Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens
Version préliminaire
42-1
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
martes 20 octobre 2020
-
Vol. 45 N° 64
Étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives
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10 h (version non révisée)
(Dix heures cinq secondes)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi
visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant
diverses dispositions législatives.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il
y a des remplacements?
La Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente. Mme Dansereau (Verchères) est remplacée par M. Provençal
(Beauce-Nord); Mme Lachance (Bellechasse), par M. Émond (Richelieu); M. Poulin
(Beauce-Sud), par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); Mme Samson
(Iberville), par M. Tremblay (Dubuc); M. Barrette (La Pinière), par M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau), par Mme Labrie (Sherbrooke).
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Donc, je vous rappelle que les votes pour
ce mandat devront se tenir par appel nominal.
Lors de l'ajournement de nos travaux le
jeudi 8 octobre dernier, ça fait déjà, il me semble, un siècle, nous
avions suspendu les discussions concernant l'article 19 amendé et nous
venions d'adopter l'article 21 du projet de loi.
Mme la ministre, je vais vous... Je pense
que j'ai compris qu'on continue à suspendre l'article 19, ou vous voulez
revenir? Ça va bien? On le maintient comme ça? D'accord. Alors, Mme la
ministre, je vais vous inviter à lire l'article 22 du projet de loi.
Mme Blais (Prévost) :
Merci, Mme la Présidente. «Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf
dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...à suspendre l'article 19, ou vous voulez revenir? Ça va
bien, on le maintient comme ça? D'accord. Alors, Mme la ministre, je vais vous
inviter à lire l'article 22 du projet de loi.
Mme Blais (Prévost) : Merci,
Mme la Présidente :
«Les membres du comité ne sont pas
rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut
déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des
dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la
mesure déterminées par le gouvernement.»
Cet article détermine que les membres du
comité de partenaires ne sont pas rémunérés, sauf si le gouvernement le
prévoit. Les membres ont cependant droit au remboursement des dépenses faites
dans l'exercice de leurs fonctions.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 22? Mme la
députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. Bon matin. C'est simplement une question, parce qu'on est devant le
même libellé que pour d'autres comités, mais je veux juste me rappeler un
peu... demander à la ministre : «Sauf dans les cas, aux
conditions... », alors, est-ce qu'il y a justement un exemple qu'elle
pourrait nous donner, juste pour illustrer à quoi ça pourrait ressembler, la
condition où on n'est pas dans le... n'est pas rémunéré?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Alors, Mme
la Présidente, c'est que toutes les dépenses inhérentes à leurs activités, si par
exemple il y a des déplacements et des couchers à l'hôtel, pour les repas, pour
le transport, les personnes sont remboursées.
Mme Sauvé : Ça me va.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Ça vous va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article
22? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons placer l'article
22 aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay (Dubuc): Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention.
La Secrétaire
: Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, l'article 22 est adopté.
Nous allons maintenant passer à l'article
23. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Blais (Prévost) : Merci,
Mme la Présidente :
«Le ministre désigne parmi les membres du
comité le président et le vice-président.»
Cet article détermine que la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants désigne le président et le vice-président
du comité de partenaires.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 23? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons passer l'article 23 aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay (Dubuc): Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour...
La Secrétaire
: ...Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay (Dubuc): Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
• (10 h 10) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Alors, l'article 23 est adopté. Nous allons maintenant
passer à l'article 24. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Merci,
Mme la Présidente :
«Le Comité a pour fonctions:
«1° de faire au ministre toute
recommandation qu'il juge nécessaire concernant la
politique nationale pour les personnes proches aidantes, le plan d'action
gouvernemental ou toute autre question relative aux personnes proches aidantes;
«2° de soutenir le ministre et le
Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes
proches aidantes dans la mise en œuvre de la politique nationale pour les
personnes proches aidantes et du plan d'action gouvernemental;
«3° de donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci soumet en
matière de proche aidance.»
L'article 24 du projet de loi définit les
fonctions du comité de partenaires de la manière suivante : faire à la ministre
des recommandations concernant la politique nationale pour les personnes
proches aidantes, le plan d'action gouvernemental ou toute autre question
concernant les personnes proches aidantes; soutenir la ministre et le comité de
suivi de l'action gouvernementale dans le suivi de la mise en œuvre de la
politique nationale pour les personnes proches aidantes et du plan d'action
gouvernemental; donner son avis à la ministre sur toute question que celle-ci
lui soumet en matière de proche aidance.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 24? M. le
député de Rimouski.
M. LeBel : Oui, bon, ça fait déjà
un petit bout de temps, là, on va se raccrocher un peu, mais... La dernière
fois, on s'était parlé, là, vous avez expliqué que... je trouvais ça intéressant
que les avis du comité puissent être rendus publics, pour après, servir à
d'autres. Puis je pense que la ministre s'était montrée ouverte qu'on ait...
J'avais un amendement à proposer à cet égard pour que les avis qui sont déposés
à la ministre soient rendus publics dans les 30 jours. Je pourrais vous lire l'amendement.
Des voix
: ...
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
On va suspendre, je m'excuse. On va suspendre, on va suspendre.
(Suspension de la séance à 10 h 11)
(Reprise à 10 h 17)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : La commission reprend ses travaux. Nous en étions donc à l'article 24.
M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Moi, l'objectif,
c'était de rendre publics les avis, et je comprends qu'on pourrait arriver avec
un article 24.1 qui répond exactement à ce que je propose. Ça fait que je
vais attendre... on dispose...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, on va disposer, dans un premier temps, de l'article 24.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 24? Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci. Je me
demandais si ce ne serait pas approprié de préciser que le comité peut faire
des recommandations aux autres ministres aussi qui peuvent avoir des dossiers
qui touchent la question des personnes proches aidantes. La façon dont c'est
formulé, c'est comme si c'était seulement le ou la ministre qui s'occupe des
proches aidants.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci. Je me
demandais si ce ne serait pas approprié de préciser que le comité peut faire
des recommandations aux autres ministres aussi qui peuvent avoir des dossiers
qui touchent la question des personnes aidantes. La façon dont c'est formulé,
c'est comme si c'était seulement le ou la ministre qui s'occupe des proches
aidants.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
c'est le comité de suivi de l'action gouvernementale qui va être en mesure, Mme
la Présidente, de faire justement des recommandations aux autres ministres qui
ont des responsabilités au niveau de leur ministère.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 24? Nous allons donc placer l'article 24 aux voix. Mme
la... Ah! je m'excuse, je ne vous avais pas vu. C'est l'ordinateur qui vous
cache. Mme la députée de Fabre, allez-y.
Mme Sauvé : Écoutez, j'ai
beaucoup de questions sur l'article 24, mais j'aurai deux amendements à
déposer par la suite. Mais je veux d'abord clarifier certaines notions. Tout
d'abord, je sais qu'en consultations particulières, il a beaucoup été
question... entre autres, Sophie Éthier est venue nous dire à quel point c'est
important d'être dans une justesse de l'évaluation des besoins des proches
aidants, parce que c'est de là que ça part, évidemment, puis les proches
aidants sont dans des réalités qui évoluent avec, bien sûr, la population
vieillissante et tout ça. Puis, clairement, il y a un monitoring qui doit se
faire de façon très importante, et je pense qu'au comité des partenaires, il y
a un rôle, là, qui doit être saisi. Donc, je ne vois rien dans
l'article 24, alors c'est sûr que j'aimerais entendre la ministre d'abord
là-dessus, sur ce principe-là, comment ça se passe l'évaluation des besoins.
Avant de déployer des mesures, il faut savoir à quoi on répond.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Blais (Prévost) : Mme la
Présidente, est-ce que vous permettez que M. Vincent Defoy prenne la
question?
• (10 h 20) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'il y a consentement pour que M. Defoy prenne
la parole? Consentement. M. Defoy, la parole est à vous.
M. Defoy (Vincent) : Merci,
Mme la Présidente. En fait, il est prévu, là, actuellement dans nos systèmes
d'information, dans nos systèmes d'évaluation, l'évaluation des personnes
proches aidantes. La disposition 43, là, qui va venir plus loin, parle
d'évaluation des besoins des personnes proches aidantes et de planification,
là, des services, et c'est déjà prévu dans nos systèmes d'information. Donc, il
va être prévu au premier plan d'action gouvernemental que le ministre va
devoir, là, établir des outils d'évaluation des personnes proches aidantes.
C'est certain que le comité de partenaires, l'observatoire, le comité de
l'action gouvernementale seront consultés à ce moment-là pour s'assurer que les
outils qu'on utilise sont des outils qui sont normalisés, qui sont des outils
qui sont évalués. Et Mme la ministre en a parlé, là, lors de séances
précédentes, mais on a déjà des outils d'évaluation pour les personnes proches
aidantes à proposer. Donc, je ne sais pas si ça répond à la question, là, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre, vous vouliez compléter?
Mme Blais (Prévost) : Oui,
deux éléments. D'une part, comme les...
M. Defoy (Vincent) : ...en a
parlé, là, lors de séances précédentes, mais on a déjà des outils d'évaluation
pour les personnes proches aidantes à proposer. Donc, je ne sais pas si ça
répond à la question, là, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre, vous vouliez compléter?
Mme Blais (Prévost) : Oui,
deux éléments. D'une part, comme les personnes proches aidantes auront un plan d'accompagnement,
il y a déjà de part et d'autre une évaluation qui va se faire au fur et à
mesure, parce que sinon on ne parlerait pas de plan d'accompagnement pour la
personne proche aidante.
Deuxièmement, dans le rapport qui doit
être déposé aux cinq ans, on doit tenir compte de la santé et du bien-être de
la personne proche aidante. Ça, c'est précisé. Alors donc, si on tient compte
de la santé et du bien-être, ça veut dire qu'on a suivi l'évolution de la
personne, on l'a évaluée puis on est en mesure de pouvoir faire des recommandations
pour le prochain rapport.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Écoutez,
j'entends les deux réponses, puis ça... pour moi, je ne suis pas rassurée, dans
le sens où la volonté de la ministre, puis je l'entends bien, de constituer un
comité de partenaires, il y a un souci très important d'avoir la composition la
plus représentative en termes d'expertises et de réalités. Alors, à partir du
moment où on a ça, puis qu'on dit ça, puis qu'on souhaite ça, bien, il faut
faire appel à leur expertise, puis c'est au-delà des systèmes, au niveau des
outils, et un plan d'accompagnement individualisé, comme le mentionnait la
ministre, pour moi, c'est autre chose. Alors, moi, j'ai beaucoup entendu de la
part de la ministre, puis je suis très en respect de ça, le souci d'avoir la
bonne composition, donc un... puis d'avoir de la place, évidemment, pour les
proches aidants autour de ce comité, mais d'avoir... vraiment faire appel à une
expertise diversifiée. Alors, une fois qu'on a ces gens-là autour de la table,
concrètement, il me semble qu'on est au-delà des systèmes puis des outils, il
me semble qu'on est là à entendre l'expertise des gens qui vont faire partie du
comité, les grandes tendances des besoins sur le terrain, leur lecture de
l'évolution des besoins. C'est de ça dont je suis en train de parler, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien, le
comité des partenaires ne sera pas dissocié totalement de l'observatoire des
personnes proches aidantes, au contraire... de la proche aidance, au contraire,
il va y avoir des rencontres, et puis ça va faire en sorte qu'on va être
capables de suivre cette évolution-là. L'observatoire veut d'une certaine façon
faire de la recherche, continuer de faire de la recherche, accueille des
personnes proches aidantes au sein de l'observatoire, tout comme le comité de
partenaires, où il y a... On l'a voté à l'article 19, il y a... On ne l'a pas
voté encore, l'article 19, ça s'en vient, on va le faire au 43, où on a au
moins quatre personnes proches aidantes, là, qui feront partie de ce comité des
partenaires. On avait même mentionné une personne, là, des régions pour faire
partie du comité des partenaires comme une personne issue des premières
nations. Alors, c'est sûr que le comité, là, ça va évoluer au fur et à mesure
que les...
Mme Blais (Prévost) :
...on avait même mentionné une personne, là, des régions pour faire partie du
comité des partenaires, comme une personne issue des Premières Nations. Alors,
c'est sûr que le comité, là, ça va évoluer au fur et à mesure que la politique
et le plan d'action sera mis en place.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je suis toujours
sur... Je suis désolée, Mme la Présidente. Mais, pour moi, il y a
l'observatoire qui va jouer un rôle clé qui est essentiel au niveau de la
recherche. Mais, quand je parle de l'évaluation des besoins à laquelle doit
contribuer l'ensemble des partenaires du comité, je suis vraiment en train de
se dire : Est-ce qu'on est en train de déployer les bonnes mesures, le bon
soutien, et financier, et d'accompagnement? Ça part de quel besoin? Et ça, il y
a un bout que la recherche va jouer un rôle, mais le terrain, tel qu'il est,
puis on l'a vu, là, les consultations particulières, on a eu des échos, des
angles très différents de ce qui se vit sur le terrain. Alors, il y a les
proches aidants qui aident les aînés, il y a les proches aidants, parents
d'enfants handicapés. Il y a les réalités qu'on a nommées rurales, urbaines, et
tout ça. Donc, il y a différentes communautés : Quels sont les besoins sur
le terrain?
Et, pour moi, ça ne se dissocie pas du
rôle clé et de la liaison qui va se faire entre l'observatoire puis le comité,
mais je ne peux pas imaginer qu'un comité partenaire, avec l'expertise qui va
être autour de la table, va pouvoir penser à déployer le plan d'action sans
s'être assuré d'abord qu'on avait une lecture très juste des besoins. Puis je
me réfère à la Commission des partenaires du marché du travail et d'autres comités
de partenaires qui ont été constitués, puis c'est très clair que, quand on veut
et quand on souhaite mettre à contribution l'expertise de partenaire, on
commence par la case départ, et la case départ, c'est quels sont les besoins
auxquels on veut répondre. Moi, je n'ai pas encore satisfaction par rapport à
mon souhait.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je n'ai
pas tout saisi quel était le souhait, là, parce que je le vois un peu plus au
fur où on discute, là, mais le comité des partenaires va pouvoir avoir accès
aux informations qui découlent des évaluations. Puis pour faire une juste
analyse, entre autres, une analyse des tendances sur le plan de l'évaluation
des besoins, le comité de partenaires pourra se questionner et se positionner
en avis ou en recommandation, puis ça, c'est important.
Et le comité va travailler en
collaboration avec le comité de suivi gouvernemental qui aura toutes les
informations pertinentes à l'exercice de son rôle. Puis ce comité-là va avoir,
comme source d'inspiration, les grandes tendances, là, qui vont découler d'une
analyse des besoins des personnes proches aidantes à partir des évaluations
concrètes sur le terrain.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. En tout…
Mme Blais (Prévost) :
...pertinentes à l'exercice de son rôle, puis ce comité-là va avoir, comme
source d'inspiration, les grandes tendances, là, qui vont découler d'une
analyse des besoins des personnes proches aidantes à partir des évaluations
concrètes sur le terrain.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. En tout respect, je vais préciser encore un petit peu plus mon
souhait. On est tôt, ce matin, donc des fois ma communication mérite d'être
clarifiée.
Moi, dans le fond, ce que je veux vraiment…
puis j'entends la ministre, elle dit : Ils pourront avoir accès. Mais moi,
je veux encore plus que ça, je veux que les partenaires contribuent de par leur
expertise à la première ligne de la définition des besoins. C'est eux qui sont
sur le terrain, c'est eux qui ont aussi des gens qui sont avec eux, avec qui
ils sont en lien. Alors, c'est parfait qu'ils puissent avoir accès aux
analyses, puis qu'après ça, ils en fassent des recommandations suite à la
lecture des analyses puis des études qui seront devant eux, mais moi, je veux
qu'ils aient aussi leur input, je veux aussi qu'ils aient leurs propres
réflexions qui contribuent à cette définition-là des besoins.
Pour moi, c'est essentiel parce que si on
constitue un comité des partenaires, bien, il faut respecter leur expertise à
juste titre puis c'est la façon la plus importante de le faire si on veut avoir
les bonnes mesures, le bon soutien aux proches aidants.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
J'entends bien la députée de Fabre. Si on a mis en place un comité des
partenaires, c'est parce que c'était le souhait qu'on voulait également, là.
Sinon, on ne fait pas un comité des partenaires en nommant des proches aidants
sur un comité juste pour dire : On nomme des proches aidants sur un
comité. Il va de soi qu'on a besoin de l'input des personnes proches aidantes,
des personnes qui sont sur le terrain pour faire en sorte de pouvoir faire
avancer à la fois toutes les actions du plan d'action gouvernemental.
D'ailleurs, à l'article 24 : «Le
comité a pour fonctions :
1° de faire au ministre toute
recommandation qu'il juge nécessaire concernant la Politique nationale pour les
personnes proches aidantes, le plan d'action gouvernemental ou toute autre
question relative aux personnes proches aidantes;»
Et le comité de partenaires participe à
l'élaboration du plan d'action gouvernemental, ce n'est pas comme s'il était à
côté, il va être intégré au plan d'action gouvernemental, qui va découler,
évidemment, de la politique et de l'adoption de cette loi, puis il va y avoir
minimalement deux rencontres par année.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
• (10 h 30) •
Mme Sauvé : Écoutez,
j'entends la ministre, mais clairement, pour moi, si c'est le souhait… puis je
l'entends, c'est le souhait de les mettre à contribution, alors je ne vois pas
pourquoi on ne l'ajouterait pas. Donc, j'aurai un amendement là-dessus, mais je
vais continuer avant de déposer mon amendement. Vous savez, à l'époque, quand
la commission des partenaires… et là, je vais être vraiment transpartisane
parce qu'à l'époque, c'était la ministre de l'Emploi, Louise Harel, qui
avait institué la Commission des partenaires du marché du travail, et il y
avait un principe qui était celui de la cogestion. Et la cogestion, ça faisait
en sorte que les partenaires travaillaient vraiment ensemble avec le ou la
ministre pour s'assurer de l'adéquation entre les mesures et les besoins. Et…
10 h 30 (version non révisée)
Mme Sauvé : ...instituait la Commission
des partenaires du marché du travail, et il y avait un principe qui était celui
de la cogestion. Et la cogestion, ça faisait en sorte que les partenaires
travaillaient vraiment ensemble avec le ou la ministre pour s'assurer de
l'adéquation entre les mesures et les besoins. Et moi, j'aime beaucoup ce
principe-là.
Mais encore là, au-delà de ce que j'ai dit
avant, je souhaite que, dans l'article 24, on retrouve ça. Parce que là,
présentement, je ne sens pas la pleine collaboration, en tout cas dans le
libellé qui est là, entre les partenaires, leur participation active avec la
ministre dans le rôle qu'ils auront à jouer. Alors, je ne sais pas, j'avance
cette réflexion-là aussi à la ministre. Puis ensuite je serai prête à déposer
un premier amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien, ça
m'apparaît assez clair, assez limpide, là, quand c'est écrit : «de faire
au ministre toute recommandation qu'il juge nécessaire», ça veut donc dire
qu'il y a un travail en collaboration, qu'il y a un travail... une synergie qui
se passe entre les deux, là, c'est... Le comité peut faire toutes les
recommandations au ministre, quel que soit le ministre qui sera en place. Il
m'apparaît tout à fait... Ça me semble assez clair, là, dans l'article, là,
mais si la députée veut déposer un amendement, on va l'examiner.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée, est-ce que vous voulez déposer à ce
moment-ci un amendement?
Mme Sauvé : Oui. Merci, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, il va être déposé sur Greffier?
Mme Sauvé : Oui.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : On va suspendre quelques instants le temps de consulter.
(Suspension de la séance à 10 h 31)
(Reprise à10 h 37)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, au moment de la
suspension, nous en étions au dépôt d'un amendement à l'article 24 par la
députée de Fabre. Je vais vous demander, Mme la députée, de lire votre
amendement.
Mme Sauvé : Merci beaucoup,
Mme la ministre. Alors, toujours un peu dans l'esprit de ce que j'ai mentionné
plus totalement, alors donc :
L'article 24 du projet de loi est
modifié par l'ajout dans le paragraphe 3° des mots «ou qu'il juge nécessaire»
après les mots «lui soumet».
Donc, l'article se lirait ainsi : «Le
comité a pour fonctions — à l'article 24 :
«1° de faire au ministre toute
recommandation qu'il juge nécessaire concernant la politique nationale pour les
personnes proches aidantes, le plan d'action gouvernemental ou toute autre
question relative aux personnes proches aidantes;
«2° de soutenir le ministre et le Comité
de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches
aidantes dans la mise en oeuvre de la politique nationale pour les personnes
proches aidantes et du plan d'action gouvernemental;
«3° de donner son avis au ministre sur
toute question que celui-ci lui soumet ou qu'il juge nécessaire en matière de
proche aidance.»
Alors, pour ce qui est de l'explication,
en fait c'est de permettre au comité des partenaires, au-delà de pouvoir soumettre
une recommandation, quand on dit qu'«il juge nécessaire», encore une fois,
je fais appel à l'expertise des partenaires qui vont y aller de leur propre
jugement et de se dire : On a la prérogative de nommer, de nommer des
réflexions, de nommer aussi la définition de besoin et de pouvoir... de leur
propre chef, de pouvoir dire : Nous, si on juge nécessaire, il y a une
question, une recommandation qu'on va soumettre à la ministre. Alors, c'est
dans la reconnaissance, un niveau de plus, envers les personnes qui feront
partie du comité des partenaires.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je
demanderais à Me Cheang de répondre à cette question.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'il y a autorisation à ce que Me Cheang
prenne la parole? Consentement.
M. Cheang (Sokun
C.) : Oui, bonjour. Pour répondre à l'amendement de la députée
de Fabre, juste vous rappeler que le paragraphe 1° de 24, il est déjà prévu que
le comité peut faire des recommandations puis, à la fin, sur toute autre
question relative aux personnes proches aidantes. Donc, ça revient à la même
chose ici, on donne déjà la possibilité au paragraphe 1°, donc c'est un
peu redondant d'ajouter qu'«il juge nécessaire», compte tenu que c'est déjà
prévu au paragraphe 1° de l'article 24. Donc, vous savez, le législateur
ne parle pas pour ne rien dire, pour ne pas répéter, c'est dans ce sens-là que,
de notre point de vue, il ne serait pas nécessaire compte tenu qu'on répond à
votre préoccupation avec le libellé...
M. Cheang (Sokun
C.) : …la possibilité au paragraphe 1. Donc, c'est un peu
redondant d'ajouter «qu'il juste nécessaire» compte tenu que c'est déjà prévu
au paragraphe 1 de l'article 24. Donc, vous savez, le législateur ne parle pas
pour rien dire, pour ne pas répéter, c'est dans ce sens-là que, de notre point
de vue, il ne serait pas nécessaire compte tenu qu'on répond à votre préoccupation
avec le libellé du paragraphe 1 de l'article 24, actuellement, proposé.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
• (10 h 40) •
Mme Sauvé : J'entends bien la
réponse puis, effectivement, quand on relit le premier alinéa, mais je pense
qu'avec la proposition qu'on fait, on va un petit peu plus loin dans le
libellé, «juge nécessaire», ça veut dire en sorte qu'on n'est pas en train de
traiter une question de plus, on est en train de dire les experts, donc les
partenaires, autour de la table et dans ce comité, ont jugé nécessaire, de par
leur expertise, d'amener une question, donc une recommandation.
Alors, moi, je pense que ça ne fait pas en
sorte… ce n'est certainement pas en contradiction avec l'alinéa a, je pense que
ça vient le préciser et ça donne un petit peu encore plus la reconnaissance de
l'expertise des partenaires qui vont, de leur propre réflexion, pouvoir
dire : Ça, c'est important, c'est nécessaire qu'on émette un avis. Alors,
moi, je pense qu'on va juste un petit peu plus loin dans la reconnaissance qui
est souhaitée.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Je vois le député de Rimouski qui voudrait prendre la
parole.
M. LeBel : Bien, moi,
j'aimerais peut-être demander à monsieur, c'est quoi, la différence entre faire
à la ministre des recommandations ou donner son avis à la ministre? Il me
semble qu'il y a une différence.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. Cheang. Me Cheang, c'est-à-dire, je m'excuse.
M. Cheang (Sokun
C.) : Donner un avis c'est plutôt comme au niveau des questions
qui vont être soumises par la ministre à ce moment-là, comme… au paragraphe 3.
C'est une question que celui-ci lui soumet. Donc, ça peut être une question de
droit, tout ça. C'est ça qui est prévu à 3, ici, là, c'est donner un avis à la
ministre. On donne la discrétion à la ministre de soumettre toute question
concernant les proches aidants pour avoir un avis, c'est un avis, peut-être un
avis d'expertise sur un domaine.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : C'est pour ça que
je pense que c'est quand même différent du premier paragraphe, parce que les
recommandations qu'il juge nécessaires à donner au ministre, les
recommandations qu'il peut faire dans le courant de… mais là, quand on parle
d'avis, c'est un avis officiel parce que… puis éventuellement, il pourrait être
déposé, c'est des avis qui vont être… Ça fait que, dans ce sens-là, peut-être
que la députée de Fabre n'a pas tort en disant que les avis, c'est quelque
chose de plus officiel, puis c'est des avis qu'on va dire qui sont faits qu'à
la demande de la ministre ou du ministre. Mais, dans le fond, si on dit que les
avis pourraient être donnés sous l'initiative même du comité, ça vient comme
rajouter, ce n'est pas répéter le premier paragraphe, à mon avis, là, c'est des
documents officiels qui, éventuellement, seraient rendus publics.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Dans le
premier alinéa, Mme la Présidente, là, vers la fin, là, à la dernière ligne,
c'est «ou toute autre question relative aux proches aidantes», ça va beaucoup
dans le sens de «et qu'il juge nécessaire» puisque le comité peut faire toute
autre question…
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Dans le
premier alinéa, Mme la Présidente, là, vers la fin, là, à la dernière ligne,
c'est : «ou toute autre question relative aux personnes proches aidantes».
Ça va beaucoup dans le sens de : «et qu'il juge nécessaire», puisque le
comité peut faire toute autre question, donc peut aussi recommander des cas
particuliers à la personne qui est ministre. Alors, on a là-dedans à la fois question
relative aux personnes proches aidantes et toute question que celui-ci lui
soumet en matière de proche aidance. Alors, dans l'alinéa 1°, le comité peut
faire, d'une certaine façon, un avis, là, fait des recommandations au ministre.
Et, dans le troisième alinéa, bien, là, on
va encore plus loin en disant que le ministre peut demander un avis sur les
questions de proche aidance. Alors, c'est pour ça que ça m'apparaissait assez
clair que les deux étaient pas mal là, parce que la question relative aux
personnes proches aidantes, là, ce n'est pas seulement pour la politique ni
pour le plan d'action gouvernemental, on a aussi toute autre question relative
aux personnes proches aidantes, ça veut dire en matière de proche aidance.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...la députée de Sherbrooke lever la main.
Mme Labrie : Sur ce débat-là,
moi, je... Tu sais, je comprends que le «il» dans «qu'il juge nécessaire», là,
au premier alinéa, c'est le comité, là. Donc, moi, je serais portée à
comprendre aussi que c'est déjà permis d'émettre un avis sur tout ce qu'il juge
nécessaire, le comité.
Par contre, je comprends, là, la nuance
qui se dessine entre recommandation puis avis. Peut-être que ça peut se régler
en ajoutant, là, à l'amendement 24.1, que les recommandations aussi soient
rendues publiques, là, pour les mettre sur un même pied d'égalité avec les
avis. Parce que là c'est ça finalement dont il est question ici. Est-ce que les
recommandations, c'est différent d'un avis? Si, effectivement, une
recommandation, c'est différent d'un avis et que, dans la formulation actuelle,
les recommandations, elles, ne seraient pas rendues publiques, je pense aussi qu'elles
devraient l'être. Et, à ce moment-là, ça serait réglé pour ma part.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Moi, je...
Évidemment, l'amendement que j'ai déposé, c'est amener la réflexion, mais je
pense qu'on est en train de cheminer, parce qu'effectivement la distinction
entre l'avis et la recommandation, elle est assez fondamentale, parce qu'il y a
une bonne différence. Alors, on verra dans le libellé s'il y a des propositions
qui sont faites.
Mais clairement, pour moi, donner son
avis, ça précède faire une recommandation, puis l'avis n'amène pas
nécessairement une recommandation. Alors, donner son avis, un comité aviseur,
par exemple, il va être dans la réflexion, il va être à la lecture de son
expertise, mais ça ne débouchera pas nécessairement sur une recommandation
d'action. Un comité aviseur n'est pas nécessairement un comité d'action.
Ça fait que moi, pour moi, je fais la
distinction très importante de dire qu'il faut, je pense, les deux et il faut
faire la distinction des deux. Ça...
Mme Sauvé : …il va être à la
lecture de son expertise, mais ça ne débouchera pas nécessairement sur une
recommandation d'action. Un comité aviseur n'est pas nécessairement un comité
d'action.
Ça fait que, moi, pour moi, je fais la
distinction très importante de dire qu'il faut, je pense, les deux, et il faut
faire la distinction des deux. Ça, c'est la première chose. La deuxième chose,
dans le premier alinéa, c'est clair que c'est écrit «ou toute autre question
relative aux proches aidantes», mais il n'en reste pas moins que dans le
libellé de l'alinéa, on fait davantage appel à la priorité des recommandations.
D'abord, des recommandations, et de un, puis qui sont… qui touchent la
politique nationale et le plan d'action. Donc, le focus est mis là-dessus.
Alors, imaginons un instant de façon très,
très concrète, là — parce qu'il ne faut jamais oublier qu'on
travaille ce projet de loi là pour se ramener au quotidien des proches
aidants — imaginons, là, qu'il y a une réalité de besoins qui émerge
puis qui n'est pas prévue dans la politique puis qui n'est pas prévue dans le
plan d'action, puis les partenaires autour du comité voient ça et veulent
nommer ça, bien, c'est clair qu'ils ne sont pas en train de penser tout de
suite à une recommandation, mais il faut qu'ils contribuent à la réflexion avec
un avis sur les nouvelles réalités de besoins.
Ça fait que, moi, je pense qu'il faut les
deux puis il faut faire en sorte qu'on puisse décoller un peu la notion de
l'avis de la proximité
M. LeBel : ...le gouvernement a
enligné son plan d'action. C'est des recommandations comme ça. Les avis, c'est
des avis déposés, des avis écrits. C'est comme si... la ministre pourrait
demander au comité : Pouvez-vous me faire un avis sur l'impact de la proche
aidance sur les femmes au Québec? C'est quoi... puis c'est quelque chose de
bien précis. Et là le conseil fait un avis écrit qu'il dépose à la ministre sur
l'impact. Puis ça, c'est différent que les recommandations, qui se fait
continuellement, c'est des avis officiels. Moi, c'est là, la différence que je
vois. Puis effectivement, comme dit la ministre, dans l'avis, il peut y avoir
des recommandations, mais c'est un avis qui est déposé, un document officiel
qui est fait parce que la ministre a demandé, je ne sais pas, moi :
Donnez-moi, ma politique sur la proche aidance, l'impact sur les jeunes
personnes handicapées. C'est quelque chose de bien précis.
Ça fait que dans ce sens-là, ce que la
députée de Fabre propose, ça dit : Est-ce que le conseil pourrait de
lui-même décider de : Je vais vous déposer un avis sur un sujet bien
précis... un avis qui serait déposé, là. C'est un peu ça, la différence, à mon
avis, mais peut-être que...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : J'avais une intervention de M. le député de Beauce-Nord.
M.
Provençal : Merci, Mme la Présidente. Je voulais simplement mentionner
que, quand on parle d'une notion d'avis, il y a une notion d'opinion qui est
donnée. Et, quand on donne une opinion, souvent, ça va se traduire à des
recommandations qui vont venir en lien avec l'opinion qui est traduite à
l'intérieur de l'avis. Ça, c'est un premier point que je voulais mentionner.
Quand on regarde le troisième alinéa tel
qu'il est formulé, on parle toujours du comité, «celui-ci lui soumet», ça crée
une obligation. Aussitôt que le... «a pour fonction de donner son avis au
ministre sur toute question que celui-ci lui soumet», donc le ministre soumet
des éléments au comité, et ça crée une obligation, nécessairement, au comité de
se prononcer sur ces éléments-là, à mon avis.
Alors, la notion que la députée de Fabre
veut ajouter, à mon avis, n'est pas nécessaire. Merci, Mme la Présidente.
• (10 h 50) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Merci, Mme la
Présidente. Je suis tellement convaincu, avec respect, que nos mots reflètent
fidèlement et de façon importante, avec respect, les souhaits de la ministre.
Si j'ai suivi les réponses du conseiller juridique, il y a, dans un premier
temps, une distinction importante, et on vient d'en élaborer, entre
«recommandation» et «avis». Sans notre amendement, on note clairement que
l'alinéa 3°, tel que rédigé actuellement, c'est restrictif, selon la définition
du conseiller juridique. Je comprends et j'en conviens que dans l'alinéa 1°,
recommandation, dans un premier temps, c'est sur la politique ainsi que le plan
d'action, mais que, oui, il y a l'ouverture de recommander... de recommander
sur d'autres choses. Nous nous sommes convenu sur l'idée qu'un avis n'est pas
une recommandation, c'est d'un autre ordre. Et, à l'alinéa 3°...
M. Birnbaum : ...dans un
premier temps, c'est sur la politique ainsi que le plan d'action, mais que,
oui, il y a l'ouverture de recommander... de recommander sur d'autres choses.
Nous nous sommes convenu sur l'idée qu'un avis n'est pas une recommandation,
c'est d'un autre ordre. Et, à l'alinéa 3°, on limite clairement des avis aux
questions de tout ordre posées par la ministre.
Et comme je dis, je me permets de le dire,
quand j'entends les explications, les expressions des souhaits de la ministre,
c'est pour se prévaloir de façon maximale des expertises, des observations, des
idées des membres de cet éventuel comité. Et pour moi, je comprends un souhait,
je reçois un souhait d'être invité, en étant un ministre et un prochain ministre,
d'aborder des sujets qui, pour une raison ou une autre, ou des aperçus sur un
sujet qui n'étaient pas sur mon radar. C'est les gens sur le terrain qui,
chaque jour, risquent d'être en mesure de bonifier nos réflexions ici à l'Assemblée
nationale.
Alors, quand je mets en considération les
réponses, que j'écoute attentivement, de la ministre, quand j'entends justement,
et je ne sais pas si j'ai mal compris, mais les explications légales sur
l'affaire, je vois une suite logique à la fois et nécessaire de notre amendement.
Je ne vois aucunement de la redondance et je verrais mal comment ça ne peut pas
apporter un élément constructif aux délibérations de ce comité parce que je
crois qu'avec cette précision, et on se rappelle que la ministre et les ministres
éventuels auraient toute discrétion à prendre un avis et agir et de ne pas agir
conséquemment, c'est le privilège, le droit et la responsabilité d'un ministre.
Par contre, par contre, se prévaloir maximalement de l'expertise des membres
d'un tel comité, je me répète, je crois que c'est le souhait de la ministre, et
sur le plan libellé technique, c'est nécessaire. Alors, j'espère qu'on va
donner de la considération à notre proposition.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, je pense que Me Cheang, vous aviez quelques informations
supplémentaires.
M. Cheang (Sokun C.) :
Juste pour ajouter un autre éclairage, il faudra comprendre le paragraphe 3° de
l'article 24, là, c'est vraiment obliger... ici, c'est de prévoir que le
comité doit donner son avis au ministre lorsque toute question qui lui soumet.
Ici, c'est vraiment comme le... pour, en fin de compte, prévoit que le comité
doit, à ce moment-là, donner un avis sur qu'est-ce que le ministre doit
soumettre. Puis ce n'est pas nécessaire de mettre «qu'il juge nécessaire», le
comité peut émettre et les rendre publics, c'est à sa discrétion...
M. Cheang (Sokun
C.) : ...donner son avis au ministre lorsque... toute question
qui lui soumet... Ici, c'est vraiment comme le... pour, en fin de compte,
prévoir que le comité doit, à ce moment-là, donner un avis sur qu'est-ce que le
ministre doit soumettre. Ce n'est pas nécessaire de mettre «qu'il juge nécessaire».
Le comité peut émettre les avis et les rendre publics, c'est à sa discrétion, il
n'y a pas de problème par rapport ça.
Tandis qu'au paragraphe 1°, de faire des
recommandations, là, de sa propre initiative, parce que là ça a plus de poids
de faire des recommandations. Avant de faire des recommandations, souvent il va
y avoir un avis qui est en arrière de tout ça, il va y avoir un exposé, comme
vous avez des mémoires. Donc, c'est vraiment implicite. Et l'important, on
met... c'est sur la recommandation, c'est là. Parce qu'un avis... Le comité
peut émettre des avis selon... tu sais... et les rendre publics.
Trois, ici, c'est vraiment pour
dire : Regardez, là, vous devez, à ce moment-là... vous êtes obligés de
donner un avis à la demande du ministre, là, sur une matière, c'est vraiment
ça. Il y a quand même un vase communiquant entre le paragraphe 1°, là, c'est de
sa propre initiative pour faire des recommandations sur toute manière en
matière de proche aidance. Dans une recommandation, on comprend qu'il va y
avoir un avis, il donne son point de vue avant de faire des recommandations.
S'il met juste un avis, c'est juste un avis, c'est pour donner un éclairage, un
avis. Qu'est-ce qui a du poids, ce sont les recommandations pour y donner
suite, pour faire dans le plan d'action et tout ça. C'est ça, la nuance aussi,
là.
Comme je vous dis, c'est pour ça que ce
n'est pas nécessaire d'ajouter «qu'il juge nécessaire». C'est déjà d'emblée, le
comité a cette possibilité de donner tout avis.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Avec respect, ça
ne m'aide aucunement, aucunement. Parce que là j'écoute le conseiller juridique,
et les intentions du législateur doivent être claires. Et l'explication qu'on
vient d'avoir suggère qu'un avis en quelque part... Notre souhait avec l'ajout
que la ministre soit en mesure de recevoir des avis ainsi que des recommandations
sur des sujets dont l'expertise, une grande expertise serait au sein de ce
comité-là, l'idée que ça soit possible, je n'ai pas une explication qui me dit
que c'est de façon exprès, claire. L'alinéa 1° parle des recommandations.
Alors, une autre fois, je me permets de croire
que l'intention de la ministre et conséquemment ce qui devrait être l'intention
du législateur, c'est de rendre possible ce genre d'implication des experts du
comité. Et je ne vois aucunement, avec respect, une redondance, dans un premier
temps. Et seule chose qui resterait, c'est de savoir si l'intention du
législateur ne va pas dans le sens que nous, on propose. Et ce n'est pas ça que
j'ai capté quand j'entendais les réponses de la ministre.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
J'ai demandé tantôt qu'on suspende, puis on continue, là, de... Je l'avais
demandé, qu'on suspende.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : O.K. Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 57)
M. Birnbaum : ...ne va pas dans
le sens que, nous, on propose, et ce n'est pas ça que j'ai capté quand
j'entendais les réponses de la ministre.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
J'ai demandé tantôt qu'on suspende, puis on continue, là, de... Je l'avais
demandé, qu'on suspende.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : O.K. Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 57)
11 h (version non révisée)
(Reprise à 11 h 12)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, nous reprenons nos travaux. Au moment de suspendre,
nous en étions à une discussion concernant l'amendement déposé à
l'article 24 par la députée de Sauvé.
Mme Sauvé : De Fabre.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : De Sauvé… La suspension était trop longue. La députée de
Fabre.
Des voix
: …
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Allez-y, Mme la députée.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. Alors, dans un premier temps, et suite aux discussions qu'on a eues,
je vais retirer l'amendement que j'avais déposé pour en déposer un nouveau, que
je serai prête à lire, et donc, voilà. Alors…
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement de
la députée de Fabre? Consentement? Alors, l'amendement est retiré et je vais
vous inviter à lire l'amendement que vous venez de déposer.
Mme Sauvé : Oui, alors merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, article 24, toujours :
Modifier l'article 24 du projet de
loi par l'ajout, dans le paragraphe 1° et après «recommandation», de «ou
de lui donner tout avis».
Alors, simplement, petit commentaire pour
remercier la ministre de l'ouverture. Je pense qu'on a eu l'occasion d'en
discuter et je pense que ça suit, bien sûr, les propos qu'on avait amenés ici.
Alors, c'est apprécié. C'est très apprécié.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement déposé?
Alors, s'il n'y a pas de commentaire sur l'amendement, nous allons procéder à
sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 24 est
accepté. Nous revenons donc à l'article 24 tel qu'amendé. Mme la députée
de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. Alors, un peu en lien avec les premières discussions que nous avons
eues sur l'article, lorsque je nommais l'importance de pouvoir élargir le rôle
du comité et, bien sûr, reconnaître l'expertise des partenaires, entre autres
en ce qui a… lien, pardon, avec l'évaluation des besoins, je souhaiterais
déposer un amendement, un nouvel amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 15)
(Reprise à 11 h 19)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous allons donc reprendre les travaux. Mme la députée de Fabre,
je vais vous demander de lire l'amendement que vous venez de déposer.
• (11 h 20) •
Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Alors, toujours à l'article 24 :
L'article 24 du projet de loi, tel
qu'amendé, est modifié par l'ajout des paragraphes suivants, alors donc :
le paragraphe 4° : «4° de définir les besoins actuels et futurs en matière de
proche aidance;
«5° de participer avec le ministre à
l'élaboration de mesures visant les proches aidants;
«6° de collaborer avec le ministre à la détermination
des critères de répartition de l'ensemble des ressources afférentes aux
mesures.»
Ce qui fait donc que l'article se lirait
ainsi :
«Le comité a pour fonctions :
«1° de faire au ministre toute
recommandation qu'il juge nécessaire concernant la politique nationale pour les
personnes proches aidantes, le plan d'action gouvernemental — là, on
avait mis "toute recommandation ou avis", je m'excuse, "qu'il
juge nécessaire concernant la politique nationale pour les personnes proches
aidantes" — le plan d'action gouvernemental ou toute autre
question relative aux personnes proches aidantes;
le deuxième alinéa : «2° de soutenir
le ministre et le comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien
aux personnes proches aidantes dans la mise en oeuvre de la politique nationale
pour les personnes proches aidantes et du plan d'action gouvernemental;
«3° de donner son avis au ministre sur
toute question que celui-ci lui soumet en matière de proche aidance;
le quatrième paragraphe, quatrième
alinéa : «4° de définir les besoins actuels et futurs en matière de proche
aidance;
«5° de participer avec le ministre à
l'élaboration de mesures visant les proches aidants;
«6° de collaborer avec le ministre à la
détermination des critères de répartition de l'ensemble des ressources
afférentes aux mesures.»
Alors, Mme la Présidente, l'amendement
qu'on dépose est directement en lien avec les commentaires qu'on a déjà émis.
C'est clairement le souhait de reconnaître à juste titre l'expertise des
partenaires qui sont représentatifs de la réalité des proches aidants, donc de
leur permettre entre autres de participer au premier niveau, l'identification
des besoins. Tantôt, il y a un élément de principe que j'ai nommé, la
cogestion, mais il y a un autre élément de principe qui est pour moi très
important dans le rôle que doivent jouer les partenaires...
Mme Sauvé : ...qui sont
représentatifs de la réalité des proches aidants, donc de leur permettre, entre
autres, de participer au premier niveau, l'identification des besoins.
Tantôt, il y a un élément de principe que
j'ai nommé, la cogestion, mais il y a un autre élément de principe qui est,
pour moi, très important dans le rôle que doivent jouer les partenaires qui
seront à ce comité, c'est la notion d'adéquation, la notion d'adéquation de se
dire : Ils ont participé à l'élaboration et la définition des besoins
actuels et futurs. En même temps, est-ce qu'on s'assure aussi que les mesures
déployées sont la réponse qui est nécessaire à ces besoins bien identifiés?
Et ça, encore une fois, je prends un peu
le parallèle avec la Commission des partenaires qui, soit dit en passant, va
même beaucoup plus loin dans les rôles et fonctions et la participation active
à toutes les étapes clairement du processus d'adéquation. Entre autres, ils
vont jusqu'à contribuer à la stratégie qui va identifier les critères
d'imputabilité et tout ça, donc ils vont très, très loin. Mais moi, je pense
que l'essentiel ici qu'on souhaitait voir ajouter, c'est vraiment le premier,
le premier niveau, l'évaluation des besoins et, pour la suite, d'être
participant très, très, très actif dans toutes les étapes qui suivront.
Alors, quand je regarde, là, au niveau de
la Commission des partenaires, c'était, entre autres, définir les besoins. Bon,
c'était au niveau des besoins de développement de la main-d'oeuvre. C'était
l'élaboration des stratégies où ils participent activement, l'identification
des cibles d'intervention des services publics d'emploi. Alors, il y a l'examen
aussi des plans d'action régionaux, nationaux. Donc, la Commission des
partenaires va beaucoup plus loin dans ses rôles et fonctions.
Mais moi, je pense que le plus important,
là, c'est, parce que la proche aidance est une réalité en mouvance, parce que
la réalité des proches aidants aussi mérite d'être reconnue dans son quotidien,
et pour tout ce qu'elle est, et les besoins qu'ont les proches aidants, bien,
je pense qu'il faut vraiment qu'on puisse bénéficier de l'expertise des gens
qui seront autour de la table.
Alors, on n'a pas été aussi loin, dans
notre amendement, que ce à quoi on fait appel quand on regarde d'autres
commissions ou d'autres comités de partenaires. Mais, en même temps, je pense
qu'on amène des éléments qui sont, pour nous, essentiels.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je crois
sincèrement que, si le législateur n'avait pas pris en considération le comité
des partenaires, premièrement, ça ne ferait pas partie de la loi, d'un projet
de loi, première des choses. On aurait pu dire après la loi : Nous allons
former un comité. On inclut dans la loi, on vient enchâsser dans la loi un
comité des partenaires.
À l'article 11, c'est bien décrit
que : «Le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux
personnes proches aidantes, le Comité de partenaires concernés par le soutien
aux personnes proches aidantes et l'Observatoire québécois de la proche aidance
sont consultés dans le cadre de l'élaboration et du suivi du plan d'action.» À
un moment donné, là, on...
Mme Blais (Prévost) : ...le Comité de suivi de l'action
gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes, le Comité de
partenaires concernés par le soutien aux personnes proches aidantes et l'Observatoire
québécois de la proche aidance sont consultés dans le cadre de l'élaboration et
du suivi du plan d'action». À un moment donné, là, on peut rajouter des mots,
rajouter des mots, rajouter des mots, mais il va de soi que le comité des
partenaires, composé entre autres de personnes proches aidantes, va travailler
sur tous les aspects de la proche aidance et de cette mouvance, comme le
mentionne la députée de Fabre, de l'évolution et de cette mouvance en proche
aidance.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Moi, je
rappellerai tout d'abord que la commission des partenaires aussi a été
constituée via une loi. Alors, ça, c'est la première chose.
Deuxièmement, le plan d'action, la
commission des partenaires se permet de le réviser annuellement, se permet de
s'assurer toujours qu'il est en réponse aux besoins qui ont été identifiés par
la commission des partenaires et les partenaires représentatifs, donc, tout
autour de la table.
Alors, avec le projet de loi qu'on a et ce
qui avait été prévu jusqu'à maintenant, c'est consultation des partenaires au
comité des partenaires, mais il faut aller plus que là. Il faut... Moi, c'est
vraiment la notion de bénéficier de leur expertise. Et, malgré toute la bonne
volonté d'avoir un plan d'action précis, comment peut-on s'assurer qu'il est en
réponse très étroite avec les besoins, si on n'a pas mis dans le coup, dès le
départ, les partenaires, pour identifier ensemble, avec le ministre ou la
ministre, les besoins quotidiens des proches aidants?
Alors, définir les besoins ensemble, là,
c'est le nerf de la guerre. Puis comment peut-on s'assurer qu'on a un bon plan
d'action si on n'est pas dans la capacité de mettre en lien directement ce plan
d'action avec les besoins qui ont été exprimés en lien avec l'expertise? Alors,
malgré la bonne volonté de la ministre, malgré sa connaissance de la réalité
évidemment très personnelle et très globale de la réalité des proches aidants,
il n'y a rien de mieux que l'ensemble des acteurs pour avoir un portrait
exhaustif du quotidien, de ce qu'ils vivent et de leurs besoins.
Alors, il faut qu'ils participent avec la
ministre, il faut qu'ils définissent les besoins avec elle puis la définition
aussi des critères, comment on répartit les ressources, parce que ça aussi,
c'est le nerf de la guerre. Moi, je pense qu'ils ont une contribution qui est
essentielle, puis on ne peut pas se permettre d'avoir des actes manqués puis de
faire participer seulement à certaines étapes les partenaires dans ce
comité-là. Les faire arriver au moment où on les consulte en lien avec le plan
d'action alors qu'ils n'ont pas été à la première ligne de la définition des
besoins, pour moi, c'est un acte manqué. Alors, c'est important, pour nous, de
l'indiquer et de vouloir que ce soit dans l'article 24.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
J'aimerais peut-être remettre les pendules à...
Mme Sauvé : ...étapes les
partenaires dans ce comité-là. Les faire arriver au moment où on les consulte
en lien avec le plan d'action, alors qu'ils n'ont pas été à la première ligne
de la définition des besoins, pour moi, c'est un acte manqué. Alors, c'est important
pour nous de l'indiquer et de vouloir que ce soit dans l'article 24.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
J'aimerais peut-être remettre les pendules à l'heure. Pour commencer, les proches
aidants ont été énormément consultés pour la mise en place, l'élaboration de la
Politique nationale de personnes proches aidantes, et, si nous sommes réunis
ici aujourd'hui, c'est parce que les personnes proches aidantes et les
organismes consultés ont suggéré une loi — alors, si ces gens-là
n'avaient pas été consultés, nous ne serions pas ici — et d'enchâsser
dans une loi un comité de partenaires formé de personnes proches aidantes et de
faire en sorte que, dans l'article 11 et même l'article 12, on
suscite la mobilisation collective. Le plan d'action, on a changé «peut» par
«doit prévoir la conclusion d'ententes avec les ministres concernés», les
partenariats nationaux, régionaux, locaux, même des mécanismes de coordination
et de suivi. Donc, le comité des partenaires fait partie intégrante de toutes
les actions qui seront mises en place, que ce soit de la politique, puisque
déjà, même quand on a consulté pour la politique, on avait déjà mis en place un
comité de huit personnes proches aidantes. Et, quand on a fait notre deuxième
consultation nationale, il y a 250 personnes proches aidantes et tous les
organismes nationaux non gouvernementaux qui ont été présents à la consultation
de décembre 2018 qui ont aussi retravaillé, redéposé des avis, des recommandations
au ministère de la Santé et des Services sociaux concernant la loi.
Écoutez, le comité des partenaires, là,
fait partie intégrante des décisions que nous allons prendre. Alors, il a été à
l'origine... les personnes proches aidantes sont à l'origine même de toute la
dynamique qui découle de ce que nous sommes en train de faire. Ça fait que
c'est évident, là, qu'on ne pourrait pas se passer d'un comité de partenaires.
Le comité de partenaires va... on l'a dit, là, «avis», «recommandations», peut
faire des recommandations sans que la ministre demande un avis. Alors, pour
moi, il apparaît tout à fait clair que le comité des partenaires a toute sa
place.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Sauvé.
• (11 h 30) •
Mme Sauvé : On est bien d'accord,
le comité des partenaires a toute sa place, et on n'est pas en train de
débattre là-dessus, justement parce que c'est une très bonne idée d'avoir ce
comité-là, qu'on veut le reconnaître à plein titre, et on veut faire en sorte
que l'expertise qui va être autour de la table dans ce comité-là, elle soit là
dès le début. C'est fondamental, il faut qu'elle soit là dès le début.
Et, quand la ministre invoque qu'il y a eu
une consultation puis, très clairement, l'exercice a été fait... Puis je salue
ça. Mais, en même temps, je suis...
11 h 30 (version non révisée)
Mme Sauvé : …à plein titre et
on veut faire en sorte que l'expertise qui va être autour de la table, dans ce
comité-là, il soit là dès le début. C'est fondamental, il faut qu'il soit là
dès le début. Et, quand la ministre invoque qu'il y a eu une consultation, puis
très clairement l'exercice a été fait, puis je salue ça, mais, en même temps,
je suis obligée d'admettre puis de vous dire et de nous rappeler collectivement
qu'il y a eu l'avant-pandémie, il y a eu la pendant, puis là on est dans la deuxième
vague. Et, avec cette réalité-là, bien sûr, qui a été nommée et renommée, puis
il fallait le faire, puis il faut continuer à l'avoir dans le fond du cerveau
puis dans le coeur, la réalité des proches aidants, elle a été, bien sûr,
chamboulée complètement avec la première vague, puis encore il y a une
fragilité.
Alors, moi, je comprends qu'il y a eu une
consultation, mais ce que les groupes... puis d'ailleurs on avait fait puis,
avec mon collègue de Rimouski, on avait demandé aussi qu'il puisse y avoir des
groupes, et tout ça. Honnêtement, on veut se rappeler aussi que la réalité de
la proche aidance a changé depuis un an. Et je comprends que les groupes ont
déposé des mémoires, la consultation, mais, en même temps, si ces exercices-là
avaient été exhaustifs et tellement complets, bien, on n'aurait pas besoin du
comité des partenaires.
Ça fait que, moi, je ne comprends pas trop
la logique, parce que si ça a été tellement complet et exhaustif, pourquoi on a
besoin d'un comité des partenaires? Ils doivent avoir un rôle à jouer. Et moi,
j'y crois, et la ministre, je sais qu'elle y croit aussi. Pourquoi ne pas
donner le plein rôle au comité dès le début dans la simple identification des
besoins collectivement avec la ministre? Je pense que leur contribution est
essentielle, parce que ça bouge vite, parce que ça évolue. Puis au-delà de ce
que les partenaires et les proches aidants sont venus dire en consultation,
l'avant-pandémie, la pendant, la deuxième vague, bien, il y a des choses qui
bougent, qu'on a besoin d'entendre. Et moi, je pense que les gens qui vont
composer ce comité-là auront bien des choses à dire, dès le début, dans
l'identification des besoins. Puis ça va bien au-delà de simplement les
consulter. Puis ça va bien au-delà de les amener seulement à l'étape de
regarder le plan d'action. Alors, moi, c'est un élément auquel je tiens
beaucoup.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je suis
un peu mal à l'aise, Mme la Présidente, quand la députée de Fabre mentionne
que, si les mémoires avaient été aussi exhaustifs, on n'aurait pas de comité de
partenaires. Au contraire, on aura toujours besoin d'un comité de partenaires.
La proche aidance, ce n'est pas né avant la pandémie puis ça va continuer après
la pandémie. Ça fait longtemps, les aidants naturels... Moi, je me souviens,
là, en 2003, quand on a déposé un avis au Conseil de la famille et de
l'enfance, Vieillissement et santé fragile : un choc pour les familles?,
on les appelait des aidants naturels puis on demandait c'est quoi la frontière
entre les soins que doit prodiguer le réseau de la santé versus qu'est-ce que
les aidants naturels peuvent faire pour leur famille. Et ça évolue puis ça va
toujours évoluer. Puis elle a raison quand elle mentionne, la députée de Fabre,
que c'est en mouvance. Ce sera toujours en mouvance. Il y aura toujours des
changements dans la société...
Mme Blais (Prévost) : …c'est
quoi la frontière entre les soins que doit prodiguer le réseau de la santé
versus qu'est-ce que les aidants naturels peuvent faire pour leur famille, et
ça évolue puis ça va toujours évoluer.
Puis elle a raison quand elle mentionne,
la députée de Fabre, que c'est en mouvance. Ce sera toujours en mouvance. Il y
aura toujours des changements dans la société. Voyez-vous, on est en train de
prendre en considération non seulement les proches aidants de personnes aînées,
mais aussi les parents qui ont des enfants en situation de handicap. On parle
de plus en plus des adultes qui ont des enfants en situation de handicap qui
sont devenus aussi des adultes. Donc, on prend en considération l'ensemble des personnes
proches aidantes.
Puis à l'article 25 du projet de loi,
c'est :
«Dans l'exercice de ses fonctions, le
comité peut recommander au ministre de procéder à des consultations, de
consolider… solliciter des opinions et de recevoir ou d'entendre les demandes
et les suggestions de personnes, d'organismes ou d'associations en matière de
proche aidance. Il peut également solliciter la contribution de l'Observatoire
québécois de la proche aidance.»
Donc, dans l'article 25, c'est toute
la reconnaissance que ce comité-là a, il l'a à l'article 25 de cette
loi-là.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : …dernier
commentaire, Mme la Présidente. Je dis ça puis j'en aurai peut-être un autre
après, mais on va penser que c'est le dernier commentaire sur ce sujet. Dans la
séquence, clairement, puis je pense que je dis vrai quand je reprends un peu
les mots de la ministre, alors ce n'est peut-être pas exact, mais je l'ai
entendue à plusieurs reprises dire : La politique est bien avancée, et
tout ça, dans l'écriture, dans la réflexion et tout ça. Je pense que je ne me
trompe pas en disant ça. Je pense qu'elle a clairement affirmé ça tout au long
des consultations particulières et c'était une bonne nouvelle parce qu'en fait
on se disait : Bien, en termes d'échéances, la politique qu'on attendait
avant même le projet de loi devrait arriver sous peu, mais en même temps, elle
est en train d'écrire sa politique, probablement, le plan d'action, puis le
comité n'est pas encore formé.
Alors, moi, je pose la question :
Quand le comité va être formé… puis si c'est ça, effectivement, que l'écriture
des deux éléments très importants est passablement avancée, bien, quand est-ce
qu'ils vont être consultés? Ça fait qu'ils vont être mis devant le plan
d'action, devant la politique, alors qu'ils n'auront pas participé d'aucune
façon. C'est ces questions-là que je me pose. C'est dans le processus, je veux
qu'ils soient consultés et qu'ils fassent partie de la réflexion et des
définitions dès le début.
Alors, si le comité va être formé après
l'adoption du projet de loi, bien il va être, quoi, il va être consulté
vraiment pour le prochain plan d'action dans quatre ans? C'est là ou je
trouve qu'il y a, encore une fois, il y a comme un rendez-vous manqué.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : …je ne
suis pas à l'aise avec ce que j'entends, là. Premièrement, c'est un comité de
partenaires, c'est assez clair qu'il y a le mot «partenaires». Deuxièmement,
pendant toute l'élaboration…
Mme Sauvé : ...va être
consulté vraiment dans le plan d'action dans quatre ans? C'est là où je trouve
qu'encore une fois, il y a un... il y a comme un rendez-vous manqué.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Non, je
ne suis pas à l'aise avec ce que j'entends, là. Premièrement, c'est un comité
de partenaires. C'est assez clair qu'il y a le mot «partenaires». Deuxièmement,
pendant toute l'élaboration pour en arriver à une loi, à une politique, à un
plan d'action, on a consulté, reconsulté, consulté. On a même eu un comité de proches
aidants, qu'on a consulté à de multiples reprises. C'est une forme de comité
des partenaires. Jamais, jamais... Moi, je suis de l'école de pensée, on dit en
anglais : «Never without us». Je suis de l'école de pensée qu'on ne peut
jamais faire des choses sans que l'autre soit présent. C'est comme les
municipalités amies des aînés : s'il n'y a pas des aînés qui sont invités
à l'élaboration des politiques dans les villes et les villages, ça ne peut pas
fonctionner. On ne peut pas faire une politique de personnes proches aidantes
et ne pas avoir des personnes proches aidantes dans l'élaboration de cette politique-là,
et ce plan d'action là, et même de cette loi-là.
Vous le savez, on a eu des mémoires, on
continue de recevoir des mémoires. Les gens s'expriment et c'est sain, c'est la
démocratie. Alors, on a consulté à maintes reprises les personnes proches
aidantes. Ces personnes-là sont même venues nous le dire en commission
parlementaire. Donc, ce serait très... Ça ne serait pas juste de dire qu'on va
créer un comité de partenaires après, après, juste quand la loi va être
adoptée, alors qu'on a eu... Oui, bien sûr qu'il sera formalisé, ce comité des
partenaires là, et qu'il sera en mesure d'accompagner, et que la loi est là
pour durer dans le temps. C'est quelque chose de pérenne et que fort probablement,
les partenaires vont devoir...
Parfois, il y a des gens qui vont quitter,
hein, parce que ce sont de bénévoles aussi puis il y en a d'autres qui vont se
rajouter, mais on va toujours consulter des personnes proches aidantes avant de
poser des actions, des gestes. Alors, moi, je ne suis pas très à l'aise avec
l'idée de dire que le comité... on est en train de parler de quelque chose que
le comité va arriver après, là, tu sais?
Bien sûr, dans la loi, là, on vient l'inscrire,
le comité. Mais, Mme la Présidente, là, on a consulté, et des nombreuses
personnes proches aidantes, et de nombreux organismes qui oeuvrent auprès des
personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui, bien je
voudrais juste dire : Je comprends la préoccupation de la députée de Fabre
qu'à l'article 24, on a l'impression ici que le comité de partenaires arrive simplement
pour la mise en oeuvre, là, de la politique puis du plan d'action, mais on a quand
même adopté l'article 11, dans lequel c'est mentionné explicitement que le
comité de partenaires va être consulté pour l'élaboration et le suivi du plan
d'action.
Donc, je pense... en tout cas, moi, personnellement,
ça me rassure quant à l'implication en amont de ce comité-là. Peut-être que,
question de le réitérer, dans les fonctions du comité, on pourrait rajouter, au
deuxième paragraphe, «de soutenir le ministre et le comité de suivi d'action
gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes...
Mme Labrie : ...en amont de ce
comité-là. Peut-être que, question de le réitérer, dans les fonctions du
comité, on pourrait rajouter, au deuxième paragraphe, «de soutenir le ministre
et le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes
proches aidantes dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique
nationale pour les personnes proches aidantes et du plan d'action gouvernemental».
Ça viendrait impliquer qu'ils sont là pour l'élaboration aussi de ça, pas juste
la mise en oeuvre. Je ne sais pas si c'est une piste de solution. Moi, je
constate qu'on l'a déjà écrit à l'article 11, mais, comme on définit, là,
les fonctions du comité, on peut peut-être le réitérer ici.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Fabre.
• (11 h 40) •
Mme Sauvé : ...commentaire,
je m'en excuse, alors je vais... Merci, Mme la Présidente. En réponse un peu ou
en réaction avec ce que la collègue vient de nommer, c'est vrai qu'à
l'article 11 il y a des éléments qui sont nommés, mais c'est la
consultation des partenaires au moment où il y a la mise en oeuvre du plan
d'action. Et nous, ce qu'on demande vraiment, c'est la contribution des
partenaires à la première étape, qui est l'identification des besoins des
proches aidants. Donc, pour moi, c'est excessivement important de le préciser.
Maintenant, j'ai une question pour la
ministre, parce que j'entendais sa réponse, et là je suis un peu mêlée, donc
j'ai besoin que ce soit clarifié. Elle dit qu'elle a consulté plusieurs
partenaires, dont bien sûr des proches aidants, tout au long du processus,
l'écriture qu'elle a amorcée, parfait. En même temps, j'ai besoin de
comprendre. Est-ce que c'est des partenaires des proches aidants qu'elle a
consultés alors que le comité n'est pas encore constitué? Est-ce que le comité,
il existe déjà, finalement? C'est un peu ma question. J'avais besoin de
clarification là-dessus.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien, le
comité comme tel n'existe pas, mais tout ce qui existe en matière de proche
aidance au Québec a été consulté. Alors, toutes les personnes qui ont été
consultées, ça va de soi qu'il y aura des personnes qui ont été consultées qui
vont faire partie de ce comité des partenaires. Alors, tu sais, quand on
regarde par exemple le réseau des aidants naturels du Québec, tu sais, c'est un
partenaire, on ne peut pas passer à côté d'un partenaire comme ça. Quand on
pense à l'appui aux personnes proches aidantes, tu sais, il y a des partenaires
qui vont de soi, ces gens-là ont été consultés. On a commencé par consulter les
organismes nationaux. Après ça, on a consulté tous les organismes régionaux,
les organismes locaux. Ça a été public en plus, tout le monde avait accès ça,
c'était sur le site Internet. Alors, tout étant transparent, tout est là.
Alors, il va de soi que les personnes qui vont faire partie du comité des
partenaires, ce sont des personnes qui ont déjà été consultées. Mais les
personnes ne sont pas choisies encore, puisque je suis assise devant vous, Mme
la Présidente, et que je tiens à faire adopter cet article-là justement pour
qu'on soit en mesure de pouvoir mettre en place un comité des partenaires une
fois que la loi sera adoptée. Mais, d'ores et déjà, nous savons que ce sont des
personnes concernées par la proche aidance. Et tout ce qui concerne la proche
aidance au...
Mme Blais (Prévost) : ...Mme la
Présidente, c'est que je tiens à faire adopter cet article-là justement pour
qu'on soit en mesure de pouvoir mettre en place un comité des partenaires une
fois que la loi sera adoptée. Mais, d'ores et déjà, nous savons que ce sont des
personnes concernées par la proche aidance, et tout ce qui concerne la proche
aidance au Québec a pas mal été consulté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la députée de D'Arcy-McGee... députée de Fabre.
Mme Sauvé : Écoutez,
j'entends la ministre. En même temps... Puis ces partenaires-là qu'elle a
nommés et bien d'autres, ils sont excessivement essentiels à la réflexion. Ce
n'est pas du tout l'objet de mon débat. Puis elle a raison de dire que c'est
important de les consulter, et elle l'a fait. Parfait.
Maintenant, il y aura des personnes qui
vont être nommées au comité de partenaires qui vont être issues probablement de
certains regroupements, mais elles seront là pour l'ensemble du comité. Puis là
je ne veux pas ouvrir le débat sur la gouvernance du comité, mais il n'en reste
pas moins que ces partenaires-là, bonne nouvelle, ils ont été consultés, mais
le comité formel qu'elle veut instituer dans sa loi, lui, il n'est pas encore
créé, et ces gens-là, qui vont être formellement identifiés pour faire partie
du comité des partenaires comme individus, eux, vont arriver beaucoup plus tard
dans tout le processus. Alors, c'est un petit peu... Bien, c'est ça, c'est ça,
la réalité, donc, parce qu'on est dans deux gouvernances. Une consultation
envers des partenaires, c'est très important, puis ils portent la réalité puis
les positionnements de l'ensemble de leurs membres. Là, dans un comité de
partenaires, c'est un autre mode de gouvernance, on est dans autre chose, les
décisions se prennent... il y a des décisions qui se prennent, c'est autrement.
Alors donc, moi, je fais juste rappeler,
là, les faits. C'est qu'il y a eu les partenaires qui ont été consultés.
Parfait. Mais eux ont pu contribuer, puis c'est bien, à l'élaboration de la politique
et le plan d'action, alors que le comité formel qu'elle veut mettre en place,
lui, va arriver beaucoup plus tard, quand le plan d'action et la politique vont
déjà être écrits. C'était simplement mon commentaire pour parler des faits.
Alors, voilà.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Alors,
le plan d'action n'est pas écrit, hein, je tiens à le dire. Alors, le comité
des partenaires, une fois la loi adoptée, va participer. Et la politique, la
raison pour laquelle elle n'est pas déposée, c'est parce que pendant la
consultation on a mentionné que ce serait bien, une loi, et nous sommes ici et
nous attendons que la loi soit adoptée pour faire en sorte d'aligner la
politique en lien avec la loi. S'il fallait qu'on dépose actuellement la
politique, bien, écoutez, ce serait un peu discordant avec la loi. Il faut que
tout cela s'arrime. Et le comité des partenaires, qui sont... dont certaines
personnes... dont toutes les personnes auront été consultées auparavant pour la
politique, va travailler à l'élaboration du plan d'action pour les personnes
proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Merci, Mme la
Présidente. Je vais un petit peu dans le même sens de mon collègue. Je
comprends...
Mme Blais (Prévost) :
...auront été consultées auparavant pour la politique vont travailler à
l'élaboration du plan d'action pour les personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Merci, Mme
la Présidente. Je vais un petit peu dans le même sens de mon collègue. Je
comprends qu'il y avait et il y a actuellement un travail qui se poursuit de
plusieurs façons déjà faites et d'autres qui s'en viennent avec les
intervenants privilégiés.
Par contre, une fois adopté ce projet de
loi, les paramètres changent. Alors, pour moi, toute l'importance... et nous
sommes à quelque part dans un article qui définit des choses, toute
l'importance d'équiper ce comité avec des outils pour qu'il puisse jouer tout
son rôle. On parle d'«un comité a pour fonction», et là on est... c'est garni
actuellement de trois alinéas qui parlent de façon générale de leur rôle.
Mais je me permets aussi de me prévaloir
de l'exemple du comité de marché... des partenaires du marché du travail où
j'ai eu à m'impliquer dans une vie antécédente. Les réunions étaient des fois
houleuses, et la documentation était volumineuse, mais ce comité est doté d'une
loi avec des définitions de tâches claires dans chaque fois avec des mots
opérationnels et déclaratoires. Alors, je me permets de nous inviter de nous
nourrir de cet exemple.
Et une autre raison, quand la ministre
invoque l'article qui s'en vient au 25, une autre fois on parle d'un langage
permissif, «le comité peut». À deux instances, le mot est «peut». Là, nous
sommes dans un... nous sommes en train d'examiner un article qui va, en quelque
part, exiger au comité de veiller aux certaines choses. Et si on regarde notre
proposition, le 4, 5, 6, dans un premier temps, il me semble que ça va de soi,
si on veut se doter d'un comité à sa juste valeur, de continuer à définir les
besoins actuels et futurs.
Une autre fois, Mme la ministre parle de
l'implication, jusqu'à date et depuis un bon bout de temps, des partenaires en
faisant ainsi. Là, on se dote d'un comité. Est-ce qu'on ne peut pas le rendre,
en quelque part, imputable sur les choses qui vont être primordiales dans une
confection d'une politique et un plan d'action, de définir les besoins, dans un
premier temps, de participer? On parle, en quelque part, d'un esprit de
cogestion avec les hiérarchies...
M. Birnbaum : ...le rendre, en quelque
part, imputable sur les choses qui vont être primordiales dans une confection
d'une politique et un plan d'action, de définir les besoins, dans un premier
temps, de participer. On parle, en quelque part, d'un esprit de cogestion avec
les hiérarchies et les pouvoirs évidemment identifiés ailleurs et toujours en
place. Et là de refléter le souhait de presque chaque groupe qui est venu devant
nous, dont la plupart appuyaient le projet devant nous. Mais presque chacun a
parlé de l'importance de qualifier, de quantifier les mesures, et qu'au rendez-vous,
et ça va de soi, qu'il y ait une bonification des mesures à titre financier,
entre autres. Alors, voilà notre numéro 6°, la collaboration.
Finalement, je ne peux pas m'empêcher
d'être assez surpris des observations de la députée de Sherbrooke en tout ce
qu'on propose ici. Pour moi, il y a un lien, mais rien qui n'est redondant ou
déjà adressé dans l'article 11. Alors, une autre fois, je me permets d'écouter
attentivement les souhaits et les mots de la ministre. Il me semble que, si
elle souhaite vraiment, et je ne le mets pas le moindrement en doute, la même
qualité, et fréquence, et transparence d'implication de ces partenaires sur le
terrain, il me semble qu'en toute logique il faut bonifier l'article devant
nous avec, comme je dis, les mots déclaratifs et pas juste permissifs.
Alors, pour moi, une autre fois, je vois
un projet d'amendement qui va dans le sens des objectifs tels qu'exprimés par
la ministre.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...M. le député. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Mme la
Présidente, je pense qu'on demande, de l'autre côté, de créer des obligations
au comité. D'après ce que j'entends, on demande de créer des obligations.
• (11 h 50) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Excusez-moi, Mme
la Présidente. En fait, c'est vraiment de reconnaître l'expertise des
partenaires et de faire cette reconnaissance. On n'est pas dans un pouvoir
excessif, on n'est pas dans une volonté d'étirer le débat pour étirer le débat.
C'est que, pour nous, clairement, reconnaître la contribution des partenaires,
c'est de leur permettre vraiment d'avoir cette contribution dès la case départ,
c'est-à-dire avant même que le plan d'action soit fait.
Là, la ministre nous dit qu'il n'est pas
encore écrit. Parfait, mais clairement le comité doit avoir un rôle dans
l'élaboration et des mesures, mais...
Mme Sauvé : …des partenaires,
c'est de leur permettre vraiment d'avoir cette contribution dès la case départ,
c'est-à-dire avant même que le plan d'action soit fait. Là, la ministre nous
dit qu'il n'est pas encore écrit. Parfait, mais clairement, le comité doit
avoir un rôle dans l'élaboration, et des mesures, mais la première étape, c'est
l'identification des besoins. Puis ça, je trouve ça… Comment peut-on s'assurer
que le plan d'action va répondre aux besoins? Oui, il y a eu la consultation
très large qu'elle a faite et que je salue, encore une fois, mais s'il y a un
comité des partenaires, c'est pour une bonne raison. C'est parce qu'elle y
croit puis on trouve que c'est une très bonne idée, on veut même valoriser le
rôle qu'ils ont au bon niveau d'expertise qu'ils vont avoir.
Alors, moi, je ne vois pas l'enjeu de se
dire : Ah! bien, c'est vrai, il faudrait peut-être élargir un peu pour
leur permettre d'être là dès le début du processus puis qu'ils contribuent dès
le début à identifier les besoins. Ça n'empêche pas la consultation avec les
autres partenaires, bien évidemment, un et l'autre. Mais clairement, je pense
que toute notre intervention, là, c'est de faire valoir la bonne idée de la
ministre de constituer un comité de partenaires, mais de le faire en
reconnaissant toute l'expertise qu'ils ont. Ça fait que ce n'est pas une notion
de pouvoir, c'est une question de reconnaissance d'expertise qu'ils vont avoir
puis la contribution qu'ils peuvent avoir dès le début du processus. C'est
vraiment ça, notre propos.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Alors, si je n'ai
pas d'autre intervention, je vais placer l'amendement aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Contre.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Contre.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Contre.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Abstention.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Abstention.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté. Nous revenons
donc à l'article 24 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions
sur l'article 24 tel qu'amendé? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous
allons placer l'article 24, tel qu'amendé, aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Donc, l'article 24, tel qu'amendé, est
adopté. Nous sommes maintenant rendus… je pense que M. le député de Rimouski
voulait prendre la parole.
M. LeBel : …bien, Mme la
Présidente. Oui, effectivement. Je proposerais un amendement…
La Secrétaire
: …Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention.
La Secrétaire
: Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, l'article 24, tel qu'amendé, est adopté. Nous sommes maintenant
rendus… je pense que M. le député de Rimouski voulait prendre la parole.
M. LeBel : …Mme la Présidente.
Oui, effectivement, je proposerais un amendement et créer un article 24.1.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, amendement, 24.1 que vous retrouvez sur Greffier. Je
vais demander, M. le député, d'en faire la lecture, s'il vous plaît.
M. LeBel : Modifier le projet
de loi par l'insertion, après l'article 24, du suivant :
«24.1. Le comité rend publics les
recommandations et avis qu'il formule, 30 jours après les avoir transmis au
ministre.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement
du député de Rimouski?
M. LeBel : Je peux peut-être
expliquer pourquoi.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Allez-y.
M. LeBel : Même si tout le
monde s'entend là-dessus, mais, je pense, ça manquait, dans ce projet de loi
qui était là, que le comité puisse rendre publics ses avis, ses recommandations
aussi — c'est intéressant qu'on parle de recommandations
aussi — que ce soit public, qu'il remette à la ministre
avant — c'est bien correct, à en prend connaissance — 30
jours, je pense, c'est correct, 30 jours après, c'est public.
Et les organismes, les porte-parole, les
oppositions pourraient se servir ce ces avis-là pour améliorer la connaissance
du dossier des proches aidants, moi, je pense que c'est une bonne idée.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup pour ces explications. Est-ce que j'ai des
interventions? Alors, si je n'ai pas d'intervention, nous allons placer
l'article 24.1 aux voix. Mme la secrétaire…
La Secrétaire
: …
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : …l'amendement introduisant l'article 24.1. C'est le premier
amendement introduit que je place aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention.
La Secrétaire
: Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, l'article… l'amendement introduisant l'article 24.1
est adopté. Nous avons encore quelques minutes pour faire la lecture de l'article
25, Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme
la Présidente. «Dans l'exercice de ses fonctions, le comité peut recommander
au ministre de procéder à des consultations, de solliciter des opinions et de
recevoir ou d'entendre les demandes et les suggestions de personnes,
d'organismes ou d'associations en matière de proche aidance. Il peut également
solliciter la contribution de l'Observatoire québécois de la proche aidance.»
L'article 25 du projet de loi prévoit que
le comité de partenaires peut recommander à la ministre responsable des Aînés
et des Proches aidants de procéder à des consultations, de solliciter des
opinions et de recevoir ou d'entendre les demandes et les suggestions de
personnes, d'organismes ou d'associations…
Mme Blais (Prévost) :
...L'article 25 du projet de loi prévoit que le comité de partenaires peut
recommander à la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants de
procéder à des consultations, de solliciter des opinions et de recevoir ou
d'entendre les demandes et les suggestions de personnes, d'organismes ou d'associations
en matière de proche aidance. Cet article prévoit également que le comité peut
aussi solliciter la contribution de l'Observatoire québécois de la proche
aidance.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur cet article? Alors, si je n'ai pas d'intervention, nous... Oh! M. le député
de Rimouski.
M. LeBel : Une question comme
ça. Le comité pourrait recommander au ministre d'organiser un forum, quelque
chose du genre. C'est ça que ça veut dire? Le comité ne pourrait pas, de
lui-même, organiser le forum.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
M. LeBel : Je ne pense pas
quand je lis, là.
Mme Blais (Prévost) : Peut
recommander, hein, c'est «peut recommander».
M. LeBel : O.K. Ça fait qu'il
peut... il recommande, puis la ministre décide si elle en fait un ou pas, un
colloque. C'est ça que ça veut dire? C'est correct aussi.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres... Mme la ministre, allez-y.
Mme Blais (Prévost) : C'est
parce que, s'il veut organiser un forum, ça lui prend des sous aussi, ça prend
financièrement de l'argent, là. Il faut comprendre le comité, il est bénévole,
donc il va soumettre l'idée de faire un forum, puis il faut le financer.
M. LeBel : Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Si je n'ai pas
d'autre intervention, Mme la secrétaire, nous allons placer l'article 25 aux
voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 25 est donc adopté.
Alors, je vous remercie tous pour votre
précieuse collaboration. Nous allons, compte tenu de l'heure, suspendre les
travaux. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 59)
15 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 15 h 36)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la Commission des
relations avec les citoyens reprend ses travaux. Je demande donc à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Nous poursuivons l'étude du projet de loi
n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes
proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives…
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...alors la Commission des relations avec les citoyens
reprend ses travaux. Je demande donc à toutes les personnes dans la salle de
bien éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Nous poursuivons l'étude détaillée du
projet de loi n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir
les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives.
Avant d'entreprendre la séance, à la suite
de la motion adoptée en Chambre concernant le changement de membres à la
Commission des relations avec les citoyens, je comprends qu'il y a consentement
pour que le député de Rimouski remplace, pour la deuxième et la troisième
partie de la séance, la députée de Gaspé. Est-ce qu'il y a consentement? Il y a
consentement.
Alors, justement au moment de terminer nos
travaux en avant-midi, nous en étions rendus à l'article 26, et je crois
que le... non, on va lire l'article 26. Mme la ministre, la parole est à
vous.
Mme Blais (Prévost) :
Merci, Mme la Présidente. Article 26. «Le comité doit, dans les six mois
de la fin de l'année financière, transmettre au ministre un rapport de ses
activités pour cette année.»
L'article 26 du projet de loi préciser
que le Comité de partenaires doit déposer, à la ministre responsable des Aînés
et des Proches aidants, dans les six mois de l'aide financière, un rapport de
ses activités pour cette année.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...des interventions? Est-ce qu'il y a des interventions?
M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Je vais vous
demander de suspendre deux secondes, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : On va suspendre deux secondes. Alors, nous allons
suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 15 h 37)
(Reprise à 15 h 39)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons nos travaux. Donc...
(Reprise à 15 h 39)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le député de Rimouski,
je pense que vous avez un amendement à proposer.
M. LeBel : Oui, merci. Merci
pour le délai. C'est l'amendement que je… toujours dans le même objectif de
rendre publiques les informations pour la transparence, ce que je propose,
c'est que le ministre dépose ce rapport.
Modifier l'article 26 du projet de
loi par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le ministre dépose ce rapport à
l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne
siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur… des questions
sur cet amendement? Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
bien, on est tout à fait d'accord avec ça.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement?
Alors, Mme la secrétaire, nous allons placer l'amendement aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Oh!
pardon. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
• (15 h 40) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'amendement à l'article 26 est donc
adopté. Nous revenons à l'article 26 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 26? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
placer aux voix l'article 26 tel qu'amendé. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 26, tel qu'amendé, est donc
adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 27. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Merci.
27. «Est institué l'Observatoire québécois
de la proche aidance.»
L'article 27 du projet de loi
institue l'Observatoire québécois de la proche aidance.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 27? Si
je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'article 27 aux voix. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)? Pour, contre, abstention.
Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours…
La Secrétaire
: ...Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Abstention. L'article 27 est donc adopté. Nous allons maintenant passer à l'article
28. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Blais (Prévost) : Oui. Et
j'ai un amendement aussi.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Vous avez un amendement.
Mme Blais (Prévost) : Oui. On
va commencer par l'article.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : L'amendement est déjà sur Greffier, il est déjà placé. On
va commencer effectivement par la lecture de l'article 26... 28.
Mme Blais (Prévost) : Merci,
Mme la Présidente. «L'Observatoire est dirigé par un comité de direction
composé des 11 membres suivants, nommés par le ministre :
«1° deux membres représentant les
ministères concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, dont un
membre représentant le ministère de la Santé et des Services sociaux, nommés
après consultation des ministres concernés;
«2° le directeur scientifique de
l'Observatoire;
«3° un membre représentant l'établissement
ou l'organisme qui assure l'organisation et le soutien administratif de
l'Observatoire;
«4° quatre chercheurs nommés après
consultation de la Table de coordination nationale des réseaux universitaires
intégrés de santé;
«5° deux membres nommés après consultation
des organismes non gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes
proches aidantes déterminés par le ministre;
«6° une personne proche aidante, nommée
après un appel public de candidatures.
«Et le ministre désigne, parmi les membres
du comité de direction, le président et le vice-président.»
L'article 28 du projet de loi prévoit que
l'observatoire est dirigé par un comité de direction composé de 11 membres
nommés par la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants répartis de
la façon suivante : deux représentants des ministères concernés par le
soutien aux personnes proches aidantes dont un représentant du ministère de la
Santé et des Services sociaux, le directeur scientifique de l'observatoire, un
représentant de l'établissement ou de l'organisme désigné par la ministre pour
assurer l'organisation et le soutien administratif de l'observatoire, quatre
chercheurs, deux membres issus des organismes non gouvernementaux concernés par
le soutien aux personnes proches aidantes, une personne proche aidante nommée
après un appel public de candidatures.
Cet article prévoit également que la ministre
désigne le président du comité de direction de l'observatoire.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...également un amendement à déposer qui est déjà sur
Greffier. Je vais vous inviter à le lire, Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Modifier
l'article 28 du projet de loi :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «11» par «13»;
2° par le remplacement du paragraphe 5° du
premier alinéa par le paragraphe suivant :
«5° trois membres issus d'organismes non
gouvernementaux concernés par le soutien...
Mme Blais (Prévost) : …par le
remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «11»
par «13»;
2° par le remplacement du paragraphe 5° du
premier alinéa par le paragraphe suivant :
«5° trois membres issus d'organismes non
gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, nommés
après un appel public de candidatures»;
3° par le remplacement du paragraphe 6° du
premier alinéa par le paragraphe suivant :
«6° deux personnes proches aidantes
offrant du soutien à des personnes aidées présentant des profils différents,
nommées après un appel public de candidatures»;
4° par l'insertion, après le deuxième
alinéa, du suivant :
«Le comité de direction doit compter parmi
ses membres au moins une personne issue du milieu rural et au moins une
personne issue d'une communauté autochtone ou d'un organisme autochtone.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Je vais vous inviter à… vos commentaires, oui.
Mme Blais (Prévost) : Commentaire.
Cet amendement vise à modifier le nombre de membres du comité de direction de
l'observatoire en proposant 13 membres au lieu 11 membres. Il vise également à
modifier la composition du comité de direction de l'observatoire en proposant
que la ministre des Aînés et des Proches aidants nomme trois membres issus
d'organismes gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches
aidantes, nommés après un appel public de candidatures, ainsi que deux
personnes proches aidantes offrant du soutien à des personnes aînées présentant
des profils différents, nommées après un appel public de candidatures
également.
Enfin, la ministre responsable des Aînés
et des Proches aidants doit s'assurer que la composition du comité de direction
de l'observatoire comporte, au moins, une personne issue du milieu rural et, au
moins, une personne issue d'une communauté autochtone ou d'un organisme
autochtone.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires
sur l'amendement déposé? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Oui, merci, Mme
la Présidente. Je ne sais pas si je dois le faire à ce moment-ci ou si c'est
quand on va revenir à l'article, mais comme la ministre dépose un amendement et
qu'il y a des ajouts, j'ai une question très simple : Pourquoi, est-ce
qu'on n'a pas inclus le principe de parité hommes-femmes?
Et je pose la question à la ministre parce
qu'on avait suspendu, Mme la Présidente, l'article 19, et il était question évidemment
d'inclure le principe de parité. On avait suspendu pour s'entendre sur un
libellé, mais je sentais l'ouverture du côté de la ministre. Alors, je pose
simplement la question : Pourquoi ne pas l'avoir inclus cette fois-ci?
Puis on pourra, par la suite, peut-être aussi envisager, là, de réfléchir à
nouveau sur l'article 19.
Mme Blais (Prévost) : Je n'ai
pas bien entendu à la fin, Mme la Présidente. Je n'ai pas entendu les derniers
mots.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Le principe de parité.
Mme Blais (Prévost) : Oui, ça,
je l'ai compris.
Mme Sauvé : En fait, Mme la
Présidente, si vous permettez, j'ai simplement dit qu'une fois qu'on aura
regardé, que la ministre nous aura répondu sur le principe de parité pour le
28, peut-être qu'on réfléchira à regarder à nouveau l'article 19, puisqu'il
avait suspendu…
Mme Blais (Prévost) : ...entendu
les derniers mots.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Le principe de parité.
Mme Blais (Prévost) :
Oui, ça, je l'ai compris.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Oui.
Mme Sauvé : En fait, Mme
la Présidente, si vous me permettez, j'ai simplement dit qu'une fois qu'on aura
regardé, et que la ministre nous aura répondu sur le principe de parité pour
28, peut-être qu'on réfléchira à regarder à nouveau l'article 19 puisqu'il
avait été suspendu en raison de regarder un libellé pour le principe de parité.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Je comprends qu'à la lumière de la réponse, vous seriez
prêts à revenir tout de suite sur le 19.
Mme Sauvé : Oui.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : C'est ce que je comprends.
Mme Sauvé : C'est tout à
fait ça. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : D'accord. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Oui. Mais ce n'est pas ce qu'on s'est dit par exemple. Ce matin, on avait dit
que, le 19, on était pour le regarder à la fin, complètement à la fin. Là, je
ne sais pas... c'est ça qu'on s'était dit, qu'on s'était entendu. Mais
peut-être qu'on peut le suspendre quelques instants, que je vais m'entretenir
avec...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Allez-y, Mme la députée.
Mme Sauvé : Juste avant
la suspension, rapidement, j'ai pris l'ouverture à considérer l'option a ou b,
il n'y a pas de problème de notre côté, puis je sais que ça avait été dit, mais
il y avait un lien logique entre les deux. Alors, c'est simplement pour ça.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Alors, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 49)
16 h (version non révisée)
(Reprise à 16 h 4)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, j'ai compris, Mme la
députée de Fabre, que vous avez un sous-amendement à déposer, qui est sur
Greffier. Je vous invite à en faire la lecture.
Mme Sauvé : Oui, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, donc, à l'article 28, le sous-amendement :
Donc, l'amendement à l'article 28 du
projet de loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° et avant le
premier alinéa… pardon, et avant le premier alinéa de l'alinéa suivant :
«Le comité de direction est constitué à
parts égales de femmes et d'hommes. Lorsque la différence entre les femmes et
les hommes est d'au plus deux, l'égalité entre eux est présumée.»
Je vais amener un simple… deux
commentaires très rapides. D'abord, premièrement, il y a eu, vraiment, une
ouverture. Pour nous, c'est important d'amener ce principe-là et c'était de
trouver le libellé qui était juste et légalement, qui était acceptable.
Pourquoi la dernière portion, l'égalité entre eux est présumée lorsqu'il y a
une différence d'au plus deux? C'est parce que la composition, tout simplement,
mathématiquement, est de 13, alors voilà pourquoi il y a eu cet ajout. Donc…
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai des interventions?
Oui, Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
c'est une bonne idée, là, d'autant plus que c'est pour ça qu'on bonifie des
projets de loi, là, la parité hommes-femmes, là, ça va de soi, maintenant.
Alors, je suis tout à fait d'accord avec ça.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Si je n'ai pas d'intervention, Mme la secrétaire, nous allons
placer le sous-amendement aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Le sous-amendement à l'amendement de
l'article 28 est donc adopté. Nous revenons à l'amendement de Mme la
ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement de…
La Secrétaire
: ...Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Le sous-amendement à l'amendement de l'article
28 est donc adopté. Nous revenons à l'amendement de Mme la ministre. Est-ce que
j'ai d'autres interventions sur l'amendement de l'article 28? Si je n'ai pas d'intervention,
nous allons placer l'amendement aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Abstention. L'amendement à l'article 28 est donc adopté. Nous revenons donc à l'article
28 tel qu'amendé. Alors, est-ce que j'ai des interventions sur l'article 28 tel
qu'amendé? Si je n'ai pas d'intervention, Mme la secrétaire, nous allons procéder
aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 28, tel qu'amendé, est donc adopté.
Nous passons à l'article 29. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Merci.
«Le comité de direction de l'Observatoire détermine les orientations
scientifiques, les objectifs généraux et les politiques de l'Observatoire, de
même que les activités annuelles qu'il entend réaliser, et transmet ces
informations au ministre.
«Il évalue également la pertinence, le
caractère prioritaire et la qualité scientifique des programmes et des
activités de l'Observatoire.»
L'article 29 du projet de loi prévoit que
le comité de direction de l'observatoire détermine les orientations scientifiques,
les objectifs généraux, les activités annuelles et les politiques de
l'observatoire et transmet ces informations à la ministre responsable des Aînés
et des Proches aidants.
Le comité de direction a également pour
fonction d'évaluer la pertinence, le caractère prioritaire et la qualité
scientifique des programmes et des activités de l'observatoire.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'article 29. Si je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'article
29 aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour...
La Secrétaire
: Mme Blais
(Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 29 est donc adopté. Nous passons
maintenant à l'article 30. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, et il
y aura un amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Un amendement. Je vais vous inviter d'abord à lire l'article.
Mme Blais (Prévost) : Oui. Merci,
Mme la Présidente. «Le mandat des membres du comité de direction de
l'observatoire est d'au plus trois ans.
«À l'expiration de leur mandat, ils
demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés.»
Cet article vient préciser que les membres
du comité de direction de l'observatoire sont nommés pour un mandat d'au moins
trois ans, mandat qui pourra être renouvelé.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Je vais vous demander maintenant de lire l'amendement.
Mme Blais (Prévost) : Modifier
l'article 30 du projet de loi par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «trois ans» par «cinq ans et ne peut être renouvelé consécutivement qu'une
fois».
Commentaire. Cet amendement à l'article 30
du projet de loi a pour but de prévoir que le mandat des membres du comité de
direction de l'observatoire est d'au plus cinq ans et ne peut être renouvelé
consécutivement qu'une fois.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'amendement? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : ...expliquer pourquoi
elle veut faire passer ça de trois ans à cinq ans, simplement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Parfait.
Des voix
: ...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
Bien, c'est le Pr Philippe Voyer qui avait demandé à ce que ce soit cinq ans au
lieu de trois ans. Alors, c'est la raison pour laquelle on propose cet amendement.
Et ça permet aussi de mieux travailler à l'intérieur de cinq ans, fort
probablement, que de trois ans. Ça donne une plus grande stabilité.
• (16 h 10) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Puis le plan
d'action à cinq ans?
Mme Blais (Prévost) : Oui, il
y a une logique.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'amendement de l'article 30? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous
allons passer aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 30.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 30? Si je n'ai pas
d'autre intervention, nous allons la placer aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...si je n'ai pas d'autres interventions, nous allons la
placer aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention.
La Secrétaire
: Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : L'article 30, pardon, tel qu'amendé, est donc adopté.
Nous allons passer à l'article 31. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
«31. Toute vacance parmi les membres du comité de direction est comblée suivant
les règles de nomination prévues à leur égard.»
Cet article prévoit que tout départ parmi
les membres du comité de direction de l'observatoire doit être remplacé suivant
les règles prévues à l'article 28 du projet de loi.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...interventions sur l'article 31? Je n'ai pas d'intervention.
Si je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'article 31 aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention.
La Secrétaire
: Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : L'article 31 est donc adopté. Nous sommes rendus à l'article 32.
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
«32. Les membres du comité de direction de l'observatoire ne sont pas
rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut
déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des
dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la
mesure déterminées par le gouvernement.»
Cet article prévoit que les membres du
comité de direction de l'observatoire ne sont pas rémunérés, sauf si le gouvernement
le prévoit. Les membres ont cependant droit au remboursement des dépenses
faites dans l'exercice de leurs fonctions.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'article 32? M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Dans le fond,
ce que vous dites, c'est que le gouvernement, par règlement ou... pourrait
décider de donner un salaire à des gens de l'observatoire. Comment ça se passe
si, un matin, il se réveille puis il dit : On va en payer deux? Non.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : On
va voir à l'article suivant que l'observatoire va recevoir un montant pour être
en mesure de faire fonctionner son observatoire. Mais les membres de
l'observatoire, c'est en concordance avec le comité de partenaires, c'est-à-dire
qu'ils ne sont pas rémunérés, sauf pour les dépenses occasionnées par, par
exemple, les déplacements... les déplacements, les dépenses de repas, l'essence
dans l'automobile, les frais pour l'hôtel, etc. Et il y a des chercheurs qui
sont rémunérés par leur… qui sont rémunérés dans le cadre non pas de
l'observatoire, mais...
Mme Blais (Prévost) : …par
exemple, les déplacements, les dépenses de repas, l'essence dans l'automobile,
les frais pour l'hôtel, etc. Et il y a des chercheurs qui sont rémunérés par
leur… qui sont rémunérés dans le cadre non pas de l'observatoire, mais de leur
fonction de scientifique.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Oui, mais la ligne,
ce n'est pas ça qu'elle dit. L'alinéa dit : «Les membres du comité de
direction de l'observatoire ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions
et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.»
Ce que je comprends, c'est que vous… le gouvernement
pourrait décider de rémunérer des membres de l'observatoire. C'est ça qui est
écrit.
Des voix
: …
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : J'ai consentement pour donner le consentement à
Me Cheang? Me Cheang, la parole est à vous.
M. Cheang (Sokun
C.) : Oui, donc, pour donner un éclairage à la question… le
député de Rimouski, c'est une disposition qui est typique pour… dans le cadre
du fonctionnement d'un comité consultatif, d'une société d'État et tout ça.
Ici, le principe, c'est que les membres ne sont pas rémunérés, sauf qu'il y a
possibilité pour le gouvernement, par décret, de prévoir une rémunération.
En général, ça ne se fait pas. Ça se fait…
on a des décrets pour les sociétés d'État, pour les membres du conseil
d'administration de la Société des alcools du Québec et tout ça, là, il y a de
ces cas-là, mais c'est par un décret du gouvernement. Mais c'est un principe,
mais sinon, il n'y en a pas.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : C'est un peu ce que
je disais au début. C'est-à-dire que par décret, le gouvernement pourrait
décider que le président ou le vice-président ou les deux, trois membres de
l'observatoire pourraient être rémunérés. Puis je comprends qu'il doit y avoir
des règles pour ça? Quand le gouvernement décrète ça, il y a des règles à
suivre ou…
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Me Cheang.
M. Cheang (Sokun
C.) : On va laisser… on ne voit pas de décret, il n'y a pas
d'exemple. C'est plus, comme je dis, l'exemple, c'est plus pour les sociétés
d'État ou d'un décret qui prévoit une certaine rémunération. Mais pour les
comités consultatifs ou pour l'observatoire, par exemple, pour… voter, il n'y
en a pas.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Bien, ce que j'ai
compris de la première réponse, c'est que vous avez dit : Les membres du
comité de la direction de l'observatoire ne sont pas rémunérés sauf dans les
cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Mais
là, à ce moment-là, le gouvernement va déterminer par un décret s'il paie un ou
deux membres de l'observatoire, c'est ce que j'ai compris. Puis ça, ces
décrets-là, probablement qu'il y a des règles à respecter sur les conditions salariales,
tout ça?
M. Cheang (Sokun
C.) : …
M. LeBel : O.K., merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'article 32? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui, bien en
fait, on est en train d'adopter exactement les mêmes dispositions que pour le
comité de partenaires. Puis moi, je fais juste me demander… c'est vrai que,
comme vous dites, il y a des personnes, par exemple, des chercheurs, des gens
qui représentent les organismes, qui vont recevoir un salaire dans le cadre
d'autre de leur fonction, ils sont payés par un autre employeur, donc ils ont
déjà un salaire dans la vie. Mais pour les personnes qui vont être sur
l'observatoire, puis ce sera la même chose pour le comité de partenaires, les
personnes qui sont proches aidantes…
Mme Labrie : …mais, moi, je
fais juste me demander, c'est vrai que, comme vous dites, qu'il y a des
personnes, par exemple, des chercheurs, des gens qui représentent les
organismes, qui vont recevoir un salaire dans le cadre d'autre de leurs
fonctions, ils sont payés par un autre employeur, donc ils ont déjà un salaire
dans la vie. Mais pour les personnes qui vont être sur l'observatoire, puis ce
sera la même chose pour le comité de partenaires, les personnes qui sont proches
aidantes, qui ne reçoivent pas, nulle part ailleurs, de rémunération… Je fais
juste poser la question, parce qu'on s'est posé la question par rapport à ça
pour les parents qui siégeaient sur le conseil d'administration des centres de
services scolaires, là, on reconnaissait que c'est un engagement bénévole qui
demande du temps et d'autres personnes sur le conseil d'administration sont des
employés, donc, eux autres, ça peut rentrer en fonction, mais pour les parents,
bien, il y a peut-être un petit enjeu de… au niveau du recrutement, ça fait en
sorte qu'on va être en mesure peut-être juste de recruter des personnes proches
aidantes qui ont la capacité financière d'investir, en plus, du temps sur un
comité comme celui-là ou sur un autre observatoire dans la mesure où elles ne
sont pas compensées financièrement pour leur engagement. Je ne sais pas si je
suis claire, il y a comme un petit enjeu là.
Sur la question des centres de services
scolaires, il y avait des espèces de jetons de présence qui étaient utilisés
pour compenser minimalement la participation en termes de temps, là, des
parents qui s'impliquaient. Mais je fais juste soulever l'enjeu, est-ce que ça
a été analysé, le fait que peut-être ce serait une barrière à l'engagement des
personnes proches aidantes ou, du moins, ça limite la capacité de certaines
personnes proches aidantes qui, on le sait, qui sont déjà précarisées
financièrement, on l'a abondamment reconnu dans le projet de loi, là, de
participer à ces instances-là?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je
comprends le point que la députée soulève, la députée de Sherbrooke, sauf qu'on
voulait vraiment que, pour à la fois le comité des partenaires, comme pour
l'observatoire, on ne voulait pas qu'il y ait la question de la rémunération à
l'intérieur de ça, sauf pour tout ce qui est des dépenses occasionnées par les
déplacements. Mais on n'a pas discuté d'histoire de jeton, parce que si on
commence à donner des jetons, par exemple, aux proches aidants, puis on n'en
donne pas aux autres, là aussi, là, les autres pourraient dire : On veut
avoir un jeton, là, on veut avoir un jeton de présence. Alors, on n'a pas
décidé d'aller dans ce sens-là.
• (16 h 20) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Bien, je
fais juste nommer… je pense que c'est quand même un enjeu qui va être présent, je
pense que ça peut être des règles qui sont définies dans le fonctionnement de
ces instances-là par la suite, s'ils décidaient d'intervenir pour cet enjeu-là.
Mais je pense qu'on ne peut pas se fermer les yeux non plus sur le fait que, même
si on compense les dépenses engendrées pour un déplacement ou l'hôtel, par
exemple, le temps, lui, le temps qui est consacré à participer à des journées
de réunion, par exemple, pour ça, mais on sait que les personnes proches
aidantes… déjà souvent du travail pour prendre soin de leurs proches, tout ça.
Donc, pour moi, il y a un enjeu là qui
fait que, si on ne le compense pas d'aucune manière, il y a des personnes
proches aidantes qui ne l'auront pas, la capacité financière, même s'il y avait
l'intérêt de participer à ces instances-là. Moi, je n'en ferai pas un combat
plus loin que ça, je fais juste nommer que, peut-être, dans l'organisation
interne de ces instances-là, ça vaudrait la peine…
Mme Labrie : ...tout ça. Donc,
pour moi, il y a un enjeu là qui fait que, si on ne le compense pas d'aucune
manière, il y a des personnes proches aidantes qui ne l'auront pas, la capacité
financière, même s'ils avaient l'intérêt de participer à ces instances-là.
Moi, je n'en fais pas un combat plus loin
que ça. Je fais juste nommer que peut-être, dans l'organisation interne de ces
instances-là, ça vaudrait la peine de réfléchir à une façon de s'assurer que ce
n'est pas une barrière à l'engagement, là, des personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Non, je
suis très sensible au commentaire de la députée de Sherbrooke qui a toujours
ces grandes sensibilités là par rapport aux gens, à la communauté. Oui, elle
fait avancer des débats.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article
32? Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. (Interruption) Pardon. Je voulais poser des questions par rapport
à... Puis on parle évidemment des dépenses exceptionnelles. La ministre a bien
mentionné, a bien énuméré. Je voulais savoir : Dans la logistique, est-ce
qu'il va y avoir des bureaux qui vont être donc réservés pour les membres de
l'observatoire? Est-ce qu'il va y avoir un budget spécifique autre que les
dépenses? Parce que là, dans le fond, on parle de la rémunération, donc je
voulais... j'avais cette première question-là.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui, on
va le voir à l'article 33.
Mme Sauvé : O.K. Parfait.
J'avais une autre question.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée.
Mme Sauvé : On a parlé du
comité des partenaires, on parle de l'observatoire. On sait qu'évidemment les
deux comités ou les deux instances, plutôt, vont communiquer entre elles. Là,
je ne suis pas dans le processus à quel moment l'observatoire consulte ou tient
compte des avis et recommandations du comité des partenaires, vice versa. J'en
suis plus sur la possibilité qu'il y ait des réunions conjointes où il y a la
communication entre les deux, parce qu'évidemment ça va générer des dépenses.
Est-ce que c'est prévu, ça, dans le
scénario qu'il y ait des moments clés, par exemple, dans l'année où et
l'observatoire et le comité... puis là on parlera évidemment du comité de
suivi. Est-ce qu'il y a des moments où les différentes instances, c'est prévu
qu'elles puissent se rencontrer?
Évidemment, je comprends bien qu'il y aura
des règlements internes qui seront élaborés par la suite, ça n'a pas à être
dans le projet de loi. Mais juste pour comprendre un peu la communication puis
les frais que ça peut engendrer.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : ...je ne
me souviens plus quel article, mais on l'a adopté, là. C'est que le comité des
partenaires est obligé... bien, minimalement, deux fois par année, ils doivent
se rencontrer. Mais ça ne veut pas dire que c'est uniquement deux fois par
année, ils peuvent se rencontrer plus souvent s'ils le souhaitent, là. Mais
c'est vraiment pour faire un pont entre le comité des partenaires et
l'observatoire pour faire en sorte qu'il y ait...
Il va y avoir, d'ailleurs, des personnes
de l'observatoire, je pense, c'est un membre ou deux membres de l'observatoire
qui va siéger sur le comité des partenaires et vice versa pour qu'il y ait
cette fluidité-là. Et c'est à l'article 36, donc on ne l'a pas adopté encore,
hein? C'est à l'article 36. Mais on l'a vu aussi à l'article 11.
Mme Sauvé : Ça va être la
même chose. Parfait. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article
32? Nous allons donc pouvoir passer l'article 32 aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour...
Mme Blais (Prévost) : ...ne l'a
pas adopté encore hein? Il y a l'article 36.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup.Ça va?
Mme Blais (Prévost) : Mais on
l'a vu aussi à l'article 11.
Mme Sauvé : O.K., ça va être
la même chose. Parfait.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article
32? Nous allons donc pouvoir passer l'article 32 aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest).
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc).
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee).
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski).
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention.
Une voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : L'article 32 est donc adopté. Nous en sommes l'article 33. Mme
la ministre.
Mme Blais (Prévost) : «Le
ministre confie, par entente, l'organisation et le soutien administratif de
l'Observatoire à un établissement au sens de la Loi sur les services de santé
et les services sociaux ou à tout autre organisme.»
Cet article prévoit que la ministre
confie, par le biais d'une entente, l'organisation et le soutien administratif
l'Obsevatoire à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux
ou à tout autre organisme.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 33?
Si jre n'ai pas d'interventions, je vais le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest).
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc).
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee).
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski).
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 33 est donc adopté.
L'article 34, je vois qu'il y a un amendement,
mais, Mme la ministre, nous allons commencer la lecuredfe l'article 34.
Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme
la Présidente.
34. L'Observatoire a pour objectif de
fournir de l'information qui soit fiable et objective en matière de proche
aidance par l'observation, la vigie, l'analyse et le partage des savoirs.
Plus particulièrement, l'Observatoire a pour
fonctions :
1° de recueillir, d'intégrer, de compiler,
d'analyser et de diffuser des renseignements, notamment de nature statistique,
sur l'aidance;
2° d'assurer une veille de l'évolution des
besoins des personnes proches aidantes ainsi que des pratiques, des mesures et
des actions efficaces pour les soutenir;
3° de faciliter le transfert des connaissances au
bénéfice des divers intervenants impliqués en matière d'aidance;
4° de faciliter les collaborations en matière
d'aidance, notamment avec les institutions universitaires, les centres de
recherche, les autres observatoires ou les organismes du gouvernement qui
participent à des activités de recherche ou de promotion de l'excellence
clinique et de l'utilisation efficace des ressources dans le domaine de la
santé et des services sociaux.
«Dans l'exercice de ses fonctions, il peut
consulter des experts ou d'autres intervenants du milieu de la proche aidance
et leur confier tout mandat qu'il estime nécessaire.»
Mme Blais (Prévost) : ...des activités
de recherche ou de promotion de l'excellence clinique et de l'utilisation
efficace des ressources dans le domaine de la santé et des services sociaux.
«Dans l'exercice de ses fonctions, il peut
consulter des experts ou d'autres intervenants du milieu de la proche aidance
et leur confier tout mandat qu'il estime nécessaire.»
L'article 34 du projet de loi prévoit que
l'observatoire a pour objectif de fournir des informations fiables et
objectives en matière de proche aidance. Cet article établit les principales
fonctions de l'observatoire et indique que celui-ci peut consulter d'autres
experts ou intervenants et leur confier tout mandat qu'il estime nécessaire.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Je vais vous demander... Je vais vous inviter maintenant
à lire l'amendement que vous avez déposé sur Greffier.
Mme Blais (Prévost) : Modifier
l'article 34 du projet de loi par l'insertion, dans le paragraphe 2°du deuxième
alinéa et après «actions efficaces», de «et innovantes sur le plan national et
international».
Cet amendement vise à préciser que
l'observatoire a également pour fonction d'assurer une veille de l'évolution
des pratiques, des mesures et des actions innovantes sur le plan national et
international pour soutenir les personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'amendement déposé à l'article 34? Si je n'ai pas d'intervention, nous
allons procéder aux voix pour l'amendement. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme
Sauvé :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'amendement à l'article 34 est donc adopté.
Nous revenons à l'article 34. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 34?
Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention.
La Secrétaire
: Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : L'article 34 tel qu'amendé est donc adopté.
Nous en sommes maintenant à l'article 35. Mme
la ministre.
• (16 h 30) •
Mme Blais (Prévost) :
«L'observatoire éclaire le ministre en repérant et en rendant compte des
connaissances et des tendances actuelles ou à développer en matière d'approches
d'évaluation et d'indicateurs pour mesurer la qualité de vie, la santé et le
bien-être des personnes proches aidantes de même que pour mesurer l'impact des
orientations, mesures et actions prévues par la politique nationale pour les
personnes proches aidantes et le plan d'action gouvernemental. Pour y
parvenir...
16 h 30 (version non révisée)
Mme Blais (Prévost) : ...en
matière d'approches d'évaluation et d'indicateurs pour mesurer la qualité de
vie, la santé et le bien-être des personnes proches aidantes, de même que pour
mesurer l'impact des orientations, mesures et actions prévues par la politique
nationale pour les personnes proches aidantes et le plan d'action
gouvernemental. Pour y parvenir, l'observatoire valorise l'information et les
données existantes et favorise le partage et le transfert de connaissances.»
L'article 35 du projet de loi prévoit
que l'Observatoire québécois de la proche aidance éclaire la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants en repérant et en rendant compte
des connaissances et des tendances actuelles ou à développer en matière
d'approches d'évaluation et d'indicateurs pour mesurer la qualité de vie, la
santé et le bien-être de personnes proches aidantes ainsi que l'impact des
orientations, mesures et actions prévues par la politique nationale et le plan
d'action gouvernemental.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur
l'article 35? Si... oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme
la Présidente. Je ne sais pas si mon commentaire est peut-être tardif, mais, en
même temps, au fur et à mesure où on déploie le détail du mandat de
l'observatoire, je réalise qu'on a adopté le 33, parfait, mais il y avait toute
la question du budget tantôt que j'ai posée. Au-delà des dépenses que la
ministre avait nommées, il y a le soutien administratif. Au 33, là, on parle le
partage, le transfert de connaissances. Et puis, là, on va revenir au 36
bientôt pour parler des rencontres qui peuvent se faire et tout ça. Mais donc
c'est prévu, c'est prévu tout ça. On est en train de regarder le déploiement du
mandat. Mais je voulais savoir s'il y avait un budget autre que les dépenses
exceptionnelles. Est-ce qu'il y a un budget attitré pour que l'observatoire
puisse déployer son mandat tel que prévu?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, ce budget sera évalué dans le cadre du plan d'action
gouvernemental. L'article précédent que nous avons...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : 33.
Mme Blais (Prévost) :
...l'article 33 que nous avons adopté fait en sorte que
l'observatoire est confié à un CIUSSS, par exemple, de la région de Montréal,
et ce CIUSSS-là va pouvoir accueillir d'un point de vue physique et
administratif l'observatoire en question. Mais, dans le plan d'action, nous
allons prévoir évidemment un budget pour permettre de faire certaines
recherches, certaines études qui nécessitent un déploiement financier. Mais on
ne veut pas le chiffrer, à ce moment-là, dans une loi parce que, si la loi
perdure dans le temps, bien, peut-être que le montant d'argent ne sera plus...
ne sera plus d'appoint, là.
Mais c'est un peu comme la chaire. Quand
on a mis en place une chaire concernant la maltraitance envers les personnes
aînées à Sherbrooke, mais la chaire reçoit un montant d'argent. Au début, elle
a reçu une certaine somme, puis, avec les années, je pense qu'on a déployé
d'autres sommes d'argent pour être en mesure de la soutenir.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Ce n'est pas dans l'article, mais
on comprend que c'est dans le déploiement. Est-ce que j'ai d'autres
interventions pour l'article 35...
Mme Blais (Prévost) : …bien, la
chaire reçoit un montant d'argent. Au début, elle a reçu une certaine somme
puis, avec les années, je pense qu'on a déployé d'autres sommes d'argent pour
être en mesure de la soutenir.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Ce n'est pas dans l'article, mais
on comprend que c'est dans le déploiement. Est-ce que j'ai d'autres
interventions pour l'article 35? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous
allons procéder aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 35 est donc adopté. Nous en sommes
rendus à l'article 36. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : «Dans le
cadre de ses travaux, l'Observatoire québécois de la proche aidance doit
collaborer avec le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien
aux personnes proches aidantes et le comité de partenaires concernés par le
soutien aux personnes proches aidantes, le but étant évidemment que tous
travaillent ensemble pour les personnes proches aidantes.»
L'article 36 du projet de loi oblige l'observatoire
à collaborer avec le Comité de suivi de l'action gouvernementale et le comité
de partenaires dans le cadre de ses travaux.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des questions, des interventions sur
l'article 36? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder aux voix. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 36 est adopté. Nous en sommes
maintenant rendus à l'article 37. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : «Le
comité de direction de l'observatoire doit, dans les six mois de la fin de l'année
financière, transmettre au ministre un rapport de ses activités pour cette
année.»
Cet article prévoit que le comité de
direction de l'Observatoire québécois de la proche aidance doit, dans les six
mois de la fin de l'année financière, déposer à la ministre responsable des
Aînés et des Proches aidants un rapport de ses activités pour l'année
financière précédente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des questions, questionnements sur
l'article 37? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder aux voix. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 37 est donc adopté. Nous passons…
La Secrétaire
: ...Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 37 est donc adopté. Nous passons à l'article
38. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : «La
première semaine du mois de novembre est proclamée Semaine nationale des
personnes proches aidantes.»
Cet article propose que la première
semaine du mois de novembre soit proclamée la Semaine nationale des personnes
proches aidantes. Cet article est en continuité avec la semaine déjà établie au
Québec et vient donner un souffle nouveau aux actions de sensibilisation
entreprises par les organismes concernés par le soutien aux personnes proches
aidantes. La première semaine de novembre est déjà très inscrite dans les
traditions du Québec, depuis 2007, et suscite le partenariat en fédérant
plusieurs... depuis quelques années, les organismes des personnes proches
aidantes de toute réalité.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des questions, des interventions?
Donc, si je n'ai pas d'intervention, Mme la secrétaire, nous allons procéder
aux voix de l'article 38.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 38 est donc adopté. Nous en sommes maintenant
à l'article 39. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : «Le
ministre doit, au plus tard (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de
la sanction de la présente loi), faire rapport au gouvernement sur la mise en
œuvre de la présente loi.
«Le ministre doit, par la suite, faire rapport
au gouvernement sur l'application de la présente loi tous les cinq ans. Le
rapport est préparé en concertation avec les autres ministres concernés. Il
doit tenir compte des avis du Comité de partenaires concernés par le soutien
aux personnes proches aidantes ainsi que des approches d'évaluation et des
indicateurs proposés par l'Observatoire québécois de la proche aidance que le
ministre a retenus. Il doit également faire état des résultats obtenus par la
mise en œuvre de la politique nationale pour les personnes proches aidantes et
présenter un état de situation du cheminement de la société québécoise vers
l'atteinte des buts poursuivis par cette politique.
«Tout rapport visé au présent article est
déposé à l'Assemblée nationale par le ministre dans les 30 jours suivants sa
présentation au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la
reprise de ses travaux.»
L'article 39 du projet de loi oblige la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants à faire rapport au gouvernement
sur la mise en oeuvre de la loi, au plus tard cinq ans suivant son entrée en
vigueur, et sur son application, par la suite, tous les cinq ans. Le rapport
doit tenir compte des avis du comité de partenaires et des approches
d'évaluation et des indicateurs proposés par l'Observatoire québécois de la
proche aidance.
De plus, le rapport doit faire état des...
Mme Blais (Prévost) : …de la
loi, au plus tard cinq ans suivant son entrée en vigueur et sur son
application, par la suite, tous les cinq ans. Le rapport doit tenir compte
des avis du comité de partenaires et des approches d'évaluation et des
indicateurs proposés par l'Observatoire québécois de la proche aidance.
De plus, le rapport doit faire état des
résultats obtenus dans la mise en oeuvre de la Politique nationale pour les
personnes proches aidantes et présenter un état de situation sur le cheminement
de la société québécoise vers l'atteinte des buts poursuivis par cette
politique.»
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'article 39? Alors, si je n'ai pas d'intervention, nous allons
procéder aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
• (16 h 40) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 39 est donc adopté. Nous en
sommes maintenant à l'article 40. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : 40.
L'article 438 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «centre de santé et de services sociaux», de «maison des aînés»,
«maison alternative»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de
«L'application du» par «Le»;
b) par l'ajout, à la fin, de la
phrase suivante :
«Enfin, il n'empêche pas non plus
l'utilisation des mots qui y sont prévus par le nom d'une personne ou d'une
société dont les activités ne sont pas susceptibles de prêter confusion avec
les activités propres à la mission d'un centre exploité par un établissement, pourvu
que l'autorisation du ministre ait été obtenue.»
Texte actuel, alors je le lis.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Allez-y.
Mme Blais (Prévost) : «Nul ne
peut exploiter une installation ou exercer une activité sous un nom incluant
les mots "centre jeunesse", "centre local de services
communautaires", "centre hospitalier", "hôpital",
"centre de protection de l'enfance et de la jeunesse", "centre
de services sociaux", "centre d'hébergement et de soins de longue
durée", "centre de réadaptation", "centre de santé et de
services sociaux", "centre d'accueil" ou "centre médical
spécialisé", s'il n'est titulaire d'un permis délivré par le ministre.»
Texte proposé : «Nul ne peut
exploiter une installation ou exercer une activité sous un nom incluant les
mots "centre jeunesse", "centre local de services
communautaires", "centre hospitalier", "hôpital",
"centre de protection de l'enfance et de la jeunesse", "centre
de services sociaux", "centre d'hébergement et de soins de longue
durée", "centre de réadaptation", "centre de santé et de
services sociaux", "maison des aînés", "maison
alternative", "centre d'accueil" ou "centre médical
spécialisé", s'il n'est titulaire d'un permis délivré par le ministre.»
L'article 40 du projet de loi propose
de modifier…
Mme Blais (Prévost) : ...«centre d'hébergement et de soins de longue durée», «centre de
réadaptation», «centre de santé et de services sociaux», «maison des
aînés», «maison alternative», «centre d'accueil» ou «centre
médical spécialisé», s'il n'est titulaire d'un permis délivré par le ministre.
L'article 40 du
projet de loi propose de modifier l'article 438 de la Loi sur les services
de santé et les services sociaux pour insérer les mots «maison des aînés» et
«maison alternative» à la liste de mots dont l'utilisation est restreinte.
Ainsi, nul ne pourra exploiter une installation ou exercer une activité sous un
nom incluant les mots «maison des aînés» ou «maison alternative», s'il n'est pas
titulaire d'un permis délivré par le ministre de la Santé et des Services
sociaux.
Cependant, la modification n'empêche pas
l'utilisation des mots qui y sont prévus dans le nom d'une personne ou d'une
société dont les activités ne sont pas susceptibles de prêter confusion avec
les activités propres à la maison d'un centre exploité par un établissement — puis
j'en ai oublié à quelque part, là, en cours de route, je tiens à m'excuser.
Une voix
: ...
Mme Blais (Prévost) : Je
n'avais pas à lire tout ça, là? Je n'ai pas à lire tout ça, Me Cheang? Bon,
bien, je vais... Là, est-ce que je continue de lire ça, là, Me Cheang?
M. Cheang (Sokun
C.) : ...
Mme Blais (Prévost) : Juste le
commentaire. Bon, le centre exploité par un établissement, pourvu que l'autorisation
du ministre de la Santé et des Services sociaux ait été obtenue.
Pour les maisons des aînés, le concept
vise une clientèle adulte en perte d'autonomie et présentant un profil
gériatrique. Quant aux maisons alternatives, le concept vise une clientèle
adulte présentant des besoins complexes et visant une situation de handicap en
raison d'une déficience physique, d'une déficience intellectuelle, d'un trouble
du spectre de l'autisme ou d'un trouble mental. Des usagers ayant une perte
d'autonomie modérée pourraient également être dirigés dans les maisons des
aînés où les maisons alternatives dans la mesure où ces milieux conviendraient
mieux à leurs besoins et leurs capacités compte tenu de l'évolution possible de
leur condition clinique.
La maison des aînés et la maison
alternative sont composées de petites
unités — maisonnées — dont la configuration et
l'ameublement respectent un caractère résidentiel. Combattre l'ennui est un
facteur majeur du nouveau concept d'hébergement de maison des aînés. Ces lieux
doivent être pensés pour que la personne puisse s'occuper de façon autonome et
spontanée selon ses capacités, et ce, tout au long de la journée. De plus, ces
espaces considérés comme innovants visent la création d'un milieu de vie
stimulant où il fait bon vivre tout en étant également invitant pour les
proches, la famille et la communauté. Il est... C'est beau? Parfait.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci pour ces explications, Mme la ministre. Est-ce qu'il
y a des interventions sur l'article 40? Alors, si je n'ai pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 40.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour...
La Secrétaire
: …pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 40 est donc adopté. Nous en sommes maintenant
à l'article… sommes rendus à l'article 41. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je vais
essayer de ne pas tout lire les textes. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 489, du suivant :
«Le ministre dispose du pouvoir
d'inspection prévu à l'article 346.0.8 à l'égard d'une résidence privée pour
aînés et de toute autre ressource ou catégorie de ressource offrant de
l'hébergement déterminée par règlement du gouvernement en application du
premier alinéa de l'article 346.0.21. Les dispositions de l'article 346.0.9
s'appliquent à la personne autorisée par celui-ci à effectuer une telle
inspection.»
L'article 41 du projet de loi propose
d'introduire l'article 489.0.1 à la Loi sur les services de santé et les services
sociaux afin d'octroyer au ministre de la Santé et des Services sociaux un
pouvoir d'inspection des ressources soumises à l'obligation d'obtenir une
attestation temporaire de conformité et un certificat de conformité. Ces
ressources sont actuellement inspectées par des inspecteurs nommés par le centre
intégré de santé et de services sociaux de la région.
Cet ajout permet que des inspecteurs
nommés par le ministre de la Santé et des Services sociaux puissent aussi agir.
Dans les faits, ces ressources sont actuellement les résidences privées pour aînés,
les ressources en toxicomanie et jeu pathologique.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des questions, des
interventions sur l'article 41? Mme la députée de Sauvé… de Fabre. Je viens de…
baptiser votre circonscription.
Mme Sauvé : Ça va rester,
vous savez, Mme la Présidente.
Une voix
: On va créer
une nouvelle circonscription.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Allez-y, Mme la députée.
Mme Sauvé : C'est simplement
une question de clarification. Est-ce qu'avec cet article-là on vient asseoir
le pouvoir qui est là de faire l'inspection? Parce qu'il me semble qu'elle
avait le pouvoir de le faire auparavant, donc je veux juste bien comprendre,
là, ce que ça vient ajouter de l'inscrire maintenant dans le projet de loi.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : C'est
que, d'après la Loi de la santé et des services sociaux, ce sont les CISSS et
les CIUSSS, les établissements qui font les inspections. Par cet article-là,
les CISSS et les CIUSSS vont continuer de faire des inspections, mais le
ministre pourra, en tout temps, le ministère pourra en tout temps, faire aussi
des inspections dans les résidences privées pour aînés sans directement passer
par les CISSS et les CIUSSS. Il fallait toujours passer, il fallait leur
demander, donc parfois c'était plus long. Donc, on s'assure de pouvoir y aller
immédiatement quand on pense qu'on doit aller inspecter une résidence.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Madame…
Mme Blais (Prévost) :
...inspections dans les résidences privées pour aînés sans directement passer
par les centres de... par les CISSS et les CIUSSS. Il fallait toujours passer,
il fallait leur demander, donc parfois c'était plus long. Donc, on s'assure de
pouvoir y aller immédiatement quand on pense qu'on doit aller inspecter une
résidence.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci. J'aimerais
ça, savoir s'il y a des ressources supplémentaires qui sont prévues justement
pour faire davantage d'inspections, avec cette disposition-là.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
Bien, écoutez...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : ...les
demandes ont été faites pour avoir plus d'inspecteurs pour être en mesure,
évidemment, de faire nos propres inspections. On se donne un filet additionnel
parce qu'on a besoin, on le sait, là, on l'a vu pendant la pandémie, on a fait
des vigies, on a besoin d'avoir plus d'inspections dans nos résidences privées.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions pour l'article 41?
Nous allons donc placer l'article 41 aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention.
La Secrétaire
: Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : L'article 41 est donc adopté.
Nous passons à l'article 42. Il y a un
amendement, mais, Mme la ministre, je vais vous demander de lire au préalable
l'article 42.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
Merci.
«Le gouvernement adopte et rend public le
premier plan d'action gouvernemental au plus tard 12 mois après l'adoption de
la politique nationale pour les personnes proches aidantes.»
Cet article oblige le gouvernement à
adopter et à rendre public le premier plan d'action gouvernemental au plus tard
12 mois après l'adoption de la politique nationale.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la... Oups! C'est beau? Eh bien, madame...
Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 42? Si je n'ai... Oui, Mme
la...
Mme Blais (Prévost) : Oui,
j'ai un amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Oui, c'est vrai, vous avez l'amendement.
Mme Blais (Prévost) : J'ai un
amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Je m'excuse, c'est bon.
Mme Labrie : C'est ça que
j'attendais, oui.
• (16 h 50) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Excusez. Oui, parlez de votre amendement. Merci.
Mme Blais (Prévost) :
Remplacer l'article 42 du projet de loi par le suivant :
«Le gouvernement doit adopter une
politique nationale pour les personnes proches aidantes au plus tard (indiquer
ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi). Il
doit adopter et rendre public le premier plan d'action gouvernemental au plus
tard six mois après l'adoption de la politique nationale.»
Cet amendement a pour objet d'obliger le
gouvernement à adopter une politique nationale pour les personnes proches
aidantes dans les six mois de la date de la sanction de la présente loi et à
adopter et à rendre public le premier plan d'action gouvernemental au plus tard
six mois après l'adoption de la politique nationale.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des questions sur
l'amendement? Je n'ai pas de question. Donc, nous allons procéder aux voix pour
l'amendement à l'article 42. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour. ...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...Mme la ministre. Est-ce que j'ai des questions sur
l'amendement? Je n'ai pas de question. Donc, nous allons procéder aux voix pour
l'amendement à l'article 42. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.17889
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention.
La Secrétaire
: Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, l'amendement à l'article 42 est adopté. Nous
allons maintenant poursuivre avec l'article 42. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 42? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons
procéder aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.17889
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention.
L'article 42, tel qu'amendé, est donc
adopté. Nous allons passer à l'article 43 qui a aussi un amendement, un
nouvel amendement.
La Secrétaire : Ah! On va
suspendre.
Mme Blais (Prévost) : On
va suspendre.
• (17 heures) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous allons suspendre quelques instants.
17 h (version non révisée)
(Reprise à 17 h 13)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, nous reprenons nos travaux. Juste pour s'assurer de
la validité entre l'amendement lu et l'amendement adopté, je vais demander à la
ministre qu'elle nous... En fait, je vais vous demander l'autorisation pour
revenir à l'article 42, donc ça me prend votre consentement pour rouvrir l'article
42. Parfait.
Mme la ministre voulait retirer l'amendement
qui avait été adopté. Donc, j'ai un consentement pour retirer l'amendement.
Nous allons redéposer l'amendement. Je vais vous demander de lire l'amendement,
nous allons disposer de l'amendement, et on va relire le 42, puis nous allons
redisposer du 42. Ça vous va? Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : «Le
gouvernement adopte et rend public le premier plan d'action gouvernemental au
plus tard 12 mois après l'adoption de la politique nationale pour les personnes
proches aidantes.»
Cet article oblige le gouvernement à adopter
et à rendre public le premier plan d'action gouvernemental au plus tard 12 mois
après l'adoption de la politique nationale.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Parfait.
Mme Blais (Prévost) :
Remplacer l'article 42 du projet de loi par le suivant :
«42. Le gouvernement doit adopter une
politique nationale pour les personnes proches aidantes au plus tard le
(indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente
loi).
«Il doit adopter et rendre public le
premier plan d'action gouvernemental au plus tard 6 mois après l'adoption de la
politique nationale.»
Cet amendement a pour objet d'obliger le gouvernement
à adopter une politique nationale pour les personnes proches aidantes dans les
six mois de la date de la sanction de la présente loi et à adopter et à rendre
public le premier plan d'action gouvernemental au plus tard six mois après l'adoption
de la politique nationale.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Donc, nous allons procéder à...
nous remettons aux voix l'amendement, le nouvel amendement qui a été bien lu.
Donc, je vais demander à Mme la secrétaire de procéder au vote.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : …merci, Mme la ministre. Donc, nous allons procéder à… nous
remettons aux voix l'amendement, le nouvel amendement qui a été bien lu. Donc,
je vais demander à Mme la secrétaire de procéder au vote.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Lecours… pardon. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement de l'article 42 est
adopté. Je vais maintenant revenir à l'article 42. Nous allons procéder
aux voix pour l'article 42 tel qu'amendé. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Donc, l'article 42, tel qu'amendé, est
adopté. Merci de votre compréhension. Nous revenons maintenant à
l'article 43 avec un amendement, mais Mme la ministre, je vais vous
demander de lire, dans un premier temps, l'article 43.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
merci.
«43. Le premier plan d'action
gouvernemental doit prévoir des mesures et des actions concernant l'évaluation
des besoins, la planification et la prestation des services offerts aux
personnes proches aidantes par les établissements de santé et de services
sociaux.»
Cet article oblige le gouvernement à
prévoir certains éléments de base dans son premier plan d'action
gouvernemental, soit des mesures ou des actions concernant l'évaluation des
besoins, la planification et la prestation des services offerts aux personnes
proches aidantes par les établissements concernés du réseau de la santé et des
services sociaux.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Votre amendement, maintenant.
Mme Blais (Prévost) :
Remplacer l'article 43 du projet de loi par le suivant :
«43. Le premier plan d'action
gouvernemental doit notamment prévoir des mesures et des actions concernant :
1° la réalisation d'une évaluation des
besoins des personnes proches aidantes par les établissements de santé et de
services sociaux et l'élaboration d'un plan d'accompagnement dans la
planification et la prestation des services offerts à ces personnes et ce, en
conformité avec les objectifs des orientations de la Politique nationale pour
les personnes proches aidantes visées par l'article 8;
2° l'évaluation de la pertinence et de la
faisabilité de la reconnaissance de certains droits des personnes proches
aidantes et des obligations qui en découlent;
3° la révision des orientations de la
mission de L'Appui national, personne morale sans but lucratif constituée en
vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, ainsi que la
poursuite de son financement, et ce, en conformité avec la politique nationale
pour les personnes proches aidantes;
4° l'évaluation de…
Mme Blais (Prévost) :
...révision des orientations de la mission de L'Appui national, personne morale
sans but lucratif constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les
compagnies, ainsi que la poursuite de son financement, et ce, en conformité
avec la politique nationale pour les personnes proches aidantes;
«4° l'évaluation de la pertinence et de la
faisabilité de l'établissement et du maintien d'un registre public des
personnes proches aidantes visant notamment à favoriser la reconnaissance de
leur rôle.».
Cet amendement a pour objet d'obliger le gouvernement
à prévoir, dans le premier plan d'action gouvernemental, des mesures et des
actions concernant l'élaboration d'un plan d'accompagnement dans la
planification et la prestation des services offerts aux personnes proches
aidantes, l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la reconnaissance
de certains droits des personnes proches aidantes et des obligations qui en
découlent, la révision des orientations de la mission de L'Appui national et la
poursuite de son financement, l'évaluation de la pertinence et de la
faisabilité de l'établissement et du maintien d'un registre public des
personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des questions? Mme
la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Écoutez, j'avais
bien hâte qu'on arrive à l'article 43, parce que je sais qu'au fil de nos discussions
la ministre s'était engagée sur plusieurs points. Et les quatre éléments qui
sont là, ce sont des éléments auxquels on tenait beaucoup. Donc, clairement, je
dois dire que, malgré tout, puis je ne repartirai pas le débat, soyez assurés,
mais clairement j'aurais souhaité que ces quatre aspects-là très importants
aient quand même été campés dans la loi et non pas dans le plan d'action pour
ajouter du mordant et des actions concrètes.
• (17 h 20) •
Mais j'apprécie vraiment l'ouverture de la
ministre à pouvoir intégrer ces quatre aspects-là. Je pense qu'elle sait à quel
point le plan d'accompagnement, c'était un aspect important pour moi, alors je
l'apprécie. Je comprends aussi que le financement et le soutien à L'Appui et
aux services qu'ils offrent est au rendez-vous, la réflexion sur le registre
aussi et, bien sûr, les droits des personnes. Alors, ce sont, pour moi, des
intentions, peut-être pas des actions concrètes. Mais je suis heureuse de voir
que les discussions qu'on a eues ont permis, à tout le moins, de se retrouver
dans le prochain plan d'action.
J'aurai une petite préoccupation très
opérationnelle, parce qu'on se met toujours à la place des proches aidants et
de leur quotidien. Entre le plan d'action qui sera déposé et les discussions
qui ont déjà lieu par rapport au financement de L'Appui avec le fonds pour les
proches aidants, je souhaite vraiment qu'il n'y ait pas de rupture de service.
Vous savez, des fois, ça fait... Il y a un calendrier qui peut faire en sorte
qu'entre la date d'échéance du premier fonds et la finalité de
l'opérationnalisation du plan d'action, des fois, il peut y avoir des mois
entre les deux.
Donc, je souhaite apporter à la
ministre...
Mme Sauvé : ...vous savez, des
fois, ça fait... il y a un calendrier qui peut faire en sorte qu'entre la date
d'échéance du premier fonds et la finalité de l'opérationnalisation du plan
d'action, des fois, il peut y avoir des mois entre les deux. Donc, je souhaite
apporter à la ministre ma préoccupation très opérationnelle par rapport à ça.
Et, si mes souhaits auraient été d'avoir un peu plus de mordant, je veux quand
même aujourd'hui saluer cette ouverture qu'elle a eue. Et je serai vaillante à
suivre tout ce qui sera inscrit au prochain plan d'action.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
Bien, je veux rassurer la députée de Fabre, L'Appui aux proches aidants a les
moyens financiers jusqu'à la fin de 2022. Donc, ce n'est pas comme si, du jour
au lendemain, il y avait une rupture. Il y a quand même de l'argent, là, dans
le Fonds de soutien aux proches aidants, et on est déjà en négociation.
Concernant le plan... le plan... je ne le
dirai pas, là, le plan d'accompagnement, j'avais mentionné le plan d'évaluation,
mais je trouvais que le terme «le plan d'accompagnement» était peut-être plus
juste pour aller à l'intérieur d'un dossier médical. Alors...
Et je pense, quand on est en commission
parlementaire, il faut travailler avec tous les élus, parce qu'on vient
bonifier finalement un projet de loi qui s'adresse à des personnes proches
aidantes. Alors, moi aussi, je vous remercie pour votre précieuse collaboration
dans ce projet de loi.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député de Rimouski.
M. LeBel : C'est aussi une
précision. Dans le 3°, on dit : «La révision des orientations de la
mission». Ça veut dire qu'on veut revoir... C'est permettre de revoir les
orientations de la mission, c'est ça?
Une voix
: Oui.
M. LeBel : Parce qu'on n'a
pas... On a choisi... On n'a pas mis «reconduction», on a mis «révision». Ça
veut dire que...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
C'est parce que L'Appui aux personnes proches aidantes s'adresse aux personnes
aînées, dont le fonds est à 75 % pour les personnes atteintes de la
maladie d'Alzheimer. On souhaite, et on en a discuté abondamment avec L'Appui,
que ça couvre l'ensemble, tout le spectre des personnes proches aidantes :
proches aidantes, familles avec des enfants en situation de handicap, ou etc.
C'est ça, revoir la mission, dans ce sens-là, élargir la mission.
M. LeBel : Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci. Je
reconnais dans l'amendement les engagements que la ministre avait pris. Je la
remercie. J'espère que je ne pousserai pas notre chance un peu trop, mais je me
demande si ce ne serait pas approprié d'ajouter un élément qui serait la
révision des mesures fiscales de soutien aux personnes proches aidantes en
cohérence avec les différents moments dans le projet de loi où on a nommé la
question de la précarité financière.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien, je
pense que ça, ça va être plus difficile à mettre, Mme la Présidente, mais on a
quand même, à l'intérieur de la loi, précisé pour le financement. À quelques
reprises, là, on a parlé de pauvreté, de situation précaire, alors... Mais,
dans le plan d'action gouvernemental, il va y avoir des mesures fiscales. On ne
peut pas faire un projet de loi, une politique, un...
Mme Blais (Prévost) : ...Mme
la Présidente. Mais on a quand même, à l'intérieur de la loi, précisé pour le financement.
À quelques reprises, là, on a parlé de pauvreté, de situation précaire alors.
Mais, dans le plan d'action gouvernemental, il va y avoir des mesures fiscales.
On ne peut pas faire un projet de loi, une politique et un plan d'action sans
qu'il y ait des mesures financières qui accompagnent le tout.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions pour
l'amendement de l'article 43? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.17889
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention.
La Secrétaire
: Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Et l'amendement de l'article 43 est donc adopté. Nous
revenons à l'article 43 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions?
Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.17889
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention.
La Secrétaire
: Adopté.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : L'article 43 tel qu'adopté... tel qu'amendé est donc adopté.
Nous allons passer à l'article 44. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
«44. Le ministre doit, avant le (indiquer ici la date qui suit de six mois
celle de la sanction de la présente loi), nommer les membres du comité de
direction de l'Observatoire québécois de la proche aidance.»
Cet article oblige la ministre responsable
des Aînés et des Proches aidants à nommer les membres du comité de direction de
l'observatoire québécois dans les six mois de la date de la sanction de la
présente loi, le tout afin de pouvoir bénéficier le plus rapidement possible de
leur expertise.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'article 44? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. Pour,
contre, abstention, Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.17889
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 44 est donc adopté. Nous allons
passer à l'article 45. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Merci, Mme la Présidente.
«45. L'article 438 de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), tel que
modifié par l'article 40 de la présente loi, n'empêche pas la personne ou
la société qui, le (indiquer ici la date de la présentation du présent
projet de loi), exerce ses activités...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme
la Présidente. «L'article 438 de la Loi sur les services de santé et
les services sociaux, tel que modifié par l'article 40 de la présente loi,
n'empêche pas la personne ou la société qui, (indiquer ici la date de la
présentation du présent projet de loi), exerce ses activités sous un nom
comportant les mots "maison des aînés" ou "maison
alternative", et dont mention est faite dans la déclaration
d'immatriculation déposée en vertu de la Loi sur la publicité légale des
entreprises, de continuer d'utiliser ces mots dans son nom.»
Cet article prévoit une clause de droits
acquis, dite grand-père, sur l'utilisation des mots «maison des aînés», «maison
alternative». Ainsi, les entreprises qui utilisent actuellement, dans leur nom,
les mots «maison des aînés» ou «maison alternative» pourront continuer à les
utiliser, dans leur nom, si la déclaration d'immatriculation au registre des
entreprises en fait mention.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à
l'article 45? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 45 est donc adopté. Nous sommes
rendus à l'article 46. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : «Le
ministre responsable des Aînés est responsable de l'application de la présente
loi.»
L'article 46 du projet de loi prévoit que
la ministre responsable des Aînés est responsable de l'application de la Loi
visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes.
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 46?
M. LeBel : …
Des voix
: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Donc, si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder à
sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 46 est donc adopté. Nous en sommes maintenant
à l'article 47. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : «Les
dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de
la sanction de la présente loi).»
Cet article indique que toutes les dispositions
de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa sanction.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 47? Nous
allons donc procéder aux voix de l'article 47. Mme la secrétaire.
• (17 h 30) •
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour…
17 h 30 (version non révisée)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...est-ce que j'ai des interventions sur l'article 47? Nous
alllons donc procéder aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour, contre, abstention.
Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest).
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc).
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme... M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), pardon?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 47 est donc adopté. Donc, nous
revenons à l'article 19.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous allons suspendre quelques instants, pour faire nos
ajustements. Nous revenons à l'article 19 dans quelques minutes.
(Suspension de la séance à 17 h 31)
(Reprise à 17 h 33)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Nous reprenons nos travaux. Donc, nous revenons à
l'article 19. Un amendement avait été adopté, mais je comprends, Mme la
ministre, que vous désirez retirer l'amendement qui avait été adopté pour en
déposer un nouveau.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
c'est ça.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Est-ce que j'ai consentement pour retirer l'amendement qui
avait été adopté? Consentement. Vous avez déposé un nouvel amendement, que je
vous invite à lire, Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Modifier
l'article 19 du projet de loi :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «8» et «15» par, respectivement,
«11» et «17»;
2° par le remplacement des paragraphes 1°
et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants :
«1° au moins trois personnes issues
d'organismes non gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches
aidantes, nommées après un appel public de candidatures;
«2° au moins quatre personnes proches
aidantes offrant du soutien à des personnes aidées présentant des profils
différents, nommées après un appel public de candidatures;»;
3° par l'insertion, après le premier
alinéa, des suivants :
«Le comité est constitué à parts égales de
femmes et d'hommes. Lorsque la différence entre les femmes et les hommes est
d'au plus deux, l'égalité entre eux est présumée.
Le comité doit compter parmi ses membres
au moins une personne issue d'un milieu rural et au moins une personne issue
d'une communauté autochtone ou d'un organisme autochtone.»;
4° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «un observateur», par «un membre du comité de suivi de l'action
gouvernementale à titre d'observateur».
Cet amendement vise à modifier le nombre
de membres du Comité de partenaires en proposant au moins 11 membres et
d'au plus 17 membres. Il vise également à modifier la composition du
Comité de partenaires en proposant que la ministre des Aînés et des Proches
aidants nomme au moins trois personnes issues d'organismes non
gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches aidantes après
un appel public de candidatures, ainsi qu'au moins quatre personnes
proches aidantes offrant du soutien à des personnes aidées présentant des
profils différents après un appel public de candidatures.
De plus, cet amendement prévoit la
désignation d'un membre du Comité de suivi de l'action gouvernementale pour
agir à titre d'observateur au sein du Comité de partenaires. Cet amendement
prévoit également que le Comité de partenaires doit être constitué à parts
égales de femmes et d'hommes avec une présomption d'égalité entre eux si la
différence entre les femmes et les hommes est d'au plus deux.
Enfin, la ministre responsable des Aînés
et des Proches aidants doit s'assurer que la composition du comité de
partenaires comporte au moins une personne issue d'un milieu rural et au moins
une…
Mme Blais (Prévost) : ...doit
être constitué à parts égales de femmes et d'hommes avec une présomption
d'égalité entre eux si la différence entre les femmes et les hommes est d'au
plus deux.
Enfin, la ministre responsable des Aînés
et des Proches aidants doit s'assurer que la composition du comité de
partenaires comporte au moins une personne issue d'un milieu rural et au moins
une personne issue d'une communauté autochtone ou d'un organisme autochtone.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions
sur l'amendement? Alors, si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement de l'article 19 est adopté.
Nous procédons maintenant... nous revenons à l'article 19. Est-ce que j'ai des commentaires,
des questions sur l'article 19 tel qu'amendé? Donc, nous pouvons procéder aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. L'article 19, tel qu'amendé, est donc adopté.
Nous en sommes maintenant au préambule. Nous revenons donc au préambule. Mme la
ministre, je vais vous inviter... qui a un amendement, mais je vais vous
inviter à lire le préambule tel que libellé.
Mme Blais (Prévost) : Merci,
Mme la Présidente. «Considérant qu'il est fondamental de reconnaître l'apport
considérable des personnes proches aidantes à la société québécoise et l'aspect
déterminant de leur engagement;
«Considérant que les responsabilités
inhérentes au rôle des personnes proches aidantes peuvent entraîner des
répercussions significatives sur leur qualité de vie;
«Considérant qu'il est essentiel pour les
personnes proches aidantes de se reconnaître et d'être reconnues dans la
diversité des réalités qu'elles vivent, de leurs parcours de vie et des
contextes dans lesquels elles assument leur rôle;
«Considérant que chaque personne proche
aidante est une personne à part entière qui doit être traitée avec dignité,
bienveillance et sollicitude;
«Considérant qu'il y a lieu d'affirmer la
volonté du gouvernement du Québec et de l'ensemble de la société québécoise de
se mobiliser afin de mettre en œuvre solidairement des actions concertées
visant à faire reconnaître la contribution des personnes proches aidantes, à la
faire reconnaître et à soutenir ces personnes dans leur rôle».
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Vous avez donc...
Mme Blais (Prévost) : Un amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : ...un amendement. On y va.
Mme Blais (Prévost) : Modifier
le préambule du projet de loi :
1° par l'insertion, à la fin du deuxième
paragraphe...
Mme Blais (Prévost) : ...clairement
des actions concertées visant à faire reconnaître les contributions des personnes
proches aidantes, à la faire reconnaître et à soutenir ces personnes dans leur
rôle.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Vous avez donc un amendement.
Mme Blais (Prévost) : Un amendement :
Modifier le préambule du projet de loi :
1° par l'insertion, à la fin du deuxième
paragraphe, de «durant et après la proche d'aidance»;
2° par la suppression du quatrième
paragraphe.»
Commentaire : cet amendement au
préambule vise à prendre en considération que les responsabilités inhérentes au
rôle de personne proche aidante peuvent entraîner des répercussions significatives
sur leur qualité de vie après la période d'aidance. Il supprime également le
quatrième paragraphe dont le contenu a été ajouté à l'article 4 amendé
pour devenir un principe directeur.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Juste une petite précision. Vous avez bien... vocalement,
vous avez bien dit, dans le texte, «la période d'aidance».
Mme Blais (Prévost) :
Oui.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Parfait. Merci. Est-ce que j'ai des commentaires? Donc, si
je n'ai pas de commentaire, nous allons procéder à l'adoption du préambule. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
:
D'abord, l'amendement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : L'amendement, effectivement. Merci beaucoup. Donc,
l'amendement du préambule. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.17889
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
• (17 h 40) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement au préambule est adopté.
Maintenant, nous procédons à l'adoption du préambule. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.17889
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Donc, le préambule, tel qu'amendé, est adopté.
Nous en sommes maintenant rendus... Donc,
ayant étudié tous les articles, Mme la ministre, je vous invite à lire le
préambule. Donc, ceci étant fait, nous l'avons fait, nous sommes rendus
maintenant aux intitulés. Donc, est-ce que les intitulés des chapitres et des
sections sont adoptés? Mme la secrétaire, on va procéder aux voix… à la mise
aux voix des articles et des intitulés.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : …Mme la secrétaire, on va procéder à la mise aux voix des
articles et des intitulés.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Les intitulés des chapitres et des sections
sont donc adoptés. Nous devons maintenant adopter le titre du projet de loi.
Donc, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Le titre du projet de loi est donc adopté. Compte
tenu que nous allons devoir renuméroter donc le projet de loi, je propose donc
une motion de renumérotation du projet. Est-ce que cette motion est adoptée? Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Abstention. Donc, la motion de renumérotation — j'ai de la difficulté
avec ce mot-là — est adoptée. Nous allons maintenant proposer… je
vais maintenant vous proposer une motion d'ajustement des références. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
M. Birnbaum : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Les Plaines)?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Abstention. Donc, la motion d'ajustement des références est
adoptée.
Nous en sommes maintenant rendus à l'étape
finale, donc ce sont les remarques finales. Je vais laisser la parole au député
de Rimouski pour vos remarques finales.
M. LeBel : C'est moi qui
commence? Je vais vous dire qu'on a fait un bon travail. Je veux saluer l'ouverture
de la ministre et des gens qui l'accompagnent pour trouver des solutions, les
bons amendements pour esssayer de répondre à nos préoccupations. Je veux saluer
le travail de la députée de Fabre, ma collègue de Sherbrooke aussi sur… des
fois, ça peut être long de dire, on propose des amendements puis on les plaide…
M. LeBel : ...vous dire qu'on a
fait un bon travail. Je veux saluer l'ouverture de la ministre et des gens qui
l'accompagnent pour trouver des solutions, les bons amendements pour essayer de
répondre à nos préoccupations. Saluer le travail de la députée de Fabre et de
ma collègue de Sherbrooke aussi sur... Des fois, ça peut être long de
dire : On propose des amendements puis on les plaide, mais c'est toujours
fait de bonne foi pour essayer d'améliorer les projets. Je pense qu'ici tout le
monde a travaillé dans ce sens-là.
Ça fait que très heureux de la conclusion
de cette commission. Maintenant, on va poursuivre, mais je pense qu'on peut
faire des belles choses quand on travaille tout le monde ensemble. Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Maintenant, la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci. Ça a été
vraiment un plaisir de travailler avec vous sur ce projet de loi là. Je me suis
jointe à vous sur le tard, là, parce que je n'étais pas avec vous pendant les
auditions, mais j'ai vraiment apprécié l'ambiance de travail qui avait ici, l'ouverture
de la ministre, l'approche constructive de tout le monde autour de la table.
Je vois toute l'émotion de la ministre
d'en arriver enfin à ce moment-là, ça fait que je ne veux pas prendre trop de
temps, je sais qu'elle doit avoir beaucoup de choses à dire. Mais je pense
qu'elle a raison d'être émue comme ça parce que c'est vraiment un bel héritage,
ce projet de loi là.
Puis je suis impatiente de voir la
politique et le plan d'action qui vont suivre. Je pense que c'est du beau
travail qu'on a fait avec ce projet de loi là. Puis d'ailleurs je trouve que
c'est... ça vaut la peine d'être souligné que j'ai l'impression qu'on vient
d'adopter un projet de loi vraiment du XXIe siècle, là, en incluant d'emblée
des principes de parité, de présence des communautés autochtones. C'est plate,
mais c'est rare encore qu'on fait ça comme ça. Donc, moi, j'apprécie beaucoup
que ça ait été fait dans ce projet de loi là.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Alors, je veux remercier la ministre, toute l'équipe qui
entoure les collègues, les collègues des oppositions.
C'était ma première étude détaillée comme
porte-parole, et j'avais le souci vraiment qu'on puisse travailler de façon
constructive à faire en sorte que, dans le quotidien, les proches aidants
puissent avoir des actions concrètes. Donc, c'était dans ce but-là vraiment que
j'ai voulu travailler avec mes collègues. Ça a été vraiment la volonté de tous
les instants. Puis je serai attentive pour la suite des choses évidemment pour
la politique et le plan d'action.
Mais je veux remercier la ministre pour
l'ouverture qu'elle a eue et, bien sûr, se dire qu'ensemble, je pense qu'on a
joué le rôle qu'on avait à jouer dans la proposition qu'on a faite à différents
niveaux. Clairement, il y a des éléments que j'avais bien à coeur, que ce soit
la reconnaissance des droits, l'accompagnement. Et il y a mon vécu
d'intervenante communautaire qui ressort de temps en temps puis qui est tatoué
sur le coeur. Alors, pour moi, le plan d'accompagnement, c'est très important,
la notion du registre et, bien sûr, la reconnaissance de L'Appui, alors, dans
l'article 43.
Donc, ce sera à suivre, mais je veux
saluer le travail collectif que nous avons fait autour de ce projet de loi.
Alors, je vous remercie. Et je veux remercier particulièrement mon collègue de
D'Arcy-McGee, il y a aussi ma collègue de Westmount—Saint-Louis, alors je veux
les remercier personnellement. Et je ne veux pas oublier mon extraordinaire
recherchiste, Mme Florence Thivierge, qui fait un travail...
Mme Sauvé : …donc, ça sera à
suivre, mais je veux saluer le travail collectif que nous avons fait autour de
ce projet de loi. Alors, je vous remercie et je veux remercier particulièrement
mon collègue de D'Arcy-McGee, il y a eu aussi ma collègue de Westmount—Saint-Louis.
Alors je veux les remercier personnellement, et je ne veux pas oublier mon
extraordinaire recherchiste, Mme Florence Thivierge, qui fait un
travail extraordinaire. Vous, Mme la Présidente, Sabine, tout le monde. Alors,
merci beaucoup.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres
interventions avant de céder la parole à notre ministre? Mme la ministre, la
parole est à vous pour vos remarques finales.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
j'ai beaucoup d'émotions, ça se bouscule à l'intérieur de moi, c'est normal.
Premièrement, j'aimerais remercier les parlementaires, que ce soit du côté du gouvernement
ou que ce soit du côté des oppositions. C'est quand on fait un travail comme ça
qu'on se rend compte qu'on est capables de travailler dans l'harmonie pour
faire avancer des projets. Vous n'avez pas à me remercier pour avoir fait des amendements.
Vos critiques étaient constructives et c'est ça qui permet à un projet de loi
de devenir meilleur.
On l'a fait non pas pour soi, même si, au
départ, dans ce projet de loi, c'était à la fois pour mon mari, mais c'est
devenu pour tous les proches aidants, donc on l'a fait pour… ensemble pour
laisser un legs, un héritage à nos personnes proches aidantes, qui ont bien
besoin d'être accompagnées. Je tiens à, vraiment, sincèrement, à vous dire
merci pour votre état d'esprit. Ça s'est passé dans une ambiance extraordinaire
et je veux aussi vous remercier vous, Mme la Présidente, ainsi que toute votre
équipe de soutien, qui… cette équipe qui fait un travail formidable.
• (17 h 50) •
Je remercie aussi les recherchistes, hein,
qui accompagnent les parlementaires. Ces recherchistes-là sont très importants.
Permettez-moi de remercier Me Cheang, Me Bérubé,
Michèle Archambault, et évidemment, Vincent Defoy, qui est responsable
de la direction des aînés et des proches aidants, et Amélie Verret, qui
s'occupe des proches aidants au bureau. Puis si je n'avais pas
Pascale Fréchette… puis des fois, on… c'est une femme qui a beaucoup de
caractère, là. Alors, moi aussi, j'ai beaucoup de caractère, mais on s'adore et
si je n'avais pas Pascale Fréchette dans ma vie comme directrice de
bureau, je pense que ce serait beaucoup plus difficile.
C'est vrai que je suis émue aujourd'hui,
mais je veux remercier une personne en particulier. Je veux remercier
Chloé Sainte-Marie. C'est Chloé Sainte-Marie qui, à une époque, m'a
poussé dans le dos énormément quand on ne parlait pas de proches aidants, qui
m'a poussée pour que le gouvernement puisse investir des sommes dans les
proches aidants. On a investi un tout petit peu, un 60 000 $ dans sa
première maison, Maison Gilles-Carle, et aujourd'hui on est en train de faire
des maisons de répit. Chloé a été ma muse, en quelque sorte, c'est toujours ma
muse…
Mme Blais (Prévost) : ...le gouvernement
puisse investir des sommes dans les proches aidants. On a investi un tout petit
peu, un 60 000 $ dans sa première maison, Maison Gilles-Carle, et
aujourd'hui on est en train de faire des maisons de répit. Chloé a été ma muse,
en quelque sorte, c'est toujours ma muse. Et ça prend des personnes comme ça
dans la vie pour faire avancer des dossiers de société. Alors, je tiens à
remercier Chloé. Puis je veux remercier aussi toutes les personnes proches
aidantes, tous les organismes qui sont venus en consultations, dans toutes nos
consultations.
Et ce qu'on n'a pas dit pendant cette
étude-là, qui est très importante, c'était la première fois que des personnes
proches aidantes prenaient le crayon en même temps que des fonctionnaires pour
écrire des formulations au niveau d'une politique, des questions qui ont été
posées aussi sur le site Internet, proches aidants qui disaient : Non,
non, non, ne formulez pas votre question comme ça, là, les gens ne vont pas
comprendre. Alors, ce sont les personnes proches aidantes qui ont participé à
l'élaboration des questionnaires qu'on a posés pour aller sur le site Internet,
pour être en mesure de rejoindre plus de proches aidants. Alors, ça me touchait
beaucoup, quand on parlait de comités de partenaires, parce que sans les
partenaires, sans les personnes proches aidantes, on ne pourra jamais réussir à
faire en sorte qu'il y ait une véritable politique, un véritable plan d'action.
Et un jour, j'espère, quand je serai une
petite vieille, je vais regarder ça, ce beau projet de loi évoluer, et j'espère
qu'on va réussir ensemble, les parlementaires, c'est pour ça qu'on fait de la
politique, à améliorer les conditions de vie des personnes proches aidantes et
de leurs personnes aidées. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Merci à vous tous.
Alors, la commission ayant accompli son
mandat ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 17 h 53)