés. Votre
poste V.P. charte est vacant. C'est le seul des 13 vacant?
M. Tessier (Philippe-André) :
Non. Présentement, il y a trois postes vacants à la commission. Donc, vous avez
100 % à votre examen, il y a effectivement 13 postes de membres de la
commission, trois à temps plein, 10 à temps partiel. Présentement, il y a un
poste de membre charte à temps partiel vacant et il y a deux postes de
vice-président vacants. Donc, effectivement, le poste de vice-président charte
que j'occupais jusqu'au 27 février, parce que le 28 février, comme
vous y avez fait référence, j'ai eu l'honneur et le grand privilège d'être
nommé président de la commission par les deux tiers de l'Assemblée nationale,
donc c'est sûr et certain, de facto, le poste que j'occupais devenait vacant,
mais le poste de vice-présidence jeunesse est vacant depuis le 15 mars 2018,
depuis le départ de M. Camil Picard.
M. Tanguay
: O.K. Donc,
les deux vice-présidents plus un temps plein... un temps partiel charte...
M. Tessier (Philippe-André) :
Voilà.
M. Tanguay
: Ce qui a
été ciblé, entre autres là-dedans, puis on l'a vu, puis ça, c'est applicable
puis on le revoit dans d'autres débats que l'on fait... d'autres débats qu'on a
faits, entre autres, sur la SQ, sur l'UPAC mais on ne tombera pas là-dessus,
là. Des organismes qui n'ont pas, pendant longtemps, de dirigeant réellement en
poste, ça a un impact. Quand il n'a pas de leadership à l'interne, puis, ça, je
pense qu'on l'a... ou que le leadership est affecté et diminué… donc, vous nous
appelez, j'entends aujourd'hui, là, puis moi, de toute façon, je le prends à
mon compte ce commentaire-là, dans les meilleurs délais à combler, ces
postes-là. Par contre, vous avez, et j'ai vu, vous avez suggéré, puis là je
fais un peu du... un saut un peu plus loin, une sorte de mise en place, une
sorte de... pas un comité de sélection, mais de participation de la commission
pour combler ces postes-là, des appels de candidatures. Pouvez-vous nous en
parler? Parce que ça semble être une innovation récente, peut-être, je ne sais
pas.
M. Tessier (Philippe-André) :
Oui, tout à fait. Bien, peut-être pour faire un historique, là, pour le bénéfice
des gens qui nous écoutent et des parlementaires bien évidemment… Alors donc,
lorsque le poste de vice-président jeunesse est devenu vacant, donc le
15 mars 2018, il y a eu un processus, il y a eu appel de candidatures
l'année dernière. Ce processus de candidatures là a donné lieu à la
constitution d'un comité de sélection. C'était effectivement une première pour
la commission, selon ce qu'on m'en dit, évidemment, je ne suis pas là depuis
les débuts de la commission, mais on me dit que c'était une première pour la
commission, et ce comité de sélection là a complété ses travaux et a transmis
des listes de personnes aptes au gouvernement d'alors. Mais cette nomination
n'a pas eu lieu avant que l'Assemblée nationale cesse ses travaux au mois de
juin de l'année dernière, donc forcément le poste est demeuré vacant. Et là,
bien, comme mon poste à moi de vice-président charte est devenu vacant, il a
été jugé opportun de refaire un affichage pour les deux postes au même moment,
donc de V.P. jeunesse et de V.P. charte, ce qui fut fait au mois de février
dernier... pardon, au mois de mars dernier, suite à ma nomination comme
président. Donc, appel de candidatures, encore une fois, très large pour les
deux postes puis ainsi que pour le poste de membres à temps partiel, mais, cela,
il s'agit d'un appel d'intérêts et non pas un appel de candidatures. La nuance
étant que, les appels de candidatures, il y a un comité de sélection qui, donc,
déclare une liste apte, alors qu'un appel d'intérêts, c'est uniquement une liste
de personnes qui sont jugées aptes, il n'y a pas de comité de sélection qui est
formé. Tout ce que je vous dis là, c'est extrait du site Web des emplois
supérieurs. S'il y a des gens qui veulent en savoir plus le processus, c'est
assez transparent sur le site Web des emplois supérieurs. Donc là, nous en
sommes à l'étape où les comités de sélection rencontrent les candidats
potentiels, et c'est mon intention ferme d'envoyer des listes, donc une liste
pour le V.P. charte, une liste pour le V.P. jeunesse d'ici la fin du mois.
M. Tanguay
: Et le
comité de sélection, c'est un comité qui découle des emplois supérieurs,
j'imagine?
M. Tessier (Philippe-André) :
C'est fait en collaboration avec les emplois supérieurs effectivement, parce
que les postes de présidents, et vice-présidents, et membres relèvent, au point
de vue de la nomination, des emplois supérieurs. Ce sont des DMO, là,
excusez-moi l'expression, le jargon, là, des dirigeants et ministères
d'organismes.
M. Tanguay
: Parfait.
Alors, on a déjà abordé l'aspect, puis le temps file, l'aspect gouvernance. Je
reviens, donc, au premier aspect, structures internes. Vous...
M. Tessier (Philippe-André) :
Avec votre permission, je peux peut-être compléter aussi. C'est qu'évidemment,
depuis la première session de la 42e législature, il y a eu deux
nominations, juste avant Noël, de membres à temps partiel, et il y a évidemment
eu ma nomination à moi. Alors, je veux juste souligner aussi le fait qu'il y a
quand même eu ces trois nominations-là. Donc, au total, ça faisait quand même
une cascade de nominations à <faire, là.
M. Tanguay
: Non,
tout à fait...
M. Tessier (Philippe-André)T :
...je peux
peut-être compléter aussi. C'est qu'
évidemment, depuis
la première session de la 42e
législature,
il y a eu deux
nominations juste avant
Noël de membres à temps partiel et
il y a
évidemment eu ma nomination à moi. Alors, je veux juste souligner aussi
le fait
qu'il y a
quand même eu ces trois nominations-là. Donc,
au total, ça faisait
quand même une cascade de nominations à >faire,
là.
M. Tanguay
: Tout
à fait, tout à fait. Structure interne, on parle... et je vous cite, votre
lettre du 28 juin 2018 : «À l'heure actuelle et au cours des derniers mois,
la structure interne de la commission comporte de facto deux paliers
d'encadrement. À un haut palier, on retrouve la présidence et les deux postes
de V.P. Au deuxième palier, on retrouve tous les gestionnaires des six
directions, qui se réunissent à chaque deux semaines en comité de gestion pour
optimiser la cohésion.» On parle un peu plus tard… puis j'essaie de faire vite,
là, normalement ça aurait été deux points distincts, mais je veux vous
entendre, le travail en équipe et la collaboration interne. Autrement dit, ce
qu'il avait ciblé, et vous y répondez, le rapport Verreault, c'est un peu... je
ne sais pas si elle utilise le mot «silo», mais il y avait, je pense, une sorte
de pratique où les directions travaillaient en silo.
Donc, là-dessus, comité de gestion, vous
avez resserré les liens et les communications à l'interne?
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, c'est sûr et certain que, lorsqu'on prend le rapport Verreault… Puis,
comme vous l'avez bien dit d'entrée de jeu, hein, c'est une photo à un certain
moment donné de l'histoire de la commission. Et il est évident que, pour
n'importe quelle organisation publique, puis ce n'est pas propre à la commission
des droits et de la jeunesse, c'est propre à l'ensemble des organisations
publiques, qui ont plusieurs mandats… alors, l'application de la Loi sur
l'accès à l'égalité, la surveillance de la loi… en vertu de la Loi sur la
protection de la jeunesse, la Loi sur le système de justice pénale pour
adolescents, la charte, évidemment, elle-même, donc il y a plusieurs… on a plusieurs
missions, et donc il est essentiel, pour n'importe quel organisme comme le
nôtre, mais d'autres organismes qui ont des semblables multiples mandats, de vraiment
s'assurer qu'au niveau du comité de gestion, le travail et l'échange d'information
se fassent sur une base continue. Et donc c'est pour ça qu'à toutes les deux
semaines ce comité-là se réunit élargi avec, évidemment, la présidence puis,
bien, je l'annonce, je n'ai pas de gêne à l'annoncer, les vice-présidents
feront évidemment partie de cet équilibre-là et vont intégrer le comité de
gestion lorsqu'ils seront nommés. Donc, l'idée, c'est vraiment d'avoir une
structure la plus aplanie possible pour assurer vraiment une meilleure cohésion
puis une meilleure communication de l'information à l'interne.
M. Tanguay
: Vous
parlez… puis ce n'est pas anodin, ce n'est pas anecdotique, vous parlez… peut-être
que… pour améliorer la cohésion interne, qu'un déménagement serait justifié.
Vous êtes, dans votre lettre, vous en faites état, sur quatre étages. C'est
vrai que… Et donc vous le voyez, que ce n'est pas fonctionnel.
Première question : Où sont les
locaux de la commission présentement? Et avez-vous un plan de match, est-ce que
vous évaluez ça? On voit que la SQI est peut-être dans le coup pour trouver de
nouveaux locaux. C'est quoi, le plan de match, par rapport à ça?
M. Tessier (Philippe-André) :
Alors, c'est très simple. Évidemment, bon, le siège social… la commission a des
bureaux sur le territoire du Québec, mais on parle ici du siège social.
Le siège social de la commission est situé
sur la rue Saint-Jacques, à Montréal. Il est là depuis très, très longtemps. Et
c'est, donc, des locaux dans une superbe bâtisse historique, et tout, mais, évidemment,
on est sur quatre étages, et donc il y a là… on avait identifié… C'est une
bâtisse historique, mais avec certains défis au niveau de… puis je veux dire…
du contenu puis des espaces. Et ce qui a été identifié l'année dernière, puis
là je ne veux pas dire de… Donc, ça avait déjà été préalablement identifié en
2017, donc, avant mon arrivée, cette idée-là de déménagement. Ça a été mis sur
la glace a ça a été réactivé lorsque moi, je suis arrivé comme vice-président à
charte. Et donc ce dossier-là se poursuit. Évidemment, nous ne sommes pas
locataires des lieux, on est assujettis à la SQI, donc la Société québécoise
des infrastructures. Donc, évidemment, nous avons donné mandat à la SQI de
valider des sites potentiels pour héberger la commission et… vous y avez fait
référence, l'idée étant de diminuer, finalement, le nombre d'étages pour
assurer toujours, encore une fois, une meilleure cohésion puis une meilleure
synergie des équipes, faire en sorte que les gens travaillent ensemble.
Je dirais que… Vous avec utilisé les mots
«ce n'est pas fonctionnel», je vous dirais que c'est peut-être un peu sévère
pour la commission que je préside. Ce n'est pas que ce n'est pas fonctionnel, c'est
qu'évidemment le but, c'est de s'améliorer, et donc c'est un peu dans cette optique-là
qu'on fait les choses.
M. Tanguay
: Ma collègue
a le bon mot, je pense, «optimal». Ce n'est pas optimal.
M. Tessier (Philippe-André) :
Merci, Mme la députée.
M. Tanguay
: Mais
là, elle a… la collègue de Notre-Dame-de-Grâce a souvent le mot juste, et en politique,
c'est important. Donc, le plan de match, vous, votre horizon pour un éventuel
déménagement, ce serait quoi? Ou vous n'avez pas réellement d'échéance?
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, évidemment, c'est sous contrôle de la SQI, mais cet horizon-là, on
l'espère, 2021‑2022, donc, 2021‑2022. Parce que nous sommes, comme je vous dis,
tributaires de la Société québécoise des infrastructures là-dessus. Je n'ai pas
le contrôle de ce dossier-là à proprement parler.
• (11 h 40) •
M. Tanguay
:
Parfait. Autre point, sous le chapitre Gouvernance, pour ce qui est… et je vous
cite : «Pour ce qui est de la recommandation que le rôle et les
responsabilités spécifiques des membres soient clarifiés et communiqués à
l'interne», bon, vous faites état que des travaux ont débuté. À ce <jour,
vous parlez de 12 outils d'aide au traitement des dossiers assurant la
cohésion de nos actions et l'adoption de quatre directives permettant un
exercice…
M. Tanguay
: ...la
recommandation
que le rôle et les
responsabilités spécifiques des membres soient
clarifiés et communiqués à l'interne. Bon, vous faites état que des travaux ont
débuté.
À ce >jour, vous parlez de 12 outils d'aide au traitement
des dossiers assurant la cohésion de nos actions et l'adoption de quatre
directives permettant un exercice transparent et clair des pouvoirs de la
commission. Fait à part, évidemment, plus on se parle, plus on se comprend,
donc de lac-à-l'épaule, le second temps de la réflexion.
D'abord, est-ce que... Donc, question en
deux temps. 12 outils de traitement de dossiers, quatre directives. De un,
est-ce qu'il y aurait, le cas échéant, lieu d'obtenir copie, au secrétariat de
la commission, de ces documents-là, s'ils peuvent être rendus publics? De un.
Et, de deux, comment vont, donc, les travaux de redéfinition, à l'interne, de
précision, à l'interne, du rôle de tout un chacun?
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, je vous dirais que je suis... Moi, je suis très heureux. C'est un des
dossiers sur lesquels moi, quand j'étais vice-président charte, je suis arrivé
puis j'ai identifié rapidement comme étant une des pistes d'action sur
lesquelles j'ai travaillé. Donc, évidemment, j'ai pu travailler ce dossier-là
depuis le tout début avec la collaboration des équipes de gestionnaires à
l'interne. En gros, il y avait deux choses. Première chose, quand on parle des
13 membres de la commission, je vous le disais, il y en a trois à temps plein
puis il y en a 10 à temps partiel. Donc, c'est sûr et certain que...
Et puis j'en profite pour saluer mes
collègues qui sont membres à temps partiel, qui font partie de cette
démarche-là puis qui sont des quasi-bénévoles. Puis je ne pourrais pas dire
bénévoles parce qu'ils reçoivent de modestes émoluments, d'une directive de
1984. Ça vous donne une idée de la hauteur des montants qu'ils reçoivent. Donc,
ces superbénévoles-là, c'est des gens qui viennent... qui croient beaucoup à la
mission de la commission et qui mettent du temps puis de l'énergie pour
justement arrimer leur action avec le reste de l'appareil, de la commission.
Et, dans un deuxième temps, les trois
membres à temps plein... Bon, présentement, je suis seul, ça fait que ça va
quand même plus vite, je me consulte moi-même. Mais c'est sûr et certain que
c'est nous, au quotidien, qui ont la gestion, et donc les deux mains dans la
pâte, qui sont les... D'office, je suis président, mais je président-directeur
général. J'ai la charge de la commission, donc toutes les décisions au niveau
des ressources matérielles, ressources humaines. Et, ultimement, ça peut
atterrir sur mon bureau. Évidemment, je suis accompagné d'une équipe de
gestion. Pour ne pas le nommer ici, mon collègue, M. Trudel, qui est directeur
des services administratifs.
Donc, tout ça, cet arrimage-là, c'était
quelque chose qui était fondamental. Et ça a donné lieu à une action, de la
part de la commission, qui est très simple. À l'interne, nous, ce qu'on a
identifié, puis c'est mentionné également à ma lettre de réponse au rapport
Verreault, c'est qu'il y a un travail au niveau du comité de gouvernance pour
identifier c'est quoi... s'il y a des éléments nécessaires de révision
législative aux méthodes de fonctionnement de la commission. Ça, c'est
explicité aussi au rapport Verreault. Ça découlait d'une recommandation de Mme
Verreault. Donc, ce travail-là, ce que ça nous permet d'établir, quand on fait
cet exercice-là… c'est ça, la beauté, c'est que ça nous permet d'établir le
carré de sable de chacun de façon très précise.
Puis, pour ce qui est des outils d'aide à
la décision, donc, c'est sûr que ces outils-là, présentement, on a, pour... on
est en processus d'adoption d'un plan stratégique transitoire. Vous allez voir
dans... C'est ça, je présume que c'est une des questions que vous allez venir.
C'est ça?
M. Tanguay
: 19, oui.
M. Tessier (Philippe-André) :
Donc, dans ce plan stratégique là, un des objectifs, une des cibles qui va être
mise de l'avant, c'est les rendre publics pour que... encore une fois, dans un
objectif de transparence puis d'accès à l'information, tant à l'interne, parce
que ça va être mieux connu à l'interne, ces outils-là, mais également à
l'externe, au niveau des justiciables. C'est des outils qui pourront les aider
aussi, eux, lorsqu'ils font une plainte, de comprendre, un peu, la mécanique à
l'externe.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup, M. le président. Avant d'aller plus loin, j'aurais... On est 45
minutes en retard, il y a eu des discussions. Est-ce qu'il y aurait
consentement d'amputer 45 minutes du temps du gouvernement afin de finir à
l'heure prévue? Est-ce qu'il y aurait consentement? Et les blocs d'échange
seront mis en proportion.
Donc, je cède maintenant la parole au
député d'Hochelaga-Maisonneuve, représentant le deuxième groupe d'opposition,
pour un bloc d'échange de 2 min 30 s. M. le député, s'il vous
plaît.
M. Leduc : Merci, M. le
Président. Vous m'avez fait sourire avec vos références à 1984 parce que c'est
l'année de ma naissance. Donc, voilà, c'est dit, c'est dit.
M. Tessier (Philippe-André) :
Je suis né en 1975, trois jours avant l'adoption de la charte.
M. Leduc : Bon, voilà, une
autre belle référence. J'aimerais revenir sur un échange qui a eu lieu hier
avec Mme la députée de Joliette et Mme la ministre sur les statistiques sur les
arrêts Jordan. Puis, comme le temps est très court, je vais formuler, peut-être,
deux questions puis je vous lancerai la balle par la suite. Est-ce qu'il n'y
aurait pas lieu de ramener cette idée-là des statistiques? Parce que je trouve
ça très dommage qu'on les laisse partir comme ça. C'est un enjeu préoccupant.
Et, de manière, donc, plus générale, ma
deuxième question : Si, demain matin, vous aviez un accès illimité aux
ressources du Conseil du trésor et du ministère des Finances, puis que vous
aviez le mandat de faire en sorte d'améliorer le système de justice pour qu'il
n'y ait plus aucun dossier qui disparaisse ou qui soit laissé tomber en vertu
de l'arrêt Jordan, qu'est-ce que vous auriez besoin, de combien d'argent, de
combien de millions vous auriez besoin pour faire en sorte que, demain matin,
le système de justice fonctionne à telle enseigne, qu'on ne perde plus aucun
cas à cause de l'arrêt Jordan?
Mme LeBel : Oui, merci, M. le
député. Il m'a été donné rarement l'occasion de commencer à rêver depuis que je
suis entrée en politique, donc merci pour la question. Mais je vais commencer
par…
M. Leduc : Bien, c'est à ça qu'on
sert, <Québec...
M. Leduc : …combien
d'argent,
de combien de millions vous auriez besoin pour
faire en sorte que demain
matin le
système de
justice fonctionne à telle enseigne qu'on ne perde
plus aucun cas à cause de l'arrêt JordanV?
Mme LeBel : Oui,
merci. Merci, M. le député. M'a été donnée rarement l'occasion de commencer à
rêver depuis que je suis entrée en politique, donc merci pour la question, mais
je vais commencer par…
M. Leduc : Bien, c'est
à ça qu'on sert, >Québec solidaire. On suscite le rêve.
Mme LeBel : Oui, oui. À
parler philosophie aussi, qui n'est pas ma spécialité non plus.
Donc, écoutez, première question, est-ce
que… vous me demandez s'il serait idéal ou il serait peut-être souhaitable d'avoir
de telles statistiques. La réponse est : peut-être. Mais je vais ramener
ma réponse d'hier en vous disant que je préfère de beaucoup que les effectifs
et les ressources qui sont consacrés au DPCP soient consacrés à travailler pour
éviter qu'il y ait des causes qui soient rejetées pour délai déraisonnable
plutôt que de compter le nombre de requêtes. Donc, si on peut éviter ces
requêtes et les éliminer plutôt que de passer nos ressources et passer notre
temps à les compter, pour moi, c'est ça qui est optimal. Et je pense que le
DPCP l'a bien expliqué hier, on est entré dans la zone… je vais dire, la zone
Jordan depuis 2016, et je pense que c'est ça, la statistique qu'il faut
retenir, M. le député.
Pour ce qui est de rêver, je vais vous
dire que je pense que la transformation de la justice, pour l'instant, c'est la
première étape, puis je pourrai voir ce que j'ai de besoin pour la suite.
M. Leduc : …
Le Président
(M. Bachand) : …formant le gouvernement pour un bloc
d'échange de 3 min 30 s. Mme la députée de Bellechasse, s'il
vous plaît.
Mme Lachance :
3 min 30 s. Alors, je salue tout le monde très brièvement. Merci
d'être là.
Et ce dont je souhaite parler avec Mme la
ministre aujourd'hui, vous n'en serez par surpris, il s'agit du Fonds d'aide
aux victimes d'actes criminels. Comme vous le savez, je suis très sensible à la
cause des victimes d'actes criminels, ayant été une victime d'acte criminel
moi-même. Ainsi, pour vous permettre de répondre et ne pas utiliser tout votre
temps, ce que j'aimerais savoir… Au niveau du Fonds d'aide aux victimes d'actes
criminels, j'ai vu qu'il y avait un montant de 1,5 million, auquel s'était
additionné un montant de 250 000 $ supplémentaire.
Ma question est la suivante : Dans ce
programme-là, qui est là pour favoriser la recherche d'information, la
sensibilisation, la formation en matière d'aide aux victimes, combien de
projets ont été retenus?
Mme LeBel : Oui, merci.
Et puis je profite de l'occasion peut-être pour faire ma seule minute
réellement politique, c'est-à-dire de souligner qu'effectivement ce sont nos
parcours respectifs qui font de nous, à la Coalition avenir Québec, des gens
qui sont forts, alors… et qui sont capables de… peut-être, d'avoir des
solutions plus pragmatiques. Fermez la parenthèse.
Maintenant, pour les programmes de
subvention, effectivement, plus précisément peut-être pour en faire une petite
nomenclature… la moyenne de financement, pour chacun des projets, dans le fond,
d'aide aux victimes d'actes criminels, plus communément appelé le FAVAC, est de
l'ordre d'environ 68 000 $ en moyenne.
Je suis heureuse de dire que
12 projets ont une portée nationale, qui touche plusieurs ou l'ensemble
des régions du Québec, parce qu'il faut le faire de façon-là également. Par
contre, 16 projets également proviennent de régions à l'extérieur de
Montréal, notamment de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, l'Estrie, la
Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, la Mauricie et le Saguenay—Lac-Saint-Jean, pour
un total d'environ un petit peu plus de 900 000 $. J'arrondis les
chiffres. 907 541 $, si on veut être exact. 11 projets concernent
diverses problématiques liées aux violences sexuelles, pour environ
740 000 $, dont quatre de ces projets qui sont dédiés à l'accès aux
services pour les personnes victimes de violences sexuelles.
342 000 $. À cela s'ajoute naturellement, qui ne provient pas du
FAVAC, le 50 millions récurrent sur cinq ans, qui a été attribué dans le…
du budget de notre ministre des Finances pour supporter le travail du comité
des agressions sexuelles et violence conjugale qui vient d'être mis en place,
comité transpartisan, dont je dois répéter… dire que je suis très fière.
Donc, deux projets concernant directement
la problématique de la violence conjugale également, pour 120 000 $
environ. Trois projets qui concernent des communautés autochtones ou des
autochtones en milieu urbain. On en a parlé, on travaille pour les autochtones.
On peut optimiser notre façon de travailler, mais on le fait également. Le
Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels a déboursé environ
160 000 $, vous comprendrez que j'arrondis, là, c'est des ordres de
grandeur : six projets qui s'adressent directement aux clientèles
jeunesse, pour 500 000 $, et 16 projets qui ont une valeur de
plus de 50 000 $, qui devront d'ailleurs obtenir une autorisation du
Secrétariat du Conseil du trésor.
Donc, grosso modo, c'est un bref survol
des actions du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.
Mme Lachance : Écoutez,
je vous remercie, M. le Président. 10 secondes, c'est bien peu. J'aurais eu plusieurs
autres questions pour Mme la ministre, mais je pense que je devrai me
reprendre. Merci, Mme la ministre.
Le Président
(M. Bachand) : Parfait. Merci beaucoup. Merci. Je me
tourne vers l'opposition officielle pour un bloc de 19 min 20 s.
M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
• (11 h 50) •
M. Tanguay
: …on
peut rappeler…
Le Président
(M. Bachand) : Oui. <S'il vous plaît,
rappelez le président de la commission. S'il te plaît.
M. Tanguay
:
…puis je m'excuse du jeu de chaises… le président de la
Commission des
droits de la
personneV.
Le Président
(M. Bachand) :
S'il vous plaît.
Merci.
Mme LeBel : Et puis,
avant qu'il s'installe et avant que vous posiez votre première
question,
M. le député, si vous me permettez,
il y avait quatre engagements
qui avaient été pris lors de vos questions hier.
M. Tanguay
:
Oui, oui, oui, je vous en prie.
Mme LeBel : Je peux
peut-être
me permettre de prendre…
Le Président (M.
Bachand) : ...vers l'
opposition officielle pour un bloc
de 19 min 20 s.
M. le député de
LaFontaine,
s'il
vous plaît.
M. Tanguay
: Est-ce
qu'on peut rappeler...
Le Président (M.
Bachand) : Oui. >S'il vous plaît, rappelez le président
de la commission, s'il te plaît.
M. Tanguay
: Je
m'excuse du jeu de chaise. Le président de la commission des droits de la
personne.
Le Président (M. Bachand) :
S'il vous plaît. Merci.
Mme LeBel : Et puis, pendant
qu'il s'installe et avant que vous posiez votre première question, M. le
député, si vous me permettez, il y avait quatre engagements qui avaient été
pris lors de vos questions hier.
M. Tanguay
: Oui, oui,
oui. Je vous en prie.
Mme LeBel : Je peux peut-être
me permettre de prendre sur votre temps pour y répondre.
M. Tanguay
: Oui, le
temps... pendant que M. Tessier s'installe.
Documents déposés
Mme LeBel : Oui. Donc, il y
avait des documents à déposer ce matin. On va déposer la ventilation du PQI
pour les programmes de transformation sur cinq ans, le fameux
107 millions. Vous l'aviez demandé, j'ai le document qui donne la
ventilation de ça. On va déposer également, ce matin, l'explication quant au
volet Mettre la justice à l'heure des technologies, des programmes de
transformation de... il y avait 289 millions versus le 195 millions.
On va déposer le document qui concerne ça ce matin.
Deux autres documents, vous aviez demandé :
les statistiques des personnes qui se représentent seules en matière civile. On
est en train d'en faire l'obtention, on va vous le déposer plus tard. Ce n'est
pas disponible pour ce matin, mais ça va être disponible à un moment donné. Oui?
Donc, on va procéder à l'extraction des données puis on va présenter les
statistiques. Ça va vous être transmis dans les meilleurs délais, au président
de la commission, pour que vous en ayez une copie.
Et vous aviez parlé également du délai
médiant en matière pénale, délai médiant en matière criminelle avec et sans les
enquêtes préliminaires, vous vous souviendrez. Donc, on est également à
procéder à l'extraction de ces données et... de la même procédure, le document
vous sera transmis, sera transmis au président, et vous pourrez avoir accès, et
ce, dans les plus brefs délais.
M. Tanguay
: O.K. Et je
comprends que, pour les deux premiers documents, par contre, vous les auriez
déjà en main, donc on pourrait en avoir copie ce matin pour ce qui est du
107 millions de PQI et du 195 millions.
Mme LeBel : Ceux qui sont
prêts, oui, oui. On les a.
M. Tanguay
: Les deux
premiers?
Mme LeBel : Oui, on les a.
M. Tanguay
: O.K.,
comme ça, on pourra peut-être en avoir... y jeter un oeil, M. le Président,
avant la fin, avant 13 heures... 13 heures... Voilà.
Mme LeBel : ...le président...
Oui, M. Tessier.
M. Tanguay
: Oui, s'il
vous plaît.
Mme LeBel : Excusez-moi.
M. Tanguay
: Qu'on
rappelle le témoin. On ne fera pas d'analogie, on est bien contents de le voir
puis on le remercie encore une fois, très chaleureusement, Me Tessier, d'être
présent.
Alors, continuons la discussion point par
point puis, je veux dire, il y a des années aux crédits où ne fera pas ça, où
on n'aura pas 40 minutes, parce que vous aurez remis tout ça, là, sur de bons
rails et je pense que c'est important quand même aujourd'hui, puis je pense que
c'est un socle sur lequel vous pourrez... on pourra tous, collectivement, bâtir
puis imaginer l'avenir avec notre Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse du Québec.
Votre lettre du 28 juin 2018, vous parlez,
et je vous cite : «Les travaux des prochains mois sur la gouvernance
seront notamment consacrés à développer une stratégie judiciaire diversifiée
pour permettre à la commission d'exercer pleinement ses mandats, tant en vertu
de la charte que de la Loi sur la protection de la jeunesse. Ces travaux
mèneront, le cas échéant, à des recommandations de modifications législatives.»
Alors, de quoi parlons-nous ici? Stratégie judiciaire, qu'est-ce que c'est? Et
pouvez-vous ouvrir un peu sur ce que pourraient être, le cas échéant, des
modifications législatives?
M. Tessier (Philippe-André) :
Tout à fait. Merci. J'ai fait référence tout à l'heure, je vous parlais de
l'analyse qui est faite en collaboration avec les membres de la commission puis
l'équipe de gestion. C'est sûr et certain que, lorsque l'on regarde les rôles
et responsabilités, la charte, j'y ai fait référence tout à l'heure, elle date
de 1975. Il y a certains de ces éléments-là, au niveau de la justice
administrative, qui mériteraient d'être revus. Peut-être qu'est-ce que je peux
me permettre de vous répondre à cet effet-là, c'est que, présentement,
l'analyse qui est faite à l'interne, c'est de voir quelles sont les façons de
faire qu'on peut optimiser à l'interne pour vraiment permettre à la commission
de jouer son rôle de commission administrative, parce qu'il faut se rappeler
que, lors de sa création, la commission, le tribunal n'existait pas. Le
tribunal a été ajouté en 1990, lors d'une grande réforme de la charte à ce
moment-là, et le Tribunal des droits de la personne a été créé, et c'est venu,
si on veut... L'objectif du législateur était de déjudiciariser la commission,
donc de faire en sorte de passer d'un mode contradictoire où, vraiment, on
était plus dans un processus d'enquête administrative, et laisser le
contradictoire, finalement, au tribunal, qui est composé, comme vous le savez,
de juges de la Cour du Québec qui sont désignés à cette fin.
Donc c'est sûr et certain que l'évolution
du droit administratif depuis 1990... on parle, là... on est pré Loi sur la
justice administrative, là, la réforme de 1997, donc il y a eu beaucoup
d'avancées depuis, et c'est sûr et certain que… puis je ne pense pas que je
suis la seule commission qui a ce genre de demande là auprès du ministère de la
Justice et des gouvernements successifs… c'est sûr et certain qu'il y a
toujours nécessité de revoir et d'adapter les façons de faire à la réalité.
Pour ce qui est, maintenant, de la
stratégie judiciaire, ça, c'est une autre chose. Il faut comprendre qu'un des
objectifs du plan stratégique de la commission 2015‑2019, mais qui se répercute
encore dans la nouvelle, c'est que nous sommes... nous recevons évidemment des
plaintes individuelles, et il y a des plaintes qui sont fréquemment de même
nature, visant des fois même le même genre d'organismes, par exemple des
questions interdites en matière d'embauche en vertu de l'article 18.1 de la
charte. Et ce qu'on se rend compte, c'est qu'on peut multiplier à l'infini les
recours individuels, mais ce qu'il faut faire, c'est faire prendre une prise de
connaissance. <Donc, des fois, il y a d'autres recours de nature plus...
M. Tessier (Philippe-André)T :
...et
il y a des plaintes qui sont fréquemment de même nature visant des
fois même le même genre d'organismes,
par exemple des questions
interdites
en matière d'embauche en vertu de l'article 18.1 de la
charte, et ce qu'on se rend compte, c'est qu'on peut multiplier à l'infini les
recours individuels, mais ce qu'il faut faire, c'est faire prendre une prise de
connaissance. >Donc, des fois, il y a d'autres recours de nature plus
systémique qui peuvent avoir un impact, et c'est ce qu'on regarde à l'interne
et c'est ce vers quoi on se déploie pour faire en sorte qu'on n'ait pas
seulement les dossiers... qu'on ne traite pas uniquement les dossiers
individuels, mais que, s'il y a lieu, il y a des dossiers plus de nature
systémique d'intervention judiciaire pour... plus de nature collective, disons
ça comme ça.
M. Tanguay
: Question
d'embauche qui pourrait être illégale, comme par exemple : Portez-vous un
signe religieux?
M. Tessier (Philippe-André) :
Pardon?
M. Tanguay
: Question
d'embauche qui pourrait être illégale, comme : Portez-vous un signe
religieux?
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, le cas classique, c'est : D'où venez-vous? La question classique qui
a fait l'objet, là, de beaucoup de médiatisation dans la dernière année, là,
c'est ce genre de question là.
M. Tanguay
: On risque
de changer nos classiques, peut-être, hein? Les classiques, ça évolue.
M. Tessier (Philippe-André) :
Oui, mais il y a des classiques qui ne se démodent pas.
M. Tanguay
: Oui. C'est
bon. Quand vous pensez recommandations de modifications législatives, juste
pour nous donner une idée, à peu près, selon l'ampleur des travaux, où vous en
êtes rendus?
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, c'est sûr et certain que c'est un dossier sur lequel on travaille, comme
le dit la lettre, depuis l'été dernier. J'ai affecté une ressource à ce
dossier-là, et on a l'intention, là, évidemment, dans les prochains mois, là,
de déposer des éléments de réflexion évidemment au ministère de la Justice, qui
est le principal concerné, parce que la ministre de la Justice est responsable
de l'application de la charte. Donc, c'est sûr et certain que c'est un dossier
qu'on va suivre.
M. Tanguay
: Merci.
Gestion participative. «Un comité paritaire syndicat et
employeur — ça, honnêtement, quand j'ai lu ça, ça m'a fait
particulièrement plaisir — a été formé, et une démarche en vue
d'établir un climat de travail est amorcée depuis mai 2018.» Comment vont les
travaux du comité paritaire?
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, très bien. On a été accompagnés — d'ailleurs, je le souligne,
là — par M. Jean-Pierre Brun, le professeur Jean-Pierre Brun, de
l'Université Laval, qui est un spécialiste dans le domaine. Évidemment,
l'objectif... Et puis c'est une démarche conjointe du Syndicat des employés de
la CDPDJ et de la commission pour faire en sorte de permettre à l'ensemble des
directions d'avoir des moments de rencontre et, également, je le dis aussi,
pour le comité de gestion pour évidemment passer et puis convenir d'un pacte.
Il y a eu un pacte de comité de gestion qui a été fait pour s'entendre sur des
façons de fonctionner, des méthodes de fonctionnement pour venir vraiment,
encore une fois, clarifier les rôles et responsabilités de chacun, puis aussi à
l'interne, comme je vous le dis, avec la participation de notre syndicat, c'est
sûr et certain que l'idée étant de venir permettre aux employés d'avoir un
espace pour exprimer, un peu, leurs besoins puis leurs attentes par rapport à
la commission, puis ça, ça a été fait, et c'est pratiquement finalisé, on est
dans les toutes dernières étapes. Donc, je suis très heureux de cette
démarche-là. Et, je le souligne également, il y a eu, à travers ça aussi, la
signature de notre convention collective. Donc, ces éléments-là sont venus, si
on veut, là, régler... bien, régler, c'est peut-être optimiste de ma part, mais
c'est venu, en tout cas, du moins... une bonne progression dans ce dossier-là
pour le climat interne.
M. Tanguay
: Bravo! Ma
relecture, tout à l'heure, de votre lettre ne m'a pas permis, puis je viens de
le réaliser, d'y trouver... mais c'est peut-être dans votre lettre, sinon, j'ai
vu ça ailleurs... je pense, une idée que vous souleviez... peut-être pas vous,
vous me corrigerez... sur peut-être l'à-propos de permettre aux employés de la
fonction publique, et vice versa, de travailler au sein de la commission, et
vice versa. Est-ce que c'est une idée que vous, vous aviez avancée ou j'ai lu
ça ailleurs?
M. Tessier (Philippe-André) :
C'est dans le rapport Verreault.
M. Tanguay
: Dans le
rapport Verreault. C'est là que je l'ai lu. Je ne sais pas. Vous, quelle est
votre idée?
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, on y a répondu, encore une fois, dans la lettre. C'est un des éléments
que, pour l'instant, évidemment, comme je vous disais, nous... Moi, je suis
arrivé, puis nous étions à finaliser la négo de la convention collective
2015-2020, parce que, compte tenu des délais inhérents aux négos centralisées,
et tout, on est... dans les organismes, on est généralement vers la fin des
négos. Donc, ça fait en sorte que, là, on a finalisé ça. Et, lorsqu'on se
prolongera — puis c'est un peu la réponse qu'on a donnée — dans
la prochaine négociation... Parce qu'évidemment, il y a des éléments ici qui
interpellent notamment le syndicat de la commission.
M. Tanguay
: C'est sûr.
M. Tessier (Philippe-André) :
Et il y a aussi un autre élément. La raison pour laquelle, à l'époque, la
commission s'était vu séparée, si on veut, de la fonction publique... et donc
c'était pour une question d'indépendance de la commission. Alors, c'est sûr et
certain que, des fois, il y a des solutions, comme ça, qui peuvent, en
apparence, avoir l'air de régler un problème, de simplifier des choses, mais
qui ont peut-être d'autres effets. Donc, avant d'avancer... Puis c'est un peu
là-dessus... Si vous lisez ma lettre sur cet élément-là, vous allez dire :
C'est peut-être un peu plus prudent. C'est voulu, parce que ce genre de chose
là, il faut l'analyser non seulement avec notre partenaire syndical à
l'interne, mais aussi compte tenu des rôles et responsabilités de la
commission.
Et je vous dirais aussi qu'un des éléments
de la commission qui est important, puis c'est souligné dans le rapport
Verreault et dans notre réponse, c'est qu'il faut s'assurer que le personnel et
les mouvements de personnel, il faut avoir un... C'est un personnel spécialisé
que ça nous prend à la commission. Faire les enquêtes en matière de chartes ou
en matière de droits de la jeunesse, ce ne sont pas des... ça ne court pas les
rues. Alors, il faut être prudent aussi lorsqu'on fait des avancées qui
peuvent, encore une fois, avoir l'air d'une bonne idée en apparence, mais qui
ont peut-être des effets.
• (12 heures) •
Donc, <on mesure ça, puis, avec mon
collègue, M. TrudelV, qui est, comme je vous disais, directeur du service
administratif, c'est ce genre de chose là qu'on regarde. Il n'y a pas un
élément du rapport Verreault qu'on n'a pas regardé. Et donc on les regarde tous
un par un, avec les plus et les moins, puis on essaie de...
>
12 h (version révisée)
< M. Tessier (Philippe-André)T :
...qui peuvent, encore une fois, avoir l'air d'une bonne idée en apparence mais
qui ont
peut-être des effets.
Donc, >on mesure ça, puis avec
mon collègue, M. Trudel, et qui, comme je vous disais, est directeur du
service administratif, c'est ce genre de chose là qu'on regarde. Il n'y a pas
un élément du rapport Verreault qu'on n'a pas regardé. Et donc on les regarde
tous un par un avec les plus et les moins puis on essaie de dégager une
orientation générale, globale pour la commission, pour aller de l'avant.
M. Tanguay
: Et je me
permets le commentaire suivant : effectivement, je serais davantage de
l'école, à ce stade-ci aujourd'hui, de préserver jalousement votre
indépendance, jalousement votre indépendance, et peut-être, oui, de rendre
votre gestion des ressources humaines un petit peu plus... un petit peu moins
facilitée parce que vous n'auriez pas accès au bassin des employés de la
fonction publique. Donc, il y a un aspect d'avoir accès à plus de ressources
humaines, oui, mais je pense que l'indépendance devrait primer. Je me permets
ce commentaire-là. On traversera ce pont rendu à la rivière, mais je suis heureux
de voir votre angle.
Et votre convention collective est bonne
pour cinq ans, quatre ans?
M. Tessier (Philippe-André) :
Oui, tout à fait. Cinq, six ans.
M. Tanguay
: Cinq ans.
O.K.
M. Tessier (Philippe-André) :
Puis je peux juste vous dire — puis, dans la lettre, dans ma réponse,
je le mentionne — les prêts de service se produisent à l'occasion
aussi, c'est ce genre de chose de gré à gré entre ministères et organismes, ça
se fait, alors ça permettait aussi, peut-être, de répondre à cet élément-là
pour compléter la réponse, là. Donc, c'est une des choses qu'on a déjà faites,
par le passé, à la commission et qu'on contemple pour le futur également.
M. Tanguay
: Donc,
gestion financière, on en a traité. Plan stratégique également, donc, 2015‑2019,
des travaux ont été réalisés. Dans votre lettre de juin 2000 dernier, vous
dites : Des travaux ont été réalisés, d'autres sont en cours de
réalisation pour le plan 2015‑2019. Et là vous êtes en train de rédiger un
plan stratégique 2019‑2023. Les travaux, donc, ont débuté à
l'automne 2018. S'il n'y avait pas d'autre commentaire là-dessus, j'irais
au fameux délai, mais je voulais juste vous entendre là-dessus pour fermer ce
volet plan stratégique. Oui, je vous en prie.
M. Tessier (Philippe-André) :
Un très petit commentaire sur le plan stratégique. La lettre a été rédigée en
juin 2018. À la lumière des consultations qui ont eu lieu par la suite, et
notamment à l'automne dernier, et en échange avec également les gens au Conseil
du trésor qui sont spécialisés sur... qui fournissent un appui aux organismes,
ministères et organismes pour ce qui est de l'élaboration de plan stratégique,
et compte tenu du fait qu'à ce moment-là la haute direction de la commission
n'était pas stabilisée — il faut se rappeler, à l'automne dernier,
j'étais président par intérim seul — donc on se voyait très mal
proposer une planification stratégique sur cinq ans quand on ne savait même pas
c'était qui le patron la semaine suivante. Alors, ce qu'on a choisi de faire, c'est
un plan stratégique dit transitoire de deux ans, 2019‑2021, pour nous permettre
de s'enligner vers un vrai plan stratégique, 2021‑2026, lorsque la haute
direction sera stabilisée, ce qui va, comme je vous l'ai annoncé tout à
l'heure, je l'espère, avec la collaboration des membres de l'Assemblée
nationale, se faire rapidement avant la fin de la session parlementaire le
14 juin prochain. Et ce plan stratégique transitoire là, un de ses
avantages, c'est qu'il nous permet de se coller sur le 2015‑2019 en y ajoutant
des cibles, ce qui était une recommandation explicite du rapport Verreault,
donc de venir donner des cibles chiffrées à atteindre pour la commission, ce
qui va nous permettre de transitionner — ça le dit, un plan
stratégique transitoire — vers notre prochaine vraie planification
stratégique sur cinq ans.
M. Tanguay
: Je devrais
avoir l'information, mais quelle est la durée de votre mandat?
M. Tessier (Philippe-André) :
Cinq ans.
M. Tanguay
: C'est cinq
ans, et il est renouvelable?
M. Tessier (Philippe-André) :
Oui. La charte prévoit que c'est 10 ans comme mandat maximal.
M. Tanguay
:
Maximum, O.K.
M. Tessier
(Philippe-André) : Donc... et la pratique fait en sorte que c'est cinq
ans renouvelable.
M. Tanguay
: O.K.,
parfait. Gestion des délais. Donc, tout ça nous amène évidemment aux services à
la population et au rôle que doit pleinement jouer la commission. Puis tout en
amont, là, tout ce qu'on a abordé, là, aura nécessairement des impacts positifs
quant à la réduction des délais. Qu'en est-il aujourd'hui? Parce que l'on sait
qu'il y avait eu des questionnements sur des dossiers qui excédaient quatre
ans. Est-ce qu'il reste encore des dossiers qui excèdent quatre ans? Et, de
façon générale, comment sont les délais ces temps-ci?
M. Tessier (Philippe-André) :
Alors, la question des délais pour la commission, ça n'a jamais été une
situation facile. Il y a deux éléments que je peux vous dire. Le premier
élément, c'est que, moi, quand je suis arrivé V.P. charte, j'étais quelqu'un
qui avait connu la commission comme client, donc j'étais bien au fait de la
situation et des façons de faire. Et c'est sûr et certain que c'était une des
premières choses que j'ai faites quand je suis arrivé, c'est de dire : Qu'en
est-il et qu'est-ce qu'on peut faire? Et donc une des choses qui est indiquée
dans la lettre, je l'ai mentionné, j'ai tout de suite identifié que tous les
dossiers depuis quatre ans, il est écrit ici, soient finalisés. Donc, je n'en
voulais plus. Et évidemment ça, c'était de faire en sorte qu'on vidait une
banque de dossiers. Ce que je peux vous dire, c'est qu'en date du
17 avril 2019 il reste présentement 16 dossiers dont le dépôt de
la plainte remonte à plus de trois ans, à l'interne, à la commission, en
enquête. Je les connais, il y en a 16, je les suis.
Donc, et puis je le dis, ce n'est pas parce
qu'il faut faire non plus... le deuxième élément, il faut toujours être aussi
prudent avec les délais. Lorsqu'une commission comme la nôtre fait une enquête
de nature systémique sur un sujet qui implique des parties sophistiquées, que
ce soient des municipalités, des commissions scolaires, des agences
gouvernementales, <évidemment ce sont toutes des parties bien
représentées, bien outillées, bien...
M. Tessier (Philippe-André)T :
…Le deuxième élément :
il faut
toujours être aussi prudent
avec les délais.
Lorsqu'une
commission comme la nôtre fait une
enquête
de nature
systémique sur un sujet qui implique des parties
sophistiquées, que ça soit des municipalités, des commissions scolaires, des
agences gouvernementales, >évidemment, ce sont toutes des parties bien
représentées, bien outillées, bien aguerries, et donc ce ne sont pas des
enquêtes nécessairement toujours simples, hein? Ce ne sont pas des enquêtes qui
peuvent se terminer nécessairement dans un délai très, très court.
Et notre déclaration de services aux
citoyens le prévoit, qu'on a un objectif de terminer nos dossiers dans un délai
de 15 mois, sauf pour les cas qui dérogent, si on veut, là, un peu au
cadre. Et les 16 dossiers dont je vous parle là, ce sont des dossiers qui
ont certaines complexités inhérentes. Mais je peux vous dire une chose, c'est
que les gens à l'interne le savent très bien, et ça a été très clairement
explicité, et j'ai la collaboration des équipes de travail là-dessus, pour ces
16 dossiers-là, on les suit.
Il y aura toujours des dossiers qui
prendront, malheureusement, un peu plus de temps, mais il faut s'assurer qu'on
réponde à la clientèle dans les meilleurs délais, aux plaignants… et aux mis en
cause aussi, je le dis parce que l'équité procédurale à laquelle on est
assujettis, elle implique à la fois les plaignants, mais également les mis en
cause de la commission.
M. Tanguay
: Mise
en place de mesures permettant de mieux mettre de l'avant la médiation. Comment
ça va, ça, à ce niveau-là? Médiation?
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, médiation… Puis je me permets juste d'ajouter une dernière pour que…
peut-être que, encore, les gens qui nous écoutent et les parlementaires
comprennent bien, 16 dossiers, c'est 1 % de nos dossiers. Ça fait que
99 % de nos dossiers s'en va… Donc, tu sais, je veux… il faut aussi
rétablir les faits puis dire que, tu sais, ce n'est pas vrai que la commission,
les délais, mon Dieu! c'est un grand scandale. Ce n'est pas le cas, ce n'est
pas du tout le cas. Mais c'est sûr et certain que moi, j'en fais une obsession
personnelle, de savoir où sont les dossiers, ceux qui sont un peu plus longs.
Les mesures… puis là vous en parlez, une
des mesures qu'on met en place, c'est au niveau… une stratégie au niveau de la
médiation, c'est sûr et certain que ce qu'on a mis de l'avant, c'est qu'on a
une équipe de médiatrices, et présentement ce qu'on a, c'est qu'on identifie en
amont les dossiers qui sont propices à la médiation pour les envoyer sur une
«fast track», excusez l'anglicisme, là, sur une voie de cheminement pour voir
si la médiation est possible dans ces dossiers-là. Évidemment, la médiation est
toujours volontaire. Il n'y a pas de médiation obligatoire en droit de la
personne, et ce n'est pas du tout le style de la maison. Mais, pour les parties
qui le désirent, cette option-là leur est offerte rapidement pour, justement,
venir vraiment baisser, finalement, les… encore une fois, la question des
délais. Mais, comme on le sait, pour ceux qui… vous êtes la Commission des
institutions, donc la commission le sait bien, toutes les mesures alternatives
de résolution de conflits et la justice participative, le nouveau Code de
procédure civile, tous ces éléments-là sont encouragés. Évidemment, la
commission est de son temps. Alors donc, pour nous, la médiation, c'est un
élément qui est très important dans la gestion des plaintes à la commission.
M. Tanguay
: Puis
en matière civile, ça fait longtemps… janvier 2016… ça fait longtemps que je n'ai
pas travaillé avec le Code de procédure civile… il n'y a pas une obligation
pour les parties d'examiner… une obligation, là? Vous allez…
Est-ce qu'on ne pourrait pas importer, si
d'aventure on ouvre un jour la loi, une obligation pour les parties de tester
la médiation? Je sais qu'on est en matière de droit civil, on n'est pas en
matière de bornage, là.
M. Tessier (Philippe-André) :
Je vous dirais que je ne veux pas mettre la charrue devant les boeufs, mais je
pourrais vous dire que c'est une des voies d'avenue qui est explorée par nos
travaux à l'interne en termes de modification de la partie II de la
charte.
M. Tanguay
: Vous
parliez, dans votre lettre… système de plainte en ligne. Donc, refonte de votre
site Internet. Ce n'est pas anodin, parce que, je veux dire, on est en 2019, on
fonctionne beaucoup avec ça. Quel est l'état des lieux?
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, écoutez, pour ce qui est du système de plainte en ligne, c'est un autre
des éléments que j'avais identifiés à mon arrivée à la commission. Il n'y avait
pas de possibilité de déposer une plainte en ligne. Alors, c'est sûr et certain
que j'ai demandé à ce que les travaux soient faits pour qu'on puisse avoir ça.
Ce qu'il se passe, c'est qu'en même temps
nous en sommes à déployer un nouveau site Internet de la commission, il a été
refait de fond en comble. C'est un autre élément qui découlait également du
rapport Verreault. Alors, compte tenu qu'on mettait en place un nouveau site
Web et une nouvelle… plainte en ligne, évidemment, vous aurez compris qu'il est
intégré au site Web, bien, l'idée, c'était, finalement, de faire en sorte que
les deux chantiers arrivent ensemble en même temps. Et là, pour l'instant, moi,
les… nous en sommes dans la phase de tests de plainte en ligne parce qu'avant
de la mettre accessible au grand public vous aurez compris qu'on veut s'assurer
qu'à l'interne ça réponde bien. Et l'objectif, c'est de déployer le tout avec
le nouveau site Web de la commission cet été. Donc, on parle de juin 2019, là,
je vous dirais, plus ou moins un mois, mais dans ces eaux-là. Donc, on est à la
toute veille.
M. Tanguay
:
Merci.
Le Président (M. Bachand) :
…Mme la députée de Joliette, représentant le troisième groupe d'opposition,
pour un bloc d'échange de 2 min 30 s. S'il vous plaît, Mme la
députée.
• (12 h 10) •
Mme
Hivon
:
Merci. Alors, rebonjour à toute l'équipe, à Mme la ministre. Notre échange
d'hier sur le fait qu'il n'y ait plus de donnée qui soit colligée pour
répertorier les requêtes Jordan et donc le nombre d'accusés qui sont libérés,
là, pour cause d'application de l'arrêt et de délai déraisonnable, a suscité,
je vous dirais, <beaucoup d'intérêt de…
Mme
Hivon
:
...Mme la ministre. Notre échange d'hier sur le fait qu'il n'y ait plus de
données qui soient colligées pour répertorier les requêtes JordanV, et donc le
nombre d'accusés qui sont libérés, là, pour cause d'application de l'arrêt et
de délai déraisonnable a suscité, je vous dirais, >beaucoup d'intérêt,
de questionnements et d'incompréhension. Et donc je voulais revenir brièvement
là-dessus.
À l'époque, la ministre de la Justice
avait dit, votre prédécesseure, que c'était vraiment important d'avoir ce
portrait-là, et je veux donc voir si vous voulez revenir sur vos propos. J'ai
entendu, à distance, mon collègue, tantôt, d'Hochelaga-Maisonneuve, mais est-ce
que vous pouvez indiquer que vous jugez que ces données-là sont essentielles et
que, comme responsable de la justice au Québec, vous jugez qu'elles doivent
être colligées à nouveau?
Je dois vous dire que, pour moi, c'est une
question de transparence, de confiance, c'est quelque chose dont on vous entend
parler, dont on a parlé ensemble aussi, souvent. Puis, quand je regarde le plan
d'investissement, j'y reviens, là, mais de 175 millions, il y a eu
114 nouveaux effectifs en soutien au DPCP. Donc, il y a eu des investissements
colossaux en plus des nouveaux procureurs.
Donc, comment se fait-il qu'on n'est pas
capable d'assurer ça, alors que, ce matin encore, on voit, dans un dossier très
important sur un caïd qui aurait importé 1 800 kilos de cocaïne,
qu'il va invoquer Jordan?
Le Président
(M. Bachand) :Mme la ministre, en
une minute, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Je
comprends très bien les raisons pour lesquelles ma prédécesseure, dans la
foulée de la décision de la Cour suprême à l'été 2016, l'arrêt Jordan, trouvait
essentiel de faire un état de la situation. Donc, il était extrêmement important
et pertinent, à l'époque, de savoir quels dossiers étaient à risque, je vais le
dire de cette façon-là, et quels dossiers étaient pertinents.
Maintenant, la transparence, j'en suis,
mais j'en suis sur les objectifs. Et moi, sur... l'objectif sur lequel il faut
s'attarder, c'est d'éviter qu'il y ait de telles requêtes et de ne pas avoir à
les compter, justement, parce qu'elles n'existent plus ou presque plus. Depuis
2016... la donnée importante qu'il faut comprendre, c'est que, depuis 2016… les
accusations qui sont portées depuis 2016, on l'a, l'information. Ils sont à
l'intérieur des délais prescrits par la Cour suprême, de 18 et de 30 mois,
le cas échéant, et je pense que c'est l'objectif sur lequel il faut se pencher.
J'avais une suite, mais ce n'est pas grave.
Le Président
(M. Bachand) :Mme la ministre,
excusez, le temps, il est très serré.
Mme LeBel : Ce n'est pas
grave.
Le Président
(M. Bachand) : Je me tourne vers les députés formant le gouvernement
pour une période de 3 min 43 s. M. le député de Chapleau, s'il
vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Merci,
M. le Président. J'aimerais peut-être accorder, dans le fond, à la ministre
l'occasion de répondre à la question ou, tout le moins, terminer sa réponse si
elle le désire.
Mme LeBel : Oui,
excusez-moi. Oui, oui, oui, terminer ma réponse. Donc, est-ce que ce serait
souhaitable? Ce serait une donnée intéressante et pertinente. J'en suis, effectivement.
Mais ce que je vous dis, c'est que ce que je trouve important, c'est que les
ressources du DPCP, même si on les augmentait — on m'a demandé de
rêver tantôt, un de vos collègues — même si on les augmentait, je
pense qu'elles sont plus pertinentes pour s'occuper des dossiers, s'occuper des
victimes, l'accompagnement des victimes, traiter les requêtes, traiter les
dossiers, s'assurer qu'ils soient dans les délais plutôt que de compter des
requêtes. Et je vais fermer la parenthèse là-dessus.
Le Président
(M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le
député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) :
Parfait. Mais merci beaucoup. Donc, j'aimerais peut-être entretenir la ministre
au sujet du Bureau de lutte contre l'homophobie. Donc, le gouvernement, en
concertation avec de nombreux partenaires, vise à mener la société québécoise
vers une pleine et entière reconnaissance des personnes lesbiennes, gaies,
bisexuelles, trans et queer, car, si le Québec est doté de mesures législatives
reconnaissant l'égalité en droit des personnes des minorités sexuelles, leur
acceptation sociale n'est pas encore entièrement acquise. Conséquemment, c'est
le ministère de la Justice qui, depuis 2008, est responsable de la lutte à
l'homophobie et, plus récemment, de la lutte à la transphobie. En menant des
actions pour contrer les violences faites à l'égard des communautés LGBTQ+,
pour démystifier les réalités des diversités sexuelles et pour ultimement
étendre l'acceptabilité sociale entourant les orientations sexuelles, les
identités de genre et les expressions de genre plurielles et diverses, le ministère
de la Justice, via son Bureau de lutte à l'homophobie, contribue à faire du
Québec une société plus inclusive.
Par ailleurs, le gouvernement n'agit pas
seul en ce sens. C'est pourquoi il reconnaît la contribution de l'action communautaire
en tant qu'outil de développement social important. L'apport des organismes
communautaires LGBTQ dans leur ensemble est important dans plusieurs régions du
Québec. Ces organismes ont développé une expertise dans le domaine de la lutte
contre l'homophobie et la transphobie. Ils sont en mesure de répondre
rapidement avec empathie aux besoins des personnes des minorités sexuelles et
de genre.
Donc, j'aimerais questionner la ministre,
à savoir si elle peut vous dire quelles sont les approches de financement qui
sont, dans le fond, préconisées par le ministère de la Justice pour soutenir
ces organismes communautaires qui oeuvrent en faveur des communautés LGBTQ+. Merci,
M. le Président.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Bien, il
y a le programme de lutte contre l'homophobie et la transphobie qui est en
place. Et, je peux vous dire, le dernier appel de projets qui a été lancé en
date du 15 août 2018 a eu quatre priorités d'attribution : la prévention
et la lutte contre les violences sexuelles pouvant être commises envers les
personnes LGBTQ, la formation destinée aux intervenants oeuvrant auprès des
personnes <LGBTQ victimes de violences sexuelles. Il y a également
soutenir des activités de sensibilisation à la violence dans les
relations intimes chez les personnes lesbiennes, gaies…
Mme LeBel : ...15 août 2018
a eu quatre priorités d'attribution : la prévention et la lutte contre les
violences sexuelles pouvant être commises envers les personnes LGBTQ; la
formation destinée aux
intervenants oeuvrant auprès des personnes LGBTQ;
la formation destinée aux
intervenants oeuvrant auprès des personnes >LGBTQ
victimes de violence sexuelle. Il y a également soutenir des activités de sensibilisation
à la violence et les relations intimes chez les personnes lesbiennes, gais,
bisexuelles et trans et l'initiative destinée à répondre aux réalités spécifiques
des personnes autochtones, LGBTQ ou bispirituelles.
Également, qui ne sont pas du financement,
je dois... je veux réitérer, parce que des fois, ça n'a peut-être pas assez
dit, que le comité d'accompagnement sur les violences sexuelles et sur la
violence conjugale qui a été mis en place a aussi comme mandat de regarder les
réalités LGBTQ dans le cheminement et le parcours d'une victime d'un tel événement.
Ce n'est pas du financement, mais c'est une approche également du ministère de
la Justice pour ces communautés-là.
On a aussi... On veut également revoir, il
y avait des comités interministériels, il y avait des partenariats avec le
Bureau de lutte a l'homophobie et on est en train de revoir, là, les priorités,
comment on peut travailler mieux, justement, avec les groupes et les
organisations qui sont très bien connectés sur le terrain et pour qui on
travaille. On a très bien, là, compris le message de par et pour la communauté.
Le Président (M. Bachand) :
Oui. Merci beaucoup, Mme la ministre. Je me tourne vers le député de
LaFontaine, de l'opposition officielle, pour une période de 19 min 48 s. M. le
député, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Merci
beaucoup, M. le Président. Suite et fin avec Me Tessier puis, après ça, on
pourra le remercier. Et je pense que c'est important, le travail qu'on fait là
et aussi c'est une façon de voir jusqu'à quel point la commission, ça a changé
du tout au tout en termes de direction, de cohérence, de vision puis de se donner
les moyens de nos ambitions, encore une fois parce que la commission dépose,
dans des débats publics, débats qui participent de notre démocratie, des
études, des rapports qui sont des phares qui ajoutent à la réflexion collective
et c'est en ce sens-là que nous y croyons tous, tout le monde autour de la
table, les 125 députés, à l'importance de l'organisme.
Alors, on avait touché le point des
délais. Vous parliez du site Web, dépôt de plainte en ligne. Vous êtes dans la
phase test et donc quand croyez-vous possible, si tout va bien, le déploiement,
le lancement officiel?
M. Tessier (Philippe-André) :
Oui, comme je l'ai mentionné à la fin de ma réponse, là, donc cet été.
M. Tanguay
: O.K., au
courant de l'été.
M. Tessier (Philippe-André) :
Oui.
M. Tanguay
: Dans votre
lettre, vous parlez...
M. Tessier (Philippe-André) :
...
M. Tanguay
: Oui, oui, tout
à fait.
M. Tessier (Philippe-André) :
...pour la mettre, quand on met ça en ligne, évidemment, il faut qu'en arrière
les gens soient prêts et formés à l'interne pour comment la mettre en place et
l'appliquer. Donc, c'est sûr qu'on veut bien faire les choses. Et puis je vous
dirais qu'on est sensibles aussi au fait que... puis ça s'est vu au fédéral, la
Commission canadienne des droits de la personne, lorsqu'elle a mis en place sa
plainte en ligne, ça a augmenté. Il y a eu, évidemment, une augmentation du
nombre de plaintes, parce qu'on était plus accessible, évidemment, pour ce
genre de plaintes là. Alors, il faut prévoir cette possible augmentation de
plaintes à la commission. On veut bien faire les choses.
M. Tanguay
: Merci
beaucoup. Dans votre lettre : «Toutes les modifications de processus
entamés et à venir ont cependant les limites quant à la diminution des délais
si la commission ne compte pas assez d'enquêteurs, de conseillers juridiques ou
encore de médiateurs pour traiter les dossiers qui nous sont soumis. Il n'est
pas réaliste de penser qu'un enquêteur…» Puis ça, c'est un aspect de votre
point qui est celui que... dont je viens de faire référence... auquel j'ai fait
référence, un des aspects… il n'est pas réaliste, entre autres, «de penser
qu'un enquêteur ou une enquêtrice sera aguerri dans un court délai après son
entrée en fonction. Nous devons avoir des attentes réalistes envers eux.»
Donc, il y a comme le principe. Il faut
avoir suffisamment d'enquêteurs, conseillers juridiques et médiateurs, puis,
dans le cas des enquêteurs, vous donnez l'exemple. Bien, ce n'est pas vrai
qu'en embauchant un enquêteur lundi, que le mardi matin, il est «up and
running», là, je veux dire, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
Donc, j'aimerais vous entendre là-dessus
quant à vos ressources, enquêteurs, conseillers juridiques et médiateurs et quant
à votre vision pour la suite des choses au niveau de ces effectifs.
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, je vous remercie pour votre question puis j'en profite pour souligner
aussi que je suis très content, évidemment, de l'étendue des questions. Ça me
permet de présenter aux membres de la Commission des institutions et à l'Assemblée
des travaux d'importance, qui touchent une commission ...centrale dans notre...
au niveau du gouvernement du Québec, et donc je remercie la commission pour ce
temps qui m'est alloué.
• (12 h 20) •
Je peux vous dire une chose, c'est que
pour ce qui est des crédits supplémentaires — vous y faites
référence — c'est écrit en toutes lettres à la lettre et j'y ai fait
référence d'entrée de jeu. Il est évident que, pour un observateur, et puis
c'est ce qu'on documente dans cette lettre-là, les autres organismes, que sont
le Vérificateur général ou, par exemple, la Protectrice du citoyen, ont connu
des augmentations. Et ce qu'on mettait en lumière, dans cette lettre-là, c'est
que la commission, elle, n'avait pas connu le même niveau d'augmentation de ses
crédits, et donc la demande qui était faite, à l'époque, était de
1 623 000 $ récurrent. <C'était pour, finalement,
s'arrimer sur les augmentations consenties aux autres organismes qui font des
rapports annuels.
M. Tessier (Philippe-André)T :
...dans cette lettre-là, c'est que la
commission, elle, n'avait pas
connu le même nombre... le même niveau d'augmentation de ses crédits. Et donc
la demande qui a été faite, à l'époque, était de 1 623 000 $
récurrents. >C'était pour, finalement, s'arrimer sur les augmentations
consenties aux autres organismes qui font des rapports annuels à l'Assemblée
nationale.
M. Tanguay
: Parfait.
Vous avez effectué une tournée de la majorité des bureaux régionaux.
Pouvez-vous nous dire un peu quel est le topo? Vous nous avez parlé, à
Montréal, du siège social. Il y a combien de bureaux régionaux? Quel est leur
rôle? Est-ce qu'ils offrent tous les services de la commission ou certains
services? Pouvez-vous nous brosser un topo là-dessus? Parce que la consultante,
le rapport Verreault, fait état... je ne sais pas si... démobilisation du
personnel des régions. Chose certaine, elle parlait qu'il est important de les
mobiliser. Alors, quel est le topo?
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, évidemment, première chose, comme vous l'avez souligné, lorsque je suis
arrivé comme vice-président charte, un des premiers gestes que j'ai posés, ça a
été de faire une tournée des bureaux pour aller rencontrer les gens sur le
terrain, parce qu'il n'y a rien comme rencontrer les gens qui, au quotidien,
travaillent avec les citoyens, les gens qui viennent nous rencontrer pour avoir
un son de cloche d'où en est l'organisation.
Et puis votre question est d'actualité. La
question du député est d'actualité, M. le Président. C'est que nous sommes à
l'aube, à la veille d'une consultation sur la présence régionale de la
commission et son déploiement. En gros, ce que j'ai reçu comme rétroaction de
la part des employés, lorsque j'ai fait cette tournée-là, c'est qu'il y avait
lieu de réfléchir à la façon qu'on menait nos activités en région. C'était un
des éléments qui était contenu, d'ailleurs, à la planification stratégique
2015-2019, qui est reconduit sur notre planification stratégique 2019-2021,
d'établir une stratégie de régionalisation des activités de la commission pour
s'assurer de notre présence sur le territoire.
Maintenant, il faut regarder comment on va
le faire de la meilleure façon, puis ça, bien, ça peut juste se faire avec
l'apport des membres de la commission puis des employés de la commission, et
c'est ce que je suis à la toute veille de faire. C'est prévu pour le mois de
mai, juin. Je fais une tournée à l'interne pour avoir le son de cloche de la
part des employés pour... dans un objectif de la planification stratégique
transitoire sur les deux prochaines années, déployer notre offre de services en
région selon les façons les plus optimales qui vont avoir été dégagées à la
suite de cette consultation.
M. Tanguay
: Il y a
combien de bureaux régionaux?
M. Tessier (Philippe-André) :
Il y a Montréal, et Québec, et il y a six bureaux régionaux. Donc, si vous
voulez, il y a huit bureaux de la commission, dont six en région, un à Québec
et un à Montréal.
M. Tanguay
: Parfait.
J'en suis à la fin de votre lettre. Et vous l'avez abordé il y a peut-être
trois minutes, là, au niveau des crédits supplémentaires. Quel est l'état de la
situation? J'ai des chiffres ici, mais j'aimerais... Bien, les chiffres que
vous aviez en date du 28 juin 2018, les crédits supplémentaires demandés. Pour 2018‑2019,
c'était, j'arrondis, là, 2 025 000 $. 2019‑2020,
1 623 000 $. Et, 2020‑2021, 1 623 000 $. Quel est
l'état des lieux, là? Sûrement que la réponse est à travers les deux, trois
fascicules qu'on a eus, mais pouvez-vous nous dire... Avez-vous obtenu ces
crédits supplémentaires?
M. Tessier (Philippe-André) :
Non, pas pour l'instant. Et la demande a été faite au nouveau gouvernement. Il
faut comprendre que la demande de crédits au précédent gouvernement n'avait
plus lieu d'être et a expiré parce qu'il y a un nouveau gouvernement qui a été
formé. Donc, on a représenté notre demande au nouveau gouvernement, bien, comme
tous les autres organismes ont dû le faire.
M. Tanguay
: Oui. Et
est-ce que les chiffres sont toujours valides ou... Quelle est votre demande, à
l'heure actuelle, pour 2019‑2020?
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, les chiffres sont valides, mais, évidemment, vous aurez compris que les
dates doivent être...
M. Tanguay
: Les dates
changent.
M. Tessier (Philippe-André) :
Plutôt que de lire 2018‑2019... Ça va être difficile de financer 2018‑2019,
l'année est finie. Donc, ça va être 2019‑2020. Il faut juste la mettre à jour
en fonction de la date d'aujourd'hui.
M. Tanguay
: O.K.
J'aimerais maintenant... Puis je ne veux pas vous mettre en boîte, là, mais
c'est un sujet qui est pertinent, puis qui est important, puis qui n'est pas
anodin. Puis vous avez eu l'occasion de commenter, le 26 mars 2019... Puis on
ne partira pas de chicane ici puis on ne fera pas le débat sur le projet de loi
n° 21 de la laïcité ici. Néanmoins, vous parliez, Me
Tessier... utiliser la clause dérogatoire est — et on vous cite — «un
geste sérieux qui doit être entrepris avec la plus grande circonspection». Fin
de la citation. Et vous dites plus loin : «Avant de déroger aux droits et
libertés contenus dans la charte, il est essentiel que le législateur évalue
l'objectif qu'il poursuit. Pour la commission, bien que ce pouvoir soit prévu à
la charte, ce sont des circonstances exceptionnelles qui devraient justifier
l'utilisation de la disposition dérogatoire.» Fin de la citation. Vous
reconnaissez cette citation-là? Vous l'avez tenue?
Mme LeBel : Si vous permettez,
M. le Président... Je vais permettre de répondre à cette question, mais, si vous
me permettez, je pense que mon collègue le député l'a bien dit, à bon droit. Il
y a une commission parlementaire présentement qui se penche sur le projet de
loi n° 21. On ne fera pas le débat ici. Bien que je
respecte très grandement le rôle de la commission et qu'effectivement un de mes
objectifs, en tant que ministre responsable, est de faire en sorte qu'elle ait
tous les outils nécessaires pour justement appliquer son mandat, dont rendre ce
type d'opinion, je pense que ce n'est pas ici, en crédits Justice, <qu'on
devra faire le débat sur cette question...
Mme LeBel : ...bien que je
respecte très grandement le rôle de la
commission et que,
effectivement,
un de mes
objectifs en tant que
ministre responsable est de faire
en sorte qu'elle ait tous les outils nécessaires pour justement appliquer son
mandat, dont rendre ce type d'opinion, je pense que ce n'est pas ici, en
crédits Justice, >qu'on devra faire le débat sur cette question. C'est important
pour moi de le souligner d'entrée de jeu, M. le Président. Maintenant, si...
Le Président (M. Bachand) :
M. le président, oui.
Mme LeBel : S'il veut répondre
à des questions...
M. Tessier (Philippe-André) : Oui,
ce sont bel et bien les propos de la commission, effectivement.
M. Tanguay
: Et là je
conçois que vous n'êtes pas incité à en faire d'autres maintenant. Vous n'avez
comme pas le goût, là, d'en faire d'autres.
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, je vous dirais… Puis, écoutez, c'est une chose... Il y a deux choses.
Premièrement, le rôle de la commission, évidemment, en vertu de
l'article 71 de la charte, c'est d'émettre des avis, des recommandations
au gouvernement et à l'Assemblée nationale lorsqu'il y a un processus. Nous
l'avons fait la journée de ma nomination sur p.l. n° 9.
Le matin, j'étais nommé, l'après-midi, j'étais en commission parlementaire.
Évidemment, puis c'est un peu l'approche que l'on a généralement, à la
commission, par respect, un, pour mes collègues… Parce qu'il faut se rappeler,
on y a fait référence tout à l'heure, il y a 13 membres de la commission. Et
donc les avis et les recommandations sont adoptés en séance plénière des 13
membres. Alors, il faut toujours, lorsque je me prononce sur un sujet, si c'est
quelque chose qui a déjà été adopté en séance plénière, c'est sûr et certain
que je ... une certaine latitude, mais lorsque l'on parle de p.l. n° 21, je n'ai pas encore de position adoptée en séance
plénière. Et donc, par respect non seulement pour la commission parlementaire
qui va se saisir de p.l. n° 21, à laquelle on
pourrait être convié, et donc c'est sûr et certain que, par respect pour cette
commission parlementaire, mais par respect pour mes collègues qui vont adopter
le mémoire et la position de la commission sur p.l. n° 21,
ça serait peut-être mal avisé pour moi aujourd'hui de commencer à déployer
notre opinion sur p.l. n° 21.
M. Tanguay
: Je
comprends.
M. Tessier (Philippe-André) :
Cela dit, les propos que nous avons tenus, la commission, dans l'article dont
vous faites référence, demeurent applicables. Les citoyens qui veulent aller
sur notre site Web, il y a un onglet Notre opinion sur la neutralité religieuse
de l'État, et toutes nos positions des 25 dernières années sur le sujet sont
disponibles, accessibles. Tous nos mémoires, nos positions, nos avis, nos
recommandations aux plusieurs gouvernements précédents sur le sujet.
M. Tanguay
: Vous avez
un mandat, et puis je vous remercie, puis vos propos sont tout à fait
équilibrés, raisonnables, et je les salue, puis ça nous confirme qu'on a fait
le bon choix en vous élisant, là, à la tête de cet organisme, qui a son
indépendance, sa façon très professionnelle, avec des femmes et des hommes
compétents à l'interne, d'exprimer, d'analyser et de communiquer. Et, je vous
dirais, vous avez un rôle extrêmement important, pédagogique, de donner des
avis, mandat d'éducation de la population, éducation dans le sens noble du
terme, de donner votre opinion, et ça, vous aurez un apport, je pense,
important.
Est-ce que j'ai raison de croire que, si
d'aventure évidemment vous êtes appelé en commission parlementaire, vous aurez
l'occasion, vous allez vous présenter, et vous aurez un mémoire, et on le lira,
mais, si d'aventure vous n'êtes pas convoqué, est-ce que vous avez l'intention,
est-ce que vous pouvez nous le dire, de nous faire part de votre réflexion, le
cas échéant, avant s'il vous plaît le 14 juin, vendredi, 17 heures?
M. Tessier (Philippe-André) :
Oui, la réponse toute simple, c'est oui. La commission fonctionne de deux
façons lorsqu'elle émet des recommandations au gouvernement ou à l'Assemblée
nationale. Si elle est convoquée en consultations particulières, bien,
évidemment, ou en consultations générales, mais, généralement, c'est des
particulières, donc, la commission va déposer son mémoire et va faire les
représentations à ce moment-là. Lorsque la commission n'est pas convoquée, mais
qu'elle juge opportun de faire des avis ou des recommandations, on va quand
même déposer un mémoire, mais, comme vous le savez, ce qu'on va généralement
faire, c'est qu'on va attendre la fin des consultations particulières. Nous
envoyons notre mémoire avant l'étude détaillée pour permettre aux membres de la
commission parlementaire saisie de connaître la recommandation de la commission
eu égard au projet de loi. C'est ce qu'on a fait encore tout récemment sur
certains projets de loi de... Il y avait p.l. n° 9,
où on est allé en commission parlementaire, mais là, je ne veux pas dire de...
je ne veux pas me tromper de chiffre. Il y a p.l. n° 12...
non, pardon, p.l. n° 2, nous avons envoyé nos
commentaires sous forme de lettre à l'ensemble des membres de la commission.
M. Tanguay
: O.K. Et on
voit, dans les documents qui nous ont été transmis, ministère de la Justice,
renseignements particuliers de l'opposition officielle, vous n'avez pas besoin
d'y aller, je vais vous... vous pouvez y aller de mémoire, là... mais juste
pour les collègues autour de la table, p. 351, vous avez analysé, pour 2018‑2019...
le nombre de demandes d'accommodement raisonnable reçues : 97. Et ce qui
est assez parlant là-dessus, le nombre d'accommodements raisonnables reçus, sur
les 97, il y en a 76 en lien avec un handicap et il y en a trois pour des
demandes d'accommodement en vertu d'une religion. Ça, c'est vos statistiques
usuelles? Est-ce que c'était exceptionnel cette année-là? On parle de moins de
3 %, là.
M. Tessier (Philippe-André) :
Peut-être faire un recul en arrière. Les demandes d'accommodement raisonnable,
il faut faire attention, évidemment, le rôle de la commission eu égard à cela,
ça découle de la commission Bouchard-Taylor, dont une des recommandations était
de créer un service-conseil en matière d'accommodement raisonnable.
• (12 h 30) •
Ce service-conseil là, ce mandat-là a été
confié à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse,
et donc, depuis <10 ans, ce...
>
12 h 30 (version révisée)
< M. Tessier (Philippe-André)T :
…
peut-être faire un recul en arrière. Les demandes d'
accommodements
raisonnables,
il faut faire attention,
évidemment. Le rôle de la
commission
eu égard à cela, ça découle de la
commission Bouchard-TaylorV, dont une
des recommandations était de créer un service-conseil
en matière
d'accommodements raisonnables.
Ce service-conseil-là, ce mandat-là a
été confié à la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesseV, et donc, depuis >10 ans, ce service-conseil-là est…
donc, il y a des employés de la commission qui… Encore une fois, vous avez
parlé de l'importance de la pédagogie puis d'expliquer les choses aux gens. C'est
un service-conseil qui est destiné aux décideurs, donc aux employeurs, qu'ils
soient privés ou publics. Donc, ce n'est pas un service pour les citoyens, ce n'est
pas des plaintes. C'est vraiment un service-conseil pour venir désamorcer une
possible plainte. Donc, s'il y a un employeur qui… on lui demande un congé
pour… un accommodement pour un congé d'une fête religieuse quelconque, c'est un
cas assez classique… mais vous avez parlé de handicap… bien évidemment, il y a
aussi une question sur : Est-ce que je dois adapter le poste de travail à
mon employé qui a un problème au niveau de la colonne vertébrale? Ça va être
aussi ce genre de questions là. Et donc on a des agents, nous, d'éducation,
d'information, qui vont venir expliquer puis accompagner l'employeur pour venir
permettre de, disons, souvent dédramatiser le concept, de mieux le vulgariser,
de l'expliquer puis de faire comprendre que souvent, bien, l'accommodement
raisonnable, c'est une source de compromis, c'est une règle de gros bon sens de
vivre-ensemble de trouver une façon puis un équilibre entre les droits, mais
aussi la responsabilité de l'employeur d'avoir un employé aussi qui travaille,
là.
M. Tanguay
: …pour
moi, à ce stade-ci, c'était de soulever le fait qu'en matière d'accommodements
pour des critères de religion, religieux, on parle de 3 % sur
l'échantillonnage de 2018‑2019, de un. Et, de deux, ça fera sûrement partie, le
cas échéant, dans un scénario ou dans l'autre, de votre réflexion que nous
lirons, quant à savoir est-ce qu'il y a péril en la demeure, est-ce qu'il y a
perte de contrôle en matière d'accommodements religieux au Québec, qui ferait
en sorte de justifier une interdiction pure et simple de toute demande
d'accommodement religieux. Ajoutez à ça la clause nonobstant. Mais on ne fera
pas le débat là-dessus ce matin, mais on a très, très, très hâte de vous lire.
Et, M. le Président, moi, ça termine mes
questions pour Me Tessier, le président. Je dois vous remercier beaucoup,
beaucoup, beaucoup. Ça fait longtemps qu'on n'avait pas de plan de match, qu'on
n'avait pas, je pense, une personne à la tête de la commission qui sait où est
le nord et qui fera en sorte de redonner, je pense, ses lettres de noblesse à
la commission, qui a vécu des mois, peut-être même les deux dernières années, de
façon difficile. Mais merci beaucoup pour votre présence, puis merci d'avoir
modifié votre horaire très chargé pour nous accommoder. Je vous salue, puis…
nous accommoder, mais je pense que c'était raisonnable.
M. Tessier (Philippe-André) :
…un accommodement raisonnable, oui, en effet.
M. Tanguay
: Et au
plaisir, donc, de faire un suivi plus amplement avec vous.
Je continuerais, M. le Président,
peut-être en invitant Me Murphy, la DPCP. Et j'aurais quelques questions pour
Me Murphy et également…
Le Président
(M. Bachand) : Bien sûr, oui. Consentement? Merci.
M. Tanguay
: …pour
Mme la ministre. On a parlé… oui, c'est dans le contexte du projet de loi
n° 1, mais il y a une pertinence ici parce qu'on parle… Le projet de loi
n° 1, on est sortis de l'article par article. Vous êtes au courant, Me
Murphy, comme la ministre et nous, du projet de loi n° 1, qui vise à
modifier le mode de nomination. On est sortis de l'article par article… cette
commission-là, même, M. le Président, que vous avez présidé avec une joie sans
cesse renouvelée, des débats extrêmement constructifs de 40 heures et
plus.
Nous avons donc abordé… et il y aura un
débat au salon bleu, un mode de nomination qui viserait… un mode de nomination
aux deux tiers à l'Assemblée nationale. On nous confirmerait… parce que, je
veux dire, il y a des fois où la loi n'est pas ouverte devant nous. Là, comme
législateurs, la loi sur la direction des poursuites criminelles et pénales,
elle est ouverte devant nous.
J'aimerais avoir, donc, de Me Murphy, un
peu l'écho qu'elle fait quant au premier aspect, le mandat de sept ans non
renouvelable. Deux personnes tout à fait compétentes de votre bureau, Patrick
Michel, procureur en chef du bureau du service juridique, et Me Joanne Marceau,
procureure en chef du bureau de la directrice, sont venus témoigner dans le
contexte du p.l. n° 1. On disait : «À date, personne n'a complété les
sept ans.» On dit… et on souhaite que… vous allez probablement le compléter. On
dit… et là je… vous allez m'excuser, mais je vais faire écho de ce qu'on a dit :
«Nous l'espérons, elle est la championne à cet égard. Et sept ans, c'est
beaucoup pour une organisation qui n'a qu'un seul DPCP adjoint.» Ça, j'aimerais
vous entendre là-dessus.
J'aimerais vous entendre également sur
l'opportunité… puis, comme législateurs, on est en train d'y réfléchir, d'avoir
une suite après un premier mandat. Donc, sept ans non renouvelable, oui, mais c'est
difficile. Contexte de 1 200 personnes, juste une personne adjointe à
vous. Et également c'est qu'à la fin il n'y a pas réellement de voie de sortie,
de sous-ministre, certains même parlaient d'un poste de juge de façon formelle.
Alors, <quelle est votre réflexion…
M. Tanguay
: ...une
suite après un premier mandat. Donc, sept ans, non renouvelable, oui, mais
c'est difficile, contexte de 1
200 personnes, juste une personne
adjointe à vous, et également, c'est qu'à la fin il n'y a pas réellement de
voie de sortie de sous-ministre, certains mêmes parlaient d'un poste de juge de
façon formelle.
Alors, >quelle est votre
réflexion là-dessus, si vous en avez? …sûrement une à nous partager, puis je ne
veux pas, encore une fois, vous mettre en boîte, c'est juste que je pense que
vous avez un apport pertinent pour nos travaux.
Le Président (M. Bachand) :Malheureusement, Me Murphy, je m'excuse, le bloc de l'opposition
officielle est terminé.
M. Tanguay
: Deux
minutes, de consentement, pour lui permettre de répondre...
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce qu'il y a consentement?
M. Tanguay
: ...qui
vont être prises sur notre prochain bloc, oui, oui...
Le Président (M. Bachand) :
Oui.
M. Tanguay
: ...pour
lui permettre... Merci beaucoup.
Le Président (M. Bachand) :O.K. On continue. Me Murphy, s'il vous plaît. Me Murphy.
Mme Murphy (Annick) :
Alors, merci, M. le Président. Écoutez, ma réflexion sur la durée du mandat
m'amène à penser que c'est une durée suffisante pour un directeur des
poursuites criminelles et pénales, et j'irais jusqu'à dire qu'en termes d'indépendance
aussi je pense que le fait que ce mandat-là ne soit pas renouvelable est un
élément qui est important. Donc, pour moi, je ne verrais pas un changement dans
la durée du mandat du directeur.
M. Tanguay
: Et dernier
point, puis je ne veux pas ambitionner sur le consentement de mes collègues,
mais, sur ce point-là, pour Me Murphy, est-ce que vous y voyez le fait qu'il
n'y ait pas de voie de sortie après un mandat, puis, après, vous pourrez
prétendre à d'autres défis, je pense que votre mandat termine en 2022. Est-ce
qu'en amont le fait qu'il n'y ait pas de voie de sortie, que ce soit
sous-ministre de facto ou juge, je ne dis pas qu'il faut aller dans ce cas-là,
mais qu'il n'y ait pas de voie de sortie, vous sortez d'un poste de haute
direction, il n'y a pas réellement d'avenue, croyez-vous qu'en amont, puis je
ne parle pas de votre cas, mais, en amont, il pourrait y avoir là un élément
qui viendrait un peu désintéresser de belles candidatures?
Mme Murphy (Annick) :
En fait, notre réflexion nous amène à penser qu'effectivement il devrait
exister, après la fin du mandat, quelque chose. Maintenant, si vous me demandez
aujourd'hui : Qu'est-qui devrait être? Je ne peux pas vous répondre. Je
sais que mes collègues vous ont parlé de la possibilité, bon, d'une nomination
de la magistrature. Ce matin, ma réponse, c'est plutôt qu'il devrait peut-être
y avoir une réflexion sur cette question-là. Je n'ai pas de réponse précise sur
ce que ça devrait être.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Me Murphy.
M. Tanguay
: M. le
Président, j'annonce que, quand je recommencerai mon prochain... je
poursuivrai, ce sera maintenant mon tour, suite et fin. Par la suite, je me...
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je me tourne vers les députés formant le gouvernement
pour un bloc de quatre minutes. M. le député de Vachon, s'il vous plaît.
M. Lafrenière : M. le
Président, merci beaucoup. Ma question pour la ministre. Écoutez, on se
rappellera, le 14 janvier dernier, elle était accompagnée de trois députées, d'ailleurs
on a des collègues qui sont ici parmi nous, députée de Marguerite-Bourgeoys,
députée de Joliette, députée de Sherbrooke, c'était pour la création du comité
transpartisan. Et ce qui avait été convenu, c'était de formaliser des
discussions avec des différents acteurs de la société, incluant des experts,
des représentants des groupes de victimes, ainsi que des acteurs communautaires
et institutionnels, qui étudieront et qui discuteront des meilleures mesures à
mettre en place afin de mieux protéger, mieux accompagner les victimes, et là
on parle, bien entendu, des questions d'agression sexuelle.
Suite à ça, j'ai sorti des déclarations
très positives de tout le monde qui était présent. Alors, c'est un discours qui
était très positif. Ma question pour la ministre, c'est de savoir : Est-ce
qu'on a les moyens de nos ambitions? Suite à cette belle annonce là, ce que
j'aimerais savoir de la part de la ministre : Est-ce qu'on a prévu des
sommes, des fonds pour supporter d'éventuelles mesures? Parce que je pense que
c'est un comité qui est extrêmement important, puis je veux m'assurer qu'on ait
les moyens de nos ambitions. Alors, Mme la ministre, est-ce qu'il y a quelque
chose qui a été prévu pour ça?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Effectivement,
puis je suis contente... chaque fois que j'ai l'occasion de le réitérer, je
suis contente de le faire, parce que ça a été un travail de collaboration avec
ma collègue, la députée Véronique Hivon, avec ma collègue Labrie et Hélène
David. Et on est, toutes les quatre, entrées, je vais dire, dans cette aventure-là
avec les mêmes objectifs, et on a fait... pour nous, toutes les quatre, c'était
d'une évidence qu'il fallait travailler sur ces enjeux-là pour l'intérêt de la
société. Quand on a décidé... j'ai décidé, après des discussions avec elles, de,
justement, former un comité d'experts, parce que, bien qu'on se soit mis
d'accord sur les objectifs, même sur un certain état de la situation, je pense
qu'il fallait qu'on s'entoure d'experts qui sont habitués d'accompagner les
victimes tout au long de leur parcours pour nous conseiller sur des mesures.
• (12 h 40) •
Naturellement, ces experts respectifs,
dans leurs organisations ou leur mandat ou leur rôle respectif, ont toutes et
tous déjà des mesures en tête qui m'ont été proposées à différents moments, si vous
voulez. L'avantage de les faire travailler autour de la table tous <ensemble...
Mme LeBel : ...naturellement
ces experts respectifs, dans leurs organisations ou leurs mandats, ou leurs
rôles respectifs, ont toutes et tous déjà des mesures en tête qui m'ont été
proposées à différents moments, si vous voulez. L'avantage de les faire
travailler autour de la table tous >ensemble, c'est qu'ils mettent
justement, en collaboration, leur vision, leur expertise et chacun le petit
bout du parcours, le petit bout d'accompagnement du parcours de la victime
qu'ils font, et de fédérer tout ça. Donc, il y a beaucoup de choses qui
existent déjà, qui sont justement inconnues, peut-être pas assez bien
publicisées. Il y a beaucoup de choses où on peut référer la victime vers
d'autres endroits.
Naturellement, les mesures qui ont été
proposées ou déjà suggérées, ou mises sur la table pour examen du comité, et je
vais laisser… comme je suis très soucieuse de la souveraineté du comité dans ce
sens du mandat que je lui ai donné, je vais le laisser examiner ces différentes
mesures. Mais ces mesures-là sont chiffrées. J'aurais pu me tourner vers mon
collègue du Conseil du... pas du Conseil du trésor, mais le ministre des
Finances et lui dire : Voici, M. Girard, j'ai besoin de tant pour
telle mesure, de tant pour telle mesure, de tant pour telle mesure. J'ai
préféré innover, et la façon dont... l'approche qu'on a faite avec lui c'est de
lui dire : On aimerait que tu nous dégages, que vous nous dégagez des
fonds pour être capable d'appuyer et de suivre les travaux du comité, et
d'avoir les fonds nécessaires pour l'appuyer. Donc, c'est pour ça que la mesure
a été dessinée, décidée et conçue de la façon à laquelle elle est conçue dans
le budget, c'est-à-dire, une mesure pour appuyer les conclusions éventuelles et
les travaux du comité consultatif expert pour l'accompagnement des victimes
d'agression sexuelle, qu'on nous a accordé un budget de 50 millions sur
cinq ans, qui est de 10 millions la première année. Donc, on dispose de 10 millions
pour la première année des travaux du comité et d'éventuellement 50 millions.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine, pour un bloc de 14 minutes, s'il
vous plaît.
Mme LeBel : Je comprends que
vous voulez continuer avec le DPCP, M. le député de LaFontaine?
Le Président (M. Bachand) :
Oui?
Mme LeBel : Oui?
M. Tanguay
: Oui. On
est déjà rendu.
Le Président (M. Bachand) :
Oui, Me Murphy s'il vous plaît. Merci. M. le député, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: …
Le Président (M. Bachand) :
14 minutes.
M. Tanguay
: 14
minutes, c'est le dernier... comme... Oui. On parlait de... j'aimerais prendre
la balle au bond de la bonne question du collègue de Vachon. Il y avait quand
même... Et, oui, on salue tous le travail non partisan des quatre collègues sur
le comité de réflexion qui se sont adjoint déjà, des personnes, des femmes et
des hommes, expertes, je dirais, ou expérimentées dans la matière. J'ai le
rapport annuel de gestion 2017‑2018 de la DPCP. En page 39, on parlait… puis
là c'est un élément très précis, là, mais qui n'est quand même pas anodin, on
parlait d'informer les victimes. Page 39, adoption d'un programme, rencontres
entre la victime et le procureur. «Un projet pilote du programme de rencontres
entre la victime et le procureur a été adopté, et ce, à l'intention des
victimes de violence sexuelle.» La cible aura été modifiée au
31 mars 2018. Où en sommes-nous aujourd'hui?
Mme Murphy (Annick) :
C'est une mesure qui faisait suite à la stratégie gouvernementale à laquelle
nous avons adhéré, et nous avons déployé les procureurs dans les différents
districts, bureaux, pour assurer que les victimes, si c'était leur volonté,
puissent rencontrer le procureur.
M. Tanguay
: Et ça
touche combien... combien de procureurs embarquent dans le processus? Et,
jusqu'à maintenant, ça vous a permis de faire combien de rencontres?
Mme Murphy (Annick) :
Écoutez, ça, ce n'est pas une... je n'ai pas cette information-là sur le nombre
de rencontres. Il faut savoir qu'avec le déploiement des nouvelles directives,
depuis novembre 2018, les procureurs doivent rencontrer les victimes
d'agression sexuelle. Le programme dont vous parlez nous a permis d'ajouter des
procureurs dans des régions où le personnel, procureur, ne nous permettait pas
d'augmenter le nombre de rencontres pour les victimes. Donc, aujourd'hui, dans
les différents districts ou bureaux, nous sommes maintenant en mesure de le
faire. Le projet pilote touchait sept points de service du directeur et nous
avons donc déployé des procureurs à Québec, Laval, Saint-Jérôme, à la Cour
itinérante qui est desservie par les procureurs de Sept-Îles, et les points de
service de Saint-Hyacinthe, de Saguenay, et la clientèle jeunesse de
Saint-Jérôme. <Donc, dans le travail en amont que nous avions fait pour
décider des bureaux ou de l'endroit où nous allons déployer les procureurs...
Mme Murphy (Annick)T :
...par les procureurs de
Sept-ÎlesT et les points de service de
Saint-HyacintheV, de SaguenayV et la clientèle jeunesse de
Saint-Jérôme.
>Donc, dans le travail en amont que nous avions fait pour décider des
bureaux ou de l'endroit où nous allons déployer les procureurs, nous en avions
conclu que ces endroits-là étaient les plus névralgiques.
M. Tanguay
: Merci
beaucoup. Et j'imagine que les procureurs en question ont une formation
spéciale, j'imagine, ils font formés.
Mme Murphy (Annick) :
Nous formons tous les procureurs de la couronne qui oeuvrent évidemment dans ce
genre de dossiers, nous les formons. À l'École des poursuivants, nous avons des
formations permanentes. Les procureurs qui entrent au DPCP ont une formation
obligatoire sur une période de deux ans dans laquelle on les spécialise, entre
guillemets, c'est-à-dire qu'on les forme pour les dossiers de cette nature, et
les procureurs qui font les dossiers d'agressions sexuelles, évidemment, ont
des formations spécialisées de façon récurrente.
Il faut dire aussi que, depuis 2018, j'ai
formé ce qu'on appelle une communauté de savoir en matière d'agressions
sexuelles. Cette communauté de savoir réunit l'ensemble des procureurs
spécialisés. Ils se rencontrent, évidemment, des moments réguliers et se
parlent avec des moyens technologiques. On n'a pas tant de moyens
technologiques, mais on a celui-là, une plateforme Web où ces gens-là peuvent
échanger. Donc, le transfert d'expertise, évidemment, les meilleures pratiques,
les derniers jugements, l'organisation judiciaire, la priorisation des dossiers
en matière d'agressions sexuelles, toutes ces questions-là sont discutées dans
la communauté de savoir.
M. Tanguay
: Hier, la
ministre, et je l'en remercie, à une question, je ne me rappelle plus, à une
question de... peut-être d'un collègue de la banquette ministérielle, nous a
fait un bilan sur les états d'avancement d'une stratégie gouvernementale 2016‑2021,
Les violences sexuelles, c'est non. Et moi, je dois vous dire que, M. le
Président, je crois beaucoup à ces stratégies gouvernementales, à ces plans
d'action qui appellent beaucoup d'intervenants des ministères et organismes et
qui donnent des tâches, qui donnent des actions et qui demandent une reddition
de comptes. Donc, ça, je salue la ministre qui nous a dit, puis elle en a cité,
là, quelques-unes, on aurait pu passer une demi-heure là-dessus facilement, M.
le Président, mais elle l'a fait, et je la salue.
Pour faire écho de ce qu'a dit Me Murphy,
il y a d'autres choses, il y a le Plan d'action gouvernemental en matière de
violence conjugale 2018‑2023. Vous faisiez référence, un peu plus tôt, à la
recommandation 32. Vous, le DPCP, vous êtes ciblés pour trois recommandations,
les recommandations 32, 33 et 34 où, là, vous êtes responsables. La 32, on
vient d'en traiter, la 33 et la 34, c'était : «mettre en place un
mécanisme de coordination afin de favoriser l'uniformisation des pratiques du
DPCP», 33, et 34 : «favoriser un traitement judiciaire prioritaire des
dossiers de violence conjugale». Qu'en est-il par rapport à ces deux
actions-là?
Mme Murphy (Annick) :
Alors, nous avons mis en place, effectivement, un mécanisme de coordination,
nous avons désigné une coordonnatrice provinciale en matière de violence
conjugale. Cette nomination a eu lieu en mars 2018. Nous avons également mis
sur pied, à ce moment-là, une communauté de savoir, donc, vous comprenez...
nous avons plusieurs communautés de savoir, une en agressions sexuelles, une en
violence conjugale, qui regroupe, donc, tous les procureurs expérimentés en
matière de violence conjugale. Nous avons, donc, priorisé les dossiers,
c'est-à-dire le traitement des dossiers en matière de violence conjugale et ça,
c'est l'action 34, donc la mesure 34. Dans la directive qui s'appelle Vio-1, il
y a désormais le traitement prioritaire des dossiers de violence conjugale,
donc les procureurs doivent, dans l'organisation de leur travail, prioriser ces
dossiers de violence conjugale.
M. Tanguay
: Et, juste
une petite question, un petit aparté, puis j'aurai une dernière question, par
la suite, à Me Murphy, à Mme la ministre, on a pu voir qu'il y avait... et même
jusqu'à tout récemment, la ministre de la Justice était à l'époque ministre
responsable de la Condition féminine. Il y a eu un changement il y a quelques
mois. Il y a beaucoup d'actions qui visent le ministère de la Justice du Québec
quant aux Violences sexuelles, c'est non, et évidemment quant au Plan d'action
gouvernemental en matière de violence conjugale 2018‑2023.
Est-ce que ma compréhension est juste que
la personne ultimement responsable au sein du gouvernement du Québec est notre
actuelle ministre de la Condition féminine? Et est-ce qu'il y a garde partagée
par rapport à ce dossier-là ou c'est réellement elle qui a repris le flambeau
quant au suivi par rapport à cela?
• (12 h 50) •
Mme LeBel : Écoutez, <honnêtement...
M. Tanguay
: …la
personne ultimement responsable au sein du
gouvernement du
Québec
et notre actuel
ministre de la C
ondition féminine, est-ce qu'il y
a garde partagée par rapport à ce dossier-là ou c'est réellement elle qui a
repris le flambeau quant au suivi par rapport à cela?
Mme LeBel : Écoutez, >honnêtement,
là, en toute modestie, je ne pourrais pas vous dire qui a la responsabilité
officielle. Naturellement, moi, je ne me désengage pas de faire le suivi si on
parle d'une responsabilité morale, mais, si vous me parlez vraiment
franchement, là, je peux vous obtenir la réponse. Mais, si on parle de
responsabilité officielle, je serais portée à penser que c'est elle, parce que
ça va être la Condition féminine. Mais, tout ceci étant dit, on travaille
ensemble et on va s'assurer, là, d'avoir un suivi.
M. Tanguay
: Si on peut
vérifier peut-être le cas échéant…
Mme LeBel : Oui, je pourrais
vérifier.
M. Tanguay
: …faire
communiquer au secrétariat un complément de réponse le cas échéant. Mais je
reçois très bien la réponse de la ministre parce qu'effectivement c'est presque
tout le cabinet qui est touché et beaucoup d'organismes.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme LeBel : Mais j'ai la
réponse.
Le Président (M. Bachand) :
Bon. Allez-y. Oui.
M. Tanguay
: Pardon?
Oui?
Mme LeBel : Alors, mon
instinct me disait qu'on allait travailler ensemble et on a effectivement une
coprésidence, M. le Président.
M. Tanguay
: Une
coprésidence. Pour les deux? La stratégie et la politique?
Mme LeBel : Pour les deux.
M. Tanguay
: Ah!
Mme LeBel : Alors, vous voyez,
j'avais l'instinct.
M. Tanguay
: Vous avez
un instinct juste. Me Murphy, plan stratégique, comment ça va, 2014-2019? Vous
êtes, j'imagine, en train de travailler sur le 2019-2024, plan stratégique?
Mme Murphy (Annick) :
Oui. En fait, il est terminé, mais il est actuellement au Conseil du trésor.
M. Tanguay
: Ah! ça
bloque au Conseil du trésor.
Mme Murphy (Annick) :
Mais je ne dis pas que ça bloque…
M. Tanguay
: Non, non,
je fais une farce.
Mme Murphy (Annick) :
Je dis qu'il y a une étude…
M. Tanguay
: Il n'y a
pas de problème.
Mme Murphy (Annick) :
D'accord.
M. Tanguay
: Il n'y a
pas de problème. Non, mais content. Ma question, c'était de voir les niveaux
d'avancement parce que c'est un document important qui, j'imagine, va toucher à
tous ces éléments-là. Entre autres, on parle de violence sexuelle, violence
conjugale…
Mme Murphy (Annick) :
Les délais…
M. Tanguay
: Les
délais, hein?
Mme Murphy (Annick) :
Les délais également, oui.
M. Tanguay
: Les délais
également. Merci beaucoup. J'aimerais, M. le Président, puis je vérifie le
temps qu'il nous reste. Ça passe tout le temps très vite en agréable compagnie.
Réforme du droit de la famille. Il y a eu
une annonce le 15 mars dernier. La ministre, dans le communiqué de presse, a
souligné que cette consultation portera spécifiquement sur trois thèmes, soit
la parentalité, conjugalité, relation avec le beau-parent. Les questions liées
à la filiation seront abordées ultérieurement. Et la ministre nous a annoncé,
donc, un premier projet de loi sur la conjugalité et un deuxième projet de loi
sur la filiation.
Quelle est, de façon un peu plus précise,
peut-être son échéance par rapport à ces deux projets de loi là parce que
j'entends qu'elle a l'intention ferme, dans ce mandat-ci, dans la 42e, de
déposer deux projets de loi. Est-ce que la consultation, donc, se fera en deux
temps? Il y aura une autre consultation sur la filiation et comment… Quelle est
la vision de la ministre par rapport à son échéancier sur quatre ans?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Effectivement, pour la première portion, la consultation est lancée,
hein, vous le savez, puis elle s'échelonne grosso modo du mois d'avril à la fin
juin. Donc, à partir du moment où on aura commencé à compiler tout ça, on
pourra déposer, travailler sur un projet de loi, tout ça, naturellement, par
des recommandations qui sont faites dans le rapport qui a été déposé par le
comité consultatif à l'époque, présidé par M. Roy, en 2015, je crois. Donc,
j'ai bon espoir de pouvoir déposer un projet de loi assez rapidement. Si ce
n'est pas d'ici la fin de l'année, au début de l'année suivante.
D'ailleurs, je dois dire, puis je suis
heureuse de le dire parce que je veux inciter les gens à continuer à répondre.
Je pense qu'on a, à ce jour, au moins plus de 4 000 personnes, et là
c'était 4 000 au moment de remplir mes notes, mais je suis convaincue que
le compteur tourne, 4 000 personnes qui ont répondu au sondage, et
cette consultation-là, elle est essentielle. Elle n'est pas faite sur des aspects
juridiques, elle est faite sur des objectifs et sur la façon dont les gens…
quelle vision ont les gens de la parentalité et de la conjugalité, parce que
c'est ce sur quoi on travaille.
Sur l'autre aspect qui est la filiation,
il va y avoir une consultation, effectivement. Mais la forme n'est pas encore
déterminée. Est-ce que ce sera une consultation suite à un projet de loi qui
lancera la consultation? Il y a déjà une forme de consultation qui est faite,
hein, je ne veux pas laisser penser qu'on travaille tout seul en silo puis on
s'imagine ce qui est bon pour les gens, là. On consulte les groupes. Déjà, on a
rencontré plusieurs groupes. Avec mon chapeau de condition féminine autant que
mon chapeau de justice, avec mon adjoint parlementaire, M. Lévesque, qui est
ici aujourd'hui, on a rencontré beaucoup de groupes sur cette question. Donc,
on a beaucoup d'informations, de consultations qui sont faites.
Maintenant, sur la façon dont on va
procéder, je vais vous avouer que je suis encore en réflexion sur la meilleure
façon. C'est, entre autres, la filiation, particulièrement la notion de
gestation pour autrui, est une notion importante. Il y a beaucoup de tenants et
aboutissants, de pour et de contre, beaucoup de groupes se sont prononcés. On
le prend très au sérieux. Il y a la foulée aussi du projet de loi fédéral, là,
je vais dire décriminalisation… ce n'est pas le bon terme, mais on se comprend…
au niveau de cette question-là. Donc, je pense qu'il faut prendre le temps d'y
réfléchir. On consultera. Mais le plus rapidement possible.
M. Tanguay
: 30
secondes. <En 30 secondes, 30 secondes…
Mme LeBel : ...on le prend
très au sérieux. Il y a la foulée aussi du
projet de loi fédéral, là,
la... je vais dire décriminalisation, ce n'est pas le bon terme, mais on se
comprend, au niveau de cette
question-là. Donc, je pense qu'il prendre
le temps d'y réfléchir. On consultera, mais le plus rapidement possible.
M. Tanguay
: 30
secondes. >En 30 secondes. 30 secondes, je vais en garder 15 pour les
salutations. J'aimerais savoir, le cas échéant, on avait annoncé, en 2017‑2018,
ajouter un agent de liaison en violence sexuelle dans chaque équipe de CAVAC.
Combien sont actuellement entrés en poste, les agents de liaison, violence
sexuelle, dans les CAVAC?
Et dans les quelques secondes qu'il me
reste, M. le Président, je vous remercie, je remercie les collègues. Merci, la
ministre, les membres de son cabinet, tous les intervenants du ministère de la
Justice, je salue Me Tessier de façon particulière. Merci à vous. Ça n'a pas
été bien méchant. Je pense qu'on a fait un bon bout, puis ça participe de notre
démocratie. Alors, bravo à tout le monde.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Je me tourne maintenant vers les députés formant le
gouvernement pour quatre minutes. Député... M. le député de Vachon, s'il vous
plaît.
M. Lafrenière : Oui. Merci, M.
le Président. Alors, comme dernière question, je vais en profiter, une petite
question bonus pour moi. En faisant, justement, ce travail et en passant au
travers plusieurs dossiers, je suis tombé sur un programme de
non-judiciarisation du DPCP. Alors, vous allez comprendre que le policier en
moi a réagi quand j'ai vu ça. Cependant, j'ai bien fait mes devoirs puis je me
suis rendu compte qu'il y avait une très belle raison à tout ça. Le
1er août 2017, il y a... C'est suite aux conséquences de l'arrêt Jordan
que ça a été décidé. Alors, je comprends. Le policier en moi s'est rassuré par
la suite, s'est calmé un peu. Et j'ai vu aussi qu'il y avait des personnes qui
étaient exclues complètement du programme, dont les gens qui ne sont pas
citoyens canadiens, les gens qui ont des antécédents judiciaires en semblable
matière, ceux qui ont plusieurs causes pendantes.
Mais je profiterais de cette question pour
demander à Mme la ministre de nous parler des bienfaits du programme de
non-judiciarisation et non pas déjudiciarisation du DPCP, s'il vous plaît, Mme
la ministre.
Mme LeBel : Oui. Alors, je
vais quand même prendre un peu de notre temps pour répondre à votre question et
pour donner la réponse, 16, à mon collègue. Donc, la réponse est 16.
Maintenant, effectivement, c'est important
d'expliquer que... Et là je vais remettre, un court instant, un bref instant,
mon ancien chapeau pour dire que je suis très fière, parce que les procureurs
de la couronne ont un rôle qui est assez important dans notre traitement des
dossiers criminels, dans notre démocratie, je dirais, et un des rôles d'un
procureur de la couronne n'est pas d'analyser, de façon purement académique,
les éléments essentiels d'une infraction et de regarder si on a la preuve pour
faire la... On a des éléments, des facteurs d'éléments de preuve pour faire la
preuve de tous les éléments essentiels d'une infraction. C'est son premier
rôle, naturellement, parce que, si on répond non à la première question :
Pouvons-nous nous décharger de notre fardeau?, la réponse... on n'ira pas plus
loin.
Mais le procureur de la couronne a
également le rôle d'examiner l'opportunité de poursuivre. Et l'opportunité de
poursuivre, c'est très large, et c'est ce qui, je pense, fait en sorte qu'il y
a un équilibre et qu'on est entre bonnes mains. Et on en a parlé quand on
parlait hier du VIH et de la directive 5, et celle de... la directive Aut-1 du
DPCP, qui demande, justement, de se pencher sur cette opportunité de
poursuivre, justement pour peser les pour et les contre et éviter que, même si
on a peut-être, à sa face même, des éléments essentiels pour poursuivre, qu'on
se retrouve devant les tribunaux avec des causes qui ne devraient pas y être.
Donc, les traitements non judiciaires, et
non pas décriminalisés, c'est bien important, s'adressent donc à des
infractions qui ne constituent qu'un écart isolé, O.K., qui perturbent peu
l'ordre social, qui ne compromettent pas les valeurs fondamentales, et qu'on
peut traiter autrement que par la voie purement judiciaire. Donc, comme vous le
mentionnez, il n'a pas pour objectif de décriminaliser certains manquements, de
banaliser les infractions, ce n'est pas l'objectif, ni de déresponsabiliser les
contrevenants, mais bien d'apporter un traitement particulier à certaines
infractions afin de mieux utiliser le système judiciaire. Ce n'est pas le terme
approprié, mais c'est une forme de mesure de rechange, si on veut. Donc, on
indique à un contrevenant que, pour cette fois-ci, à cause de certaines
conditions, peut-être que son dossier ne mérite pas un traitement judiciaire,
mais que, naturellement, on a ça en tête, et, s'il y a une prochaine fois, on
n'aura peut-être pas la même opinion. Mais il y a des raisons particulières à
ça.
Je vais prendre les dernières secondes qu'il
me reste peut-être pour remercier tout le monde, comme le... à l'instar de mon
collègue... député de LaFontaine, c'est ça? Merci. Aïe! Vraiment, c'est un
exploit, pour moi. Donc, pour mon collègue... de remercier tout le monde. Je
pense qu'on a eu sept heures en Justice, trois à l'Accès à l'information...
deux, pardon, qui ont été productives, et je suis contente parce qu'on a pu
débattre de choses, on est allés en profondeur. On fait un forage qui est plus
qu'en surface, et je pense que ça nous permet, de part et d'autre, de bien
expliquer nos mandats et de bien mettre sur la table nos objectifs. Merci, M.
le Président.
• (13 heures) •
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup, <Mme la ministre.
Le temps alloué à l'étude du
portefeuille Justice étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la
mise aux voix des crédits...
>
13 h (version révisée)
<17847
Mme
LeBel : ...productive, et je suis contente, parce qu'on a pu débattre
de choses, on est allés en profondeur, on fait un forage qui est plus qu'en
surface, et je pense que ça nous permet, de part et d'autre, de bien expliquer
nos mandats et de bien mettre sur la table nos
objectifs. Merci,
M.
le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci
beaucoup, >Mme la ministre.
Adoption des crédits
Le temps alloué à l'étude du portefeuille
Justice étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux
voix des crédits.
Le programme 1, intitulé Administration de
la justice, est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Sur division. Le programme 2, intitulé Activités judiciaires, est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Sur division. Adopté sur division. Le programme 3, Justice administrative,
est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté sur division. Le programme 4, intitulé Indemnisation et reconnaissance, est-il
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté sur division. Le programme 6, Poursuites criminelles et pénales, est-il
adopté?
Des voix
: Adopté. Commission des relations avec les citoyens
Le Président (M. Bachand) :
Adopté sur division.
Documents déposés
En terminant, je dépose les réponses aux
demandes de renseignements de l'opposition du volet Commision d'accès à l'information
et du volet Justice.
Compte tenu de l'heure, la commission
suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, où elle entreprendra l'étude du
volet Conseil exécutif des crédits budgétaires du portefeuille Conseil
exécutif. Merci, tout le monde, infiniment.
(Fin de la séance à 13 h 1)
>
15 h (version non révisée)
(Quinze heures trois minutes)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue. Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de Commission des institutions ouverte. Je demande
bien sûr à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques, s'il vous plaît.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude du volet Conseil exécutif des crédits budgétaires du portefeuille Conseil
exécutif pour l'exercice financier 2019‑2020. Une enveloppe de cinq heures
a été allouée pour l'étude de ces crédits.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Mme Lachance (Bellechasse) est remplacée par M. Poulin
(Beauce-Sud); M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Skeete (Sainte-Rose);
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacée par M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont); M. Tanguay (LaFontaine) est remplacé par M. Fortin
(Pontiac); Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) est remplacée par Mme Sauvé
(Fabre); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques); M. LeBel (Rimouski) est remplacé par M. Bérubé
(Matane-Matapédia).
Le Président
(M. Bachand) :Également, selon l'article…,
j'aurais besoin du consentement pour autoriser deux autres députés, soit le
député de Jean-Talon et de Robert-Baldwin, à participer aux travaux de la
commission. Consentement? Merci.
Nous allons débuter par les remarques
préliminaires puis nous allons procéder à une discussion d'ordre général par
blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et réponses. La mise
aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué,
ce soir vers 21 h 30.
Nous débuterons d'abord avec les remarques
préliminaires. M. le premier ministre, bienvenue. Vous disposez de
20 minutes. M. le premier ministre, s'il vous plaît.
M. Legault : Oui.
Bonjour, tout le monde. Donc, M. le Président, M. le chef de l'opposition
officielle, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le chef du
troisième groupe d'opposition, Mmes MM. les députés, d'abord, je veux vous
signaler que j'ai deux personnes très importantes auprès de moi. D'abord,
M. Yves Ouellet, qui est le secrétaire général, c'est le patron de tous
les fonctionnaires, que j'ai choisi l'été dernier au cas où je gagne. Donc,
c'est ça. Et Martin Koskinen, qui est avec moi depuis le Sommet du Québec et de
la jeunesse, au moment où il était président de Force Jeunesse. Donc, c'est mon
directeur de cabinet depuis toujours. Donc, content d'être…
M. Legault : ...que j'ai
choisi, l'été dernier, au cas où je gagne, donc, hein, c'est ça. Et Martin
Koskinen, qui est avec moi depuis le Sommet du Québec et de la jeunesse, au
moment où il était président de Force Jeunesse, donc c'est mon directeur de
cabinet depuis toujours. Donc, content d'être ici, content de venir faire le
point sur les derniers six mois. Je pense que, quand on regarde nos promesses,
nos engagements, on a commencé à livrer la marchandise. On l'a dit puis on l'a
répété depuis sept ans, depuis la création de la CAQ, en particulier pendant la
campagne électorale, trois grandes priorités : l'éducation, l'économie, la
santé. Donc, on s'est attardé à travailler, à remplir ces engagements. J'ai
entendu certains députés de l'opposition dire... en tout cas, nous reprocher de
trop remplir nos engagements, de trop tenir parole, je veux vous dire que, malheureusement,
je vais continuer à trop tenir nos engagements.
Évidemment, on avait, durant la campagne
électorale, annoncé un grand changement, c'est ce qu'on essaie de mettre en
place, je commence par les trois grandes priorités que je viens de mentionner. L'éducation,
bien, vous l'avez vu dans le budget, il y a des sommes importantes, autant du côté
du fonctionnement, que du côté des infrastructures, ce qu'on appelle le PQI,
parce que, malheureusement, 50 % des écoles, au Québec, sont en mauvais
état, c'est gênant quand... On a un consensus, je pense, dans notre société,
pour dire que l'éducation, ça devrait être la priorité nationale. Or, de dire
qu'il y a 50 % de nos écoles qui ne sont pas en bon état, bien, il y a du
travail à faire.
Il y a un dossier aussi qui est très
important pour moi, là, j'ai eu la chance d'être ministre de l'Éducation, de
travailler sur la réussite des enfants. Pour moi, ce qui me touche le plus,
c'est la réussite des enfants qui ont des difficultés d'apprentissage. On le
sait, il faut agir tôt. D'ailleurs, c'est au moment où j'étais avec le chef de
la troisième opposition, au ministère de l'Éducation, qu'on avait choisi ces
mots Agir tôt, hein, il s'en souvient sûrement, avec Anne Marcotte, et
compagnie. On avait aussi Agir autrement, mais, en tout cas, on avait insisté
sur Agir tôt. Bon. Évidemment, quand on regarde le budget, on voit qu'il y a
une croissance de 5,1 %. J'ai des amis du monde des affaires qui trouvent
que c'est beaucoup, mais, pour moi, c'est la priorité. Évidememment, que ça
couvre beaucoup plus que ce qu'on appelle les coûts de système, là. J'ai vu le
Dr Barrette... ici, on peut-u appeler... Non.
Une voix
: ...
M. Legault : O.K. Donc,
l'ancien ministre de la Santé, poser beaucoup de questions sur les coûts de système,
bien, évidemment, en éducation, on couvre les coûts de système. Donc, un des
défis qu'on a, c'est d'arrimer aussi le travail des différents ministères, il y
a le ministère de la Famille, il y a le ministère de la Santé puis le ministère
de l'Éducation. Évidemment, quand les enfants arrivent à l'école, les
enseignants connaissent tous les enfants qui ont des difficultés
d'apprentissage. Donc, si on veut donner des services à tous les enfants qui
ont des difficultés d'apprentissage, l'idéal, c'est de commencer par les
enseignants. Mais l'école commence seulement à cinq ans. Et je me rappelle,
comme parent, d'avoir lu un livre qui s'appelle Tout se joue avant 6 ans,
c'est très stressant parce qu'on se dit, ça se joue dans les premières années.
Les interventions, les services qu'on donne aux enfants, dans les premières
années, sont beaucoup plus efficaces que quand c'est donné après l'âge de six
ans.
Et je suis vraiment fier, là, de mon coup
d'avoir recruté celui qui est député de Marie-Victorin... Chambly, donc je
parle de Lionel Carmant.
Une voix
: Taillon.
• (15 h 10) •
M. Legault : Taillon, Taillon,
donc qui est un docteur, un neuropédiatre, un des plus grands spécialistes au
monde, je peux vous le dire, j'ai déjà entendu des conversations dans des
soirées, où il parlait avec des gens de d'autres pays qui le consultaient,
c'est vraiment un des grands spécialistes. Dans les dernières années, il a
développé un système de dépistage, donc via un certain nombre de questions on
peut faire un premier tri des enfants qui ont des difficultés d'apprentissage.
Et, par la suite, bien, ça prend des spécialistes, ça peut être des médecins,
des neuropédiatres, des orthophonistes, des orthopédagogues. Et donc
l'important, c'est de...
M. Legault : …via un
certain nombre de questions, on peut faire un premier tri des enfants qui ont
des difficultés d'apprentissage. Et, par la suite, bien, ça prend des
spécialistes. Ça peut être des médecins, des neuropédiatres, des
orthophonistes, des orthopédagogues. Et donc l'important, c'est de dépister le
plus tôt possible puis de commencer à donner des services le plus tôt possible.
Évidemment, il y a beaucoup de travail qui
se fait actuellement dans les CPE, dans les garderies, mais, comme on le sait, il
y a malheureusement… Si on prend, par exemple, les enfants de quatre ans, il y
a seulement 30 % des enfants de quatre ans qui ont des difficultés… qui
fréquentent la maternelle… les CPE, pardon. Donc, pour nous, c'est important
d'offrir, que ça soit CPE ou maternelle quatre ans, d'être capables d'offrir
des services à tous les enfants de quatre ans. C'est ce qu'on va faire avec la
maternelle quatre ans. Évidemment, actuellement, il manque de locaux, il
manquait déjà de locaux. Donc, on va être capables d'ouvrir 250 classes.
C'est peu, là. On aurait voulu en ouvrir 1 000, 2 000, mais on va le
faire au fur et à mesure. Évidemment, à la rentrée de septembre 2019, on
va faire ce qu'on peut avec ce qui nous a été laissé. À la rentrée 2020
puis la rentrée 2021, on va être capables, vraiment, d'offrir plus de
places.
Alors, on va aussi offrir plus de places
dans les CPE. Puis il faut comprendre aussi que les enfants qui, actuellement, sont
dans les CPE, qui vont choisir d'aller dans les maternelles quatre ans, bien,
ça va libérer des places dans les CPE pour les enfants de moins de quatre ans.
Donc, c'est une étape qui est importante pour moi, de mieux s'occuper de ces
enfants-là. Évidemment, quand je disais 50 % des écoles qui sont en
mauvais état, d'offrir à nos enfants, des belles écoles, c'est important. Le
ministre de l'Éducation y travaille. Encore là, on ne peut pas faire de miracle
pour tout régler en six mois, mais, sur la durée du mandat, il va y avoir des
sommes colossales qui vont être investies pour avoir des belles écoles.
Dans le budget qui a été déposé aussi, on
s'est préoccupé du problème de financement de certains cégeps en région. Il y a
des cégeps en région qui ont de la difficulté à remplir des classes.
Évidemment, le gros du financement qui est donné par le ministère de
l'Éducation est donné par étudiant. Donc, c'est difficile pour certains cégeps
en région. Donc, on a mis des mesures de financement additionnelles pour les
cégeps en région. Donc, évidemment, l'éducation, là, ça va demeurer, pendant
les quatre ans, la grande priorité.
En économie, bien, il y a deux choses en
économie. D'abord, il y a la question du portefeuille des Québécois. On avait
promis de faire trois choses. Enlever la taxe libérale sur les tarifs de
garderie, donc de ramener les garderies à 8,25 $ pour tout le monde par
jour. Donc, avoir un tarif unique, enlever cette taxe-là qui coûte très cher
aux familles de la classe moyenne. On a aussi ajouté une allocation famille.
Donc, actuellement, quand on regarde l'allocation qui est donnée pour le
premier enfant, à peu près 1 800 $, bien, c'est trois fois plus que
le montant qui est donné pour le deuxième enfant ou pour le troisième enfant.
Donc, il y a vraiment une incohérence, là. Il doit sûrement avoir des députés,
ici, qui ont des enfants. Ça ne coûte pas moins cher par enfant, le deuxième ou
le troisième enfant. Donc, ce n'est pas normal que l'allocation soit aussi peu
élevée pour le deuxième et le troisième enfant.
Et, évidemment, il y a la question des
taxes scolaires. Puis, bon, j'étais content de voir notre collègue ministre des
Finances être capable enfin de faire adopter son projet de loi sur les taxes
scolaires. On le sait, actuellement, c'est un vrai fouillis, les taxes
scolaires. Et il y a des taxes scolaires à 0,30 $ du 100 $
d'évaluation, puis il y a d'autres régions, c'est 0,10 $ du 100 $
d'évaluation. Je vais trouver mon tableau pendant que je vous parle. Donc, l'objectif,
c'était de ramener tout le monde à 0,10 $. J'ai bien pris note que la
députée de Joliette, la députée du PQ de Joliette, nous a dit qu'elle, plutôt
que de réduire tout le monde à 0,10 $, donc réduire de 800 millions,
elle, elle aurait préféré augmenter de 400 millions les taxes scolaires
pour certains et diminuer de 400 millions. Je vais peut-être le trouver,
mon document, là. Mais, bon, il n'est sûrement pas loin. Mais il y a des
régions… il y a des régions qui paient beaucoup plus cher. Je vois entre autres
le député du Bas-Saint-Laurent, là…
M. Legault : ...diminuer le 400 millions.
Je vais peut-être le trouver, mon document, là, mais bon. Il n'est sûrement pas
loin. Mais il y a des régions, il y a des régions qui paient beaucoup plus
cher. Je vois entre autres le député du Bas-Saint-Laurent, là, le Bas-Saint-Laurent
paie plus cher, mais le PQ n'est pas d'accord pour qu'on réduise à 0,10 $.
Et pire que ça : par exemple, pour Québec, la députée péquiste de Joliette
propose d'augmenter les taxes scolaires. Ça, c'est vraiment une surprise pour
moi que non seulement le PQ ne veut pas réduire les taxes scolaires, mais veut
les augmenter. Donc, ce que ça veut dire, c'est que si on écoutait la députée
de Joliette, il faudrait augmenter les taxes scolaires dans les Laurentides;
donc, les gens des Laurentides qui nous écoutent, là, le PQ veut augmenter les
taxes scolaires dans les Laurentides, à Québec, en Abitibi, en Outaouais, en
Montérégie, à Montréal et en Estrie. Donc, nous, on pense qu'on doit réduire
tout le monde. Bon. Le Parti libéral est contre cette réduction-là. Il faut
comprendre, par exemple, Saguenay—Lac-Saint-Jean qui est à 0,30 $, bien,
avec nous, ils vont passer à 0,10 $. Donc, en moyenne, ils vont passer de
789 $ par année à 269 $ par année. Le Parti libéral est contre ça,
veut que les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean restent à 789 $. Même chose
pour la Mauricie, ils veulent qu'on reste à 789 $. Lanaudière, il veut que
ça reste à 690 $ plutôt que de baisser à 269 $. Nous, on trouve que
ce n'est pas juste, et c'est important de consacrer cet argent à remettre de
l'argent dans le portefeuille de façon équitable.
En économie bien
sûr aussi on parle de créer des emplois mieux payés. On le sait, et puis bon,
j'ai eu des débats avec le chef de l'opposition officielle depuis quelques
jours, probablement qu'il le sait lui aussi, quand on regarde la richesse par
habitant, le Québec, malheureusement, a un écart négatif de 15 % avec
l'Ontario, 20 % avec le reste du Canada. L'écart n'a pas beaucoup bougé
depuis 50 ans. Au contraire, je me rappelle très bien lorsqu'il y avait eu un
document de préparé, les Finances d'un Québec souverain, le Québec
recevait 4 milliards de péréquation par année. On s'était dit :
Peut-être qu'avec certains dédoublements, on pourrait compenser ce
4 milliards. Or, aujourd'hui, c'est rendu 13 milliards. J'aimerais ça
entendre le chef du Parti québécois nous dire où il prendrait le
13 milliards de péréquation. Mais dans tous les cas, peu importe la
proposition constitutionnelle qu'on fait, le Québec aurait avantage à se
débarrasser de la péréquation, à se débarrasser de cet écart de richesse.
Comment? Attirer plus d'investissements privés, se concentrer sur des emplois à
plus de 50 000 $ par année, augmenter nos exportations. J'étais
content, là, j'en profite, on vient de nommer aujourd'hui Michèle Boisvert
comme déléguée générale du Québec à Paris. Michèle Boisvert que certaines ont
connue comme journaliste, autant à La Presse, Radio-Canada, Caisse de
dépôt. C'est une économiste qui connaît bien l'économie, puis son travail, ça
va être de doubler les exportations du Québec vers la France puis d'augmenter
les investissements des entreprises françaises au Québec. Donc, actuellement,
ce n'était pas vraiment l'objectif des délégués généraux du Québec à
l'étranger, puis il n'y avait pas vraiment cette pression chez Investissement
Québec. On devrait, dans les prochains jours, annoncer un nouveau président
chez Investissement Québec, une nouvelle équipe qui va vraiment avoir comme
objectif de faire exploser les investissements, les entreprises, augmenter la
productivité et augmenter le salaire moyen au Québec, parce que ça a l'air
petit, l'écart, là : au Québec, c'est 49 000 $ par année; en
Ontario, c'est 53 000 $ par année. Donc, il faut fermer cet écart de
4 000 $ par année. Évidemment, quand j'entends l'opposition
dire : Il faudrait combler les postes à 20 000 $ par année,
comme dirait la cheffe du deuxième groupe, ça ne prend pas des pogos dégelés
pour comprendre que si on ajoute des emplois à 20 000 $ par année, ça
ne va pas nous aider à réduire l'écart, à l'augmenter, le salaire moyen, de
49 000 $ à 53 000 $. Donc, quand on parle d'immigration,
quand on parle d'aider les entreprises, bien, il faut qu'on se concentre, là, sur
la création des emplois payants.
• (15 h 20) •
J'ai commencé
moi-même à aller faire du démarchage à l'étranger. Je suis allé à Boston, je
suis allé à Paris, je suis allé à...
M. Legault : ...on parle d'immigration,
quand on parle d'aider les entreprises, bien il faut qu'on se concentre, là,
sur la création des emplois payants.
J'ai commencé moi-même à aller faire du
démarchage à l'étranger. Je suis allé à Boston, je suis allé à Paris, je suis
allé à Davos. Il y a une chose qui se répète aussi : les entreprises aiment,
entre autres, Montréal à cause de l'intelligence artificielle, mais aimeraient voir
plus de diplômés en informatique, technologie de l'information, intelligence
artificielle. Il faut vraiment augmenter le nombre de diplômés dans les
secteurs, là, numériques. C'est vraiment là qu'est l'avenir.
Ce qu'on veut aussi, à la CAQ, bon, je
l'ai expliqué en long puis en large dans le livre que j'ai appelé Le Projet
Saint-Laurent, c'est de créer des zones d'innovation où il y aura des
campus collégiaux, universitaires, surtout en génie puis en santé, avec des
entrepreneurs. Il faut être capable de rapprocher nos établissements
d'enseignement avec nos entrepreneurs. Ce n'est pas tout à fait dans la
culture, au Québec, mais il faut être capable de le faire. C'est comme ça qu'on
crée de la richesse. Puis même des pays très sociaux-démocrates comme la Suède
le font depuis une dizaine, une vingtaine d'années. Nous, on a encore de la
difficulté, là, à marier notre innovation, ce qui se fait dans les universités,
avec nos entrepreneurs.
Il faut vraiment, là... Notre défi, ce
n'est pas la recherche, c'est de commercialiser notre recherche, et, ça aussi,
on va complètement changer l'approche qui avait été prise par les gouvernements
qui étaient là avant nous. Donc, évidemment, l'économie, je suis ouvert à
toutes les questions, j'aime beaucoup ça quand le chef de l'opposition
officielle me pose des questions sur l'économie. J'espère qu'il va continuer.
Puis on va expliquer qu'il y a une différence entre les finances publiques puis
l'économie. Donc, on peut avoir un surplus budgétaire, mais être plus pauvre. En
tout cas, on va... J'espère, avec les prochaines questions, qu'on va pouvoir en
parler davantage.
Troisième grande priorité, la santé. Bon, évidemment,
on a vu tous les drames qui ont été annoncés, CHSLD... bon, le gouvernement
libéral a donné 1 milliard de dollars de trop aux médecins spécialistes,
donc le président du Conseil du trésor est en train, avec une firme
indépendante, de faire une analyse comparative. Et puis, bon, ça ne sera pas
des négociations faciles, mais ça doit être fait.
L'autre problème, c'est évidemment les médecins
de famille. J'entendais le député de Pontiac nous dire : Il y a plus de personnes
qui cherchent un médecin de famille. Écoutez, il y a plus de personnes, depuis
qu'on est là, qui ont un médecin de famille. Mais c'est comme chercher un
emploi; tu sais, à un moment donné, les gens, ils se découragent puis ils n'en
cherchent plus, d'emploi. Donc, j'aurais aimé que le député de Pontiac nous
montre que le nombre de Québécois qui ont un médecin de famille a augmenté de
84 000 depuis qu'on est là. Ce n'est pas assez. Il faut augmenter beaucoup
plus. Mais pour y arriver, il va falloir une nouvelle entente avec les
omnipraticiens. Actuellement, les omnipraticiens sont payés à l'acte,
n'ont pas d'intérêt à déléguer des actes aux infirmières, n'ont pas intérêt non
plus à faire certains actes par téléphone. Donc, il faut changer cette approche
de rémunération, puis il faut qu'il y ait une vraie prise en charge.
Actuellement, il y a 60 % des Québécois qui n'ont pas accès à leur médecin
de famille en 36 heures. Donc, même si le Parti libéral dit : Bon, on a
augmenté le nombre de Québécois qui ont un médecin de famille, ils oublient de
dire que, si le médecin de famille, il n'est pas disponible puis qu'il y en a
60 % qui sont obligés d'aller engorger les urgences, bien, ça ne
fonctionne pas.
Donc, il faut renforcer la première ligne,
investir dans les soins à domicile. Et je pourrais vous reparler beaucoup plus
de santé; évidemment, ne serait-ce que pour la cheffe du deuxième groupe
d'opposition, parler d'environnement. Dans quatre ans, on pourra dire qu'il n'y
a pas un gouvernement au Québec qui aura plus investi que nous en transport en
commun. Ça, c'est important de le dire. Ce qui est important aussi, c'est de
faire connaître notre hydroélectricité à nos voisins parce que, sur les 60
États et provinces, on est l'État qui a le moins de GES par habitant. Donc, on
veut bien s'améliorer, là, mais on est déjà bons. Est-ce qu'on peut se
dire : On est déjà les meilleurs? Mais on a des voisins qui ne sont pas
bons. Et on pourrait les aider avec l'hydroélectricité en l'exportant.
Donc, évidemment, il y a l'environnement.
Il y a les préoccupations des Québécois. Donc, le gouvernement va se concentrer
vraiment sur ces priorités : l'éducation, l'économie, la santé,
l'environnement. Ce sont les sujets sur lesquels on va travailler, puis
j'espère qu'on aura...
M. Legault : …évidemment, il
y a l'environnement, il y a les préoccupations des Québécois. Donc, le gouvernement
va se concentrer vraiment sur ses priorités, l'éducation, l'économie, la santé,
l'environnement. Ce sont les sujets sur lesquels on va travailler, puis
j'espère qu'on aura l'occasion d'en discuter tout l'après-midi, toute la
soirée.
Le Président
(M. Bachand) : Merci, M. le premier ministre. J'invite maintenant
le chef de l'opposition officielle…
M. Bérubé : …règlement.
Le Président
(M. Bachand) : Oui, M. le député.
M. Bérubé : Article 214,
le premier ministre fait référence à un document qu'un de ses assistants lui a
donné, qui fait…
Le Président
(M. Bachand) : …s'il vous plaît, M. le député, on… Quand
on sera rendu, en temps opportun.
M. Bérubé : Je veux
juste…
Le Président
(M. Bachand) : En temps opportun.
M. Bérubé : Mais c'est le
moment opportun, M. le Président. Je vous réfère les règles de l'Assemblée
nationale.
Le Président
(M. Bachand) : Allez-y, allez-y.
Une voix
: Ça dit
immédiatement.
M. Bérubé : C'est
immédiatement, la règle. Donc, le document auquel il fait référence, où il
attribue des propos à la députée de Joliette, j'aimerais ça qu'il le partage
avec les participants.
Le Président (M. Bachand) :
Alors, vous allez faire le dépôt, M. le premier ministre?
M. Legault : Oui.
Le Président
(M. Bachand) : Oui. Parfait. Merci beaucoup. M. le député
de…
M. Bérubé : Ce n'est pas
comme à Ottawa.
Le Président
(M. Bachand) : M. le chef de l'opposition officielle, pour
une durée de 13 min 20 s, s'il vous plaît. Merci.
M.
Arcand
:
Merci, M. le Président. Écoutez, je veux prendre juste quelques instants pour
saluer les gens présents, évidemment, le premier ministre, ses conseilleurs, M.
le secrétaire général du gouvernement. J'en profite également pour saluer les
membres de ma formation politique, les chefs d'opposition qui sont aujourd'hui
présents, et je remercie évidemment tous les fonctionnaires qui ont travaillé justement
à l'élaboration de ces documents pour notre discussion aujourd'hui. Je voudrais
également profiter de l'occasion pour dire essentiellement… D'abord, je
remercie le premier ministre, qui nous a rappelé qu'il était l'architecte du budget
de l'an un. Alors, je pense qu'on aura l'occasion d'en reparler très bientôt.
Maintenant, vous comprenez que, comme je
n'ai pas beaucoup de réponses durant la période de questions, je vais prendre
tout le temps disponible pour essayer de tenter d'obtenir certaines réponses de
la part du premier ministre. Alors, à ce stade-ci, je souhaite reporter notre
temps et laisser la parole aux autres membres de l'opposition.
Le Président
(M. Bachand) :Merci beaucoup, …de l'opposition
officielle. Je me tourne maintenant vers la cheffe de la deuxième opposition
pour ses remarques préliminaires, pour une durée de 3 min 20 s.
Mme la cheffe de l'opposition… du deuxième groupe.
Mme Massé : Alors, je
vais garder ce temps-là pour mes précieuses questions.
Le Président
(M. Bachand) :Merci beaucoup. Maintenant,
c'est au tour du chef du troisième groupe d'opposition pour ses remarques
préliminaires.
M. Bérubé : M. le
Président, nous attendrons les questions aussi.
Le Président
(M. Bachand) :Merci beaucoup. Alors,
je vous remercie. Je suis prêt à reconnaître la première intervention de l'opposition
officielle pour un premier bloc d'échange. M. le chef de l'opposition
officielle, la parole est à vous, s'il vous plaît.
M.
Arcand
:
Merci. Nous, quand on regarde la situation au Québec, évidemment, une des
choses que l'on remarque et qu'on entend parler dans toutes les régions du
Québec, c'est la question de la pénurie de main-d'oeuvre. Et on sait également
que, parmi les façons de régler les questions de pénurie de main-d'oeuvre, évidemment,
la question de l'immigration a été, évidemment, importante à ce niveau-là. Et
on sait aussi qu'au Québec, depuis les derniers mois, c'est encore plus
compliqué, et à un point tel d'ailleurs que plusieurs nous parlent, évidemment,
de mesures antiéconomiques et du climat qui est très néfaste pour les investissements,
et c'est ce qui découle, évidemment, de certaines mesures du nouveau gouvernement.
Ma première question touche la question de
l'immigration parce qu'hier on a appris que le système Arrima en question est
un système qui ne serait pas opérationnel avant février 2020. Alors, on est en
pleine situation de main-d'oeuvre. Alors, ma question, c'est : Qu'est-ce
que vous comptez faire? Parce que les entrepreneurs, pour eux, c'est très
prioritaire. Et actuellement le message que vous lancez aux entreprises, c'est
la chose suivante, c'est que vous dites, essentiellement, là : Pour
l'avenir, attendez en 2020.
Le Président
(M. Bachand) : M. le premier ministre.
M. Legault : Oui. Bon. Le
problème qu'on vit actuellement avec le choix des nouveaux immigrants, c'est
d'abord… il y a un inventaire de 60 000 personnes qui est à Ottawa,
donc des personnes qui ont été choisies par le gouvernement libéral, qui
attendent sur le bureau à Ottawa, donc ça devrait être des personnes qui vont
être acceptées au cours de la prochaine année. C'est le premier bloc. Il y a un
deuxième bloc, qu'on a appelé les 18 000 dossiers, qui représentent
40 000 personnes qui doivent être triées premier arrivé, premier
servi. Ça, c'est le premier bloc, et nous, on pense qu'on devrait racheter ces
dossiers-là, 1 000 $ par le montant qui avait été investi, puis de
transférer tout le monde sur le programme Arrima. Il y a déjà
104 000 personnes sur le programme Arrima. L'objectif du programme
Arrima, c'est que les entreprises puissent choisir en fonction de leurs besoins
les nouveaux arrivants qui répondent le mieux aux qualifications qui sont
exigées. Bon.
• (15 h 30) •
Éventuellement, les employeurs pourront le
faire par eux-mêmes sans passer par les fonctionnaires du ministère de
l'Immigration. Par contre, dans la prochaine année…