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Commission des relations avec les citoyens

Étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Dates des séances

Le martes 10 mars 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 47 (Version préliminaire)

Le jueves 20 février 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 46 (Version préliminaire)

Le martes 18 février 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 45 (Version préliminaire)

Le miércoles 12 février 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 44 (Version préliminaire)

Le martes 11 février 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 43 (Version préliminaire)

Le jueves 6 février 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 42 (Version préliminaire)

Le miércoles 27 novembre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 41 (Version préliminaire)

Le jueves 21 novembre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 40 (Version préliminaire)

Le martes 29 octobre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 38 (Version préliminaire)