Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des institutions

Recherche avancée dans les travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Skip Navigation LinksJournal des débats de la Commission des institutions

Version préliminaire

42-2
(début : 19 octobre 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le martes 31 mai 2022 - Vol. 46 N° 37

Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

10 h (version non révisée)

(Dix heures cinq minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la commission des institutions ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Barrette (La Pinière) est remplacé par M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, jeudi dernier, nous en étions à l'étude de l'amendement proposé par la ministre à l'article 13 du projet de loi. Donc, interventions? L'amendement avait été lu, bien sûr. Mémoire est il? Bien sûr.

Mme LeBel : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, il a été... on l'a mis à l'écran.

M. Tanguay : À l'article, 13, hein, c'est ça?

Le Président (M. Bachand) :Oui, exactement.

M. Tanguay : Alors, l'article 13, on en était, on avait une discussion, une demande de vote par correspondance. Donc, ça, c'est l'amendement : Remplacer... Donc, on remplace carrément, là. «Une demande de vote par correspondance doit être reçue au plus tard, selon le cas, le huitième jour qui précède celui du scrutin pour un électeur visé au paragraphe premier de l'article 10.» Et le paragraphe premier de l'article 10, c'est les complications, c'est ça?

Mme LeBel : La condition préexistante, là, qui demeure dans le temps, là. J'allais dire de l'espèce de liste, mais la liste des conditions médicales qui sont élaborées par la Santé publique et qui perdurent dans le temps, donc qui ne sont pas momentanées, comme l'article 2 qui est un isolement recommandé ou... ordonné ou recommandé, oui, je cherchais les termes. Ça fait qu'on a scindé un peu en deux, si vous voulez. Donc, bon, le dernier paragraphe, je vais y aller à l'envers, là, le dernier paragraphe de l'article 13... le paragraphe deuxième de l'article 13, tel que déposé dans le projet de loi, n'est plus nécessaire à cause de l'article 9, ce qu'on a fait, c'est de la concordance. Puis là, donc, et le premier paragraphe, on en a fait deux avec. On en a fait un en disant : «Le huitième jour qui précède celui du scrutin pour un électeur visé au paragraphe 1», ça demeure, mais on précise que c'est pour le paragraphe 1 de l'article 10. Et on est venus dire que, pour le paragraphe 2, qui est la condition qui pourrait survenir à un certain moment donné, parce que, dans le fond, bon, prenons... 

Mme LeBel : ...Le cas, c'est celui de quelqu'un qui attrape la COVID ou qui a des symptômes, à tout le moins, et qu'on lui recommande ou on lui ordonne de rester en isolement. Bien, ça, ça peut arriver... Ça pourrait arriver à -5 du scrutin, ça pourrait arriver n'importe quand alors que l'autre condition, elle est préexistante. Même, vous vous souviendrez que même dans un cas, c'est au moment du décret du déclenchement, puis dans l'autre cas, c'est 21 ᵉ jour précédant le scrutin, justement, pour donner cet espace-là au fait que je pourrais ne pas avoir la COVID dans le moment X, mais je pourrais l'avoir à -5 du scrutin.

M. Tanguay : C'était quoi, le 21 ᵉ jour, déjà?

Mme LeBel : précédemment, c'était l'histoire de... L'article onze? Neuf?

Une voix : ...

Mme LeBel : Faire la demande, faire la demande d'une trousse.

M. Tanguay : Oui, c'est ça. Pourquoi? O.K., O.K., le plus tôt qu'on peut le demander, c'est ça, O.K.

Mme LeBel : Oui, oui, le plus tôt.

M. Tanguay : C'est ça, le 21.

Mme LeBel : Oui, ce n'était pas final, c'était...

M. Tanguay : Le 21, c'est celui qui a la COVID ou qui doit s'isoler, ça, c'était le 21, l'autre, c'est au décret.

Mme LeBel : C'était au décret, exact.

M. Tanguay : C'est ça.

Mme LeBel : Parce qu'il la connaît déjà, sa condition, en principe.

M. Tanguay : c'est ça, c'est ça, c'est ça. Est-ce que, techniquement, si je vais sur le deuxième, là... puis pour ceux qui ont des... je l'appelle... Puis on pourra peut-être l'appeler de même, là, je vous le suggère, là, 10.1, moi, je dis : «ceux qui ont développé des complications», «développé des complications»...

Mme LeBel : C'est les risques de complications.

M. Tanguay : C'est ça. Et l'autre, c'est «isolement ordonné».

Mme LeBel : C'est l'isolement, c'est ça.

M. Tanguay : le deux, là, «isolement ordonné». Le jour qui précède celui du scrutin est toujours dans une optique de dire : Bien, on va favoriser l'expression la plus large possible du vote puis on va donner le plus de chances. Pourquoi — puis je sais qu'on avait eu des discussions parce qu'on a travaillé le p.l. no 29 hier — ne pourrions-nous pas permettre le jour même aussi? Je pense que...

Mme LeBel : Bien là, je pense qu'on pourrait peut-être demander au DGEQ ce qu'il en pense. Moi, à ma connaissance, c'est parce que, là, on est très proches, là, puis il pourrait y avoir...

M. Tanguay : Et si elle revient?

Mme LeBel : Écoutez, la question est...

M. Tanguay : Si elle revient, oui?

Mme LeBel : La question, elle va être mieux répondue par les experts, là.

M. Tanguay : Parce qu'hier on parlait, on avait une discussion sur... puis c'est déjà écrit comme ça dans la loi, «elle doit revenir le jour du vote avant 8 heures».

Mme LeBel : je vous invite à ce qu'on puisse poser la question à ceux qui vont administrer, justement, ce retour de scrutin.

M. Tanguay : Puis on pourra ouvrir le consentement, M. le Président, pour les trois personnes qui représentent l'institution.

Le Président (M. Bachand) :Alors, il y a consentement...

Mme LeBel : Je pense que c'est la meilleure... ce sont les meilleures personnes pour y répondre.

Le Président (M. Bachand) :...Pour le DGEQ et son équipe pour la séance?

Des voix : ...

M. Tanguay : Oui, consentement ouvert. Merci.

Le Président (M. Bachand) :D'abord, vous identifier pour être... Merci.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Bonjour, Jean-Thomas Bilodeau-Fortin, Élections Québec. La raison pour laquelle on ne permettait pas la demande au jour zéro, c'était parce qu'on ne pouvait pas savoir si la personne n'allait pas se présenter aussi au BVO pour voter en personne au même moment. Mais, si on modifie, nous, on pourra faire des vérifications à la fin de la journée de s'assurer que cette personne-là n'a pas voté deux fois, ça peut s'arranger. On peut... il n'y a pas d'empêchement...

M. Tanguay : C'est important, ce que vous dites. Puis comment vous le feriez effectivement? Parce que, tu ne veux pas qu'elle remplisse une trousse à 11 heures puis qu'elle aille voter à midi puis que là... Comment vous pourriez justement prévenir ça?

• (10 heures) •

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Bien, par exemple, au bureau principal, on pourrait dresser la liste des électeurs qui ont demandé le vote par correspondance le jour même puis, après ça, appeler les PRIMO des différents endroits de vote pour savoir, cette personne-là, on la fait voter par correspondance, est-ce que tu peux me dire si elle a voté en personne aussi, puis faire ces vérifications-là comme ça.

M. Tanguay : Et si... parce que c'est important, ce qu'on dit là, si la personne... Vous le savez, des gens peuvent demander des trousses puis finalement dire : Ah, puis finalement, je vais aller voter. Vous, dans le fond... Tant que la trousse n'est pas revenue et que l'électeur numéro 112 n'a pas voté via la trousse, il peut aller voter... il peut changer d'idée puis il peut aller voter en personne. Dans le fond, vous, vous êtes capables, techniquement, de vous assurer que, soit dans le bureau de vote à l'école X, il a voté, l'électeur 112, ou que la trousse est revenue; aussitôt qu'il y en a un des deux voyants qui s'allument, ça va venir barrer l'autre. Bien, vous comprenez la discussion qu'on...

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Je comprends très...

M. Tanguay : Je sais que vous comprenez mieux que moi, là.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Je comprends très bien. Mais en réalité, dès qu'un électeur va être admis au vote par correspondance, il va être indiqué sur toutes les listes papier que cette personne-là a voté. Ça n'empêche pas de changer d'idée, mais à ce moment-là, il va devoir prêter un serment lorsqu'il va se présenter au bureau de vote pour dire qu'il n'a pas déjà voté.

M. Tanguay : O.K. Parce que... O.K. Puis ça, ce principe-là, on ne le met pas de côté; dans le sens où la personne peut demander une trousse puis peut décider de ne pas voter par correspondance, mais d'aller voter physiquement le jour du vote.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : À l'aide d'un serment.

M. Tanguay : Ah, O.K., là, il y a un serment qui va s'ajouter. Est-ce qu'on l'avait au municipal, le serment? Parce qu'on voyait qu'il y en a eu 45 000 de demandés, 30 000 l'ont effectivement fait. Donc, sur le 15 000, combien sont allés voter? Je ne sais pas si on a les informations, mais est-ce qu'on avait besoin d'un serment au municipal?

Des voix : ...

M. Reid (Pierre) :Il y avait l'équivalent.

M. Tanguay : Il y avait l'équivalent d'un... parce que... Oui, allez-y, je vous en prie.

M. Reid (Pierre) :Pierre Reid. En fait, vous me corrigerez, c'est parce que dans la loi électorale, si quelqu'un se présente et son nom est rayé, là, indépendamment du vote par correspondance ou pas, là. Mais la personne va dire : Non, je n'ai pas voté, et c'est là qu'on lui fait prêter un serment. Parce qu'il peut y avoir eu une erreur, parce que, là, c'est rayé, là, avec une règle, on peut avoir rayé le mauvais nom. Et là, sur... avec...

M. Reid (Pierre) :...là on ne peut permettre à la personne de voter.

M. Tanguay : Ah! O.K. Donc, je fais un pas en arrière. Une personne qui arrive... moi, j'arrive pour voter le jour du vote, puis mon nom est rayé, je dis : Voyons donc, ça n'a pas de bon sens, vous, vous allez faire enquête tard, mais vous allez me permettre de voter avec pièce d'identité, puis tout ça. Vous n'empêcherez pas une personne, dont le nom est rayé sur la liste, de voter, mais chose certaine, il va avoir des suites à ça, parce que... j'imagine, parce que...

M. Reid (Pierre) :Bien là, c'est peut-être de vérifier qu'est-ce qui a pu arriver...

M. Tanguay : Qu'est-ce qui s'est passé.

M. Reid (Pierre) :...mais l'important, c'est que la personne ne sera pas privée de son droit de vote après avoir prêté serment.

M. Tanguay : Parfait. Puis surtout, si elle décline son identité.

M. Reid (Pierre) :Donc, ce serait la même chose pour le vote pour le vote correspondance.

M. Tanguay : Parfait. Puis je relisais ça, je relisais l'ensemble des documents dimanche et, au municipal, l'enjeu du vote par correspondance, puis si je fais un pas en arrière, dans le rapport que je relisais, je l'ai lu deux, trois fois, au municipal, le vote par correspondance, est-ce que les candidats étaient informés de qui avait demandé le vote par correspondance? Est-ce que cette information-là circule, qui a demandé le vote par correspondance? Est-ce qu'au municipal, c'était le cas, est-ce que ce sera le cas pour vous aussi?

M. Reid (Pierre) :Oui, c'est prévu, dans le projet de loi, que la liste des personnes admissibles au vote par correspondance sera transmise aux candidats.

M. Tanguay : O.K. Donc, ça, c'est la liste, dans le fond, des personnes qui ont demandé une trousse...

M. Reid (Pierre) :Oui.

M. Tanguay : O.K. Parfait. Une fois que l'on a ça, puis on va le voir plus tard, que la personne vote effectivement par correspondance, puis ce qu'on fait là, c'est bon, parce qu'on en on défriche pour plus tard, parce que c'est des questions... Est-ce que, contrairement au municipal, ils vont tomber dans une urne qui va permettre de préserver le secret du vote? Parce que ce qui va tomber dans l'urne, comment le dépouillement va se faire? Parce que ce qui arrivait au municipal, c'est que, dans un pôle ou dans une urne, il y avait une seule enveloppe avec un bulletin dedans, puis on savait que c'était Mme Bourret qui avait... comment ça va marcher au provincial?

M. Reid (Pierre) :En fait, on va venir le noyer.

M. Tanguay : Oui, comment on le noie?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Toutes les urnes de vote par correspondance, toutes les trousses vont être déposées dans la même urne. Celles qu'on va recevoir en personne, celles qu'on va recevoir par la poste, vont toutes être déposées dans la même urne pour être traitées toutes ensemble. 

M. Tanguay : Donc, au DS, il va avoir une boîte, une urne de correspondance, ce qui veut dire que la personne qui va le ramener physiquement, qui ne le ramènera pas par la poste, elle ne pourra le ramener, puis on le verra plus tard, à un seul endroit, au bureau du directeur de scrutin, j'imagine.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Et à tous les BVA, on va avoir une urne pour ça.

M. Tanguay : Elle va le déposer, puis là ça va... Donc, O.K, à la fin de la journée, on va avoir une urne, mais on fait le pari que, dans les 125 comtés, on va en avoir au moins sept, huit, 10 et plus, là, ce qui va faire... c'est comme ça qu'on va noyer... qu'on va préserver l'identité et le secret du vote. O.K. Quand la personne... Donc, si je reviens, puis c'est important parce qu'on défriche pour plus tard, si je reviens à l'article, le jour qui précède le scrutin, la personne peut avoir la trousse, peut la ramener, l'électeur qui a demandé la trousse, donc électeur admissible, ça va être transmis au candidat. La personne qui a, effectivement, voté, évidemment, comme de coutume, que ce soit BVA ou par correspondance, son nom va être rayé, puis puis les candidats vont être mis au courant de ça.

Maintenant, la personne qui ramène, ne pourrions-nous pas dire que la demande pourrait être faite le matin même? Puis je pense qu'on pourrait déposer cet amendement-là., vous nous dites que vous pourriez vous assurer, et je veux juste m'assurer justement que... parce que prenez le cas d'espèce où, moi, pour ma conjointe, je vais, puis on a modifié l'article, demander une trousse pour elle. On est le matin, le 3 octobre, il est 10 heures, puis le DS... je m'en vais au bureau du DS, je demande une trousse. Parfait. Finalement, elle veut venir voter, elle est capable de venir voter. On s'en va à l'école, au pôle de vote, elle vote, on est bien intentionnés. Mais pour ne pas que des gens mal intentionnés puissent, plus tard, aller déposer l'enveloppe, vous allez être capables, dans les délais, ça peut jouer sur une demi-heure, trois quarts d'heure, quelqu'un qui est mal intentionné pourrait... mais vous êtes... comment vous allez faire ça?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Bien, dans ce cas-ci, là, si, par exemple, si vous demandez une trousse de vote le jour même, nous, on ne pourra pas en informer votre bureau de vote en personne où est-ce que vous iriez... ça fait qu'eux autres ne seraient pas au courant.  Votre épouse, elle va voter, eux ne sont pas au courant qu'elle a demandé le vote par correspondance, mais au bureau du DS, eux autres, ils le savent, par exemple. Ça fait qu'ils vont faire des...

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : ...puis si votre épouse, je ne veux pas lui prêter de mauvaises intentions, mais si elle est mauvaise... elle a de mauvaises intentions et qu'elle ramène une trousse de vote par correspondance et qu'elle a voté en personne, nous, en fin de soirée, quand on va faire les vérifications, on va s'en rendre compte. Et la trousse de vote par correspondance va être rejetée.

M. Tanguay : Ah! O.K., parce qu'elle, elle sera...

Mme LeBel : ...le vote en personne, juste pour comprendre. O.K.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :  Oui, parce qu'on ne peut pas la retrouver.

M. Tanguay : O.K. Ça fait que c'est comme ça que vous allez éviter de... mais... O.K., par contre, il ne faut pas que l'enveloppe du vote par correspondance soit tombée dans l'urne, parce que là, elle est noyée.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Non, parce que la trousse va toujours être... elle est toujours au nom d'une personne. Ça fait qu'il y a toujours une première enveloppe qui est au nom de la personne et l'enveloppe à l'intérieur où est-ce... qui cache le bulletin de vote pour protéger le secret du vote. Donc, on va retrouver la trousse de la personne. Ça, ce n'est pas un problème.

M. Tanguay : Ah! O.K. Moi, je pensais que sur réception, les trousses, l'enveloppe qui contient... dans l'enveloppe finale, je vais l'appeler une enveloppe finale avec le bulletin de vote elle est scellée, puis elle va dans l'urne. Moi, je pensais que lorsque vous recevez, au fur et à mesure, là, il est 2 heures de l'après-midi, le 3 octobre, il est 3 heures, que vous ouvriez les enveloppes, que vous mettiez tout ça dans une urne, les bulletins de vote dans leurs enveloppes, et que là, vous dites : Parfait, ça, on va dépouiller ça, après 8 h. Mais vous allez conserver par-devers vous toutes les trousses reçues et vous n'allez les ouvrir qu'après 8 heures?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Le prédépouillement, en réalité, l'article de loi, ça va être plus tard, dit qu'on peut commencer dès qu'on reçoit les bulletins de vote, mais dès qu'on a un doute, nous autres, c'est sûr et certain qu'on va attendre de terminer la fin des bulletins de vote, de s'assurer que cette personne-là n'a pas voté, et là, on va procéder au prédépouillement.

M. Tanguay : O.K. Je trouve ça intéressant. Par contre, si le DS reçoit la trousse de madame, puis il décide, lui, d'un... il décide de faire un petit prédépouillement, puis il met son bulletin, mais il se rend compte que madame, plus tard, elle a voté. Là, comment... son vote, dans l'école, il est dans la boîte, puis son vote par correspondance, il est dans la boîte.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Là, on ne peut plus, il lui faut encore transmettre le cas aux enquêteurs.

M. Tanguay : C'est ça, hein, on ne peut pas le...

Mme LeBel : Mais donc, juste, je comprends que le risque nul n'existe pas, c'est-à-dire qu'il pourrait y avoir... et c'est un peu pour ça qu'au départ, le 24 heures était été mis de l'avant parce que ça permet... à écouter, ça permet justement d'éviter ça, d'avoir une meilleure communication entre les listes. Maintenant, si le bureau du DGE est à l'aise à ce qu'on le fasse le jour même, puis qu'il pense qu'ils ont les mécanismes nécessaires. Mais je pense que le risque zéro n'existe pas, là, il pourrait y avoir un risque, là. C'est ce que je comprends. Alors, dans le fond, l'idée c'est de savoir : Est-ce qu'on le met... on le laisse à 24 heures, c'est-à-dire à la veille, pour avoir le moins de risque possible. Mais, de ce fait, on ampute une possibilité de vote ou on élargit la possibilité de vote, mais en même temps, on élargit le risque. Là, je pense que c'est un équilibre entre les deux, là. Je résume, là, mais je n'ai pas... Honnêtement, je n'ai pas d'opinion sur le meilleur choix, mais c'est de voir.

M. Tanguay : Il n'y aurait pas de.... donc, le... vous appelez ça le prédépouillement. Il n'y aurait pas de fenêtre de risque si le... s'il n'y avait pas de prédépouillement, mais du prédépouillement de vote par correspondance, il va y en avoir au directeur de scrutin.

• (10 h 20) •

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Bien, on n'a pas le choix de faire le prédépouillement, il faut qu'on s'assure que les votes qu'on a reçus, c'est des gens qui sont admissibles au vote par correspondance, il faut qu'on fasse la comparaison des signatures. On ne peut pas passer à côté du prédépouillement, on ne peut pas l'éviter.

M. Tanguay : O.K. Et est-ce que ça se peut, le prédépouillement, autrement dit, vous ouvrez l'enveloppe qui est arrivée par Postes Canada ou qui a été déposée, vous l'ouvrez et vous regardez : Ah! O.K., l'identification est correcte, tout semblait en ordre, puis que vous laissez ça dans cette enveloppe-là et qu'à 8 heures vous prenez les enveloppes, vous faites votre vérification, ça pourrait être ça. Là, votre risque est pas mal à zéro.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Tout à fait.

Mme LeBel : Juste pour une question. Le prédépouillement, c'est quoi, l'heure limite pour le commencer? Je comprends que pour les trousses qui sont reçues jusqu'à 24 heures la veille, il n'y a pas de problème, parce que ça va être indiqué sur la liste électorale qu'il a déjà voté. Donc, ça, il n'y a pas de problème. On est dans la question du jour même. Le jour même, c'est à quel moment que votre... Parce qu'on pourrait dire : Jusqu'à midi, on pourrait dire jusqu'à 10 heures. C'est à quel moment que vous devez commencer au plus tard votre prédépouillement pour être capable d'avoir le temps nécessaire pour arriver à la fin des fermetures des bureaux de vote? Tu sais, donc, peut-être qu'on peut l'étendre jusqu'à 10 heures ou jusqu'à midi, jour du vote, là, je ne sais pas.

M. Tanguay : Au-delà de mettre une heure, si on fait la procédure, là... tu sais, tu comprends, tu rouvres... vous comprenez, Mme la ministre? Tu reçois... Appel au règlement, décorum, article 32.

Mme LeBel : Adressez-vous au président.

M. Tanguay : M. le Président, je peux-tu lui parler? Vous recevez les grosses enveloppes dans lesquelles il y a le bulletin de vote, dans la petite enveloppe scellée, il y a les pièces d'identité signées, puis c'est à peu près tout. Donc, qu'ils les ouvrent, puis ils en recoivent, je ne sais pas, moi, 100, je dis n'importe quoi, là, il me semble que ça va être beaucoup, s'il en reçoit 100, mais ça se peut. Ça se peut, peut-être même plus. Et que, là, ils disent : Parfait, ça, c'est madame X...

M. Tanguay : ...qui a voté par correspondance, son enveloppe est toute en ordre, puis qu'ils les font tous.

Mme LeBel : Ça fait que, là, on remet l'ensemble de la trousse dans la...

M. Tanguay : Tu laisses la trousse de même, toc, toc, toc, là, tu en as 100.

Mme LeBel : Elle est cochée, vérifiée.

M. Tanguay : Puis, à la fin de la journée, il est huit heures, parfait, ceux-là, dont on a déjà la liste, qui ont voté par correspondance, est ce qu'ils ont voté ailleurs? Non, non, non, oh!, elle, elle a voté ailleurs. On la prend, on la sort. Les autres sont corrects. Parfait, tu mets ça dans l'urne.

Mme LeBel : Moi, je pense que la question est de trouver l'équilibre entre le maximum de temps de vote et la plus petite fenêtre possible d'erreur. Disons que c'est ça, là.

M. Tanguay : Ça fait que prédépouillement de cette façon-là. Moi, je dirais, à ce moment-là, tant qu'elle est de retour avant huit heures... excusez-moi, qu'on peut la demander le jour même, puis on va voir plus tard, il faut qu'elle soit de retour avant huit heures. Si elle n'est pas là huit heures, à huit heures, le couperet tombe du timing. 8 h 1, trop tard, tu sais.

Mme LeBel : Pour tout le monde, de toute façon.

M. Reid (Pierre) :...va débuter. Puis, là encore, les heures vont être déterminées par... les jours et heures et détenues par le Directeur général des élections. Ça va dépendre du volume qui va être reçu, mais on comprend que les enveloppes, là, ceux qui vont arriver, là, le jour même, là, du BVO, c'est sûr que, comme on dit, c'est des enveloppes qui vont être mises de côté, et on va attendre la fermeture. Et là...

Mme LeBel : Parce qu'il n'y en aura pas tant, en principe.

M. Tanguay : C'est un bon point, oui.

M. Reid (Pierre) :Bien, il n'y en a pas tant, probablement qu'il ne devrait pas y en avoir tant, mais vous comprendrez que, si on fait ça, et que, par exemple, dans une circonscription, qu'il y en a eu beaucoup qui sont venus la journée même, bien, les résultats vont être annoncés plus tard.

M. Tanguay : Un petit peu plus tard, oui. Ça, je serais prêt à vivre avec ça. Si c'est le bon résultat qui est annoncé, je suis prêt à ce qu'il soit annoncé peut-être une heure plus tard, dans la mesure où on a fait les choses correctement. Mais vous apportez un bon point, ce n'est pas vrai que le prédépouillement, vous pouvez... à moins que vous soyez limité, vous ne pourriez pas commencer le prédépouillement avant le jour même du vote. Si vous pouvez le commencer un peu avant, puis même là, je veux dire... Alors, effectivement, les enveloppes qui vont rentrer le jour même au bureau du DS, normalement, si... Puis c'est dur de se projeter. Question en pensant : Vous évaluez... C'est difficile, là. Il y en a eu 35 000 votes effectifs pour 11 000 municipalités. Là, ce n'est pas les 70 ans et plus. Tu sais, je ne m'attends pas à ce qu'il y en ait 2 000 par comté, là, tu sais, je veux dire, mais il va y en avoir plus que, probablement, sept, huit. Mais mon point, c'est que, si prédépouillement est fait, puis que, le jour du vote, vous en avez quelques dizaines au pire, ça se gère. Puis après ça, vous confirmez que madame n'a pas voté... il est huit heures, madame n'a pas voté ailleurs. On a la liste, parfait. Puis là on les noie dans la boîte. Je pense que ça fonctionne. Puis je suis prêt, puis ne serais pas de ceux, acteurs candidats, qui viendraient dire : Ah! le DGEQ ne sort les résultats. Non, non, non, il y a du vote par correspondance, le monde vont comprendre, là. Voilà.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui. Je ne sais pas trop s'il y a quelque chose que je ne comprends pas, mais si, mettons, quelqu'un demande une trousse le jour même du vote, comment est-ce que ça peut arriver par la poste avant 8 h le soir? Non, c'est ça.

M. Reid (Pierre) :Il faut que la personne vienne... ou quelqu'un, à sa demande, vienne chercher la trousse.

M. Zanetti : Mais donc la personne vient chercher la trousse, mettons, à 10 heures. Puis là la personne ramène ça à la maison. La personne qui a la COVID remplit son vote. Mettons, quelqu'un prend ça, va mettre ça dans la boîte aux lettres, comment... Non.

M. Reid (Pierre) :Il faut qu'ils aillent le porter directement au bureau du DS ou bien dans un bureau de vote.

M. Zanetti : O.K., je comprends.

Mme LeBel : ...par messager au lieu de par correspondance. Le messager étant toi-même.

M. Zanetti : Étant quelqu'un... n'importe qui, dans le fond.  O.K., je comprends. Parfait.

Mme LeBel : Merci.

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Le Directeur général des élections parlait tout à l'heure du prédépouillement. Le prédépouillement, est-ce que je comprends que ça ne concerne que les votes par correspondance? Ou, du moins, ça concerne d'autres types de votes?

M. Reid (Pierre) :C'est le vote par correspondance seulement.

M. Benjamin : Uniquement le vote par correspondance. Et aujourd'hui, c'est-à-dire, la pratique qui est en cours aujourd'hui, le prédépouillement commence quand actuellement?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : En ce moment, il y a du prédépouillement uniquement pour les votes hors Québec. Et comme il y en a plusieurs dizaines de milliers, on commence ça dans les 24 à 36 heures avant le vrai dépouillement. Mais il ne faut pas voir... le vote hors Québec, c'est différent. Les électeurs qui sont inscrits au vote hors Québec, c'est absolument impossible pour eux de voter en personne. Donc, il n'y a pas cette contrainte-là qui nous concerne pour ce vote-là.

M. Benjamin : O.K., parfait. Dans l'amendement qu'on a devant nous, sur le huitième jour, en fait, j'aimerais comprendre pourquoi, pourquoi le 8e jour. À partir de quoi qu'on a décidé que ça commençait, le huitième jour, au plus tard, qui précède celui du scrutin?

Mme Ouellet (Vicky) : Donc, bonjour. Vicky Ouellet, notaire au DGE. Dans le fond, le huitième jour, c'est pour permettre les délais postaux...

Mme Ouellet (Vicky) : ...bien, on comprend que la personne qui a un état de santé qui l'empêche... qu'il le rend admissible, dans le fond, à voter par correspondance, il peut faire sa demande jusqu'au huitième jour, puis là, par la suite, nous, on peut transmettre la trousse, là. Si on dépasse ce délai-là, bien là, il n'aura pas le temps de revenir porter la trousse ou retourner par la poste, là.

M. Benjamin : Et dans l'analyse, j'imagine, préalable que vous avez faite, ce 8e jour vous apparaissait la journée la plus... c'est le moment qui est le plus opportun pour la personne de pouvoir... ou du moins, vous auriez pu aller jusqu'au 10e jour, 9e jour ou 7e jour.

Mme Ouellet (Vicky) : Bien là, on a considéré, dans le fond, les délais postaux pour avoir le temps de transmettre la trousse, puis qu'elle nous revienne, dans le fond.

M. Benjamin : O.K. Sinon, dernière petite question, j'avais, la semaine dernière, donc, j'avais demandé si on pouvait m'informer sur les RPA qui étaient utilisés comme... Je ne sais pas si vous avez cette information-là.

M. Reid (Pierre) :Oui, en 2018, il y avait 531 BVIH, donc CHSLD et résidences pour personnes âgées de plus de 50 personnes, et il y avait 542 bureaux de BVI, donc de vote itinérant. Donc, entre autres, les centres hospitaliers.

M. Benjamin : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, peut-être qu'à ce stade-ci, on aurait... l'amendement qui a été déposé, c'est le nôtre, mais on pourrait vous suggérer quelque chose d'autre, si on suspend, là.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine, oui.

M. Tanguay : Oui. Puis au même titre, puis vous savez, puis ça, c'est la... puis c'est correct, c'est la mouture préamendement ou un tiers peut aller faire la demande. Alors, je comprends qu'une personne qui a des préconditions, elle est diabète type 2 puis elle a des conditions, puis je pense qu'elle aimerait mieux... elle peut aller voter en personne si elle le veut. Elle peut prendre le risque. Alors, moi, je serais peut-être même de l'école de dire : Le même délai pour tous. Parce que oui, la personne qui le demande la veille du vote par la poste, bien, à quelque part, elle est majeure puis elle est apte à voter. C'est sa décision. Ça ne se rendra jamais, mais un tiers peut aller chercher en même temps. Alors, le huitième jour devient un peu artificiel.

Mme LeBel : Bien oui... bien oui puis non, puis là, j'argumente simplement pour le fait de le faire, là, mais il faut comprendre qu'on est dans la notion de vote par correspondance. Donc, la question de mon collègue, tantôt elle était pertinente... la poste.

M. Tanguay : Moi, je ne dis pas qu'il n'est pas pertinent.

Mme LeBel : Non, non, la poste. Mais je veux dire...

M. Tanguay : Ne mettez pas la chicane.

• (10 h 30) •

Mme LeBel : ...l'idée, c'est qu'on fait, dans le deuxième cas, une exception au principe du vote par correspondance qu'il est toujours bien de renvoyer la trousse par la poste en général, parce que là, la condition d'attraper la COVID peut survenir jusqu'à la veille du scrutin. Alors que là, c'est une précondition. Il faut quand même demeurer dans l'esprit du vote par correspondance, à un moment donné, là. C'est ça qu'on fait. Ceci étant dit, écoutez, on peut suspendre. On peut regarder parce qu'on a quand même clarifié certaines notions. On va vous proposer un amendement, mais moi je serai d'avis, mais écoutez, c'est une opinion, là, qu'il faut garder le principe du vote par correspondance. Et la personne qui est à risque, entre guillemets, c'est une condition connue pour elle, là. Il faut qu'il y ait quand même une certaine responsabilité de l'électeur aussi à quelque part, là, tu sais. La règle, c'est de voter en personne. L'exception, c'est la correspondance. Et l'exception de l'exception, c'est d'aller chercher la trousse le jour même. Ça fait que je veux juste qu'on garde en tête ce régime-là. Puis dans la notion d'avoir l'occasion de voter, la personne qui a la présentation, elle a toutes les occasions de voter puis elle a toute la latitude de le faire, mais il y a une question de responsabilité de l'électeur aussi à quelque part. Mais écoutez, on peut suspendre puis regarder, là, à nouveau comment on s'en va.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement? Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 31)


 
 

10 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 10 h 48)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Avec les discussions qu'on a eues précédemment, là, et avec les discussions avec le Directeur général des élections, également, on va vous demander le consentement de retirer l'amendement précédent pour en déposer à nouveau. Est-ce que ça convient?

Le Président (M. Bachand) :Consentement? Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Parfait. Donc, le nouvel amendement va se lire comme suit : Une demande de vote par correspondance doit être reçue au plus tard selon le cas :

«1 : Le huitième jour qui précède celui du scrutin pour un électeur visé au paragraphe 1 de l'article 10 - ça ne change pas;

«2 : Le jour du scrutin avant sa clôture pour un électeur visé au paragraphe 2 de l'article 10.»

C'est ce paragraphe-là qui est modifié. Donc, au lieu de se lire «le jour qui précède celui du scrutin», on leur donne, dans les faits, là, pratico-pratique, jusqu'à 8 heures le jour du scrutin pour aller chercher leur trousse, naturellement, on se comprend qu'elle doit être de retour à 8 heures également, donc, gouvernez-vous... je vais dire : Gouvernez-vous en conséquence.

M. Tanguay : ...le jour du scrutin... avant le jour du scrutin, une demande de vote le jour du scrutin avant sa clôture pour un électeur visé au paragraphe 2. Puis là étant entendu qu'on avait modifié ou on va le voir plus tard, lorsqu'on disait, c'est qu'un tiers pourra demander... énumérer en vertu de 204, là...

Mme LeBel : Pour les cas d'isolement.

M. Tanguay : Pour les cas d'isolement. O.K. Moi, ça me va, M. le Président.

Mme LeBel : Parfait.

• (10 h 50) •

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Merci. Donc, on revient à 13 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 13 tel qu'amendé est adopté? Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Article 14, M. le Président : «Le directeur du scrutin dresse la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance qui lui ont fait une telle demande ou qui sont réputés en avoir fait une. Il transmet cette liste aux candidats les septième et troisième jours qui précèdent celui du scrutin.»

Cet article prévoit que le directeur du scrutin dresse la liste des électeurs qui sont admissibles au vote par correspondance, bon, qui en ont fait une demande ou qui sont réputés avoir fait une telle demande. Et cette liste est transmise aux candidats à deux reprises, les septième et les troisième jours qui précèdent celui du scrutin.

J'ai un amendement à déposer, s'il vous plaît. Il était déjà sur greffier. Mes collègues en sont avisés. Donc, à l'article 14 du projet de loi, supprimer "ou qui sont réputés en avoir fait une".

2 remplacer «les septième et troisième jours» par «le septième et le jour».

La modification prévue au paragraphe 1 en est une de concordance compte tenu des suites, là, de la suppression de l'article 9, précédemment, dans nos travaux précédents. Et cet amendement est aussi une modification de concordance à la suite de la modification apportée à l'article 13 du projet de loi, qui prévoit désormais qu'une personne en isolement ordonnée ou recommandée par les autorités de santé pourrait faire une demande du vote par correspondance jusqu'au jour qui précède celui du scrutin. Mais on l'a... maintenant, on sait que c'est jusqu'au jour du scrutin, et il vise à remplacer le jour où il doit être transmis. Donc, est-ce que... Cet amendement-là va toujours fonctionner? Oui. Oui, tout à fait.

M. Tanguay : Oui. Merci. Je me questionne à savoir comment il pourra toujours fonctionner considérant qu'on vient de prendre une décision pour la demande de la trousse. Mais vous allez me dire : La demande... là, on parle du retour de la trousse, c'est ça? Alors, la demande, on vient de statuer que ça peut être à 7 h 55. Ça, c'est un univers. L'autre univers, 14, c'est le retour. Le directeur du scrutin dresse la liste... le directeur du... O.K. Alors, quand on dit...

Mme LeBel : ...la demande, cher collègue, je veux juste être sûre qu'on est sur la même piste de danse, là. Le directeur du scrutin dresse la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance qui lui ont fait une telle demande. Là, on enlève la portion "qui sont réputées en avoir fait une". Donc, ça se termine à "qui lui ont fait une telle demande".

M. Tanguay : ...qui sont réputées en avoir fait une, c'est parce qu'on a enlevé cinq et neuf... on a enlevé 9, pardon.

Mme LeBel : Et voilà, et voilà. Donc ça, c'est plus nécessaire. Donc, ça se termine...

Mme LeBel : ...par... ça va se lire comme suit : Le directeur du scrutin dresse la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance qui lui ont fait une telle demande. Donc, on sait qu'on peut la faire jusqu'au jour... jusqu'à 8 h le jour du scrutin. Il transmet cette liste aux candidats les septième et troisième jours qui précèdent le scrutin. Maintenant, ça va lire : le septième et le jour du scrutin. Est-ce que vous êtes toujours... donc, ça ne fonctionne plus?

M. Reid (Pierre) :...jour du scrutin. Il peut avoir des demandes qui rentrent, là, n'importe... et le directeur de scrutin, son obligation, il faudrait qu'il avise les candidats. Lui, il va avoir d'autre chose à faire que d'appeler les candidats pour...

Mme LeBel : Mais le jour qui précède, ça fonctionne?

M. Reid (Pierre) :Le jour qui précède, ça fonctionne.

Mme LeBel : Parfait. Donc, c'est le jour qui précède qu'on... Donc, le jour même, on ne pourrait pas aller jusque là, dans ce cas-là.

M. Tanguay : Donc il transmet cette liste de ceux qui ont demandé le vote par correspondance. Ça, je comprends, avec le 10.1, c'est huitième jour, donc le lendemain, septième, il n'y a pas de problème. C'est les cas de 10.2, les COVID, il transmet cette liste les septièmes... et là, vous demanderiez donc d'avoir une coupure, là, le jour qui précède le scrutin, que vous transmettiez cette liste-là. Puis, le jour du scrutin, ce que les candidats vont avoir, là, c'est qui qui a voté puis qui qui n'a pas voté, là, dans le fond, là.

M. Reid (Pierre) :…leur liste, là, qu'on envoie... Est-ce que la personne va aller au BVO, est-ce qu'elle va voter par correspondance, c'est ça, bien, là, ils ont juste à appeler... 

M. Tanguay : Mais rendus là, l'intérêt pour les partis politiques, ce n'est pas tellement de savoir, ah! il y a 12 demandes de vote par correspondance. Ce qui les intéresse, le jour du vote, c'est le vote est-u sorti, qui qui a voté. Qui qui a voté, là, c'est ça.

Mme LeBel : Puis on va l'avoir la veille.

M. Tanguay : Puis ça, c'est une autre patente qui existe déjà puis qui est sur les rails, là, les releveurs de listes puis tout ça, là. Alors il faudrait le modifier.

Mme LeBel : Mais là, on est corrects. Ça va dire : Il transmet cette liste aux candidats les septièmes et le jour qui précède celui du scrutin. Donc, jusqu'à la veille, on va... les candidats vont avoir la liste, et le jour même, que ce soit par correspondance ou en présence, ce sera la même mécanique, là.

M. Tanguay : Oui, oui, je vous suis. Remplacer les septième et troisième jours, les septième et troisième jours. Donc il transmet cette liste aux candidats le septième jour et le jour... qui précède le jour de scrutin. Parfait. Puis étant entendu, là, il coule de source, ce n'est pas dit, mais il coule de source que le septième jour, c'est la liste qui a été fermée le 8, puis le premier jour. Ce n'est pas dit, là, on ne fait pas le lien, là, mais on comprend tous ça, là. Autrement dit, que la liste du septième jour, qui sera là le septième jour, c'est la liste qui se terminait le 8, par définition.

Mme LeBel : ...la demande se terminait le 8, oui.

M. Reid (Pierre) :C'est parce que vous allez voir à l'article suivant, c'est le septième jour, c'est la dernière journée ou, en fait, l'obligation que le DS doit transmettre la trousse, là. Le septième jour, il y a une obligation à un moment donné pour qu'il puisse revenir par la poste au plus tard le septième jour. Donc, au plus tard le septième jour, le DS envoie les trousses et en même temps, bien, la liste est disponible.

M. Tanguay : O.K. Autrement dit, la demande peut être faite jusqu'au huitième jour, mais le DS a, pour s'exécuter, que le septième jour.

M. Reid (Pierre) :Ah! oui, en fait, il peut les envoyer avant, bien sûr, les demandes, mais le dernier... si quelqu'un fait une demande à moins huit, bien, il va l'envoyer à moins sept.

M. Tanguay : À moins sept, ça, c'est sûr, c'est son obligation, le directeur, c'est le directeur de scrutin. Mais question évidemment, pour ceux qui vont y aller par la poste, évidemment, c'est préaffranchi, alors c'est clairement identifié, c'est préaffranchi. Puis c'est courrier régulier, Postes Canada, là.

M. Reid (Pierre) :Oui.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : On utilise... on prévoit utiliser un service de Postes Canada qui est un peu plus rapide que la poste d'affaires, poste normale, je veux dire. 

M. Tanguay : O.K., parce que dans le rapport avec les municipalités, il y avait eu un enjeu, là, de...

M. Reid (Pierre) :Il n'y avait pas ça, puis si ma mémoire est bonne, on ne pouvait pas utiliser de bureau de Postes Canada au niveau municipal. Là, tu sais, pour savoir pourquoi...

M. Tanguay : Vous ne pouviez pas utiliser le...

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : ...on avait une restriction particulière par rapport aux services postaux qui rendait tout le tout plus compliqué, là. Mais pour l'élection provinciale, on va utiliser un service un peu plus rapide des Postes Canada pour s'assurer d'avoir une meilleure fluidité du courrier.

M. Tanguay : Oui. Non. C'est ça que j'avais vu puis j'avais noté cette question-là. C'est comme si la loi obligeait de prendre Postes Canada régulier puis qu'il y a des présidents d'élections aux municipalités qui se sont fâchés puis qui ont fait ça express, ils ont été un petit peu délinquants mais on va les saluer.

Aux yeux des présidents et présidentes d'élection, l'un des grands irritants, page 13, dans l'organisation du vote par correspondance, c'est l'obligation de transmettre les trousses de vote par correspondance par Postes Canada, qui n'est pas en mesure de garantir les délais de livraison. Cette obligation n'est pas prévue dans la LERM, les élections municipales, mais dans la loi sur...

M. Tanguay : ...Les sociétés... sur la Société canadienne des postes, elle concerne tous les envois municipaux. Outre la pandémie et l'augmentation du grand nombre de votes postaux, certains présidents plus bas ont tout de même décidé d'utiliser des services de messagerie privés plus coûteux pour s'assurer que les électeurs et électrices puissent voter, d'autres sont allés porter les trousses directement dans les établissements de santé.» Puis ça, on va en reparler plus tard, sur...

Mme LeBel : ...mais là, cette obligation-là n'existe pas ici, donc...

M. Tanguay : Ils ont construit l'avion en plein vol.

Mme LeBel : J'espère, pas avec cette face-là.

M. Tanguay : Non, non, mais c'est parce qu'à un moment donné on en a soupé de cette expression-là. On va essayer de le construire avant qu'il décolle, l'avion.

Mme LeBel : Non, mais à tout le moins, cette obligation-là n'existe pas là... n'existe pas ici, donc ils pourront le faire sans être délinquants.

M. Tanguay : Et... Exact. Donc, cette affaire... puis je n'ai pas trop compris, là. Je veux dire, c'est sûr que le rapport a un paragraphe là-dessus, mais c'était la Loi sur la Société canadienne des postes qui venait intercéder dans la loi québécoise.

Mme LeBel : ...

M. Reid (Pierre) :...ce que je comprends, de mémoire, c'est que c'est assimilé, dans le fond, à un envoi par... à un service municipal, donc c'est... donc, ils n'ont pas distingué si c'était pour un vote ou non. Donc, probablement que tout ce qui est correspondance ou lettre concernant un service municipal, bien, voici la voie qu'ils doivent prendre. Ils n'ont pas... Donc...

Mme LeBel : Mais nous, on n'a pas ça au provincial.

M. Reid (Pierre) :On n'a pas ça, non.

M. Tanguay : C'est un Argument pour l'indépendance.

Mme LeBel : Des municipalités.

M. Reid (Pierre) :C'est un argument, peut-être, pour avoir un code électoral qui toucherait autant les élections provinciales que les élections municipales.

M. Tanguay : Oui, oui, oui.

Mme LeBel : À suivre.

M. Reid (Pierre) :À suivre.

Mme LeBel : Oui, à suivre.

• (11 heures) •

M. Tanguay : Et donc, vous, vous n'aurez pas ça et les directeurs de scrutin pourront dire, bien... Comme vous le dites, probablement, que le septième jour, quand ça va partir, probablement que ça ne sera pas poste régulière. Il y aura une directive, peut-être, M. le Directeur général des élections : prenez le service plus rapide?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Bien, prendre le service le plus rapide puis aussi, tu sais, expliquer à l'électeur les enjeux particuliers à sa région. Un électeur de Rouyn-Noranda, si on met la lettre au jour moins sept, il y a des grosses chances que ça arrive en retard. Ça fait que, des fois, on pourrait dire à un électeur : écoute, je peux la mettre à la poste, mais ça serait bien mieux si votre épouse ou votre conjoint pouvait venir la chercher au bureau, on serait plus safe comme ça.

M. Tanguay : Et et si vous prenez... vous envoyez ça par poste, disons, prioritaire, je n'ai pas le terme, là, qui... Poste plus rapide, si vous l'envoyez, l'enveloppe préaffranchie de retour sera du même calibre de poste prioritaire?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui, oui.

M. Tanguay : O.K.

M. Reid (Pierre) :Mais vous comprendrez aussi que, quand on parlait de responsabilité de l'électeur, on sait que ceux qui ont des casiers postaux, là, au coin de la rue n'y vont pas tous les jours. Là, ça va être important que les... parce que les gens disaient : On n'a pas reçu la carte ou elle est arrivée en retard. Elle n'est pas arrivée en retard, c'est que vous êtes allé, peut-être... il y a peut-être trois jours que vous n'êtes pas allé à votre casier postal.

M. Tanguay : C'est ça. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) :...sur l'amendement? M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Sur l'amendement, donc, qu'on a devant nous, «le septième est le jour qui précède celui du scrutin», est-ce que je dois comprendre, à ce moment-là, que la liste que dressera le directeur du scrutin, éventuellement, ce sera une liste partielle? Puisqu'il y a des chances que le jour du scrutin même, qu'il y ait des demandes qui soient reçues.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Bien, c'est ça, parce qu'on va... la liste que va être faite au jour moins un, transmettre aux candidats au jour moins un, la dernière liste, alors, évidemment, ça ne pourra pas contenir les gens qui vont s'inscrire au vote par correspondance le jour du scrutin.

M. Benjamin : Est-ce qu'il y a un mécanisme qui prévoit, à ce moment-là, qu'une liste finale soit dressée?

M. Reid (Pierre) :Non, mais il n'y a rien qui empêcherait, si un candidat veut absolument savoir, le jour du BVO, est-ce qu'il y a des gens qui ont fait des demandes dans l'avant-midi ou en après-midi, il pourra toujours appeler au bureau du directeur du scrutin pour savoir. Mais l'inverse... ce n'est pas le directeur du scrutin qui va appeler tous les candidats pour leur dire qui a voté par... qui a fait une demande.

M. Benjamin : Oui. En fait, ce que j'aimerais comprendre, c'est qu'après les élections est-ce qu'une liste finale serait, comme, disponible pour les candidats et les candidates?

M. Reid (Pierre) :

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Il n'y a rien qui nous empêche de le faire.

M. Benjamin : O.K., ça, c'est quelque chose que vous pouvez faire.

M. Reid (Pierre) : ...

M. Tanguay : Est-ce que...

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine, oui?

M. Tanguay : Est-ce qu'on la met dans la loi, la liste finale, à la fin?

Des voix : ...

M. Tanguay : «cette lettre aux candidats». Que la liste soit... que ça soit prévu dans la loi, que la liste consolidée finale soit communiquée, ultérieurement, pour savoir si ceux qui ont voté par correspondance le jour du vote.

M. Reid (Pierre) :Écoutez, la liste, je pense qu'elle est disponible, mais il faudrait que les gens fassent une demande pour la...


 
 

11 h (version non révisée)

M. Reid (Pierre) :...parce que là l'envoyer, je ne sais pas, à l'ensemble des candidats. Je ne sais pas pour quelles fins? Mais s'il y en a qui veulent... Parce que c'est sûr que ce qui est intéressant, c'est avant le vote, qu'ils veulent avoir la liste pour savoir qui a voté... Mais les gens qui ont voté par correspondance, en tout cas, nous, on va l'avoir, mais s'il y a un candidat ou une candidate qui est intéressé à avoir cette liste-là, bien, elle sera disponible. Mais en fait, ce qu'elle va avoir comme liste, elle va avoir la... en fait, elle va déjà avoir la liste de ceux qui auront fait une demande au jour moins... c'est moins huit, mais ça sera juste pour la journée du... qui a fait une demande de vote par correspondance cette journée-là, là.

M. Tanguay : O.K. Mais je trouve le point intéressant. Il s'agirait peut-être juste de rajouter une phrase rapide qui dirait que concernant... une phrase qui dirait les... parce qu'on est à jour jusqu'à la veille du vote, rajouter une phrase qui dirait : Les votes par correspondance... la liste de celles et ceux qui auront voté par correspondance, qui se seront exécutés le jour du vote sera communiquée aux candidats ultérieurement.

Mme LeBel : Bien, est-ce que je peux juste demander à quelles fins on...

M. Tanguay : Pour l'information.

Mme LeBel : Bien oui, mais c'est parce qu'à un moment donné, il y a peut-être aussi la personne... Là, on va savoir qui a voté par correspondance. Pourquoi le candidat doit savoir qui a voté par correspondance? Le candidat doit savoir qui a voté, point.

Là, je veux juste que l'on comprenne à quelle fin. La veille, la veille du jour... puis ce n'est pas une objection de principe, c'est une demande de compréhension, la veille du jour, ce qu'on doit savoir comme candidat, c'est qui a voté qui n'a pas voté pour que le jour même on soit capable de faire, entre guillemets, sortir le vote. Mais une fois que l'élection est terminée, à quelle fin on va distribuer de façon systématique? Peut-être à ceux qui le demandent, là, mais de façon systématique à tous les candidats qui a voté par correspondance. Je ne suis pas contre, là. Je ne comprends pas l'utilité.

M. Tanguay : Si je peux juste... un début de réponse. L'utilité, c'est que d'élection en élection, le fait de pouvoir identifier celles et ceux qui ont historiquement voté par correspondance a une utilité dans la démocratie puis pour les partis.

Mme LeBel : Mais le nombre ou la personne?

M. Tanguay : La personne, parce que ce qui est communiqué, c'est la liste, ce n'est pas le nombre. Si ce qui est communiqué, c'est l'identité : Mme X, M. Y ont voté par correspondance.

Mme LeBel : Oui, mais c'est temporaire. Et ce projet de loi là vas, un, ce n'est pas le bon terme, mais mourir après l'élection.

M. Tanguay : Oui, mais quand même, je veux dire, comme on disait tantôt, on a un rendez-vous, je pense, pour le pérenniser, le vote par correspondance. Ce qu'on fait là...

Mme LeBel : Mais une statistique, ça me... je comprends le... puis encore une fois, c'est simplement de la compréhension, là, je comprends pour les fins de statistiques d'avoir un rapport de combien ont voté, démographiquement quel type d'âge, dans quel endroit? Mais sincèrement, là, si moi je vais me chercher une trousse le jour même, je ne comprends pas pourquoi le candidat dans mon comté devrait savoir que moi, Sonia LeBel, a voté par correspondance. Qu'une femme... tu sais, il y a des choses, mais je ne suis pas sûre de savoir que j'ai voté ou pas voté, c'est une chose, mais... peut-être que j'ai un réflexe pas correct, là, mais...

M. Tanguay : Mais êtes-vous d'accord avec moi que, puis encore une fois, moi, l'amendement serait dans l'objectif où tout ce qu'on fait là, les articles, on vient mettre beaucoup de viande autour du vote par correspondance dans un contexte provincial. Je le sais que la loi elle a une date de péremption le 4 octobre.

Mme LeBel : Je comprends que ça va devenir un historique, là.

M. Tanguay : Ça va être... Mon point, c'est que je pense qu'on a rendez-vous, la législature prochaine, pour venir pérenniser d'une manière ou d'une autre ce qu'on fait là.

Mme LeBel : O.K.

M. Tanguay : Mais on n'est pas prêt à changer la loi ad vitam aeternam, c'est juste là-dessus. Mon point, c'est que pour les partis politiques, vous allez être d'accord avec moi, de savoir que dans le comté X, tous ces électeurs-là ont voté par correspondance, c'est un renseignement qui est important.

Mme LeBel : Alors, on l'envoie au parti, pas au candidat.

M. Tanguay : Ou on l'envoie au parti. On peut l'envoyer au parti.

Mme LeBel : Oui, peut-être parce que là on évite que 125 personnes aient de l'information, alors que ça sert peut-être au parti pour fins d'analyse pour l'étape de consultation ou les choses comme ça, là.

M. Tanguay : Et ces renseignements-là sont pertinents parce que ça vient modeler... c'est une information tout à fait pertinente pour les partis de savoir, bien, tous ces électeurs-là, dans le comté X, pour le parti, ont voté par correspondance. Donc...

Mme LeBel : Mais moi, peut-être que je serais intéressée juste pour qu'on sache, est-ce qu'il y a eu...

M. Reid (Pierre) :Moi, je vais vous dire, j'ai déjà exprimé la réserve de transmettre ces listes-là lorsqu'il s'agit de ceux qui votent à domicile. Dans ce cas-là, les gens qui vont demander le vote par correspondance, c'est des gens qui sont dans une situation que je dirais «vulnérable.» De transmettre ces listes-là à des candidats, je comprends que pour les partis politiques... mais ils peuvent savoir que ces gens-là, bon, ont une condition médicale qui est l'une ou l'autre. Idem pour les gens qui votent à domicile, c'est des gens, habituellement, qui sont en difficulté de déplacement puis des gens qui peuvent vivre seuls également. De transmettre cette liste-là, moi, je vais vous dire, puis ce n'est pas la première fois que je le dis aujourd'hui, je pense que je le dis depuis que je suis en fonction, je pense que ce n'est pas une bonne chose que ces listes-là où on sait quelle est la...

M. Reid (Pierre) :...personne, que ça circule, parce que ces listes-là arrivent au parti, ou chez des candidats, là, c'est tout le monde qui peut quasiment avoir ça. Je trouve qu'il faut être prudents.

Mme LeBel : Moi, je vais peut-être rajouter mon grain... ça exprime le malaise, là. Moi, je vous le dis, je ne suis pas intéressée, moi. Sonia LeBel, comme électrice, à ce que le candidat dans mon comté... Si jamais j'ai voté par correspondance, ça veut dire deux choses : ou bien que j'aie une condition préalable qui me met à risque, donc on... C'est parce que, là, on est dans le domaine de la convention médicale. Je fais une différence avec transmettre des données qui sont anonymes, par la suite, de dire : tant de personnes dans Champlain ont voté par correspondance. Voyez-vous la nuance que je fais? Mais...

M. Tanguay : ...pour le dernier jour, la nuance, parce qu'on fait tout ça déjà, là. 

Mme LeBel : Non, non, parce que personne... Parce que ce que vous recevez la veille, vous recevez : Sonia LeBel a voté. Vous ignorez si j'ai voté par correspondance, à un bureau de correspondance. Vous n'avez pas cette précision-là.

M. Tanguay : Ce qu'on fait à l'article 14, vous allez savoir que Sonia LeBel a demandé le vote par correspondance.

Mme LeBel : Ah! bien là, ça ne fonctionne pas, là.

M. Tanguay : Bien, c'est votre article, mais, je pense, ça fonctionne. Mais c'est l'État... Puis je reviens, là, puis je comprends que DGEQ ait des réticences là-dessus, mais si je fais un pas en arrière, c'est déjà imprégné dans la loi, celles et ceux qui ont voté à domicile, leur identité est envoyée aux partis et aux candidats. C'est déjà prévu dans la loi.

Une voix : Oui.

M. Tanguay : Bon.

Le Président (M. Bachand) :...député de LaFontaine.

M. Tanguay : Mon point, là, c'est : au-delà du projet de loi n° 29, dans la loi actuelle, toutes celles et ceux qui ont voté à domicile puis qu'effectivement pourraient refléter le fait qu'il y ait une condition, mobilité réduite et ainsi de suite, leur identité est déjà, en vertu de la loi, communiquée au parti : monsieur, madame X, Y a voté à domicile. Ça, c'est une chose, c'est déjà la loi puis on ne touche pas à ça. Dans l'article 14 que l'on fait, c'est que l'identité de monsieur, madame qui a demandé le vote par correspondance, mon point, c'est qu'on le fait jusqu'à la veille du vote. Ce qu'on dit : Bien, pourrions-nous donner le jour du vote ultérieurement? Et ça, au même titre que le vote à domicile... Parce que les partis politiques ont quand même... ce n'est pas les gros méchants non plus, ont quand même un rôle d'acteur démocratique puis on présume la bonne foi, de dire : Bien, madame Unetelle, Untel, qu'on connaît bien, parce que, je veux dire, on est députés puis on connaît notre monde, bien est-ce qu'on peut lui dire qu'elle peut encore une fois cette année voter par domicile? Est-ce qu'elle a besoin de transport le jour du vote? On est là pour être des acteurs positifs, là.

Mme LeBel : Bien, à ce moment-là, on irait plus large pour le dernier jour.

M. Tanguay : Pour le dernier jour, que l'identité soit connue ultérieurement, communiquée aux partis politiques, pas aux candidats, par le DGEQ.

• (11 h 10) •

M. Reid (Pierre) :Non, mais on faisait référence au vote à domicile, et les commentaires que j'ai formulés antérieurement par rapport à la situation de l'article 14, ça vaut ici, là, ce n'est pas souhaitable qu'on transmette la liste, là, des personnes qui votent à domicile, là. Je reviens encore avec l'idée, c'est des personnes vulnérables. Ici, c'est sûr que c'est les personnes qui ont fait une demande. Mais quand les partis vont recevoir ou les candidats vont recevoir les listes, c'est ceux que ça va être... si la personne a fait une demande, ça va être rayé. La personne, elle a fait... en fait, on peut penser que la personne a déjà voté par correspondance ou qu'elle entend voter par correspondance. Le nom va être sur la liste, mais rayé.

M. Tanguay : Qu'est-ce que vous voulez dire, rayé?

M. Reid (Pierre) :Rayé, par exemple, si vous demandez les listes qu'on va envoyer, probablement le dimanche, la vie du BVO, bien, les gens qui vont avoir voté, donc, la dernière fois, ça va être le jeudi, soit à un bureau de directeur de scrutin, bien, les listes, vous allez voir : voici ceux qui ont voté. La journée du BVO, vous allez savoir qui a voté, qui n'a pas voté. Donc, ceux qui voteront par correspondance, bien, leur nom va être rayé parce qu'ils ont fait une demande de vote par correspondance.

M. Tanguay : Mais ils vont pouvoir quand même aller voter le jour du vote s'ils le veulent. Il ne sera pas rayé dans le sens où «a voté.» Non, ça, c'est votre...

M. Reid (Pierre) :Oui, c'est présumé. Mais c'est pour ça qu'il faudra faire les vérifications après, si la personne vient, dans le fond, décide d'aller voter aux BVO, c'est là qu'on disait tantôt...

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) :Oui.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : En fait, ce que je pense qui est important, c'est qu'on sache si les gens ont voté ou pas, parce que c'est ça qui influence la sortie de votes, puis ça a un lien important sur la participation électorale, et donc à la légitimité aussi de l'élection.

Toutefois, savoir comment les gens ont voté, s'ils ont voté par anticipation ou par correspondance, je ne trouve pas que c'est une information qui est importante pour ce qu'on fait. Bon, évidemment qu'il y a du monde qui vont toujours vouloir avoir le plus d'informations possible, mais je pense que les réserves du Directeur des élections qui dit : Bien là, dire que... donner l'information que telle personne a voté par correspondance ou a fait une demande de vote par correspondance, ça peut avoir un... ça peut dire quelque chose sur son identité...

M. Zanetti : ...ou son état de santé, je pense, c'est une préoccupation légitime. Moi, ce que je vous proposerais, c'est qu'on fasse en sorte qu'on sache qui a voté le jour du vote, mais qu'on n'ait pas nécessairement la précision de comment. Puis de ce que je comprends, c'est que si, dans le fond, quelqu'un fait une demande de vote par correspondance, son nom est rayé de la liste comme s'il avait voté, bien, c'est une information qui est suffisante au fond, là. Puis, en ce moment, si on sait, on accepte ça, la conséquence, c'est quoi, par rapport à ça, est- ce que c'est, on va savoir s'ils ont voté, mais on ne saura pas comment, ou est-ce qu'en fonction de l'article qui est là, on va savoir ce qu'ils ont voté puis on va savoir comment?

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la ministre. 

Mme LeBel : Je peux peut-être renchérir. Bon. Je me rends compte, là, que c'est l'article et je, mea culpa, là, l'article 14, c'est ce qu'il dit. Donc, mon collègue était légitimé de vouloir pousser plus loin sur cette même notion, mais j'avoue qu'à force d'en discuter, j'ai un malaise. Je comprends que, dans la Loi électorale actuelle, il y a certaines informations qu'on pourrait peut-être, une fois, discuter ultérieurement dans une autre discussion, mais je ne suis pas sûre que, pour les fins de l'analyse du vote par correspondance, il y a peut-être un mitoyen, il y a peut-être l'exercice de dire combien de personnes ont voté par correspondance au final, dans un comté donné, ça, ça peut être intéressant, d'avoir une déclinaison démographique, si c'est possible, ça peut être intéressant. Mais à force d'en discuter, j'ai ce malaise-là, moi, qu'on puisse identifier, parce que ça découle d'une conscience très particulière qui est médicale. Je ne sais pas si, dans les autres cas, c'est des conditions aussi particulières, je vais plaider coupable du fait que je n'ai pas une connaissance très fine de tous les articles de la Loi électorale, mais j'avoue ici...

Donc, est-ce que ça veut dire que l'article 14 devrait être retiré? Peut-être, à réfléchir, mais j'avoue qu'en force je partage, je partage votre malaise. Pour moi, comme candidate, cette information-là n'est pas pertinente, ce qui est important, pour moi, de savoir, c'est, qui a voté, qui n'a pas voté, peu importe le moyen. Par contre, pour les fins de ce que mon collègue de LaFontaine explique, pour une analyse du vote par correspondance, de savoir, dans un deuxième temps, d'avoir un rapport précis d'analyse puis par comté, par secteur, qui a voté par correspondance, combien ont été rejetés, pas rejetés, ça, j'en suis. Mais d'avoir précisément le fait que l'électeur X a voté par correspondance, j'ai un malaise maintenant. Maintenant, on peut peut-être suspendre cet article-là puis réfléchir à une solution, mais j'ai un malaise là. Mais je suis d'accord avec vous, c'est l'article qu'on a déposé, là-dessus... parce qu'on s'est collé à ce qui se passe déjà, dans la Loi électorale, pour d'autres types de vote.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Viau, s'il vous plaît.

M. Benjamin : M. le Président, écoutez...

Mme LeBel : Mais on peut ne pas aller plus loin.

M. Benjamin : ... je reviens encore sur ma question précédente à la lumière de l'article qu'on a devant nous et de l'amendement qu'on a devant nous, M. le Président. En fait, j'aimerais, si vous permettez, lire ce que l'article dit : «Le directeur du scrutin dresse la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance qui ont fait une telle demande ou qui sont réputés en avoir fait, une demande. Il transmet cette liste aux candidats le septième jour»; et l'amendement qu'on a, devant nous, nous dit «et le jour qui précède celui du scrutin». Il n'est pas question... on ne parle pas de liste de personnes qui ont voté, on parle de personnes qui ont la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance ou qui ont fait une telle demande de vote par correspondance.

Et ma question, à laquelle le directeur général du scrutin a répondu, à savoir, est-ce que c'était une liste considérant que si c'est le jour qui précède celui du scrutin, donc la liste sera, par définition, une liste partielle, puisque le jour du scrutin, il y a cette possibilité, considérant l'amendement que nous venons d'adopter tout à l'heure dans l'article précédent, qu'il puisse y avoir des personnes qui en font la demande. Donc, à ce moment-là, il y a une liste finale, qui doit être finale, qui n'est pas celle qui est transmise le jour qui précède celui du scrutin. Donc, moi, j'entends toutes sortes de commentaires sur les gens qui ont la liste des personnes qui ont voté, etc. Ce n'est pas ça que l'article qu'on a devant nous dit. L'article qu'on a devant nous, M. le Président, dit, on parle de la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance ou qui ont fait une telle demande ou qui sont réputés en avoir fait une.

Donc, ce que... en fait, la question que je soumets encore, que je réitère donc : Considérant que, si l'amendement qu'on a devant nous, la demande déposée par la ministre, venait à être adopté, donc on aura quand même une situation de liste partielle, donc il y aura nécessité quand même qu'il y ait une liste finale donc, et la liste finale ne peut pas être celle dressée le jour précédent celui du scrutin.

Mme LeBel : Si vous me permettez, M. le Président, il faut qu'on...

Mme LeBel : ...comprendre que, dans la lecture de l'article, les gens qui ont fait une demande de vote par correspondance, pour les fins de l'exercice, sont réputés avoir voté jusqu'à preuve du contraire, la preuve du contraire étant l'électeur qui se présente le jour même, qui dit: Je suis rayé, je n'ai pas voté, je fais un serment, donc je veux voter en personne. Donc, l'idée de transmettre la veille la liste, c'est la même que pour le vote actuel, c'est-à-dire de connaître, nous, le jour du scrutin, qui a voté, qui n'a pas voté, pour faire sortir le vote. Cette pertinence-là n'existe plus à 8 heures le soir. À 8 heures le soir, que je sache que ma voisine a voté ou non, ce n'est plus pertinent, parce que je n'ai plus l'exercice d'aller faire sortir le vote. C'est ça, la question.

Maintenant, il a fallu, dans cet article-là, se coller à ce qui existe déjà dans les autres articles, et déjà, dans les autres articles, c'est la veille aussi du jour du scrutin, toujours la veille, parce que la pertinence d'avoir l'information la veille, c'est de savoir, nous, le jour du scrutin, qui sont les gens... les électeurs qui m'appuient - habituellement, on connaît un peu notre électorat - qui a voté, qui n'a pas voté et qui je dois... comment je dois me comporter pour m'assurer que les gens qui m'appuient votent pour moi... pas votent pour moi, mais vont exercer leur droit de vote. Bon, j'espère jusqu'à la dernière minute, toujours. Ça demeure un espoir, hein, parce que le vote leur appartient, peu importe ce qu'ils me disent, mais on a toujours... des fois, des... Des fois... Disons que des fois ils nous donnent certains indicateurs de façon volontaire, disons-le comme ça. Donc, c'est ça, la pertinence.

Donc, pour moi, de pousser, en tout respect, l'exercice quand il n'y a plus de pertinence à l'avoir, j'ai un malaise. La veille, j'ai une pertinence, parce que je dois savoir, le jour, comment je me comporte comme candidat. Le jour même, je n'en ai plus, de pertinence. Qu'est-ce que je fais avec l'information, à 8 heures le soir, que ma voisine n'a pas voté? Elle ne me sert plus à rien. Donc, c'est simplement ça. Moi, je serais portée à dire: Ne poussons pas l'exercice plus loin que nécessaire. Gardons ça la veille, parce qu'il y a une utilité pour le candidat et pour tous les candidats, les 125 candidats, et, peut-être, pensons à un article où on demandera un rapport sur le vote de scrutin, comme vous l'avez fait au municipal, et là, ça aura une pertinence pour évaluer dans des travaux futurs, comme le disait mon collègue de LaFontaine. Là, moi, j'y vois deux choses, la pertinence immédiate pour le candidat et la pertinence pour l'évaluation de la qualité ou de l'efficience du vote par correspondance.

Ça va nous prendre des données, ça, je suis tout à fait d'accord. Mais elles peuvent être anonymisées, ces données-là, elles peuvent ne pas avoir l'indication que c'est ma voisine, elles peuvent juste avoir... puis elles pourraient être... théoriquement, j'imagine, avoir un certain niveau, un niveau de détail, c'est-à-dire de ventilation par comté, probablement, par secteur, peut être par boîte de scrutin, je ne le sais pas, là, peut être que non... par bureau de directeur. Bien, en tout cas, bref, je ne suis pas en train de vouloir inventer des choses qui ne se feront pas, mais vous allez être capable d'avoir un certain niveau de détail, ça ne sera pas à l'échelle de la province, là, on s'entend. Vous allez être capable, j'imagine... Vous hochez de la tête. Mais il va y avoir un certain niveau de détail, là, à tout le moins par comté.

M. Reid (Pierre) : Oui, par circonscription, il n'y a pas de problème.

Mme LeBel : Oui, circonscription, au minimum.

Donc, moi, je serais peut-être pour qu'on prévoie un article qui nous dise qu'on doit avoir des données par la suite. Mais, dans cet exercice-là, qui est déjà délicat, je ne pousserais pas plus loin, compte tenu qu'il n'y a pas d'utilité du jour même, il y a une utilité avant puis il y a une utilité après. Donc, je ne sais pas ce que vous en pensez, je...

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine... M. le député de Jean-Lesage avant. Excusez-moi, là.

M. Zanetti : Si je comprends bien, avec l'article 14 tel qu'il est là... bien, l'amendement, en fait, à l'article 14 tel qu'il est là, là...

Mme LeBel : Bien, l'article d'origine aussi, là.

M. Zanetti : Oui, c'est ça. Quand on dit: on remplace, là, le septième et le troisième jour par le septième jour et le jour du scrutin, ça veut dire que la liste...

• (11 h 20) •

Mme LeBel : On a juste à enlever le troisième jour. Avant, il y avait sept, trois, un...

M. Zanetti : O.K.

Mme LeBel : ...là, on est à sept, un, je vais le dire comme ça.

M. Zanetti : Ah! O.K., parfait.

Mme LeBel : Donc, on n'a pas changé l'article d'origine tant que ça, là.

M. Zanetti : Mais la conséquence, c'est qu'au jour du scrutin, on a l'information nécessaire pour faire une sortie de vote.

Mme LeBel : Oui. Voilà.

M. Zanetti : O.K., parfait. Et, dans l'article tel quel, au fond, la liste des gens qui ont voté par correspondance est distincte de juste la liste des gens qui ont déjà voté?

Mme LeBel : Oui, mais comme la liste de gens qui votent au bureau, au vote par anticipation est distincte de ceux qui ont déjà voté. Mais la différence, ici, c'est qu'il faut comprendre que, dès que la personne demande une trousse, elle est, pour les fins de l'exercice...

M. Zanetti : Elle est rayée.

Mme LeBel : ...réputée avoir voté, mais elle a toujours l'occasion de démontrer le contraire le jour du vote, par exemple - on en a discuté tantôt - par un serment.

M. Zanetti : Oui. Oui, oui, oui! Oui, ça, le serment...

Mme LeBel : Oui, mais là, à un moment donné, il faut...

M. Zanetti : Oui, oui, je sais bien.

Mme LeBel : À un moment donné, il faut aller... C'est ça.

M. Zanetti : O.K.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

Mme LeBel : Il y a un minimum d'acte de foi, là.

M. Tanguay : Oui. Ce qu'on fera, c'est qu'on... Puis on va préparer ce qui pourrait être un amendement, puis on pourra vous le soumettre. Avant de faire le... de le déposer officiellement, on pourra vous le soumettre.

Mme LeBel : Bien, voulez-vous qu'on suspende le 14?

M. Tanguay : 27...

M. Tanguay : ...juste pour vous dire, moi, le 14, je pense qu'on va être prêts à l'adopter. À 27.1, quand on dit à 27 que le directeur de scrutin envoie au DGEQ tous les rapports pertinents, na na na, on pourra mettre à 27... On va faire un 27.1 où le Directeur général des élections pourrait, dans l'application de la loi no 29, faire un rapport complet avec statistiques à l'appui. Puis je ferais en sorte que, comme on le voit souvent dans plusieurs lois, qu'il soit communiqué au président de l'Assemblée nationale et que la commission pertinente en soit saisie, là.

Mme LeBel : Je pense qu'on pourra discuter de la mécanique, mais sur le principe, je pense...

M. Tanguay : Autrement dit, sur le 85, on l'avait vu. Puis il faudrait même voir sur le 85 s'il n'y avait pas une telle disposition qui a permis ce rapport-là. Donc, j'aimerais ça avoir ce rapport-là.

Mme LeBel : L'idée, c'est de trouver la mécanique qui permet d'avoir l'information pour étudier l'efficacité.

M. Tanguay : Et puis il y a juste une chose. Oui, M. le D.G.

M. Reid (Pierre) :Une précision. La liste, là, des personnes admissibles au vote par correspondance, là, qui va être transmise le jour moins 7 puis même le jour qui précède le scrutin, vous allez avoir dans le fond... Parce que les gens qui sont admissibles au vote par correspondance, ils sont rayés, mais ils vont rayés... Ces mêmes personnes-là vont apparaître sur la liste générale où vous allez avoir les... Ils vont être rayés. Donc, l'information de savoir... Si jamais la liste, là, qui est prévue à 14 ne se rendait pas, sur la liste qui est transmise, là, pour l'ensemble, disons, des sections ou des bureaux de vote, le nom apparaît puis il est rayé. Donc, vous allez savoir qui vote et qui n'a pas voté ou qui a voté. C'est... C'est comme... On dédouble, là, ici.

M. Tanguay : O.K. Mais là, je ne suis pas d'accord avec ça, là. Oh! Là, je ne suis pas d'accord, «big time».

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît. S'il vous plait.

M. Tanguay : Je veux savoir qui, sur une liste distincte, au même titre que l'on sait, corrigez-moi si j'ai tort, qui a voté à domicile. Ça, c'est une liste distincte?

M. Reid (Pierre) :Oui.

M. Tanguay : Je veux avoir une liste distincte, qui a demandé la trousse pour vote par correspondance, sur une liste distincte. Je ne veux pas qu'il soit noyé.

Mme LeBel : ...sa réponse.

M. Tanguay : Non, mais déjà que lui dit que son interprétation va être le... va être.

Mme LeBel : Non.

M. Tanguay : Oui. Bien, corrigez... C'est quoi, votre interprétation?

M. Reid (Pierre) :Elle est... C'est que déjà de l'information... En fait, on a l'information de savoir qui est... Je ne vous dis pas que, sur la liste générale, appelons-la comme ça, que vous allez... que ça va être identifié «voté par correspondance», mais vous allez savoir si la personne a voté ou non.

M. Tanguay : O.K. Mais l'article, ce n'est pas ça qu'il dit.

M. Reid (Pierre) :Bien, vous voulez savoir pourquoi qu'elle a voté par correspondance.

M. Tanguay : Non. Bien non, je ne veux pas savoir pourquoi qu'elle a voté par correspondance.

Mme LeBel : Ils vont... Bien, non. Bien, il faut le comprendre.

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît.

Mme LeBel : Non, non, mais...

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît. Wo! Wo!

M. Tanguay : Parce qu'elle est diabète 2. Bien, non.

Le Président (M. Bachand) :O.K. C'est assez. O.K.

M. Tanguay : M. le Président.

Mme LeBel : Si vous permettez...

Le Président (M. Bachand) :Là, je veux juste vous aviser, là, j'ai de la misère à suivre, alors, imaginez-vous les autres. Alors, normalement, la règle, c'est de toujours vous adresser à la présidence, on ne le fait pas, en autant que ce soit audible, ce qui se dit. Alors, je vous demanderais une petite retenue malgré toutes vos émotions à faire un bon travail comme d'habitude. Mme la ministre.

Mme LeBel : Bon. M. le Président, je pense qu'il faut clarifier la situation, là. L'article 14, à son adoption, va prévoir que le directeur du scrutin dresse la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance qui ont fait une telle demande et la transmet en deux fois, le septième et le jour qui précède. Ce que je comprends, et j'espère que ça va être clarifié, du directeur de scrutin, c'est que vous allez avoir deux fois cette information-là, sur la liste, en vertu de la liste 14, qui est une liste particulière au vote par correspondance, et sur la liste générale. Puis c'est ça, l'intention du législateur, là, c'est qu'elle soit fournie, cette liste-là. Moi, ce que je disais, c'est que je ne voulais pas qu'on l'étende inutilement au jour même. Parfait. Mais oui, mais, moi, j'ai la même compréhension que vous, la liste de 14 doit être fournie, mais vous allez l'avoir deux fois l'information, également sur la liste générale, pour les fêtes, pour les fins du jour de scrutin, mais je pense que ça replace, là.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Est-ce que c'est la même compréhension pour le Directeur général des élections? Autrement dit, ce qu'on va avoir, c'est, au jour 7 et au jour 1, en vertu de l'article 14, la liste des électeurs nommément qui ont demandé le vote par correspondance, on va avoir liste distincte. On va savoir, eux autres, c'est la liste des électeurs par correspondance, c'est ça? Oui. Parfait. Vous dites, puis je pense que je comprends, mais c'est juste... ils vont être rayés comme ayant voté, d'où l'importance d'avoir une liste distincte de vote par correspondance. Parce qu'on a vu, à l'usage, que, sur le 45 000 au municipal, il y en a 15 000 qui n'ont pas retourné la correspondance. Donc, ce n'est pas parce que vous demandez une trousse que vous allez nécessairement la retourner et voter effectivement par correspondance, il est possible que vous ayez voté, peut-être même au BVA ou au jour du vote. Vous dites que le nom va être rayé, d'où l'importance, vous comprenez, d'indiquer au parti ce nom-là, mettons que j'ai la liste générale de ceux qui ont voté après le BVA, puis je donne un chiffre, là, il y a 1 000 personnes qui ont voté, mais je sais par une liste...

M. Tanguay : ...là-dessus, il y en a 111 qui ont demandé une trousse par correspondance. Nous, ça va vouloir dire que, nécessairement... ça ne veut pas nécessairement dire qu'ils ont été effectivement voter. Ça se peut qu'ils n'aient pas renvoyés la trousse. Alors, d'où l'importance d'avoir des listes distinctes, là. En tout cas, on a eu confirmation que la liste sera distincte.

Mme LeBel : ...de l'article 14.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Viau, svp.

M. Benjamin : Merci, Monsieur le Président. En fait. J'aimerais peut-être demander au Directeur général des élections du Québec, donc, je pense que pour le bénéfice des gens qui... parce qu'il y a des gens, probablement, sûrement, j'imagine, qui nous regardent, qui nous écoutent. Et pouvez-vous nous dire, monsieur le Directeur général des élections du Québec, quelles sont les obligations auxquelles les partis politiques et les candidats sont obligés de respecter par rapport à la liste électorale et qu'ils respectent actuellement?

M. Reid (Pierre) :Bien, en fait, par rapport à la liste électorale, bien sûr, ils ne doivent pas le communiquer autrement que dans le cadre, là, des élections. C'est des listes, d'une certaine façon qui sont confidentielles, parce que vous avez quand même le nom, l'adresse, le sexe et la date de naissance. Et ils doivent en faire une usage très prudente dans la circulation qu'il peut y avoir à l'intérieur, disons, de leur bureau de candidat. Donc, il y a une prudence, puis je dirais, même, il y a quasiment une forme d'engagement également qui est pris pour assurer la protection de ces renseignements-là, là.

M. Benjamin : Merci de faire ce rappel, peut-être, pour les gens qui nous regardent ou qui nous écoutent afin que les gens puissent savoir que les partis politiques et les candidates et les candidats aussi, donc, ont des responsabilités, ont des contraintes qu'ils doivent respecter, qu'ils et qu'elles doivent respecter, par rapport à l'usage qui est fait de la liste électorale. Merci, Monsieur le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Puis mon collègue de Viau a tout à fait raison, et puis le DGEQ fait très bien de le rappeler également, via mon collègue de Viau. Les partis politiques et les candidats sont imputables puis doivent répondre de leurs actes. Puis, s'ils utilisaient à d'autres fins la liste électorale et les renseignements personnels qui y sont, je veux dire, ça ne serait pas juste l'épée de Damocls, là, l'épée, elle va tomber, puis il va y avoir des sanctions. Alors`, c'est tout le sérieux avec lequel l'engagement est signé par tout un chacun qui a accès à la liste, puis ils doivent en répondre. Voilà. Bravo, collègue de Viau. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à l'article 14 tel qu'amendé. Interventions?  S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre.

• (11 h 30) •

Mme LeBel : Article 15: «Au plus tard le septième jour qui passe à celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à tout électeurs inscrits sur la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance le matériel nécessaire à l'exercice de son droit de vote, incluant un bulletin de vote conforme au modèle de bulletin de vote hors circonscription prévu à l'annexe IV de la Loi électorale, la liste des endroits où il peut consulter la liste des candidats ainsi que l'adresse du site Internet du Directeur général des élections où cette liste est accessible.

«Toutefois, lorsqu'une demande de vote par correspondance est reçue dans le délai prévu au paragraphe 2° de l'article 13, cette transmission est faite au plus tard le troisième jour qui précède celui du scrutin.

«Le directeur du scrutin transmet à chaque électeur inscrit sur la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance, dès qu'il lui est possible de le faire, la liste des candidats de sa circonscription.»

Donc, cet article, ce qu'il fait, là, c'est prévoir le délai maximal dont dispose le directeur de scrutin pour faire parvenir le matériel et documents nécessaires au vote par correspondance à un électeur inscrit sur la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance.

Et j'ai un amendement qui a déjà été transmis à tous et Greffier également, je pense. Oui.

Donc: Supprimer le deuxième alinéa de l'article 15 du projet de loi.

Celui qui commence par «Toutefois, lorsqu'une demande de vote par correspondance est reçue», donc, on le supprime. Et c'est une modification en concordance toujours avec l'adoption de l'article 9, Monsieur le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, nous sommes sur l'amendement. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Moi, je serais prêt à adopter cet amendement-là parce qu'il y a pas d'enjeu, mais, après ça, on pourra débattre de l'article 15. Ça fait que moi, je suis prêt à voter.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adotpé. Merci. Donc, on revient à 15 tel qu'amendé. Monsieur le député de LaFontaine.

M. Tanguay : ...l'exercice du droit de vote, puis c'est là où on commence réellement à regarder. Puis je remercie le DGEQ, on a reçu, je pense, les nouveaux gabarits. C'est-u ça? La réponse, c'est oui, on les a reçus? La déclaration d'électeur. O.K. on a reçu... C'est à l'article 15 qu'on commence à regarder ça. «Au plus tard le septième jour qui précède celui du scrutin, transmet à tout électeur inscrit...» Premier élément ici. Avec... «...dès qu'il lui est possible de le faire, la liste...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Tanguay : ...O.K., ici, je pose la question, là, on fait effet miroir avec la trousse qui doit être envoyée par la poste le septième jour, au plus tard le septième jour, pour ceux qui ont fait les demandes de 10.1. Ici, on n'a pas besoin de faire écho, je pense tout haut, là, à 10.2 pour la personne qui vient le jour, elle va avoir la même trousse. On n'a pas besoin d'y faire écho ici.

Mme LeBel : ...discuté précédemment, là, on est dans les délais postaux parce qu'il faut favoriser le vote par correspondance. Vous comprendrez...

M. Tanguay : Après le 7, il n'y a pas de poste, là.

Mme LeBel : Après le 7, il n'y a plus de poste.

M. Tanguay : O.K. O.K., c'est ça. «Au plus tard le septième jour qui précède... le directeur du scrutin transmet à tout électeur inscrit sur la liste... le matériel nécessaire à l'exercice de son droit de vote, incluant un bulletin de vote conforme au modèle du bulletin hors circonscription...» O.K., c'est là où j'aimerais ça qu'on ait une discussion comme on avait eue dans l'objectif... Parce que le bulletin de vote hors circonscription, je l'ai ici, là, j'ai l'annexe 4 de la Loi électorale qui est prise en vertu des articles 275 et 287. Alors, l'annexe 4, mon point, c'est qu'historiquement... Puis ce n'est pas moi qui prétends vous faire un cours sur l'historique de la Loi électorale, là, mais ma compréhension est la suivante : C'est que le vote hors Québec des personnes qui sont hors Québec nécessitait, dans les années 40, je ne sais pas quand date l'article, là... regarder, mais les années 70-80 nécessitaient l'usage de la poste. Donc, de façon le plus tôt possible, l'on devait...  le Directeur général des élections devait savoir qui est hors Québec lève la main, puis, moi, je suis, exemple, en Floride et je veux voter par la poste, dans un contexte des années 80, peut-être, là le directeur, donc, devait recevoir ça, il y avait une date limite. Le directeur devait envoyer ça hors Québec, et ça devait revenir de hors Québec en ayant donné le temps pour recevoir, puis tout ça. Vous allez me dire : C'est toujours la même logique en 2022 qu'une personne qui est en Floride puis qui veut voter hors Québec, les délais sont x. Ça, j'en suis, puis il ne m'appartient pas... Je pense, notre mandat, sur le p.l. 29, ce n'est pas de refaire le vote hors Québec.

Bon, une fois que j'ai dit ça, mon point, «notre mandat, ce n'est pas de refaire le vote hors Québec», notre mandat, c'est de faire en sorte que le taux de rejet très alarmant des votes par correspondance, des gens qui sont locaux, qui sont même à deux coins de rue du directeur de scrutin, et là avec les délais au septième jour, il envoie à la poste, et c'est de retour, moi, je pense que dans le pire des cas... Puis je vais commencer par cette question-là. Mon objectif ne serait pas d'avoir le standard vote hors Québec qu'on ne fera pas, mais ce serait d'avoir le standard p.l. 29, septième jour, jour même. J'aimerais ça qu'on ait la photo, le nom puis des cases puis que les gens puissent cocher, et je pense qu'on peut atteindre... Je ne sais pas ce que vous en pensez, M. le directeur.

M. Reid (Pierre) :Bien, en fait, c'est... ce n'est pas impossible. Mais si je prends juste Marie-Victorin, regardez la liste des candidats que nous avions. Et là on va demander aux gens... de commencer... la difficulté déjà de le plier puis de mettre ça dans l'enveloppe. Ça peut être un enjeu, là, pour certaines personnes, là, parce que...

M. Tanguay : ...votre point, pouvez-vous l'étayer?

M. Reid (Pierre) :Bien, en fait, c'est la grosseur du bulletin.

M. Tanguay : O.K.

M. Reid (Pierre) :Dans le fond, de le plier et d'être capable... Parce que je pense qu'on en a parlé un peu, on veut rendre ça le plus simple possible. Donc, déjà, avec ce bulletin-là, déjà de la difficulté, des gens ont eu, des fois, de le plier comme il le faut, le bulletin, puis le bulletin va être dans une enveloppe quand même de cette grosseur pour pouvoir la mettre dans une deuxième enveloppe.

M. Tanguay : Oui.

M. Reid (Pierre) :Là, c'est sûr que si on y va avec des bulletins... Il y a des circonscriptions, vous allez peut-être avoir douze, treize candidats, d'autres vont en avoir moins. Est-ce qu'on... puis les gens vont la recevoir la liste des candidats. Tout ce qu'ils auront à faire, c'est que le choix qui est fait, ils inscrivent le prénom et le nom du candidat sur ce bulletin, là, comme le hors Québec, là.

M. Tanguay : Mon point... Puis je vous entends très bien, le défi de plier ça puis de rentrer ça dans l'enveloppe. Par contre, le défi de plier ça puis de rentrer ça dans l'enveloppe n'est rien, en tout respect, à comparer au défi, pour une personne analphabète, d'écrire le nom du candidat, le nom de parti puis de savoir qu'il a le choix à travers douze candidats. Moi, je... Puis on a pérennisé avec le projet de loi n° 75, je pense, le fait que les photos sont désormais sur le bulletin, c'est parce que ça parle aux gens. Puis vous pouvez nous croire sincères, quand on vous dit que, je ne vais pas me faire friser les cheveux, moi, durant la campagne électorale ou avant de faire poser mes pancartes électorales. Ils vont savoir que Tanguay, il y a des cheveux comme ça, là, puis ma photo de pancarte...

M. Tanguay : ...carte électorale sera la même sur le bulletin de vote, parce que beaucoup de gens vont nous dire... Puis, si vous saviez, il y a une année où on était tellement photoshoppés que les gens ne reconnaissaient quasiment pas.

Des voix : ...

M. Tanguay : non, mais c'est vrai. Puis on leur a dit : cette année, aïe! Photoshop, là... j'en ai, des plis dans la face, regardez-les. Parce que les gens nous disent : c'est vous, ça? Bien, vous ne ressemblez pas, sur votre pancarte, puis là, je leur disais : Bien oui, la pancarte est plus belle, ils disaient : Ah non, vous êtes plus beau, les gens étaient gentils : Vous êtes plus beau en vrai, vous êtes bien gentille. Bien, c'est ça, la réalité.

Mme LeBel : ...

M. Tanguay : Allez-y. Désobligeant ou constructif?

Mme LeBel : ...constructif.

M. Tanguay : Constructif. C'est...

Le Président (M. Bachand) :...M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, c'est ça. Alors, mon point, si c'est techniquement possible, je pense que ça serait une grande avancée, honnêtement, et je pense que, là, on viendrait toucher directement... puis je termine là-dessus, je ne veux pas être trop long, on viendra attaquer directement ce qui est un peu notre hantise, les rejets, les rejets de bulletins de vote.

Puis je reviens là-dessus. Oui, au municipal, c'était plus compliqué, c'était long puis il fallait écrire des noms, mais il y a quand même eu 20 % des votes rejetés de ceux qui ont voté par correspondance en établissement d'hébergement, puis ça, je veux le diminuer. Alors, je ne prendrais pas... puis c'est à l'article 15 qu'il faut avoir cette discussion-là. Je ne prendrais pas l'annexe quatre... correspondance, je prendrais... Question au DGEQ : à quelle date on sait que les... à quelle date le bulletin de vote est-il prêt? Puis je me réponds à moi-même : le BVA est quel jour?

Des voix : ...

M. Tanguay : Il est quel jour, le BVA?

Des voix : ...

M. Tanguay : huit et sept. Alors, Force est de constater qu'à partir du neuvième jour les bulletins de vote sont finaux.

M. Reid (Pierre) :...moins 10, ils sont prêts.

M. Tanguay : Moins 10, ils sont prêts. Alors, s'ils sont prêts, les bulletins de vote finaux, pourquoi ne les mettrions-nous pas...

Mme LeBel : Sauf que, M. le Président, il y a des gens...

M. Tanguay : Pour ceux d'avant?

• (11 h 40) •

Mme LeBel : Bien, ceux qui vont chercher leur trousse au décret ou au 21 ᵉ jour précédent, ça veut dire qu'on aurait deux types de trousses différentes, c'est peut-être là, la complexité. Je comprends tout à fait votre point de vue. Je pense que d'avoir au minimum la liste des candidats avec leur photo annexée... La liste à jour au moment où on va chercher la trousse annexée avec un bulletin, je pense, c'est le minimum. Le problème, c'est qu'on est capables d'aller chercher la trousse avant que les bulletins soient finaux, donc c'est cet intervalle-là entre les deux qui est problématique.

M. Tanguay : ...cette liste-là, si on prend cette logique-là, c'est la problématique, parce qu'un parti, je pense, peut changer de candidat jusqu'au 16e jour, puis c'est déjà arrivé, là.

Mme LeBel : Oui, bien, donc il faut... bien, pour fins de l'exercice, il faut penser...

M. Tanguay : On pourrait donner une mauvaise liste le 20 ᵉ jour.

Mme LeBel : C'est ça.

M. Tanguay : Alors, mon point : est-ce que... Puis on jase, là, est-ce que, vu que... puis je ne touche pas au vote hors Québec, parce que, vote hors Québec, vous auriez raison, il faut l'envoyer le plus... Mon point, c'est que peut-être que, si la liste est prête... Excusez-moi, si le bulletin de vote avec photo puis que les gens cochent est prêt le 10 ᵉ jour, est-ce à dire que, pour le vote... La demande de vote par correspondance, on pourrait envoyer ça tous pour le 10 ᵉ jour?

Mme LeBel : Bien, c'est parce que quelqu'un qui vient chercher sa trousse le 21 ᵉ jour, qu'est-ce qu'on fait avec lui? On ne peut pas lui dire : Tu vas venir juste la chercher le 10 ᵉ jour. Il faut garder toutes nos notions, bon, de vote par correspondance, d'allers-retours. Et on ne peut pas imprimer deux séries de bulletins de vote différents.

M. Tanguay : ...pourrait faire la demande dès le décret, jusqu'aux délais, mais la trousse va partir le 10e jour.

Mme LeBel : Mais là, on vient resserrer... c'est parce qu'on vient en plus... là, on vient plus resserrer...

M. Tanguay : Pas pour hors-Québec, là, pas pour hors-Québec, là.

Mme LeBel : Non, non, non, je comprends.

M. Tanguay : local, local.

Mme LeBel : Local, Local, mais on vient encore une fois de ramener plein de monde dans le même délai, plutôt que de les disperser sur 21 jours potentiellement, là.

M. Tanguay : C'est sûr que c'est plus d'ouvrage, c'est sûr que le délai est plus court, mais honnêtement... puis c'est sûr que c'est plus d'employés à une période de temps plus courte, c'est sûr que c'est un défi technique, je le reconnais, c'est un défi technique. Mais, M. le directeur n'a pas de l'air à...

M. Reid (Pierre) :...

Mme LeBel : ...défi.

Le Président (M. Bachand) :...M. Reid, oui, allez-y.

M. Reid (Pierre) :C'est sûr qu'il y a le délai, là, parce qu'on parle des régions plus éloignées où la personne va faire la demande, là, c'est pour ça que le jour moins huit, il y a toujours une question de délai. Puis effectivement, il y a des gens qui... C'est pour ça qu'ils peuvent commencer à faire une demande au jour moins 21, donc on va leur transmettre le plus tôt possible étant donné les délais postaux qui peuvent être plus longs. Mais l'enjeu, là... Il faut savoir que la liste des candidats, ils vont recevoir comme si c'était le bulletin de vote, comme si c'était de bulletin de vote, donc avec la photo. L'enjeu, s'il peut y avoir un enjeu, bien, c'est sûr que ceux que ça va nous falloir une plus grande enveloppe. Puis là, on veut... S'il y a une plus grande enveloppe, cette enveloppe-là est mise dans une enveloppe un peu plus grande. On veut éviter que les gens mettent dans cette...

M. Reid (Pierre) :…enveloppe-là, qui est plus grande, pour mettre le bulletin de vote, mais qu'ils qui mettent en même temps la déclaration. Et là, s'ils mettent la déclaration avec le bulletin de vote, le vote est rejeté.

M. Tanguay : Est-ce que je comprends que, pour le DGEQ, puis on jase, là, c'est un enjeu de longueur du bulletin puis d'enveloppe? Ça, on pourra en reparler, parce qu'il y a eu une politique qui a été adoptée par rapport, justement, quand ils ont tout mis ça dans la même enveloppe. Vous aviez une procédure, puis on en reparlera, mais je n'entends pas que ce soit humainement trop lourd, point de vue gestion, que de dire le bulletin de vote... puis vous dites, le bulletin de vote, je vais dire le vrai bulletin de vote, avec les photos, est prêt le 10ᵉ jour... que l'on prenne le nom des gens qui veulent voter par correspondance. Encore une fois, ce n'est pas du hors Québec. Moi, je pense qu'on peut toujours gérer ça de façon distincte, le hors-Québec, je l'enverrais quand même, selon cette annexe-là, mais pour les cas de 10-1 et de 10-2, que le DGEQ commence ses envois dès le 10ᵉ jour pour ceux qui en ont fait la demande. Donc, il ne va pas tout envoyer ça le septième jour. Pour les huit, il doit s'exécuter le 7, mai pour tous ceux qui l'auraient demandé, le 39ᵉ, le 30ᵉ, le 25ᵉ jour, que ça parte dès que c'est possible, avec le vrai bulletin de vote, que tout le monde ait le même bulletin de vote à partir du deuxième jour, je pense que je pense que c'est viable, ça, au-delà de votre enjeu de grosseur d'enveloppe, là. 

M. Reid (Pierre) :...délai postal aussi. Il y a un enjeu pour le délai postal. Moins 10, il y a un enjeu.

Mme LeBel : Pour les gens plus éloignés.

M. Tanguay : Moins que le septième, où, là, il y a déjà un enjeu, là. Moins que le septième jour, où il y a déjà un enjeu puis que la loi le prévoit déjà, là. Le septième jour...

M. Reid (Pierre) :Oui, mais c'est pour ça que les gens qui... Dans le fond, il y aura le toute une question d'information. Parce que, là, on parle de deux catégories de personnes. Je comprends que ceux qui vont avoir la COVID, ils peuvent l'avoir, là, le jour moins trois, le jour moins deux, mais les autres personnes immunodéprimées, fort probablement que, surtout si on sait, dans le fond, les endroits où il peut y avoir des délais postaux, bien, ça va peut-être... que l'information soit assez claire pour qu'ils fassent une demande le plus tôt possible pour s'assurer que le retour de leur vote, là, soit avant 20 h le...

Mme LeBel : Si vous me permettez. Est-ce que je peux?

Le Président (M. Bachand) :Oui. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Là, on a éliminé la question du bulletin de vote parce que, de toute manière, si je comprends bien, dans l'état actuel des choses, il y a une liste avec photo qui est fournie, que ce soit au jour 21, au jour huit ou au jour 7. Parfait. Donc, d'avoir une liste avec photo ou un bulletin où on coche, je comprends qu'il n'y a pas d'enjeu technique. Maintenant, je pense qu'il faut garder quand même la possibilité que des gens n'aient, au jour 21, pas le même bulletin de vote que les gens au jour 16. C'est minime, mais je pense qu'il faut garder cette possibilité-là de demander une trousse au jour 21 puis de la recevoir le plus rapidement possible. Parce qu'il y a des gens en Abitibi, il y a des gens plus loin, en Gaspésie, là, puis je ne veux pas... où les délais postaux sont difficiles, sont différents, et il faut leur donner toute la latitude.

Maintenant, naturellement, c'est sûr qu'il risque d'y avoir... C'est souvent marginal, on s'entend, là, mais il peut y avoir modification de candidature, parce qu'on sait c'est quoi, c'est jusqu'à moins 16. C'est moins 16. Donc, c'est sûr qu'entre 21 et moins 16 il y a un risque. Entre moins 16... À partir de moins 16, il n'y a plus de risque, là, rendu là. Donc, je pense qu'il faut... Mais là je comprends que, pour le collègue de LaFontaine, l'enjeu premier, c'est la capacité de voter pour des gens qui aurait peut-être des difficultés à le faire sur un bulletin de vote où on doit transcrire le nom manuellement. Donc, peut- être qu'on peut y aller avec... au lieu d'être une liste puis un bulletin de vote de cette façon-là, avoir une liste bulletin, là, où on coche. Et là c'est de régler l'enjeu des enveloppes, là, en toute humilité, que je ne comprends pas très bien, mais on va continuer à en discuter pour qu'on le comprenne.

M. Tanguay : On va en parler, des enveloppes. Juste sur l'aspect technique... pose une question, O.K., on jase, là. Vous dites : Les bulletins de vote finaux sont prêts le 10ᵉ jour. Ne pourraient-ils pas être prêts si les candidatures ne peuvent plus changer? Puis il y a des partis qui se sont fait prendre, hein, je veux dire, on apprend des choses sur un candidat le 17ᵉ jour, puis tu es poigné avec ton candidat. Autrement dit, à partir du 15ᵉ jour, la liste est figée dans le temps, elle est gravée dans la pierre. Il y aurait-u possibilité de passer du 10e jour... monsieur, à droite, il me voit venir, au 14ᵉ jour pour l'émission du bulletin final, du bulletin de vote final?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Écoutez, les imprimeurs se lancent dans l'impression dès le jour moins 16 à 14 h, quand la liste est finale. Mais on a un enjeu d'imprimeurs, puis ça fait qu'il y a des circonscriptions qui reçoivent les bulletins beaucoup plus tard. Il y a des circonscriptions qui vont l'avoir à moins 14, moins 13, il n'y a pas de problème, puis il y en a d'autres qui les attendent à la dernière minute, jusqu'au jour moins 10 à 9 h, pour pouvoir ouvrir leurs bureaux de vote. Il n'y a pas d'uniformité entre les circonscriptions.

M. Tanguay : C'est intéressant. Donc, chaque DS doit trouver son imprimeur... Je.

M. Tanguay : ...ce n'est pas l'imprimeur du DGEQ qui imprime les 125, c'est le DS qui imprime... Mais vous avez... évidemment, vous êtes au-dessus son épaule parce qu'évidemment le bulletin doit respecter toutes sortes d'impératifs. Mais c'est fait très très localement, là?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui. Puis souvent, en imprimant, on va avoir plusieurs circonscriptions, ce qui limite la capacité d'avoir un gros volume rapidement.

M. Tanguay : O.K. Alors, sur ce débat-là, le 10 jours vous permet d'avoir une zone tampon, qui vous permet, le 10e jour, là, au-delà des défis d'imprimeur, là, le 10e jour, vous êtes pas mal sûr. Ce 10e jour là, est-ce qu'on peut... allez-vous avoir la même assurance d'avoir un tampon suffisant si on le mettait à 11 ou à 12?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : En tout cas, 10e jour, les votes en personne commencent, ça fait que c'est sûr qu'il faut qu'on ait les bulletins. Ça, c'est sûr, absolument. Moins 12, c'est rapide, c'est très rapide, pour les imprimeurs. Il y a des circonscriptions, il n'y aurait pas de problème, mais je ne peux pas le garantir dans les 125.

M. Tanguay : Parce que, c'est ça, le 10e jour, le vote final est utilisé.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui.

M. Tanguay : O.K. Ça veut dire que le 11e jour, vous l'avez, là. Ça veut dire, il ne va pas arriver au bureau de vote à 8 h 55, là, il est là la veille, là, tu sais. Vous l'avez le 11, là.  L'objectif, c'est de l'avoir le 11.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Il faudrait, oui. Oui, oui. Rendus là, oui.

M. Tanguay : Parce que c'est ça. Est-ce que ça serait viable — on jase, là, — de dire, dans le fond, que... parce que le bulletin de vote final, il est prêt le 10e jour, alors au plus tard le 10e jour, pour les demandes de vote par correspondance reçues au plus tard, ça part par le DS. Si le DS, son imprimeur, il est bon, puis qu'il l'a le 14e jour, il peut l'envoyer le 14e jour pour celles et ceux... tu sais, comprenez-vous?

Mme LeBel : C'est parce que... Ma compréhension, c'est qu'on est allés jusqu'au jour huit pour les cas un, que j'appelle les cas à risque, là. On est allés jusqu'au jour huit pour se garder un délai suffisamment de correspondance, en espérant... et en faisant en sorte d'inciter les gens à aller chercher leur trousse bien avant ça. Mais là, en faisant ce qu'on fait, là, ou en discutant ce qu'on discute, c'est qu'on ramène tout le monde à 10. Et là, on... parce que c'est sûr que plus on se rapproche du jour du scrutin, plus c'est risqué, puis plus le vote est à risque, donc moins c'est recommandé.

C'est pour ça qu'on leur disait : Vous pouvez faire votre demande à partir du décret, jusqu'à moins huit, en faisant en sorte qu'on va inciter les gens à se rapprocher du décret plutôt que du moins huit. Donc, il faut avoir la latitude d'être capable d'envoyer les trousses avant le 10e jour. Sinon, là, tout le monde va être à moins 10. Tout le monde va... on est comme dans un délai serré, quant à moi, là. On vient limiter l'accès au vote un petit peu, je pense, là.

• (11 h 50) •

M. Tanguay : Par contre, ça ne sera pas poste régulière, ça va être poste plus performante. Ça, c'est une chose. Première chose. Dans l'article 15, si vous le regardez, là, «au plus tard le», plutôt que septième, là, je mettrais «au plus tard le 10e jour». Parce qu'on s'entend, le 10e jour, là, Mme la ministre, ça va vraiment être... le 10e jour, là, à 9 heures, là, le bulletin de vote final, le monde commence à cocher. Il est partout dans le comté. Ça veut dire qu'ils l'ont eu, le 11. Donc... mais, tu sais... Alors, au plus tard le 10e jour, le directeur de scrutin transmet le «package», si vous me permettez l'expression, puis j'enlèverais celui du vote hors... mais ce serait le bulletin de vote final. Autrement dit, si le DS en Abitibi ou peu importe, il l'a, ça se peut qu'il y ait un bon imprimeur là, comme partout au Québec, il l'a le 14e jour ou le 13e jour, il peut l'envoyer puis il va gérer, ça, le DS, moi, je lui fais confiance. Il va l'envoyer dès qu'il va avoir le bulletin. Il va dire : O.K., j'ai eu 87 demandes. Dès que j'ai mon imprimeur, il y a le bulletin final le 14e jour, toc toc toc, ça part express, ça part express, puis assurément, au plus tard le 10e jour, parce qu'il doit l'avoir de toute manière, là.

Puis ça, ce que vous avez dit, tu sais, quand tu dis : Il demande la veille, le huit, le sept, c'est serré. Je suis d'accord avec vous, mais on a déjà pris cette décision-là. C'était serré, ça va être serré. Mais au plus tard le 10e jour pour tous ceux... puis dans bien des cas, ça va être parti avant, 14, 13, 12, express poste. Et je suis d'accord, je suis d'accord que, bien là, on joue peut-être un petit peu plus avec des délais serrés, c'est peut-être un petit peu plus risqué. Je suis d'accord, mais coût-bénéfice, d'avoir à rédiger le nom et le nom du parti pour une personne analphabète fonctionnelle versus le bulletin de vote formel, je miserais sur le bulletin de vote formel, honnêtement, là.

Mme LeBel : Mais je pense que votre argument est pour le bulletin de vote formel. Je pense qu'il faut laisser le moins sept pareil, parce que ceux qui le demandent à moins huit...

M. Tanguay : Non, non, ça, je le sais. Non, tout à fait. Mon point...

Mme LeBel : Donc, je ne le changerais pas au 10e jour. Je dirais, au plus tard, le septième jour. Puis là, s'il l'a au 10e, il l'a au 14e, il l'enverra. Mais ce parce que si la personne fait... Parce que là, si on met 18, 10, la personne...

Mme LeBel : ...va l'avoir demandé le 8, elle va déjà être en retard.

M. Tanguay : Vous avez raison, parce que le 10e jour, c'est un argument, ce n'est pas une rédaction, c'est un argument de dire que nécessairement le 10e jour, là, ça veut dire...

Mme LeBel : C'est pour ça que le 7e jour, ce n'est pas un problème parce que le bulletin est rentré depuis le 10e jour.

M. Tanguay : Puis vous comprenez que le 10e jour à 9 h 15, là, il faut qu'il... la pile, il faut qu'il l'ait. Ça fait qu'il ne l'a pas eu le matin à 8 h 5 par Uber Delivery. Alors, au plus tard le 7e jour, ça veut dire qu'on dit à l'interne au DS : Dès que vous les avez, vous avez vous demande ça peut être du 14, du 13, du 12, vous les envoyer par express post puis préaffranchis retour. Et là, Mme Bourrette, là, qui a des difficultés, là elle va avoir le vrai bulletin, un seul bulletin. Puis je pense que le taux de rejet... notre pari, c'est que le taux de rejet va être à la baisse avec ça.

Mme LeBel : Bien, c'est toujours un équilibre entre le rejet du bulletin et le délai pour la transmission. Donc, vous comprenez qu'en jouant favorablement sur les chances que le bulletin soit accepté, c'est-à-dire en mettant un bulletin final, on vient possiblement quand même donner un risque le plus élevé au niveau des délais. Donc, c'est plus de délais puis bulletin moins final ou moins de délais, bulletin final. Donc, je pense, c'est une question d'équilibre. Moi, honnêtement, si le DGE dit que c'est faisable... mais il va y avoir un risque, là, on joue avec une notion de risque. Lequel est le plus à risque?

M. Tanguay : Lourd.

Mme LeBel : Le plus lourd, voilà. Bien, moi, je pense que vous êtes d'accord avec moi, puis c'est des vases communicants quelque part, là.

M. Tanguay : Parce que le délai, oui, c'est plus serré, mais je reviens sur le cas de figure que l'on a : 30 000 bulletins au municipale, 3 500 rejetés. Ça, c'est du 11,4 %.

Mme LeBel : C'était plus dans la figure du bulletin que dans le délai.

M. Tanguay : J'aime autant avoir un bulletin qui arrive l'avant-veille ou la veille mais qui soit valide qu'un un bulletin qui arrive une semaine avant puis qu'il soit rejeté.

Mme LeBel : Mais là, je pense qu'il faut voir avec les gens du DGE quelles sont leurs impressions. Je comprends votre argument, là, c'est ça que je dis, là, mais dans les deux cas, il y a un risque, mais ou est-ce qu'on l'assume.

Le Président (M. Bachand) :M. Reid.

M. Reid (Pierre) :Le défi du délai postal est important parce qu'on ne veut pas qu'une personne, à un moment donné, que le vote arrive trop tard. Là, on dit que les bulletins de vote pourraient être disponibles, ça peut varier, moins 14, moins 13, bon, au plus tard moins 10. On peut laisser le... puis comme il y en a des électeurs qui vont pouvoir faire leur demande à moins 21. On peut laisser le choix à l'électeur. Est-ce que vous voulez recevoir... Parce qu'à moins 21, il n'aura même pas la liste des candidats. On va l'informer où il va pouvoir trouver la liste des candidats. Donc, avant moins 16, il n'y a pas de candidats. En fait, il n'y a pas de liste officielle. Bon, mais si l'électeur dit : Écoutez, je sais lire, je sais écrire. Regarde, vous me l'envoyez. Moi, je veux être sûr que mon bulletin va arriver à temps. Vous me l'envoyer à moins 20 ou à moins 18. Puis il va avoir les informations où trouver la liste des candidats. Puis ça peut être un... si la personne dit : Bien, écoutez, moi, je préfère recevoir, puis j'inscrirai le nom du candidat. Mais s'il y en a d'autres qui préfèrent avoir le bulletin de vote comme tel, bien là, ce sera leur choix, puis peut-être leur indiquer que ça peut être serré comme délai postal, mais c'est eux qui prendront la décision. Mais aussi, il faut rappeler que là vous faites référence à des personnes qui peuvent avoir des difficultés de lecture. Mais on comprend qu'on n'est pas dans des CHSLD. On n'est pas dans des résidences pour personnes âgées, là. C'est des gens qui ont la COVID ou qui sont immunosupprimés. Je ne pense pas que... je ne connais pas la... on ne peut pas dire que c'est tous des gens qui ont des difficultés ou beaucoup de gens vont avoir de la difficulté à lire ou à écrire, là. Je voulais juste vous...

M. Tanguay : Moi, je prends pour acquis que 48 % des Québécois sont analphabètes fonctionnels. Les statistiques, les statistiques, qui est un tabou, qui n'est pas dit, mais qui est un défi, là. Puis juste sur le point, les personnes à risque, pour beaucoup, c'est nos personnes en CHSLD, en RPA aussi, là. Alors, nécessairement, la proportion va être beaucoup plus grande, là.

Mme LeBel : Mais est-ce que... Juste pour fin de compréhension, puis je ne sais pas si c'est... mais je comprends que ce que vous dites, M. le directeur, c'est qu'on pourrait, au moment de la demande de la trousse, l'électeur pourrait dire : Je vais la prendre avec un bulletin hors Québec ou je vais attendre le bulletin final avant que vous me transmettiez ma trousse. Donc, ce serait au moment de la demande, je pourrais, moi, électeur, dire : Écoutez, là, moi, j'ai une condition immunosupprimée, mais je veux avoir ma trousse immédiatement, puis je vais le remplir moi-même mon bulletin. Ou je pourrais dire : Non, je vais attendre que vous me l'envoyiez avec le bulletin final. C'est ce que vous offrez comme... mais c'est plus de gestion pour vous, là. C'est deux types de trousses, deux types de bulletins. Je veux juste comprendre. Si c'est ça que vous offrez, il y a aussi la conséquence que vous allez devoir administrer ce type de choses là, ou l'autre alternative, c'est qu'on attend tout le monde à moins 10, là. Mais vous comprenez que je pourrais, moi, décider d'avoir un bulletin en blanc, entre guillemets, là...

M. Tanguay : ...Puis, même là, je vous dirais que c'est le même... l'ordre public de protection. Mme la Ministre, vous le savez, hein, dans nos cours de droit, l'ordre public de protection... Autrement dit, ce n'est pas parce que la personne le veut qu'on va la laisser faire, tu sais, dans le sens où on aurait pu décider les 70 ans et plus, tout le monde. Mais on a dit : Écoutez, à un moment donné, ça ne devient pas un bon deal pour bien des gens. Puis les 3 500, ils ne le savent pas que leur bulletin a été rejeté, ils pensent qu'ils ont voté, puis le devoir des citoyens... Moi, oui, il y a l'aspect de jouer avec deux types de bulletins, dans la correspondance, puis d'avoir... Mais également le fait de dire qu'une personne qui dirait : Ah! bien, je pourrais l'avoir de suite... Puis qu'il le demande puis qui se retrouve avec ça, elle va être prise avec ça, puis je reviens à ma case départ. Moi, honnêtement, pour les sacro-saints délais de poste... Si on prend, encore une fois, poste prioritaire, puis je suis convaincu que vous êtes capable, après l'élection, de me prendre en défaut : Regardez, M. Tanguay, une telle, une telle, ils étaient hors délai à cause de votre affaire, là... Mais je suis certain que le risque zéro aussi pour les délais n'existe pas. Mais coût-bénéfice, quand vous dites que de façon raisonnable, il l'a le D.S. au 14ᵉ, 13 ᵉ, et c'est l'exception, sur les 125 comtés - détrompe-moi, si j'ai tort - qu'il l'aurait le 12, le 11ᵉ jour. Parce que le 11 ᵉ jour, là... Eh! le lendemain, il faut que tu les aies, c'est pas mal... Qu'ils les envoient, un seul bulletin, puis on protège tout le monde de la même façon, puis tout le monde a le même bulletin. Parce que d'expliquer, même pour les partis politiques, là... Ce qui va arriver, d'expliquer : Oui, mais attendez, parce que vous... demandez de l'avoir parce que l'autre, vous allez avoir les photos, puis tout ça. Ah oui! Là, on vient, je pense, complexifier la patente.

Mme LeBel : Alors, quelle est l'option? Est-ce que l'option... Parce que, moi, je voudrais juste qu'on soit clair, là. Moi, je pense que l'option d'avoir deux types de trousses, je pense que c'est peut-être la... ce n'est peut-être pas une bonne option. Maintenant, est-ce que j'ai bien compris que d'envoyer... À part la difficulté potentielle de plier et la grandeur des enveloppes, il n'y a pas d'option. Oui, il y a un risque avec le délai, mais là, l'électeur sera au courant que s'il va par correspondance, il y a un risque... il y a ce risque-là. Est-ce que ça convient, ou il y a un autre élément qu'on devrait savoir. Parce que, moi, j'entends que ça convient, mais je veux juste être sûre que c'est exact, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Je ne sais pas si, M. Reid, rapidement, vous voulez ajouter quelque chose, rapidement.

M. Reid (Pierre) :Si on revient au délai postal, il y a comme une forme d'iniquité... que vous venez, vous demeurez en région éloignée ou bien à proximité ou dans un milieu où les délais postaux ne posent pas de problème. Moi, je pense à ceux-là, là, à des personnes pour qui le délai postal peut être très serré et, pour lequel, il peut y avoir... le bulletin de vote n'arrivera pas dans le délai prescrit.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 12 heures)


 
 

Document(s) associé(s) à la séance