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Version préliminaire

42-1
(début : 27 novembre 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le jueves 2 mai 2019 - Vol. 45 N° 32

Ministère de la Sécurité publique


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Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures quarante-trois minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande bien sûr à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur appareil électronique.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du portefeuille Sécurité publique des crédits pour l'exercice financier 2019‑2020. Une enveloppe de cinq heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lecours (Les Plaines) est remplacée par M. Caron (Portneuf); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice); M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par Mme Hébert (Saint-François); Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacée par Mme St-Pierre (Acadie); Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) est remplacée par Mme Nichols (Vaudreuil); M. Tanguay (LaFontaine) est remplacé par M. Rousselle (Vimont); Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) est remplacée par M. Derraji (Nelligan); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. LeBel (Rimouski) est remplacé par Mme Richard (Duplessis).

Le Président (M. Bachand) : Nous allons donc débuter par les remarques préliminaires puis nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui est alloué à cette séance.

Nous allons débuter, donc, par les remarques préliminaires. Mme la ministre, s'il vous plaît, pour vos remarques préliminaires. Bienvenue.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Bienvenue à vous. Merci, tout le monde. Bienvenue, tout le monde. Quelle belle journée que cette étude des crédits du ministère de la Sécurité publique, notre préféré à tous, sans doute. Alors, je commence par vous saluer, bien sûr, M. le Président, et de même que bien sûr les députés qui m'accompagnent de la partie gouvernementale, que je cherche peu discrètement du regard. Bonjour, mes amis de la partie gouvernementale. Bonjour aux collègues des oppositions d'en face aussi, bien heureuse de vous retrouver, tous des habitués de la Commission des institutions, du moins depuis la présente législature. Alors, bien heureuse de vous retrouver aujourd'hui.

Et vous remarquerez que plusieurs personnes m'accompagnent aujourd'hui pour l'étude des crédits. J'ai d'abord, bien sûr, Mme Larrivée, la sous-ministre. J'ai aussi avec moi nos quatre sous-ministres associés, donc je vais prendre le temps de les nommer parce que ce sont des gens très importants et c'est eux, à toutes fins pratiques, qui nous permettent de faire avancer des dossiers au quotidien, donc on a : M. Louis Morneau, sous-ministre associé aux affaires policières; M. Jean-François Longtin, sous-ministre associé aux services correctionnels; Mme Katia Petit, sous-ministre associée aux services à la gestion; et le dernier, mais non le moindre ces jours-ci, M. Jean Bissonnette...

Mme Guilbault : ...très important. Et c'est eux, à toutes fins pratiques, qui nous permettent de faire avancer des dossiers au quotidien. Donc, on a M. Louis Morneau, sous-ministre associé aux affaires policières, M. Jean-François Longtin, sous-ministre associé aux services correctionnels, Mme Katia Petit, sous-ministre associée aux services à la gestion, et le dernier, mais non le moindre ces jours-ci, M. Jean Bissonnette, que je... ah! bon, M. Jean Bissonnette, sous-ministre associé à la sécurité civile et à la sécurité incendie, dont vous vous doutez qu'il est bien occupé depuis 15 jours. Alors je le remercie particulièrement de se rendre disponible aujourd'hui.

Il y a aussi M. Mario Bouchard, directeur général par intérim de la Sûreté du Québec, qui m'accompagne, avec son équipe, bien sûr. Plusieurs dirigeants d'organismes aussi qui sont présents, donc, Mme France Lessard, de la Régie des alcools, des courses et des jeux, madame... M. Frédéric Gaudreau, Commissaire à la lutte contre la corruption par intérim, monsieur, aussi... Mme Giauque, plutôt, Mme Madeleine Giauque, directrice du Bureau des enquêtes indépendantes, et peut-être d'autres dirigeants. Je m'excuse, c'est que les présences demeuraient à confirmer. M. Guay, que je vois ici aussi, directeur de l'École nationale de police. J'ai vu aussi Pascale Descary, coroner en chef. Et donc, s'il y en a d'autres, je suis désolée de ne pas...

Une voix : Les gens de la déontologie...

Mme Guilbault : Les gens de la déontologie policière aussi. Vous comprenez que tout ça est évolutif. Donc, bonjour à tout le monde qui m'accompagne, grand merci d'être ici à mes côtés aujourd'hui. Et donc M. le Président... Et j'ai des gens de mon cabinet aussi. Il ne faut jamais les oublier, hein, parce qu'on serait peu de choses sans eux aussi. Donc, merci aux gens qui m'accompagnent de mon cabinet.

Donc, M. le Président, je l'ai dit, c'est un plaisir pour moi de participer à cet exercice de l'étude des crédits budgétaires 2019‑2020 du ministère de la Sécurité publique. Les crédits du portefeuille Sécurité publique pour 2019‑2020 s'élèvent à 1 636 000 000 $ et sont répartis ainsi : 881 millions de dollars pour le ministère et les organismes budgétaires sous ma responsabilité, 694 millions de dollars pour la Sûreté du Québec et 61 millions de dollars pour le développement et la promotion de la Capitale-Nationale. On a d'ailleurs eu l'occasion hier soir d'aborder les crédits de la Capitale-Nationale.

Tel que le veut l'usage, je ferai état des principales réalisations de 2018‑2019 et présenterai brièvement quelques dossiers à venir en 2019‑2020, à commencer, M. le Président, par les travaux législatifs. Commençons avec le projet de loi n° 1. Donc, dès notre arrivée en poste, le premier projet de loi que nous avons déposé à l'automne 2018 visait à modifier les règles encadrant la nomination et la destitution du Commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Pour nous, il s'avérait impératif de favorisera transparence et la neutralité lors de la nomination et de la destitution des titulaires de ces fonctions. Je suis particulièrement fière que la Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales ait traversé l'étape importante de l'étude détaillée en commission qui s'est terminée le 12 avril dernier. Nous serons en mesure de poursuivre le processus législatif dans les prochaines semaines avec, nous l'espérons, une adoption imminente de la loi.

Par ailleurs, la sanction de la Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière, le 20 mars dernier, nous a permis de créer un nouveau programme général d'indemnisation et d'aide financière dont j'ai présenté les grandes lignes le 15 avril dernier. Lors de ma première journée en tant que ministre de la Sécurité publique, le premier ministre m'a confié un mandat prioritaire, soit celui de simplifier la vie de nos citoyens qui sont aux prises avec les conséquences d'un sinistre. Je suis heureuse de démontrer que nous sommes passés de la parole aux actes en seulement quelques mois. Ce programme s'est inspiré des préoccupations exprimées par un grand nombre de personnes qui ont été victimes sinistres au cours des années passées, plus particulièrement lors des inondations du printemps 2017. Nous avons donc mis en place un programme avec des délais moins longs. Ce soutien aux sinistrés se veut plus souple, plus efficace et surtout plus humain. Les victimes des inondations de cette année pourront ainsi recevoir les sommes dont ils ont besoin plus rapidement et plus facilement.

Je tiens d'ailleurs à mentionner que, dans le cas de la Beauce, des endroits qui ont évidemment été très touchés par les récentes inondations, des avances ont déjà… ont commencé à être versées, pardon. La Direction du rétablissement a déjà remboursé plus de 1 million de dollars à des résidents sinistrés. Aussitôt qu'une zone sort de la phase d'intervention, que l'eau redescend et que la sécurité civile peut commencer à tenir des séances d'information pour dispenser l'information nécessaire pour nos citoyens sinistrés, ça permet d'avancer rapidement sur le processus d'indemnisation. Et ces séances d'information s'accompagnent de l'ouverture de bureaux temporaires sur place, ce qui permet aux gens sinistrés d'ouvrir directement sur place ou d'entamer le processus de réclamation directement sur place accompagnés de notre personnel expert.

• (11 h 50) •

Donc, pour ce qui est de l'immatriculation des armes à feu au Québec, toujours dans le domaine législatif, donc, nous travaillons actuellement sur des modifications à la Loi sur l'immatriculation des armes à feu et à son règlement d'application afin de remédier aux irritants en lien avec le processus d'immatriculation des armes à feu. D'ailleurs, dans les prochains jours, nous allons présenter les grandes orientations de ces changements à mes collègues des oppositions dans le but de travailler ensemble pour adopter ces changements rapidement et, ultimement, augmenter l'efficience du registre. Je tiens d'abord à rappeler qu'en tant que société, nous…

Mme Guilbault : ...afin de remédier aux irritants en lien avec le processus d'immatriculation des armes à feu. D'ailleurs, dans les prochains jours, nous allons présenter les grandes orientations de ces changements à mes collègues des oppositions dans le but de travailler ensemble pour adopter ces changements rapidement et ultimement augmenter l'efficience du registre.

Je tiens d'abord à rappeler qu'en tant que société, nous avons fait le choix d'exercer un contrôle sur la circulation des armes à feu sur notre territoire. Nous souhaitons encourager les propriétaires d'armes à feu à adopter un comportement responsable à l'égard des armes qui sont immatriculées à leur nom. Le 29 janvier 2019, le fichier d'immatriculation des armes à feu a été raccordé au Centre de renseignements policiers du Québec afin que les corps de police et les autres corps d'agents de la paix autorisés puissent accéder à son contenu. Pour les policiers, ce fichier est un outil indispensable de soutien aux interventions et aux enquêtes, puisqu'il leur permet de savoir où se trouvent les armes à feu sur le territoire. Aujourd'hui, il est consulté près de 773 fois par jour par nos forces policières sur le terrain. C'est donc dire qu'il est primordial de continuer nos efforts pour rendre le fichier le plus complet possible. Je tiens cependant à mentionner que nous avons une excellente collaboration avec la Fédération des chasseurs et des pêcheurs et plusieurs autres organisations de chasseurs au Québec. Nous travaillons avec eux pour améliorer le système, c'est très important de le mentionner.

La légalisation du cannabis est un autre dossier qui a exigé d'importants travaux cette année tant du côté du ministère de la Sécurité publique que de celui de la Sûreté du Québec. D'abord, au cours des derniers mois, le ministère a collaboré avec l'École nationale de police du Québec pour élaborer un programme de formation. Celui-ci vise principalement à combler les besoins des patrouilleurs, des enquêteurs et des gestionnaires des organisations policières concernant les nombreux changements législatifs effectués en matière de conduite avec les capacités affaiblies. Par ailleurs, le ministère et la Sûreté du Québec participent à une nouvelle action concertée de lutte contre l'approvisionnement illégal du cannabis. Son objectif est d'appuyer l'action des corps de police du Québec pour intensifier la répression des réseaux d'approvisionnement illégaux du cannabis destiné au marché québécois.

En matière de répression, des initiatives ont aussi vu le jour afin de combattre les crimes de nature sexuelle. En soutien à la stratégie provinciale de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, plus de 30 enquêteurs spécialisés en interrogatoire et en rencontre des victimes travaillent à temps plein pour contre ce phénomène. Depuis son déploiement en 2012, plus de 700 arrestations ont été effectuées par la Sûreté du Québec, et plusieurs victimes potentielles ont été protégées. Au cours des cinq prochaines années, 11 millions de dollars seront investis afin de pallier cet important fléau. Toujours à la Sûreté du Québec, un comité de vérification et d'observation intersectoriel des enquêtes en matière d'agression sexuelle a été mis en place. Avec la collaboration des divers organismes issus des milieux publics et communautaires, ce comité examinera le traitement de dossiers d'agression sexuelle qui ont été classés comme non fondés ou non solutionnés.

Dans un tout autre domaine, le ministère a suivi attentivement les travaux de la Commission d'enquête sur les relations entre les autochtones et certains services publics au Québec. Les témoignages entendus et les constats qui en découlent nous ont permis de poursuivre notre réflexion sur le développement d'une offre de services culturellement sécurisante pour la clientèle autochtone. D'ailleurs, lors du dernier budget, 13,4 millions de dollars ont été accordés sur cinq ans afin d'augmenter le nombre d'effectifs dans les corps de police autochtones et ainsi permettre au ministère d'assurer que ces derniers respectent les bonnes pratiques en matière policière.

Nous voulons aussi... Nous voulons nous assurer d'offrir les meilleures chances de réinsertion aux contrevenants autochtones. Dans un même ordre d'idées, je tiens à souligner la mise en opération, le 17 novembre dernier, du nouvel établissement de détention d'Amos. Depuis son ouverture, les prévenus inuits y sont regroupés, tandis que les détenus sont majoritairement hébergés à l'Établissement de détention de Saint-Jérôme. Pour leur part, les femmes inuites sont hébergées à l'Établissement de détention Leclerc de Laval. Une solution technologique leur permet maintenant de comparaître par visioconférence pour leur enquête sur mise en liberté. Cette répartition de la population carcérale inuite a été enchâssée dans un accord conclu en juillet 2018 entre la Société Makivik, l'Administration régionale Kativik et le ministère, mettant ainsi l'accent sur le fait qu'Amos serait désormais la porte d'entrée de la clientèle inuite provenant du Nunavik. Il est donc clair que nous avons considérablement amélioré les conditions de détention des autochtones, toujours dans l'idée de répondre aux besoins spécifiques de cette clientèle. J'y reviendrai d'ailleurs un peu plus loin.

Enfin, au cours de la prochaine année, le Bureau du coroner mettra en place un comité sur la mortalité dans les communautés autochtones. Son principal objectif est de mieux comprendre les besoins et les attentes des communautés autochtones. Avant de lancer officiellement le projet, le Bureau du coroner offrira de la formation aux coroners impliqués, et des représentants du comité se rendront à Kuujjuaq pour créer des liens avec la communauté inuite et discuter de la problématique du haut taux de suicide. Il s'agit d'une situation préoccupante, et nous devons conjuguer nos efforts pour infléchir cette tendance.

J'aimerais revenir sur l'Établissement de détention Leclerc de Laval. Je suis consciente qu'il s'agit d'un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre au cours des derniers mois, et c'est la raison pour laquelle je tiens à faire le point sur les conditions de détention des femmes au sein de cet établissement. D'une part, le ministère a mandaté un comité de travail en 2016 ayant comme principal objectif de trouver des solutions durables pour les femmes incarcérées. À ce jour, près de 90 % des actions proposées pour résoudre les problèmes vécus à la suite du transfert des femmes de l'établissement de détention Maison Tanguay vers le Leclerc de Laval ont été réalisées. De plus, le ministère a renouvelé son entente de partenariat avec la Société Elizabeth Fry du Québec, alliant ainsi son expertise correctionnelle à celle de cette...

Mme Guilbault : ...pour les femmes incarcérées. À ce jour, près de 90 % des actions proposées pour résoudre les problèmes vécus à la suite du transfert des femmes de l'établissement de détention Maison Tanguay vers le Leclerc de Laval ont été réalisées. De plus, le ministère a renouvelé son entente de partenariat avec la Société Élizabeth Fry du Québec, alliant ainsi son expertise correctionnelle à celle de cet organisme communautaire spécialisé auprès des femmes judiciarisées depuis plus de 40 ans. Dans la prochaine année, il est prévu de poursuivre les analyses relatives à une nouvelle infrastructure carcérale pour les femmes tout en gardant en tête le but ultime d'améliorer leur situation.

Par ailleurs, j'aimerais souligner, M. le Président, que le Programme d'aide financière pour la formation des pompiers volontaires ou à temps partiel, qui se terminait en 2018‑2019, a été reconduit avec un budget de 20 millions de dollars sur cinq ans. Le programme octroie une aide financière aux organisations municipales qui emploient des pompiers volontaires ou à temps partiel. Celles-ci peuvent ainsi disposer d'un nombre suffisant de pompiers qualifiés pour agir efficacement et de manière sécuritaire en situation d'urgence sur le territoire dont ils ont la responsabilité. La sécurité de nos citoyens étant au coeur de nos préoccupations, c'est la raison pour laquelle nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir afin d'outiller adéquatement les municipalités pour améliorer la capacité d'intervention de leur service de sécurité incendie.

Je terminerai en résumant quelques améliorations apportées en matière d'allègements réglementaires effectués en 2018‑2019 par la Régie des alcools, des courses et des jeux. Depuis l'automne dernier, il y a eu une diminution substantielle du nombre de permis ou d'autorisation requis pour la vente et le service d'alcool au Québec. Grâce à l'implantation du régime de permis unique, les 5 700 établissements touchés se partagent actuellement 14 000 permis, en comparaison à 22 000. De cela résulte une diminution de la tarification entre 30 % et 70 % de la grande majorité des établissements. Enfin, d'autres mesures telles que les nouvelles sanctions administratives pécuniaires allègent maintenant le quotidien du titulaire de permis lors d'un manquement. Cela leur permet, dans certains cas, d'éviter de se présenter devant le tribunal de la Régie des alcools, des courses et des jeux ou de se voir systématiquement révoquer ou suspendre son permis.

Ceci vous donne un portrait sommaire des principales réalisations du ministère de la Sécurité publique au cours de la dernière année financière et des défis budgétaires et législatifs à relever pour les prochains mois à venir. Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la ministre. D'abord, je vais donner la parole au député de Vachon pour deux minutes, s'il vous plaît.

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Nous avons tous cédé notre temps pour permettre à la ministre de retourner sur le terrain, mais je veux prendre deux minutes au nom de tous ici, de ce côté. Premièrement, nos pensées vont aux sinistrés. Nous sommes là avec vous aujourd'hui, nous le serons dans le futur. Et j'étais sur terrain, M. le Président, alors je veux en profiter pour remercier des gens qui font un travail incroyable présentement. Je pense aux premiers répondants, puis il y en a plusieurs qui sont ici, dans la salle, avec nous, alors les policiers, les pompiers, les paramédics, les militaires, des bénévoles, que ce soit la Croix-Rouge, l'Ambulance Saint-Jean, les employés civils aussi, que ce soit au niveau municipal, provincial, fédéral, qui font un travail incroyable. Ils ne comptent plus les heures.

Oui, il y a des municipalités qui sont plus touchées, mais c'est vraiment le Québec en entier qui est solidaire avec eux, et ça, on voulait le souligner. On a vu de très belles choses sur le terrain, des prêts de ressources, des prêts de personnel, des employeurs aussi qui ont libéré leur personnel, que ce soient des pompiers temporaires ou des militaires réservistes. Bravo!

Mais je veux en profiter aussi pour souligner le travail de certaines personnes qui sont ici. Je regarde les gens du ministère, à qui on parle beaucoup, des gens qui cachent très, très bien leur fatigue. Félicitations! M. Bissonnette, bravo, vous avez un très bon maquillage.... et Mme la ministre, Mme la ministre qui était présente sur le terrain. Alors, on va en profiter un instant juste pour remercier ce qui se fait présentement. C'est un très beau travail et c'est très apprécié, puis je sais que ça arrive en même temps que les crédits. Ce n'est pas facile, mais merci d'être là, et bravo pour ce que vous faites pour le terrain. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci, le député de Vachon. Je cède maintenant la parole à la représentante de l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires. Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors, je vous salue, Mme la ministre. Je salue également de... l'équipe qui vous accompagne et tous ceux et celles qui sont ici, dans cette Chambre, pour suivre les crédits, également les... mes collègues de l'opposition officielle. Alors, c'est un grand plaisir d'être ici. Mes remarques préliminaires seront très courtes, M. le Président, parce que je voudrais aller plus en profondeur dans plusieurs questions.

Mais moi aussi, je réitère ce remerciement envers tous ceux et celles qui travaillent d'arrache-pied dans ces situations difficiles des inondations présentement. Vous êtes sur le terrain. Vous êtes là, vous accompagnez. Merci. Un grand, grand merci également à tous ceux et celles qui nous écoutent, les bénévoles. Alors, nous sommes avec vous de tout coeur et nous allons travailler, bien sûr, en très grande collaboration. Alors, voilà, c'étaient mes remarques préliminaires, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la députée de Duplessis pour ses remarques préliminaires. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Richard : Merci, M. le Président. Salutations à vous, également à la ministre, aux personnes qui l'accompagnent, aux collègues. Et moi aussi, M. le Président, je veux remercier, que ce soient les gens de la sécurité publique, les ambulanciers, les policiers, la Croix-Rouge, même l'armée qui est venue prêter main-forte, mais à toutes les personnes qui, de près ou de loin, ont aidé ces gens qui étaient vraiment dans une situation exceptionnelle, qui avaient besoin d'aide. Donc, merci à toutes ces personnes d'avoir été présentes, et je vais garder le reste de mon temps, M. le Président, moi aussi, pour avoir des échanges avec la ministre.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. M. le député de Chomedey pour vos remarques préliminaires, s'il vous plaît.

• (12 heures) •

M. Ouellette : Bien, je n'en aurai pas, M. le Président. Je suis tellement content d'avoir du temps que je vais garder mon temps pour questionner nos invités aujourd'hui. Je veux juste...


 
 

12 h (version non révisée)

Mme Richard : …et je vais garder le reste de mon temps, M. le Président, moi aussi, pour avoir des échanges avec la ministre.

Le Président (M. Bachand) :merci beaucoup, Mme la députée. M. le député de Chomedey pour vos remarques préliminaires, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Bien, je n'en aurai pas, M. le Président. Je suis tellement content d'avoir du temps que je vais garder mon temps pour questionner nos invités aujourd'hui. Je veux juste remercier Mme la ministre et, comme je l'ai fait lors de la motion, vous féliciter pour le travail que vous avez fait depuis le début des inondations. Je pense qu'il faut être au-dessus de ça. Et je joins ma voix à celle de Vachon et à celle du premier ministre aussi, vous avez fait un travail remarquable.

Le Président (M. Bachand) :Merci, M. le député de Chomedey. Avant de continuer, il y a eu des discussions entre les différents leaders de groupes, alors donc, ça me prendrait un premier consentement pour amputer l'ensemble du temps de la partie gouvernementale. Est-ce qu'il y aurait consentement? Consentement. Il y aurait… ça me prendrait un consentement aussi pour que la séance se termine à 14 h 40 cet après-midi. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Merci beaucoup.

Alors, je me tourne vers la députée de l'Acadie pour sa période de questions et d'échanges de 21 minutes. Mme la députée de l'Acadie… merci.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors, Mme la ministre, je vous remercie de prendre le temps pour ces crédits. Je sais que vous êtes très, très occupée de ce temps-ci. Alors, bien sûr, nous ne sommes pas toujours d'accord avec les politiques de votre gouvernement, mais je dois dire que nous reconnaissons tout le travail que vous avez fait, vous, et votre équipe, et le premier ministre, sur le terrain dans ce dossier des inondations. Le gouvernement a travaillé efficacement et avec beaucoup de compassion envers ces personnes. J'ai avec moi des collègues qui vivent dans des circonscriptions où des citoyens ont été touchés par ces inondations, donc ils auront des questions, bien sûr, à vous poser afin de rassurer leurs citoyens.

Le gouvernement se veut… je le disais, et c'est unanime, ce gouvernement se veut rassurant et à l'écoute de tous les citoyens, de tous ceux et celles qui vivent des situations tragiques, et ce sont des blessures qui seront longues à soigner. Il y a bien sûr des pertes matérielles, mais il y a les chocs psychologiques. Et je salue également les personnes de la sécurité civile, de la Sûreté du Québec et tous ceux qui sont sur le terrain. Je reconnais des visages que j'ai connus en 2017, et je sais à quel point vous travaillez très fort, et à quel point vous êtes dévoués dans votre travail.

Cet exemple de compassion, malheureusement, Mme la ministre, n'est pas suivi par certaines personnes au sein de votre… du personnel politique de la Coalition avenir Québec. Alors, j'aimerais attirer votre attention sur un document Instagram qui a été publié, document que je vais déposer, qui est un document de l'attachée de presse du ministre délégué aux Services sociaux. Ce dernier document, cette dernière… c'est-à-dire, cette attachée de presse était, la semaine dernière, au Mexique. Et elle a mis sur Instagram cette photo, avec la légende suivante : «Nous aussi, on a les pieds dans l'eau, mais au moins ici il fait beau et chaud. "Kiss from Mexico"@vamosalaplaya».

M. le Président, être attaché politique d'un ministre ou d'une ministre est un privilège. Cette personne doit faire preuve de jugement. Cette personne représente le ministre, représente son ministre. Cette attachée de presse a publié ce document sur Instagram et elle a été, entre guillemets, «likée» par quatre autres personnes du personnel politique : l'attaché de presse du ministre des Finances, l'attaché de presse de la ministre des Aînés, l'attaché de presse du ministre de l'Environnement et l'attaché politique de la ministre de la Justice.

Donc, Mme la ministre, je suis convaincue que vous êtes choquée autant que nous. Alors, Mme la ministre, je vous inviterais, bien sûr, en tant que vice-première ministre, à passer le message au sein de tout votre gouvernement, au sein de tout le personnel, que de… et de passer un message très clair que des inondations, on ne fait pas de blague avec ça, on ne fait pas de blague avec les drames que ces gens-là vivent. Et, la semaine dernière, au moment où elle a fait cette publication Instagram, il y avait des gens qui étaient dans l'eau puis il y avait aussi une septuagénaire qui mourait.

Alors, voilà, c'était un commentaire. Parce que le travail que vous faites, je le réitère, est un excellent travail, vous faites preuve de compassion, vous êtes proche des gens, mais il faut aussi que le message passe auprès de vos attachés politiques.

Nous allons passer, bien sûr, cette première portion de l'étude des crédits sur le dossier, je pense que c'est inévitable, des inondations. Je vous l'ai dit, j'ai avec moi des collègues qui vivent de très, très près cette situation. En 2017, j'étais ministre responsable des Laurentides, alors j'ai vu de près aussi ce que ça peut vouloir dire. J'ai assisté aussi la semaine dernière à une séance d'information dans ma circonscription. Et ma collègue députée de Vaudreuil a des questions concernant des situations qui sont vécues dans sa…

Mme St-Pierre : ...en 2017, j'étais ministre responsable des Laurentides, alors j'ai vu de près aussi ce que ça peut vouloir dire. J'ai assisté aussi, la semaine dernière, à une séance d'information dans ma circonscription.        Et ma collègue députée de Vaudreuil a des questions concernant des situations qui sont vécues dans sa circonscription, des situations relatives aux inondations.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci. Merci, M. le Président. Alors, d'emblée, permettez-moi aussi d'abord de vous féliciter pour le travail sur le terrain, je pense que les gens sont contents, les gens... Veux veux pas, nous sommes des élus, hein, alors les gens sont contents de voir des visages qu'ils voient aussi à la télé, mais qu'ils voient sur le terrain. Donc, aller à la rencontre des gens, je pense que c'est important, et vous le faites très bien, donc je vous en félicite. Et permettez-moi surtout de réitérer tout mon soutien aux sinistrés des présentes inondations à la grandeur du Québec, et évidemment mon coeur est dans le comté de Vaudreuil.

Quand on se promène sur le terrain, évidemment, on prend conscience du drame humain, on prend conscience de la détresse des différents citoyens, des riverains qui sont sinistrés. Et je me permets aussi de faire une parenthèse à l'effet que les sinistrés n'ont pas nécessairement d'allégeance politique, alors qu'ils voient la ministre, qu'ils voient leur propre député, évidemment, ils s'y rattachent, mais les sinistrés n'ont pas d'allégeance politique, et je crois sincèrement que chaque député d'un comté sinistré touché par les inondations fait son travail de bonne foi, sans compter les heures, et on est aussi sensible, on revient à la maison, on a le coeur déchiré, on revient à la maison, on se demande : Est-ce que j'ai tout fait ce que je pouvais pour aider mes citoyens? Vous le savez, vous avez été sur le terrain.

Mais je pense qu'il est important de continuer à collaborer ensemble, ou encore, j'irais un petit peu plus loin, peut-être, mieux collaborer ensemble, en fait. Puis je ne veux pas faire de reproche, j'en ai parlé à... je n'en ai pas parlé, j'ai envoyé un courriel à ma collègue de Soulanges à l'effet qu'il faut collaborer en période de crise. Et moi, ce que je vous demande, c'est qu'on continue à collaborer, dans le sens que quand un collègue d'un comté vient dans notre... dans le comté d'une députée en particulier, de minimalement, minimalement, l'en informer, parce que ça nous fait plaisir de collaborer quand vous venez dans nos comtés. Vous êtes plus que bienvenus, mais de nous en informer, je pense que c'est très important.

Sur cette même demande de collaboration là, je vous fais une autre demande, soit celle de... On va parler, un petit peu plus tard, là, de votre règlement, là, pour les indemnisations, et j'en fais tout de suite la demande, de pouvoir faire un briefing technique, à ce que l'ensemble de la députation ait la même information relativement à la façon que ça va fonctionner pour les indemnisations. On est sur le terrain, et les citoyens viennent nous voir pour nous demander comment ça fonctionne, puis, bien là, on y va avec des bribes de ce qu'on entend un peu partout. On a le document en papier entre les mains, mais on ne sait pas comment l'interpréter, donc la majorité de nos questions... poseront là-dessus.

J'y vais d'abord avec la Croix-Rouge. Le travail de la Croix-Rouge, on le sait, c'est un travail colossal qui est vraiment très apprécié, parce qu'ils viennent immédiatement en aide à tous ceux qui sont dans le besoin, et ce, dans distinction. Cependant, contrairement aux procédures de 2017, la Croix-Rouge demande aux municipalités de signer des ententes payantes, des ententes de services à la carte afin de prendre en charge les sinistrés. Présentement, c'est les municipalités qui doivent prendre en charge les frais d'hébergement, alors qu'en 2017 la Croix-Rouge s'en chargeait, pour ensuite être remboursée par le gouvernement, directement. Alors, ma question s'adresse à vous, Mme la ministre, évidemment, mais... Est-ce que vous pouvez nous indiquer comment vous allez vous assurer... ou comment va fonctionner le remboursement de nos municipalités? On a certaines municipalités qui ont 1 000 habitants, et c'est une grosse charge de paperasse, les maires sont déjà beaucoup sollicités par nos différents sinistrés, et là on a la Croix-Rouge qui arrive avec un document qui leur dise : On va vous offrir un service à la carte, est-ce que vous voulez qu'on prenne de la nourriture pour vos sinistrés? Oui. Donc, on y va avec un service à la carte avec nos villes, alors que les municipalités n'ont pas le temps de s'occuper de ça, elles ont des personnes sur le terrain à s'occuper, donc c'est beaucoup trop pour eux. On sait que le premier ministre a annoncé 1 milliard... 1 million de dollars à la Croix-Rouge. Comment ce million de dollars là va être... Quelle est l'entente prévue avec ce million de dollars là, entre la Croix-Rouge et les municipalités?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (12 h 10) •

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, juste commencer... quelques mots pour abonder dans le même sens que mes collègues d'Acadie et de Vaudreuil, effectivement, c'est dramatique, ce à quoi on assiste depuis deux semaines. Et ce qui est encore plus dramatique, c'est que, pour la plupart d'entre eux ou une bonne partie d'entre eux, ce n'est pas la première fois qu'ils sont inondés et qu'ils subissent les sinistres... les conséquences d'un sinistre. La collègue de Vaudreuil en sait quelque chose, elle est elle-même aux premières loges de ces situations, elle l'était en 2017 et elle l'est toujours aujourd'hui. Donc, je la sais très au courant et très sensibilisée à la situation, et je la remercie d'ailleurs de son travail, et ça me fera plaisir de me rendre chez elle...

Mme Guilbault : ...inondés et qui subissent les sinistres, les conséquences d'un sinistre. La collègue de Vaudreuil en sait quelque chose, elle est elle-même aux premières loges de ces situations, elle l'était en 2017 et elle l'est toujours aujourd'hui, donc je la sais très au courant et très sensibilisée à la situation et je la remercie d'ailleurs de son travail, et ça me fera plaisir de me rendre chez elle, si l'occasion se présente, et bien sûr de le faire en sa présence. Moi, quand je vais dans le comté d'un autre député... dans un autre comté que Louis-Hébert, M. le Président, la vedette et la personne importante, la vedette dans le sens de la personne la plus connue, et la plus appréciée, et la plus importante pour les citoyens locaux, c'est le député en question, indépendamment des allégeances politiques, donc je la rassure là-dessus. Et donc... et donc, c'est ça, alors, pour ce qui est du travail plus large qu'on fait pour les sinistrés et notamment en soutien à toutes nos municipalités, incluant les petites municipalités.

J'entends bien les propos de la députée et, encore une fois, je la comprends très bien, parce que je suis bien au fait qu'il existe un enjeu plus particulier avec la MRC de Vaudreuil-Soulanges. Nous avons des échanges réguliers avec le préfet de la MRC de Vaudreuil-Soulanges, qui s'inquiète justement de la capacité de ces petites municipalités à assumer la gestion ou, en tout cas, la délégation de la gestion, appelons ça comme ça, du quotidien, de l'hébergement, et autres commodités, de ces sinistrés, à partir du moment où le sinistre survient. Il est bien connu de tout le monde, de tous ceux qui sont du moins concernés par la gestion des inondations, incluant les élus de la MRC de Vaudreuil-Soulanges, qu'il existe un premier trois jours, qu'on appelle une carence de 72 heures, donc il y a un premier trois jours, et ça, c'est entendu par tous, qui est à la charge des municipalités, des citoyens. Mais, à partir du quatrième jour, c'est là que l'enjeu se présente, c'est à partir du quatrième jour depuis le sinistre que notre programme s'applique et que l'intervention du gouvernement s'amorce. Et donc, M. le Président, à partir de ce quatrième jour, les modalités de notre nouveau programme sont finalement les mêmes, exactement les mêmes que celles de l'ancien programme, à la différence près que cette fois-ci nous l'appliquons comme tel ou du moins nous ne recourrons pas à une façon alternative d'appliquer le programme à laquelle les précédents gouvernements étaient recourrus.

Ceci étant dit, nous avons accepté, compte tenu justement de ces préoccupations que nous avons entendues de la part des petites municipalités, et même pas seulement des petites, parce que je pense à Gatineau, le maire de Gatineau nous contacte aussi très régulièrement, parce qu'il est inquiété par l'éventuelle application du programme, donc nous avons rassuré tout le monde, rassuré tous les élus, moi, j'ai demandé qu'on fasse... qu'on refasse le tour de tous nos élus pour leur communiquer l'information exacte, qui est la suivante : à partir du quatrième jour depuis le sinistre, nous avons accepté de prendre en charge ou de rendre admissibles toutes les dépenses liées à l'hébergement de la part des municipalités. Donc, à partir du quatrième jour, la municipalité peut décider : Moi, je vais faire affaire avec la Croix-Rouge. Et toutes les municipalités ont ou peuvent avoir une entente de service avec la Croix-Rouge, donc, à partir du quatrième jour, peuvent appeler la Croix-Rouge et dire : Moi, je veux vous déléguer la gestion de mon hébergement et de mes sinistrés au quotidien. La Croix-Rouge, évidemment, on l'a dit, qui est particulièrement habituée avec ce genre de situation là, prend en charge cet hébergement et cette gestion quotidienne des sinistrés. Et donc, c'est en quelque sorte clés en main pour la municipalité qui n'a pas à subir la lourdeur administrative ou financière de cette gestion au quotidien. Et donc, nous avons accepté de rendre admissibles les dépenses liées à l'hébergement et autres services, les dépenses des municipalités à partir du quatrième jour pour un maximum de 30 jours supplémentaires, en vue justement d'assouplir les règles et de les accommoder au maximum.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Ma question : La facture, qui va payer la facture? La Croix-Rouge va envoyer la facture aux villes, après la quatrième journée ou après... Donc, l'argent qu'a donné le gouvernement à la Croix-Rouge, cet argent-là, elle sert à quoi, si en plus la Croix-Rouge facture les villes pour les services qu'elle va leur offrir?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, la Croix-Rouge, indépendamment des frais encourus par les services comme tels, ou par l'hébergement, ou par ce qui génère finalement un prix ou un coût au quotidien pour l'hébergement des sinistrés, doit elle-même fonctionner, donc elle a du personnel, elle a des infrastructures, elle a des couts de système ou, en tout cas, appelons ça des couts fixes pour fonctionner, la Croix-Rouge, donc les dons, elle fonctionne avec les dons. Il y a plusieurs citoyens, au jour le jour, qui font des dons, donc cette subvention du gouvernement s'ajoute aux dons qui permettent à la Croix-Rouge de fonctionner et d'exister, et on est bien contents que ce soit le cas. Et, pour ce qui est de la facture, donc, la Croix-Rouge, par exemple, arrive dans une municipalité qui a une entente avec elle, accepte de gérer l'hébergement pour le bénéfice de cette municipalité, il revient à la municipalité de choisir, en collaboration avec la Croix-Rouge : Est-ce que je veux que la Croix-Rouge... est-ce que je veux qu'on fasse des centres...

Mme Guilbault : ...Croix-Rouge de fonctionner et d'exister, et on est bien contents que ce soit le cas. Et, pour ce qui est de la facture, donc, la Croix-Rouge, par exemple, arrive dans une municipalité qui a une entente avec elle, accepte de gérer l'hébergement pour le bénéfice de cette municipalité, il revient à la municipalité de choisir, en collaboration avec la Croix-Rouge : Est-ce que je veux que la Croix-Rouge... Est-ce que je veux qu'on fasse des centres d'hébergement que la Croix-Rouge pourrait gérer ou est-ce que je veux qu'elle envoie mes citoyens à l'hôtel? Ça, c'est le choix de la municipalité. Et, une fois ce choix effectué, la Croix-Rouge s'occupe de l'intendance du choix en question.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : ...ça ne répond quand même pas à ma question parce que, moi, je me demande... un, il y a beaucoup de dons qui sont faits à la Croix-Rouge pour venir en aide aux sinistrés des inondations, le gouvernement en a fait un aussi. Moi, je veux savoir qui prend ce montant-là. Et c'est un montant quand même important, là, qui est donné à la Croix-Rouge. Et je n'ai rien contre la Croix-Rouge; au contraire, là, ils sont sur le terrain, ils sont très humains, mais ça ne change rien, ça n'enlève pas ce fardeau-là aux villes de débourser pour leurs sinistrés parce que la Croix-Rouge va quand même envoyer la facture aux villes. Donc, c'est comme si la Croix-Rouge charge, mais, d'un autre côté, le gouvernement donne des sous à la Croix-Rouge. Alors, moi, je me demande comment entre... ces sous-là servent à prendre en charge les sinistrés, mais comment, si c'est les villes qui paient la facture?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Mais le fait de donner 1 million à Croix-Rouge va réduire ses coûts de fonctionnement dans le cadre des sinistres d'autant. Donc, c'est cet argent-là qu'elle aura de moins à facturer aux villes ou selon la façon dont elle gérera ses coûts de fonctionnement.

Donc, là, je ne sais pas si je comprends bien la question de la députée. J'avais l'impression que l'enjeu portait peut-être sur le fait de facturer, parce qu'une fois que la Croix-Rouge gère l'hébergement au quotidien, ensuite, par exemple, si les citoyens vont à l'hôtel, bien, il y a une facture, l'hôtel va facturer, et là, oui, la Croix-Rouge va remettre la facture à la ville qui, elle, va pouvoir rendre ces dépenses-là admissibles dans son éventuelle réclamation, parce qu'il y a plusieurs frais qui deviennent admissibles quand on gère une inondation pour une municipalité. Et si... et je m'en suis assurée avec mes amis ici, si une ville qui est une petite ville dit : Moi, je n'ai pas les liquidités ou je n'ai pas les fonds pour avancer l'argent sur cette facture-là, même si on me promet de me rembourser...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de l'Acadie, je vous entends, là. Je gère ma séance correctement. Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît, oui, allez-y, allez-y.

Mme Guilbault : Bien, je peux redonner la parole, là. Parce que, moi, je voulais répondre.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de l'Acadie, ça va très bien, la gestion du temps va très bien. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. C'est parce qu'on a beaucoup de questions. Donc, on essaie de faire des réponses courtes et on s'attend aussi à des réponses courtes. Quand on nous dit que ça fonctionne comme en 2017, on comprend.

Le Président (M. Bachand) : ...de Vaudreuil. Ça va très bien.

Mme Nichols : Alors... oui. Alors, moi, ça ne répond pas vraiment à ma question. Moi, ce que je vous dis, c'est que les villes n'ont ni le temps ni les ressources humaines et financières pour gérer l'hébergement, mais... Puis je sais qu'il y a des pourparlers, entre autres. Puis ce n'est pas juste la MRC Vaudreuil-Soulanges, là, ça s'applique à l'ensemble du Québec. Sainte-Marthe-sur-le-Lac aussi... ont la même problématique. Donc, ce n'est pas une question, là, de Vaudreuil-Soulanges, c'est une question pour l'ensemble du Québec.

Puis je sais qu'il y a des pourparlers. On a essayé de passer par la FQM, là, pour savoir comment débourser les sous ou... je sais qu'il y a des échanges avec votre gouvernement, et ce serait beaucoup plus facile d'alléger ce fardeau-là pour les villes que de prendre des ententes directement entre la Croix-Rouge et le gouvernement.

Maintenant, on a travaillé récemment le projet de loi n° 8. C'est un projet qui est quand même... Ce n'était pas un long projet de loi, c'est un projet de loi cependant qui donnait beaucoup de latitude à la ministre, particulièrement, puis on va le dire, là, c'est un projet de loi qu'on a fait rondement, justement, presque les yeux fermés pour pouvoir vous donner la latitude de produire rapidement votre règlement puisqu'on savait qu'il y avait la période des inondations qui s'en venait. Alors, il y a plusieurs cas d'indemnisation particuliers, là, qui vont nécessiter une... qui vont nécessiter votre vigilance et qui vont peut-être même solliciter votre... parce qu'il y en a... il y a des cas qui vont être vraiment du cas par cas, là. Il va y avoir des cas qui vont être des cas de résidences secondaires où, oui, on va avoir besoin de votre bon jugement. Et je pense que c'est ce qu'on a fait dans le projet de loi n° 8, on vous a donné beaucoup de pouvoirs pour pouvoir traiter ces dossiers-là, et les citoyens, certains citoyens s'attendent à ce que ça soit en leur faveur.

• (12 h 20) •

J'avais une question. Le premier ministre a dit : Si on doit forcer les gens à quitter, on va le faire. Alors, est-ce que ça veut dire que... Ça soulève beaucoup, beaucoup d'inquiétudes, évidemment, pour les sinistrés. Est-ce que ça veut dire que ça vient en contradiction avec le 200 000 $ qui pourrait être offert à titre de compensation pour quelqu'un qui décide de quitter sa maison ou est-ce que ça pourrait être en contradiction avec une voie légale qu'on appelle l'expropriation? Est-ce que ça...

Mme Nichols : ...est-ce que ça veut dire que ça vient en contradiction avec le 200 000 $ qui pourrait être offert à titre de compensation pour quelqu'un qui décide de quitter sa maison ou est-ce que ça pourrait être en contradiction avec une voie légale qu'on appelle l'expropriation? Est-ce que ça... tu sais, quand on dit qu'on va inviter les gens, on va forcer les gens à quitter.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien, je vais me permettre de revenir sur la première partie de la dernière intervention, qui portait sur la facturation aux municipalités. La députée de Vaudreuil dit : Ce serait mieux d'alléger, les petites municipalités n'ont pas les ressources pour gérer tout ça, l'hébergement et tout. Bien, effectivement, raison pour laquelle elles peuvent conclure des ententes avec la Croix-Rouge, qui, elle, va prendre en charge toute cette intendance. C'est précisément pour ça que la Croix-Rouge existe, et qu'elle est à leur disposition, et que nous, on les accommode sur le plan financier si elles n'ont pas les liquidités suffisantes pour assumer temporairement les factures. Et aussi, toutes les municipalités qui se sentent un peu débordées ou dépassées, pour toutes sortes de raisons, et avec raison, peuvent nous contacter et, en tout temps, nous, on est en soutien aux municipalités à travers nos directions régionales de la Sécurité civile partout sur le territoire. Ce sont des experts, ils sont habitués de travailler avec les municipalités. Donc, je veux la rassurer, on ne laisse personne de côté et on ne laisse tomber personne, on est partout.

Donc... Et,pour ce qui est de la relocalisation des gens en zone non inondable, parce que c'est un peu le fond de la question de la deuxième de la dernière intervention de la députée, oui, nous avons tenu certains propos sur la nécessité d'amener les gens à se relocaliser dans des zones non inondables. Et il y a, M. le Président, beaucoup trop de gens au Québec qui habitent encore dans des secteurs qui sont manifestement des zones à risque, qui sont inondés d'une année à l'autre et qui auraient toutes les raisons de vouloir se relocaliser. Et une grande nouveauté qu'on apporte dans notre nouveau programme, qu'on a effectivement pu mettre en place très rapidement grâce au concours des oppositions pour l'adoption du projet de loi n° 8, une grande nouveauté dans ce programme, qu'aucun gouvernement n'avait eu le courage d'enchâsser dans un programme, c'est de prévoir une mesure explicite pour les inondations successives qui, oui, vont nous amener à accompagner des gens qui vont se relocaliser dans des zones qui ne seront pas inondables. Parce qu'on ne peut pas demander aux contribuables de payer éternellement pour des inondations aux mêmes places et, surtout, on veut que les gens soient localisés dans des secteurs où ils vont avoir la sécurité et la paix d'esprit.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Quand je parle... quand je reviens à l'expropriation, c'est parce que, si... tu sais, si on les oblige à... s'ils ne veulent pas quitter, puis on les oblige, c'est une expropriation forcée, alors ça serait l'article 58 de la Loi sur l'expropriation qui s'appliquerait. Et, si on applique cette loi-là, l'indemnité est beaucoup plus, parce que cette loi-là dit que c'est la valeur du bien exproprié plus l'indemnité pour le préjudice subi causé par l'expropriation. Donc, on va en arriver probablement à un montant plus élevé que si on prend le programme puis on donne le 200 000 $. Ça fait que je demande à la ministre : Est-ce que vous aviez envisagé cette expropriation forcée?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien, on n'en est pas là du tout, parce que ce programme-là, on vient de le mettre sur pied, on va le tester à l'usage, comme tous les nouveaux programmes, ou les nouvelles lois, ou tout ce qu'on élabore pour la première fois au gouvernement, on n'a jamais la prétention d'avoir la science infuse, donc on essaie quelque chose qui nous apparaît sensé et tout à fait approprié en 2019. On va le voir à l'usage, on n'est pas fermés à faire des modifications, à continuer de réfléchir, on est en évolution constante par rapport à ça, mais, pour l'instant, on a ce nouveau programme et on a surtout cette nouvelle mesure, et on fait le pari que la majorité des gens vont être heureux de pouvoir être accompagnés, à la fois sur le plan humain et sur le plan financier, pour enfin se relocaliser ailleurs. Et la députée aura vu, comme moi, probablement, chez elle, même, dans Vaudreuil, mais même à la télé, partout, moi, j'ai visité plusieurs régions, les gens sont découragés, les gens sont saturés de ces situations-là qui surviennent année après année, ils ne savent plus à quel saint se vouer, parce que, souvent, leur maison n'a presque plus de valeur. Je voyais des maisons qui sont dans l'eau, avec la pancarte RE/MAX, à vendre, qu'on ne voit même plus parce qu'elle est dans l'eau. Ça fait que qui vous pensez qui va acheter cette maison-là, M. le Président? Donc, c'est tout à fait sain, et approprié, et très humain d'offrir une mesure qui va nous permettre de les aider financièrement à se relocaliser ailleurs.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la ministre. Je me tourne maintenant vers la députée de Duplessis pour un bloc d'échange de 22 min 18 s. Mme la députée de Duplessis, s'il vous plaît.

Mme Richard : Merci, M. le Président. Écoutez, d'entrée de jeu, moi aussi, je veux remercier la ministre pour sa présence auprès des sinistrés, ainsi que son équipe. Je suis sûre que ces gens-là en avaient grandement besoin, parce que c'est des inondations sans précédent au Québec.

Ma première question pour la ministre, M. le Président, ce serait... Parce qu'on l'avait dit à quelques reprises, vous savez, ces gens-là, souvent, quand les caméras sont là, ça va bien, on en parle, l'aide est là. Moi, je me questionne pour savoir est-ce que ces gens-là... les jours ont passé, les semaines vont passer, est-ce que présentement la ministre peut me rassurer qu'ils reçoivent toute l'aide psychologique qu'ils ont besoin, qu'ils sont soutenus? Parce que, des fois, on dit... Bon, il arrive un incendie, la communauté en prend charge, mais là, c'est tout... souvent, dans des endroits, c'est toute la communauté...

Mme Richard : ...savoir, est-ce que ces gens-là... les jours ont passé, les semaines ont passé... est-ce que, présentement, la ministre peut me rassurer qu'ils reçoivent toute l'aide psychologique qu'ils ont besoin, qu'ils sont soutenus? Parce que, des fois, on dit, bon, il arrive un incendie, c'est... la communauté en prend charge, mais là c'est toute... souvent, dans des endroits, c'est toute la communauté qui a besoin d'aide.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, je rassure la collègue. Mes collègues ministre de la Santé et ministre délégué au... je suis désolée, je ne sais jamais son titre exactement, là, mais le ministre délégué à la Santé et Services sociaux, M. Carmant... je ne sais pas si je peux le nommer... donc, sont vraiment très actifs à ce niveau-là. Il y a plusieurs CISSS et plusieurs CIUSSS qui ont des équipes précisément affectées au soutien psychosocial, mais aussi à l'intervention directement dans les rues. Là, la phase d'intervention commence à s'essouffler, mais au cœur des inondations, il y avait des gens, des équipes des CISSS et des CIUSSS, qui devaient faire du porte-à-porte pour essayer de convaincre les gens d'évacuer. Puis ça, c'est toujours très difficile. Et il y a des gens qui ne veulent pas quitter, vous savez, probablement, à commencer. Donc, ces gens-là sont actifs depuis un certain nombre de jours déjà et le seront tant et aussi longtemps que c'est nécessaire.

Mme Richard : ...partis, l'aide va continuer? Merci.

Bon, on a parlé beaucoup d'aide financière, et c'est sûr que, bon, il n'y a pas des personnes... M. le Président, ce n'est pas la première fois, là, qu'ils vivent des inondations. On a parlé d'un maximum de 200 000 $ pour des personnes qui décideraient de se relocaliser. Parce que, justement... Bien, je veux dire, à un moment donné, c'est... hein, votre maison, là, vous avez... Des fois, vous avez travaillé de vos mains pour la construire. C'est votre foyer, vous y tenez. Et j'ai quand même été étonnée qu'on puisse arriver avec un 200 000 $, comme ça, dans les différentes régions du Québec.

Et j'ai eu l'occasion, M. le Président, d'avoir quelques échanges très rapides avec la ministre puis de lui dire... Parce que moi, je viens d'une région, M. le Président, où ça a été démontré... que, dans la région de la Côte-Nord, les coûts de construction sont 30 % plus élevés qu'ailleurs au Québec. Donc, je disais à la ministre : Pourquoi vous ne regardez pas une façon... Exemple, une maison en Beauce. Faites une moyenne en Beauce parce qu'une maison en Beauce ne vaut pas nécessairement... la même maison, M. le Président, même maison, mêmes matériaux ne vaut pas la même chose qu'une maison dans les Laurentides. Mais là on est arrivés avec un barème unique à travers tout le Québec. Et je voulais savoir si la ministre avait vu positivement, là, nos échanges. Parce que je lui disais : Pourquoi vous ne regardez pas ça, là? Ça me semblait être inéquitable d'une région à l'autre.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci. Bien, comme j'ai déjà expliqué effectivement, dans des tribunes plus informelles, à la collègue de Duplessis, ce montant-là, il est basé sur une moyenne de la valeur d'une maison au Québec. Et j'entends bien le fait que, oui, des gens possèdent des maisons qui coûtent beaucoup plus cher que d'autres, mais il faut, à un moment donné, trouver le compromis, le compromis mathématique et le compromis, je dirais même, politique, dans le sens où, comme politiciens, comme gouvernement, il faut avoir à l'esprit la saine gestion des fonds publics. Et, je l'ai tout à l'heure, bien que tout le monde ait énormément d'empathie pour les sinistrés à répétition, il y a ce devoir de respecter la capacité de payer des contribuables, et ce montant a été fixé en fonction de ce devoir de respect de la capacité de payer.

Mme Richard : M. le Président, je comprends très bien... la capacité du Québec, justement, du gouvernement à défrayer... Ça va être des sommes vraiment très substantielles. Mais moi, j'aurais apprécié, en tout cas, qu'on fasse une moyenne par région.

Il y a d'autres questions aussi, M. le Président, que plusieurs se posent. Parce que, si des gens décident de se relocaliser, il va quand même rester... le terrain, il reste là. Il y a toute la démolition de la maison, bon. Est-ce que, par la suite, ces terrains-là, de un, vont être cédés à la municipalité? Et qui va vraiment se charger... Est-ce que ce sera le ministère des Affaires municipales ou l'Environnement aussi pour voir si on a vraiment... Écoutez, une maison, c'est fait sur une fondation, c'est fait sur un solage. Il faut nettoyer le terrain. Qui va être en charge de cette seconde opération?

Mme Guilbault : Oui, bien, en fait, il y a deux options, si on veut. La personne qui va se relocaliser ailleurs, par exemple, si on démolit la maison, puis qu'elle s'en va complètement ailleurs dans une nouvelle maison, elle peut décider de garder le terrain pour une raison qui lui appartiendrait. Évidemment, on ne lui conseille pas de reconstruire une habitation là-dessus, mais... Et il y a... l'autre option étant qu'elle peut aussi redonner à la ville le terrain pour une valeur symbolique de 1 $, et à ce moment-là, la ville devient propriétaire du terrain. Et encore une fois, on s'attend à ce que la ville ne permette pas d'autres constructions sur ce même terrain.

• (12 h 30) •

Mme Richard : Donc, M. le Président, si je comprends bien, si les personnes qui décident de se relocaliser... Puis, écoutez, le terrain, là, ils n'en veulent plus puis ils ne veulent plus le garder parce que c'est sûr que sa valeur... Valeur nulle, hein? Si la municipalité n'en veut pas, de ces terrains-là, parce que... Si les gens ont été relocalisés, c'est parce qu'on ne veut plus qu'il y ait de constructions, on ne veut plus de donner de permission, là, de construction, là, près des zones qui peuvent être inondables. Mais il ne faudrait pas non plus que la municipalité… Il va falloir quand même...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

Mme Richard : …parce que c'est sûr que ça met à l'œuvre… hein… si la municipalité n'en veut pas de ces terrains-là, parce que, si les gens ont été relocalisés, c'est parce qu'on ne veut plus qu'il y ait de construction, on ne veut plus de donner de permission, là, de construction, là, près des zones qui peuvent être inondables, bien, il ne faudrait pas non plus que la municipalité… il va falloir quand même à un moment donné qu'elle les entretienne ou qu'elle fasse, je ne sais pas, moi, des aires de jeux ou autres, là, qu'on peut démonter après chaque saison.

Est-ce que ça va appartenir vraiment à la municipalité ou que le ministère pourrait en être… je ne sais pas… des Forêts en devienne propriétaire, l'État, en réalité, là?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Richard : Est-ce qu'on a regardé ça, ou c'est trop tôt, ou…

Mme Guilbault : Oui. Non, mais c'est ça, effectivement, si la personne veut se départir de son terrain, puis ce serait compréhensible…

Mme Richard : Ça, ça va.

Mme Guilbault : …je rappelle qu'il y a un montant maximum de 50 000 $ qui est disponible aussi pour le rachat de son terrain, ce qui fait le maximum obtenable… obtensible… en tout cas, à 250 000 $. Mais donc, oui, elle peut redonner le terrain à la ville pour une somme symbolique de 1 $ et la ville doit conserver le terrain, doit devenir propriétaire du terrain.

Mme Richard : Quand la ville, M. le Président, va avoir… mettons que la ville décide de garder le terrain, est-ce que la ministre peut m'assurer qu'on va s'être assuré que le terrain… écoutez, on a refait le nettoyage requis? Parce qu'il y a quand même le ministère de l'Environnement. Écoutez, vous n'êtes pas capable de faire quelque aménagement que ce soit… des fois, des constructions, le ministère de l'Environnement est extrêmement pointilleux, ça fait que je voudrais juste savoir qu'on va remettre le terrain dans un état qui est acceptable, que ce soit au niveau des Affaires municipales ou de l'Environnement.

Mme Guilbault : Oui. Bien, comme je l'ai dit souvent, puis, à chaque fois que j'ai eu un maire à côté de moi dans les nombreuses interventions médias que j'ai faites dans les derniers jours, dernières semaines, nous souhaitons sensibiliser au maximum les élus municipaux à l'importance de ne plus autoriser de construction dans des zones manifestement inondables. Donc, on espère qu'avec tout ce qu'on a vécu dans les dernières années, les gens vont être conscients de ça.

Parallèlement, il y a la mise à jour des cartographies des zones inondables qui s'effectue. On a annoncé… hier, le premier ministre a annoncé un groupe d'action avec huit ministres, que je préside d'ailleurs, et qui va nous permettre de tous se concentrer sur la façon dont on peut mieux se prémunir contre les prochaines inondations de 2020 et notamment réfléchir à cette question de la construction en zones inondables, de quelle façon on protège nos municipalités, est-ce qu'on doit faire une digue, est-ce qu'on doit faire autre chose.

Donc, je veux rassurer la collègue, mais tout ne peut pas se faire du jour au lendemain. Mais, sur la perspective plus large, la philosophie de non-construction en zones inondables, nous y sommes… nous en sommes.

Mme Richard : Merci. Bien, vous comprendrez, M. le Président, que je voulais m'assurer qu'on ne laisse pas, je vous dirais, un passif environnemental, hein, aux municipalités avec des terrains qui n'auraient pas été suffisamment nettoyés, ou autres, que ça leur ferait une facture de plus à payer.

Comme nous n'avons pas beaucoup de temps, M. le Président…

Le Président (M. Bachand) : Il vous reste encore 14 minutes, Mme la députée.

Mme Richard : Pardon?

Le Président (M. Bachand) : 14 minutes.

Mme Richard : Oui… c'est un bloc. Je sais compter, M. le Président. La ministre a sûrement entendu parler, parce qu'on en a tous entendu parler, de la disparition de Marilyn Bergeron, du combat de sa maman, qu'elle fait depuis plusieurs années. Parce que, lors d'une disparition qui se fait sur un territoire, souvent, bon, vous avez la police municipale qui enquête, vous avez la Sûreté du Québec, qui a plus d'effectifs — même si, je vais y revenir, on a beaucoup de sommes qui a passé de la Sûreté du Québec à l'UPAC, ça sera dans mes prochaines questions — il y a quand même beaucoup d'effectifs, ils ont quand même une certaine expertise.

Et moi, je voudrais savoir de la ministre : Est-ce que le gouvernement de la Coalition avenir Québec compte créer cette escouade mixte? Si oui, comment comptez-vous procéder? Est-ce que ça sera bientôt ou ce n'est vraiment pas dans les cartons? Est-ce que… Il y a déjà de telles escouades mixtes qui existent ailleurs, et j'ai vu qu'il y avait quand même des résultats significatifs quand on a de telles escouades.

Mme Guilbault : Oui. Bien, sur les personnes disparues, effectivement, il existe une équipe à la Sûreté du Québec, mais il faut dire que tous les corps de police ont la possibilité d'enquêter sur des disparitions, et un corps de police peut, en tout temps, demander le concours ou la collaboration d'un autre corps de police s'il le juge à propos. Mais, oui, il y a cette escouade à la Sûreté du Québec qui, notamment, est en contact avec la famille de Mme Bergeron. Bien, c'est-à-dire que ça dépend du corps de police qui traite à l'origine, là, c'est la police de Québec, en l'occurrence. Mais donc les corps de police s'assurent de demeurer en étroit contact avec les familles. Et j'ai eu récemment, moi, une rencontre avec l'état-major de la Sûreté du Québec, et on leur a directement posé la question : Est-ce que vous vous assurez de faire ces suivis réguliers auprès des familles dont un membre est malheureusement porté disparu? Et ils m'ont assurée que oui, parce qu'évidemment c'est une préoccupation qu'on a au quotidien de s'assurer qu'on traite bien nos concitoyens.

Mme Richard : Merci, M. le Président. Écoutez, le but de ma question… je sais très bien que, bon, ça arrive, peu importe, sur un territoire où il y a une police municipale, ceux-ci peuvent être en contact avec les familles, et tout ça. Je veux juste rappeler à la ministre, et je suis sûre qu'elle s'en souvient, qu'en 2018, notre président actuel de l'Assemblée nationale, le député, à l'époque, M. François Paradis…

Mme Richard : ...écoutez, le but de ma question, c'est que je sais très bien que, bon, que ça arrive, peu importe. Sur un territoire où il y a une police municipale, ceux-ci peuvent être en contact avec les familles, et tout ça. Je veux juste rappeler à la ministre, et je suis sûre qu'elle s'en souvient, qu'en 2018 notre président actuel de l'Assemblée nationale, le député, à l'époque, M. François Paradis, avait dit qu'il jugeait vraiment l'idée d'une escouade... ça méritait d'être étudié et même d'être mis en place parce qu'il y a plus d'expertise à la Sûreté du Québec. Souvent, ils ont plus de moyens, et des fois, vous savez, l'information, d'un corps de police à l'autre, ce n'est pas nécessairement comme on le voudrait, là. Juste, oui ou non, si la ministre, c'est dans son intention, parce que ça avait déjà été dans l'intention de la Coalition avenir Québec.

Mme Guilbault : Oui, effectivement. Bien, comme je l'ai dit, il y a déjà une équipe qui existe, qui est dédiée à ça, et je pourrais peut-être faire intervenir le directeur général par intérim de la Sûreté du Québec si ça intéresse la collègue...

Mme Richard : Non, ça ne sera pas nécessaire.

Mme Guilbault : ...parce que c'est sûr qu'il pourrait être très instructif.

Mme Richard : Écoutez, je voulais savoir également, de la part de la ministre, pourquoi on a vu une baisse significative aux crédits à la Sûreté du Québec, puis, ces transferts-là, on voit qu'ils se dirigent vers l'Unité permanente anticorruption. Ça ne revient pas un petit peu à habiller Paul, déshabiller Pierre, là? Écoutez... c'est-à-dire Jacques, là, qu'on réduise le financement au niveau de la Sûreté du Québec pour en donner plus à l'UPAC? Moi, j'aurais aimé mieux qu'on maintienne et même qu'on augmente à la Sûreté du Québec puis, parallèlement, qu'on comble aussi les besoins à l'UPAC, mais ce n'est pas ce qu'on voit dans les crédits. Est-ce qu'il y a une explication que la ministre peut nous donner? Parce que l'UPAC, ça augmente beaucoup, là, puis je vais vous dire... je pourrais lui dire... je vais en profiter, hein, je n'ai pas beaucoup de temps. Elle peut dire que les résultats n'étaient quand même pas si éloquents, et tous les ratés qu'il s'est passé à l'UPAC...

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Richard : ...donc je veux bien qu'on leur redonne les moyens mais pas au détriment de la Sûreté du Québec.

Le Président (M. Bachand) : ...ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, essentiellement, c'est une décision administrative, là, et comptable pour des raisons... Depuis que l'UPAC est devenue un corps de police, on a dû transférer un certain nombre d'effectifs, mais je me propose de laisser ma sous-ministre répondre parce qu'elle a effectivement l'info détaillée.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la sous-ministre.

Mme Larrivée (Liette) : Alors, effectivement, dans l'exercice qui a été fait depuis que l'UPAC est devenue un corps de police, il y avait des ententes...  des ententes et des ressources qui étaient attitrées à la Sûreté du Québec qui travaillait conjointement avec l'UPAC dans l'équipe intégrée de l'UPAC. Désormais, il y a des prêts de service en bonne et due forme. Alors, les fonds associés à ces ressources-là qui travaillent directement dans l'UPAC de toute manière ont été dédiés dans le bon... dans la bonne enveloppe budgétaire, si on peut dire, pour s'assurer que les fonds étaient au bon endroit. C'est donc un exercice comptable.

Mme Richard : Merci. De ce que je comprends, c'est que c'est ça, il y avait déjà des enquêteurs, des policiers qui étaient prêtés, donc là... si je peux exprimer ainsi, à l'UPAC. Des effectifs étaient à l'UPAC. Donc là, on transfère les sommes aussi. Mais parallèlement à ça, moi, ce que j'aimerais savoir : Est-ce que tous les effectifs qu'on avait transférés à l'UPAC, ça causait problème au niveau de la Sûreté du Québec? Parce que c'est quand même... là on parle d'argent également, là. La Sûreté du Québec, comment ils voient ça, se faire des... se faire enlever quelques...

Mme Guilbault : Bien, est-ce que la députée veut que le...

Mme Richard : ...personnes plus le financement?

Mme Guilbault : Est-ce que la députée aimerait entendre la réponse du D.G. par intérim...

Mme Richard : Oui, absolument.

Mme Guilbault : ...ou elle souhaite que je réponde moi...

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le D.G. par intérim, s'il vous plaît.

M. Gaudreau (Frédéric) : ...M. le Président. Donc, en fait, pour la Sûreté du Québec, ce qu'il faut comprendre, c'est que c'est des ressources qui étaient déjà dédiées, prêtées à l'Unité permanente anticorruption. Donc, pour nous, il n'y a pas d'impact ou peu d'impact, en fait, au niveau de l'organisation du travail. Donc, ce qui est important, c'est que maintenant ils dépendent... depuis que c'est un corps de police autonome depuis l'été passé, les ressources maintenant dépendent directement de l'UPAC. Donc, pour ma part à moi, il n'y a pas d'impact au niveau de l'organisation.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée.

Mme Richard : Bien, M. le Président, vous me permettrez de trouver ça quand même assez questionnable parce qu'on avait des ressources à la Sûreté du Québec, et le directeur par intérim de la Sûreté du Québec n'est sûrement pas en train de me dire que les ressources qu'il avait, qu'il a prêtées, n'étaient pas utiles auparavant. Écoutez, si vous avez... je vous donne un exemple. Vous aviez 10 personnes à la Sûreté du Québec, vous les avez prêtées à l'UPAC. Vous dites : Ça n'a pas causé beaucoup de problèmes. Parce que vous n'en aviez pas besoin, à la Sûreté du Québec, de ces 10 personnes ou... Je vous donne un exemple, encore de chiffre. C'est ce que vous semblez me dire. Ça n'a eu aucun impact, les ressources humaines qu'on a transférées à l'UPAC sur la Sûreté du Québec. Pourquoi vous les avez embauchées auparavant, à la Sûreté du Québec? Il y a-tu quelqu'un qui peut répondre à ça?

Le Président (M. Bachand) : M. le directeur général par intérim.

M. Gaudreau (Frédéric) : Oui, certainement, M. le Président. Donc, en fait, je n'ai pas dit que ça n'a pas d'impact de façon générale. Ce que j'essaie de vous dire, c'est qu'au niveau des enquêtes, au niveau du transfert qui a été fait, évidemment, nous, à l'intérieur de nos ressources, on a compensé les ressources au niveau de la dotation de notre personnel. Donc, pour nous, en fait, ça a peu d'impact puisqu'on a remplacé les ressources dans les unités pour lesquelles on en avait besoin, tant en enquêtes criminelles que les différentes escouades spécialisées permettant d'effectuer un travail pour lequel relevait notre mandat.

Le Président (M. Bachand) : ...la députée.

• (12 h 40) •

Mme Richard : Si j'ai bien compris...

M. Gaudreau (Frédéric) :...nous, à l'intérieur de nos ressources, on a compensé des ressources au niveau de la dotation de notre personnel. Donc, pour nous, en fait, ça a peu d'impact, puisqu'on a remplacé les ressources dans nos unités pour lesquelles on en avait besoin, tant en enquête criminelle que les différentes escouades spécialisées permettant d'effectuer un travail pour lequel relevait notre mandat.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée.

Mme Richard : Si j'ai bien compris qu'on s'organise avec les moyens qu'ils ont, ils n'en demandent pas plus puis ils sont d'accord avec ça.

Vous savez, M. le Président, qu'on a parlé beaucoup de l'UPAC, récemment aussi de la Sûreté du Québec, par rapport à sa tête dirigeante. Nous avons un commissaire... c'est-à-dire le directeur de la Sûreté du Québec par intérim, directeur de l'UPAC par intérim, nous avons fait le premier projet de loi, M. le Président, le projet de loi n° 1, sur la nomination aux deux tiers, ce qui est une très belle avancée pour tous les partis confondus, avec tout ce qui s'était passé.

J'aimerais savoir, dans le peu de temps qu'il me reste, quel est le plan de match de la ministre. Parce que vous savez que ça a été ardu, vous présidiez d'ailleurs, M. le Président, cette commission, et on se demandait si on serait capables d'adopter le projet de loi n° 1 avant la fin de la session. Et là on nous disait : Il ne faut pas retarder, il faut aller assez rapidement, hein, pour avoir ces personnes de façon permanente, pas juste par intérim. Donc, j'aimerais savoir, ça fait quand même un petit bout, là, quelques semaines, qu'on a adopté le projet de loi, comment voit la nomination des personnes, que ce soit à la SQ ou à l'UPAC, la ministre. Est-ce que ça devrait se faire prochainement ou ça va aller à l'automne? Parce qu'on pourrait... on pourrait, écoutez, participer à la nomination aux deux tiers de ces deux personnes prochainement avant la session. Est-ce que c'est possible ou c'est plus tard?

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, je veux remercier la collègue pour ses bons mots sur le projet de loi n° 1, que je partage entièrement, puis là je ne veux pas faire trop de temps, ça fait que je ne m'étendrai pas sur ma gratitude envers elle d'avoir participé aussi activement à nos travaux, mais je suis bien contente aussi de ce projet de loi là, évidemment, c'est effectivement une avancée pour toute l'Assemblée nationale que de pouvoir participer au processus de nomination de ces trois dirigeants importants au Québec.

Donc, les prochaines étapes, bien, M. le Président, nous sommes tous soumis aux procédures parlementaires telles qu'elles sont prévues, donc, l'étude détaillée étant terminée, la prochaine étape est la prise en considération, qu'on espère efficace, et par la suite l'adoption finale. Et donc, une fois l'adoption finale bien sûr et la sanction du projet de loi, nous pourrons effectivement fonctionner en vertu de cette nouvelle loi. Et je compte procéder le plus rapidement possible à la mise en branle de l'appel de candidatures en vue de nommer un commissaire officiel à l'UPAC. J'ai déjà dit souvent que mon souhait était de le nommer le plus rapidement possible. Je pense que l'UPAC pourrait bénéficier d'un commissaire, d'un gestionnaire bien en selle pour un mandat de sept ans, comme on a abondamment parlé dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi, donc soyez assurée que je vais procéder avec diligence.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je veux rappeler à la ministre, moi aussi, je suis bien contente du projet de loi n° 1 puis les nominations aux deux tiers de l'Assemblée nationale. C'était quand même une idée du Parti québécois. On avait aussi une autre idée, au Parti québécois, c'était... à cause des faits, M. le Président, là, puis ça n'avait pas somme toute fait la différence que ce soit quelqu'un qui provienne d'un corps policier qui soit à la tête de l'UPAC, là, on pourrait parler longtemps des ratés de M. Lafrenière, ça fait qu'on avait eu cette idée au Parti québécois, mon prédécesseur comme porte-parole, le chef actuel du Parti québécois et député de Matane, ça pourrait être un civil qui a toutes les qualifications nécessaires pour être à la tête de l'Unité permanente anticorruption. Est-ce que la ministre... elle ne nous a jamais dit oui, non. Là, écoutez, il reste quand même des procédures pour le projet de loi n° 1, mais il faut quand même que vous regardiez, vous devez être bientôt à soumettre des candidatures. Est-ce que la possibilité d'un civil, toujours là ou c'est exclus complètement?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, j'ai souvent répondu à cette question-là, honnêtement, à chaque fois que la députée me repose la question, je suis surprise, parce que ça fait une bonne demi-douzaine de fois que je lui précise que, dans les critères de sélection du commissaire de l'UPAC, il existe déjà la possibilité que ce soit quelqu'un soit issu du milieu policier ou soit de la société civile. Donc, cette possibilité-là existe depuis le tout début de nos travaux et donc sans rapport avec le projet de loi n° 1, et je lui confirme que nous n'avons pas modifié ce règlement, et donc ce sera toujours possible d'avoir soit quelqu'un du milieu policier ou de la société civile.

Mme Richard : Merci, Mme la ministre. Dernier point dans le peu de temps, je ne peux pas ne pas en parler, M. le Président, vous savez que ma région, ce n'est pas les inondations que nous avons chez nous sur la Côte-Nord, il y a d'autres régions au Québec c'est l'érosion des berges. Moi, je connais des personnes qui ont vécu des problèmes d'érosion, leurs dossiers ne sont pas réglés. Je connais des personnes, M. le Président, là, que leur maison, là, elle est très haute, puis en bas, là, c'est une pente abrupte, puis là on espère que les marées du printemps ne vont pas trop endommager, parce qu'on va être obligés, là, peut-être de les déménager en urgence.

Il y a beaucoup de travail qui a été fait. J'ai vu que... en feuilletant les cahiers des crédits, bon, on a donné des sommes...

Mme Richard : …elle est très haute puis en bas, là, c'est une pente abrupte. Puis nous, on espère que les marées du printemps, là, ne vont pas trop endommager, parce qu'on va être obligées, là, peut-être de déménager en urgence.

Il y a beaucoup de travail qui a été fait. J'ai vu que… En feuilletant les cahiers des crédits, bon, on a donné des sommes, là, pour la recherche et tout ça. Moi, j'en suis, là, parce que ce n'est pas simple, l'érosion des berges. Mais pour les personnes, là, qui présentement se demandent si au printemps, avec les marées ou à l'automne, leur maison va toujours être là. C'est quoi, le plan de la ministre, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. La députée a parfaitement raison. L'est du Québec est touché par le problème de l'érosion de la submersion côtière et il existe, au-delà justement, là, des sinistres comme tels, et la gestion des sinistres, et l'indemnisation au Québec, il existe d'autres mesures et d'autres actions dans le cadre de la sécurité civile, dont le cadre de prévention des sinistres. Et le cadre de prévention des sinistres est doté d'une enveloppe de plusieurs millions de dollars, qui  nous permet, entre autres, de conclure des ententes ou des arrangements avec certaines municipalités particulièrement touchées et c'est ce que nous avons fait, entre autres, avec… j'avais les exemples… Bien, plus particulièrement dans les régions comme le Bas-Saint-Laurent, les Îles-de-la-Madeleine, Sept-Îles. Donc, nous avons conclu des ententes avec certaines municipalités pour, justement, permettre à des gens de se relocaliser et nous permettre d'agir sur ce phénomène… cette problématique qui est chronique dans l'est du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

Mme Guilbault : Il restait juste quelques secondes, mais disons que les sommes sont trop minimes présentement, là, par rapport aux phénomènes de l'érosion.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la députée. Je me tourne maintenant vers l'opposition officielle pour un bloc de 23 minutes. Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : …M. le Président, alors nous allons continuer un peu dans la veine des inondations. Je vais passer la parole à mon collègue député de Nelligan, qui, lui aussi, a des citoyens qui sont aux prises avec les inondations majeures. Alors, il a quelques questions pour pouvoir les rassurer.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la députée. M. le député de Nelligan, s'il vous plaît.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Premièrement, je tiens à féliciter Mme la ministre pour son travail, sa proximité, son empathie. Je tiens aussi à souligner le travail, de votre collègue la ministre des Affaires municipales, qui m'a fait vraiment chaud au cœur. Son appel, un vendredi soir à 10 h 30, m'a rassuré beaucoup. Il a rassuré la population de Pierrefonds-Ouest et aussi l'île Bizard. C'est ça qu'on veut. Malheureusement, j'étais un peu choqué de voir la visite du premier ministre et de la ministre responsable de la métropole dans le comté de Nelligan. Je n'ai pas eu aucune information, je l'ai su via les médias. Donc, je pense que dans un travail de collaboration, c'est mieux de juste prendre l'habitude de dire : Bon, voilà, on vient au comté. Je pense que vous l'avez très bien dit. Je ne pense pas  que je mieux connaître votre comté ou quelqu'un d'autre peut connaître votre comté. Je pense, dans une situation pareille, on peut juste avoir un petit réflexe de dire : Bon, voilà, on s'en vient et ce qui est des préoccupations par rapport à la population.

Mon deuxième point, j'ai une série de questions. Je vais essayer d'aller en rafale et après, j'espère avoir les réponses de votre part. Les rencontres d'information pour les sinistrés, c'est très, très, très important et j'aimerais bien savoir votre plan par rapport à ça. Deuxième question : Les pertes fiscales des municipalités dues à la délocalisation. Et là, on parle beaucoup d'un bureau de rétablissement, qui va travailler sur le terrain, que ça soit sur les deux volets. Oui, le bureau de rétablissement peut travailler avec les citoyens, mais aussi inclure les municipalités. Les gens sont épuisés. J'ai vu des mères presque h24 sur le terrain pour faire des digues devant les maisons. Et dans le passé, je pense, en 2017, il y avait des bureaux de rétablissement au niveau de certains endroits. Le guide des réclamations, il ne faut pas prendre pour acquis que tous les citoyens sont très habiles à remplir les formulaires du gouvernement, surtout pas. Mme la ministre, on ne veut pas tomber dans une bureaucratie. Il faut que ça aille très vite et c'est idéalement, c'est idéalement avoir du personnel de soutien et je ne sais pas dans votre plan, Mme la ministre, est-ce que vous avez prévu engager du personnel de soutien ou vous comptez travailler avec le même personnel présentement? Mme la ministre.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

M. Derraji : Je parle juste du personnel de soutien. Est-ce que dans votre plan, vous avez prévu engager d'autre personnel ou pas? Parce que la demande va être élevée. On parle de plusieurs milliers de personnes inondées. Donc, il va y avoir beaucoup de demandes. Donc, en termes de ressources humaines, est-ce que vous êtes… est-ce que le ministère est prêt? Est-ce qu'il y a un plan que vous allez recruter d'autres personnes?

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (12 h 50) •

Mme Guilbault : Oui. Bien, il y a beaucoup de choses, là, dans la question du collègue. D'abord, les rencontres d'information, oui, on est en train déjà de les organiser. Là, on me dit qu'on est à finaliser les séances d'information prévues à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, évidemment qui a été très touchée aussi, et graduellement, on prévoira, à mesure que les phases d'intervention sont terminées. C'est important de dire qu'on peut aller faire les séances d'information quand la phase d'intervention, quand la notion d'urgence et quand la sécurité est assurée dans l'endroit en question, que les cours d'eau sont stabilisés et tout ça…

Mme Guilbault : ...à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, évidemment, qui a été très touchée aussi, et graduellement on prévoira, à mesure que les phases d'intervention sont terminées... C'est important de dire qu'on peut aller faire les séances d'information quand la phase d'intervention, quand la notion d'urgence et quand la sécurité est assurée dans l'endroit en question, que les cours d'eau sont stabilisés et tout ça. Mais évidemment que dans le comté de Nelligan et dans toute la partie de l'île de Montréal qui a été touchée d'ailleurs, il y aura ces séances d'information. Les séances d'information, comme je l'ai dit tout à l'heure, je crois, s'accompagnent toujours de l'ouverture de bureaux temporaires. Donc, je ne sais pas si c'est les bureaux de rétablissement auxquels faisait référence le collègue de Nelligan, mais, oui, il y a toujours ces bureaux temporaires, si bien que la personne peut aller à la séance d'information, obtenir toute l'information; elle sort de la séance, elle peut tout de suite prendre son rendez-vous pour le lendemain et le lendemain se rendre au bureau temporaire et, avec notre personnel, ouvrir son dossier de réclamation. Les choses s'enclenchent rapidement, et on est bien confiants que ça va aller plus vite grâce au nouveau programme.

M. Derraji : ...c'est possible... M. le Président, c'est juste si c'est possible d'informer le bureau de comté. Je fais juste vous dire la suggestion. C'est qu'on est inondés par des appels. Parfois, on n'a pas toujours la même information d'une manière rapide. Donc, si vous voulez qu'on vous aide aussi — parce que, là, il s'agit de cas de sinistrés — juste nous tenir informés et tenir informés nos bureaux de comté.

L'autre point que j'aimerais aborder avec vous, c'est tout le volet de stress post-traumatique. J'ai vu des maires pleurer, j'ai vu des conseillers pleurer, j'ai vu, au-delà, des citoyens. Écoutez un moment qui m'a beaucoup marqué. J'étais avec des gens de la ville de Pierrefonds, et la maison, elle est presque inondée complètement, deux pieds d'eau, et la personne n'a pas pensé plus à l'eau qu'elle a à l'intérieur, mais plus à leur donner de quoi manger. Donc, juste vous dire : Parfois, c'est très difficile pour les citoyens, et ça prend un leadership de tout le monde, mais qu'on mette le citoyen au centre, et c'est là l'urgence. L'urgence, c'est vraiment être à leur écoute, mais ne pas penser que juste uniquement les citoyens... Je vous le dis, les gens des municipalités, les cols bleus, c'est énorme, ce qu'ils font depuis le début, je pense que vous êtes témoin de ça. Donc, juste garder en tête que l'aide psychologique, et post-traumatique, et autre, c'est très important, et je ne sais pas qu'est-ce que vous comptez faire par rapport à ça.

Le Président (M. Bachand) : ...s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Bien, il y a déjà de l'aide qui est disponible, du soutien psychosocial, je l'ai dit tout à l'heure à un ou une collègue. Il y a beaucoup de CISSS et de CIUSSS qui ont des équipes dédiées à ce soutien psychosocial, et nous sommes actuellement partout sur le terrain. Donc, je peux vous assurer que, s'il y a des besoins qui se présentent, nos gens de la Sécurité civile, les gens de la Sûreté du Québec font la liaison, là, permanente entre toutes nos équipes, notamment celles du ministère de la Santé, des CISSS et des CIUSSS, comme je le disais. On me précise d'ailleurs que les gens de nos équipes de la Santé sont présents aux séances d'information publiques. Donc, si jamais... Parce que là aussi, des fois, il peut se passer des choses bouleversantes. Donc, soyez assuré que nous offrons tout le soutien. C'est extrêmement important, il y a des choses difficiles qui se vivent. Moi, j'ai vu et j'ai lu des histoires déchirantes qui nous crèvent le coeur. Donc, oui, nous sommes bien conscients de la détresse partout et nous nous assurons d'offrir le support nécessaire.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Nelligan, s'il vous plaît.

M. Derraji : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Oh! Mme la députée de l'Acadie. Désolé, pardon.

Mme St-Pierre : ...M. le Président. Donc, nous allons aller dans un autre sujet, qui est celui de vos crédits en général. On note que pour cette année, il y a une diminution de l'ensemble de vos crédits dans différents postes : direction et administration, 4,2 millions; service de la Sûreté du Québec, baisse de 2,9 millions; enquêtes criminelles, baisse de 8 millions; sécurité et prévention, baisse de 41,5 millions; organisation et pratique policière, baisse de 143 000 $; prévention de lutte contre le crime, baisse de 11,1 millions — là, je présume que c'est le transfert qui s'est peut-être fait à l'UPAC; prévention des incendies également, il y a une diminution; encadrement et surveillance; Régie des alcools, il y a une baisse également.

Alors, est-ce que vous allez... Parce que ça veut dire des... ça veut dire très certainement un réaménagement, ça veut dire des compresssions, parce qu'évidemment les coûts de système continuent d'augmenter pendant l'année. Vous avez aussi des... Vous avez une masse salariale. Alors, on connaît, là, les coûts fixes. Donc, est-ce que vous allez faire des compressions pour absorber cette diminution de budget?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien... Oui.

Mme St-Pierre : Avant que Mme la ministre...

Le Président (M. Bachand) : Oui, oui, excusez, oui.

Mme St-Pierre : ...commence à répondre, je vais vouloir parler tout à l'heure au directeur de l'École nationale de police. Il est un petit peu loin, je ne sais pas s'il veut se rapprocher, ou je pourrais l'interroger loin comme ça, mais, si vous...vous pourriez prendre le temps de venir vous installer pendant que Mme la ministre va répondre à ma question sur les budgets.

Le Président (M. Bachand) : Rapprochez-vous de la présidence, comme on dit.

Mme St-Pierre : Approchez-vous de nous.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : On le laisse choisir selon sa préférence.

Le Président (M. Bachand) : Oui, oui, il n'y a pas de problème.

Mme Guilbault : Bien, un mot général sur le budget. Il faut dire que les sommes que j'ai obtenues... que nous avons obtenues, à la Sécurité publique...

Mme St-Pierre : ...questions sur les budgets.

Le Président (M. Bachand) : Alors, rapprochez-vous de la présidence, comme on dit.

Mme St-Pierre : Rapprochez-vous de nous.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : On le laisse choisir selon sa préférence.

Le Président (M. Bachand) : Oui, oui. Il n'y a pas de problème.

Mme Guilbault : Bien, un mot général sur le budget. Il faut dire que les sommes que j'ai obtenues, que nous avons obtenues à la Sécurité publique dans notre dernier budget déposé le 21 mars seront ajoutées, donc, aux crédits, bien sûr. Et moi, je suis assez heureuse de certains gains que j'ai faits dans ce dernier budget : je pense à des sommes pour financer évidemment les programmes de prévention de la criminalité, donc presque 5 millions de dollars par années; des sommes aussi pour soutenir les corps de police autochtones; des sommes pour réduire le fardeau de la facturation des services de la Sûreté du Québec dans les diverses municipalités; des sommes, bien sûr, de la Capitale-Nationale, mais c'est sans rapport avec le sujet qui nous occupe; donc un ensemble de sommes pour la lutte contre l'exploitation sexuelle sur Internet, très important, des sommes qu'on va évidemment remettre à la Sûreté du Québec pour cette lutte contre l'exploitation sexuelle de nos enfants.

Mais je me propose de passer la parole à la sous-ministre associée à la gestion qui pourra vraiment peut-être faire un portrait plus administratif ou comptable de la chose.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Mme la sous-ministre associée, s'il vous plaît, oui.

Une voix : Oui, pas de problème. Dans l'ensemble du portefeuille, je vous dirais, c'est une baisse de 28 millions, mais elle est principalement attribuable à la baisse des crédits permanents. Donc, les crédits permanents, c'est, en fait, les crédits qui sont utilisés pour les inondations qui sont des crédits non votés. Donc, quand on avait planifié le budget, on ne s'attendait pas nécessairement à avoir une saison des inondations exceptionnelles, donc les crédits permanents avaient été diminués.

Maintenant, de façon générale, je vous dirais, il y a aussi un transfert de certains montants vers d'autres ministères. Par exemple, du côté des services correctionnels, il y a des sommes qui ont... les soins de santé ont été transférés vers le ministère de la Santé, alors il y a un certain nombre de millions qui ont été transférés vers le ministère de la Santé, puis évidemment il y avait certains programmes qui prenaient fin, mais dont la reconduction a été annoncée au budget. Donc, ces crédits-là n'apparaissent pas présentement au livre mais vont être évidemment ajoutés au montant global en cours d'année. Donc, je vous dirais que c'est à peu près ça, les variations principales des crédits cette année.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Merci. Par rapport à la Sûreté du Québec, ça a été évoqué tout à l'heure, la Sûreté du Québec a aussi fait face à une diminution de budget. On a parlé de crédits qui sont allés... qui ont été transférés, mais il y a quand même, dans une organisation aussi importante que la Sûreté du Québec, il y a quand même... je reviens à la question des coûts fixes, la masse salariale, les édifices, et tout. Est-ce qu'il n'aurait pas été nécessaire d'avoir une augmentation de budget puisque c'est un corps de police qui est quand même... le plus important au Québec, c'est le corps de police qui a fait... qui couvre le plus grand nombre... le plus grand territoire dans l'ensemble du Québec. Donc, ça veut dire pas de compression de personnel, pas de compression nulle part. Vous êtes heureux avec votre budget?

Le Président (M. Bachand) : Alors, je comprends que la question s'adresse au directeur général par intérim de la Sûreté du Québec. M. le directeur général par intérim, s'il vous plaît.

M. Gaudreau (Frédéric) : Merci, M. le Président. Donc, au niveau de la réponse, quand je regarde le budget, l'an passé, par rapport au nombre d'opérations et du travail qu'on a fait sur le terrain, tant au niveau de GFST, donc la surveillance du territoire et des enquêtes criminelles par rapport au budget de cette année, la différence entre les deux par rapport aux opérations et aux processus qu'on a mis en place à l'intérieur de l'organisation, moi, je pense qu'on a livré la marchandise, puis on le voit dernièrement avec les inondations, notre capacité de déploiement, le nombre d'interventions qu'on a faites tant en enquête criminelle de lutte au crime organisé, tout l'accès, tout le dossier d'accès contre la contrebande un peu partout au Québec, quand je regarde l'ensemble du travail effectué par l'ensemble des membres. Et je profite de l'occasion, évidemment, pour remercier particulièrement mon personnel de la Sûreté du Québec, qui est déployé depuis le 18 avril aux inondations, et je leur demande de continuer parce que la population du Québec a encore besoin d'eux au cours des prochaines semaines. Ils ont fait un travail extraordinaire, et je tiens à les remercier.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Justement, cette urgence-là, avec les inondations qui sont encore plus importantes que 2017, est-ce que vous allez avoir besoin d'aller chercher des sommes supplémentaires? Ça veut dire du temps supplémentaire, ça veut dire beaucoup, beaucoup, beaucoup de sous, là.

M. Gaudreau (Frédéric) : Évidemment que les changements climatiques, l'environnement, qu'on vit actuellement, au cours des dernières années... il faut juste comprendre qu'il y a plusieurs situations au Québec. On a vécu, exemple, le G7 l'an passé, on vit annuellement une série d'événements qui nécessitent des fonds. Donc, évidemment que la Sûreté du Québec tente de se manager à l'intérieur des différents éléments, des différentes situations, et ça nous permet à nous... Et lorsqu'on a des besoins spécifiques, évidemment, on en fait part au MPS, dans certains dossiers pour lesquels, oui, il peut y avoir certains dépassements. Mais je donne un exemple pour cette année : quand je regarde l'utilisation des fonds, les résultats du travail de nos équipes sur le terrain, le budget, je ne devrais pas avoir un écart qui va varier entre 1 % et 2 % du budget.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme St-Pierre : Maintenant, j'aurais des questions pour l'École nationale de police. Je ne sais pas si vous voulez laisser le directeur répondre ou si vous voulez répondre vous-même, Mme la ministre. Ça va?

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, allez-y. Posez vos questions. Oui. Allez-y.

Mme St-Pierre : Je peux poser mes questions?

Le Président (M. Bachand) : Oui.

Mme St-Pierre : Je vous trouve loin un peu, mais ce n'est pas grave.

Le Président (M. Bachand) : Ce n'est pas...

• (13 heures) •

Mme St-Pierre : Vous êtes là? Bon...


 
 

13 h (version non révisée)

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée.

Mme St-Pierre : Maintenant, j'aurais des questions pour l'École nationale de police. Je ne sais pas si vous voulez laisser le directeur répondre ou si vous voulez répondre vous-même, Mme la ministre. Ça va?

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y. Allez-y. Posez vos questions. Oui. Allez-y.

Mme St-Pierre : Je peux poser mes questions?

Le Président (M. Bachand) : Oui.

Mme St-Pierre : Je vous trouve loin un peu, mais ce n'est pas grave.

M. Guay (Yves) :

Mme St-Pierre : Vous êtes là? Bon. Alors, M. Guay, vous allez… Vous dirigez l'École nationale de police. Et vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a une loi qui a été déposée à l'Assemblée nationale qui est là loi n° 21 sur la question de la laïcité. Cette loi touche les policiers. Alors, je voudrais savoir comment vous abordez cette question-là lorsque vous accueillez des étudiants. Lorsque vous avez des étudiants et que vous accueillez les nouveaux étudiants, est-ce que vous les sélectionnez sur leur dossier ou si vous faites des rencontres individuelles pour sélectionner vos étudiants?

Le Président (M. Bachand) : Avant d'aller. Avant… Excusez-moi. Je comprends qu'il y a consentement unanime? Consentement. Pardon. Allez.

M. Guay (Yves) : Merci. La… En fait, les critères de sélection pour l'École nationale de police du Québec sont connus, sont prévus par règlement. En fait ils sont des critères qui sont associés notamment à la performance académique. On tient annuellement des tests de sélection. Mais, plus précisément, relativement à votre question sur la laïcité, au moment où on se parle à l'école, à ma connaissance, on n'a pas eu de cas qui ont été rapportés. On a vu dans les médias des étudiants, des… une étudiante particulièrement qui se destine à l'École nationale de police du Québec. Et la position de l'école, c'est de respecter la position législative qui sera édictée à cet égard-là, c'est-à-dire que, si je comprends la mesure qui prévaut actuellement, bien, on pourrait voir effectivement des étudiants arriver avec des signes religieux.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée.

Mme St-Pierre : Donc, vous dites que les étudiants pourront… ne pourront pas porter de signe religieux.

M. Guay (Yves) : Non, madame. Les étudiants à l'école ne sont pas des agents de la paix. Les étudiants qui viennent au programme de l'École nationale de police du Québec, ce sont des étudiants qui sont dans leur prolongation de leur diplôme d'études collégiales en techniques policières. Donc, les dispositions, si elles visent les agents de la paix, ne visent pas les étudiants de l'École nationale de police du Québec.

Mme St-Pierre : Donc, votre école forme quand même des policiers.

M. Guay (Yves) : Oui, mais…

Mme St-Pierre : Mais ces policiers-là, s'ils veulent aller dans des corps de police du Québec outre possiblement la GRC, là, autrement dit vous allez les… Ceux qui vont porter des signes religieux, vous allez les former pour qu'ils aillent dans d'autres corps de police, c'est-à-dire la GRC, parce que les corps policiers, selon la loi, vont interdire les signes religieux… le port des signes religieux.

Le Président (M. Bachand) : Oui. Voulez-vous répondre rapidement? Oui.

M. Guay (Yves) : Ce que je dis, M. le Président, c'est… Actuellement, les étudiants qui sont à l'École nationale de police dans le programme de formation initiale patrouille gendarmerie, donc, ce qu'on appelle communément les aspirants policiers, ce ne sont pas des agents de la paix. Ils poursuivent leur diplomation en vue d'obtenir leur droit d'exercice. Et, au moment où ils sont à l'école, ils sont considérés comme un étudiant qui serait dans un programme de technique policière par exemple. La diplomation de l'école va lui permettre, à il ou à elle, de devenir policier et de se faire embaucher par une organisation policière.

Mme St-Pierre : Donc, vous…

Le Président (M. Bachand) : Excusez-moi… J'avais la… Excusez-moi, parce que la ministre voulait, rapidement, M. le ministre, oui, ajouter quelque chose?

Mme Guilbault : Oui. Bien, en fait, c'est que l'École nationale de police, comme tous les organismes concernés par le projet de loi sur la laïcité va, comme l'a dit si bien M. Guay, se conformer aux règles qui sont édictées par la future loi. Mais je crois que c'est peut-être mon rôle de répondre de l'esprit de ce projet de loi. Et l'esprit de ce projet de loi, c'était de mettre une fois pour toutes des balises claires sur le port de signes religieux pour le personnel de l'État en situation d'autorité, chose qui a été négligée par le précédent gouvernement. Et l'absence de balises claires a donné lieu à beaucoup de confusion. Mais, en ayant ces balises claires, et M. Guay l'a très bien expliqué, les étudiants en techniques policières ou à l'École de police ne sont pas des agents de la paix. Et la personne visée par l'interdiction de port de signes religieux est un agent de la paix. Donc, les professeurs ayant le statut d'agent de la paix à l'École de police ne pourront pas porter de signes religieux, mais les élèves ne sont pas concernés. Par contre, ils vont savoir, comme le dit si bien la collègue d'Acadie que, dans leur future carrière, ils ne pourront pas porter ces signes religieux. Donc, déjà, ça pourra teinter leur réflexion et leur choix, le choix de la façon de mener leur carrière.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Alors, on comprend que l'École de police pourra accueillir des étudiants qui vont porter des signes religieux. Leurs enseignants qui sont des agents de la paix ne pourront pas porter de signes religieux et on va former des étudiants qui pourront peut-être être policiers ou policières, mais qui seront policiers ou policières pour d'autres corps de police comme la GRC. Alors, c'est un… Notre position là-dessus, évidemment, vous la connaissez, c'est une question de libertés individuelles, libertés fondamentales. Cette loi-là va à l'encontre du pacte des Nations unies sur les libertés civiles et politiques. Et nous sommes convaincus que la carrière d'une femme qui pourrait porter un signe religieux, ou d'un garçon, mais d'une femme parce qu'on sait que ce sont les femmes sur lesquelles…

Mme St-Pierre : ...libertés fondamentales. Cette loi-là va à l'encontre du pacte des Nations unies sur les libertés civiles et politiques, et nous sommes convaincus que la carrière d'une femme qui pourrait porter un signe religieux, d'un garçon, d'une femme, parce qu'on sait que ce sont les femmes sur lesquelles... ce projet-là vise des femmes, alors on comprend que cette personne-là ne pourrait pas être policière dans un corps de police du Québec.

Alors, je voudrais aussi continuer sur la question de la Sûreté du Québec, Mme la ministre. Lorsque M. Prud'homme a été relevé de ses fonctions, vous avez été très prudente dans la conférence de presse. Les journalistes vous ont demandé de qualifier les allégations, et vous avez dit : Je ne veux pas qualifier les allégations, parce que je ne veux pas nuire à l'enquête. Et j'ai trouvé ça très sage de votre part d'y aller de façon très, très discrète. Une semaine plus tard, M. le premier ministre fait une conférence, rencontre des journalistes et parle d'allégations très graves. Le lendemain, il répète le même commentaire, allégations très graves. Vous, la semaine auparavant, vous disiez que vous ne vouliez pas qualifier les allégations pour ne pas nuire à l'enquête. Est-ce que le premier ministre, en qualifiant les allégations, une semaine plus tard, a nui à l'enquête, ou nuit à l'enquête, ou qu'est-ce qu'il est passé entre votre déclaration à vous et la déclaration du premier ministre? Qu'est-ce qui a fait que le vocabulaire a changé dans la réponse gouvernementale?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien, moi, j'ai effectivement fait preuve d'une grande prudence et, ce que j'ai dit, c'est qu'il était relevé... M. Prud'homme était relevé provisoirement de ses fonctions à la suite d'une allégation relative à des infractions criminelles. Ce sont les mots que j'ai choisis et que j'ai répétés en m'y tenant bien scrupuleusement, et c'est toujours le cas aujourd'hui, d'ailleurs, donc... Et le premier ministre, à ma connaissance, a repris l'essentiel du même propos, peut-être aura choisi ce qu'il considère être des synonymes, mais, dans l'ensemble, ce sont les mêmes propos qu'il a tenus, nous sommes, tous les deux, et nous sommes tous, au gouvernement, très prudents sur cette question, on a ici d'ailleurs la directrice du BEI qui mène l'enquête sur cette allégation, et donc nous sommes tous très circonspects dans notre façon de commenter la chose.

Mme St-Pierre : Je comprends. Je comprends qu'il faut être prudent, mais quand même, il y a le fait que le premier ministre a utilisé ce mot, qui est quand même assez chargé, ce mot, «graves», et donc ça veut dire que le pouvoir politique est tout à fait au courant du type des allégations qui pèsent contre M. Prud'homme?

Mme Guilbault : Je ne suis nullement au courant de l'allégation en question, sinon qu'elle est relative à des infractions criminelles, et je me souviens avoir entendu le premier ministre, à plusieurs reprises, dire qu'il n'était lui non plus pas du tout au courant. C'est une décision qui a été prise par la secrétaire générale associée du ministère du Conseil exécutif, et il y a des gens, bien sûr, de la fonction publique qui sont probablement plus au courant que nous, et c'est correct, parce que des gens devaient prendre des décisions, mais ce n'est certainement pas moi, et encore moins le premier ministre, ni aucun des ministres ou autres élus, qui avons été mêlés, de près ou de loin, à cette prise de décision.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme St-Pierre : Alors donc, si le premier ministre a utilisé ce terme «allégations graves», «graves allégations»... ce n'est quand même pas anodin d'avoir utilisé ce terme, ça veut dire qu'il y a une certaine information qui est arrivée à ses oreilles, au premier ministre, pour qu'il utilise ces termes. Parce que j'ai vraiment remarqué la prudence que vous aviez, vous, mais, une semaine après, la prudence avait comme pris un petit peu... avait pris le bord. Et je me disais : Il y a quand même probablement de l'information qui a circulé. Vous nous dites aujourd'hui que vous n'êtes, vous et le premier ministre, nullement au courant des allégations qui pèsent contre M. Prud'homme, vous ne savez pas de quoi il s'agit, exactement.

Mme Guilbault : Effectivement, je confirme à nouveau que je n'ai aucune idée de la nature... de la teneur de cette allégation, je sais seulement qu'elle est relative à des infractions criminelles, et donc qu'en soi c'est quand même sérieux, donc je pense qu'on peut la qualifier de sérieuse, et c'est peut-être dans l'esprit du premier ministre, un synonyme de l'autre épithète qu'il a utilisée, soit «grave». Mais il n'est pas non plus au courant de quoi que ce soit, je vous l'assure.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je me tourne maintenant vers le député d'Hochelaga-Maisonneuve pour un bloc d'échange de 22 min 48 s. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Salutations à tous les collègues, Mme la ministre, à tous les gens qui l'accompagnent, vous êtes nombreux, nombreuses, c'est impressionnant à voir. Évidemment, salutations pour toute l'implication que vous avez personnellement dans le dossier, actuellement, c'est, je pense, apprécié par tout le monde, également par les gens de votre ministère, les gens qui sont aussi sur le terrain, la Croix-Rouge, les municipalités. Bref, c'est beau de voir que le Québec est capable de se serrer les coudes dans ces genres de situations là.

• (13 h 10) •

J'ai quelques questions, d'abord, sur ce thème-là, des inondations...

M. Leduc : ...évidemment, salutations pour toute l'implication que vous avez personnellement dans le dossier, actuellement, c'est, je pense, apprécié par tout le monde, également par les gens de votre ministère, les gens qui sont aussi sur le terrain, la Croix-Rouge, les municipalités. Bref, c'est beau de voir que le Québec est capable de se serrer les coudes dans ces genres de situations là.

J'ai quelques questions, d'abord, sur ce thème-là, des inondations, en lien avec ce qui avait été annoncé, là, suite à l'adoption du projet de loi n° 8, si je ne me trompe pas, par rapport aux offres des aides qui sont offertes pour des déménagements, donc, de se reloger ailleurs. Il reste quand même beaucoup de questions à régler, et j'espère qu'on va être capables de les régler, ou, du moins, que le gouvernement pourra donner plus d'information dans les prochains jours, parce qu'ia8 des résidents des zones inondables qui vont commencer à angoisser peut-être avec l'incertitude en lien avec ça.

Et j'aimerais un peu poser mes questions, mais essayer de les cadrer pour voir quelle est l'intention du gouvernement par rapport à ce programme-là, parce que, jusqu'à aujourd'hui, on a surtout entendu des explications sur l'angle de réduire les dépenses, c'est-à-dire, donc, ne pas toujours réindemniser les mêmes personnes sur un même terrain, mais on n'a pas beaucoup entendu parler de l'angle de l'aménagement du territoire. Qu'est-ce qui va arriver, par exemple, dans une zone où est-ce qu'il y a eu des inondations, où est-ce que, là, on a les critères qui disent : Bien là, il faudrait peut-être envisager certains déménagements. Est-ce que le gouvernement va jouer un rôle d'orientation dans ce domaine-là? Est-ce qu'il va commencer à suggérer de déménager? Au-delà de l'offrir, est-ce qu'il va faire des suggestions, est-ce qu'il va faire des analyses sur des zones en particulier ou, au contraire, il va se faire demander, peut-être, dans certaines endroits, de reconstruire des digues? Selon quels critères il va se baser pour faire ça? Et qu'est-ce qui arriverait dans une place où est ce que, là, il y aurait plusieurs personnes qui décideraient en effet de partir, mais d'autres qui décideraient de rester? Quel va être, en quelque sorte, le contrôle du gouvernement par rapport à ça? Parce qu'on peut imaginer qu'une maison déjà affectée par les inondations va perdre de la valeur, mais, si, en plus, la moitié du quartier est partie, va certainement en perdre davantage. Comment le gouvernement entend coordonner tout ça et donner un petit peu plus de corps à cette vision-là?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien, ce sont toutes d'excellentes questions. Le collègue a commencé en disant : On a surtout abordé le programme sous l'angle d'on veut économiser de l'argent. Je ne suis pas tout à fait d'accord, je l'ai surtout abordé sous l'angle humain, parce qu'à la base ce programme-là sert à simplifier la vie des gens et à amener davantage d'humanité dans la façon de les traiter. Donc, ça, c'est pour le côté humain.

Maintenant, oui, c'est vrai que l'aménagement du territoire, c'est un enjeu qui est très vaste et très complexe, et tous les éléments, toutes les questions potentielles qu'a soulevées le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve sont très pertinentes, et c'est la raison pour laquelle je reviens au groupe d'action qui a été annoncé avant-hier... hier ou avant-hier, des fois, je perds la notion du temps, je crois que c'est avant-hier, par le premier ministre. Donc, on est huit ministres directement concernés par cette question de l'aménagement du territoire et de tout ce qui vient avec. C'est moi qui le préside, avec ma collègue des Affaires municipales, et ce n'est pas un hasard si c'est nous deux qui présidons le comité, parce qu'on est directement concernées, ma collègue des Affaires municipales travaille déjà sur la mise à jour de la cartographie, des cartes des zones inondables un peu partout dans les municipalités. C'est bien sûr une responsabilité qui revient aux municipalités et aux MRC, de faire cette mise à jour, mais... Puis on l'a dit, tout à l'heure, là, il y a des municipalités, des fois, qui ont besoin d'aide, qui ont besoin peut-être d'une petite stimulation pour procéder un petit peu plus rapidement. Donc, nous sommes en train de faire ce travail.

Et le comité dont je parle, il a deux mandats. Un mandat plus à court terme, donc, de nous assurer que le traitement des dossiers de réclamations de la présente inondation et de celle de 2017 qui ne sont pas encore réglés puissent être traités rapidement, pour que les gens puissent obtenir leur argent puis procéder à la rénovation et à la reconstruction de leurs maisons, et, dans un deuxième temps, de se pencher sur la façon dont on peut préparer la crue de 2020. Et préparer la crue de 2020, il y a des choses qu'on va pouvoir faire à moyen terme, donc dans une année, parce que c'est dans un an, donc, en un an, on ne pourra pas tout faire, et ça, on l'a dit puis c'est important, là, de le redire, on n'a pas la prétention qu'on va régler les zones inondables au Québec en un an, mais on va faire le maximum des travaux qu'on peut faire, que ce soit des digues, des réaménagements du territoire plus simples, tout ce qui peut se faire en un an.

Mais, au-delà de la prochaine crue printanière, il faut avoir une réflexion beaucoup plus large sur la manière dont on définit nos zones inondables et dont on réagit à la conjoncture évidente des inondations à répétition, dont on repense notre territoire, dont on travaille avec les municipalités pour éviter des constructions en zone inondable. Donc, il y a toutes sortes de choses à faire, mais malheureusement ça ne se fait pas du jour au lendemain, et nous, on travaillera avec plaisir avec tous ceux qui voudront contribuer à cette réflexion.

Le Président (M. Bachand) :M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci. Nous contribuerons également avec des suggestions, je l'espère, dans le cadre du débat d'urgence, s'il est accordé mardi prochain.

Avec votre permission, Mme la ministre, j'aimerais poser des questions à la direction par intérim de la Sûreté du Québec. Merci. Je veux juste valider si j'ai une bonne mémoire, M. Bouchard. Lors de la disparition du registre des armes à feu fédéral et dans le cadre du débat qui avait entouré la création du registre québécois, il me semble que l'ensemble des corps policiers, et la SQ en particulier, s'étaient prononcés en faveur, bien, d'abord, du maintien du registre fédéral, mais, ensuite, de la création du registre québécois. Est-ce que c'était bien le cas...

M. Leduc : ...lors de la disparition du registre des armes à feu fédéral et dans le cadre du débat qui avait entouré la création du registre québécois, il me semble que l'ensemble des corps policiers, et la SQ en particulier, s'étaient prononcés en faveur, d'abord, du maintien du registre fédéral, mais ensuite de la création du registre québécois. Est-ce que c'était bien le cas?

M. Bouchard (Mario) : M. le Président, donc, c'était effectivement le cas. C'est un registre qui est utilisé par nos policiers et policières au quotidien. Donc, c'est un registre important qui protège tant la population que nos policiers et policières et qui donne, en fin de compte, une capacité de voir de quelle façon on va intervenir, à partir du moment où on sait... où on ne sait pas s'il y a des armes à l'endroit où on se déplace.

M. Leduc : Dans le cadre actuel où le registre a un peu moins du tiers d'inscriptions, donc, qui est largement incomplet, quel défi ça pose aux agents et agentes de la SQ dans son utilisation quotidienne?

M. Bouchard (Mario) : Présentement, à partir de l'information, M. le Président, qui a été donnée tout à l'heure par Mme la ministre de la Sécurité publique, actuellement, on a une moyenne de 773 demandes quotidiennement au niveau du nouveau registre. Donc, pour ma part à moi, quand je compare, dans le passé, ce qu'il y avait avec l'ancien registre fédéral, on est à peu près dans les mêmes moyennes. Donc, l'utilisation actuelle par nos policiers et policières au Québec est d'environ la même moyenne. Évidemment que le registre, pour nous, c'est un atout. Donc, actuellement, il y a un nombre d'armes enregistrées, et nos policiers et policières utilisent le registre quotidiennement. C'est ce qui est intéressant pour nos policiers et policières.

M. Leduc : Mais je veux juste être bien sûr de comprendre. Donc, le fait qu'il y a seulement un tiers d'information par rapport aux armes qui étaient dans le registre fédéral, ça ne change absolument rien?

M. Bouchard (Mario) : Bien, au niveau de la consultation. Donc, c'est le nombre de consultations dans le registre. Donc, les policiers ont développé un réflexe de consulter le registre des armes à feu, à savoir, s'il y a des armes. Donc, évidemment que, pour nous, la situation fait en sorte que nos policiers et policières ont gardé le même réflexe à l'intérieur de l'organisation...

M. Leduc : Ça, j'entends.

M. Bouchard (Mario) : ...et qu'ils utilisent le registre. Au niveau des armes enregistrées, bien, évidemment, il y a une progression qui se fait, et nous, à partir de là, nous, on va simplement continuer à consulter le registre.

M. Leduc : Mais assurément, pour vous, une situation optimale serait une inscription à 100 %, là?

M. Bouchard (Mario) : Évidemment...

M. Leduc : D'accord.

M. Bouchard (Mario) : ...lorsque 100 % des armes... Ça, je suis tout à fait d'accord. Mais néanmoins, c'est un registre qui est utilisé et qui nous sert très bien.

M. Leduc : Parfait. Toujours sur le registre, une question à madame... probablement, la ministre maintenant, dans les données qu'on avait soit obtenues par les médias ou que votre ministère nous a gentiment transmises, au moment de la fin de l'inscription préalable, en janvier, on était à 24 % du registre, et au 1er avril, on était à 29 %. Donc, en deux mois, il y avait une progression de 5 %, un maigre 5 % de progression en deux mois. Et on a fait un petit calcul tantôt. Si on garde cette progression-là d'inscriptions... puis on peut imaginer qu'avec le temps elle va peut-être ralentir, cette courbe-là, mais mettons, présupposons qu'elle reste la même, on atteindrait 100 % du registre d'ici deux ans, donc mai 2021. Ma question est la suivante : Est-ce que cette date de mai 2021 pour l'obtention de 100 % d'inscriptions au registre satisfait la ministre, et, sinon, quelle date... quel est son objectif pour atteindre 100 % avant cette date-là?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci. Bien, je suis d'accord avec le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve qu'il faut faire tout ce qui est en notre pouvoir pour susciter davantage d'adhésions au registre des armes à feu. Et c'est la raison pour laquelle, dès le 23 janvier, j'ai annoncé mon intention de déposer des modifications législatives et réglementaires pour réduire des irritants liés au registre et pour, du même coup... Je ne l'ai pas dit le 23 janvier, mais entre-temps, on s'est aperçu qu'il y a certains trous qui avaient été laissés dans la loi, dans la façon de la confectionner, par le précédent gouvernement. Donc, du même coup, on va en profiter pour corriger certaines choses dans la loi. Évidemment, le privilège parlementaire étant ce qu'il est, je ne peux dévoiler à ce stade-ci la teneur du futur projet de loi, mais je peux lui dire que je m'apprête à le déposer sous peu.

Là, avec les études de crédits, on a comme un peu suspendu les travaux du salon bleu, mais je m'apprête à déposer ce projet de loi, qui va nous permettre de modifier le registre, qui va être en conformité avec les intentions que j'ai déjà annoncées le 23 janvier. Et il y aura aussi d'autres petits points que le député pourra découvrir en temps et lieu. Mais j'espère qu'il sera de la Commission des institutions quand nous étudierons ce projet de loi, et qu'il fera preuve de la même agréable collaboration que dans le cadre du projet de loi n° 1, et que ce sera la même chose de la part de l'opposition officielle aussi, cette fois-ci, et donc qu'on pourra l'adopter rapidement. Parce que, vous savez, M. le Président, que depuis le 26 avril, il y a la chasse au dindon qui a commencé, et, bien sûr, cet automne, il y aura d'autres types de chasse aussi. Donc, les chasseurs vont être très actifs. De ce fait, beaucoup d'armes vont circuler, et on espère que le maximum d'armes sera immatriculé. Et la meilleure façon de le faire, je pense, c'est de répondre à leurs besoins en réduisant les irritants et en adoptant le projet de loi rapidement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : ...formuler ma question plus courte, j'ai peut-être une réponse plus directe : Est-ce que la ministre souhaite arriver à 100 % d'inscriptions avant le 1er mai 2021?

• (13 h 20) •

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

(Consultation)

Mme Guilbault : Oui. Excusez, c'est parce que je suis en train de lire une information qui pourrait être intéressante. Ah! bien, vous voyez, dans notre plan stratégique, nous avons inscrit que l'objectif est au moins...

M. Leduc : ...plus courte. J'ai peut-être une réponse plus directe. Est-ce que la ministre souhaite arriver à 100 % d'inscription avant le 1er mai 2021?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

(Consultation)

Mme Guilbault : Oui. Excusez, c'est parce que je suis en train de lire une information qui pourrait être intéressante. Ah! bien, vous voyez, dans notre plan stratégique, nous avons inscrit que l'objectif est au moins 1,2 million d'armes immatriculées au 31 mars 2020. Voilà une donnée intéressante. 1,2 sur 1,6, c'est 80... bien, c'est-u ça? Cinq, six sur huit. Trois quarts. 75 %.

M. Leduc : C'est mieux qu'actuellement. Ça, ça me semble certain.

Mme Guilbault : 75 %.

Le Président (M. Bachand) :M. le député.

M. Leduc : Il a été discuté précédemment de la possibilité que les agents de la faune puissent donner des contraventions, faire des contrôles en lien avec cette immatriculation des armes à feu. Il y avait eu de l'ouverture. On avait répondu à l'époque que c'était une question de technicalité. Où en est rendu cet arrimage entre les différents ministères?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Il est rendu à la fin, et, en temps et lieu, je pourrai rendre compte du fruit de cette mise au point entre le ministère de la Faune, Forêts, Parcs et le nôtre.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.

M. Leduc : Parfait, merci. Il semble y avoir des demandes de certains groupes pour bonifier le processus d'enquête entourant l'accès au permis de possession d'arme à feu, notamment à s'assurer qu'il y ait au minimum un... que les préposés aux armes à feu fassent au minimum un suivi systématique auprès des deux références que les personnes doivent fournir pour obtenir ce permis-là, et on demande aussi d'incorporer le principe qui s'appelle d'admissibilité continue qui, en sorte... qui fait en sorte de surveiller les facteurs de risque non seulement au moment du... demande du permis mais tout au long de la période où l'individu est détenteur d'un permis. Est-ce que c'est quelque chose qui est envisagé à votre ministère?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, si je ne me trompe pas, le député fait référence à un projet de loi fédéral qui est en cheminement au fédéral. Donc, en tout cas, il y a un projet de loi au fédéral, le C-71, de mémoire...

Une voix : C'est ça.

Mme Guilbault : Oui, qui contient une mesure relativement au PPA, au permis de port d'arme, que j'appelle PPA maintenant pour afficher une certaine maîtrise de mon sujet. Parce que je ne possède pas d'arme, M. le Président, c'est pour ça. Donc, c'est ça, mais ça, c'est un projet de loi fédéral. Donc, il n'y a pas d'intention à notre niveau de faire de même. De toute façon, c'est une juridiction fédérale, alors évidemment que, si le projet de loi est adopté, nous devrons nous y conformer, comme toutes les provinces.

Le Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Leduc : Est-ce que vous avez à ce jour, toujours sur la question du registre, des statistiques sur le nombre de contraventions qui ont été émises en lien avec la loi?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Je veux juste m'assurer que j'ai la bonne information.

(Consultation)

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît. Ça va? Est-ce que quelqu'un... oui.

Mme Guilbault : Il n'y a pas de... Mais je veux juste m'assurer...

Le Président (M. Bachand) :O.K...

Une voix : ...

Mme Guilbault : Il n'y a pas... bon. Parfait.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Il n'y a pas de contravention qui a été donnée à ce jour.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.

M. Leduc : ...aucune contravention, et alors qu'on a à peine un tiers d'inscription... Donc, visiblement, plusieurs personnes enfreignent la loi en moment, mais il y a zéro contravention. C'est ça que je comprends.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, on a toujours dit...

M. Leduc : Je n'appelle pas une chasse aux sorcières, clarifions les choses, là, mais quand même il y a une... il y a certaines... c'est étonnant, non?

Mme Guilbault : ...jamais caché le fait que ce n'était pas une chasse aux chasseurs, comme vient de le paraphraser le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, et, d'autre part, bien, l'hiver vient tout juste de se terminer. C'est sûr que pendant l'hiver il n'y a pas beaucoup de gens qui se promènent avec leurs armes, notamment dans les forêts, mais je l'ai dit tout à l'heure, là, déjà, depuis le 26 avril, il y a la chasse au dindon et il y a d'autres types de chasse qui vont se dérouler pendant l'année. Donc, on peut penser qu'il y aura beaucoup d'achalandage de gens qui possèdent des armes à l'extérieur de leur... qui vont les transporter à l'extérieur de leur domicile. Donc, on... il pourrait y avoir davantage d'interventions de la part des agents de la paix, mais donc c'est ça. Mais c'est sûr que l'hiver, quand les forêts sont pleines de neige, il y a peut-être moins d'occasions de vérifier l'immatriculation des armes.

Le Président (M. Bachand) :M. le député.

M. Leduc : ...entre faire la chasse aux chasseurs et la totale impunité, il y a un large spectre de nuances ici, et c'est là-dedans que je trouve qu'on... c'est assez étonnant qu'il n'y ait aucune contravention déposée depuis déjà les nombreux mois où le registre est supposé être en fonction. Je me permets encore une fois de m'étonner de cette situation-là, pas que je réclame un nombre précis de contraventions ou que je veux mettre l'ensemble de la SQ aux trousses des chasseurs, mais c'est un état de fait qui pose des questions quant au message qui a été véhiculé peut-être par le ministère. Quand on dit : Il n'y a aucun policier qui n'ira vous visiter, est-ce que vous ne pensez pas, Mme la ministre, qu'on décourage les gens à s'inscrire plutôt qu'on les encourage?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : ...on les encourage à s'inscrire en déposant le projet de loi que je m'apprête à déposer. Tu sais, l'idée, c'est... oui, il y a le pouvoir coercitif, mais il faut travailler d'une manière intelligente à faire en sorte...

M. Leduc : …qu'on décourage les gens à s'inscrire plutôt qu'on les encourage?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : …on les encourage à s'inscrire en déposant le projet de loi que je m'apprête à déposer. Tu sais, l'idée, c'est… oui, il y a le pouvoir coercitif, mais il faut travailler d'une manière intelligente à faire en sorte qu'on réduise au minimum des irritants que les gens ont répétés depuis des mois, bien avant que le député d'Hochelaga-Maisonneuve et moi soyons en politique, et auxquels le précédent gouvernement est demeuré sourd. Donc, moi, je fais le pari qu'en acceptant d'éliminer certains de ces irritants… et je pense que je peux donner certains détails parce que je l'ai dit dans mon annonce du 23 janvier, donc, notamment liés à la longueur du canon, liés au délai de 15 jours au-delà duquel il faut réaviser le personnel du registre du fait que l'arme a changé de place et le fait qu'il faut avoir deux numéros, le NUAF et le NIAF, au lieu d'en avoir juste un, ça fait partie des choses que j'ai prises en compte dans l'élaboration de mon projet de loi.

Et, je pense, le député se souvient sans doute qu'on avait le président de la fédération… le président ou le D.G.? Le D.G., excusez, je ne veux pas confondre… le directeur général de la Fédération québécoise des chasseurs et des pêcheurs, qui était à mes côtés, et la dame aussi de PolySeSouvient. Donc, je pense que ça, ça fait consensus à l'effet que, oui, il existe des irritants. Si on peut les éliminer, bien, je pense que ça peut juste favoriser davantage d'immatriculations de nos armes à feu au Québec.

Le Président (M. Bachand) : …s'il vous plaît.

M. Leduc : Bien, Mme la ministre place quand même beaucoup d'espoirs, je… visiblement, sur la capacité du projet de loi à susciter énormément d'inscriptions. Je ne suis pas certain de partager son enthousiasme sur cet aspect-là, mais sur le projet de loi, sur le fond, on s'est déjà prononcé qu'on était plutôt en accord, on attend de voir les détails, bien sûr. Mais je crains que ça soit insuffisant pour obtenir rapidement le 100 % d'inscriptions sur le registre. On verra bien si l'histoire lui donne raison ou tort.

Je passerais à un autre sujet, M. le Président, le sujet de la prison Leclerc, la prison pour femmes Leclerc, qui, depuis février 2016, voit des femmes être détenues dans cet établissement-là, qui est à Laval. C'est un ancien établissement qui était d'ordre fédéral, qui a été déclaré trop vétuste par le gouvernement fédéral, mais qui a été acquis quand même par le gouvernement provincial, le gouvernement du Québec. Il y a plusieurs intervenants qui ont, à travers les derniers mois, les dernières années maintenant, fait des interventions, des dénonciations publiques, des prises de parole publiques pour souligner qu'il y avait toutes sortes de problèmes. J'ai participé un peu à cette dénonciation-là de différents enjeux à la prison Leclerc.

J'ai écrit une lettre à Mme la ministre, lui demandant de pouvoir aller visiter avec elle l'établissement. Elle m'a répondu, je ne l'ai jamais remerciée de m'avoir répondu, la lettre, je le fais aujourd'hui. Cependant, je n'ai pas eu une réponse précise dans la lettre quant à l'invitation de la visite. Il y avait beaucoup d'éléments de réponse, beaucoup d'informations sur qu'est-ce qui avait été fait par son ministère à ce jour sur ce dossier-là. Je la remercie pour les détails, mais il n'y avait pas de réponse, oui ou non, si l'invitation tenait.

Alors, je réitère ma question : Est-ce que vous seriez intéressée, Mme la ministre, à venir visiter cette prison-là avec moi? Sinon, si la réponse est non, est-ce que moi, je pourrais aller la visiter, seul ou accompagné par, peut-être, un organisme?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

(Consultation)

Mme Guilbault : Bien, effectivement, j'ai répondu, j'ai répondu au collègue d'Hochelaga-Maisonneuve sur cette question-là. Je le sais très intéressé par la chose, je le suis aussi d'ailleurs. Dès que j'ai vu, moi… c'était peu de temps après mon arrivée en poste comme ministre de la Sécurité publique, j'ai vu comme lui des reportages, des textes, et tout ça, qui étaient… qui portaient sur l'établissement de détention Leclerc à Laval, établissement de détention qui reçoit maintenant la clientèle féminine après qu'on ait dû fermer la Maison Tanguay. Donc, moi, aussitôt… je ne dirais pas informée parce que c'étaient des reportages dans les médias, mais aussitôt alertée par cette question-là, je me suis assurée qu'un membre de mon équipe, de mon cabinet, s'assure d'aller visiter très rapidement les lieux pour vérifier si, oui ou non, il y avait effectivement un problème de salubrité, ou autre problème, qui était dénoncé, donc… Et cette personne-là s'est rendue à l'établissement de détention de Laval.

Et les conclusions sont que… M. le Président, les observations qu'on a faites là-bas nous portent à croire que les choses se passent de manière semblable à ce qui se passe dans les autres établissements de détention. Et on a validé, là, certains points plus précis en relation avec ce qui était dénoncé dans les médias. Donc, les détenus ont de l'eau potable. L'endroit est chauffé adéquatement. Aucune vermine n'a été aperçue. Et, de manière générale, la salubrité nous est apparue tout à fait adéquate. Et j'ajouterais même qu'on m'a rapporté qu'il y a une grande variété de programmes et d'activités qui sont offertes à la clientèle féminine de l'Établissement Leclerc de Laval. Nous souhaitons que ce soit la même chose dans tous nos établissements de détention provinciaux, bien sûr… et de mettre en place un maximum de ressources en vue de la réhabilitation et de la réinsertion des personnes contrevenantes.

• (13 h 30) •

Mais donc j'ai été rassurée, moi, de savoir que, somme toute, les conditions de détention sont comparables à celles des autres établissements, avec cette prise en compte de particularités qui peuvent être propres… qui sont propres à la clientèle…


 
 

13 h 30 (version non révisée)

Mme Guilbault : …provinciaux, bien sûr, et de mettre en place un maximum de ressources en vue de la réhabilitation et de la réinsertion des personnes contrevenantes. Mais, donc, j'ai été rassurée, moi, de savoir que, somme toute, les conditions de détention sont comparables à celles des autres établissements avec cette prise en compte de particularités qui peuvent être propres… qui sont propres à la clientèle féminine.

M. Leduc : J'entends que vous êtes rassurée. Tant mieux. Mais, encore une fois, vous ne répondez pas à ma question. Puis c'est un peu dommage parce que ce que vous m'avez dit dans la lettre et ce que vous répétez aujourd'hui, ce sont des choses qui sont rassurantes, mais on dirait que ne pas répondre à ma demande, c'est quand même la justifier. Votre refus de répondre laisse planer un doute, ce qui est un peu étonnant. J'aurais envie de vous croire, mais j'aurais envie de vous croire en y allant constater aussi de visu sur place. Donc, je ne sais pas s'il y a quelque chose qui s'oppose à ce que j'aille visiter l'établissement, si vous…

Une voix :

M. Leduc : Alors, oui. Bien, Mme la députée veut m'accompagner aussi. On ira. On fera une délégation peut-être des différents porte-parole en matière de sécurité publique. Alors, je réitère ma demande. Pourquoi puis-je ne pas aller visiter la prison, Mme la ministre?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien, alors, on limite… On limite évidemment les visites dans les établissements de détention pour des raisons évidentes de sécurité et aussi par respect pour la clientèle qui est présente sur place. Je propose au collègue de laisser le sous-ministre associé aux services correctionnels répondre sur la gestion des visites s'il le souhaite. Mais, s'il ne le souhaite pas pour économiser le temps, je le laisse à sa discrétion.

M. Leduc : …suivi personnalisé pour profiter de mon temps pour poser peut-être une petite dernière question. Mais merci de l'offre de faire un suivi. C'est apprécié. Ma dernière question, très rapidement, porte sur le BEI, le Bureau des enquêtes indépendantes. Vous savez que, très bientôt, en fait, selon la Loi de la police, Mme Giauque devra déposer un rapport sur les trois premières années de l'existence du bureau d'enquête. Ma question est donc… Je vais vous poser toutes mes questions puis vous pourrez donc y répondre. Je compresse au maximum. À quel moment comptez-vous déposer le rapport? Est-ce qu'il sera public? Et est-ce que vous allez consulter d'autres parties que vous-même pour réaliser ce rapport-là? Vous comprendrez que j'appelle à une contribution de différents ensembles… différents acteurs de la société civile à faire ce bilan des trois premières années du BEI.

Le Président (M. Bachand) :Malheureusement, il ne reste plus de temps, malheureusement. Je m'en excuse. Alors, je me tourne maintenant vers l'opposition officielle pour un bloc de 22 min 7 s. Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. J'ai encore une ou deux questions sur le cas de M. Prud'homme. Vous avez dit tout à l'heure avec certitude, Mme la ministre, que vous n'étiez au courant d'aucune… en fait, de la teneur des allégations contre lui. Est-ce que des membres de votre cabinet sont par ailleurs au courant des allégations qui pèsent contre M. Prud'homme?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Par l'attaché politique, le chef de cabinet.

Mme Guilbault : Non.

Mme St-Pierre : Non? Donc, il n'y a pas de membre de votre cabinet qui parle aux médias relativement aux accusations… aux allégations qui sont… qui pèsent sur M. Prud'homme.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, ça dépend ce que la collègue entend. Évidemment, j'ai des gens qui travaillent avec moi aux communications qui sont en communication quotidienne avec des représentants des médias et qui ont pu parler de notre gestion de cette situation avec M. Prud'homme et répéter que c'était à la suite d'une allégation relative à des infractions criminelles. Donc, ils ont pu rapporter ces propos-là, mais pas… ne pas parler à des journalistes de la teneur effective de l'allégation ou donner des informations qui seraient autrement confidentielles.

Mme St-Pierre : Une fois c'est… C'est une fois l'enquête… Une fois l'enquête terminée, s'il n'y a aucun suivi sur ces allégations, c'est-à-dire que ça ne devient pas des accusations, est-ce que M. Prud'homme va être en mesure de reprendre ses fonctions à la direction de la Sûreté du Québec?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Normalement, s'il est complètement blanchi, il n'y a pas de raison qu'il ne puisse pas réintégrer ses fonctions à part, bien sûr, s'il ne le souhaite pas.

Mme St-Pierre : Alors, maintenant, j'aimerais ça parler aussi de l'UPAC. On voit que les budgets ont été quand même considérablement augmentés. Donc, ça veut dire qu'il y a plus de personnel, plus de ressources, plus de moyens pour conduire les enquêtes. Il y a quand même un certain nombre de questions qui se posent par rapport à M. Lafremière. Est-ce qu'à un certain moment donné on va comprendre et on va connaître exactement les motifs qui l'ont amené à quitter l'unité permanente anticollusion?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : J'ai déjà répondu là-dessus qu'il y a actuellement une enquête sur les fuites à l'UPAC. Donc, ce serait inapproprié, là, d'avoir des… d'avoir des témoignages ou d'avoir de l'information qui pourrait compromettre cette enquête-là. Ou même, si on demandait à M. Lafrenière de venir, lui-même était policier de formation saurait très bien qu'il est en quelque sorte muselé ou, en tout cas, contraint dans sa manière de rendre compte des faits à cause de cette enquête. Et on verra au terme de l'enquête ce qu'il en est. Mais, plus le temps passe, plus je suis conforté dans l'idée que le temps est venu pour l'UPAC d'avoir un nouveau commissaire qui sera bien en selle, qui va disposer d'un mandat clair de sept ans et qui va pouvoir insuffler son propre style de gestion et sa propre…

Mme Guilbault : ...ou en tout cas contraint dans sa manière de rendre compte des faits à cause de cette enquête, et on verra, au terme de l'enquête, ce qu'il en est, mais, plus le temps passe, plus je suis confortée dans l'idée que le temps est venu pour l'UPAC d'avoir un nouveau commissaire qui sera bien en selle, qui va disposer d'un mandat clair de sept ans et qui va pouvoir insuffler son propre style de gestion et sa propre vision à l'organisation. Il faut regarder vers l'avenir, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Mme la ministre, parlant d'effacer l'ardoise, c'est un peu ce que vous souhaitez, c'est-à-dire que l'UPAC aille vers l'avenir. Il y a quand même des poursuites qui ont été intentées contre l'UPAC et il y en a possiblement d'autres qui vont venir. Est-ce que vous avez... est-ce qu'il y a un comité particulier qui se penche sur ces questions-là ou est-ce que vous avez prévu des sommes pour faire face à ces poursuites-là, soit des règlements, ou pendant que les poursuites sont devant les tribunaux?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, excusez, si la députée pourrait juste répéter la fin de sa question...

Mme St-Pierre : C'est ça, j'essayais...

Mme Guilbault : ...parce que j'essayais d'obtenir une information en vue de répondre rapidement, là, mais j'ai été distraite.

Mme St-Pierre : Je voudrais savoir, il y a des poursuites qui sont présentement en cours, on n'ira pas dans le coeur de ces poursuites-là, mais il y en a possiblement d'autres qui vont venir. Est-ce que vous avez un service spécial qui traite ces questions-là? Est-ce que vous avez prévu des sommes d'argent pour traiter ces questions-là pour des règlements ou si vous attendez les résultats de ces poursuites-là devant les tribunaux? Est-ce qu'il y a des sommes d'argent qui sont prévues dans votre ministère pour ces questions-là?

Mme Guilbault : Vous voulez dire des sommes d'argent qui seraient prévues pour d'éventuels règlements à l'amiable ou...

Mme St-Pierre : Oui.

Mme Guilbault : ...je ne suis pas certaine de comprendre.

Mme St-Pierre : Oui, c'est ça, la question.

Mme Guilbault : Bien, c'est sûr que là les situations évoluent, là, quand il y a des recours judiciaires, on ne peut pas présumer de leur issue, mais que ce soit notre ministère ou autre instance du gouvernement...

Le Président (M. Bachand) : Juste vous dire...

Mme Guilbault : ...on s'adapte à l'évolution des situations.

Le Président (M. Bachand) : ...j'apprécie votre grande prudence, et donc la ligne est très, très mince. Alors, Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : O.K. Alors donc, ce que je veux dire par là, Mme la ministre, c'est qu'il y a quand même... Je comprends que vous dites : On veut effacer l'ardoise, on regarde vers l'avant, on va avoir un nouveau commissaire, il y a quand même des choses qui vont continuer à percoler soit devant les tribunaux ou devant les médias, donc il y a quand même... vous devez prévoir ces situations-là, c'est tout simplement ce que je voulais vous signaler.

J'aimerais aborder la question, maintenant, de la radicalisation menant à la violence. C'est un sujet qui m'intéresse énormément, j'ai beaucoup travaillé sur la question, lorsque j'étais au ministère des Relations internationales. On a tenu ici, à Québec, une grande conférence sur... de l'UNESCO sur la radicalisation menant à la violence. On a fait ce qu'on appelle l'Appel de Québec, qui a été repris par l'UNESCO, adopté par l'UNESCO pour lancer des messages aux démocraties pour travailler sur ces questions-là.

Selon Statistique Canada, le nombre de crimes haineux rapportés aux policiers a explosé de 50 %; 489 crimes haineux en 2017, dont 327 en 2016; 117 crimes concernant les musulmans; 49 concernant les Juifs; 145 crimes concernant l'ethnicité. À Montréal... Montréal est particulièrement visée. Montréal trône d'ailleurs au palmarès des crimes haineux rapportés, on parle de 256 crimes contre 221 à Toronto. Donc, c'est une situation, je pense, qui doit être analysée de très près. On sait qu'il y a eu le bureau de prévention sur la radicalisation menant à la violence. Il y a des questions qui se posent par rapport à ce bureau-là.

Mais je me demandais : Est-ce que, de votre côté, à la Sécurité publique, vous avez l'intention de poursuivre la bataille contre la radicalisation menant à la violence? Si oui, quelles sont les sommes d'argent que vous avez prévues dans le budget à venir sur la lutte à la radicalisation menant à la violence?

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme St-Pierre : La lutte contre la radicalisation menant à la violence.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : ...M. le Président. Bien, la collègue a raison de dire que ce sont, bien, des gestes inacceptables, là, que ces crimes haineux. Et nous faisons tout en notre pouvoir pour lutter contre ce genre de geste à travers nos forces policières, bien sûr, et avec le concours du Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence. Et je lisais ce matin, justement, qu'il y a eu, même si chaque geste en est un de trop, il y a eu une diminution du nombre de crimes haineux. Donc, ça, je pense que c'est important de le saluer. Tout n'est pas réglé, et je ne suis pas en train de banaliser le fait qu'il reste un nombre qui est dérangeant de crimes haineux qui se produit, mais on semblait indiquer que, pour un ensemble de facteurs sociologiques, les crimes auraient diminué. Donc, ça, si c'est le cas, c'est une bonne nouvelle.

Mme St-Pierre : ...vous pourriez déposer ces informations-là?

Mme Guilbault : Ah! bien, je le dis de mémoire, c'est un article que j'ai lu ce matin, donc ce n'est pas plus...

• (13 h 40) •

Mme St-Pierre : O.K., parce que moi, j'ai des chiffres...

Mme Guilbault : ...un nombre qui est dérangeant de crimes haineux qui se produit, mais on semblait indiquer que, pour un ensemble de facteurs sociologiques, les crimes auraient diminué. Donc, ça, si c'est le cas, c'est une bonne nouvelle.

Mme St-Pierre : Est-ce que vous pourriez déposer cette information-là?

Mme Guilbault : Ah, bien, je le dis de mémoire. C'est un article que j'ai lu ce matin. Donc, ce n'est pas plus scientifique que ça.

Mme St-Pierre : O.K. Parce que, moi, j'ai des chiffres de 2017.

Mme Guilbault : Mais c'est la baisse des crimes haineux que j'ai lue ce matin. Donc, ça, je pense que c'est déjà une bonne chose en soi. Néanmoins, le centre, il est important, et donc c'est ça.

Mais, oui, il y a des questions qui sont posées par rapport au repositionnement du centre, parce que le centre a fait un excellent travail. D'ailleurs, il n'est certainement pas étranger à cette baisse du nombre de crimes haineux parce qu'ils ont fait un travail qui était important à une période qui a été critique. Il y a eu plusieurs événements malheureux, et c'est un phénomène social qui est complexe que la radicalisation, donc, merci au travail du centre.

Mais on est à une étape où on a réfléchi à son repositionnement. Il y a un rapport interne de la ville de Montréal, d'ailleurs, qui a été... je ne sais pas s'il a été rendu public ou, comme on dit, coulé dans les médias, mais toujours est-il qu'on en a vu une partie du contenu dans les médias. Donc, la ville elle-même se penche aussi sur ce repositionnement.

Évidemment, le centre est financé globalement à 50-50 entre la ville de Montréal et le gouvernement du Québec. Donc, nous partageons cette réflexion sur un éventuel repositionnement, comment est-ce que le centre devrait envisager sa gouvernance, de quelle façon il devrait se positionner, quelles devraient être ses actions en 2019 et comment est-ce qu'on gère son financement récurrent. Mais il est de notre intention de continuer de financer des mesures pour lutter contre la radicalisation.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme St-Pierre : Et les sommes que vous accordez dans les années passées au centre vont se poursuivre pour 2019‑2020, le financement?

Mme Guilbault : Oui. Bien, vous voyez, dans notre budget, là, ma sous-ministre me rappelle très pertinemment que, dans notre budget, nous avons de belles sommes pour la prévention de la criminalité et de la radicalisation, soit 23 millions sur cinq ans. Donc, je peux rassurer la collègue là-dessus, une partie de cet argent-là, oui, sert de subvention au centre, encore que, comme je lui ai dit, nous sommes, en ce moment, en réflexion sur le repositionnement du centre, et l'issue de cette réflexion, évidemment, teintera notre décision quant au financement à long terme.

Mme St-Pierre : La somme de cette année... pour cette année au centre n'est pas encore confirmée. C'est ça que... C'est ce que je comprends?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, nous sommes en attente d'un rapport fait par un évaluateur indépendant que nous avons mandaté en collaboration avec la ville. Donc, nous sommes en attente de ce rapport. Et, pour ce qui est du rapport interne de la ville, on m'indique que la ville nous aurait refusé l'accès au rapport. Donc...

Une voix : ...

Mme Guilbault : Ah! Refusé l'accès général au rapport. Excusez-moi. Je ne veux pas... Donc, effectivement, il aura été sans doute coulé dans les médias. Bref...

Mme St-Pierre : Donc, sans cette information-là, vous n'êtes pas en mesure de...

Mme Guilbault : Bref, on attend notre rapport qui va découler de ce mandat qu'on a donné en collaboration avec la ville à un évaluateur externe qui va pouvoir nous dire qu'en est-il de la gestion de ce centre et nous faire des recommandations sur la façon dont on devrait le réorienter de façon optimale avant de redonner de l'argent.

Mme St-Pierre : J'aimerais continuer sur la question de la prison des femmes. D'ailleurs, s'il y a une possibilité d'aller visiter, je suis, moi aussi, très intéressée. J'ai une prison dans ma circonscription qui est le centre de détention de Bordeaux, qui est une prison pour hommes, où je suis allée à plusieurs reprises dans le cadre de mes fonctions. Alors, il y a quand même assez d'ouverture de la part des services correctionnels pour permettre aux députés de se rendre dans les centres de détention. Je l'ai expérimenté moi-même, donc j'imagine que cette ouverture-là va se poursuivre. Et les témoignages que les femmes nous ont donnés... moi, j'en ai rencontré une en compagnie... une détenue en compagnie de la Ligue des droits et libertés et je peux vous dire que ce n'était pas la même version que celle que vous nous avez livrée tout à l'heure, à partir du commentaire de l'observateur que vous avez envoyé. C'était assez inquiétant et troublant. Et, lorsque les femmes ont quitté la prison, la prison Tanguay pour aller à Leclerc, c'était supposément pour une courte période, et c'était temporaire.

Tout à l'heure, dans vos remarques préliminaires, vous avez d'ailleurs parlé de la construction d'un nouveau centre de détention pour femmes. Est-ce qu'il y aurait possibilité d'accélérer le processus de construction parce que c'est clair que ces femmes, dans cet établissement-là, ne sont pas dans des conditions idéales? Et, si votre observateur vous dit que tout semble tout à fait conforme à ce qu'on voit ailleurs, les commentaires, les témoignages qu'on a de celles qui vivent ces situations-là, ce n'est pas cela. Et on pourrait aussi imaginer qu'un Québec moderne doit donner aussi, même si ces personnes-là sont en détention, ont commis des crimes, doit leur donner des conditions de vie qui sont acceptables.

Alors, vous en aviez parlé dans vos remarques préliminaires, ça m'a frappée. Est-ce que vous prévoyez... Quel...

Mme St-Pierre : ...un Québec moderne doit donner aussi... même si ces personnes-là sont en détention, ont commis des crimes, doit leur donner des conditions de vie qui sont acceptables. Alors, vous en aviez parlé dans vos remarques préliminaires, ça m'a frappée. Est-ce que vous prévoyez... quel échéancier prévoyez-vous pour la construction de ce nouveau centre?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien, effectivement, on est en ce moment en étude pour voir quelle sera la solution après l'étape de Leclerc. Il faut comprendre que construire un établissement, ça prend de sept à 10 ans, en moyenne, donc déjà on n'est pas dans une solution de demain matin.

Mais je propose de passer, peut-être, la parole à mon sous-ministre associé aux services correctionnels, qui, lui, pourra faire peut-être un portrait d'ensemble et aussi, surtout, avoir un mot sur ce qu'on fait pour la clientèle féminine, en particulier.

Le Président (M. Bachand) : Consentement?

Mme St-Pierre : Oui, certainement.

Le Président (M. Bachand) : M. le sous-ministre associé, s'il vous plaît.

M. Longtin (Jean-François) : Alors, M. le Président, ce qui est important... D'abord, pour ce qui se fait actuellement au niveau de la clientèle féminine, en 2016, le Protecteur du citoyen est venu faire une visite à l'établissement de détention Leclerc de Laval. Il a effectué certaines recommandations et, à partir de ces recommandations, près de 90 % des recommandations qui avaient été faites sont été réalisées. Donc, déjà un pas en avant. On a parlé... tout à l'heure, le ministre a soulevé l'entente qu'on avait avec la Société Élizabeth Fry du Québec et les gens de la Sécurité publique est des services correctionnels, qui travaillent actuellement, dans le fond, à développer une approche adaptée pour la clientèle féminine. Mais, dans le mandat qu'avait ce comité-là, c'était aussi d'améliorer les conditions de détention actuelles à l'établissement de détention Leclerc de Laval. Et il y a eu énormément de travail de fait, entre autres, au niveau des programmes et services, en dehors même des recommandations du Protecteur du citoyen, pour continuer à faire évoluer et avancer, dans le fond, une approche auprès de la clientèle féminine.

Puis, au niveau de la construction de l'établissement de détention, un des défis qu'on a, actuellement, bon, premièrement, bien sûr, tout ça s'inscrit dans le cadre des projets d'infrastructures du gouvernement du Québec, il y a un processus avec différentes étapes, trois grandes étapes. Actuellement, nous, on se dirige vers le dossier d'opportunités. En fait, ce qu'on veut faire, c'était non pas construire rapidement un établissement de détention, mais d'abord bien asseoir l'approche spécifique pour la clientèle féminine, c'est d'ailleurs le choix qui a été fait d'avoir une approche sexospécifique auprès des femmes, et à partir de cette approche-là et des balises qu'on va énumérer sur comment mieux accompagner les femmes, comment mieux les préparer en réinsertion sociale, comment mieux agir, même, par rapport à certaines innovations qui se font ailleurs dans le monde, donc, à partir de ça, on va, nous, établir des besoins, des besoins qui vont être traduits et ensuite évalués par la Société québécoise des infrastructures.

Donc, cette évaluation est en cours. Grâce au rapport qui a été fait et qui a été produit, on sait déjà ce qui devrait être fait au niveau de la clientèle féminine et, à partir de ça, on va étudier, dans le fond, chacun des éléments qui composent un établissement de détention, de l'admission au lieu d'hébergement, au lieu d'activité, pour assurer que le nouvel établissement soit vraiment aménagé en fonction des besoins de la clientèle féminine. On a vu les nouvelles constructions, que ça soit à Amos, Sorel, pour la clientèle masculine, par exemple. Ce sont des infrastructures quand même assez lourdes et sécuritaires. On veut essayer d'aller vers une approche différente pour la clientèle féminine, ce qui va nous obliger, dans le fond, de revoir ces besoins-là, et c'est en cours, et la première étape sera d'aller vers un dossier d'opportunités pour présenter les travaux faits.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Donc, quel est l'échéancier?

M. Longtin (Jean-François) : Dossier d'opportunités, à l'automne... printemps 2020, normalement, on devrait aller en ce qu'on appelle un dossier d'opportunités, avant-projet, là.

Mme St-Pierre : Et après, après, c'est combien de temps pour aller au projet lui-même? Après le dossier d'opportunités? Rafraîchissez-moi la mémoire, parce que j'ai déjà été dans des infrastructures puis je ne m'en souviens plus.

Le Président (M. Bachand) :M. le sous-ministre associé.

M. Longtin (Jean-François) : Il y a trois grandes étapes, dans le fond, il y a l'avant-projet, et, à chacune des étapes, dans le fond, le premier élément, l'avant-projet, dans le fond... Le but de l'avant-projet est d'aller présenter l'essentiel du projet avec une estimation sommaire du projet. Du moment qu'on a une acceptation de cette étape-là, on raffine, bien sûr, nos analyses, nos évaluations, le projet aussi, en termes d'infrastructures, donc il y a une deuxième étape ensuite, où, là, on va représenter ces éléments-là, jusqu'à arriver à la fin de tout, où, là, dans la dernière étape, on va aller chercher une approbation pour une construction avec un projet finalisé et, bien sûr, des estimations budgétaires plus poussées, et avec un degré, dans le fond, de contingence beaucoup moindre qu'à la première étape. Ça fait qu'il faut vraiment franchir ces trois étapes-là pour en arriver à une évaluation raffinée et précise, à la fois du projet et des coûts de construction, pour s'assurer, dans le fond... Le cadre de planification des infrastructures est vraiment là pour nous assurer de respecter des enveloppes budgétaires qui sont allouées aux constructions puis de rester dans un cadre quand même assez bien défini pour ces grands projets d'infrastructures là.

• (12 h 50) •

Mme St-Pierre : ...monsieur, je vous inviterais à accélérer un peu, parce qu'on parle de femmes qui sont dans un centre de détention, la situation devait être temporaire, je pense que ça fait déjà deux ans. Je pense que ce serait important que vous regardiez ça avec un oeil un peu plus... avec un peu plus d'urgence. Même si je n'ai pas visité, j'ai quand même eu des témoignages qui m'ont énormément troublée...

Mme St-Pierre : …on parle de femmes qui sont dans un centre de détention. La situation devait être temporaire, je pense que ça fait déjà deux ans. Je pense que ça serait important que vous regardiez ça avec un œil un peu plus… avec un peu plus d'urgence. Même si je n'ai pas visité, j'ai quand même eu des témoignages qui m'ont énormément troublée et dix ans, c'est un peu long, alors… et je pense qu'avec l'expertise, l'expérience qu'on a au Québec dans les services correctionnels, on est capables d'avancer plus rapidement.

Si on est capables d'avancer rapidement pour un troisième lien à Québec, je pense qu'on est capables d'avancer rapidement et plus rapidement pour la situation de femmes en détention et je pense que c'est très, très important. On va suivre ce dossier-là de très près, parce que les témoignages qu'on a, je vous le répète, sont très troublants et on doit apporter une attention très, très particulière à ces femmes, qui sont dans des situations vulnérables.

Je comprends votre intérêt de dire : Oui, il faut peut-être aborder l'Incarcération différemment de l'incarcération des hommes, mais ces femmes-là, cet hiver, semble-t-il, ce qu'on m'a rapporté, devaient dormir avec leur manteau d'hiver, parce que les fenêtres étaient mal isolées, qu'elles étaient dans des situations très, très, très difficiles, très difficiles. Et quand un observateur va visiter, si l'observateur annonce qu'il va faire une visite, c'est sûr qu'on va nettoyer le plancher puis qu'on va mettre un petit peu de peinture.

Alors, je plaide en faveur de ces femmes-là et je vous demande l'autorisation de nous inviter, mes collègues de l'opposition, les porte-parole de l'opposition… des oppositions officielles à aller visiter pour qu'on puisse regarder la situation de nous-mêmes, de près, et pouvoir vérifier. Merci. Il reste combien de temps?

Le Président (M. Bachand) :Deux minutes.

Mme St-Pierre : Deux minutes.

Alors, monsieur… Mme la ministre, je vous amène dans un autre dossier, un autre sujet, qui est le dossier du… en fait, du casino de Kahnawake. On dit que ce n'est pas un casino, mais semble-t-il qu'ils ont à peu près tous les services de casino à une vingtaine de minutes de Montréal et j'aimerais savoir comment vous voyez cette situation-là, parce que c'est quand même assez problématique. Je comprends que la réserve a ses règles, nous en avons ici aussi. Donc, je ne sais pas s'il y a quelqu'un responsable de ce dossier-là parmi votre délégation, qui est quand même assez imposante.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien je me propose de passer la parole…

Mme St-Pierre : Oui.

Mme Guilbault : ...si la députée le souhaite, à notre sous-ministre aux Affaires policières ou à moins que j'aie un expert, que je ne connais pas, de chez nous sur la question, mais sinon, je pense que Louis pourra répondre.

M. Morneau (Louis) : M. le Président, alors c'est effectivement un dossier qu'on suit. Toutes ces…

Mme St-Pierre : …de vous nommer pour l'enregistrement.

M. Morneau (Louis) : Oui, Louis Morneau…

Mme St-Pierre : Avec votre titre.

M. Morneau (Louis) : …sous-ministre associé aux Affaires policières.

Donc, c'est le genre de dossier qu'on suit, effectivement. Qu'est-ce qui arrive, c'est que normalement, les corps de police ont à faire l'application de la loi, là, pour ces endroits-là. Donc, le corps autochtone aussi a un rôle à jouer de ce côté-là. C'est sûr qu'il y a toujours lieu d'agir dans le respect aussi des peuples autochtones. C'est des situations qui sont délicates, comme vous savez, qui existaient déjà puis qui existent encore. Alors, le travail se poursuit de ce côté-là et on suit la situation de près, dans le fond.

Mme St-Pierre : Il semble qu'on a dit que ce n'était pas… Eux disent que ce n'est pas un casino, mais ils ont… ils offrent des services de casino. Donc, ce n'est pas comme considéré comme un casino. Est-ce que vous considérez que c'est un casino ou ce n'est pas un casino, ce qui est… l'établissement qui est à Kahnawake?

M. Morneau (Louis) : Je n'ai pas les détails…

Mme St-Pierre : Vous n'avez pas les détails.

M. Morneau (Louis) : …à vous fournir aujourd'hui de ce côté-là, malheureusement.

Le Président (M. Bachand) : …bloc. Alors, je me tourne vers le député de Chomedey pour une période de 21 min et 6 s. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je vais essayer d'en faire très bon usage. Ce n'est pas quelque chose de fréquent.

Mme la ministre, j'ai plusieurs sujets et, vous savez, c'est une période de reddition de comptes. Il y a beaucoup de gens dans la salle qui ont travaillé très fort pour nous préparer des livres de crédits et j'aurai, avec votre permission, M. le Président, et si Mme la ministre le permet, j'aurai une ou des questions à poser aux services correctionnels, à la régie, à la SQ, au coroner, à l'École nationale de police et bien entendu, à l'UPAC, parce qu'il semblerait que je l'avais annoncé il y a déjà un mois. Ça fait que j'aurai certaines questions.

Je veux commencer, Mme la ministre, vous avez, relativement au budget de la Sécurité publique, vous venez de nous mentionner…

M. Ouellette : ...au coroner, à l'École nationale de police et, bien entendu, à l'UPAC, parce qu'il semblerait que je l'avais annoncé il y a déjà un mois, ça fait que j'aurai certaines questions.

Je veux commencer, Mme la ministre... Vous avez... Relativement au budget de la Sécurité publique, vous venez de nous mentionner qu'il y a des sommes intéressantes, il y a des belles sommes qui vont être investies en prévention de la criminalité. Là, vous parliez de la radicalisation. Mais, dans la ventilation de votre budget, Mme la ministre, c'est 49 % de moins dans les prévisions budgétaires de cette année qui serait investi en prévention et en lutte contre le crime. Donc, je me demandais comment on pouvait concilier les deux, et je me suis même demandé si cette diminution de 49 % en lutte contre le crime et en prévention n'avait pas eu un impact direct sur la diminution du budget de la Sûreté en enquêtes criminelles, parce que lui aussi, le budget de la Sûreté, va devoir être amputé de 8 millions en enquêtes criminelles.

Toujours dans cet espace budgétaire, c'est 68 % de moins en prévention des incendies, ça fait que je comprends qu'on a dû rebalancer. C'est la même chose si on regarde les crédits de transfert en sécurité civile, il y a beaucoup d'argent qui n'a pas été fait. Ça, c'est avant les inondations. Est-ce que vous pourriez juste nous donner quelques explications et peut-être nous rassurer que vous n'avez pas baissé les bras ou que vous pensez que la prévention de la lutte contre le crime, bien, c'est peut-être moins important.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, je propose de céder la parole à Mme Petit, qui est sous-ministre associée à la gestion.

Le Président (M. Bachand) : Consentement? Alors, Mme Petit, s'il vous plaît. Merci.

Mme Petit (Katia) : Oui. Alors, comme j'expliquais tantôt, la baisse qui est notable concernant la prévention de la criminalité s'explique principalement par la fin des programmes de prévention. Donc, les programmes de prévention venaient à échéance le 31 mars. Or, leur reconduction a été annoncée au budget, c'est juste qu'ils n'apparaissent pas aux crédits. Donc, nous, comme ministère, notre travail par la suite, c'est de faire les CT pour aller chercher les sommes en question pour renouveler les programmes. Donc, en soi, les programmes de prévention de la criminalité, les sommes n'ont pas diminué du tout, là, par rapport à ce qui était auparavant. C'est un peu ce que vous voyez aussi par rapport aux diminutions de budgets de transfert en sécurité civile puis sécurité incendie : c'est associé au programme de formation des pompiers volontaires, donc, qui a également pris fin au 31 mars et dont, là, la reconduction a été annoncée. Donc, dans l'ensemble, c'est vraiment une question de fin de programmes et de reconduction. Puis, pour ce qui est du budget de la Sûreté du Québec, on l'a expliqué tantôt, c'est vraiment le transfert des crédits des prêts de services. Donc, maintenant, c'est l'UPAC qui les paie, alors le budget a été retransféré à l'UPAC, tout simplement, chose que la Sûreté assumait jusque-là.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Donc, si j'entends bien votre réponse, les gens sur le terrain n'ont pas à se préoccuper ou à s'insécuriser, c'est des transferts mathématiques, c'est des transferts budgétaires, les programmes sont terminés, vont être reconduits, et vous allez trouver le moyen de le balancer ou d'aller chercher ces sommes-là?

Mme Petit (Katia) : Tout à fait, parce que, comme j'expliquais tantôt, globalement, l'enveloppe du ministère ressemble beaucoup à celle des années antérieures, c'est surtout les crédits permanents qui ont diminué. De façon globale, je vous dirais que c'est quand même assez stable avec les annonces qui ont été faites dans le cadre du budget.

M. Ouellette : Donc, je comprends, Mme la ministre, et je vais y revenir tantôt, parce que je vais aller plus en détail avec le Commissaire de la lutte à la corruption. Mais je dois aussi comprendre que l'augmentation de son budget de 75 %, ce n'est pas parce qu'il a eu une fin de programme, mais c'est parce qu'il y a eu un ajout de programme, là, c'est ce que je dois comprendre, en fonction de la nouvelle loi n° 107?

Le Président (M. Bachand) : Mme Petit, oui.

Mme Guilbault : C'est ce que Mme Larrivée a expliqué tout à l'heure, oui, le transfert.

• (14 heures) •

M. Ouellette : Parfait. Si vous permettez, M. le Président, et avec l'accord de Mme la ministre, j'irais... j'ai une question pour les services correctionnels, parce qu'effectivement, les cahiers, il faut qu'ils servent à ça. Donc, si vous permettez, Mme la ministre, que le sous-ministre puisse répondre, il y a à la question 109 — parce que c'est très important, on va entendre les pages qui vont virer — à la page 301, je pense qu'il y a des chiffres qui sont assez préoccupants dans les absences illégales des prisons au Québec, ces chiffres-là sont en croissance. Mais je m'explique... je me préoccupe, plutôt, des résultats. Normalement, la majorité des gens qui étaient en absence illégale, on trouvait le moyen de les reprendre quand même assez rapidement...


 
 

14 h (version non révisée)

M. Ouellette : …ces chiffres-là sont en croissance. Mais je m'explique, et… Je me préoccupe plutôt des résultats. Normalement, la majorité des gens qui étaient en absence illégale, on trouvait le moyen de les reprendre quand même assez rapidement. Et, pour 2018‑2019, on a un taux de reprise de 85 %, ce qui est totalement anormal. Est-ce qu'il y a une raison particulière à ces résultats-là? Ou est-ce qu'on a changé notre façon… est-ce qu'on a moins de gens? Je me souviens, les plus jeunes de nous autres vont se souvenir qu'on avait une équipe dédiée à ces gens-là aux établissements, ou à tous ceux qui étaient en absence illégale. Là, on n'en a plus. Et je regarde la note en bas de page, on dit : «…les non-repris sont sur les mandats… d'arrestation seront considérés comme repris lorsque réinscrits dans un établissement.»

Est-ce qu'il y a quelque chose qui a changé, Mme la ministre, pour qu'on ait des résultats si pauvres en 2018‑2019? Et est-ce que la tendance va se maintenir pour les années qui viennent?

Le Président (M. Bachand) : M. le sous-ministre associé? Mme la ministre?

Mme Guilbault : Je propose de laisser la parole au sous-ministre associé, M. Longtin.

Le Président (M. Bachand) : M. le sous-ministre associé, s'il vous plaît.

M. Longtin (Jean-François) : Alors, M. le Président, première des choses qu'il faut clarifier, c'est que, dans ces absences illégales là, on a énormément de personnes qui purgent des peines discontinues. Donc, bien sûr, à chaque fin de semaine où elles ne se présentent pas, on ajoute une absence illégale, donc ça fait un chiffre, bien sûr, assez impressionnant, mais on parle souvent de la même peine, donc, et à chaque fin de semaine, on enregistre une nouvelle absence illégale. D'ailleurs, dans la présentation de l'an dernier à l'étude des crédits, on avait aussi un taux de 85 % parce qu'effectivement, au niveau des peines intermittentes, bien, il faut comprendre qu'avant la reprise ou avant le retour… et c'est pour ça que, d'année en année, le chiffre l'année suivante augmente parce qu'on reprend ces gens-là, ils recomparaissent, donc ils viennent terminer leur peine en établissement de détention. Mais c'est principalement des gens qui purgent des peines intermittentes. Donc, quand il y a une reprise, ces gens-là reviennent en établissement et seront, à ce moment-là… purgeront leur peine. Ça fait que c'est vraiment le phénomène des sentences discontinues qui vient jouer énormément sur le taux de reprise.

Par contre, dès que, bien sûr, il y a un cas relativement… un cas important… par exemple, en milieu hospitalier, ou autre, les actions sont prises, les liens encore avec la Sûreté du Québec et les corps policiers sont pris rapidement. On a, bien sûr, une instruction qui fait que 24 heures sur 24 il y a des communications à l'intérieur du ministère pour tout cas d'évasion ou de liberté illégale… Donc, les éléments sont transmis… les renseignements policiers reçoivent cette information-là, puis les actions sont prises dans les meilleurs délais pour qu'on reprenne les gens lors de la libération par erreur ou autre liberté illégale qui nécessite pour la sécurité de la population de prendre des actions rapides, mais des actions…

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Merci. Merci, M. le Président. Mais vous conviendrez avec moi qu'on a toujours eu un taux de réussite, je vous dirais, parfait en reprise. Et là on a une baisse de 15 %, on a plus de 600 personnes qui sont sur le large et qui…

La question que je vous posais, Mme la ministre, par le biais de M. le Président : Est-ce que c'est une tendance qu'on observe, qui risque, en 2019‑2020, de continuer à s'accentuer? Et… Parce que j'entends les explications de M. Longtin et je veux qu'on soit sécurisés. Si ça risque de s'accentuer, est-ce qu'il y a des moyens qui vont être pris pour diminuer et revenir à un taux presque parfait de reprise?

Le Président (M. Bachand) : M. le sous-ministre associé, s'il vous plaît.

M. Longtin (Jean-François) : M. le Président, je veux juste clarifier l'élément d'information que j'ai donné lors de ma réponse précédente. Vraiment, à l'étude de crédits l'an dernier, pour la même fiche, on avait un taux de 85 % de personnes reprises. Donc, le taux est sensiblement le même que l'an dernier, les mêmes actions sont en place, la mobilisation est la même, on dénonce les libertés illégales, on transfère les dossiers au DPCP. L'ensemble des actions mises en place pour assurer que ces gens-là soient repris, qu'ils purgent leur peine sont mises en place au même titre qu'ils l'étaient l'an dernier, et on prend toute la diligence pour prendre action dans ces dossiers-là, là.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Mais vous conviendrez, M. le Président, que la fiche qu'on a cette année est différente. On était à 96 % l'an dernier, on est à 85 % cette année. Si vous me dites que vous étiez à 85 % l'an dernier… il y a des choses qu'on n'a pas eues.

M. Longtin (Jean-François) : …qui sont cumulatives. Je me suis peut-être mal expliqué. L'an dernier, dans la fiche de l'an dernier pour les cas 2017‑2018, on était à 85 %. Cette année, on est à 96 % parce que, dans l'année en cours, plusieurs personnes qui purgent des peines intermittentes, entre autres, sont revenues en détention, donc ont été reprises, donc ont fait leur temps. Donc, tout porte à croire, cette année, comme l'an dernier, que, pour l'année 2018‑2019, quand… pour l'année 2019‑2020 à venir, plusieurs cas vont être repris, et donc on va arriver à un taux comparable à 96 % ou 98 %. Comme on voit dans les années précédentes, plus les années s'écoulent, plus le taux de…

M. Longtin (Jean-François) : ...intermittentes, entre autres, sont revenues en détention, donc ont été reprises, donc ont fait leur temps. Donc, tout porte à croire cette année comme l'an dernier que, pour l'année 2018‑2019, quand... pour l'année 2019‑2020 à venir, plusieurs cas vont être repris, et donc on va arriver à un taux comparable à 96 % ou 98 % comme on voit dans les années précédentes. Plus les années s'écoulent, plus le taux de repris augmente. Parce qu'effectivement dans les peines intermittentes, bien, des fois, il s'écoule un long délai avant que la personne vienne purger le reste de sa peine, mais c'est vraiment un élément cumulatif. C'est pour ça que le chiffre n'est pas le même que l'an dernier parce que les codes de l'année dernière, en sentences intermittentes, ont été repris en cours d'année.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Mme la ministre, le temps file puis même très rapidement. Je voudrais avoir certaines informations relativement au commissaire à la lutte à la corruption. Dans le cahier des crédits, page 21, à la question numéro sept, on demande le nombre d'employés au niveau de l'UPAC, et on nous inscrit 91, et on nous inscrit qu'il y a 15 employés occasionnels au 28 février 2019. Si on va à la page 127 toujours du même cahier, à la question 19, je ne retrouve pas le 91 et le 15, mais je retrouve, dans les effectifs de l'UPAC, 149 personnes et, hors UPAC, 21. Donc, j'ai compris que c'étaient les 21 ressources que M. Bouchard nous a parlé tantôt, de la Sûreté du Québec, des services spécialisés qui vont être maintenant à l'UPAC. Est-ce que Mme la ministre... Est-ce qu'il y a quelqu'un qui pourrait nous réconcilier ces chiffres de 91 à 243? Je ne sais pas si ça peut être Mme Petit ou si ça sera M. Gaudreau...

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Je propose de céder la parole à M. Gaudreau s'il est à l'aise... oui.

Le Président (M. Bachand) : M. Gaudreau, veuillez vous identifier, vous... et peut-être juste pour les fins de... O.K. Il y a consentement? Consentement. M. Gaudreau, s'il vous plaît.

M. Gaudreau (Frédéric) : Bonjour. Merci. Merci, M. le Président, merci, Mme la ministre. Donc, pour répondre à la question du député, effectivement, le chiffre de 149 ETC, donc effectifs temps complet, qui est autorisé pour le Commissaire à la lutte contre la corruption inclut maintenant les policiers prêtés de la Sûreté du Québec, ce qui exclut cependant les 21 ressources dédiées aux services spécialisés, donc en soutien à l'enquête. Donc, ce bloc de 149 inclut non seulement les ressources, donc les employés civils qui composaient anciennement... en fait, qui étaient membres auparavant de l'équipe de la Sûreté du Québec, qui ont été transférés, donc, au sein du commissaire, mais également les policiers prêtés, donc les enquêteurs et les officiers qui sont prêtés, donc, à temps plein pour faire la lutte contre la corruption.

Le Président (M. Bachand) : Député de Chomedey.

M. Ouellette : Donc, l'effectif total présentement est de 149.

M. Gaudreau (Frédéric) :Si je peux me permettre, également, ça inclut les policiers des sûretés municipales également qui sont prêtés dans l'exercice de lutte contre la corruption.

Le Président (M. Bachand) : Député de Chomedey, oui.

M. Ouellette : Une autre question, avec votre permission, M. le Président et Mme la ministre : Dans les 149, combien il y a d'effectifs qui sont arrivés au cours de l'année 2018?

Une voix : ...

M. Ouellette : Oui. Parce qu'il y a eu plusieurs départs depuis le 1er janvier 2018 et plusieurs remplacements. Donc, combien de nouveaux effectifs sur les 149 sont arrivés à l'UPAC?

M. Gaudreau (Frédéric) : Je n'ai pas le chiffre global parce qu'évidemment les activités du commissaire sont composées, en fait, d'activités de prévention, de vérification et d'enquête. Il y a évidemment un roulement qui se fait dans les différentes ressources qui sont... donc qui sont attitrées au commissaire. Malheureusement, sous la main, je n'ai pas ce chiffre-là d'une façon globale sur les 149.

M. Ouellette : ...M. le commissaire, de transmettre à la commission... de faire la recherche et de transmettre à la commission le nombre de départs qu'il y a eu à l'UPAC au cours de l'année 2018 et le nombre de nouveaux arrivants.

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y.

M. Gaudreau (Frédéric) : O.K. Évidemment, on va faire l'exercice dans la mesure du possible et on vous transmettra les informations.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci. D'autres... Une autre question pour M. Gaudreau, M. le Président, avec votre permission. Vous mentionnez à la page 128 des crédits, ordonnances et autorisations judiciaires : Les différentes équipes d'enquête de l'UPAC ont exécuté 113 ordonnances ou autorisations judiciaires. Est-ce que vous pourriez nous indiquer, M. le commissaire, dans combien de dossiers ces 113 ordonnances ou autorisations judiciaires? Sans nous... sans aller dans le détail des dossiers d'enquête.

Le Président (M. Bachand) : M. le commissaire.

• (14 h 10) •

M. Gaudreau (Frédéric) : Oui. Donc, vous parlez du nombre global de dossiers, qui inclut ces 113 ordonnances là. Évidemment, la complexité de répondre à une telle question, en termes de chiffres, c'est qu'il y a effectivement des ordonnances qui sont émises... en fait, qui sont demandées dans l'ensemble des dossiers d'enquête, donc le volet enquête du commissaire. C'est difficile de... pour le moment de...

M. Gaudreau (Frédéric) :...de dossiers qui incluent ces 113 ordonnances là. Évidemment, la complexité de répondre à une telle question, en termes de chiffres, c'est qu'il y a effectivement des ordonnances qui sont émises, en fait, qui sont demandées dans l'ensemble des dossiers d'enquête, donc le volet enquête du commissaire. C'est difficile pour le moment de... en fait, de désigner combien d'ordonnances spécifiquement par rapport à un nombre de dossiers, donc évidemment il y a des dossiers d'enquête en cours, présentement, et c'est difficile de décliner ce chiffre-là.

M. Ouellette : ...M. le Président, pouvez-vous faire la recherche, M. le commissaire, dans combien de dossiers d'enquête ces 113 ordonnances... À titre d'exemple, aux derniers crédits, de 2018, il y avait 88 ordonnances. Quand on sait que, dans certains dossiers, il peut y avoir jusqu'à 40 ordonnances, je pense que c'est assez facile de faire l'exercice dans combien de dossiers ces 113 ordonnances... Puis sans aller dans le détail des enquêtes, ce n'est pas le détail des enquêtes, vous comprenez exactement le sens de ma question. Quand ça pourra être possible, le transmettre au secrétariat de la commission, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : M. le commissaire. Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Prochaine question. Il y a... Vous avez noté, à la page 129, le nombre d'individus ou de personnes morales qui ont été accusées au cours de l'année par l'UPAC. 11 individus au criminel, quatre au pénal. Pourriez-vous nous indiquer aussi, M. le commissaire, dans combien de dossiers ces chiffres-là ou ces accusations-là sont... font état dans combien de dossiers? Si vous n'avez pas la réponse aujourd'hui, vous la ferez parvenir au secrétariat, s'il vous plaît. À la page 130, dans les enquêtes...

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Chomedey, peut-être, je ne sais pas...

M. Ouellette : Oui, ah! excusez.

Le Président (M. Bachand) : Désolé, vous avez... M. le commissaire, oui.

M. Ouellette : Oui. Avez-vous la réponse immédiatement?

M. Gaudreau (Frédéric) : Oui, bien, en fait, il y a 65 dossiers actifs, donc, et ces chiffres, donc, sont publiés. Maintenant, ce qui est difficile, c'est que lorsqu'on a, par exemple, des dossiers qui sont actifs ou des dossiers devant les tribunaux, il y a effectivement, donc... Normalement, lorsqu'il y a des accusations qui sont déposées, le dossier est réputé être devant les tribunaux. Donc, pour nous, évidemment, de décliner le nombre de dossiers d'une façon très précise... On peut faire l'exercice, si vous permettez, puis vous revenir avec un chiffre plus précis. Cependant, il y a parfois des dossiers qui peuvent être, par exemple, en enquête en cours, dans lesquels il y a des gens qui ont été accusés. L'enquête, ça ne veut pas dire qu'elle s'est terminée, en tant que tel. Donc, il y a un continuum qui fait en sorte qu'il est difficile, encore une fois, de relier un chiffre précis d'un nombre d'accusés par rapport à un nombre de dossiers.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.

M. Ouellette : ...que c'est assez... Je pense que c'est assez facile. Peut-être que vous différez d'opinion, mais c'est assez facile. Vous avez accusé 11 personnes. C'est facile de savoir dans combien de dossiers. Je vous donne un exemple, le dossier Honorer, à Laval, 37 personnes. Donc, 37 personnes accusées. C'est un chiffre, c'est un dossier. Si les 11, c'est dans le même dossier, c'est... Je n'ai pas besoin d'avoir... Je pense, M. le Président, ce n'est pas le nombre, et puis ce n'est pas le détail des enquêtes. On veut juste savoir dans combien de dossiers ces 11 personnes accusées et les quatre au pénal... c'est-à-dire les 15 accusations de l'UPAC, 15 personnes accusées de l'UPAC en 2018, dans combien de dossiers est-ce qu'elles sont. Puis vous ferez parvenir ça au secrétariat de la commission.

Page 130, en enquête criminelle et en enquête pénale, on revient avec les 11 individus qui sont accusés en matière criminelle. Et je pense que vous avez oublié les quatre personnes morales, là, parce que dans le tableau, nombre d'individus... personnes... Ah! non, c'est les condamnés. Je constate que le total, c'est le total depuis le début de l'UPAC. À la page 130, là, 11 individus en 2018‑2019, et un total de 186 depuis... je pense que c'est depuis le début de l'UPAC, à moins que je sois dans l'erreur, M. le commissaire?

M. Gaudreau (Frédéric) : Oui, c'est depuis le début.

M. Ouellette : Est-ce que vous tenez un registre aussi... Ce serait intéressant d'avoir un tableau du nombre de personnes accusées qui ont vu leurs accusations retirées ou qui ont vu les accusations... qui ont été libérées de leurs accusations, que ce soit par Jordan ou autres, là. Parce que madame... Le DPCP est venu nous dire qu'ils ne tenaient plus de statistiques sur Jordan. Je voudrais savoir : Dans le nombre de... Dans vos 186 personnes accusées depuis le début en matière criminelle, êtes-vous en mesure...

M. Ouellette : ...leur accusation, que ce soit par Jordan ou autres, là? Parce que madame la DPCP est venue nous dire qu'ils ne tenaient plus de statistiques sur Jordan. Je voudrais savoir : Dans le nombre de... dans vos 186 personnes accusées depuis le début en matière criminelle, êtes-vous en mesure ou avez-vous l'information sur le nombre de personnes dont les accusations ont été retirées par le DPCP?

Le Président (M. Bachand) :Rapidement, M. le commissaire.

M. Gaudreau (Frédéric) : Oui, absolument. Rapidement, on a tenu des statistiques pour l'année 2017‑2018 et on a fait... en fait, 2016‑2017, 2017‑2018, un total de 49 requêtes qui avaient été déposées, et, de ce nombre, en fait, elles ont été rejetées, là, dans 82 % des cas. Donc, 40 des 49 requêtes ont été rejetées.

Le Président (M. Bachand) : Merci, c'est tout le temps. Merci beaucoup. Je passe la parole maintenant à la députée de l'Acadie pour 22 minutes. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais continuer dans cette même lignée. Est-ce que, par consentement, on peut demander au commissaire de continuer? Vous dites qu'il y a 49 dossiers sur... 40 dossiers sur 49 ont été rejetés?

M. Gaudreau (Frédéric) : Oui. En fait, il y a 49 requêtes qui ont été formulées devant les tribunaux dans les dossiers donc du commissaire. De ces 49 requêtes là, 40 ont été rejetées. Donc, la cour a pris la décision de maintenir, si on veut, les procédures.

Mme St-Pierre : A pris la décision de maintenir.

M. Gaudreau (Frédéric) : Oui.

Mme St-Pierre : O.K. Alors, vous avez mentionné tout à l'heure les effectifs. Est-ce que les effectifs, c'est compte tenu des nouveaux budgets que vous avez ou si c'est compte tenu des anciens budgets, vos ETC?

M. Gaudreau (Frédéric) : Ça considère... si vous permettez, M. le Président, ça considère donc les nouveaux budgets. Dans les faits, c'est un transfert budgétaire qui a eu lieu, pas nécessairement d'augmentation en termes de ressources humaines, mais le budget évidemment a été augmenté puisque ce sont notre responsabilité maintenant, donc, si on veut, de défrayer les coûts pour les ressources.

Mme St-Pierre : Et votre volume d'enquête va augmenter, j'imagine, si vous avez des nouveaux budgets.

M. Gaudreau (Frédéric) : Bien, c'est-à-dire que le volume... si vous permettez, le volume d'enquête va augmenter puisqu'on a des nouveaux budgets ou... c'est ce que j'ai compris?

Mme St-Pierre : Oui.

M. Gaudreau (Frédéric) : Bien, pas nécessairement. Évidemment, le volume d'enquête va toujours dépendre du nombre de signalements ou du nombre d'informations qui sont portées à notre connaissance et qui vont nous permettre d'ouvrir des dossiers d'enquête. Donc, évidemment, c'est tributaire des gens qui vont dénoncer des situations de corruption.

Mme St-Pierre : C'est parce que je me demandais, si vous avez des... comme vous avez des nouveaux budgets, vous êtes un nouveau corps policier, est-ce qu'il y avait des choses que vous étiez obligé de retenir parce que vous n'aviez pas les budgets pour le faire ou si c'est... C'est pour ça que je demandais si le nombre de dossiers allait augmenter, parce qu'il y avait peut-être des choses en attente, que vous n'étiez pas capables de faire parce que vous n'aviez pas les budgets.

Le Président (M. Bachand) : M. le commissaire.

M. Gaudreau (Frédéric) : Bien, en fait, c'est un exercice, je crois que ça a été tout à l'heure précisé par Mme la sous-ministre, mais c'est un exercice comptable donc qui a permis un transfert budgétaire qui était auparavant assumé par la Sûreté du Québec. Dans les faits, il n'y a pas de ressources supplémentaires, ce sont les mêmes ressources. C'est simplement que l'enveloppe budgétaire a été transférée d'un programme à l'autre.

Mme St-Pierre : Est-ce que c'est encore le cas qu'il y a des policiers qui viennent d'un peu partout dans l'UPAC? Est-ce que c'est encore la situation?

M. Gaudreau (Frédéric) : Oui, absolument, je vous dirais, le volet Enquête de l'UPAC est composé de policiers qui sont prêtés de différentes organisations policières, notamment la Sûreté du Québec.

Mme St-Pierre : Donc, avec la nouvelle loi, on n'a pas un corps de police spécifique pour l'UPAC. C'est encore des prêts de service qui viennent d'ailleurs.

M. Gaudreau (Frédéric) : Bien, en fait, vous avez devant vous le seul policier de l'UPAC. Donc, officiellement, je suis donc à l'emploi du commissaire à titre de policier. Maintenant, dans le futur, évidemment, il y a des travaux qui sont en cours présentement pour déterminer si... bon, on aura l'occasion peut-être de travailler dans les prochaines années là-dessus, de définir un policier donc de l'UPAC. Mais, en ce moment...

Mme St-Pierre : Est-ce que ce serait souhaitable, compte tenu des histoires qui ont circulé selon lesquelles ça se chicanait un peu entre corps policiers?

M. Gaudreau (Frédéric) : Je pense que la force d'un corps de police, tel que l'est le Commissaire à la lutte contre la corruption présentement, est la composition, donc, des policiers qui la composent. Donc, par exemple, le fait d'avoir des policiers d'expérience qui proviennent d'autres services de police permet une certaine... je vous dirais, une certaine synergie en termes de partage d'expérience. Donc, pour l'instant, c'est très... la contribution est très intéressante. Dans le futur, il y aurait lieu, évidemment, de se questionner, à savoir : Est-ce qu'il y aura des policiers donc qui sont, je veux dire, à temps plein, là, pour l'UPAC, et peut-être avec des policiers qui proviennent d'autres organisations policières également? Donc, le modèle est à faire, parce que la loi a été adoptée l'année dernière, donc, on est dans les premiers travaux, si on veut, de mise en place du corps de police. Et cette question-là, évidemment, elle fait partie des enjeux principaux sur lesquels nous travaillons présentement.

• (14 h 20) •

Mme St-Pierre : Merci. Alors, je vais continuer sur un autre sujet, le sujet des armes à feu. Je pense que c'est un sujet qui est vraiment, vraiment important. Moi, je peux vous dire, je peux témoigner du fait que j'ai reçu beaucoup de messages pas très gentils de personnes qui sont contre le registre via les médias sociaux, soit Facebook ou Twitter...

Mme St-Pierre : …je vais continuer sur un autre sujet, le sujet des armes à feu. Je pense que c'est un sujet qui est vraiment, vraiment important. Moi, je peux vous dire, je peux témoigner du fait que j'ai reçu beaucoup de messages pas très gentils de personnes qui sont contre le registre via les médias sociaux, soit Facebook ou Twitter. Puis j'imagine que, vous aussi, vous êtes… on vous abreuve de ces messages qui s'approchent des messages haineux. Il y a vraiment un lobby contre le registre et qui incite les gens à ne pas enregistrer leurs armes. Est-ce que vos envisagez des moyens exceptionnels, une campagne de sensibilisation? Qu'est-ce que vous envisagez pour atteindre cet objectif de 1,2 million d'enregistrements d'ici mars 2020? Ça veut dire à peu près 10 mois pour atteindre cet objectif. Parce que, manifestement, la volonté… la volonté n'est pas là pour susciter et stimuler les gens à s'enregistrer.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, comme j'ai dit tout à l'heure, on va déposer… Le meilleur geste qu'on peut faire à notre sens, c'est de déposer ce projet de loi qui va venir réduire des irritants bien connus. Et je suis certaine que, quand elle était au gouvernement, la députée en a peut-être qui… Je sais bien que ce n'était pas son ministère, mais elle a peut-être entendu parler déjà de gens qui s'y opposaient d'emblée et qui souhaitaient déjà qu'on n'ait pas de registre des armes à feu. Et depuis que les gens ont commencé à s'inscrire, avant l'entrée en vigueur du registre le 29 janvier, les commentaires se sont de plus en plus resserrés et concentrés sur le fait qu'il y avait des irritants dans ce registre. Au début, et moi, je prends une part de responsabilité, là, au début, c'était fastidieux, un petit peu plus fastidieux de s'inscrire. Il y a eu des défis pour mettre en place le système informatique et tout ça, mais au fur et à mesure les choses se placent. Mais il demeure qu'il y a ces irritants. Et ces irritants-là découlent du fait qu'il y a des éléments qui sont enchâssés dans la loi dans sa forme actuelle et dans le règlement d'application.

Donc, il nous faut des modifications législatives et réglementaires pour enlever ces irritants qui auraient pu à l'origine ne pas être inclus dans la loi, mais qui l'ont été. Donc, on doit faire une démarche parlementaire pour pouvoir venir faire ces modifications-là. Et encore j'invite la députée à collaborer le moment venu quand nous serons notamment en étude détaillée pour ce projet de loi, parce que j'aimerais bien que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session, le 14 juin. Je pense que c'est notre devoir de faire en sorte de nous donner les meilleurs outils pour susciter davantage d'adhésion au registre, pour susciter le maximum d'adhésion au registre, et en concédant l'abolition de ces irritants aux opposants au registre. Il faut dire que, puis je suis d'accord avec la députée là-dessus, il y a un certain groupe de gens qui sont des opposants éternels probablement à ce registre, qui sont des opposants philosophiques à ce registre et qui, peut-être, seront des irréductibles opposants au registre. Bon. On verra le moment venu, mais je pense qu'il y a des gens qui sont de bonne foi là-dedans et qui, sincèrement, trouvent agaçant de devoir, par exemple, aviser le gouvernement s'ils partent à la chasse plus de 16 jours dans le bois quand ils n'ont pas de téléphone, ils n'ont pas d'Internet, ils sont entre amis, ils sont bien dans le fond de la forêt. Et là il faudrait qu'ils puissent trouver le moyen d'aviser le gouvernement.

Donc, je pense qu'en abolissant… En abolissant? En adoptant ce projet de loi, déjà on va faire un pas dans la bonne direction. J'aurai besoin évidemment du concours de tous les partis d'opposition. Donc, j'invite l'opposition officielle à se prêter à l'exercice de façon efficace pour que nous puissions partir cet été avec en poche cette loi modifiée et avec davantage d'arguments pour dire aux gens : Inscrivez-vous au registre. Nous vous avons concédé certaines choses. Alors, autrement dit, vous n'avez plus de raison de ne pas vous enregistrer.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme St-Pierre : En tout respect, lorsque vous avez fait la conférence de presse accompagnée des chasseurs, de Polytechnique, de la Sûreté du Québec, ça montrait qu'il y avait comme une… Vous aviez trouvé un terrain d'entente. Ça donnait l'impression que vous saviez exactement où vous alliez, que le projet de loi était prêt. Je vous avoue que mon attente à moi était que le projet était pour être déposé dès qu'on allait revenir et que je croyais que… Je croyais que le projet était prêt quand vous avez fait le conférence de presse. Mais sachez que, moi, je pense que c'est incontournable, ce registre. Il faut absolument qu'on continue de pousser pour que les gens s'enregistrent. Et je n'arrête pas de dire : Bien, ça ne fait pas mal puis ça ne coûte rien. Puis enregistrez-vous. Certains m'ont donné l'idée que ça pourrait être l'enregistrement obligatoire quand tu vas chercher ton permis de chasse. Il faut que tu ailles chercher un permis de chasse pour aller à la chasse au dindon, bien, tu es obligé de t'enregistrer. Alors, il y a peut-être aussi des mécaniques qu'on peut mettre en place pour faciliter ça, mais je tiens à répéter que ces gens-là qui ont convaincu des municipalités à adopter des résolutions pour dire qu'ils étaient contre le registre, je trouve que c'est un mouvement qui prend bien, bien, bien de l'ampleur. Peut-être que je m'énerve un peu, mais, moi, je les trouve très, très, très…

Mme St-Pierre : ...ces gens-là qui ont convaincu des municipalités à adopter des résolutions pour dire qu'ils étaient contre le registre, je trouve que c'est un mouvement qui prend bien, bien, bien de l'ampleur. Peut-être que je m'énerve un peu, mais moi, je les trouve très, très, très forts. Et surtout, Mme la ministre, dans votre formation politique, vous n'êtes pas sans savoir que vous avez des députés qui ont voté contre le registre. Il y a le président de l'Assemblée nationale, les deux vice-présidents de l'Assemblée nationale ont voté contre le registre, le député de La Peltrie aussi a voté contre. Donc, il y a aussi... au sein de nos équipes, au sein de nos circonscriptions, on doit faire la promotion du registre. Et il y a même des gens de votre formation politique qui ont fait campagne en disant : O.K., on vous a écoutés puis on va aller porter votre voix.

Alors, je veux juste dire : Il faut absolument que vous mainteniez la ligne là-dessus, c'est majeur, c'est important. J'ai été très témoin de la tragédie de Polytechnique parce que j'étais journaliste, à cette époque-là, j'ai couvert la tragédie à partir de ses premières heures, et je peux vous dire que ces femmes-là qui sont mortes ne doivent pas être mortes pour rien, puis ces survivantes-là qui font ce travail-là depuis des années, bien, il faut vraiment qu'on continue à travailler pour elles. Et je sais qu'il y a une différence entre le milieu rural, le milieu urbain, puis qu'il y a des gens qui vont dire : Bien, ce n'est pas la même situation dans le milieu rural que dans le milieu urbain, mais ça sauve des vies, le registre des armes à feu, c'est un outil pour les policiers, et c'est très, très important.

Pour les agents de la faune, vous avez dit tout à l'heure que vous aviez quelque chose peut-être qui s'en vient par rapport à l'entente que vous auriez. Moi, j'avais compris, quand la directive a coulé dans les... bien, enfin, coulé dans les médias, quand on a pris connaissance de la directive qui avait été donnée aux agents de la faune de ne pas bouger, puis ce n'est pas nécessaire, vous avez réagi encore une fois très vite en disant : Il y a eu des discussions avec la Sûreté du Québec. Moi, je pensais qu'elle était prête, la directive vis-à-vis les agents de la faune. Et, lorsqu'on a posé la question à votre collègue, le ministre, il a dit : Bien, c'est la ministre de la Sécurité publique qui s'en occupe. Alors, cette directive-là ou cette entente-là avec la Sûreté du Québec, qu'est-ce que c'est, exactement? Et quel est votre échéancier pour la faire connaître?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, bien, moi aussi, honnêtement, au moment où j'ai fait mon annonce, le 23 janvier, sur l'intention que j'avais de faire entre autres trois modifications à la loi actuelle, je pensais pouvoir le faire plus rapidement. Mais, entre autres, est advenu cet imbroglio, là, autour du rôle exact des agents de protection de la faune et cette découverte qu'on a faite du fait que le précédent gouvernement n'avait pas ficelé cet aspect-là. Donc, il faut quand même prendre les responsabilités partagées dans les situations. Néanmoins, j'ai effectivement agi très rapidement là-dessus et je me suis assurée que les agents de la faune pouvaient avoir accès à une personne en tout temps qui allait pouvoir avoir accès, dans le fond, au registre via une personne qui a pour rôle de leur répondre. Donc, à partir du moment où un agent de protection de la faune fait une intervention auprès d'une personne qui a une arme, il a la possibilité de joindre, via une ligne téléphonique, quelqu'un qui peut le renseigner sur : Est-ce que oui ou non cette arme-là est immatriculée au registre, et, si oui, quelles sont les informations plus détaillées sur cette arme? Mais, dans la foulée de cette correction que nous avons dû apporter, j'ai réfléchi plus largement, et on a discuté avec les agents de protection de la faune, là, mon collègue de Forêts, Faune et Parcs a bien raison de dire que c'est moi qui suis en charge de déposer le projet de loi qui contiendra la modification, mais ça a été en collaboration avec lui, avec le réseau des agents de protection de la faune, bien sûr, avec tout le monde au ministère, et nous allons présenter une mesure, dans le futur projet de loi que je déposerai incessamment, qui touche la façon... puis là je suis très prudente, là, je ne veux pas outrepasser le privilège parlementaire, mais qui touche le rôle exact ou plutôt les moyens d'intervention des agents de protection de la faune dans ce contexte, là, de l'immatriculation des armes à feu. Il fallait prendre le temps de bien le faire pour ne pas se retrouver à nouveau avec une directive dans les médias ou des messages qui disent : On ne sait pas quoi faire, puis on ne sait pas comment faire. Donc, on a pris le temps de bien le faire, c'est ce qui explique entre autres le délai supplémentaire ou le délai plus long que prévu pour déposer mon projet de loi, mais je pense bien pouvoir le déposer dans les prochains jours dès la reprise des travaux.

• (14 h 30) •

Mme St-Pierre : ...a été émise, ça a été quand même assez rapide de dire aux agents de la faune : Vous n'avez pas à agir pour vérifier si l'arme a été enregistrée. C'est quand même assez incroyable, cette directive-là, puis je pense que vous avez été autant surprise que nous qu'on prenne... qu'on dise à des gens qui ont une responsabilité de ne pas assumer cette responsabilité. Je comprends qu'il n'y avait peut-être pas d'entente, puis ce n'était pas écrit, puis c'était... mais il n'en demeure pas moins qu'un agent de la faune...


 
 

14 h 30 (version non révisée)

Mme St-Pierre : ... C'est quand même assez incroyable, cette directive-là, puis je pense que vous avez été autant surprise que nous qu'on prenne... qu'on dise à des gens qui ont une responsabilité de ne pas assumer cette responsabilité. Je comprends qu'il n'y avait peut-être pas d'entente, puis ce n'était pas écrit, puis c'était... mais il n'en demeure pas moins qu'un agent de la faune, il se promène, il peut voir, il voit et il rencontre les chasseurs, il peut demander à voir le permis ou à voir l'enregistrement. S'il demande le permis, il peut demander... il peut voir aussi s'il y a un enregistrement.

Alors, si... je suis très heureuse d'apprendre qu'on va voir le projet de loi bientôt. Vous pouvez compter sur notre collaboration pour qu'il soit adopté parce que c'est important. Mais, d'ici là, moi, je pense qu'il faut... entre-temps, il faut absolument qu'il y ait une campagne de sensibilisation agressive dans les médias sociaux, la télévision, la radio, partout, pour que les gens comprennent très, très bien le sens de cette loi-là. Lorsque nous l'avons adoptée, de notre côté, nous l'avons adoptée à l'unanimité, et j'étais très fière de voir l'unanimité parmi nous. Nous avions des députés de partout au Québec, et les députés ont adopté le projet de loi à l'unanimité.

On va passer maintenant à un autre sujet qui n'est pas facile non plus, les chiens dangereux. La situation de l'autre jour de cette dame qui faisait du jogging, qui a été attaquée par des chiens qui ont été euthanasiés par la suite, est-ce que... Je comprends que c'est drôle, mais ce n'est pas drôle de se faire attaquer par un chien dangereux, Mme la ministre, là. Je comprends que vous trouvez... Mais quel est maintenant votre échéancier, votre plan de match sur cette question-là?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, ce n'est effectivement pas drôle du tout. Et donc c'est ça, sur les chiens dangereux comme sur la majorité des dossiers qui sont sous ma responsabilité, j'ai travaillé très rapidement, et le fait est que je suis prête à déposer mon règlement sur l'encadrement des chiens dangereux pour assurer la sécurité des personnes. Mais c'est... quand j'entends la députée d'Acadie s'impatienter, la loi sur les chiens dangereux a été adoptée le 13 juin dernier, dernier... oui, 2018, in extremis avant la fin de la session, et jamais son gouvernement n'aura créé le règlement d'application qui vise à lui donner l'essentiel de sa portée. Donc, c'est facile de dire : On a adopté la loi… mais, si tu ne fais pas de règlement d'application, finalement, ta loi ne sert à rien.

Donc, nous... dès mon arrivée, je me suis penchée là-dessus, j'ai confectionné un règlement qui, je pense, va satisfaire dans l'ensemble les intervenants concernés. Évidemment, c'est un dossier qui est délicat, qui est sensible, comme beaucoup de dossiers qu'on gère à la Sécurité publique d'ailleurs, mais on se doit de prendre nos responsabilités, on se doit de compléter la loi qui a été adoptée par un règlement d'application qui va nous permettre enfin d'avoir une incidence réelle sur la sécurité des gens sur le territoire par rapport aux chiens. Et j'avais d'ailleurs annoncé sur les ondes d'une radio — je ne sais même pas le nom de la radio — en tout cas une émission largement écoutée animée par M. Arcand, je lui avais dit avant qu'on ait la période des inondations... je lui avais dit que je m'apprêtais à le déposer, là, dans les 24 ou 48 heures.

Mais, compte tenu de l'avènement des inondations, on a jugé opportun de reporter ça par la suite, là, parce qu'on sait que, quand on dépose un règlement, les gens veulent pouvoir en prendre connaissance, souvent on fait des entrevues et tout ça, et là, pour des raisons évidentes, on a préféré laisser toute la place et concentrer toutes nos énergies sur les inondations. Mais le règlement, il est prêt, il a passé toutes les étapes qu'il doit passer, là, avec mes collègues du gouvernement, et tout ça. Donc, je serais prête à le déposer très bientôt.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme St-Pierre : Et, par rapport à la ville de Montréal, quelle va être votre… je dirais, votre attitude par rapport à la ville de Montréal? On voit qu'il y avait eu un règlement qui avait été adopté, la mairesse… la nouvelle mairesse l'a aboli. Et là on se retrouve devant une situation à Montréal où il semble que ce n'est pas clair, là, qu'est-ce qui va arriver parce qu'on met le… on dit que c'est au propriétaire de se comporter par rapport à l'animal, mais je pense qu'il faut aussi une certaine… il faut faire de la prévention, puis la ville de Montréal, bien… c'est triste de voir que la ville de Montréal a aboli le règlement qui avait été adopté par l'administration précédente. Est-ce que vous avez… Est-ce que les villes ont toute… auront, avec ce règlement-là, toute l'autonomie encore pour décider si elles veulent ou pas faire en sorte qu'il n'y ait pas de chien dangereux sur leur territoire?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, il y a déjà certaines municipalités qui disposent de leur propre règlement, c'est un fait, quelques centaines de municipalités. Mais donc je serai prête à présenter bientôt mon projet de règlement sur l'encadrement des chiens pour assurer la sécurité des personnes. Évidemment, là, je ne peux pas aujourd'hui dévoiler prématurément d'informations là-dessus parce que je veux faire les choses en bonne et due forme. Donc, je peux assurer la députée d'Acadie que je le déposerai bientôt…

Mme Guilbault : ...mais donc je serai prête à présenter bientôt mon projet de règlement sur l'encadrement des chiens pour assurer la sécurité des personnes. Évidemment, là, je ne peux pas aujourd'hui dévoiler prématurément d'informations là-dessus parce que je veux faire les choses en bonne et due forme. Donc, je peux assurer la députée de l'Acadie que je le déposerai bientôt, et elle pourra en prendre connaissance à ce moment-là. Et, si elle a des questions, bien sûr, le moment venu, ça me fera plaisir d'y répondre.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme St-Pierre : Par rapport à la ville de Montréal? Est-ce que vous avez des discussions avec la ville de Montréal sur cette question-là?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, on a eu des discussions avec l'ensemble des municipalités, avec l'UMQ, avec la FQM dans le cadre de la confection du règlement, mais, sinon... C'est sûr que, si la ville de Montréal veut ou non faire son propre règlement jusqu'au dépôt du nôtre, ça, ça relève de ses décisions. Mais je ne suis pas certaine de comprendre. Peut-être que j'ai mal compris la question, là, parce que je ne vois pas le lien entre les deux.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée, oui.

Mme St-Pierre : Bien, en fait, la question, c'est que la ville de Montréal n'a pas de règlement sur la question. La ville de Montréal a aboli le règlement qui avait été adopté par M. Coderre. On voit... Ce n'est pas arrivé à la ville de Montréal, c'est arrivé ailleurs en Estrie. Mais on voit que cette question-là des chiens dangereux, on dirait que, lorsque ça arrive dans l'actualité, là, qu'il y a un accident, qu'il y a quelqu'un qui est blessé ou quelqu'un qui est tué, bien là tout le monde en parle, puis après ça, après ça, ça disparaît des médias, puis là on en parle moins. Donc, je suis contente de savoir que votre règlement s'en vient. Puis encore une fois, je peux vous dire que, là aussi, c'est un sujet... Oui, c'est vrai que ça amène des discussions au sein... ça peut amener des discussions au sein d'un caucus, au sein d'une organisation, mais je pense que ce qui doit primer, c'est la vie des gens, puis la sécurité des gens, et on devrait vraiment garder ça en tête lorsqu'il s'agit de questions comme celles-là.

J'ai un autre sujet, sur la question... Vous aviez annoncé il y a quelques semaines un règlement par rapport aux municipalités et les services de police. Vous aviez fait un... Je crois que c'est 10 ou 11 millions de dollars dans... Mais il y a des municipalités, Saint-Jérôme, Saint-Jean-sur-Richelieu, Granby, qui disent qu'ils sont défavorisés par rapport à ces... à leurs propres... Ils ont leurs propres services et ils sont... ils disent qu'ils devraient... elles devraient elles aussi, ces municipalités-là, être compensées. Est-ce que vous avez des discussions? J'ai vu que vous étiez allée à Saint-Jérôme récemment faire une annonce. Vous... J'ai vu le maire dans la photo à côté de vous, donc il a sûrement dû vous en parler parce qu'à chaque fois qu'il rencontre quelqu'un il lui en parle. Quel est l'état de la situation présentement?

Le Président (M. Bachand) : Rapidement, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, j'essaie de trouver le 11 millions auquel...

Mme St-Pierre : ...millions.

Mme Guilbault : ...auquel fait référence, là... Nous, on a accordé 33 millions...

Mme St-Pierre : C'est 33.

Mme Guilbault : ...à l'automne dernier, le triple, donc, l'automne dernier pour effectivement compenser ponctuellement la facturation des services de la Sûreté du Québec à plus de 1 000 municipalités au Québec. C'est un enjeu récurrent. D'ailleurs, son gouvernement avait dû aussi assumer une partie de la facture l'année précédente. Mon prédécesseur avait fait de même avec une subvention sensiblement moindre, là, de 23, je pense, 22,8. Donc... Mais le coût de la vie augmente, et tout ça.

Donc, 33 millions, et, du même souffle, j'ai annoncé avec ma collègue ministre des Affaires municipales mon intention de revoir le règlement sur la tarification des services de la Sûreté du Québec parce que c'est de longue date et notamment pendant plusieurs années, à l'époque où la collègue formait le gouvernement... était partie du gouvernement, que les municipalités réclament, d'une part évidemment, que ça coûte moins cher, mais ça, c'est une revendication assez unanime de la part de tous les groupes de la société, mais, d'autre part aussi, qu'il y ait davantage de prévisibilité. Parce que là les municipalités se retrouvent à recevoir leur facture de la Sûreté du Québec à la fin de l'année. Eux doivent boucler leur budget, et ça leur amène toujours le même enjeu à chaque année. En plus, là, cette année, l'automne dernier, on a eu une élection en septembre. Donc, le temps que le nouveau gouvernement arrive, ça a retardé encore plus. Donc, ça amène toujours le même problème. Ça fait que j'ai annoncé mon intention de revoir ce règlement-là à la faveur d'une meilleure prévisibilité, notamment.

Le Président (M. Bachand) : Merci. C'est malheureusement...

Mme St-Pierre : ... Saint-Jérôme, Saint-Jean-sur-Richelieu, Granby...

Le Président (M. Bachand) : C'est malheureusement terminé...

Mme St-Pierre : Ah! c'est fini. Donc...

Le Président (M. Bachand) : Le temps alloué à l'étude du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2019‑2020 est presque écoulé. Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits.

Le programme 1 intitulé Direction — administration est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Sur division. Adopté sur division. Le programme 2 intitulé Service de la Sûreté du Québec est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division. Le programme 3 intitulé Gestion du système correctionnel est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division. Le programme 4 intitulé Sécurité et prévention est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division. Le programme 5 intitulé Expertise scientifique et médicolégale est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division. Le programme 6, Encadrement et surveillance, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division. L'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2019‑2020 est-il adopté...

Le Président (M. Bachand) : ...Le programme 5 intitulé Expertise scientifique et médico-légale est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté sur division. Le programme 6 Encadrement et surveillance est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté sur division. L'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2019‑2020 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté sur division. En terminant, je dépose des réponses aux demandes de renseignement de l'opposition. En plus, je dépose un document de la Loi d'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'au mardi 7 mai à 10 heures où elle va entreprendre un autre mandat. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 14 h 40)


 
 

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