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Version préliminaire

42-1
(début : 27 novembre 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le viernes 6 décembre 2019 - Vol. 45 N° 63

Étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel


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Journal des débats

12 h (version non révisée)

(Douze heures vingt minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Merci beaucoup et bienvenue. Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande bien sûr aux personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.

Avant de débuter, y a-t-il des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par M. Bussière (Gatineau); M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par Mme Picard (Soulanges); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Nadeau-Dubois (Gouin); et M. LeBel (Rimouski) est remplacé par Mme Hivon (Joliette).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je vous rappelle que l'étude des articles 12, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 58 sont suspendus. Au moment d'ajourner nos travaux à la dernière séance, les échanges portaient sur un amendement de la ministre à l'article 5. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, on n'avait pas clos sur 89… oui, mais je pense qu'on avait conclu, là, au niveau de la façon dont les étapes des alinéas puis des exigences…

M. Tanguay : …dans le micro.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, c'est ça, la ministre a tout à fait raison, donc pour compréhension, mais nos travaux participent de ça aussi, de nous permettre d'avoir des transcriptions. Et, par la suite, quand d'aventure les gens, sur le terrain, qui ont à vivre avec, entre autres, ici, le Code de procédure pénale, de dire, bien, c'était quoi, l'intention du législateur, en le disant dans le micro, bien, on leur permet d'avoir cet éclairage-là.

Donc, le dernier commentaire que j'avais, suite à ma discussion, effectivement, avec Mme la ministre, c'est… est à l'effet que le deuxième alinéa de l'article 89.1, le «et» est cumulatif, le deuxième «et» est cumulatif, autrement dit : «Toutefois, dans ce dernier cas, le consentement du poursuivant et de la personne arrêtée est nécessaire si des témoignages devaient être rendus lors de la comparution et — donc, ça s'ajoute à ce qui précède — s'il est impossible pour cette dernière de comparaître par un moyen technologique lui permettant ainsi qu'au juge de se voir et de communiquer simultanément.»

Alors, il faut lire le deuxième alinéa comme un tout, pas deux alternatives, mais comme un tout. C'est cumulatif avec le fameux «et s'il est impossible pour cette dernière de comparaître», et ainsi de suite. Alors, juste si la ministre peut comprendre… peut confirmer ma compréhension du texte.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme LeBel : Effectivement, c'est cumulatif et non pas alternatif.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions sur l'amendement à l'article 25? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : J'aurais un autre amendement à déposer à l'article sur l'article 25 qui concerne maintenant l'article 89.2 qui est également…

Le Président (M. Bachand) : Juste un point d'information…

Mme LeBel : Oh! je m'excuse.

Le Président (M. Bachand) : …juste vous rappeler qu'il y avait eu un amendement qui avait été circulé par la ministre, à titre informatif, mais il n'avait pas été déposé. Donc, on n'a pas à le retirer. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Donc, j'introduis un amendement à l'article 25 qui introduisait un article 89.2 au Code de procédure pénale. Donc, l'article 25 concernant l'article 89.2 du Code de procédure pénale : Retirer l'article 89.2 du Code de procédure pénale, introduit par l'article 25 du projet de loi.

L'amendement proposé retire l'article 89.2 du Code de procédure pénale introduit par l'article 25 du projet de loi. Cet article sera déplacé à l'article 92 du Code de procédure pénale.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Ce que je comprends…

Mme LeBel : Si je peux me permettre un commentaire peut-être, M. le député de LaFontaine, M. le Président, si vous permettez, peut-être pour le traiter dans sa globalité, je me proposerais, avec le consentement de tout le monde, de déposer l'article 26.1 qui introduit l'article 92 qui est... auquel on fait référence dans l'amendement que je viens de déposer, et peut-être que vous aurez une réflexion plus globale, à moins que vous n'ayez pas de consentement.

M. Tanguay : Je veux juste comprendre...

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Il nous a été communiqué, sans que ce soit déposé, le 28 novembre dernier, l'amendement qui modifiait 89.2. Et vous suggérez donc, on n'a pas besoin de le retirer, il n'a pas été communiqué officiellement, il n'a pas été déposé. Retirer donc... l'amendement qui est devant nous :

Retirer l'article 89 du Code de procédure pénale, introduit par l'article 25 du projet de loi.

Donc, dans le fond, ça c'est... O.K., c'est un amendement à l'article 25. O.K.je comprend. Je me suis répondu, autorépondu, M. le Président, là, on est à la même page.

Le Président (M. Bachand) : Donc, vous vous êtes autorépondu, M. le député ?

M. Tanguay : Oui, ça va vite.

M. Tanguay : On reconnaît votre efficacité, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Ah! des fois même, je suis en conflit.

Le Président (M. Bachand) : Autre intervention sur l'amendement? S'il n'y a pas d'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté, merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, on va aller sur l'article principal, le 26.1, j'attendrai...

Le Président (M. Bachand) : ...votre efficacité, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Ah! des fois même, je suis en conflit.

Le Président (M. Bachand) : Autre intervention sur l'amendement? S'il n'y a pas d'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté, merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, on va aller sur l'article principal, le 26.1, j'attendrai donc pour le déposer.

Le Président (M. Bachand) : Pas de trouble, on est sur l'article 25 amendé.

Mme LeBel : Donc, qui ne contient maintenant que l'article 89.1.

Le Président (M. Bachand) : C'est beau, ça va? Est-ce qu'on comprend? Donc, l'article 25 a été modifié. Alors, M. le député de LaFontaine, oui.

M. Tanguay : Nous, M. le Président, donc c'est ça, on revient à l'article 25 tel qu'amendé, donc exit 89.2 et 89.1. On a fait largement le débat, moi, je n'aurai pas d'autres commentaires.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, d'autres interventions sur l'article 25? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 25 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté, merci beaucoup. Donc, si on suit la procédure, on serait à 26, mais je vous rappelle que 26 était suspendu. Alors, est-ce qu'il y aurait consentement pour qu'on soit à 26?

Une voix : Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Je regarde... M. le député.

M. Tanguay : On tomberait à 28 normalement.

Le Président (M. Bachand) : Oui, c'est pour ça que je me demande...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Juste... là, vous voulez introduire un nouvel article, là?

Mme LeBel : Oui, on pourrait parler de 26.1, s'il vous plaît, mais pas 26.

Le Président (M. Bachand) : O.K. ça serait l'introduction d'un nouvel article.

Mme LeBel : Et voilà. Avec le consentement.

Le Président (M. Bachand) : Je regarde le...

M. Tanguay : Autrement dit, la compréhension, c'est que l'objet du débat revient toujours à l'article suivant dans la numération qui n'est pas suspendu. Comme on vient de faire 25, 26 est suspendu, 27 est suspendu, on aurait 28, mais la ministre, elle peut toujours faire de quoi avant. Alors, j'entends 26.1, on va... vous n'avez même pas besoin de notre consentement, on vous suit.

Le Président (M. Bachand) : Parfait, merci beaucoup.

Mme LeBel : Donnez-moi pas trop d'alternatives, j'ai...

Le Président (M. Bachand) : O.K. Mme la ministre. 26.1, on va distribuer, oui.

Mme LeBel : Oui, on va distribuer un amendement. Est-ce que vous voulez que je le distribue avant que je le lise ou ça va aller?

Le Président (M. Bachand) : Vous pouvez lire, on va le distribuer simultanément.

Mme LeBel : Bon, parfait. Donc, je demande d'introduire l'article 26.1, d'ailleurs j'y faisais référence dans l'article précédent où je retirais 89.2 :    Insérer, après l'article 26 du projet de loi, le suivant:

Article 26.1 : L'article 92 de ce code est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Lorsque le juge ordonne le maintien en détention de la personne arrêtée, il peut, sur demande de cette personne ou du poursuivant, ajourner l'instruction de la poursuite dans le délai prévu à l'article 94 et renvoyer celle-ci en détention dans un établissement de détention, par mandat de renvoi sous garde.»

Commentaire : L'amendement proposé vient déplacer le mandat de renvoi sous garde, qui était prévu à l'article 89.2 du Code de procédure pénale, introduit par l'article 25 du projet de loi, puisque l'ajournement de l'instruction de la poursuite et le mandat de renvoi sous garde se passe après que le juge ait ordonné le maintien en détention du défendeur.

L'amendement proposé vient également corriger une erreur qui s'était glissée dans l'article 89.2, introduit par l'article 25 du projet de loi. Cet article s'inspirait du paragraphe 1° de l'article 516 du Code criminel, qui prévoit la possibilité de se présenter devant un juge avant la comparution, soit pour l'enquête sur remise en liberté. Or, l'étape de l'enquête sur remise en liberté n'existe pas en pénal... en droit pénal. En vertu de l'article 89 du Code de procédure pénale, un défendeur doit comparaître dans les 24 heures de son arrestation. En vertu de l'article 92 du Code de procédure pénale, le juge devant qui comparaît une personne arrêtée le met en liberté à moins qu'il ne soit convaincu que la détention de cette personne est justifiée et ce, en vertu des articles 74, 75 et suivants. Ah non! j'ai perdu le fil moi-même de ce que j'étais en train de lire. En vertu de l'article 94 du Code de procédure pénale, l'instruction de la poursuite intentée contre le défendeur doit débuter sans retard injustifié et au plus tard le huitième jour suivant son arrestation.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Alors, on va suspendre quelques instants s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 29)


 
 

12 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 12 h 35)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Nous sommes maintenant à l'étude d'un nouvel article déposé par la ministre, l'article 26.1. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Je veux juste bien comprendre, puis peut-être que la ministre pourrait me vulgariser un peu les cas de figure ou quels cas de figure voyons-nous ici parce qu'on jongle avec des concepts où on parle de la comparution, on parle du maintien en détention et après ça on parle de l'instruction de la poursuite.

L'instruction de la poursuite doit être, en vertu de 94, intentée au plus tard le huitième jour, et là je comprends mal, parce que ma compréhension, visiblement, est parcellaire et non complète, et 26.1 ajoute, à 92... Et là on dit : «Lorsque le juge ordonne le maintien en détention de la personne arrêtée — déjà là, je me dis : Ah! l'instruction va arriver dans les huit jours maximum en vertu du 94 — il peut, sur demande de cette personne ou du poursuivant, ajourner l'instruction de la poursuite dans le délai prévu de 94 — qui est huit jours.» Je veux juste qu'elle m'explique peut-être en ses mots.

Mme LeBel : Bien, je vais peut-être vous faire, si vous permettez, une espèce de petit «time line»... ou une ligne de temps, pour être plus exacte, sur... Parce que c'est l'Association des juristes progressistes qui, sur le 89.2... parce qu'on va faire le parallèle, c'est celui-là qu'on a remplacé... on a bougé à 92, le 89.2 d'origine, parce qu'il pouvait y avoir... Effectivement, à la relecture, ce n'était pas l'intention, mais il pouvait y avoir une certaine confusion d'interprétation, et on a tenu à la clarifier. Il fait un parallèle avec l'article 516 du Code criminel.

Je vous explique. En matière criminelle, quand il y a une comparution d'une personne en détention, il y a ce qu'on appelle une enquête en remise en liberté, une enquête caution. La procédure... Il a 24 heures pour comparaître aussi, et, souvent, l'enquête caution se fait... doit se faire au moment de la comparution. Sauf exception, dans le Code criminel, on permet de reporter l'enquête sur remise en liberté pour toutes sortes de raisons, mais il y a une limite à ne pas reporter plus loin que trois jours francs, O.K., et, par la suite, au bout de trois mois, il y a une procédure de révision qui est prévue au Code criminel si le procès n'a pas eu lieu dans les trois mois. Parce qu'on comprend qu'habituellement les procès de nature criminelle, que ce soit sommaire ou criminel, sont beaucoup plus longs que ces procès de nature pénale là.

L'article 89.2, à l'origine, tel que rédigé, permettait de peut-être interpréter, et, comme je dis toujours, ce n'était pas l'intention, mais permettait d'interpréter, de la façon dont il était écrit, la chose suivante. En matière pénale, la remise en liberté est la règle, vraiment la règle. En matière criminelle aussi, là, mais, en matière pénale, est non seulement la règle écrite, mais c'est la pratique, la remise en liberté, on va s'entendre là-dessus. Il y a quelques cas d'exception qui sont prévus. Je les ai nommés tantôt à 74...

Une voix : .75 et 76.

Mme LeBel : Oui, 74, 75 et 76, qui sont des cas d'exception pour qu'en matière pénale — parce qu'on se retrouve en matière pénale — quelqu'un reste détenu. C'est souvent des questions d'identification ou des choses comme ça, mais c'est des exceptions. Ça se règle au moment de la comparution. Il n'y a pas de... On n'est pas dans les mêmes objectifs et les mêmes critères, des mêmes démonstrations qu'on fait en matière criminelle, qui sont le fait qu'il ne reviendra pas, le fait qu'il présente un niveau de dangerosité, la déconsidération de l'administration de la justice, les trois critères en droit criminel. On n'est pas dans ces discussions-là en matière pénale. C'est très, très simple, les critères que le juge doit... très clair... très simple, je veux dire, très concis et précis, les critères que le juge doit prendre.

De la façon dont c'était rédigé... Présentement, les gens qui demeurent détenus le sont dans des postes de police. Le juge n'avait pas l'opportunité de faire un mandat de renvoi pour les exceptions où ça se produit pour qu'ils soient dans des centres de détention, et ce n'est pas adéquat que ces gens-là soient détenus dans des centres de police. C'est huit jours maximum, mais ce n'est pas adéquat. Donc, l'objet de l'article, c'était de permettre au juge de faire un renvoi dans un centre de détention.

• (12 h 40) •

La rédaction initiale... Je reviens, je ne veux pas me perdre dans mes explications. La rédaction initiale laissait accroire que le juge pouvait ajourner avant d'avoir rendu sa décision sur la détention. Ce n'est pas le cas. C'est pour ça qu'on a dit : Le juge qui ordonne le maintien en détention de la personne arrêtée. Donc, c'est après que sa décision est rendue. Donc, on n'est plus dans l'espace entre la comparution et la décision telle qu'on la retrouve dans l'enquête caution en droit criminel où on limitait à trois jours. Il n'existe pas, cet espace-là. Au moment de la comparution, le juge se prononce également sur la remise en liberté, quand le cas le mentionne, et fait un renvoi qui ne peut pas être de plus que huit jours parce que 94 dit que le procès doit se tenir dans les huit jours. C'était simplement pour clarifier que le seul objectif de l'article 92, maintenant...

Mme LeBel : …limité à trois jours. Il n'existe pas, cet espace-là. Au moment de la comparution, le juge se prononce également sur la remise en liberté, quand le cas le mentionne, et fait un renvoi qui ne peut pas être de plus que huit jours, parce que 94 dit que le procès doit se tenir dans les huit jours. C'était simplement pour clarifier que le seul objectif de l'article 92 maintenant, 89.2 à l'époque, était de donner au juge le pouvoir de faire un mandat de renvoi dans un centre de détention. C'était le seul objet de l'article.

Mais effectivement, je reviens au commentaire de l'Association des juristes progressistes, la rédaction initiale, qui disait : «Un juge peut, avant ou lors de la comparution […] arrêtée…» Donc, si on était en cours de comparution, on pouvait interpréter que le juge n'avait pas rendu sa décision et qu'on interrompait le processus de la comparution, donc le processus décisionnel, et on pouvait peut-être penser que la personne, avant d'avoir une décision sur sa remise en liberté, aurait pu attendre indéfiniment, entre guillemets… jamais plus que huit jours, parce que le procès va être dans les huit jours, mais… huit jours… aurait pu attendre potentiellement huit jours en droit pénal, alors que c'est trois jours en droit criminel. Ça ne fonctionnait pas. Mais ce n'était pas ça, l'objectif. Donc, on a simplement clarifié la rédaction. Est-ce que je… C'est un long laïus, là, mais il fallait mettre les deux en… il faut mettre les deux en parallèle.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine, oui.

M. Tanguay : Oui. Puis, je vous avoue… dans… le 89.2, moi, je l'ai mis de côté. Alors, réellement, là, je vais m'axer sur le 26.1…

Mme LeBel : C'est simplement pour clarifier la raison de l'amendement.

M. Tanguay : La raison pour laquelle… C'est parfait. Puis ça, il n'existe plus déjà pour moi le 89.2. Le 26.1, j'essaie juste de comprendre… la personne comparaît et… la personne, donc, comparaît… je vais revenir à l'article 92, et là, on statue sur sa remise en liberté ou pas. Si la personne comparaît et qu'il y a détention, avant de lire… autrement dit, je me mets dans la situation, là, je me mets dans la situation où la personne… avant de lire 26.1, là, qui ajoute l'alinéa 92… je me mets dans la situation où une personne comparaît et il y a détention, donc… s'en va en détention.

Mme LeBel : …rendus à notre décision… pardon, M. le Président... parce qu'il a rendu une décision.

M. Tanguay : C'est ça. Là, j'essaie de lire… il a rendu une décision comme de quoi qu'il va être détenu. Voilà. Il y a 94 qui existe. Moi, mon instruction, je vais l'avoir dans un délai maximal de huit jours, mais ça, c'est un cas de figure, c'est… première minute, je viens de comparaître, le juge a décrété que je reste en détention. Parfait. Là, je lis… c'est là où je lis le 26.1 : «Lorsque le juge ordonne le maintien en détention — c'est moi, ça — de la personne arrêtée, il peut, sur demande de cette personne — donc, soit de moi — ou du poursuivant, ajourner l'instruction de la poursuite — c'est ce bout-là que je ne comprends pas — dans le délai prévu à l'article 94…» Moi, je l'enlèverais. Puis dites-moi… parce que ma compréhension… c'est là où je bloque au niveau de la compréhension. Je me dis : Ajourner l'instruction de la poursuite, donc je prends pour acquis que c'est dans un contexte où j'ai comparu, je suis en détention et que l'instruction a commencé, donc il peut «ajourner l'instruction de la poursuite […] et renvoyer celle-ci en détention dans un établissement de détention, par mandat de renvoi sous garde.» C'est juste… le délai… le délai, puis c'est ça ma question, je ne le comprends pas… «dans le délai prévu à l'article 94», parce que je ne peux… article 94 a pour fonction de me dire que ton instruction va commencer dans les huit jours. Or, si je demande la suspension de l'instruction, c'est parce que nécessairement l'instruction a commencé puis on prend pour acquis que le délai de huit jours a été respecté. Ce n'est pas plaidé, ce n'est pas ça. Alors, c'est… «dans le délai prévu à l'article 94», moi, ma compréhension serait, je pense, plus claire si on enlevait ça. Comment dois-je lire ça?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : C'était vraiment pour… parce qu'on est dans… oui, vous avez raison, on pourrait peut-être, mais je pense que pour… il est préférable de le maintenir pour être certain de la clarté, parce que théoriquement une personne pourrait comparaître et avoir son procès le même jour. Ce qu'on dit ici, c'est que si le juge, en vertu de 74, 75 ou 76, décide de maintenir la personne en détention, ce qui est quand même un fait extrêmement rare, c'est simplement pour être certain que la compréhension est bien… la compréhension est bien comprise, là, c'est un petit peu redondant… que c'est bien clair qu'on ne peut pas… on ne pourrait pas ajourner, même dans ces cas-là, à neuf, ou à 10, ou à 11 jours.

Donc, oui, la 94 existe, oui, cette notion est là, mais c'était vraiment pour répondre à… Moi, j'avais senti qu'il y avait peut-être des confusions d'interprétation. J'ai voulu… on veut prêcher par clarté. Mais l'idée, c'est qu'il comparaît, le juge émet une… rend une décision sur la détention. S'il est en liberté, bien, il n'y a pas de problème. Il ne fait pas un renvoi dans un service de détention. Mais s'il maintient le détenu et que là, les parties, les deux parties, décident que le procès… l'audition ou l'instruction n'a pas lieu le même jour, bien, c'est juste pour plus de clarté que le mandat de renvoi que je le juge va émettre… parce que c'est une nouvelle notion, le mandat de renvoi, là, il ne pourra pas dépasser huit jours. Donc, c'est vraiment pour s'assurer qu'on est clair.

M. Tanguay : Si on le disait de même : ajourner l'instruction de la poursuite qui, dans tous les cas de figure… ce n'est pas du langage juridique, c'est juste l'idée, là… ajourner l'instruction de la poursuite qui, dans tous les cas de figure…

Mme LeBel : ...notion, le mandat de renvoi, là. Il ne pourra pas dépasser huit jours, donc c'est vraiment pour s'assurer qu'on est clairs.

M. Tanguay : Si on le disait de même : «Ajourner l'instruction de la poursuite qui, dans tous les cas de figure...» Je n'ai juste pas du langage juridique, là, c'est juste l'idée, là. «Ajourner l'instruction de la poursuite qui, dans tous les cas de figure, assurerait le respect du délai quant à l'instruction prévue à l'article 94». Parce que là, c'est comme si vous... moi, je le lis, parce que je lis, là, c'est steak, blé d'Inde, patates, là, c'est très clair. «...ajourner l'instruction de la poursuite dans le délai», c'est comme si mon ajournement doit être fait dans le délai de huit jours. Or, ce que l'on veut, c'est que l'ajournement n'ait pas pour effet de retarder l'instruction dans les huit jours prévus à l'article 94, je le dirais de même.

Mme LeBel : Oui mais, avec beaucoup de respect, je pense qu'on atteint l'objectif parce que quand on va voir 94, ça dit que «l'instruction... doit débuter sans retard injustifié ou au plus tard le huitième jour». Donc, l'idée, c'est de faire une référence à l'article 94. Je pense qu'on peut la faire le plus simplement possible, c'est ce qu'on a choisi de faire. Et l'idée, aussi, c'est pour rendre très clair le fait que le mandat de renvoi du juge ne peut pas... est lié au délai de 94. Donc, le tout, respectueusement soumis.

M. Tanguay : Parce que... puis vous ne croyez pas que ça serait plus clair... parce que moi, je le lisais de même, honnêtement, là, je le lisais de même, là, de dire : Il peut, sur demande de cette personne ou du poursuivant, ajourner l'instruction de la poursuite tout en respectant le délai de l'article 94.

Mme LeBel : Bien, au lieu de dire «dans le délai», on pourrait dire «en respectant le délai».

M. Tanguay : Parce que quand vous dites : Dans le délai, je lis un et deux pour me rendre à trois, je passe par le... «ajourner l'instruction de la poursuite dans le délai», dans le délai de huit jours. Je peux donc ajourner l'instruction de la poursuite dans le délai de huit jours. C'est comme ça que je le lis.

Mme LeBel : ...si je vous suggère «en respectant»...

M. Tanguay : Alors, «ajourner l'instruction de la poursuite, tout en respectant le délai prévu à l'article 94».

Mme LeBel : Ça me conviendrait, on peut suspendre pour le préparer.

Le Président (M. Bachand) : D'accord, merci beaucoup. Alors, on suspend quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 47)

(Reprise à 12 h 58)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Merci beaucoup. On était en discussion sur le nouvel article 26.1. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vais récupérer à mon compte le fruit du travail de la ministre et des gens qui l'accompagnent, et j'aimerais déposer le sous-amendement suivant :

Remplacer, dans l'article 92 du Code de procédure pénale, introduit par l'article 26.1 projet de loi, «dans le délai» par «en respectant le délai».

Alors, ça va en plein dans le sens de ce qu'on disait. Voilà. Merci.

Le Président (M. Bachand) :O.K., juste, peut-être ajouter, si vous êtes d'accord, après 26.1 «du projet de loi». Il manquait le «du». S'il vous plaît.

M. Tanguay : Ah! parfait.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Ça va? Interventions sur le sous-amendement? Si ça va, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que le sous-amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Nous sommes maintenant à 26.1 tel qu'amendé. Est-ce que...

Mme LeBel : Compte tenu du temps qu'il reste, est-ce que vous me permettez un aparté, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : Oui.

Mme LeBel : J'aimerais introduire, peut-être, pour faire circuler et distribuer, plutôt, trois amendements que nous aurons à discuter à la prochaine séance, vraisemblablement. Un amendement à l'article 19, un amendement à l'article 20 et un amendement à l'article 26 pour fin de distribution. On pourra les déposer officiellement au moment convenu.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Merci infiniment. Donc, ça va être distribué aux membres de la commission.

Nous sommes maintenant à l'article 26.1 tel qu'amendé. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 26.1 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Et ceci, dans un... dans cet esprit du temps des fêtes, Mme la ministre, vous avez la parole, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Bien, merci. Merci de nous avoir donné le temps, puis je ne veux pas le prendre tout pour laisser mes collègues le faire. Joyeux Noël à tous, profitez-en, et surtout du repos, on va en avoir besoin pour nos discussions à venir.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Merci à vous de mener nos travaux de mains de maître. Merci, Mme la ministre, je partage également ces souhaits. Prenons le temps d'être avec nos proches, puis de profiter puis de se ressourcer parce qu'effectivement, on va se revoir. Alors, joyeux Noël à tous, à tous les collègues.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

• (13 heures) •

M. Nadeau-Dubois : Bien, joyeuses fêtes, tout le monde, joyeux Noël. Profitez-en, prenez soin de vous. Puis un petit commentaire éditorial. On est en train d'étudier un projet de loi qui porte sur des personnes qui sont surjudiciarisées parce qu'elles sont dans des mauvaises passes, parce qu'elles sont... elles ont des problèmes de toxicomanie, de santé mentale, parce qu'elles sont victimes de discrimination systémique aussi, dans les cas des autochtones, des gens issus de la diversité. Ça fait qu'essayons, en 2020, de transformer cette société...


 
 

13 h (version non révisée)

M. Nadeau-Dubois : ...qui sont surjudiciarisées, parce qu'elles sont dans des mauvaises passes, parce qu'elles sont... elles ont des problèmes de toxicomanie, de santé mentale, parce qu'elles sont victimes de discrimination systémique aussi, dans le cas des autochtones, des gens issus de la diversité. Ça fait qu'essayons, en 2020, de transformer cette société pour qu'on n'ait non seulement pas à les judiciariser, mais que, bien en amont, il y ait moins d'inégalités, moins de discrimination, puis que, ni par la loi ni par aucune autre manière, est-ce qu'on accable ces gens-là davantage. Voilà.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, je vous remercie de votre collaboration. Et la commission ajourne ses travaux au mercredi 22 janvier 2020. Et, cela dit, joyeux Noël et très bonne année! Merci.

(Fin de la séance à 13 heures)


 
 

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