Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42-1
(début : 27 novembre 2018)
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Le
miércoles 1 mai 2019
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Vol. 45 N° 31
Ministère du Conseil exécutif, volet réforme des institutions démocratiques
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Intervenants par tranches d'heure
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Bachand, André
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Proulx, Sébastien
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LeBel, Sonia
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Bachand, André
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Proulx, Sébastien
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LeBel, Sonia
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Lévesque, Mathieu
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Zanetti, Sol
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Bachand, André
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Zanetti, Sol
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LeBel, Sonia
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Lecours, Lucie
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LeBel, Harold
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Fournier, Catherine
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Lachance, Stéphanie
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Bachand, André
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Lachance, Stéphanie
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Proulx, Sébastien
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LeBel, Sonia
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Lemieux, Louis
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Bachand, André
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Lemieux, Louis
11 h (version révisée)
(Onze heures vingt-deux minutes)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue. Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Comme
vous le savez, je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude du volet Réforme des institutions des crédits budgétaires du portefeuille
Conseil exécutif pour l'exercice financier 2019‑2020. Une enveloppe de deux
heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par M. Tremblay
(Dubuc); M. Tanguay (LaFontaine) est remplacé par M. Proulx
(Jean-Talon); et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Zanetti
(Jean-Lesage).
Le Président (M. Bachand) :
Avant d'aller plus loin, il y a eu des discussions, comme vous savez, pour peut-être
terminer à 13 heures. Ça me prendrait un consentement pour que le temps
soit amputé du côté gouvernemental pour qu'on puisse terminer à 13 heures.
Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix
:
Consentement.
Réforme des institutions démocratiques
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Alors, étant donné qu'une période réduite est maintenant accordée pour
ce volet, il n'y a pas de remarques préliminaires. Nous allons donc procéder à
une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les
questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la
fin de l'étude de ces crédits vers 13 heures.
Discussion générale
Je vous remercie. Je suis donc prêt à
reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour un
premier bloc d'échange. M. le député de Jean-Talon, vous avez la parole.
Bienvenue.
M. Proulx : Merci, M. le
Président. D'abord, merci de présider nos travaux. Je veux saluer, bien sûr, la
ministre et les gens qui l'accompagnent, saluer les collègues autant de
l'équipe ministérielle que de l'opposition, vous remercier de se prêter à cet
exercice important de l'étude des crédits.
Pour l'avoir fait autant comme député dans
l'opposition que comme ministre, c'est un moment qui est effectivement
important. Moi, c'est un moment que j'ai beaucoup apprécié. Je ne sais pas, Mme
la ministre, comment ça s'est passé jusqu'à maintenant, mais c'est un moment
important et intéressant parce que ça nous permet de bien saisir nos dossiers
et d'avoir parfois des discussions qui sont au-delà de ce qu'on peut faire dans
le quotidien ou dans les autres moyens et moments que nous avons habituellement
pour discuter, qui sont malheureusement beaucoup trop courts.
Alors, moi, j'ai quelques questions à
échanger, M. le Président, avec la ministre, des dossiers ou des sujets qui, je
pense, sont d'actualité, ou intéressants, ou importants autant pour notre vie
démocratique, que dans la société, qu'ici à l'Assemblée. Je n'ai pas l'habitude
de faire ça dans l'adversité, alors c'est vraiment un échange que je souhaite
le plus agréable possible, et je suis convaincu, à voir travailler la ministre,
que ce sera le cas.
Alors, là-dessus, je me lance, M. le
Président. Je voulais parler du code d'éthique des élus parce que c'est un
sujet qui, j'imagine, nous préoccupe tous, c'est un sujet qui est important. Ce
n'est pas qu'un dossier, le code d'éthique, c'est une posture et une façon de
travailler qui se doit d'être mise de l'avant et qui doit être connue de tous.
Les élus ont un code d'éthique. Les élus doivent respecter ce code d'éthique.
La Commission des institutions, M. le Président, à certains moments — je
pense que c'est aux cinq ans — entend ou, en tout cas, revoit ce code
d'éthique. Il y a un rapport qui est fait pour cette période et qui est remis
aux gens et aux députés. Et vient avec ça, habituellement, dans certains cas,
et ça, <c'est...
M. Proulx : ...la
Commission
des institutions,
M. le Président, à certains moments
— je
pense que c'est aux cinq ans
— entend ou,
en tout cas,
revoit ce code d'éthique.
Il y a un
rapport qui est fait pour
cette période et qui est remis aux gens et aux députés. Et vient avec ça,
habituellement,
dans certains cas, et ça, >c'est le loisir de la commission et, bien sûr,
de la ministre responsable, des propositions d'amendement ou de modification.
Le dernier mandat... le dernier rapport, pardon, a été déposé déjà en 2017. Je
pense que la Commission des institutions avait fait ce travail-là. Le prochain rapport
est attendu, de ce que je comprends, à moins d'erreur, M. le Président, en
2020.
J'inscris tout ça dans la discussion que
j'ai eue avec le premier ministre et qu'on a eue la semaine dernière avec le ministre
de l'Économie en son absence. Et avec le premier ministre, et, encore là, vraiment
pour avoir cette discussion, le premier ministre a dit et soulevé le fait qu'il
y avait des questions à se poser.
Ma première question pour la ministre,
c'est : Est-ce que déjà vous avez, à la lumière de la situation
personnelle du ministre et d'autres, là, qu'on a rapportées… Alors, encore une
fois, ce n'est pas pour le personnaliser, mais pour se retrouver dans des situations
comme celles-là. Est-ce que la ministre a déjà, M. le Président, eu des discussions
avec le gouvernement sur comment on peut changer les choses si on doit les
changer?
Et deuxièmement, si ce n'est pas le cas du
ministre de l'Économie qui est à l'agenda du gouvernement pour satisfaire ce
qu'a demandé le premier ministre, c'est-à-dire de revoir les règles à cet
égard-là, est-ce qu'il y a un suivi qui sera fait ou qui est fait, actuellement,
au sein du secrétariat en lien avec le code d'éthique des élus?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors, je
vais prendre l'occasion pour vous saluer. Bienvenue autour de cette table.
Certains des collègues, ça fait déjà près de 14 heures dans différents
dossiers qu'on est en étude des crédits ensemble, et je pense qu'on a tous
survécu à ces 14 heures de façon très sereine. Alors, bienvenue, et je
salue le ton et l'attitude des échanges parce que je pense que c'est la
meilleure façon, effectivement, d'avoir des réponses à nos questions. Puis on a
souvent, autour de la table, beaucoup plus d'enjeux en commun que de choses qui
nous séparent, et je pense que c'est bien de prendre cette période de crédits,
qui fait en sorte qu'on n'a pas besoin de vous répondre en 140 caractères
sur Twitter, justement, pour expliquer et bien circonscrire notre pensée sur
certains enjeux.
Effectivement, la semaine passée, vous
l'avez soulevé, ce n'est pas pour personnaliser le débat, mais la question de
peut-être mieux adapter le code d'éthique. Parce que j'ai bien compris, moi, la
réponse du premier ministre, ce n'était pas de modifier les règles pour
permettre des choses qui ne sont pas permises ou assouplir les questions
d'éthique. Je pense que notre gouvernement a beaucoup à coeur les questions
d'intégrité. Je ne me serais pas jointe à cette équipe-là à une autre époque si
ça n'avait pas été le cas et ça n'avait pas été mon sentiment. Donc, sans
vouloir faire du pouce sur mon passé, c'est une question qui, dans toute ma
carrière, autant comme procureure de la couronne que comme procureure de la
commission Charbonneau, les questions d'éthique, de justice au sens large et
d'intégrité ont toujours été au coeur de mes préoccupations.
Donc, je peux vous assurer que, malgré
tout ce qui a été discuté dernièrement, l'impression que les questions
d'intégrité ne sont pas au coeur des préoccupations du gouvernement n'est pas
la bonne. Je pense que ce qui était soulevé, c'était qu'il y a peut-être… Comme
tout le reste, hein, le code d'éthique a été mis en place il y a déjà quelques années,
c'est des règles qui ont été pensées souvent à l'usage, ces règles doivent être
regardées et non pas... et l'objectif doit toujours demeurer le même. Il y a la
procédure et il y a la façon d'atteindre les objectifs.
Et d'ailleurs la nouvelle Commissaire
à l'éthique l'a souligné lors de son entrée de poste l'année dernière,
je pense, pour ne pas m'enfarger dans les dates, vous allez comprendre déjà que
ça fait 14 heures que… les dates, je demande de ne pas s'y fier, donc,
elle a déjà soulevé, d'ailleurs, dans d'autres dossiers… et je ne veux pas le
personnaliser non plus, mais dans d'autres cas où il y a eu lieu, l'année
passée, peut-être de voir une meilleure adéquation entre les règles
d'attribution de certains fonds, hein, de dépenses pour les députés et le code
d'éthique où l'adéquation ou l'arrimage entre ces deux réalités n'est peut-être
pas fait de façon adéquate. On attend effectivement un rapport de la nouvelle Commissaire à l'éthique, Me Mignolet, qui est pour le 1er
janvier 2020.
• (11 h 30) •
Donc, il y a une nouvelle législature,
hein, une députation qui est également très nouvelle autour de l'Assemblée,
autour du salon bleu. Donc, je pense qu'il sera à propos d'entamer une
discussion ensemble, tous ensemble, parce que ça concerne tous les députés de
l'Assemblée nationale, et, si je ne me trompe pas, de toute façon, c'est la
responsabilité du Bureau de l'Assemblée nationale, mais, je ne veux pas... de
toute manière, ce n'est pas une question de remettre mes responsabilités en
jeu, c'est une question de dire que, peu importe, la discussion doit se faire
envers nous et de voir comment on peut mieux adapter la procédure à la réalité
pour être capables d'atteindre nos objectifs d'intégrité. Parce que souvent,
vous le savez comme moi, l'intégrité, l'éthique, malheureusement, ce n'est pas
juste une question de conformité, hein? On peut être conforme à des règles en
place et avoir des <enjeux d'éthique...
>
11 h 30 (version révisée)
<17847
Mme LeBel :
…dire que,
peu importe, la
discussion doit se faire envers nous
et de voir comment on peut mieux adapter la
procédure à la réalité pour
être capables d'atteindre nos objectifs d'intégrité. Parce que souvent, vous le
savez comme moi, l'intégrité, l'éthique, malheureusement, ce n'est pas juste
une question de conformité, hein? On peut être conformes à des règles en place
et avoir des >enjeux d'éthique ou on peut aussi assouplir une procédure
et s'assurer que l'éthique est sauvegardée, l'intégrité est sauvegardée. Donc,
dans ce sens, je pense qu'il faut y avoir une ouverture à discuter, mais je
pense qu'elle se fera tous ensemble, puis il n'y a rien qui va se faire, de toute
façon, sans le consentement de tout le monde…
Le Président
(M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Jean-Talon,
s'il vous plaît.
M. Proulx : Merci, M. le
Président. Je remercie la ministre pour sa réponse.
Dans le fond, ma question, et, encore une
fois, vraiment pour bien saisir où est-ce que le gouvernement souhaite aller… Je
comprends les responsabilités de l'Assemblée nationale, je comprends qu'il y a
quand même un leadership et une capacité chez la ministre d'être capable
d'initier des choses, il n'en demeure pas moins qu'autant dans les réponses que
dans les événements que nous connaissons, il est vrai et il semble très vrai et
très clair qu'il est plus difficile, par exemple, de faire de la politique dans
des situations comme celle du ministre de l'Économie que dans d'autres
situations. C'est ce qu'il a exprimé, et ça, là-dessus, je l'ai entendu, bien
évidemment.
Ma question, c'est la suivante. C'est que
le premier ministre a quand même dit, et très clairement, il me semble, dans
cet échange, qu'il fallait revoir certaines de ces règles. Et je ne présume pas
que c'est pour les abaisser, là, je ne fais pas ça, puis vous avez bien fait de
le dire. Je prétends, de toute façon, M. le Président, qu'il n'est pas
question de les abaisser, je pense que c'est la qualité ou le nombre de
réponses pour pouvoir bien éclaircir la situation qui doit être en conséquence
ou en contrepartie d'une situation complexe.
Alors, je comprends qu'il y aura rapport
en 2020 et qu'il y aura étude par la Commission des institutions. Mais, dans
l'intervalle, puisqu'il y a des ministres, puisqu'il y aura d'autres ministres,
puisqu'il y a cette responsabilité et cette obligation de faire cette
déclaration dès le début et de placer, dans certains cas, en fiducie sans droit
de regard, dans d'autres, non, pour la raison et pour la nature des
investissements, est-ce que, du côté du gouvernement, comme l'a dit le premier
ministre, il est question, à court terme, de s'engager dans une réflexion à
l'égard du code d'éthique?
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Bien, je vais
vous répondre de la façon suivante, puis je pense que c'est la meilleure façon
de le faire : le Commissaire à l'éthique est une institution indépendante.
La raison pour laquelle je le dis, c'est que, déjà, Mme Mignolet devra
produire un rapport quinquennal sur la vie du code d'éthique depuis les cinq
dernières années le 1er janvier 2020. Et j'ai parlé du compte de dépenses,
je vais le dire comme ça, là, pour les députés de l'Assemblée nationale,
particulièrement en matière de logement, elle a déjà exprimé certaines zones où
il faudrait peut-être se pencher sur la question et voir une meilleure
adéquation. Je vais vous dire qu'on va attendre le rapport de la Commissaire à
l'éthique, Mme Mignolet, puis on pourra, à partir de là, travailler,
effectivement, sur les recommandations qu'elle pourra nous faire.
Le Président
(M. Bachand) : M. le député de Jean-Talon, s'il vous
plaît.
M. Proulx : Merci, M. le
Président. Je remercie la ministre pour sa réponse.
Un autre sujet qui m'interpelle parce
qu'il viendra bientôt d'actualité, c'est les élections scolaires en 2020. La
ministre ne sera pas surprise que je pose ces questions ou peut-être… en tout
cas, je m'exprime assez rapidement pour faire la mise en contexte. Il y aura
des élections scolaires en 2020. Elles sont à date fixe, elles ont été
reportées par une loi qui a été assemblée à l'Assemblée nationale. Je comprends
bien qu'elles ne sont pas sous l'autorité directe de la ministre, j'en suis.
Mais une chose est certaine, c'est que le Directeur général des élections, lui,
a l'obligation de travailler déjà, dans l'année qui précède une élection, à la
mise à jour des listes, à faire le travail de préparation en lien d'un scrutin,
de publiciser les dates et délais, de s'assurer d'avoir son règlement ou son
espace, là, de conformité pour s'assurer de quelles sont les dépenses, comment
se tiendra cette élection.
Alors, nous sommes, bien sûr, au printemps
2019, l'élection aura lieu en 2020. La question que je souhaite poser à la
ministre est la suivante : Est-ce que le DGE a reçu des instructions de ne
pas faire cette préparation? Parce que le gouvernement souhaite… et sans
présumer du résultat, a l'intention que ces élections ne se tiennent pas. C'est
un peu ce que j'ai compris des propos du premier ministre, encore récemment,
disant qu'on souhaitait mettre de l'avant un projet de loi pour abolir ces
élections scolaires et les commissions scolaires. Alors, actuellement, quel est
le statut, au sein du DGE, de cette élection? Est-il ou non en train de les
préparer?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Bien, je vais
vous inviter à faire ce commentaire ou cette question au ministre de
l'Éducation, s'il a fait part de ses intentions pour 2020 au DGEQ. Le DGEQ n'est
pas tenu de m'en faire part, hein, et de me tenir au courant. Alors, je pense
que la question devrait être dirigée vers le ministre de l'Éducation,
honnêtement.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Jean-Talon.
M. Proulx : La question
plus générale ou plus philosophique autour des élections, et la ministre, je
suis convaincu, a une opinion là-dessus, M. le Président, c'est la suivante. Il
y aura peut-être, peut-être pas, un projet de loi de déposé pour mettre fin à
ces élections. Je n'en sais rien et je ne le présume pas. Le gouvernement, M.
le Président, ne peut pas présumer de l'adoption de son projet de loi parce
que, d'abord, <il ne l'a pas…
M. Proulx :
…philosophique autour des élections, et la
ministre, je suis convaincu,
a une opinion
là-dessus,
M. le Président, c'est la suivante.
Il
y aura peut-être, peut-être pas, un projet de loi déposé pour mettre fin à ces
élections. Je n'en sais rien et je ne le présume pas. Le gouvernement, M. le
Président, ne peut pas présumer de l'adoption de son projet de loi parce que,
d'abord, >il ne l'a pas déposé, et on ne peut pas présumer de son
adoption non plus, et on ne peut pas présumer non plus qu'il n'y aurait pas des
amendements dans le temps sur son projet pour une finalité complètement
différente de celle qu'il a proposée dès le départ. Alors, est-ce que la
ministre a cette préoccupation, comme moi et comme d'autres, que, peu importe
notre opinion à l'égard de la tenue de cette élection, il y a, à court terme,
de la préparation qui va se faire, des investissements par le Directeur général
des élections?
Il y a une loi actuelle qui prévoit qu'en
cas de vacance il y ait ou non des remplacements, il y a des commissaires
scolaires, des gens qui, localement, vont vouloir préparer un scrutin et il y a
surtout des listes électorales à mettre à jour. Ça peut paraître banal, mais,
dans le milieu scolaire, M. le Président, on vit ces réalités-là bien
différentes avec les listes francophones et anglophones, on pourrait en parler
pendant un certain temps. Alors, quelle est l'opinion de la ministre, M. le Président,
sur cette question? Est-ce qu'il est sain, par exemple, de voir soit le
Directeur général des élections ou le milieu scolaire préparer, peut-être,
peut-être pas, cette élection à court ou à moyen terme, sachant si elle se
tiendra ou ne se tiendra pas en 2020?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci.
Écoutez, je pense que je ne commenterai pas s'il est sain ou non de le faire.
Je vais vous inviter… Le DGEQ se présente en commission parlementaire le
27 mai, je pense, vous allez pouvoir l'interpeler sur cette question, j'en
suis certaine. Le ministre de l'Éducation pourra répondre sur ses intentions
par rapport à la… je vais l'appeler la réforme, ce n'est peut-être pas le bon
terme, mais l'abolition des commissions scolaires, ou la réforme, ou la
modification en centres de services, et je pense qu'ils seront plus appropriés.
Mais je suis convaincue que mon collègue a à coeur et, à terme, a les mêmes
intérêts que vous de ne pas faire dépenser l'argent des contribuables pour rien
et prendra certainement compte de ses commentaires. Mais ce n'est pas ni mon
portefeuille, et vous comprendrez que le DGEQ ne me consulte pas ni ne
m'informe sur ses préoccupations, alors je vais vous inviter à leur poser des
questions.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Jean-Talon.
M. Proulx : Est-ce que je
comprends, M. le Président, que dans l'éventualité où le gouvernement avait
l'intention ferme de les abolir et de prévoir le dépôt du projet de loi qui... je
ne présume pas ni de son adoption ni de son dépôt et du moment où il serait
déposé, M. le Président, parce que vous comprendrez que, si c'était vraiment
comme j'ai vu dans les médias pour la législature... pour la session de
l'automne 2019, ça peut se faire au début comme ça peut se faire à la fin.
Est-ce que la ministre est confortable de voir le Directeur général des
élections un peu dans le néant pendant plusieurs semaines, voire plusieurs
mois? Parce que ce projet de loi là, qu'il soit déposé au début ou à la fin de
la session de l'automne, si c'était le cas, il y aura des travaux qui seront
faits.
Alors, vous êtes ministre responsable des Institutions
démocratiques. Il y aura une institution démocratique, qui est une élection
scolaire, que vous souhaitez abolir. Je ne remets pas ça en cause, mais une
chose est certaine, c'est qu'on sera, pendant une période de temps x, dans un
flottement dans lequel il y aura de la préparation en vue d'un scrutin qui
peut-être ne se tiendra pas. Alors, à ce sujet-là, je voulais vous entendre sur
cette période, principalement. Comment vous voyez les choses? Est-ce que c'est
vraiment la façon dont vous le décrivez? Est-ce que ce sera le ministre de
l'Éducation qui écrira, le jour du dépôt, au Directeur général des élections
pour dire : Ne faites pas le travail parce que j'arrive avec mon projet de
loi? C'est un peu la façon... Dans le fond, la question finale de ce dossier,
c'est : À quel moment vous allez informer les gens et le Directeur général
des élections de cesser de faire son travail?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Écoutez, pour
employer une expression bien connue de mon passé, je vais vous inviter à verser
ma réponse précédente à votre question actuelle, c'est-à-dire qu'on pourra voir
les choses en temps et lieu. Mais effectivement, quand le ministre de
l'Éducation sera prêt à déposer un projet de loi, on aura certainement des
conversations ensemble en comité ministériel ou autres, vous savez comment ça
fonctionne, et on pourra faire en sorte que la meilleure marche à suivre... la
meilleure procédure est suivie pour éviter des dépenses inutiles aux
concitoyens, mais il faudra toujours avoir des temps de préparation, vous avez
tout à fait raison.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Jean-Talon.
M. Proulx : Merci, M. le
Président. Deux questions qui portent sur l'organisation de nos travaux. La
première touche la télédiffusion des saisies de pétitions et de mandats
d'initiative. On en a parlé ce matin, ça a été demandé dans le passé, ça a été
demandé par votre parti à plusieurs occasions. Le leader du gouvernement, qui,
à l'époque, était le critique en matière... assis de ce côté-ci de la table, a
demandé à la ministre de l'époque, qui est assise à côté de moi, si elle voyait
d'un bon oeil que ces moments où il y a dépôt et saisie des pétitions par la
commission et surtout des discussions entourant les mandats d'initiative soient
télédiffusés pour que les gens puissent les voir. Vous en pensez quoi?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme LeBel : Bien, écoutez,
je pense que je ne suis pas ici pour donner mon opinion personnelle sur des
sujets et à ma connaissance, ça appartient au Bureau de l'Assemblée nationale
d'en discuter, alors je vais me limiter à ça.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député.
• (11 h 40) •
M. Proulx : Sur la
question des crédits et de l'étude des crédits, il a été déjà, dans le passé...
La formule telle qu'on la voit aujourd'hui a changé, M. le Président, dans le
temps. À l'époque, il y a plusieurs <années...
Mme LeBel : …au
Bureau
de l'Assemblée nationale d'en discuter, alors je vais me limiter à ça.
Le Président (M.
Bachand) :
M. le député.
M. Proulx : Sur la
question des crédits et de l'étude des crédits, il a été
déjà, dans le
passé… La formule telle qu'on la voit
aujourd'hui a changé,
M. le
Président, dans le temps. À l'époque,
il y a plusieurs >années,
les groupes d'opposition avaient davantage de temps pour poser des questions
que le gouvernement. On se retrouve aujourd'hui dans une période où le temps
est partagé : 50 % par le gouvernement, l'enveloppe 50 %
partagée par les oppositions. C'est une façon de faire qui amène son lot
d'insatisfactions de part et d'autre, pour l'avoir déjà vécu, qui augmente, je
pense, en partie le cynisme à l'égard du travail que nous faisons, bien que ce
travail-là soit extrêmement important. La preuve en est, M. le
Président, que du côté du gouvernement, actuellement, on se retrouve à
plusieurs moments et dans plusieurs commissions à abandonner du temps du côté
du gouvernement. Alors, ça, c'est un choix qu'ils font, mais c'est récurrent.
Comme leader parlementaire, je le vois, le gouvernement souhaite, ou accepte,
ou décide de ne pas prendre tout le temps qui est le sien pour pouvoir
questionner les différents ministres. Est-ce que la ministre est d'accord avec
moi qu'il est temps de revoir cette façon de faire et que, si on devait avoir
du temps pour des crédits, ce temps-là devrait être dévolu davantage à
l'opposition? Et, s'il ne devait pas y avoir plus de temps à l'opposition,
est-ce qu'on devrait se retrouver dans une situation où le gouvernement a beaucoup
moins de temps, sinon pas de temps à accorder à un député pour questionner le
ou la ministre qui est devant lui?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui, M. le
Président, écoutez, avec tout le respect que je dois à mon collègue, je suis
fort étonnée qu'il amène la question de la réforme parlementaire devant cette
commission alors qu'on doit parler de la réforme des institutions
démocratiques. Et je pense qu'il est assez au fait de cette situation, étant
leader lui-même, pour savoir que cette discussion-là doit avoir lieu à un autre
endroit.
Maintenant, en tant que ministre, je n'ai
pas à donner mon opinion sur ces sujets. Le jour où la discussion arrivera, en
tant que députée, je serai très certainement intéressée à me pencher sur la
question, mais pour l'instant, si vous permettez, M. le Président, je vais
décliner de répondre.
Le Président (M. Bachand) :
Il vous reste une minute, M. le député.
M. Proulx : Oui, bien, je
vais prendre cette minute pour tenter de convaincre la ministre que c'est
important d'avoir son avis, bien que je ne pense pas y réussir maintenant. Mais
une chose est certaine, c'est que je pense qu'elle peut se prononcer, M. le
Président, comme parlementaire, sur cette question-là. C'est une question
importante, c'est une question qui préoccupe bien des gens de tous les côtés,
et avec de l'expérience et après plusieurs sessions de crédits, on sait comment
ça fonctionne, M. le Président. Alors, dans ce contexte, j'aurais aimé que,
dans ce premier échange, la ministre puisse nous indiquer quelle était sa
position ou s'il y avait une réflexion à cet égard, étant donné, M. le
Président, qu'on voit que le gouvernement, par choix dans certains cas et pas
seulement pour convenir de l'horaire, abandonne des espaces qui lui
appartiennent pour poser des questions. Alors, je la repose rapidement :
Est-ce que vous aviez une opinion à nous formuler sur ce sujet?
Le Président (M. Bachand) :
En 15 secondes, Mme la ministre.
Mme LeBel : Alors, je
vais vous demander de me laisser le temps d'expérimenter toutes les formes de
façons de s'exprimer, que ce soient les motions, que ce soit l'étude des
crédits, que ce soient les commissions parlementaires, les mandats d'initiative,
et à ce moment-là je pourrai peut-être, au bout de tous ces processus-là, quand
j'aurai fait un tour de roue complet, avoir une opinion qui est mieux fondée et
mieux structurée.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Je me tourne maintenant vers le député de Chapleau, s'il vous
plaît, pour un bloc de neuf minutes. M. le député.
M. Lévesque (Chapleau) :
Merci beaucoup, M. le Président. Donc, d'entrée de jeu, j'aimerais saluer la
ministre et l'ensemble de l'équipe, également les collègues de la banquette
gouvernementale et de l'opposition.
Et j'aimerais discuter de la fameuse
réforme du mode de scrutin. Donc, avant les élections générales de 2018, la
Coalition avenir Québec, le Parti québécois, Québec solidaire et le Parti vert
se sont engagés à présenter, au plus tard le 1er octobre 2019, un projet
de loi permettant de mettre en place un mode de scrutin proportionnel mixte
compensatoire avec listes régionales.
Comme vous le savez, cet engagement a été
réitéré lors du discours inaugural du premier ministre, celui-ci s'exprimant
ainsi, et je vais le citer : «Les Québécois souhaitent que les partis collaborent
davantage, et une telle réforme — avec un mode de scrutin
proportionnel mixte — a le potentiel de changer la culture politique
dans le bon sens, en atténuant la partisanerie. On s'est engagés à déposer un
projet de loi visant à modifier le mode de scrutin dans la première année de
notre mandat. [Nous avons] l'intention de respecter cet engagement et de
travailler de bonne foi avec les députés des autres partis. Ce qui nous guide [...]
dans cette réforme, c'est une représentation des élus plus fidèle au vote
exprimé, [...]en équilibre avec le poids des régions et la stabilité des futurs
gouvernements.
«Cette réforme, qui touche [les fondements]
de notre démocratie, nécessite un consensus politique; pas [nécessairement
l'unanimité].»
Le mode de scrutin au coeur des
discussions lorsqu'on parle de réforme se nomme mode de scrutin proportionnel
mixte compensatoire avec listes régionales. Il suggère qu'environ 60 % des
députés soient élus selon le mode de scrutin actuel et que les autres 40 %
soient élus en fonction de l'appui que les différents partis politiques ont
reçu tout en respectant, bien entendu, le poids des régions, d'où l'appellation
«proportionnel».
Donc, rien n'est dans le béton en ce qui
concerne le choix d'un nouveau mode de scrutin, seul son objectif demeure, soit
de réduire au maximum la distorsion entre les voix exprimées et le nombre de
sièges. Afin d'être en mesure de présenter un projet de loi avant le
1er octobre 2019, le choix des principales modalités du mode de scrutin mixte
doit être arrêté de manière consensuelle entre <toutes…
M. Lévesque (Chapleau) :
...dans le béton
en ce qui concerne le choix d'un nouveau
mode de
scrutin, seul son
objectif demeure, soit de réduire au
maximum la
distorsion entre les voix exprimées et le nombre de sièges. Afin d'être en
mesure de présenter un
projet de loi avant le 1er octobre 2019, le choix
des principales
modalités du mode de scrutin mixte doit être arrêté de
manière consensuelle entre >toutes les parties prenantes de ce projet. Ces
choix doivent permettre de trouver, comme le premier ministre l'a dit, un
équilibre entre la proportionnalité des résultats, la stabilité des
gouvernements et la préservation de la représentation des régions.
Mme la ministre, vous nous avez dit qu'il était
essentiel de s'assurer que le consensus exprimé en faveur de la réforme du mode
de scrutin soit toujours présent lorsque les modalités précises du projet de
loi seront connues. Et c'est d'ailleurs la nature de ma question : Est-ce
que la ministre... dans ses intentions concernant les modifications
législatives devant mener à la réforme du mode de scrutin? Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors, si
vous me permettez, M. le Président, je vais me permettre un clin d'oeil
sympathique au député de Jean-Talon. Il m'a étonné que la question ne venait
pas de lui, mais...
Des voix
: Ha, ha, ha!
Mme LeBel : …mais c'est
une blague, franchement, c'est une blague, je le dis en toute sincérité.
Donc, il faut se rappeler, donc, que la
question de réformer le mode de scrutin, M. le Président, ne date pas d'hier,
hein? Ces discussions-là ont lieu, je dirais, depuis plus de 100 ans, sans
exagérer, mais depuis de fort nombreuses années, et ont passé, sont venues et
revenues à travers les différentes législatures au cours des... je dirais,
facilement les 50, 60 dernières années. Plus près de nous, d'ailleurs, les
travaux avaient été entamés dans le but de réformer le mode de scrutin par le Parti
québécois en 1984. Et même le Parti libéral, dans les 2004, 2005, je pense,
s'était attaqué à cette question à une certaine époque. Donc, le but de dire
ça, c'est pour dire que ça ne date pas d'hier, donc ce n'est pas une question
qui est venue sur la table, là, qui est tombée du ciel.
Je pense que c'est important de le
rappeler, on en a parlé en Justice, on en parle... j'ai l'occasion d'en parler
dans tous mes portefeuilles qui sont un peu transversaux dans le sens où la
confiance... et on parle de la réforme des institutions démocratiques, et ce
qui est au coeur de tout ça aussi, quand on fait des réformes, quand on parle
du code d'éthique des députés ou des élus, c'est toujours une question de
confiance des citoyens, hein, que ce soit la confiance des citoyens en l'accès
à la justice, en la justice, en notre système de justice, que ce soit la
confiance des citoyens en nos institutions démocratiques, au fonctionnement de
nos institutions démocratiques, et la confiance des citoyens se reflète ou
s'est perdue. On ne peut pas le nier, je pense, que la crédibilité, la
confiance des citoyens envers le travail, la députation, le travail à
l'Assemblée nationale s'est quand même effritée au cours des... je ne dirais
pas des dernières années parce que je ne veux pas faire de sous-entendus que je
n'entends pas faire, mais on doit le constater. Depuis quelques... on n'a plus…
les députés, l'Assemblée nationale, les élections, les gens sont un peu
désabusés, souvent nous disent : Qu'est-ce que ça me donne d'aller voter?
Et on le voit par l'adhésion et le pourcentage de votes qui est fait.
Alors, une des raisons principales pour
lesquelles le premier ministre m'a confié cet important dossier de la réforme
du mode de scrutin, bien, à la base, c'est la confiance du citoyen, et on l'a
expliqué, mon collègue le député de Chapleau l'a expliqué, c'est la distorsion,
la distorsion du vote entre ce que se retrouve dans la réalité, c'est-à-dire au
niveau du pourcentage d'adhésion pour un parti politique ou un courant de pensée
quelconque, et le nombre de sièges qu'on pourrait y avoir à l'Assemblée
nationale. Il n'était pas étonnant ou exceptionnel de voir, dans les dernières
législatures, des partis prendre le pouvoir — et ça a été même le cas
de la CAQ actuellement — de prendre la majorité des sièges avec un
vote qui ne reflète pas la majorité de l'adhésion. On parle des gens qui vont
voter, naturellement, parce qu'on ne peut pas présumer de l'opinion des gens
qui ne sont pas allés voter, mais le pourcentage de votes exprimés souvent
permet d'avoir une majorité alors que le pourcentage de votes exprimés n'est
pas le cas. Avec 34 %, 35 %, 38 %, 40 %, on peut espérer,
encore aujourd'hui, malgré que je suis convaincue que, dans les années futures,
même avec un mode de scrutin... en gardant le mode de scrutin actuel, avec le
fait qu'on a présentement quatre partis politiques qui ont un statut officiel à
l'Assemblée nationale, trois partis d'opposition, je pense qu'on est amenés à
se requestionner sur notre mode de scrutin parce qu'il y aura certainement des
effets dans le futur sur la répartition des sièges à l'Assemblée nationale,
même en gardant le mode de scrutin traditionnel actuel.
Alors, l'idée, c'est d'avoir une meilleure
proportionnalité du vote, une meilleure adéquation, et tout ça aussi pour
permettre au citoyen d'avoir l'impression que son vote compte, c'est-à-dire :
Pourquoi moi, je voterais pour tel courant de pensée alors que ça ne donne
rien? Souvent, ce citoyen-là va se désengager, et chaque citoyen qui se désengage,
quant à moi, est une catastrophe qu'il faut éviter.
• (11 h 50) •
À cet égard, il y a une entente,
naturellement, qui a été signée par trois des partis qui sont présentement
représentés à l'Assemblée nationale, soit la CAQ, naturellement, Québec solidaire
et le Parti québécois. L'engagement était de déposer un projet de loi avant le 1er...
avant octobre, je vais dire octobre, avant octobre 2019. Cet engagement sera
respecté. Je travaille d'ailleurs déjà <sur cet...
Mme LeBel : ...par
trois des partis qui sont
présentement représentés à
l'Assemblée
nationale, soit la CAQ,
naturellement,
Québec solidaire et le
Parti
québécois.
L'engagement était de déposer un
projet de loi avant
le 1er... avant octobre, je vais dire octobre, avant octobre 2019. Cet
engagement
sera respecté. Je travaille
d'ailleurs déjà >sur cet engagement-là
avec mes collègues de l'opposition qui veulent bien y participer. La porte est toujours
ouverte à ceux qui voudront s'y joindre pour discuter avec nous, pour nous
faire part aussi de leurs préoccupations, parce que, si on a certaines
objections à un projet, c'est probablement parce qu'on a des préoccupations. Et
je pense qu'on commence à connaître un peu la façon dont je travaille pour
comprendre qu'entendre les préoccupations, entendre les objections, pour moi,
ce n'est pas un obstacle à la discussion, au contraire. Et j'en ai déjà discuté,
d'ailleurs, avec le député de Jean-Talon, on est toujours intéressés de
connaître leur position, quelle qu'elle soit, pour être capables de travailler
dans ce sens-là, et ils représentent, eux également, les citoyens, alors leur
préoccupation est importante pour moi.
Donc, les soucis de la réforme sont ça. Je
n'en brosserai pas les grandes lignes, je pense qu'on en a parlé abondamment
dans les... et on en parle encore, mais l'objectif de déposer le projet de loi
sera respecté. Il y a plusieurs critères, hein? La proportionnalité en fait
partie, la stabilité parlementaire en fait partie, le poids des régions. Le
poids des régions est extrêmement important, c'est une des préoccupations qui
ont été soulevées à de nombreuses reprises quand on rencontre différents
groupes de la société civile, parce qu'on consulte, on consulte de plusieurs
façons. Il y a plusieurs manières de consulter, on le fait, on va continuer à
consulter. On fait une consultation, je dirais, préalable au dépôt du projet de
loi, on va l'appeler comme ça. On fera d'ailleurs plusieurs consultations après
le dépôt du projet de loi. Mais on entend bien les préoccupations, et notre objectif,
c'est de proposer quelque chose qui ralliera le plus de monde possible et qui
sera aussi un changement qui démontrera un changement significatif, donc qui
aura un effet sur la proportionnalité tout en préservant le poids des régions.
Donc, beaucoup de minutes pour exprimer,
je pense, de façon très... C'est important de le dire pourquoi on le fait,
hein? Parce qu'on parle de la réforme du mode de scrutin, la réforme du mode de
scrutin, mais souvent les gens qui nous écoutent à la maison, peut-être, se
demandent pourquoi, à quoi ça sert, à quoi bon. J'entends souvent :
Pourquoi réparer quelque chose qui n'est pas brisé? Bien, ce n'est pas parce
que c'est brisé qu'il ne faut pas anticiper les choses et avoir une vision, et
il faut encore aussi, je le dis, se repositionner dans le cadre que, dans la
conjecture actuelle, et la montée de plusieurs courants de pensée, et la
présence de quatre partis reconnus à l'Assemblée nationale, bien, il faut se
repositionner, il faut réfléchir à cette question, et je pense que c'est
pertinent de le faire.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Merci beaucoup, Mme la ministre. Je me tourne maintenant vers le député
de Jean-Lesage pour une période de temps de 9 min 40 s. M. le
député, s'il vous plaît.
M. Zanetti : Oui. Je vous
remercie beaucoup. J'aimerais savoir si la ministre de la Justice est en accord
avec le projet de loi n° 21 sur l'interdiction des
signes religieux.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Je pense que
vous avez manqué mes interventions précédentes, puis je ne dis pas ça pour
souligner, c'est juste pour dire que j'ai bien exprimé qu'ici je n'aurais pas
d'opinions personnelles à exprimer. Si vous me demandez mon opinion en tant que
ministre de la Justice, j'ai déjà expliqué pour quelle raison je n'exprimerai
pas les opinions qui ont été véhiculées par le biais de mes... je ne voulais
pas dire fonctionnaires, mais des avocats du ministère, qui ont été d'ailleurs
discutées autour de la table des conseils des ministres, qui ont été discutées
aux différents comités ministériels. Donc, à titre de ministre de la Justice,
je ne pourrai pas répondre à cette question. J'ai déjà eu l'occasion, et la
joie, et le bonheur d'être avec le député de LaFontaine à quelques
interpellations sur le sujet, où j'ai expliqué en long et en large ma position.
D'ailleurs, dans une question, je pense que c'est le député... je m'excuse,
j'ai oublié son nom, qui a même mentionné d'entrée de jeu, en parlant avec mon
collègue M. Carmant, les raisons pour lesquelles je ne pouvais pas m'exprimer
sur le sujet comme ministre de la Justice, et je pense qu'autour de cette table
mes opinions personnelles ne comptent pas, et, si j'ai à les faire valoir, je
vais les faire valoir devant les bonnes instances.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.
M. Zanetti : Est-ce que
vous considérez que les valeurs qui sont dans la charte québécoise des droits
et libertés de la personne sont des valeurs québécoises?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Ce sont des
valeurs qui ont été... La charte a été adoptée par l'Assemblée nationale, elle
a reçu l'adhésion des Québécois, alors, dans ce sens-là, ce sont les valeurs
que les Québécois partagent.
M. Zanetti : Et donc que,
collectivement, à l'unanimité, en 1975, tous les partis ont reconnu... puis on
a dit : Ça, ce sont nos valeurs. Donc, je crois que vous reconnaissez que
ce sont des valeurs québécoises. Est-ce que vous êtes d'accord que la charte
québécoise des droits et libertés de la personne est un élément essentiel de
l'identité québécoise elle-même?
Mme LeBel : M. le...
j'allais dire M. le juge, hein, quand... on le sent, dans ce temps-là, quand
est-ce que mes vieilles habitudes reviennent. M. le Président, bien que je
considère que ce soit un débat important et essentiel, il y a un débat sur le
projet de loi n° 21 qui se fait devant une autre instance. On est ici pour
parler de la réforme des institutions démocratiques. Je ne veux pas empêcher
mon collègue de s'exprimer, mais je vais continuer à dire que, tant… que je
n'aurai pas d'opinion ou de réponse à formuler sur cette question, M. le
Président.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.
M. Zanetti : Bien, je
vais quand même me permettre de continuer parce que j'ai l'impression que la
laïcité, c'est une affaire qui concerne éminemment nos institutions
démocratiques, là, beaucoup plus que l'immigration, par exemple, et la
diversité, dans un <certain...
Mme LeBel :
...d'opinion ou de réponse à formuler sur cette
question,
M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :
M. le député de
Jean-Lesage,
s'il vous plaît.
M. Zanetti : Bien, je
vais
quand même me permettre de continuer
parce que j'ai
l'impression que la
laïcité, c'est une affaire qui concerne éminemment
nos
institutions
démocratiques, là,
beaucoup plus que
l'immigration,
par exemple, et la diversité, dans un >certain sens. Prendre un projet
de loi sur la laïcité comme un mode de gestion de la diversité, c'est un
message étonnant à envoyer, je trouve. Donc, pour ça, étant donné qu'on
considère que c'est davantage un enjeu d'institutions démocratiques, c'est pour
ça que je me permets d'insister.
Alors, je vais aller droit au but à la
question finale, là… bien, pas la question finale, mais de cette série. Si la
charte québécoise… ce sont nos valeurs, les valeurs québécoises, c'est des
choix qu'on a faits ensemble, et comment définir l'identité québécoise
autrement que par les choix qu'on a faits ensemble? Alors, si la charte
québécoise, c'est les choix qu'on a faits ensemble, c'est notre identité,
pourquoi suspendre son application dans le cas du projet de loi n° 21?
Trouvez-vous que c'est nier, trahir les valeurs québécoises que de vouloir en
suspendre l'application dans le cas d'un projet de loi comme, par exemple, là — mais
j'aurais pu en prendre d'autres — le projet de loi n° 21?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors, je
vais laisser mon collègue bénéficier du reste de son temps pour me poser une
autre question, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.
M. Zanetti : C'est avec
une déception, somme toute. Je les reprendrai plus tard. Je passe à un autre
sujet, somme toute, important quand même.
On a parlé… bien, il y a une réforme
parlementaire dans l'air. On sent une intention de vouloir changer certaines
choses par rapport à ça. Dans les années précédentes, la Coalition avenir
Québec disait, là, entre autres choses, qu'elle voulait changer, une fois au
gouvernement… vouloir appeler des projets de loi de l'opposition. Quel projet
de loi, là, qui a été déposé jusqu'ici est-ce que vous avez l'intention
d'appeler? Et est-ce que, par exemple, le projet de loi n° 192
sur l'abolition de l'obligation de prêter serment à la reine pourrait faire
partie de vos choix?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Écoutez, je
peux vous assurer que, dans les discussions que nous avons, la volonté
d'appeler des projets de loi de l'opposition demeure présente. Maintenant, comme
vous le savez, c'est le leader qui est en charge d'appeler ces projets de loi
là, qui est en charge de faire le programme parlementaire, si on veut, et ça
pourra se discuter au Bureau de l'Assemblée nationale, au BAN. Mais, si vous me
demandez si la volonté, l'engagement, le désir de donner de la place à des
projets de loi de l'opposition demeure présente, oui, la réponse est oui.
M. Zanetti : Et sur un ton
plus général, disons, un niveau de généralité plus grand, en tant que
responsable des Institutions démocratiques, trouvez-vous ça démocratique, par
exemple, que des députés de l'Assemblée nationale ayant été élus
démocratiquement dans leur circonscription par les citoyennes et les citoyens
du Québec se fassent menacer de ne pas pouvoir exercer leurs fonctions s'ils
sont inconfortables à prêter serment à la reine et s'ils refusent de le faire?
Trouvez-vous que c'est démocratique dans l'esprit, cette pratique?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme LeBel : M. le Président,
encore une fois, on parle de réforme parlementaire, on parle de ce qui se passe
à l'Assemblée nationale. Bien que je n'aie pas peur du travail, je ne prendrai
pas les responsabilités qui ne m'appartiennent pas. Il y a des endroits où mon
collègue le député peut discuter de ces enjeux-là et il y a des endroits où je
pourrai également m'exprimer.
Maintenant, si on me demande si les
valeurs démocratiques sont chères à mon coeur, la réponse est oui. Maintenant,
le diable étant dans les détails, je pense qu'on pourra discuter devant
d'autres instances de façon beaucoup plus appropriée avec tous les collègues de
l'Assemblée nationale de ces questions-là, mais ce n'est pas... On peut faire
entrer sous le mot «réforme des institutions démocratiques» beaucoup de choses,
mais on a quand même certaines règles, M. le Président, et on va parler des
réformes des institutions démocratiques et non pas de l'Assemblée nationale
ici.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : La question
du serment à la reine puis la question de ces conditions-là que met notre
institution démocratique à la possibilité même de pouvoir faire le mandat pour
lequel on est élu, je ne vois pas comment ça, ce n'est pas lié à la question
des institutions démocratiques. C'est une question, disons, plus générale. Mais
je ne vous demande pas, disons : Est-ce que vous seriez d'accord d'abolir
cette pratique-là?, je demande juste dans l'absolu, là, comme responsable des
institutions démocratiques, quel jugement portez-vous sur le système
démocratique dans lequel on est. Voyez-vous des problèmes là?
Alors, je vais répéter ma question
simplement : Se faire menacer de ne pas pouvoir siéger si on ne prête pas
serment à la reine d'Angleterre alors qu'on a un mandat démocratique et
populaire de le faire, est-ce que vous trouvez que c'est une pratique qui est
démocratique?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
• (12 heures) •
Mme LeBel : Sans parler
de votre cas particulier, puis, je vais vous dire, je suis une personne, moi,
qui, toute sa vie, a été... je suis une personne qui croit en l'État de droit,
qui croit aux règles qui sont établies et qui <croit que...
>
12 h (version révisée)
<17847
Mme LeBel :
...sans parler de votre cas particulier, puis, je vais vous dire, je suis une
personne, moi, qui, toute sa vie, a été... je suis une personne qui croit en
l'État de droit, qui croit aux règles qui sont établies et qui >croit
que, si on n'est pas d'accord avec les règles, on doit les faire changer plutôt
que de tenter de les violer. Alors, je pense que c'est la façon dont la
démocratie doit s'exprimer, et on doit la respecter.
Ceci étant dit, est-ce que je pense qu'il
y a certaines choses auxquelles il faut réfléchir dans notre système
démocratique? La réponse est oui. C'est pour cette raison que la réforme du
mode de scrutin, entre autres, est sur la table et c'est une façon de se
questionner sur notre système démocratique qui est… particulièrement notre
système électoral qui font en sorte que nous avons la chance, le bonheur et le
privilège d'être autour de la table aujourd'hui à représenter tous et chacun
des citoyens de nos comtés, peu importe leur allégeance, en tant que députés.
Donc, oui, effectivement, je pense qu'il est bon de se questionner, donc, d'où
la réforme que je propose, entre autres, du mode de scrutin, qui est sous ma
juridiction, en passant, et non pas l'Assemblée nationale ni la question de
serment.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.
M. Zanetti : En
démocratie, il y a une des valeurs qui est fondamentale, là, c'est l'égalité
entre les femmes et les hommes, ça, c'est clair. J'espère que vous n'allez pas
me dire que, là, ça, ça concerne la Condition féminine parce que je serais
déçu, encore une fois. Mais je vous pose la question tout de même parce que je
pense que ça touche les institutions démocratiques. Pour qu'on soit dans une
vraie démocratie, je pense qu'il faut qu'on ait des mécanismes qui nous
assurent que les lois qu'on fait ne vont pas empirer les inégalités entre les
femmes et les hommes, qui sont bien présentes aujourd'hui. Alors, j'aimerais
savoir, l'analyse différenciée selon les sexes qu'on peut faire à un projet de
loi pour voir si ça a des conséquences qui sont pires pour les femmes ou pour
les hommes, est-ce qu'elle pourrait être appliquée… pensez-vous qu'elle devrait
être appliquée au projet de loi n° 21?
Le Président (M. Bachand) :
Il vous reste 10 secondes, Mme la ministre.
Mme LeBel : Je pense que,
de façon très générale, et j'en ai déjà parlé avec ma collègue quand elle a
pris le portefeuille de la Condition féminine, il faut se pencher sur la
question, la pertinence, effectivement, d'introduire ce genre d'analyse dans
tout projet de loi.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Je retourne maintenant vers les députés du parti ministériel
pour un bloc de neuf minutes. Mme la députée de Les Plaines, s'il
vous plaît.
Mme Lecours (Les Plaines) :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je me permets à nouveau de saluer les
collègues des oppositions parce qu'on voit des nouveaux visages, ça fait quand
même plusieurs heures qu'on est ensemble, et c'est le fun de voir des nouveaux
visages avec des nouveaux intérêts également. Alors, merci, encore une fois, Mme
la ministre, merci à votre équipe d'être toujours à l'affût de nos questions.
Aujourd'hui, dans le cadre de ces études
de crédits, il y a un sujet qui me... pas qui me préoccupe, qui m'intéresse particulièrement,
c'est le Registre des lobbyistes. Pour l'avoir moi-même utilisé dans une de mes
anciennes vies, c'est, je vous avouerais, quelque chose qui n'est pas évident.
En fait, le projet de loi n° 6, qui a été baptisé
Registre des lobbyistes et prescription... Je fais un petit topo que vous
connaissez certainement, mais c'est pour les gens qui le connaissent moins. En
2017, des travaux ont été effectués par le ministère du Travail, de l'Emploi et
de la Solidarité sociale en collaboration avec le Commissaire au lobbyisme et
le Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions
démocratiques sur l'opportunité d'un partenariat pour la mise en place d'un
nouveau registre des lobbyistes. En mai 2018, dans une lettre ouverte, le
Commissaire au lobbyisme a appelé les parlementaires à des améliorations
rapides pour la simplicité, la cohérence et l'efficacité de la Loi sur la
transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Le commissaire y mentionnait
que tous les partis politiques rencontrés s'étaient montrés favorables au
transfert de la responsabilité du registre. Il rappelait la recommandation de
la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans
l'industrie de la construction quant au délai de prescription.
Le projet de loi n° 6,
Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des
lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau
concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite
pénale, a été présenté à l'Assemblée nationale tout récemment, le
13 février 2019. Nous avons assisté à des consultations particulières, le
2 avril dernier, qui ont abouti à un consensus quant à la nécessité de ce
transfert du Registre de lobbyistes au Commissaire au lobbyisme. Il nous reste
évidemment l'étape des études détaillées qui, une fois les études de crédits
terminées, vont certainement se poursuivre.
Alors, ma question à Mme la ministre, M.
le Président, est la suivante : Mme la ministre, pouvez-vous nous parler
un peu du projet de loi n° 6, Loi transférant au
commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et
donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le
délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale, qui a été
présenté en février dernier? Et en fait je vais vous demander également
pourquoi c'est un projet important et ce qui manque également qui pourrait être
éventuellement travaillé dans un autre temps, c'est-à-dire le registre comme
tel. Merci beaucoup, M. le ministre.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. <Mme la ministre...
Mme Lecours (Les Plaines) :
...applicable à la prise d'une poursuite pénale, qui a été présenté en février
dernier? Et en fait je vais vous demander
également pourquoi c'est un
projet
important et ce qui manque
également qui pourrait être
éventuellement
travaillé dans un autre temps, c'est-à-dire le registre comme tel. Merci
beaucoup, Mme la ministre.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci. >Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors, merci,
M. le Président. Merci de la question. C'est toujours agréable d'avoir
l'opportunité de reparler, de parler, de reparler encore d'un projet de loi qui
est quand même positif, mais qui est une première étape, je pense qu'il faut le
dire. On a eu certains commentaires à l'effet que c'était un projet de loi
mince, mais il n'est pas mince parce qu'il va essentiellement droit au but,
c'est-à-dire de transférer la responsabilité du registre au Commissaire au
lobbyisme et d'adresser la question de la prescription en matière d'infraction
à la loi sur le lobbyisme. Le projet de loi n° 6 a
été présenté de cette façon-là parce que c'est des demandes qui sont
prioritaires du Commissaire au lobbyisme et qui étaient jugées plus urgentes
à... et qu'on pouvait faire dans une première étape.
Actuellement, pour faire un peu d'histoire
sur la question, c'est le conservateur du registre qui est responsable du
Registre des lobbyistes, alors que c'est le commissaire qui est responsable de
l'application de la loi, ce qui donnait un peu une espèce de registre
bicéphale. Les raisons pour lesquelles la responsabilité du registre avait été
confiée, à l'époque, au conservateur du registre, c'est pour des questions
pratiques qui étaient absolument valables au moment où on l'a fait, le
conservateur des registres ayant l'expertise et l'expérience pour administrer
des registres. Il était, à l'époque, dans la foulée de cette première
institution là, de mettre... de donner au conservateur des registres la
responsabilité d'un tel registre.
Maintenant, à l'usage, comme le reste,
avec le temps, on s'est rendu compte que cette bicéphalité, si je peux le dire
comme ça, cette dichotomie entre la gestion du registre et la responsabilité de
l'application de la loi et du registre entraînait beaucoup de difficultés tant
techniques que de compréhension, du va-et-vient entre les utilisateurs du
registre et souvent aussi des difficultés de consultation. Bon, à moins de
devenir un expert de consultation, je pense que le citoyen moyen qui aurait
voulu consulter le registre au lobbyisme aurait peut-être fait face à certaines
difficultés de compréhension parce qu'il y avait... dans la façon dont les
informations étaient organisées et dont le registre était bâti.
Donc, comme tout le reste, on évolue, mais
à plusieurs reprises au cours des dernières années... encore fois, ce n'est pas
quelque chose qui est arrivé hier dans notre paysage, la nécessité de
transférer la responsabilité, mais pour diverses raisons, ça n'a pas été fait
avant, que je ne commenterai pas. Mais, compte tenu de ce fait-là, je pense
qu'il était, à cette époque-ci, judicieux de séparer nos interventions en
matière de lobbyisme et de procéder au projet de loi n° 6
pour permettre le premier transfert. Ce transfert-là permettra entre autres au
Commissaire au lobbyisme d'entamer... Bon, ce qui est important, c'est qu'on
lui transfère des pouvoirs administratifs de structure et non pas le pouvoir de
modifier les conditions, hein, à la loi. Pour s'inscrire, il faut... ce n'est
pas les modalités au niveau des conditions, quand est-ce qu'on doit s'inscrire,
qu'est-ce qu'un lobbyiste, etc., c'est vraiment au niveau de la technicalité,
je dirais, de la manufacture, là, du registre où il a tous les pouvoirs pour
agir et améliorer. Et ça va lui permettre, justement, de mettre en place une
nouvelle plateforme, une plateforme beaucoup plus intuitive, beaucoup plus
agile, qui va permettre... et qui va répondre à plusieurs préoccupations des
usagers dans le délai d'inscription, dans la façon de s'inscrire, dans la façon
de mettre à jour les différents mandats de lobbyisme que ces gens-là ont auprès
du gouvernement, dans la façon aussi d'identifier les partenaires ou les gens
qui sont ciblés, les acteurs gouvernementaux, les décideurs publics qui sont
ciblés, donc beaucoup plus d'agilité, beaucoup plus de facilité. Et la façon
dont on a fait ça, c'est qu'on transfère, effectivement, la responsabilité du
registre en lui donnant toute la possibilité de moderniser ce registre en
question.
• (12 h 10) •
Il y a également la question de la
prescription, qui a fait consensus, d'ailleurs, lors des consultations. Sur la
question de la prescription, l'augmentation de la prescription, je pense qu'il
est important de mentionner qu'au moment où on se parle, parce que le projet de
loi n'est pas toujours adopté, on tombe sur la prescription qui est prévue au
Code de procédure pénale, qui est d'un an. Dans la très grande majorité des
cas, parce qu'on n'a pas modifié les prescriptions en matière d'entrave parce
que la preuve est beaucoup plus facile, plus rapide à faire en matière
d'entrave... je n'aime pas ça parler de facilité quand on parle de faire une
preuve, mais on parle de facilité dans le sens où la démonstration d'une
entrave se fait d'une façon beaucoup plus aisée, si on veut, que la
démonstration d'un autre type d'infraction au Registre des lobbyistes. Alors,
de changer la prescription, ça fait consensus, et ce que ça va permettre de
faire, c'est que les causes ne sont pas abandonnées pour des simples questions
de prescription. Et je pense que, quand on parle de confiance en
l'administration de la justice, les citoyens veulent que les causes se rendent
au bout, hein, au bout de leur processus, que ce soit pour des questions de
délais, quand c'est abandonné pour des questions de délais ou pour des <questions...
Mme LeBel : ...de
changer la prescription, ça fait
consensus, et ce que
ça va
permettre de faire, c'est que les causes ne sont pas abandonnées pour des
simples
questions de prescription. Et je pense que, quand on parle de
confiance en
l'administration de la justice, les
citoyens veulent
que les causes se rendent au bout, hein, au bout de leur
processus, que
ce soit pour des
questions de délais, quand c'est abandonné pour des
questions
de délais ou pour des >questions de prescription. Bien que ce soit
adéquat, dans notre système de justice, que ces notions-là existent, il faut
éviter de se rendre à ces notions-là le plus possible. Alors, en quelques mots,
c'est ça.
Pour répondre à votre deuxième question,
votre sous-question, bien, le Commissaire au lobbyisme va nous faire part de
ses suggestions, et la réforme — on en a discuté, d'ailleurs,
abondamment en consultations — à la loi sur le lobbyisme de façon
plus large se fera de concert avec les... on va suivre les... pas qu'on va
suivre les recommandations, mais on va attendre les recommandations du Commissaire
au lobbyisme, qui est l'expert en la matière et on pourra, à ce moment-là, se
gouverner en conséquence et prendre les décisions appropriées par la suite de
son rapport.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la ministre. Je me tourne maintenant vers le
député de Rimouski pour une période de 9 min 40 s. M. le député,
s'il vous plaît.
M. LeBel : 9 min 40 s.
Surveillez les 40 secondes. Bien, bonjour. Puis je m'excuse, je n'ai pas
été là avant, j'avais un autre crédit ailleurs.
Concernant les crédits : «L'entente
que nous avons signée il y a un an sur le fonctionnement de l'Assemblée prévoit
un comité de réflexion pour revoir certaines de nos règles. Ce comité n'a rien
donné jusqu'à présent. On n'a senti aucune volonté du gouvernement pour changer
quoi que ce soit. Est-ce que le ministre va enfin accepter qu'on revoie la
formule de l'étude des crédits pour mettre fin au festival des questions
plantées?» C'était demandé, à l'époque, par le leader de la CAQ. C'est la CAQ
qui voulait mettre fin à tout ça et c'était le ministre M. Fournier, à
l'époque, qui avait votre ministère et qui avait répondu. Tu sais, ce n'est pas
un blâme à personne, là, c'est la formule qui nous amène à faire ça, mais ça
n'a comme pas d'allure. On vient de faire des crédits, là, des fois les questions
sont écrites au complet, le ministre répond... c'est quasiment... c'était
comme... puis je le sais pour avoir discuté avec beaucoup de collègues de la
CAQ aussi, ils essaient de faire ça différemment, mais c'est la formule qui amène
ça de même.
Est-ce qu'on peut changer ça? Enfin, on
pourrait changer cette formule-là parce qu'on a un rôle de poser certaines
questions sur les crédits, et ce rôle-là, il est compliqué, là, avec la formule
qu'on a là.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : C'est sûr que,
quand on parle… est-ce qu'il serait pertinent de revoir les règles de
fonctionnement parlementaire, j'ai eu l'occasion d'y répondre ou de ne pas y
répondre, selon le bout où on se situe dans les questions précédentes. C'est
très certainement une préoccupation, puis cette préoccupation-là demeure, c'est
une préoccupation du leader actuel. Je pense qu'on vient de passer à travers
une période de crédits — elle n'est pas tout à fait terminée — on
pourra faire ce que j'appelle par la suite un post-mortem de cette période de
crédits et on pourra se repositionner par la suite, mais est-ce que je pense
qu'au sens large on doit se requestionner sur...
Vous savez, je vais le dire de façon très
large parce que ça va s'adresser... bon, un, je vais le répéter, je ne suis pas
en charge de la réforme parlementaire, vous le savez, c'est le Bureau de
l'Assemblée nationale. Maintenant, je fais partie de cette Assemblée nationale
là comme députée. Je pense que, de façon très large, il n'est jamais mauvais de
se requestionner sur la pertinence d'une règle qui a été adoptée ou qui a été
pensée à une autre époque.
Je peux vous parler de la période de
questions, hein, qui a été pensée à l'époque où il n'y avait pas Twitter, il
n'y avait pas Facebook. On ne pouvait pas, pendant que la période de questions
se déroule, interpeler un ministre sur les réseaux sociaux ou il n'y avait pas
autant de scrums à tous les coins. Maintenant, les journalistes sont rendus
même derrière le salon rouge. Ce que je veux dire, c'est que ça a été pensé à
une époque où les députés devaient avoir accès au gouvernement, accès aux
ministres, et c'était peut-être la seule occasion qu'ils avaient dans la semaine,
à trois reprises ou quatre, peu importe, la seule période où ils pouvaient
faire leur travail et s'adresser au gouvernement directement et leur adresser
des questions.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Parce que le député de Rimouski me regarde pour son 40 secondes
supplémentaire, non? M. le député.
Mme LeBel : Vous n'avez
pas planté votre question, hein, ça fait que ma réponse était ad lib, là.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. LeBel : Oui, c'est ça,
c'est très bon. Je pose la question parce que, là, on est en train... on veut
revoir le mode de scrutin, on veut revoir... tu sais, je regarde, le rapport de
L'Heureux-Dubé, il y a quelques années, démontrait qu'on est de plus en plus à
Québec. Le député a trois rôles, hein? Législateur, contrôleur puis
intermédiaire. Le rôle de législateur a pris beaucoup, beaucoup de place. On
est ici en commission souvent, souvent, les lundis, même, ça fait que notre
rôle d'intermédiaire avec nos citoyens a pris le bord de plus en plus. On a
moins le temps d'être... Et je me disais, avec la réforme du mode de scrutin
qui s'en vient, avec l'idée d'avoir des députés de liste, est-ce que vous
avancez là-dessus, à protéger le rôle du député, de protéger son rôle d'être
près de ses citoyens, d'être présent dans leur... Et puis c'est quoi, votre
lien que vous avez aussi avec les gens de l'Assemblée nationale? Je comprends
qu'il y a un bout que ça appartient à l'Assemblée nationale, mais il me semble
qu'on devrait travailler tout le <monde ensemble...
M. LeBel : ...
est-ce
que vous avancez là-dessus, à protéger le rôle du député, de protéger son rôle
d'être
près de ses
citoyens,
d'être présent dans leur... Et puis c'est
quoi, votre lien que vous avez aussi avec les gens de
l'Assemblée
nationale?
Je comprends
qu'il y a un bout que ça appartient à
l'Assemblée
nationale, mais il me semble qu'on devrait travailler
tout le >monde
ensemble. Là, il y a des investissements éventuels à faire, il y a des... Il me
semble qu'on devrait tous travailler ensemble.
Mais actuellement il y a quelque chose d'important
qui se fait, puis j'ai trouvé ça un peu bizarre que, pendant que… c'est très important,
que les crédits sur la réforme des institutions, c'est les seuls crédits qui
ont comme baissé. Je me dis : Ce n'est peut-être pas le temps de couper
les crédits, c'est peut-être le temps de rajouter du monde pour réfléchir à
tout ça.
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme LeBel : Comme députée…
puis je vais essayer d'être brève pour ne pas vous prendre trop de temps, là,
dans ma réponse, mais j'essaie de vous répondre. Non, puis j'essaie de vous
répondre, puis j'essaie de vous répondre de la façon la plus sincère et honnête
possible. Comme députée, je pense qu'il est toujours bon, comme je vous disais,
de se requestionner sur la pertinence, l'efficacité de ce qu'on fait. C'est quand
même... le temps parlementaire, vous le dites, c'est du temps qu'on n'a pas
avec nos citoyens. Peut-être que ça peut être justifié ou non, mais je pense
que la réflexion que vous suggérez est une réflexion pertinente au sens large.
Maintenant, dans le cadre de la réforme du
mode de scrutin, oui, je suis très préoccupée par... bon, je le disais tantôt d'entrée
de jeu, peut-être que vous avez manqué ma réponse, mais ce n'est pas grave, je
vais vous la répéter, que le poids des régions faisait partie... une très
grande préoccupation. Je vais vous dire ce que j'entends sur le terrain… parce
qu'on est en mode écoute, hein, présentement, en mode consultation, on le fait,
d'ailleurs, avec votre parti, on travaille de concert, mais le lien
d'attachement aussi au député avec la région, la circonscription, mais de façon
plus large, avec la région... parce que c'est sûr et certain qu'on ne cachera
pas qu'avec... peu importe que les barèmes ne soient pas déterminés de façon
précise, il va sans dire qu'il y aura une certaine quantité de députés de
circonscription et une certaine quantité de députés de liste. Non, je ne dirai
pas les temps parce qu'on est en train d'en discuter, mais il y aura
nécessairement des députés de liste. Donc, effectivement, cette préoccupation,
elle est là, comment on peut leur donner plus de moyens, comment on peut
s'assurer que ces députés-là ont un lien avec le citoyen, que le citoyen aussi
se sente un lien avec ces députés-là.
Vous avez cette... Je veux vous rassurer,
cette question-là est au coeur de notre préoccupation, au coeur de notre
réflexion, au coeur de nos discussions, tant avec vous, comme partis politiques
d'opposition, qu'avec les fédérations des municipalités du Québec, avec les
préfets. J'ai rencontré les préfets, j'ai rencontré plusieurs gens de la
société civile. Oui, c'est au coeur de notre réflexion.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de Rimouski, s'il vous plaît.
M. LeBel : Combien de
temps?
Le Président (M. Bachand) :
Trois minutes.
M. LeBel : Trois minutes.
J'aurais peut-être une proposition à vous faire sur les deux cas, les deux
sujets. Le sujet des crédits, je pense que ça vaudrait la peine qu'on se
rencontre, quelques députés, les députés indépendants, les députés au pouvoir,
pour faire le post-mortem des crédits. Ce serait peut-être intéressant qu'on
s'en parle puis ça pourrait vous alimenter sur les choses à faire.
Puis l'autre élément, c'est par rapport à
ce que vous dites, là, sur comment on peut faire pour mieux outiller les
députés en région, dans leur circonscription, à faire leur rôle
d'intermédiaire. Moi, je vous suggère de parler, de faire des ponts avec le
président de l'Assemblée nationale. Il se passe des choses... Moi, je suis au
Bureau de l'Assemblée nationale, on travaille là-dessus. Il y a un groupe qui
travaille avec le vice-président, là, le député de Chutes-Chaudière, on
travaille sur des choses, mais j'ai l'impression qu'on devrait travailler plus
ensemble là-dessus. Il y a des réflexions qu'on aurait avantage à partager, à
mon avis. Ça fait que c'est deux propositions que je vous fais en terminant.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme LeBel : Je vais
prendre les quelques secondes qu'il reste pour y répondre. Je vais très
certainement faire le message au leader, qui est en charge de ça au Bureau de
l'Assemblée nationale. Comme députée, je vais lui faire part de mes opinions.
Je pense que là où je peux être d'accord avec vous, c'est qu'il n'est jamais
néfaste de se pencher sur une question et de le faire ensemble. Je pense que je
l'ai démontré, là, jusqu'à présent, dans deux grands dossiers où je suis
capable de réunir des gens autour d'une table puis d'en discuter, je pense que
ça avance. Donc, de façon très générale, c'est une excellente proposition, dans
le sens où parler ensemble, c'est efficace. Maintenant, comme ce n'est pas moi
qui est en charge, c'est le leader et c'est le Bureau de l'Assemblée nationale,
bien, je vais leur faire part de votre suggestion avec un très grand plaisir.
Le Président (M. Bachand) :
Vous avez encore deux minutes, M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Oui, pour vous
dire... parce qu'il y a des décisions qui se prennent au Bureau de l'Assemblée
nationale sur les budgets à donner aux députés, et ça a un impact sur les
crédits du Bureau de l'Assemblée nationale. Ça fait que, quand vous dites :
Je veux m'assurer que les députés puissent faire leur travail dans la réforme,
c'est sûr qu'en contrepartie il y a des gens qu'il faut qu'ils répondent à ça
puis il y a des gens du bureau… Et j'ai l'impression... il me semble que ce
serait juste aidant qu'on travaille ensemble puis que les gens soient en lien.
Et, par rapport au leader, c'est sûr qu'on
a décidé de mettre en place un comité, là, qui va se réunir bientôt, là, si je
comprends. Il devrait déjà être réuni...
Une voix
: …une fois.
M. LeBel : ... — une
fois? — pour revoir un peu le mode de fonctionnement du Parlement.
Mais, par rapport à l'étude des crédits, il faut vraiment faire quelque chose,
là. Ça ne peut pas continuer encore comme ça. Les gens nous regardent puis se
demandent pourquoi on fait ça de même.
Mme LeBel : Bien, je
pense que l'étude des crédits fait partie aussi, de façon très large, du
fonctionnement du Parlement, donc je suis convaincue que vous allez avoir des
belles discussions.
M. LeBel : Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Je me tourne maintenant vers la députée de Marie-Victorin pour un petit
deux minutes de période d'échange, s'il vous plaît. Mme la députée.
• (12 h 20) •
Mme Fournier
: Merci.
Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Vous l'avez dit vous-même, Mme
la ministre, que la confiance des citoyens était au coeur de vos priorités, de
vos préoccupations puis que c'était en lien avec le fonctionnement des
institutions <parlementaires...
Le Président (M.
Bachand) : ...je me tourne
maintenant vers la
députée
de
Marie-Victorin pour un petit deux minutes de période d'échange,
s'il
vous plaît.
Mme la députée.
Mme Fournier
:
Merci.
Merci, M. le Président. Bonjour,
tout le monde. Vous
l'avez dit vous-même,
Mme la ministre, que la confiance des citoyens
était au coeur de vos priorités, de vos
préoccupations puis que c'était
en lien avec le
fonctionnement des
institutions >parlementaires.
Donc, en ce sens-là, vous avez également rajouté, là, un peu plus tôt, que la
confiance des citoyens par rapport au travail parlementaire, par rapport au
travail que nous effectuons comme députés s'est effritée, et personnellement je
partage beaucoup cette préoccupation. C'est pour ça qu'en tant que ministre des
Institutions démocratiques, je pense que c'est aussi votre rôle d'effectuer
certaines recommandations à l'Assemblée nationale.
Par exemple, si on prend la transparence,
pour moi, c'est vraiment une des conditions nécessaires au rétablissement de
cette confiance-là qui a malheureusement été un peu perdue entre les citoyens
et la classe politique. Puis en ce sens-là, par exemple, l'année dernière, il y
avait eu une demande d'accès à l'information qui avait été formulée auprès de
l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale en ce qui concerne les
allocations de dépenses pour le logement. Malheureusement, il y avait seulement
neuf députés sur 125 qui avaient répondu favorablement à la demande, mais aucun
député de votre formation politique, ce qui est dommage parce qu'on se voit
attribuer des fonds publics comme députés, alors il me semble que c'est la
moindre des choses de les dévoiler. Et c'est pour ça que, personnellement,
cette année, j'ai choisi de vraiment publier l'ensemble de mes dépenses comme
députée. Donc, je me demandais si vous seriez ouverte à vous engager à ce que
ce soit obligatoire pour l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale ou du
moins de formuler la recommandation au Bureau de l'Assemblée nationale.
Le Président (M. Bachand) :
En 30 secondes, Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. C'est
difficile, de façon très large, de m'engager à quelque chose pour lequel je
n'ai pas de pouvoir d'action, hein, à part d'en discuter, donc, comme je l'ai
dit lors de l'étude des crédits dans l'accès à l'information, où là je suis... Bien,
la transparence de façon très large est une notion que je partage. Maintenant,
je ne pourrai pas m'engager sur des moyens d'action particuliers, surtout ceux
qui sont en dehors de mon portefeuille, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Maintenant, la parole est à un député formant le gouvernement.
Mme la députée de Bellechasse, s'il vous plaît.
Mme Lachance : Merci, M.
le Président. Je salue tous les collègues qui sont ici aujourd'hui encore. Mme
la ministre, je vous salue. Alors, ma question, ce sera concernant la
protection des renseignements confidentiels. En fait, on en a entendu parler
beaucoup dans la foulée des révélations qui ont été faites sur la scène
internationale en mars 2018 à propos de l'utilisation des renseignements
personnels recueillis notamment par Facebook et puis qui peuvent être utilisés
par les partis politiques dans le but d'influencer l'élection.
Au Québec, actuellement, les partis
politiques collectent des données. Ils les utilisent, les analysent de concert
avec les informations qui sont présentes sur les listes électorales afin de
mieux cerner les électeurs et, évidemment, de pouvoir les connaître davantage.
Ils pourraient également les utiliser pour entrer en contact avec les électeurs
afin de leur présenter les programmes des partis politiques. La liste
électorale, on le sait, contient des renseignements relatifs au nom, à
l'adresse, au sexe des personnes, leur date de naissance pour chaque électeur,
et la loi, actuellement, prévoit déjà certaines dispositions. La liste
transmise contient des rappels quant au caractère confidentiel. Les personnes
auxquelles la liste électorale est transmise, députés ou personnes désignées
par les partis politiques, s'engagent par écrit à prendre des mesures appropriées
pour protéger le caractère confidentiel des renseignements.
Le Directeur général des élections formule
aussi des recommandations adressées aux partis politiques et aux candidats dans
un document qui est intitulé Confidentialité des renseignements personnels
contenus dans la liste électorale et mesures de sécurité. La Loi électorale
prévoit aussi des sanctions : on parle de 10 000 $ pour une
personne physique et pouvant aller jusqu'à 30 000 $ pour des
personnes morales. Depuis 2013, le Directeur général des élections a recommandé
à maintes reprises une révision de la Loi électorale en matière de protection
des renseignements personnels dans le domaine électoral.
Le 13 décembre, le projet de loi C-76, Loi
sur la modernisation des élections, était sanctionné. Ce projet de loi prévoit
l'obligation pour les partis politiques de se doter, de maintenir à jour et de publier
sur Internet une politique de protection des renseignements personnels.
En juin 2018, la ministre responsable de
l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques a
présenté le projet de loi n° 188, qui prévoyait que
le Directeur général des élections examine et évalue les pratiques des partis
politiques quant à la collecte, l'utilisation, et la communication, et la
conservation de ces renseignements confidentiels. Le projet de loi est mort au
feuilleton en août 2018.
En février 2019, Élections Québec a
recommandé d'assujettir les <partis politiques...
Mme Lachance : ...les
pratiques des partis politiques quant à la collecte, l'utilisation, et la
communication, et la conservation de ces renseignements confidentiels. Le
projet
de loi est mort au feuilleton en août 2018.
En février 2019, Élections Québec a
recommandé d'assujettir les >partis politiques provinciaux et municipaux
à un encadrement en matière de protection des renseignements personnels en plus
de réitérer sa demande formulée depuis 2013, je le rappelle. Élections Québec
recommande également que soit lancée une commission spéciale afin d'étudier les
recommandations du directeur des élections. Les conclusions de ce rapport sont
appuyées par la Commission de l'accès à l'information. Et, je le rappelle, prochainement,
nous allons rencontrer, en commission, le DGEQ concernant aussi cet important
enjeu.
M. le Président, ce que j'aimerais
entendre de la ministre, en lien avec les préoccupations des électeurs à l'égard
de la protection des renseignements confidentiels… et sachant, en fait, tout le
tableau qu'on a actuellement, ce que j'aimerais savoir, c'est... la
préoccupation est bien sincère, et ce que je veux savoir, en fait, c'est comment
va se travailler… puis votre position dans ce dossier-là.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, merci,
M. le Président. La protection des renseignements personnels des électeurs, on
ne peut pas la dissocier de l'enjeu de la protection des renseignements
personnels en général, au sens large. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'en
discuter un peu quand on parlait des notions d'accès à l'information de façon
très large. Et c'est un enjeu important puis c'est un enjeu sérieux auquel il
faut s'attarder, c'est sûr et certain.
L'accès aux renseignements personnels des
électeurs, il faut quand même noter que, pour les partis politiques, c'est très
utile, hein, c'est très utile afin de mobiliser l'électorat. Et moi, je n'en
suis pas dans une question d'usage de renseignements personnels non autorisé, à
l'insu des électeurs pour les influencer, ce n'est pas ça. Il y a certaines
données qui sont utiles pour tous les partis politiques confondus pour, à tout
le moins, être capable de mobiliser l'électorat qui lui est sympathique, je
vais le dire de cette façon-là, et en vue surtout aussi de favoriser la
participation citoyenne. Dans un cadre d'élections démocratiques, de
participation citoyenne, je pense qu'il y a une pertinence, puis c'est pour
cette raison-là, en partie, que la Loi électorale prévoit que la liste doit
contenir certaines informations puis que cette liste-là est transmise depuis
plusieurs années aux partis politiques. Néanmoins, les partis politiques
représentés à l'Assemblée nationale s'entendent pour dire qu'il faut vraiment
trouver des solutions adéquates, hein, qui garantissent à la fois l'accès aux
renseignements personnels des électeurs parce qu'il y a une utilité qui est
démontrée, un usage adéquat, pertinent et respectueux qui en est fait et leur
protection.
Donc, c'est sûr qu'on a accueilli très
positivement le rapport du Directeur général des élections. D'ailleurs, vous
l'avez mentionné, il a été convenu de le convoquer, je l'ai mentionné tantôt
dans une autre réponse, dans le cadre de nos travaux devant la Commission des
institutions, d'ailleurs, cette commission, afin de discuter de son rapport
puis des recommandations qu'il contient. Puis, si je ne m'abuse, c'est dans la
semaine du 27 mai que cette convocation-là, elle est prévue pour
pouvoir... et cette commission pourra d'ailleurs discuter de tous ces
enjeux-là, et j'ai bien hâte de voir ce qui va en ressortir, je serai très
attentive.
Vous savez, concernant le projet de loi n° 188, effectivement, à l'époque, je pense que c'est les
délais dans lesquels il avait été présenté qui faisaient problème. Mais, si je
me souviens bien, à l'époque, la CAQ avait exprimé... les députés en place
avaient exprimé leur accord avec l'idée d'une vérification indépendante, donc
le principe général, là, de l'encadrement de la vérification qui était proposé dans
le projet de loi n° 188. Maintenant, je n'ai pas eu
l'occasion d'en discuter les détails avec eux, mais je pense qu'il y avait un
accord général. D'ailleurs, pendant la campagne 2018, les partis politiques ont
déjà dévoilé, dans la foulée des scandales, quels renseignements ils détenaient
sur les électeurs puis par quels moyens ils les avaient obtenus. Donc, il y a
des politiques déjà de confidentialité de tous les partis politiques en place
au Québec. On est déjà très soucieux, très prudents, très respectueux des
données personnelles, mais ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas aller plus
avant, ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas faire un peu plus patte blanche,
de façon très générale.
• (12 h 30) •
Tu sais, vous savez, dans la
quasi-totalité des juridictions canadiennes, les partis ne sont pas assujettis
à la législation en matière de protection des renseignements personnels, puis
il y a une raison pour cela. Une des raisons — ce n'est peut-être pas
la seule — c'est que la quasi-majorité des gens qui oeuvrent au sein
des partis politiques sont des bénévoles. Donc, il faut y penser aussi quand on
pense d'assujettir des gens à une protection, à une divulgation, à une
utilisation, quand on parle de bénévoles, ça devient beaucoup plus difficile,
en tout cas beaucoup plus délicat de le faire et ça mérite une réflexion
beaucoup plus poussée, mais la réflexion, il faut qu'on l'ait, effectivement.
Et on est d'accord avec... Encore une fois, je reviens à la prémisse de base,
la protection des renseignements personnels, d'une façon très large, est une
préoccupation qu'on doit toujours avoir. Même, on parle du temps du virage <numérique,
hein, je fais...
>
12 h 30 (version révisée)
<17847
Mme LeBel :
...devient
beaucoup plus difficile,
en tout cas
beaucoup
plus délicat de le faire et ça mérite une réflexion
beaucoup plus
poussée, mais la réflexion, il faut qu'on l'ait,
effectivement. Et on
est d'accord avec... Encore une fois, je reviens à la prémisse de base, la
protection des renseignements personnels, d'une façon très large, est une
préoccupation qu'on doit toujours avoir. Même, on parle du temps du virage >numérique,
hein, je fais un détour vers la numérisation gouvernementale, ça fait partie de
nos préoccupations. La mobilité de la donnée en 2019, c'est important parce
qu'il y a un usage pertinent. Et même pour le citoyen, c'est important que sa
donnée soit mobile pour lui permettre d'avoir des guichets uniques, d'avoir une
meilleure agrégation de ses renseignements pour ne pas être obligé, pour lui,
de cogner à 92 portes — encore une fois, j'exagère — pour
avoir quelques renseignements ou avoir différents dossiers, différents
ministères. Mais, dans toute cette réflexion-là, bien, la protection du
renseignement personnel devient cruciale et vitale, et on doit effectivement
s'en préoccuper, mais le travail va être fait.
Le Président (M. Bachand) :
Il vous reste une petite minute, Mme la députée de Bellechasse.
Mme Lachance : Bien,
écoutez, je vous remercie, M. le Président. Je tiens à remercier la ministre
pour sa réponse parce que je trouve que c'est un sujet qui est vraiment
important. Vous savez, on en a entendu parler beaucoup lors de la dernière
campagne électorale, puis ce n'était pas sans cause. Ça fait plusieurs années…
puis on le sait aussi, justement, avec les moyens de communication électronique,
la protection des renseignements personnels, particulièrement en période de
campagne, touche plusieurs de nos électeurs, donc je suis heureuse de voir
qu'il y a des moyens qui pourraient être mis en place, en fait, suite,
évidemment, aux prochaines étapes dans... soit la rencontre du DGEQ, et
j'attendrai ça avec impatience. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Maintenant la parole est à l'opposition officielle pour un bloc
de 19 minutes. M. le député de Jean-Talon, s'il vous plaît.
M. Proulx : Merci, M. le
Président. Merci, encore une fois, à la ministre de se prêter à cet exercice
important, malgré toutes les heures passées depuis déjà un certain temps, pour
l'avoir déjà vécu.
Je veux parler quelques instants de la réforme
parlementaire juste pour placer les choses dans leur contexte. J'ai entendu, je
pense, la ministre référer au Bureau de l'Assemblée nationale. La réforme
parlementaire n'est pas sous la responsabilité du Bureau de l'Assemblée
nationale, elle est sous la responsabilité des élus et elle est sous la
responsabilité des leaders avec le président. Mais une chose est certaine, c'est
que les leaders ont la responsabilité de retourner auprès de leurs caucus pour
pouvoir discuter de tout cela. Alors, l'organisation des travaux, la façon dont
ils se gouvernent, toute cette question-là est à l'intérieur du mandat des
institutions démocratiques, et cette Assemblée nationale est un des piliers et
une des institutions démocratiques que nous avons ici, à l'Assemblée. Alors, je
ne pense pas, sincèrement et respectueusement, que cette situation empêche la
ministre de s'exprimer sur le sujet, mais je comprends qu'elle ne souhaitait
pas le faire directement. Mais cette réforme parlementaire... elle a un rôle à
jouer comme ministre responsable des Institutions, mais à l'intérieur même de
son caucus, a la capacité d'influencer ces débats. C'est la question de la
transparence de la collègue de Marie-Victorin, c'est effectivement le cas, c'est
des discussions que nous pouvons avoir à l'intérieur de nos caucus. Et, à la
fin, si l'ensemble des parlementaires d'une même organisation politique osent
le même geste, c'est parce qu'il y a eu des discussions, et c'est de cela, je
pense, qu'il est question et qu'il faut changer.
Rapidement, également, avant de passer sur
le sujet qui, peut-être, va intéresser davantage la collègue, qui est la
réforme du mode de scrutin, j'avais, moi, une préoccupation à réitérer et qui a
été faite également par mon bon ami de Rimouski, c'est la question de la
présence des députés, de l'importance de leur rôle ici et à l'extérieur de
l'Assemblée nationale. Jusqu'à maintenant et depuis le début de cette
législature, on entend régulièrement que le Parlement ne fonctionne pas.
Mettons que c'est arrondir et dire très rapidement des choses qui, en passant,
ne sont pas vraies, M. le Président, parce que ce Parlement fonctionne, mais c'est
une façon qui a été utilisée par le gouvernement pour dire que ça n'allait pas
assez rapidement. Et une des façons de répondre à ça, M. le Président, c'est de
faire en sorte qu'on puisse siéger les lundis et les vendredis plus
régulièrement. Ma préoccupation, elle n'est pas personnelle, je veux dire,
j'habite Québec, je suis dans la région de Québec, ça me fait moins de travail
les lundis et vendredis en circonscription si je dois venir. Moi, j'ai la
chance de rentrer à la maison, parfois très tard quand même, mais j'ai la
chance d'habiter dans la région, donc je suis disponible. Mais je sais pour
l'avoir entendu à plusieurs occasions, et c'est la raison pour laquelle je
sensibilise la ministre sur le sujet, M. le Président, que nos collègues qui
sont de l'extérieur, qui ont de grandes circonscriptions, qui ont des enjeux
très particuliers, de la représentation à faire sur un immense territoire ne
peuvent pas passer cinq jours par semaine ici, surtout à brève échéance, et ça
compromet, d'une certaine façon, les travaux qu'ils ont à faire comme députés.
Alors, je n'en ai pas contre le fait qu'on doive travailler et siéger ici, je suis
le premier à réclamer que l'Assemblée nationale travaille lorsque nous y
sommes, mais ma préoccupation, et je l'exprime à la ministre, M. le Président,
c'est la suivante, c'est : Est-ce qu'on peut réfléchir à comment, oui, on
peut faire les choses mieux et différemment, mais demeurer toujours sensibles
au fait que, lorsque que les collègues ne sont pas disponibles, lorsque nous
sommes des députés de l'extérieur, et je m'exclus, il y a cette sensibilité et
cette réalité? Ce n'était pas une question, c'était un commentaire pour
sensibiliser Mme la ministre sur le sujet.
Je veux parler un <peu de la...
M. Proulx :
...réfléchir à comment, oui, on peut faire les choses mieux et différemment,
mais demeurer
toujours sensibles au fait que, lorsque les
collègues
ne sont pas disponibles, lorsque nous sommes des députés de l'extérieur, et je
m'exclus,
il y a cette sensibilité et cette réalité? Ce n'était pas une
question,
c'était un
commentaire pour sensibiliser
Mme la ministre sur le
sujet.
Je veux parler
un >peu de
la réforme du mode de scrutin, bien entendu, sans aller dans le fond des choses
pour deux raisons. La première, c'est parce que vous l'avez exprimé, puis je
vais le réitérer, ma formation politique a du travail à faire également de son
côté, mais la ministre, M. le Président, a indiqué à plusieurs occasions
vouloir donner suite à cette entente qui est intervenue entre d'autres formations
politiques, hors la nôtre pour les raisons que vous connaissez. Alors, dans ce
contexte-là, sans aller dans le fond de cette entente et sur ce qui sera partie
prenante de son projet de loi, j'avais quelques questions sur la façon dont les
choses se déroulent jusqu'à maintenant.
On parlait de transparence tout à l'heure.
Ça m'a un peu surpris lorsque j'ai pris le cahier des crédits hier et que je
voyais qu'à la question 10, à la page 31, on demande la liste des
rencontres de la ministre ou du secrétariat, incluant les dates, les lieux,
l'ordre du jour, objets et personnes présentés, c'était inscrit : «Aucune
rencontre de la ministre ou du secrétariat avec la Commission de la
représentation électorale.» Alors, moi, j'avais l'impression, en lisant dans
les médias, qu'il y avait du travail de fait. Un peu la même chose avec le
DGEQ, je l'ai déjà entendue dire cela.
Est-ce qu'il y a eu de ces rencontres avec
le DGEQ? Est-ce que, déjà, il y a eu du travail par la ministre ou par son
personnel, M. le Président, pour travailler avec la Commission de
représentation et travailler avec le DGEQ pour pouvoir mettre la table à ce
projet de loi qui viendra, à cette réforme qu'elle entend mener dans l'année en
cours? Alors, c'était ma première question : Est-ce qu'il y a eu des
rencontres jusqu'à ce jour avec ces deux organisations?
Le Président (M. Bachand) :
Merci, M. le député. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, bien, je
vais quand même prendre un peu de temps pour remettre les pendules à l'heure un
peu tantôt parce que, dans votre... je ne pense pas que vous avez voulu insinuer
ça, mais je voulais juste être sûre que c'est clair. Je n'ai pas, effectivement,
abdiqué mes responsabilités générales, avoir un meilleur fonctionnement de nos
institutions démocratiques, quand je dis que c'est la Commission de l'Assemblée
nationale qui est responsable de revoir les règles parlementaires, les crédits
en font partie, les temps de parole, tout ça, les budgets. Je n'ai pas abdiqué
mes responsabilités de façon générale. J'aurai une opinion. Ce n'est pas parce
que je décide de ne pas en discuter de façon particulière ici sur des points
bien précis que je ne suis pas d'accord avec le postulat de base général qu'il
y a des choses à revoir.
Je le vis comme députée, d'ailleurs, hein?
Je veux dire, le temps… et c'est encore plus criant quand on est ministre,
d'ailleurs, parce que le cabinet et l'agenda ministériels nous tiennent
peut-être des fois, parfois, malheureusement, plus loin du comté qu'on le
souhaiterait. Donc, on a 24 heures dans une journée, sept jours dans une
semaine, donc on fait avec, mais on essaie d'être présents. Mais effectivement
il y a peut-être une... et je l'ai dit, il y a une réflexion à y avoir, mais je
pense que vous êtes, comme moi, très, très, très sensible à la juridiction de
chacune de nos institutions et au modèle qu'on a... et c'est la Commission de
l'Assemblée nationale qui est responsable de tout ça. On aura à faire valoir
nos points de vue, effectivement, vous avez bien fait de remettre les pendules
à l'heure, mais je veux juste expliquer que je n'ai pas abdiqué une
responsabilité générale ou une opinion générale, mais j'aime bien qu'on parle
de ce dont je peux parler quand on me donne l'opportunité de le faire dans les
bons forums. C'est peut-être ma formation très, très juridique et très
pragmatique qui m'amène à ce genre de réponse là.
Maintenant, vous le savez, il y a eu un
décret qui a été émis par le Conseil des ministres pour me permettre d'avoir
des discussions avec le DGEQ sur la réforme du mode de scrutin. On a fait...
parce que le DGEQ est indépendant, donc il a accepté de commencer à parler avec
moi de la réforme, c'est-à-dire un peu des grands paramètres. Naturellement, on
n'a rien défini avec le Directeur général des élections parce que... quand je
parle de «rien défini», je parle des modalités précises. Donc, encore une fois,
je n'entrerai pas dans les modalités précises, mais on sait que, pour une
réforme du mode de scrutin, un scrutin proportionnel mixte, il va falloir le
nombre de circonscriptions, le nombre de régions, le nombre de députés de liste
versus… etc., les seuils, les seuils d'entrée, les pourcentages d'entrée pour
pouvoir participer à la proportionnalité. Tout ça fait partie de ce qu'on
discute présentement avec les partis de... les gens… les partis qui sont autour
de la table et qui veulent bien en discuter avec nous et les gens de la société
civile, bon, pour savoir… respecter la proportionnalité des régions et tous les
critères que j'ai mentionnés précédemment.
• (12 h 40) •
Donc, oui, j'ai eu une rencontre le 28
février dernier, si je ne m'abuse, avec le DGEQ en vue de lui parler de ces
grandes lignes là et de lui demander de travailler de son côté, parce que je
l'ai déjà dit publiquement, sur une espèce d'échéancier, parce qu'il faut
savoir combien de temps, vous l'avez dit tantôt, hein, pour la réforme
électorale. Alors, sans demander au DGEQ de commencer à travailler sur la
réforme, je lui ai quand même demandé de me faire un état de situation,
c'est-à-dire qu'est-ce que ça vous prend, combien de temps, combien de temps
vous pensez pouvoir travailler là-dessus, quels sont les changements que vous
pensez pouvoir faire. Et, même si le cadre n'est encore pas défini dans ses
précisions de détail, je pense qu'il a, dans toutes les discussions publiques
qu'on a eues, les discussions avec lui, déjà assez d'information pour être
capable de tirer les grandes lignes de quel va être son bout de chemin puis
qu'est-ce qu'il va <avoir...
Mme LeBel :
...travailler là-dessus, quels sont les changements que vous pensez pouvoir
faire. Et,
même si le cadre n'est encore pas défini dans ses précisions
de détail,
je pense qu'il a, dans toutes les
discussions
publiques qu'on a eues, les
discussions avec lui,
déjà assez
d'information
pour
être capable de tirer les grandes lignes de quel va être son bout
de chemin puis
qu'est-ce qu'il va >avoir besoin, lui, de son
côté. Vous l'avez mentionné tantôt, hein, quand vous parliez de la réforme des
élections scolaires... bien, l'abolition des commissions scolaires,
excusez-moi, et ce que ça pourrait entraîner pour le DGEQ dans ce domaine-là.
Bien, c'est la même chose, mais au sens plus large, pour la réforme du mode de
scrutin au niveau provincial.
Donc, oui, j'ai eu des discussions, une
rencontre, moi, avec le DGEQ. Mes équipes sont en constant... bien, peut-être
pas constant et peut-être pas quotidien, mais quand c'est nécessaire, en
contact avec l'équipe du DGEQ sur ces questions-là quand ils ont besoin
d'information. Parce qu'il demeure indépendant, même si on a ouvert la barrière
pour ce sujet précis là, il demeure indépendant. Donc, quand il a besoin
d'information, on est disponibles.
Pour ce qui est de la CRE, je pense, c'est
à ça que vous faites référence, non, je n'ai pas eu de discussion ni de
rencontre parce que la CRE sera chargée, si je ne m'abuse et, encore là, vous
me le permettrez, de dessiner la carte, mais on n'est pas rendus là. On n'a pas
décidé de la carte, on n'a pas décidé du nombre de circonscriptions, et ça va
se faire dans le cadre du dépôt d'un projet de loi. Donc, dans ce sens-là, non,
je n'ai pas eu encore de rencontres. Elles auront lieu, effectivement, mais en
temps opportun.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. M. le député de Jean-Talon, s'il vous plaît.
M. Proulx : Merci, M. le
Président. Bien, je voulais y venir, à la carte, merci de faire cette
introduction, parce qu'éventuellement il y aura dépôt d'un projet de loi. Mais
j'imagine que, dans les analyses que vous faites, il y a cette question de la
représentation, et de la dénomination, et de l'espace, puis de la configuration
de ce que sera le Québec pour ces différentes circonscriptions. Inévitablement,
je comprends — et je ne présume pas, encore une fois, de vos
intentions, et je comprends que vous serez prudente — qu'il y aura
une reconfiguration du Québec et de ses circonscriptions tel qu'on le connaît.
Par contre, là où j'ai une question ou une
préoccupation, c'est : Comment pouvez-vous travailler en amont sur ce
projet de loi ou une réforme et ne pas avoir ces simulations éventuelles de
cartes que vous pourriez déposer? Je ne vois pas comment vous pourriez déposer…
et ça, c'est une réflexion, peut-être que je me trompe, mais je ne vois pas
comment vous pourriez déposer un projet de loi sans avoir, avec ce projet de
loi, joint des simulations de ce qu'aura l'air le Québec au lendemain de
l'adoption de votre loi.
Alors, dans ce contexte-là, il y a
sûrement quelqu'un chez vous qui travaille à ces simulations. Il y a déjà
quelqu'un qui a, j'imagine, commencé à dessiner ce à quoi ressemblera le Québec
au lendemain d'une réforme telle que vous la souhaitez. Est-ce que c'est le
cas? Est-ce que ces comtés potentiels existent? Est-ce que vous avez plusieurs
scénarios sur la table? Qui travaille à cela si ce n'est pas la Commission de
représentation électorale?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : La réponse
est oui, mais je vais la préciser parce que ce n'est pas oui à tout ce que vous
venez de dire, hein? Puis des fois je me sens, ici, depuis que je suis en
politique, le besoin de préciser à quoi j'acquiesce et je n'acquiesce pas, j'ai
comme un petit stress.
Donc, oui, de façon générale, je
m'explique, il y a des simulations, mais les simulations ne portent pas sur des
dessins particuliers. Les simulations, présentement, qui sont disponibles, et
que je ne connais pas par coeur, tous les résultats, mais je sais qu'elles se
font, mes équipes en font, effectivement... Parce que ces simulations-là sont
utiles aussi à nos discussions avec les autres partis politiques. On va leur
présenter, je ne sais pas si ça a été fait, présentement. Je sais qu'on
travaille ensemble. Je ne suis pas, naturellement, au «day-to-day» de tout ça,
mais j'en connais les grandes lignes parce que j'en suis responsable, mais les
simulations ne tiennent pas compte d'une carte dessinée particulièrement, mais
vont tenir compte d'une hypothèse de nombre de régions versus nombre de
circonscriptions. Donc, on pourrait parler, je pense... combien qu'on a de
régions, actuellement? 17? 14?
Une voix
:
Administratives, 17.
Mme LeBel :
Administratives, 17... bon, présentement, on en a 17. Donc, des simulations se
font avec d'autres nombres de régions administratives, d'autres nombres de
circonscriptions, des nombres de députés de liste versus circonscription. Je ne
l'expliquerai pas, vous le comprenez autant que moi dans la mécanique, donc. Mais
on n'a pas besoin de s'asseoir et de dessiner la ligne et de dire : Demain
matin, telle région va disparaître ou être fusionnée avec telle région pour
parler de nombres, et on a besoin de nombres pour faire ces simulations-là.
Donc, on ne s'est pas lancés dans ces discussions-là parce qu'à ce moment-ci,
pour prendre nos décisions, ce n'est pas dans le dessin de la carte, puis on
n'a pas l'intention, à moins que je ne m'abuse, de se mêler du dessin de la
carte, mais on verra comment on avancera dans le projet de loi.
Mais au moment où on se parle, pour notre
réflexion, pour prendre une décision, pour déposer un projet de loi et même,
plus tard, pour discuter des effets du projet de loi, parce qu'il y aura des
décisions de prises dans le projet de loi, naturellement, à un moment donné, il
va falloir trancher et avoir une base de discussion, bien, ça prend un nombre
de régions puis un nombre de circonscriptions, pas nécessairement un dessin
géographique.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de Jean-Talon, s'il vous plaît.
M. Proulx : Là où je
comprends la précaution que vous prenez... Et j'entends bien que vous n'avez
pas l'intention de faire le travail à la place de la Commission de la
représentation, mais il y a quelque chose qui va venir avant, c'est le fait que
les électeurs vont convenir si c'est bon ou pas bon, ce projet-là, si ce que
vous leur proposez est à leur satisfaction ou non, et pour cela, ils devront
connaître dans quelle circonscription ils vont se retrouver, par exemple. Et,
dans ce contexte-là, s'il n'y a pas de ces simulations, s'il n'y a pas de
carte, s'il n'y a pas la capacité pour eux de savoir qu'éventuellement ils
auront peut-être un député qui émanera de <Sept-Îles...
M. Proulx : ...ce
projet-là, si ce que vous leur proposez est à leur satisfaction ou non, et pour
cela, ils devront connaître dans quelle
circonscription ils vont se
retrouver, par exemple. Et, dans ce contexte-là,
s'il n'y a pas de ces
simulations,
s'il n'y a pas de carte, s'il n'y a pas la capacité pour
eux de savoir
qu'éventuellement ils auront
peut-être un député
qui émanera de >Sept-Îles pour les représenter au Saguenay, par exemple,
ça va devenir compliqué de vendre ce projet-là à l'ensemble des Québécois.
Alors, si je vous ai bien compris, et je
ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, Mme la ministre, si je vous ai
bien compris, dans le fond, le projet de loi que vous souhaitez proposer, c'est
de la théorie, et un jour il sera modélisé ou instrumentalisé par la Commission
de la représentation électorale. Respectueusement dit, je ne pense pas que ça
puisse fonctionner comme ça. Je comprends que les nombres, c'est la théorie,
mais la pratique, c'est : Moi, je suis député de Jean-Talon, je veux
savoir où est-ce qu'il va fusionner, s'il fusionne, je veux savoir, si je suis
candidat à la prochaine élection, dans quelle circonscription je vais me
retrouver. Et les électeurs qui sont identifiés à ma circonscription voudront
savoir avant, peut-être, le projet de loi, pendant l'étude du projet de loi,
mais surtout avant l'adoption, comment ça va se faire, cet arbitrage-là.
Alors, c'est ça, ma question principale.
Il y a des simulations en travail, je l'ai entendu, un jour il faudra les
produire. Est-ce que ça va se faire avant le projet de loi, pendant le projet
de loi? Et comment je fais pour m'assurer qu'un jour, lorsqu'on aura à débattre
de cela, je saurai qu'à la fin ce sera votre plan qui primera ou la Commission
de la représentation qui fera ce qu'elle voudra avec votre loi?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Non, pour
l'instant, la façon, dont on travaille, puis on n'est pas rendus à déposer le
projet de loi, donc, comme je vous l'ai dit tantôt... puis j'étais sincère, et
vos préoccupations sont bien entendues. D'ailleurs, d'ailleurs, c'est pour
cette raison que je vous ai déjà rencontré pour vous dire que votre opinion
était pertinente, et c'est quelque chose dont il va falloir tenir compte. Pour
l'instant, au moment où on travaille, on n'est pas rendus à regarder, comme je
vous disais, quelle région serait potentiellement... puis je ne suis pas en
train de faire une annonce qu'il y aura des régions de fusionnées, s'il vous
plaît, mise en garde, mais on parle de la théorie, on parle de la théorie parce
qu'on est sur la théorie. Donc, quand on réfléchit à revoir le nombre de
régions pour qu'il y ait un impact sur la proportionnalité, on réfléchit aussi
de façon plus large. On n'en est pas à voir ça parce qu'on fait les modèles en
fonction de nombres, donc de nombres de circonscriptions et de nombres de
régions. Et on a entendu les préoccupations des gens par rapport à
l'attachement à la région, on l'a entendu, ça, l'attachement du député à des
régions qui sont déjà, pour d'autres raisons administratives, fusionnées et ne
se sentent pas de liens entre elles. On les a entendues, ces préoccupations-là,
puis on va avancer au fur et à mesure, et on pourra voir comment on peut
adresser cette question-là de façon plus adéquate, mais on va prendre compte de
vos commentaires.
Le Président (M. Bachand) :
Merci infiniment, Mme la ministre. M. le député de Jean-Talon, s'il vous plaît.
M. Proulx : Alors, une question
très courte, est-ce je peux... ou je comprends de vos propos que, lorsqu'il y
aura dépôt de ce projet de loi là, au moment où vous le jugerez opportun, il y
aura une carte du Québec dessinée avec la réforme de la ministre des
Institutions démocratiques proposée? Est-ce que, lors du dépôt, il y aura cette
carte d'un Québec redéfini en fonction de votre projet de loi ou il n'y aura
pas de carte, avec que des paramètres, et on mettra ça dans les mains,
éventuellement, de la Commission de la représentation, ce qui, pour moi, est un
problème d'équité au niveau de l'analyse de ce projet de loi et va causer des
soucis dans la capacité ou non de se faire une tête sur le projet?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Bien, vous
allez peut-être trouver ma réponse d'une platitude, mais je ne vous parlerai
pas de ce qu'il y aura dans le projet de loi avant que le projet de loi soit
déposé. Vous le verrez en temps et lieu, mais je prends compte de vos
commentaires, de vos préoccupations. Je sais que ce sont des préoccupations des
citoyens, elles m'ont été véhiculées, de toute façon, également. Puis on pourra
voir de quelle façon on peut faire les choses de façon plus adéquate, que ce
soit avec ou sans carte, dans le projet de loi, que ce soit avec un travail de
collaboration autre s'il est possible de le faire. Mais, pour l'instant, là, je
vais prendre note de vos commentaires puis je ne vous dévoilerai certainement
pas à l'avance le projet de loi, qui est en construction.
M. Proulx : Non, et ce
n'est pas ma demande non plus, je vous en remercie. Dans les quelques minutes
qu'il me reste, deux minutes qu'il me reste, je voulais vous parler du
référendum parce que c'était d'actualité dans les médias dans les dernières
semaines. Encore aujourd'hui, on le retrouvait dans l'actualité. Je voulais
votre avis sur ce sujet, je ne pense pas vous avoir entendue, et peut-être que
vous l'avez fait. J'ai vu que, dans d'autres provinces canadiennes, on l'a
fait, on a soumis un projet comme celui-là au référendum. Vous avez parlé souvent
que ce projet de loi là venait lutter contre le cynisme de la population, c'est
une question qui est d'actualité. Je ne veux pas présumer, encore une fois, de
ce qu'il y aura dans le projet de loi, mais est-ce que vous avez cette
ouverture à ce qu'un jour ce projet-là soit soumis à un référendum populaire
ou, de votre côté, c'est déjà décidé qu'il n'en est pas question parce que vous
croyez que les appuis que vous avez dans la population sont suffisants?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Bien, je vais
me permettre simplement de réitérer ce qui a été dit par le premier ministre,
ce qui a été dit par moi, je pense qu'on considère, à ce stade-ci, qu'on a la
légitimité nécessaire pour aller de l'avant. Il y a trois partis politiques qui
représentent environ 95 députés, je pense, à l'Assemblée nationale, au moins
95, 94 députés à l'Assemblée nationale, on considère qu'on a la légitimité
d'aller de l'avant à ce stade-ci.
Le Président (M. Bachand) :
En 30 secondes, M. le député de Jean-Talon.
• (12 h 50) •
M. Proulx : Bien, écoutez,
on aura l'occasion d'en reparler. D'abord, je tiens à souligner que j'ai eu l'occasion
de rencontrer la ministre, c'est vrai, et j'aurai sûrement l'occasion de le <refaire...
Mme LeBel : ...
partis
politiques qui représentent environ 95 députés, je pense, à
l'Assemblée
nationale, au moins 95, 94 députés à
l'Assemblée nationale, on considère
qu'on a la légitimité d'aller de l'avant
à ce stade-ci.
Le Président (M.
Bachand) : En 30 secondes,
M. le député de
Jean-Talon.
M. Proulx : Bien,
écoutez, on aura
l'occasion d'en reparler.
D'abord, je tiens à
souligner que j'ai eu
l'occasion de rencontrer la
ministre, c'est
vrai, et j'aurai
sûrement
l'occasion de le >refaire à un
autre moment au nom de ma formation politique. Mais vous aurez compris que,
pour lutter contre le cynisme, il y a peut-être ce projet de loi, il y a également
autre chose qu'on peut faire. Il y a de la politique de proximité, notamment,
je pense, qui doit être mise en place dans notre société pour que ce lieu ici
demeure le lieu où on veut faire les débats. Mais on aura l'occasion d'en
reparler à d'autres moments, puis je vous remercie, parce que c'est mon dernier
bloc, pour cet échange intéressant au cours de cette étude des crédits. Merci.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député. Je me tourne maintenant vers le
parti ministériel pour un bloc de neuf minutes. M. le député de Saint-Jean.
M. Lemieux : Merci
beaucoup, M. le Président. Décidément, je voudrais dire au collègue...
J'entendais parler des crédits, d'étude des crédits depuis qu'on est arrivés,
hein? Tout le monde dit : Attends de voir les crédits, attends de voir les
crédits. C'est un goût qui s'acquiert, M. le Président.
La dernière heure, finalement, m'a fait
très plaisir, et je pense que le député de Jean-Talon avait peut-être un peu
raison en parlant de la réforme parlementaire qui est importante. Il voulait en
parler en premier avant la réforme du mode de scrutin, mais au bout du compte,
tout est dans tout, puis peut-être que c'est la charrue puis les boeufs qui
sont en train de courir pour arriver en premier. Mais ce qu'on vient de dire au
sujet de la réforme du mode de scrutin... Et, vous savez, Mme la ministre, que
c'est un de mes sujets préférés — on partage le même corridor, on
s'en parle souvent — et peut-être bien que c'est en faisant la
réforme du mode de scrutin qu'on va pouvoir arriver à faire la meilleure
réforme possible parce que ce sera rendu nécessaire, la réforme parlementaire
qui va devoir aller avec. Considérant qu'il y a une nouvelle décoration, alors
peut-être qu'il y a une nouvelle façon de la vivre. Mais au bout du compte,
vous avez pas mal posé de questions au sujet de la réforme du mode de scrutin,
puis ça devenait vraiment... je ne veux pas vous tirer les vers du nez, Mme la
ministre, mais on commençait à entrer dans le vif du sujet dans lequel on sera
rendus au mois d'octobre prochain.
Mais, avant d'y arriver, Mme la ministre,
je voudrais vous parler de MDN, Mouvement pour une démocratie nouvelle. Vous
leur avez accordé, et vous avez annoncé ça le 25 février dernier, un appui
financier du gouvernement à la hauteur de 225 000 $ — on
m'avait expliqué qu'en faisant les crédits, c'était bon de mettre des chiffres
parce que c'étaient des crédits budgétaires, alors là, je me pensais bon avec
ça — 225 000 $ pour deux ans pour mieux outiller le Mouvement
pour une démocratie nouvelle afin qu'il poursuive son travail d'éducation
auprès de la population et des acteurs de la société civile. Pour bien les
connaître, pour avoir fait de nombreuses entrevues avec eux au fil du temps
parce qu'ils existent depuis — ah mon Dieu! j'avais ça quelque
part — 1999, donc ça fait déjà un bout de temps, la réforme du mode
de scrutin est leur raison d'être, pour ne pas dire leur raison de continuer de
vouloir être. Et votre appui de 225 000 $, je me demandais, Mme la
ministre, vous leur avez accordé pourquoi au juste, pour vous aider à
convaincre les gens de ce que vous alliez présenter ou pour vous aider à faire
ce que la plupart des observateurs disent? C'est-à-dire que les parlementaires,
on est très intéressés à la réforme du mode de scrutin; les électeurs,
semble-t-il, moins. Alors, c'est vraiment de l'éducation populaire, le défi qui
nous attend si on veut tous arriver à la prochaine élection ensemble avec la
même carte.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors,
effectivement, mon collègue député de Saint-Jean est mon voisin de bureau,
voisin de corridor, alors on ne s'étonnera pas de comprendre qu'il est très
vocal sur tous les sujets qui l'intéressent, et on a des échanges, je dirais,
plaisants et constructifs. Donc, son opinion, je la connais très bien, alors,
et on va continuer de travailler ensemble là-dessus, et merci de me poser
l'occasion... me poser.... me donner l'occasion, là — vous voyez, je fais
des amalgames qui n'ont pas d'allure — de peut-être préciser,
effectivement, pour quelle raison on a accordé ce financement-là à Mouvement
démocratie nouvelle, MDN.
Donc, vous avez tort et raison à la fois,
c'est-à-dire que, non, ce n'est pas vrai que la population ne s'intéresse pas à
la réforme du mode de scrutin, mais la population ne s'intéresse pas à la
réforme du mode de scrutin selon un mode proportionnel mixte parce que je pense
que, dans la majorité des cas, ce n'est pas ça qui sonne une cloche dans leur
tête. C'est quand on leur explique que ça va faire en sorte que leur vote va
compter un peu plus, qu'il va y avoir un effet plus proportionnel, et là, oui,
ils sont intéressés. Donc, ils ne s'intéressent peut-être pas à la théorie,
mais, quand on en discute avec eux, on fait une certaine éducation… Puis, quand
je dis «éducation», là, je veux dire, moi-même, il a fallu que j'aie une
courbe, une certaine courbe d'apprentissage sur comment fonctionne un mode de
scrutin proportionnel mixte parce qu'il y a beaucoup de technicalités là. Je me
suis déjà plu à dire que ce n'est pas compliqué, mais encore faut-il se faire
expliquer les bases du fonctionnement de cette mécanique. Donc, oui, les
citoyens sont intéressés, <sont...
Mme LeBel : ...que
j'aie une courbe, une certaine courbe d'apprentissage sur comment fonctionne un
mode de scrutin proportionnel mixte parce qu'il y
beaucoup de
technicalités là. Je me suis
déjà plu à dire que ce n'est pas compliqué,
mais encore faut-il se faire expliquer les bases du fonctionnement de cette
mécanique. Donc, oui, les citoyens sont intéressés, >sont intéressés à
comprendre, et je pense que ça nécessite, donc, d'informer la population sur le
fonctionnement de certains modèles, sur leurs effets, donc ça prend une
campagne d'éducation populaire, une campagne d'information populaire, et pas
juste leur dire : On va réformer le mode de scrutin, puis voici le grand
titre pompeux que ça porte, mais de leur expliquer qu'est-ce que ça veut dire
dans leur vie de tous les jours. Puis ça nous permet également, quand ils sont
mieux informés, de faire en sorte que leurs préoccupations aussi remontent de
façon plus adéquate à la surface. Parce que, quand on leur explique comment ça
marche, cette bibitte-là, puis qu'est-ce que ça mange en hiver, bien, ils sont
capables de nous donner leurs préoccupations. Puis j'en ai un peu fait le tour,
j'en ai résumé, quelques préoccupations, dont l'attachement aux députés,
comment ça va fonctionner pour ma région. Le député, mon collègue de...
Une voix
: ...
Mme LeBel : …hein? Non...
oui, Rimouski, en fait part tantôt. Ça prend aussi un large consensus, je l'ai
dit. Je pense qu'on a la légitimité d'avancer, mais j'ai déjà dit que, même si
on n'envisage pas le référendum à ce stade-ci de notre démarche, ça ne veut pas
dire qu'on ne consulte pas, hein? La consultation est au coeur de nos
préoccupations, puis on est à l'écoute, d'ailleurs, des gens, on est à l'écoute
de leurs préoccupations, on s'ajuste en conséquence et on n'est pas fermés à
aucune option dans le cadre de la réforme du mode de scrutin par rapport aux
modalités. Mais, comme je vous dis, encore faut-il que les gens nous fassent
part de leurs préoccupations, et pour nous en faire part, ils doivent bien
comprendre la situation.
Donc, on a participé à plus de 40
rencontres sur la réforme du mode de scrutin, moi puis mon équipe, depuis qu'on
est en poste. On a vu beaucoup de monde de la société civile, je l'ai dit, les
préfets, les maires, les unions de municipalités et même les syndicats. J'avais,
autour de la table, tous les représentants des grandes centrales syndicales
réunis en un même endroit, et on a eu une discussion tout à fait conviviale, et
éclairée, et pertinente, et constructive sur la réforme et sur leurs
préoccupations, du point de vue de leurs membres, et ils vont faire, eux aussi,
véhiculer cette information-là et refaire remonter les impressions.
Donc, c'est pourquoi qu'il y a un
financement, entre autres, de 225 000 $ qui a été accordé à MDN en
février dernier parce que MDN a eu une participation active dans ce dossier-là
depuis 1998. Puis c'est même MDN qui a eu le succès de réunir autour de la
table, au moment de la signature du document, de la lettre, il y a de cela plus
d'un an, quatre partis politiques, dont trois de ces partis politiques sont
présentement réunis à l'Assemblée nationale. Donc, ils ont assis ces gens-là
autour d'une table, c'est un projet qui leur tient à coeur. M. Charbonneau,
qui est maintenant président de MDN, je peux vous le dire, ça lui tient très à
coeur, et avec raison, je le comprends. Donc, c'est pour ça que je pense que de
reconnaître l'apport de MDN dans ce mouvement-là, son intérêt, son expertise
aussi était une bonne idée de voir... Et on lui a donc fourni les moyens de
devenir un partenaire efficace dans notre réflexion, et il sera le meilleur
acteur pour informer la population sur le nouveau mode de scrutin. Il va
participer activement à des consultations de son côté. Donc, je pense ce
225 000 $ là qui va servir à la réalisation de la deuxième phase de
la campagne Chaque vote compte du MDN va être important, mais important
surtout dans un mode d'éducation, de sensibilisation, et à ce moment-là, bien,
on pourra avoir l'opinion des citoyens et vraiment être à l'écoute de leurs
besoins, et de vraiment savoir si votre prémisse de base est réelle ou non, et
de leur faire comprendre que c'est important de s'en préoccuper. Puis ça, c'est
toujours un pas gagnant, je pense, pour la démocratie dès qu'on intéresse nos
citoyens au mode de scrutin, quel qu'il soit.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Saint-Jean, vous avez une minute pour conclure.
M. Lemieux : J'ai une
minute?
Le Président (M. Bachand) :
Oui.
M. Lemieux : Pour dire à
la ministre que je suis d'accord, comme je lui ai précisé dès qu'on s'est
retrouvés sur le plancher du salon bleu, que j'avais bien hâte à sa réforme. Ce
que j'en comprends et ce que les Québécois... même si vous me dites : Non,
quand on leur parle, ils sont plus d'accord, disons que ce n'est pas... si on
fait un sondage demain matin, ce qui est le plus important pour vous... puis
j'imagine que les sondeurs l'on déjà fait, dans la politique québécoise, la
réforme du mode de scrutin ne doit pas scorer très fort. Sauf que tout le monde
comprend... et les explications ne sont pas nécessaires très longtemps pour
comprendre les avantages pour tout le monde et l'intérêt démocratique de la
chose parce que c'est là où on en est. Alors, ça veut dire qu'à partir du
moment où je vous ai dit : Moi, j'ai très hâte, vous m'avez dit :
Oui, mais on l'a promis pour le 1er octobre, puis là, bien, je ne peux pas
m'empêcher de constater que c'est une belle idée, un an après l'arrivée au
pouvoir de notre gouvernement, de dire : Et voici maintenant ce qu'on vous
propose pour le prochain rendez-vous.
Le Président (M. Bachand) :
Merci, monsieur.
M. Lemieux : Je vous
souhaite bonne chance, Mme la ministre, et je nous souhaite beaucoup de succès.
Adoption des crédits
Le Président (M. Bachand) :
Sur ces mots, le temps alloué à l'étude du volet Réforme des institutions
démocratiques des crédits budgétaires du <portefeuille Conseil
exécutif...
>
13 h (version révisée)
<17879
M. Lemieux :
...constater que c'est une belle idée, un an après l'arrivée au pouvoir de
notre
gouvernement, de dire : Et voici
maintenant ce qu'on
vous propose pour le prochain
rendez-vous.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, monsieur.
M. Lemieux : Je vous
souhaite bonne chance,
Mme la ministre, et je nous souhaite
beaucoup
de succès.
Le Président (M.
Bachand) : Sur ces mots, le temps alloué à l'étude du volet
Réforme des institutions
démocratiques des crédits
budgétaires du
>portefeuille Conseil exécutif ainsi que l'ensemble des crédits du
portefeuille Conseil exécutif pour l'exercice financier 2019‑2020 étant presque
écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits. Le programme
6, intitulé Accès à l'information et réforme des institutions démocratiques,
est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur division.
Adoption de l'ensemble des crédits
Le Président (M. Bachand) :Sur division. L'ensemble des crédits budgétaires du
portefeuille Conseil exécutif pour l'exercice financier 2019‑2020 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur division.
Document déposé
Le Président (M. Bachand) :Sur division. En terminant, je dépose les réponses aux demandes
de renseignement de l'opposition.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux au jeudi 2 mai, après les affaires courantes, où elle
va entreprendre l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité
publique. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 13 h 1)
>