Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42-1
(début : 27 novembre 2018)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.
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Le
martes 30 avril 2019
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Vol. 45 N° 29
Ministère du Conseil exécutif, volet relations canadiennes et francophonie canadienne
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Intervenants par tranches d'heure
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Bachand, André
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LeBel, Sonia
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Weil, Kathleen
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Zanetti, Sol
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LeBel, Sonia
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Weil, Kathleen
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Bachand, André
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Lévesque, Mathieu
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Zanetti, Sol
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Zanetti, Sol
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LeBel, Sonia
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Bachand, André
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Hébert, Geneviève
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Weil, Kathleen
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Bachand, André
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Weil, Kathleen
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LeBel, Sonia
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Lamothe, Denis
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Bachand, André
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Hivon, Véronique
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LeBel, Sonia
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Hivon, Véronique
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Bachand, André
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LeBel, Sonia
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Lamothe, Denis
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Weil, Kathleen
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Lemieux, Louis
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Bachand, André
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LeBel, Sonia
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Weil, Kathleen
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Lecours, Lucie
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures cinquante-neuf minutes)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. Alors, merci beaucoup.
Bienvenue. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des
institutions ouverte. Je demande, bien sûr, à toutes les personnes présentes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude du volet Relations canadiennes et Francophonie canadienne des crédits
budgétaires du portefeuille Conseil exécutif de l'exercice financier 2019‑2020.
Une enveloppe de quatre heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.
Mme la secrétaire, y a-t-il des <remplacements?
La Secrétaire
:
Oui...
>
10 h (version révisée)
<17859
Le Président (M. Bachand) : ...la sonnerie
de leurs appareils électronique.
La
commission est réunie afin de
procéder à l'étude du volet Relations
canadiennes et Francophonie
canadienne
des crédits
budgétaires du
portefeuille
Conseil exécutif
de l'exercice financier
2019‑2020. Une
enveloppe de quatre heures
a été allouée pour l'étude de ces crédits.
Mme la secrétaire,
y
a-t-il des >remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Lafrenière (Vachon) est remplacé par Mme Hébert
(Saint-François); M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par M. Girard
(Lac-Saint-Jean); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Zanetti
(Jean-Lesage); et M. LeBel (Rimouski) est remplacé par Mme Hivon
(Joliette).
Relations canadiennes et Francophonie canadienne
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Nous allons débuter par les remarques
préliminaires puis nous allons procéder à une discussion d'ordre général par
blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux
voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué cet après-midi
vers 17 heures.
Remarques préliminaires
Nous débutons donc avec les remarques
préliminaires. Mme la ministre, bienvenue, vous disposez de 12 minutes. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Alors, merci.
Merci, M. le Président. Merci, tout le monde. Alors, bienvenue à tous. C'était vraiment
un plaisir qu'on débute l'étude des crédits du Secrétariat du Québec aux
relations canadiennes, le SQRC. Donc, avant de débuter, si vous me permettez,
je vais vous présenter les gens qui m'accompagnent aujourd'hui : M. Nicolas
Descroix, qui est mon chef de cabinet adjoint, et M. Jean-Stéphane
Bernard, qui est le secrétaire général associé au secrétariat québécois des
relations canadiennes.
Donc, j'amorce ces remarques préliminaires
par une brève présentation du SQRC et des éléments importants qui apparaissent
au livre des crédits. Par la suite, je vous entretiendrai des principaux enjeux
du secrétariat québécois aux relations canadiennes tels qu'on les conçoit.
Alors, le SQRC a pour mandat de conseiller
le gouvernement sur toute question ayant trait aux relations canadiennes et de
soutenir la ministre responsable dans sa mission de veiller au respect des
compétences constitutionnelles du Québec, à l'intégrité de ses institutions
ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts du Québec dans la fédération
canadienne. De plus, le SQRC a la responsabilité du dossier constitutionnel et
il coordonne la mise en oeuvre de la politique d'intégrité du territoire du
Québec dans ses aspects intergouvernementaux. Le SQRC assure également la mise
en oeuvre des orientations gouvernementales en matière de relations canadiennes
et, dans cet esprit, a pour mandat de coordonner l'ensemble des activités
intergouvernementales québécoises au Canada.
De concert avec les ministres sectoriels,
le SQRC participe aux travaux des conférences intergouvernementales et veille à
la négociation des ententes avec le gouvernement fédéral et ceux des provinces
et territoires. En outre, en tant que conseiller auprès des ministères et des
organismes du gouvernement du Québec, il participe à l'élaboration des
politiques et des prises de position qui touchent aux relations avec les autres
gouvernements au Canada.
Le SQRC est également chargé de maintenir
des liens privilégiés avec la francophonie canadienne et d'administrer le
réseau de bureaux et d'antennes chargés de la représentation du Québec au
Canada. Il soutient également les échanges entre le Québec et ses partenaires
au Canada, notamment en favorisant les interactions avec la société civile. Il
est donc responsable d'une mission capitale : voir à la défense et à la
promotion des compétences législatives et des intérêts constitutionnels,
économiques et culturels du Québec dans ses relations avec les autres
gouvernements du Canada ainsi qu'à l'égard des relations canadiennes de manière
générale.
Le programme Relations canadiennes du
ministère du Conseil exécutif se compose donc de trois éléments : le SQRC
à proprement dit, la représentation du Québec au Canada et le cabinet de la
ministre. Sur le plan des ressources humaines, le SQRC a pu compter, au 28
février 2018, sur un effectif total de 63 personnes. Sur le plan des ressources
financières, les crédits pour l'année 2019‑2020 représentent un montant total
de 14,1 millions, soit une diminution de près de 1 million
comparativement aux crédits 2018‑2019. Par contre, cette variation est
principalement attribuable à la diminution des crédits attribués au cabinet de
la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie
canadienne. Le cabinet de la ministre a subi, dans ses crédits, une diminution
d'environ 66 %. Au cours de la dernière année, les activités et dossiers
de nature intergouvernementale sur lesquels le gouvernement a été appelé à
intervenir ont été nombreux. Le renforcement de la cohérence de l'action
gouvernementale québécoise en matière de relations canadiennes s'est poursuivi
en 2018‑2019, notamment par l'intermédiaire du réseau des responsables des
unités de relations canadiennes.
Ce réseau rassemble des répondants
provenant de 30 ministères et organismes actifs au plan intergouvernemental. En
cours d'année, en plus de ses rencontres régulières, il a tenu plusieurs activités
de formation, dont à l'École nationale d'administration publique, qu'on connaît
sous le nom de l'ENAP. Des outils facilitants la communication entre les
différents <répondants...
Mme LeBel : …de 30
ministères et organismes actifs au plan intergouvernemental. En cours d'année,
en plus de ses rencontres régulières, il a tenu
plusieurs activités de
formation,
dont à l'
École nationale d'administration publique, qu'on connaît sous
le nom de l'ENAP. Des outils facilitant la
communication entre les différents
>répondants en affaires intergouvernementales des ministères et organismes
ont également été mis en place par le SQRC, lesquels permettent d'améliorer
l'échange d'information, la diffusion de documentation pertinente et la veille
en temps réel. Le travail à cet effet se poursuit.
Au 28 février 2019, le SQRC a
contribué à la préparation de nombreuses réunions intergouvernementales et a
participé activement à 70 conférences de niveau ministériel et sous-ministériel,
dont la rencontre estivale du Conseil de la fédération et une réunion
fédérale-provinciale-territoriale des premiers ministres. Le SQRC a été associé
aux négociations ayant conduit, en 2018‑2019, à la signature de
60 ententes… 64, pardon, ententes intergouvernementales canadiennes, dont plusieurs
concernent les infrastructures et les services de police autochtones. En outre,
pas moins de 130 projets d'entente entre un organisme public, municipal ou
scolaire québécois, d'une part, et un autre gouvernement au Canada, l'un de ses
ministères, ou de ses organismes, ou un organisme public fédéral, d'autre part,
ont été approuvés ou autorisés par le gouvernement du Québec.
Au cours de la dernière année, sur le plan
constitutionnel, le SQRC a procédé à l'analyse de projets de loi fédéraux
susceptibles de soulever des enjeux en matière de relations canadiennes. Il a
également procédé à l'analyse de la jurisprudence constitutionnelle des
tribunaux supérieurs afin d'en dégager les incidences sur le partage des
compétences et sur les institutions de la fédération. Il a activement collaboré
à l'élaboration des positions défendues par la Procureur général du Québec dans
le cadre de contestations judiciaires, dont la défense devant la Cour
supérieure du Québec de la validité constitutionnelle de la Loi sur l'exercice
des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du
Québec, la loi n° 99.
En concertation étroite avec les
ministères sectoriels responsables, le SQRC a aussi contribué à la préservation
de l'intégrité du territoire du Québec. Un volet important de cette action a
pour objet le maintien de l'autorité législative du Parlement du Québec sur
l'ensemble du territoire québécois. Plusieurs dossiers récents ont mis en cause
cette autorité législative pourtant essentielle, particulièrement sur les plans
de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Pensons ici aux dossiers
des administrations portuaires fédérales, de la construction d'aérodromes et de
l'installation de tours de télécommunication. Le SQRC a également maintenu sa
collaboration avec le Secrétariat aux affaires autochtones dans le dossier du
cadre fédéral de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits des peuples
autochtones.
En matière de francophonie, le
gouvernement est résolu à maintenir des liens privilégiés avec les communautés
francophones et acadiennes du Canada et à soutenir diverses initiatives dont
les impacts sont structurants et significatifs pour la vitalité de ses
communautés et celle de la francophonie canadienne ainsi que pour la pérennité
du français. À cet égard, nous entendons revoir la politique du Québec en
matière de francophonie canadienne adoptée en 2006. J'y reviendrai plus
longuement lors de nos échanges.
• (10 h 10) •
Cela n'a pas empêché pour autant le
gouvernement du Québec de démontrer sa solidarité envers les Franco-Ontariens à
la suite des annonces du transfert du Commissariat aux services en français de
l'Ontario au Bureau de l'ombudsman et de la suspension du financement
provincial de l'Université de l'Ontario français. Parmi les actions posées,
notamment, mentionnons… le sujet a été discuté lors de la rencontre entre les
premiers ministres Legault et Ford le 19 novembre 2018 et entre les
ministres LeBel — moi — et Mme Mulroney les 15 et
16 novembre 2018. Une motion a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée
nationale du Québec le 30 novembre 2018, et la levée du drapeau franco-ontarien
sur l'un des mâts de l'hôtel du Parlement le 1er décembre, journée de
mobilisation organisée par l'AFO et marquée par une série et de manifestations
populaires en appui aux francophones de l'Ontario. Il y a eu également une
lettre ouverte dans LeDroit le 3 décembre 2018 qui témoignait de la
solidarité du gouvernement du Québec envers les communautés francophones
partout au pays et envers la communauté franco-ontarienne en particulier. Aussi,
je ne compte plus le nombre de résolutions d'appui adoptées par plus d'une
centaine de villes et municipalités qui ont tenu à manifester leur soutien aux
Franco-Ontariens. Cette solidarité des Québécois a été chaudement accueillie
par les communautés francophones et acadiennes partout au <pays…
Mme LeBel :
...particulier. Aussi, je ne compte plus le nombre de résolutions d'appui
adoptées
par plus d'une centaine de villes et
municipalités qui ont tenu à
manifester leur soutien aux Franco-Ontariens. Cette solidarité des
Québécois
a été chaudement accueillie par les
communautés
francophones et
acadiennes partout au >pays.
En matière de francophonie canadienne, le
SQRC est responsable de deux programmes d'aide financière dont la mise en
oeuvre s'est poursuivie en 2018‑2019 : Programme d'appui à la francophonie
canadienne, en date du 28 février, un montant d'environ
1 269 000 $ avait été accordé à 153 projets; Programme de
coopération intergouvernementale, en date du 28 février, un montant d'environ
558 000 $ avait été accordé à 90 projets.
De plus en plus, le gouvernement, dans la
conduite des relations canadiennes, est appelé à soutenir les échanges entre le
Québec et ses partenaires au Canada, incluant ceux entre citoyens et groupes de
la société civile du Québec et d'ailleurs au Canada afin de faire mieux
connaître le Québec. Cette présence accrue, notamment par l'entremise des
bureaux du Québec à Toronto et à Moncton s'est traduite et se traduira par une
participation active dans les milieux universitaires auprès des groupes
d'affaires et sociaux, dans les médias traditionnels et sociaux.
À cet égard, le réseau des bureaux du
Québec au Canada a été renforcé cette année avec l'arrivée en poste d'un
attaché en développement économique et commercial au Bureau du Québec à Moncton
ainsi qu'avec l'ouverture d'une antenne à Vancouver qui relève du Bureau du
Québec de Toronto. Ces ressources additionnelles permettront aux bureaux de
mieux faire connaître le Québec dans les autres provinces et territoires en
plus d'y favoriser son rayonnement, ce qui est au coeur de leur mandat.
En matière de diplomatie publique, le SQRC
est responsable de deux programmes d'aide financière. En 2018‑2019, le
Programme d'appui à la recherche, le PAR, a été bonifié pour permettre des
projets triennaux, élargir la… aux institutions de recherche et associations de
chercheurs et intégrer les nouvelles règles du Conseil du trésor en matière de
cumul des subventions publiques québécoises et fédérales. En date du 28
février, un montant de 293 000 $ avait été accordé à 11 projets.
Le Programme d'appui aux relations
canadiennes, le PARC, a été créé en 2018‑2019 dans le cadre du renforcement du
mandat de diplomatie publique du SQRC. Ce programme vise à mieux faire
connaître et comprendre le Québec en encourageant les collaborations dans
différents domaines entre la société civile québécoise et celle des autres
provinces et territoires au Canada. En date du 28 février, un montant d'environ
233 000 $ avait été accordé à 12 projets.
C'est par l'intermédiaire du PAR qu'un
soutien financier a été accordé entre autres à la tenue du colloque Le
Québec et la francophonie canadienne : un avant et un après Ford? le
31 janvier dernier à l'Université d'Ottawa, au cours duquel des universitaires,
des observateurs, des acteurs politiques issus du milieu associatif de la
francophonie ont eu l'occasion de faire le point sur la nouvelle conjoncture
dans la foulée de différentes décisions du gouvernement progressiste-conservateur
ontarien annoncées à l'automne 2018. On aurait eu besoin d'une virgule quelque
part, hein?
Des représentants du SQRC ont également
participé à des conférences, colloques, présentations et autres événements de
nature scientifique dont les thèmes de discussions portaient sur l'identité
québécoise, les relations intergouvernementales et les questions
institutionnelles, constitutionnelles et géopolitiques relatives au
fédéralisme. Depuis son entrée en fonction, le présent gouvernement a misé sur
l'édification d'une relation constructive avec nos partenaires fédératifs,
fondée sur l'ouverture et le dialogue pour veiller à la défense des compétences
constitutionnelles des institutions et des intérêts supérieurs du Québec. Nous
entendons poursuivre dans cette voie.
Avant de conclure, permettez-moi de
prendre quelques instants pour vous présenter le Centre de la francophonie des
Amériques, le CFA. C'est un jeune organisme du gouvernement du Québec créé par
une loi adoptée à l'unanimité en 2006. Ses opérations ont débuté en 2008 alors
qu'il a été inauguré en marge du Sommet de la Francophonie du 400e anniversaire
de la ville de Québec. Aujourd'hui, il compte près de 45 500 membres,
et plus de 400 organismes francophones sont partenaires. Le centre est
présent sur les réseaux sociaux, et ses publications sont nombreusement
suivies. Pour 2018‑2019, cette présence sur les réseaux sociaux s'est, par
exemple, traduite par 2 millions d'impressions totales sur Facebook et
500 000 sur Twitter. Depuis sa création, le centre contribue à la
promotion et à la mise en valeur d'une francophonie porteuse d'avenir pour la
langue française sur le territoire des Amériques dans le contexte de la
diversité culturelle. C'est ainsi que, par ses actions, le centre vise à briser
le sentiment d'isolement de certaines communautés et à créer un leadership de
collaboration. Nous croyons que la nation québécoise et les communautés ayant
le français en partage doivent donc approfondir et renforcer le dialogue.
Merci de votre attention, et je suis
maintenant prête à répondre à vos questions.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la ministre. Avant que vous puissiez répondre
aux questions, j'invite la porte-parole de l'opposition officielle à faire ses
remarques préliminaires pour un maximum de huit minutes. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
s'il vous plaît.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil
: Oui,
alors, dans un premier temps, je voudrais saluer la ministre et son équipe. On
a eu <l'occasion...
Mme LeBel : ...merci
de votre attention, et je suis
maintenant prête à répondre à vos
questions.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci beaucoup,
Mme
la ministre. Avant que vous puissiez répondre aux
questions, j'invite la
porte-parole de l'
opposition officielle à faire ses
remarques
préliminaires pour un maximum de huit minutes.
Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce,
s'il vous plaît.
Mme Weil
: Oui,
alors,
dans un premier temps, je voudrais saluer la
ministre et
son équipe. On a eu >l'occasion de... bien, j'ai eu l'occasion de
participer dans les crédits pour la Justice, ça a été une expérience vraiment
enrichissante et intéressante, et je pense qu'on va mener ces crédits avec ce
même esprit. Mais juste vous dire à quel point les enjeux sont passionnants
quand on parle de relations canadiennes et de la francophonie canadienne, et
j'ai senti, dans, comment dire, les informations qui ont été transmises par la
ministre dans son discours d'ouverture, qu'il y a beaucoup de matériel là à
aller chercher pour moi, personnellement, parce que je le trouve extrêmement
intéressant. Et de voir la continuité des actions du Québec en ces matières et
des relations... et des bonnes relations avec les autres provinces. Évidemment,
je salue aussi les députés des partis d'opposition, les députés ministériels et
aussi vous, M. le Président. Alors, je vais garder mon temps pour la période
d'échange.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Maintenant, la parole est au représentant du deuxième
groupe d'opposition pour ses remarques préliminaires. M. le député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : Merci
beaucoup, je vais préserver mon temps pour les questions.
Discussion générale
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention
de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échange. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
pour 18 minutes.
Mme Weil
: Oui, merci,
M. le Président. Donc, la ministre a évoqué les crédits, on va commencer peut-être
avec ces questions-là, juste pour pouvoir comprendre précisément, donc, les
éléments du programme 3. Donc, on voit qu'il y a une baisse en 2019‑2020 par
rapport aux crédits alloués en 2018‑2019. Donc, on trouve une baisse de
427 000 $ à l'élément deux, soit le Secrétariat du Québec aux
relations canadiennes, et dans les crédits de transfert, à la page 66, une
baisse de près de 100 000 $ pour le soutien à la recherche. Donc, c'est
tout simplement de revenir sur les explications que la ministre a données d'entrée
de jeu pour chacun d'entre eux et, c'est ça, peut-être revenir sur l'explication
de ces baisses.
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Je peux peut-être...
de faire les remarques de façon très générale puis, après ça, pour plus de
précision, je pourrai passer la parole au secrétaire, qui sera capable de vous
donner des précisions vraiment en détail quand on creuse dans les chiffres,
vous comprendrez. Effectivement, il y a eu une baisse, le budget de dépenses a
toutefois, là... Je peux vous dire qu'aucun programme du SQRC n'a été aboli, je
pense que c'est important de le mentionner. Le budget de dépenses a toutefois, effectivement,
diminué de 6,6 % pour s'établir à 14 millions de dollars environ. Là,
j'ai arrondi, naturellement, vous le permettrez pour ces remarques plus
générales. La majorité de la dépense est due à une diminution d'environ
900 000 $, mais qui est une baisse de crédits qui est attribuée au budget
de fonctionnement du cabinet de la ministre, qui correspond, je vous dirais, à
plus de la moitié de la baisse de 6 %. Je n'ai pas fait les chiffres, les
corrélations, mais la majorité des budgets, des diminutions des crédits du SQRC
sont dans mon cabinet, si vous me permettez de le dire de cette façon-là.
Mme Weil
: Oui,
juste pour vous dire… Oui, ça, j'avais bien compris, à cause des fonctions de
notre ex-collègue Jean-Marc Fournier, qui avait plusieurs fonctions aussi, mais
c'était surtout l'item deux et trois.
Mme LeBel : Parfait. Les
mesures d'économie, naturellement, qui ont été appliquées à l'administration du
SQRC d'environ 400 000 $, plus précisément, les budgets, là, se
traduisent... comme s'il y a une baisse... On est maintenant, dans le budget d'administration
du SQRC, on est à environ 13,7 millions de dollars, il y a
13 000 $... j'ai de la misère avec ça, c'est 13 000 $,
hein, en rémunération? 307 000 $ en fonctionnement et
90 000 $ en transferts.
Si vous permettez, Mme la députée, je vais
laisser le secrétaire répondre quand on est dans... de façon plus précise à
quel endroit les crédits, à ce moment-là, ont été diminués, le
400 000 $.
Le Président (M. Bachand) :Avant, M. le secrétaire, j'ai besoin d'un consentement. Est-ce
qu'il y a consentement?
Des voix
:
Consentement.
Le Président (M. Bachand) :
Alors, M. le secrétaire, bienvenue. Veuillez vous présenter, s'il vous plaît,
et débuter. Merci.
• (10 h 20) •
M. Bernard (Jean-Stéphane) :
Oui. Bonjour, Jean-Stéphane Bernard, secrétaire général associé aux relations
canadiennes.
Donc, comme la ministre le mentionnait, la
baisse de l'administration, cette année, c'est à peu près 40 %, 45 %,
là, de la baisse totale. En fait, il y a trois éléments :
13 000 $ en rémunération, il y a eu des optimisations au niveau du
personnel dans la dernière année, 308 000 $ en fonctionnement, en
fait, c'est essentiellement dû au fait qu'on a devancé, cette année, une
contribution qu'on devait faire au Conseil de la fédération, puis finalement
90 000 $, 91 000 $, en fait, en <transferts...
M. Bernard (Jean-Stéphane) :
...308 000
$ en fonctionnement, en fait, c'est essentiellement
dû au fait qu'on a devancé, cette année, une contribution qu'on devait faire au
Conseil de la fédération, puis finalement 90 000 $,
91 000 $, en fait, en >transferts, mais c'étaient des crédits
que nous avions obtenus qui n'avaient jamais été utilisés. Donc, en fait, comme
la ministre le mentionnait, aucun partenaire n'a été affecté par les
diminutions, en fait, qu'on a faites au niveau du secrétariat.
Mme Weil
: C'est
plus technique.
M. Bernard (Jean-Stéphane) :
Tout à fait.
Mme Weil
: Donc,
quand on regarde «recherche», ce n'est pas parce qu'il y a moins d'argent en
recherche, c'est vraiment technique dans le temps ici. C'est comme ça que je
résumerais ça.
M. Bernard (Jean-Stéphane) :
Oui, tout à fait, tout à fait.
Mme Weil
: D'accord.
Mme LeBel : Par rapport aux
règles comptables, on pourrait dire.
Mme Weil
: Très
bien. Maintenant, on pourra en parler mais peut-être que c'est l'occasion...
par rapport à la vision, puis on aura l'occasion de parler de la vision en
matière de francophonie, mais pour ce qui est du budget, vous n'avez pas prévu
ou demandé des sommes additionnelles pour mettre en branle ce que vous voulez
faire en matière de francophonie ou relations canadiennes. C'est sûr qu'on
pourra y revenir plus tard parce qu'on va parler de ça, qu'est-ce que vous
voulez faire en matière de vision. Je pense que j'ai entendu, dans les
remarques préliminaires, que vous souhaitez mettre à jour la vision que vous
avez en la matière, donc... mais peut-être juste une réponse courte, à ce
stade-ci, par rapport à cette vision ou de nouveaux éléments de votre programme,
de votre vision où vous ne sentiez pas le besoin d'avoir plus de crédits ou
d'argent pour le faire.
Mme LeBel : Bien, pour
répondre de façon très succincte et précise : pas à ce stade-ci. Ce n'est
pas parce qu'on ne le fera pas pour le prochain budget. J'arrive, naturellement,
je ne suis pas en train de dire que... bon, ça fait six mois, mais on est en
train de regarder tant la politique en matière de relations canadiennes,
surtout, vous le savez, dans la foulée des derniers évènements avec l'Ontario,
notre réflexion, je dois le dire, a été beaucoup plus avancée et axée en
matière de francophonie canadienne. Donc, il y a une réflexion qui est en cours
avec le SQRC, avec les partenaires en matière de francophonie canadienne pour
voir s'il y aura une révision de la politique tant en matière de relations
qu'en matière de francophonie. Naturellement, en fonction de l'aboutissement de
cette réflexion-là, bien, si des crédits sont évalués nécessaires, bien, on
fera la demande pour le prochain budget. Mais pour l'instant, puis c'est
important de le réitérer, aucun programme n'a été affecté, donc c'est «business
as usual», on va continuer à être présent, être partenaire avec le reste du
Canada en matière de francophonie, on va continuer à exercer notre mandat de la
défense des compétences des droits du Québec, la vigie sur les lois fédérales
en matière constitutionnelle, et les crédits sont suffisants pour ce faire à ce
stade-ci, pour être sûrs que la mission du SQRC n'est pas compromise en aucune
façon, ça, je peux vous l'assurer.
Mme Weil
: Oui, alors,
Mme la ministre, j'aimerais m'attarder sur des dossiers plus précis qui vous
touchent, mais qui touchent vos collègues aussi. Vous allez tout de suite
reconnaître le sujet, celui des compensations pour les agriculteurs, donc, un
dossier qui a fait couler beaucoup d'encre, hein, la gestion de l'offre, ces
dernières années dans le cadre de ces trois négociations, le Partenariat
transpacifique, l'accord économique commercial avec l'Union européenne,
l'accord de libre-échange Canada—États-Unis—Mexique. Donc, juste pour parler un
peu de ce secteur de notre économie, le système d'agriculture qui permet une
exploitation d'un modèle basé beaucoup sur la ferme familiale. Donc, si on regarde
juste l'industrie laitière au Québec, c'est 5 400 fermes laitières et
110 usines de transformation laitière, ça représente plus de
82 000 emplois directs et indirects, et cette industrie est au coeur
de la vitalité de nos régions. Et on a senti, au cours des dernières années, un
grand consensus québécois à l'égard de ce secteur de nos producteurs laitiers
et de vouloir les appuyer.
Donc, dans les trois cas, les trois
ententes, le gouvernement libéral s'est engagé à offrir des compensations aux producteurs
affectés, et dans le récent budget fédéral, une somme de 2 015 000 000 $
a été annoncée en guise de compensation sur les deux premières ententes, donc
le Partenariat transpacifique et l'accord avec l'Union européenne. Cela
s'ajoute à un 250 millions de dollars déjà annoncés pour un programme
d'investissement dans l'innovation. De plus, un 1,5 milliard a été prévu
pour protéger la valeur des quotas. Mais on sent une frustration sur le terrain
dans le sens de la lenteur de transmettre les informations sur le quand et le
comment, un peu sur comment les sommes vont être distribuées, selon quelles <orientations...
Mme Weil
:
...été prévu pour protéger la valeur des quotas. Mais on sent une frustration
sur le terrain, dans le sens de la lenteur de transmettre les
informations
sur le quand et le comment, un peu sur comment les sommes vont être
distribuées, selon quelles >orientations, et quand est-ce que ces
producteurs verront ces compensations.
Alors, je voulais juste savoir si votre
secrétariat, vous-même… et vous pouvez demander à vos fonctionnaires si vous le
souhaitez, mais je veux comprendre un peu l'implication que vous, le
secrétariat, vous avez, vous, Mme la ministre, au niveau de contacts avec le
gouvernement fédéral pour en savoir plus. Parce que ça passe par le
gouvernement du Québec aussi de rassurer ces personnes, ces gens, hein, ça fait
partie de nous et de savoir les modalités de compensation, mais aussi la part
qui reviendra aux producteurs du Québec et, surtout, du moment où ces sommes
seront versées, d'une part. Ça, c'est une question que j'ai.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui, bien,
merci, M. le Président. Donc, d'ailleurs, je veux rassurer tous les Québécois,
surtout les agriculteurs qui sont particulièrement touchés par cet accord-là,
cette renégociation de l'accord. Donc, naturellement, l'objectif du
gouvernement du Québec, à tous les niveaux, est l'octroi, nécessairement, par
le gouvernement fédéral de compensations pleines et entières pour l'ensemble
des producteurs et transformateurs agricoles qui ont été touchés par les
concessions qui ont été malheureusement accordées dans les secteurs sous
gestion de l'offre, en particulier dans les récents accords du commerce
international.
Naturellement, comme vous le savez, Mme la
députée, au niveau du SQRC, nous sommes en appui au ministère de l'Agriculture,
qui négocie avec ses vis-à-vis fédéraux, particulièrement sur les impacts de
cet accord-là. Vous avez mentionné qu'effectivement le budget fédéral 2019 a
proposé déjà un soutien financier de l'ordre d'environ
4 milliards — 3,9 milliards, je pense — dont
2,4 milliards pour les producteurs admissibles des produits laitiers, de
la volaille et des oeufs.
Le SQRC, lui, maintient ses pressions au
niveau de l'exécutif fédéral, c'est notre rôle. Je l'ai mentionné d'entrée de
jeu dans le discours d'ouverture, le SQRC est en soutien aux ministères
sectoriels dans ces domaines-là. On n'est pas le premier interlocuteur,
naturellement, on est là pour appuyer le ministère de l'Agriculture. Nous
maintenons nos pressions de façon active. Il y a encore des discussions qui
sont menées. On poursuit les discussions puis on est bien confiants de pouvoir
pousser un peu plus loin ce qui a déjà été obtenu.
D'ailleurs, je vous le mentionnerai qu'en
matière du programme pour... je n'aurai pas le bon nom, là, mais vous allez le
retrouver, le programme en matière de... pour la sécheresse, les impacts de la
sécheresse, on a réussi à obtenir des compensations de l'ordre de 15 millions
de dollars qui n'étaient pas prévues au programme comme tel. Vous comprendrez
qu'au niveau... C'est calculé en fonction du nombre de retombées pluviales, là,
dans une année. Malheureusement, l'année 2018, le nombre d'eau, si on le
calcule sur la période de l'année, était suffisant, mais tout ça est tombé à un
moment trop tard pour que les producteurs puissent en bénéficier, donc, à
toutes fins pratiques, pour les agriculteurs, il y avait une sécheresse. Et on
a réussi, donc, j'en suis très fiere, à obtenir, en collaboration avec le
ministère de l'Agriculture, des compensations supplémentaires de l'ordre de
15 millions.
Donc, pour répondre à votre question de
façon plus précise, on continue. Effectivement, il y a quelques gains, il y a
des avancées. Tout n'est pas... Les discussions vont bon train, donc on
continue les discussions, mais c'est le ministère, naturellement, de
l'Agriculture qui est porteur de ballon, comme vous le savez très bien, dans ce
dossier.
Mme Weil
: Mais
est-ce que votre secrétariat est capable de dire si, bon, vous... le
gouvernement dans son entièreté est capable de dire si la compensation est une
juste compensation selon... et je parle des deux ententes déjà signées. Est-ce
que vous êtes dans ce détail-là ou est-ce que c'est fait entre le gouvernement
fédéral et le secteur agricole? J'essaie de comprendre un peu jusqu'où le
gouvernement du Québec est engagé pour mener à bon port les résultats, si on
veut.
Mme LeBel : Je vais
passer la parole, avec la permission de tout le monde, s'il y a consentement,
M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Oui, bien sûr. M. le Secrétaire général associé.
M. Bernard (Jean-Stéphane) :
Évidemment, c'est le fédéral qui mène les consultations avec les différents
partenaires concernés, mais le ministère de l'Agriculture du Québec est un
partenaire au premier plan, là, dans les discussions à ce niveau-là. Donc, le
gouvernement est pleinement engagé puis c'est un sujet aussi qui a fait l'objet
de plusieurs discussions entre les ministres de l'Agriculture, au niveau,
évidemment, sous-ministériel sur une base constante puis le premier ministre
Legault a eu plusieurs discussions avec le premier ministre Trudeau sur cette
question-là et Mme LeBel également, avec le ministre LeBlanc.
Mme Weil
: Est-ce
que vous avez, vous, globalement, le gouvernement, avez un objectif de temps
par rapport au moment où ces versements viendront? Parce que, ça, on le voit
beaucoup, même dans la revue médiatique, une impatience à cet égard. Est-ce que
le gouvernement du Québec a un objectif de temps ou met une pression à cet
égard?
• (10 h 30) •
Mme LeBel :
Naturellement, <on est très, très...
>
10 h 30 (version révisée)
<33
Mme Weil
:
...un
objectif de temps par rapport au moment où ces versements
viendront? Parce que, ça, on le voit
beaucoup, même dans la revue
médiatique, une impatience à cet égard.
Est-ce que le
gouvernement
du
Québec a un objectif de temps ou met une pression à cet égard?
Mme LeBel :
Naturellement,
>on très, très, très conscients de l'impact que cet accord ou, en tout
cas, les concessions qui ont été accordées ont sur les agriculteurs et les
producteurs, particulièrement, de lait et de volaille au Québec. On y va bon
train, là, ce dossier-là n'est pas sur la glace. Les discussions sont actives,
toutes les occasions sont saisies. Alors, je vous dirais, le plus rapidement
possible, naturellement. Le sentiment d'urgence, si vous me permettez, est
partagé.
Mme Weil
: Très
bien. Maintenant, je vais en venir à l'accord de libre-échange… bon, c'est soit
Canada—États-Unis—Mexique soit États-Unis—Mexique—Canada, dépendant de quel
pays, mais, pour moi, c'est Canada—États-Unis—Mexique. Donc, là aussi, c'était
de voir si votre secrétariat fait les représentations auprès du gouvernement
fédéral concernant le montant — si vous êtes impliquée aussi
là-dedans — de ces compensations à venir et si vous disposez
d'analyses sur ce qui constituerait une juste compensation pour la brèche, si
on veut, dans la gestion de l'offre causée par l'accord de libre-échange.
Encore une fois, c'est de comprendre le gouvernement dans son entièreté,
comment vous agissez et comment vous portez la voix du Québec dans ces
négociations.
Mme LeBel : C'est le
ministère...
Une voix
: ...
Mme LeBel :
Effectivement. C'est le ministère des Relations internationales et le ministère
de l'Économie qui sont en avant-plan sur ce dossier, je vous dirais, et ils
disposent des données probantes que vous mentionnez. Naturellement, encore une
fois, le ministère des Relations canadiennes est en support sur ce dossier-là.
On met la pression, le secrétaire général l'a mentionné. M. Legault a
rencontré à deux reprises M. Trudeau. À chaque fois, ce sujet-là est venu
sur la table. J'ai rencontré, moi-même, le 30 janvier, Dominic LeBlanc,
qui est mon vis-à-vis en Relations canadiennes ou intergouvernementales, avant,
naturellement, son départ. Je prends l'occasion pour le saluer puis lui
souhaiter, là, de prendre soin de sa santé, on a appris récemment qu'il avait
des difficultés de santé... qui est un homme très actif au sein du gouvernement
fédéral. Alors, j'ai eu l'occasion de le rencontrer le 30 janvier, et ça a
fait partie des discussions.
Mais, encore une fois, ce n'est pas parce
que je ne veux pas vous répondre, Mme la députée, mais le SQRC, effectivement,
en support, met les pressions qu'il a à mettre à tous les niveaux. Dans les
nombreux dossiers, naturellement, un peu comme le ministère de la Justice à un
autre niveau, le secrétariat québécois aux relations canadiennes sert de
support aux ministères sectoriels, donc, en Santé, en Agriculture, en Immigration.
Nous sommes rarement les porteurs de ballon, donc, mais on est là pour,
justement, leur faire bénéficier de l'expertise secrétariat... des stratégies
de communication. Donc, on est très actifs, mais c'est le ministère des
Relations internationales et le ministre de l'Économie qui sont à l'avant-plan
sur ce dossier.
Mme Weil
: J'apprécie
la réponse. Essentiellement, je trouvais important de vous en parler parce que
je sais que le... ce n'est pas le SAIC, le secrétariat québécois, là, aux
relations canadiennes...
Mme LeBel : …c'est la
même chose.
Mme Weil
: …c'est
difficile de s'habituer à ça. Je sais qu'ils sont à tous les niveaux, sur tous
les plans parce que j'ai eu l'expérience aussi et parce que c'est un sujet
tellement important pour le Québec, qui a été délicat, hein, très, très, très
délicat, on ne savait pas trop comment les choses iraient. Donc, je voulais
signaler aussi notre intérêt, notre préoccupation. On le partage avec vous,
avec les producteurs, et que le Québec soit très attentif. Le gouvernement du
Québec… On l'entend dans votre ton, dans vos paroles, je comprends que vous
êtes... je comprends que le rôle du secrétariat, c'est toujours d'être en
appui. Mais ce qui fait la force, je pense, de l'approche du gouvernement du
Québec, ça a toujours été notre force en matière de porter la voix du Québec...
Je suis au gouvernement depuis... bien, j'ai été au gouvernement quand même
plusieurs années et je vois que cette approche se continue, évidemment, au fil
des années pour porter la voix du Québec. Alors, je remercie la ministre pour
ses réponses. Parce qu'il reste peu de temps, j'en finirais là parce que le
prochain bloc, ça va être un tout autre sujet. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Je me tourne maintenant vers les députés
ministériels. M. le député de Chapleau, s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) :
Merci beaucoup, M. le Président. Donc, d'entrée de jeu, j'aimerais en profiter
pour saluer, là, la ministre, également l'ensemble de l'équipe. Donc, bonjour également
à l'ensemble des collègues ici, là, autant de l'opposition officielle que des
autres oppositions, également de la banquette gouvernementale.
J'aimerais entretenir, M. le Président, la
ministre sur quelques enjeux, notamment des enjeux constitutionnels et des
enjeux institutionnels. Donc, si vous me le permettez, là, j'aimerais procéder
avec, dans le fond, ma question. Donc, les échecs des accords du lac Meech et
de Charlottetown illustrent à quel point il est devenu pratiquement impossible
de procéder à quelque modification constitutionnelle que ce soit. Toutefois, la
modification bilatérale de l'article 93 de la <Loi constitutionnelle
de...
M. Lévesque (Chapleau) :
...si vous me le permettez, là, j'aimerais procéder avec, dans le fond, ma
question. Donc, les échecs des accords
du lac Meech et de Charlottetown
illustrent à quel point il est devenu pratiquement impossible de procéder à
quelque modification constitutionnelle que ce soit. Toutefois, la modification
bilatérale de l'article 93 de la >Loi constitutionnelle de 1867
permettant la mise en place de commissions scolaires linguistiques en 1997
représente le dernier aménagement mutuellement agréé entre Ottawa et Québec et
illustre la possibilité pour les deux gouvernements de s'entendre sur des
enjeux de nature constitutionnelle.
À titre d'exemple, prenons le processus de
nomination des sénateurs. En décembre 2015, le gouvernement fédéral a fait
connaître le nouveau processus consultatif qu'il entendait mettre sur pied pour
procéder aux futures nominations au Sénat fédéral. Une phase transitoire a
d'abord été mise en place afin de procéder à la nomination de sept sénateurs,
soit trois de l'Ontario, deux du Québec et deux du Manitoba. La phase
permanente a été lancée le 8 juillet 2016. Le Comité consultatif
indépendant sur les nominations au Sénat, mis sur pied pendant la phase transitoire,
a alors été reconduit dans ses fonctions de façon permanente. Ce comité est
formé de cinq membres, dont trois permanents et deux ad hoc, ces derniers étant
choisis dans la province où un siège devient vacant. Le Comité consultatif doit
identifier des candidats potentiels puis fournir au premier ministre du Canada
une liste non contraignante de cinq noms à considérer pour chaque siège à
combler. Le Comité consultatif reçoit également les candidatures provenant d'un
processus en ligne, qui est ouvert à tous.
Jusque-là, il n'y a pas de problème. Le
gouvernement libéral fédéral a décidé, conformément à sa promesse électorale,
de procéder à des changements dans la manière de choisir les sénateurs, mais il
l'a fait de façon unilatérale, sans aucune consultation sur le plan
intergouvernemental, en dépit, bien entendu, du souhait des provinces d'être
consultées à ce sujet, particulièrement le Québec. Et, depuis le printemps
2016, le premier ministre Trudeau a quand même recommandé la nomination de 40
personnes au gouverneur général dans le cadre du nouveau processus de
nomination, tout cela en dépit de l'avis de la Cour suprême, on se souviendra,
du Canada dans le renvoi relatif à la réforme du Sénat qui a clarifié le rôle
des provinces dans une réforme du Sénat, où un rôle majeur qui devait être joué
par les provinces, selon la cour, dans cet arrêt.
Pour le Québec, le processus consultatif
soulève, dans le fond, l'enjeu d'une participation plus significative de sa
part dans le choix des futurs sénateurs québécois, compte tenu notamment du
rôle imparti au Sénat dans la représentation des intérêts des provinces. Des
discussions ont eu lieu entre le précédent gouvernement du Québec et le
gouvernement fédéral. Il a fait connaître les attentes du Québec à l'égard de
la phase permanente du nouveau processus, notamment en soumettant une
proposition visant à rendre paritaire le Comité consultatif, donc trois
personnes désignées par Québec et trois personnes qui seraient désignées par
Ottawa, dont une ces dernières assurerait la présidence, à convenir d'une prise
de décision unanime au sein du comité consultatif et à prévoir que le premier
ministre du Québec soit consulté quant aux candidats recommandés par le Comité
consultatif. Mais toute cette démarche est restée lettre morte, le gouvernement
du Canada faisant à sa tête, soulignant que le processus de la phase
transitoire serait conservé, étant donné qu'il était, selon lui, bien
équilibré, respectait le caractère fédéral des nominations et permettait
d'assurer une représentation provinciale.
Donc, M. le Président, ma question pour la
ministre, donc : Est-ce qu'elle croit qu'une entente avec Ottawa au sujet
du processus de nomination des sénateurs serait possible à l'avenir?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors, merci,
merci, M. le Président. Effectivement, c'est un sujet qu'il est important de
mettre de l'avant, et je vous remercie pour la question, c'est important. Le
processus consultatif soulève, naturellement, pour le Québec l'enjeu d'une
participation qui est beaucoup plus significative, hein? Je le répète, le Sénat
est un rouage extrêmement important du système fédéral canadien. Bien qu'il ait
comme rôle principal de représenter les intérêts des régions au sein du
Parlement du Canada, la Constitution ne prévoit aucun rôle pour les provinces
au chapitre des nominations sénatoriales. Je rappelle que le Québec a toujours
dénoncé cette problématique, et on continue de le faire, je veux rassurer tout
le monde. Il y a quand même 24 des 105 sénateurs qui doivent provenir du
Québec, et c'est une aberration, de notre point de vue, qu'on ne puisse pas
participer au mécanisme de nomination.
• (10 h 40) •
Donc, depuis que je suis entrée en poste
comme ministre responsable des Relations canadiennes, j'ai eu l'occasion de
faire connaître au nouveau gouvernement la position... notre position, pardon,
à la ministre fédérale des Institutions démocratiques, qui avait d'ailleurs
écrit au premier ministre du Québec en novembre dernier. Dans
ma réponse que je lui ai adressée le 11 décembre dernier — la
lettre se retrouve, d'ailleurs, pour, fins de consultation, au cahier des
crédits, si vous voulez la voir, c'est une lettre du 11 décembre dernier — je
rappelle l'essentiel de la position québécoise à l'effet que «la position du
Québec à l'égard du Sénat est fondée sur le fait que cette institution
appartient à l'ensemble des partenaires fédératifs. La Cour suprême du Canada a
d'ailleurs rappelé en 2014 que le Sénat est une institution qui fait partie
intégrante du système fédéral et qui met en cause les intérêts des provinces
tels que représentés par leurs gouvernements.» Là, je m'adresse autant aux
citoyens du Québec qu'au gouvernement fédéral dans mes <propos. Le...
Mme LeBel :
...partenaires fédératifs. La Cour suprême du
Canada a
d'ailleurs
rappelé en 2014 que le Sénat est une
institution qui fait partie
intégrante du
système fédéral et qui met en cause les
intérêts
des provinces, tels que représentés par leurs
gouvernements.» Là, je
m'adresse autant aux
citoyens du
Québec qu'au
gouvernement
fédéral dans mes >propos. «Le processus de sélection que le gouvernement
fédéral a instauré en 2015 n'assure pas, de notre point de vue, un rôle suffisamment
important aux États membres, qui devraient pouvoir intervenir de façon plus
significative dans la formation de cette institution commune, en principe
appelée à représenter leurs intérêts au sein du pouvoir législatif fédéral.
Nous ne sommes pas, d'ailleurs, la seule province à revendiquer cette chose. En
conséquence, le gouvernement du Québec ne fera pas de recommandation pour les
deux postes sur le Comité consultatif, mais nous acceptons volontiers son
invitation à collaborer pour rendre le Sénat plus représentatif des intérêts
régionaux afin que la population ait confiance dans nos institutions communes.»
En résumé, la position du Québec, jusqu'à
présent, a été de refuser de soumettre des noms tant que le processus de collaboration
pour le Québec n'aura pas été formalisé. Nous avons exprimé le souhait
d'entamer des discussions avec le gouvernement fédéral pour trouver un
arrangement intergouvernemental mutuellement satisfaisant quant à la participation
du gouvernement du Québec dans le processus de sélection de nos
24 sénateurs, ceux qui doivent provenir du Québec. M. Trudeau, en
2014, dans la foulée de la décision de la Cour suprême, avait démontré une
ouverture quant au processus de nomination des juges de la Cour suprême.
Alors, mon message éditorial, c'est :
J'espère que cette ouverture va se prolonger dans celle de la nomination des
sénateurs pour nos 24 représentants et je dois vous dire qu'à ce stade-ci
c'est une fin de non-recevoir du gouvernement fédéral. Je pense qu'en toute
transparence je dois le dire. On continue nos pressions et on continue de faire
valoir notre position, qui est extrêmement ferme et précise en cette matière.
Merci.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de Chapleau, s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, je remercie la ministre pour sa réponse.
Peut-être une question en lien avec
certains enjeux institutionnels. Depuis près d'un demi-siècle, de la conférence
de Victoria en 1971, en passant par les négociations constitutionnelles menant
au rapatriement de la Constitution en 1982, aux péripéties de l'accord du lac
Meech et de l'accord de Charlottetown, le Québec a vainement tenté de faire
reconnaître son caractère distinct dans les textes constitutionnels canadiens.
À défaut d'une telle reconnaissance, cela n'a pas empêché le gouvernement du Québec,
au cours de son histoire, de conclure des ententes de nature asymétrique. On
pense ici à la création du régime public de rentes québécois en 1964, la mise
sur pied de la Société générale de financement et de la Caisse de dépôt en
1965, aux accords Lang-Cloutier en 1971, Andras-Bienvenue en 1975,
Cullen-Couture en 1979 puis McDougall-Tremblay en 1991, notamment en matière
d'immigration. Toutes ces ententes asymétriques ont témoigné de la capacité du
Canada à s'entendre avec le Québec pour modifier les pratiques de gouvernance du
fédéralisme canadien lorsque l'identité et les compétences québécoises sont en
jeu.
Toutefois, à l'exception de l'entente sur
la main-d'oeuvre de 1999, il semble de plus en plus difficile au gouvernement
fédéral de manifester de la flexibilité et de l'ouverture requise pour conclure
de nouvelles ententes asymétriques avec le Québec, comme si le prix politique à
payer dans le reste du pays pour consentir aux demandes du Québec devenait de
plus en plus élevé. Nous en avons un nouvel exemple avec la Stratégie nationale
sur le logement prévue dans le premier budget Morneau. Alors que celle-ci
devait être élaborée en consultation et en partenariat avec les provinces et
les territoires, elle a été annoncée unilatéralement par le gouvernement
fédéral en novembre 2017 sans avoir convenu au préalable de son contenu avec
les provinces et avec les territoires, et ce, malgré qu'Ottawa exige de ces
derniers une contrepartie financière. Le gouvernement fédéral cherche à assumer
un rôle central dans la planification des politiques, des programmes et des
interventions en matière de logement. La stratégie fédérale sur le logement
présente les provinces et les territoires comme les partenaires principaux du
gouvernement fédéral dans la mise en oeuvre de cette stratégie, laissant ce
dernier intervenir directement auprès des municipalités, des coopératives
d'habitation, des organismes sans but lucratif et du secteur privé. Les
dissidences exprimées par le Québec depuis le début des discussions relatives à
l'élaboration d'une stratégie fédérale sur le logement découlent de sa volonté
de préserver l'intégralité de sa compétence en matière d'habitation et d'éviter
de reconnaître des responsabilités au gouvernement fédéral allant au-delà de
celles de simples partenaires financiers.
Nous voici devant une situation évidente
qui pourrait servir d'exemple à la formule d'un fédéralisme asymétrique qui
permet l'atteinte d'objectifs communs sans faire du mur-à-mur et de respecter
les priorités et les façons de faire du Québec de même que ses compétences
reconnues par la Constitution. Il ne s'agit pas d'un accord de façade qui
donnerait au Québec un avantage indu où il se distinguerait aux dépens des
autres provinces, mais plutôt d'une manière de faciliter l'adhésion du Québec à
un projet commun et de respecter son champ de compétence, mais non, Ottawa a
choisi de privilégier la voie du fédéralisme dominateur et centralisateur.
Donc, ma question pour Mme la ministre, M.
le Président : Est-ce qu'elle croit toujours possible une entente sur le <logement,
avec...
M. Lévesque (Chapleau) :
...aux dépens des autres
provinces, mais plutôt d'une manière de
faciliter l'adhésion du Québec à un projet commun et de respecter son champ de
compétence. Mais non, Ottawa a choisi de privilégier la voie du fédéralisme
dominateur et centralisateur.
Donc, ma question pour Mme la ministre,
M. le Président : Est-ce qu'elle croit toujours possible une entente sur
le >logement, avec le gouvernement fédéral, de nature asymétrique? Et,
peut-être plus largement, peut-on penser qu'il est possible de promouvoir et de
défendre les intérêts du Québec dans le cadre d'un fédéralisme asymétrique?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, alors,
merci pour la question. Effectivement, en matière de défense des compétences,
le Québec a toujours eu une attitude extrêmement féroce, et c'est important de
le comprendre. Des fois, c'est difficile pour le citoyen de comprendre sur le
terrain pourquoi on s'attarde tant que ça à défendre nos compétences, pourquoi
on ne fait pas juste accepter l'argent des transferts fédéraux sans autre
condition. Parce que, quand on parle de compétences, c'est comme céder du
terrain, hein, et, si on cède un pouce, c'est difficile d'y revenir. Et c'est
très important pour l'autonomie du Québec, surtout pour un Québec qui se veut
nationaliste, de garder ses compétences extrêmement jalousement et férocement.
Une des clés pour dénouer cette impasse
entre la sauvegarde de nos compétences et d'accepter… justement, dans des cas
où on pense, en matière de logement — on parle de la Stratégie
nationale du logement — dans des cas où ça pourrait être bénéfique
pour nos citoyens québécois, ce sont justement ce qu'on appelle les ententes
asymétriques, c'est-à-dire ce sont des ententes qui font en sorte de réaffirmer
la compétence du Québec et de poser certaines conditions aux transferts. Parce
que l'objectif, naturellement, du gouvernement du Québec, bien que la défense
des compétences soit importante, c'est également que nos citoyens bénéficient
de ces transferts, entre autres en matière d'habitation. Alors, la réponse est
oui, nous sommes très confiants qu'on pourra arriver avec des ententes. Ça
s'est fait dans le passé. C'est une des façons pour le Québec de, justement, ne
pas céder en matière de ses compétences et de s'assurer que les retombées sont
là pour les citoyens du Québec, les argents fédéraux, qui leur appartiennent
également parce qu'on fait partie de cette fédération-là, leur soient
attribués.
Donc, il existe d'ailleurs un projet
d'entente qui a été proposé en matière de logement, pour être plus précis, au
gouvernement fédéral par ma collègue des Affaires municipales et de
l'Habitation, Mme Laforest. Et toute reprise des discussions doit se faire
sur la base de ce projet d'entente asymétrique, nous avons été très clairs. Le
ministre Duclos, d'ailleurs, a déjà fait partie d'une de ces ententes
asymétriques par le passé en matière de services de garde, je pense, et c'est
le modèle que l'on privilégie dans ce domaine-là.
Pourquoi on insiste? Je viens de le
mentionner, simplement parce que le logement est une matière qui relève de la
compétence du Québec. Le Québec se considère comme étant le mieux placé, le
plus près de ses citoyens pour savoir où est-ce que l'argent est nécessaire en
matière de logement, que ce soit en matière de logements sociaux. Cette matière
peut aussi, d'ailleurs, se rattacher à la compétence provinciale sous les Affaires
municipales. Donc, il y a plusieurs arguments pour dire que c'est notre
compétence. Je pense que je n'ai pas ici intérêt, pour les gens qui nous
écoutent, à entrer dans les domaines techniques. Mais je pense que c'est
important d'expliquer pourquoi... ce qui a l'air un peu ésotérique, puis
pourquoi on défend les compétences du Québec, puis pourquoi on ne fait pas
juste prendre l'argent alors qu'il y des argents qui est disponible et que le
fédéral, d'ailleurs, se fait un malin plaisir de crier sur toutes les tribunes
que l'argent est disponible et remet le singe sur l'épaule du Québec alors que
ce qu'il ne sait pas, c'est à quel prix, cet argent-là, puis ça nous coûte cher
pour le futur. Et, si on veut vraiment continuer à défendre l'autonomie du
Québec, le nationalisme du Québec, et que les Québécois, aujourd'hui, l'ont
signalé de façon très claire, ne sont pas prêts à aller dans le mouvement de la
séparation, je pense que la défense de nos compétences est un enjeu extrêmement
important et qui a effets beaucoup plus pratiques qu'on peut le concevoir.
Donc, la réponse à votre question est oui,
on travaille fort. Naturellement, je l'ai mentionné tantôt à une question
précédente, c'est le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation qui
est porteur de ce dossier. Plusieurs discussions, lettres, rencontres... j'ai
d'ailleurs, moi, dans ma rencontre du 30 janvier dernier avec le ministre
LeBlanc, fait part de cet enjeu-là. Il y a de l'ouverture de la part du
ministre Duclos, je dois le mentionner, hein, il faut rendre à César ce qui
appartient à César. M. Duclos a d'ailleurs signé déjà des ententes
asymétriques. Présentement, la nature de l'asymétrie demeure à discuter, mais
ma collègue est très ferme dans ce dossier, son cabinet est très actif, on est
très actifs également auprès du Conseil exécutif. Donc, sur toutes les tribunes
où le SQRC et moi-même pouvons nous prononcer avec notre vis-à-vis, on le fait.
Donc, je pense que c'était bien de pouvoir
préciser aux gens qui nous écoutent que la défense des compétences, ce n'est
pas juste l'affaire des constitutionnalistes et ce n'est pas juste un sujet
purement intellectuel. Ça a des impacts extrêmement pratiques et non pas juste
théoriques pour les Québécois. Et je veux juste rappeler aux Québécois, qui
sont très jaloux, très fiers, très gardiens de leur identité, de leur
autonomie, de leur territoire, bien, quand on cède un pouce, après ça c'est dur
de le récupérer. Alors, c'est pour ça qu'on est si féroces et si jalousement
gardiens de nos compétences.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je cède la parole, maintenant, au représentant
du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Jean-Lesage, pour une période
de 19 min 35 s. M. le député, s'il vous plaît.
• (10 h 50) •
M. Zanetti : Oui, je vous
remercie. Alors, tout d'abord, c'est un grand plaisir de pouvoir être ici à vos
côtés et vous poser les questions sur le <sujet des...
Mme LeBel :
...récupérer. Alors, c'est pour ça qu'on est si féroces et si jalousement
gardiens de nos compétences.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci beaucoup. Je cède
la parole
maintenant au
représentant du
deuxième groupe
d'opposition,
M. le député de
Jean-Lesage, pour une période de
19 min 35 s.
M. le député,
s'il vous plaît.
M. Zanetti : Oui, je
vous remercie. Alors,
tout d'abord, c'est un grand plaisir de pouvoir
être ici à vos côtés et vous poser des
questions sur le >sujet
des relations canadiennes.
La première qui me vient est un peu
d'actualité, je dirais, elle concerne Carles Puigdemont. Carles Puigdemont est
un ancien président de la Catalogne, c'est un démocrate pacifique, et le Canada
vient de lui refuser l'accès au Québec — au Canada tout entier, mais
il vient de refuser qu'il vienne au Québec. C'est un enjeu de relations
internationales, mais c'est un enjeu de relations canadiennes aussi, alors
j'aimerais savoir si la ministre est d'accord avec cette décision du gouvernement
canadien.
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Vous
comprendrez qu'en matière de relations internationales ou en matière de
relations canadiennes, il serait fort inapproprié pour moi de me prononcer sur
un accord ou un désaccord sur cet enjeu. Vous l'avez bien mentionné, c'est une
affaire de relations internationales. J'ai appris, exactement comme vous, par
les journaux ce qui s'est passé, je pense que c'est hier ou avant-hier, là,
pour ne pas y mettre une date plus précise. Je suis confiante... Je n'en ai pas
parlé avec ma collègue, je vais vous dire, Mme Girault, pour voir quelle
était la position du ministère des Relations internationales. Vous me
permettrez, par contre, d'avancer avec prudence de façon publique sur cet
enjeu. L'Assemblée nationale s'est déjà prononcée sur ce qui se passait en
Espagne, sur un certain sujet.
Pour ce qui est de la décision du Canada
dans l'affaire de M. Puidgemont de façon particulière, c'est devant la
Cour fédérale. Je pense que je vais m'en limiter à ça, si vous le permettez.
Le Président (M. Bachand) :M. le député.
M. Zanetti : Oui, alors
je comprends votre réserve, je vais donc amener ma question à un niveau de
généralité plus grand. Trouvez-vous que Carles Puidgemont est un homme
dangereux?
Mme LeBel : Je ne le
connais pas personnellement, je ne me prononcerai pas.
M. Zanetti : Est-ce que
vous trouvez qu'il est avantageux de laisser le Canada décider des
personnalités politiques internationales démocrates et pacifiques que nous
avons le droit d'inviter?
Mme LeBel : De façon très
générale, je pense que le Canada doit avoir des règles concernant les gens qui
franchissent ses frontières, de façon très générale. Maintenant, votre question
s'adresse à du cas par cas que je ne peux pas commenter et que je ne
commenterai pas. Mais, de façon générale, oui, il est judicieux que le Canada
régisse l'entrée sur son territoire.
M. Zanetti : Bien, je
vous pose la question parce que c'est un sujet qui m'apparaît très préoccupant,
et je pense que c'est un sujet qui devrait préoccuper énormément le gouvernement
du Québec lorsqu'un cas particulier, certes, comme ça arrive, mais qui, somme
toute, est un cas international et qui concerne l'attachement que nous avons,
tous les peuples du monde et tous les États du monde, à l'enjeu de la démocratie,
à la liberté d'expression. Et j'attire votre attention là-dessus parce que c'est
très préoccupant, et moi, j'espère voir le gouvernement du Québec prendre
position sur cet enjeu-là et refuser ce qui est vraiment une erreur et une
injure de la part du gouvernement du Canada envers toutes les personnes sur la
terre, je dirais, qui sont attachées à la démocratie.
Je voudrais maintenant vous poser d'autres
questions. On a déjà abordé le sujet, là, des pouvoirs, et je trouvais ça très intéressant,
la question de mon collègue, la question des pouvoirs que le Québec a à
l'intérieur du Canada et des possibilités qu'offre le fédéralisme canadien, si
asymétrique soit-il. Dans la plateforme électorale, justement, à la Coalition
avenir Québec, on disait, là… vous disiez que vous vouliez davantage d'autonomie
pour le Québec à l'intérieur du Canada, et l'objectif, là, d'une reconnaissance
constitutionnelle pleine et entière en tant que nation. Alors, ma question est
assez simple, ça serait : Quelles seraient, mettons, les trois demandes
constitutionnelles prioritaires que vous allez faire au gouvernement canadien?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Le premier
ministre l'a dit, hein, c'est d'avoir de l'autonomie, une plus grande autonomie
en matière d'immigration. C'est un des sujets qui est, je ne vous le cacherai
pas, prioritaire. Encore une fois, le ministre de l'Immigration est à avoir des
discussions extrêmement poussées et quotidiennes... je ne dirais pas
quotidiennes, parce que ça veut dire au jour le jour, mais très présentes,
concernant, naturellement, les transferts, les compensations pour l'accueil des
immigrants sur le chemin Roxham et les seuils en immigration. Je ne suis pas au
fait des détails parce que c'est le dossier de mon collègue en Immigration,
mais il a des discussions en matière d'immigration.
De façon plus présente, compte tenu du
départ imminent du juge Gascon, j'en suis à discuter, à tout le moins, d'une
entente qui pourrait nous permettre de pallier à cette nomination-là, et
c'est-à-dire <d'avoir...
Mme LeBel : ...
parce
que c'est le dossier de mon
collègue en
Immigration, mais il a
des
discussions
en matière d'immigration.
De façon plus présente, compte tenu du
départ imminent du juge Gascon, j'en suis à discuter, à tout le moins, d'une
entente qui pourrait nous permettre de pallier à cette nomination-là, et
c'est-à-dire >d'avoir un rôle beaucoup plus actif du Québec dans la
nomination du remplaçant du juge Gascon à la Cour suprême. Naturellement, les
discussions à plus long terme sur un rôle permanent et non pas temporaire ou
provisoire pour une nomination particulière, mais un rôle permanent du Québec
pour participer à la nomination des trois juges du Québec qui font partie du
panel de la Cour suprême, va demeurer dans nos priorités.
Il y a, en matière de...
Une voix
: ...
Mme LeBel : … — pardon?
Oui, d'infrastructures, oui, excuse-moi — en matière
d'infrastructures également, où mes collègues en charge de ces dossiers-là ont
également des discussions très actives. Mais, de façon très immédiate, en
matière d'immigration, je pense que c'est le sujet qui est d'actualité, si vous
me permettez, dans les discussions fédérales-provinciales présentement. Il y en
a d'autres, là, mais vous m'avez demandé quels sont les principaux,
naturellement.
M. Zanetti : Alors, en matière
d'infrastructures, donc, ce serait de dire... de demander à Ottawa, au fond, de
rapatrier, là, de l'argent au Québec et puis de dire : On va utiliser
notre argent comme on le souhaite nous-mêmes?
Mme LeBel : Bien, vous
l'avez bien résumé, effectivement. Naturellement, c'est d'avoir l'argent qui
nous est dû, mais de ne pas avoir... d'avoir les conditions fédérales qui y
sont attachées en matière d'endroits où on doit dépenser. On pense que,
naturellement, sur les territoires québécois, comme en d'autres matières de nos
compétences, on est les mieux équipés, hein, pour savoir où sont... ces
investissements-là doivent être, et, dans les derniers transferts du budget,
malheureusement, ils semblaient être ciblés vers des actions particulières, et
c'est là où le bât blesse. Et je le répète, je l'ai dit tantôt, ce n'est pas
par caprice, hein, qu'on fait valoir nos compétences ou on fait valoir nos
objections. Les gens, naturellement, disent : Bien, pourquoi vous ne
prenez pas l'argent, tout simplement, puis ce n'est pas grave? Bien, c'est
parce que ce n'est pas ça qui est l'objectif.
Si je vous dis, moi, comment gérer votre
budget familial puis que je vous dis : Bien, je vais vous donner de
l'argent, mais vous devez le mettre dans la peinture sur les murs, puis vous me
dites : Bien, moi, ce n'est pas là que j'en ai besoin, bien, je pense que
vous êtes la meilleure personne pour gérer votre budget familial. Donc, c'est
un peu ça qui est la notion de base. Naturellement, je ne veux pas simplifier à
outrance, mais c'est ça qui est le principe général derrière la défense de nos
compétences, puis je pense que vous le comprenez autant que moi, là.
M. Zanetti : Je comprends
très bien et je trouve votre analogie sur le budget personnel et le budget d'un
peuple très cohérente. D'ailleurs, je pense qu'on devrait toujours aller
jusqu'au bout en cette matière-là et dire : Bien, faisons l'indépendance
du Québec parce que c'est la seule façon de faire en sorte qu'Ottawa cesse de
décider où on va mettre notre argent et ça aurait fait en sorte qu'en ce moment
on ne serait pas en train de se demander à Québec comment on va financer notre
projet de tramway. Parce que, bon, on fait des concessions comme ça sur notre
liberté, on fait des concessions, dans le Canada, tout le temps sur notre
liberté de dépenser notre argent, l'argent des Québécoises et Québécois, dans
le sens de nos intérêts, bon, on se demande si ça a vraiment un avantage. Je
pense que je ne partirai pas dans cette voie-là maintenant parce que j'ai
beaucoup de questions à vous poser.
La question, là, du rapport d'impôt unique,
ça a été soulevé à plusieurs reprises. La CAQ est en faveur de ça. Est-ce que
vous allez faire en sorte qu'on ait, d'ici 2022, un rapport d'impôt unique,
évidemment géré par le gouvernement du Québec, ce qui nous donnerait un rapport
de force véritable, après ça, pour décider où va notre argent parce que ce
serait nous qui le percevrait?
Mme LeBel : Bien, le truc
est dans ce que vous venez de dire, hein? Le hic, c'est dans… parce que,
naturellement, toutes les autres provinces dans la fédération canadienne ont
présentement un rapport d'impôt unique. Le problème, c'est qu'il est géré par
le fédéral.
Naturellement, notre objectif, c'est un
rapport d'impôt unique, mais géré par le provincial, vous l'avez bien dit. Oui,
on continue à pousser. Maintenant, quel est l'objectif? Bien, le plus
rapidement possible, naturellement, hein? Et, si vous me dites : Est-ce
que c'est l'idéal, 2022?, bien, moi, l'idéal, c'est 2020, mais on travaille
dans le sens de l'avoir le plus rapidement possible. Je vais vous dire qu'il y
a, encore une fois, une très grande résistance au niveau fédéral à nous laisser
aller ses pouvoirs, alors que le Québec exerce déjà les pouvoirs en matière de
collecte de la taxe fédérale. Donc, je pense qu'on a déjà une expertise en la
matière.
Donc, on a placé le principe d'autonomie,
naturellement, au coeur de notre projet politique. Ça en fait partie, le
premier ministre l'a réitéré dans sa rencontre avec M. Trudeau, l'a
réitéré en conférence de presse au sortir. On est dans la foulée d'une élection
fédérale. Je pense que c'est un bon moment pour faire part de nos positions et
les faire entendre à ceux qui se présentent maintenant. Et c'est important pour
le Québec, effectivement, de gérer son propre rapport d'impôt sans compter sur
les retombées pratiques et économiques des citoyens.
On est en plein dans la période d'impôt,
présentement. On doit, quand on a des difficultés, s'adresser à deux agences.
Quand on perd nos mots de passe, vous le savez, c'est infernal, il faut aller
avec l'Agence du revenu du Québec et l'Agence du revenu du Canada pour avoir
accès à nos renseignements. Donc, je pense que, du point de vue pratique, c'est
aussi un objectif qui est tout à fait en ligne avec la volonté des Québécois.
• (11 heures) •
M. Zanetti : Je vous
remercie. Je vous trouve excellente pour démontrer la nécessité et l'urgence de
l'indépendance du <Québec…
>
11 h (version révisée)
<17847
Mme LeBel :
…vous le savez, c'est infernal,
il faut aller avec l'
Agence du
revenu du Québec et
l'Agence du revenu du Canada pour avoir accès à nos
renseignements. Donc,
je pense que, du
point de vue pratique, c'est
aussi un
objectif qui est
tout à fait en ligne avec la volonté
des
Québécois.
M. Zanetti :
Je
vous remercie. Je vous trouve excellente pour démontrer la nécessité et
l'urgence de
l'indépendance du >Québec sur les arguments de fond.
Mme LeBel : Oui, ce n'est
pas la volonté des Québécois à ce stade-ci, alors on va travailler avec les
moyens qu'ils veulent qu'on travaille.
M. Zanetti : J'ai une question
par rapport à ça. Le rapport de force que vous avez, là, pour aller obtenir le
rapport d'impôt unique, c'est quoi si on reste dans le Canada?
Mme LeBel : Bien, notre
rapport de force, c'est de continuer les pressions. Qu'on en parle aujourd'hui,
hein, ça fait partie d'un rapport de force. Puis ce que je trouve important, c'est
de parler d'une seule voix, tant au niveau gouvernemental, on l'a dit, qu'au
niveau de l'Assemblée nationale. Et, dans ce genre de situation là, il faut
faire front commun, tous les Québécois, peu importe l'allégeance politique qu'on
pourrait avoir. Je pense que les Québécois ont été clairs, et, quand je vous
dis ça, ce n'est pas pour rabaisser votre projet politique, c'est simplement
pour vous dire : On est dans un mandat où les Québécois nous ont demandé
de travailler à l'intérieur du Canada et de faire valoir notre autonomie, et c'est
toujours apprécié quand on est capables de le faire de concert. Et le rapport
de force, c'est de le faire comme on l'a fait, de faire des motions à l'Assemblée
nationale, de faire valoir, surtout en temps d'élections fédérales, haut et
fort notre volonté, et de dire que c'est la volonté des Québécois, et de la
porter, cette voix, d'une même voix au fédéral. Ça fait partie beaucoup de
notre rapport de force quand on parle de négociation.
M. Zanetti : Et là je
vais vous donner une occasion de cultiver votre rapport de force. Après combien
de fois où ils vont auront dit non vous allez dire : C'en est trop, on
fait l'indépendance? Là, si vous dites «un nombre infini de fois», vous perdez
tout rapport de force et, si vous donnez un nombre défini de fois, là vous
gagnez un rapport de force extraordinaire, ça fait plaisir.
Mme LeBel : Bien, je
n'irai pas là parce que ce n'est pas la volonté des Québécois, puis elle a été clairement
exprimée. Alors, je vais refaire, et redire, et refaire autant de fois que nécessaire
dans le mandat qui m'a été donné.
M. Zanetti : Je conclus
donc «un nombre infini de fois ou indéfini».
Mme LeBel : Non divulgué?
M. Zanetti : Non divulgué.
C'est le fun, l'étude des crédits.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Mme LeBel : Bien, on est
contents que vous vous joigniez à nous. Vous allez voir comment on s'amuse,
c'est vrai.
M. Zanetti : Bien oui,
certain. Sur la question d'Énergie Est, votre gouvernement a été très clair,
Énergie Est, là, si ça devait être reproposé au Québec, ça ne passera pas, il
n'y a pas d'acceptabilité sociale, et là-dessus je ne peux que m'en réjouir.
Maintenant, vous savez comme moi qu'à
l'intérieur de ce système canadien, que vous trouvez si confortable,
manifestement, le transport interprovincial d'hydrocarbures relève d'une
juridiction canadienne, du gouvernement canadien, et ultimement c'est lui qui a
le pouvoir, selon leurs lois, là, pas la légitimité, et je ne la reconnais
d'aucune façon, mais c'est eux qui peuvent dire si, oui ou non, ça passe. Dans
le cas où, d'ici 2022, on nous repropose, sous une nouvelle formule ou une
formule similaire, avec le même nom, avec un autre nom, un projet de type
Énergie Est et que le gouvernement canadien l'impose, qu'est-ce que vous allez
faire concrètement pour ne pas que ça passe?
Mme LeBel : Bien, vous
l'avez mentionné, hein, la clé, c'est l'acceptabilité sociale. Outre les
difficultés que pose la circulation du pétrole sur notre territoire, le tracé
était l'enjeu, je pense, qui était problématique dans le projet d'Énergie Est.
Donc, je pense qu'on va continuer à agir comme on l'a fait. Si le projet
d'Énergie Est n'est pas passé, c'est parce qu'on a fait nos devoirs
correctement. Et je pense que le gouvernement fédéral doit comprendre que, s'il
veut passer de cette façon sur notre territoire, bien, il faut qu'il, en bon
français, deale avec nous. Et, pour nous, pour le gouvernement Legault, la clé
est l'acceptabilité sociale.
M. Zanetti : Alors, vous
seriez donc… votre gouvernement serait ouvert à un Énergie Est qui modifierait
légèrement son tracé, si je comprends bien?
Mme LeBel : Je ne veux
pas donner d'accord à des hypothèses. Dans le projet actuel, il n'y a pas
d'acceptabilité sociale. Naturellement, une grosse partie, pas uniquement, mais
une grosse partie des oppositions était le tracé. Quel serait le niveau
d'acceptabilité sociale si un autre tracé était proposé? Bien, on fera les
consultations nécessaires. Parce que la clé, je vous le dis, la clé est
vraiment ça, c'est l'intégrité du territoire, c'est de nos compétences, et on
va continuer à maintenir cette intégrité.
M. Zanetti : Et, s'ils
proposent un projet, il n'y a pas d'acceptabilité sociale, vous essayez de
dealer, vous obtenez une minime modification du trajet, peut-être, peut-être
pas, mais il n'y a pas plus d'acceptabilité sociale, et là, à un moment donné,
ils arrivent, puis ils commencent, là, à le construire et arrivent avec les
pépines, le matériel lourd, les tuyaux, puis là ils commencent ce jour-là ou
les jours avant, vous faites quoi pour ne pas que ça passe? Est-ce que vous
dites : Bien, ils ont la légitimité de le décider puis ils le décident ou
est-ce que vous avez un rapport de force pour empêcher ça?
Mme LeBel : Moi, je n'aime
pas… je suis une personne extrêmement pragmatique puis je pense qu'au jeu <des
«si»…
M. Zanetti : ...les tuyaux,
puis là ils commencent ce jour-là ou les jours avant, vous faites quoi pour ne
pas que ça passe? Est-ce que vous dites : Bien, ils ont la légitimité de
le décider puis ils le décident ou est-ce que vous avez un rapport de force
pour empêcher ça?
Mme LeBel : Moi, je n'aime
pas... je suis une personne
extrêmement pragmatique, puis je pense qu'au
jeu >des «si» puis des hypothèses on pourrait passer les quatre heures
de la période de crédits là-dessus, et je n'ai pas l'intention de le faire.
Donc, on verra en temps et lieu, on va faire les étapes au fur et à mesure
qu'on le fait. Dans Énergie Est, on en est rendus où on est rendus parce qu'on
a fait part de notre position, et, à ce que je sache, le pipeline ne passe pas,
et je n'ai pas vu de bulldozer à la frontière de l'Ontario, du Québec encore.
Donc, je pense que ça fonctionne. On va continuer à faire valoir nos
oppositions, et la clé, je le répète, demeurera l'acceptabilité sociale.
M. Zanetti : Sur un autre
sujet, la question des francophones hors Québec, vous l'avez mentionné, et ça a
été mentionné à plusieurs reprises, et puis je pense qu'on a un grand devoir de
solidarité avec les francophones hors Québec, partout. On vit des réalités aujourd'hui
qui sont bien différentes dans plein de territoires et de contextes différents,
mais on est, au départ, un même peuple, et cette solidarité... on a un destin
commun aussi, à mon avis.
Maintenant, on dirait que le système
canadien, d'une certaine façon, il semble antagoniser, des fois, les intérêts
de la majorité francophone et des minorités francophones ailleurs au Canada,
comme on l'a vu dans le cas, par exemple, de l'école au Yukon, l'école
francophone au Yukon, qui voulait accueillir, au sein de son école, des gens
qui n'étaient pas nécessairement de la communauté francophone, puis on a vu,
des fois, dans l'histoire, des espèces de prise de bec comme ça. Comment est-ce
que le gouvernement du Québec peut concrètement, là, soutenir les francophones
hors Québec et arrêter le recul du français hors Québec?
Mme LeBel : C'est une question
extrêmement importante, puis je pense qu'elle a été, malheureusement… je vais
dire «malheureusement» parce que les raisons pour lesquelles elle a repris le
devant de l'actualité sont tristes et déplorables. Mais la question de la francophonie
canadienne a repris quand même le devant de l'actualité, puis je pense que c'est
important de le mentionner.
Je l'ai dit à plusieurs reprises, hein, je
suis extrêmement sensible à la francophonie hors Québec. J'ai moi-même de la famille
qui vient du Nouveau-Brunswick. D'origine… du côté de ma mère, c'est des
francophones acadiens. Du côté de mon père, on fait partie des Forces armées
canadiennes, plusieurs se sont installés dans les territoires de la
Colombie-Britannique, de l'Alberta et ont fondé des familles, là, donc font
partie des minorités francophones. Je pense qu'il est important de souligner,
au Québec, qu'on doit être un leader, hein? Mais on ne doit pas définir la
réalité francophone hors Québec, on ne vit pas ce qu'ils vivent. Ils sont une…
Tu sais, on se considère, au Québec, comme étant une minorité dans une mer
anglophone quand on parle du reste du Canada et du reste de l'Amérique, mais,
quand on parle des francophones hors Québec, ils sont encore une minorité dans
une minorité. Donc, je pense que le rôle du Québec, c'est de faire ce qu'on a
fait jusqu'à présent, de les appuyer, d'être très vocal. Et nous sommes
justement en train de vouloir redéfinir nos actions et la politique de la
francophonie pour que le Québec… Dans les 50 dernières années, le Québec a
travaillé beaucoup également en francophonie canadienne, mais à solidifier sa
propre francophonie sur son territoire, et on a fait quand même des pas de
géant depuis 50 ans. Maintenant, je pense qu'il faut se tourner vers
l'extérieur puis tendre la main à nos partenaires francophones, et c'est
important de le faire.
Il y a beaucoup de programmes — je
pourrais vous décliner les programmes financiers, je pense que vous les
connaissez, ils sont aux crédits — où on appuie, justement, les
initiatives hors Québec pour être sûrs que ce sont des projets structurants. Ce
qu'on veut, c'est renforcer la francophonie hors Québec. Puis il y a un petit
côté aussi un peu, je vais dire égoïste, mais avec un sourire en coin, c'est-à-dire
que, si la francophonie hors Québec est très forte, on va en bénéficier, de
toute façon, au Québec et vice versa. Donc, tant que la francophonie est forte
au Québec, le reste du Canada va en bénéficier, et en contribuant à renforcir
la francophonie hors Canada… hors Québec, pardon, bien, on va en bénéficier
également comme francophones au Québec. Puis je pense que toutes les actions,
et le fait d'en parler…
Le Président
(M. Bachand) : Merci. M. le député, rapidement, s'il vous
plaît.
• (11 h 10) •
M. Zanetti : Il
m'apparaît clair, quand on regarde l'évolution de la francophonie hors Québec,
là, que le système actuel joue contre elle puis que le Québec n'en a pas fait
assez ou peut-être qu'il ne pouvait pas à cause du système canadien lui-même.
Il m'apparaît clair aussi qu'un État francophone en Amérique du Nord
améliorerait grandement l'attractivité du français.
Maintenant, j'ai une question à poser.
Jusqu'où on va attendre pour tirer des conclusions par rapport au recul du
français au Canada pour, disons, faire quelque chose de significatif? Parce
que, dans les… depuis… en 1974… en 1971, pardon, le pourcentage de personnes
qui utilisaient le français comme langue d'usage au Canada, en dehors du
Québec, là, en 1971, il était de 4,3 % et en 2006 — ça doit être
pire aujourd'hui — il était de 2 %, donc une réduction de
moitié. Alors, je me demande, avant de faire quelque chose de significatif pour
l'avenir du français en Amérique du Nord, on va attendre quoi, que ça <diminue
jusqu'où…
M. Zanetti : ...au
Canada
en dehors du
Québec, là, en 1971, il était de 4,3 %, et en 2006
— ça
doit être pire aujourd'hui — il était de 2 %, donc une réduction
de moitié. Alors, je me demande, avant de faire quelque chose de significatif
pour l'avenir du français en Amérique du Nord, on va attendre quoi, que ça >diminue
jusqu'où.
Le Président
(M. Bachand) : Malheureusement, le temps est terminé.
Alors, je me tourne maintenant du côté gouvernemental, avec la députée de
Saint-François, s'il vous plaît.
Mme
Hébert
:
Merci, M. le Président. Mes salutations à tous.
Alors, le sujet que je vais vous
entretenir, un des deux sujets, c'est l'entrave aux compétences. Donc, en 2010,
la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions qui ont eu des répercussions
importantes sur le partage de compétences constitutionnelles relativement à
l'aéronautique. Dans l'affaire Lacombe, elle a déterminé que la compétence
fédérale en aéronautique rendait invalide un règlement de zonage interdisant
l'exploitation d'un aérodrome sur une partie du territoire d'une municipalité.
Dans la décision COPA, elle a jugé que la Loi sur la protection du territoire
et des activités agricoles ne pouvait pas empêcher l'utilisation d'une terre
agricole à des fins aéronautiques. À la suite de ces décisions, la question de
l'aménagement et de l'exploitation des aérodromes sur le territoire québécois
se pose en véritable enjeu sur le plan constitutionnel. Comme c'est aussi le
cas dans le dossier de l'aérodrome de Neuville, on parle ici d'un promoteur
privé, Neuville Aéro, qui opère depuis 2012 un aérodrome sur une terre agricole
située à proximité de l'autoroute 40 dans la municipalité de Neuville,
dans le comté de Portneuf de notre collègue Vincent Caron, et ce, malgré une
vive opposition citoyenne.
Dès les premiers mois de l'opération, la
ville de Neuville a signifié un constat d'infraction à Neuville Aéro pour avoir
effectué des travaux de déblai et de remblai sans obtenir le certificat
d'autorisation requis par les règlements municipaux. En décembre 2014, la cour
municipale a annulé le constat d'infraction au motif que le processus
d'autorisation municipale constituait une entrave à la compétence fédérale en
aéronautique. La ville a porté cette décision devant la Cour supérieure, et la
Procureur général du Québec est intervenue au dossier pour appuyer la ville.
L'appel a été rejeté le 7 janvier 2016. Neuville et la Procureur général ont
décidé de ne pas soumettre l'affaire à la Cour d'appel du Québec.
Une situation similaire est survenue à
Saint-Cuthbert. Un promoteur privé, Gestion DGNE inc., souhaite aménager un
vaste projet récréotouristique comprenant une piste d'atterrissage longue de
3 000 pieds. Le projet serait situé en partie dans une zone agricole. Les
travaux de déboisement devaient débuter l'été 2016. La ville, toutefois, a
obtenu de la Cour supérieure une ordonnance de sauvegarde suspendant les
travaux jusqu'à jugement final statuant sur l'application ou non de
l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Le 21 février
2017, un règlement hors cour a été conclu entre la ville de Saint-Cuthbert et
le promoteur privé, entente dans laquelle les parties ont convenu que la
réglementation municipale était inapplicable pour ce qui concerne les activités
soumises à la législation fédérale en matière d'aéronautique et que la ville
renonçait à l'ordonnance de sauvegarde qu'elle avait obtenue. Ce sont les coûts
importants des procédures judiciaires qui ont incité la ville à convenir de ce
règlement à l'amiable. Précisons au passage que le promoteur a procédé à une
consultation publique au printemps 2016, mais le rapport transmis à
Transports Canada n'a pas été rendu public.
On voit donc par ces deux exemples à quel
point la réglementation fédérale vient empêcher une municipalité ou une ville
d'aménager son territoire selon ses besoins et en fonction des préoccupations
de ses citoyens. M. le Président, ma question pour Mme la ministre est la
suivante : Qu'est-ce que le gouvernement du Québec entend faire pour
protéger les juridictions des villes contre les empiétements fédéraux?
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Merci pour la question. Ça fait un peu référence aussi à ce que j'ai
mentionné dans ma déclaration d'ouverture, où il y a la défense des compétences
du Québec, mais il y a aussi l'harmonisation des compétences fédérales et des
compétences du Québec sur son propre territoire. Les exemples des aéroports que
vous venez de mentionner sont un bel exemple où on peut… ou des matières, même,
municipales… le pouvoir de réglementation des municipalités, que ce soit en
matière de zonage, en matière de réglementation sur le bruit, à titre d'exemple,
ou même la compétence environnementale du Québec peut entrer en conflit avec la
compétence fédérale dans ces cas-là, quand on parle d'aéroport ou de
parachutisme en matière d'aéronautique.
Donc, il y a un enjeu non pas de… il y a
un enjeu de défense des compétences, mais d'harmonisation des compétences pour
en faire un tout cohérent, et c'est ce qui a donné lieu à ces nombreuses
contestations qui émanent la plupart du temps d'entreprises ou de citoyens sur
le territoire qui se plaignent du bruit d'un aérodrome, par <exemple…
Mme LeBel :
...aéronautique.
Donc,
il y a un enjeu non pas
de...
il y a un enjeu de défense des compétences, mais
d'harmonisation
des compétences pour en faire un tout cohérent, et c'est ce qui a donné lieu à
ces nombreuses contestations qui émanent
la plupart du temps
d'entreprises
ou de
citoyens sur le
territoire qui se plaignent du bruit d'un
aérodrome,
par >exemple, et s'en plaignent à la municipalité, qui
a une réglementation sur le bruit et qui tente de la faire appliquer à
l'aérodrome en question.
Donc, ce sont des situations de
chevauchement qui occasionnent des réelles difficultés au moment de s'assurer,
comme je viens de le dire, d'une intégration harmonieuse et c'est fondamentalement
un problème qui est d'ordre juridique. Alors, une des façons d'agir, pour le Québec,
par la voie de la Procureur général, que je suis, par le plus grand des hasards,
également au ministère de la Justice, c'est d'intervenir et de défendre,
justement, la priorité des compétences du Québec sur son territoire,
l'application des compétences, et c'est l'argumentaire qui est fait valoir par
la Procureur général à tous les niveaux.
Malheureusement, les tribunaux, la
jurisprudence tend, dans les nombreux dossiers auxquels on fait face, à faire
plutôt valoir la prépondérance de la compétence fédérale, surtout en matière
d'aéronautique, et ça a des conséquences assez particulières...
(Interruption)
Mme LeBel : Mon Dieu, Seigneur!
Je m'excuse... je comprends, mais je m'excuse, c'est mon réveil.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Mme LeBel : … — je
suis manifestement en retard —donc assez particulières pour le Québec et
pour les citoyens, hein? C'est dans le quotidien des citoyens, quand tu as un
aérodrome dans ta cour, ça fait du bruit parce que les avions sont passés une
heure. On peut penser que les activités de l'aérodrome sont nécessaires, mais
c'est assez néfaste pour l'aérodrome.
Donc, on est intervenus, comme je vous le
disais, la Procureur général du Québec, dans le passé, et présentement
intervient en appui à la ville… ailleurs, à la ville de Lévis particulièrement,
pour défendre l'applicabilité de la réglementation municipale dans la cause
particulière de l'aérodrome de Pintendre ainsi qu'en soutien à la ville de
Mascouche, qui en a appelé de la décision de la Cour suprême. Donc, on est en
soutien dans le cas de l'aérodrome de Pintendre, on est également présents dans
le cas de l'aérodrome de Mascouche, donc on ne laisse pas les municipalités se
défendre seules face au gouvernement fédéral.
Naturellement, bien qu'on prenne acte, et
on a une très grande déférence pour nos tribunaux, la plus haute instance
judiciaire à Québec, on continue à défendre ces lois puis on continue à faire
valoir la priorité ou, à tout le moins, le besoin d'harmoniser nos compétences
avec celles du Canada devant les tribunaux. C'est la voie, présentement, à
privilégier. Des ministres du précédent gouvernement du Québec, dont mon
prédécesseur, ont écrit aussi à maintes reprises au ministère fédéral des
Transports pour le sensibiliser — je pense qu'il y a la voie
juridique, il y a la voie politique, il y a la voie exécutive — des
relations concernant les différents projets d'aérodromes, pour lui demander que
ça soit pris en compte.
L'Assemblée nationale du Québec a
également adopté plusieurs motions qui concernent les dossiers d'aérodromes. C'est
une autre façon de faire valoir notre voix. Le 20 février 2018, le précédent
premier ministre du Québec a écrit à son homologue canadien afin de réitérer la
volonté du Québec de travailler avec le gouvernement du Canada à la mise en
place d'un comité de travail biparti sur la question des chevauchements de
compétence en matière d'aménagement. Donc, ce n'est pas le fait de nier la
compétence du fédéral ni de nier la compétence du Québec et de nos
municipalités, mais c'est de prendre acte des effets pervers qu'ils ont pour
nos citoyens sur le terrain et de trouver des façons d'harmoniser ces
compétences pour respecter, justement, nos citoyens, puis je pense que la voix
du travail du comité est une des voies à privilégier.
Le premier ministre du Canada, le premier
ministre actuel, a répondu le 12 avril 2018 qu'il acceptait la tenue d'une
rencontre bilatérale entre les hauts fonctionnaires responsables qui porterait
sur l'aménagement du territoire afin de mieux comprendre les préoccupations du
Québec, ce qu'on va se charger de lui expliquer clairement, et d'évaluer les
options concernant les chevauchements de compétences en matière d'aménagement
du territoire. Une rencontre a eu lieu le 15 août dernier, 2018, entre des hauts
fonctionnaires du gouvernement du Québec, Secrétariat du Québec aux relations
canadiennes, ministère des Transports, de la Mobilité durable, Électrification
des transports, le ministère des Affaires municipales et le gouvernement du
Canada.
Par ailleurs, sur le plan des relations
canadiennes, le Québec maintient sa demande que des changements soient
ultimement apportés par le gouvernement fédéral à sa réglementation pour qu'il
puisse, de concert avec les municipalités, jouer un rôle de premier plan quant
à la détermination de l'emplacement des aérodromes privés en territoire
québécois.
Je pense qu'on connaît... on est tous
d'accord avec l'importance de ces aérodromes-là, mais il faut aussi respecter
nos citoyens puis je pense que ça peut se faire de façon respectueuse et non
pas cavalière dans le futur.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la députée de Saint-François.
• (11 h 20) •
Mme
Hébert
:
Merci beaucoup, M. le Président. Merci pour votre réponse. Alors, maintenant,
mon second sujet sera la péréquation, tellement passionnant comme sujet, et
pour ceux qui ne le savent pas, bien, ils vont pouvoir en apprendre un peu
plus, ceux qui ne la connaissent pas.
Donc, avec l'élection de Jason Kenney
comme premier ministre de l'Alberta, la péréquation est revenue au centre des
préoccupations <politiques nationales. La...
Mme
Hébert
:
...alors, maintenant mon second sujet sera la péréquation.
Tellement
passionnant comme sujet. Et pour ceux qui ne le savent pas, bien, ils vont
pouvoir en apprendre un peu plus, ceux qui ne la connaissent pas.
Donc, avec l'élection de Jason Kenney
comme
premier ministre de l'Alberta, la péréquation est revenue au
centre des préoccupations >politiques nationales. La péréquation, c'est
un programme de transfert qui nous permet, où que nous soyons au Canada,
d'accéder à des services publics de qualité similaire à des niveaux de taxation
comparables. Le fédéralisme comporte en soi cet engagement entre les
partenaires. En fait, au-delà de sa description administrative, la péréquation
est parfois décrite comme le ciment de la fédération. Ce principe est à ce
point fondamental qu'il fait partie de la Constitution canadienne. L'objectif
du Programme de la péréquation est inscrit dans la Constitution canadienne
depuis 1982, que je vais citer comme suit : «Le Parlement et le
gouvernement du Canada prennent l'engagement de principe de faire des paiements
de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus
suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau
de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.»
La très grande majorité des fédérations
ont un programme de péréquation. Ce principe fait partie intégrante de la vie
dans une fédération. Voici comment fonctionne la péréquation. À l'heure
actuelle, le Programme de péréquation est le seul programme qui redistribue la
richesse au pays. Il s'agit d'un programme auquel contribuent tous les citoyens
par l'intermédiaire des taxes et impôts que nous versons. La capacité fiscale
est calculée sur ce qui peut être taxé et non sur la taxation réelle. Par
exemple, si une province décidait d'abolir tous ses impôts et ses taxes, elle
continuerait de recevoir des paiements de péréquation comparables. Les
paiements de péréquation sont inconditionnels, c'est-à-dire que les provinces
qui en reçoivent peuvent les réinvestir à leur guise selon leurs choix et leurs
priorités. Après les contribuables ontariens, les contribuables québécois sont
au deuxième rang à l'égard de la contribution brute au Programme de péréquation,
comme c'est le cas de tous les programmes et services financés à même les taxes
et impôts fédéraux.
Par ailleurs, il n'existe pas de source
d'information statistique détaillant l'historique de la contribution des
contribuables par province pour ce programme. Toutes les provinces ont, à un
moment ou un autre de leur histoire, reçu des paiements de péréquation. Dans
l'optique où le Programme de péréquation est calculé sur une base par habitant,
le Québec n'est pas la province qui reçoit le paiement de péréquation le plus
élevé. Il se situe au dernier rang parmi les provinces bénéficiaires,
1 549 $ par habitant en 2019‑2020. Certains affirment que les
Québécois ont accès, grâce à la péréquation, à des services publics plus
généreux que ceux qui sont offerts dans d'autres provinces, notamment celles
qui ne reçoivent pas de péréquation. En fait, les Québécois supportent un
fardeau fiscal plus élevé, ce qui assure le financement de ces programmes par
leur gouvernement. Par exemple, en 2016‑2017, les revenus effectivement perçus
par le Québec par habitant, 9 685 $, étaient de 17 % plus élevés
que ceux de l'Alberta à 8 272 $, bien que la capacité fiscale par
habitant de l'Alberta, 11 227 $, était de 50 % plus élevée que
celle du Québec, à 7 497 $, ce qui explique pourquoi l'Alberta n'a
pas reçu de péréquation alors qu'elle affichait un déficit de près
11 milliards.
Plusieurs domaines de compétence exclusive
des provinces, tels que la santé, l'éducation et les services sociaux
accaparent une part importante du budget des gouvernements et ont un impact
déterminant sur la qualité de vie des citoyens. Afin d'assumer adéquatement ces
responsabilités, les provinces disposent d'une autonomie fiscale importante.
Toutefois, leurs moyens financiers diffèrent en raison des écarts qui existent
entre elles quant à leur capacité à prélever des revenus. En 2019‑2020, la
péréquation ne représentera qu'environ le quart des transferts fédéraux,
péréquation, Transfert canadien en matière de santé et les transferts canadiens
en matière de programmes sociaux. À l'échelle fédérale, ce programme n'est
qu'une fraction de toutes les dépenses du gouvernement du Canada. Les
transferts fédéraux, péréquation, TCS et TCPS doivent être analysés en matière
globale afin de mieux en évaluer les effets. À la suite des changements
apportés unilatéralement aux principaux transferts fédéraux sous le gouvernement
Harper, la valeur des points d'impôt attribués aux provinces en 1977 pour la
santé et l'éducation postsecondaire n'est plus prise en compte dans la
répartition des enveloppes du Transfert canadien en matière de santé et du
Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Par conséquent, en 2014‑2015,
le gouvernement fédéral répartit le Transfert canadien en matière de santé
exclusivement en espèces per capita. Cette formule de répartition est appliquée
au Transfert canadien en matière de programmes sociaux depuis 2007 et 2008. Les
provinces ayant une croissance <démographique...
Mme
Hébert
:
...en
2014‑2015, le
gouvernement fédéral répartit le Transfert
canadien en matière de santé exclusivement en espèce per capita. Cette formule
de répartition est appliquée au Transfert canadien en matière de
programmes
sociaux depuis 2007 et 2008. Les provinces ayant une croissance >démographique
supérieure à la moyenne canadienne — l'Alberta, Colombie-Britannique,
l'Ontario — sont nettement avantagées par une répartition du
transfert canadien en matière sociale et du transfert canadien en programmes
sociaux strictement per capita. Selon cette formule, l'Alberta est la province
qui a le plus profité de cette nouvelle répartition, alors que cette
répartition du Transfert canadien en matière santé sur une base strictement per
capita privera le Québec de 2,2 milliards en 2016‑2017 et en 2026 et 2027.
Ainsi, la péréquation est le principal programme ayant des effets
redistributifs entre les provinces. Alors, ma question, M. le Président, pour
Mme la ministre : Quelle position le Québec adoptera-t-il dans le contexte
d'un débat national sur la péréquation?
Le Président (M. Bachand) :
Malheureusement, c'est tout le temps que vous aviez. Alors, restez à l'écoute,
je cède la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour une période de
21 minutes, s'il vous plaît.
Mme Weil
: Oui, merci,
M. le Président. J'aimerais revenir sur un sujet majeur pour le Québec, je
pense que la ministre sera d'accord avec moi, puis j'aimerais... c'est les
nominations… la nomination à la Cour suprême du Canada. J'aimerais citer aussi,
parce que je trouve que c'est bien dit dans ce document, Québécois, notre
façon d'être Canadiens... ça, c'est le document synthèse qui met toutes les
demandes du Québec face à nos demandes traditionnelles. Et, lorsqu'on parle,
justement, de la nomination de ces trois juges, je le cite, le document :
«La participation du Québec à la nomination de ses trois juges au plus haut
tribunal du pays est un impératif dans un système fédéral où la Cour suprême
joue le rôle d'arbitre ultime des différends fédératifs.» Et je pense que c'est
important de comprendre pourquoi est-ce que nous, au Québec, on insiste sur cet
élément-là. Et il faut souvent qu'on explique que, bon, on est une nation qui a
été reconnue, bon, reconnue par le Parlement canadien, on aimerait notamment
que ça soit reconnu de façon constitutionnelle, une reconnaissance
constitutionnelle que le Québec est une nation québécoise.
Il y a d'autres demandes traditionnelles,
mais je voudrais revenir… parce que, Mme la ministre, vous vous rappelez, avec
mon collègue le député de LaFontaine, il vous a posé des questions sur où en
sont les discussions. Donc, pour les gens qui nous écoutent à la maison, c'est
de rappeler qu'en vertu de la Loi sur la Cour suprême du Canada trois des neufs
juges doivent provenir du Québec afin notamment de représenter notre tradition
civiliste, le reste du Canada, évidemment, étant sous le régime de la common
law. Et donc, pour nous, évidemment, il est clair qu'on doit être consultés
dans ce type de nomination, il s'agit d'une revendication historique. D'ailleurs,
bon, le député de Borduas, qui était à l'opposition, qui est l'actuel leader,
avait déposé un projet de loi, il avait évoqué des scénarios. Peut-être ma
question... j'y viendrai, mais peut-être... Lui parlait, dans ce projet de loi,
de soumettre trois candidatures. Juste de voir votre vision avant de parler des
gestes que vous aurez pu poser en la matière vis-à-vis le gouvernement fédéral.
Est-ce que, dans votre tête, ce serait de proposer les trois noms? Est-ce que
ce serait un nom, deux noms, trois noms? Un peu qu'est-ce que vous avez en tête
par rapport à... Parce que vous avez bien expliqué, lors de ces crédits, que
vous étiez d'accord, évidemment, que c'est bien important, mais je vous laisse
peut-être parler un peu de ça.
Et ensuite la question, c'est si vous
pouvez nous dire, depuis ce temps-là, parce qu'on sentait que ce serait
imminent, là, est-ce que vous avez pu avoir des discussions personnellement?
Parce qu'il y a deux semaines nos échanges... si vous avez pu avoir des
échanges avec le gouvernement fédéral à ce sujet et nous indiquer de quelle
façon l'avis du Québec sera exprimé pour cette nomination.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
• (11 h 30) •
Mme LeBel : Oui, alors, deux
volets. Effectivement, à titre de ministre de la Justice, quand on en a parlé,
c'est effectivement... c'est sûr que la question de la nomination des juges à
la Cour suprême, pour moi, est extrêmement importante. Sur le plan juridique, c'est
extrêmement important que les trois sièges qui sont réservés pour le Québec,
pour des raisons fondamentales, hein, compte tenu de la spécificité du Québec,
surtout en matière de droit civil, vous l'avez mentionné, c'est important qu'il
soit préservé. Je pense que la Cour suprême les a, en quelque sorte, enchâssés
dans la Constitution en 2014 lors de sa décision, décision, d'ailleurs, qui a <donné...
>
11 h 30 (version révisée)
<17847
Mme LeBel :
...pour le
Québec, pour des raisons
fondamentales, hein, compte
tenu de la spécificité du
Québec, surtout en matière de droit civil,
vous l'avez mentionné, c'est
important qu'il soit préservé. Je pense que
la
Cour suprême les a, en
quelque sorte, enchâssés dans la
Constitution
en 2014 lors de sa décision, décision, d'ailleurs, qui a >donné
ouverture à l'ouverture du premier ministre Trudeau de donner, justement, une
voix ou une participation, je vais le dire de cette façon-là, au Québec dans la
nomination de ces trois juges-là qui nous sont réservés, ce qui a fait en sorte
qu'en 2 août 2016, puis je pense que c'est important de le réitérer, le
gouvernement fédéral a annoncé qu'un nouveau processus, un comité indépendant
était mis en place sur la nomination des juges à la Cour suprême, ce qui est
déjà une bonne nouvelle en soi. Je pense qu'il faut saluer les bons gestes,
mais il ne faut pas s'arrêter pour aller plus loin.
Donc, vous l'avez dit, traditionnellement,
depuis cette époque-là, mais bien avant aussi, mais également depuis cette
époque-là, le Québec a toujours fait valoir sa volonté de participer de façon
beaucoup plus concrète et plus active à la nomination des juges. Le processus,
le nouveau processus a d'ailleurs été suivi, là, pour la nomination des deux
derniers juges qui ont été nommés. C'est quand même — je pense qu'il
faut le souligner — assez rassurant dans ce processus-là, où on avait
le bilinguisme, dans le comité, qui faisait partie des critères de sélection
des juges, bien que ça fait partie d'un comité… bon, on peut toujours être
pessimiste et penser qu'on peut faire et défaire, mais il a quand même été mis
en place par le gouvernement fédéral, et cette notion de bilinguisme là, qui
est très chère au Québec pour des raisons que l'on connaît, le droit de plaider
en français, de se faire comprendre dans notre langue et non pas par le biais
d'un traducteur, je pense que c'est important, je le souligne.
Oui, effectivement, les discussions
avaient lieu de façon continue pour être capables de mettre en place un
mécanisme… je ne définirai pas ce mécanisme-là ici aujourd'hui, mais de mettre
en place un mécanisme qui assurerait une participation vraiment pertinente et
concrète du Québec à la nomination d'un juge qui est sur un siège québécois, je
vais le dire de cette façon-là.
Naturellement, le 15 avril 2019, le juge
Gascon nous a un peu pris par surprise parce qu'il a annoncé, de façon
inattendue dans le domaine des juristes, sa retraite le 15 septembre 2019. On
pouvait anticiper que le juge Gascon pourrait encore être sur le banc pendant
de nombreuses années, et pas parce qu'on pensait qu'on avait tout le temps
nécessaire, on pensait quand même qu'on avait plus de temps avant que la
nouvelle nomination d'un juge québécois se présente et qu'on pouvait travailler
sur ce processus-là.
Je dois souligner aussi, de façon très
rassurante, que le gouvernement fédéral a quand même, dans la nomination du
juge Wagner comme juge en chef, respecté le principe de l'alternance et a nommé
quand même un juge québécois d'origine francophone à la tête du plus haut
tribunal du pays. Je pense que, même si on n'a pas de processus formel, il faut
quand même noter les aspects positifs parce que tout n'est pas négatif, ce qui
me rend confiante qu'on est conscients de la nécessité… ce n'est peut-être pas
le cas dans le cas des sénateurs, il y a plus de chemin à parcourir,
malheureusement, mais dans le cas des juges à la Cour suprême, pour les sièges
québécois, la nécessité de notre participation.
À très court terme, je dois vous dire que
je n'ai pas eu, moi, personnellement, je vais le dire de cette façon-là parce
que c'est la réalité, de conversation. Des membres de mon cabinet en ont eu
avec le Conseil exécutif du cabinet de M. Trudeau, fédéral, avec le
ministre de la Justice fédéral, son cabinet. Le cabinet du premier ministre
Legault a également eu des discussions, et nous travaillons… Je suis,
naturellement, au courant de ces discussions-là, je n'en ferai pas part dans le
détail parce qu'il s'agit de négociations, puis vous comprenez la délicatesse
de ces négociations-là, mais par contre je dois vous dire qu'on travaille
activement pour mettre en place un processus plus provisoire pour la nomination
du remplaçant du juge Gascon. Naturellement, puis c'est important de le dire,
qu'on veut travailler en deux temps. Il y a quand même une urgence, une urgence
à travailler sur le juge Gascon, et j'espère, je suis confiante de pouvoir
peut-être être plus précise d'ici quelques semaines.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme Weil
: Oui,
pour continuer, en passant, le juge Gascon était mon collègue de classe à
McGill, et puis on était dans le secteur francophone, on prenait les
obligations en français, le droit constitutionnel en français ensemble, un chic
type et un homme, en fait, brillant, une perte pour la Cour suprême.
Mme LeBel : ...son
passage à la Cour d'appel, aussi, du Québec pendant 10 ans, je pense, a
été très remarqué et remarquable.
Mme Weil
: Oui,
oui, oui, formidable. Oui, je comprends le deux temps, c'est tout à fait
logique et cohérent, mais il y avait quand même une proposition que la CAQ
avait déjà faite. Est-ce que vous le voyez... Juste pour voir votre vision des
choses, jusqu'où vous pouvez aller pour nous le dire, quand un juge, par
exemple, bon, prend sa retraite, est-ce que vous voyez que le Québec pourrait
mettre un nom de l'avant ou trois noms? Parce que vous aviez toujours… on avait
toujours... bien, c'est-à-dire, la CAQ avait toujours cette position de trois
noms, je crois bien, là, dans le projet de loi, si je me souviens bien, en tout
cas.
Et ensuite, est-ce qu'à un moment donné…
c'est-à-dire, est-ce que vous voyez ce processus comme étant public, comme le
projet de loi l'avait évoqué? Et finalement… Parce que vous êtes en
négociation, je comprends qu'il y aura un processus <intérimaire...
Mme Weil
:
...est-ce qu'à un moment donné...
c'est-à-dire, est-ce que vous voyez ce
processus comme étant public, comme le
projet de loi l'avait évoqué? Et
finalement... Parce que vous êtes en négociation, je comprends qu'il y aura un
processus >intérimaire, mais ensuite, éventuellement, un processus bien
réfléchi que vous allez, j'espère, rendre public, et c'est tout ça que je
voulais savoir. Et donc comment vous allez exprimer, finalement, l'avis? Quand
est-ce que vous allez rendre public l'avis du Québec en la matière? C'est important
parce que je pense que beaucoup de gens attendent et s'intéressent à la
question parce que ça demande quand même une demande traditionnelle, mais aussi
qu'à la rigueur on voudrait, bien, éventuellement que ça soit constitutionnalisé
si jamais des discussions avaient lieu. Alors, c'est de voir jusqu'où vous
pouvez aller pour partager votre vision des choses.
Mme LeBel : Oui, de
constitutionnaliser un tel processus pourrait être l'objectif ultime, mais vous
connaissez les difficultés de modification à la Constitution canadienne, alors...
Mme Weil
: …vous
interrompre, je dis ce mot-là parce que ça traduit l'importance que ça revêt
pour nous, hein, les Québécois.
Mme LeBel : Et voilà,
effectivement, et c'est pour ça que j'allais vous dire que, sur une question de
principe, je suis d'accord avec vous. Maintenant, sur une question de démarches
à plus court terme, il faut être réalistes puis obtenir des gains.
Il y a beaucoup d'éléments dans votre
question. Pour le futur, je pense que ce qui est important, c'est de s'assurer
d'une participation concrète et pertinente du Québec. Et je vais dire «malheureusement»,
mais de façon très réaliste, cette participation-là concrète se traduit, peu
importe le chemin qu'on emprunte, par un accord avec le fédéral, une entente
avec le fédéral. Les objectifs poursuivis par mon collègue dans son projet de
loi et surtout par le dépôt du projet de loi — parce que je pense
qu'un des objectifs était de ramener ce sujet-là sur la table et de faire
valoir l'importance de notre participation du Québec, et ça a été un objectif
qui a été rempli — étaient louables et étaient de faire en sorte que
le Québec se dote d'une espèce de mécanisme, d'un comité qui passe par
l'Assemblée nationale.
Je n'y rentrerai pas dans les détails
parce que je pense que l'objet de la discussion n'est pas le détail du projet
de loi de mon collègue, mais plutôt de parler des objectifs. Mais la difficulté
de ce projet de loi là, c'est qu'au bout du compte, même si l'Assemblée
nationale se met d'accord sur trois noms et qu'on les soumet au fédéral, ça ne
les lie pas. Donc, il demeurera toujours une nécessité, ultimement, que ce soit
par le biais du mécanisme proposé par mon collègue ou un autre mécanisme dont
on pourrait vouloir se doter, c'est-à-dire un comité indépendant au Québec, qui
se fasse d'une façon ou d'une autre... il demeure toujours… Si on veut
s'assurer d'avoir un apport réel et concret dans les nominations, il demeurera
toujours, dans l'état actuel des choses, une obligation de s'entendre avec le
fédéral, donc c'est pour ça qu'à long terme je travaille sur cette notion
d'entente là. À court terme, vous avez compris qu'on parle d'un mécanisme qui
est provisoire. Naturellement, c'est quand même une ouverture et une brèche
qu'on va faire, hein? Si on met en place un mécanisme qui fonctionne, on pourra
peut-être partir de cette base-là pour négocier et aller avec un mécanisme qui
est beaucoup plus pérenne. Mais il faut que les gens soient conscients qu'on va
toujours devoir, dans l'état actuel des choses et de la Constitution actuelle,
s'entendre avec le gouvernement fédéral. Donc, on aura beau leur proposer un ou
trois noms, il faut qu'il y ait un certain accord.
Donc, ce qui est important, je pense,
c'est que le Québec n'ait pas un mécanisme indépendant de sélection, mais soit
inclus et intimement lié dans le mécanisme de sélection qui lie le gouvernement
fédéral et qu'il participe… Que ce soit un, ou trois, ou quatre, ou cinq noms
qui sortent de ce processus-là, si le Québec est impliqué dans la sélection de
ces noms-là, à ce moment-là, je vais le dire de façon très candide, peu importe
le candidat qui est nommé, il devrait, en principe, faire l'affaire du Québec
parce que le Québec aura participé au niveau de la sélection. Donc, c'est au
niveau de la sélection que le Québec doit être présent.
Maintenant, sur la question de notion de
public, c'est très délicat, hein? Il y a... Je pense que la notion de consultation
des partenaires est importante. Maintenant, la notion de rendre publiques les
candidatures, je pense qu'il faut y réfléchir avec beaucoup de sérieux et de
prudence parce que ce n'est pas banal de soumettre sa candidature à la Cour
suprême, et je ne suis pas sûre que ces gens-là, qui sont des hauts juristes de
notre province, voudraient se voir ballottés. Maintenant, je pense que vous
parliez de rendre la proposition du Québec publique. Je pense que je vais me
garder de voir où on se rend dans les négociations et de voir où va le
mécanisme pour voir après ça comment on peut, justement, informer adéquatement
les Québécois de nos actions dans ce dossier-là.
• (11 h 40) •
Mme Weil
: Oui. Je
remercie la ministre, et je pense qu'il y aura beaucoup d'intérêt, beaucoup de
questions que vous allez avoir, de toute façon, alors qu'on s'approche de ça,
puis qu'on en parle, et de connaître le processus que vous envisagez.
Là, j'aimerais revenir... On a eu
l'occasion de parler de la francophonie canadienne, hein, un sujet, je pense,
qui passionne beaucoup d'entre nous, et l'année 2018, à cet égard, a été une
année difficile, avec des signaux <d'alarme, je vous...
Mme Weil
: …le
processus
que vous envisagez.
Là, j'aimerais revenir… On a eu
l'occasion de parler de la francophonie
canadienne, hein, un sujet,
je
pense, qui passionne
beaucoup d'entre nous, et l'année 2018, à cet
égard, a été une année difficile, avec des signaux >d'alarme, je vous
dirais. Quand on entend la plus grande province canadienne mettre le français
au même niveau que le chinois, je vous dis… C'est revenu encore… je ne sais pas
si vous le savez, Mme la ministre, dans la réforme que fait actuellement l'Ontario
en matière d'accès aux services de santé, services sociaux, cette question de
langue est aussi prise en compte. Nous, on a donc des garanties ici, au Québec,
pour la minorité anglophone par rapport à l'accès, mais ce que j'ai entendu, en
discussion avec des francophones de l'Ontario, là encore, on mettait le
français sur le même palier, le même niveau que d'autres langues qui seraient
parlées. Avec la diversité qu'ils ont, mon inquiétude, je vous le dis, c'est
cette banalisation à haut niveau. Quand on parle d'un gouvernement et des
institutions du gouvernement qui évoquent la langue française en même temps que
d'autres langues, je pense qu'on a du travail à faire. Alors, ça va un peu
colorer, peut-être, certaines des questions que j'aurai.
On va commencer par l'Ontario. Et
d'ailleurs les commentaires tout récents, encore une fois, du commissaire…
Donc, on sait ce qui s'est passé, deux choses : l'abolition du poste du
commissaire, mais aussi… puis avec 600 000 Franco-Ontariens, donc, ça
commence avec une population, évidemment, importante, donc, et aussi un recul
sur la seule université francophone dans la région de Toronto. Là aussi, je
reviens sur ça, je vous dirais que tout est choquant, mais il y avait tellement
d'espoir avec ce projet-là, tellement d'espoir parce que — et il y
avait une étude qui le démontre — si vous n'offrez pas accès aux
cours universitaires en français, les gens vont quitter la région, donc ça veut
dire que les francophones vont quitter.
Et alors que nous, on a réussi le… D'ailleurs,
c'est le Conseil de la fédération qui a eu cette discussion, c'est en 2016, de
garantir et de faire en sorte que le gouvernement fédéral s'engage à un
objectif de 5 % d'immigration francophone pour les différentes provinces,
parce qu'évidemment ça commence avec une vitalité qui s'exprime par le nombre
de personnes qui parlent français, on parle beaucoup de francophiles, ça, c'est
important aussi, mais de gens dont la première langue est le français…
Donc, je dis ça parce qu'il y a un
contexte d'évolution et de mouvement et il y a quand même des bonnes nouvelles
à cet égard. Et d'ailleurs, en 2016, il y avait eu une rencontre, à Moncton,
des ministères responsables de la Francophonie dans leur province et des
ministres de l'Immigration. Alors, nous, à l'époque, comme gouvernement — et
moi, j'étais ministre de l'Immigration — on a participé pour prêter
main-forte, si on veut, pour partager nos pratiques. Évidemment, on n'a pas
senti de compétition, on a beaucoup de Français et de personnes qui sont francophones
qui visent le Québec, évidemment, parce que c'est la langue commune, et donc
ils souhaitent venir au Québec, mais par ailleurs de leur dire comment… bon,
les aider puis de pouvoir, comme je dis, partager nos expertises en la matière…
Donc, j'aimerais citer quand même… parce
que c'est tout récent, hein, c'est le 17 avril, c'est le commissaire
sortant qui répète que la disparition de cette institution demeure inexplicable
et injustifiable, en plus de marquer un véritable recul pour la communauté
franco-ontarienne, et puis qui dit qu'il est tellement surpris par cette
décision qu'il qualifie de mécanique, hein? Donc, cette insensibilité… on voit
qu'on a du travail sur la planche.
Alors, on va commencer avec l'Ontario,
parce qu'il y a aussi le Nouveau-Brunswick, évidemment, qui nous inquiète à cet
égard. Donc, pouvez-vous nous dire si, donc, au-delà des premiers échanges que
vous avez eus avec la ministre fédérale Mélanie Joly et la ministre ontarienne
Caroline Mulroney, vous avez eu d'autres échanges sur cette notion de droits
linguistiques des Franco-Ontariens et aussi au sujet du projet d'université? Donc,
voir si vous avez eu des échanges.
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : O.K. De façon
personnelle, j'ai eu les échanges, effectivement, dans la foulée immédiate,
hein, au lendemain, je pense, si ce n'est le jour même de l'annonce du gouvernement
ontarien, dans son annonce budgétaire de couper, <naturellement…
Mme Weil
:
...des échanges.
Le Président (M.
Bachand) :
Mme la ministre,
s'il
vous plaît.
Mme LeBel :
O.K.
De façon personnelle, j'ai eu les échanges
effectivement, dans la foulée
immédiate, hein, au lendemain, je pense, si ce n'est le jour même de l'annonce
du
gouvernement ontarien, dans son annonce
budgétaire de couper, >naturellement,
des services du commissaire... aux services francophones du commissaire. Et l'université
ontarienne, avec Mme Mulroney, qui s'est trouvée, effectivement, très... moi,
je l'ai sentie très sensible à la situation. Je pense qu'elle est une porte-parole
active au sein de son gouvernement, mais nous avons vu, malgré tout, le
résultat.
Je vais peut-être faire une petite
parenthèse pour revenir sur ce que vous avez dit au niveau de l'université
francophone. Effectivement, c'est un projet qui se veut un projet de services,
mais aussi un projet de rassemblement pour sécuriser la communauté francophone
sur le territoire. C'est un peu pour ça qu'on a peu... on n'a pas mis de l'avant
l'idée de subventionner ou donner des bourses à ces gens-là pour qu'ils
viennent étudier au Québec. Je pense que l'objectif de l'université francophone...
C'est important de le préciser, hein, parce que ça a circulé, à une certaine
époque, comme étant une façon pour le Québec de pallier ou de... Naturellement,
tous les étudiants étrangers ou les étudiants hors Québec — quand je
parle d'étrangers, je parle dans d'autres pays ou hors Québec, à l'intérieur du
reste du Canada — sont les bienvenus pour venir étudier en français
au Québec, mais je pense que ce n'était pas ça, l'objectif de l'université
francophone. C'était offrir, oui, des services, mais ce n'était pas qu'offrir
des services, c'est d'avoir les services sur le territoire, justement pour
favoriser l'immigration francophone et pour maintenir aussi les jeunes dans la communauté.
Donc, je pense que c'est un peu pour ça qu'on doit expliquer aux citoyens qui
nous écoutent pourquoi cette idée-là n'a pas été reprise et mise de l'avant par
le gouvernement, parce que ça ne répondait pas aux objectifs. De toute façon,
on avait discuté avec les organisations, l'AFO et la FCSFA, l'AFO particulièrement,
mais ce n'était pas une idée qui correspondait à leurs objectifs.
Donc, ce sujet a été discuté à plusieurs
reprises. Moi, personnellement, je n'ai pas eu d'autres discussions
personnelles avec mes vis-à-vis. J'en ai eu avec Dominic LeBlanc, par contre,
quand je l'ai rencontré le 30 janvier, on a réitéré… Il y a eu une foule de
sujets, vous le comprendrez, le 30 janvier, comme étant... comme ministre des
Relations canadiennes, et lui étant mon vis-à-vis pour les Relations
intergouvernementales. On a parlé de transferts en santé, d'immigration, on a
parlé de toutes sortes de sujets d'actualité qui… pas opposent, mais qui
intéressent nos deux gouvernements — quelquefois opposent, quelquefois
ça va beaucoup mieux — et la francophonie en a fait partie,
naturellement, pour voir, bon... Naturellement, Mme Joly a annoncé son
fonds pour les procédures judiciaires, pour la contestation, il y a ce
soutien-là, mais, personnellement, moi, je n'ai pas eu d'autres discussions.
Mon cabinet en a eu, le cabinet du premier ministre en a eu, naturellement,
également, et on continue de dénoncer cette situation-là dans la mesure de nos
capacités. D'ailleurs, vous le savez...
Le Président (M. Bachand) :Merci. Merci, Mme la ministre. Je m'excuse de vous interrompre.
Mme LeBel : Bon, bien,
merci. Je suis désolée. On a tant de choses à dire.
Le Président (M. Bachand) :
Désolé. Merci beaucoup. Je me tourne maintenant vers le gouvernement pour une
période de 12 min 30 s. M. le député d'Ungava, s'il vous
plaît.
M. Lamothe :
M. le Président, Mme la ministre, j'aimerais peut-être élaborer sur la
politique des relations canadiennes. En vertu du premier alinéa de l'article
3.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, le, la ministre responsable
de l'application de la section II de cette loi, intitulée «Des affaires intergouvernementales
canadiennes», «élabore et propose au gouvernement une politique en matière
d'affaires intergouvernementales canadiennes et met en oeuvre cette politique».
La politique en
matière d'affaires intergouvernementales canadiennes qui est présentement en
vigueur est la Politique d'affirmation du Québec et de relations canadiennes,
dévoilée le 1er juin 2017 par le gouvernement libéral de Philippe Couillard.
Comme l'avait affirmé à l'époque notre collègue député de Borduas, cette
politique était un recueil d'évidences, une énumération, affirmation de
principes connus, des principes avec lesquels nous sommes en accord pour
l'essentiel et qui prônent un dialogue avec le reste du Canada. Il s'agissait,
en fait, d'un document très théorique qui recyclait le lexique constitutionnel
et qui lançait un exercice pédagogique, genre de «faut qu'on se parle»
constitutionnel. C'était une vieille approche qui sentait le réchauffé et
surtout qui était timide et sans ambition. Dans son livre intitulé L'idéologie
du hasard : retour sur la question nationale, notre collègue député de
Montmorency décortique ce qui semble être le véritable sens de l'expression
chérie des Couillard et Fournier, «Québec, c'est notre façon d'être Canadiens»,
qui constitue, à son avis, une manière d'enrégimenter l'identité québécoise et
de la soumettre à un projet forcément et totalement canadien. Ma question, Mme
la ministre : Quelles sont les lignes directrices qui vont guider le
gouvernement du Québec dans ses relations avec le reste du pays?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
• (11 h 50) •
Mme LeBel :
Merci. Merci, M. le Président. C'est important de le mentionner parce que c'était
beaucoup la base des discussions, et on les a eues avec notre collègue de
Québec solidaire, sur la façon dont nous allons aborder nos relations avec le
reste du Canada et surtout dans la défense, là, de la <mission du...
M. Lamothe : ...du
Québec
dans ses relations avec le reste du pays?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre,
s'il
vous plaît.
Mme LeBel : Merci.
Merci,
M. le Président. C'est
important de le mentionner parce
que c'était
beaucoup la base des discussions, et on les a eues avec
notre collègue de
Québec solidaire, sur la façon dont nous allons
aborder nos relations avec le reste du
Canada et surtout dans la
défense, là, de la >mission du SQRC, qui est la défense des compétences
canadiennes. Nous l'avons affirmé dans notre énoncé de politique en novembre
2015, la CAQ... Et, comme on l'a démontré, les résultats de l'élection
d'octobre dernier, les Québécois et les Québécoises, puis, je pense, c'est important
de le dire, ont choisi à deux reprises de demeurer au sein du Canada. À ce
stade-ci, ils n'ont pas envie qu'on les contraigne à se prononcer de nouveau
sur cette question, donc on doit travailler avec ces paramètres, c'est important
de le mentionner. On entend donc respecter cette volonté de la population et
faire en sorte que le Québec s'implique de manière constructive, active
également en tant que véritable partenaire au sein de la fédération canadienne.
Ça va impliquer, d'ailleurs, qu'on joue,
comme gouvernement, un rôle actif en matière de relations gouvernementales
canadiennes. Il faut protéger nos compétences. Il faut faire valoir notre voix
sur toutes les tribunes possibles. On va donc privilégier la cohérence dans les
actions pour l'atteinte des résultats tangibles pour les Québécois et les
Québécoises. Une majorité de la population québécoise souhaite que leur nation
soit mieux reconnue et dispose d'une plus grande autonomie politique et
économique dans l'ensemble canadien. Le projet, donc, nationaliste de la CAQ
regroupe la majorité des Québécois. La CAQ s'inscrit pleinement dans ce courant
qui a des racines profondes dans l'histoire du Québec. Les premières tentatives
de réforme, ça ne date pas d'hier, hein? La fédération avait d'ailleurs
également l'objectif d'augmenter les pouvoirs du Québec, ça remonte aux
origines de la Confédération à travers, notamment, les luttes politiques qui
ont été menées par Honoré Mercier. Donc, ce n'est pas d'hier que
le Québec tente de faire valoir son autonomie dans la fédération canadienne.
Le Québec a enregistré ses
gains politiques les plus significatifs durant les années 60, il faut le
mentionner, au moment où les grands partis politiques de l'époque, le Parti
libéral et l'Union nationale, souscrivaient à une position commune
visant à renforcer la place du Québec dans l'ensemble canadien. Donc, ce n'est
pas banal, ce que j'ai dit tantôt. Quand je dis que c'est en parlant, tant au
niveau gouvernemental qu'au niveau de l'Assemblée nationale, d'une même voix
quand on se tourne vers le Canada, c'est extrêmement important de faire front
commun. Et c'est de cette façon-là, d'ailleurs, en 1960, que le Québec a obtenu
ses plus grands gains sans avoir à faire séparation ou à faire la souveraineté.
Donc, en plaçant le principe d'autonomie
au coeur de notre projet politique, notre gouvernement s'inscrit dans une
lignée qui, au cours de l'histoire, a fait de la défense des intérêts vitaux du
Québec une priorité absolue. Et, en proposant de rassembler les nationalistes
autour d'objectifs communs, on multiplie les chances de réussite. Notre projet
national se démarque clairement des autres options mises sur la table
concernant l'avenir du Québec, d'abord par son objectif central qui est
d'accroître l'autonomie et les pouvoirs du Québec dans le Canada. Donc, on doit
travailler tous ensemble. S'il y a un point sur lequel on doit être ensemble,
c'est bien dans la défense de notre autonomie face au Canada.
Notre approche se veut résolument
pragmatique, et notre finalité consiste en l'atteinte de résultats concrets.
Encore une fois, je fais un aparté en disant que c'est une... c'est la raison
pour laquelle j'ai expliqué tantôt, d'entrée de jeu, que la défense des
compétences, ce n'est pas juste une utopie de constitutionnaliste qui s'amuse,
là, à parler de droits dont personne ne comprend l'utilité. La défense des
compétences a une utilité extrêmement pratique sur le territoire. On l'a vu
dans le cas des aérodromes de Mascouche, de Pintendre, qui, pour le citoyen qui
a des avions qui tournent autour de sa tête constamment la nuit et où le
règlement municipal ne peut pas trouver application, bien, il y a une
application pratique des compétences, et c'est pour ça qu'on est féroces et
jaloux dans la défense de nos droits.
D'ailleurs, on cherche des résultats qui
vont permettre aux Québécois et aux Québécoises d'affirmer leur identité en
obtenant la prépondérance des pouvoirs, donc, on l'a dit, en matière de langue,
en matière d'immigration, une autonomie fiscale accrue — on parle du
rapport d'impôt unique, c'en est un exemple — un développement
économique conforme à des aspirations grâce à la récupération de nouveaux
leviers afin de déployer un projet de société qui leur est propre. On pourra
parler de nos objectifs en matière de péréquation un peu plus tard, où je
pourrai avoir l'occasion de répondre à la question qui m'a été posée.
Finalement, notre projet vise l'obtention
d'une reconnaissance constitutionnelle pleine et entière accompagnée de
garanties quant au poids du Québec dans les institutions fédérales. On parle du
Sénat, on parle de la Cour suprême. Alors, tout ça n'est pas juste théorique, tout
ça est extrêmement concret. S'appuyant sur une stratégie à la fois volontariste
et réaliste, la CAQ entend réclamer avec vigueur des changements qui ont des
réelles chances de se produire. Donc, on est pragmatiques, pratiques. J'y ai
fait référence avec l'entente provisoire pour la nomination du remplaçant du
juge Gascon, je pense qu'on peut avoir des objectifs plus larges à plus long
terme, mais, quand on a des gains concrets, pratiques et immédiats, ce n'est
pas à négliger. Nous n'en sommes plus aux grandes manoeuvres constitutionnelles
qui requièrent… en particulier celles requérant l'unanimité des provinces. On
l'a mentionné, c'est un mécanisme qui est extrêmement lourd. On peut viser ces
objectifs-là, mais <dans l'intervalle...
Mme LeBel : ...avoir
des
objectifs plus larges à plus long terme, mais, quand on a des gains
concrets, pratiques et immédiats, ce n'est pas à négliger. Nous n'en sommes
plus aux grandes manoeuvres constitutionnelles qui requièrent… en particulier
celles requérant l'unanimité des provinces. On l'a mentionné, c'est un
mécanisme
qui est
extrêmement lourd. On peut viser ces
objectifs-là, mais >dans
l'intervalle, il faut viser des gains concrets. Celles-ci ne doivent pas
constituer le point de départ, mais plutôt, au contraire, le point d'arrivée.
Alors, je l'ai dit, ultimement, effectivement, ça demeure un objectif, mais
dans l'intervalle, il y a une foule d'affaires qu'on peut... foule de petits
gains qu'on peut obtenir qui vont affecter les gens dans leur quotidien, positivement
d'ailleurs, affecter positivement.
Nous nous devons d'adopter une approche
souple en favorisant notamment des modifications constitutionnelles bilatérales
avec le gouvernement fédéral, la négociation d'ententes asymétriques de nature
administrative en est un exemple. En matière de Stratégie nationale du
logement, on en a parlé, c'est de compétence québécoise, on doit pouvoir
dépenser où on le veut parce qu'on est ceux qui connaissons le mieux notre
territoire. En matière de main-d'oeuvre également, c'est la même chose, les
transferts en matière de main-d'oeuvre. Qui connaît mieux la main-d'oeuvre et
les difficultés du territoire québécois que les gens du Québec?
En résumé, c'est une approche réfléchie,
progressive et adaptée au contexte d'aujourd'hui pour faire des gains, à petits
pas peut-être, mais des gains néanmoins, à l'intérieur du Canada et pour bâtir
un Québec plus fort au sein de la fédération canadienne. Et chaque fois qu'on
peut en parler, je trouve que c'est avantageux pour la compréhension des gens.
Alors, merci beaucoup.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député d'Ungava, s'il vous plaît.
M. Lamothe : J'aurais
peut-être une autre question pour la ministre. Comment pourriez-vous décrire
vos relations avec le reste du pays depuis que vous êtes en poste?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : J'ai eu de
très bonnes relations quand j'ai eu des discussions avec mes homologues
provinciaux. Avec mes homologues fédéraux également, avec M. LeBlanc, les
discussions sont toujours ouvertes. Il semble y avoir un niveau de
compréhension, toutefois il faut que les résultats suivent.
Mais, si je parle des provinces, beaucoup
de provinces, on l'ignore, hein, parce qu'on est quand même, au Québec… on
pense qu'on est isolés, mais... peut-être pour le fait francophone, mais pour
le reste de nos... la défense de nos compétences, l'Alberta, entre autres, est
un partenaire extrêmement pertinent et efficace quand on parle des conférences
fédérales-provinciales-territoriales, qui sont les conférences où les ministres
de différents portefeuilles se réunissent et rencontrent les homologues
fédéraux entre autres. J'y ai participé à St.John's, Terre-Neuve, avant les fêtes
à titre de ministre de la Justice, où les enjeux de justice ont été discutés à
la fois avec mes homologues provinciaux, et par la suite ces enjeux-là ont été
portés au niveau fédéral pour les divers projets de loi fédéraux.
On a avantage à maintenir des discussions
avec les autres provinces parce qu'on n'est pas les seuls à décrier
l'empiétement fédéral et cette espèce de fédéralisme un peu féroce où le
fédéral, bon, peut-être avec des objectifs qui sont louables… en matière
d'environnement, c'est un exemple, mon collègue, d'ailleurs, M. Charette
est allé témoigner, on en reparlera, devant le Comité sénatorial la semaine
passée, mais peut-être avec des objectifs louables, mais qui ne respectent pas
les compétences du Québec. Mais je dois vous dire que les relations sont tout à
fait positives. Nous faisons preuve d'ouverture, d'ailleurs, dans ces relations.
De nouveaux gouvernements ont été élus, alors peu importent leurs allégeances
politiques, nous allons être prêts à travailler, ouverts à travailler avec tous
ceux qui auront des objectifs communs en tant que provinces, c'est-à-dire faire
face au fédéral pour faire valoir nos compétences et les défendre.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Il reste une minute au côté gouvernemental, petite question? Ça
va là-dessus?
Donc, on va suspendre les travaux. La
commission suspend ses travaux jusqu'après les affaires courantes. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 59)
>
15 h 30 (version révisée)
(Reprise à 15 h 42)
Le Président (M. Bachand) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux.
Je vous rappelle que la commission est
réunie afin de poursuivre l'étude du volet Relations canadiennes et
Francophonie canadienne des crédits budgétaires du portefeuille Conseil
exécutif pour l'exercice 2019‑2020.
Nous étions rendus à un bloc d'échange du
gouvernement, mais avant d'aller là, il y a eu des discussions, peut-être, Mme
la ministre, pour demander un consentement pour que les travaux de la
commission se terminent autour de 5 heures. Et ce qu'on va faire, à ce
moment-là, si le consentement est donné, on va enlever le temps du côté
gouvernemental — donc, l'opposition ne perdra pas de temps — pour
s'enligner pour terminer vers 17 heures, plus ou moins quelques instants,
s'il y a consentement de la part des membres de la commission. Est-ce qu'il y a
consentement?
Des voix
:
Consentement.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Alors, nous allons d'abord débuter avec... c'était le gouvernement,
hein? O.K., on va débuter avec la représentante du troisième groupe
d'opposition. Alors, Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît. Merci.
Mme
Hivon
:
Merci beaucoup, M. le Président. Donc, bonjour à Mme la ministre, à l'ensemble
des collègues et, bien sûr, à toute l'équipe, donc, du secrétariat. Je suis
désolée, j'aurais beaucoup voulu être ici ce matin, mais je n'ai pas encore le
don d'ubiquité et je devais faire les crédits en éducation.
Donc, pour commencer, je voudrais revenir
sur la motion qu'on vient de présenter sur le refus, donc, d'accepter la
présence du leader catalan Carles Puigdemont au Canada par les autorités
fédérales. Donc, j'ai noté que le premier ministre du Québec a dit tout à
l'heure, dans une mêlée de presse, qu'il attendait de voir les explications du
gouvernement fédéral d'expliquer sa décision parce que, pour l'instant, ça ne
semble pas défendable de refuser. Or, à l'heure actuelle, il n'y a toujours pas
eu d'explication. Il y a le premier ministre qui a dit qu'il ne souhaitait pas
s'en mêler, le premier ministre canadien. Donc, je voulais savoir si la
ministre responsable des Affaires intergouvernementales allait, donc, demander
des explications au gouvernement fédéral.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Alors,
j'ai eu l'occasion de le préciser ce matin en votre absence — ceci n'est
pas un reproche, c'est plus un état de fait — j'ai eu l'occasion de
le préciser, à une autre question d'un collègue autour de la table que c'était
un dossier qui était porté par ma collègue Mme Girault, aux Relations
internationales. Alors, moi, d'entrée de jeu, je n'ai pas l'intention de faire
de démarches, à moins qu'on juge qu'il soit pertinent que le SQRC intervienne,
et à ce moment-là on sera, naturellement, comme toujours, en support concernant
les moyens. Le premier ministre l'a dit, je pense... Legault l'a dit, il est
important, pour l'instant, de comprendre et de connaître les motifs de refus
avant de pouvoir soit s'y opposer soit les discuter, et je partage la même
opinion. Malheureusement, pour l'instant, on est, je dirais, dans le noir
concernant les raisons.
Mme
Hivon
:
Mais est-ce que la ministre, comme membre, donc, du gouvernement peut nous dire
si c'est de l'intention du gouvernement du Québec de demander des explications
au gouvernement fédéral, explications qui se font toujours attendre?
Mme LeBel : Bien, les
intentions du gouvernement du Québec ont été portées par la voix du premier
ministre de façon publique. Donc, je pense qu'on est encore en attente, la
demande a été faite, et on pourra réagir en temps et lieu. Je suis ici,
moi-même, aux crédits depuis ce matin, je n'ai pas eu l'occasion d'avoir des
discussions avec mes autres collègues ministres, mais pour l'instant je pense
que ce que le premier ministre a expliqué de façon très publique et très
claire, on attend des <explications et on...
Mme LeBel : …donc,
je
pense qu'on est encore en attente, la demande a été faite, et on pourra réagir
en temps et lieu. Je suis ici,
moi-même, aux crédits depuis ce matin, je
n'ai pas eu l'occasion d'avoir des discussions avec mes autres collègues
ministres, mais pour l'instant
je pense que ce que le
premier
ministre a expliqué de façon très publique et très claire, on attend des >explications
et on pourra travailler à partir de ça.
Mme
Hivon
:
Moi, je veux juste apporter à la ministre une nuance : c'est une chose de
dire qu'on attend des explications, c'en est une autre de dire qu'on va
demander de manière proactive des explications. Donc, j'invite la ministre à
être proactive et à demander au gouvernement fédéral ou à ses collègues… donc, d'intervenir
auprès de ses collègues pour que ces explications-là soient demandées de
manière proactive.
Mme LeBel : Bien, je
pense qu'on ne peut pas être plus proactif, avec beaucoup de respect, Mme la
députée, que quand c'est le PM lui-même qui demande des explications. Alors, c'est
fait, nous sommes proactifs. Une fois que la demande est faite, il faut toujours
bien attendre la réponse.
Mme
Hivon
:
Je suis contente de noter que la ministre juge que le premier ministre a
demandé des explications, car ce n'est pas ce que je déduis de ses propos, je
lisais plutôt qu'il était en attente d'explications. Donc, j'estime qu'il doit
y avoir une demande formelle du gouvernement du Québec pour qu'il manifeste clairement
ses attentes. Mais tant mieux si c'est la lecture qu'en fait la ministre.
Par ailleurs, je voulais aborder le document
qui s'appelle Un nouveau projet pour les nationalistes du Québec, de la Coalition
avenir Québec, qui est le document qui, je crois, fait toujours office de programme,
donc, constitutionnel et en affaires intergouvernementales canadiennes du gouvernement
actuel. Donc, peut-être, dans un premier temps, est-ce que la ministre peut me
dire si effectivement ce document-là, qui est ce que l'on retrouve sur le site,
notamment, de la Coalition avenir Québec, est toujours leur document d'orientation
pour les questions constitutionnelles et d'affaires gouvernementales?
Mme LeBel : Oui, absolument.
Je pense que vous faites référence, je veux juste être certaine, au document de
2015, effectivement?
Mme
Hivon
:
Exact.
Mme LeBel : Parfait, juste
pour être sûre qu'on est sur la même longueur d'onde. Alors, ce document
demeure toujours pertinent, dans le sens où nous sommes en train de regarder
avec le SQRC comment on peut faire évoluer ce document-là — il date
de 2015 — et comment on peut adapter la politique actuelle, là, dans
ce sens-là. Mais on est en travaux, si vous le permettez, sur cette question-là
et en réflexion, effectivement.
Mme
Hivon
:
Parfait. Donc, à la page 5, on voit qu'il est question, donc, de demander
des modifications constitutionnelles bilatérales, et j'aimerais savoir quelles
sont les modifications constitutionnelles bilatérales qui vont être demandées
en priorité par le gouvernement de la CAQ.
Mme LeBel : La
page 5?
Mme
Hivon
:
Oui. Il n'est pas paginé, là, mais je l'ai paginé.
Mme LeBel : O.K. C'est peut-être
pour ça que…
Mme
Hivon
:
J'ai pris cette initiative.
Mme LeBel : Non, mais c'est
une très bonne initiative, mais c'est un peu pour ça… pourquoi je…
Mme
Hivon
:
Donc, c'est dans la rubrique… il y a une page «Plus de pouvoirs pour le Québec»,
la page suivante, troisième paragraphe, on dit, à la fin : «…favorisant notamment
des modifications constitutionnelles bilatérales avec le gouvernement fédéral…»
En fait, je veux simplement savoir si la ministre… quelles sont les priorités
de la ministre, de demandes, donc, de modifications constitutionnelles
bilatérales.
Le Président
(M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme LeBel : La prépondérance en
matière… entre autres, il y a la… je veux être sûre de ne pas me tromper parce
qu'on fait référence à un document bien précis. Naturellement, on a l'intention
de rapatrier des pouvoirs, de travailler sur nos compétences, j'ai tout dit ça
ce matin, mais je veux être sûre de faire référence au même document que vous.
Naturellement, la prépondérance du Québec en matière de langue, d'immigration
et de culture, on en a parlé ce matin. Présentement, on travaille de façon
peut-être plus proactive, compte tenu de la nécessité de faire une bonne
adéquation en immigration avec le marché du travail sur le rapatriement de
certaines compétences en immigration, on a parlé des seuils d'immigration.
Alors, oui, on travaille toujours de façon
proactive sur ces sujets-là. Naturellement, on les priorise en fonction des
besoins de l'actualité… actuels, pas de l'actualité, mais actuels, c'est le
terme le plus exact. Je pense que, quand on parle… en matière d'immigration, c'est
ce qu'il y a de plus présent, finalement, dans notre actualité, là, quotidienne
au niveau du SQRC.
Mme
Hivon
:
Donc, c'est la priorité, cette demande, donc, de rapatrier des pouvoirs, en
quelque sorte, constitutionnels en matière d'immigration.
Il y a évidemment aussi toute la question
de la langue et de la culture qui est bien présente dans ce document-là. Donc,
je voulais savoir si la question de faire appliquer la loi 101 aux
entreprises fédérales, qui est nommée clairement comme une volonté de la
Coalition avenir Québec, est toujours dans votre volonté. Est-ce qu'il y a des
démarches en cours? Et est-ce que ça va, selon vous, nécessiter une
modification constitutionnelle?
• (15 h 50) •
Mme LeBel : Pour
l'instant, ce qui est dans mon horizon immédiat en tant que ministre de la
Francophonie canadienne, c'est de faire en sorte de favoriser, justement, la francophonie
hors… hors Québec, pardon, et non pas hors Canada, et on travaille sur beaucoup
de mesures et d'actions pour renforcer cette francophonie hors Canada.
Pour ce qui est de la loi 101 plus
particulièrement, elle est sous la responsabilité, comme vous le savez, de la
ministre de la Culture et de la responsable de Langue française au Québec. On
travaille de concert avec elle pour voir des moyens d'action. Ce n'est pas…
Pour l'instant, elle a bien parlé du fait d'avant de voir… d'ouvrir la
loi 101… Je pense que le <gouvernement…
Mme LeBel : ...hors
Canada.
Pour ce qui est de la loi 101, plus
particulièrement,
elle est sous la
responsabilité, comme vous le savez, de la
ministre
Culture et la responsable de la
Langue française au
Québec. On
travaille de concert avec elle pour voir des moyens d'action. Ce n'est pas...
Pour l'instant, elle a bien parlé du fait d'avant de voir... d'ouvrir la loi
101… Je pense que le >gouvernement et le premier ministre... et la ministre
de la Culture a été très précise là-dessus, avant d'ouvrir la loi 101, on va
s'assurer que son application est adéquate sur le territoire. Mais je peux vous
dire qu'en matière de francophonie les divisions gouvernementales font en sorte,
présentement, que la francophonie internationale, la francophonie canadienne et,
je dirais, la francophonie sur notre territoire, que ce soit la langue
française ou la francophonie québécoise, sont la responsabilité de trois
personnes différentes. Je pense que le premier plan d'action, qui est très important,
c'est qu'on essaie de travailler toutes les trois ensemble, et on est en train
de regarder, justement, comment on peut agir.
Mme
Hivon
:
Je note votre enthousiasme, mais j'ai très peu de temps, donc c'est pour ça que
je souhaite avoir des réponses assez précises. Donc, il y avait vraiment cette
volonté de demander les pouvoirs pour pouvoir appliquer la loi 101 aux entreprises
fédérales. Est-ce que je comprends que ce n'est plus une volonté du gouvernement?
Mme LeBel : Je ne dis pas
que ce n'est plus une volonté, mais on est en train de travailler sur ces questions
puis on va voir comment on priorise ces choses-là.
Mme
Hivon
:
Donc, pour l'instant, ce ne serait pas une priorité du gouvernement.
Mme LeBel : Pas
immédiate.
Mme
Hivon
:
Et vous n'êtes pas en mesure de me dire si ça demeure toutefois un objectif de
votre gouvernement.
Mme LeBel : Je n'ai aucun
signal à l'effet que cet objectif a été abandonné, donc ce n'est pas quelque
chose qui est exclus, mais je dois vous dire qu'à très court terme ce n'est pas
une priorité immédiate.
Mme
Hivon
:
Ce n'est pas une priorité, et donc ce n'est pas un engagement de faire advenir
cette réalité-là, d'y travailler pendant le prochain mandat, pendant le mandat
actuel, par exemple.
Mme LeBel : Ce n'est ni
un engagement ni une absence d'engagement, je vous dirais qu'on travaille sur
les enjeux à court terme. Beaucoup de choses sont survenues, dans l'actualité,
qui ont fait en sorte qu'il a fallu que nos efforts soient priorisés. Donc, je
ne voudrais pas qu'on comprenne de mes propos que c'est abandonné, mais, à très
court terme, ce n'est pas sur notre planche à dessin.
Mme
Hivon
:
Ce n'est pas abandonné, mais il n'y a pas d'engagement de le faire,
contrairement à ce qui était dit dans le document.
Mme LeBel : Bien, je
pense que mes propos ont été clairs, là.
Mme
Hivon
:
Parfait. Donc, par ailleurs, un autre engagement était, donc, de rapatrier tous
les pouvoirs en matière de culture. Est-ce que la ministre peut nous dire si c'est
toujours un engagement et si ça va être une priorité du mandat?
Mme LeBel : Je peux vous
dire que tout ce qui est dans le document de 2015 fait toujours partie des
choses que l'on considère avec sérieux. Maintenant, je n'ai pas fait, pour aujourd'hui,
une liste des priorités, c'est-à-dire dans quel ordre on va les faire, de
quelle façon on va les faire. Je pense que j'ai mentionné d'entrée de jeu que
cette politique était toujours d'actualité, en ce sens que nous étions en train
de l'étudier, ce qui veut dire qu'on va étudier tout et chacun des engagements
qui sont à l'intérieur de cette politique-là pour reprendre une position
formelle. Donc, on pourrait les passer une par une, puis je vais vous faire la
même réponse, là.
Mme
Hivon
:
Mais je pense que la ministre peut comprendre qu'il peut y avoir une certaine
surprise quand on a un programme, donc, politique, avec des engagements très
clairs qui n'ont pas été revus dans un gouvernement qui se dit nationaliste et
revendicateur et que, donc, quand on passe ces engagements-là qui étaient très
clairs, aujourd'hui on refuse de les réitérer ou de dire que c'est des engagements
que l'on souhaite, donc, réaliser dans l'actuel mandat.
Mme LeBel : Ce sont des engagements
qu'on souhaite réaliser, qui demeurent d'actualité. Maintenant, dans quel
échéancier, c'est sur ce point-là que je ne peux pas m'engager ce matin... cet
après-midi, plutôt.
Mme
Hivon
:
Donc, en matière de culture non plus, il n'y a pas d'engagement par rapport à
ça. Donc, je comprends qu'autant pour ce qui est de la langue, donc, que pour
la culture il n'y a pas d'engagement, il n'y a pas de démarche formelle, il n'y
a pas de projet, de revendication constitutionnelle.
Mme LeBel : Bien, c'est
un peu difficile pour moi de répondre, cet après-midi, puis je vais vous
expliquer pourquoi. Ce n'est pas parce que je n'ai pas d'enthousiasme par
rapport à ces engagements-là puis que je ne trouve pas que c'est des priorités
qui sont essentielles et toujours pertinentes, mais vous devez comprendre qu'en
matière... Exemple, on parlait de la loi 101, on parle de rapatrier en culture,
c'est ma collègue de la Culture qui travaille sur ces engagements-là.
Probablement qu'ils sont encore sur son radar, ça fait probablement partie de
sa planche à travail. Ce document-là... Je l'ai expliqué ce matin, il y a des
ministres sectoriels qui travaillent sur chacun des engagements, et le SQRC est
là pour les soutenir dans leurs démarches. Alors, moi, je serai là quand on
sera rendus à faire des mouvements ou à faire des représentations. Je n'ai pas
le contrôle de l'échéancier sur ces engagements-là, puis je ne voudrais pas
qu'on pense de mes propos aujourd'hui que la ministre de la Culture ne
travaille pas sur le rapatriement des compétences en culture, qu'elle ne
travaille pas sur l'assujettissement des compagnies fédérales par rapport à la
loi 101. Je ne veux pas qu'on comprenne ça, ce n'est pas dans ma
responsabilité, puis je ne voudrais pas m'engager pour eux. Maintenant, je vais
être là en soutien. Cette politique-là, elle est générale. Moi, je travaille
sur une politique générale d'intervention et de relations canadiennes comme je
travaille sur une politique en francophonie canadienne, et ça, pour ça,
naturellement, moi, je vais réitérer mon soutien à tous mes collègues, que ce
soit en matière de langue, en matière de culture, <en matière d'immigration...
Mme LeBel : ...en
soutien, cette
politique-là, elle est générale. Moi, je travaille sur
une
politique générale d'
intervention et de relations
canadiennes
comme je travaille sur une
politique en francophonie
canadienne,
et ça, pour ça,
naturellement, moi, je vais réitérer mon soutien à tous
mes
collègues, que ce soit en matière de langue, en matière de culture, >en
matière d'immigration et tous les engagements qui font partie de cette politique,
là, que je n'ai pas relue récemment, je dois l'avouer.
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée, oui.
Mme
Hivon
:
Mais je pense que la ministre est quand même consciente qu'elle est l'ultime
responsable parce qu'elle est responsable de ce portefeuille. Donc, si on parle
d'ententes administratives bilatérales, surtout de modifications
constitutionnelles, évidemment ça fait partie de sa vision à elle aussi comme
porteuse de ce dossier-là. Donc, je pense que c'est pertinent aujourd'hui de
savoir si, comme titulaire de cette fonction-là, elle estime que des chantiers
de modifications constitutionnelles bilatérales dans ces domaines-là devraient
être mis de l'avant en collaboration, bien sûr, avec ses collègues.
Mme LeBel : Je pense
qu'il faut remettre les pendules à l'heure parce que je suis capable d'assumer
les responsabilités qui me reviennent, et habituellement je les assume de façon
adéquate, je pense, même si c'est moi qui le qualifie moi-même. Je ne suis pas
l'ultime responsable, je suis là en soutien, en aide. Il y a des ministères
porteurs de ces dossiers-là qui, d'ailleurs, travaillent là-dessus. Et, quand
on aura à travailler, soyez assurée que je serai au premier plan pour les
assister.
Mme
Hivon
:
Donc, je comprends que, jusqu'à ce jour, ceci dit, les collègues de la
ministre, en travaillant avec la ministre, n'ont pas mis de l'avant une
volonté, donc, d'ouvrir des discussions pour des modifications
constitutionnelles bilatérales.
Mme LeBel : Présentement,
vous devez comprendre qu'il y a beaucoup d'actions pressantes auprès du
gouvernement fédéral, il faut prioriser, il faut faire les choses dans l'ordre.
Encore une fois, je n'ai pas dit qu'on a abandonné ces priorités-là, mais je
pense qu'il faut les faire dans un ordre qui est utile. On parle d'immigration,
présentement, on parle des transferts en santé, on parle de transferts en
habitation, il y a l'environnement qui est une priorité. D'ailleurs, mon
collègue est intervenu au niveau du Sénat sur C-69, je pense, je ne veux pas me
tromper de nom… de numéro, c'est ça?
Une voix
: Oui.
Mme LeBel : Donc, il y a
des priorités, donc le fait qu'on ne travaille pas dans l'immédiat sur ces
choses-là ne signifie pas qu'on les a abandonnées. On est en période d'élection
fédérale, on a priorisé des enjeux qui nous semblaient les plus urgents, les
plus pressants. On travaille également sur le comité de nomination du juge de
la Cour suprême pour remplacer le juge Gascon. Donc, on a beaucoup de travail
sur la planche, on est très actifs. Alors, je voudrais répéter et réitérer que
je ne voudrais pas qu'on lise dans mes propos que ces choses-là sont
abandonnées, mais on est dans une séquence peut-être différente de celle que
vous souhaiteriez nous voir prendre.
Mme
Hivon
:
Bien, moi, ce que je souhaiterais tout simplement, c'est être capable de savoir
si les engagements qui étaient pris dans ce document-là sont toujours des
engagements, puis je pense que la période est propice à ce que le Québec puisse,
effectivement, réitérer ses volontés. Et, puisqu'on a un gouvernement qui se
dit nationaliste et autonomiste, oui, je pense que c'est pertinent de savoir
comment va se refléter ce visage-là et si, donc, il y a une volonté d'avoir des
modifications constitutionnelles ou autres éléments.
Et j'arrive à mon autre élément, j'imagine
que la ministre va me faire la même réponse, mais je vais m'essayer quand même.
Donc, il y a une demande de rapatrier des points d'impôt, et donc j'aimerais
savoir si cette demande, donc, d'avoir un champ fiscal accru par la libération
de points d'impôt fédéraux est une volonté qui demeure et donc un engagement
qui demeure.
Mme LeBel : Oui, ça, je
peux vous répondre de façon plus précise. Je sais qu'il y a des discussions,
actuellement, entre les ministres des Finances et que c'est toujours
d'actualité. Maintenant, on est en cours de discussion et on pourra vous faire
part des résultats quand on sera heureux d'en avoir.
Mme
Hivon
:
Donc, ce que la ministre nous dit par rapport aux points d'impôt, c'est que des
discussions sont amorcées pour un rapatriement de points d'impôt au Québec?
Mme LeBel : Oui.
Mme
Hivon
:
Et est-ce qu'elle peut nous donner l'état de l'avancement de ce dossier-là?
Est-ce qu'elle a espoir que ça aboutisse à court terme?
Mme LeBel : On a espoir
que ça aboutisse, mais je ne peux pas vous donner l'état précis d'avancement,
non.
Mme
Hivon
:
Parfait. Je sais que vous en avez parlé ce matin, mais rapidement je voulais
revenir sur la nomination, donc, à la Cour suprême. Comme la ministre le sait
très bien, son collègue l'actuel leader du gouvernement, ministre de
l'Immigration, avait déposé le projet de loi n° 591.
Donc, j'aimerais savoir si elle estime que l'idée d'une motion du premier
ministre adoptée aux trois quarts des membres de l'Assemblée nationale pour
faire la recommandation au gouvernement fédéral est une idée qui devrait tenir
ou si elle veut se distancer de cette idée.
• (16 heures) •
Mme LeBel : Je n'ai ni
l'intention de confirmer quoi que ce soit ni de me distancer. J'ai bien
expliqué ce matin que le départ, je dirais, prématuré à la retraite du juge
Gascon nous a obligés de prioriser nos actions. Ce que j'ai bien expliqué ce
matin, c'est que, malgré toute la bonne volonté, l'objectif du projet de loi de
mon collègue, il n'en demeure pas moins que ça demeure un voeu pieux parce que,
même si on a une motion de l'Assemblée nationale, ça n'attache pas le premier
ministre du Canada. Et moi, je recherche présentement, de façon plus rapide,
des solutions pour participer au processus et de faire en sorte que la voix du
Québec soit réellement entendue. Donc, à court terme, il n'est pas de mon
intention de déposer un projet de loi ou de discuter de ce projet de loi parce
qu'à très court terme j'en suis à travailler avec le gouvernement fédéral pour
mettre en place un processus où on aura vraiment <quelque chose à dire...
>
16 h (version révisée)
<17847
Mme LeBel :
...au processus et de faire en sorte que la voix du
Québec soit
réellement entendue. Donc, à court terme, il n'est pas de mon intention de
déposer un
projet de loi ou de discuter de ce
projet de loi parce
qu'à très court terme j'en suis à travailler avec le
gouvernement
fédéral pour
mettre en place un processus où on aura
vraiment >quelque
chose à dire et que notre voix sera... dont on tiendra compte, notre opinion,
on en tiendra compte, avec le gouvernement du Canada dans le cadre de la
nomination du remplaçant du juge Gascon. Pour la suite des événements, on
pourra étudier les possibilités.
Mme
Hivon
:
J'ai compris que la ministre a parlé de voeu pieux, je suis un petit peu
surprise. J'imagine qu'elle ne veut pas dire qu'une motion, par exemple,
unanime de l'Assemblée nationale ne serait qu'un voeu pieux. Donc, je veux
juste comprendre, quand elle dit qu'il y a un voeu pieux dans le projet de loi
de son collègue, à quoi elle réfère. Le fait d'avoir une motion formelle
adoptée par les trois quarts des élus, donc, à ce stade-ci, elle juge que ce
serait davantage de l'ordre du voeu pieux et elle veut avoir une démarche plus
informelle avec son homologue fédéral.
Le Président (M. Bachand) :
En 20 secondes, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Ce que
je trouve très difficile, M. le Président, en politique, c'est la distorsion
qu'on donne à nos propos. Je pense que ma collègue sait tout à fait bien que le
pouvoir suprême de nommer un juge à la Cour suprême va demeurer le pouvoir de
l'Exécutif fédéral. Donc, même si une motion de l'Assemblée nationale a quand
même une très grande valeur, il n'en demeure pas moins que, si le fédéral
décide à en faire fi, il en fera fi. Alors, non seulement je désire travailler
sur un processus qui va littéralement attacher le gouvernement fédéral avec son
accord, mais je pense que ce qui est d'intérêt du Québec d'avoir une réelle
participation au processus de nomination, et, à très court terme, c'est ce que
je suis en train de faire pour la nomination du remplaçant du juge Gascon.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Le temps est écoulé. Je me tourne maintenant vers les députés
ministériels pour une période de six minutes. M. le député d'Ungava, s'il vous
plaît.
M. Lamothe : M. le Président, Mme
la ministre, j'aimerais élaborer sur le respect des compétences du Québec.
Depuis l'avènement de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, le Québec a toujours
été extrêmement soucieux du respect de ses compétences afin que celles-ci
demeurent actuelles et pertinentes en dépit des grandes transformations
survenues depuis 1867. Les défis actuels auxquels fait face le Québec sont
multiples, complexes et concernent tous les citoyens québécois. Leur importance
ne doit cependant pas être sous-estimée. C'est pourquoi le gouvernement du
Québec continue au quotidien de chercher des solutions créatives et
constructives pour y faire face.
Au fil du temps, les jugements rendus par
les tribunaux sont venus délimiter et préciser l'étendue des champs de
compétence du Québec découlant du partage des compétences. Cela n'a toutefois
pas empêché le gouvernement fédéral d'intervenir directement dans un domaine
qui relève, du point de vue constitutionnel, exclusivement des provinces. La
tentative du gouvernement fédéral d'écarter unilatéralement, en matière
bancaire, la loi québécoise sur la protection du consommateur, une loi importante
de notre système de droit civil, en est un bon exemple. Les relations fédérales-provinciales
recèlent des défis, des visées d'empiètement et parfois des affrontements,
lesquels exigent du Québec qu'il fasse preuve d'une vigilance constante afin de
protéger les intérêts de ses citoyens.
À ce sujet, la problématique récurrente,
au cours des dernières années, de l'aménagement d'aérodromes privés sur le
territoire québécois sans égard aux règlements de zonage et aux préoccupations
des citoyens et des municipalités, la Stratégie nationale du logement ou la
difficulté qu'éprouve le gouvernement du Québec à faire respecter ses normes
environnementales à l'égard des activités portuaires mettent en lumière les
désavantages de vouloir élaborer des politiques mur à mur sans tenir compte des
réalités locales et des lois adoptées par les provinces dans l'intérêt de leurs
citoyens.
À défaut de compétences constitutionnelles
qui lui permettraient d'agir directement, c'est souvent au moyen
d'interventions financières que le gouvernement fédéral va s'ingérer dans les
domaines qui relèvent des provinces. Ce pouvoir fédéral de dépenser, qui s'est
développé en marge de la Constitution, s'exerce aujourd'hui sans encadrement et
souvent sans égard au partage des compétences constitutionnelles. Pourtant, le
partage des compétences est au coeur du compromis fédératif canadien et, plus
particulièrement, pour le Québec, il représente la garantie la plus importante
de la pérennité et de l'épanouissement de son identité nationale.
La spécificité du Québec impose des
responsabilités particulières à l'État québécois dans les domaines liés à son
identité de même que dans les secteurs de compétence que lui reconnaît la
Constitution, notamment en santé, en éducation, en matière d'affaires
municipales et d'aménagement du territoire et, de façon générale, de politiques
sociales. Le caractère essentiel de l'exercice sans interférence de ses
responsabilités explique pourquoi le Québec exige à l'occasion une plus grande
liberté d'action qu'ils ne le font pas... que... qu'ils ne le font, ses
partenaires fédératifs — je m'en excuse, ça va sortir. Cette liberté
est inhérente à <l'existence...
M. Lamothe : ...sans
interférence de ses responsabilités explique pourquoi le
Québec exige à
l'occasion
une plus grande liberté d'action qu'ils ne le font pas... que… qu'ils ne le
font, ses partenaires fédératifs
— je m'en excuse, ça va
sortir. Cette liberté est inhérente à >l'existence même de la nation québécoise
dans le cadre constitutionnel canadien.
Ma question, Mme la ministre : Est-ce
que le respect des compétences constitutionnelles du Québec constitue toujours
un défi pour le gouvernement?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, merci,
M. le Président. C'est effectivement un défi, un défi quotidien. Il ne faut
jamais baisser la garde, vous l'avez dit. L'empiètement des compétences
constitutionnelles québécoises peut se faire de différentes façons par le gouvernement
fédéral. Souvent, c'est par, effectivement, des mesures financières, où il
devient très difficile pour les provinces de refuser les transferts fédéraux,
mais qui souvent comportent des enjeux cachés d'empiètement des compétences.
Alors, c'est un peu difficile de voir comment on peut ménager la chèvre et le
chou, et souvent, comme je l'ai dit ce matin, les ententes asymétriques sont
souvent la porte de sortie et la voie de passage qui permettent à la fois de
bénéficier de ces transferts monétaires — qui sont dus, d'ailleurs,
aux Québécois, c'est notre argent à tous — et de faire en sorte que
nous respectons... ou, en tout cas, de faire respecter les compétences
fédérales.
L'un des domaines où les empiètements
fédéraux sur le champ des compétences provinciales devient de plus en plus problématique,
c'est dans les compétences qu'on appelle des compétences partagées. Il y a des
compétences qui sont très clairement du champ fédéral, comme l'aéronautique ce
matin, et d'autres compétences qui sont très clairement du champ provincial,
comme la santé et l'éducation. Mais une compétence partagée est une compétence
qui nous donne les plus grands défis. L'environnement en est une de ces
compétences qui n'est pas clairement définie comme étant de compétence fédérale
ou provinciale, mais souvent se rattache à une autre compétence. C'est une...
qui va faire... Bon, l'environnement, comme le reste, est rattaché souvent à
une autre compétence, donc en matière, je ne sais pas, moi, de construction de
logements, l'environnement peut entrer en jeu, etc.
D'ailleurs, on en a parlé un petit peu
brièvement à la période de questions de ce matin, mais ça me permet de revenir
sur un des enjeux qui a été soulevé par mon collègue le ministre de
l'Environnement, M. Charette. Le 8 février 2018, le gouvernement a déposé
le projet de loi C-69 — j'en ai fait brièvement mention
tantôt — dont la première partie abroge la Loi canadienne sur
l'évaluation environnementale, une loi de 2012, et la remplace par la Loi sur
l'évaluation d'impact, la LCEI. Les modifications apportées par la LCEI visent
notamment à confier à un seul organisme, qui est l'agence canadienne
d'évaluation des impacts, la responsabilité de mener les évaluations des
impacts et de coordonner les consultations auprès des autochtones, entre
autres, pour l'ensemble des projets désignés. En outre, les évaluations
d'impact fédérales tiendraient dorénavant compte des répercussions sur
l'environnement, la société, la santé, l'économie, les peuples autochtones,
mais sur l'environnement, entre autres. Le projet de loi a fait l'objet d'un
vote favorable en troisième lecture le 20 juin 2018 à la Chambre des communes
et est maintenant rendu devant le Sénat, où, suivant la deuxième lecture, il a
été renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et
des ressources naturelles. C'était ce comité-là qui était de passage à
maintenant et devant lequel mon collègue M. Charette a témoigné il y a de
ça une semaine environ, vendredi dernier.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, malheureusement, je dois vous arrêter pour passer la parole
maintenant à l'opposition officielle.
Mme LeBel : J'ai
commencé.
Le Président (M. Bachand) :
Bon, on va revenir. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît,
pour un bloc de 19 min 35 s.
Mme Weil
: Oui, bonjour.
Merci, M. le Président. Donc, Mme la ministre, ce matin, on était, comment
dire, dans un élan sur la francophonie canadienne, et j'aimerais poursuivre parce
que je pense que c'est une discussion qu'on doit avoir qui est urgente, je
pense, dans le sens qu'on a senti, cette année, des inquiétudes. Alors, j'avais
parlé de l'Ontario, mais là il y a aussi le Nouveau-Brunswick. Vous avez parlé
vous-même de vos racines acadiennes — j'ai trouvé ça intéressant, je
ne savais pas que vous en aviez — puis évidemment on sait qu'il y a beaucoup
de gens qui en ont. C'est toujours touchant quand on entend quelqu'un qui a des
racines acadiennes, en particulier.
Donc, ce qu'on voit au Nouveau-Brunswick, c'est
sûr que je vais vouloir avoir votre vision des choses. Donc, on avait fait une
demande de voir si vous avez eu des des correspondances, s'il y avait eu des
démarches ou des rencontres avec, en particulier, le gouvernement du Nouveau-Brunswick,
mais peut-être aussi avec la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick. Alors,
est-ce que vous en avez eu ou est-ce que votre équipe, soit du cabinet ou du
secrétariat, a pu avoir des contacts?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
• (16 h 10) •
Mme LeBel :
Personnellement, pour faire bien la part des choses... Oui, effectivement, je
vous le soulignais, oui, effectivement, j'ai des racines acadiennes, et elles
ne sont pas lointaines, il s'agit de mes grands-parents maternels, donc, j'en
suis très fière. J'ai encore beaucoup de <cousins et de...
Mme LeBel : ...
personnellement,
pour faire bien la part des choses… Oui,
effectivement, je vous le soulignais,
oui,
effectivement, j'ai des racines acadiennes, et elles ne sont pas
lointaines, il s'agit de mes grands-parents maternels, donc, j'en suis très
fière. J'ai encore
beaucoup de >cousins et de cousines, dans la
région de Tracadie, que je fréquente et que je vois peut-être moins régulièrement
qu'avant, mais je les salue. Donc, effectivement, et beaucoup d'entre nous, beaucoup
de Québécois en ont, et on peut s'identifier très facilement à nos compatriotes
acadiens.
Pour répondre, donc, plus précisément à
votre question, personnellement, je n'ai pas eu d'échanges, non. Par contre, le
premier ministre Legault a eu un entretien qui portait spécifiquement sur la question
de la francophonie canadienne, spécifiquement dans les provinces de
l'Atlantique, au Nouveau-Brunswick, avec le premier ministre Higgs après son
élection. Et notre bureau de Moncton, je dois vous le dire, est très actif sur
le terrain. J'ai la chance d'avoir un adjoint parlementaire extraordinaire en
la personne du député de Chapleau, ici présent autour de la table — oui,
j'attire votre attention, M. le député de Chapleau, je vais parler de vous en
bien — et il s'est présenté récemment dans le cadre de la remise du Prix
Champlain de la littérature. C'est présenté au Nouveau-Brunswick, à Moncton
plus précisément. Il a rencontré le ministre Gauvin et a eu des échanges également…
Donc, par l'intermédiaire du député de Chapleau, j'ai eu, oui, des échanges. Le
bureau de Moncton, comme je vous dis, est un bureau qui est extrêmement bien
implanté, qui est très actif. Donc, ces échanges-là ont lieu de façon
régulière, mais moi, personnellement, pour répondre précisément à votre question — et
ça, c'est plus ma formation juridique, j'aime ça être précise — non,
je n'en ai pas eu. Mais est-ce que j'ai un intérêt? Oui, absolument.
Mme Weil
: Peut-être,
pour les gens qui nous écoutent, un petit rappel de ce qui s'est passé. D'une
part, c'est le gouvernement minoritaire qui est appuyé par le parti L'Alliance
des gens du Nouveau-Brunswick, the People's Alliance of New Brunswick, qui est
anti-bilinguisme, donc qui a une vision contraire à, en fait, le statut même du
Nouveau-Brunswick, mais aussi c'était cette inquiétude qu'on avait tous
concernant l'exigence du bilinguisme chez les ambulanciers du Nouveau-Brunswick.
Finalement, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a fait marche arrière, donc on
a été soulagés de voir qu'ils ont fait marche arrière.
Tout ça pour dire que, pour ce qui s'en
vient, hein, parce qu'on a vu, dans... on parle d'états généraux, un sommet de
la francophonie canadienne, un sommet, donc, qui est proposé par la Fédération
des communautés francophones et acadienne. J'ai vu que vous, Mme la ministre...
je pense que j'ai vu que vous êtes citée. Peut-être que j'ai vu... en tout cas,
vous pourriez en parler, de dire l'intérêt... Je pense que vous avez exprimé un
intérêt, non, pour cette... peut-être que je me trompe, il y a tellement
d'articles, j'ai vu quelque part votre intérêt à appuyer. Mais je voulais
savoir, donc, si le gouvernement du Québec va exercer son leadership en matière
de promotion de la francophonie. Est-ce que vous, vous êtes intéressée? Est-ce
que vous avez un dialogue, donc, avec la FCFA pour savoir qu'est-ce qu'il en
est de ces états?
Pour ma part, je pense que c'est une
occasion extraordinaire. Je sais que certains ont peut-être des questions, une
inquiétude par rapport aux attentes quant à ce sommet, mais je vois plus de
voix pour, de personnes qui se prononcent pour ce sommet. Quant à moi, je pense
que la conjoncture est intéressante, dans le sens qu'on a senti une
fragilisation, mais en même temps qu'est-ce qu'on a senti, on a senti un
mouvement de solidarité. Et ce qui est souvent répété par les francophones
canadiens, les Franco-Canadiens, ils vont toujours parler des francophones et
des francophiles parce qu'ils savent qu'ils ont l'appui de ces gens qui ont
appris le français, qui sont capables de travailler, parler, échanger en
français... qui leur donne une force.
Alors donc, je voulais savoir si le
gouvernement du Québec est impliqué dans ça, si vous avez des discussions, dans
un premier temps, puis ensuite on verra la suite.
Mme LeBel : Donc, deux
choses, peut-être, parce qu'il y avait beaucoup de choses dans votre prémisse
puis que je trouve tout à fait importantes. La première, c'est qu'effectivement
on ne peut pas nier que ce qu'on recevait comme impression, dans la foulée de
l'élection du nouveau gouvernement au Nouveau-Brunswick, pouvait soulever des
inquiétudes. Mais je dois vous rassurer que les messages que l'on reçoit de la
part du premier ministre Higgs, qui ont été d'ailleurs véhiculés au premier
ministre Legault lors de leur entretien téléphonique, les messages qu'on
reçoit, les messages qu'on reçoit de M. Gauvin sont tout à fait positifs,
et je suis extrêmement confiante que cette impression de départ que nous avions
tous en surface s'avère non fondée. Pour l'instant, c'est positif, donc je
pense que c'est rassurant puis je pense qu'il fallait le réitérer.
J'imagine que votre demande s'inscrit dans
la question à savoir s'il y aura un sommet de la francophonie et si le
gouvernement <québécois…
Mme LeBel : ...que
cette
impression de départ que nous avions tous en surface s'avère non
fondée. Pour l'instant, c'est positif. Donc,
je pense que c'est
rassurant puis
je pense qu'il fallait le réitérer.
J'imagine que votre demande s'inscrit
dans la
question à savoir s'il y aura un sommet de la francophonie et si
le
gouvernement >québécois s'inscrit dans cette démarche-là, c'est
comme ça que je l'ai compris.
Mme Weil
: Oui,
mais là j'ai trouvé la source, c'est Un sommet de la francophonie canadienne
dans les cartons. Et là je pense que ça vient de la bouche de Jean Johnson,
c'est bien ça? En tout cas, il dit… il aimerait faire une annonce avec Mme la
ministre — on ne peut pas la nommer — et le premier
ministre à la fin du mois d'avril. Maintenant, c'est d'où ma question : Est-ce
qu'il y a eu des échanges avec eux? Est-ce que vous avez exprimé un intérêt?
Et, si oui, dans quelle mesure est-ce que le gouvernement du Québec pourra
s'impliquer?
Mme LeBel : Oui, je peux
vous confirmer quelques petites choses puis je vais les préciser pour ne pas
que ça ait l'air d'une confirmation générale de vos affirmations, c'est très
important, je commence à le comprendre. Alors, on a reconnu, hein… tous les gouvernements
reconnaissent que le Québec doit jouer un rôle de leader pour s'assurer de la
vitalité et de la pérennité des cultures francophones hors Québec. On a eu
l'occasion de le dire à plusieurs reprises ce matin, puis je pense que c'est
important, et on partage, je le constate et je le savais déjà, cet intérêt-là.
Donc, oui, c'est dans les cartons, si je
peux reprendre l'expression, dans le sens où de nombreuses discussions… Il y a
un intérêt, il y a certainement une pertinence de le faire. Je l'ai peut-être
mentionné du revers de la main ce matin, ça fait près de 50 ans qu'on n'a pas
eu… je ne veux pas appeler ça des états généraux, je ne veux pas appeler ça un
sommet, je ne veux pas le qualifier, là, mais ça fait longtemps qu'on n'a pas
eu de discussions, je vais le dire, sur l'état de la francophonie canadienne et
sur les actions et la façon dont on veut se comporter tous ensemble dans le
futur et le rôle surtout que le Québec devra y jouer parce que je pense que le Québec
doit être… une certaine forme de leadership. Mais le Québec doit également
comprendre que les besoins de la francophonie canadienne sont connus aussi par
les gens de la francophonie hors Québec, et ils ne vivent pas la même réalité
que nous. Malgré qu'on est isolés dans le Canada, je l'ai dit, on est quand
même une province francophone, on vit en français, au Québec, et on n'a pas les
mêmes réalités que les petits îlots de francophones hors Québec qui sont isolés
dans leurs provinces respectives. Donc, oui, on a eu des discussions avec
M. Johnson, de la FCFA, on est très présents et nous sommes d'ailleurs… on
a des discussions avec des nombreux partenaires, et nos réflexions s'inscrivent
dans cette même démarche.
Maintenant, la forme que prendra ces échanges
va rester à déterminer, mais je n'ai pas l'intention de faire une annonce ce
matin. S'il y a une annonce, elle sera faite en temps et lieu. Mais je peux
vous assurer qu'il y a un intérêt et qu'effectivement des discussions se
poursuivent parce qu'il y a certainement une pertinence à avoir ce type de
rencontre, que je ne qualifierai pas.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Mme la députée.
Mme Weil
: Oui.
Et, dans ce même article, puis vous l'avez mentionné ce matin, l'attente qu'ils
auraient, c'est : «Idéalement — et je cite — ce serait
de développer une nouvelle politique avec le Québec à l'égard des francophones
du pays, [selon] Jean Johnson. Et qu'elle soit entérinée par son appareil
gouvernemental.»
Donc, ce que je comprends, c'est leur
vision de la chose, en quoi le Québec peut jouer un rôle. En tout cas, sur
cette question, vous aurez tout mon appui, honnêtement, tout ce qu'on peut
faire pour appuyer. Moi, j'ai eu l'occasion, il y a très, très longtemps, de
participer dans une cause concernant les Franco-Albertains, c'était la cause
Mahe, jusqu'à la Cour suprême, donc, et j'ai eu l'occasion de rencontrer toutes
ces communautés à travers le Canada, et il y a évidemment une vitalité à
préserver, et je pense que le Québec… je pense sincèrement que c'est le temps.
J'aimerais quand même souligner qu'on
avait fait aussi, je l'ai mentionné ce matin… et c'est dans le cadre du Conseil
de la fédération aussi que ça s'est concrétisé, et j'en viendrais au Conseil de
la fédération, cette entente par rapport à l'immigration. Ça, c'est très bien
aussi, honnêtement, c'est très concret quand on parle de vitalité, vous l'avez
souligné, donc, qui m'amène donc au Conseil de la fédération. Donc, quelles
sont, premièrement, au prochain conseil…
• (16 h 20) •
Donc, un peu l'historique, encore pour les
gens qui nous écoutent, c'est en 2003, sous le leadership du premier ministre
Jean Charest, que les premiers ministres des provinces et des territoires ont
créé le Conseil de la fédération, donc, une instance qui permet aux provinces
d'unir leurs forces. On a beaucoup parlé de ça, ce… tantôt, en fait, la
ministre l'a évoqué, en réponse à des questions qui sont posées par les uns et
les autres, qu'il y a des défis communs parmi les provinces face au
gouvernement fédéral. Donc là, il y a une réunion qui se fait à chaque année. C'est
un outil très, très précieux pour le Québec aussi d'exercer son leadership au
sein de la fédération, et, bon, forger des alliances sur différents <sujets…
Mme Weil
:
...parmi les provinces face au
gouvernement fédéral. Donc là, il y a une
réunion qui se fait à chaque année. C'est un outil très, très précieux pour le
Québec aussi d'exercer son leadership au sein de la fédération, et, bon, forger
des alliances sur différents >sujets en amont, et d'échanger avec les
autres provinces par rapport aux différents enjeux.
Donc, je voulais savoir, bon, premièrement,
est-ce qu'il y a une date pour la prochaine réunion du Conseil de la fédération.
Et quels seraient les enjeux que le gouvernement du Québec souhaiterait mettre
de l'avant dans le cadre de la prochaine rencontre? J'ai d'autres questions
aussi, mais peut-être, on va commencer avec ça.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Des
voix
: …
Mme LeBel : Oui,
j'essayais d'avoir des réponses précises à vos questions précises. Alors, oui,
il y a une réunion du Conseil de la fédération qui est prévue du 9 au 11
juillet cette année pour le... C'est le premier ministre de la Saskatchewan qui
préside cette rencontre. Naturellement, vous savez, chers collègues, comment ça
se déroule. Alors, il devrait y avoir un appel téléphonique qui sera prévu
d'ici peu, je n'ai pas l'échéancier de l'appel téléphonique, je dois vous
l'avouer, mais pour mettre en place l'ordre du jour de cette rencontre. Donc,
l'ordre du jour n'est pas encore établi, et ce sera fait de concert avec le
premier ministre de la Saskatchewan, qui préside, d'ailleurs, cette rencontre,
je pense que je l'ai dit, du 9 au 11 juillet.
Mme Weil
: On a
évoqué certains enjeux dans des échanges tantôt, mais moi, je vous demanderai :
Est-ce que... Moi, je crois que c'est une occasion importante de revenir sur la
francophonie, comme on l'a fait la dernière fois, puis on a eu l'adhésion... le
gouvernement du Québec a eu l'adhésion... bien, tout le monde a eu l'adhésion et
un consensus d'appuyer la francophonie par l'immigration. Est-ce que vous
comptez utiliser la prochaine rencontre pour mettre de l'avant l'importance de
la promotion des intérêts des francophones d'un océan à l'autre?
Mme LeBel : Vous allez
comprendre pourquoi j'avance avec prudence, hein? Je ne suis pas le maître d'oeuvre,
il s'agit de la rencontre des premiers ministres. Je vais y participer,
naturellement, autant que c'est nécessaire, mais je pense qu'il est trop tôt
pour mettre de l'avant quoi que ce soit. C'est très délicat quand on avance
pour travailler sur les ordres du jour. Alors, les priorités seront mises en
temps et lieu avec le premier ministre de la Saskatchewan au moment opportun, et
vous me permettrez d'être plus discrète sur ces sujets-là.
Mme Weil
: Je vais
tout simplement en profiter, donc, de dire...
Mme LeBel : ...
Mme Weil
: Oui,
oui, et surtout qu'il y a beaucoup de nouveaux gouvernements, c'est ce qu'on
voit, donc le tout a changé. Et c'est quand même ce qui est souvent intéressant
en matière de relations intergouvernementales, c'est qu'alors qu'on a noué des
alliances sur différents enjeux, woups! les acteurs sont différents. Je peux
imaginer les questions environnementales, les politiques environnementales,
mais c'est sûr que, la francophonie, je pense qu'il y a une occasion importante
d'évoquer, d'aborder... Donc, ça, c'est notre vision des choses. Je pense
que... Et, s'il y a bien une année pour le faire, avec ce qu'on a vécu, ce que
les Franco-Ontariens vivent, l'éveil aussi de tous et chacun, mais un éveil
particulier au Québec, une nouvelle génération de Québécois qui n'ont pas
nécessairement connu tout ce qui s'est passé par rapport à la relation entre le
Québec et les minorités francophones, hein, et donc c'était quand même
intéressant de voir la volonté de tous. Et on s'est tous présentés à Ottawa
puis, bon, pour montrer notre solidarité, et ça a beaucoup marqué les
Franco-Ontariens, donc je pense qu'il faut poursuivre dans cette avancée.
Maintenant, il y a un autre véhicule que
nous trouvons intéressant, et je voulais avoir aussi votre point de vue — là
aussi, j'ai vu un commentaire du premier ministre — c'est le Conseil
des ministres conjoint avec l'Ontario. Donc, ensemble… Écoutez, la dernière
statistique que j'avais vue, c'est que les deux économies ensemble, en Amérique
du Nord — et peut-être que votre sous-ministre adjoint ou associé
pourra confirmer — je pense que c'est la quatrième économie de
l'Amérique du Nord, donc, l'Ontario et le Québec ensemble. Je ne sais pas...
Donc, ensemble, les deux provinces ont un produit intérieur brut de
1 000 milliards, de 1 000 milliards de dollars, donc c'est
une... Ça fait plusieurs années... Moi, j'ai participé à ces rencontres. Donc,
je voulais aussi avoir votre vision des choses ou des discussions que vous avez
pu avoir pour vous rapprocher de ce nouveau, relativement nouveau gouvernement
pour bâtir des alliances. C'est toujours l'objectif, c'est de pouvoir avoir des
consensus sur certaines orientations pour être plus forts ensemble. Des fois,
il y aura des divergences, et c'est ce que c'est, mais qui ne devraient pas
empêcher la continuation de ces rencontres conjointes.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, merci.
Donc, effectivement, bon, la collaboration Québec-Ontario… ont une longue
histoire de collaboration et de coopération. On partage une frontière, on
partage également des intérêts. D'ailleurs, en matière de gestion de l'offre,
on <était...
Mme Weil
:
...la continuation de ces rencontres conjointes.
Le Président (M.
Bachand) :
Mme la ministre,
s'il
vous plaît.
Mme LeBel : Oui, merci.
Donc,
effectivement, bon, la collaboration Québec-Ontario… ont une
longue histoire de
collaboration et de coopération. On partage une
frontière, on partage
également des intérêts.
D'ailleurs,
en
matière de gestion de l'offre, on >était concernés de la même façon sur
ces enjeux-là. Comme vous le savez, le 19 novembre 2018 à Toronto, lors de leur
première rencontre bilatérale, le premier ministre du Québec, M. Legault,
et le premier ministre de l'Ontario, M. Ford, ont convenu de plusieurs
façons de concrétiser ce partenariat-là ou ces échanges-là.
Maintenant, le Conseil des ministres, je
dirais, interprovincial, pour le nommer comme ça — ce n'est peut-être
pas le bon terme, mais, bon, on se comprend — ils ont convenu qu'on
aurait des rencontres des ministres économiques. D'ailleurs, une rencontre
réunissant les ministres à vocation économique est envisagée, et on est en
train de travailler sur une date pour cette première rencontre. Et, bon, ce
sera précédé d'une rencontre téléphonique, mais on est en train d'organiser la
première rencontre entre les ministres économiques. Donc, ils ont convenu, d'ailleurs,
de l'opportunité d'une hausse de ces échanges commerciaux. Je pense que
l'accent, on ne se le cachera pas, des discussions entre le premier ministre
Ford et M. Legault étaient des échanges économiques, comment augmenter les
échanges économiques entre Québec et l'Ontario.
On a mis en place le principe de rencontres
deux fois l'an entre les ministres à vocation économique, donc deux fois par
année. On va mettre l'accent sur la création de richesse au Québec, en Ontario,
je l'ai dit. On a demandé… on a mis... ils ont convenu de demander au gouvernement
fédéral des indemnités pour les coûts occasionnés par les demandeurs d'asile — une
autre chose que nous avons en commun, outre la gestion de l'offre — et
de poursuivre les relations en matière d'énergie. Mais ce qui est particulier,
c'est que non seulement ce ne sera pas seulement les premiers ministres qui se
parleront, mais les ministres à vocation économique ont convenu de faire des
rencontres sur une base beaucoup plus statutaire, je vais le dire comme ça,
même si ce n'est pas le terme approprié.
Mme Weil
: Juste
un commentaire si j'ai le temps. Des fois, les enjeux économiques se trouvent
dans beaucoup de dossiers différents, hein, l'éducation, les dossiers
d'innovation. Donc, est-ce que vous allez avoir une vision... Bien, je plaide,
je plaide, quand vous allez réfléchir à qui va se rencontrer, c'est d'avoir une
vision large de l'économie. Souvent, ça peut être des échanges entre les
ministres de l'Éducation. On ne soupçonne pas à quel point toutes les missions,
presque, touchent, à quelque part, l'économie, l'immigration en tout premier
lieu. Donc, est-ce qu'il y a une possibilité d'ouverture par rapport à cette
vision de qu'est-ce qui constitue l'économie? Et, bon, puis je parle à vous
personnellement, je comprends que c'est le premier ministre qui souhaiterait
puis qui a déjà décidé que ce serait la priorité, mais vous, en tant que
ministre responsable des Relations canadiennes, sans vous dire quoi faire ou
quoi penser, je pense que ce serait éventuellement intéressant de pouvoir
élargir parce que... et, à quelque part, c'est sûr que la francophonie devra
éventuellement être soulignée, mais ça peut être fait. J'ai bien compris que le
premier ministre avait un certain malaise, sa première rencontre, on l'a senti,
avec M. Ford, d'évoquer, justement, ce dossier, mais ça va être important
parce que ça touche aussi, hein, l'économie? Quand on parle d'avoir une université...
Le Président (M. Bachand) :
Merci.
Mme Weil
: Est-ce
que c'est la fin?
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Merci infiniment de votre compréhension. Alors,
je me tourne vers les députés du parti ministériel pour une période de
5 min 52 s et M. le député de Saint-Jean, s'il vous plaît.
Des voix
: ...
M. Lemieux : Je pensais
que c'était à moi... Ah!
Le Président (M. Bachand) :
Cohésion, s'il vous plaît, messieurs, dames, cohésion. M. le député de
Saint-Jean, s'il vous plaît.
• (16 h 30) •
M. Lemieux : Merci, M. le
Président. Mme la ministre, c'est vos premiers crédits, à vous aussi. Comme
député, on m'avait dit que les crédits, c'était long et pénible, mais qu'en
même temps il y avait des belles occasions, en voici une. La députée de
Notre-Dame-de-Grâce m'a lancé dans énormément de nostalgie depuis qu'elle parle
de francophonie, et ça me fait sentir un peu vieux, mais en même temps ça tombe
bien parce que je connais bien les francophones du reste du pays. Elle parlait
de la nouvelle génération qui ne sait pas nécessairement ce que les générations
d'avant ont fait pour les francophones, on peut remonter à loin, puis je peux
vous suivre là-dedans un petit brin.
Vous parliez, tout à l'heure, d'une cause
célèbre en Alberta. Vous vous souvenez sûrement, Mme la ministre, de la cause
de Georges Forest, qui est enseignée dans les écoles de droit, M. Forest
qui était un bon ami, à l'époque, qui était au Manitoba français, qui s'est
rendu jusqu'en Cour suprême pour faire respecter ses droits et les droits de
tous ses concitoyens franco-manitobains et qui a gagné. Malheureusement, il n'y
a pas eu beaucoup de victoires dans le Canada français hors Québec au fil des
années, des grandes victoires comme celle-là. C'en était une des rares, disons.
Mais ça nous ramène à une époque — d'ailleurs, soit dit en passant,
M. Forest est décédé il y a 25 ans le mois dernier — du «là
où le nombre le justifie», l'époque de la FFHQ, qu'on <appelait...
>
16 h 30 (version révisée)
<17879
M. Lemieux :
...des grandes victoires comme celle-là. C'en était une des rares, disons. Mais
ça nous ramène à une époque
— d'ailleurs, soit dit en passant,
M. Forest est décédé il y a 25 ans le mois dernier
— du «là
où le nombre le justifie», l'époque de la FFHQ, qu'on >appelait dans le
temps, la Fédération des francophones hors Québec, qui est devenue, et c'est
très bien ainsi, la FCFA, la Fédération des communautés francophones et
acadienne. Il est important de voir, quand on parle d'eux, qu'ils ont traversé,
au fil des ans, ces communautés, énormément de difficultés, et on n'a pas toujours,
au Québec, été de leur côté. Je vous rappelle que René Lévesque, après son
élection en 1976, avait fait une sortie qu'on pleure encore dans le reste du
Canada français, où il disait… vous vous souvenez, Mme la ministre, il disait :
Bien, les francophones hors Québec, s'ils veulent déménager au Québec, on va
les prendre, ils sont les bienvenus, mais on ne peut pas faire grand-chose pour
eux autres, ils sont dans le mauvais bord du Canada. On lui reprochait et on
lui a reproché longtemps cette vision du Canada qu'il avait. Mais ça les a
beaucoup aidés quand même parce que ça les a galvanisés, ça les a fait
s'organiser davantage. Ils n'ont pas boudé le Québec pour autant parce qu'ils
sont trop au fait de l'importance de cette relation très particulière, très
privilégiée, très fraternelle des francophones du reste du Canada et du Québec.
Vous avez dit deux fois, tout à l'heure,
Mme la ministre : On va annoncer bientôt, on est en train d'organiser ou
de réorganiser l'action du Québec au Canada français, redéfinir nos politiques.
J'ai vu passer... Vous avez parlé d'une antenne du Bureau du Québec à Vancouver
bientôt. C'est quoi, la relation idéale que vous voyez, vous, entre le Québec
et les francophones du reste du Canada, donc ces francophones acadiens et du
reste du pays, jusqu'à Victoria et dans les Territoires du Nord-Ouest?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Oui, l'antenne
est actuelle à Vancouver, il faut bien le préciser. D'ailleurs, je pense que
c'est 7,5 milliards qui a été attribué... millions. Voyons, milliards, mon
Dieu Seigneur! Mon collègue le ministre des Finances va... J'aimerais ça qu'on
ne lui donne pas cette portion de l'enregistrement, s'il vous plaît.
7,5 millions qui a été accordé au ministère de l'Économie mais qui va
servir, entre autres, à renforcir l'antenne de Vancouver et de rajouter des
effectifs partout à nos bureaux. Donc, je tenais à le préciser, ce n'est pas un
objectif, elle est ouverte et on va même la renforcir, donc c'est important de
le mentionner.
Donc, la coopération avec la FCFA, pour ne
pas la nommer, la Fédération des communautés francophones et acadienne et la
Société nationale de l'Acadie est excellente. J'ai eu d'ailleurs... Le premier
contact que j'ai eu avec ces gens-là est malheureusement lors d'une triste
nouvelle, dans la foulée de l'annonce du gouvernement Ford de mettre fin au
programme de l'université francophone, entre autres, et j'ai eu des conférences
téléphoniques rapidement avec, entre autres, les gens de la FCFA. La prise de
contact est excellente. On a une entente de coopération, qui a été signée en
2004, avec la FCFA de façon particulière, elle a été renouvelée en 2007 et plus
récemment le 15 août 2018. Cette entente affirme le rôle que la FCFA a, de
premier plan, comme interlocuteur au Canada pour toutes les questions touchant
l'essor de la francophonie et de la vitalité du français au pays comme
partenaire privilégié du Québec. L'entente de 2018 prévoit donc deux séances
annuelles de travail qui auront lieu entre les représentants mandatés au sein
de chacune des organisations afin d'en faire le suivi administratif. Donc, ces
deux rencontres sont une avec le premier ministre et une avec la ministre des
Relations canadiennes, qui est moi-même, en l'occurrence. Donc, d'abord, une
séance de travail entre le premier ministre du Québec et les dirigeants de la
FCFA qui va permettre d'assurer une action cohérente de la part du gouvernement
du Québec, puis ensuite une séance de travail avec la ministre des Relations
canadiennes et de la Francophonie qui aura pour but d'assurer la suite de la
rencontre. Donc, mon travail sera d'assurer le suivi de la rencontre qui aura
été faite entre cet organisme et le bureau du premier ministre.
La Société nationale de l'Acadie, on a
renouvelé, en février 2018, une entente de coopération qui était assortie d'une
contribution annuelle de 50 000 $ qui provient du gouvernement du
Québec. Cette entente vise à intensifier la collaboration entre chacun des
partenaires et à favoriser l'accroissement des relations et des échanges entre
la nation québécoise et le peuple acadien. Alors, la réponse est oui.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup, Mme la ministre, désolé. Merci. Je cède maintenant la parole à
la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour un bloc d'échange de
19 min 24 s. Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme Weil
: Oui, merci,
M. le Président. Donc, j'aimerais maintenant vous parler de... on en a parlé un
peu ce matin, c'est le programme fédéral de péréquation. Il s'agit d'un enjeu
important, d'ailleurs, dans l'actualité, puis on voit qu'il y a certaines
provinces, évidemment, qui s'unissent pour revoir la formule. Le ministre des
Finances s'est déjà <prononcé, tant...
Mme Weil
:
...vous parler de... on en a parlé
un peu ce matin, c'est le programme
fédéral de
péréquation. Il s'agit d'un enjeu
important,
d'ailleurs,
dans l'actualité, puis on voit
qu'il y a certaines provinces,
évidemment,
qui s'unissent pour revoir la formule. Le
ministre des Finances s'est
déjà
>prononcé, tant provincial, au Québec, qu'au niveau fédéral, que la
formule ne changera pas pour les quatre prochaines années.
Donc, le Québec recevra cette année 13,1 milliards
de dollars via la péréquation, donc, ce qui en fait le plus grand bénéficiaire
en montant brut, bien que nous recevions moins per capita que d'autres
provinces. J'ai vu le premier ministre qui dit… le dit un peu de façon raide,
là, mais peut-être qu'on va nous haïr moins. Je ne pense pas que les Canadiens
nous haïssent, mais je pense que j'ai vu dans les échanges, à cause de la péréquation,
c'est qu'il y a une certaine mauvaise compréhension, parce qu'on a équilibré et
fait des pas de géant en matière de contrôle des finances publiques, qu'on a de
l'argent, soudainement on doit changer la formule. C'est plus ce que je retiens
des échanges.
Mais quoi qu'il en soit, on sent que des
provinces, donc, vont unir leurs forces et leurs voix pour, et ils le font
déjà, pour mettre beaucoup de pression sur le gouvernement fédéral de revoir la
formule. Donc, moi, je voulais voir… Donc, on parle de l'Alberta, la
Saskatchewan, l'Ontario et Terre-Neuve. Je ferais aussi un commentaire en
passant. On voit que, dans tout ça, on se rappelle, comment dire, une
certaine... on nous appelait un peu les cancres, hein? Le Québec, c'était le
cancre de la fédération, puis, hein, une époque où on a vécu ça beaucoup. Et là
on est devenus, en anglais, Fitch nous appelait «the fiscal stars of Canada»
avec le travail que notre gouvernement a fait, et vraiment les gens se sont
réveillés pour dire : Il y a une volonté ferme de changer la donne pour le
Québec. Là, ils ont vu qu'on a réussi, l'économie, la croissance économique la
plus forte du Canada, création d'emplois la plus forte aussi. Donc, tant au
plan fiscal qu'au plan économique, le Québec s'est montré premier de classe.
Moi, je pense que le Québec, quand on
parle de péréquation, c'est mon opinion personnelle, quand on va, là, pour
négocier, il faut mettre de l'avant les forces du Québec et la volonté du
Québec. Le premier ministre actuel, le premier ministre, il l'exprime à sa
façon, mais les actions du Québec remontent quand même à loin de vouloir...
jusqu'à la gestion de la crise économique en 2007‑2008. Là aussi, le Québec a
eu beaucoup de crédibilité. Parce que, si on ne parle pas d'une voix, je pense
qu'on se fragilise. Ce n'est pas l'année 1 de rétablir ou d'établir une
crédibilité vis-à-vis la façon qu'on gère nos affaires ici, au Québec, au
contraire, c'est tous les Québécois qui ont mis l'épaule à la roue et plusieurs
gouvernements successifs.
Donc, ça, c'est mon point de vue, parce
que je pense… Et c'est ça, la question que j'ai, c'est : Comment vous
allez développer votre stratégie ou quelle est la stratégie du Québec afin de
s'assurer que le Québec ne se retrouve pas isolé dans cette question? Parce
qu'il y a évidemment des provinces qui sont d'accord avec nous pour la... avec
la formule telle qu'elle est, mais on sent la pression qui s'en vient. Je sais
que M. Kenney a l'intention, je pense, de venir visiter le premier
ministre ou ils vont se voir. Donc, je voulais savoir votre... je suis plus au
niveau stratégique de la question parce qu'on sent un vent fort qui s'en vient
concernant cette formule de péréquation.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
• (16 h 40) •
Mme LeBel : Bien,
l'objectif ultime du gouvernement du Québec est de faire en sorte qu'à terme le
Québec ne reçoive plus de péréquation, hein, je pense que c'est un objectif
vers lequel on doit travailler. Vous l'avez mentionné, 11,2 milliards
qu'on reçoit du gouvernement fédéral, ce sont des sommes importantes, mais
c'est important de dire que ça représente 10 % du budget provincial. Donc,
on est la deuxième province... je veux l'exprimer de façon adéquate, le paiement
de péréquation comptait pour 10 % des revenus totaux du Québec, ce qui en
fait la plus faible part parmi les provinces bénéficiaires, à part l'Ontario.
Donc, les montants sont importants, mais en termes de pourcentage du budget de
la province, on n'est pas ceux qui reçoivent le plus gros pourcentage de notre
budget de fonctionnement, j'aimerais qu'on le dise comme ça, en matière
d'absolu.
Donc, je peux vous dire que le ministre...
bon, je ne me lancerai pas dans une analyse de la formule, c'est de l'expertise
de mon collègue le ministre des Finances, qui a d'abord... qui est en train de
planifier, je dois vous le dire, une tournée dans les provinces de l'Ouest
canadien pour rencontrer ses homologues provinciaux en matière de finances, et
le sujet du calcul de la péréquation dans l'intervalle, avant que le Québec
puisse atteindre son objectif de ne plus avoir besoin de la péréquation, on
doit quand même s'attarder à la formule actuelle et comment les calculs sont <faits...
Mme LeBel :
...planifier, je dois vous le dire, une tournée dans les provinces de l'Ouest
canadien pour rencontrer ses homologues provinciaux en matière de finances, et
le sujet du calcul de la péréquation dans l'intervalle, avant que le
Québec
puisse atteindre son
objectif de ne plus avoir besoin de la péréquation,
on doit
quand même s'attarder à la formule actuelle et comment les
calculs sont >faits, ça fera certainement partie des discussions. Mais malheureusement
je vais laisser l'expert en la matière pouvoir en discuter, parce que je ne voudrais
pas m'enfarger dans des calculs et des formules, mais c'est sur la table pour
voir les moyens, comment on peut travailler avec les autres provinces pour
améliorer ces formules.
Mme Weil
: Oui, et
juste un commentaire, c'est que quatre ans, là, ça passe très vite, et je pense
qu'on comprend tous que... en tout cas, ici, au Québec, et certainement les
membres du gouvernement, l'importance de cet, comment dire, arrangement constitutionnel,
et pourquoi il existe. Oui, on souhaiterait tous... Et tous les ministres des
Finances, d'ailleurs, que j'ai rencontrés dans ma courte vie politique, ils
disent tous la même chose, qu'ils voudraient voir le jour... mais je pense
qu'on est conscients qu'il faut faire attention aussi, il faut faire attention
et ne pas créer d'attentes que ça peut se faire plus vite que ça se fera et
qu'on peut avoir toute la bonne volonté... Donc, c'est une mise en garde que je
fais dans... Ce n'est pas à moi de... mais je partage mon opinion, c'est pour
ça que je... C'est un dossier très stratégique et important pour le Québec.
Donc, essentiellement, le premier ministre
annonce qu'il voudrait s'en départir, mais de bien comprendre l'utilité de
cette formule actuelle... Donc, vous, vous rentrez… bien, comme vous dites, ce
n'est pas vous, c'est plus votre collègue, mais quand même, j'imagine que le
secrétariat, votre secrétariat suit ces débats de façon très, très intense.
Parce que, moi, mon expérience avec le secrétariat... il voit les choses venir,
c'est beaucoup le rôle du secrétariat. Je ne sais pas si les membres du
secrétariat sont d'accord avec moi. Moi, je l'ai vécu dans un de mes dossiers,
il voit les choses venir et il faut qu'il plante les graines, il faut qu'il
s'assure que les discussions vont bon train de part et d'autre, etc. Donc, je
voulais savoir, peut-être que les gens puissent s'exprimer, s'ils voient aussi
l'importance d'une certaine prudence dans ce dossier-là.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme LeBel : Je peux vous
assurer et vous rassurer que le ministre des Finances actuel est très conscient
également de la délicatesse de cet enjeu. Les objectifs sont clairs pour le
premier ministre du Québec, il travaille sur cet objectif-là de plusieurs
façons, mais je peux vous rassurer que nous travaillons… que le SQRC travaille
en étroite collaboration avec le ministre des Finances. Vous l'avez dit un peu
dans un autre enjeu, hein, l'économie, les finances, l'environnement, toutes
ces questions-là sont entrelacées, et la force du SQRC, justement, du
secrétariat québécois aux relations canadiennes, c'est d'avoir une vue
d'ensemble et de faire bénéficier de cette vue d'ensemble là aux divers
ministres sectoriels pour leur permettre de mieux avancer dans leurs dossiers
respectifs, mais en ayant... Souvent, quand on avance puis qu'on a notre vision
tunnel, il est bon d'avoir des gens comme, effectivement, le SQRC, qui assurent
une veille et une analyse de l'état de la situation pour nous conseiller. Et je
peux vous assurer qu'on ne travaille pas en silo et que le SQRC accompagne le
ministre des Finances et le ministère dans ses démarches. Mais, comme je vous
le dis, sur la question plus précise de la péréquation, je vais laisser mon
collègue naviguer dans ce dossier délicat.
Mme Weil
:
D'ailleurs, j'aimerais souligner que le ministre des Finances a félicité
l'ancien ministre des Finances. Donc, j'ai senti qu'il comprend exactement
l'importance, parce qu'il faut parler d'une voix, le Québec. Et les efforts que
le Québec, dans son entièreté, a faits… Donc, je trouvais que c'était un signal
quand même intéressant dans un dossier comme la péréquation, donc, de montrer
tous les efforts que nous avons faits au plan des politiques fiscales saines et
la croissance économique. Là, j'aurais... J'ai combien de temps?
Le Président (M. Bachand) :
Pratiquement neuf minutes.
Mme Weil
: Pardon?
Le Président (M. Bachand) :
Neuf minutes.
Mme Weil
: Neuf minutes.
Ce seraient les tarifs américains sur l'acier et sur l'aluminium. N'hésitez pas
à faire appel, à faire appel… n'hésitez pas. C'est un autre dossier,
évidemment, c'est comme la gestion de l'offre, c'est ces grands, grands
dossiers qui affectent l'économie du Québec et qui nécessitent, évidemment,
comment dire, des échanges, des négociations à plusieurs niveaux. Donc, en
juin, pour remettre un peu les gens dans le bain, le gouvernement américain a
imposé des tarifs douaniers de 25 % sur l'acier, de 10 % sur
l'aluminium importés du Canada afin d'accroître la pression sur notre économie
dans la foulée de la renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Donc, l'industrie de l'aluminium, on l'a crié haut et fort, très importante
pour le Québec. C'est ici que se trouvent neuf des 10 alumineries au Canada, ça
représente 30 000 emplois et des exportations de 6,1 milliards de
dollars en 2017. Il s'agit d'une industrie majeure pour quelques-unes de nos
régions, la Côte-Nord et la région <du Saguenay—Lac-Saint-Jean...
Mme Weil
:
...très importante pour le
Québec. C'est ici que se trouvent neuf des
10 alumineries au
Canada, ça représente 30 000 emplois et
des exportations de 6,1
milliards de dollars en 2017. Il s'agit
d'une industrie majeure pour quelques-unes de nos régions, la
Côte-Nord
et la région >du Saguenay—Lac-Saint-Jean, donc nombre de PME qui
comptent sur tout ça, donc. J'ai peu de temps, donc, depuis le temps du nouvel
accord, je ne veux pas rien manquer dans cette histoire, mais le nouvel Accord
de libre-échange États-Unis—Mexique—Canada, mais je dirais Canada—États-Unis—Mexique,
l'AEUMC, a été conclu, mais ses tarifs demeurent, évidemment, nuisants pour...
non seulement à nos exportations, mais se reflétant aussi dans le prix des
produits à la consommation.
Donc, j'ai quelques questions pour la
ministre. Lors de l'imposition de ces tarifs, votre collègue, actuel ministre
de l'Agriculture, mais à l'époque... de l'Environnement, député de
Deux-Montagnes et alors porte-parole en relations canadiennes, avait déclaré
qu'Ottawa et Québec devaient se tenir debout et défendre par tous les moyens
possibles nos industries de l'acier et de l'aluminium. Nous aussi, on avait
fait, comme gouvernement, exactement les mêmes constats. Et pour donner suite à
cet énoncé de l'époque, pouvez-vous m'indiquer quelles stratégies et quelles
actions sont en cours au niveau canadien afin de multiplier les représentations
auprès du gouvernement fédéral, mais aussi du gouvernement américain, pour que
ces tarifs soient levés le plus rapidement que possible? Puis la deuxième
question, parce qu'on a peu de temps, vous allez peut-être pouvoir répondre en
même temps : Le Québec et l'Ontario sont très directement impactés par ces
tarifs, avez-vous discuté d'une stratégie de représentation commune avec
l'Ontario à ce sujet pour, essentiellement, additionner la force de persuasion?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Bien, je vais
répondre à l'inverse de vos questions. En plus, ensuite je serai peut-être un
peu plus précise. Oui, il y a eu des discussions entre le premier ministre
Legault et le premier ministre Ford sur ces sujets. Donc, oui, ça fait partie
des discussions. Ce sujet a également été abordé par le Québec avec le premier
ministre Trudeau et son vis-à-vis chaque fois. Chaque fois qu'il y a des
rencontres entre M. Legault... toutes les rencontres qu'il y a eu entre le
premier ministre Legault et M. Trudeau, ce sujet-là faisait partie de la
liste des discussions, je dois vous le dire. Mme Freeland, également, a eu
des discussions avec nous, avec le Québec, sur ces questions-là, qui est
d'ailleurs... Mme Freeland, qui est la ministre des Affaires étrangères.
Donc, des discussions sont en cours de façon très active.
Les bureaux du Québec aux États-Unis... notamment,
le bureau de Washington est également très actif dans ce dossier-là, et je
pense que c'est important. Ça va me permettre de rappeler que, concernant les
tarifs sur l'aluminium et l'acier, l'objectif du Québec est d'obtenir une
exemption permanente, hein, des tarifs imposés par l'administration Trump de
10 % sur les importations d'aluminium et de 25 % sur les importations
d'acier. C'est l'objectif que l'on poursuit. Et on doit amener, donc, le
gouvernement fédéral, dans l'intervalle, à revoir ses mesures de soutien et à
considérer l'octroi des compensations additionnelles aux entreprises et aux
travailleurs affectés. Donc, on a l'objectif, il faut prévoir l'intérim, si on
veut. Donc, on travaille sur ces deux aspects-là de façon concomitante.
On doit s'assurer, donc, au niveau
politique et administratif, que le gouvernement fédéral poursuive ses efforts
afin de régler cette question et permettre la levée complète et permanente des
tarifs actuels. On n'est pas l'interlocuteur de premier plan, c'est Mme Freeland,
alors on continue à travailler avec elle, à lui adresser nos recommandations,
si je peux le dire de façon respectueuse, et à continuer nos discussions de
façon très active avec elle. Par contre, on discute également avec le
gouvernement fédéral dans l'intervalle pour les compensations, et le
gouvernement fédéral a annoncé, le 11 mars dernier, une nouvelle
initiative à l'échelle pancanadienne laquelle renferme une enveloppe de
26,2 millions pour les PME québécoises qui sont utilisatrices d'acier et
d'aluminium afin d'appuyer les projets innovateurs qui améliorent leur
productivité et/ou leur… compétitivité — bon, c'est un mot difficile.
Donc, on travaille sur les deux aspects, sur les deux plans.
Bon, comme je vous l'ai mentionné, le
Québec n'est pas celui qui négocie avec les États-Unis, donc on doit travailler
à travers notre interlocuteur, mais on prend tous les moyens d'action. Et
l'émissaire du Québec sur cette question, qui est M. Raymond Chrétien, est
toujours à l'emploi du gouvernement du Québec concernant les tarifs, donc c'est
quelqu'un qui a la compétence et la connaissance. Donc, il y a une continuité
dans cette affaire, pour vous rassurer.
Mme Weil
:
Excellent. Il me reste encore quelques minutes?
Le Président (M. Bachand) :
Ah! oui, oui.
• (16 h 50) •
Mme Weil
: Bon, on va
arriver sur Québécois — hein, la politique, je pense à notre
ancien collègue, évidemment, Jean-Marc Fournier — notre façon
d'être Canadiens, donc une politique d'affirmation du Québec qui a été dévoilée,
donc, il y a deux ans, au mois de juin 2017. C'est un document, évidemment,
très fouillé qui <offre...
Mme Weil
: …
je
pense à notre ancien
collègue,
évidemment, Jean-Marc Fournier
— notre
façon d'être Canadiens, donc une
politique d'
affirmation du
Québec qui a été dévoilée, donc,
il y a deux ans, au mois de juin 2017.
C'est un
document, évidemment, très fouillé qui >offre une
perspective historique très, très intéressante. D'ailleurs, j'invite les
collègues qui n'ont… peut-être juste la synthèse… vraiment, c'est toutes les
positions historiques et constitutionnelles que le Québec a prises, très
intéressant.
Donc, il y a plusieurs éléments, plusieurs
éléments, donc, dans la politique qui est proposée. Un, c'est de mettre de
l'avant une déclaration d'affirmation qui reprend toutes les dimensions de
l'identité québécoise. Cette politique propose une nouvelle démarche
d'affirmation basée sur une diplomatie active pour multipler les alliances
interprovinciales — c'est sûr que beaucoup de mes questions allaient
dans ce sens-là — et un autre aspect très important est
l'intensification des liens et actions de coopération visant le renforcement de
la francophonie canadienne.
Donc, question très simple : Est-ce
que vous, Mme la ministre, vous comptez poursuivre l'application de cette
politique? Est-ce que vous songez à remanier certains éléments? Si oui,
lesquels et votre échéancier, dans un premier temps? Et, plus globalement,
n'hésitez pas indiquer votre vision, évidemment, d'une politique quelconque en
matière de relations canadiennes et la place du Québec. Je sais que vous l'avez
évoqué dans certains dossiers, évidemment, l'importance pour le Québec de
protéger ses acquis et, plus que ça, d'aller plus loin pour aller conquérir des
acquis, mais, dans l'esprit de cette politique, comment vous voyez le
positionnement du gouvernement du Québec, actuellement?
Le Président (M. Bachand) :
Merci. En une minute, Mme la ministre.
Mme LeBel : Une minute.
Alors, il y a un travail dans cette politique… toute la partie historique qui
est extrêmement importante, pertinente. Il faut savoir d'où l'on vient pour
savoir où on veut aller, hein, je pense que c'est important. Et il y a beaucoup
de choses qui sont intéressantes dans cette politique. Je veux juste vous dire
que j'en suis à travailler, justement, pour voir comment on peut la faire
évoluer et la mettre un peu plus au goût du gouvernement actuel, et on est en
train de travailler sur cette politique-là, cette future politique. Donc, c'est
très difficile pour moi de vous identifier les choses, mais on est en train de
former notre réflexion sur cet aspect-là. Il n'y a pas l'intention de tout
jeter à la poubelle et de recommencer, ce n'est pas l'intérêt. Mais je pense
qu'il faut nous permettre... nous donner le temps de passer à travers et de
voir comment on peut la faire évoluer pour qu'elle nous ressemble et qu'elle
ressemble aux objectifs que le premier ministre poursuit, actuellement.
Mme Weil
:
Avez-vous un échéancier?
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Malheureusement, c'est tout le temps qu'on a.
Mme Weil
: Ah! c'est
tout le temps.
Le Président (M. Bachand) :
Je cède maintenant la parole à la députée de Les Plaines pour une période de
6 min 20 s. Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci beaucoup, M. le Président. Je vais avoir des petites questions
économiques à la ministre, alors ma collègue va être contente. Je vais revenir
de façon peut-être un petit peu plus macro sur le rôle du Secrétariat du Québec
aux relations canadiennes. En fait, je vais faire une petite mise en contexte,
et, vous allez voir, ma question va être très axée sur l'économie et aussi
l'environnement parce que les deux, maintenant, sont indissociables à bien des
égards.
Le Secrétariat du Québec aux relations
canadiennes compte deux bureaux à l'extérieur du Québec pour couvrir le Canada :
le Bureau du Québec pour les Provinces atlantiques, à Moncton, qui assure,
entre autres, les liens avec les communautés francophones et acadiennes, et le Bureau
de Québec à Toronto, qui compte également une antenne à Vancouver, qui n'a pas
coûté des millions, on a réajusté le tir, fiou! Le mandat premier de ces
bureaux est de défendre et promouvoir les intérêts du Québec sur les plans
politique, économique, touristique, social et culturel. Dans cette perspective,
ils affectent... ils effectuent, je m'excuse, des activités de représentation
et de promotion en assurant la diffusion d'une image réaliste, dynamique et
factuelle de la société québécoise. Ils informent et conseillent également les
autorités gouvernementales sur les grands dossiers de l'actualité politique et
économique de leur territoire.
Autre mandat très important, l'entretien
d'étroites relations avec les communautés francophones et acadienne du Canada,
et, bien entendu, ils collaborent à la mise en oeuvre de la Politique du Québec
en matière de francophonie canadienne en suscitant l'émergence d'initiatives
pouvant contribuer au dynamisme et à la pérennité du français partout sur le
territoire.
Si ma mémoire est bonne, Mme la ministre,
et les recherchistes ont fait un travail véridique, nous avons déjà eu des
bureaux du Québec à Ottawa, Edmonton et Vancouver qui répondaient chacun à leur
époque à des préoccupations bien particulières. Il y en a eu un à Ottawa, à la
fin des années 70, qui avait un mandat un peu plus politique de vigie et
de liaison, il y en a eu un à Edmonton, au début des années 80, qui avait
notamment comme objectif le <soutien aux...
Mme Lecours (Les Plaines) :
...à
Ottawa,
Edmonton et Vancouver qui répondaient chacun à leur
époque à des préoccupations bien particulières. Il y en a eu un à Ottawa, à la
fin des années 70, qui avait un mandat un peu plus politique de vigie et de
liaison, il y en a eu un à Edmonton, au début des années 80, qui avait
notamment comme objectif le >soutien aux communautés francophones de
l'Ouest et de saines relations avec les provinces de l'Ouest, et enfin il y en
a eu un à Vancouver, au début des années 90, encore là, sous l'impulsion de la
relation des premiers ministres Bourassa et Harcourt, qui devait tirer profit
des nouveaux investissements originant de l'Asie. Ces bureaux ont été successivement
fermés pour des raisons strictement financières, sans égard aux considérations
d'ordre politique, économique ou socioculturel.
De l'avis de plusieurs, il serait
peut-être temps de faire le bilan de notre présence sur notre action au Canada,
surtout que, dans son discours inaugural, le premier ministre a indiqué, et je
le cite : «…pour élever notre richesse, on doit, pays par pays, augmenter
nos exportations, diversifier nos marchés parce qu'on a un voisin qui est
plutôt protectionniste. Donc, on doit regarder outre-mer, mais n'oublions pas
de nous tourner vers nos voisins canadiens. On doit maximiser les échanges
commerciaux avec les provinces et on va s'y atteler.»
Je viens d'un milieu de chambres de
commerce, où les relations avec nos voisins du Sud, certes, sont importantes,
mais aussi avec nos voisins des provinces. Alors, voici ma question, M. le
Président, pour Mme la ministre : Comment entendez-vous concrétiser
l'engagement du premier ministre de miser sur les échanges commerciaux avec les
provinces voisines?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui,
effectivement, on sait que pour chaque... d'ailleurs, selon le calepin 2018 du
ministre de l'Économie et de l'Innovation du Québec, on sait que pour chaque
million de dollars qu'on exporte dans le reste du Canada, il se crée 8,5
emplois et pour chaque million qu'on exporte à l'extérieur du Canada, il se
crée sept emplois. Donc, je pense qu'on vient de démontrer, ne serait-ce que de
façon statistique, l'importance de favoriser le commerce à l'intérieur du
Canada entre les provinces. Donc, il ne faut jamais sous-estimer l'importance
que peut avoir le marché canadien pour l'économie québécoise.
J'aimerais peut-être revenir un peu sur
les bureaux également. Vous avez parlé des antennes. Présentement, on a un
bureau à Moncton, on a un bureau à Toronto. J'ai parlé de l'antenne de
Vancouver, qui va être renforcie par l'ajout de 7,5 millions sur cinq ans.
Ce 7,5 millions, bien qu'il se retrouve dans le budget du ministre de
l'Économie, est affecté au bureau du SQRC. On va pouvoir retourner, donc, à
Calgary parce qu'effectivement, dans le passé, on était à Calgary, et on va
arriver à Halifax pour la première fois.
Donc, on est en train de mettre en place
sur le territoire et de réactiver, de renforcir des antennes qui vont nous
permettre, justement, de concrétiser l'engagement du premier ministre
d'augmenter les échanges commerciaux avec les autres provinces. Ça fait partie,
donc, des actions qu'on passe de façon concrète. Ces bureaux-là mènent... sont
des experts, font des rencontres, mettent en relation des entreprises tant
québécoises que... je vais dire canadiennes, mais canadiennes de toutes les
autres provinces, créent des relations, font connaître les opportunités de
marché. Et je pense que d'avoir déjà attribué, dans le budget actuel,
7,5 millions sur cinq ans pour renforcir ces antennes, c'est une action
concrète, je dois le dire. On ne pourra jamais mettre suffisamment l'accent sur
l'importance de ces échanges commerciaux là à travers le Canada.
En matière, d'ailleurs, de francophonie
canadienne également, les bureaux assument un rôle qui sont... un rôle conseil
sur le terrain auprès des comités francophones et acadiens. Ces antennes-là sont
extrêmement, extrêmement importantes. D'ailleurs, c'est pour ça que j'étais
extrêmement contente de dire que, malgré la diminution des crédits de 6 %
qui se sont expliqués ce matin, au contraire, ces bureaux-là n'ont pas été
affectés, et des budgets supplémentaires ont été affectés pour renforcir leurs
actions.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup, Mme la ministre. L'échange des bureaux du Québec à Ottawa m'a
rappelé de doux souvenirs.
Adoption des crédits
Le temps alloué à l'étude du volet
Relations canadiennes et Francophonie canadienne du portefeuille Conseil
exécutif étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux
voix des crédits.
Le programme 3, intitulé Relations
canadiennes, est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
Documents déposés
Le Président (M. Bachand) :
Sur division. En terminant, je dépose les réponses aux demandes de
renseignement de l'opposition.
Compte tenu de l'heure, la commission
suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30, où elle va entreprendre l'étude
du volet Ordres professionnels, Lois professionnelles du portefeuille Conseil
exécutif des crédits budgétaires. Merci.
(Fin de la séance à 17 heures)
>